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A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1971 susvisé, après les mots : « ministre de l'intérieur, » sont insérés les mots : « du ministre chargé de la culture, ».
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JOn° 69 du 23/03/2011 texte numéro 124
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JOn° 69 du 23/03/2011 texte numéro 122

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JOn° 69 du 23/03/2011 texte numéro 122
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JOn° 69 du 23/03/2011 texte numéro 123
M. Eric BOURGEOIS est nommé membre du comité technique radiophonique de Polynésie française pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2011.
M. Bertrand Cabedoche est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes, pour une durée de quatre ans à compter du 30 janvier 2011.
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du second tour de l'élection des conseillers généraux de Mayotte le 27 mars 2011 sont programmées sur les services de radio et de télévision de Mayotte 1re aux dates et heures figurant dans le tableau annexé à la présente décision.
M. Jean SZILAGYI est reconduit dans ses fonctions de membre du comité technique radiophonique de Polynésie française pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2010.
M. Pierre MOURIER est reconduit dans ses fonctions de membre du comité technique radiophonique de Polynésie française pour une durée de quatre ans à compter du 19 mars 2009.
L'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 8° Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-5-5. »
Le comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques mentionné à l'article 6 de la loi du 30 septembre 2010 susvisé se réunit sur convocation d'au moins un de ses membres.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable six mois après sa publication.
Le tableau relatif au tarif des énergies et sa légende qui figurent en annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé sont remplacés par l'annexe du présent arrêté à compter du 1er juillet 2011.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.
Les articles D. 311-4-1 et D. 311-4-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2011.
Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 123 569 436 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 123 569 436 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les réunions du comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ne peuvent avoir lieu que si deux au moins de ses membres, dont un député et un sénateur, sont présents.
Par décret en date du 21 mars 2011, M. Moreau (Vincent) est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Rodolphe Gintz.
Les attributions du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en matière de recherche, neutralisation, enlèvement et destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont fixées par les articles 2 à 4 et 6 à 9 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976.
L'attributaire d'un élément du domaine utilisé par le ministère de la défense est l'état-major, la direction ou le service qui en reçoit la disposition ou en assure la garde.
 L'attribution d'un élément du domaine est confiée par décision du ministre de la défense.
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, la référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
Conformément aux articles R. 53, R. 57-3 et R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, le ministre de la défense, ou l'autorité à laquelle il donne délégation à cette fin, signe les conventions d'occupation temporaire et délivre les autorisations d'occupation temporaire du domaine public utilisé par le ministère de la défense.
Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application de l'article R. 5111-6 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur local du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, la référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative.
L'emprise de l'installation de défense donnant lieu à l'établissement de la servitude est délimitée par des bornes plantées contradictoirement avec les propriétaires des terrains limitrophes.
 Cette délimitation est exécutée aux frais de l'Etat.
L'autorisation préalable prévue à l'article R. 5111-6 est délivrée sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.
La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations militaires et des autres organismes du ministère, en conformité avec les règles applicables en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement et dans le respect des intérêts domaniaux de l'Etat.
Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application des articles R. 5114-6 et R. 5114-7 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur local du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d'échec de la mise en demeure prévue à l'article L. 5121-2, l'agent assermenté du service d'infrastructure de la défense ou l'officier de police judiciaire transmet sans délai au préfet le procès-verbal de constat de la contravention en vue de l'engagement de l'action devant le juge administratif.
Sont applicables en Polynésie française les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et R. 5131-16.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et R. 5131-16.
Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont celles fixées aux articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques.
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles R. 5111-1 à R. 5131-3.
Un arrêté du ministre de la défense précise les conditions d'application des sections 1 à 4 du présent chapitre.
Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.
Le secrétaire général pour l'administration propose au ministre de la défense, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique immobilière d'ensemble du ministère en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, et notamment la programmation des crédits relatifs à cette politique immobilière. Il en assure la mise en œuvre en coordination avec les attributaires.
L'autorisation préalable du ministre de la défense, prévue à l'article L. 5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant.
Le décret mentionné à l'article R. 5111-3 est notifié aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et R. 5131-16.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.
Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.
La gestion de l'infrastructure est l'ensemble des mesures et décisions concourant à sa constitution, son occupation, son utilisation, son adaptation et sa conservation.
 L'administration de l'infrastructure est chargée de la mise en œuvre de ces mesures et décisions.
Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration des procédures réglementaires d'établissement des servitudes administratives dont bénéficient les installations de la défense.
 Il en assure la continuité et l'application. Il est consulté à cet effet sur les projets susceptibles de les affecter.
Le service d'infrastructure prête son concours aux attributaires pour la maintenance et la conservation de l'infrastructure. Il en assure l'entretien conjointement avec les occupants.
Hors le cas d'application des articles R. 5114-5 et R. 5114-6, l'autorisation préalable du ministre de la défense prévue à l'article L. 5114-2 est requise pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant dans la zone de servitudes.
Les attributaires désignent les occupants, qui peuvent être des formations, des services, des organismes, des personnes physiques ou morales et qui reçoivent le droit d'usage de tout ou partie d'un élément immobilier.
Un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits au cadastre, est annexé au décret mentionné à l'article R. 5111-1.
Le service d'infrastructure de la défense participe aux tâches d'administration concernant la constitution, l'adaptation et l'inventaire permanent du domaine immobilier confié aux unités et services du ministère de la défense.
 Il participe à la surveillance, à la conservation et à la police de ce domaine et peut disposer à cette fin d'agents assermentés.
Un décret peut déterminer, à l'intérieur de la zone soumise à la servitude régie par le présent chapitre, les terrains sur lesquels peut être acceptée, sans nuire aux fonctions de l'installation de défense protégée, la réalisation de bâtiments, clôtures et autres ouvrages. Il fixe les limites et conditions que doivent respecter ces constructions.
Les occupants sont responsables devant les attributaires de l'intégrité, de la surveillance et de la sauvegarde des éléments d'infrastructure dont ils ont la jouissance. Ils veillent à leur maintien en bon état.
 Ils peuvent demander l'assistance du service d'infrastructure de la défense et bénéficier de prestations de sa part.
Le décret établissant un polygone d'isolement en application de l'article L. 5111-5 en définit l'étendue.
 Un plan parcellaire des terrains compris dans le polygone d'isolement est annexé au décret.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2011, M. Dominique Rouquayrol de Boisse, magistrat du second grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2011, pour une durée d'un an.
Les transferts de personnels et de biens prévus par l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée peuvent faire l'objet d'une convention unique.
La première réunion du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est convoquée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 483,81 € à compter du 1er janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2011, M. Rivasseau (Vincent), directeur de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique, en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré dans ce corps.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2011, M. Plain (Jérôme) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de technologie de Troyes à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2011, M. Stocchi (Achille), directeur de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique, en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré dans ce corps.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, elles s'appliquent à compter du 1er septembre 2013 aux produits mis à disposition sur le marché avant cette date.
Le STIF et la RATP établissent dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret la liste complète des biens de reprise mentionnés au b de l'article 6.
Dans les articles 2,3,5 et 6 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé, le sigle : « CSCA » est remplacé par les mots : « Commission de sécurité de la circulation aérienne ».
A l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 2009 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation au premier alinéa, le recrutement dans le domaine d'activité "musique” est ouvert aux candidats âgés de moins de trente ans. »
L'article 6 de l'arrêté du 25 mai 2009 susvisé est abrogé.
Le taux de participation de l'assuré fixé à l'article 1er au titre du 8° de l'article R. 322-1 prend effet à compter du 2 mai 2011.
Mme Véronique Mély est nommée directrice du service d'information du Gouvernement.
La liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui ont été agréées au cours de l'année 2010 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure en annexe I au présent arrêté. Dans cette annexe est précisé le numéro d'agrément attribué à chacune d'elles.
La liste des coopératives agricoles et de leurs unions dont l'agrément a été retiré au cours de l'année 2010 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure en annexe II au présent arrêté.
M. Frédéric Lenica, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. René Picon-Dupré, administrateur civil hors classe, est maintenu dans l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 5 avril 2011.
La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2005 modifié susvisé est complétée comme suit, à compter du 1er avril 2011 : 
Direction des retraites : responsable de la direction du pilotage et de la coordination à l'établissement d'Angers.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier et III de la cinquième partie réglementaire du code de la défense. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » aux dispositions relevant d'un décret.
M. Jouault (Didier) est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
La présente décision sera notifiée à la société Le Maine Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Mlle Aurélie Herz est nommée conseillère communication au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
La durée de l'autorisation est de quatre ans à compter du 11 juillet 2011. Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Il est mis fin, en accord avec l'intéressée, aux fonctions de Mme Isabelle d'Halluin, conseillère communication au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
M. Renaud Bachy, président de la mission interministérielle aux rapatriés, est en sus nommé directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Sylvain Mercoli, magistrat du deuxième grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 19 mai 2010.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutes les décisions de nomination sont abrogées le 1er septembre 2012.A cette date, une nouvelle décision désigne l'ensemble des membres.»
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable.»
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 août 2001 relatif au fonctionnement du comité permanent de la commission consultative de l'environnement des aérodromes siégeant en qualité de commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes est abrogé.
La décision du 7 février 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
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JOn° 70 du 24/03/2011 texte numéro 86
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JOn° 70 du 24/03/2011 texte numéro 85
Le règlement particulier du jeu « Poker » fait le 8 septembre 2008 avec publication au Journal officiel du 14 octobre 2008 est abrogé.
A l'issue de l'examen des dossiers, des épreuves sportives et de l'entretien, la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense propose au ministre de la défense la liste des candidats admis, par ordre de mérite ainsi qu'une liste complémentaire.
L'arrêté du 5 mai 2009 relatif au concours sur titres pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de la marine est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 165 Vienne, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
A l'article 2 du même arrêté, la dernière phrase est supprimée.
Les cartes d'identification des ULM de classe 1 ou de sous-classe 1A délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé dans sa version antérieure à la modification par ce présent arrêté restent valides selon ces dispositions antérieures.
A compter de la date d'applicabilité de cet arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile ne délivre plus de carte d'identification de sous classe 1A.
Au paragraphe c de l'article 14 du même arrêté, les mots : « à la partie descriptive » sont remplacés par les mots : « aux éléments descriptifs ».
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « doivent permettre » sont remplacés par les mots : « ont pour objectif de ».
A l'article 7 et à l'article 8 du même arrêté, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Dans ce même arrêté, avant la dernière phrase de l'article 8, il est inséré un nouvel article numéroté 8-1 et qui contient cette dernière phrase.
A l'article 14 du même arrêté, le mot : « propriétaire » est remplacé par les mots : « détenteur de la carte d'identification ».
Les annexes I et II de l'arrêté du 8 février 2010 sont remplacées par les annexes I et II au présent arrêté.
A l'article 10 du même arrêté, il est inséré le mot : « descriptifs » après le mot : « éléments ».
A l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, dans la définition de classe 1 (dite paramoteur), les mots : « par une voilure souple, de type parachute » sont remplacés par les mots : « par une voilure souple, de type parachute ou parapente ».
A l'article 16 du même arrêté, les mots : « leur propriétaire » sont remplacés par les mots : « le détenteur de la carte d'identification ».
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 144 Loire en France métropolitaine.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 16 novembre 2009 (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté à New York le 23 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008 (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après la première occurrence des mots : « produits de santé, », la fin de l'article L. 5222-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical de diagnostic in vitro concerné. »
L'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret. »
Après le mot : « baignade », la fin du sixième alinéa de l'article L. 1332-3 du même code est ainsi rédigée : « , de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, de réduire le risque de pollution et d'améliorer le classement de l'eau de baignade ; ».
La seconde phrase de l'article L. 33-7 du même code est complétée par les mots : « , des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation contractuelle, ainsi que du format et de la structure de données selon lesquelles ces informations doivent être transmises ».
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, ne se présente pas à l'une des épreuves ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve.
La responsabilité du déroulement du concours incombe au président de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense ; ce dernier conduit les délibérations de la commission, reçoit toute requête relative au déroulement du concours et lui donne la suite qu'il convient.
Le concours sur titres comporte une phase de présélection et une phase d'admission.
A l'issue de l'examen des dossiers, des épreuves sportives et de l'entretien, la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense propose au ministre de la défense la liste des candidats admis, par ordre de mérite, ainsi qu'une liste complémentaire.
Les membres de la commission de présélection autres que le président et le vice-président sont désignés chaque année par le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
 En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.