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Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 352 613 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 352 613 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Il est ajouté au III de l'article 2 de l'arrêté du 3 février 2010 susvisé un 5° ainsi rédigé :
« 5° Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Il est ajouté au III de l'article 2 de l'arrêté du 8 février 2010 susvisé un 7° ainsi rédigé :
« 7° Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé12° ainsi rédigé :
« 12° Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1990 susvisé un 27 ainsi rédigé :
« 27. A l'octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé un 16 ainsi rédigé :
« 16. A l'octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé un 21 ainsi rédigé :
« 21. A l'octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
En application des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 susvisé, la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations de la direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna.
L'uniforme des préfets et sous-préfets est fixé conformément aux modèles décrits dans l'annexe ci-jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 11 décembre 1996 fixant la tenue d'uniforme des fonctionnaires du corps préfectoral est abrogé.
L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans le corps », sont ajoutés les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « indice de rémunération » sont remplacés par les mots : « indice brut ».
Les articles 18-1,19,20,21,22 et 24 sont abrogés.
Le mandat des administrateurs, titulaires et suppléants, siégeant au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en cours à la date de publication du présent arrêté, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.
Le décret du 31 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Les concours ouverts avant la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 précité, dans leur version antérieure à celle issue du présent décret.
Au 4° de l'article R. 4451-1 du code du travail, après les mots : « code de la santé publique », sont insérés les mots : «, dans les travaux souterrains des mines et des carrières ».
En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances, font l'objet, en ce qui concerne les rayonnements ionisants, des compléments et adaptations prévus par le présent décret.
Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie du code du travail, qu'ils complètent ou adaptent.
L'opération de restructuration de service au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), fixée en annexe ouvre droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux agents durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
Opération de restructuration
Période d'ouverture des droits
Fermeture du site de la MIGT Bordeaux et implantation sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (mutualisation de services),
Du 1er juillet 2019 au 1er juillet 2021
Les dispositions de la partie 1 du titre intitulé : « Rayonnements Ionisants » du règlement général des industries extractives institué par l'article 1er du décret du 7 mai 1980 susvisé et annexé à ce décret sont abrogées.
L'article 110 du décret du 10 février 2017 susvisé est abrogé.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2019.
L'arrêté du 5 février 1970 modifié portant institution d'un brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative est abrogé.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé, les mots : « de la formation continue des adultes » sont remplacés par les mots : « de l'apprentissage et de la formation continue ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « un fonds de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes » sont remplacés par les mots : « un fonds de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue ».
Le nombre de postes mentionné à l'article 4 du décret du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à cinq.
L'arrêté du 18 février 1997 fixant le montant de l'indemnité due par les élèves administrateurs et les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques en cas de rupture de l'engagement à servir l'Etat ou les organismes qui en relèvent ainsi que les établissements et collectivités publics est abrogé.
La liste des postes mentionnée à l'article 4 du décret du 18 juillet 2005 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.
L'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 
2° Au a, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 95 % ».
L'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux est abrogé.
L'arrêté du 3 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les trois derniers alinéas de l'article 1er sont supprimés ; 
2° Les articles 2,9 et 10 sont abrogés.
L'arrêté du 19 décembre 2018susvisé est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2020.
A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 ».
Les articles 132-6,132-20 et 153sont abrogés.
Au 3° de l'article 117-1, les mots : « des articles 91 et 132-6 » sont remplacés parles mots : « de l'article 91 ».
Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1504 du 30 décembre 2019 ».
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 62 du présent décret.
Chapitre Ier
De la souscription des déclarations de nationalité
A l'article 2-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2016 susvisé, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont supprimés.
L'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2020.
L'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3°, avant les mots : « Attribution », sont insérés les mots : « Décision de rejet relative à l' » ;
2° Au 4°, après le mot : « décision », est inséré le mot : « de rejet ».
Au 1er alinéa de l'article 8, après les mots : « A compter de l'année 2020, » sont insérés les mots : « et pour les établissements dont le nombre de patients n'est pas substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité tel que défini à l'article 3 du présent arrêté, ».
L'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales est abrogé.
L'arrêté du 15 mars 2017 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er janvier 2021.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Elles s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication, à compter de cette date.
L'arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'Institut de formation de l'environnement est abrogé.
Les alinéas huit à soixante de l'article 3 sont supprimés.
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Les huitième et neuvième alinéas sont supprimés ; 
2° Au quinzième alinéa, les mots : « constituée par » sont supprimés ; 
3° Les seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas sont supprimés.
Les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 9.2 sont supprimés.
La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions :
- la sous-direction du droit civil ;
- la sous-direction du droit économique ;
- la sous-direction des professions judiciaires et juridiques.
La direction de l'administration pénitentiaire comprend deux services :
- le service des métiers ;
- le service de l'administration.
Sont rattachés au directeur le Service national du renseignement pénitentiaire et, pour sa gestion administrative et financière, l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
Dans l'intitulé du titre VIII, le mot : « diverse » est remplacé par le mot : « diverses ».
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 470 € » est remplacée par la somme : « 1 490 € ».
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation des experts judiciaires.
La direction des affaires criminelles et des grâces comprend :
- le service du casier judiciaire national ;
- la sous-direction de la justice pénale générale ;
- la sous-direction de la justice pénale spécialisée ;
- la sous-direction de la négociation et de la législation pénales.
Au 1 du VI de l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2018 susvisé, l'alinéa : 
«-adjoint au sous-directeur ; » 
est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-adjoint au sous-directeur, à l'exception de celui mentionné à l'article 2 ; ».
L'arrêté du 20 avril 2012 portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Les articles 6 et 8 sont abrogés.
2° Les articles 7, 9 et 10 deviennent respectivement les articles 6, 7 et 8.
L'arrêté du 25 juin 2018 portant organisation du service technique de l'aviation civile est abrogé.
L'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
L'arrêté du 30 août 2018 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents est abrogé à compter du 31 décembre 2018.
L'arrêté du 31 décembre 2013 portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire est abrogé.
L'arrêté du 16 avril 2018 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires est abrogé.
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 21,91 €, à compter du 1er janvier 2019.
L'arrêté du 16 juillet 2019 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Au second alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « Le bureau de l'administration » sont remplacés par les mots : « Le Service national du renseignement pénitentiaire ».
A l'article 4 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, après les mots : « du secrétaire général » sont insérés les mots : «, du secrétaire général adjoint ».
L'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Le chef de l'inspection générale peut confier pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l'inspection générale, choisis en raison de leurs compétences, des missions permanentes. »
L'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du VI est supprimé ; 
2° Le VIII est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-la direction du numérique. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 1° est supprimé ; 
2° Les deux derniers alinéas du 2° sont supprimés ; 
3° Le 4° et le 6° sont abrogés.
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les deux derniers alinéas du 1° sont supprimés ; 
2° Le 3° est abrogé ; 
3° Au premier alinéa du 5°, les mots : «, qui comprend : » sont supprimés. Les trois derniers alinéas du même 5° sont supprimés.
L'article 13 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 
2° Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ; 
3° Le IV et le VI sont abrogés.
L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les cinquième et septième alinéas du III sont supprimés ; 
2° Au IV, les mots : « et missions » sont supprimés ; 
3° Le V est abrogé.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les trois derniers alinéas du 1° sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa du 2° est supprimé ; 
3° Le dernier alinéa du 3° est supprimé ; 
4° Le 7° est abrogé.
L'article 2 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La direction du numérique lui est directement rattachée. »
L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les trois derniers alinéas du I sont supprimés ; 
2° Le cinquième alinéa du II est supprimé ; 
3° Le dernier alinéa du III est supprimé ; 
4° Le VII est abrogé.
L'article 14 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et mission » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 3, à l'article 4, au premier alinéa de l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « l'arrêté interministériel prévu » sont remplacés par les mots : « les arrêtés interministériels prévus ».
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Toute modification des montants maximaux annuels prévus aux articles 3 et 4 du présent décret est subordonnée à l'avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. »
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « l'arrêté prévu » sont remplacés par les mots : « les arrêtés prévus ».
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, la majoration, le complément et le supplément de l'indemnité pour charges militaires prévus par le même décret. ».
L'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° Le II des articles 3 à 7 est abrogé ;
3° Le III de l'article 8 est abrogé ;
4° Le II des articles 9 et 10 est abrogé.
Le dernier alinéa du I de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est supprimé.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le dix-huitième alinéa du I de l'article 7 est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle assure, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, conjointement avec la direction générale des collectivités locales. »
Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « ayant souscrit une déclaration » sont remplacés par les mots : « l'ayant réclamée ».
L'intitulé du titre V est complété par les mots : « dans la nationalité française ».
L'article 54 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « l'intéressé possède », sont insérés les mots : « la nationalité française et » ;
2° Dans la seconde phrase, le mot : « postulant » est remplacé par le mot : « demandeur ».
A l'article 50, les mots : « d'acquérir de plein droit la nationalité française en vertu de » sont remplacés par les mots : « de bénéficier de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à ».
Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « une des conditions » sont remplacés par les mots : « les conditions ».
Dans l'intitulé du titre VII, les mots : « de la nationalité française » sont remplacés par les mots : « dans la nationalité française ».
Au premier alinéa de l'article 61, les mots : « la déchéance de la nationalité française » sont remplacés par les mots : « que la déchéance de la nationalité française pourra être prononcée ».
L'article 59 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ait perdu la qualité de français » sont remplacés par les mots : « pourra être déclaré avoir perdu la qualité de Français » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « français » est remplacé par le mot : « Français ».
Au second alinéa de l'article 51, les mots : « l'autorité consulaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité diplomatique ou consulaire ».
L'arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
La section VII du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est abrogée.
La section VI du chapitre premier du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est abrogée.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions de l'article D. 133-2-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Les articles D. 4211-14-1 et D. 4211-14-2 du code de la santé publique sont abrogés.
L'annexe à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 7 du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Au 4° de l'article R. 311-2, après les mots : « autorité polynésienne de la concurrence », sont insérés les mots : « et de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 février 2005 susvisé, les mots : «, qui peut être assisté d'un directeur adjoint » sont supprimés.
L'arrêté du 22 décembre 2017fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financierest abrogé à compter du 1er janvier 2020.
Les taux ou le montant fixés à l'article 1er peuvent être révisés en fonction des perspectives d'évolution du solde du compte d'opérations afin d'assurer l'équilibre financier de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2020, à 129 239 euros.
Le décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise est abrogé.
Le décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail est abrogé.
L'allocation mentionnée à l'article R. 245-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 est renouvelée sans limitation de durée aux personnes remplissant les conditions fixées par l'arrêté pris en application du second alinéa de l'article R. 241-15 du même code.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
La garde sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation des états-majors, directions et services du ministère des armées est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 31 du présent arrêté.