Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Cour d'appel de Rouen
    Tribunal de grande instance d'Evreux
      Procureur de la République adjoint: M. Jacques Crevel, procureur de la     République près le tribunal de grande instance d'Argentan (poste créé).
Tribunal de grande instance d'Auxerre
      Procureur de la République adjoint: M. Raphaël Grandfils, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Belley (poste créé).
Pour prendre rang du 1er juillet 1991
    Fraction de contingent 1989/10 B
     Cazes (Philippe, Jean-Marie).
A compter du 1er février 1996
      M.le médecin général, médecin chef des services de classe normale Ille     (Henri, Pierre, André).
A compter du 1er mars 1995
      Mlle Petitguillaume (Laurence).
Fraction de contingent 1991/10 B
     Thomas (Thierry, Edmond).
6.2.3. Les électeurs votent obligatoirement par correspondance
Art. 4. -  La date d'application du présent arrêté sera fixée après     consultation des administrations intéressées.
Art. 7. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 400 000 F.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du préfet de la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'encaissement des produits     payables à la caisse de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
     une régie de recettes.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 1995, M.
     Jean Aucouturier, directeur régional de la jeunesse, des sports et des     loisirs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé inspecteur général     de la jeunesse et des sports (2e tour).
Art. 3. -  L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de     contrôle associée à l'aérodrome de Rouen-Boos (Seine-Maritime) est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     septembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Lecocq (Bernard, Jean, Marie,
     Eugène), ancien notaire à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne).
Art. 11. -  L'arrêté portant composition des jurys peut désigner des     examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves. Ils     délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes     des épreuves qu'ils ont corrigées.
Art. 4. -  Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées     conformément aux dispositions des articles 126 et 127 du décret du 29     décembre 1962 susvisé.
Art. 7. -  Ne peuvent recevoir la qualification d'analyste que les candidats     admis ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite à     option portant sur l'informatique.
Art. 5. -  Les matériels électriques qui entrent dans le champ d'application     du présent décret ne peuvent être revêtus du marquage << CE >> qu'à la     condition d'avoir fait l'objet du contrôle de la fabrication dans les     conditions définies à l'article 6 ci-dessous.
Art. 3. -  Dans l'article R. 251-3 du même code, le mot << trente-deux >>     est remplacé par le mot << quarante >>.
Art. 3. -  Le Musée national des prisons est rattaché:
      - pour sa gestion administrative, à la direction de l'administration     pénitentiaire du ministère de la justice (service de la communication, des     études et des relations internationales);
      - pour sa gestion économique et comptable, à la direction régionale des     services pénitentiaires de Paris.
Art. 19. -  Le directeur général de la police nationale est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  L'arrêté du 23 janvier 1991 fixant la liste des organisations     syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au     sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe     III du décret du 28 février 1990 susvisé est abrogé.
Art. 2. -  Le Musée national des prisons comprend:
      - des collections patrimoniales inaliénables;
      - un centre de documentation historique;
      - un centre de communication.
Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Teyssier, conseiller commercial, est nommé     président du conseil d'administration de l'Institut national de     l'audiovisuel.
L'article 37 du même décret est abrogé.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur du personnel, des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 103 i du titre VI du même code, les mots : « compte tenu de leur activité professionnelle » sont supprimés.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Vire, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Vaudry et Roullours (Calvados).
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean Bruneau, directeur, par intérim, de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Cambes-en-Plaine, Cuverville, Démouville, Authie, Epron, Saint-Contest, Louvigny, Bretteville-sur-Odon et Carpiquet (Calvados).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 25 août 2004, M. Umberto Berkani, agent contractuel, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2004.
L'arrêté du 17 septembre 2004 fixant pour 2003 le montant définitif et pour 2004 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est retiré.
L'enquête conduite par l'équipe 109 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est réalisée auprès d'environ 480 personnes.
Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes âgés de 16 à 26 ans recrutés par les groupements d'employeurs définis à l'article D. 981-11 en contrat de qualification est fixé pour l'année 2005 à 686 EUR par accompagnement et en année pleine.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Au terme de ce stage, les huissiers du Trésor public sont titularisés en application de l'article 15 du décret du 31 mai 1997 susvisé, par décision du directeur général de la comptabilité publique.
La liste des prescriptions techniques, recommandations et règles de l'art figurant dans l'annexe au présent arrêté est tenue à jour par le ministre chargé des transports, après avis de Réseau ferré de France.
 Toute modification substantielle à un document figurant dans cette liste est effectuée dans les mêmes conditions.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les conditions de fonctionnement des sections et des commissions, comités ou délégations temporaires sont fixées par le règlement intérieur du Conseil économique et social. »
L'émission n° 8, code jeu 92008, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le 24 septembre 2004.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 25 octobre 2004 inclus.
Le règlement du stud-book du Selle français figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du Selle français figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du Selle français (1).
A N N E X E
B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré
 7° Directeur régional des affaires maritimes.
 8° Directeur départemental des affaires maritimes.
Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe III devient l'annexe IV et la nouvelle annexe III est ainsi rédigée :
L'article R. 351-42-1 du même code est abrogé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, M. Christophe Bay, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Rhône (1re catégorie).
En application du II de l'article 19 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les candidatures peuvent être présentées sous forme individuelle ou collective et déposées soit par les candidats, soit par un mandataire.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, M. Eric de la Moussaye, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Rethel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 juillet 2004, M. Richard Alexandre est nommé membre titulaire du collège permanent de la commission administrative de l'aviation civile, en qualité de représentant du ministre de la défense, en remplacement de M. Pierre Lhenry.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 1er juillet 2004, M. Jean-François Desroches est nommé, à compter du 1er août 2004, délégué régional au tourisme pour la région Guyane.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la Drôme exercées par M. Rémi Decout Paolini, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Les séjours des militaires servant sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants, ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.
Le titre du décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi rédigé :
 « Décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles. »
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2004, Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat, est nommée président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Yves Robineau, appelé à d'autres fonctions.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article R. 653-81 du code rural, l'association dénommée « Association française du lusitanien », dont le siège social est situé à 14100 Herminal-les-Vaux, Les Vaux, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Les nouvelles informations nominatives traitées sont les suivantes :
 - gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (famille professionnelle, emploi type, emploi, poste, activité et compétence).
 Les autres catégories d'informations nominatives traitées dans cette application demeurent inchangées.
Délégation est donnée à M. Bernard Limal, directeur du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A l'article 294, les mots : « dont les actions sont inscrites, en tout ou partie, à la cote officielle des bourses de valeurs » sont remplacés par les mots : « dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé ».
La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents.
 Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal.
 Le président du conseil général fixe le règlement intérieur.
Aux articles 247-1 et 249, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».
M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France est fixé ainsi qu'il suit :
 5e échelon : HE E ;
 4e échelon : HE D ;
 3e échelon : HE C ;
 2e échelon : HE B bis ;
 1er échelon : HE B.
L'annexe I à la décision n° 2002-972 du 22 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1041 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 5 152 EUR.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les bureaux de vote et dans les sections de vote à la date fixée au calendrier joint en annexe.
L'annexe II à la décision n° 2002-948 du 22 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'index national Bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 674,6 pour le mois de juin 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2005, Mme Dougnac (Evelyne, Anne, Paule), épouse Fouqueau, est nommée notaire à la résidence de Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique), office créé.
Le conseil peut, en tant que de besoin, demander aux différents services du ministère de la santé et de la protection sociale ainsi qu'aux établissements publics qui lui sont rattachés toute étude ou évaluation utile à l'accomplissement de ses missions et peut également entendre toute personne qualifiée de son choix, notamment les représentants des fédérations des établissements de santé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 7, et les conditions d'une exonération éventuelle.
Par arrêté du maire d'Antibes en date du 2 octobre 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Gérard Renaud.
L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1979 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale est fixé comme suit :
Le montant maximum mensuel de la participation de l'administration employeur, mentionné à l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 susvisé, est fixé à 51,75 euros.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Patrick Buttin, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, est nommé sous-préfet d'Autun.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne exercées par M. Frédéric Perissat, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 septembre 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard Burtin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 5 novembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. François Angelini, commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Sartène, est nommé sous-préfet de Fougères.
Semences de base et de prébase de légumineuses
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Thierry Bonnet, directeur de préfecture, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Ain.
Semences certifiées de graminées
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 2004 et mises à jour dans les conditions fixées par le code électoral, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2004, M. Dinet (François, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence de Bléneau (Yonne), en remplacement de M. Lalande (Jean-Jacques, Roger), démissionnaire.
Au B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des mesures prises par le ministre chargé du logement en application du code de la construction et de l'habitation est complétée par les dispositions suivantes :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, appelé à d'autres fonctions.
Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en carrosserie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1979 susvisé, les mentions relatives aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont supprimées.
Cette indemnité est liquidée mensuellement à terme échu. Son montant sera revalorisé chaque année du pourcentage d'augmentation du point fonction publique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 avril 2004, M. Gerard (Yannick), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2004.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après sa date de publication au Journal officiel. Toutefois, les dispositions du présent arrêté peuvent être appliquées dès la publication de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 juillet 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain Tourne, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 14 septembre 2004.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 70 914 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le secrétaire général et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis, Bristol-Myers Squibb et Lisa-Pharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Le présent arrêté s'applique aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales exercées par M. André Dorso, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) bilingue (anglais ou allemand ou espagnol) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2004, Mme Janine Stern, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, du 1er avril 2000 au 31 mars 2004 inclus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mai 2004, est ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome de Saint-Martin Grand-Case (Guadeloupe).
Au 1° bis du II de l'article R. 417-10 du code de la route, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « les voies vertes, ».
Le 8° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « 8° Par l'accomplissement des obligations de mobilité prévues par un texte législatif ou réglementaire pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur. »
Les articles D. 552-1 à D. 552-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2004, M. Fréhel (Eugène), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juillet 2004.
Lorsque la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages a été déterminée à partir de l'évaluation d'éléments isolés, la performance de l'ensemble mis en oeuvre doit prendre en compte leurs conditions d'assemblage et leurs interactions éventuelles.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 6 janvier 2010 à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
L'association Chrysalide susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zig Zag.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 16 juin 2004, M. Thierry Francq, chargé du service du financement de l'économie à la direction du Trésor, est nommé suppléant du censeur auprès du Conseil général de la Banque de France.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 mars 2004, M. Duclos (Franck) est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi, en remplacement de M. Guin (Frédéric).
A l'article 6 de l'arrêté du 25 février 1992 susvisé, le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - La sixième sous-direction comprend, outre une mission pour l'avenir de l'assurance maladie : »
Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2004, page 4733, dans le tableau, en ce qui concerne M. Roux (Christian), supprimer la date du 1er janvier 2003 dans la colonne « ancienneté dans l'échelon ».
Rectificatif au Journal officiel du 20 mars 2004, page 5417, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : « M. Alain Fourté », lire : « M. Alain Frouté ».
Les résultats seront proclamés par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue de cet entretien, un compte rendu écrit est établi. Il est communiqué à l'agent qui peut le compléter, le cas échéant, de ses observations et y apposer, s'il le souhaite, sa signature.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004, M. Desautel (Alexandre, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence d'Aubeterre-sur-Dronne (Charente), en remplacement de M. Ducamp (Patrice, Raymond), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004, Mlle Schilling (Patricia) est nommée notaire à la résidence d'Oberbronn (Bas-Rhin), en remplacement de M. Vorobief (André), nommé à d'autres fonctions.