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Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions du littoral et d'outre-mer ainsi que les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins cessent leur existence juridique au 31 décembre 2011, à minuit.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours externes, concours internes et troisièmes concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de cette direction.
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, une direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public, cette direction spécialisée des finances publiques assure des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques, au paiement des dépenses publiques ainsi qu'à la gestion financière et comptable de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Mirande exercées par M. Michel BORELLO, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 décembre 2011, Mme Catherine DUJARDIN, magistrat honoraire, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du député-maire de la ville de Nantes en date du 27 juin 2011, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Mauricette CHAPALAIN et M. Christophe RICHARD.
L'annexe II de la décision n° 2007-747 du 11 septembre 2007 susvisée est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 octobre 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel GAILLARD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 2011, M. Alain RAUX, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut français.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 octobre 2011, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Robert CALANDRI, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2012.
Dans les décisions susvisées, le nom du service « Cocktail FM » est complété par « programme Radio Cristal ».
Mme Anne LE LORIER est nommée représentante du Gouvernement au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, en remplacement de M. Jean-Pierre LANDAU.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-252 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-800 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-258 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-253 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-254 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
M. Jean-Louis CHANUT est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon pour une période de quatre ans à compter du 30 novembre 2011.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-799 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
Au titre de la session 2012, l'annexe III de l'arrêté du 4 mai 2004 modifié susvisé portant définition du baccalauréat professionnel spécialité « commerce » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le taux prévisionnel d'évolution mentionné à l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2012 à 5 %.
A compter de la session 2013, l'annexe III de l'arrêté du 4 mai 2004 modifié susvisé portant définition du baccalauréat professionnel spécialité « commerce » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance est fixée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 155 744 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 155 744 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Conformément au titre Ier de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire habilités en application de l'article 1er du présent arrêté doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, après le taux : « 2,279 % », sont insérésles mots : « pour l'année 2011 ».
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, après le taux : « 13 % », sont insérés les mots : « pour l'année 2011 ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2012.
Les correspondances d'épreuves sont définies à l'annexe III du présent arrêté
Les correspondances d'épreuves sont définies à l'annexe III du présent arrêté.
Au quatrième alinéa du II de l'article 9 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, les mots : « européenne de sécurité et de défense » sont remplacés par les mots : « de sécurité et de défense commune ».
Au IV de l'article 9 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, après les mots : « les questions politiques, économiques et sociales internes », sont insérés les mots : « ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour leurs zones géographiques respectives ».
L'arrêté du 14 juin 1969 fixant les règles techniques relatives aux gaines ou passages de télécommunications dans les bâtiments d'habitation et l'arrêté du 22 juin 1973 modifié relatif à l'établissement des lignes téléphoniques dans les immeubles groupant plusieurs logements sont abrogés.
Ne sont pas assujetties aux dispositions des articles précédents les constructions provisoires d'une durée inférieure à deux ans.
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 A la rubrique « Ambassades de France », ajouter : « Au Kirghizstan, à Bichkek ».
Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « Nations unies » sont remplacés par les mots : « Nations Unies ».
Chaque logement ou local à usage professionnel est relié par au moins une fibre. Ce nombre est porté à quatre pour les immeubles d'au moins douze logements ou locaux à usage professionnel situés dans une des communes définies en annexe.
A l'achèvement des travaux, l'installateur de lignes de communications électroniques en fibre optique procède au contrôle de l'installation qu'il vient de réaliser.
Le nombre total d'emplois de chef d'unité technique de Météo-France prévu à l'article 1er du décret du 22 octobre 1996 susvisé est fixé à 96.
Le nombre des emplois mentionnés à l'article précédent permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé à 10.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Une mission de gestion administrative et financière. »
Le troisième alinéa du III de l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suit, au sein du ministère, les questions liées à l'enrichissement de la langue française, à la terminologie et à la néologie. »
Au sixième alinéa du I de l'article 9 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, les mots : « Le chef de la mission des fonctionnaires internationaux assure le secrétariat général du comité des fonctionnaires internationaux. » sont supprimés.
Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 3, 6 et 8.
Au dernier alinéa de l'article R. 123-24 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « trouvées lors de l'apposition des scellés et celles » sont supprimés.
Délégation est donnée à M. Laurent Gasnier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Le présent décret n'est pas applicable dès lors qu'un greffier en chef a déjà procédé, à la date de sa publication, à une mesure conservatoire ou qu'il a été saisi à cette fin.
Le programme de l'enseignement commun d'éducation civique, juridique et sociale en classe terminale des séries générales est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme de l'enseignement d'éducation civique, juridique et sociale en classe terminale des séries économique et sociale, littéraire, scientifique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
Les taux d'indemnisation de ces frais dépendent de l'organisme nuisible concerné. Ces taux sont fixés en annexe du présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 202 du 01/09/2011 texte numéro 143
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 202 du 01/09/2011 texte numéro 144
La SARL Publimax est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté.
La SARL SE CD COM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM.
La SARL Média 7.com est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Studio 1.
L'association La Voix du Florival est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flor FM.
L'association Radio Valmont 1 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RV1.
La présente décision sera notifiée à la SARL Média 7.com et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Challenge Direct est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Direct FM.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 septembre 2011 au 28 juillet 2013. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association OMSC/Radio Cigogne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cigogne.
La présente décision sera notifiée à la SAS Media Storming et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Espace Média est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDS Chérie FM Nancy.
La SAS Radio Dreyeckland Alsace est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland.
La présente décision sera notifiée à l'association Musique Sans Frontière et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Musique Sans Frontière est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mélodie.
La SAS Est Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music.
La SAS Media Storming est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music Sélestat.
La SARL ECN Diffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ECN.
Est créé auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne un comité technique de proximité.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Le président du comité peut inviter à participer aux séances du comité technique de proximité tout représentant des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne exerçant des fonctions de responsabilité et concerné par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité technique de proximité.
La composition du comité technique de proximité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le président ou son représentant ;
 ― le directeur en charge des ressources humaines ou son représentant.
 b) Représentants du personnel :
 3 membres titulaires ;
 3 membres suppléants.
La présente décision sera notifiée à la commune de Paziols et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 juillet 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Paziols n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La durée du mandat des représentants du personnel du comité technique de proximité est fixée à quatre ans. Toutefois, celle-ci peut être réduite ou prorogée en fonction de la date des élections fixée par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique dans le cadre du renouvellement général.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos et publiée au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence de service, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait.
 La retenue est effectuée sur l'ensemble du traitement.
La campagne de déclaration débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
 Le prélèvement de l'année en cours est établi sur la base des comptes des cinq derniers exercices clos.
L'arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation déclarent et paient les sommes dues à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique via le site internet : 

 https://teledeclaration.ppf.cglls.fr.
Les activités agricoles dans la réserve naturelle sont limitées à celles dont l'objectif est la conservation de la réserve et qui sont prévues par le plan de gestion.
L'article R. 512-4 du code de l'organisation judiciaire est modifié comme suit :
Les mots : « deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants » sont remplacés par les mots : « quatre assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants ».
Les activités sportives, culturelles et de loisirs sont interdites, excepté sur les cheminements d'accès à la plage prévus au I de l'article 17, et, sur la plage, selon les modalités définies par le plan de gestion. Le préfet peut réglementer ces activités.
Les activités industrielles ou commerciales sont interdites à l'exception :
 ― des activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve ; 
 ― des activités balnéaires commerciales pratiquées sur la plage autorisées par le préfet.
La SARL RFM Est est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Est.
La SARL Radio Porte Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Mulhouse.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Porte Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL SVC Production est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Vosges.
La SARL Publi FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Sarrebourg.
La SARL Musique Nancy FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Lorraine.
Cette autorisation est délivrée à compter du 13 septembre 2011 et pour une durée de cinq ans. Le conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association Pôles européens communication et culture est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kit FM.
L'association Alsace Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Est FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Magnum la Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Eval est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Haguenau.