Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/50 en date du 14 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Tribunal de grande instance de Douai
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Alain Darvennes, avocat.
    M. Darvennes effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Art. 2. -  L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
IV. - Association de parents d'enfants inadaptés
    Les Papillons blancs (73100 Aix-les-Bains)
    Accord du 29 juin 1999, avenant no 1 du 10 novembre 1999 et avenant no 2 du 9 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
I. - Association départementale pour la sauvegarde
    de l'enfant à l'adulte en Eure-et-Loir (28300 Lèves)
    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 16 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1531 « Stockages par voie humide (immersion ou aspersion) de bois non traité chimiquement » sont soumises aux dispositions de l'annexe (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt
    Corse : 1.
    Lorraine : 1.
Le barème des frais d'évaluation et d'attestation de conformité, à la charge du demandeur ou du titulaire, est disponible auprès de l'organisme certificateur (marque NF), de l'organisme chargé de l'homologation ou du laboratoire chargé des essais de type pour la procédure de déclaration de conformité par le fabricant.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2003, M. Jean-René Marchand, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (3e tour).
L'article 12 du décret du 28 juillet 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Les dispositions des articles 17 et 18 du décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat sont applicables aux officiers servant sous contrat. »
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif aux régies de recettes est modifié comme suit :
 Dans la rubrique Ambassades de France :
   Ajouter :
 « En Mauritanie, à Nouakchott, auprès de la section consulaire. »
 (Le reste sans changement.)
Est ouvert sur 2003 un crédit de 2 912 408 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
6e section : sciences de gestion
    Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de Beauvais) : stratégie des entreprises : 1090.
Est annulé sur 2002 un crédit de 2 771 250 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La mention complémentaire « soudage » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
A N N E X E
INTERDICTION DE DÉROULEMENT D'ÉPREUVES SPORTIVES SUR CERTAINS AXES À CERTAINES DATES POUR 2003
Les unités d'enseignement général sont communes à toutes les options.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité vente (prospection - négociation - suivi de clientèle) dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 mars 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Art. 7. -  Les résultats des concours de recrutement de professeurs des universités ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 7 juin 2000 sur un centre serveur accessible par voie télématique.
Art. 9. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions, à l'exception de l'attestation de qualification pour les seuls candidats qualifiés en 2000.
22e section : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
    Université Nancy-II : histoire contemporaine : 0118.
    Université de Poitiers : musicologie : 0462.
18e section : arts : plastiques, du spectacle, musique,
    musicologie, esthétique, sciences de l'art
    Université Lyon-II et 71e section : études cinématographiques, cinéma et mode : 0635.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2002, l'arrêté du 6 mai 2002 portant nomination à Singapour de M. Belet (Gérard) en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone ASEAN est rapporté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2002, l'arrêté du 6 mai 2002 portant nomination à Rome de M. Appia (David) en qualité de chef de mission économique est rapporté.
Le décret du 7 mars 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 10, la première phrase est complétée par les mots :
 « sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2001, M. Jean-Jacques Durey, ingénieur général d'agronomie, est chargé des fonctions de directeur par intérim de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon jusqu'à la date de nomination d'un directeur.
L'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, est ratifiée l'élection de M. Christian Jean-Louis Dumon, docteur vétérinaire, chargé de cours à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, en qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France.
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 11 433 EUR. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2002, la démission de Mlle Marie-Christine Guerinet, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er septembre 2002.
Le décret du 10 juin 2002 portant délégation de signature est abrogé.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3 844 604 696 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Les requêtes de MM. Fallot et Daspre sont rejetées.
Remarque. - Sous réserve des mentions particulières, les bénéfices forfaitaires imposables tiennent compte des pertes généralisées de récoltes.
Le dernier alinéa de l'article 32-6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du troisième concours. »
Le concours de recrutement pour l'accès au corps de chargés de mission de l'INSEE mentionné à l'annexe du décret du 30 janvier 2002 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le présent arrêté est applicable aux concours ouverts dès sa parution.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 juillet 2002, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur » est approuvée.
A N N E X E
COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL DES INDUSTRIES
DE LA CHIMIE, DU CAOUTCHOUC ET DE LA PLASTURGIE
Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2001, est nommé auprès du préfet de la région Ile-de-France, à compter du 1er août 2001, pour une durée de trois ans : M. Le Jeannic (Thomas), attaché principal, en qualité de chargé de mission à temps partiel pour les études et la prospective.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 193 595 299 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
b) Ecoles relevant du ministre chargé des armées
    Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse.
    Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement de Brest.
Art. 2. -  Les agents qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est envisagée.
Art. 7. -  Les concours ont lieu en une seule session.
Art. 1er. -  Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 95-636 du 20 juin 2000 susvisée, les mots : « Radio Provence Culture » sont remplacés par les mots : « 13 FM ».
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er février 2000
    Le lieutenant-colonel Verdot (Guy, Roger).
A N N E X E
    CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE
    Année universitaire 2000-2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 112 du 14/05/20 0 page 7257
    =============================================
Pour prendre rang du 1er juin 2000
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Germain (Franck, Christophe).
    Leroy (Jérôme, Sébastien).
    Affidi (Emmanuelle, Renée).
    Dervillier (Laurent, Daniel).
Art. 4. -  Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2000.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er mai 2000.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 2000/11, en date du 7 avril 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Art. 8. -  Les membres correspondants français ou étrangers sont nommés dans les mêmes conditions que les membres émérites pour mener une mission temporaire.
Par décret en date du 9 février 2000, le décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Strasbourg - rue Brûlée (Bas-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er mars 2000
    Le capitaine Mores (Philippe, Jean, Dominique).
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour les arts culinaires
    M. de La Barriere (Michel) ;
    M. Pintaud (Eric).
Art. 6. -  Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 17 juin 1987 susvisé est abrogé.
Art. 1er. -  Dans la décision no 88-523 du 9 décembre 1988 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Nancy, les compétences de la commune précitée sont transférées à la communauté urbaine du Grand Nancy.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 139 415 064 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 200 453 609 F applicable au compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 7. -  Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
LISTE DES STIMULATEURS CARDIAQUES PRIS EN CHARGE
    I. - Stimulateurs cardiaques simple chambre
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 03/08/20 0 page 12010 à 12015
    =============================================
Art. 2. -  Pour pouvoir bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé, les personnels visés à l'article 1er doivent être en position d'activité ou de détachement dans les écoles des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Art. 15. -  Les dispositions du présent décret entrent en application au 1er janvier 2001.
Par décret en date du 9 décembre 1999 :
    Sont nommés au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières :
    En qualité d'administrateur titulaire
    M. Michel Turpin, en remplacement de M. Henri Guillaume.
    M. Bernard Pache, en remplacement de M. Jean Syrota.
En qualité de représentant
    de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France
    Titulaire :
    M. Crouchet (Pierre).
    Suppléant :
    M. Leportier (Pierre).
II. - Secteur II (moules et autres coquillages)
    2. Vénériculture
    M. Chellet (Pascal), titulaire, en remplacement de M. Leborgne (Yves) ; M. Le Moine (Didier), suppléant.
3. Membres de la section des assurances sociales
    En qualité de représentant
    du Haut Comité médical de la sécurité sociale
    Titulaire :
    M. le docteur Doreau (Christian).
    Suppléant :
    M. le docteur Avouac (Bernard).
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 25 janvier 1999 susvisé, qui définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des télécommunications, est modifié conformément au document annexé au présent arrêté (1).
En qualité de représentant du président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
    Titulaire :
    M. Lenoir (Daniel).
Le diplôme supérieur en travail social préparé hors du territoire national est délivré conjointement par la direction générale de l'action sociale et la direction de l'enseignement supérieur.
L'annexe au présent arrêté est ajoutée, sous la forme d'un addenda, au règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement. Ses dispositions abrogent et remplacent celles du règlement du 22 septembre 1993 qui seraient différentes ou lui seraient contraires.
Art. 23. -  Le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est abrogé.
Le taux d'évolution des montants des forfaits annuels susmentionnés et, pour chaque activité médicale, les taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peuvent être inférieurs à 0 % ni supérieurs à 150 %.
Dans le cas où la préparation au diplôme supérieur en travail social se déroule hors du territoire français dans le cadre d'un programme de coopération approuvé par le ministère chargé des affaires étrangères, la session d'examen est organisée sous la responsabilité de la direction générale de l'action sociale.
Le ministre chargé de la santé désigne le président du Comité national du cancer parmi les membres nommés par arrêté.
La directrice générale de l'action sociale et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandat des membres est d'une durée de trois ans. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le directeur général de la santé nomme un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur.
Au b du 10° du A de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 précité, après le mot : « administrateurs », sont insérés les mots : « président du conseil d'administration » et les mots : « du directoire et » sont supprimés.
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé Centre de ressources régional pour la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Chaque groupe peut, en tant que de besoin, solliciter d'autres personnes qualifiées, dans le cadre de groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.
Art. 1er. -  A l'article 1er de la décision no 92-683 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision no 97-258 du 21 janvier 1997, les mots : « Radio Coulgens no 1 » sont remplacés par : « Radio Diffusion Charentaise (RDC) ».
A l'article 108 du même décret, après les mots : « participant à la séance du conseil », sont ajoutés les mots : « et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance réputés présents au sens de l'article L. 225-82 du code de commerce ».
Art. 2. -  L'arrêté du 22 février 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement est abrogé.
Sur les fréquences :
    L'autorité a attribué, par la décsion no 99-799 susvisée, des fréquences nationales pour les dispositifs de transmission audio.
Art. 1er. -  L'arrêté du 26 janvier 1970 fixant, pour les fractions légères, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Art. 22. -  Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté du ministre chargé des armées après avis desdits conseils.
Art. 2. -  Outre les cas dans lesquels le Conseil supérieur de la fonction militaire doit être consulté en application des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er, son avis préalable peut être sollicité sur toute question concernant la condition des militaires.
Art. 7. -  Au vu du bilan précité et du dossier initial, la commission décide de l'attribution au candidat du diplôme d'Etat d'infirmier. Elle peut lui demander d'effectuer à nouveau tout ou partie de la formation complémentaire. Elle se prononce alors de façon définitive sur l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier.
Art. 2. -  Les annexes de l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté (1).
A N N E X E
CONCOURS D'INTERNAT À TITRE ÉTRANGER
(Année universitaire 2002-2003)
X. - Du réexamen de la convention
    Article 10-1
    Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir postérieurement à la signature de cette convention soient applicables à la société.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, M. Hugues Goisbault, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Stuttgart, est nommé consul général de France à Toronto, en remplacement de M. Pierre-Jean Vandoorne, appelé à d'autres fonctions.
Au premier alinéa de l'article D. 534 du code de procédure pénale, les mots : « le préfet, si la résidence choisie est située dans un autre département » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République de ce ressort ».
Art. 1er. -  Le règlement de la Commission des opérations de bourse du 2 novembre 1999 no 99-05 modifiant le règlement no 89-02 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières est homologué.
Art. 1er. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2000, au titre du budget annexe des monnaies et médailles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2000, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Art. 15. -  Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la rentrée universitaire 1999-2000.
L'attestation est délivrée aux candidats qui ont satisfait à l'évaluation prévue à l'article 2.
Pour prendre rang du 1er février 2000
    A M. le vice-amiral d'escadre Roy (Philippe, Jean-Marie), nommé inspecteur général des armées à la même date.
La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, la démission présentée par M. Niddam (Michaël), administrateur, 2e classe, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 31 août 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 1999, Mme Grange (Elisabeth), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 14 août 1999, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de receveur divisionnaire des impôts.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figure en annexe I du présent arrêté.
Une décision tacite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 20 avril 2002 a approuvé la convention constitutive du groupement d'intérêt public Mercator Océan
Art. 3. -  Les installations sont conçues et exploitées de façon à limiter la consommation d'eau.
    La réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf autorisation expresse et motivée accordée par l'arrêté d'autorisation pris en application de l'article 11 du décret du 4 mai 1995 susvisé.
Art. 3. -  La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officel de la République française.
Art. 6. -  Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les postes comptables de Châtel-Censoir et de Vézelay sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé Vézelay (département de l'Yonne).
Les rapporteurs permanents sont nommés parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent ou les personnalités ayant une compétence économique ou juridique et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.
JUSTICE MILITAIRE
    Corps des officiers greffiers
    Pour le grade d'officier greffier en chef
    L'officier greffier principal :
    1 Villagordo (Francis, Jacques).