Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'association Sport FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter de la date de prise de fonction du Défenseur des droits.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 107,00 €.
Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 105,00 €.
L'annexe II à l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« A N N E X E I I
Les sept membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime désignés par les organisations représentatives des employeurs sont désignés parmi les organisations professionnelles dont la liste est ainsi établie :
 6 membres désignés par Armateurs de France (AdF) ;
 1 membre désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Le secrétariat du comité est assuré par la direction de l'eau et de la biodiversité.
Le comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique est institué pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Le comité se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins une fois par an.
 Le comité établit, le cas échéant, son règlement intérieur sur proposition de son président.
Au paragraphe 1 de l'article 19-1 du titre VI de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« g) Des vols à sensations, tels que définis dans l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé. »
La présente décision sera notifiée à la société Kernews Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Kernews Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-237 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radiocéan est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-235 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kernews est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La présente décision sera notifiée à la société Radiocéan et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-225 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La société Média Bonheur est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Attitude et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-232 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM programme Forum est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La société Attitude est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'article 706-88-2 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
La présente décision sera notifiée à la société Média Bonheur et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société Radiocéan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-230 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Le présent arrêté a pour objet de définir la composition, les missions et le mode de fonctionnement de l'observatoire des établissements d'abattage prévu à l'article D. 654-8 du code rural et de la pêche maritime, nommé « Observatoire national des abattoirs ».
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement bancaire. Il est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 € (vingt-cinq mille euros).
L'intitulé de la section II du chapitre II du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Crédit de temps syndical».
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
L'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre II est complété par les mots : « et équipements ».
Au premier alinéa de l'article 18, lesmots : « décharges de service » sont remplacés par les mots : « crédits de temps syndical ».
Le champ de l'Observatoire national des abattoirs est celui de l'abattage des animaux de boucherie ainsi que des volailles et des lapins. Les salles d'abattage à la ferme ne font pas partie du périmètre de compétence de l'Observatoire national des abattoirs.
L'Observatoire national des abattoirs est doté d'un comité de pilotage et d'un secrétariat ainsi que d'une base de données regroupant l'ensemble des informations technico-économiques utiles par abattoir.
Le président du comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des collectivités territoriales pour une période de trois ans renouvelable.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-226 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte d'Amour est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La société Radio Côte d'Amour est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Beau Soleil et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Radio Côte d'Amour et publiée au Journal officiel de la République française.
La société POKER LEADERS FRANCE est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0045-PO-2012-02-09.
Est abrogée la décision n° 2010-091 du 26 août 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris hippiques en ligne de la société BETNET sous le numéro 0028-PH-HOM-2010-08-26.
Est abrogée la décision n° 2010-092 du 26 août 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0028-PH-2010-08-26 dans la catégorie « paris hippiques » à la société BETNET.
La présente décision sera notifiée au liquidateur de la société BETNET ès qualités et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
L'ensemble des obligations légales et réglementaires susceptibles de survivre à l'abrogation de l'agrément n° 0028-PH-2010-08-26 est assumé dans les termes prévus par le jugement de liquidation de la société BETNET.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-236 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beau Soleil programme Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La société Beau Soleil est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session d'examen 2013.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2013 de l'examen, à l'exception de l'article 5 et du deuxième alinéa de l'article 6, qui prennent effet à compter de la session 2012 de l'examen.
Le conseil municipal de Courpalay est dissous.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article D. 334-6 du code de l'éducation et le dernier alinéa de l'article D. 336-6 du même code sont supprimés.
M. Denis Pietton, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères et européennes.
M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Mme Elisabeth Barbier, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommée directrice d'Afrique et de l'océan Indien au ministère des affaires étrangères et européennes.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2012, M. Pierre Coron, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane, est nommé sous-préfet de Mirande.
M. Jacques Quastana, administrateur civil hors classe, directeur de la police générale à la préfecture de police, est nommé préfet des Hautes-Alpes.
Mme Francine Prime, préfète des Hautes-Alpes, est nommée, à sa demande, préfète hors cadre.
M. Arnaud Cochet, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Haute-Saône.
M. Jean-Christophe Parisot, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors cadre, hors classe, est nommé préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement à compter du 1er mars 2012.
M. Xavier Ronsin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est nommé directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
M. Eric Freysselinard, préfet de la Haute-Saône, est nommé préfet de l'Aude.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2012, M. Philippe Laycuras, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2012, il est mis fin aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte exercées par Mme Nadine Delattre, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Mme Anne-Marie Charvet, préfète de l'Aude, est nommée, à sa demande, préfète hors cadre.
M. Maurice Gourdault-Montagne, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Mme Catherine Melet, épouse Champrenault, est nommée avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Basse-Terre.
Au a du 3° du III de l'article R. 325-45, les mots : « en fourrière » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article R. 325-1, les mots : « de l'article L. 325-1-1» sont remplacés par les mots : « des articles L. 325-1-1 et L. 325-1-2 ».
A l'article R. 235-4, les mots : « mentionné à l'article R. 235-3 ou complétées par ce dernier » sont remplacés par les mots : « ou à l'agent de police judiciaire adjoint ou complétées par ces derniers ».
L'article R. 412-6-1 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 412-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Au premier alinéa de l'article R. 325-43, les mots : « l'autorité administrative investie du pouvoir de police en matière de circulation décide» sont remplacés par les mots : « elle décide également ».
A l'article R. 130-6, après les mots : « R. 433-14 à R. 433-16, » sont insérés les mots : « R. 433-20, ».
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
Au début de l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), les mots : « Convention type de coordination » sont remplacés par les mots : « Conventions types communale ou intercommunale de coordination ».
I. ― L'annexe IV-I du même code est constituée par la convention type communale de coordination figurant à l'annexe I du présent décret.
 II. ― Après l'annexe IV-I du même code, il est inséré une annexe IV-II constituée par la convention type intercommunale de coordination figurant à l'annexe II du présent décret.
Au b du 5° du II de l'article R. 325-32, les mots : « quarante-cinq jours» sont remplacés par les mots : « trente jours ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 325-27, après les mots : « la commission d'une infraction » sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 325-1-2 ».
A l'article R. 325-1-1, les mots : « de l'article L. 325-1-1» sont remplacés par les mots : « des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 ».
Au VI de l'article R. 317-8, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
L'article R. 325-22 est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. ― Les dispositions du présent article sont applicables à la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-2 lorsque le propriétaire du véhicule réside dans le département du représentant de l'Etat qui a prescrit cette mesure. »
A l'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susvisé, après les mots : « agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense », sont insérés les mots : « et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides ».
L'annexe de la décision n° 91-872 du 22 février 1991 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée au Syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la commune de Cessenon-sur-Orb et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Saissac n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
L'annexe I de la décision n° 2007-900 du 25 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe II de la décision n° 2007-904 du 25 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe II de la décision n° 2011-82 du 8 février 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'article 5 de l'arrêté du 20 juin 2011instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit : 
« Les mandats des représentants du personnel élus lors du scrutin du 20 octobre 2011 prennent effet au 1er janvier 2012. »
Les conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent se conformer à l'obligation prévue à l'article 23 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2013.
Le directeur des infrastructures de transport et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 2 est remplacée par l'annexesuivante :
Les notices biographiques des personnes nommées conformément à l'article 4-II du décret susvisé sont publiées sur le site Galaxie ( https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cnu.html) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les nominations prévues à l'article 4-II du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités sont publiées sur le site Galaxie ( https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cnu.html) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 août 1985 susvisé est supprimé.
L'annexe 1 est remplacée par l'annexe suivante :
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, Mme Becq (Laure), inspecteur principal des impôts, est nommée dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe à compter du 1er janvier 2012.
 Elle sera placée en position de service détaché dans cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2012, M. Renaud Lacroix, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est radié des cadres à compter du 1er décembre 2011, date de fin de la période de disponibilité pour convenances personnelles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 2011, M. Alain PRESTAT, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 2011, l'arrêté du 26 octobre 2011 radiant du corps des ingénieurs des mines M. LE PAS DE SECHEVAL (Helman), ingénieur en chef des mines, est retiré.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 9 juillet 2010 relatif à la qualité de l'emploi, conclu dans le secteur des professions libérales.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2012, Mme Francine PRIME, administratrice civile hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
 Elle est radiée du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, un complément au tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2011, établi ainsi qu'il suit :
 Mme Tastet-Susbielle (Françoise).
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, Mme Riou (Isabelle), directrice d'hôpital, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2012, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions :
 M. Michel Gaudart de Soulages, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Auxerre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 2011, M. Philippe Galenne, ingénieur mécanicien électricien de classe normale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour invalidité, à compter du 10 janvier 2012.
La présente décision sera notifiée à la commune de Roquebrun et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée au Syndicat intercommunal de télévision de la région d'Olargues et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Polycarpe et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la commune des Plans et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la société EDF n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune des Plans n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au conseil régional de Languedoc-Roussillon et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la commune de Laroque-de-Fa et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la commune de Cucugnan et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 22 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Roquebrun n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 22 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Cucugnan n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux représentants du personnel visés à l'article 1er et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en lignes, d'autre part, au Journal officiel  de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 3 du 04/01/2012 texte numéro 88
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 3 du 04/01/2012 texte numéro 90
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 3 du 04/01/2012 texte numéro 89
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 3 du 04/01/2012 texte numéro 89
L'article R. 6223-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6223-2.-L'employeur informe l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné en application de l'article L. 6223-5. »
L'article R. 6223-4 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6223-4.-La déclaration de l'employeur, accompagnée du contrat d'apprentissage, est adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage. »
Les articles R. 6223-3, R. 6224-2, R. 6224-3, R. 6224-5, R. 6224-7, R. 6224-8 et R. 6224-9 du code du travail sont abrogés.
Le 6° de l'article R. 6224-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° A la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, sous une forme dématérialisée. »
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre 2011, publié au Journal officiel.
Il est ajouté à l'article R. 6224-4 du code du travail un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le refus d'enregistrement est notifié aux parties, le cas échéant par voie électronique. Le contrat ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution. »