Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. - A l’article 1er (3°) du décret du 19 janvier 1993 susvisé, après les mots : « trente-quatre points majorés » sont rajoutés les mots : « Ce montant est porté à 41 points nouveaux majorés à compter du 1er janvier 1993 ».
Art. 26. - Les centres de formation agréés souscrivent auprès de la compagnie de leur choix une police d’assurance couvrant leur responsabilité et celle des élèves ainsi qu’une assurance couvrant les accidents.
Art. 30. - L’agrément du directeur, sollicité par l’organisme gestionnaire du centre de formation, est pris par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Cet agrément est une condition préalable à la prise de fonction du directeur.
Art. 11. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le président du conseil d’administration est nommé pour une durée de trois ans par les ministres chargés de la santé et de l’action sociale parmi les personnes qualifiées mentionnées au 3° de l’article 6.
Un vice-président est nommé par le même arrêté pour la même durée.
Art. 10. - Les adjoints techniques participent, sous l’autorité des fonctionnaires techniques de catégorie A et B, aux tâches incombant aux services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural et sont répartis dans des spécialités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Art. 12. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Les membres des commissions pédagogiques nationales et leurs présidents sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour une durée de quatre ans susceptible d’être renouvelée une fois.
III. - Dispositions communes
Art. 28. - Est abrogé le décret n° 62-442 du 13 avril 1962, modifié par le décret n° 79-199 du 9 mars 1979 déterminant l’organisation et les conditions de fonctionnement administratif et financier de l’Ecole nationale de la santé publique.
Art. 6. - Les crédits de fonctionnement autorisés au titre de l’exercice 1993 ne pourront être supérieurs à 8 400 000 F. L’actualisation interviendra au vu des dépenses réalisées lors de l’exercice précédent.
Art. 4. - L’Ecole nationale de la santé publique est dirigée par un directeur assisté d’un secrétaire général et d’un directeur des études et de la recherche et administrée par un conseil d’administration.
Un conseil scientifique est placé auprès du directeur.
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.
Art. 3. - L’école délivre des diplômes définis par arrêté des ministres intéressés et sanctionnant les formations qu’elle dispense conformément à l’article 2, ou concourt à la délivrance de tels diplômes.
Art. 2. - Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à la mer, en qualité de     chargé de mission auprès du ministre: M. Denys Pierre.
Art. 8. - L’arrêté du 9 août 1988, modifié par l’arrêté du 2 mars 1990, fixant l’organisation et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de la santé est abrogé.
Art. 8. - Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 567-4 du code de la santé publique entrent en vigueur à la date d’installation du conseil d’administration, et au plus tard le 30 juin 1993.
Art. 1er. - La commune de Saint-Denis-la-Chevasse (département de la Vendée)     est disjointe du poste comptable de Saint-Fulgent-Les Brouzils et rattachée     au poste comptable du Poiré-sur-Vie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 1993, M. Ganibenq (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est, à compter du 15 septembre 1991, affecté au ministère de l’équipement, du logement et des transports.
Art. 18. - Le campement et le bivouac sous une tente, dans un véhicule ou     dans tout autre abri sont interdits.
Art. 8. - L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président     de la cour d'appel, par l'étranger, le ministère public ou le préfet, dans     les quatre jours de son prononcé.
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 18 mars 1993, M. Cazeneuve (Bernard) est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques à compter du 27 mars 1993.
Art. 1er. - Il est délivré à la société Hélivar une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
Art. 116. - Le plafond de la taxe perçue au profit de l'établissement public     foncier du Puy-de-Dôme en application de l'article 1607bis du code général     des impôts est fixé à 11 millions de francs.
Art.  1er. - Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du secrétaire     d'Etat à la mer par M. Christian Le Lamer, conseiller technique.
Art. 4. - Les montants annuels mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévalués par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, après visa du contrôleur financier.
Art. 14. - Le directeur des personnels d’enseignement supérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - L’article 6 (1°) du décret susvisé du 23 février 1988 est complété par les dispositions suivantes :
« Cette exclusion vaut également pour la majoration prévue à l’article 7 du présent décret. »
ANNEXE
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES INDIQUÉES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4927.
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1994, à l’exception de l’accès au diplôme par unités capitalisables qui peut être organisé à l’initiative des recteurs d’académie dès la publication du présent arrêté.
Art. 10. - La formation préparatoire au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants comprend 1 200 heures d’enseignement théorique et technique réparties en unités de formation, dont le programme figure en annexe du présent arrêté, et neuf mois de stages effectués dans les conditions prévues en annexe du présent arrêté.
Art. 1er. - Le programme de sciences physiques de la classe de première de la série Sciences médicosociales est fixé en annexe au présent arrêté (1).
Art. 1er. - Au II de l’article 14 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « trente-six mois ».
Art. 2. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 15 juin 1993, est nommé membre du conseil d’administration du Laboratoire national d’essais, en qualité de représentant du ministre du budget : Mme Anne Brunet, en remplacement de M. François Carayon.
Art. 5. - L’indemnité spécifique d’hébergement n’est pas cumulable avec l’indemnité de responsabilité administrative prévue par le décret n° 91-631 du 3 juillet 1991.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 24 mai 1993, M. Michaud (Jean-Luc), directeur du tourisme, est nommé en qualité de représentant du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme au conseil d’administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
Art. 3. - Le présent décret prendra effet à la date du 1er septembre 1993.
Art. 19. - Est ratifié le crédit ouvert par le décret d’avance n° 93-142 du 3 février 1993.
Art. 3. - L’examen pour l’obtention du certificat de formation maritime hôtelière est organisé par le directeur régional des affaires maritimes, qui fixe le lieu, la date et les modalités pratiques des épreuves définies à l’article 4 ci-après.
Art. 8. -  Le directeur du Trésor, le directeur du personnel et des services     généraux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le     régisseur et versées au receveur général des finances de Paris dans les     conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le versement du numéraire a lieu au minimum une fois par mois.
Art. 13. -  Les régisseurs sont nommés par les ordonnateurs secondaires.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Henry-Hervé Bichat, directeur général de l’enseignement et de la recherche, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 6. -  L'arrêté du 13 septembre 1989 portant création d'une régie de     recettes auprès de la Cour des comptes est abrogé.
Art. 2. -  L'extension de la convention collective nationale susvisée et des     accords la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté     pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite     convention.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Guthmann, directeur général de l’alimentation, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio La Gabrielle.
Art. 9. -  Le directeur de l'Institut national d'études démographiques est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 2. -  L'arrêté du 24 octobre 1988 relatif à l'organisation de la     protection judiciaire de la jeunesse du département de Saône-et-Loire est     abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7     janvier 1994, Mme Legave (Monique), agent d'administration principal, est     nommée régisseur de recettes de la régie instituée par l'arrêté du 30     décembre 1993 auprès du centre de documentation de la direction de la     comptabilité publique.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Clouzard (Marcel),
     ancien notaire à la résidence de Mennetou-sur-Cher (Loir-et-Cher).
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 1 000 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Gauthier, chef du service de l’inspection générale de l’agriculture, pour signer tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l’agriculture.
Art. 7. -  Les attachés d'administration de la recherche en position de     détachement dans un autre corps d'attaché d'administration, remplissant les     conditions requises, pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en     faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de     détachement.
Art. 3. -  Le montant de l'avance à consentir est fixé à 265 000 F.
Membre suppléant
      M. Thibaud (Dominique).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Le Pape (Guy, Jean,
     Marie), ancien notaire à la résidence de Descartes (Indre-et-Loire).
Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves-ouvriers visés à l’article 1er du présent arrêté en fonctions et dont l’engagement, contracté antérieurement, n’est pas venu à son terme.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 21 juillet 1993, page 10268.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 21 juillet 1993, page 10269.
Art. 1er. - M. Bernard Bigot, professeur des universités, est nommé chef de la mission scientifique et technique.
Art. 1er. - Il est apporté à la première partie relative à la protection du personnel du titre : Rayonnements ionisants, introduit par le décret du 13 juillet 1989 susvisé dans le règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé modifié, les modifications indiquées aux articles ci-après.
Art. 256. -  A l'article 12 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots: <<à l'article 75 du     code pénal>> sont remplacés par les mots: <<à l'article 413-10 du code     pénal>>.
Art. 3. - Elle s’applique, pour trente-deux cavités au plus, aux travaux prévus à l’article 9 du décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 modifié.
Art. 3. - A la première phrase du premier alinéa de l’article 5 du décret du 21 juin 1990 susvisé, les termes : « Lorsque la durée » sont remplacés par les termes : « Sous réserve des dispositions de l’article 6 bis, lorsque la durée ».
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
OPTIONS DU B.T.S.A. ACCESSIBLES SELON LE DIPLÔME
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4962.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Les épreuves sont soumises à l’appréciation d’un jury dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le directeur de l’administration des Monnaies et médailles.
Les épreuves écrites sont corrigées sous le couvert de l’anonymat.
Art. 1er. - Dans l’article 4 de l’arrêté du 16 novembre 1986 susvisé, le terme : « conseil d’administration de l’école » est remplacé par le terme : « directeur de l’école ».
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1993, M. le professeur Georges Viala, de l’université Aix-Marseille-II, est nommé membre du Conseil national de l’ordre des pharmaciens en remplacement de M. le professeur André Revol, de l’université Lyon-l, démissionnaire.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 904 199 896 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - M. Jean-Marc Divisia, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
Art. 1er. - La décision no 90-856, publiée au Journal officiel du 8 janvier     1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Avallon Force     2 est abrogée.
Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Saint-Aignan (Ardennes) est dissous.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 décembre 1993, le conseil général des     Deux-Sèvres est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications connecté au réseau public, à Niort (Deux-Sèvres).
Art. 5. -  L'arrêté du 14 octobre 1991, modifié par arrêté du 31 juillet     1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la     société Service aérien français est abrogé dans ses dispositions contraires     au présent arrêté.
Art. 1er. - M. Pierre Mongin, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est nommé préfet, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Service aérien français une licence     d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien     public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse     maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20     sièges.
Art. 20. - Le quatrième alinéa de l'article 349 du même code est ainsi     rédigé:
      <<Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale     d'exemption ou de diminution de la peine.>>
Art. 5. - Le droit d’opposition prévu par l’article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas au traitement susvisé.
Art. 1er. - L’allocation d’anchois (Engraulis encrasicolus) attribuée aux navires français pêchant au filet pélagique, dans la zone C.I.E.M. VIII, est épuisée.
La pêche de cette espèce dans la zone mentionnée, au filet pélagique, est interdite.
Art. 30. - Le deuxième alinéa de l'article 381 du même code est ainsi     rédigé:
      <<Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine     d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 25000 F.>>
Art. 51. - Au quatrième alinéa de l'article 550 du code de procédure pénale,     après les mots: <<les nom, prénoms et adresse du destinataire>>, sont ajoutés     les mots: <<ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination     et son siège>>.
Art. 6. - La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles. Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement. Le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’administration.
Art. 9. - Les vins d’appellation d’origine contrôlée « Cour-Cheverny » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d’agrément délivré par l’Institut national des appellations d’origine dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
Art. 74. - L'intitulé du titre XV du livre IV du code de procédure pénale     devient: <<De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de     terrorisme>>.
Art. 66. - La deuxième phrase de l'article 698-2 du même code est ainsi     rédigée:
      <<Sauf en cas de décès, de mutilation ou d'infirmité permanente, la partie     lésée ne peut toutefois mettre l'action publique en mouvement.>>
Art. 13. - Le décret du 25 mai 1971 définissant les conditions de production de l’appellation d’origine contrôlée « Clairette de Die » est abrogé.
Art. 17. -  Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude au vu des listes d'admission.
« Hommes
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/20 0 page 1098 à 1099
    =============================================
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services ayant compétence en matière de sécurité. »
Art. 2. -  Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 29 avril 1993     susvisé, remplacer les mots: << ingénieur des travaux publics de l'Etat >>     par les mots: << ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat >>.
Art. 5. -  Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive     pour les années 1994 et 1995 en application du présent arrêté devront     effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 1995 en     application de l'article R. 114-7 du code des communes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Grataloup (Pierre,
     Charles, François), ancien notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu     (Isère).
Par arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 28 janvier 1994,     est reconnue la mission d'utilité publique de l'association dite Société des     amis des universités de l'académie de Strasbourg, dont le siège est à     Strasbourg (Bas-Rhin), 9, place de l'Université.
Par arrêté du ministre du logement en date du 15 avril 1994, la société     anonyme d'habitations à loyer modéré Atlantique, à Saint-Pierre-des-Corps     (Indre-et-Loire), est autorisée à exercer sa compétence sur le territoire de     la région d'Ile-de-France.
Art. 1er. -  M. Michel Jau, préfet, chargé d'une mission de service public     relevant du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Polynésie     française, est placé en service détaché et maintenu dans ses fonctions.
Art. 3. -  Les destinataires des informations mentionnées à l'article     précédent sont les organismes tiers payants et les services des hôpitaux     d'instruction des armées ayant à en connaître. Seuls les personnels,
     astreints au secret professionnel, ont accès au matériel de lecture et sont     habilités à le mettre en oeuvre.
Art. 7. -  Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1964, modifié par     l'arrêté du 25 novembre 1977, et de l'arrêté du 2 septembre 1981, modifié par     l'arrêté du 1er mars 1990, sont abrogées.
Art. 3. -  Les fonctions de régisseur sont confiées au chef du détachement,     désigné par le directeur général des douanes et droits indirects.
Art. 3. -  Les dispositions de l'arrêté du 2 avril 1969 instituant une régie     d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects,
     modifié par les arrêtés du 18 août 1981 et du 19 janvier 1993, sont abrogées.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Normandie Aviation une licence     d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien     public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse     maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20     sièges.
Art. 4. -  Les dispositions de l'arrêté du 6 juin 1991 instituant une régie     d'avances auprès de la direction régionale des douanes de la Guadeloupe sont     abrogées.
Art. 1er. -  Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A     du présent arrêté sont ouverts au recrutement au titre des articles 43, 46     (2o) et 46 (4o) du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Art. 2. -  Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A 1     du présent arrêté sont ouverts au recrutement au titre des articles 43 et 46     (2o) du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Concours pour programme TSI élèves français
    M. Wenzek (Thomas, Ludovic).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1995, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Anquetil (Philippe), ingénieur des travaux     publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du     préfet de la région Lorraine à compter du 1er janvier 1995.
Art. 7. -  L'arrêté du 15 février 1966 modifié portant organisation et     fixant les attributions de la direction des constructions aéronautiques et     l'arrêté du 12 décembre 1979 modifié portant organisation de la direction des     constructions aéronautiques sont abrogés.
SERVICES
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
Art. 1er. -  A l'article 4 des arrêtés du 20 août 1991 susvisés, les mots:
     << Elle est limitée à trois années universitaires >> sont remplacés par les     mots: << Elle est limitée à quatre années universitaires >>.
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de commandant de réserve
     Le capitaine Marteau (Edouard).
Art. 7. -  Le présent arrêté sera révisé au plus tard le 1er avril 1997.
Art. 1er. -  M. Pierre Bobillo, administrateur civil hors classe, est nommé     directeur de l'administration générale au ministère de la coopération, en     remplacement de M. Jean Nemo, appelé à d'autres fonctions.
Au grade de commandant de réserve
    SERVICES
    MATERIEL
          Les capitaines:
    Fargues (Jean, Philippe).
    Malnuit (Michel, André, Frédéric).