Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sans préjudice de son application à l'arrêté du 8 octobre 2008 susvisé, l'arrêté du 5 septembre 2008 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon est abrogé.
L'arrêté du 12 mars 2002 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « Le directeur de l'école, le directeur de la recherche » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la recherche ».
L'arrêté du 12 mars 2002 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE est abrogé.
Le prix de base pour la communication de la base SIRENE (point 1 de l'article 1er) est de 64 700 €.
 Ce tarif s'entend pour une livraison unique ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 250 €.
Il est institué auprès du tribunal administratif de Toulon une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 du l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé.
Il est institué auprès du tribunal administratif de Montreuil une régie d'avance pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé. Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette juridiction est fixé à 2 200 euros.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, le nom de l'organisme est modifié : le mot « Equipements » est remplacé par le mot « Inspection ».
Au paragraphe I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2015 ».
Le montant de la prime prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, de la fonction publique et du budget.
La prime est payable mensuellement, à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
 Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps consacré à l'exercice de la fonction d'assistant de soins en gérontologie quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein.
Le coût de la prime est intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
Le nombre des emplois de direction des agences régionales de santé mentionnés à l'article 1er du décret du 1er avril 2010 susvisé est fixé par niveau ainsi qu'il suit :
 Niveau 1 : 4.
 Niveau 2 : 35.
 Niveau 3 : 26.
 Niveau 4 : 53.
Le montant brut mensuel de la prime mentionnée à l'article 1er du décret du 22 juin 2010 susvisé est fixé à quatre-vingt-dix euros.
Est nommé aide de camp du Président de la République, à compter du 28 juin 2010, M. le lieutenant-colonel de l'armée de l'air Patrice Morand, en remplacement de M. le colonel Siegfried Usal.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 1er juillet 2010.
Les formulaires standards de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de contrats de produits de vacances à long terme, de contrats de revente, de contrats d'échange prévus par l'article L. 121-65 du code de la consommation font, respectivement, l'objet des annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
Le formulaire standard de rétractation prévu par l'article L. 121-68-5 du code de la consommation fait l'objet de l'annexe V du présent arrêté.
La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIRET de la résidence, la catégorie de son classement et sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'être accueillies.
A la fin de la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 2 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, sont ajoutés les mots : « et les unions régionales de FDAAPPMA ».
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique met ses statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié, avant le 1er août 2010.
Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 321-3 du code du tourisme figure en annexe I du présent arrêté.
Au septième alinéa de l'article 7 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, les mots : « 30 avril  » sont remplacés par les mots : « 15 mai  ».
L'arrêté du 14 février 1986 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et résidences de tourisme en ce qui concerne les dispositions relatives aux résidences de tourisme, y compris son annexe II, est abrogé.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 11 septembre 2010
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Teyssonnières (Bernard, Alain).
D. ― DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air Coffin (Jean-Marc, Maurice) est nommé directeur central du service du commissariat des armées à compter du 1er juillet 2010. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de commissaire général de corps aérien.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 11 mai 2010, M. DELORME Bernard, attaché principal de 1re classe, est admis à la retraite à compter du 4 août 2010.
 L'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er septembre 2010.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 11 mai 2010, M. VIENAT Michel, attaché, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 août 2010.
 L'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er septembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 11 juin 2010, M. Lionel LASCOMBES, directeur adjoint du travail, en fonctions à l'unité territoriale de la Vendée, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2010.
Le retrait d'agrément est prononcé par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche après consultation de la commission du livre généalogique concerné. Tout retrait d'agrément doit être motivé.
La liste des organismes de sélection agréés pour les équidés et la période de validité de ces agréments figure en annexe.
L'organisme agréé transmet au fichier central des équidés tenu par l'établissement public « L'Institut français du cheval et de l'équitation » toutes les informations qui sont nécessaires à l'amélioration génétique des équidés qu'il détient.
Lorsqu'il existe déjà, pour une race, un organisme de sélection agréé officiellement, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche peut ne pas reconnaître un nouvel organisme si celui-ci compromet le fonctionnement ou le programme d'amélioration génétique ou de sélection d'un organisme de sélection existant.
Tout règlement établi par un organisme agréé en application du présent arrêté et portant sur la sélection des équidés ou toute modification d'un règlement de ce type ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
L'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés est abrogé.
Par décret en date du 21 juin 2010, M. Pierre-André Périssol, ancien ministre, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence française de développement à compter du 25 juin 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 11 juin 2010, M. Dominique LECOURT, inspecteur du travail, en fonctions à l'unité territoriale du Nord-Lille, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 9 juin 2010, M. Lefebvre (Paul), de FranceAgriMer, est nommé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2010.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Mathieu Gallet, directeur adjoint du cabinet du ministre, à compter du 28 mai 2010.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Franck Jarno, conseiller en charge de l'éducation, à compter du 25 juin 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juin 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Eric MERLET, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 9 juin 2010, M. MARZONA (Jacques), de l'Agence de services et de paiement, est nommé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2010.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bessero (Gilles, Marie, Emile) est nommé inspecteur de l'armement pour les constructions navales et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 juin 2010, M. Bernard GRYNKO, ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010.
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JOn° 143 du 23/06/2010 texte numéro 118

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JOn° 143 du 23/06/2010 texte numéro 118
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JOn° 143 du 23/06/2010 texte numéro 117
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JOn° 143 du 23/06/2010 texte numéro 120
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JOn° 143 du 23/06/2010 texte numéro 119

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JOn° 143 du 23/06/2010 texte numéro 119
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2010, M. Fabre (Jean-Marie) est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public Sèvres - Cité de la céramique.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Paul Lapierre, conseiller au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, à compter du 13 juin 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2010, M. Desmarest (Thierry), président de Total SA, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en qualité de membre des grands corps de l'Etat et des cadres des entreprises publiques nationalisées, de l'industrie privée et des établissements scientifiques.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 14 juin 2010, Mmes Carole FOURREE et Marie-Claire VIEU, agentes d'administration principales des impôts sont désignées suppléantes, en remplacement de M. Serge ARNAL.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2010, M. Yann DROUET, maître de conférences, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2010, M. Dominique Maillot est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2010, M. Christophe JEAN, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Limousin, préfète de la Haute-Vienne.
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JOn° 142 du 22/06/2010 texte numéro 90
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JOn° 142 du 22/06/2010 texte numéro 92
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JOn° 142 du 22/06/2010 texte numéro 91
Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour la campagne 2009 dans les deux catégories veaux et gros bovins, il est constaté l'absence de dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article D. 615-44-12 du code rural et de la pêche maritime.
Les taux de l'aide d'urgence annuelle sont fixés ainsi qu'il suit :
 Pour les étudiants en situation de rupture familiale, le taux annuel est de 4 140 euros ;
 Pour les étudiants dans une autre situation d'urgence, le taux annuel est de 3 401 euros.
Le taux du complément de bourse attribuée aux étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux annuel : 153 euros.
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication pour l'année 2009-2010, applicables à compter du 1er septembre 2009, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2010, Mlle DURAND (Nathalie, Andrée, Antoinette) est nommée notaire à la résidence de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), office créé.
A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées aux articles 1er et 2 disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2010, Mme Corinne MINOT, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de la Drôme, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète des Yvelines.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 25 juin 2010, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Foulques Chombart de Lauwe.
La société est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I de la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Clermont 1re, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone de Clermont-Ferrand.
L'autorisation dont est titulaire la Société clermontoise de télévision est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2010, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention en annexe II de la présente décision.
Les dispositions de l'avenant n° 105 du 6 novembre 2009 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'accord collectif national du 21 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors dans la branche du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
L'annexe de la décision n° 2008-42 du 15 janvier 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe V de la décision n° 2007-1035 du 6 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2010, M. Jean-Claude Bouly est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de son installation sur la chaire « artisanat et gestion de la petite entreprise ».
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JOn° 84 du 10/04/2010 texte numéro 71
La délibération n° 2009-326 du 4 juin 2009 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.
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JOn° 84 du 10/04/2010 texte numéro 73
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JOn° 84 du 10/04/2010 texte numéro 72
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2010, M. Jean GAUTIER, directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, est chargé de l'architecture.
Mme Frédérique Ciulin-Lahondes est nommée chef de cabinet à compter du 7 avril 2010, en remplacement de M. Philippe Drevin, sous-préfet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2010, M. Jean-Benoît ALBERTINI, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 1er avril 2010, Mme Martine LELY, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale de la Loire, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2010.
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
 ― être éligibles en 2009 à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) ;
 ― avoir satisfait en 2009 à leurs obligations déclaratives.
En application de l'article L. 5126-2 susvisé, les pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques des établissements de santé élaborent un rapport annuel de la sous-traitance des préparations hospitalières auprès des établissements pharmaceutiques autorisés pour la fabrication de médicaments, dont le contenu figure en annexe de la présente décision.
Le rapport annuel porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre. Il est adressé au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.
Le directeur de l'inspection et des établissements et le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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JOn° 84 du 10/04/2010 texte numéro 27
Les aides-soignants du ministère de la défense sont recrutés par la voie d'un concours externe sur titres prévu par l'article 10 (1°) du décret du 3 novembre 2009 susvisé. Ce concours sur titres est complété d'une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury, selon les modalités prévues ci-après.
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Chacun des membres du jury est dûment habilité par le directeur général de la sécurité extérieure.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse par ordre de mérite la liste de classement des candidats déclarés admis. Il établit dans le même ordre une liste complémentaire.
L'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de délégué principal de la direction générale de la sécurité extérieure est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Chaque année, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixe, d'une part, la date de l'épreuve, d'autre part, le nombre des emplois de délégué principal à pourvoir.
Les délégués en position de détachement dans un autre corps pourront subir l'examen professionnel.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2010.
La répartition des antériorités de captures et d'effort de pêche des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.
Au 3° de l'article R. 325-1 du code de l'urbanisme, les mots : « ou conseillers municipaux » sont insérés après les mots : « deux maires ».
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé.
La section 2 du chapitre V du titre VI du livre VII du même code est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« Les changeurs manuels 
« Art.D. 765-5.-Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
La section 3 du chapitre V du titre IV du livre VII du même code est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 3 
« Les changeurs manuels 
« Art.D. 745-5.-Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
Le décret du 16 juillet 2009 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
L'article R. 735-2 du code monétaire et financier est abrogé.
La section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du même code est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« Les changeurs manuels 
« Art.D. 755-5.-Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables en Polynésie française. »
L'arrêté du 17 avril 2009 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 8 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1993 portant application du décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires est abrogé.
Le commerce des produits ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté est interdit à compter du 31 octobre 2012.
Par décret en date du 8 avril 2010 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation ParisTech », dont le siège est à Paris ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
A l'article 12, les mots : « M. Philippe BUGEAUD, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire de Versailles » sont remplacés par les mots : « M. Philippe BUGEAUD, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ».
A l'article 9, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « M. Jean-Philippe FOUGEREAU, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Rouen ».
Par dérogation au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, après publication des résultats du concours, les candidats classés communiquent par écrit la liste, par ordre préférentiel, des interrégions et diplômes d'études spécialisées dans lesquels ils souhaitent être affectés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours organisés à compter de l'année universitaire 2009-2010.
L'arrêté du 4 février 1993 relatif aux concours spéciaux prévus pour l'accès des pharmaciens français et andorrans et des pharmaciens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne au troisième cycle des études pharmaceutiques est abrogé.
L'arrêté du 24 décembre 1991 relatif à l'organisation du concours d'internat en pharmacie à titre étranger est abrogé.
A N N E X E S
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JOn° 84 du 10/04/2010 texte numéro 21

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JOn° 84 du 10/04/2010 texte numéro 21
A l'article 3, les mots : « Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse » sont remplacés par les mots : « Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire divisionnaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse ».
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à respecter ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
Le montant des indemnités par navire éligible est égal à la perte économique (Pe) définie à l'article 11 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2010.
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2010.