Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le tableau suivant fixe, pour l'année 2005, pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée, la distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur définis par l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2005, M. Jean-Charles Pretet est nommé pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Dominique Brette, décédé.
Il est inséré à l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1992 susvisé une première phrase rédigée comme suit :
 « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins et trois au plus. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2005, Mme Joëlle Bossu, chargée d'études documentaires principale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 mars 2005.
Les catégories d'informations traitées sont :
 - identité du conseiller (nom, prénoms, conseil de prud'hommes d'exercice, collège, section, situation professionnelle, coordonnées employeur, nombre de mandats antérieurs, date d'installation) ;
 - identité des organismes de formation (raison sociale, Siret, adresse, budget alloué).
La transcription en heures stagiaires du montant des frais exposés pour assurer le suivi et l'encadrement de la formation en situation d'emploi de l'effectif pondéré des 217 moniteurs ne peut excéder 19 964 heures.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 10 décembre 2004. »
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 680,7 pour le mois de novembre 2004.
Un dossier est constitué pour chaque bien reçu en dépôt, comme pour les acquisitions, selon les normes définies à l'annexe 3 du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 17 du 23 décembre 2004 (rémunérations annuelles garanties et diverses indemnités) à la convention collective susvisée.
Les décisions d'un fonds accordant ou refusant une aide sont notifiées aux personnes intéressées.
A la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé une sous-section 1 intitulée « Montant de la participation de l'assuré » comprenant les articles R. 322-1 à R. 322-9-1.
Est annulé sur 2003 un crédit de 164 037 264 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif au statut des forces françaises participant aux activités conjointes sur le territoire de la République dominicaine, signées à Paris et à Saint-Domingue les 12 septembre et 17 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 164 037 264 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A l'article R. 322-4 du même code, les mots : « toute participation » sont remplacés par les mots : « la participation prévue au I de l'article L. 322-2 ».
A l'article R. 322-9-1 du même code, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « au 6° ».
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société France Télécom est désignée, pour une durée de quatre ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques et les services obligatoires prévus à l'article L. 35-5 du même code.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 28 décembre 2001
    M. le colonel Vissy (Michel, Guy).
Pour prendre rang du 1er décembre 2001
    Au grade de général de division
    M. le général de brigade de Courrèges (Xavier, Marie, Louis).
    M. le général de brigade Duburg (Roger).
    M. le général de brigade Dubos (Renaud, Marie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2001, M. Jacques Barriere, vétérinaire inspecteur en chef, est nommée directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse à compter du 1er novembre 2001.
MUSIQUE
    Corps des chefs de musique des armées
    Au grade de chef de musique des armées hors classe
    Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Le chef de musique des armées Kesmaecker (Claude, Auguste, Georges), marine nationale.
Art. 18. -  Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnisation sont à la charge du fonds.
A N N E X E
    CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AUTORITES DELEGATAIRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE EXERCENT LEURS POUVOIRS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 197 du 26/08/2001 page 13718 à 13720
    =============================================
Art. 7. -  Le décret no 88-1069 du 23 novembre 1988 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par les orthoptistes est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2001, M. Jean-Roger Graziano, commissaire principal de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2001, M. Jean-Pierre Birot, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 2001.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/2001 page 11797
    =============================================
Art. 3. -  Cette décision abroge la décision no 2000-616 du 12 septembre 2000 portant extension à la décision du 15 juillet 1998 susvisée.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme de 20 000 000 F et un crédit de paiement de 20 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Elie Hoarau de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2001, Mme Scherrer (Sophie), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er avril 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps des administrateurs civils.
« A N N E X E I I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/2001 page 11799
    =============================================
Au grade d'officier principal
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les officiers de 1re classe :
    Salvini (Marc, Silvain).
    Schenfeigel (Yves, Michel, Christian, Marcel).
    Mirlier (Anne, Marie, Denise).
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er novembre 2001
    Les lieutenants :
    Amasse (Philippe, Marcel).
    Marty (Alain, Claude, Paul).
    Rauzy (François, Xavier, Marie).
    Estrem (Eric, Jean, Michel).
Art. 1er. -  M. Pierre Chassigneux est nommé président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris.
« 4. Dispositifs à gaz autorisés d'usage
    4.1. Un dispositif utilisant un gaz autorisé d'usage doit être conforme aux dispositions du chapitre 322-6 de la division 322. »
Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    L'officier principal Lagrange (Jean-Pierre, Lucien).
I. - Association L'Etape
    (13840 Rognes)
    Note d'information du 10 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    L'officier en chef de 2e classe Belloc (Jean-Pierre).
Neurologie
    Le médecin des armées Alla (Philippe, Jean, François).
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2001, le conseil des ministres entendu, M. Christian Dors, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 1er septembre 2001.
Art. 1er. -  M. Arnaud Coignet est nommé chef de cabinet, en remplacement de M. Dominique Wiik, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, le mandat de M. Duport (Jean-Pierre), préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, est renouvelé.
A titre étranger
    Sair (Khalid), médecin commandant, Maroc.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 10 novembre 2001.
Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique
    Le médecin des armées Bey (Eric, Christophe).
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2001, M. Cousinard (Patrick), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Isère.
L'article 5 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est abrogé.
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe et sur sigle.
 Les votes par procuration et par correspondance ne sont pas autorisés.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'INESC pourront être utilisés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2001, M. Etienne Klein, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 2001, la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers pour 2001 est complétée comme suit :
    « Experts agricoles et fonciers
    Eure
    Martin (Jean-Pierre).
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet institut.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2001 page 16304
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Section 31 : chimie théorique, physique, analytique
    M. Jean-Christophe Soetens, université Bordeaux-I, en remplacement de M. Jean-François Carpentier.
Art. 7. -  L'arrêté du 8 octobre 1991 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires est abrogé.
Art. 6. -  Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.
Art. 2. -  L'arrêté du 18 juillet 2000 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs et conservateurs délégués des antiquités et objets d'art est abrogé.
Art. 5. -  Les membres du comité ne peuvent exercer de fonctions auprès du ministre chargé des transports, dans des établissements relevant de sa tutelle, ou dans des entreprises de transport d'Ile-de-France ou dans leurs groupes.
Délégation permanente est donnée à M. Hervé Ladsous, directeur de la communication et de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les montants minimum et maximum de la prime pour charges administratives exceptionnelles prévue à l'article 5 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés comme indiqués dans le tableau ci-après :
 Cette prime est versée annuellement.
Pour le département du Rhône
    Mlle Gartiser (Catherine).
A la préfecture du Loiret
    M. Moreau (Jean-François), à compter du 1er novembre 2001.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/06 en date du 8 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 15 février 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raisons desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 ci-dessous. Le mandat de leur successeur expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002, M. Casal (Philippe, Maxime, Marcel) est nommé commissaire-priseur à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), en remplacement de M. Lafon (François, Marie, Philippe, Louis), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002, M. Wlostowicer (Guillaume, Julien) est nommé huissier de justice à la résidence de Grignols (Gironde), en remplacement de M. Deltort (Serge, Louis), démissionnaire.
Au 2° de l'article 9, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics ».
Les arrêtés du 10 décembre 1976 et du 6 janvier 1977 relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports sont abrogés.
Le groupement notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour chaque mois civil et au plus tard le 5 du mois suivant le montant total des cotisations exigibles, des cotisations encaissées et des prestations versées par chacun des bureaux définis à l'article 6.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle pour 2001 sont augmentées d'une somme de 43 754 878 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Segré exercées par M. Leclerc (Georges-François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il est réintégré dans son corps d'origine.
NOMENCLATURE ET TARIFS
 Le prix de vente au public doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, les mots : « aux concours externe et interne » sont remplacés par les mots : « aux concours prévus au 2° de l'article 22 ci-dessus ».
Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée au cinquième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail, est fixé à 4 600 euros par emploi de travailleur handicapé créé, sans que le total de l'aide ne puisse excéder 92 000 euros.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Vallée le Bichet, 55500 Saint-Aubin-sur-Aire.
Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2006 et 2007 dans les corps du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche figurent en annexe au présent arrêté.
Le montant de la partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail, est fixé à 900 euros par travailleur handicapé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 janvier 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude Cambefort, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 29 avril 2006.
Le concours ouvert aux titulaires de DUT/BTS pour l'accès aux filières génie électrique et génie mécanique comporte deux options : l'option génie électrique (GE) et l'option génie mécanique (GM). Le jury est nommé et présidé par la directrice de l'école.
Les personnalités indépendantes appelées à participer à la commission consultative instituée à l'article 7 de la convention européenne d'arbitrage signée le 23 juillet 1990 susvisée peuvent percevoir, au titre de leur participation, une indemnité par avis rendu. L'indemnité est majorée de 10 % en faveur du président de la commission.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Recife sont exercées par l'ambassadeur de France au Brésil.
Dans la limite de la dotation fixée par le ministre au titre de l'action sociale, le conseil national propose la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention. Cette répartition est arrêtée par le ministre.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 2 375 227 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le président convoque le conseil départemental et arrête l'ordre du jour. Il anime la concertation, facilite le dialogue social et favorise l'interdirectionnalité.
 Il veille à l'application, au niveau départemental, de la politique d'action sociale ministérielle et informe l'administration centrale des débats.
 Il facilite le bon exercice des missions du délégué.
En application des dispositions de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les ouvriers territoriaux de Mayotte peuvent être recrutés sans concours sur un emploi de la collectivité départementale de Mayotte, des communes de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs.
Les agents non titulaires intégrés en application de l'article 15 du présent décret dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte sont classés, sans ancienneté conservée, à un échelon correspondant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient.
Le décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004 relatif à la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et modifiant ce code est abrogé.
L'Ecole du Louvre délivre les diplômes de premier cycle de l'Ecole du Louvre, d'études supérieures de l'Ecole du Louvre, de recherche de l'Ecole du Louvre et un diplôme spécial de muséologie.
Les notations font l'objet d'une harmonisation préalable réalisée par les chefs de service visés à l'article 7.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 10 décembre 2004, M. Michel Eddi est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche.
M. Jean-François Desrame est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une période de quatre ans à compter du 31 décembre 2004.
Les décisions ministérielles d'agrément et de renouvellement d'agrément sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des voies navigables. Elles précisent la catégorie de bateaux sur laquelle porte l'agrément. Ces catégories sont définies à l'annexe II.
La délivrance de l'agrément est subordonnée notamment à l'absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire national dont la consultation est demandée par le préfet en application des dispositions de l'article 776 du code de procédure pénale.
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 décembre 2004, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué à compter du 1er novembre 2004 à la commandante Allemand (Christine), officière du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001, le présent agrément est valable quatre ans, jusqu'au 31 décembre 2008.
L'arrêté du 31 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie est abrogé.
AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE
Délibération n° 2004-19 du 1er décembre 2004
L'article L. 654-16 du code rural est abrogé.
L'arrêté du 28 novembre 2001 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à Madagascar est abrogé.
M. Laurent Monjole est nommé chargé de mission au cabinet du ministre délégué.
A l'issue de la session d'examen 2005, les articles 10 et 11 de l'arrêté du 29 août 1990 susvisé portant création du brevet d'études professionnelles « alimentation » sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, M. Damiano (Hervé), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 17 septembre 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association régionale d'animation et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Cintegabelle est supprimée le 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2004, M. Margaria (Christian), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé directeur de l'Institut national des télécommunications à compter du 15 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, M. Tardivon (Christian), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 29 novembre 2004.
APAVE Groupe a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 des arrêtés ADR et RID susvisés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, M. Ramirez (Guy), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 7 décembre 2004.
APAVE Groupe a qualité d'organisme agréé au titre de l'article 30, paragraphe 3, de l'arrêté ADR.
SFR doit désormais facturer à tous ses clients la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » sur son réseau à compter du 1er janvier 2005.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en carrosserie construction sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004, M. Christophe Lemaire, agent contractuel, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2005.
I. - Le IV de l'article 202 quater du code général des impôts est abrogé.
 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004.]