Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les destructions à tir s'effectuent sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.
 Les oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le corbeau freux peut également être tiré dans l'enceinte de la corbetière. Le tir dans les nids est interdit.
Les dispositions de la sous-section précédente sont applicables en Corse sous réserve de celles de la présente sous-section.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en temps prohibé ou pendant la nuit dans des conditions autres que celles visées aux articles L. 424-4 et L. 424-5.
Les agents des services vétérinaires, des eaux et forêts, et tous agents de la force publique ainsi que les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage assermentés au titre des eaux et forêts peuvent se faire présenter le registre mentionné à l'article R. 424-22 et relever toute infraction aux dispositions de la présente section.
Dans le cas où l'opposition a été formée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 422-24, les obligations définies par l'article L. 422-15 incombent, pendant la durée du contrat ou de l'indivision, à celui ou à ceux qui ont souscrit la déclaration d'opposition ou à leurs ayants droit.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8.
Les articles R. 211-1 à R. 211-8 et R. 213-16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles R. 214-116 à R. 214-143 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Délégation est donnée à M. Philippe Brivet, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Centre, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Centre.
Les articles R. 611-1 à R. 611-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables en Polynésie française.
 Pour l'application de l'article D. 541-8, le membre de phrase : « ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances » est supprimé.
La présente décision sera notifiée à l'association M. Radio et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles D. 411-1 et D. 411-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des 4°, 6° et 7° du I de l'article D. 411-1 et des 1°, 2° et 5° du II du même article.
Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
A l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, le mot : « minières » est remplacé par le mot : « minérales ».
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Table de correspondance partie législative du code monétaire et financier
Articles nouveaux/articles anciens
Table de correspondance partie législative du code monétaire et financier
Articles anciens/articles nouveaux
Les articles R. 533-1, R. 533-2 et R. 533-8 à R. 533-10 sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 5 juillet 2005 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2005, M. Gérard Cattalano, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 décembre 2005.
Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R. 422-82 à R. 422-94.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
Le président procède à la déclaration de l'association dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour son exécution.
La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du préfet et fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-58.
Rectificatif au Journal officiel du 24 novembre 2005, édition papier, page 18231, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 20 :
 Au lieu de : « ... 15 février 2005 », lire : « ... 15 février 2006 ».
Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire, quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 30 juin suivant.
La section 2 du chapitre préliminaire du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis au 1° de l'article L. 111-1 du code forestier ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'Etat, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles R. 137-6 à R. 137-29 dudit code.
Les modalités de rémunération des estimateurs et experts et de remboursement de leurs frais sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission nationale d'indemnisation.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer dite « Concession de Hermann » (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'alimentation et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les salariés dont le contrat de travail a été conclu avant la date de publication du présent décret, ses dispositions sont applicables aux gains et rémunérations versés depuis le 1er janvier 2004 dans les conditions définies à l'article 4 du décret du 31 octobre 2005 susvisé.
Est agréé le modèle de garniture étanche « Biomad 50 » présenté par la société Madeco, 21, boulevard Kraemer, BP 143, 13307 Marseille Cedex 14.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Paris le 16 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Ratiopharm, Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Paris le 2 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2005, M. Jean Kerdiles est nommé membre du conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles, au titre de représentant des chefs d'entreprise de la conservation des produits agricoles, jusqu'au 10 octobre 2007.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 28 juillet 2005, M. Hamel-Francis Mékachéra, administrateur civil, est nommé directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à compter du 10 septembre 2005, en remplacement de M. Philippe Malizard.
Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel, à raison des motifs ci-dessus indiqués, de se prononcer sur la demande présentée par le Premier ministre en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution et tendant à l'appréciation de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les groupes Etats-Unis (Hawaï) et Etats-Unis (San Francisco) sont supprimés ; le groupe Etats-Unis (Chicago, Los Angeles) est renommé Etats-Unis (Chicago, Hawaï, Los Angeles, San Francisco).
La société Canal+ est mise en demeure, sans délai, de respecter à l'avenir ses obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française sur l'ensemble du programme telles que fixées à l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille : M. Jean Descamps.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2005, Mme Dominique Conca est radiée du corps des sous-préfets à compter du 17 juin 2004.
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'article D. 341-9.
Les dispositions du présent arrêté relatives au domaine « bonnes conditions agricoles et environnementales » ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 615-23 du code rural, sont présumés intentionnels les cas de non-conformité constatés mentionnés ci-après :
Ces documents doivent être accompagnés de l'original de la traduction en français établie par un traducteur et, pour les titres et diplômes, d'une traduction établie par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français.
Il contribue à l'élaboration et au suivi des protocoles de soins pour les patients atteints d'une affection de longue durée, en concertation avec les autres intervenants. La rédaction du protocole est faite par le médecin traitant en liaison ou selon la proposition du ou des médecins correspondants participant à la prise en charge du malade.
Délégation est donnée à M. le colonel Jean-Luc Martin, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Le médecin traitant salarié assure le premier niveau de recours aux soins.
A l'annexe II du même arrêté, après les dispositions relatives à la section génie chimique, est insérée une section industries graphiques définie ainsi qu'il suit :
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Mendililia et publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles D. 722-15-1-1 à D. 722-15-9 du même code sont abrogés.
Les disciplines pour lesquelles la mention complémentaire peut être obtenue sont fixées comme suit :
 - français ;
 - langues vivantes étrangères : anglais, allemand, espagnol, italien ;
 - mathématiques.
La présente décision sera notifiée à la SARL Intercom 13 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Comara et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cette décision abroge la décision n° 2003-241 du 6 mai 2003 portant extension de la décision n° 2000-781 du 27 juin 2000 susvisée.
Délégation est donnée à M. François Muller, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite des attributions du département de la communication et de la documentation.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Casset-Raspaut, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions au sein du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau.
Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D113 - Bouard, associée au camp militaire de Bouard (Eure-et-Loir), au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service d'information aéronautique.
Les limites latérales et verticales de cette zone, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2005, M. Jean Castex est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Versailles.
L'arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 10 dans la région Centre est abrogé.
Par décret du Premier ministre en date du 9 août 2005, M. Daniel Postel-Vinay, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
L'inspecteur général du travail des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde, soit : 57,07 .
Le ministre de l'intérieur informe la Commission de l'Union européenne et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés des demandes de transfert.
Il est ajouté un alinéa à l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé modifié rédigé comme suit :
 « L'application SIR communique au traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel les coordonnées des tiers détenteurs. »
La trésorerie de Beaucourt est regroupée sur celle de Delle (Territoire de Belfort).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2005, M. Lapeyre (Jean-Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er janvier 2006, admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Le taux de référence des subventions allouées aux entreprises d'édition à l'article 1er ci-dessus est fixé à 4,5 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie.
L'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « 11. Les frais de nuitée acquittés par les hôtes de passage. »
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 683,7 pour le mois de juillet 2005.
Un certificat d'agrément sera délivré au CEMA d'Air France, pour affichage dans ses locaux, à la vue du public.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au chapitre 31-41 du budget « travail, santé et cohésion sociale » un emploi de directeur pour la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (groupes hors échelle C-E).
La décision du 2 juin 1998 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulon est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2005, M. Pierre-Edouard Colliex, commissaire principal de police, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales.
Le caissier général signe et délivre les récépissés des fonds versés à sa caisse.
Aucun paiement ne peut être fait par le caissier général que sur pièces justificatives en règle, et en vertu des mandats du directeur général.
Le ministre chargé des pêches maritimes définit les conditions d'octroi des prêts consentis aux sociétaires du crédit maritime mutuel en application du premier alinéa de l'article L. 512-68.
 Les représentants du ministre chargé des pêches maritimes assistent aux séances du conseil d'administration et aux assemblées des caisses régionales et des unions.
M. Rémi Frentz, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, délégué dans les fonctions d'avocat général, est nommé conseiller maître (4e tour).
Le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations par la Cour des comptes est effectué dans le cadre des articles R. 131-14 à R. 131-25 du code des juridictions financières.
La dénomination de crédit maritime mutuel ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux dispositions des articles L. 512-68 à L. 512-84.
Le réseau du Crédit agricole comprend, outre les caisses régionales et les caisses locales mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35, les établissements de crédit que les caisses constituent pour effectuer des opérations de banque.
L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 516-21 est le ministre chargé de l'économie.
Les conseils d'orientation et de surveillance et les directoires des caisses d'épargne et de prévoyance sont tenus de se conformer aux décisions prises par la caisse nationale en application des dispositions de l'article L. 512-95.
L'agence fournit des prestations d'assistance technique, de conseil, d'étude et de formation dans les domaines se rattachant à ses activités.
Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 225-230 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'un établissement de crédit soumis au contrôle de la Commission bancaire, le tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire.
Les dispositions relatives à la caisse de garantie du logement locatif social sont prévues au chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation.
Sont considérés comme appartenant au milieu rural les communes de moins de 7 500 habitants agglomérés au chef-lieu, à l'exception des communes dont la population agglomérée au chef-lieu est comprise entre 2 001 et 7 500 habitants et qui font partie d'agglomérations de plus de 65 000 habitants.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves, la date limite de retrait des dossiers et de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
En application des dispositions prévues au c du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, les modalités de l'examen professionnel pour le recrutement des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont fixées ci-après.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés,  chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 28 septembre 2005, M. Couruol (Georges), ingénieur des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance différée, à compter du 1er octobre 2005.
A l'article 5 du même décret, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
A l'article 13 du même décret, les mots : « atteint au moins le 6e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps d'agent technique d'éducation ».
M. Dominique Perreau, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
L'annexe à la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2005, Mme Dupuis (Marie-Claude), ingénieure générale des mines, est nommée directrice générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de M. Jacq (François).
L'article D. 731-26 du code rural est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiaires de la retraite progressive mentionnée aux articles D. 732-167 et suivants, la date limite mentionnée au premier alinéa est reportée au 31 décembre. »
Les emplois de professeur des universités figurant en annexe sont offerts à la mutation, au détachement et en application du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé au recrutement.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, le conseil des ministres entendu, M. Frédéric Tiberghien, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 septembre 2007, l'école primaire Bésignoles, annexe de l'IUFM de l'académie de Grenoble, sise route de Bésignoles à Privas, est supprimée.
 Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2007.
Le candidat proposé par les instances universitaires pour un détachement sur les emplois ouverts est enregistré par les établissements jusqu'au 6 décembre 2007, à 16 heures, heure de Paris, sur un centre serveur réservé à l'administration.
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination « Vin de pays du Val de Loire » les vins qui répondent aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
I. - Au premier alinéa des articles D. 251 et D. 251-1, le mot : « Peuvent » est remplacé par les mots : « Lorsque le détenu est majeur, peuvent ».
 II. - Le neuvième alinéa de l'article D. 251-1 est supprimé.
A N N E X E
 A compter de la saison aéronautique d'hiver 2007-2008 :
Le quota de mostelle de fonds (Phycis blennoides) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII, IX est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2005, M. Gérard Budin est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
L'article 48 de l'arrêté du 13 septembre 1985 est abrogé.
Dans le titre II « Les paris », un nouveau chapitre 9, intitulé « Pari trio », annule et remplace les articles 70 à 74 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2005, M. Jean Sales est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 2 032 187 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 764 957 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions en qualité de directeur de l'encadrement de M. Paul Desneuf, appelé à d'autres fonctions.
M. Roland Debbasch, professeur des universités, est nommé directeur de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Patrick Gérard.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 27 000 EUR et un crédit de paiement de 125 985 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable du bureau comptabilité ou son représentant. Il n'a ni voix délibérative ni voix consultative.