Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 18 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
 1. Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Pour le concours interne et le troisième concours : ».
 2. Le 3° est supprimé.
A l'article 23 du même arrêté, les mots : « du second degré » sont remplacés par le mot : « technique ».
A l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 3 ».
Au dernier alinéa du B de l'annexe III du même arrêté, les mots : « Les deux épreuves d'admission doivent » sont remplacés par les mots : « L'épreuve d'admission doit ».
Par décret en date du 19 mai 2010 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation hellénique », dont le siège est Paris ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'annexe I du même arrêté fixant les épreuves du concours externe de l'agrégation est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
L'article 19 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
 1. Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Pour le concours interne et le troisième concours : ».
 2. Le 3° est supprimé.
L'article 19 du même arrêté est modifié comme suit :
 1. Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Pour le concours interne et le troisième concours : ».
 2. Le 3° est supprimé.
L'annexe I du même arrêté fixant les épreuves du concours externe du certificat d'aptitude au professorat du second degré est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
L'ensemble des agréments attribués à l'organisme Qualiconsult Exploitation Ile-de-France par les arrêtés susvisés sont respectivement transférés à la société Qualiconsult Exploitation.
Dans le titre de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, les mots : « l'enseignement » sont remplacés par le mot : « lycée ».
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
 1° Au 4° de l'article 4 J, les mots : « 30 € par bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « 60 €, toutes taxes comprises, par bénéficiaire » ;
 2° Le d de l'article 4 K est abrogé.
Le montant mentionné au 1° de l'article 1er évolue de la même manière que les montants mentionnés aux articles 23 N et 28-00 A de l'annexe IV quand ceux-ci sont réévalués.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
L'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Bureau international des expositions relatif au siège du Bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 4 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau figurant au C de l'article 10 (Redevance de titre de personnel de l'aviation civile), la ligne : 
Mention de la radiotéléphonie dans une langue déterminée. 
55 
est supprimée.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture sur l'établissement en France d'un bureau d'information, signé à Paris le 26 mars 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le huitième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle, signé à Genève le 12 août 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par décision n° 2005-827 du 4 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2010.
L'autorisation accordée par décision n° 2005-828 du 4 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2010.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision du 23 mars 2010 susvisée, la mention : « catégorie B » est remplacée par : « catégorie A ».
Dans le titre et à l'article 1er de la décision du 23 mars 2010 susvisée, la mention : « catégorie A » est remplacée par : « catégorie B ».
L'autorisation accordée à la SARL TSF Côte d'Azur en catégorie C sur les zones de Cannes et de Nice est transférée à la SARL Espaces TSF en catégorie D.
2
La présente décision sera notifiée à la SARL VH Com et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'annexe I de la décision du 23 mars 2010 susvisée est modifiée comme suit :
L'autorisation accordée par décision n° 2005-829 du 4 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2010.
L'association Radio Jordanne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2005-824 du 4 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jordanne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2010.
L'arrêté du 5 octobre 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 92-290 du 26 mars 1992 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de Météo-France est abrogé.
L'arrêté du 8 octobre 2008 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France est abrogé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise pour l'échange d'informations entre les services de recherche et de sauvetage maritime français aux Antilles et les services de recherche et de sauvetage maritime portugais, signé à Lisbonne le 22 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
La résolution MSC.262(84) (annexe 8) relative à l'adoption d'amendements au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 16 mai 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret du 11 avril 1994 relatif à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 46 (dénommée Saint-Laurent A), située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher), est abrogé.
L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier correspondant au premier réexamen de la sûreté de l'installation au plus tard dix-huit mois avant l'engagement des travaux de démantèlement de l'étape 3 mentionnée au I de l'article 2 et en tout état de cause avant la fin de 2017.
En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur de la Banque de France, ou du sous-gouverneur qu'il désigne pour le représenter, président de l'Autorité de contrôle prudentiel, délégation est donnée au vice-président dans les domaines prévus aux articles 1er à 3.
Le collège donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel à l'effet de se constituer partie civile, au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel, en application de l'article L. 612-16-II du code monétaire et financier.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges exercées par Mme Stéphanie MORK, sous-préfète.
 Elle sera placée en position de service détaché.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Plus FM, Action et Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de création du campus universitaire Condorcet.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 11 mai 2010, Mme Michèle BERNARD, inspectrice du travail, en fonctions à l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 11 mai 2010, M. Olivier BAVIERE, directeur adjoint du travail, en fonction à l'unité territoriale du Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur du travail à compter du 11 mars 2010.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2010, M. Laurent Vercruysse, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, est nommé secrétaire général de la préfecture du Cantal.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 11 mai 2010, Mme Isabelle PANTEBRE, directrice adjointe du travail, en fonction à l'unité territoriale de l'Hérault, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 mai 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel BOURGEOIS, commissaire de police de la police nationale, à compter du 15 décembre 2010.
Le projet d'interconnexion Sud des lignes à grande vitesse en Ile-de-France doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre exercées par M. Michel Guilbaud.
M. Philippe Gravier est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, exercées par M. Frédéric LACAVE, sous-préfet. Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2010, Mme Clara Gaymard, conseiller maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2010.
Le ministre chargé du développement durable arrête la liste des membres de la commission.
 Ceux-ci ne peuvent, pour une même procédure de recrutement, siéger à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
L'arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord est abrogé.
La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 27 août 1996 autorisant EDF à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A3 (réacteur arrêté définitivement), sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire), est abrogé.
L'arrêté du 9 février 2007 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement est abrogé.
Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à l'exercice des fonctions d'inspecteur et la transmet au ministre chargé du développement durable.
 Le nombre de candidats inscrits sur la liste est égal au double de celui des postes à pourvoir.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs, les termes : « 160 cm ³ » sont remplacés par les termes : « 250 cm ³ ».
Dans la limite des attributions du service des politiques support et des systèmes d'information, délégation est donnée dans les mêmes conditions à M. Didier COLIN, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 115 du 20/05/2010 texte numéro 104
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 115 du 20/05/2010 texte numéro 105
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 115 du 20/05/2010 texte numéro 106
L'article D. 2223-132 du même code est abrogé.
A l'article 2 du décret du 31 mars 2010 susvisé, la référence à l'article « D. 1434-2 » est remplacée par la référence à l'article « D. 1434-22 ».
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce, qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur comporte :
 1° Une épreuve écrite anonyme d'une durée de six heures, notée sur 200 points, portant sur l'ensemble des matières définies à l'annexe 2 ;
 2° Une évaluation de la formation pratique en entreprise notée sur 400 points.
L'examen pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur est ouvert par arrêté du directeur général de la santé.
 Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française qui précise l'adresse et la date de dépôt des demandes d'inscription.
Compte tenu des notes obtenues aux épreuves écrites et à l'évaluation de la formation pratique, le jury délibère et établit la liste des candidats retenus.
Les candidats reçus aux épreuves théoriques de la session d'examen en cours à la date de publication du présent décret en conservent le bénéfice et peuvent être admis à la formation pratique prévue à l'article D. 2223-123, hors contingent mentionné à l'article D. 2223-124.
L'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est abrogé.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats sélectionnés pour suivre la formation et la transmet au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.
A l'issue de la sélection, les lauréats qui ont réussi le concours d'entrée à l'une des écoles préparant à l'un des diplômes mentionnés à l'article 11 du décret du 3 novembre 2009 suivent une formation d'une durée de deux ans au plus.
Les agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense seront déclarés aptes à suivre la formation après avoir satisfait à une épreuve d'admission.
L'arrêté du 5 juillet 2001 relatif à la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant est abrogé.
Le tableau annexé à l'arrêté du 27 avril 2009 susvisé, fixant le type et le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit de vitesse de Pau-Arnos, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Nice relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.
L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie pour la spécialité « carrière sociale » est fixée conformément au programme pédagogique national (1) annexé au présent arrêté.
La sélection professionnelle prévue à l'article 10 (2°) du décret du 3 novembre 2009 susvisé est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les articles D. 1434-1 à D. 1434-20 du code de la santé publique deviennent les articles D. 1434-21 à D. 1434-40.
Dans la limite des attributions du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, délégation est donnée dans les mêmes conditions à M. Bernard MENORET, ingénieur général des ponts, eaux et forêts, chef de service adjoint suppléant du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.
Les arrêtés du 8 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures et du 7 février 2007 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont abrogés.
Délégation est donnée, pour le service de l'audit central, à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes, et toutes autres pièces relevant de ce service, à :
 Mme Anne Gautier, directrice ;
 M. Vincent Rigaudière, adjoint à la directrice.
Le montant du fonds de caisse prévu à l'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 2008 susvisé est porté à 100 euros.
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 mai 2008 portant délégation de signature pour le service de l'audit central.
Lors de l'établissement de la déclaration annuelle de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants, le déclarant peut, pour l'année considérée, compter pour le double de leur valeur réelle les quantités d'esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporées, converties en équivalent pouvoir calorifique inférieur.
Le régime de circulation défini aux articles 3 et 5 s'applique au franchissement des frontières intérieures du territoire européen de la France, sous réserve des dispositions des articles 19 à 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2010, M. Alain René, Laurent ROQUELET, conservateur du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juin 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2009, Mme Anne LEGILE, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2010, M. Jean-Paul, Raymond, François LECLERCQ, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 octobre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 avril 2010, M. François Desmadryl, chef de bureau à la direction du budget, est nommé membre titulaire au conseil d'administration du Fonds de solidarité, en remplacement de Mme Amélie Verdier.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2009, Mlle Florence LASBENNES, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2009, M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 9 juin 2009 relatif aux contingents d'heures supplémentaires dans les entreprises des industries du bois et de l'importation des bois.
Déclaration sur l'honneur de certains agents de l'Autorité.
 Le rapporteur permanent et son suppléant signent une déclaration sur l'honneur dans laquelle ils prennent l'engagement solennel d'exercer leurs fonctions en pleine indépendance, en toute impartialité et en conscience.
Computation des délais.
 Les délais fixés aux articles R. 227-1, R. 227-2 et R. 227-3 se calculent de date à date.
 Lorsque les communications interviennent par la voie postale, le cachet de la poste fait foi.
Notification.
 La décision, motivée conformément à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 227-4, est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la personne concernée.
 Cette notification mentionne les voies et délais de recours.
Absence du président.
 En l'absence du président, quelle qu'en soit la cause, l'envoi des convocations, la fixation de l'ordre du jour et la présidence des séances sont assurés par le membre dont la date de nomination est la plus ancienne. En cas d'égalité, le membre le plus âgé de l'Autorité assure cette suppléance.
Tenue des séances.
 L'Autorité, après avoir pris connaissance des pièces du dossier, entend le rapporteur permanent ou son suppléant et, si elle est présente, la personne concernée ou son représentant. Elle peut également entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 101 du 30/04/2010 texte numéro 137
Modification du règlement intérieur.
 Le règlement intérieur est modifié à la majorité des membres de l'Autorité.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 101 du 30/04/2010 texte numéro 136
Exécution.
 Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 807,2 pour le mois de janvier 2010.
Instruction des dossiers.
 Chaque dossier est instruit dans les conditions et selon la procédure prévues par l'article R. 227-1 et les alinéas 1 et 2 de l'article R. 227-2. Si la personne concernée souhaite présenter des observations, elle doit le faire par écrit.
Ordre du jour.
 Le président fixe l'ordre du jour des séances.
 Chaque membre peut demander l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. Il en informe le président dès réception de la convocation et au plus tard 48 heures avant la séance, en lui communiquant les éléments d'information nécessaires.
Convocation.
 Le président convoque les membres de l'Autorité soit de sa propre initiative, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres.
 Sauf urgence, la convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée aux membres de l'Autorité cinq jours au moins avant la date de la réunion.
M. Yannick Imbert, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de l'accompagnement des mutations économiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2010, M. Pierre Polivka, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2011.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2010, M. Jean-Marie Lenzi, administrateur civil hors classe, est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'éducation nationale.
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux :
 A M. le général de division Delpont (Joël, Patrick), nommé directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 avril 2010, M. Rémy DULLIEUX, ingénieur général des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010.