Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les membres du conseil d'administration mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 sont nommés par le maire dans le délai fixé à l'article R. 123-10.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Les Campagnes, 62270 Boubers-sur-Canche.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 juin 2004, M. Olivier Tretout, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Guyane à compter du 1er juillet 2004.
Les services de chaque section d'arrondissement sont placés sous l'autorité d'un directeur nommé par le maire de Paris sur proposition du directeur général du centre.
 Les directeurs de section peuvent être désignés comme régisseurs de recettes et de dépenses.
En attente des suites définies à l'article 6 ci-dessus, le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile qui perd sa licence suite à une inaptitude déclarée définitive ne cotise plus à la caisse de retraite des personnels navigants, et est affilié à la caisse de retraite des agents non titulaires de l'Etat.
Sont destinataires des informations les agents de la direction générale des impôts, dans le cadre de leur mission de programmation du contrôle fiscal.
Une sous-régie de recettes destinée à percevoir les produits d'ateliers est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne dans la structure mentionnée ci-après :
 CAEI de Corbeil.
Le préfet de la région Pays de la Loire exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale, mentionnées à l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé, entreposées sur la commune de Combrée, dans le Maine-et-Loire.
L'arrêté du 18 août 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Finistère est abrogé.
Le titre V intitulé « Mesures diverses » de l'arrêté du 31 janvier 1991 susvisé devient le titre IV. A l'article 35, qui devient l'article 24, les références aux articles « 24 et 31 » sont supprimées. L'article 36 devient l'article 25 et l'article 37 devient l'article 26.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès des services du haut-commissaire au plus tard le 15 avril 2004, à midi.
L'arrêté du 4 janvier 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement est abrogé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) commercial(e) du tourisme, option commercialisation ou option vente, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 2002 bénéficient d'un supplément de pension de 0,01 EUR par point d'indice de pension en paiement à cette même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2004, M. Delpech (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
L'article 3 du décret du 21 février 2000 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 19 janvier 1998 relatif à la gestion des concours d'accès aux différents corps de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
M. Stéphane Autin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est nommé procureur général près la cour d'appel de Limoges.
En cas d'empêchement définitif d'un membre, un nouveau membre est nommé par arrêté, selon la même procédure, pour le temps restant à courir de son prédécesseur.
L'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2007. Toutefois, les tracteurs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE partielle conformément à cet arrêté peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 juin 2006, M. Gilles Bloch est nommé membre du conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Jean-Jacques Gagnepain.
A compter du 1er janvier 2007, les régions Guyane, Languedoc-Roussillon et Limousin appliquent les dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 71 provisoire en vigueur au 1er janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2007, les agents non titulaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2006 :
 Mlle Fabre (Brigitte).
 Mlle Jakobs (Christine).
 M. Ricard (Gilbert).
Pour chaque représentation à laquelle il participe, le sociétaire reçoit un feu dont le montant est fixé conformément au barème annexé au présent arrêté.
La décision du 18 février 2005 modifiant la décision du 4 juin 2004 modifiée portant agrément d'experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés conformément à l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé est abrogée.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE CALÉO
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2006 (HORS TAXES)
Les mots : « et du Morbihan » sont supprimés de l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1980 susvisé.
Dans les deux mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
 L'assignation doit être délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054273 dénommé « Lyon Urban Truck&Bus 2015 » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003 : Mmes Isabelle Barbin, Marie-Lise Cros, Nathalie Filou Boscq, MM. Bernard Gagnepain, Jacques Hestin et Moïse Lesage.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2007, M. Luc Martinet est nommé membre du Haut Conseil de la coopération internationale, en remplacement de M. Martial Videt, démissionnaire, en tant que personne appartenant à une confédération syndicale de salariés.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Marc Marissal inéligible.
L'appellation d'origine contrôlée « Chaume » est réservée aux vins tranquilles blancs.
Tout titulaire du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire spécialité « activités sociales vie locale » obtient de droit la validation des dix unités capitalisables de la spécialité loisirs tous publics.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2003, la démission de M. Thuet (Jean-Louis), notaire à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), est acceptée.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 2003-366 du 17 avril 2003 susvisé est fixé à 30 322 EUR.
Par décision de la ministre de la défense en date du 2 avril 2003, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au lieutenant-colonel Scaon (Robert) à compter du 1er janvier 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 (mise à jour de certaines dispositions de la convention collective) à la convention collective susvisée.
Les dépenses afférentes aux soins dispensés à domicile aux assurés sociaux par un service relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 font l'objet d'un forfait global de soins versé dans les conditions fixées au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 15 janvier 2005. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 25 décembre 2004.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 577 111 EUR et un crédit de paiement de 3 453 863 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après son homologation par le ministre chargé des télécommunications.
Autres régions
    M. Christophe Leglantier, 51120 Saudoy.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 4 octobre 2004, l'arrêté du 18 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'outre-mer est abrogé.
Au premier alinéa de l'article R. 13-44, les mots : « ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières » sont supprimés.
Les frais de changement de résidence de l'agent de France Télécom bénéficiaire des dispositions des décrets du 26 juillet 2004 et du 18 août 2004 susvisés sont à la charge de France Télécom. Ils sont liquidés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable à la date de changement de résidence.
La sous-direction de l'administration générale est chargée de traiter les questions de personnel, budgétaires et financières, et les marchés publics liés à l'activité de la direction des systèmes d'information et de communication, en liaison avec la direction des ressources humaines et la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières.
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé Sud Vendée sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Les importateurs sont informés de la publication d'un avis au Journal officiel de l'Union européenne C 14 du 20 janvier 2004 concernant les doutes qui existent sur les produits importés de Serbie-et-Monténégro.
L'annexe III à l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
Base de calcul des contributions,
cotisations et pensions applicable au 1er janvier 2004
L'arrêté du 18 janvier 1991 relatif à la Société hippique française est abrogé.
Sont admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine, par anticipation et sur leur demande :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2003, M. Dalloz (Jean-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février 2004.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 31 décembre 2001 et du 31 décembre 2002 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif à la délimitation des frontières maritimes entre Wallis-et-Futuna et Tokelau, signé à Atafu le 30 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2004, Mme Mauss (Huguette) est titularisée dans le grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 18 juin 2004.
Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique versent un droit de scolarité fixé à 418 EUR par année scolaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2004, Mme Dittoo (Françoise), attachée d'administration de recherche et de formation, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2004.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « agent d'entreposage et de messagerie » régi par le présent arrêté aura lieu en 2006.
 L'arrêté précité du 6 juillet 2000 modifié est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2005.
La voie aérienne (AWY), identifiée J 304, en France métropolitaine, est supprimée.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 904 000 EUR et un crédit de paiement de 927 120 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2005, M. Ferdinand-Maurice Constant, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Forcalquier, est nommé sous-préfet de Coutances.
Il est créé au sein du Conseil général vétérinaire un système de traitement automatisé d'informations nominatives, en vue de contribuer aux missions d'orientation et de suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire (ISPV) ainsi qu'à la préparation des tableaux d'avancement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2001, M. Jean-Pierre Camuzard, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Art. 13. -  Les contestations sur la validité de chacune des consultations électorales visées à l'article 1er du présent arrêté sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet intéressé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Il est inséré, après le chapitre IV du titre II du livre II du même code, un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Congés non rémunérés
Agrément. - Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou », la viande doit avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément de la « Maine-Anjou ».
Art. 16. -  Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Le comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale est présidé par le directeur du personnel et de l'administration. »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative dénommée « Handicaps-invalidités-dépendance » à la Réunion.
 La collecte aura lieu de novembre à décembre 2004 et concernera 1 800 personnes.
Le directeur du BEAmer est assisté d'un directeur adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Le secrétaire général assiste le directeur pour l'organisation de l'ensemble des missions du BEAmer et assure la gestion administrative et financière de celui-ci.
Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves d'admission en cycle de formation d'architectes, quelle que soit la nature du concours.
Ce comité technique paritaire central connaît des questions et des projets de textes intéressant les services centraux placés sous l'autorité du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Il est créé à la sous-direction des ressources humaines de la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale un service rattaché qui prend le nom de mission nationale pour la réserve civile (MINATREC).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 mai 2004, M. Philippe Deiss, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé chef du service maritime et de navigation de la Gironde à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mai 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de photographie », dont le siège est à Paris.
Article 29
 L'allocation d'aide au retour à l'emploi est due dès la signature du plan d'aide au retour à l'emploi, sous réserve des délais de prise en charge ci-dessous visés.
Art. 5. -  Le diplôme délivré est le diplôme de l'Ecole supérieure de métrologie.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er mai 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé, les termes : « chef du service central des compagnies républicaines de sécurité » sont remplacés par les termes : « directeur central des compagnies républicaines de sécurité ».
Art. 5. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les dispositions du 1 de l'article 7 du même décret sont abrogées.
    Le 2 et le 3 de l'article 7 précité deviennent respectivement le 1 et le 2.
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2004, édition papier, page 14051, seconde colonne, article 15, art. 511-5-2 (I, 1°), et édition électronique, texte n° 1, dernière ligne, au lieu de : « L. 1243-4 », lire : « L. 1243-3 ».
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux internes visés à l'article 1er quater de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé ainsi qu'aux promotions d'internes nommés postérieurement.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2004, M. Philippe Dupont, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Rio de Janeiro, en remplacement de M. Richard Barbeyron, appelé à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à M. Jean-René Garnier, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Daniel Vitry, professeur des universités, est nommé délégué aux relations internationales et à la coopération en remplacement de M. Thierry Simon, appelé à d'autres fonctions.
Mme Colette Horel est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal.
Pour les groupements de communes visés à l'article 2 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, le montant forfaitaire annuel par habitant dû au titre de la mission de base de l'assistance technique est de 0,50 EUR.
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2006 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
L'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire, Belgique », supprimer :
 « Délégation culturelle et pédagogique de Gand. »
Correspondance entre les indices bruts et majorés au 1er novembre 2006
B A R È M E B
Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er novembre 2006
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de chirurgien-dentiste général sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
Par décision du ministre de la fonction publique en date du 1er septembre 2006, M. Philippe Most est maintenu en fonction à titre intérimaire pour exercer les fonctions de président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique pendant une durée de six mois à compter du 1er juillet 2006.
Le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense prévu à l'article 3 du décret du 19 décembre 2005 susvisé s'effectue par voie de concours sur titres comportant une épreuve d'entretien avec le jury, selon les modalités prévues ci-après.
L'article 10 du décret du 20 mars 1926 susvisé et le décret n° 53-1301 du 30 décembre 1953 modifié relatif aux indemnités allouées aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour la répression de la contrebande sont abrogés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, M. Martin (Olivier), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er mai 2005.
L'accord de coopération culturelle, technique, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque, signé à Paris le 21 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service administratif a pour attributions :
 - la gestion des membres du corps ;
 - le secrétariat des membres du corps ;
 - l'organisation matérielle des missions ;
 - l'édition, la diffusion et la conservation des rapports et dossiers d'enquête jusqu'à leur versement aux archives ;
 - la tenue de la documentation.
Par décret en date du 19 juin 2006, M. Jean-François de Manheulle, chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. David Sarthou.
Sont approuvés, tels qu'ils figurent en annexe au présent décret, les statuts de la Fédération française du sport universitaire (FF Sport U).
La SARL Objectif REC est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme conforme à celui prévu par les articles 3 et 4 et les annexes II et III de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association culturelle Karata, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2002 un crédit de 45 817 846 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 8 décembre 1999 précitée.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 janvier 2003, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2003) est modifié comme suit :
Par décret en date du 21 mars 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Innovations en infectiologie », dont le siège est dans l'académie de Lyon.
L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2012. Si la société Ecofolio souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au ministre chargé de l'environnement au moins trois mois avant son échéance.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er novembre 2006.
A N N E X E
Répartition des contrats offerts aux lauréats des CAFEP-CAPES (session 2006)
Répartition des contrats offerts aux lauréats des CAFEP-CAPET (session 2006)
Répartition des contrats offerts aux lauréats des CAFEP-PLP (session 2006)
Par un arrêté du préfet du département de la Réunion en date du 23 novembre 2005, est prononcée la dissolution du groupement d'intérêt public pour le développement des quartiers de Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2007, la répartition académique des postes à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2007 est fixée ainsi qu'il suit :