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Il est créé la spécialité « coiffure » du brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement permettant d'acquérir les 180 crédits européens correspondant à la formation dispensée.
Les candidats au diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques prennent une inscription au début de chaque année universitaire.
Le diplôme de formation générale en sciences odontologiques est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement permettant d'acquérir les 180 crédits européens correspondant à la formation dispensée.
Les candidats au diplôme de formation générale en sciences odontologiques prennent une inscription au début de chaque année universitaire.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2011, M. Renaud FOURNALÈS, inspecteur de l'administration stagiaire de 1re classe à l'inspection générale de l'administration, est titularisé à compter du 18 février 2011 en qualité d'inspecteur de l'administration de 1re classe.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2011, M. Louis Castex est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 avril 2011, M. Michel MARQUER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des déplacements et de l'espace public à la direction des transports et de la protection du public à la préfecture de police.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 1er avril 2011, M. Roche (Michel), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2011, Mme Sorret-Danis (Maryline), directrice d'hôpital, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes, à compter du 26 avril 2011.
Le second alinéa de l'article 6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Le programme des groupes de travail est fixé annuellement en séance plénière et communiqué au ministre chargé des droits des femmes. »
M. Alexandre LALLET est nommé conseiller technique (libertés publiques) au cabinet du Premier ministre à compter du 18 avril 2011, en remplacement de M. Rémi DECOUT-PAOLINI, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2011, M. Alain Leyat, conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en remplacement de M. Jean-Louis Chartier, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011, M. Patrick KINTZ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 août 2011.
Les mandats en cours à la date de publication du présent décret prennent fin à la date de la nomination des membres désignés en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
La SAS Alicorne (Normandie Trafic) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 janvier 2011.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'une licence de pêche au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages.
Les contributions mentionnées aux alinéas 1 (b) et 2 (b) du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.
A N N E X E
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
de responsabilité
(en euros)
PRIX DES GÉNÉRIQUES
(PPTTC en euros)
BICALUTAMIDE 50 mg
30 comprimés 
72,95
72,95
Les communes ou parties de commune mentionnées en annexe 1 du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a), 1 (B, a) et 1 (B, b) du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur interrégional de la mer de Méditerranée et les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la façade méditerranéenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité et le calcul de la perte économique des navires concernés feront l'objet d'une analyse au cas par cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée du directeur interrégional de la mer de Méditerranée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2011, M. Thurière (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est, à compter du 31 août 2011, admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2010.
Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de dix jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés, dans un délai de dix jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant la photocopie du dernier arrêté d'avancement dans le corps des maîtres de conférences.
Le directeur du budget et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 12 298,40 €.
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Le diplôme de formation générale en sciences médicales est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement permettant d'acquérir les 180 crédits européens correspondant à la formation dispensée.
Les candidats au diplôme de formation générale en sciences médicales prennent une inscription au début de chaque année universitaire.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Est agréée au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, l'association suivante :
 Fédération nationale VMEH (visite des malades dans les établissements hospitaliers).
Le titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord du 21 juillet 2010 relatif au financement de l'accompagnement à titre expérimental des titulaires de contrat de travail à durée déterminée ou temporaire.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de l'accord du 21 juillet 2010 relatif au financement de l'accompagnement à titre expérimental des titulaires de contrat de travail à durée déterminée ou temporaire.
A l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, les mots : «, qui doivent être au minimum de 3 520 heures, » sont supprimés.
Les arrêtés du 4 octobre 2010 et du 26 novembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la santé) sont abrogés.
La société CIBIO est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités de la décision du 22 novembre 2007 susvisée.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 mai 2010 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 portant délégation de signature au secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations et l'arrêté du directeur général du 24 novembre 2010 portant délégation de signature.
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JOn° 88 du 14/04/2011 texte numéro 100
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JOn° 88 du 14/04/2011 texte numéro 101
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 45 du 16 septembre 2009, portant diverses modifications, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2011, M. Vincent Delpey, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du Conseil national des missions locales.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2011, Mme Catherine DISTLER, ingénieure en chef des mines, est réintégrée pour ordre et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2011, Mme Wattinne (Soizic), agente contractuelle, est nommée secrétaire générale de l'Ecole du Louvre à compter du 14 mars 2011.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2011, M. Merker (Joël) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
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JOn° 63 du 16/03/2011 texte numéro 137
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JOn° 63 du 16/03/2011 texte numéro 136

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JOn° 63 du 16/03/2011 texte numéro 136
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JOn° 63 du 16/03/2011 texte numéro 135
Les dispositions de l'avenant n° 46 du 2 juillet 2010 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 5 et 6, à l'exclusion du directeur, du directeur adjoint, du directeur des études et de la recherche, du directeur de la formation au pilotage et des vols, du secrétaire général et de l'agent comptable.
L'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans le cadre des collèges fixés au chapitre Ier et dans les conditions fixées aux chapitres II, III, IV et V du présent arrêté.
L'arrêté du 17 mars 2008 fixant les modalités d'élection et de désignation de certains membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
 La dilution des effluents est interdite.
 Le débit maximal journalier spécifique autorisé est de 30 m³/tonne de linge.
Pour les substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau selon le flux horaire figurant en annexe IV.
Les substances visées aux articles 56 à 59 du présent arrêté doivent faire, le cas échéant, l'objet d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé.
Le représentant des anciens élèves en activité hors des services de l'Etat est nommé par le directeur de l'école après consultation des associations d'anciens élèves.
Les sièges de titulaires et de suppléants destinés aux élèves au sein du conseil d'administration sont pourvus par voie d'élection. Elle a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans le cadre des collèges fixés au chapitre Ier du présent titre.
L'article 1er du présent décret s'applique aux épreuves et compétitions de sports motorisés dont la date est postérieure de plus de six mois à sa date de publication.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
 En cas d'impossibilité technique de respecter ces dispositions, l'exploitant proposera des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.
Les rejets dans les sols sont interdits.
Le directeur fixe la date des élections, arrête les deux listes électorales, et établit un calendrier détaillant les échéances de chaque étape de la procédure.
A l'article 11 du même arrêté, les mots : « formation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du service d'exploitation de la formation aéronautique » sont remplacés par les mots : « tutelle des écoles ».
Par décret en date du 14 mars 2011, les nouveaux statuts de la congrégation « Province de France de la congrégation des sœurs de Saint-Joseph de Saint-Vallier », autorisée par ordonnance royale du 22 mars 1827 et dont le siège est à Saint-Vallier (Drôme), sont approuvés.
La décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
Sont éligibles au sein du collège concerné tous les élèves régulièrement inscrits en scolarité à la date du scrutin dans les formations définies dans les collèges visés à l'article 26.
Les électeurs doivent voter pour le collège auquel ils appartiennent et pour un maximum de trois candidats pour le collège A, et de deux candidats pour le collège B.
Les articles 6 à 8 et 11 à 24, à l'exception des articles 18 et 20 du présent arrêté, sont applicables aux élections des représentants des élèves.
Les électeurs doivent voter pour le collège auquel ils appartiennent et pour un maximum d'un candidat pour chaque collège.
Le rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est modifié pour la récolte 2010 en application de l'article D. 645-7-II conformément au tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
Toutefois, en vertu des articles D. 645-7 (II, a) 2 et 4, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2011, M. Jean-Luc SAGNARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Yonne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 mars 2011, M. LOMINÉ (Pierre, Louis, Dominique) est nommé notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. LEBOUC (Jacques, Pierre, Jules, René), démissionnaire.
A l'article A. 131-1 des dispositions réglementaires (arrêtés) du code du sport, les mots : « Fédération française de natation : Natation infos. » sont remplacés par les mots : « Fédération française de natation : Natation magazine. »
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Philippe Moncourrier, conseiller, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2011, M. Patrick POTDEVIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Allier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2011, Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de l'Isère, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale de l'Isère.
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2011 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'avenant visé à l'article 1er reste fixé, en 2011, à 2 euros pour 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés à raison de 1,5 euro à la charge des producteurs et 0,5 euro à la charge des entreprises.
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 21 septembre 2010 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) pour réaliser une action exceptionnelle de promotion collective sont étendues jusqu'au 21 septembre 2013.
Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixé à 1 euro pour 1 000 litres de lait de chèvre collectés à raison de 1 euro à la charge des producteurs.
Est radiée de l'annexe « Associations variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste V), à échéance du 31 décembre 2010, la variété désignée ci-après :
 ― colza oléagineux d'hiver : Standy.
Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 50 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 50 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 21 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : 
« 4-fluoroamphétamine ».
La mise en application des textes composant le premier supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé supplément 7.1 est fixée au 1er avril 2011.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 19 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 300 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 €.
Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 8 406 801 € en autorisations d'engagement et de 12 796 643  € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 8 406 801 € en autorisations d'engagement et de 12 796 643 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 20 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 72 du 26/03/2011 texte numéro 102
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 72 du 26/03/2011 texte numéro 103
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 février 2011, M. Claude-Sylvain Lopez, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de Lyon, a été désigné en qualité de président du comité technique radiophonique de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 27 janvier 2011.
A N N E X E
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Ecclésia
F660
ECCLESIA
Toulouse
L'article L. 8223-1 du code du travail est conforme à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, par voie de conséquence, les mots : « Elle comprend, en outre : » à la fin du premier alinéa de cet article.
Le surplus de l'article L. 134-6 du même code est conforme à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 6.
L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite est contraire à la Constitution.
L'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est conforme à la Constitution.
Par arrêté du président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 janvier 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Alain TEYSSONNEYRE.
Par arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 28 décembre 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Catherine GOILLOT.
Par arrêté du président du conseil général du Tarn en date du 30 décembre 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Marie-Noëlle POMMIE.
Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôts mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.
L'Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics est rattaché à l'université Aix-Marseille-I.
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Alban-en-Montagne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Thueyts, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Coucouron (Ardèche).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 mars 2011, M. FURLAN (Damien, Pierre, Gilbert) est nommé huissier de justice à la résidence de Sarrebourg (Moselle), office vacant.
L'aide versée aux armements, en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche, est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 9 et de la part de l'équipage définie à l'article 10.
Les demandeurs doivent déclarer préalablement au début de la première période d'arrêt, aux directions interrégionales de la mer, ou directions départementales des territoires et de la mer les périodes d'arrêt qu'ils comptent effectuer ainsi que le lieu de stationnement du navire.
Le 1 de l'article 4 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Florent Guhl, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ; ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mars 2011, M. Schmit (Daniel), ingénieur général des mines, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2011, Mme Monique DEMONT, ingénieure en chef des mines, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2011.