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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1999, le règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice annexé au présent arrêté (1) est approuvé.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 457 747 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Les bases de données jurisprudentielles figurant sur le site font apparaître les noms des requérants, sauf lorsque cette information est de nature à porter atteinte à leur vie privée.
2. En seconde année d'études sur dossiers
    Option Mécanique automatique
    M. Lemesre (Paul).
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 septembre 1981 précitée.
A compter du 6 novembre 1999
    Mme Poli (Marie-Catherine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
Art. 2. -  La directrice des personnels enseignants et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations nouvelles, déclarées postérieurement à la date de parution de cet arrêté.
Art. 3. -  La valeur du point afférent à l'indice de rémunération susmentionné est fixée à 5,246 à compter du 1er janvier 1999.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1999, M. Christian Mareschal, secrétaire adjoint des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Recife.
1re section : Droit privé et sciences criminelles
    Ajouter :
    « Institut d'études politiques de Lyon : Droit international : 0024. »
2e section : Droit public
    Supprimer :
    « Institut d'études politiques de Lyon : Droit international : 0024. »
Art. 1er. -  L'annexe A de l'arrêté du 16 mars 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    Supprimer :
Art. 32. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SARL Est Communication est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.
Le jury est composé, sous la présidence du directeur de l'administration générale du SGDN ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du Premier ministre.
A l'article R. 513-36 du même code, les mots : « de la déclaration collective et des déclarations individuelles » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des déclarations mentionnées aux articles R. 513-33 et R. 513-34 ».
Les membres des corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes, y compris les ingénieurs-élèves, sont intégrés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées défini à l'article 1er du présent décret.
Au troisième alinéa de l'article R.* 113-1 du même code, les mots : « sauf application des dispositions du second alinéa de l'article R.* 112-7 » sont remplacés par les mots : « sauf application aux fonctions de président des règles relatives à la limite d'âge ».
Est ajoutée à la décision n° 2000-1250 du 14 novembre 2000 susvisée l'annexe suivante :
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Henry Pradeaux, chef de cabinet du Premier ministre, appelé à d'autres fonctions.
Art. 5. -  L'arrêté du 4 mai 1995 relatif à l'organisation de la direction de la Documentation française en sous-directions et bureaux est abrogé.
Art. 2. -  La gestion de l'OPHLM départemental de l'Allier, actuellement assurée par la trésorerie de Moulins banlieue et amendes, est transférée à la trésorerie de Moulins, renommée Moulins municipale.
Art. 1er. -  La gestion comptable du syndicat interhospitalier de Lot-et-Garonne « SIH 47 » est rattachée à la trésorerie d'Agen municipale (département de Lot-et-Garonne).
Art. 1er. -  Est constituée, au sein de l'établissement de Valenciennes de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par l'établissement au nom de l'Etat.
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est constituée, au sein du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par le centre au nom de l'Etat.
Art. 4. -  La sous-direction de l'administration est responsable de l'allocation des moyens.
    Elle assure la gestion des ressources humaines. Elle traite les affaires administratives, comptables et financières. Elle gère les moyens informatiques.
    Elle exerce le contrôle de gestion au sein de la direction.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 2002 a été arrêté à la somme de 12 591 000 000 EUR répartis comme suit :
Art. 1er. -  L'autorisation dont est titulaire la société Télévision française 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2002.
Art. 3. -  Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Patrice Dufour, sapeur-pompier professionnel, major au centre d'intervention et de secours de Dunkerque (59), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort le 16 janvier 2002 dans l'accomplissement de sa mission.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Cour des comptes, le premier président de la Cour des comptes peut faire appel à des personnes appartenant ou non à l'administration pour remplir des missions d'étude, d'expertise, de traduction ou de rédaction ou pour réaliser divers travaux techniques, à titre d'occupation accessoire et occasionnelle.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2001, est aprouvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de Mme Marianne Bastid-Bruguière au siège de membre titulaire vacant dans la section de morale et sociologie, en remplacement de M. René Pomeau, décédé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2001, Mme Nicole Grambert, épouse Gotteri, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 16 février 2002.
Article 7
    L'article 3 du règlement du jeu dénommé « Amenhotep, le sanctuaire d'Isis » est désormais rédigé comme suit :
IV. - Association SSIAD La Visitation
    (59360 Le Cateau-Cambrésis)
    Note du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 8 500 Euro. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Article 2
    A l'article 2 de chacun des règlements précités, les mots : « 3 F » et « 6 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 0,5 Euro » et « 1 Euro ».
Le recteur d'académie fixe, pour chaque département, le nombre d'emplois à pourvoir.
Art. 1er. -  Les frais d'organisation et de placement mentionnés aux articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 12,70 % des sommes misées au lieu de 13,10 %.
L'arrêté du 15 juin 1976 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de sertisseur en bijouterie, joaillerie, orfèvrerie est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004.
Le titre IV de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé relatif aux lycées, écoles et bureaux d'action linguistique est complété comme suit :
« Algérie
 Lycée international d'Alger. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 avril 2002, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles pour l'année 2002 est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2001 un crédit de 3 276 291 F applicable au budget annexe des Journaux officiels et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La régie transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel.
Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation ressortissant au secteur public ou au secteur privé, en France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée.
Art. 18. -  Les examinateurs, titulaires et suppléants, chargés des épreuves orales pour la seconde voie du concours sont nommés chaque année par le ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970précitée.
Seul peut être approuvé un règlement de stud-book respectant les conditions fixées aux articles 4, 5, 6, 10 et suivants.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SA Sainte-Barbe est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les premier et dernier alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 14 mars 2001 susvisé sont modifiés comme suit :
 Les mots : « de la directive 97/68/CE » sont remplacés par les mots : « de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2001, M. Claude Pellerin, trésorier-payeur général de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM).
L'arrêté du 10 septembre 1998 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites est abrogé.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2002 de l'examen.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 décembre 2001, M. Olivier Poudade est titularisé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 1er septembre 2001.
Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 1999, page 5430, après les signatures, ajouter l'annexe suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 96 du 24/04/1999 page 6111 à 6113
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 11 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.
Art. 3. -  L'inspecteur du personnel civil peut être chargé de toute étude concernant le personnel civil du ministère.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - l'identité ;
    - le numéro de sécurité sociale ;
    - la situation familiale ;
    - le logement ;
    - la situation économique et financière.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 1999, M. Nodin (Jacques), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 6 avril 1998, au titre de la mobilité.
Fraction de contingent 1997/06
    Gaspar (Floriano).
Art. 8. -  A la commission administrative paritaire, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés, les représentants des grades de sous-chef de section, de chef de section, de chef de section principal et d'inspecteur administratif exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de chef de section, de chef de section principal et d'inspecteur administratif.
III. - OFFICIERS MARINIERS
    Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1998
    Le second maître Linas (Jean-Michel, Christian, Robert).
Fraction de contingent 1997/04
    Rolin (François-Dominique, Marie, Louis).
Article 18
    La liste des substances et procédés dopants établie par l'arrêté prévu à l'article 17 est la même pour toutes les disciplines sportives.
Fraction de contingent 1997/10
    Creton (François, Roland, René).
    Leuranguer (Denis, Roch).
Fraction de contingent 1997/10
    Guiho (Jérôme, Jean-Paul, Patrick).
    Haussy (Nicolas).
Au grade de commandeur
    M. Philibert (Louis, Auguste), ancien sénateur, ancien président du conseil général des Bouches-du-Rhône, maire du Puy-Sainte-Réparade. Officier du 11 juin 1987.
    Ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
Au grade de commandeur
    Neeser (Raymond, Philippe, André), ancien président de l'union financière pour le développement de l'économie céréalière. Officier du 29 novembre 1989.
    Ministère de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 1999, M. Hubert (Patrick), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général auprès du Conseil de la concurrence à compter du 12 avril 1999 pour une durée de quatre ans.
Art. 2. -  Mme Catherine Laroque est nommée conseillère technique chargée de la communication et de la presse au cabinet du secrétaire d'Etat.
Au grade d'officier
    Mme Gallozzi-Ulmann, née Lapiné (Marie-Jeanne), présidente-fondatrice d'une association humanitaire. Chevalier du 8 janvier 1981.
Au grade d'officier
    Mme Jacquin de Margerie, née Taittinger (Colette, Brigitte, Anne), directrice générale d'une compagnie financière. Chevalier du 2 juin 1978.
Art. 11. -  L'arrêté du 15 février 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative pour la délivrance de certificats de capacité pour l'entretien des animaux vivants est abrogé.
Art. 2. -  L'inspecteur du personnel civil peut être saisi par tout agent civil du ministère, pour ce qui le concerne personnellement et après utilisation des recours hiérarchiques réglementaires, ainsi que par les organisations syndicales représentatives pour l'ensemble du ministère, en ce qui concerne la situation indivuelle de tel ou tel agent.
Fraction de contingent 1997/10
    Leon (Christophe, Fabrice).
    Tortrat (Cyrille, Jean-Marie, Julien).
    Vanroye (Cyril, Elie, Yvon).
Art. 1er. -  La sous-direction de la fonction militaire comprend :
    - le bureau des statuts, de la réglementation des concours et de la formation des militaires ;
    - le bureau des rémunérations et indemnités ;
    - le bureau du service national et de la réserve ;
    - le bureau des pensions et de la couverture des risques.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1999, M. Maurice Cotte, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Candidats étrangers de la filière Mathématiques
    et physique (MP)
    1 M. El Moussawi (Ali).
    2 M. Jribi (Faiçal).
    3 M. Mirrane (Younes).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 3 780 944 116 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
3. Groupement de disciplines de spécialités chirurgicales
    Chirurgie viscérale
    Les médecins des armées :
    Pallas (Gilbert, Philippe).
    Platel (Jean-Philippe, Léon, Robert).
Art. 4. -  L'arrêté du 8 avril 1998 relatif au comité national d'hygiène et de sécurité de l'Office national de la chasse est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 20 novembre 1998, page 17534, 1re ligne :
    Au lieu de : « M. Ambroise (Laurent) », lire : « M. Laurent (Ambroise) ».
6. Discipline d'imagerie médicale
    Les médecins des armées :
    Belliol (Eric, Albert, Denis).
    Huot (Pascal, Charles, Fernand).
    Lévèque (Christophe).
    Meyer (Xavier, Nicolas).
    Silvestre (Alain, Thomas, Nicolas).
    Talarmin (Benoît, Marie).
2. Discipline de psychiatrie
    Les médecins des armées :
    Boisseaux (Humbert, François, Germain).
    Moraud (Christian, Raymond, Pierre).
Gastro-entérologie et hépatologie
    Les médecins des armées :
    Bronstein (Jean-Ariel, Georges).
    Romand (François, Bernard).
Art. 1er. -  La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans les communes dont la liste figure en annexe.
Conseiller auprès du secrétaire d'Etat
    M. Didier Lombard, ingénieur général des télécommunications.
Mai 1997
    27 mai 1997. - M. Sandorov (Michel), Paris-La Villette.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1998, le montant du budget primitif pour 1999 de l'Agence du médicament est fixé à la somme nette de 415 830 123 F en dépenses et en recettes.
Art. 21. -  Pour l'examen des questions statutaires soumises au comité technique paritaire national, en application de l'article 9 (4o) du présent décret, ce comité entend deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé, désignés par les représentants au sein de cette commission.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux divisions des examens et concours des rectorats et vice-rectorats des académies concernées.
Art. 8. -  La présidence de la commission régionale de la naissance est assurée, pour une durée de deux ans, par un professionnel élu par l'ensemble de la commission au sein du collège visé au paragraphe 2 de l'article 5.
Article 9
    L'article L. 353 du code électoral est ainsi rédigé :
    « Art. L. 353. -  La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin. »
Art. 33. -  L'article 54-10 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le président sortant n'est rééligible à cette fonction et à celle de vice-président qu'après un intervalle de quatre années au moins. »
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 49. -  Au troisième alinéa de l'article 61 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, les mots : « chaque affaire » sont remplacés par les mots : « chaque mandat ».
Art. 3. -  La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel convoque individuellement les candidats en leur indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve.
Art. 4. -  Les comités techniques paritaires comprennent, en nombre égal, des représentants de La Poste et des représentants du personnel.
    Ils ont des membres titulaires et des membres suppléants, dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.
Art. 10. -  Les comités techniques paritaires départementaux et les comités techniques paritaires spéciaux connaissent des questions et des projets généraux d'organisation et de fonctionnement ainsi que de formation professionnelle concernant les services placés sous l'autorité du directeur ou chef de service auprès duquel ils sont créés.
    TITRE IV
    FONCTIONNEMENT
Art. 4. -  L'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé est modifié comme suit :
    « Le directeur interdépartemental des affaires maritimes de Seine-Maritime - Eure est chargé de l'instruction des dossiers de demande d'équivalence et de la délivrance des titres. »
Décembre 1997
    19 décembre 1997. - Mlle Savelli (Géraldine), Marseille-Luminy.
« 2. En qualité de représentant du secteur Commerce
    « M. Lacarrière (Jean-Pierre), à Cognac (Charente). »
Nota. - Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris, ou au CNIEL 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08.
Art. 4. -  Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 1998, M. Payet (Gilbert), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 16 mars 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Art. 3. -  La Société française du radiotéléphone acquitte, au 1er mars 1999, des redevances au titre des fréquences visées à l'article 1er dont le montant est calculé sur la base d'une redevance annuelle de 35 000 F par canal attribué dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine.
Art. 4. -  L'arrêté du 11 décembre 1979 instituant le Grand Prix national du patrimoine, l'arrêté du 22 octobre 1984 instituant le Grand Prix national de l'archéologie et l'arrêté du 25 novembre 1986 instituant le Grand Prix de la muséographie sont abrogés.
Art. 5. -  Le directeur des musées de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
B. - CORPS MILITAIRE DES PHARMACIENS CHIMISTES
    DES ARMEES
    I. - SPECIALISTES DES HOPITAUX DES ARMEES
    Discipline de biochimie et toxicologie cliniques
    Les pharmaciens chimistes des armées :
    Kerhoas (Françoise), épouse Perrier.
    Vigezzi (Jean-François, Constant).
Spécialité Génie civil
    Abel-Bati (Bénédicte).
Liste complémentaire d'aptitude
    Spécialité Analyste
    Bourrinet (Frédéric).
    Landure (Joël).
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives, no 98-22 en date du 27 juin 1998 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 2. -  Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, est nommée secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
En qualité de représentant du service hydrographique
    et océanographique de la marine
    Titulaire : M. Fourgassié (Alain), chef du bureau Etablissement-missions.
    Suppléant : M. Le Gouic (Michel), directeur adjoint de l'établissement principal du SHOM.
Art. 4. -  Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction et au secrétaire général de l'établissement.
En qualité de représentant du Centre national d'études spatiales
    Titulaire : M. Pauc (Gilbert), chef de la division Qualité et traitement d'images spatiales.
    Suppléant : M. Baudoin (Alain), ingénieur général géographe.
Art. 5. -  Le visa de la carte d'identification est renouvelé tous les deux ans sous réserve que le propriétaire ait déclaré l'aptitude au vol de son ULM.