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Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 3, à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,12 %.
L'aide au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments pour animaux d'élevage à Mayotte mise en place en 2005 est reconduite pour les années 2012 et 2013 aux conditions figurant dans les articles suivants.
Le taux de cotisation applicable aux membres bénévoles des organismes sociaux est fixé à 0,12 %.
Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,40 %, dont 0,02 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, après le mot : « épreuve », est inséré le mot : « obligatoire ».
L'attestation mentionnée à l'article 1er doit être conforme au modèle prévu en annexe au présent arrêté.
Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane annexé au présent décret est approuvé (1).
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Les arrêtés du 30 septembre 2010 et du 29 décembre 2010 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest sont abrogés.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Le terme représentant les charges hors approvisionnement augmente en moyenne de 0,003 8 c€/kWh à compter du 1er avril 2012, du 1er juillet 2012 et du 1er octobre 2012.
L'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan est abrogé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis est abrogé.
L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF SUEZ.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2011, Mme Boxenbaum (Eva) professeure associée de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommée professeure de 2e classe stagiaire, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions des décrets susvisés du 22 novembre 1995, du 6 février 2004, du 6 décembre 2005, du 9 juillet 2008, du 11 février 2010 et du 17 décembre 2010.
Par décret en date du 30 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la société LFB-Biomédicaments en qualité de représentants de l'Etat :
 M. François AUVIGNE.
 M. Christian ESTEVE.
 M. Renaud MORIN.
 Mme Christine JACOB.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2011, Mme Isabelle Gadrey, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires immobilières et générales au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 1 du 01/01/2012 texte numéro 44
L'association Culture, Information, Communication, Animation (CICA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Nord FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Comité d'entraide au développement en Province Sud et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
L'association Comité d'entraide au développement en Province Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Dynamik Sud.
L'usage des fréquences définies à l'annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de la chaîne régionale dénommée Via Stella, selon les conditions prévues au cahier des charges approuvé par le décret du 1er décembre 2011 susvisé.
Le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac et l'arrêté du 12 février 2006 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire sont abrogés.
La remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire au sens de l'article 1er (1°) du décret du 28 juin 2010 susvisé perçoivent une remise additionnelle.
La remise compensatoire n'est pas due aux débitants ayant débuté leur activité après le 31 décembre 2011. La date de début d'activité est la date de signature du contrat de gérance pour le débit considéré.
Le montant de la remise compensatoire au titre d'une année est obtenu en appliquant, selon le cas, le taux de compensation mentionné aux articles 6 ou 7 à la perte annuelle de remise nette, exprimée comme la différence entre la remise nette de l'année de référence et celle de l'année considérée.
La remise compensatoire est plafonnée à 50 000 euros par débit et par an.
A la demande du débitant, le chiffre d'affaires d'une année donnée peut être reconstitué en cas de vol ou de destruction des tabacs manufacturés. La reconstitution ne prend pas en compte la valeur des tabacs volés ou détruits attestée par l'assureur du débitant concerné.
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. ― Il est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales. »
Pour les débits existant au 31 décembre 2001, l'année de référence est 2002.
 Pour les débits implantés à compter du 1er janvier 2002, l'année de référence est la première année complète d'exercice suivant celle de signature du contrat de gérance.
Le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 modifié portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac est abrogé au 1er janvier 2012. 
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
La remise additionnelle est liquidée mensuellement et versée au débitant au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est due.
 En cas de changement de débitant, la remise additionnelle due au titre du mois au cours duquel intervient le changement est versée au débitant en fonction le dernier jour du mois.
A l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « de l'article L. 31-10-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 31-10-2, L. 31-10-3 et L. 31-10-5 ».
Dans la division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, après l'article 423-1.04, il est ajouté l'article 423-1.04-1 ainsi rédigé :
L'intitulé de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions fiscales ».
Aux quatre derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé, les références : « n° 5 », « n° 6 » et « n° 8 » sont remplacées respectivement par les références : « n° 2 », « n° 3 » et « n° 5 ».
La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012.
Les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly forment un système d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 du code des transports.
A l'article 3, après les mots : « Outre l'indemnité prévue à l'article 1er, » sont insérés les mots : « l'avocat et », après le mot : « personnalités » est inséré le mot : « qualifiées » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désignés ».
Le décret du 10 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 4, le mot : « administratif » est remplacé par le mot : « général».
L'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est abrogé.
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier d'Auxois-Morvan », issu de la fusion des centres hospitaliers d'Alise-Sainte-Reine, de Saulieu et de Vitteaux, est rattachée au comptable de la trésorerie de Vitteaux (Côte-d'Or).
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des 10°, 11°, 12° et 15° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
Au II de l'article 9 du décret du 28 juin 1991 susvisé, le taux : « 10,10 % » est remplacé par le taux : « 11,10 % ».
Les dispositions de l'article R. 1311-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux projets de bail en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Il est créé une brigade rapide d'intervention à Lucé (Eure-et-Loir).
Les nouveaux chiffres de la population de ladite commune seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2012.
La brigade rapide d'intervention de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) est dissoute.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans le décret du 24 novembre 2010 susvisé sont, en ce qui concerne la commune de Koné, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f du tableau joint en annexe.
A Mayotte, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques est consentie dans les conditions prévues aux articles 10 à 12.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques est consentie dans les conditions prévues aux articles 6 à 8.
A Saint-Barthélemy, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés au II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est consentie dans les conditions prévues aux articles 14 à 16.
A Saint-Martin, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de programmes de construction ou aux aménagements mentionnés au II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est consentie dans les conditions prévues aux articles 18 à 20.
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 Rubrique « Autres représentations » :
Supprimer :
 « Représentation française en Libye ».
Les annexes de l'arrêté du 14 août 2009 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'état prévu au 2 du V de l'article 235 ter ZE du code général des impôts est établi conformément au modèle n° 3372-SD « Taxe de risque systémique », qui est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14414 (1).
L'arrêté du 14 septembre 1998 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale de la police nationale des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le collège, ou le cas échéant l'un de ses membres, arbitre tout litige dont il est saisi conformément à l'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé.
 Le rapport prévu au même article est transmis au ministre par le président du collège des inspections générales.
Les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont soumis aux dispositions de leur statut. Leur gestion administrative est assurée par leur administration ou établissement d'origine.
L'officier, les gradés et gendarmes du peloton de gendarmerie de montagne d'Hohrod exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Le peloton de gendarmerie de montagne de Munster (Haut-Rhin) est dissous.
Il est créé un peloton de gendarmerie de montagne à Hohrod (Haut-Rhin).
Les articles D. 162-1-1 à D. 162-1-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 47 du même décret est remplacée par les deux phrases suivantes : « L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2012.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.
La gestion du régime des prestations familiales à Mayotte est assurée, localement, par un établissement de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, dénommé « établissement des allocations familiales de Mayotte ». Il est dirigé par un agent de direction de la caisse gestionnaire.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2012.
Au dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « 1er janvier de cette même année » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de l'année civile de référence ».
Au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, la somme : « 33,47 € » est remplacée par la somme : « 33,80 € ».
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2011 texte numéro 160
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2011 texte numéro 161
Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret susvisé et au plus tard le 31 janvier 2012.
Les modalités de fonctionnement du comité consultatif et des commissions régionales sont régies par les articles 3 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Le cycle de formation théorique et pratique des élèves attachés d'administration hospitalière prévu par l'article 8 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, d'une durée de douze mois, est effectué à l'Ecole des hautes études en santé publique.
La répartition entre les périodes d'enseignement et les périodes de stage fait l'objet d'un calendrier défini et porté à la connaissance des élèves par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les élèves attachés d'administration hospitalière qui ont validé le cycle de formation reçoivent un certificat de formation délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, dont une copie est transmise à l'établissement d'affectation en vue de sa conservation dans le dossier administratif des intéressés.
Le jury établit la liste des élèves attachés d'administration hospitalière qui ont satisfait aux épreuves de validation du cycle de formation.
L'octroi des concours financiers intervient sur décision du ministre chargé de la vie associative ou du préfet de région, en sa qualité de représentant de l'Etat, après avis des instances consultatives mentionnées aux articles 5 et 7.
Le décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative est abrogé.
Il est institué auprès du ministre chargé de la vie associative un « fonds pour le développement de la vie associative ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 46 du 23/02/2012 texte numéro 157
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 46 du 23/02/2012 texte numéro 158
Le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, et le préfet de La Réunion exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 1996 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
La directrice des ressources humaines et chaque directeur ou directeur général de l'établissement public mentionné dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de la décision du 5 juillet 2011 susvisée, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Alain Charles, attaché d'administration, chef de la division marchés ».
A l'article 1er de la décision du 5 juillet 2011 susvisée, il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
 « 8. Mme Catherine Masnou, attachée d'administration, adjointe au chef de la division management ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives à la comptabilité générale de l'Etat.
Dans les conditions précisées par instruction ministérielle, chaque gestionnaire de biens transmet à la direction des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants une synthèse annuelle des pertes, destructions, détériorations et déficits définitivement traités.
L'entrée d'un bien en suivi logistique et son statut logistique sont prononcés par le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué dans la limite de ses attributions, dès réception du bien.
En application des articles L. 112-8 et R. 112-30 du code des juridictions financières, ont été élus en qualité de représentants des conseillers maîtres :
 Titulaire : Mme Dominique Malégat-Mély.
 Suppléant : M. Didier Guédon.
Lorsque le conseil est consulté sur une disposition législative ou réglementaire, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2012, Mme BRET-VITOZ (Virginie), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur à compter du 1er mars 2012.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2012, M. GAYRARD (Jean-Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 2012, M. Patrice VERMEULEN, conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné, sur proposition du premier président de la Cour des comptes en qualité de membre permanent titulaire de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Michel CLÉMENT.
Le ministre chargé des transports soumet au conseil les questions pour lesquelles la consultation de celui-ci est requise par les lois et règlements.
 Il peut, en outre, consulter le conseil sur toutes les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité ainsi que sur les sujets de politique européenne relevant de sa compétence.
Le président du conseil est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
 Pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement, le ministre chargé des transports désigne l'un des membres du conseil.
Le conseil peut décider, à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence.
 Il peut, après en avoir informé le ministre chargé des transports, rendre publics les avis qu'il émet dans le cadre du présent article.
Le conseil fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
L'avis d'une commission sur une affaire qui lui a été confiée en application du dernier alinéa de l'article 6 tient lieu d'avis du conseil.
 Le président de chaque commission arrête l'ordre du jour des séances en accord avec le président du conseil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2012, la démission de M. Renaud SEVERE, auditeur de justice, est acceptée à compter du 23 janvier 2012.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le ministre chargé des transports met à la disposition du conseil les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité est placé auprès du ministre chargé des transports.
L'article 6 de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est abrogé.
Au paragraphe II de l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2011 susvisé, la date : « 21 novembre 2006 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2006 ».