Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le 1° de l'article R. 123-8 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « , ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ».
A l'article R. 181-35, après le mot : « enquête », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 123-5 ».
A la première phrase de l'article R. 181-39, les mots : « suivant la réception du rapport d'enquête publique » sont remplacés par les mots : « suivant l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire. »
A l'article 5 du même arrêté, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20. »
Le directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, les mots : « article 25 » sont remplacés par les mots : « article 24 ».
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 16 851 303 € en autorisations d'engagement et de 16 782 695 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'annexe 1 et l'annexe 2 de l'arrêté du 10 mai 2016 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 au présent arrêté.
A l'article R. 4316-5, le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « redevance ».
Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Redevance de prise et de rejet d'eau ».
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 4316-10, après les mots : « articles R. 4141-1 à R. 4141-4 », sont insérés les mots : « à l'exception du second alinéa de l'article R. 4141-2 ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2019 modifié susvisé, les mots : « Direct Energie » sont remplacés par les mots : « Total Direct Energie ».
L'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
L'annexe II de l'arrêté du 13 août 2019 susvisé est modifiée conformément aux mentions figurant à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 13 avril 2018 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels ouvriers, aux chefs d'équipe et aux techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les montants de la prime de posté instituée par l'article 2 du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé sont fixés à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'indemnisation des travaux postés de nuit est exclusive de la majoration pour travail de nuit prévue à l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé.
Les montants de l'indemnité complémentaire de mission instituée par l'article 12 du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé sont fixés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Le montant de la prime de reconnaissance est de 150 euros brut ou de 300 euros brut lorsqu'elle est versée au titre du 1° de l'article 15 du décret du 12 décembre 2019 susvisé et de 500 euros brut lorsqu'elle est versée au titre du 2° de ce même article.
Au premier alinéa de l'article D. 181-17-1, après les mots : « les services », sont insérés les mots : « et les établissements publics ».
Le montant du forfait journalier pour les opérations d'habillage et de déshabillage institué par l'article 7 du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé est égal à 1,81 euros brut.
Les articles R. 181-21, R. 181-23, R. 181-29 et R. 181-31 sont abrogés.
Le montant de l'indemnité mensuelle de transport instituée par l'article 9 du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé est égal à 4 euros brut.
Le montant de l'indemnité instituée par l'article 13 du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé est égal à 1,81 euros brut par jour travaillé.
Le montant de la compensation du temps passé à la douche ou au lavage de mains instituée par l'article 8 du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé est égal à 5,43 euros brut.
Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir une prime de reconnaissance lorsqu'ils ont, à titre individuel :
1° soit fait preuve d'une implication forte dans un cadre défini à l'avance par le site ou l'entité ;
2° soit fait preuve d'une implication exceptionnelle à l'occasion d'un évènement particulier non prévisible.
En application des dispositions de l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les éléments de rémunération prévus aux articles 2 à 15 sont payées par l'Etat et font l'objet d'un remboursement.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la sixième édition du Forum de Dakar (ensemble deux annexes), signé à Paris le 15 juillet 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent peut saisir le chef de service ou le directeur d'emploi d'une demande écrite de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. »
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire ou un agent contractuel du service de gestion des ressources humaines. »
A l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2019 susvisé, le mot : « Lyon » est remplacé par le mot : « Rouen ».
Au III du A de l'annexe I, les mots : « tribunal de grande instance et tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 8, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« La localisation des stages s'effectue conformément à l'organisation judiciaire en vigueur, quels que soient le mode de recrutement et la date d'entrée en formation statutaire. »
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article D. 253-45-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les distances minimales mentionnées à l'article L. 253-7-1 ne peuvent être inférieures aux distances de sécurité minimales fixées en application du 1° de l'article L. 253-7. »
L'article A. 34 du code de procédure pénale est complété par lesdispositions suivantes : 
« 4° Services des directions territoriales de la police nationale : 
«-les services territoriaux de sécurité publique ; 
«-les services territoriaux de police judiciaire ; 
«-les services territoriaux de police aux frontières. ».
Au 3° de l'article A. 35, les mots : « de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna» sont supprimés.
Après le 7e alinéa de l'article A. 38-2, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
«-au directeur territorial de la police nationale ; ».
Le 12e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2015 susvisé est supprimé.
Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de La Devise est entièrement rattachée au canton n° 18 (Saint-Jean-d'Angély).
Toute construction ou toute transformation des locaux ou équipements par le locataire est soumise à un accord écrit du propriétaire. Des travaux d'adaptation des constructions existantes aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés avec l'accord du bailleur.
Un ménage ne peut se voir attribuer qu'un seul terrain familial locatif.
Le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage est abrogé.
Après visite approfondie de l'aire d'accueil, le gestionnaire adresse au préfet un rapport annuel portant sur son état et sa gestion, préalablement à la signature de la convention mentionnée au II de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale.
La durée de séjour maximum, mentionnée dans le règlement intérieur, est de trois mois consécutifs. Des dérogations, dans la limite de sept mois supplémentaires, peuvent être accordées par le gestionnaire sur justification, en cas de scolarisation des enfants, de suivi d'une formation, de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une hospitalisation.
Le e de l'article 1er du décret du 1er août 2003 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« e) La direction de la Polynésie française ; ».
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le décret n° 72-1025 du 8 novembre 1972 relatif au titre de maître ès sciences médicalesest abrogé.
La garde de sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 3 est remplacée par les annexes 3 et 4 annexées au présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « en pulvérisation ou poudrage » sont supprimés ; 
2° Il est complété par les dispositions suivantes : « Ils ne peuvent être utilisés lorsque l'intensité des précipitations est supérieure à 8 mm par heure, au moment du traitement. »
A l'article 12, les mots : « en pulvérisation ou poudrage » et les alinéas 2 à 5 sont supprimés.
L'arrêté du 4 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
Le 2° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation, les 81° et 82° de l'article D. 718-5 ainsi que les 28°, 29° et 30° de l'article D. 731-6 du code de l'éducation sont supprimés.
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France » est dissous.
A l'article 14 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, les mots : « le chef de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la sécurité intérieure, ».
L'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Les quatrième et douzième alinéas sont supprimés ; 
2° Au treizième alinéa, les mots : « l'UCLAT » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la sécurité intérieure ».
L'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste est abrogé.
Le 1° du I de l'article 1 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 26 janvier 2017 portant application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2014-1680 du 29 décembre 2014 portant création de l'établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel « Université Sorbonne Paris Cité » est abrogé.
Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Sorbonne Paris Cité » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le conseil d'administration de l'université de Paris.
Le 21° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation est supprimé.
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'Office anti-stupéfiants ; ».
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Sorbonne Paris Cité » est dissous.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, ainsi que les activités de l'établissement sont transférés à l'université de Paris.
Le 1° du I de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 9 mai 1995 portant création de la Mission de lutte anti-drogue et l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant création d'antennes et de détachements de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants sont abrogés.
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Equipements structurants pour la recherche / EQUIPEX + », relatif à l'action « Equipements structurants pour la recherche » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Pour la préparation directe des épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle, le détenu en apprentissage a droit, au cours du mois qui précède les épreuves terminales, à un congé de cinq jours ouvrables pendant lequel il conserve le bénéfice de sa rémunération.
L'administration pénitentiaire inscrit le détenu en apprentissage dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue par l'acte d'engagement mentionné à l'article 3. Elle veille à son inscription et à sa participation aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle visée.
Pendant la durée de l'acte d'engagement, le détenu en apprentissage perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure au taux horaire fixé en application du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale.
Le tuteur a pour mission de contribuer à l'acquisition par le détenu en apprentissage des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation d'apprentis. Il peut s'agir d'une personne libre ou détenue, employée ou non par la structure assurant la formation en poste de travail.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans.
Les actes d'engagement en apprentissage dont la mise en œuvre est en cours le 31 décembre 2022 se poursuivent jusqu'à leur terme.
La formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles et les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être suivis en dehors de l'établissement pénitentiaire dans le cadre d'un aménagement de peine ou de permissions de sortir.
Le III de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« III. - Le président et les deux vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif parmi les membres mentionnés aux 3° à 6° du II. »
A l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , touristiques, culturelles ».
A l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « douzième» est remplacé par le mot : « sixième ».
L'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.
Le délai prévu par l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret s'applique aux personnes dont la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 du même code est postérieure au 31 décembre 2019.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 1er sont valides trois ans à compter de leur entrée en vigueur.
ANNEXE

DÉFINITION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES
L'annexe définissant les zones géographiques est téléchargeable sur le site internet de la direction générale des entreprises à l'adresse suivante :  https://www.entreprises.gouv.fr/.
L'arrêté du 28 août 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises est abrogé.
La direction générale des entreprises comprend :
- le service de l'industrie ;
- le service de l'économie numérique ;
- le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services ;
- le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises ;
- le secrétariat général.
L'article L. 114-3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple est dispensée. »
Dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de l'article 515-11-1 du code civil.
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « mineur, », sont insérés les mots : « ou commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ».
Le décret n° 2011-503relatif à la Conférence nationale de santé est abrogé.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
Les contrats des agents qui optent pour la conservation de leur contrat en cours, ou qui n'ont pas fait connaître leur choix dans le délai imparti, sont régis par les dispositions du décret du 28 décembre 2001 précité dans leur version issue du présent décret.
Les agents sont affectés sur un emploi en fonction de leur niveau de diplôme, de leur qualification et de leur expérience professionnelle.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle établit, après avis du comité technique d'établissement public, la liste des emplois correspondant, en termes de niveaux de qualification et de responsabilité, à chaque position catégorielle.
L'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend :
- le service du soutien au réseau ;
- le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés.
Les agents sont tenus de suivre les formations professionnelles utiles ou d'obtenir les qualifications techniques nécessaires, lorsque la nature ou la spécificité de l'emploi occupé l'impliquent.
Les agents contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle sont régis par les dispositions figurant au titre Ier du présent décret, sans préjudice des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé et sous réserve de l'exercice du droit d'option prévu aux articles 13 à 15 du présent décret.
Une décision du directeur général, prise après avis du comité technique d'établissement public, précise les modalités et les critères de l'évaluation annuelle des agents dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 précité.
L'arrêté du 21 juin 2011portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
Au premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, » sont supprimés.
Les trois derniers alinéas de l'article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3122-5 à L. 3122-7 sont applicables à la commission permanente de la métropole de Lyon. »
Le I quater de l'article L. 211-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A la première phrase, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° A la seconde phrase, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
Le I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa. »
Au troisième alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , liée à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale ».
Au premier alinéa de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « tout ou partie d' ».
Au V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « intérieure », sont insérés les mots : « , les agents de police municipale des communes membres mis à disposition par convention à cet effet ».
L'arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France est abrogé.
L'arrêté du 11 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est abrogé.
Pour les contractuels mentionnés à l'article 4 du décret du 8 janvier 2014 susvisé et en application de ce même article, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général du CEREMA pour les décisions prévues à l'annexe III.