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La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et les chanceliers des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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JOn° 46 du 24/02/2011 texte numéro 35

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JOn° 46 du 24/02/2011 texte numéro 35
Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 6 mai 2011 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 février 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gilbert Bouteille, commissaire de police de la police nationale, à compter du 6 juin 2011.
Par décret en date du 23 février 2011, est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant du syndicat UGFF-CGT :
 Mme Thomas (Marie-Hélène), en remplacement de M. Perrier (Roland).
Par décret en date du 22 février 2011, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs des affaires sociales de 1re classe désignés ci-après :
 M. Tricard (Dominique).
 M. Laffon (Philippe) (hors tour).
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2011, Mme Fatiha BENATSOU est, à sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Délégation permanente est donnée à M. NICOLAS (Alain), directeur des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à M. SAWAYA (Antoine), chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
L'Association nationale pour la formation automobile est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Délégation permanente est donnée à Mme BERGÈS (Murielle), directrice des ressources humaines, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
L'Association nationale pour la formation automobile est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Délégation permanente est donnée à Mme HERAIL (Elisabeth), chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
Délégation permanente est donnée à M. BENAICHE (Philippe), directeur des systèmes d'information, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
Délégation permanente est donnée à M. LECHAT (Philippe), directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
Délégation permanente est donnée à M. GHISLAIN (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2011.
Le montant du reversement d'équilibre dû au titre de l'exercice 2009 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général est fixé à 37 913 581,06 euros.
A l'article R. 142-4 du code monétaire et financier, les mots : « , le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel » sont ajoutés après les mots : « les sous-gouverneurs ».
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. STOLTZ (Marc), directeur de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
La commission mentionnée à l'article 1er présente chaque année au ministre chargé des professions libérales un rapport sur l'évolution de l'activité libérale.
La commission mentionnée à l'article 1er peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l'ensemble des professions libérales.
 Le ministre chargé des professions libérales peut également saisir la commission de toute question intéressant les activités libérales.
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale des professions libérales placée auprès du ministre chargé des professions libérales.
Il est créé auprès de la commission mentionnée à l'article 1er un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale.
La commission mentionnée à l'article 1er fait toute proposition permettant de favoriser le développement, au plan local, des mesures d'accompagnement des entreprises libérales non réglementées et d'assurer la cohérence de l'ensemble de ces mesures.
La commission mentionnée à l'article 1er peut proposer toutes mesures destinées à promouvoir et à mettre en œuvre la formation des professions libérales non réglementées.
La Commission nationale des professions libérales est présidée par le ministre chargé des professions libérales ou, en son absence, par un vice-président désigné par le ministre parmi les membres de la commission représentant les professionnels, après consultation de l'Union nationale des professions libérales, de la Chambre nationale des professions libérales et du comité de liaison des institutions ordinales.
Les dispositions relatives à la politique d'action sanitaire et sociale et de prévention sont portées dans une annexe du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale des professions libérales sont fixées par un règlement intérieur.
Lorsque la commission est saisie, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de la date de la saisine. Ce délai est réduit à deux semaines en cas d'urgence déclarée par l'auteur de la saisine.
Dans le cadre de sa mission de concertation, la Commission nationale des professions libérales examine, dans le respect des prérogatives des instances ordinales et syndicales, toutes les questions intéressant les professions et les activités libérales. Elle peut émettre, à ce titre, des propositions ou des avis.
Le décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003 portant création de la Commission nationale de concertation des professions libérales est abrogé.
La commission mentionnée à l'article 1er émet un avis sur les codes de conduite élaborés par les professions non réglementées qui en font la demande.
Si un parti ou groupement politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, la diffusion des émissions des autres partis et groupements politiques est avancée de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-471 du 28 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dialogue est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2011.
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des partis et groupements politiques un studio associé à une régie, comprenant :
 ― un mélangeur vidéo ;
 ― trois caméras ;
 ― une régie son ;
 ― un téléprompteur.
Pour chaque émission, la durée des documents vidéographiques ou sonores transmis pour montage ne peut excéder 20 minutes.
Si les intervenants souhaitent s'exprimer dans une langue locale, ils doivent en informer le coordonnateur la veille de l'enregistrement et transmettre le texte de leur intervention, ainsi que sa traduction en français, au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement.
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans le bâtiment Maharajah, sis à Kawéni, sur le territoire de la commune de Mamoudzou.
L'association Dialogue, la Radio des Chrétiens de Marseille est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
A la fin du montage de chaque émission, l'une des personnes mandatées par le candidat signe un bon à diffuser. A défaut, le candidat est réputé avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
La présente décision sera notifiée à l'association Dialogue, la Radio des Chrétiens de Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées du jeudi 10 mars au samedi 12 mars 2011, puis du lundi 14 mars au vendredi 18 mars 2011.
 En cas de second tour, les émissions sont programmées le jeudi 24 mars et le vendredi 25 mars 2011.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour chacun des jours de la campagne.
 Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française.
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est présent à Mayotte pendant la durée nécessaire aux opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne officielle.
Les candidats régulièrement enregistrés sont invités à faire connaître au coordonnateur, désigné par la société France Télévisions, au plus tard le 7 mars 2011, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Mme Edith REMOND et M. Jean CHARRON sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter respectivement du 6 et du 11 février 2011.
Les émissions de la campagne officielle sont mises à disposition du public sur le site internet de Mayotte 1re. Les émissions sont rendues accessibles le jour même, immédiatement après leur première diffusion.
La société France Télévisions assure la production des émissions de la campagne officielle.
Les émissions télévisées sont sous-titrées à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes.
 Les modalités sont décrites dans le dossier technique remis aux mandataires des candidats.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne officielle sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Mayotte 1re.
Le temps imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de trois heures et trente minutes, pour chaque émission à produire, avec un temps minimum d'une heure et trente minutes pour le montage.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2011, M. Rivera Baeza (Claudio) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université d'Aix-Marseille-II au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2011, M. Caumon (Guillaume) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Institut national polytechnique de Lorraine à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
M. Ange Mancini, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé préfet hors cadre à compter du 28 mars 2011. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Olivier Dutheillet de Lamothe, conseiller d'Etat, est nommé président de la section sociale du Conseil d'Etat, à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 17 février 2011, M. Jean-David Levitte, ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2011.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2011, aux fonctions de président de la section sociale exercées par Mme Yannick Moreau, président de section au Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2011, M. NICODÉME (Stéphane, Jacques, Yvan) est nommé huissier de justice à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime), en remplacement de M. PORTHAULT (Eric), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2011, M. Gérard LOUBENS, avocat général près la Cour de cassation, mis à disposition de l'unité « Eurojust » de l'Union européenne, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2011.
Mme Monique Cavalier est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2011, M. Maurice Méda, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 8 février 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2011, M. Jean-Dominique LANGLAIS, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé en qualité de suppléant du président de la commission paritaire des publications et agences de presse, en remplacement de M. Olivier HENRARD.
M. le général de division Jean Colin est détaché à l'inspection générale de l'administration. Il prendra le titre d'inspecteur général de l'administration. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie pour occuper ces fonctions.
M. Christian Ligeard, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières, sociales et logistiques au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à compter du 1er avril 2011.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2011, Mme Saa (Salima) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
La sous-direction de la fonction militaire comprend :
 ― le bureau des statuts ;
 ― le bureau des rémunérations et des indemnités ;
 ― le bureau des études générales et de la réserve ;
 ― le bureau des pensions et de la couverture des risques professionnels.
Le service des ressources humaines civiles comprend :
 ― la sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières ;
 ― la sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles ;
 ― la mission d'accompagnement des réorganisations.
Le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est chargé de l'ensemble des opérations administratives et d'expertise médicale prévues par le décret du 11 juin 2010 susvisé.
 Il assure en outre le secrétariat de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.
La sous-direction de l'action sociale comprend :
 ― le bureau des actions sociales ;
 ― le bureau de l'organisation du réseau social et de la réglementation ;
 ― le bureau des affaires financières ;
 ― le bureau de la tutelle et de l'évaluation.
Le service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles comprend :
 ― la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles ;
 ― la sous-direction des études et de la prospective ;
 ― la sous-direction de la fonction militaire.
La sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles comprend :
 ― le bureau du pilotage des métiers et des compétences ;
 ― le bureau de la synthèse des effectifs et de la masse salariale ;
 ― le bureau de la performance de la fonction ressources humaines.
L'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense est abrogé.
La sous-direction des études et de la prospective comprend :
 ― le bureau des enquêtes et des analyses statistiques ;
 ― le bureau des études internationales et des publications ;
 ― le bureau de la veille et de la prospective « ressources humaines ».
Les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale susvisé sont abrogés.
Au quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives susvisé, les mots : « de participer à la préparation des » sont remplacés par les mots : « de préparer les ».
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 45 du 23/02/2011 texte numéro 129
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JOn° 45 du 23/02/2011 texte numéro 127
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JOn° 45 du 23/02/2011 texte numéro 128

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JOn° 45 du 23/02/2011 texte numéro 128
Au 4° de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé, les mots :
 « ― pour l'agrégat se rapportant aux actions communes :
  ― les très grandes infrastructures de recherche ;
  ― les équipements nationaux. »
sont supprimés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 31 janvier 2011, M. Bernard de Faubournet de Montferrand, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 mars 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2011, M. Gérard DUBOIS, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 avril 2011.
M. Gilles-Pierre Lévy, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes à compter du 28 février 2011.
M. François du Breuil-Hélion de La Guéronnière, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour) à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 17 février 2011, M. Dominique SCHWOOB, secrétaire de chancellerie, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'hôtel du ministre.
M. Jérôme Filippini, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, est nommé, en sus de ces fonctions, directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat au secrétariat général du Gouvernement.
M. Ange Mancini, préfet, est nommé coordonnateur national du renseignement à compter du 28 mars 2011.
Mme Sylvie Bermann, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine.
M. Jean-François Desmazières, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise, en remplacement de M. Jean-Didier Roisin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 4 février 2011, M. Pierre Jacquemot, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 juin 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2011, le montant de l'avance à consentir au régisseur de la régie d'avances instituée auprès du service à compétence nationale dénommé « musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny » est fixé à 6 000 €.
La présente décision sera ultérieurement complétée avec l'ajout d'une zone supplémentaire.
Les zones mentionnées à l'annexe du présent document sont ajoutées.
 Les opérateurs de multiplex doivent remettre au conseil les dossiers techniques nécessaires à l'agrément des sites avant les dates mentionnées à la même annexe.
La présente décision sera notifiée à l'Association animation d'Auron et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 2008-551 du 24 juin 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Dans la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 susvisée, les mots : « MCM » et « Virgin 17 » sont remplacés par les mots : « Direct Star ».
La SAS Aime C2 est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 92,7 MHz à Dreux.
Les opérations liées à la modification de la composition du multiplex R 3 devront avoir été effectuées dans un délai de trois mois à compter du 1er juillet 2011.
Les recommandations et délibérations dont la liste figure en annexe de la présente délibération sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 février 2011, Mme Catherine WEBER-SEBAN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2011, M. Dominique Maraninchi, professeur des universités, praticien hospitalier, est nommé directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 février 2011, Mme Marie-Jeanne TEXIER, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 février 2011, M. Jean-Marc DUDEZERT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.