Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 3. -  L'arrêté du 30 juin 1986 fixant le montant des indemnités pour     perte d'effets ou d'équipements par suite d'événements de mer est abrogé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 29 juillet 1993     susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
      << 13. Du droit d'examen exigé pour l'inscription au cerficat de capacité     professionnelle de conducteur de taxi. >>
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat :
Art. 1er. -  L'annexe jointe à l'arrêté du 23 novembre 1990 susvisé est     modifiée pour le département des Hautes-Alpes, conformément à l'annexe jointe     au présent arrêté.
II. - TABLE DE CONCORDANCE DES TEXTES
    CODIFIES AUX ARTICLES DU CODE
    PARTIE REGLEMENTAIRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 17/03/96    
                      ......................................................
Art. 40. -  Tout produit issu du mode de production biologique conforme au     règlement (CEE) no 2092/91 modifié susvisé ou au présent décret peut être     matérialisé par un signe distinctif. Ce signe est la marque déposée par le     ministère de l'agriculture.
Art. R.* 361-50. -  La durée maximum et le taux d'intérêt des prêts spéciaux     à moyen terme sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et     du ministre chargé de l'économie.
    Section 4
    Dispositions diverses
Art. R. 353-8. -  Les dispositions des articles R. 353-1 à R. 353-7 sont     applicables aux candidats qui ont déposé leur demande dans le délai d'un an     au plus à compter de leur cessation d'activité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 avril 1996, M. Stagliano (Alain), architecte et     urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur du service de la navigation     de Toulouse à compter du 6 mai 1996.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 décembre 2000, M. Roux (Bernard) est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2001.
Art. 2. -  L'autorisation qui fait l'objet de la présente modification ne     saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de     propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.
Art. 2. -  Est désigné pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentant des assemblées délibérantes :
Art. 1er. -  L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit :
    « Art. D. 517-1. -  Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 23 500 F. »
Art. 14. -  Sauf disposition contraire, la durée de validité des copies et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée.
    Chapitre IV
    Dispositions relatives au livret de famille
    de droit local
Art. 26. -  En pays étranger, le livret de famille est délivré par l'agent diplomatique ou consulaire compétent.
    Dans le cas où les actes dont les extraits doivent figurer au livret de famille sont dressés par une autorité étrangère, ils doivent préalablement être transcrits.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     janvier 1996, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique     tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du centre     hospitalier sis boulevard Laennec, à Creil (Oise), est rejetée.
Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 40,40 F (7,01 Euro).
Art. 4. -  La commission ne peut valablement délibérer que lorsque son président et au moins trois de ses membres sont présents.
    Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, administratrice civile.
Art. 5. -  Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil sont déposées au greffe du tribunal de première instance avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.
Association centre Henri-Bazire
    (38134 Saint-Julien-de-Ratz)
    Accord collectif du 29 décembre 1999, modifié par avenant du 24 juillet 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministère chargé de l'industrie une commission chargée d'apprécier les diplômes, qualifications et titres admis en équivalence des diplômes requis aux articles 9, 10 et 11 du décret du 18 juillet 2000 susvisé.
Art. 8. -  Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, à l'homologation des titres suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/20 0 page 20653 à 20658
    =============================================
Art. 28. -  A l'exception des dispositions précédemment arrêtées, le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires s'applique de plein droit pour ce qui concerne la désignation des représentants des personnels à la commission commune de discipline.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/07 en date du 15 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 1996, M. Olivier     (Jean-Louis), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juillet     1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'intérieur.
A compter du 1er septembre 1996
      M. le vice-amiral de Chauliac (Guy, Marie, Georges, Gilbert, Henri).
      M. le contre-amiral Duval (Jean-Luc, Marcel, Marie).
Art. 15. -  Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux du     service des essences des armées :
A compter du 26 août 1995
      M. Dessarps (Pierre), attaché principal d'administration de l'aviation     civile de 2e classe, 6e échelon (avec une ancienneté conservée au 1er avril     1993).
Art. 8. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de l'air par anticipation et sur leur demande :
Art. 11. -  Les rang et prérogatives de général de division avec appellation     de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des     officiers généraux du service de santé des armées :
Art. 1er. -  Les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés     au I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont ceux figurant dans la     liste annexée au présent décret.
Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Delpont, préfet hors cadre (hors classe), est     nommé chargé de mission auprès du ministre de l'intérieur.
Art. 36. -  Le directeur et les conseils de l'école en fonction à la date de     publication du présent décret exercent les compétences prévues par celui-ci     jusqu'à la mise en place des nouveaux organes.
Art. 1er. -  M. Jean-Claude Le Taillandier de Gabory, préfet de la région     Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe), est nommé préfet hors cadre     (hors classe). Il sera placé en position de service détaché.
Art. 11. -  Le décret no 88-603 du 7 mai 1988 relatif aux recours exercés     devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil du marché à     terme et du Conseil des bourses de valeurs est abrogé.
Art. 2. -  Ce comité est informé de toutes les études prospectives à     caractère politico-militaire, économique et social réalisées par les échelons     centraux du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 septembre     1996, Mme Simonet (Monique) est nommée régisseur d'avances et de recettes de     la direction régionale de Rhône-Alpes de l'Institut national de la     statistique et des études économiques à compter du 27 septembre 1996.
Nota. - Cet avis annule et remplace l'avis paru au Journal officiel du 13     juillet 1996 et portant sur le même objet.
Art. 16. -  Le directeur est chargé de l'organisation des opérations     électorales. Il fixe, un mois au moins avant la date du scrutin, la date des     élections.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     septembre 1996, M. Hery (Bernard, Jean-Christian, Charles) est nommé notaire     à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône), office créé.
Art. 3. -  Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus     prend la dénomination : << ingénieur ENIC, diplômé de l'université Lille-I et     de l'Institut national des télécommunications, spécialité Technologie de     l'information et de la communication >>.
Art. 2. -  L'arrêté du 3 juillet 1996 portant aménagement des cotisations     versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de     l'Etablissement national des invalides de la marine est abrogé.
Art. 8. -  Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que     ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du     1er janvier 1997, pour les gestions postérieures à la gestion 1996.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 21 février 1996 susvisé relatif     aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique, les mots : << 31 décembre     1996 >> sont remplacés par les mots : << 31 mars 1997 >>.
Art. 1er. -  Dans le titre et à l'article 1er du décret du 28 mars 1988     susvisé, après les mots   << chargés de recherche >> sont insérés les mots     << et les directeurs de recherche >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 septembre 1996, M. Pelizza (Jean-Pierre), ingénieur     des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 11 octobre 1996, M. Martet (Jean-Claude), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1996.
Mention << passable >>
    M. Akhmouch (Mustapha).
    M. Boubaker (Rafik).
    M. Eskinazi (Raphaël).
    M. de Guillebon (Nicolas).
    M. Henry (Pascal).
    M. Kallel (Moêz).
Art. 1er. -  Pour l'année 1997, l'augmentation résultant de l'article 1er du     décret du 16 juillet 1987 susvisé est fixée à 2,5 p. 100.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 1993 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 01/08/96                        Page 11659  a 11660    
                      ......................................................
En qualité de représentants des collectivités territoriales
     M m e Foure (Brigitte), représentant la région.
    M. Hennebelle (Louis), représentant les départements.
    M. Brunet (Claude), représentant les départements.
    M. Hart (Joël), représentant les communes.
Art. 7. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 1996, M.
     Tisserand (André), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la     police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la     police nationale à compter du 15 mars 1996.
Art. 2. -  Le directeur des services financiers est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe prévue à l'article 6 du décret du 22 février     1996 susvisé est fixé à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30     janvier 1996, est approuvé le budget de l'Institut national des appellations     d'origine, qui est fixé, pour l'exercice 1996, à la somme de 89 347 000 F.
Art. 1er. -  La gestion comptable du syndicat interhospitalier du Sud-Sarthe     est rattachée au poste comptable de Sablé-sur-Sarthe - Précigné, dans le     département de la Sarthe.
Sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur financier     hors classe pour l'année 1995 :
      M. Allemand (Robert) ;
      M. Leduc (Etienne).
A N N E X E
    INDEMNITE D'ENTRETIEN
    DES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 20/02/96                        Page 2737    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 1996, la     démission de M. Baertschi (Alex), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Paris-XI, est acceptée à compter du 15     janvier 1996.
Par décret en date du 14 février 1996, Mme Weissmann (Martine) est nommée     professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Lille-Régions     Nord à compter du 1er octobre 1995 pour une durée d'un an dans le groupe de     disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale.
Art. 4. -  En ce qui concerne le champ d'application des secteurs     professionnels concernés, l'extension est prononcée sous réserve de     l'obtention, par l'O.P.C.A. Transports, de l'agrément prévu à l'acticle R.
     964-1 du code du travail pour lesdits champs.
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour     1995 sont majorées d'une somme de 3 871 010 F applicable au compte     d'affectation spéciale et à la ligne mentionnées dans le tableau A annexé au     présent arrêté.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 février 1996, M. Chavatte (Didier), ingénieur en chef d'agronomie,     est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er octobre 1995.
Art. 7. -  Les membres de la commission d'évaluation technique ainsi que les     experts qui participent aux réunions sont soumis à l'obligation de discrétion     professionnelle.
Art. L. 5214-6.  - Le conseil de la communauté de communes est institué     d'après les règles fixées aux articles L. 5214-7 à L. 5214-13, sauf     dispositions contraires prévues par la décision institutive.
Art. L. 5215-16.  - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre     Ier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats     municipaux sont applicables aux membres du conseil de communauté sous réserve     des dispositions qui leur sont propres.
Art. L. 5214-14.  - Le conseil de la communauté de communes se réunit au     moins une fois par trimestre au siège de la communauté ou dans un lieu choisi     par le conseil dans l'une des communes membres.
Art. L. 5215-36.  - La dotation forfaitaire des communautés urbaines est     augmentée d'une part de la dotation forfaitaire versée aux communes qui les     composent. Cette part est égale au prélèvement effectué sur les dotations     forfaitaires des communes membres en 1981, majoré chaque année du taux de     progression de la dotation forfaitaire.
Art. L. 5214-15.  - Si le tiers des membres présents ou le président le     demande, le conseil de la communauté de communes décide de se former en     comité secret.
    Section 4
    Compétences
Art. L. 5216-4.  - La communauté de villes est créée sans limitation de     durée.
    Section 2
    Organes
    Sous-section 1
    Le conseil de communauté
II. - Epreuve orale d'admission
      Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée     générale, suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de     l'environnement professionnel du candidat (préparation : vingt minutes ;
     conversation : vingt minutes, coefficient 4).
Art. 5. -  L'article L. 229-6 du code rural est ainsi rédigé :
      << Art. L. 229-6. -  Le produit de la location de la chasse est versé à la     commune.
      << En cas de création de lots intercommunaux, le produit de la location de     ces lots est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune. >>
Art. 4. -  A l'entrée en formation, le directeur régional valide, le cas     échéant, les acquis antérieurs du candidat et décide sur proposition de     l'équipe pédagogique des éventuels allégements de formation.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de     178 656 089 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juin     1996, Mme Dauphin (Françoise), attaché principal d'administration centrale,
     est nommée commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Bureau central de     tarification, suppléante de M. Hulot (Jean-Claude).
Art. 16. -  Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux travaux d'aménagement et ouvrages existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 4. -  Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 1996 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne doit pas porter atteinte à la vie des populations piscicoles.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
A compter du 11 juin 2001
    M. Debusschere (Christoff).
    M. Jouffroy (Pascal).
    M. Perinotto (Lucio).
    M. Prunier (Jame's).
    M. Weygand (Gérard).
Art. 15. -  La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation. Il est donné acte de cette déclaration.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1996, M. Pierre     Guillaume, professeur des universités, est nommé président du conseil     d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, en     remplacement de M. Marc Augé, démissionnaire.
Art. 5. -  Les directeurs désignés personne responsable des marchés sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  A l'article D. 623-27 du même code, les mots : << l'article D.
     633-14 >> sont remplacés par les mots : << l'article D. 253-13 >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin     1996, M. Conradt (Pascal, Marie, Dominique, Michel) est nommé notaire à la     résidence de Schirmeck (Bas-Rhin), en remplacement de M. Charton     (Jean-Jacques), atteint par la limite d'âge.
Art. 2. -  La date limite du versement à l'organisme gestionnaire du Fonds     national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979     susvisée des sommes collectées pour 1996 en application du deuxième alinéa du     même article est fixée au 30 juin 1996.
Art. 1er. -  L'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 29 juillet 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << L'encours de ces prêts ne peut excéder 1 million de francs par     exploitation. >>
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République italienne relatif à la création d'une     commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une     liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, signé à Paris le 15     janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le reclassement des stations régionales en 1re et en 2e classe     prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Art. 7. -  La médaille d'honneur de la police nationale comporte     l'attribution d'une allocation d'un montant de cent francs à ses     bénéficiaires relevant de l'article 1er du présent décret, à l'exclusion des     fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 214 800     000 F et un crédit de paiement de 208 326 500 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 69. -  Le directeur de la nature et des paysages et le directeur     général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 56. -  Les épreuves du concours interne prévues à l'article 82 du     décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 susvisé comportent des épreuves écrites     d'admissibilité et des épreuves physiques et orales d'admission.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture     de l'Aube exercées par M. Givelet (Xavier), administrateur civil détaché en     qualité de sous-préfet de 1re classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 4. -  Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la     justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prendra effet à compter du premier jour du mois     suivant sa publication.
Pour prendre rang du 19 septembre 1996
      M. le colonel de l'infanterie Rozec (Joseph, François, Marie).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 30 933 000 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 2. -  Sont homologués après révision, pour une durée maximale de trois     ans, les titres suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/96                        Page 10093  a 10098    
                      ......................................................
Art. 2. -  M. François Stasse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est     nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).