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L'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes catalanes » est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.
L'arrêté du 16 février 2009 fixant le taux des droits d'inscription à l'examen d'entrée de certaines formations dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du III de l'article 1er et du I de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
L'arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, mercredi 20 mai et jeudi 21 mai 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » est abrogé.
Le présent arrêté s'applique aux personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé bénéficiant d'un rendez-vous de carrière au titre de l'année scolaire 2019-2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 19 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
A l'article 38, après les mots : « examens prévus au présent décret, », sont insérés les mots : « les honoraires de médecin agréé résultant de l'application de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ».
A l'article 29, les mots : « pour accident de service, » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 susvisé, après les mots : « Les congés prévus », sont ajoutés les mots : « à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'».
Au deuxième alinéa de l'article 27, le mot : « les » est remplacé par le mot : « ses ».
Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant de 48 672,74 euros.
Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2018 est évalué à 5 315 171 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2018 sont celles figurant en annexe de la présente décision.
Est concernée la société POMONA SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Sont concernés les prêts octroyés le 7 mai 2020 à la société POMONA SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Sont concernés les prêts octroyés le 7 mai 2020 à la société Mobivia SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concernée la société Mobivia SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 1er dont le lieu d'exercice principal est situé dans les départements du premier groupe défini en annexe I et les personnels mentionnés au III de l'article 1er perçoivent une prime exceptionnelle de mille cinq cents euros.
Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 1er dont le lieu d'exercice principal est situé dans les départements du second groupe défini en annexe I, perçoivent une prime exceptionnelle de cinq cents euros.
L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 5 et 6.
Les candidats doivent connaître les parties des programmes des enseignements secondaires qui sont nécessaires à la compréhension et au traitement des épreuves du concours. Ils ne seront pas interrogés directement sur les programmes des classes secondaires, mais ils devront pouvoir en appliquer les résultats généraux.
La directrice de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et le directeur général du groupement d'intérêt public « Concours commun Mines-Ponts » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 3 à l'épreuve écrite de français ou ayant été absent à au moins deux épreuves d'admission est éliminé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
L'annexe à l'arrêté du 11 juin 2013 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Pour les filières MP, PC, PSI, PT et TSI, les candidats qui figurent sur les listes de classement sont susceptibles d'être admis dans les écoles en fonction de leur rang de classement, des préférences qu'ils ont exprimées et des places disponibles dans les écoles.
La notice prévue à l'article 1er fixe les modalités pratiques d'appel dans les écoles.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 21 mai 2020.
Un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 2 du présent arrêté est présenté chaque année, par les services de l'aviation civile, à la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
L'arrêté du 10 septembre 2003 modifié portant restriction d'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) est abrogé.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est abrogé.
Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros.
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le directeur du budget et la déléguée ministérielle au numérique en santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'état civil ;
2° A la vie professionnelle.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant la durée d'affectation de l'administré dans le service avant suppression définitive.
Est concernée la société Constellium international qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concerné le prêt octroyé le 13 mai 2020 à la société Constellium international par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Les dispositions de l'article 4 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
Le concours comporte une épreuve.
Cette épreuve consiste en un examen par le jury des titres et travaux du candidat.
Elle est notée de 0 à 20.
Les règles de fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison covid-19 sont celles prévues aux articles R. 133-3 à R.* 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.
Les dispositions de l'article 3 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
Les sujets des épreuves écrites d'admission n° 1 et 2 portent sur le programme figurant en annexe du même arrêté.
Les dispositions de l'article 5 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
Les sujets des épreuves écrites n° 1 et 2 portent sur le programme figurant en annexe du même arrêté.
Le présent chapitre adapte les modalités et la nature d'organisation des épreuves des concours et de l'examen professionnel prévus aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé.
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé, chaque concours et l'examen professionnel visés à l'article 2 du présent arrêté comprend une phase unique d'admission.
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2019 susvisé, le concours sur titres et travaux comprend une phase unique d'admission.
La réalisation annuelle du nombre de sauts, mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé, est reportée au plus tard au 30 juin 2021, pour les éducateurs sportifs qui y sont soumis au plus tard le 31 décembre 2020.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 24 octobre 2019 relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée.
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le contrat prévu au II de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent. »
Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 4 à 17 du présent décret.
L'article 38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rupture anticipée d'un contrat de projet, un certificat de fin de contrat comportant les mêmes mentions est établi. »
L'article 2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les recrutements réalisés par un contrat de projet sont régis par les dispositions du chapitre Ier du décret du 19 décembre 2019 mentionné ci-dessus. »
Au I de l'article 1-3, après les mots : « d'une durée supérieure à un an », sont insérés les mots : « y compris les agents recrutés par un contrat de projet ».
Au quatrième alinéa de l'article 42, après les mots : « prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° », sont ajoutés les mots : « du I ».
Au premier alinéa du I de l'article 39-5, les mots : « à l'exclusion de celui prévu au 5° » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et au II de cet article ».
Au premier alinéa de l'article 39-4, après les mots : « sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée », sont ajoutés les mots : « ou sur un contrat de projet ».
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Les dispositions de présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.
L'article 11 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces derniers sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil supérieur. »
La première phrase du premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 mai 1984 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Un membre suppléant peut, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, assister aux séances sans pouvoir prendre part au vote. »
Les dispositions mentionnées au premier alinéa du B du VI de l'article 69 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entrent en vigueur le 1er mars 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable aux saisines du juge des libertés et de la détention introduites à compter du 1er mars 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de sellier garnisseur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2020.
Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 243 s (code NSF).
L'arrêté du 14 août 2018 fixant les groupes et les niveaux des emplois de direction des agences régionales de santé est abrogé.
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de soudeur assembleur industriel est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254s (code NSF).
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 mars 2020 » sont supprimés et remplacés par les mots : « Jusqu'au 16 avril 2022 ».
ANNEXE IV
MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI AVEC SUCCÈS DE LA FORMATION POUR LE SERVICE À BORD DES ENGINS À GRANDE VITESSE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La formation pour le service à bord d'un engin à grande vitesse mentionnée au 2° du I de l'article 1er est dispensée par un capitaine ou un second capitaine ou un officier à bord d'un engin à grande vitesse dont le type est équivalent à celui pour lequel la formation est requise.
Le programme est précisé en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE III
MODÈLE DE L'ATTESTATION DE SUIVI AVEC SUCCÈS DE LA FORMATION À LA CONDUITE DES ENGINS À GRANDE VITESSE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse est valable deux ans. Il est revalidé dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Chaque gestionnaire du réseau public de distribution assure une mise à jour de l'inventaire afférent à chaque concession dont il est titulaire à la date d'arrêté de ses comptes annuels.
L'arrêté du 22 janvier 2014 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master est abrogé.
Le cahier des charges définissant les critères pris en compte par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lors de l'examen d'une demande visant à ce qu'un diplôme confère le grade universitaire de licence ou de master est défini à l'annexe du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant du 8 décembre 2016 relatif aux contrats à durée déterminée d'usage, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de l'avenant du 6 septembre 2017 relatif aux contrats à durée déterminée d'usage, à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenants et l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.
L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accords.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et ledit avenant.
Les commissions administratives consultatives entrant dans le champ d'application des articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration et dont l'existence prend fin entre le 8 juin et le 31 août 2020 sont renouvelées jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.
La seconde épreuve orale d'admission prévue au 2° de l'article 4 et au 2° de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé est suspendue pour les concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2020.
Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves orales d'admission des concours externe et interne de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires ouverts par arrêté du 15 juillet 2019.
Les dispositions de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours national d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités dans la discipline droit public ouvert, pour l'année 2019, par arrêté du 22 janvier 2019 susvisé.
Pour les auditions des candidats, il est possible à un ou plusieurs membres du jury d'avoir recours à la visioconférence dans les conditions prévues par le titre Ier du décret du 16 avril 2020 susvisé.
Le 13e alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est rédigé comme suit : 
«-aux juristes assistants mentionnés aux articles L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 122-3 du code de justice administrative ; ».
Il est institué, auprès du ministre chargé des sports, un délégué ministériel à la lutte contre les violences dans le sport. Il est nommé par décret, sur proposition de ce ministre.
Dès leur nomination, les personnels intégrés dans les corps et grades mentionnés à l'article 3 sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 24 janvier 1990 et du décret du 3 août 1992 susvisés.
Le I de l'article 131 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article 2 sont titularisés dans l'un des corps mentionnés à l'article 3 s'ils remplissent, au 1er septembre 2020, la condition de service de deux ans d'ancienneté. Ceux qui ne remplissent pas cette condition sont nommés stagiaires.
A l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article 2, le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Les personnels nommés stagiaires dans l'un des corps mentionnés à l'article 3 accomplissent un stage d'une durée d'un an, durant lequel ils exercent les fonctions dévolues aux membres du corps d'intégration dans lequel ils sont nommés.
Les personnels intégrés peuvent être affectés, s'il y a lieu, dans un établissement de formation, en vue de perfectionner leurs connaissances pédagogiques.
Le décret du 19 juillet 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel sollicite, en tant que de besoin, la direction des sports, ainsi que les opérateurs placés sous la tutelle du ministre chargé des sports.
L'article R. 2124-47 est abrogé et lepremier alinéa de l'article R. 2124-48 est supprimé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.
Les dispositions des arrêtés du 24 novembre 1998 et du 13 septembre 2018 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement en 2020 des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 16 octobre 2016 susvisé, les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par la note de français affectée de son coefficient puis, s'il est nécessaire, par le nombre de points obtenus aux épreuves de sport.
Les dispositions des arrêtés du 19 octobre 2016 et du 24 novembre 1998 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement en 2020 des concours externes d'admission à l'Ecole navale.
Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires imposées par l'épidémie de covid-19.
Les règles sanitaires applicables sont affichées à l'entrée du centre d'examen.
Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne l'exclusion du candidat.
Par dérogation au second alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 13 septembre 2018 susvisé, les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'admissibilité.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 13 septembre 2018 susvisé, les candidats inscrits ou déclarés admissibles qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique sont convoqués par moyen télématique ; les autres sont convoqués par courrier.
Les dispositions relatives aux épreuves d'admission, prévues par l'arrêté du 13 septembre 2018 susvisé en ses articles 11 à 18 pour les concours sur épreuves, ne sont applicables que pour les seules épreuves sportives.
Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires imposée par l'épidémie de covid-19.
Les règles sanitaires applicables sont affichées à l'entrée du centre d'examen.
Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne l'exclusion du candidat.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2018 susvisé est abrogé.