Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Après l'article 15, il est ajouté un article 15-1 ainsi rédigé :
 « Art. 15-1. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. »
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 septembre 2003, le nombre total d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle au titre de l'année 2003 est fixé à 27.
Les dispositions du décret du 18 févier 1950 relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon-Chaume » sont abrogées.
Par décret en date du 19 septembre 2003, M. Canneva (Hervé), directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Forstmann (Philippe).
Les dispositions du présent titre sont applicables aux agents exerçant un métier commercial de prescription, vente et promotion de produits et services, à bord des trains ou à quai, au sein d'un établissement, notamment : vendeur ambulant, commercial, chef de bord, encadrement opérationnel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 septembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre Notre-Dame de Caen » dont le siège est à Caen.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé, les mots : « et du secrétariat général de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « du secrétariat général de la défense nationale et de la Direction des Journaux officiels ».
La présente décision sera notifiée à la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle) et publiée au Journal officiel de la République française.
Le comité d'établissement reçoit, au moins une fois par an, un bilan de l'aménagement du temps de travail des personnels commercial et logistique.
 Le comité d'établissement reçoit également des comptes rendus réguliers des modalités de l'organisation du travail et de l'amplitude des journées travaillées des personnels cadres soumis au forfait annuel en jours.
Le reliquat éventuel des places non pourvues tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 5 mars 1965 susvisé est reporté sur les filières du concours externe prévu au 1° de l'article 8 de ce même décret en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats après harmonisation interfilière.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale en application du présent décret sont immédiatement titularisés et reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 2003, M. Négri (Jean-Paul), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2003.
La portion de la voie privée dénommée rue des OEillets comprise entre la rue des Sports et la rue des Landes est transférée dans le domaine public de la commune de Saint-Jean-de-Monts (Vendée).
Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 10 du décret susvisé est fixé pour chacun des rapporteurs particuliers dans la limite du taux mensuel maximum de 546 EUR.
L'arrêté du 18 décembre 2002 portant désignation du représentant permanent de la France auprès du Comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles en qualité d'ordonnateur secondaire est abrogé.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056973 DÉNOMMÉ « VÉHICULE DU FUTUR »
Les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine, le centre de transfusion sanguine des armées et les établissements de santé autorisés à conserver et distribuer ou délivrer des produits sanguins labiles sont définis en annexe de la présente décision.
Le 7° de l'article 18 est complété par les mots suivants : « et les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ».
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis du musée Guimet », dont le siège est à Paris.
Le décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne) est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 290 du même décret, les mots : « dresse acte des points de désaccord » sont remplacés par les mots : « établit un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
 M. Thierry Lempereur, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
L'intégralité des biens mobiliers et immobiliers, des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de l'Institut français de Dresde est dévolu au centre culturel et de coopération linguistique de Leipzig (Allemagne).
L'article 6 de l'arrêté du 25 août 2004 est complété comme suit :
 « L'accès des services études, prospective, évaluation, statistiques des DRTEFP au fichier historique statistique est également prévu dans le cadre d'une convention entre la DARES, l'INSEE et l'ANPE. »
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2006, M. Rémi Recio, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour une période de trois ans à compter du 19 décembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2006, M. Thuillier (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseiller économique hors classe à compter du 1er octobre 2006.
Le montant de la dotation globale mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé à 19 098 656 euros pour l'exercice 2006.
Au premier alinéa de l'article D. 635-15, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % ».
Au sein de l'annexe à l'article A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un i ainsi rédigé :
 « i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 931-10-10 et établies durant l'année. »
L'association Contact 33 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Les stages en structures pénitentiaires visent, d'une part, à apporter à l'élève lieutenant pénitentiaire une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
 Les stages font l'objet d'évaluations et de notations.
L'association Hauts de Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Le chef de service investi du pouvoir de notation du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire lui attribue une note de 0 à 20 au vu de l'aptitude professionnelle manifestée sur l'emploi occupé.
La SARL RTL 2 Sud Aquitaine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Les titres 2 et 3 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 susvisé modifié sont abrogés en ce qu'ils concernent les fonds d'assurance formation nationaux.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée T 43, en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Q 20, en France métropolitaine.
Les fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers ne peuvent posséder d'autres biens, meubles et immeubles, que ceux qui sont nécessaires à leur fonctionnement.
Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général, nommé par le conseil d'administration.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 2 903  par an à compter du 1er octobre 2006, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2006.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables jusqu'au 31 décembre 2006.
L'arrêté du 28 octobre 2002 relatif aux titres ou diplômes admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales pour l'inscription au concours de chef des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat mentionné au 3° de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation et annexé au présent arrêté est approuvé.
L'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe 1 au présent arrêté.
La société Maxtel est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Franche-Comté.
Au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural, les termes : « fixée à 38,80  » sont remplacés par les termes : « fixée à 39,50  ».
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2006, M. Laurent Polidori est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire de géomatique.
Au cours de sa scolarité et des stages pratiques en établissement pénitentiaire, l'élève lieutenant pénitentiaire est doté de son uniforme, lequel lui est remis par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. L'élève lieutenant pénitentiaire exerce les missions qui lui sont confiées en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
La SARL Europe 2 Pays d'oc est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'Association culturelle des 5 cantons, La Marguerite du Vic Bilh est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nombre de places offertes.
 Le nombre de places offertes par discipline, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé, dans les corps des médecins et des pharmaciens des armées, est fixé comme suit :
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis et Futuna.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 12 novembre 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Les chiffres de la population des communes de Neufchef et de Hayange, tels qu'ils résultent du recensement général de 1999, sont modifiés ainsi qu'il suit :
 Neufchef : avant : 2 483 ; après : 2 521.
 Hayange : avant : 15 226 ; après : 15 188.
L'arrêté du 4 décembre 2003 fixant les droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Thierry Klockenbring, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au budget de la direction, à l'exclusion des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 23 février 2007, au sommaire, et édition électronique, texte n° 49 :
 Dans le titre et dans le texte : au lieu de : « 27 février 2007 », lire : « 7 février 2007 ».
L'annexe 4 de l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission en catégorie testée de matériels de base des essences forestières est complétée par l'annexe 2 du présent arrêté (1).
Par arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 12 juin 2006, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Françoise Kuijlaars.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1041 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 9 960 .
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 septembre 2006, le tableau figurant dans l'arrêté du 11 février 1998 portant institution de régies de recettes, de régies et d'une sous-régie d'avances auprès d'antennes ou services de l'établissement central de soutien est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2006, M. Fily (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 13 novembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2007, M. Jacques Schneider, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé membre de la commission de validation, en remplacement de M. Denis Dobo-Schoenenberg.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2006, Mme Martine Gambard-Trebucien, secrétaire des affaires étrangères, consule générale au Caire, est nommée consule générale de France à Madrid, en remplacement de M. Dominique Pin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
 Mme Bergeal est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 24 août 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
La trésorerie de Burnhaupt-le-Haut est regroupée sur la trésorerie de Masevaux (Haut-Rhin).
M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Rectificatif au Journal officiel du 29 octobre 2006, édition électronique, texte n° 21, article 2 :
   Au lieu de :
 « M. Jean-François Goudin »,
   Lire :
 « M. Jean-François Goubin ».
A l'article 1er de la décision du 27 juin 2006 susvisée, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Alain Attanasio, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
Le préfet de Vaucluse est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Marais de l'île Vieille et alentour » (zone de protection spéciale FR 9312006) dans les départements suivants :
 Gard ;
 Vaucluse.
Le préfet de Vaucluse est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Le Cavalon et l'Encreme » (FR 9301587) dans les départements suivants :
 Alpes-de-Haute-Provence ;
 Vaucluse.
Le préfet des Bouches-du-Rhône est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Montagne Sainte-Victoire » (zone de protection spéciale FR 9310067) dans les départements suivants :
 Bouches-du-Rhône ;
 Var.
Le préfet de la Moselle est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Vallée de la Seille (secteur amont et petite Seille) » (FR 4100232) dans les départements suivants :
 Meurthe-et-Moselle ;
 Moselle.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 19 304 281 EUR en autorisations d'engagement et de 19 564 281 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 2006, M. Christian Romain est nommé membre du conseil de direction spécialisé « horticulture » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, en remplacement de M. Jean-Pierre Marine, nommé président.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2006, M. Blanchet (Jean-Didier), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2006.
Le préfet du Tarn est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Forêt de Grésigne et environs » (zone de protection spéciale FR 7312011) dans les départements suivants :
 Tarn ;
 Tarn-et-Garonne.
Par décret en date du 22 août 2007, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
Au 3° de l'article A 36-13, il est inséré, après les mots : « du Nord », les mots : « , de Seine-et-Marne » et, au 4° de cet article, les mots : « , de Seine-et-Marne » sont supprimés.
Dans le tableau de l'article A 36-12, il est ajouté, dans la colonne « Départements » après le mot : « Savoie », le mot : « Seine-et-Marne » et, dans la ligne correspondante de la colonne « Nombre de jurés figurant dans la liste annuelle », le chiffre : « 1 400 ».
Il est mis fin, à compter du 2 août 2006, aux fonctions de M. Benoist Apparu, conseiller auprès de la ministre déléguée, chargé de la communication et des affaires politiques.
La partie de territoire de la commune de Trélazé, d'une superficie de 1 ha 24 a 61 ca figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune des Ponts-de-Cé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 septembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Jacques Biotteau, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 20 décembre 2006.
Au quatrième alinéa de l'article R. 144-6, les mots : « R. 143-10 » et « R. 143-28 » sont remplacés respectivement par les mots : « R. 143-13 » et « R. 143-27 ».
L'arrêté du 22 mai 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
L'ambassadeur de France en Norvège est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association française de l'âne grand noir du Berry », dont le siège social est situé à Lignières (18160), BP 10, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Les représentants du collège mentionnés à l'article 3 sont désignés par le président-directeur général de Météo-France, après avis des représentants du collège mentionnés à l'article 5. Les représentants des administrations centrales sont désignés par leurs directeurs respectifs. Ils peuvent désigner un suppléant qui les remplacera, le cas échéant.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 9 octobre 2003. »
Le tableau concernant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le tribunal de commerce de Lyon, conformément aux indications figurant en annexe au présent décret.
La SAS Editions Hiddekel est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé Ciel AM.
Les délégués recrutés en application de l'article 5 (c) du décret du 30 octobre 1997 susvisé sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Le taux annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 5 février 2004 susvisé en faveur des inspecteurs de l'enseignement agricole est fixé à 6 908,28 EUR.
A l'article 1er (a), second tiret, de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, la position tarifaire : « 17.10.11.59 » est remplacée par la position : « 27.10.11.59 ».
Le présent arrêté s'applique à l'homologation des équipements spéciaux destinés à être montés sur les véhicules utilisant le gaz naturel comprimé dans leur système de propulsion ainsi qu'à la réception des véhicules en ce qui concerne l'installation de ces équipements.
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels titulaires et non titulaires, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés, les services territoriaux, les établissements et dans les services de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse et du ministère chargé des sports.
Les articles 19, 28, 29 et 30 du même décret sont abrogés.
Au huitième alinéa de l'article 1er du décret du 12 mars 2003 susvisé, les mots : « , sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001 » sont supprimés.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et s'exerce auprès de la division formation de la direction générale de l'INSEE.
M. Jean Legrand est nommé membre honoraire du comité technique radiophonique de Lille.
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Beaucouzé, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le périmètre mentionné à l'article 3 est déclaré indemne d'Anoplophora chinensis si, pendant quatre années consécutives, la surveillance réalisée n'a pas mis en évidence la présence de nouveaux symptômes caractéristiques de cet organisme nuisible.
Le comité consultatif des usagers est présidé par le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant.
Au second alinéa de l'article 29 du même décret, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « septième ».