Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39, il est ajouté un treizième alinéa ainsi rédigé :
 « Quartier maison centrale du centre pénitentiaire du Sud francilien (Seine-et-Marne). »
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, le trente-troisième alinéa est supprimé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 2 novembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 août 2011, M. André RONZEL est nommé adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre à compter du 22 août 2011.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 2012.
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Verpillière est transférée au comptable de la trésorerie de Grenoble amendes et produits divers (Isère).
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Fontaine est transférée au comptable de la trésorerie de Grenoble amendes et produits divers (Isère).
La trésorerie de l'OPH grenoblois-ACTIS est supprimée (Isère).
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 11 septembre 1990 susvisé est supprimé.
Le 1° de l'article 2 et le 1° de l'article 3 du décret du 8 septembre 2010 susvisé sont supprimés.
Le taux annuel plafond de la part modulable de l'indemnité spécifique prévu à l'article 3 du même décret est fixé à 2 400 €.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 1er septembre 2011, M. Alain Le Gourrierec, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2012.
Afin de bénéficier de la dispense prévue au paragraphe 3 de l'article 120 du code des douanes, le demandeur dépose auprès de la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement une demande accompagnée d'une déclaration certifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour la dispense.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur des sports et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dès qu'il ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour la dispense, le bénéficiaire en informe la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2011, M. le général de corps d'armée Dary (Bruno) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration du musée de l'armée.
M. Jean-Robert Massimi est nommé conseiller en charge de la fonction publique territoriale et de la mobilité au cabinet du ministre de la fonction publique à compter du 12 septembre 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 5 septembre 2011, M. Dominique Faille, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction des archives.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2011, sont reconduits dans leurs fonctions de vice-présidents du conseil d'administration du musée de l'armée :
 M. le général d'armée (CR) Sevrin (Michel).
 M. Masséna d'Essling (Victor-André).
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Ginette Vagenheim est nommée chargée de mission « égalité hommes-femmes » au cabinet du ministre de la fonction publique à compter du 12 septembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2011, M. Pierre-Yves LECORDIX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires des Hautes-Alpes.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2011, M. Dominique Giorgi, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2011, M. François SCHRICKE, ingénieur territorial principal, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Champagne-Ardenne à compter du 6 octobre 2011.
Par décret en date du 12 septembre 2011, M. Yves Chevalier, membre du directoire du Fonds de réserve pour les retraites, est nommé président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon à compter du 5 octobre 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2011, Mme Blandine GRIMALDI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne.
Mlle Jennifer Bierna est nommée chargée de mission.
Mlle Sandrine Lesperat est nommée conseillère chargée de la prospective, des études et des discours.
Mlle Jessica Patera est nommée chargée de mission.
La présente décision sera notifiée à la société Sud Radio + et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dates de mise en service du canal pour les zones des annexes III et VI de la présente décision modifient les dates de mise en service figurant à l'annexe de la décision n° 2010-31 susvisée.
Les annexes IV et V de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée, à compter du 2 juillet 2012.
Les annexes I et II de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée, à compter du 20 juin 2012.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 5 ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 5.
 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 3.
 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société Sud Radio Services est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 2-4 de la convention du 11 mai 2011.
La société Sud Radio + est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 2-4 de la convention du 17 mai 2011.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 6.
 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Sud Radio Services et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 4.
 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société Sud Radio Services est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 2-4 de la convention du 8 juillet 2008.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 2.
 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé.
Les arrêtés du 26 avril 1966 et du 5 décembre 1984 portant agrément de la Chambre syndicale de la margarinerie et des industries des corps gras alimentaires sont abrogés.
Le montant du dividende versé à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice 2010 est fixé à 69 300 000 euros. Le versement du dividende est exigible dès publication de cet arrêté.
Il est institué auprès du directeur général du Trésor une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des agents contractuels des catégories A, B et C des réseaux de la direction.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Modafinil figure en annexe II du présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 291 du 16/12/2011 texte numéro 153
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 291 du 16/12/2011 texte numéro 152
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2011, Mme Régine LEDUC, attachée principale d'administration, est nommée adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Picardie, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2012.
Session ouverte le 31 août 2011
 Etat néant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2011, Mme Chantal CASTELNOT, sous-préfète hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Lorraine, pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2012.
M. Jean Bassères est nommé directeur général de Pôle emploi à compter du 19 décembre 2011.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux concours de recrutement de pilotes ouverts avant sa publication.
Le délégué général à l'outre-mer et le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2011, M. Guerrin (Rémi), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort à compter du 16 janvier 2012.
La convention susvisée portant transfert du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est approuvée.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2011, les dispositions de l'article 1er du décret du 20 septembre 2011 sont retirées en ce qui concerne Mme Jolivet-Gougeon (Anne).
La saisine de l'association France Nature Environnement et la saisine du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le projet d'aménagement EcoVallée de la plaine du Var ne sont pas recevables en l'état.
L'examen professionnel d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe prévu au II de l'article 17 du décret du 23 novembre 2011 susvisé comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe prévu à l'article 11 du décret du 23 novembre 2011 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Le décret n° 92-907 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe est abrogé.
L'examen professionnel d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe prévu au III de l'article 17 du décret du 23 novembre 2011 susvisé comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° La dernière phrase du second alinéa de l'article 712-1 est supprimée ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 712-3, les mots : « Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, » sont supprimés.
L'annexe visée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire, au cours de la première audience solennelle de la cour d'appel de Cayenne, il est fait une présentation de la nouvelle organisation judiciaire.
L'article 16 du décret du 20 février 1959 susvisé est abrogé.
Dans tous les textes réglementaires, les références à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France qui siège à Cayenne ou à la chambre détachée de Cayenne sont remplacées par la référence à la cour d'appel de Cayenne.
Le IV de l'article 6 de la loi du 22 décembre 1984 susvisée est abrogé en tant qu'il s'applique dans les îles Wallis et Futuna.
Cette tarification annexée s'applique aux contrats de travaux routiers de dispositifs de retenue métalliques et de marques sur chaussées au profit de tiers par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane conclus à compter de 2011.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3005 Soissons (Aisne) est abrogé.
Le directeur des infrastructures de transport et le préfet de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Z 257 en France métropolitaine.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3104 Mantes (Yvelines) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 5 mars 2001 portant création de la voie aérienne Z 257 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3100 Beynes (Yvelines) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3000 Beynes (Yvelines) est abrogé.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3003 Coulommiers (Seine-et-Marne) est abrogé.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3001 Buno (Essonne) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3102 Compiègne (Oise) dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3101 Buno (Essonne) dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3103 Coulommiers (Seine-et-Marne) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3002 Compiègne (Oise) est abrogé.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3004 Mantes (Yvelines) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3105 Soissons (Aisne) dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3106 Bailleau (Eure-et-Loir) dans la région d'information de vol de Paris.
Le tableau figurant à l'article D. 631-1 du code de la propriété intellectuelle fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « général » sont insérés les mots : « ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » ; 
2° Au troisième alinéa, après le mot : « déposées » sont insérés les mots : « ou envoyées ».
L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de grade pouvant être prononcés, pour les années 2012, 2013 et 2014, dans les corps du ministère de la culture et de la communication, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Par décret en date du 14 décembre 2011, la congrégation « Province de France des religieuses de l'Assomption », dont le siège est installé au 142, avenue Franklin, aux Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est légalement reconnue.
Le décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale est abrogé.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er décembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges « véhicules lourds routiers » relatif à l'action 1 du programme « véhicule du futur », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le cahier des charges « chaînes logistiques et mobilité occasionnelle des personnes » relatif à l'action 1 du programme « véhicule du futur », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le cahier des charges « biens et services éco-conçus et écologie industrielle » relatif à l'action 2 du programme « démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
L'arrêté du 21 décembre 2000 portant création de la voie aérienne M 605 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne J 302 en France métropolitaine est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.
L'arrêté du 31 janvier 2006 portant création de la voie aérienne R 28 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne R 10 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée R 28 en France métropolitaine.
L'arrêté du 16 janvier 2004 portant création de la voie aérienne T 11 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2006 portant création de la voie aérienne R 111 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée T 11 en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée T 27 en France métropolitaine.
L'arrêté du 25 octobre 2000 portant création de la voie aérienne T 372 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 25 octobre 2000 portant création de la voie aérienne Z 157 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée T 421 en France métropolitaine.
L'arrêté du 5 février 2007 portant création de la voie aérienne T 116 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée V 4 en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Z 157 en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée T 116 en France métropolitaine.
L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création de la voie aérienne T 36 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 25 octobre 2000 portant création de la voie aérienne Y 131 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée T 36 en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée T 15 en France métropolitaine.
L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création de la voie aérienne R 491 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création de la voie aérienne T 15 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée T 17 en France métropolitaine.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création de la voie aérienne T 17 en France métropolitaine est abrogé.
A la cinquième colonne Fréquence d'échantillonnage minimale et à la quatrième ligne Streptocoques fécaux (/100 ml) du tableau figurant en annexe du décret du 18 septembre 2008 susvisé, les mots : « (2) » sont remplacés par les mots : « Bimensuelle (1) ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 15 du même arrêté, après les mots : « A l'exception des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, ces agents doivent, » sont ajoutés les mots : « pour être inscrits dans une classe supérieure à la classe AD 3, ».
L'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Après les mots : « La fréquence d'échantillonnage » sont insérés les mots : « prévue par le contrôle sanitaire et » ;
 2° Les mots : « , après avis du préfet » sont supprimés.
A l'article 10 de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'au moins un des paramètres » sont remplacés par les mots : « des deux paramètres ».
Les articles 25,26 et 27 du même arrêté sont abrogés. 
Le premier et le troisième alinéa de l'article 28 du même arrêté sont supprimés. 
L'article 28 du même arrêtédevient l'article 25.
A l'article 9 de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé, les mots : « en bonne qualité » sont remplacés par les mots : « en qualité suffisante ».
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne sont dissoutes.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 12 du même arrêté, les mots : «, à la demande du candidat » sont supprimés et les mots : « que celui-ci aura fait valoir » sont remplacés par les mots : « du candidat ».
Au 1° de l'article 5 du même arrêté, après les mots : « visés à l'article 1er ci-dessus » sont ajoutés les mots : « ou nommé dans une agence régionale de santé ».
Le d du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est remplacé par :
 « d) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales disposant de deux voix ; ».
Pour le comité technique de proximité de l'établissement public Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), il est créé dans cet établissement un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
L'arrêté du 22 mai 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Pour le comité technique de service à compétence nationale du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRE), il est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Pour le comité technique de service à compétence nationale du service technique de l'aviation civile (STAC), il est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
A la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, (DAC/NC), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
 ― ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 ― ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.