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Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, M. Laurent ALATON, sous-préfet, sous-préfet de Confolens, est nommé sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, M. Francis BIANCHI, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saverne, est nommé sous-préfet de Bonneville.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, M. Baptiste ROLLAND, officier de l'armée active, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne.
M. Georges-François Leclerc, préfet hors cadre, est nommé préfet du Gard.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, M. Bernard BREYTON, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brignoles, est nommé sous-préfet de Saverne.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor (classe fonctionnelle III) exercées par M. Philippe de Gestas de Lesperoux, sous-préfet hors classe. Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, M. Hamel-Francis MEKACHERA, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, est nommé sous-préfet de Sens.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, M. Jean-Marie CAILLAUD est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
M. Guillaume Lambert, sous-préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, M. Gérard DEROUIN, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bonneville, est nommé secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, M. Raymond YEDDOU, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sens, est nommé sous-préfet de Brignoles.
Par arrêté du président du centre de gestion des Hautes-Pyrénées en date du 29 mars 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Marc Falize.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, exercées par M. Christophe JEAN, sous-préfet. Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 8 mai 2012, Mme Marie-Anne BARBAT-LAYANI, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale des finances.
M. Banquy (Didier), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des finances (tour extérieur).
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au titre du régime indemnitaire de l'année 2012.
Le nombre total des emplois fonctionnels de direction relevant du décret du 9 mai 2012 susvisé est fixé à dix.
L'arrêté du 20 juin 2003 modifié fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement est abrogé.
La liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé est établie par le ministre chargé de la santé et publiée sur le site internet du Centre national de gestion.
Les annexes au présent arrêté fixent, conformément aux dispositions de l'article R. 227-13 susvisé, les conditions particulières d'encadrement, d'effectif et de pratique de certaines activités physiques se déroulant en accueils de loisirs, séjour de vacances et accueils de scoutisme.
Le taux prévu au II de l'article 24 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé à 12 %.
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R.* 321-13, R.* 321-15 et R.* 321-16 du même code.
Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
 Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
 Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.
L'arrêté du 1er décembre 2011 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburants est abrogé,
Les fonctions de membre du conseil d'école sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'école par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Le directeur de l'école, ses adjoints et les collaborateurs qu'ils désignent assistent aux séances du conseil d'école. Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ainsi que l'agent comptable assistent également aux séances du conseil avec voix consultative. En cas d'empêchement, ils peuvent y être représentés.
Le contenu énergétique des biocarburants visés à l'article L. 661-2 du code de l'énergie et des carburants destinés aux transports est fixé en annexe I du présent arrêté.
Les membres élus peuvent se faire représenter par des membres suppléants élus en même temps qu'eux. Tout membre empêché de participer à une réunion de ce conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, un établissement public foncier de l'Etat compétent sur l'ensemble du territoire de la Corse.
 Il prend le nom d'« établissement public foncier de Corse ».
Les associations départementales des maires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse désignent chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des communautés de communes et des communes visées respectivement aux d et e du 1° de l'article 5.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 juin 2012.
L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation ne peut prétendre à aucune indemnité de formation. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre accessoire.
A titre exceptionnel, les montants maximaux prévus à l'article 4 du présent arrêté peuvent être majorés par un pourcentage compris entre 0 et 25 pour tenir compte de la difficulté et de la rareté de la matière enseignée.
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation des personnels relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les entretiens conduits par les instances relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en vue des recrutements sans concours de fonctionnaires de catégorie C sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 2 du présent arrêté pour l'épreuve orale.
Les activités de fonctionnement de jury d'examens de qualification et de certification professionnelles des personnels enseignants ne relèvent pas du présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 54 900 000 € en autorisations d'engagement et de 53 900 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 54 900 000 € en autorisations d'engagement et de 53 900 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement des agents publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, des personnels ingénieurs et techniciens de recherche et de formation et des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La rémunération de l'activité de présidence prévue à l'article 2 du présent arrêté constitue une rémunération forfaitaire dont le montant est réparti entre chacun des intervenants désignés pour exercer cette activité.
La rémunération de l'activité de conception des sujets prévue à l'article 2 du présent arrêté constitue une rémunération forfaitaire allouée par épreuve écrite d'admissibilité, dont le montant est réparti entre chacun des intervenants participant à cette activité.
La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2007 est supprimé.
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française. »
Le conseil peut désigner en son sein une section permanente dont la composition et les attributions seront précisées dans le règlement intérieur de l'école.
 La section permanente examine, entre les sessions du conseil, toutes les questions qui lui sont soumises conjointement ou séparément par le président du conseil ou le directeur de l'école.
L'arrêté du 19 février 1993 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels au conseil d'administration et des représentants des élèves au conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est abrogé.
Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du titre II de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé, les mots : « comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline » sont remplacés par les mots : « conseils de discipline ».
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2010 susviséles dispositions suivantes :
 « Il est procédé à la vérification de ces exigences par la mise en place d'une séance d'entraînement suivie d'un entretien. »
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé, les mots : « comité d'enseignement siégeant en conseil de discipline » sont remplacés par les mots : « conseil de discipline ».
Les modalités d'élection des représentants du personnel et des élèves au conseil d'école sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Le chef du service du CGOCTS prépare les lettres de mission des conseillers techniques sportifs à mission nationale.
L'affectation des conseillers techniques sportifs à mission nationale interviendra au plus tard le 1er novembre 2012.
 La résidence administrative de ces conseillers techniques sportifs est fixée par arrêté ministériel.
A l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour deux ans, les membres du conseil d'école sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans.
Il est créé un service à compétence nationale, dénommé « centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs »(CGOCTS). Il est rattaché au directeur des sports.
 Sont affectés dans ce service les conseillers techniques sportifs à mission nationale.
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisél'alinéa suivant :
 « ― activités du cyclisme » créée par l'arrêté du 29 décembre 2011. »
Le 3 de l'annexe de l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
 ― arténimol ;
 ― azilsartan médoxomil ;
 ― fidaxomicine ;
 ― phentolamine ;
 ― pipéraquine ;
 ― rilpivirine ;
 ― tafamidis.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé est abrogée.
Au titre V de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé et au troisième alinéa de l'article 22, les mots : « par le directeur du Centre national de gestion » sont ajoutés après les mots : « est publiée ».
Le montant de l'indemnité de formation prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé est fixé mensuellement à 87,20 euros.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle de l'établissement public foncier de Corse est exercé par le préfet de Corse. Les dispositions des I et III de l'article R.* 321-18 et I à III de l'article R.* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier de Corse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2012, M. CHATOT (Michel), administrateur civil hors classe à la Caisse des dépôts et consignations, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 juin 2012.
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat répondent aux prescriptions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.
L'agent comptable est désigné par le préfet de Corse après avis du directeur régional des finances publiques de Corse.
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme.
 Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R.* 321-9 à R.* 321-12 du même code.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, M. Dominique MAIN, premier président de la cour d'appel de Poitiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 2012.
M. André Saint-Martin est nommé membre du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 mai 2012, le commissaire colonel Pineaud (Thierry-Marc) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 ».
Rectificatif au Journal officiel du 1er mars 2012, édition électronique, texte n° 33 :
Au lieu de : « Mme Brasnu (Dorothée). », lire : « Mme Stik (Dorothée). ».
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, M. Philippe Deslandes, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Rectificatif au Journal officiel du 1er mars 2012, édition électronique, texte n° 32 :
Au lieu de : « 8 Mme Brasnu (Dorothée). », lire : « 8 Mme Stik (Dorothée). ».
M. Hugues Bousiges, préfet du Gard, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012, M. Bernard CASSAGNABERE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2012, M. OUSSET (Xavier), administrateur civil hors classe à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juin 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2012, M. Hervé Monange, administrateur principal du Sénat, est nommé chef de service dans les services du Premier ministre pour exercer les fonctions de directeur général adjoint au sein du Centre d'analyse stratégique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 23 mars 2012, M. Duhaut (Sébastien), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 15 avril 2012.
M. Zair Kédadouche, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre, en remplacement de M. Jean-Pierre Berçot, appelé à d'autres fonctions.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 10/05/2012 texte numéro 307
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 10/05/2012 texte numéro 307
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 2 du jeudi 10 mai 2012, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.
M. Bernard MIYET est nommé en qualité d'administrateur de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans à compter du 24 avril 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 10/05/2012 texte numéro 306
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 1 du jeudi 10 mai 2012, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 10/05/2012 texte numéro 305
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 10/05/2012 texte numéro 305
L'article 30 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30.-Pour la détermination de l'effectif prévu aux articles 3 et 16, l'effectif à prendre en considération est le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections au comité technique d'établissement. »
Le second alinéa de l'article 19 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les agents ainsi mis à disposition peuvent l'être pour une quotité comprise entre 20 % et 100 %. »
L'intitulé de la section 2 : « Décharges d'activité de service » est remplacé par l'intitulé : « Crédit de temps syndical ».
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Le bilan social de chaque établissement comporte des informations et des statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée. Ce bilan est communiqué au comité technique d'établissement. »
Le chapitre XIII du décret du 26 décembre 2007 susvisé est abrogé, à l'exception de l'article 48 qui devient l'article 35 de ce décret.
La société ADEME Développement est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les titres Ier, II, III, IV et V du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables annexés au présent arrêté sont agréés.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et du règlement intérieur, en annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 juin 2008 portant agrément des titres Ier, II, III et IV du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables est abrogé par le présent arrêté.
Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé pour les années 2012, 2013 et 2014 à 30 % de l'effectif des ingénieurs généraux des mines promouvables.
L'arrêté du 15 novembre 2011 portant agrément des modifications apportées au titre II du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables est abrogé par le présent arrêté.
Le programme des examens professionnels est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les arrêtés ouvrant les examens professionnels précisent le ou les centres où se déroulent les épreuves.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'un des concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Le concours externe de lieutenant de 1re classe prévu au 1° de l'article 8 du décret du 20 avril 2012 susvisé comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
L'examen professionnel de lieutenant de 1re classe au titre de l'avancement de grade, prévu au 1° de l'article 14 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'examen professionnel de lieutenant de 2e classe au titre de la promotion interne, prévu à l'article 26 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves écrites ou orales entraîne l'élimination du candidat.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves écrites et orales, sans note éliminatoire.
L'examen professionnel de lieutenant hors classe au titre de l'avancement de grade, prévu au 1° de l'article 15 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Au vu de la liste des candidats admis aux examens, le ministre de l'intérieur établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Cette liste est publiée sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves écrites ou orales entraîne l'élimination du candidat.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves écrites et orales, sans note éliminatoire.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'un des examens professionnels est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Le concours interne de lieutenant de 2e classe prévu à l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les dossiers de candidature aux examens comprennent les pièces exigées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé. La liste des pièces composant les dossiers de candidature est rappelée dans chaque avis d'ouverture des examens professionnels.
Au vu de la liste d'admission, le ministre de l'intérieur établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
 Cette liste d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 avril 2010 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est abrogé.
L'article 3 est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées doivent être effectués par voie électronique. »
L'arrêté du 30 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.