Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 juin 2011, Mme Bertrand (Evelyne), née Julien, attachée principale d'administration, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 octobre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2011, Mme Marie-Christine SARAGOSSE est nommée membre du conseil d'administration de la société Air France-KLM en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Philippe JOSSE.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes exercées par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet. Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne exercées par M. Emmanuel GÉRAT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, Mme Choquet (Catherine) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université de La Rochelle à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2011, Mme Christelle Creff-Walravens, conservatrice en chef des bibliothèques, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles d'Alsace à compter du 1er septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, Mme Molcard (Anne) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université de Toulon à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, M. Touati (Sid) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Nice à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions des avenants et des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accords.
Les dispositions de l'article 7 du même arrêté sont modifiées ainsi qu'il suit :
 1. Le dernier alinéa est supprimé.
 2. Les mots : « , et accompagnée d'un projet de programme d'entretien de l'aéronef » sont insérés après les mots : « patrimonial de cet aéronef ».
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « les services de la circulation aérienne concernés » sont remplacés par les mots : « par écrit l'autorité de l'aviation civile locale compétente dans le ressort territorial de laquelle ce premier vol aura lieu ».
L'article 18 du même arrêté est déplacé en dernier article des dispositions du titre V du même arrêté intitulé : « Titre V. ― Gestion de la navigabilité de l'aéronef ».
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « classement, telle que prévue aux articles 2,3,4 et 6 » sont remplacés par les mots : « classement dans les conditions prévues à l'article 3 ».
A l'article 26 du même arrêté, les mots : « le directeur du contrôle de la sécurité » sont remplacés par les mots : « la directrice de la sécurité de l'aviation civile ».
L'intitulé du titre de l'article 25 du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Art. 25.-Epreuve pratique d'aptitude à une qualification de type ».
A l'article 21 du même arrêté, les mots : « prévue à l'article 11, ainsi que le programme d'entretien de l'aéronef prévu à l'article 18 » sont remplacés par les mots : « associée au CNRAC ».
Au 4° de l'article 1er, les mots : « une attestation de l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « la preuve par tout moyen ».
L'intitulé du titre de l'article 24 du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Art. 24.-Formation aux qualifications de type ».
L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans à compter de la date de mise en fourrière ou de la mesure d'immobilisation.
 Le cas échéant, elles sont conservées trois ans après la clôture de la procédure judiciaire.
Le responsable du traitement prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation.
Le 3° de l'article 1er est complété par les mots : « ou lorsque la profession d'avocat n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine, les copies des attestations de compétences délivrées par l'autorité compétente justifiant de droits acquis lui donnant accès à la profession d'avocat ».
L'intitulé du titre II : « Commission consultative d'experts » du même arrêté est remplacé par le suivant : « Titre II. ― Experts ».
Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont abrogées.
L'arrêté du 7 janvier 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2170 et mettant en œuvre un procédé de transformation biologique aérobie (compostage) des matières organiques est abrogé.
Mlle Laure Schulz est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 septembre 2011.
L'article 5 de l'arrêté du 7 juin 2010 est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 160 000 (cent soixante mille) euros. »
Délégation permanente est donnée à M. Hugues Feltesse, responsable de la mission « lutte contre les discriminations », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Narbey, responsable de la mission « déontologie de la sécurité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, responsable de la mission « lutte contre les discriminations », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.
M. Thibault Decruyenaere est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2011.
Sont nommées aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2011 :
 Mme Anne Krenzer.
 Mme Audrey Sabourin.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, Mme Mauricette Steinfelder, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'administration du développement durable (3e tour).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 28 juillet 2011, M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 décembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, M. Christian Levy, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable (2e tour).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2011, Mme TONTO (Marguerite, Marie), épouse NION, est nommée notaire à la résidence de Saint-Just-en-Chevalet (Loire), en remplacement de M. BONNEFOY (Jean, Paul, Marie, Michel), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, M. Hervé Toro, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable (4e tour).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, M. Jérôme BURCKEL, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Blaye.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, M. Luc ANKRI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé sous-préfet de Nyons.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Loches.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, M. Laurent OLIVIER, administrateur des postes et télécommunications détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Parthenay.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, M. Alexis ANDRES, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-préfet de Lunéville.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Commercy.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, M. Eric BOUCOURT, directeur du travail détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Meuse, est nommé sous-préfet de Vierzon.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, M. Julien LE GOFF, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, M. Philippe SAFFREY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lunéville, est nommé sous-préfet de Céret.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, M. Xavier DÉGRANGE, commissaire de la marine, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, M. Arnaud SCHAUMASSE, administrateur civil, est nommé directeur de cabinet de la préfète de la région Bourgogne, préfète de la Côte-d'Or.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, M. Christian POUGET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, M. Romuald de PONTBRIAND, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vierzon, est nommé secrétaire général de la préfecture des Landes.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, M. Alexander GRIMAUD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bourgogne, préfète de la Côte-d'Or, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Guebwiller exercées par M. Arthur SOENE, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, M. David RIBEIRO, commandant de l'armée de terre, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, Mme Béatrice LAGARDE, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète des Sables-d'Olonne (1re catégorie), est nommée sous-préfète de Mulhouse (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, Mme Hélène COURCOUL-PETOT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Meuse.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nyons exercées par M. Denis GAUDIN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, Mme Martine Bonny, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'administration du développement durable (1er tour).
Le préambule du répertoire des groupes génériques est modifié comme suit :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française
Les décisions du 1er juillet 2008 et du 5 juin 2009 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération sont abrogées.
La société CHOC MEDICAL est tenue de procéder au retrait des produits HYALSKIN , MESOFACE  et REPARESTIM , en tout lieu où ils se trouvent, et de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par ladite décision.
La société SUN COMMUNICATION est tenue de procéder au retrait des produits BIOSTYLE , en tout lieu où ils se trouvent, et de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par ladite décision.
La société AESTHETIC DERMAL est tenue de procéder au retrait des produits REPAIRS , REFILLS  et STIMULATES , en tout lieu où ils se trouvent, et de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par ladite décision.
La décision du 22 juin 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2011, M. Christophe LEBLANC, inspecteur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Moselle.
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 182 du 07/08/2011 texte numéro 26
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2011, Mme Virginie ALAVOINE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Seine-Maritime, est nommée directrice départementale de la protection des populations de l'Eure.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2011, Mme Alix BARBOUX, inspectrice de la jeunesse et des sports, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher.
L'article L. 3134-11 du code du travail est conforme à la Constitution.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 181 du 06/08/2011 texte numéro 67
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 181 du 06/08/2011 texte numéro 66
L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction est contraire à la Constitution.
Les décisions n° 2010-P-03 du 9 novembre 2010 portant délégation de signature et n° 2011-P-01 du 6 avril 2011 portant délégation de signature sont abrogées.
Le cinquième alinéa du paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. François Hurard, conseiller en charge du cinéma, des jeux vidéos et numériques, de la culture scientifique et technique et des diversités, à compter du 21 juillet 2011.
Dans l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé, l'article 16 devient l'article 28.
L'agrément ministériel délivré à l'association FREHA, dont le siège social est situé à Clichy (92), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 180 du 05/08/2011 texte numéro 201
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 180 du 05/08/2011 texte numéro 202
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe II a.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à M. Christophe Mornon, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet à M. Martial Duqueyroix, cadre supérieur technique de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » à Mlle Anne Bertinetti, conseillère d'administration de l'aviation civile.
La décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest est abrogée.
La décision du 7 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à Mme Alice-Anne Médard, administratrice civile.
Au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le directeur général des finances publiques au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de l'ensemble de ses missions, le comité peut recevoir le concours des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Sauf opposition du président du comité qui en est préalablement informé, les agents mis à la disposition de celui-ci apportent également leur concours aux services du conseil ou aux autres comités.
L'annexe de la décision n° 2010-AG-06 du 2 juin 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 est abrogée.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique intitulé France Bleu Lorraine Nord.
Le président du comité signe les actes nécessaires à la mise en œuvre des décisions prises par celui-ci, dans les domaines où le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a délégué sa compétence, et procède à leur notification.
Le comité adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel tous les avis ou souhaits qu'il peut émettre sur toute question relative aux radios et télévisions de son ressort.
La présente décision sera notifiée à l'association Office du tourisme du Lorrain et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 24 juin 2011.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 27 avril 2011 dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille pour l'exploitation de fréquences FM :
La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Le logotype mentionné à l'article R. 6111-2 du code du travail est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2010 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 ci-annexés.
L'arrêté du 29 novembre 2005 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juillet 2011, Mlle NOËL (Angélique, Edith, Michelle) est nommée huissière de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. HEURTAUX (Jean-Marie, Claude, Romain), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juillet 2011, Mlle CAUDESAYGUES (Anne, Christine) est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Cahors (Lot), en remplacement de Mlle REY (Madeleine, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 29 juillet 2011, Mme Louise Avon, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 29 juillet 2011, M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire de première classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juillet 2011, la démission de M. SPENLE (Raymond, Daniel), notaire à la résidence de Riquewihr (Haut-Rhin), est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2011, M. FERRI (Alexandre, Louis, Bernard, Marie) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris (16e), en remplacement de M. FERRI (Marc, Victor, Marie), démissionnaire.
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est abrogé.
Directeur adjoint de cabinet
 M. François Decoster.
Conseillers techniques
 Mme Morgane Jumez, à compter du 6 juillet 2011.
 M. Benjamin Fauchier Delavigne, à compter du 6 juillet 2011.
 Mlle Karine Kalowy, à compter du 11 juillet 2011.