Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 6. -  L'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Le Conservatoire national des arts et métiers et l'Institut national agronomique Paris-Grignon sont habilités conjointement à délivrer le titre d'ingénieur des techniques de l'agriculture diplômé du Conservatoire national des arts et métiers et de l'Institut national agronomique Paris-Grignon au titre de la formation continue.
Art. 1er. -  Les heures d'écoute significatives de Métropole Télévision (M6), au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles comprises entre 17 heures et 23 heures, et le mercredi entre 14 heures et 23 heures.
Art. 11. -  Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Le décret no 98-1204 du 28 décembre 1998 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime international est abrogé.
Art. 2. -  L'arrêté du 23 octobre 1998 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants est abrogé.
Art. 1er. -  Les instructions du 28 juin 1979 susvisées sont modifiées comme suit :
    I. - Le chapitre 6 est remplacé par :
Art. 3. -  L'arrêté du 10 juin 1998 fixant les montants de l'indemnité spécifique d'enseignement et de la prime d'encadrement allouées à certains personnels enseignants d'exercice complet en fonctions à l'Ecole polytechnique est abrogé.
Art. 1er. -  Dans le département de la Haute-Savoie, les circonscriptions de sécurité publique de Thonon-les-Bains et d'Evian-les-Bains sont fusionnées en une circonscription unique, qui prend le nom de circonscription de sécurité publique du Léman.
En qualité de représentant
    de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
    Titulaire :
    M. Berger (Claude).
    Suppléante :
    Mme Taieb (Marie-Hélène).
Les destinataires de ces informations sont, à leur demande, le chef de cabinet du garde des sceaux, le directeur de l'administration générale et de l'équipement, haut fonctionnaire de défense, et le responsable de la sécurité pour chacun des sites concernés.
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement, haut fonctionnaire de défense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Un délégué pour les élections désigné par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique assiste la commission électorale pour la conduite des élections et en assure le secrétariat. »
Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 9 du présent décret ou à des centres de regroupement créés par les producteurs.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Bonchamp-lès-Laval à compter du 1er septembre 2003.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'association Radio Sun FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun FM.
La conférence élit parmi ses membres de droit un bureau composé de quatre membres, dont un président. Ce bureau est désigné pour deux ans. Il a pour mission d'organiser les travaux de la conférence et de préparer ses réunions.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département de l'Hérault, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Biguglia à compter du 5 janvier 2004.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Valframbert et Condé-sur-Sarthe à compter du 5 janvier 2004.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire à compter du 1er juillet 2004.
Le directeur de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des établissements agréés pour exporter des viandes de veaux de lait âgés de moins de six mois au moment de l'abattage vers Israël est établie comme suit. Cette liste annule et remplace la liste relative au même objet publiée au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2002 ainsi que les listes modificatives publiées ultérieurement.
Le présent arrêté s'applique aux élèves et auditeurs extérieurs admis au groupe des écoles nationales d'économie et statistique à compter du 1er septembre 2003.
Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique versent un droit de scolarité fixé à 398 EUR par année scolaire.
L'Ecole supérieure pour le développement économique et social de Lyon (ESDES) est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans à compter de la rentrée 2003.
La population légale des subdivisions administratives est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I (colonne 3) annexé au présent décret.
Les ouvriers qui perçoivent l'allocation continuent de bénéficier des prestations du régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement.
 Ces ouvriers et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
Les articles 43, 44, 47, 48 et 49 de la loi pour l'initiative économique ne sont pas contraires à la Constitution.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2000, est nommé membre du conseil de prévention et de lutte contre le dopage au titre des membres des juridictions administrative et judiciaire, en remplacement de M. Maurice-Antoine Lafortune : M. Philippe Chemithe, avocat général à la Cour de cassation.
Art. 3. -  Aux fins d'initialisation des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le fichier SPI, les personnes physiques figurant dans ce fichier et dont l'état civil est complet feront l'objet d'une communication par l'INSEE de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Art. 2. -  L'arrêté du 15 septembre 1997 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit pour l'année scolaire 1996-1997 au congé de formation syndicale est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Farret, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1999, est nommé auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2000 : M. Male (Jean-Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle pour 2002 sont augmentées d'une somme de 7 426 667 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet des Landes exercées par M. Philippe Malizard, sous-préfet de 2e classe.
 Il sera placé en position de service détaché.
Le 2° de l'article 7 du décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 susvisé est complété par un g ainsi rédigé :
 « g) Les transactions. »
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/45 en date du 10 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
La fiche d'information thérapeutique relative à Betaferon qui figurait dans l'annexe II de l'arrêté du 16 septembre 1999 susvisé est abrogée.
M. Alain Rondepierre, préfet de l'Isère, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/44 en date du 3 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44,50 F (6,94 ).
Art. 12. -  La durée de la sous-épreuve mathématiques de l'épreuve E 3 en annexe IV portant règlement d'examen du BTS Constructions métalliques est modifiée en annexe 12 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, M. Hervé Tonnaire, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003, M. Gervais (Rémi), directeur de recherche, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Lyon-I, est intégré dans ledit corps à compter du 1er avril 2003.
Art. 5. -  La durée de la sous-épreuve mathématiques de l'épreuve E 3 en annexe IV portant règlement d'examen du BTS Conception et réalisation de carrosseries est modifiée en annexe 5 du présent arrêté.
L'article 13, deuxième alinéa, de l'arrêté du 20 décembre 2000 est supprimé.
Le premier alinéa de l'article R. 713-5 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
 « Il autorise les transactions. »
Art. 1er. -  Les centres de vote de Bâle, Belém, Bonn, Khartoum, Leipzig et Mayence sont supprimés.
Art. 2. -  Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2000, l'objectif quantifié national des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique est fixé à 43 733 millions de francs.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel.  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Art. 1er. -  Mme Sylvie Escande-Vilbois, administratrice civile, est nommée conseillère technique au cabinet du ministre de l'intérieur.
M. François Bordry est nommé président du conseil d'administration de Voies navigables de France.
Est annulé sur 2003 un crédit de 490 850 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'autorisation dont est titulaire la société Antenne Créole Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 mars 2003.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane.
Est annulé sur 2002 un crédit de 17 758 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2003, M. Robert Agnel, intégré dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au sein du conseil général de l'Isère à compter du 1er janvier 2002, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à cette date.
A N N E X E I
TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES
A N N E X E  I I
TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco concernant la surveillance harmonisée des établissements de crédit dans la Principauté, sous forme de filiale ou de succursale, signées à Paris et Monaco les 6 avril et 10 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont supprimées de la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé les rubriques suivantes :
Dans le département de l'Eure, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Bernay à compter du 1er septembre 2003.
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région de ressort des établissements auxquels sont attachées les personnes visées à l'article 2.
L'accord de sécurité de l'Union de l'Europe occidentale, fait à Bruxelles le 28 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
M. Frank Mordacq, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la réforme budgétaire.
L'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé est modifié comme suit :
 Au premier alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
 La seconde phrase du deuxième alinéa est abrogée.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 18 février 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite de la délégation qui leur a été accordée, les directeurs des services centraux, les directeurs régionaux et les directeurs d'établissement peuvent engager les dépenses correspondantes. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2003, Mme Marie-Noëlle Nicolini, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juin 2003.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée au lieudit Le Rideau des pendants, chemin vicinal n° 2, 80390 Nibas.
A l'article R.* 225-7 du code de l'environnement, les mots : « à l'article R.* 226-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 226-6 ».
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. L'arrêté d'autorisation pourra prescrire, en tant que de besoin, la fréquence de contrôle ou de remplacement de ces moyens.
Les fonctions de membre de la commission ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'obtention.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Par décret en date du 4 septembre 2003, est classé parmi les sites du département de l'Orne l'ensemble formé par le Haras du Pin et ses alentours, sur le territoire des communes de La Cochère, Exmes, Ginai, Nonant-le-Pin, Le Pin-au-Haras et Silly-en-Gouffern (1).
Les dispositions réglementaires relatives à la pharmacovigilance vétérinaire figurent aux articles R. 5146-41-2 à R. 5146-41-22 du code de la santé publique.
Les éleveurs et détenteurs d'équidés sont tenus d'apporter leur concours et de répondre à toute demande du directeur départemental des services vétérinaires dans le cadre de l'enquête épidémiologique visée aux articles R.* 223-101 et R.* 223-104.
Le certificat d'aptitude professionnelle « maintenance sur systèmes d'aéronefs » est organisé en sept unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe I au présent arrêté.
Même en l'absence d'arrêté rendant obligatoires des mesures de prophylaxie, la circulation et le transport des bovins dont il n'est pas établi qu'ils soient indemnes de tuberculose ainsi que leur accès à tout lieu fréquenté par d'autres animaux domestiques peuvent être réglementés dans les conditions prévues par l'article L. 221-1.
Lorsque l'hébergement des mineurs a lieu hors du territoire national, le préfet qui reçoit la déclaration en informe la ou les représentations officielles intéressées.
Classe D1
    M. Debeaupuis (Jean), inspecteur général, IGAS, C. serv., DH, ministère emploi et solidarité.
Les taux des indemnités annuelles de binage servies aux ministres des cultes catholique, protestant et israélite chargés de la desserte d'un poste vacant sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2003 :
A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001, il est supprimé auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) la régie de recettes du centre de Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence) à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 1999, M. Queant (Alain), commissaire divisionnaire, chargé des fonctions de sous-directeur de la police territoriale à la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Art. 9. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 août 1999, M. Karpeles (Jean-Claude) est nommé président de l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME ACTIM), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 1999, M. Chauvet (Jean-Claude), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 1999.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret no 96-340 du 17 avril 1996 susvisé est fixé à 82 000 F.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Octobre 1998
    9 octobre 1998. - Mlle Benjelloun (Dounia), Paris-Belleville.
L'arrêté du 25 février 1987 portant création du brevet d'études professionnelles « construction bâtiment gros oeuvre », modifié notamment par l'arrêté du 20 août 1992, est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004.
Le signalement est noté de manière descriptive et graphique conformément aux prescriptions de l'annexe au présent arrêté sur un imprimé spécifique établi par l'établissement public Les Haras nationaux. Il est daté et signé par la personne habilitée et le propriétaire de l'animal ou son représentant.
Si, lors de la vérification, le signalement du cheval présenté ne correspond pas à celui qui figure sur le document d'identification, une enquête est ouverte : le signalement du cheval présenté doit être porté sur un imprimé séparé qui est joint au document d'identification.
Par décret en date du 12 décembre 2002, la congrégation de la communauté Saint-Martin, dont le siège est 53, rue du Château, à Candé-sur-Beuvron (Loir-et-Cher), est légalement reconnue.
A cette formation correspondent :
 - un enseignement spécialisé, dont les principales matières figurent à l'annexe III du présent arrêté ;
 - et des applications pratiques figurant au programme de cette formation.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois de juin 2003. La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit au 30 juin 2003 à 5 ans et 248 jours.
A l'article 25 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, après les mots : « de coopération internationale », sont insérés les mots : « ou auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
La gestion comptable et financière de la commune de Bassussarry, actuellement assurée par la trésorerie d'Ustaritz, est transférée à la trésorerie d'Anglet.
A N N E X E  I V
Prise en compte d'un marquage électronique d'un équidé
L'annexe 5 de l'arrêté du 5 juillet 2001 susvisé est remplacée par l'annexe 17 du présent arrêté.
 L'annexe 18 du présent arrêté est ajouté en annexe 7 à l'arrêté du 5 juillet 2001 précité.
Le classement des postes comptables restructurés sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
L'annexe 2 de l'arrêté du 16 juillet 1987 susvisé est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.
 L'annexe 4 du présent arrêté est ajoutée en annexe 5 à l'arrêté du 16 juillet 1987 précité.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en canalisations des travaux publics » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'annexe 2 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté.
 L'annexe 6 du présent arrêté est ajoutée en annexe 5 à l'arrêté du 17 juillet 1987 précité.