Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'association Radio Montluçon Bourbonnais est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-756 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMB est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-755 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chlorophylle FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
La SARL Chlorophylle FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-809 du 9 septembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flash FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
La SARL Proximedia est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La procédure de certification des établissements de santé (V2010), ci-jointe, est adoptée.
La décision n° 2008.12.091/MJ du 17 décembre 2008 adoptant la procédure de certification des établissements de santé, modifiée par la décision n° 2010.11.041 bis/MJ du 24 novembre 2010, est abrogée.
L'association Te Oko Nui est autorisée à utiliser les fréquences mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La procédure de certification des établissements de santé (V2007) adoptée par la décision du collège de la Haute Autorité de santé n° 2008.05.048 du 10 mai 2008 reste en vigueur pour tous les établissements engagés dans la deuxième procédure de certification (V2007).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-727 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Puy-de-Dôme est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association RCF 63 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association SCAMA et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association AS Com Promotion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL AS Com Promotion et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-758 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic la radio - Programme Totem est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Besbre et Loire FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-754 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Swing FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-729 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Swing FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-726 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Trouble Fête est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association SCAMA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-734 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Allier est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Saint-Joseph est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-752 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vassivière est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-751 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPG est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-749 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 43 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Radio Haute-Loire est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'association Radio pays d'Aurillac est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-741 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio pays d'Aurillac est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Radio Vicomté est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association Radio pays de Guéret est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-733 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vicomté est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Les membres élus peuvent se faire représenter par des membres suppléants élus en même temps qu'eux. Tout membre empêché de participer à une réunion du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Le directeur de l'école, ses adjoints et les collaborateurs qu'ils désignent assistent aux séances du conseil d'école.
 Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ainsi que l'agent comptable assistent également aux séances du conseil avec voix consultative. En cas d'empêchement, ils peuvent y être représentés.
L'arrêté du 8 août 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de l'Institut national des télécommunications est abrogé.
L'arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est abrogé.
Le directeur de l'école, ses adjoints et les collaborateurs qu'ils désignent assistent aux séances du conseil d'école.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil avec voix consultative. En cas d'empêchement, ils peuvent y être représentés.
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est intitulée : « Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives ».
A l'article A. 211-57, les mots : « Ecole nationale de ski et d'alpinisme» sont remplacés par les mots : « Ecole nationale des sports de montagne ».
L'Autorité rejette la demande de maintien prioritaire des horaires des sillons de transport combiné d'une année sur l'autre sur la base de données historiques.
Pour assurer le règlement de ce différend, l'Autorité demande à RFF de mettre en œuvre les recommandations qu'elle a formulées aux points c, e, f, g et j de son avis n° 2012-005 du 25 janvier 2012 sur le DRR 2013, au plus tard pour le DRR 2014.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 103 du 02/05/2012 texte numéro 103
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 103 du 02/05/2012 texte numéro 102
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 103 du 02/05/2012 texte numéro 101
L'Autorité rejette le surplus de demandes des parties.
Un concours professionnel est organisé au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes ouverts est fixé à 72.
L'association La Radio associative du cœur de la Corrèze est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-750 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bram' FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 janvier 2011 à la convention collective de travail du 10 avril 2009 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Eugénie Lanot, conseillère technique, à compter du 1er mai 2012.
A N N E X E
Article 1er
 Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411).
Article 2
 Accord collectif national interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle (n° 2629).
Les dispositions de l'avenant du 24 octobre 2011 à l'accord national du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'association La Radio des meilleurs jours est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-745 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de Radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-740 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Logos FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Les Amis de Radio Logos est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.
 Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom.
L'arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est abrogé.
Le directeur de Télécom Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 avril 2012, il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice de M. Olivier ADDINK à compter du 23 février 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 avril 2012, M. Christian Chanel, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 30 septembre 2013.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 avril 2012, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice de Mme Isis NESPOULOUS à compter du 23 février 2012.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller compétitivité, exercées par M. Sylvain Roques au cabinet du ministre, à compter du 1er mai 2012.
Il est mis fin, à compter du 2 mai 2012, aux fonctions de M. Mohamed Tabit, conseiller parlementaire, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur général proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de chaque école interne ainsi qu'au service de la direction générale de l'institut.
Il est mis fin aux fonctions de M. Damien Robert, conseiller au cabinet du ministre, à compter du 1er mai 2012, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 31 décembre 1996 portant organisation des élections des représentants des personnels et des élèves au conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications est abrogé.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général avant tout recours devant le tribunal administratif.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'institut d'après un modèle type fourni par celui-ci.
 Sous le contrôle du directeur général, il est assuré une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
Pour l'élection des représentants du personnel sont électeurs les personnels des écoles internes et du service de direction générale de l'institut assurant un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.
Les listes de candidats sont présentées librement sous réserve des conditions d'éligibilité énoncées aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
 Les listes des candidats des représentants des personnels peuvent être présentées par des organisations syndicales représentatives au sein de l'Institut Mines-Télécom.
Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.
 Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège.
Il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions et avec les modalités de mise en œuvre prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
 En application de ce décret, les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique de l'Institut Mines-Télécom.
Le bureau de vote se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
 Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
Les électeurs qui ne peuvent pas voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
 Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Les électeurs sont également admis à voter par correspondance à leur demande dans les conditions fixées par règlement intérieur de l'institut.
Le seuil maximal de revenus mentionné au 1° du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale est égal au montant du plafond mentionné à l'article D. 242-17 du même code.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de rachat déposées avant le 31 décembre 2013.
Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 24,57 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2011 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de La Réunion comprend les départements d'outre-mer de La Réunion et de Mayotte.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes comprend les départements de la région Rhône-Alpes, à l'exclusion du département de la Loire.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2012 susvisé concernant la spécialité ENDOXAN 1 000 mg poudre pour solution injectable, les mots : « (AMM abrogée) » sont supprimés.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Lorraine-Champagne comprend les départements de la région Lorraine, à l'exclusion de l'arrondissement de Sarrebourg, et les départements de la Haute-Marne et de l'Aube.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Normandie comprend les départements des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie.
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2012 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,57 %.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Alsace comprend les départements de la région Alsace et l'arrondissement de Sarrebourg en Lorraine.
Le montant de la vacation horaire pouvant être allouée aux commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral est fixé à 38,10 € brut.
Le I de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé : 
« I. ― Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2012-497 du 16 avril 2012. »
Les plafonds d'effectifs indiqués aux articles précédents seront minorés des volumes recrutés, aux grades correspondants, au cours de l'année 2012, dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Le montant maximal de cette indemnité est fixé à 540 € par tour de scrutin.
Le montant de cette indemnité est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité pouvant être versée au commissaire enquêteur en cas de sectionnement électoral sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds respectivement fixés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 mars 2001 susvisé.
Les délégués des officiers de police judiciaire qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer perçoivent une indemnité s'ils n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée.
Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2003 susvisé.
La présente décision sera notifiée à la SARL de presse Kyrne'Dif et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée du 23 avril 2012 au 22 avril 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SARL de presse Kyrne'Dif est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse.
La présente décision sera notifiée à la SARL de presse Kallis'pub et publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 93 du 19/04/2012 texte numéro 79
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 93 du 19/04/2012 texte numéro 80
La SARL de presse Kallis'Pub est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse.
Pour l'ensemble des lacs désignés en annexe du département ou pour chacun des lacs, le préfet arrête la composition de la commission consultative selon les règles définies à l'article 2 du présent arrêté.
La campagne électorale s'ouvrira le 1er juin 2012, à 0 heure, et prendra fin le 15 juin 2012, à minuit.
Lorsqu'un lac est situé sur le territoire de plusieurs départements, la commission est présidée par le préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue. Cette commission est composée des membres désignés à l'article 2 du présent arrêté de chacun des départements concernés.
L'arrêté du 5 mai 1986 modifié fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives est abrogé.
En application des dispositions de l'article R. 436-36 du code de l'environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels il peut être établi une réglementation spéciale de la pêche pouvant porter dérogation aux prescriptions de certains articles du même code s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
La conduite de la procédure d'étude et de création du parc naturel marin de Martinique est confiée au préfet de Martinique, au titre de sa double compétence de préfet de département et de représentant de l'Etat en mer pour les Antilles.
Le secrétaire général à la mer, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le périmètre d'étude de ce projet comprend l'ensemble des eaux sous juridiction française autour de l'île de la Martinique.
Les plafonds des effectifs d'officiers généraux sont fixés comme suit :
GRADES
2012
Général de division, vice-amiral et personnel militaire de rang correspondant
155
Général de brigade, contre-amiral et personnel militaire de rang correspondant
229
Les plafonds des effectifs des officiers du corps des contrôleurs des armées sont fixés comme suit :
GRADES
2012
Contrôleur général
49
Contrôleur
26
Contrôleur adjoint
 6
Pour chaque concours, une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation des concours et les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
Les plafonds des effectifs des ingénieurs de l'armement sont fixés comme suit :
GRADES
2012
Ingénieurs en chef
561
Ingénieurs principaux
206
Ingénieurs
153
Les plafonds des effectifs des ingénieurs et officiers généraux de l'armement sont fixés à 120 pour l'année 2012.
Les plafonds d'effectifs indiqués à l'article 4 seront majorés des officiers d'autres corps militaires qui auront été intégrés, aux grades correspondants, au cours de l'année 2012, dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Hanoï le 12 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.