Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2012, Mlle LAURENT (Emilie, Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAURENT (Georges, Paul) à la résidence d'Argentat (Corrèze).
M. le général de corps d'armée Lizurey (Richard, Paul) est nommé major général de la gendarmerie nationale à compter du 1er mai 2012.
Cette autorisation est délivrée à compter du 10 avril 2012 jusqu'au 9 avril 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
A N N E X E
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
CASTEL FM
FDA3
CFMRADIO
BORDEAUX
Les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.
A l'article A. 711-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 mars 2011, sont annulés les mots : « ou des membres du bureau ».
Le décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail est annulé.
Les dispositions du 14° de l'article L. 195 du code électoral sont conformes à la Constitution.
Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 2012, édition électronique, texte n° 32, article 1er, dernier tiret :
Au lieu de : « ... à la CRC Nord - Pas-de-Calais, Picardie », lire : « ... à la CRC de Nord - Pas-de-Calais, Picardie ».
A l'article 1er de la décision susvisée du 19 juillet 2011, les mots : « la fréquence mentionnée » sont remplacés par les mots : « les fréquences mentionnées ».
Est ajoutée à la décision n° 2011-452 du 19 juillet 2011 l'annexe suivante :
La décision n° 2010-156 du 9 mars 2010 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles autorisations.
M. Stéphane Israël est nommé directeur du cabinet du ministre.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
 M. Lionel Collet en qualité de directeur du cabinet ;
 M. Rémy Gicquel en qualité de chef de cabinet.
La commune de Touho est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au réseau OM 1 (ROM 1).
Sont nommés au cabinet de la ministre :
 En qualité de directeur du cabinet :
 M. Etienne Grass.
 En qualité de directeur adjoint du cabinet :
 M. Jérôme Teillard.
 En qualité de chef de cabinet :
 M. Eric Lajarge.
Directeur du cabinet
 M. Gilles Gateau.
Conseiller auprès du ministre chargé du Parlement
et des relations avec les élus, chef de cabinet
 M. Jean-Christophe Toulon.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Nicolas Grivel.
M. Rémy Rioux est nommé directeur du cabinet du ministre.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 118 du 22/05/2012 texte numéro 61
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 118 du 22/05/2012 texte numéro 60
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 118 du 22/05/2012 texte numéro 62
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal L'Altu di Casacconi et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision du Haut Paravo et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 12 avril 2012. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Touho n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
L'autorisation accordée à l'Association Animation Auron (AAA) dans la zone de Saint-Sauveur-sur-Tinée par la décision n° 2011-1181 du 15 novembre 2011 susvisée est déclarée caduque.
La commune de Touho est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM1 pour lequel une autorisation a été attribuée au réseau OM 1 (ROM 1).
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique placé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant la même durée que les données à caractère personnel auxquelles elles sont associées.
En cas de non-respect constaté des dispositions du présent arrêté, de dépassement des crédits ouverts au budget du groupe, ou en cas de charges annuelles incompatibles avec l'équilibre financier du groupe, le contrôleur peut proposer au ministre chargé du budget un renforcement des contrôles définis dans le présent arrêté.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion du groupe remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Aux articles 1er et 4 ainsi qu'aux annexes I, II et III de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, après les mots : « applicateur » et « applicateur opérationnel », sont insérésles mots : « en collectivités territoriales ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et de ses annexes I, II et III, après les mots : « applicateur » et « applicateur opérationnel », sont insérés les mots : « en collectivités territoriales ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2012, M. Jean-Yves Puertolas, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire du territoire n° 6 de Bretagne.
M. Lionel Rimoux, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat, est nommé, à compter du 22 mars 2012, directeur du cabinet, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller affaires financières, exercées par M. François Marion au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 28 novembre 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Marie-Pierre LEBEAU DURY.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 février 2012, M. Bloch (Alain), professeur en sciences de gestion au Conservatoire national des arts et métiers, est nommé en qualité de président du conseil scientifique de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2012, M. Cyrille Maillet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la police générale à la préfecture de police.
Au tableau « Catégorie d'emplois : assistants » figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, la ligne : 
11e échelon 
2 
572 
est remplacée par la ligne suivante : 
11e échelon 
3 
572
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2011 :
 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
 2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 61 du 11/03/2012 texte numéro 31
Les agents relevant du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 7 mars 2012, le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française au titre de l'année 2012 est fixé à 20.
L'arrêté du 14 février 2012 portant délégation de signature du SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.
Ampliation des arrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément est adressée par le préfet qui le délivre ou qui le retire au ministre chargé de la pêche en eau douce dès leur notification à l'association agréée.
L'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément de l'association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public est abrogé.
 Les agréments délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté restent valides.
Les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types ci-annexés dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.
La dernière phrase de l'article 6 de la même loi est complétée par les mots : « ainsi que d'agents contractuels ».
Au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », les mots : « veiller sur » sont remplacés par le mot : « gérer ».
Le premier alinéa de l'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
 « La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 16 novembre 2012. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'arrêté du 17 juin 1986 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés (ULM) est abrogé.
Les mesures de bruit effectuées avant la date d'application du présent arrêté conformément à la réglementation antérieure permettent de répondre aux exigences du présent arrêté.
Tout ULM, en dehors des manœuvres liées au décollage et à l'atterrissage et des vols rasants autorisés, n'émet pas un bruit tel que le niveau sonore mesuré, conformément à la procédure décrite au paragraphe 5 de l'annexe au présent arrêté, soit supérieur à 65 dB(A).
Toute modification des statuts d'une association agréée est communiquée au préfet qui fait connaître son avis dans les trois mois.
Les aéronefs ultralégers motorisés (ci-après dénommés ULM) sont exemptés de la possession d'un certificat de limitation de nuisances s'ils satisfont aux dispositions du présent arrêté.
Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet de département du siège social de l'association qui consulte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pour tout ULM, une mesure du bruit émis est effectuée conformément à la procédure décrite au paragraphe 4 de l'annexe au présent arrêté. Pour les ULM construits en série, le résultat de cette mesure est joint au dossier technique constructeur.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 61 du 11/03/2012 texte numéro 32
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 60 du 10/03/2012 texte numéro 83
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 60 du 10/03/2012 texte numéro 82
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 16 novembre 2011 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » est fermée.
A la septième ligne des troisième et quatrième colonnes du tableau II du b de l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2011 susvisé, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 8 ».
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national.
Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, en l'absence de tout autre mode de compensation, bénéficier d'une indemnisation au titre des astreintes, permanences et interventions qu'ils sont appelés à effectuer dans les cas visés à l'article 2.
La rémunération des astreintes, des permanences et des interventions est exclusive de tout autre rémunération ou compensation horaire attribuée au même titre.
Les montants de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions sont fixés par des arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG
ET APPELLATION D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE
 Ingénieur général hors classe :
 ― directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
 ― inspecteur technique de l'infrastructure de la défense.
Dans le tableau du b de l'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé, la ligne : « Organisme de Fort-de-France ; 4 ; 4 » est remplacée par la ligne : « Martinique ; 5 ; 5 ».
Les ingénieurs généraux de 1re classe occupant l'un des emplois dont la liste est fixée à l'annexe du présent arrêté reçoivent rang et appellation d'ingénieur général hors classe.
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2007 susvisé, les mots : « secrétaires médicaux » sont remplacés par les mots : « assistants médico-administratifs ».
Le règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, adopté par délibération n° 14/2012 du 18 avril 2012, est approuvé.
 Il est annexé au présent arrêté.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires les 10 et 11 mai 2012.
 Le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 11.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-218 du 7 mars 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bora Bora est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2011.
L'association Radio Bora Bora est autorisée à utiliser les fréquences mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 03/05/2012 texte numéro 124
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 03/05/2012 texte numéro 123
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 03/05/2012 texte numéro 123
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 03/05/2012 texte numéro 122
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 03/05/2012 texte numéro 122
Les membres du Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'achèvement de leurs travaux et au plus tard le 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure est fixé à 214.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle est fixé à 124.
Le modèle annexé à l'article A. 213-1 du code de l'urbanisme est remplacé par le modèle annexé au présent article.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller chargé des relations avec les élus locaux exercées par M. Thierry Petit au cabinet du ministre à compter du 2 mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 avril 2012, M. Jean Ueberschlag est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse en qualité de représentant du conseil municipal de la commune de Saint-Louis.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 avril 2012, le général de corps d'armée Clément-Bollée (Bruno, Raymond, Marie-Joseph) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2012, M. Bernard OULD YAHOUI, conseiller économique de classe exceptionnelle (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller affaires financières internationales et Union européenne exercées par M. Frederick Jeske-Schönhoven au cabinet du ministre à compter du 1er mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 1er mai 2012, M. Dominique Maraninchi, professeur des universités, praticien hospitalier, est nommé directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.
A compter du 1er avril 2012, la décision du 26 novembre 2011 est modifiée et complétée comme suit :
L'article 1er est complété :
 « En cas d'empêchement de M. Tony Gane, responsable du pôle budget et finances, délégation de signature est accordée à M. Alain Paton, chargé de mission auprès du directeur général des services. »
Délégation est donnée à M. Tony Gane, responsable du pôle budget et finances, à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Marine Dorne-Corraze, responsable du pôle des ressources humaines, au nom du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats ou conventions.
Délégation est donnée à M. Paul-Bernard Delaroche, responsable du pôle des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Le directeur général de services est chargé de l'exécution de la présente décisison.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Hilaire Multon, conseiller, à compter du 3 mai 2012.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2012, M. Hilaire Multon, maître de conférences des universités, est nommé directeur du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye à compter du 3 mai 2012.
Le chef du groupement de soutien de base de défense, antenne de Caylus, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du groupement de soutien de base de défense de Montauban-Agen est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du groupement de soutien de base de défense Montlhéry est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme ou antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
 3e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Montauban.
Le chef d'organisme DGA Essais propulseurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du groupement de soutien de base de défense, antenne d'Agen, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du groupement de soutien de base de défense Angoulême est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 30 août 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.
Le chef du centre de documentation de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 13 septembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 24 avril 2017 : Paris ― Tunis (Tunisie). »
Au 6° de l'article R. 543-206, les mots : « conformément à l'article R. 543-195 » sont remplacés par les mots : « conformément au I de l'article R. 543-195 et au I de l'article R. 543-198.»
L'article R. 543-199 est supprimé.
Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Après l'article R. 543-127, il est ajouté un article R. 543-127-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 543-127-1. - Les piles et accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente section et qui ont été mis sur le marché après le 26 septembre 2008 en sont retirés. »
Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'enseignement et de la recherche), 1 ter, avenue de Lowendal, Paris (7e), et font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel de ce ministère.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de l'agriculture (directeur général de l'enseignement et de la recherche) dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats. L'autorité administrative a quinze jours pour se prononcer.
Les fonctions de représentants des élèves et étudiants, qu'elles soient exercées au niveau régional ou national, le sont à titre gratuit. Toutefois les intéressés sont remboursés des frais occasionnés par leur mandat dans le cadre de la réglementation en vigueur.
L'université de Nîmes est administrée par un conseil d'université et dirigée par un président.
 Elle est dotée d'un conseil d'orientation.
 Elle comprend des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services.
Le décret n° 2007-733 du 7 mai 2007 portant création et organisation provisoire de l'université de Nîmes est abrogé.
Le conseil d'orientation propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche dans le cadre des objectifs de professionnalisation. Le projet d'établissement lui est soumis pour avis.
Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage dans les établissements scolaires au plus tard le lendemain du scrutin.