Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le crédit supplémentaire ouvert pour 2010 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 7 mai 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Florentin, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de la santé et des sports qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum est fixé à 1 794 825 euros en valeur 2008.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2009-53 du 12 janvier 2009 susvisée, le nom de service « Radio Ouest FM » est remplacé par « RTL 2 ».
La présente décision sera notifiée à la commune de Tessy-sur-Vire et publiée au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 30 octobre 2009 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 à 160 741 288 euros.
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 21 octobre 2009, les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.
Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2010, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 5746, 2e colonne, article 2, II, 4e ligne,au lieu de : « ... aux a à c et b de l'article... », lire : « ... aux a à c et f de l'article... ».
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 à 69 684 euros.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 €.
L'arrêté du 18 janvier 2008 instituant une régie d'avances auprès de la Direction de la Documentation française est abrogé.
L'arrêté du 10 juin 2008 instituant une régie d'avances auprès de la Direction des Journaux officiels est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 107 du 08/05/2010 texte numéro 168
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 13 avril 2010 la durée du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'emploi du nord avesnois » est prorogée pour une période de 4 ans à compter du 14 avril 2010.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 107 du 08/05/2010 texte numéro 167
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JOn° 107 du 08/05/2010 texte numéro 169
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JOn° 107 du 08/05/2010 texte numéro 170
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoriers payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le produit des impôts revenant, en 2010, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.
Le tableau 3 (catégorie C) annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.
A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, M. Sébastien LIME, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, M. Stéphane DAGUIN, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Morbihan (1re catégorie).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'attachée parlementaire au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, exercées par Mme Anne-Laure Chesneau.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 avril 2010, Mme  Sylvie ESCANDE-VILBOIS, inspectrice de l'administration de 1re  classe, est nommée adjointe du chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, M. Vincent LAGOGUEY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Orne.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2010, Mme Colonna (Catherine), ambassadrice de France auprès de l'UNESCO, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Touzard, conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 30 avril 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 avril 2010, M. AVENEL (Dominique), attaché des systèmes d'information et de communication, est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 14 septembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, M. Thibauld de La Haye Jousselin, agent contractuel, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Cantal exercées par M. Michel MONNERET, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales exercées par M. François-Claude PLAISANT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. 
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
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JOn° 122 du 29/05/2010 texte numéro 112
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JOn° 122 du 29/05/2010 texte numéro 111
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JOn° 122 du 29/05/2010 texte numéro 113
La résolution MSC.257(84) (annexe 3) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert sis immeuble Atalante, rue Maurice-Bourdet, 30100 Alès.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Cotonou le 28 novembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
La résolution MSC.170(79) (annexe 3) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le délai prévu à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2000 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 2 juin 2015.
Les dispositions de l'avenant n° 167 du 4 novembre 2009 à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le troisième alinéa de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles est conforme à la Constitution.
Par délibération en date du 4 mai 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de retirer les décisions n°s 2010-136 à 2010-140 du 16 février 2010.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter du 1er janvier 2011 dans les conditions fixées au considérant 12 de la présente décision.
Rectificatif au Journal officiel du 18 février 2010, édition électronique, texte n° 74, et édition papier, page 2986, 1re colonne, article 1er, troisième alinéa, cinquième ligne :
Au lieu de : « ... article 2. »,
 Lire : « ... article 3. »
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 8 novembre 2011.
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE et M6 sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 8 novembre 2011.
Durant la préparation, les bénéficiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national du patrimoine.
 Ils sont soumis aux obligations des règlements intérieurs de l'Institut national du patrimoine et des établissements d'enseignement titulaires de la convention de partenariat mentionnée à l'article 6.
La classe préparatoire intégrée faisant l'objet du présent arrêté est créée à partir de la rentrée scolaire 2010-2011.
En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave par rapport au règlement intérieur de chaque établissement, il peut être mis fin à la formation des bénéficiaires par décision du directeur de l'Institut national du patrimoine. Le versement de l'allocation mentionnée à l'article 10 est interrompu.
Le directeur de l'Institut national du patrimoine est chargé du pilotage de la classe préparatoire intégrée.
 Il veille à la coordination des enseignements et au bon déroulement du tutorat des bénéficiaires.
Pour favoriser l'égalité des chances et encourager la diversité dans l'accès à l'Institut national du patrimoine, une classe préparatoire intégrée est organisée par l'Institut national du patrimoine.
 Cette formation a pour mission de préparer ses bénéficiaires aux concours externes de recrutement des élèves conservateurs du patrimoine.
Les candidats à la classe préparatoire intégrée doivent remplir les conditions requises pour se présenter aux premiers concours externes qui suivent le début de la préparation.
La série « sciences et technologies industrielles (STI) » devient la série « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) ».
L'horaire de l'enseignement de design et arts appliqués en langue vivante 1 est de trente-six heures annuelles, soit en moyenne une heure hebdomadaire.
L'horaire de l'enseignement technologique en langue vivante 1 est de trente-six heures annuelles, soit en moyenne une heure hebdomadaire.
Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Desailly-Chanson, conseillère médicale auprès du directeur général de l'offre de soins, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2010, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er avril 2010 :
 M. Bertrand Alessandrini.
 M. Samuel Charlot.
 Mlle Virginie Pradeilles.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves des premiers concours externes d'accès au corps des conservateurs du patrimoine qui suivent le début de la préparation.
Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent, dans la limite d'un montant maximum prévu à l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire et virement les dépenses mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
 Les dépenses de l'article 4, alinéa f, peuvent être réglées par prélèvement automatique sur le compte de dépôt de fonds du régisseur.
Les régisseurs peuvent se faire assister par des mandataires, agissant au nom et pour le compte des régisseurs. Les mandataires sont désignés dans les conditions précisées à l'article 10 du présent arrêté.
Les dispositions fixées par le présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 en ce qui concerne la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 en ce qui concerne la classe de terminale.
Les régisseurs d'avances ou de recettes doivent disposer d'un compte de dépôts de fonds au Trésor.
L'effectif d'échelon spécial de commissaire divisionnaire de police, prévu à l'article 5-2 du décret du 2 août 2005 susvisé, est fixé à 25.
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Les dispositions relatives au fonds de caisse et au montant maximum de l'encaisse peuvent être définies par les arrêtés constitutifs de régies.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en date du 13 avril 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Philippe TRAISNEL.
M. Jean-Marie Boutin, chef adjoint de cabinet conseiller parlementaire, exerce l'intérim des fonctions de chef de cabinet.
Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de chef de cabinet par M. Guillaume Jublot.
Est nommée au cabinet du ministre : Mme Carole OZENNE, conseillère en charge du développement et des mutations économiques et des transports.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation exercées par M. Michel Guilbaud à compter du 31 mai 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mai 2010, il est mis fin aux fonctions de directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux exercées par Mme Isabelle GORCE, à compter du 25 mai 2010.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er juin 2010, aux fonctions de M. Jean-Philippe Alosi, conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
La procédure de certification V2007 adoptée par le collège du 14 mai 2008 est modifiée comme suit :
Le dernier paragraphe du 3.3 est supprimé.
A la suite de la première phrase du paragraphe 7, il est inséré la phrase suivante :
 « Dans l'hypothèse où l'établissement ne produit pas le rapport de suivi dans le délai imparti, la HAS diligente une visite ciblée. »
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats sélectionnés pour suivre la formation et la transmet au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Peuvent faire acte de candidature les aides-soignants du ministère de la défense ayant la qualité de titulaire au 1er janvier de l'année du déroulement de la sélection professionnelle.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 250 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les concours dont les épreuves ont débuté à la date de publication du présent arrêté restent régis par les dispositions des arrêtés susvisés dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent arrêté.
Au sixième alinéa de l'article 3 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les mots : « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 ».
L'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle de la fonction publique hospitalière est abrogé.
L'examen probatoire et la formation complémentaire sont organisés sous la responsabilité du directeur de l'établissement d'accueil.
A l'article R. 151, les mots : « Société nationale Les Médaillés militaires » sont remplacés par les mots : « la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ».
Après l'article R. 159, est inséré l'article R. 159-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 159-1.-Les dispositions prévues aux articles R. 135-1 à R. 135-4 sont applicables aux étrangers titulaires de la médaille militaire.»
A l'article R. 126, le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Elle dirige personnellement la maison de Saint-Denis.
 « La maison d'éducation des Loges est dirigée, sous l'autorité de la surintendante, par une intendante générale. »
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 124, les mots : « le régime intérieur » sont remplacés par les mots : « le règlement intérieur. ».
Le second alinéa de l'article R. * 135-2 du code de justice administrative est supprimé.
L'article 9 du décret du 3 décembre 1963 susvisé est complété par les mots : « ainsi que sur le retrait des distinctions de l'ordre national du Mérite à des étrangers ».
A l'article 29 du même décret, les mots : « l'expédition » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une maison de justice et du droit à Nogent-le-Rotrou (tribunal de grande instance de Chartres).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), adopté à Londres le 26 septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 111 et R. 158 sont abrogés.
Les articles R. 87 et R. 156 sont abrogés.
A l'article R. 88, les mots : « des articles 52 et 53 du décret du 26 juillet 1934 » sont remplacés par les mots : « des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ».
A l'article R. 29, les mots : « d'une fiche individuelle » sont remplacés par les mots : « d'un document ».
Le 1° de l'article R. 119 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Sur les sanctions disciplinaires à prendre à l'encontre de membres de l'ordre et sur le retrait des distinctions de la Légion d'honneur accordées à des étrangers. »
A l'article R. 96, le mot : « légionnaire » est remplacé par les mots : « membre de l'ordre ».
A l'article R. 101, les mots : « de l'article R. 89 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 89, R. 135-1 et R. 135-2 ».
A l'article R. 93, les mots : « L'état de contumace » sont remplacés par les mots : « L'état de défaut en matière criminelle ».
L'article R. 100 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 100.-Le ministre de la défense informe le grand chancelier des fautes graves commises par des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre soumis à son autorité.»
Aux articles R. 55, R. 98, R. 100, R. 135 et R. 143, les mots : « ministre des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
Le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est modifié conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.
Les articles R. 85 et R. 154 sont abrogés.
Aux articles R. 21 et R. 136, sont supprimés les mots : « et assimilés ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 35 et à l'article R. 74, les mots : « l'expédition » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».
A l'article R. 123, les mots : « généraux et professionnels » sont remplacés par les mots : « du second degré ».
Aux articles R. 5 et R. 98, après les mots : « des membres de l'ordre » sont ajoutés les mots : « et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre ».
Au premier alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget ».
Le treizième alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président désigne le membre de droit chargé de le suppléer au cas où il se trouverait empêché. »
La résolution MSC.205(81) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 4 et au quinzième alinéa de l'article 5 du décret du 10 juillet 1984 susvisé, les mots : « responsable de la formation continue » sont remplacés par les mots : « directeur de la formation continue ».
Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « son auditorium » sont remplacés par les mots : « ses auditoriums ».
Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.