Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du maire de Besançon en date du 10 septembre 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : M. Jean-Yves ROBERT.
M. Christian Connan, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge, en remplacement de M. Jean-François Desmazières, appelé à d'autres fonctions.
Au premier alinéa de l'article R. 223-3 du code de l'environnement, les mots : « du tableau annexé à l'article R. 221-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 221-1 ».
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest en annexe entre en vigueur à compter du 1er octobre 2010.
Le terme représentant les charges hors approvisionnement en distribution publique augmente en moyenne de 0,037 c€/kWh à compter du 1er janvier 2011 et de 0,036 c€/kWh à compter du 1er avril 2011.
Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air se soumettent aux actions (audit, revue par des pairs...) mises en place par le ministre chargé de l'environnement, visant à évaluer la qualité de la surveillance et de l'information du public que ces organismes effectuent.
L'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public est abrogé.
Délégation est donnée à M. Frédéric PHAURE, directeur de service, adjoint au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
L'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant sur la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Paris le 15 mai 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à Mme Alice-Anne MEDARD, conseillère des affaires étrangères.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans en annexe entre en vigueur à compter du 1er octobre 2010.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » à Mlle Anne BERTINETTI, conseillère d'administration de l'aviation civile.
La décision du 13 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest) est abrogée.
Pour la mise en œuvre de l'indemnité de responsabilité et de performance créée par le décret du 21 septembre 2010 susvisé, il est institué, auprès du directeur général de la police nationale, un comité d'orientation et d'évaluation de la performance chargé d'émettre des avis et d'évaluer l'application du décret précité.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le plafond est fixé à 113 000 € pour l'année 2010.
Pour l'année 2010 le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Pour l'année 2010, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
 Classe A : 774 euros.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 susvisé, après le mot : « rémunérations » est inséré le mot : « brutes ».
L'arrêté du 2 avril 2010 portant délégation de signature est abrogé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Douglas le 26 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application simultanément dans les classes de seconde, de première et de terminale à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Le programme d'enseignement de langue et littérature japonaises en section internationale de japonais au lycée est fixé par l'annexe 1 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juin 2010, M. QUANCARD (Olivier) est nommé notaire à la résidence de Marolles-les-Braults (Sarthe), en remplacement de M. GAGNOT (Rémy, Marie, Joseph), démissionnaire.
En application de l'article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime, la superficie nationale garantie est fixée à 15 436 ha et le montant maximum de l'aide à la surface est fixé à 135,32 €/ha.
A l'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, après les mots : « le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant », sont insérés les mots : « ― le chef du service des ressources humaines ou son représentant ».
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2012.A compter de cette session, l'arrêté du 14 juin 2004 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « production horticole » est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 7 juin 2010, M. Alain LAGARDE, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale de Loir-et-Cher, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 7 juin 2010, M. Alain NAVARIN, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale de l'Hérault, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2010.
M. Benoît Chevalier est nommé conseiller en charge de l'effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité, de la santé et de la simplification.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 juin 2010, Mme Anne-Michelle Basteri est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jérôme Reboul.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er juillet 2010, aux fonctions de conseiller technique de M. Jean-Louis SCIACALUGA, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
A l'annexe III de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la ligne suivante est supprimée : 
Kourou 
Port 
Tous
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales ».
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la ligne suivante est supprimée : 
Boulogne 
FR BOL 1 
Port 
HC-T (1) (3), HC-NT (1) (3)
A l'article 3 du même arrêté, le mot : « élus » est remplacé par le mot : « désignés ».
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, les mots : « ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ».
La durée totale de la formation à l'exercice des fonctions de chef de pôle ne peut être inférieure à soixante heures.
Le dernier alinéa de l'article 17 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes : « d'une catégorie ou d'un niveau de catégorie au moins égal au niveau de catégorie représenté ».
A l'article 18 du même arrêté, les mots : « à celui des représentants titulaires élus au titre de » sont remplacés par les mots : « au nombre de sièges de représentants titulaires attribué à ».
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2012. A compter de cette session, l'arrêté du 5 août 1994 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales » est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article 21 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes : « d'une catégorie ou d'un niveau de catégorie au moins égal au niveau de catégorie représenté ».
Le brevet de technicien supérieur agricole option « analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques » peut être obtenu par la modalité des unités capitalisables selon les dispositions du présent arrêté.
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2006 susvisé est remplacé par un alinéa rédigé comme suit : 
« ― un représentant du conseil municipal de la commune de Mulhouse, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ; ».
Les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé sont applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit de l'environnement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.
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JOn° 136 du 15/06/2010 texte numéro 115
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JOn° 136 du 15/06/2010 texte numéro 114
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JOn° 136 du 15/06/2010 texte numéro 113
L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2016.
 Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévues par celle-ci.
L'aérodrome de Brive-Souillac (Corrèze) est ouvert à la circulation aérienne publique.
Le titulaire est habilité à mettre en œuvre un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolutions des redevances mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
La Mesure 12 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 155 ― Cap Evans, île de Ross, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2010, Mme Amélie Aubron, épouse Cladière, magistrate, est nommée secrétaire générale de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
M. Franck Allisio est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
M. Jean-Charles Demarquis, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Népal, en remplacement de M. Gilles-Henri Garault, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2010, M. Pierre Filatoff, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Koweït, est nommé consul général de France à Ekaterinbourg, en remplacement de M. Claude Crouail, appelé à d'autres fonctions.
Au deuxième alinéa du 1° de l'article R. 611-9, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-après.
A l'article R. 611-15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces mêmes ministères font réaliser, au cours de l'expérimentation prévue au 2° de l'article R. 611-10, une évaluation donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
M. Ghislain Gomart, conseiller, est nommé conseiller auprès du ministre.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2010, Mme Ruggeri (Catherine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale du Centre national du livre.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 mai 2010, Mme Hélène FAVARD, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du Groupement de coopération sanitaire des hôpitaux du Comminges.
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat : M. Laurent LADOUARI, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 mai 2010, Mlle Anne-Emmanuelle GUIGUI, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire IRM Trinité Lamentin.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2010, M. MARTIAL (Jacques) est nommé président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
Les activités de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ile-de-France en matière d'instruction des pensions militaires d'invalidité sont transférées, à compter du 1er juillet 2010, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Le secrétaire général pour l'administration, le directeur central du service de santé des armées et le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 9 juin 2010, édition électronique, texte n° 27, dans le tableau de l'annexe IV, ajouter :
 « (*) Dissolution prévue en 2014. »
Le deuxième alinéa du II de l'article 5 de l'arrêté du 13 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Séverine-Fleur Jay, chef de bureau. »
Les pièces justificatives présentées au titre des articles 1er et 2 du présent arrêté sont rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
 Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon les compétences dévolues à l'agence régionale de santé par le présent arrêté sont exercées par les services déconcentrés chargés de l'administration territoriale de santé.
En cas de modification des informations contenues dans le dossier de demande d'agrément, les établissements de formation agréés en informent dans un délai de deux mois le directeur général de l'agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 133 du 11/06/2010 texte numéro 146
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JOn° 133 du 11/06/2010 texte numéro 145
2
La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La décision n° 2007-698 du 24 juillet 2007 susvisée est complétée comme suit :
La décision n° 2007-685 du 24 juillet 2007 susvisée est complétée comme suit :
2
La présente décision sera notifiée à la SA Sodera et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
2
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 mai 2010.
 Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
M. Jean-Jacques Aillagon est nommé président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, en renouvellement de son mandat.
M. Michel Laurent est nommé président de l'Institut de recherche pour le développement.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 2010, M. Thomas FORMERY est nommé directeur général du Centre national de la propriété forestière jusqu'au 31 décembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 juin 2010, M. Martin (Christian, Lucien), administrateur civil hors classe, sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports, est reconduit dans ses fonctions.
A l'article 34, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande. »
Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « aux chambres de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
Au dernier alinéa de l'article 13, après les mots : « aux chambres de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « vingt-cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix-huit jours ».A ce même alinéa, les mots : « chaque candidat ou son mandataire ou » et les mots : « dans sa catégorie ou son collège » sont supprimés.
Au I de l'article 6, après les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « ainsi que ceux de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ».
Le deuxième alinéa de l'article 7 est supprimé. Au troisième alinéa du même article, les mots : « à des collèges différents » et les mots : « au candidat le mieux placé après elle ou » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues au présent décret, le préfet la rejette. »
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « le 31 mai de l'année de l'élection » sont remplacés par les mots : « le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin ».
Au second alinéa de l'article 24, les mots : « vingt et unième jour » sont remplacés par les mots : « quatorzième jour ».
Le décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Au second alinéa de l'article 2, les mots : « ministre de la coopération et du développement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la coopération et du développement ».
L'article 21, le deuxième alinéa de l'article 23 et le quatrième alinéa de l'article 32 sont abrogés.
L'intitulé du chapitre Ier devient: « Dispositions générales ».
Au deuxième alinéa du III de l'article 36-1, les mots : « pour chaque collège » sont supprimés.
L'intitulé : « Chapitre III : Direction et organisation » est supprimé.
Dans la première et la dernière phrase de l'article 14, après le mot : « département » est ajouté le mot : « scientifique ».
L'intitulé du chapitre IIdevient : « Organisation administrative ».
La première phrase du troisième alinéa de l'article 8 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. »
Le président du comité d'indemnisation remet chaque année au ministre de la défense un rapport retraçant l'activité du comité.
Les séances du comité d'indemnisation sont régies par les dispositions des articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
I. ― Le chapitre V devient le chapitre IV, intitulé : « Dispositions finales ». 
II. ― Les articles 18 à 22 sont abrogés.
Dans la première phrase de l'article 17, les mots : « un membre du corps de contrôle général économique et financier placé » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée ».
Le chapitre IVdevient le chapitre III, intitulé : « Dispositions financières et comptables ».
Au deuxième alinéa de l'article 15-1, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d'administration ».
A l'article 13, après le mot : « départements » est inséré le mot : « scientifiques ».
L'annexe de la décision n° 2009-76 du 12 janvier 2009 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La décision n° 2007-703 du 24 juillet 2007 susvisée est complétée comme suit :
Mme Dominique BRU-MAILLE est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 24 juin 2010.
Mme Sylvie MERVIEL est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 8 juin 2010.
MM. Théophile HASSLER et Edmond MARLIER sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 24 mai 2010.
M. Jean-Noël ORY est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 12 juin 2010.
La décision n° 2007-694 du 24 juillet 2007 susvisée est complétée comme suit :
La décision n° 2007-697 du 24 juillet 2007 susvisée est complétée comme suit :
L'annexe I de la décision n° 2006-902 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
2
La présente décision sera notifiée à la SA CLT-UFA et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
2
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La décision n° 2007-705 du 24 juillet 2007 susvisée est complétée comme suit :
La décision n° 2007-693 du 24 juillet 2007 susvisée est complétée comme suit :
L'annexe de la décision n° 2007-1038 du 6 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
2
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'annexe de la décision n° 2009-758 du 20 octobre 2009 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2008-752 du 8 juillet 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2007-207 du 13 mars 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2008-645 du 16 juillet 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
2
La présente décision sera notifiée à l'association Voix dans le désert et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
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JOn° 135 du 13/06/2010 texte numéro 31
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 135 du 13/06/2010 texte numéro 32