Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En application des articles 10 et 11 du décret du 6 décembre 2006 susvisé, la limite des contingents d'officiers de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer accédant aux échelons exceptionnels de leur grade est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Sont annulés à cette fin, pour 2007, des crédits d'un montant de 826 800 000 EUR en autorisations d'engagement et de 796 300 000 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont représentants du pouvoir adjudicateur en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Japiot : M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, et M. Olivier Breuilly, adjoint à la directrice administrative et financière.
Avant l'ouverture du vote, le bureau du vote par voie électronique constate la présence du scellement du système de vote, son bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que l'urne électronique est vide. Il déclare alors le vote ouvert.
L'arrêté du 5 juillet 1984 relatif au certificat de sécurité sauvetage est abrogé à compter du 16 juillet 2008.
A N N E X E
MODÈLE DE PANNEAU DE SIGNALISATION
ANNEXÉ À L'ARTICLE A. 111-4
Les destinataires des données sont les services statistiques ministériels et, éventuellement, leurs sous-traitants.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 4 000 000  en autorisations d'engagement et de 12 800 000  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les articles 8, 55, 57, 58 et 60 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
La liste des activités des entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Délégation est donnée à M. Rémi Vienot, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, pour signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Le décret reconnaissant une fondation comme établissement d'utilité publique ou approuvant la délibération relative à la dissolution d'un établissement d'utilité publique vaut absence d'opposition à l'acceptation des libéralités mentionnées dans le décret.
L'article 90-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Si la partie civile le demande, l'information relative à l'évolution de la procédure prévue par le présent article intervient tous les quatre mois, et la partie civile est convoquée et entendue à cette fin par le juge d'instruction. »
Au début du premier alinéa de l'article 29-1, la référence : « de l'article 26 » est remplacée par les références : « des articles 26 et 30-7 ».
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », le libellé des spécialités suivantes est modifié comme suit :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, après les mots : « sursis avec mise à l'épreuve », sont insérés les mots : « ou d'un placement à l'extérieur ».
A l'article 10 (b) du même arrêté, les mots : « Mme Sophie Mahieu, secrétaire administrative » sont remplacés par les mots : « Lydia Charbonneau et Jean-Claude Lattay, secrétaires administratifs ».
Le b de l'article 63 du même arrêté est rédigé comme suit :
 « b) Le nombre maximum de voyageurs tant assis que debout, couchés ou en fauteuil roulant doit être peint ou inscrit sur une plaque fixe, à l'intérieur de la caisse. »
Le décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005, instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, est abrogé.
M. Olivier Régis est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.
Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés par concours externe et interne les adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication sont les suivantes :
 1. Administration générale ;
 2. Administration et dactylographie ;
 3. Bâtiments de France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, M. Rouillé (Alexis) est nommé attaché d'administration centrale stagiaire à compter du 16 décembre 2002.
Le périmètre de protection du stockage est l'enveloppe des points situés à 500 mètres des têtes des puits existants ou à créer.
L'article D. 1617-19 et l'annexe IV de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales sont remplacés par l'article D. 1617-19 et l'annexe I suivants.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er avril 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances est fixé à 1 372 EUR.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 mars 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard Catto, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 14 juin 2003.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2003, Mme Gaëlle Dumortier, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (3e tour intérieur).
Les annexes à l'article R. 321-23 figurent en annexe au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Indre, exercées par M. Louis Le Franc.
 Il sera placé en position de service détaché.
Rectificatif au Journal officiel du 23 février 2003, page 3288, 1re colonne, art. 1er, 2e tiret, 3e ligne, au lieu de : « ... (S) ». », lire : « ... (SI) ». ».
Le cinquième alinéa de l'article R. 452-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - trois représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2, désignés par elle ».
Le comité se réunit sur convocation du président au moins une fois par an ou à la demande de quatre de ses membres.
 Le secrétariat du comité est assuré par le bureau de la formation et des associations de sécurité civile de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er avril 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2002, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Gérard Chesnel, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2003, M. Demey (Thibaut, Daniel, Arnaud) est nommé huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), en remplacement de M. Badie d'Arcis (Henry, Michel), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2003, MM. Cunéo (Pierre), Geslin (Arnaud), Mlle Sueur (Catherine), MM. Baffert (Maxime) et Langlois-Berthelot (Maxence) sont nommés inspecteurs adjoints des finances à compter du 1er avril 2003.
Les espèces, les titres ou produits de base achetés, empruntés ou reçus dans le cadre de pensions ou de prêts ou emprunts de titres ou de produits de base sont traités comme des instruments éligibles en tant que sûreté.
Un établissement assujetti autre qu'un établissement originateur ou sponsor ne peut appliquer la méthode de la formule réglementaire qu'après autorisation de la Commission bancaire.
La déduction des éventuels gains nets qui découlent de la capitalisation du revenu futur des actifs titrisés et qui constituent le rehaussement de crédit de position de titrisation, visés à l'article 2 du règlement n° 90-02, est traitée indépendamment du montant maximal de l'exigence de fonds propres visé à l'article précédent.
A N N E X E
(1 présentation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2007, M. Lopez-Cuesta (José-Marie), maître assistant hors classe, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 20 juillet 2007.
Le concours externe prévu au 1° de l'article 4 du décret du 29 août 1996 susvisé pour le recrutement des attachés administratifs de l'Office national des forêts est organisé selon les modalités fixées au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, M. Jean Menjon est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, à Fort-de-France, à compter du 1er octobre 2007.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 861) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité INSERM 861, au sein du laboratoire I-stem (Evry).
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Goudineau (Daniel) est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon.
M. Dominique Renaux, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République togolaise, en remplacement de M. Alain Holleville, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est acceptée, à compter du 1er septembre 2007, la démission de M. Jean-Michel Rascagneres, magistrat du second grade.
 Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à cette date.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique : Consulats généraux de France,
 Ajouter :
 « à Shenyang (Chine) ».
La demande d'autorisation de protocole de recherche sur les embryons ou les cellules embryonnaires présentée par le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye est refusée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2007, M. Laurent (François), administrateur civil, est nommé secrétaire général de l'Académie de France à Rome, en remplacement de M. Jérôme Bascher, appelé à d'autres fonctions.
A l'article 8 du même décret, les mots : « l'article 7 » sont remplacés par les mots : « l'article 6 ».
A titre transitoire, les dispositifs de contrôle existant avant l'entrée en vigueur du présent décret et comportant une heure limite de stationnement pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.
La note porte sur deux éléments distincts :
 1° Le niveau de valeur professionnelle exprimé sous la forme de lettres ;
 2° La marge d'évolution depuis la précédente notation indiquant si la valeur professionnelle est en progrès, constante ou à améliorer.
L'article 5 de l'arrêté du 26 mars 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - La liste des candidats ayant validé les pré-requis est transmise par l'établissement de formation au directeur régional des affaires sanitaires et sociales avant l'entrée en formation. »
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le III de l'article 1477 est abrogé ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies, la somme : « 1 500 EUR » est remplacée par la somme : « 3 000 EUR ».
L'arrêté du 11 décembre 2002 susvisé est complété des tableaux ci-joints en annexe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2003, M. Bergerot (Charles), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er mars 2003.
Sont approuvées les dispositions générales ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifiant les articles CO 42, GC 14, GC 15 et MS 72 du livre II, titre Ier.
Par décision n° 2002-777 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2002-335 du 25 avril 2002 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société Squadran est abrogée. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, M. Guidal (Georges), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est promu au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er décembre 2002.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique : Ambassades de France :
 Ajouter : « En Erythrée, à Asmara. »
 (Le reste sans changement.)
L'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :
 A la place du nom : « AIF Services », lire : « Norisko Equipements ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2002, Mme Piat (Catherine, Françoise), épouse Dumesnil, est nommée huissière de justice à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de M. Solczanski (Michel), démissionnaire.
En application de l'article R. 233-10 du code de justice administrative, le programme des épreuves d'admissibilité du concours de recrutement de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2003, M. Hervé Duplenne est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Mayenne à compter du 6 janvier 2003.
RTE proposera, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente décision, à la société PEM abrasif-réfractaires, pour son site de La Bâthie, un contrat d'accès conforme à l'article 1er de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Moraux, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2001 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre des sports en date du 24 janvier 2003, M. Pierre Garrec, inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports et des loisirs, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des accords d'application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
L'institut organise chaque année une session nationale, des sessions régionales dans le ressort des zones de défense et des cycles de perfectionnement, d'information et d'études.
 (Art. 4 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
La rémunération des personnels en activité qui, en raison du temps de service accompli, seraient reclassés à un niveau indiciaire inférieur à celui qu'ils ont atteint est fixée dans l'échelonnement défini à l'article 1er, à l'indice égal ou immédiatement supérieur à l'indice détenu par ces personnels.
L'accord de coopération dans le domaine de la défense et du partenariat industriel de défense entre la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Tripoli le 25 juillet 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les échelonnements indiciaires applicables aux personnels des cultes d'Alsace et de Moselle désignés ci-dessous sont fixés en indices bruts ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 septembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation santé des étudiants de France (SEF) », dont le siège est à Paris 14e (75).
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nice » les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 février 2007, M. Hubert Colin de Verdiere, ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 mars 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2007, M. Pradines (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 août 2007.
Au troisième alinéa de l'article L. 162-3, les mots : « à l'article 11 de la loi n' 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 263-21 du code des juridictions financières ».
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentant des Français établis hors de France :
 M. Christophe Frassa ;
 M. Richard Alvarez.
L'avenant n° 1 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, 5 bis, rue de Paris, 97400 Saint-Denis.
Au titre Ier, troisième partie, de l'arrêté du 2 juillet 1982, le titre : « 7° Véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant » est remplacé par le titre : « Véhicules aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite ».
Les examens analytique et organoleptique sont organisés sous la responsabilité de l'INAO par l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret.
 Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par la convention prévue à l'article 6 ci-dessus ; y figure notamment en annexe la grille d'examen organoleptique.
Pour leur application dans les départements d'outre-mer, les dispositions des articles R.* 1211-1 à R.* 1211-3 relatifs à l'organisation territoriale de la défense sont adaptées par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6.
(Art. 2 du décret n° 73-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire.)
L'agent comptable est nommé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
 (Art. 17 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
 (Art. 9 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
L'affectation des candidats admis dans les établissements s'effectue, dans la limite du nombre de places offertes dans chaque établissement, en prenant en compte le rang de classement ainsi que les voeux exprimés à l'inscription du concours.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2003, M. Alain Marbach, ingénieur des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er novembre 2002.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle boulanger ou du brevet d'études professionnelles alimentation, dominante boulanger.
Il est ajouté après le d de l'article R. 313-25-1 du code de la construction et de l'habitation un e ainsi rédigé :
 « e) Le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social des sociétés mentionnées à l'article R. 313-31-2. »
Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 1er juin 2003.
Les clauses types visées à l'article R. 313-31-2 et figurant en annexes à la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation sont modifiées ou complétées comme suit :
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de la Martinique à partir du lundi 28 avril 2003 et jusqu'au dimanche 4 mai 2003 à minuit.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 321 000 000 EUR.
Les modalités pratiques d'exécution des mesures du présent arrêté sont fixées dans la notice 2007 du concours commun d'admission d'élèves en deuxième année des ENSTIM, mise à disposition des candidats et accessible sur le site du concours commun des ENSTIM.
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT,
TOURISME ET MER
Lorsque plusieurs fonctionnaires civils ou militaires sont poursuivis devant la juridiction pénale pour les mêmes faits commis à l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions, la décision par laquelle l'Etat décide de défendre l'un d'entre eux est automatiquement applicable, dans les mêmes conditions, aux autres personnes poursuivies.
Au a de l'article 1601 du code général des impôts, la somme : « 101 EUR » est remplacée par la somme : « 105 EUR ».
Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
La liste des communes concernées et le montant de l'ajustement à opérer en application de l'article 1er figurent dans le tableau joint en annexe.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils, créée par l'arrêté du 29 mars 1999, demeure compétente jusqu'à l'achèvement de son mandat.
M. Marc Sanson, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
L'autorisation accordée par la décision n° 98-187 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fun Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2006, M. Destin (Bertin), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (outre-mer) en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 11 juin 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Il est créé une mention complémentaire « boulangerie spécialisée » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Mme Sarah-Pearl Bokobza est nommée chef adjointe du cabinet du ministre.
2 ingénieurs d'études de 2e classe.
 Affectations non précisées.
La société Canal J ne diffusera aucune oeuvre cinématotraphique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur son antenne durant une période de sept jours consécutifs avant la fin de l'année 2002.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Canal 10, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret du 26 septembre 2002 portant délégation de signature est abrogé.