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Le présent décret s'applique aux fonctionnaires de l'Etat dont la mise à disposition ou le détachement est prononcé ou renouvelé avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2020.
La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date à laquelle l'agent est radié des cadres, licencié ou à la date d'échéance de son contrat.
Le présent arrêté s'applique exclusivement aux personnels titulaires et contractuels de droit public lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les services de l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police et le préfet de Seine-Saint-Denis sont informés des avis rendus.
Chaque jour est indemnisé sur la base du montant forfaitaire déterminé par jour et par catégorie statutaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 août 2009.
La directrice du budget, le directeur général des outre-mer et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le compte épargne-temps est ouvert sur demande expresse et individuelle de l'agent. L'année de l'ouverture du compte épargne-temps, les jours sont épargnés sur la totalité de l'année civile, quelle que soit la date d'ouverture du compte.
Les conditions générales d'utilisation du téléservice de transmission des résultats d'élection au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, accessibles sur la plateforme  https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et propres à chaque mode de transmission, s'imposent à ses utilisateurs.
Lorsque l'élection a lieu par scrutin sous enveloppe, un membre du bureau de vote ou, en cas de carence, l'employeur, saisit les résultats de l'élection dans le téléservice de transmission des résultats d'élection.
En cas de carence, les modalités de transmission prévues au chapitre 2 ne peuvent pas être utilisées.
La date limite d'écoulement des stocks des emballages combinés satisfaisant aux exigences de la norme NF X 30-507 : 2009 applicable aux professionnels qui mettent sur le marché des emballages pour déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, est fixée au 1er janvier 2021.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Commission économique de la nation. 
I.-Le 8° de l'article 2 du décret du 15 novembre 2004 susvisé est abrogé. 
II.-Le décret n° 2015-7 du 6 janvier 2015 portant réforme de la commission économique de la nation est abrogé.
Au deuxième alinéa du II de l'article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots « une stratégie de communication » sont insérés les mots : « de ses travaux et ».
A compter du 1er janvier 2020, à l'article 130.71 les mots : « les délégués du personnel ou les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail » sont supprimés.
A l'article D. 1415-1-4, après les mots : « cinq ans renouvelable » sont insérés les mots : « à l'exception des députés dont le mandat expire avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et des sénateurs dont le mandat expire lors de chaque renouvellement partiel du Sénat ».
Les projets de recherche, lancés avant la publication du présent décret pour une durée inférieure ou égale à cinq ans, qui répondent aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er, peuvent voir leur durée portée à huit ans maximum dans les conditions prévues à cet article.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des entreprises, le directeur général de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes de certification des opérateurs de repérage répondent aux exigences du troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Ils répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1 du présent arrêté.
La première phrase de l'article 14 est remplacée par la phrase suivante : « Le 3 de l'article 1er et l'article 4 du présent arrêté relatif à la voie B du concours entrent en vigueur à compter de la session de concours 2021. »
L'annexe III est modifiée de la manière suivante :
-la partie Brevet de technicien supérieur est complétée de la spécialité « Analyses de biologie médicale » ;
-dans la partie Diplôme universitaire technologique, la spécialité « Packaging, emballage et conditionnement » est supprimée.
L'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification est abrogé.
La première phrase de l'article 15 est remplacé par la phrase « Le 3 de l'article 1er et l'article 4 du présent arrêté relatif à la voie B entrent en vigueur à compter de la session de concours 2021. »
Le présent décret entre en vigueur le 14 décembre 2019.
La procédure de certification des opérateurs de repérage est définie en annexe 1 et les compétences exigées de ces opérateurs de repérage sont définies en annexe 2.
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 271-1 susvisé, dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, sont dénommées ci-après opérateurs de repérage.
Les organismes accrédités dans le domaine de la certification mentionnées au même article sont dénommés ci-après organisme de certification.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « 1er février »sont remplacés par les mots : « 17 janvier » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-auprès de chacune des universités choisies. »
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
a) Les mots : « l'université auprès duquel » sont remplacés par les mots : « l'une des universités auprès de laquelle » ; 
b) Les mots : « 22 février » sont remplacés par les mots : « 9 février ».
Au I de l'article R. 481-8-1, la référence : « R. 443-12-1 » est remplacée par la référence : « R. 443-12-3 ».
Les dispositions des titres II à IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Le second alinéa de l'article 5 du décret du 25 septembre 2017 susvisé est supprimé.
La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 susvisé, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
A l'annexe « tableau IX-I » du code de l'organisation judiciaire, les mots : « Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur » sont remplacés par les mots : « Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Cholet ».
L'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 2.-Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 euros. »
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 5 janvier 2015 susvisé, les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « ministère de la transition écologique et solidaire ».
Le ministre chargé de l'environnement établit un bilan de l'expérimentation au plus tard six mois avant son terme.
Les informations mentionnées à l'article 1er sont transmises au ministre chargé de l'environnement chaque année avant le 1er août pour les activités conduites au cours de l'année précédant cette date. Ces informations peuvent être adressées par voie postale ou par courrier électronique à l'adresse apa@developpement-durable.gouv.fr.
Le décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
La formation aux compétences numériques et l'évaluation de ces compétences se déroulent dans les enseignements prévus par les programmes et conformément aux dispositions de l'article D. 121-1 du code de l'éducation relatif au cadre de référence des compétences numériques.
Les niveaux de maîtrise des compétences numériques atteints par les élèves sont évalués selon l'échelle définie par le cadre de référence des compétences numériques mentionné en annexe de l'article D. 121-1 du code de l'éducation.
L'arrêté du 14 juin 2006 modifié relatif aux référentiels de connaissances et capacités exigibles pour le brevet informatique et internetest abrogé.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco, signées à Paris le 3 décembre 2018 et à Monaco le 12 décembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912.
Au troisième alinéa de l'article A. 743-8 du code de commerce, les mots : « tribunaux d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».
Les dispositions du décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Les arrêtés du 27 juin 2014 créant une unité facultative de mobilité dans le diplôme du baccalauréat professionnel et du 13 avril 2015 portant création de l'attestation EuroMobipro dans le diplôme du baccalauréat sont abrogés à l'issue de la session 2019.
Peuvent présenter l'unité facultative définie à l'article 1er les candidats scolaires dans un établissement public ou privé sous contrat, les apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou de section d'apprentissage habilités, ou les stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public.
L'attestation, dont le modèle figure en annexe III, est délivrée par le recteur d'académie.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 7° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « De 70 à 75 % » sont remplacés par les mots : « De 85 à 90 % ».
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2014est supprimé.
La modification de l'arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2019.
Le 5° de l'article 6 du titre Ier de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit : 
« 5° Extrait du casier judiciaire, bulletin n° 3 ; ».
A l'article R. 213-10, il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire exerce les fonctions de juge de l'exécution dans le ressort du tribunal et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité. »
A la première phrase de l'article R. 213-6, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » et cette phrase est complétée par les mots : « , y compris aux magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité ».
Le premier alinéa de l'article D. 337-130 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une partie de ces périodes peut être réalisée dans le cadre de la mobilité européenne ou internationale, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-127. »
A l'article D. 337-132 du même code est ainsi modifié, les mots : « une épreuve facultative » sont remplacés par les mots : « deux épreuves facultatives au maximum ».
Au dernier alinéa de l'article D. 337-105 du même code, les mots : « une unité au maximum choisie » sont remplacés par les mots : « deux unités au maximum choisies ».
Au dernier alinéa de l'article D. 337-3 du code de l'éducation, les mots : « une unité facultative » sont remplacés par les mots : « deux unités facultatives».
Le premier alinéa de l'article D. 337-146 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : «Une partie de la formation peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-142. »
La commission peut instituer des groupes de travail sur des thématiques particulières, elle en fixe l'objet et la composition. Elle propose pour chacun de ces groupes un président. Le président et les membres de ces groupes sont nommés par décision du directeur général de FranceAgriMer. Ces groupes de travail rendent compte de leurs travaux à la commission.
Le règlement du 129e concours général agricole (CGA) est approuvé et figure en annexe du présent arrêté.
Au niveau national, le commissaire général du concours général agricole et, localement, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les directions départementales des territoires (DDT) sont garants de la bonne application du règlement.
Le décret n° 2018-839 du 2 octobre 2018 instituant un délégué ministériel pour la candidature de la France à la direction générale de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) est abrogé.
Est abrogé l'arrêté du 20 mars 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 19/02 « Produits transformés de canards mulards gavés ».
Le titre II du Livre II est abrogé.
Dans toutes les autres dispositions réglementaires et dans les annexes, les mots : « tribunal d'instance » et « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », et les mots : « tribunaux d'instance » et « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».
Un emploi de professeur des universités-praticien hospitalier de génétique localisé au centre hospitalier et universitaire de Brest (pôle psychiatrie, centre de ressources autisme, 474 PUPH, 7777) est déclaré susceptible d'être vacant et pourra être pourvu par voie de mutation.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret du 24 février 1984 susvisé, peuvent solliciter leur mutation dans les conditions définies ci-dessous.
Au deuxième alinéa de l'article R. 212-58, après les mots : « l'expédition normale des affaires ; » sont insérés les mots : « ils sont assistés, le cas échéant, par le magistrat chargé du secrétariat général ; ».
Le 8° de l'article R. 211-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale ; ».
La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est modifiée conformément aux articles 2 à 39 du présent décret.
A l'article R. 312-72, les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de catégorie A ».
A l'article R. 312-68, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils sont assistés par le magistrat chargé du secrétariat général. »
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté pris dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 162-17 et au plus tard le 1er janvier 2021.
Le dernier alinéa de l'article D. 6145-64 du code de la santé publique est supprimé.
Le chef du protocole en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur du protocole d'Etat et des événements diplomatiques.
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 1 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 susvisé est ainsi modifié : 
Le mot : « 2019 » est remplacé par le mot : « 2021 ».
Au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
«-la mission de la maîtrise des risques et de la comptabilité analytique. »
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « Le protocole » sont remplacés par les mots : « La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques ».
Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, qui sera publié au journal officiel de la République française.
La signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public reproduit les modèles fixés en annexe 1 du présent arrêté.
Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics est abrogé.
Le directeur général de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données de la base de données des défibrillateurs automatisés externes.
Le directeur général de la santé veille au respect des droits d'accès aux données de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Le décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 modifié relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage est supprimé.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 70 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 70 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « Le Haut-commissaire à l'engagement civique » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ».
Après l'article 15, il est inséré un article 16 ainsi rédigé :
« Art. 16.-La mission de la réserve civique est chargée de coordonner la mise en œuvre de la réserve civique. »
Après le cinquième alinéa de l'article 9 est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« Art. 9.-Est en outre rattachée au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la mission de la réserve civique. »
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Au dernier alinéa du V. de l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2019 susvisé, les mots : « 200 000 euros » sont remplacés par les mots : « 300 000 euros ».
Le directeur de l'établissement, au vu des résultats des évaluations continues et terminales, arrête la liste des candidats reçus. Il délivre le diplôme d'Etat de professeur de cirque.
Il remet aux candidats non reçus une attestation précisant les unités d'enseignement et modules acquis ainsi que les crédits correspondants.
Les modalités des concours et examens d'entrée, constitués d'épreuves théoriques et pratiques, sont fixées par l'établissement et inscrites dans son règlement des études.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6ec30fda-501e-46f5-bc91-936ce505bac7. permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le dossier de demande d'agrément est adressé au ministre chargé du logement à l'attention de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Lorsque les titres de transport en commun ne sont pas fournis par l'administration à l'occasion du déplacement, ils peuvent donner lieu à remboursement sur demande préalable de l'agent.
Pour la voie ferroviaire, le recours à la 1re classe est autorisé lorsque la durée du trajet est supérieure à trois heures.
L'arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionné au V de l'article D. 6332-78-1 à défaut de de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire mentionné est fixé dans l'annexe 2 du présent décret.
Le montant annuel de niveau de prise en charge applicable au contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78-2 est fixé dans l'annexe 2 du présent décret.
Le montant forfaitaire annuel prévu à l'article D. 6332-80 est fixé dans l'annexe 1 du présent décret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 124 du 15 février 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2019 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, à la convention collective nationale susvisée.
L'arrêté du 15 juin 2015 précisant les conditions de fonctionnement du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer est abrogé.