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Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 460 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Au premier alinéa de l'article A. 526-5, les mots : « de dépôt » sont supprimés.
Le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice est fixé à 1.
Abrogation.
L'arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines est abrogé.
Toute référence à l'arrêté suscité est à interpréter comme une référence au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017, l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat est le suivant : coordinateur national en travail social au sein du secrétariat général du ministère de la justice.
Le concours et l'examen d'entrée comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission. Leurs modalités sont fixées par l'établissement et inscrites dans son règlement des études.
Le directeur de l'établissement, au vu des résultats des évaluations certificatives, qu'elles soient continues ou terminales, arrête la liste des candidats reçus et délivre le diplôme.
Il remet aux candidats non reçus une attestation précisant les unités d'enseignement acquises, ainsi que les crédits correspondants.
Au dernier alinéa de l'article A. 123-41, les mots : « de dépôt » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article A. 526-1, les mots : « de déclaration d'affectation du patrimoine » sont remplacés par les mots : « d'état descriptif ».
Le code de commerce (partie « arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
A l'article A. 526-3, les mots : « de la déclaration d'affectation » sont remplacés par les mots : « du patrimoine affecté ».
L'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé est modifiée comme suit :
Au point 5 Médicaments utilisés dans la maîtrise de l'œstrus du chapitre III Production ovine, est ajouté après le mot : « Mélatonine » le mot : « Progestérone ».
L'arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville est abrogé.
Les permis d'accès à la baie de Granville sont délivrés par les préfets des régions Bretagne et Normandie qui peuvent déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
Le présent décret est abrogé à compter de la nomination du président de l'établissement mentionné à l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019 susvisée.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données chiffrées de l'aide alimentaire sont détaillées dans le tableau annexé au présent arrêté. Elles reflètent l'activité sur une année civile (année N).
Elles doivent être transmises avant le 10 mai de l'année N+1 au ministre chargé de l'action sociale.
En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article R. 266-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles sont appliquées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'activité d'aide alimentaire réalisée à compter du 1er janvier 2020.
L'arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission est abrogé à compter du 11 mai 2020.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2018 à l'exception des dispositions des articles 3 et 4 qui prennent effet au 1er janvier 2019.
L'association de coordination technique agricole (ACTA) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
L'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique : ZYNTEGLO 1,2 à 20 millions cellules/mL, dispersion pour perfusion.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2019.
Le cahier des charges de l'appel à projets « challenges Intelligence Artificielle - vague 1 », relatif à l'action « Usages et technologies du numérique » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours de recrutement des commissaires de police, d'officiers de police et de gardiens de la paix de la police nationale ouverts au titre de l'année 2020.
L'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 ci-après :
Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « du passage des épreuves » sont remplacés par les mots : « de la première épreuve du concours ».
L'annexe de l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisée est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le registre mentionné à l'article 1er et les données qui y figurent sont répliqués sur un site distant dans le respect de prescriptions techniques définies par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères
L'exécution des opérations relatives au registre mentionné à l'article 1er de même que l'accès à ce registre requièrent une habilitation délivrée aux officiers de l'état civil territorialement compétents selon les modalités prévues par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.
L'article R. 433-5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Après inventaire de ces biens » sont remplacés par les mots : « Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande ».
L'article R. 433-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être déclarés » sont remplacés par les mots : « sont réputés » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « comme il est dit » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues ».
Les copies intégrales et les extraits d'actes de l'état civil électroniques délivrés sur support électronique par les officiers de l'état civil du service central d'état civil ou par les autorités diplomatiques et consulaires sont signés à l'aide d'une signature électronique dans les mêmes conditions que celles définies par l'article 4.
Lorsque l'officier de l'état civil estime que la numérisation ou la copie des pièces leur ferait perdre leurs caractéristiques d'authenticité ou de lisibilité, ces pièces sont conservées sous format papier.
Les modalités de transmission électronique des copies intégrales ou des extraits d'actes de l'état civil électroniques par les autorités diplomatiques et consulaires ou l'officier d'état civil du service central d'état civil aux usagers sur un espace personnel sécurisé sont fixées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.
Au deuxième alinéa de l'article R. 451-4, les mots : « les deuxièmes et troisièmes alinéas de » sont supprimés et le mot : « régie » est remplacé par le mot : « régi ».
L'arrêté du 28 août 2007 fixant les modalités d'organisation de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est abrogé.
Le jury est composé de quatre membres au minimum, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.
La directrice générale de la concurrence, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier jour du stage, les stagiaires réalisent un bilan initial portant sur la connaissance de textes définis annuellement ainsi que sur les enseignements dispensés à distance préalablement à leur arrivée en stage.
Un bilan final est réalisé le dernier jour du stage et porte sur les enseignements dispensés au cours du stage.
Le stage se compose :
- d'un enseignement à distance préalable,
- d'une formation en centre.
La durée, le programme, les modalités pratiques d'évaluation et les coefficients applicables sont fixés par instruction.
L'article 16 du même décretest abrogé.
Le certificat de formation à l'encadrement opérationnel est attribué par le sous-directeur des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale, sur proposition du commandant du centre national de formation à la sécurité publique.
Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, les mots : « le directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « le directeur du numérique ».
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont conservées deux ans à compter du terme du contrôle judiciaire.
A compter du terme du contrôle judiciaire, ces données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une procédure de police judiciaire.
L'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux stagiaires admis en formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale est chargé de la mise en œuvre et du contrôle de l'application des dispositions de l'instruction relative à la durée, aux programmes, aux modalités d'évaluation et aux coefficients des épreuves.
Les militaires détenteurs du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (1re partie) se voient attribuer, par équivalence, le certificat de formation à l'encadrement opérationnel.
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées six ans.
Au début du deuxième alinéa de l'article 29 du même arrêté sont insérés les mots : « En lien avec la direction du numérique, ».
Au 7° de l'article 18 du même arrêté, les mots : « la mission ministérielle de gouvernance des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « la direction du numérique ».
Les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 2 du même arrêté sont supprimés.
Le certificat de formation à l'encadrement opérationnel est attribué aux stagiaires ayant obtenu une note moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20.
Le présent arrêté fixe les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel.
Ce certificat sanctionne la réussite au stage national de formation à l'encadrement opérationnel.
Les stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat de formation à l'encadrement opérationnel font l'objet d'une mesure de redoublement, dans la limite de deux redoublements.
L'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le e est remplacé par les dispositions suivantes : 
« e) La direction du numérique ; » 
2° Le h est abrogé.
La participation au stage national de formation à l'encadrement opérationnel est obligatoire pour les candidats convoqués.
Ce stage est organisé au titre des options suivantes :
- « gendarmerie départementale » ;
- « gendarmerie mobile, garde républicaine » ;
- « spécifique ».
Les stagiaires doivent présenter le premier jour du stage national de formation à l'encadrement opérationnel un certificat médical en cours de validité.
Les stagiaires présentant un certificat médical mentionnant une restriction relative à l'entraînement physique militaire et sportif, au contrôle de la condition physique générale et/ou au contrôle de la condition physique spéciale sont admis à participer au stage national de formation à l'encadrement opérationnel.
Le stage national de formation à l'encadrement opérationnel est organisé au centre national de formation à la sécurité publique.
Les stagiaires suivent l'intégralité des cours dispensés.
L'annexe au décret du 9 juillet 1999 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
A l'article 21 du même décret, les mots : « de principal, » sont supprimés.
L'arrêté du 3 octobre 2018 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
C. - Mission chargée des achats
L'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants et l'arrêté du 21 septembre 2015 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation à la sécurité des spectacles sont abrogés.
Jusqu'à la mise à disposition par la commission paritaire nationale du répertoire des formations et ensembles de compétences mentionné à l'article R. 7122-3 et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020, la justification prévue au 3° de cet article porte sur une formation professionnelle de cent vingt-cinq heures au moins dans le domaine du spectacle.
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A. - Sous-direction des métiers et des carrières
I. - Service des ressources humaines
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, pour les actes de gestion relevant de l'apprentissage à :
Mme Sandrine Sophys-Veret, agente contractuelle.
X. - Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2017 susvisé, la ligne :
« 
Danse 
Sports de danse de couple 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Danse 
Sports de danse de couple 
Breakdance (breaking) 
».
Dans la limite des attributions du département de l'action territoriale, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
Mme Isabelle Chardonnier, administratrice civile ;
IX. - Département de la programmation et des moyens
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat est prorogé jusqu'au 1er janvier 2020.
XI. - Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Le président de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 222-2-1 du même code, le 8° est supprimé.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Intégration et développement des IdEx et des ISITE », relatif à l'action « Grandes universités de recherche » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « Structuration de la formation par la recherche dans les initiatives d'excellence », relatif à l'action « Grandes universités de recherche » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Les agents dont l'emploi ou le poste est supprimé dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 précité.
Au 6 de l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé, les mots « aux articles 3,4 et 5 de l'arrêté du 6 mai 2014 » sont remplacés par les mots « aux articles 3,5 et 6 de l'arrêté du 6 mai 2014 ».
Il est inséré, avant le dernier alinéa du I de l'article R. 522-25 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° De vendre en libre-service à des utilisateurs non professionnels un des produits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 522-16-3. »
Lorsque l'agent est en tournée à l'étranger, l'indemnité journalière du pays est égale à 90 % du taux maximal de mission applicable.
L'indemnité est versée de manière forfaitaire.
Le temps passé à bord des trains, avions et bateaux dans la tranche horaire définie au premier alinéa de l'article 12 du présent arrêté peut donner lieu au versement d'une indemnité de petit déjeuner d'un montant forfaitaire de 5 €, si le prix du billet ne comprend pas cette prestation.
Tout déplacement à l'étranger peut donner lieu à une indemnisation destinée à couvrir les frais de repas, les frais d'hébergement, incluant la chambre et le petit déjeuner, ainsi que les frais divers exposés chaque jour par l'agent sur le lieu du séjour.
Seul l'agent se trouvant hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale pendant les tranches horaires précisées aux articles 12 et 14 du présent arrêté peut prétendre à une indemnité de mission telle que définie à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les frais supplémentaires engagés par l'agent au titre de sa participation à un stage peuvent lui être remboursés, selon le lieu, dans les conditions prévues aux articles 16 et 28 du présent arrêté.
Le rapport environnemental et l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Bretagne.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 15 millions d'euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.
Est approuvée l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Bretagne relative aux sites Natura 2000.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation (n° 1518), les dispositions de l'avenant n° 170 du 5 décembre 2018 relatif à la grille générale des classifications (BOCC 2019/8), à ladite convention collective.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2019 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
2° Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique ».
L'article 1er est applicable aux options pour le paiement des taxes foncières prévues à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts formulées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à l'organisation de la délégation à l'information et à la communication et au comité stratégique de la communication est abrogé.
Cette charte sera également signée avant le 31 décembre 2020 par tous les réservistes actuellement admis dans la réserve militaire de la gendarmerie nationale.
Cette charte est signée par les réservistes opérationnels lors de leur engagement à servir dans la réserve. Elle est signée par les réservistes citoyens au moment de leur agrément.
L'arrêté du 27 novembre 2012 désignant les services des douanes compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne est abrogé.
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date de leur enregistrement. En cas de modification dans ce délai, la durée de conservation est prorogée de trois mois à compter de la date de la dernière modification.
La durée maximale de conservation ne peut excéder un an.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2019 portant approbation de la charte de déontologie du réserviste militaire, la charte du réserviste opérationnel et du réserviste citoyen de la gendarmerie nationale, annexée au présent arrêté, est approuvée.
A l'article 8, après les mots : « les notifications », sont ajoutés les mots : « relatives au traitement de sa requête ainsi que les notifications ».
Dans l'intitulé de l'arrêté les mots : « (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire) » sont supprimés.
Au début de l'article 6, après les mots : « Le justiciable » sont ajoutés les mots : « qui souhaite suivre son affaire en ligne et recevoir les avis, convocations et récépissés mentionnés à l'article 748-8 du code de procédure civile ».
Dans l'intitulé, les mots : « des avis, convocations ou récépissés » sont supprimés.
A l'article 3, après les mots : « aux applications civiles », sont ajoutés les mots : « et pénales ».
Le cahier des charges de l'appel à projets n° 5 « Concours d'innovation i-Nov » relatif à l'action « Concours d'innovation » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « Participation citoyenne sur les territoires », relatif à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « Label Écoles numériques 2020 » relatif à l'action « Territoires d'innovation pédagogique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
L'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article D. 4012-1 du code de la santé publique est abrogé.
La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif à la création d'un Partenariat Hubert Curien franco-philippin « Science for the People », signé à Manille le 17 juin 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mars 2020.
L'arrêté du 7 février 2020 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1 Pengarne dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.