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A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009 susvisé, les mots : « Muscat du Cap Corse » sont supprimés. Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » annexé au même décret est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et de l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-sur-Loire », annexé au présent décret, est homologué.
Le premier alinéa du 1 de l'article 53 et le premier alinéa des articles 63,72,74.5 et 80 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le montant de la déduction proportionnelle sur enjeux et des paris remboursés est défalqué du total des enjeux. »
Le premier alinéa des articles 92 et 95.5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant de la déduction proportionnelle sur enjeux et des paris remboursés est défalqué du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager. »
Le 5 du II de l'article 13est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'engagement d'un pari au pari mutuel urbain et sur les hippodromes implique l'adhésion sans limitation ni réserve à tous les articles du présent arrêté. »
Le troisième alinéa des articles 44,72 et 74.5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le calcul des rapports bruts, auxquels s'appliquent les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 19.1 du présent arrêté, s'effectue comme suit : ».
Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : « sommes engagées » sont remplacés par le mot : « enjeux ».
L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour chaque type de pari, les enjeux totalisés, après application de la déduction proportionnelle sur enjeux et défalcation du montant des paris remboursés, déterminent la masse à partager. »
Le premier alinéa de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour chaque type de pari " Couplé Gagnant ” ou 7 " Couplé Placé ”, le montant de la déduction proportionnelle sur enjeux et des paris remboursés est défalqué du total des enjeux. »
Dans la deuxième et la troisième colonne de l'annexe 2, les mots : « et Tirelire » sont supprimés.
A l'article 107.4, le mot : «courant » est remplacé par le mot : « joueur » et le mot : « ouvert » est supprimé.
A l'article 1635 bis A du code général des impôts, les mots : « et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 361-2 ».
Il est créé la zone réglementée identifiée LF-R 220 Chambaran dans la région d'information de vol de Marseille.
Une lettre de convocation fixant la date d'entrée au sein de l'école de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées est notifiée aux candidats.
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service de santé des armées est abrogé.
Est institué ordonnateur secondaire des dépenses du budget du ministère de la défense et des anciens combattants dans le cadre de ses attributions le chef du centre de services partagés dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
L'arrêté du 6 janvier 2003, modifié par l'arrêté du 28 décembre 2005, relatif au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées ouverts aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur est abrogé.
L'arrêté du 4 janvier 2010 portant règlement de comptabilité au ministère de la défense pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.
L'ordonnateur secondaire désigné à l'article 1er est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à des personnels civils ou militaires relevant de son autorité.
Le chef du centre administratif financier national de la gendarmerie nationale, ordonnateur secondaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est habilité à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de la défense et des anciens combattants dans la limite de ses attributions.
Est institué ordonnateur secondaire des recettes du budget du ministère de la défense et des anciens combattants dans le cadre de ses attributions le chef du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2011.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création de la zone réglementée identifiée LF-R 220 Chambaran dans la région de Grenoble (Isère) est abrogé.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste de classement des candidats. Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve à option.
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) sont abrogées.
Le décret n° 2001-1131 du 28 novembre 2001 relatif au rendement énergétique des ballasts destinés à l'éclairage fluorescent est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2011.
Les dispositions des articles R. 554-10 à R. 554-17 du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2012.
Les comités régionaux peuvent recruter et rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège, conformément au règlement intérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Les conditions de fonctionnement de chaque comité départemental ou interdépartemental sont fixées par un règlement intérieur, soumis à l'approbation du préfet du département dans lequel le comité a son siège, conformément au règlement intérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
En application de l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux peuvent, par délibération adoptée à la majorité des membres des conseils des comités concernés, créer des antennes locales.
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les conditions de fonctionnement du comité national.
 Il prévoit notamment la création de commissions et de groupes de travail.
Les organes dirigeants des comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritimes sont le conseil, le bureau et le président.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret, à l'exception du I de l'article 3, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2011 à 965 millions d'euros.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
A l'article 3 de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé, les mots : « connaissance de » sont remplacés par les mots : « connaissance du président de » et les mots : « conseil exécutif » sont remplacés par le mot : « directoire ».
L'intitulé du titre de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est ainsi modifié : le mot : « titulaires » est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « après avis du personnel enseignant et hospitalier concerné » sont supprimés.
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « l'article 1er (1°) » sont remplacés par les mots : « l'article 1er ».
Au c de l'article 3 du même arrêté, les mots : « budget d'exploitation » sont remplacés par les mots : « total des comptes de produits du compte de résultat principal ».
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « après avis du praticien, médecin, odontologiste ou pharmacien intéressé » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, le mot : « sanitaire » est remplacé par les mots : « des soins » et les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er et 5 ».
La dernière phrase de l'article 7 du même arrêté est supprimée.
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, le mot : « sanitaire » est remplacé par les mots : « des soins ».
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « ainsi que des activités mentionnées aux a, b, d, e et f du deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé » ainsi que la dernière phrase sont supprimés.
Au quatrième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé ».
A l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2007 susvisé, les mots : « connaissance de » sont remplacés par les mots : « connaissance du président de » et les mots : « conseil exécutif » sont remplacés par le mot : « directoire ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé, la date : « 31 mai » est remplacée par la date : « 8 juin ».
Au 1° du I de l'article 8 du décret du 9 février 1990 susvisé, les mots : « à cette date » sont supprimés.
Le centre de documentation pédagogique, établissement public à caractère administratif mentionné au 5° de l'article 23 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, est transféré à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations.
Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 9 novembre 2010 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de cinq jours. »
Le décret n° 95-30 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs territoriaux et le décret n° 95-953 du 25 août 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs territoriaux de travaux sont abrogés.
Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé et notifié au représentant de la société propriétaire.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SARL Eurocontact est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Direct Azur et publiée au Journal officiel de la République française.
Le transfert du centre de documentation pédagogique prend effet le 1er janvier 2012, après approbation de la convention.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 mai 2011, M. Guillaume SELLIER, administrateur en chef des affaires maritimes, est nommé directeur de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2011, les inspecteurs généraux dont les noms suivent sont promus inspecteurs généraux de classe exceptionnelle à compter du 6 mai 2011 :
 M. DEVILLIERS (Michel).
 M. MULLER (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 mai 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Serge SIMON, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 4 septembre 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2011, M. Jérôme Serieys, contrôleur principal des impôts, est désigné suppléant de la régie d'avances du directeur général des finances publiques.
Mme Bénédicte Bertrand est nommée conseillère pénale et aide aux victimes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2011, M. Matthieu COUTIÈRE, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, à sa demande, à compter du 4 septembre 2010.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 juin 2011. Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2011, M. Pierre Deprost, inspecteur général des finances, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-563 du 23 octobre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion est reconduite à nouveau pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2011.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « public de santé » sont supprimés.
Le directeur général de la santé et le directeur général pour la recherche et l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 341-23, R. 351-31, R. 351-32, R. 351-33 et R. 757-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Télégrenoble.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société Télégrenoble par la décision n° 2005-681 du 1er septembre 2005 susvisée pour la diffusion du service Télégrenoble par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone mentionnée en annexe lui sera retiré à compter du 5 août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mai 2011, est nommé membre du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Julien Dubertret, en remplacement de M. Philippe Josse.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011 M. Le Maire (Marc), directeur de recherche de 1re classe au Centre national de la recherche scientifique, en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré dans ce corps.
Mme Michèle Féjoz, contrôleuse générale économique et financière, est nommée directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 19 mai 2011, édition électronique, texte n° 62, et édition papier, page 8751, 2e colonne, article 2 :
Au lieu de : « ... par intérim directeur de l'administration... »,
 Lire : « ... par intérim adjoint au directeur de l'administration... ».
A N N E X E
AGGLOMÉRATION,
site
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
(m)
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Grenoble ― La Tour-sans-Venin
683
600 W (1)
65 H
32/12

 (1) PAR de 600 W dans l'azimut 060.
La diffusion analogique des services de Réunion Première, Antenne Réunion et TV Kréol sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 25 octobre 2011.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 25 octobre 2011.
Les professions de foi sont transmises au Centre national de gestion, au plus tard le vingtième jour avant la date d'ouverture des scrutins. Les professions de foi sont publiées sur le site internet du Centre national de gestion.
Les candidats sont désignés en qualité de titulaires puis de suppléants dans l'ordre de leur inscription sur les listes.
La directrice générale de l'offre des soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et la directrice générale des ressources humaines au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 septembre 2004 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers est abrogé.
Les candidats sont désignés en qualité de titulaire puis de suppléant dans l'ordre de leur inscription sur les listes.
Le titre III du décret du 25 février 1994 susvisé est abrogé.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les professions de foi sont transmises au Centre national de gestion au plus tard le vingtième jour avant la date d'ouverture des scrutins. Les professions de foi sont publiées sur le site internet du Centre national de gestion.
La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élections à la Commission statutaire nationale prévues à l'article R. 6152-324 du code de la santé publique ont lieu par vote électronique à distance par internet. Le vote électronique à distance exclut toute autre modalité de vote.
Les élections au conseil de discipline prévues à l'article R. 6152-318 du code de la santé publique ont lieu par vote électronique à distance par internet. Le vote électronique à distance exclut toute autre modalité de vote.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 129 du 04/06/2011 texte numéro 138
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 129 du 04/06/2011 texte numéro 137
L'annexe I de la décision n° 2006-863 du 19 décembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 128 du 02/06/2011 texte numéro 104
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 128 du 02/06/2011 texte numéro 103
Dans les services de santé au travail employant au moins trois médecins du travail, une commission médico-technique est instituée. Celle-ci présente chaque année au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail l'état de ses réflexions et travaux.
Les dispositions des articles L. 1237-15, L. 2421-7, L. 2421-8, L. 2421-9, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail s'appliquent aux salariés représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La composition, le fonctionnement et les attributions des comités médicaux de La Poste sont identiques à ceux des comités médicaux prévus par l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
 Les membres des comités médicaux sont désignés par le président du conseil d'administration de La Poste.
Les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail se posant dans les établissements non dotés de comité sont examinées par le comité placé auprès du responsable de La Poste dont ils dépendent.
Pour les procédures définies aux articles 12 et 13, la commission consultative paritaire se prononce par un vote à bulletin secret, à la majorité de ses membres présents.
Les propositions élaborées et les avis émis sont transmis par le président du comité aux responsables de La Poste compétents.
Les fonds et ressources économiques mentionnés à l'annexe I au présent arrêté sont susceptibles de transfert au Fonds de développement pour l'Iraq à l'issue d'un délai de deux mois qui suit la publication du présent arrêté.
Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est abrogé en tant qu'il étend le champ d'application dudit décret à La Poste, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Un service de santé au travail, au sens de l'article L. 4622-1 du code du travail, est mis en place dans chaque service doté d'un comité technique au sens de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La consultation prévue par le II de l'article 7 du décret susvisé s'applique à tout projet relatif à un système d'information ou de communication dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 9 millions d'euros.
 L'avis est sollicité au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charges fonctionnel.
A l'article 6 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Il est créé, à compter du 1er juillet 2011, une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard.
 Elle regroupe les communes de Tarascon (Bouches-du-Rhône) et de Beaucaire (Gard).
La circonscription interdépartementale de sécurité publique est placée sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique de proximité dénommé « comité technique interrégional » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 6, 10, 12, 14, 22 et 23 du présent arrêté. Les délibérations de la commission de contrôle sont exécutoires.