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Les dispositions du I de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Après le troisième alinéa de l'article D. 111-19-45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - un bilan de fin d'agenda dans les deux mois qui suivent l'achèvement de cet agenda. »
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
En cas de baisse de la capacité ferme souscrite pour l'acheminement du gaz vers un point de livraison en deçà de 40 mégawattheures par jour, le gestionnaire du réseau résilie de plein droit et sans délai le ou les contrats d'interruptibilité secondaire distribution signés pour des lieux de consommations rattachés à ce point de livraison.
Chaque consommateur titulaire d'un contrat d'interruptibilité prend toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que l'activation des capacités interruptibles ne porte pas atteinte à la sécurité des biens, des personnes ou à l'environnement.
Lorsqu'un contrat d'interruptibilité est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et un consommateur final de gaz naturel agréé pour un lieu de consommation utilisant le gaz naturel pour produire de l'électricité, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel informe le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
Pour application de l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie, peuvent être conclus des contrats d'interruptibilité garantie.
Pour application de l'article L. 431-6-3 du code de l'énergie, peuvent être conclus des contrats d'interruptibilité secondaire.
La directrice de l'énergie et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un contrat d'interruptibilité garantie peut être conclu pour un lieu de consommation sous réserve que le point de livraison dont dépend le lieu de consommation livre du gaz exclusivement à ce lieu de consommation.
L'article 3-1 de l'arrêté du 7 février 2007 susviséest abrogé à compter du 1er avril 2020.
Un délestage de la consommation de gaz naturel en application des articles L. 434-1 à L. 434-4 du code de l'énergie n'est pas considéré comme une activation de capacité interruptible.
Les consommateurs titulaires d'un contrat d'interruptibilité garantie sont compensés par le gestionnaire du réseau de transport selon les modalités définies au chapitre III du présent titre.
L'arrêté du 26 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.
L'arrêté du 5 mars 2019 fixant la liste des structures éligibles aux mesures prévues par le décret n° 2018-1361 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques est abrogé.
L'annexe XI est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « le test eurotest » sont remplacés par les mots : « l'épreuve technique » ; 
2° Les mots : « le test eurosécurité » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de sécurité ».
A l'article 32, les mots : « l'eurotest » sont remplacés par les mots : « l'épreuve technique ».
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « l'eurotest » sont remplacés par les mots : « l'épreuve technique » ; 
2° Le pourcentage de 18 % est remplacé par le pourcentage de 19 % ; 
3° Le pourcentage de 24 % est remplacé par le pourcentage de 25 %.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 22 mai 2019 définissant les règles de contractualisation en label rouge « Gros bovins de boucherie » sont étendues pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'article 15, les mots : « l'eurotest » sont remplacés par les mots : « l'épreuve technique ».
Au dixième alinéa de l'article 13, les mots : « l'eurotest » sont remplacés par les mots : « l'épreuve technique ».
L'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.
L'intitulé du titre VII est remplacé par l'intitulé suivant : 
« L'ÉPREUVE TECHNIQUE ».
A l'article 28, les mots : « l'eurosécurité » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de sécurité ».
A l'article 17, les mots : « l'eurotest » sont remplacés par les mots : « l'épreuve technique ».
A l'article 27, les mots : « l'eurotest » sont remplacés par les mots : « l'épreuve technique ».
A l'article 22 et à l'article 25, les mots : « le test eurosécurité » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de sécurité ».
Les régies d'avances et de recettes instituées auprès des tribunaux d'instance dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté sont clôturées à la date du 31 décembre 2019.
Il est institué auprès de chaque greffe des juridictions civiles et pénales dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté une régie d'avances et de recettes qui a pour objet de réaliser les opérations mentionnées aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2020.
Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur des régies visées à l'article 3 du présent arrêté figure à l'annexe 2.
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti, signé à Paris le 1er mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximal de l'encaisse autorisé en numéraire au-delà duquel les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor est fixé pour chaque régie à 300 €.
La secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 5,5-1,5-2,6,7,8,11,13,14,15 et 16 sont abrogés.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « choisit chaque année, » sont remplacés par les mots : « choisit, au terme de chaque année civile et ».
A l'article 7 du même arrêté, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».
La secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté est supprimé.
Au troisième alinéa du 4° de l'article R. 421-41-3 du même code, la référence : « L. 401-1 » est remplacée par la référence : « L. 314-2 ».
Au dernier alinéa de l'article R. 421-3 du code de l'éducation, les mots : « énumérés au troisième alinéa de l'article L. 401-1 » sont remplacés par les mots : « définis par l'article L. 314-2 ».
Après le dix-neuvième alinéa de l'article 3 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle assure la mise en œuvre du service national universel. A ce titre, elle en définit le cadre réglementaire et en assure le pilotage et la coordination. »
Le décret n° 2006-326 du 15 mars 2006 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle et à la gestion des accès dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est abrogé.
A l'article 7 du décret du 3 juillet 2017 susvisé, la référence à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 116 de cette même loi.
A l'article 1er des décrets du 16 mars 2010, du 1er mars 2012, du 10 décembre 2013 et du 18 juin 2015 susvisés, les mots : « au I de l'article 8 et au I de l'article 27 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 6».
Au cinquième alinéa de l'article 29 du même arrêté, les mots : « ou de le changer d'orientation » sont remplacés par les mots : « ou, s'il est élève officier des armes, de le réorienter ».
Les modalités de mise à disposition des documents de rémunérations sous forme électronique définies aux articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à l'ensemble du personnel militaire et civil du ministère des armées.
Le ministre de l'intérieur et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l'indication géographique « Pays d'Oc » est abrogé.
L'arrêté du 4 octobre 1988 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie par les titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou d'un diplôme d'université de pharmacien est abrogé.
Sans préjudice de l'article 2, l'article 6 des arrêtés du 9 décembre 2016 susvisés est remplacé par l'article suivant : « Cet arrêté est valide jusqu'au 1er février 2021 ».
Le jury se réunit pour examiner et évaluer les dossiers de candidatures dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 susvisé.
Le 2° de l'article D. 6141-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Centre hospitalier régional d'Angers ; ».
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2020 pour les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
La convention constitutive en vigueur entre le centre hospitalier régional d'Angers et l'université d'Angers demeure applicable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention intervenant au plus tard dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2020.
Pour les militaires, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé.
Au premier alinéa de l'article R. 712-15 du même code, après les mots : « le 31 décembre de chaque année » sont insérés les mots : « par le directeur général ».
L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction des affaires maritimes et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
L'arrêté du 17 septembre 2012 portant agrément d'un fonds d'assurance formation en application de l'article R. 6331-50 est abrogé.
L'article R. 712-8 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le mot : « également » est supprimé.
Le décret n° 2017-174 du 14 février 2017 portant création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale est abrogé.
Le décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 autorisant les chambres de commerce et d'industrie territoriales à conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires est abrogé.
L'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-10 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses est ainsi modifié :
I. L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur des services de transport sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
L'arrêté du 27 novembre 2017 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France est abrogé.
Au titre du chapitre IV,les mots : « Mesures transitoires et finales » sont remplacés par les mots : « Dispositions finales ».
ANNEXE 3
CARTE DU DÉPARTEMENT ET DE LA DÉLIMITATION PROPOSÉE PAR ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD DES DÉPLOIEMENTS PRÉVUS DANS SA PROPOSITION D'ENGAGEMENTS 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les articles 3,4,5 et 6 du même arrêtésont abrogés.
L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €. »
Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 5 000 000 € pour l'année 2019.
L'Office français de la biodiversité (OFB) et l'Etablissement public du marais poitevin (EPMP) sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des organismes par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 20 novembre 2019.
Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ».
L'arrêté du 2 février 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence française pour la biodiversité est abrogé.
Le préfet de la Haute-Savoie organise la gestion de la réserve dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
La circulation et le stationnement des personnes, à l'exception de celles qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage, ainsi qu'à d'autres missions de service public ou militaires, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet.
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création sur le territoire de la commune de Tredrez-Locquemeau (Côtes-d'Armor), d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées.
La publicité, quel que soit le moyen par lequel elle est effectuée, est interdite sur tout le territoire de la réserve naturelle.
Le décret n° 77-1228 du 2 novembre 1977 portant création de la réserve naturelle dite de « Sixt-Passy » (Haute-Savoie) est abrogé.
La décision CM-I-18-5.4-1-1 du 29 mai 2018 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.01 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2014-713 du 26 juin 2014 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.
La décision CM-II-17-4.4-1-1 du 30 novembre 2017 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement à l'article 4.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires est abrogé à compter de cette même date.
La décision CM-I-17-5.2-1-1 du 12 mai 2017 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement des articles 1.07 et 1.10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision CM-I-17-5.3-1-2 du 12 mai 2017 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement de l'article 4.05 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision CM-II-17-4.3-1-1 du 30 novembre 2017 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 4 septembre 2019.
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2017 susvisé, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois ».
Figure en annexe du présent arrêté l'annexe prévue à l'article 8 de l'arrêté du 15 octobre 2019 susvisé.
Les présidents des sociétés d'autoroutes visées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2017 susvisé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au paragraphe I de l'annexe de l'arrêté du 12 octobre 2017 susvisé, la phrase : « La configuration du dispositif de signalisation expérimental est mise en œuvre uniquement de jour. », est remplacée par la phrase : « La configuration du dispositif de signalisation expérimental est mise en œuvre de jour et de nuit. ».
Les présidents des sociétés d'autoroutes visées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2017 susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2017 susvisé, le mot : « deux « est remplacé par le mot : « trois ».
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé, la somme : « 198 euros » est remplacée par la somme : « 220 euros ».
Les pièces justificatives complémentaires à produire à l'appui des demandes de subvention relevant du ministère de la culture sont énumérées en annexe au présent arrêté.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « Agent polyvalent de restauration » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1999 modifié précité aura lieu en 2021. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
La première session d'examen de la spécialité « Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria) » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2022.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er janvier 2020.
A l'article R. 112-9 du même code, les mots : « le sol et le sous-sol du bâtiment » sont remplacés par les mots : « le bâtiment et le terrain adjacent ».
Le présent décret entre en vigueur le 6 décembre 2019.
Il est créé la spécialité « Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria) » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 8 juillet 2019 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 1er juillet 2018 à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
Les autres articles de l'arrêté du 1er octobre 1990 susvisé restent inchangés.
Le réaménagement des services en charge de l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes par le ministre chargé de l'agriculture, pour la constitution des missions interrégionales des examens (MIREX), est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
A l'article 1er du même arrêté, le mot : « curling » est remplacé par les mots : « disciplines d'adresse sur glace ».
A l'article 1er du même arrêté, le mot : « patinage » est remplacé par les mots : « disciplines d'expression sur glace ».
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2008 susvisé, les mots : « D. 212-44 du code du sport » sont remplacés par les mots : « R. 212-10-17, et A. 212-36 et A. 212-57 du code du sport, ».
A l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, les mots : « cinq disciplines » sont remplacés par les mots : « six disciplines ».
A l'article 2 du même arrêté les mots : « et gymnastique acrobatique » sont remplacés par les mots : « , gymnastique acrobatique et team gym ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « descente sur glace » sont remplacés par les mots : « disciplines de descente sur glace ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « patinage de vitesse » sont remplacés par les mots : « disciplines de vitesse sur glace ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cartes d'admission à l'aide médicale de l'Etat délivrées à compter du 6 janvier 2020.
L'arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 15 mai 2019 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Les transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une restriction d'exploitation à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le classement de l'emploi de directeur général des populations prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II.
Le classement de l'emploi de directeur général de l'administration, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II.
Le classement de l'emploi de directeur adjoint chargé de l'antenne de Saint-Laurent-du-Maroni, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe V.
Le classement de l'emploi de directeur adjoint chargé de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe IV.
Le classement de l'emploi de directeur adjoint chargé de la mission foncière, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe V.
Le classement de l'emploi de directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe IV.
Le classement de l'emploi de directeur général des territoires et de la mer, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II.
Le classement de l'emploi de directeur adjoint chargé de la mer, du littoral et des fleuves, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe IV.