Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le 7° de l'article R. 1417-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ».
A l'article 12, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'institut ».
A l'article 18, les mots : « décret du 25 octobre 1983 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ».
A l'article 17, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'institut ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Montagne de Malay » (zone spéciale de conservation FR 9301617) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Var : Mons, La Roque-Esclapon, Seillans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 mai 2010, le plafond de l'encaisse de la régie de recettes de la chancellerie détachée à Tamatave est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 10 000 euros.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la filiale AREVA Transmission et Distribution du groupe AREVA est autorisé.
Les six cartes annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 susvisé sont remplacées par les six cartes annexées au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Les sections Bachibac sont créées en classe de seconde et de première à partir de la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 et en classe terminale à partir de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
 La première session d'examen du Bachibac est organisée en 2012.
Le programme d'enseignement de langue et littérature espagnoles dans les sections Bachibac est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'ouverture des sections Abibac sur le territoire français est décidée par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du recteur d'académie.
 Pour les lycées français à l'étranger, l'ouverture des sections Abibac est décidée par le ministre chargé des affaires étrangères, sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
Le programme d'enseignement d'histoire dans les sections Bachibac est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2006 susvisé, les mots : « soit l'option internationale du baccalauréat (OIB), soit un baccalauréat binational » sont remplacés par les mots : « l'option internationale du baccalauréat (OIB) ».
La première phrase de l'article D. 334-24 du même code est remplacée par la phrase suivante :
 « L'examen permettant la délivrance simultanée prévue à l'article D. 334-23 est créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, dans le cadre de l'accord passé avec le partenaire étranger. »
A la dernière phrase de l'article D. 334-11 du code de l'éducation, après les mots : « ou "section de langue orientale” » sont ajoutés les mots suivants : « ou "option internationale” ».
La sous-section 2 « Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel » de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code devient la sous-section 3.
Les articles 4, 5 et 6 du présent décret ne s'appliquent pas aux candidats présentant leur candidature pour l'inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010.
Les disciplines spécifiques peuvent faire l'objet d'épreuves à la session de remplacement.
L'ouverture des sections Bachibac sur le territoire français est décidée par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du recteur d'académie.
 Pour les lycées français à l'étranger, l'ouverture des sections Bachibac est décidée par le ministre chargé des affaires étrangères, sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
La possibilité et les modalités de l'attribution d'une mention, ou de toute autre indication additionnelle, sur le diplôme du Bachillerato sont établies conjointement par l'Espagne et la France et sont publiées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les sujets des épreuves spécifiques écrites sont élaborés conjointement par l'inspection générale de l'éducation nationale et par les représentants de l'Espagne.
La composition du jury d'examen est publiée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après consultation des représentants de l'Espagne.
Les articles 11, 12 et 14 de l'arrêté du 28 septembre 2006 susvisé sont abrogés.
A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « et âgés à la même date de trente-cinq ans au moins » sont supprimés.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 127 du 04/06/2010 texte numéro 70
A compter du 1er janvier 2007, les montants du droit à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque année de constatation des vacances de poste par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque année de constatation des vacances de poste par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Au 2° du IV de l'article 2 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les mots : « autres qu'une administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « autres que les administrations, services et établissements mentionnés à l'article 1er ».
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service est fixé à 78 978 798 €.
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque période de droit d'option par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
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JOn° 127 du 04/06/2010 texte numéro 64
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 suc de Clava » (zone spéciale de conservation FR 8201671) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Ardèche : Savas.
Le programme d'enseignement de langue et littérature allemandes dans les sections Abibac est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le programme d'enseignement d'histoire dans les sections Abibac est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les sujets des épreuves spécifiques écrites sont élaborés sous la responsabilité de l'inspection générale de l'éducation nationale, après consultation des représentants de l'Allemagne.
L'article 1er est ainsi modifié :
 1° La première phrase est supprimée ;
 2° A la deuxième phrase, après les mots : « L'institut » sont insérés les mots : « de recherche pour le développement ».
Le programme d'enseignement d'histoire dans les sections Esabac est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Le programme d'enseignement de langue et littérature italiennes dans les sections Esabac est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
A l'article 7 du décret du 27 mars 1991 susvisé, les mots : « ― la bibliothèque des langues orientales ; » sont supprimés.
Le programme de langue et littérature italiennes et le programme de la partie histoire de l'histoire-géographie sont fixés conjointement par la France et l'Italie ; celui de la partie géographie est fixé par la France. Ces programmes sont publiés, pour ce qui concerne la partie française, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les sujets des épreuves spécifiques écrites sont élaborés conjointement par l'inspection générale de l'éducation nationale et par les représentants de l'Italie.
L'ouverture des sections Esabac sur le territoire français est décidée par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du recteur d'académie.
 Pour les lycées français à l'étranger, l'ouverture des sections Esabac est décidée par le ministre chargé des affaires étrangères, sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de télévision autorisés à utiliser les fréquences appartenant au réseau Outre-mer 1 (ROM 1) et à l'opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique appartenant à ROM 1.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 26 janvier 2010 :
L'association Voix dans le désert est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix dans le désert.
L'association Radio Tout'Moune est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tout'Moune.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à France 2 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Le calendrier de mise en service des émetteurs sera fixé, zone par zone, par le conseil supérieur de l'audiovisuel. Les décisions prises par le Conseil seront notifiées à la société nationale de programmes France Télévisions et publiées au Journal officiel de la République française.
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société Canal+ en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé Canal+.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à Canal+ conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société nationale de programme France Télévisions en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle du service de télévision dénommés France 2.
La société contribue aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût de réaménagement des fréquences.
L'association Radio La Gabrielle FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gabriel FM.
Les décisions n° 2007-484 du 24 juillet 2007 et n° 2009-263 du 7 avril 2009 sont abrogées à compter du 30 septembre 2010.
L'association Radyo ITG est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo ITG.
L'association Jeunesse active de Mirza est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio JAM FM.
L'annexe I de la décision du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La présente décision est applicable dans un délai de trois mois à compter du 8 juin 2010.
Le numéro 19 est attribué à France Ô en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre en métropole.
L'association Union pour la défense des libertés (UDL) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio UDL.
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société TF1 en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé TF1.
Les opérations électorales qui ont eu lieu les 20 et 27 septembre 2009 dans la 10e circonscription des Yvelines sont annulées.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société TF1 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société SESI en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé I-Télé.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société SESI conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe 1, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société Eurosport France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société Eurosport France en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé « Eurosport France ».
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société NRJ 12 en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé NRJ 12.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe 1, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société NRJ 12 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la société TF1 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société Métropole Télévision en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé M6.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société Métropole Télévision conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La période d'inscription des électeurs sur les listes électorales pour l'élection des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière est fixée du 28 juin au 3 septembre 2010.
Une copie des listes électorales est adressée par les préfets à la Commission nationale des élections après traitement des éventuelles réclamations devant les commissions départementales des élections.
Les résultats des élections des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière sont publiés au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 décembre 2003 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est abrogé.
Ces documents sont expédiés aux électeurs par les préfets.
Les listes de candidature au Conseil supérieur de l'éducation routière doivent être adressées, dans un délai de six semaines suivant la date de clôture de la période d'inscription sur les listes électorales, à la Commission nationale des élections qui vérifie l'éligibilité de chaque candidat.
M. Dov Zerah, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l'Agence française de développement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 mai 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Hervé MARTIN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2010.
Les dispositions de l'accord départemental du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'avenant n° 68 du 7 octobre 2009 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mai 2010, M. Jean-François, Marcel, Marius MEJANES, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2010.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société Orange Sport conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société Orange Sport en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé Orange Sport Info.
La présente décision sera notifiée à la société Orange Sport et publiée au Journal officiel de la République française.
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société NT1 en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé NT1 Remix.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société NT1 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société Direct 8 en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé « Direct 8 ».
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société Direct 8 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société Edi TV en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé W9.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société Edi TV conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la société Edi TV et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOn° 125 du 02/06/2010 texte numéro 130

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JOn° 125 du 02/06/2010 texte numéro 130
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JOn° 125 du 02/06/2010 texte numéro 131

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JOn° 125 du 02/06/2010 texte numéro 131
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JOn° 125 du 02/06/2010 texte numéro 133
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JOn° 125 du 02/06/2010 texte numéro 132
La société Ouest Communication SARL est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
L'association Union Animation Grand-Santi est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fiiman Sten.
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JOn° 126 du 03/06/2010 texte numéro 124
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JOn° 126 du 03/06/2010 texte numéro 123
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JOn° 126 du 03/06/2010 texte numéro 122
L'article 9 de l'arrêté du 27 novembre 2006 susviséest modifié comme suit : 
Il est supprimé à l'alinéa 3 : « ou " contrôlés en IBR ” ».
Les dispositions de l'article 7 bis entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010.
Le premier paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du 27 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « annuels » est supprimé.
L'arrêté du 10 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépense et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est abrogé.
L'arrêté du 18 décembre 2007 modifié fixant l'assignation comptable de dépense et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est abrogé.
Les zones sensibles prévues à l'article R. 211-94 du code de l'environnement sont étendues à l'ensemble des masses d'eau de surface continentales et littorales du bassin Loire-Bretagne.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement du Centre, délégué de bassin Loire-Bretagne, et les préfets de départements concernés du bassin Loire-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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JOn° 127 du 04/06/2010 texte numéro 6

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JOn° 127 du 04/06/2010 texte numéro 6
Le paramètre de pollution nécessitant un traitement plus rigoureux prévu à l'article 5 de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 est le phosphore.
Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2005 susvisés contraires aux présentes dispositions, sont abrogées.
Les zones sensibles du bassin Rhône-Méditerranée prévues à l'article R. 211-94 du code de l'environnement sont celles listées dans le tableau annexé au présent arrêté.
La charte du parc naturel régional du Queyras, approuvée par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 30 octobre 2009, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Le ou les paramètres de pollution nécessitant un traitement plus rigoureux sont déterminés en fonction de chaque zone suivant le tableau annexé au présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2006 portant révision des zones sensibles du bassin Loire-Bretagne est abrogé.
A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque période de droit d'option par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Par décret en date du 2 juin 2010 : 
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Petits Princes », dont le siège est à Paris ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.