Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom.
Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de La Poste régis par le décret du 25 août 1958 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret.
 Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les dispositions des décrets du 25 août 1958 et du 4 janvier 1991 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des inspecteurs de France Télécom.
Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le décret du 25 août 1958 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le corps des inspecteurs de France Télécom comprend le grade unique d'inspecteur doté de douze échelons.
Les inspecteurs de France Télécom exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de conseil dans les différents domaines d'activités professionnelles de France Télécom.
Les amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications (amendements, déclarations et réserves), adoptés à Antalya le 24 novembre 2006, seront publiés au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït sur l'environnement, le développement durable et l'énergie, signé à Paris le 16 avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 23 juin 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est accordé pour une période de cinq ans.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
L'arrêté du 28 juillet 2009 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de contraintes attribuée aux personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Il est versé une seule fois, en 2010, dans les conditions prévues en loi de finances.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de douze ans.
 Lorsque l'absence de fraude sur le dossier de demande de titre est avérée au cours de l'instruction, les données enregistrées dans le traitement sont effacées sans délai.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 266 du 17/11/2011 texte numéro 145
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 266 du 17/11/2011 texte numéro 144
La présente décision sera notifiée à la SAS Communication 2000 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-902 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Montpellier/Sète est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-918 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SAS Communication 2000 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-907 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Nîmes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SARL Canal Star est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-921 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SARL Gigasud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-906 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SARL Agrippa Diffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-904 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Grand Sud est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2012.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "iMinervois" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Minervois » est supprimé.
 Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Minervois » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Chambolle-Musigny » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambolle-Musigny » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, le mot : « Vacqueyras » est supprimé.
 Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 12 octobre 2009 susvisé, les mots : « Anjou-Coteaux de la Loire » sont supprimés.
 Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » annexé au décret du 12 octobre 2009 susvisé est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-951 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 % est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La société Radio Monte Carlo est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 et aux stipulations de l'article 3-3 de sa convention.
La société Lagardère Active Broadcast est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 et aux stipulations de l'article 3-3 de sa convention.
La société CLT-UFA est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 et aux stipulations de l'article 3-3 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à la société Radio Monte Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Caroline Fel, conseillère technique presse, sport en entreprise, intelligence sportive, est nommée conseillère technique stratégie, sport en entreprise, intelligence sportive.
Mme Geffroy (Marie-Thérèse) est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour).
Est nommé conseiller technique : M. Edouard Quinchon.
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 15 novembre 2011, M. Clément Beaune est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Grégory Cazalet.
M. Jacques Simmonet, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommé préfet hors cadre.
M. Patrice Latron, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie), est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'indemnité de licenciement est à la charge de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française qui a prononcé le licenciement. Elle est versée en une seule fois.
Ne sont pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement que les services effectifs ininterrompus accomplis pour le compte de la même commune, du même groupement de communes ou du même établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française.
M. Patrick Lefas, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes à compter du 17 novembre 2011.
M. Denis Prieur et M. Tanneguy Larzul, conseillers d'Etat, sont nommés membres de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de MM. Philippe Martin et Alain Christnacht.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2011, à l'arrêté du 24 août 2011 portant réintégration et admission à la retraite de Mme Chapuis-Nenny (Renée), les mots : « 30 novembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 1er décembre 2011 ».
Mme Anne Boquet, préfète de la région Bourgogne, préfète de la Côte-d'Or (hors classe), est nommée, sur sa demande, préfète hors cadre (hors classe). Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
M. Jean-Jacques Brot, préfet de la Vendée, est nommé préfet du Finistère.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2011, M. Couet (Bernard), ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2011.
M. Philippe Chopin, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers (1re catégorie), est nommé préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
M. Pascal Mailhos, préfet du Finistère, est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe).
Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique mentionné à l'article 1er est fixé comme suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS
dans l'établissement
entrant dans le champ
de compétence du comité
MEMBRES
titulaires
MEMBRES
suppléants
Plus de 350 agents
10
10
Le comité technique de l'Agence de services et de paiement institué au titre de l'article 1er du décret du 6 septembre 2011 susvisé est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Atlantique" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Gers" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
L'association Liberté d'Expression est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Liberté d'Expression et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-952 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-953 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Totem est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SARL RTS FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-950 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTS FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-949 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Grand Sud FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2012.
L'association Radio Narbonne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-911 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Béziers est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SARL Pacific FM Béziers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-924 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Carcassonne est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2012.
La SARL Publi Média est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-912 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Béziers est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-919 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Vallée d'Orb est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2012.
La SARL Sudcom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-913 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Montpellier/Sète est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SARL Montpellier Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-910 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Alès est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'annexe de la décision n° 2008-43 du 15 janvier 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 265 du 16/11/2011 texte numéro 144
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 265 du 16/11/2011 texte numéro 146
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 265 du 16/11/2011 texte numéro 146
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 265 du 16/11/2011 texte numéro 145
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 265 du 16/11/2011 texte numéro 145
L'annexe I de la décision n° 2010-CF-08 du 10 mai 2010 est remplacée par l'annexe suivante :
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à III de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 95-975 du 30 mai 1995.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes 1 à 2 de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 90-987 du 19 juin 1990.
Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence prévue à l'annexe de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 90-989 du 19 juin 1990.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à III de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes 1 à 2 de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 95-1099 du 23 mai 1995.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes 1 à 4 de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995.
L'annexe III de la décision n° 2007-1025 du 6 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
La moitié au moins des membres doit être présent ou représenté lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de vingt-quatre heures aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Les commissions administratives paritaires siègent en formations restreintes ou plénières dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune rémunération du fait de leurs fonctions. Toutefois, les membres siégeant avec voix délibérative sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Hormis le cas où la commission siège en tant que conseil de discipline, 30 % au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
La mise en disponibilité d'un fonctionnaire occupant des emplois à temps non complet dans plusieurs communes, groupements de communes ou établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française est prononcée par décision conjointe des autorités de nomination concernées. Elle cesse lors de la réintégration du fonctionnaire dans un emploi correspondant à son grade.
La date à laquelle s'apprécient les conditions fixées par chaque statut particulier pour l'inscription sur une liste d'aptitude est le 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie ladite liste.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe le nombre de représentants titulaires du personnel et des communes, des groupements de communes et établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française pour chaque commission administrative paritaire en tenant compte des effectifs de la catégorie concernée.
Le secrétariat est assuré par le centre de gestion et de formation.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et transmis dans le délai d'un mois aux membres du conseil.
 Il est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française fixe le nombre, la composition et les attributions de ses formations spécialisées. Il désigne les membres de ces formations ainsi que leur président.
Les membres suppléants ne peuvent siéger ni au conseil supérieur ni dans des formations spécialisées en même temps que les membres titulaires qu'ils suppléent.
Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française siège soit en assemblée plénière, soit en formations spécialisées, soit en formation de bureau.
Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est composé des dix membres titulaires représentant les communes au comité des finances locales et de dix membres titulaires désignés en qualité de représentants du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires des communes de la Polynésie française. Chaque titulaire a un suppléant.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, les dispositifs d'aides liés au changement de résidence familiale et à l'installation des personnels.
En cas de décès ou de démission d'un représentant titulaire du personnel ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé par son suppléant.
Lorsque le président du conseil supérieur convoque une personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats, cette personne ne peut assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant assiste aux réunions du conseil supérieur avec voix consultative. Il peut assister aux réunions des formations spécialisées.
Les propositions émises par le conseil supérieur dans les cas visés au premier alinéa de l'article 26 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée doivent être formulées par écrit et adoptées par la majorité des membres présents ou représentés du conseil supérieur.
Les membres du conseil supérieur et les rapporteurs extérieurs sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
Les fonctions de président et de membre du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française sont gratuites.
 Seuls des frais de déplacement et de séjour sont pris en charge, le cas échéant, dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française entend, à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
 Les frais de déplacement et de séjour de la personne concernée sont pris en charge par le centre de gestion et de formation.
Dans les bureaux de vote, il est procédé aux opérations de vote pendant les heures de service.
 Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant six heures au moins. Le vote a lieu dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.
Un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet.