Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2011, Mme DUMET (Sylvie, Martine), épouse PROUTEAU, est nommée notaire à la résidence de Saintes (Charente-Maritime), en remplacement de M. BAUDRY (Jean-Claude, Michel, François), démissionnaire.
M. Yves Perrin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Erik Linquier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès d'Electricité Réseau Distribution France, est nommé conseiller maître (hors tour).
L'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé relatif aux caractéristiques du gazole pêche est supprimé.
M. Thierry Mourier des Gayets, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme président de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Didier Martin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé conseiller maître (hors tour).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 janvier 2011, Mme Corinne de LA PERSONNE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, est nommée chef du service de la navigation du Nord-Est à compter du 1er février 2011.
Mme Nathalie Casas, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseiller maître (2e tour).
L'arrêté du 30 mars 2010 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Catherine Zaidman, chargée de mission auprès de la directrice, chargée des synthèses et des études économiques, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2011, M. Denis Huneau, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, en remplacement de M. Michel Aymeric.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2011, M. Vincent Backelandt, magistrat du second grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2011 pour une durée de trois ans.
L'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé relatif aux caractéristiques du diesel marine léger est supprimé.
M. Philippe Errera, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, en remplacement de Mme Pascale Andreani, appelée à d'autres fonctions.
M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, en remplacement de M. François Séners, appelé à d'autres fonctions, à compter du 24 janvier 2011.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste AUZEL, conservateur du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accès aux archives et de la coordination du réseau.
Délégation est donnée à M. David DUBOST, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2011, l'office de notaire à la résidence de Cénon (Gironde) dont est titulaire Mme SCHRAMECK (Valentine, Nina, Stéphanie), épouse MONTEBELLO, est transféré à la résidence de Floirac (Gironde).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 janvier 2011, il est mis fin au détachement de M. Denis Debus dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de directeur des relations sociales, à compter du 1er février 2011.
M. Jean-Paul Cluzel, inspecteur général des finances, est nommé président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 2011, Mme Gabrielle GAUTHEY, ingénieure générale des mines, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2010, M. Yves Robert est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson de Nice à compter du 1er février 2011.
M. Dominique Tiberi est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, conseiller d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2011, l'office d'huissier de justice à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise) dont est titulaire M. ORAIN (Audoin, Jean-Pierre) est transféré à la résidence de Cergy (Val-d'Oise).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 janvier 2011, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Pierre SCIAMPLICOTTI, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2011.
Le programme de l'examen prévu à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique porte sur le contenu des modules obligatoires et des modules complémentaires suivis par chaque agent.
Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « ou du ministère des transports » sont supprimés et le mot : « intéressé » est remplacé par les mots : « chargé de l'agriculture ».
A l'article 4 du même décret, les mots : « ministères chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « ministères chargés respectivement du travail et de l'agriculture ».
Au III de l'article 5 du même décret, les mots : « du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Dans l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé, il est inséré deux annexes rédigées comme suit :
L'article 12 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est abrogé.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour EPORATIO figure en annexe II du présent arrêté.
L'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est rédigé comme suit : 
« Le contrôle des instituts de formation en psychomotricité, est exercé par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ils se situent. »
L'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voiture de tourisme avec chauffeur est ainsi modifié :
A l'article 3, les mots : « une longueur hors tout minimale de 4,40 mètres » sont remplacés par les mots : « une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres ».
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après sa publication.
Au 2° de l'article 20 du même décret, les mots : « infirmiers généraux » sont remplacés par les mots : « directeurs des soins ».
L'intitulé du titre V du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre V. ― Dispositions communes aux titres Ier à IV ».
Le deuxième alinéa de l'article 19 est supprimé et les articles 15 et 39 du même décret sont abrogés.
Dans l'intitulé du décret du 13 octobre 1988 susvisé, après le mot : « hospitaliers » sont insérés les mots : «, à l'intégration ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication.
L'arrêté du 4 janvier 2010 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant de la gendarmerie nationale est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Zariffa, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
Le siège de la trésorerie de Montreuil-sur-Mer est transféré de la commune de Montreuil à la commune d'Ecuires (Pas-de-Calais).
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Dans l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le libellé de la rubrique « Défibrillateur cardiaque implantable » est remplacé par le libellé suivant :
 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) ».
La fiche d'information thérapeutique relative à Xolair qui figurait en annexe de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé est abrogée.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, le libellé de la section 7 « Défibrillateur cardiaque implantable » est remplacé par le libellé suivant :
 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, dans la section 7 « Défibrillateur cardiaque implantable », les conditions générales de prise en charge sont supprimées.
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « c) Le financement de la rémunération des internes en médecine, pharmacie et en odontologie. »
Au 7° de l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé, les mots : « centres nationaux d'éthiques » sont remplacés par les mots : « espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux ».
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « les centres de recherche clinique, les départements de recherche clinique et d'innovation, ».
L'article 6 de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. »
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JOn° 68 du 22/03/2011 texte numéro 101
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-494 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2011.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 mars 2011, M. d'Humières (Jean Hubert), attaché d'administration, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juin 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2011, M. SANZ (François, Jean, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SANZ (Jean-Pierre, Joachim) à la résidence de Foix (Ariège).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 mars 2011, Mme Lemaitre (Pascale), attachée d'administration, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2011, M. Fabrice Mauries, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Hô Chi Minh-Ville, en remplacement de M. Gérard Boivineau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de lin oléagineux de printemps cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2010, la variété désignée ci-après :
 Imperial.
Le comité de sélection établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les membres du comité de sélection sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre de la défense.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de chanvre cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 Epsilon 68, Ferimon, Santhica 23.
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JOn° 68 du 22/03/2011 texte numéro 103
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JOn° 68 du 22/03/2011 texte numéro 102
Au sixième alinéa de l'article 12 et au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « terminal ».
Les articles 11, 21, 23 et 29 du même décret sont abrogés.
Après l'article 23-2, il est inséré un article 23-3 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 23-3. - Les tableaux d'avancement aux grades de brigadier, de brigadier-chef et de major de police établis au titre de l'année 2011 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année. »
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié susvisé, en particulier de son article 4.
Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er juillet 2011.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 149 dans la région d'information de vol de Paris.
Sont nommés à la présidence de la République :
   Conseillers :
 Mme Sophie Dion.
 M. Benoît Lombrière.
 M. Eric Schahl.
 M. Eric Tallon.
   Conseillers techniques :
 M. Pierre Régent.
 Mme Véronique Waché.
 M. Nicolas Princen.
L'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
 Au b des articles 6.1 et 6.2, sont ajoutés après le mot : « identité » les mots : « en couleurs ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2011, à l'exception de celles relatives au registre de bord et à l'horamètre pour lesquelles la date d'application est fixée au 1er septembre 2011.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 191 dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 152 Alsace dans la région d'information de vol de Reims.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 147 Charente en France métropolitaine.
L'article R. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
L'article R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « , 4° et 6° » sont remplacés par les mots : « et 4° » ;
 2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Les arrêtés du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques et portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques sont abrogés.
Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les établissements visés par le présent arrêté appliquent les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial conformément à l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé, la norme XP C 16-600 est remplacée par la norme XP C 16-600 de février 2011 à compter du 1er septembre 2011.
Dans l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé, les mots : « service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont complétés par l'abréviation suivante : « (DSNA/ SPM) ».
Les annexes I et II de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Le décret du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces susvisé entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012.
La direction des affaires juridiques comprend :
 1° La sous-direction du droit public et du droit privé ;
 2° La sous-direction du droit international et du droit européen ;
 3° La sous-direction du contentieux ;
 4° La division des affaires pénales militaires.
L'article R. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 134-4-2.-La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans. »
La direction départementale des finances publiques de Corrèze est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Corrèze et de la trésorerie générale de Corrèze.
La direction départementale des finances publiques du Cantal est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Cantal et de la trésorerie générale du Cantal.
La direction départementale des finances publiques de Dordogne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Dordogne et de la trésorerie générale de Dordogne.
La direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire et de la trésorerie générale d'Indre-et-Loire.
La direction départementale des finances publiques de l'Allier est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Allier et de la trésorerie générale de l'Allier.
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est créée par fusion de la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine et de la trésorerie générale de la région Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.
A compter du 16 juin 2011, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « Dunkerque » est supprimé.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3177615, 3179844, 3129881, 3184934
Implants vasculaires
Au I-1 de l'annexe à l'arrêté du 23 janvier 2007 susvisé, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Loire et de la trésorerie générale de la Haute-Loire.
La direction départementale des finances publiques de l'Isère est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Isère et de la trésorerie générale de l'Isère.
Les enseignants coordonnateurs interrégionaux d'un même diplôme d'études spécialisées se concertent en vue de faire des propositions aux unités de formation et de recherche concernées pour l'application des dispositions prévues dans les maquettes de formation concernant le contenu, les modalités et les méthodes d'évaluation des enseignements et des stages.
Le contenu de chaque diplôme d'études spécialisées est précisé dans une maquette annexée au présent arrêté. Celle-ci définit la durée de la formation, le programme des enseignements et les stages de formation pratique ainsi que les règles de validation applicables.
Les internes prennent annuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement.
Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l'année 2011, est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « aide technicien en expérimentation animale ».
 Cette spécialité est rattachée à la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel.
A compter du 1er avril 2011, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de karaté.
La direction départementale des finances publiques de l'Yonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Yonne et de la trésorerie générale de l'Yonne.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2011 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction départementale des finances publiques des Yvelines est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Yvelines et de la trésorerie générale des Yvelines.
La direction départementale des finances publiques de Lozère est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Lozère et de la trésorerie générale de Lozère.
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie et de la trésorerie générale de la Haute-Savoie.
Les directions des services informatiques sont des services à compétence nationale rattachés au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Sous la réserve énoncée au considérant 6, l'article 1er de la loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs est conforme à la Constitution.
N'ont pas le caractère organique :
 ― les paragraphes II et III de l'article 20 de la même loi organique ;
 ― son article 21 en tant qu'il rend applicables aux membres du Gouvernement les incompatibilités fixées par les articles LO 145 et LO 146 du code électoral.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 92 du 19/04/2011 texte numéro 129
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 92 du 19/04/2011 texte numéro 127
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 92 du 19/04/2011 texte numéro 128
L'article 13 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire est de trois. »
Au 4° du I des articles LO 489, LO 516 et LO 544 du même code, la référence : « de l'article L. 118-3» est remplacée par les références : « des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ».
L'article LO 438-3 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. LO 438-3.-L'article LO 394-2 est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
M. Emmanuel ROUSSELOT est nommé conseiller technique à compter du 26 avril 2011.
M. Laurent de LAMARE, conseiller technique, est nommé conseiller social à compter du 2 mai 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 mars 2011, M. Michel Thery, directeur du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 21 septembre 2011.
La présente décision sera notifiée à la société Parc solaire Les Quatre Termes I et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Nicodis, à la société Electricité de France et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le surplus des demandes de la société Nicodis est rejeté.