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Lorsque le bénéficiaire fait état d'un avis technique ou d'un document technique d'application dans sa correspondance commerciale, dans sa publicité et dans ses contrats, il est tenu d'en citer le numéro d'enregistrement et la date de publication. Il ne peut le reproduire qu'intégralement.
Le Centre scientifique et technique du bâtiment enregistre et publie les avis techniques et les documents techniques d'application.
 Toute personne peut en obtenir communication auprès de cet établissement par téléchargement sur la base de données accessible sur le site internet, ou à ses frais auprès de cet établissement.
A l'article 15, les mots : « contrat d'objectifs » sont remplacés par les mots : « contrat de performance » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose. »
La délibération n° 6/2012 du 16 février 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine est rendue obligatoire.
La délibération relative au colisage des huîtres creuses, approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 6 décembre 2011, prend effet pour une durée de trois ans à compter du 12 mars 2012.
Le présent arrêté est de pleine application à compter du 1er avril 2012.
La délibération relative à la dénomination et la classification des huîtres creuses, approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 28 juin 2011, prend effet pour une durée de trois ans à compter du 12 mars 2012.
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « et 17° » sont remplacés par les mots : «, 17°, 19°, 20° et 21° ».
Après le 3° de l'article 3, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Attribuer des subventions et aides particulières dans les domaines de la recherche, du patrimoine et de la pratique de la danse en amateur. »
La dernière phrase de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes : « Il contribue à la préservation du patrimoine chorégraphique par la conservation et l'enrichissement de ses collections. Il assure l'étude, la présentation au public et la mise en valeur de ses collections et de celles dont il a la garde. »
A l'article 3-2, les mots : « , à l'exception des collections mentionnées à l'article 2, » sont supprimés.
Le décret du 5 janvier 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
A l'article 3-3, après le mot : « dotation», sont insérés les mots : « ou à celle de leur mise à disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».
Au 6° de l'article 22, les mots : « De façon générale » sont précédés par les mots : « Les subventions et aides particulières versées à des tiers et, ».
A l'article 25, les mots : « de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « des articles 3 et 4 ».
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, M. Raphaël Le Méhauté, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, M. Saadallah (Mohamed) est titularisé dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Christiane Vignau, épouse Rabastens, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, M. Guy Fradin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement de M. Jacques Sicherman.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, M. Martel (Hervé), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire du grand port maritime du Havre, en remplacement de M. Castaing (Laurent), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, M. Laurent Fayein, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, le conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est promu au grade de premier conseiller du même corps :
A compter du 5 octobre 2012
 Mme Malet (Sophie).
Par décret en date du 23 mars 2012, M. Counio (Guillaume) est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, en qualité d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2012.
A compter du 2 avril 2012, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Les dispositions du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011.
L'article 23-4 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le premier alinéa est également applicable aux missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, s'agissant des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre. »
Le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Par décret en date du 22 mars 2012, la commune d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) est classée comme station de tourisme.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
A la mission de la recherche, délégation est donnée à Mme Stéphanie Dupays, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 1er novembre 2011 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Catherine Zaidman, chargée de mission, chargée des synthèses et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
L'article 1er entre en vigueur à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.
La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 Les tableaux annexés à l'article A. 43-9 sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, session 2012, est fixé à 42.
Au département des méthodes et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Badouraly Mahamadaly, chef du département, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les tests sanguins de dépistage, de diagnostic et de confirmation de la variante de la maladie de Creuztfeld Jakob (vMCJ). »
Le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte est abrogé.
Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.
Les dispositions de l'article 7 sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.
Au chapitre IX du titre IV du livre V (partie réglementaire) du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 541-1 devient l'article R. 549-1.
Pour des besoins liés à la sûreté arienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 81 Cherbourg (Manche) dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 7 octobre 1986 portant création de la zone interdite dans la région de Cherbourg est abrogé.
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 70 de la même loi, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Dans le Département de Mayotte. »
Les demandes d'aide juridictionnelle présentées avant la publication de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.
L'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte est abrogée.
L'arrêté du 7 octobre 1986 portant création de la zone interdite dans la région de Brest est abrogé.
Pour des besoins liés à la sûreté arienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 112 Brest (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 72 du 24/03/2012 texte numéro 164
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 72 du 24/03/2012 texte numéro 165
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 72 du 24/03/2012 texte numéro 166
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2012, M. Boulnois (Daniel), ingénieur général des mines, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai à compter du 1er avril 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret en date du 22 mars 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence : M. Le Pesteur (Jean-Pierre), en remplacement de Mme Laurent (Brigitte).
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 29 février 2012, M. HORGUES (Christian) est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure maritime à compter du 1er mars 2012.
M. Julien Steimer, directeur adjoint du cabinet, est nommé directeur du cabinet à compter du 26 mars 2012.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2012, M. Gilles Grenier, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Marc Bournigal, directeur du cabinet à compter du 26 mars 2012.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, M. Jean-Marc Bournigal est nommé président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) à compter du 26 mars 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant du 6 octobre 2011, relatif au travail de nuit, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 12 du 6 décembre 2011, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
La présente décision sera notifiée à l'association Prun' et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 2007-194 du 13 mars 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2011-RE-24 du 27 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La société Villages TV est mise en demeure d'assurer la diffusion des programmes du service de télévision Villages TV à Poitiers dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
L'annexe de la décision n° 2007-219 du 13 mars 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2011-RE-30 du 27 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2011-RE-20 du 27 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe à l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le secrétaire général, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les missions de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont exercées respectivement par les directions départementales des territoires et de la mer de chacun de ces départements.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Jusqu'au 1er mars 2017 :
 Paris―Saint-Domingue (République dominicaine). »
Le présent arrêté entrera en vigueur le 5 avril 2012.
Les annexes de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
L'arrêté du 7 octobre 1986 portant création de la zone interdite au-dessus de l'aérodrome de Mont-de-Marsan est abrogé.
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 35 Mont-de-Marsan (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Le reste des dispositions de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé reste inchangé.
Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense est un organisme interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.
 Il apporte son expertise au chef d'état-major des armées et au délégué général pour l'armement dans le domaine des essais et expérimentations en vol.
Après le XVI bis de l'article 24 de l'arrêté du 16 février 2010 susvisé, il est inséré un alinéa XVI ter ainsi rédigé :
 « XVI ter. ― Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense. »
Il est créé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle), dans la région d'information de vol de Reims.
L'organisation et les modalités de fonctionnement du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense sont fixées par instruction signée par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement.
Il est créé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Mont-de-Marsan (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Le conseil municipal de Sainte-Radegonde est dissous.
Il est supprimé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle) est abrogé.
L'annexe 22 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création de la zone interdite temporaire au-dessus du centre de traitement du combustible de La Hague (Manche) est abrogée.
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 7 au-dessus du centre de traitement du combustible de La Hague (Manche) dans la région d'information de vol de Brest.
Le tableau de bord est saisi durant la période du 14 mai au 13 juillet 2012 pour des données d'activité de l'année 2011.
Le présent arrêté fixe les modalités de rattachement à la section 75 criminologie du Conseil national des universités des professeurs des universités, des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs qui leur sont assimilés en application de l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 38

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 38
Le rapport d'activité des services mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant la mission des comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres de l'économie, des finances et de l'industrie par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte d'affectation spéciale « Participations financière de l'Etat », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller pour les affaires financières et immobilières de M. Laurent Probst, appelé à d'autres fonctions, à compter du 19 mars 2012.
M. Fabrice STAAD, conseiller chargé du financement de la dépendance et du secteur médico-social, est nommé, à compter du 12 mars 2012, directeur adjoint du cabinet.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2012, Mme Martine LAQUIEZE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Gard (classe fonctionnelle III), est nommée sous-préfète de Dieppe (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2012, M. Jean-Philippe d'ISSERNIO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard (classe fonctionnelle III).
Il est mis fin, à compter du 2 avril 2012, aux fonctions de M. Cyrille MAILLET, conseiller administration territoriale, outre-mer et cultes, appelé à d'autres fonctions.
L'article R. 742-38 du code du travail est abrogé.
Les arrêtés du 22 septembre 2011 et du 27 janvier 2012 portant délégation de signature du secrétariat général sont abrogés.
La fiche d'information thérapeutique relative à MODIODAL qui figurait en annexe de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé est abrogée.
Peuvent accéder aux données et informations contenues dans le traitement les fonctionnaires exerçant les fonctions d'officier du ministère public en application des dispositions des articles 45 et 46 du code de procédure pénale ainsi que les fonctionnaires des services de l'office du ministère public, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service.
La durée de conservation des données dans le traitement est de cinq ans à partir de la date du dernier fait enregistré à l'occasion d'une même affaire.
 Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces données sont conservées pendant un délai de cinq ans.
M. François Chaussy, receveur des finances, et Mme Christine Auxerre, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Aux 2°, 3° et 4° de l'article 46 quater-0 RH de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « les plus-values » et les mots : « la plus-value » sont respectivement remplacés par les mots : « les moins-values » et par les mots : « la moins-value ».
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité MODIODAL figure en annexe II du présent arrêté.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est abrogée.
Le cinquième alinéa de l'article 7 entre en vigueur à compter du 2 avril 2012.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 juillet 1996fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle du ministère des affaires étrangères est abrogé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif à la formation en France de médecins spécialistes qatariens, signé à Doha le 27 avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration de l'équipement, responsable de la mission de codification, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, relatifs à l'élaboration du code des transports.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle organisé au titre de l'année 2013.
Les décisions des 19 et 31 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) sont abrogées.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2007 susvisé, les mots : « norme XP P 03-201 » sont remplacés par les mots : « norme NF P 03-201 de mars 2012 ».
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, la date et le lieu des épreuves et les modalités d'inscription.
La commune de Houaïlou est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au Réseau OM 1 (ROM 1).
La présente décision sera notifiée à la commune de Houaïlou et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.