Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'association Magnum la Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magnum la Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association Pôles européens communication et culture et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Soprodi Radios Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 201 du 31/08/2011 texte numéro 178
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 854,4 pour le mois de mai 2011.
La présente décision prend effet après son homologation et à compter de sa notification à l'exploitant.
Les dispositions du D du II de la délibération du 14 décembre 2010 susvisée ainsi que les délais d'entrée en vigueur de ces dispositions prévus au deuxième alinéa du VI sont abrogés.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 septembre 2011 au 5 mars 2013. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Dans le premier alinéa du II de l'article 5 de l'annexe à la décision du 2 juin 2009 susvisée, les mots : « en valeur moyenne sur 24 heures » sont remplacés par les mots : « en valeur moyenne quotidienne calculée ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 201 du 31/08/2011 texte numéro 176
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 201 du 31/08/2011 texte numéro 177
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 201 du 31/08/2011 texte numéro 177
Le diplôme en management et contrôle du trafic aérien de l'Ecole nationale de l'aviation civile est délivré par le directeur de l'école au nom de l'Etat, aux élèves qui satisfont aux conditions définies au 3 de l'annexe du présent arrêté.
La durée de la formation en management et contrôle du trafic aérien est de trois ans organisés en six semestres.
La formation en management et contrôle du trafic aérien est organisée et dispensée par l'école, en alternance avec le milieu professionnel.
 Le contenu et le déroulement de la formation en management et contrôle du trafic aérien sont précisés en annexe au présent arrêté.
La rémunération peut être modulée en fonction de la rareté de la matière enseignée et du niveau d'expertise des intervenants. Le montant déterminé aux articles 2 et 3 pourra être majoré par un pourcentage compris entre 0 et 30.
La préparation des contenus pédagogiques, la coordination des activités de formation et l'évaluation des travaux des bénéficiaires de la formation ou de la préparation de concours sont assimilées à des activités de formation et peuvent, à ce titre, être rémunérées conformément aux articles 2, 3 et 4.
La difficulté de la matière enseignée permet de porter la rémunération à 150 € par heure réelle, notamment pour des formations à caractère exceptionnel et non appelées à se répéter, portant sur des thèmes distincts du métier de base ou liées à des évolutions jurisprudentielles, législatives ou technologiques.
La protection de l'étude, au titre du secret de la défense nationale, est assurée dans les conditions et selon les modalités fixées par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.
Les heures consacrées à une activité de formation sont fractionnables en demi-heures.
Les articles 8 à 12 déterminent la rémunération des activités liées au fonctionnement :
 ― des jurys, des comités, des commissions de sélection : recrutements, concours, examens, emplois réservés ;
 ― des jurys ou comités de validation de fin de scolarité ou de formation prévus par les statuts particuliers.
Les examinateurs spécialisés ou non ainsi que l'ensemble des membres du jury, membres de commissions de sélection et de comités de recrutement sont rémunérés, pour leur participation au fonctionnement de jury d'examen ou de concours, conformément aux articles 10, 11 et 12.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 juillet 2005 portant agrément de la Fédération française des spiritueux (FFS) est abrogé.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme agréé ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service public enquêteur.
 En tout état de cause, l'organisme agréé mène à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Dans le cas où l'application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire empêche la diffusion par l'Union européenne des données prévue par les règlements susvisés, cette diffusion devant être compatible avec ces mêmes règles du secret statistique, le service public enquêteur, après consultation de l'organisme agréé concerné, fixe les règles de publication.
L'arrêté du 24 décembre 1965 portant agrément du Syndicat national des déshydrateurs de France est abrogé.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 septembre 2011 au 30 mars 2013. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'arrêté du 27 mars 1954 portant agrément de la chambre syndicale de la malterie française est abrogé.
L'arrêté du 22 mars 1965 portant agrément du Conseil national des apéritifs à base de vin est abrogé.
L'arrêté du 25 juillet 1962 portant agrément de la Chambre syndicale des raffineurs de sucre de France est abrogé.
La décision du 26 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service d'information et de communication de la police nationale) est abrogée.
La décision du 31 mai 2010 portant délégation de signature (service de protection des hautes personnalités) est abrogée.
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er septembre 2011.
L'arrêté du 23 décembre 2002 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié à certains enseignements relevant du ministère de la justice (administration pénitentiaire) est abrogé.
Pour les activités de formation, le conseil d'administration de l'établissement public détermine un montant de rémunération dans le respect des seuils minimum et maximum déterminés par l'article 2, pouvant être pondéré conformément aux articles 3, 4, et 5.
L'arrêté du 27 mars 1954 portant agrément de l'Union générale des syndicats de la brasserie française est abrogé.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 septembre 2011 au 27 septembre 2015. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association Fréquence Verte est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Verte.
L'association Phare FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM.
L'association Club Radio Set est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Meuse FM.
L'association Radio Color est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vosges FM.
L'Association pour une radio interassociative est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aria 99,6 FM.
La présente décision sera notifiée à l'association pour une Radio inter-associative et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Cristal est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal.
L'Association pour la promotion de la musique classique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Accent 4.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 septembre 2011 au 5 mars 2013. Le conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 septembre 2011 au 5 novembre 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
M. Luc Oursel, président du directoire du groupe Areva, est nommé membre du Comité de l'énergie atomique, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel, en remplacement de Mme Anne Lauvergeon.
M. Thierry Gentilhomme, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à compter du 12 septembre 2011.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mlle Anne-Solène LE BOBINNEC, en qualité de conseillère parlementaire.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
M. Jean-François Thibault, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 22 juillet 2010, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 août 2011, M. Mondoulet (Philippe), contrôleur des armées, est nommé sous-directeur des études et de la prospective au service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles, au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Catherine Pégard est nommée présidente de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles à compter du 2 octobre 2011.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Daniel Villet, conseiller chargé des affaires budgétaires et financières et de la modernisation de l'Etat.
Les contrats conclus par le centre de gestion et de formation sont soumis aux dispositions applicables localement aux communes, groupements de communes et aux établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.
Les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française communiquent, dans un délai inférieur à trente jours au centre de gestion et de formation :
 1° Les créations et vacances d'emplois ;
 2° Les tableaux d'avancement et les décisions de nomination.
Le fonctionnaire intéressé et l'autorité de nomination :
 1° Peuvent consulter le dossier individuel mentionné à l'article 203 sur leur demande ;
 2° Doivent recevoir copie de toutes les pièces du dossier dont ils ne seraient pas l'auteur ou le destinataire.
Lorsqu'une vacance d'emploi survient de façon inopinée, l'autorité de nomination en fait immédiatement la déclaration écrite au centre de gestion et de formation.
 Si la vacance résulte d'un événement prévisible, la déclaration est faite, dans les mêmes conditions, dès que sa date est certaine.
Les formulaires à utiliser pour l'application des articles 205 et 206 sont établis par le centre de gestion et de formation qui les met gratuitement à la disposition des intéressés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 2011, M. DELARUE (Xavier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur prospective et planification de sécurité, de la direction protection et sécurité de l'Etat dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale).
L'association Radio Poro'i est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Manureva I Te Ra'i Matuatini et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-406 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maria No Te Hau est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2010.
La présente décision a pour objet de fixer les conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour les équipements de radiolocalisation pour l'analyse des matériaux de construction fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge.
L'utilisation des fréquences par les équipements de radiolocalisation pour l'analyse des matériaux de construction fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.
Les équipements de radiolocalisation pour l'analyse des matériaux de construction fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexe de la présente décision.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 203 du 02/09/2011 texte numéro 47
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Poro'i et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-401 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fara est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2010.
L'association Radio Fara est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association La Voix de l'espérance est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fara et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-408 du 18 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Voix de l'espérance est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2010.
L'association Manureva I Te Ra'i Matuatini est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-400 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rurutu est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2010.
Le fonctionnaire a droit à des congés de longue maladie dans les conditions prévues au 3° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
La notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre, par l'autorité de nomination ou d'emploi dont dépend le fonctionnaire, après que l'intéressé a fait connaître ses vœux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes et l'avis, le cas échéant, de ses supérieurs hiérarchiques.
Dans les cas prévus aux articles 68, 69 et 70, la décision de l'autorité de nomination ne peut intervenir qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le fonctionnaire qui, à l'expiration d'un congé de longue maladie ou de longue durée, refuse l'emploi qui lui est assigné, sans justifier d'un motif valable lié à son état de santé, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.
 La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité de nomination. Ce rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
L'autorité de nomination est convoquée dans les formes prévues à l'article 138. Elle dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi.
Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou par l'autorité de nomination, par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée au président du conseil de discipline cinq jours au plus tard avant la date de réunion du conseil de discipline. Le fonctionnaire et l'autorité de nomination ne peuvent demander chacun qu'un seul report.
L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué par écrit sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité de nomination qui statue par décision motivée.
Les actes et le budget du centre de gestion et de formation deviennent exécutoires dans les conditions prévues à l'article 35 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
Le centre de gestion et de formation est soumis au régime financier et comptable en vigueur dans les communes de la Polynésie française et leurs établissements publics administratifs.
 Le comptable du centre est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions prévues pour les comptables des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics administratifs.
La décision portant sanction disciplinaire est notifiée au fonctionnaire intéressé. Elle fait mention des voies et délais de recours.
Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
Le conseil de discipline est convoqué par son président. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut siéger.
 Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le centre de gestion et de formation.
L'indemnité de licenciement est à la charge de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française qui a prononcé le licenciement.
Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins quatre ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.
Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Les commissions administratives paritaires sont réunies au cours du premier trimestre de l'année pour l'examen des fiches individuelles de notation.
 L'autorité de nomination dont relève le fonctionnaire l'informe de l'appréciation et de la note définitives.
Les membres des conseils de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
Les fonctions de président du conseil de discipline sont rémunérées à la vacation, selon des taux fixés par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. Cette rémunération est à la charge du centre de gestion et de formation.
La fiche annuelle de notation figure au dossier du fonctionnaire ; une copie en est communiquée au centre de gestion et de formation avant le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la notation est effectuée.
S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances de l'affaire, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Les dépenses du centre de gestion et de formation comprennent les dotations aux provisions, calculées selon les règles applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs.
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat.
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses conseils et des témoins.
Dans les communes, les groupements de communes ou les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française employant cent agents ou plus, les congés sont accordés dans la limite de 5 % de l'effectif réel.
 Dans tous les cas, le congé n'est accordé que si les nécessités du service le permettent.
Sous réserve des dispositions de l'article 86, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie, dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs.