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Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 15 février 2011, M. Henry Cuny, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 mai 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 janvier 2011, M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011, afin d'exercer les fonctions de conseiller.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2010relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publicationdu présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 La zone géographique faisant l'objet du présent appel aux candidatures est la Nouvelle-Calédonie.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange France. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de trois ans, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de SPM Telecom. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Outremer Telecom. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de Digicel. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange Réunion. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de Dauphin Telecom. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'UTS Caraïbe. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange Caraïbe. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de SRR. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de SFR. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de Bouygues Telecom. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Les certificats complémentaires de spécialisation sont supprimés.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de maçon est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter de la date d'effet de la présente décision.
Il est créé une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
A l'article R. 322-38 du code de l'environnement, le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : 
" 8° Toute taxe affectée au budget de l'établissement. "
L'article 1er du décret du 2 mars 2007 susvisé est abrogé.
Au sixième alinéa de l'article R. 322-37 du code de l'environnement, après les mots : " Il représente le conservatoire en justice" sont ajoutés les mots : " et engage toute action en justice."
La mission « Etalab » coordonne l'action des administrations de l'Etat et apporte son appui à ses établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques.
Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Séverin NAUDET est nommé directeur de la mission « Etalab ».
Il est créé une mission « Etalab » placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
Le chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre de l'année 2007, compte tenu d'un transfert de services intervenu au 1er septembre 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 67 306 €.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services est fixé à 201 920 €.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement constatés vacants après le transfert des services est fixé à 76 983 €.
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice 2010 est fixé à 12 267 377 euros.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 mai 2011, M. Alexandre Lallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du Premier ministre pour une durée de trois ans à compter du 18 avril 2011 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique (libertés publiques).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 107 du 08/05/2011 texte numéro 27
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 107 du 08/05/2011 texte numéro 28
L'agrément ministériel délivré à l'association AIPI, dont le siège social est situé à Verneuil-l'Etang (Seine-et-Marne), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de Seine-et-Marne (77).
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
L'agrément ministériel délivré à l'association Hôtel social 93, dont le siège social est situé à Gagny (Seine-Saint-Denis), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis (93).
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 « Jusqu'au 30 avril 2016 :
 Marseille―Alger (Algérie). »
L'agrément ministériel délivré à l'association Maison d'accueil du jeune ouvrier, dont le siège social est situé à Caluire (Rhône), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon (Rhône).
L'agrément ministériel délivré à l'association ALEOS, dont le siège social est situé à Mulhouse (Haut-Rhin), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Alsace et Franche-Comté.
L'agrément ministériel délivré à l'Association Rhône-Alpes pour le logement et l'insertion sociale (ARALIS), dont le siège social est situé à Lyon (Rhône), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des départements de la Loire (42) et du Rhône (69).
L'agrément ministériel délivré à l'association ARELI, dont le siège social est situé à Lille (Nord), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais.
L'agrément ministériel délivré à l'association Foyer Notre-Dame des sans-abri, dont le siège social est situé à Lyon (Rhône), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département du Rhône (69).
L'agrément ministériel délivré à l'association Accueil et réinsertion sociale (ARS), dont le siège social est situé à Nancy (54), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de Meurthe-et-Moselle (54).
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50 points.
L'examen professionnel prévu à l'article 14 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel exceptionnel prévu à l'article 25 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
Sont admis à prendre part à l'épreuve de cet examen les chefs des services d'insertion et de probation faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.
L'examen professionnel exceptionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 1 633 363 €.
L'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.
Sont admis à prendre part à l'épreuve les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation remplissant les conditions fixées à l'article 13 du décret du 23 décembre 2010 susvisé.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 6 sur 20.
L'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.
Sont admis à prendre part à l'épreuve les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 14 du décret du 23 décembre 2010 susvisé.
Sont admis à prendre part à l'épreuve de cet examen les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé.
L'arrêté du 18 décembre 2007 modifié par l'arrêté du 26 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier est abrogé.
L'agrément du laboratoire de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne, avenue du Professeur-Joseph-de-Léobardy, 87000 Limoges, est transféré au laboratoire régional de contrôle des eaux de la ville de Limoges, 25, avenue Marconi, 87100 Limoges.
Le tableau annexé à l'arrêté du 14 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Monnier.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2011, Mme Lemesle (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée présidente du Centre des monuments nationaux, en renouvellement de son mandat.
Il est créé une zone interdite temporaire sur l'aérodrome de Saint-Dizier, dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 15 mai 2000 fixant les modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministre de la défense est abrogé.
L'article 1er, le 1 de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1er juin 2011.
M. Nicolas de Sèze est nommé directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer à compter du 17 mars 2011, en remplacement de M. Yves Barroux.
L'annexe IX de la décision n° 2008-352 du 11 mars 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-546 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2011.
L'annexe II de la décision n° 2010-227 du 23 mars 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-545 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 21 janvier 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'annexe I de la décision n° 2006-658 du 24 octobre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à l'Association RBC Bas Canal et publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Sophie Brocas et M. Kenny Jean-Marie, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Il est créé auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités et de la cohésion sociale une délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.
 Cette délégation est placée sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 avril 2011, Mme Basset (Christiane) est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de représentante du Conseil économique, social et environnemental, en remplacement de M. Roussin (Michel).
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité et le calcul de la perte économique des navires concernés feront l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée du directeur interrégional de la mer compétent.
Il est créé un article 275 E ter ainsi rédigé :
 « Art. 275 E ter. - Aux fins des articles 275 E et 275 E bis, les déchets de tabac sont réputés être des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication des produits du tabac. »
Aux 1° et 2° de l'article 275 E bis de la même annexe, les mots : « 1 millimètre » sont remplacés par les mots : « 1,5 millimètre ».
Aux 1° et 2° de l'article 275 E de la même annexe, les mots : « 1 millimètre » sont remplacés par les mots : « 1,5 millimètre ».
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 avril 2011, M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Guillam (Yves) est nommé directeur adjoint du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 avril 2011, M. Marc Bauhain est désigné à compter du 2 mai 2011 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.
Le 4 de l'article 4 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. Eric Perrot, attaché d'administration, et Mme Claire Bousquet, professeure de lycée professionnel agricole, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences.»
M. Bernard Dupraz est nommé délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
L'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée est complétée par les zones figurant en annexe de la présente décision.
 L'opérateur de multiplex doit remettre au conseil les dossiers techniques nécessaires à l'agrément des sites avant les dates mentionnées à la même annexe.
Dans l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée, les lignes relatives aux zones de Saint-Gingolph (74), Le Ménil (88), Lille (59) et Golfe-Juan (06) sont supprimées.
L'article 803-2 du même code est conforme à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au considérant 13, l'article 393 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au considérant 9, le 8° de l'article L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution.
Dans les sixième et septième alinéas de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, les mots : « de nationalité française » sont déclarés contraires à la Constitution.
Le pôle « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité mentionnée dans l'annexe du présent arrêté est évaluée conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil au terme du délai de deux ans après le début de l'application du protocole de soins.
Le pôle « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » exerce une mission d'expertise, de conseil et d'assistance en matière d'adaptation des normes législatives et réglementaires aux départements, régions et collectivités d'outre-mer.
 Il veille à la cohérence des codes et apporte son expertise aux travaux de codification menés par les administrations centrales.
Le délégué aux affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 juin 2009 portant organisation de la direction des affaires financières, juridiques et des services en sous-directions et bureaux est abrogé.
Le décret n° 2005-91 du 7 février 2005relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est abrogé.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste, pour l'administration et la conduite des affaires de leurs ministères, les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative, de la ville et des sports.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.