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Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2006 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. René-Pierre Halter, inspecteur de l'éducation nationale, chef de la mission de l'orientation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'orientation.
La société Poste Immo est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite et pour chaque filière professionnelle, la liste de classement des candidats déclarés admis ainsi que la liste complémentaire.
Le montant de la prime au brevet d'invention prévue à l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 3 000 euros.
Délégation est donnée à M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des sciences, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des sciences.
L'arrêté du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et l'arrêté du 26 février 1997 portant délégation de compétence en matière de gestion des personnels de la police nationale sont abrogés.
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux prélèvements et aux analyse des poussières de bois pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
 Cette information est publiée au Journal officiel.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie fixe, par décision prise sur les bases du procès-verbal des opérations électorales, la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire concerné et le nombre de siège auxquels elles ont droit.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2005, M. Gausseron (Thierry), inspecteur des affaires sociales, est nommé administrateur général de l'Etablissement public du musée d'Orsay à compter du 22 août 2005.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit :
Est ouvert sur 2005 un crédit de 4 287 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et à l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005, Mme Riou-Canals (Mireille), administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 24 août 2004, date de sa nomination en qualité d'inspectrice générale de l'agriculture.
Les formations sont accessibles aux sapeurs-pompiers et aux militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile en fonction de prérequis correspondant aux savoirs, savoir-faire et savoir-être préliminaires exigés pour les suivre efficacement et définis pour chacune d'entre elles par les référentiels des emplois, des activités et des formations.
La formation d'adaptation à l'emploi ou d'avancement de grade a pour objet de permettre au sapeur-pompier d'acquérir les savoirs, savoir-faire et des savoir-être nécessaires à la tenue d'un nouvel emploi ou l'exercice d'une nouvelle activité.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 23 janvier 2004 et 22 décembre 2004 susvisés.
Le jury arrête le sujet de l'épreuve écrite. Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20 qui est multiplié par le coefficient correspondant.
 Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
L'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la grande chancellerie de la Légion d'honneur prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Est approuvé le schéma d'aménagement régional de la Martinique tel que modifié par la délibération susvisée du 7 août 2003 du conseil régional de la Martinique supprimant le troisième alinéa de l'article B.6.7 du chapitre III du rapport.
Les arrêtés antérieurs portant agrément de l'Union nationale des centres sportifs de plein air et de l'Union générale sportive de l'enseignement libre mentionnées à l'article 1er sont abrogés.
Le directeur général des industries et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 5 octobre 2005, M. Francis Cottet est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Poitou-Charentes à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de M. Dominique Blay.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux fermetures pour baies équipées de fenêtres et stores extérieurs tels que définis par les normes harmonisées NF EN 13561 et NF EN 13659.
La présente décision sera notifiée à la société MCM, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'application du présent décret, comprenant notamment les modèles de formulaires, sont définies par l'autorité administrative.
L'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Le préfet de région Ile-de-France peut donner délégation de signature au directeur départemental des services vétérinaires de Paris pour la mission visée au deuxième alinéa de l'article 3. »
Est annulé sur 2005 un crédit de 242 286 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A l'article R. 233-2 du code de la route, les mots : « l'autorisation de mise en circulation (carte violette) » sont remplacés par les mots : « l'attestation d'aménagement prévue à l'article R. 323-23 ».
L'imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 janvier 2006, M. Michel Parmantier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande à compter du 30 juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2006, M. Contan (Clément), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2006.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 8 360 050 EUR et un crédit de paiement de 19 910 839 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Les fonctions des membres du conseil sont exercées à titre gratuit.
La gestion comptable et financière de la commune de Pernay, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Luynes (Indre-et-Loire), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire).
I. - L'article L. 300-3 du code de l'urbanisme est abrogé.
 II. - L'article L. 315-9 du code de l'urbanisme devient L. 480-10.
 III. - Les chapitres V et VI du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme sont abrogés.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article L. 362-4 du présent code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
L'arrêté du 25 mai 1998 modifié portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'automatisation de la fonction « recrutement du personnel engagé » de l'armée de terre est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 septembre 2005, M. Jean-Claude Michaud, directeur adjoint du travail en fonction à la direction des relations du travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 30 novembre 2005.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 juin 2005 susvisé, le mot : « d'appel » est ajouté après les mots : « la commission ».
Le dossier mentionné à l'article R. 422-28 est déposé à la mairie de la commune pour être communiqué à tous les intéressés, en même temps qu'est ouvert un registre coté et paraphé, destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et des détenteurs du droit de chasse.
En application des articles R. 221-28 et R. 221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateur élu par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région Corse.
L'article 11 de l'arrêté du 21 novembre 2003 susvisé est supprimé.
Pour prendre rang du 1er avril 2006
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Poyot (Gérard). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées le 1er novembre 2006.
Les formalités prévues aux articles R. 422-5 à R. 422-8 portent également sur la fixation des diverses superficies minimales prévues à l'article L. 422-13.
Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et au règlement de chasse doit être soumise à l'approbation du préfet.
Les dispositions réglementaires de la section 4 sont applicables de plein droit aux deux fédérations interdépartementales mentionnées à l'article L. 421-12, sous réserve des dispositions particulières définies aux articles R. 421-41 et R. 421-42.
Délégation est donnée à M. Philippe Cloitre, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des formations.
Le montant de la cotisation d'adhésion que doit acquitter chaque fédération départementale, interdépartementale ou régionale des chasseurs à la Fédération nationale des chasseurs est, en application du premier alinéa de l'article L. 421-14, fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs sur proposition de son conseil d'administration.
L'association Tsingoni est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2006, Mme Coste (Anne) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition de l'observatoire et ses modalités de fonctionnement.
Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 411-1 précisent :
 1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 qui sont applicables ;
 2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.
Les autorisations mentionnées aux articles R. 411-6 à R.* 411-8 sont incessibles. Elles peuvent être assorties de conditions relatives aux modes de capture ou de prélèvement et d'utilisation des animaux ou végétaux concernés. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.
Les missions des conservatoires botaniques nationaux sont précisées par un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation prise en application des articles R. 411-19 à R. 411-21.
M. Denis Conus, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2005, Mme Marie-Josèphe Vialette est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Tarn-et-Garonne, à Montauban, à compter du 16 janvier 2006.
Au quatrième alinéa de l'article L. 953-1 du code du travail, les mots : « par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 novembre 2004 relatif au nouveau fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT).
Le tableau A annexé à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est complété comme suit à compter du 1er novembre 2004 :
Est ouvert sur 2005 un crédit de 16 291 035 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, un service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la justice est institué en Polynésie française et dénommé : « direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ».
Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les corps des fonctionnaires des services judiciaires et le corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice et placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Il est constitué un réseau de chargés de mission régionaux pour l'évaluation chargés d'accompagner la mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles dans leurs régions.
Est annulé sur 2005 un crédit de 83 311 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition de la ministre de la défense, le colonel Silvy (Alain), en remplacement du général de brigade Thomas (François).
Délégation est donnée à Mme Françoise Detolle-Boulard, chef de service administratif et financier, responsable des affaires générales, de la maîtrise d'ouvrage informatique et du budget, à l'effet de signer les actes visés à l'article 2, dans la limite de quatre-vingt mille euros (80 000 EUR), toutes taxes comprises.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 11 du 23 septembre 2005, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Pierre Fabre Médicament et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er octobre 2005
Avant le premier alinéa de l'article L. 3311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2005, M. Barbaresco (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 novembre 2005.
L'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Le règlement technique d'inscription des variétés de tournesol »,
 Lire : « Le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription ».
Les 1 800 heures de formation encadrée, complétée par la formation dirigée, se définissent comme suit :
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant une turbine à combustion, d'une capacité de production de 22,8 MW, située sur le site de la centrale du Vazzio (Corse-du-Sud).
A N N E X E
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES ET POUR LE CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES COMMUN À L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Les dispositions de l'instruction technique interministérielle n° 98-300 du 8 juillet 1998 relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires sont rendus inapplicables aux tunnels relevant du présent arrêté.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Marie-Claire Daveu, conseillère auprès du ministre au cabinet du ministre, à compter du 1er décembre 2005.
Le recrutement des attachés d'administration des services du Premier ministre aux postes assurant les missions spécifiques prévues à l'article 2 du présent décret se fait selon la procédure prévue au 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Des opérations ponctuelles de prélèvement pourront être autorisées par la direction régionale des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre du suivi scientifique du cantonnement.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur des services actifs de la police nationale, de chef du service de l'inspection générale de la police nationale, d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit :
Un cantonnement de pêche est créé sur le littoral de la commune de La Londe-les-Maures dans la zone délimitée par les points suivants :
Le nombre des promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau annuel d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder 40 % ni être inférieur à 30 % du nombre total de promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
Les attachés stagiaires dans l'un des trois corps mentionnés aux articles 6 et 7 poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret.
Le chef d'état-major des armées, le directeur général des systèmes d'information et de communication et le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller général :
 M. Alain Schmitz ;
 M. Pierre Deborde.
L'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le corps des attachés d'administration du ministère de la justice est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, M. Serge Le Borgne, galeriste, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2007, M. Coural (Pierre), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre, est affecté au ministère de la culture et de la communication pour une période de deux ans à compter du 15 octobre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Marc Racine, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 17 août 2005.
L'article 12 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, le mot : « trimestriel » est remplacé par le mot : « mensuel » ;
 2° Au 2°, les mots : « Le montant maximal » sont remplacés par les mots : « La moitié du montant maximal ».
Dans toutes les dispositions réglementaires, les références au compte pour le développement industriel ainsi que celles relatives au Codévi sont remplacées par la référence au livret de développement durable.
Article 94
Objectifs
 1. Les Parties libéralisent leur commerce réciproque de services conformément aux dispositions du présent titre et à l'article V du GATS.
 2. Le chapitre III vise à améliorer l'environnement pour l'investissement et, en particulier, les conditions d'établissement applicables entre les Parties, sur la base du principe de non-discrimination.
L'Association radiophonique du Langonnais est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Génie électrique.
 Le programme des épreuves écrites (systèmes électroniques et électrotechniques - automatique et technique numériques) et des épreuves pratiques et d'interrogations porte sur les enseignements dispensés en licence d'ingénierie électrique et dans les modules électronique, électrotechnique, automatique et informatique industrielle de la première année de master.
Mme Elisabeth Délègue, épouse Béton, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili, en remplacement de M. Alain Le Gourrierec, appelé à d'autres fonctions.
La définition de l'épreuve E 5 « analyse et conduite de la relation commerciale » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est remplacée par la définition figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Est agréé, pour procéder aux analyses du chlorure de vinyle, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, l'organisme suivant :
 Dekra Umwellt GmbH, Labor für Umwelt- und Produktanalytik, Handwerkstr. 15, 70565 Stuttgart (Allemagne).
Est agréé pour procéder aux dosages de la teneur en benzène de l'atmosphère des lieux de travail, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, l'organisme suivant :
 EUROFINS environnement, 20, rue du Kochersberg, BP 50047, 67701 Saverne Cedex.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au premier jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(14 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :