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Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 du décret du 30 décembre 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2012.
Au second alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « médecin directeur du laboratoire » sont remplacés par les mots : « médecin directeur de l'institut de recherches biomédicales des armées ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les mots : « qui le souhaite » sont remplacés par les mots : « et des militaires de la gendarmerie nationale, qui le souhaitent ».
L'intitulé dudécret du 31 juillet 1974 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires et civils participant en qualité d'expérimentateur à certains essais ».
A l'article R. 3232-9 du code de la défense, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le service du commissariat des armées assure également la gestion et l'administration des aumôniers militaires d'active et de réserve ainsi que des aumôniers civils de la défense. »
A l'article 7 du même décret, les mots : « de santé » sont remplacés par les mots : « du commissariat ».
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2012.
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle de Mayotte et de La Réunion sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle océan Indien, dont le siège est à Saint-Denis (La Réunion).
Au premier alinéa de l'article R. 231-3 du code du tourisme, après les mots : « réception du dossier complet », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 231-5. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception du 1° de son article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Au 1er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont reclassés en conservant leur ancienneté dans le grade et leur ancienneté de service, conformément au tableau de correspondance suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 29/12/2011 texte numéro 29
Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « du dernier alinéa des articles 5 et 6, du deuxième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 5, du troisième alinéa de l'article 9 ».
Les articles 32 et 33 du même décret sont abrogés.
Des dispositifs de coupure d'urgence doivent être mis en œuvre pour couper l'alimentation électrique des circuits d'essais en cas d'apparition d'un danger inattendu.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que la protection contre les contacts indirects soit assurée pendant la mise sous tension des matériels soumis à l'essai.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans.
La mise sous tension automatique des circuits d'essais après une défaillance et un retour de l'alimentation doit être empêchée si cette mise sous tension est susceptible de créer une situation dangereuse.
L'avis de la commission doit intervenir dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été saisie.
 Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
En aucun cas, un représentant des cadres supérieurs en fonction dans la même caisse régionale que l'agent mis en cause ne peut siéger à la commission.
L'annexe I-1 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 21 décembre 2009, 27 janvier 2010 et 23 décembre 2010.
A N N E X E 
BARÈME DE MARGE
DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS 
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De 0 € à 450 € 
0,066 8 avec un minimum de 0,30 € 
Au-delà de 450 € 
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe les modalités de l'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques ainsi que des vérifications sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, respectivement prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail.
Les références des organismes accrédités pour procéder aux vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail sont disponibles sur le site internet du COFRAC.
La vérification sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, dont l'objet est défini à l'article R. 4722-26 du code du travail, d'une installation ou d'une partie d'installation électrique est conduite dans les conditions fixées à l'article 2.
Les organes de commande destinés à être utilisés par les opérateurs doivent pouvoir être manœuvrés sans risque de contact avec des pièces nues sous tension situées au voisinage.
Les équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise en service et alimentés en énergie électrique sont équipés et installés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les circuits internes qui, sous l'effet des courants qui les traversent, sont susceptibles de provoquer un échauffement dangereux doivent être protégés contre les surintensités par des dispositifs correctement choisis en fonction du courant admissible dans les conducteurs des circuits à protéger et du courant maximal présumé de court-circuit.
Le processus de vérification d'une installation temporaire prévu à l'article R. 4226-21 du code du travail est réalisé dans les conditions exprimées dans le présent article.
 Les méthodes, l'étendue et, le cas échéant, la périodicité de la vérification et le contenu des rapports correspondants sont conformes aux prescriptions de l'annexe IV.
Les différents éléments constitutifs de l'équipement électrique doivent être facilement identifiables ou durablement identifiés, pour permettre des interventions sans risque de confusion.
Les différentes enveloppes et les canalisations électriques doivent être adaptées aux influences externes auxquelles l'équipement est soumis.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Alyzia est autorisé.
Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure à 88 kilowatts. »
L'article 13 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2011 :
 ― l'article 23 ;
 ― les paragraphes III et IV de l'article 68 ;
 ― l'article 73 ;
 ― le paragraphe II de l'article 88.
Les articles 26 et 27 sont conformes à la Constitution.
A l'article 21-1 du même décret, les mots : « et 20 » sont remplacés par les mots : «, 20, au deuxième alinéa de l'article 21-4 et aux articles 21-5 et 21-6 ».
L'article 21-3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au huitième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 
2° Au neuvième alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin. »
I. ― Le troisième alinéa des articles 17 et 20, le second alinéa de l'article 21-5 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 21-6 du même décret sont supprimés. 
II. ― L'article 34 du même décret est abrogé.
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 25 du même décret, il est inséré la phrase suivante : « La convocation peut être envoyée par tous moyens, notamment par courrier électronique. »
Dans l'intitulé et tous les articles du décret du 30 mai 1985 susvisé, les mots : « comité technique paritaire » et « comités techniques paritaires » sont remplacés respectivement par les mots : « comité technique » et « comités techniques ».
Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. »
Au deuxième alinéa de l'article 40-1 du présent décret, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 19 et les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 20 du même décret sont supprimées.
Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce mandat est renouvelable. »
Au second alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « à L. 7 » sont remplacés par les mots : « et L. 6 ».
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « vingtième » et les mots : « premier tour de » sont supprimés.
L'article 16 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au huitième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 
2° Au neuvième alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin. »
A l'article 25-1 du même décret, les mots : « et 14, et au troisième alinéa de l'article 15 et aux articles » sont remplacés par les mots : «, 14, au quatrième alinéa de l'article 15 et aux articles 17-2, ».
Au troisième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « premier tour de » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission est convoquée par son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Elle peut être envoyée par tous moyens, notamment par courrier électronique. 
« La commission se réunit au moins deux fois par an. »
Sont approuvés :
 1° La convention de concession de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin passée entre l'Etat et la société ALBEA ;
 2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Institut de recherche pour le développement en service à l'étranger.
Jusqu'à la nomination du directeur de l'aquarium, le chef du service à compétence nationale de l'aquarium de la porte Dorée en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de celui-ci définies à l'article 19-1 du décret du 16 novembre 2006 susvisé.
Jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu par l'article 10 du décret du 16 novembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La mention : « secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et au 3 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication » sont supprimés.
L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales, reçoit instruction du président de l'Institut de recherche pour le développement de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.
Au premier alinéa de l'article 13-1 du même décret, les mots : « remplir les conditions fixées à l'article L. 4132-1 du code de la défense et » sont supprimés.
L'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont classés dans une échelle de solde spécifique. »
A l'article 142, après les mots : « de travail, » sont insérés les mots : « à défaut de conciliation, ».
Le second alinéa de l'article 87 est complété par la phrase suivante : « Cette exigence n'est pas applicable aux anciens avoués et à leurs anciens collaborateurs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 1er de la même loi lorsqu'ils entendent faire usage de la mention de spécialisation en procédure d'appel. »
Les articles 6 à 9 et 85 à 92-6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du décret du 14 octobre 2009 susvisé et du présent décret, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ne sont pas conservées par COMEDEC :
 ― les données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil qui font l'objet d'une signature électronique de la part des officiers d'état civil ;
 ― les opérations de vérification de la signature électronique.
COMEDEC fait l'objet avant sa mise en service d'une homologation de sécurité au sens de l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
COMEDEC utilise des procédés techniques garantissant l'authentification, la signature électronique, l'horodatage, l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des échanges électroniques.
 L'authentification des systèmes d'information des organismes demandeurs est assurée par l'utilisation de certificats électroniques.
Aux articles 8 et 9, après le mot : « bâtonnier » sont insérés les mots : « , de vice-bâtonnier ».
L'avant-dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.
L'entretien devant le jury consiste à vérifier, à partir du dossier, que les compétences professionnelles sont acquises dans le ou les domaines de spécialisation revendiqués. Il comprend une mise en situation professionnelle.
 La durée de l'entretien, qui se déroule en séance publique, est fixée à une heure.
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis à faire usage d'un certificat de spécialisation.
 Le centre régional de formation professionnelle en informe le président du Conseil national des barreaux dans le mois suivant l'établissement de la liste par le jury.
Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'entretien est adressée par le centre régional de formation professionnelle aux avocats dont la candidature est retenue, par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent, quinze jours au moins avant la date de l'entretien.
L'arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat est abrogé.
Le secrétaire général au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'entretien de validation des compétences professionnelles prévu à l'article 91 du décret du 27 novembre 1991 susvisé a lieu au moins une fois par an.
 Les date et lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des barreaux sur proposition du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle désigné.
La vérification des données de l'état-civil est signée électroniquement par l'officier d'état-civil au moyen d'une signature électronique trois étoiles (***) au sens du référentiel général de sécurité.
Le dispositif sécurisé de création de la signature électronique est fourni sous forme de cartes à puce par l'ANTS aux collectivités locales.
 Ces cartes doivent être référencées au sens de l'article 12 de l'ordonnance susvisée.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres et les crédits pour 2011 annulés par la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2012 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
A compter du 1er janvier 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,12 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,06.
L'actualisation de la clef de financement des juridictions sociales intervient tous les quatre ans.
L'arrêté du 28 juin 1961 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 avril 2010 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement scolaire est abrogé.
Les régimes générant moins de 0,10 % du contentieux sont exemptés de contribution. Le reste à charge est réparti à due concurrence entre les différents contributeurs selon la méthode précisée à l'article 1er.
Le financement des dépenses du contentieux général et technique de la sécurité sociale est réparti entre chaque branche et régime sur la base de leur part respective dans l'activité contentieuse calculée selon une moyenne du nombre de décisions définitives des quatre dernières années.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 6 456 729 € en autorisations d'engagement et de 5 973 495 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
A l'article 11, le mot : « fonctionnaires» est remplacé par les mots : « personnels civils ».
Au sixième alinéa de l'article 14, après les mots : « l'établissement, » sont insérés les mots : « le secrétaire général, le directeur de l'aquarium, le responsable des collections et des activités scientifiques de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration, ».
L'article 4 est complété par les mots : « , qui prend en compte les missions respectives de l'établissement au titre de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et au titre de l'aquarium. ».
Le décret du 16 novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
Dans l'intitulé, les mots : « portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration » sont remplacés par les mots : « relatif à l'Etablissement public du palais de la porte Dorée ».
A l'article 17, les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans. ».
Le classement des communes constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2011.
La liste des communes classées en zone de revitalisation rurale figure en annexe de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé complétée par l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 29/12/2011 texte numéro 104
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 29/12/2011 texte numéro 102
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 29/12/2011 texte numéro 103
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et les articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code des transports.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. Jehan-Eric WINCKLER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors cadre (hors classe), est nommé directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. Xavier PENEAU, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. Marc-René BAYLE, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. Jérôme FOUCAUD, commissaire divisionnaire, conseiller technique chargé des affaires de police au cabinet du préfet de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. Pierre-Marie BOURNIQUEL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central, zone de défense Sud-Ouest à Bordeaux, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. Patrick DARGIROLLE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint des compagnies républicaines de sécurité à Levallois-Perret, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. François BODIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Bordeaux, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.