Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au 57° de l'article R. 345-4 du même code, les mots : « auprès du ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Au 55° de l'article R. 344-3 du même code, les mots : « auprès du ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Au I de l'article R. 316-40 du même code, les mots : « Sont soumises » sont remplacés par les mots : « Est soumise ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 316-15 du même code, les mots : « du ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa ».
Le second alinéa de l'article 37 du décret du 27 septembre 1925 susvisé est supprimé.
ANNEXE
CARTE : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE MAYOTTE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le préfet s'assure que les conditions de mise en œuvre de la mesure respectent la dignité des personnes, leurs droits et leurs libertés fondamentales conformément aux articles 3 et 32 du règlement sanitaire international (2005) susvisé.
Le préfet informe, sans délai, le procureur de la République des mesures prises en application du présent arrêté conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant brut annuel de la prime d'attractivité territoriale instituée par le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 susvisé est fixé à neuf cent quarante euros.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020, sur le fondement pour le premier versement de la prime, des rémunérations perçues en 2019.
Le montant maximum mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 susvisé est fixé à quatre cent quatre-vingts euros nets.
Le montant de la prime « Grand âge » est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé est remplacé par : 
« Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 210 à compter de l'année 2020. »
Après le neuvième alinéa de l'article 15 de l'arrêté susvisé, il est inséré un dixième alinéa ainsi rédigé : « le commandant de la garde républicaine ; »
Après le troisième alinéa du II de l'article 3 de l'arrêté susvisé, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : « les commandants de groupement ; »
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de la durée prévue à l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
Au sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé, le mot : « Ajaccio, » est supprimé.
Aux articles R. 780-4 et R. 790-4 du code du patrimoine, la référence : « R. 310-4» est remplacée par la référence : « R. 312-1 ».
Après l'article R. 341-11 du code du patrimoine, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. R.* 341-12. - Le président de la Bibliothèque nationale de France est nommé par décret en conseil des ministres pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans, sur proposition du ministre chargé de la culture. »
Le Premier ministre et le ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mars 2020.
A l'article 23 de l'arrêté susvisé, les mots : « physique gendarmerie pour laquelle toute note inférieure à 3 sur 20 est éliminatoire » sont remplacés par les mots : « d'évaluation numérique qui ne revêt aucun caractère éliminatoire ».
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2019 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A l'article 5 de l'arrêté susvisé, après les mots : « comprennent des épreuves orales », sont insérés les mots : « , écrites ».
Les articles 10 et 28 du décret du 3 janvier 1994 susvisé sont abrogés.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les autorités publiques transmettent les informations nécessaires à la constitution et à l'actualisation d'une base de données nationale des signatures publiques dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'arrêté du 25 janvier 2017 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de lin en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Jusqu'à la prochaine élection des représentants des usagers, le conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France siège valablement sans ces représentants. L'élection des représentants des usagers aura lieu dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 février 2012 susvisé, le pourcentage : « 0,6 % » est remplacé par : « 1 % ».
Le directeur central du service du commissariat des armées du ministère de la défense met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-chauffeur » dont la finalité est la mise en place d'un service de véhicule avec chauffeurs destiné à faciliter les déplacements professionnels de ses personnels civils et militaires.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
- l'identification des personnes concernées ;
- la vie professionnelle des personnes concernées.
Les données de localisation peuvent être également collectées.
Peuvent accéder aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : les personnels de la direction centrale du service du commissariat des armées, chargés du recrutement.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant une durée de quinze jours à compter de leur enregistrement, puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de deux ans.
Peuvent accéder aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du service du commissariat des armées chargés de la gestion des déplacements des personnels.
Le directeur central du service du commissariat des armées du ministère de la défense met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Job Sca », dont la finalité est la gestion du recrutement des officiers sous contrat rattachés au corps des commissaires des armées.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées deux ans à compter du dernier contact entre le responsable de traitement et les candidats retenus lors du processus de recrutement. Elles sont conservées deux ans à compter de la fin du processus de recrutement pour les candidats non retenus.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'état-civil des candidats ;
2° A la vie professionnelle des candidats.
L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, les mots : «, prévu au II de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, » sont supprimés.
Dans l'annexe II du même arrêté, les mots : « au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 ».
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 juillet 2012 susvisé, les mots : « office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants » sont remplacés par les mots : « Office anti-stupéfiants ».
Le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2016 susvisé, les mots : « Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants » sont remplacés par les mots : « Office anti-stupéfiants ».
Les rémunérations prévues à l'article 2 s'appliquent à toute demande déposée à compter du 1er mars 2020.
Au début du b de l'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Sauf lorsqu'elle comporte les informations mentionnées au 6° du I de l'article R. 161-45, ».
Il est créé une zone à utilisation obligatoire, identifiée RMZ Solenzara dans la région de Solaro (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone interdite identifiée LF-R 1 Pengarne dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest.
Il est créé une zone interdite identifiée, LF-R 338 Saint-Martin-de-Seignanx dans la région de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone interdite identifiée LF-R 337 Saint-Pée-sur-Nivelle dans la région de Saint-Pée-sur-Nivelle (Pyrénées-Atlantiques), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone interdite identifiée, LF-R 336 Hasparren dans la région de Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone interdite identifiée LF-R 339 Landes dans la région de Dax (Landes), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
La présente décision sera notifiée à la société Coméquip et aux éditeurs autorisés dans la zone de Toulouse local sur le canal 7C et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Coméquip informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
Les données du présent traitement sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.
Les contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2020 sont celles figurant en annexe à la présente décision.
Le directeur Internet, Presse, Postes et Utilisateurs de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.
Les mots : « niveau 4 » de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif au titre professionnel de métreur assistant du bâtiment susvisé sont remplacés par les mots : « niveau 3 ».
Les mots : « 15 avril 2019 » de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif au titre professionnel de métreur assistant du bâtiment susvisé sont remplacés par les mots : « 3 mars 2020 ».
L'arrêté du 30 janvier 2019 constatant pour 2019 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac est abrogé.
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2019 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2020, figurent en annexe.
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes.
Le 1° de l'article 4 entre en vigueur au 1er janvier 2021.
La présente décision sera notifiée à la société La Coopérative de Radiodiffusion et aux éditeurs autorisés dans la zone de Bordeaux local sur le canal 7A et publiée au Journal officiel de la République française.
La société La Coopérative de Radiodiffusion informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
Les limites cantonales définies par le décret du 17 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Puygouzon est entièrement rattachée au canton n° 2 (Albi-2).
La société Cmux informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : Cmux.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Arcachon
Local
11C
67 dBμV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
La présente décision sera notifiée à la société Cmux et aux éditeurs autorisés dans la zone d'Arcachon sur le canal 11C et publiée au Journal officiel de la République française.
Les limites cantonales définies par le décret du 26 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Trois-Rivières est entièrement rattachée au canton n° 22 (Roye).
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.
Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 6331-35 du code du travail constitue une dépense déductible des obligations prévues à l'article L. 6331-3 du même code lorsque l'effectif moyen annuel est d'au moins onze salariés pour les entreprises entrant dans son champ d'application.
Le ministre chargé de l'économie peut modifier par arrêté les prix maximums mentionnés à l'article 1er, pour tenir compte de l'évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d'un coefficient correcteur qui ne peut être inférieur à 0,5 ou supérieur à 1,5.
Le présent décret s'applique aux ventes de produits mentionnés au I de l'article 1er qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur.
A compter du 5 mars 2020, la réserve sanitaire est mobilisée :
- pour constituer des équipes d'intervention rapide pour apporter un appui aux agences régionales de santé qui en font la demande pour leurs missions de suivi et d'investigation autour des cas de personnes atteintes par le virus covid-19 ;
- pour renforcer les établissements de santé.
L'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 13 juillet 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 13 juillet 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 novembre 2018 relatif à la mise en œuvre de dispositions particulières en matière d'observation visuelle sur certains aérodromes contrôlés est abrogé.
Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orion » dont le responsable de traitement est le ministre de la défense. La finalité de ce traitement est l'accompagnement vers l'emploi civil des officiers généraux par la mission de retour à la vie civile des officiers généraux.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
1° L'identification des officiers généraux et des personnels chargés de leur accompagnement vers l'emploi civil ;
2° La vie professionnelle des officiers généraux ;
3° L'accompagnement vers l'emploi civil des officiers généraux.
Le présent arrêté est applicable pendant la durée des travaux sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac et pour une durée maximale de 18 mois, à compter du 3 mars 2020.
L'arrêté du 5 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au retour à la vie civile des officiers généraux est abrogé.
Le chef du bureau des officiers généraux, officier général commandant les services des officiers généraux, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites cantonales définies par le décret du 21 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
1° la commune nouvelle de Chémery-Chéhéry est entièrement rattachée au canton n° 19 (Vouziers) ;
2° la commune nouvelle de Vouziers est entièrement rattachée au canton n° 19 (Vouziers).
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé la date : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date : « 15 avril 2020 ».
L'arrêté du 13 février 2018 portant habilitation du service de l'action administrative et des moyens pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid sont abrogés.
L'annexe I de l'arrêté du 12 février 2020 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR).
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.
A l'article D. 6153-92, après les mots « personnel médical, » sont ajoutés les mots « les docteurs juniors ».
A l'exception de son article 4, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2020. Elles sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le groupement interconsulaire « Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central », créé par le décret n° 92-700 du 20 juillet 1992 susvisé, est dissous.
Le décret n° 92-700 du 20 juillet 1992 susvisé est abrogé.
La chambre de commerce et d'industrie Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole assure la liquidation du groupement.
L'enregistrement du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dans le répertoire national des certifications professionnelles, au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF), est prorogé pour une durée de six mois à compter du 29 avril 2020.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2011 susvisé, après les mots : «-pilote d'aéronef ; » sont insérés les mots : «-expert navigabilité ; ».
La deuxième ligne du tableau du 1° de l'article D. 811-1-2 du code de la propriété intellectuelle est remplacée par la ligne suivante :
« 
D. 411-1-3

Décret n° 2020-119 du 12 février 2020

 »
La quatrième ligne du tableau de l'article D. 950-1-1 du code de commerce est remplacée par la ligne suivante :
« 
D. 123-80-1

Décret n° 2020-119 du 12 février 2020

 ».
Les décisions n° 2007-0461 de l'Autorité en date du 7 juin 2007 adoptant la charte de déontologie des membres de l'Autorité et n° 2017-0870 de l'Autorité en date du 26 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur sont abrogées.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité (www.arcep.fr).
L'annexe de la décision n° 2012-1241 modifiée susvisée est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe de la présente décision.
ANNEXE
À LA DÉCISION NO 2019-1685
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Par décision n° 2019-1665 en date du 14 novembre 2019, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2018 respectera les règles ci-annexées (1).
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr
Au titre Ier de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé, les mots : « Section I : Dispositions générales relatives aux installations. » sont supprimés.
L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé est abrogé.
A l'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2006, les mots : « de la présente section » et les mots : « ou un appareil émetteur de rayonnements ionisants » sont respectivement remplacés par les mots : « du présent arrêté » et les mots : « de rayonnements ionisants ».
Au titre Ier, les mots : « ET DES ZONES SPÉCIALEMENT RÉGLEMENTÉES OU INTERDITES » sont supprimés.
L'article 6 de l'arrêté du 15 mai 2006 susviséest abrogé.
L'article 7 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé est abrogé.
Le titre de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé devient « arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants ».
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,395 à compter du 1er janvier 2020.
La durée pendant laquelle les conditions dérogatoires au droit commun de bénéfice des prestations en espèce prévues à l'article 1er peuvent être mises en œuvre est fixée à deux mois à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les concours organisés en 2020.
Le tableau figurant à l'annexe I au décret du 19 août 2015 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe au présent décret.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve.
L'arrêté du 6 janvier 2009relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers spécialisés de la marine est abrogé.
La secrétaire générale et le directeur général des patrimoines du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats établissent un dossier qui doit être adressé au directeur de l'établissement ; les modalités de dépôt du dossier sont fixées dans la fiche de poste publiée qui correspond à un emploi déclaré vacant.
L'ensemble de ces documents doit être envoyé sur le support prévu dans les fiches de poste.
A l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, les mots : « hébergement hôtelier et touristique, cinéma » sont remplacés par les mots : « cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ».
L'article 29 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé devient l'article 24 et est abrogé.