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Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Le directeur général des Haras nationaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
L'arrêté du 22 août 1995 portant création de commissions d'appel d'offres et d'ouverture des plis au ministère de la culture est abrogé pour ce qu'il concernait les commissions d'appel d'offre de la direction des Archives de France.
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 susvisé, les mots : « aux obligations du service national actif ou en avoir été dispensés » sont remplacés par les mots : « aux obligations légales du service national ».
L'arrêté du 22 août 1995 portant création de commissions d'appel d'offres et d'ouverture des plis au ministère de la culture est abrogé pour ce qu'il concernait les commissions d'appel d'offres de la direction des musées de France.
Il est institué auprès de l'Institut français de recherche en Iran (Téhéran) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est créé une zone interdite temporaire au-dessus du site industriel de Fos-sur-Mer.
Les exploitants d'appareils mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent dès la mise hors service desdits appareils déclarer celle-ci à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en utilisant le modèle de déclaration joint en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juillet 2003, la démission de Mlle Perrot (Blandine), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est acceptée à compter du 9 décembre 2002.
Les services accomplis dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.
Par arrêté du ministre des sports en date du 7 juillet 2003, M. Gérard Arlen est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Drôme à compter du 1er septembre 2003.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 janvier 2000 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public Les Haras nationaux (JO du 26 janvier 2000).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2002.
Par décret en date du 20 août 2003, M. Christian Michaut, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
L'article 2 de la décision n° 2000-762 du 13 juin 2000 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Le référentiel professionnel décrivant les situations et les activités professionnelles ainsi que les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, sous l'option n° 2 : droit pénal et procédure pénale, les mots : « , les excuses, les circonstances atténuantes » sont supprimés.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
 La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe I de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 juin 2004, M. Desmazieres (Jean-François), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur des affaires budgétaires et financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
A l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé, sont supprimées les mentions suivantes :
 « Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique, Valenciennes ;
 « Ecole d'ingénieurs en génie informatique et productique, Valenciennes ».
Par décret en date du 21 mars 2002 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation ANBER », dont le siège est à Bondues (Nord) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 175 410 612 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er.
La commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural est composée de la façon suivante :
 M. Gérard Laurand, inspecteur général des affaires sociales, chargé d'assurer la présidence.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 3 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'indemnité prévue à l'article 1er n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés MFS et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 2002, M. Marc Gillet, ingénieur général de la météorologie, est nommé directeur de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Guy Janot, commissaire principal de la police nationale, à compter du 11 mai 2002.
Le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le coefficient de l'épreuve orale obligatoire d'entretien avec le jury prévu au II (a) de l'article 6 de l'arrêté du 18 février 1972 susvisé est porté à 2.
 (Le reste de l'article demeure sans changement.)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chacune de ces associations a pour mission de gérer les prestations conformément à son objet social, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des orientations de la politique ministérielle d'action sociale.
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2006, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Jean-Noël Robert, au siège de membre titulaire vacant, précédemment occupé par M. André Caquot, décédé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Classics, Cephalon SAS, Ciba Vision Ophtalmics, Sanofi Synthélabo France, Serono France SA et Thea, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'annexe à l'arrêté du 11 juillet 1986 susvisé est complétée par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Article 9
    Les personnes morales constituées conformément à la législation d'une Partie contractante et ayant leur siège social sur son territoire jouissent, sur le territoire de l'autre Partie, des droits reconnus par la présente Convention aux personnes physiques, pour autant qu'une personne morale puisse en être bénéficiaire.
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs du dégroupage, est fixé à 9,8 % pour les années 2006 et 2007.
Art. 3. -  Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La partie du territoire de la commune de Labourse, d'une superficie de 3 hectares 34 ares 79 centiares, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Béthune.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et notifiée à France Télécom.
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 mars 1990 susvisé, le montant de 150 000 F est remplacé par le montant de 22 800 Euro.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/31 en date du 31 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 89 753 657  et un crédit de paiement de 6 853 481  applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les inspecteurs du travail des transports et les contrôleurs du travail des transports, de la régularité de la situation des salariés concernés à l'égard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité.
Le présent arrêté s'applique aux projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence.
Les montants annuels de référence de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont ainsi fixés :
L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Avant l'article 1er, est inséré un titre Ier intitulé :
« Dispositions relatives aux autorisations individuelles »
Dans le premier alinéa de l'article R. 145-10 du code de l'urbanisme, les mots : « deux millions trois cent mille euros » sont remplacés par les mots : « quatre millions d'euros ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, Mlle Tang (Minh-di), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, Mme Launay (Elise), épouse Rencki, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er mai 2005.
L'article 22 de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
 Supprimer : « coefficient 1 » ;
 Ajouter : « Cette épreuve est notée sur 20. Seuls les points au-dessus de 10 de la note obtenue sont pris en compte. »
Le décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises est abrogé.
Un drapeau est attribué au ministère de la justice, administration pénitentiaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2002, M. Halimi (Marc), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est inscrit sur la liste d'aptitude en vue d'une nomination en qualité d'attaché d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) au titre de l'année 2001.
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission d'un titre de recettes à l'ordonnateur. Il vise les décisions portant admission en non-valeur ou remise gracieuse des créances, ainsi que les placements de fonds de l'établissement, selon des modalités déterminées en accord avec lui.
Jusqu'à la nomination de son président, le conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est présidé par le directeur chargé de la musique au ministère chargé de la culture.
Les dispositions du titre IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
L'organisme agréé transmet au fichier central des équidés tenu par l'établissement public « Les Haras nationaux » toutes les informations qui sont nécessaires à l'amélioration génétique des équidés qu'il détient.
L'assemblée plénière et les commissions du conseil départemental sont présidées par le préfet ou son représentant.
Lorsqu'il existe déjà, pour une race, un organisme agréé officiellement, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut ne pas reconnaître un nouvel organisme si celui-ci compromet le fonctionnement ou le programme d'amélioration ou de sélection d'une organisation ou association existante.
A N N E X E
SECTION 6 À l'APPENDICE 3 AU FCL 1.240 « PROGRAMMES DE FORMATION, DE L'ÉPREUVE PRATIQUE D'APTITUDE
ET DU CONTRÔLE DE COMPÉTENCE POUR LA QUALIFICATION DE CLASSE SUR AVION MULTIMOTEUR À PROPULSION AXIALE »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(14 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
Le montant de la subvention versée au titre de l'année concernée correspond à 100 % de l'assiette définie à l'article 3 ; ce montant a un caractère forfaitaire.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er août 2002 aux chaux de construction telles que définies par la norme harmonisée NF EN 459-1.
Dans la deuxième phrase de l'article 7, après les mots : « de diffusion correspondant est », les mots suivants sont insérés : « , pour la diffusion du service mentionné au 1° de l'article 1er, ».
L'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 41. - La diffusion et la transmission par voie hertzienne terrestre en mode analogique des programmes de la société sont réalisées par TDF sur le réseau et dans les conditions définies dans les contrats mentionnés à l'article 42. »
Le deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 20 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les nominations dans ces emplois sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder huit ans. »
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « maroquinerie » aura lieu en 2007.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « maroquinerie » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Est annulé sur 2004 un crédit de 25 265 958 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2005, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Christian Robin au siège de membre titulaire vacant, en remplacement de M. Jean Schneider, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2005, M. François Sastourné, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Pékin (création).
M. Jean Gaeremynck est nommé délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
Par décret en date du 17 décembre 2004, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentant de l'Etat : M. Guin (Frédéric), en remplacement de M. Bied-Charreton (Hugues).
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2005, M. Rémy Enfrun, administrateur civil hors classe, directeur de la protection du public à la préfecture de police, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police.
A compter du 1er janvier 2005, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont fixés comme suit :
Maîtres de conférences des universités et assimilés
Sous-section 5803 : sciences anatomiques et physiologiques,
occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
 M. Foucart (Jean-Michel), université Paris-VII, en remplacement de M. Libersa (Philippe).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Isabelle Balsamo, conservatrice générale du patrimoine.
M. Jean-Pierre Lafon, ministre plénipotentiaire hors classe, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2005, aux fonctions de Mme Michèle Debonneuil, conseillère technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2005, M. Michel Forst est nommé secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme à compter du 1er avril 2005, en remplacement de M. Gérard Fellous, atteint par la limite d'âge.
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du baccalauréat professionnel « aménagement de l'espace », travaux paysagers.
M. Christian Decharriere, préfet de la Drôme, est nommé préfet de la Vendée.
Est annulé sur 2005 un crédit de 1 072 200 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2005 un crédit de 28 890 814 054 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2001 susvisé est modifié comme suit :
 Sous le taux n° 1, après les termes : « centre de formation de l'aviation embarquée », est ajouté l'alinéa suivant :
La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où le bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Par décret en date du 17 août 2005, M. Limodin (Daniel), chef du service de l'inspection générale de l'administration, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille.
Sont notés, chaque année, selon des modalités prévues à la présente section, les agents visés à l'article 1er du présent arrêté.
Le présent décret s'applique aux marchés passés par les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 juillet 2005, M. Serge Mauvilain est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Aquitaine à compter du 1er septembre 2005.
A l'article R.* 325-1 du code des ports maritimes, après les mots : « Les capitaines de navires », sont insérés les mots : « autres que les navires de pêche et les navires de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, ».
L'annexe 27 bis est insérée à l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé conformément à l'annexe VII du présent arrêté.
Le directeur des plans, du budget et de la gestion peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 avril 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Guy Ollier, commissaire principal de la police nationale, à compter du 15 août 2005.
Le directeur des essais peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
La sous-direction de la gestion et de la qualité comprend :
 1. Le bureau des mécanismes financiers et des accords ;
 2. Le bureau des affaires générales ;
 3. Le bureau des salons et des relations publiques.
La décision n° 2005-63 du 8 février 2005 mettant en demeure l'Association pour la communication juive de respecter l'article 6 de la convention signée entre l'Association pour la communication juive et le Conseil supérieur de l'audiovisuel est rapportée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, M. Wimmers (Bertrand) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er mars 2005.
L'association Radio Fugue est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la nodification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2003 comprenant notamment sa grille de programme spécifique, conformément à l'article 14 de sa convention.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, M. Christian Fogola, commissaire principal, directement placé sous l'autorité de M. Joël Fily, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le calcul des frais à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité débute entre le 1er septembre 2004 et le 31 août 2005 est établi sur la base des éléments suivants :
Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2004 au 31 août 2005, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique est fixé comme suit :
M. Jean-Paul Denizet est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers pour une durée de quatre ans à compter du 24 mars 2005.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« A N N E X E V I
« Utilisation de la sous-porteuse
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La présente décision sera notifiée à l'association Lantan Pikan et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le tableau de correspondance relatif aux établissements publics annexé au même décret est complété par l'annexe bis figurant en annexe au présent décret.
La définition des épreuves figurant en annexe IV à l'arrêté du 7 juin 1999 susvisé est remplacée par celle figurant en annexe II au présent arrêté.
A compter du 1er décembre 2001, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 62,50 EUR le litre pour le lait frais ou congelé et à 106,11 EUR les 100 grammes pour le lait lyophilisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Le présent arrêté est pris sans préjudice des arrêtés des 7 février 2000 et 24 janvier 2001 susvisés.
Le décret du 14 novembre 2000 portant délégation de signature est abrogé.
Cours d'assises
 « Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus. »