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Sauf lorsqu'elle en dispose autrement, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Le décret n° 92-868 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux est abrogé.
I. ― Les intitulés des titres IV, VII et VIII du même décret sont supprimés. 
II. ― Les articles 17 à 26,28 à 30,32 et 33 du même décret sont abrogés.
Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens stagiaires dont le stage est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés à cette même date en application des dispositions de l'article 7 du décret du 28 août 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Le ministre des sports et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Christian Masset, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Japon, en remplacement de M. Philippe Faure, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2011, M. Tournier (Clément), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 30 mai 2012, avec une fin de fonctions au 29 mai 2012.
Au paragraphe 4 de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, après le mot : « sécurité », il est ajouté les mots : « et de protection de l'environnement ».
A l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, les mots : « la sécurité et les intérêts de tous les usagers » sont remplacés par les mots : « la sécurité, la protection de l'environnement et les intérêts de tous les usagers ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2011, Mme Pannetier-Alabert (Michelle), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2012, avec une fin de fonctions le 31 mars 2012.
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-7 du code des juridictions financières est fixé à 3 000 euros.
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011 modifiant le décret du 28 août 1992 susvisé.
Les titres Ier à III sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 13 et du dernier alinéa de l'article 16 et sous réserve des dispositions du présent titre.
Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
 Il est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
 Les attributions de l'autorité chargée du contrôle financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Le règlement intérieur prévu à l'article 33-4 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée fixe les modalités d'enregistrement et d'instruction des demandes d'autorisation, de carte professionnelle et d'agrément soumises aux commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 23/12/2011 texte numéro 127
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 23/12/2011 texte numéro 126
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 23/12/2011 texte numéro 128
L'avis relatif au concours interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieur hospitalier de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier Maurice Selbonne à Bouillante (Guadeloupe), paru au Journal officiel n° 0284 du 8 décembre 2011, texte n° 141 est annulé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 29 du 6 octobre 2011, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,4 euros.
La lettre X de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
 Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 3,7% pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
A l'article 6 du même décret, le mot : « liquides » est inséré après le mot : « hydrocarbures ».
I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 000 000 € HT.
 II. ― Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 130 000 € HT.
L'arrêté du 2 février 2004 pris pour l'application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 94 peuvent être modifiées par décret simple.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le budget du Conseil national des activités privées de sécurité pour l'exercice 2012 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Dans l'intitulé, les mots : « et de protection physique des personnes » sont remplacés par les mots : «, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ».
Le décret du 10 octobre 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 49 à 53.
Les membres du collège et des commissions exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
A l'article 4, les mots : « mentionnées aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 ».
A l'article 8, lesmots : « mentionnées aux articles 1er, 2 et 11 » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 ».
Le décret du 26 septembre 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 40 à 47.
Le président du collège et ceux des commissions peuvent appeler à participer aux séances toute autre personne dont ils jugent la présence utile.
Le président et les membres du collège et des commissions ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.
Dans l'intitulé, lesmots : « et de protection physique des personnes » sont remplacés par les mots : «, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ».
A l'article 8, les mots : « au premier alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er, 11-8 et 20 » et les mots : « de qualification » sont remplacés par les mots : « légales et réglementaires ».
Le Conseil national des activités privées de sécurité et les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle exercent les compétences qui leur sont dévolues par les articles 33-2, 33-5 et 33-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée à compter du 1er janvier 2012.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. David Bauduin en qualité de conseiller technique (argumentaires et discours) à compter du 1er janvier 2012.
M. Jean-Louis Rey, chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012.
M. Stéphan Martens, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guadeloupe, en remplacement de M. Laurent Dever, appelé à d'autres fonctions.
Est nommé au cabinet du ministre à compter du 1er janvier 2012 :
 En qualité de conseiller chargé de la vie scolaire, de la sécurité et des relations avec les associations :
 M. David Bauduin.
Est nommé au cabinet du ministre, à compter du 1er janvier 2012 :
 En qualité de conseiller auprès du ministre chargé de la communication et de la presse : M. François-David Cravenne.
M. Bernard Bigot est nommé administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à compter du 9 janvier 2012.
M. François Loos est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
M. Raymond Morey est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Cayenne à compter du 1er janvier 2012.
M. Jean-Jacques Kégelart est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable (6e tour).
M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, est chargé de l'intérim des fonctions de chef du service de l'inspection générale des finances.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique assurance maladie et accidents du travail, maladies professionnelles, exercées par M. Lionel Joubaud au cabinet de la ministre à compter du 1er janvier 2012.
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2012, aux fonctions de M. Pierre Koch, conseiller.
Avant le dernier alinéa de l'article 20-8 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'article L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. »
A l'article 31 du même décret, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale ».
A l'article 3 du même décret, lesmots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale ».
Les barèmes au 1er janvier 2012 (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente en distribution publique de gaz naturel sont joints en annexe.
Les barèmes fixés par l'article 3 seront réexaminés au plus tard le 30 juin 2012. Jusqu'à cette date, il ne pourra être fait application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
L'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 297 du 23/12/2011 texte numéro 66

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JOn° 297 du 23/12/2011 texte numéro 66
A l'article 5 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale ».
L'annexe à l'arrêté du 1er juin 2004 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
L'annexe à l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements et régions d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2° des articles 3 et 9 est complété par un f et un g ainsi rédigés : 
« f) " Recherches privées ” ; 
« g) " Vidéoprotection ” ».
Le décret du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 84 à 90.
Dans l'intitulé, après les mots : « à l'article 1er » sont insérés les mots : « , à l'article 11-8 et à l'article 20 ».
Au 4° et au 5° de l'article 10, lesmots : « de l'article 6-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 6-1 et 23-1 ».
L'article 81 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente ».
Le décret du 6 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 76 à 80.
Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « l'arrêté mentionné » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée ».
Le décret du 24 mars 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 61 à 65.
Dans l'intitulé et aux articles 1 à 9, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 300 ».
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente ».
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 55 à 56.
Aux articles 1er et 3-1, les mots : « article L. 282-8 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « article L. 6342-2 du code des transports ».
Dans l'intitulé, les mots : « et de protection physique des personnes » sont remplacés par les mots : « , de protection physique des personnes et de vidéoprotection. ».
Le décret du 6 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 67 à 74.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation pratique obligatoire relative au maniement des armes dont le port est autorisé comprend, outre la formation préalable, une formation pratique comportant au moins une séance de six heures par an.
Dans l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII du même code et à l'article L. 713-2, avant les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ».
Dans l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre VII du même code et à l'article L. 714-1, avant les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ».
La liquidation et le paiement des aides mentionnées à l'article 1er sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Sont réputés satisfaire à l'obligation de formation prévue à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime les détenteurs des diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour la session 2012 du baccalauréat général dans les séries économique et sociale et littéraire.
Les enveloppes budgétaires consacrées aux trois aides à la filière sucre des départements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion et les principes de leur répartition entre les départements d'outre-mer sont fixés dans des conventions conclues entre le ministre chargé de l'agriculture et l'Agence de services et de paiement.
Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Maison de l'histoire de France est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
 Son siège est à Paris.
Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membre élu. Le représentant du personnel siège dès son élection et son mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
La convention prévue à l'article 5 est conclue dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
A titre transitoire et par dérogation au 5° de l'article 11, le budget primitif de l'exercice 2012 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Le directeur général est nommé par le président de l'établissement. Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en œuvre les décisions du président et du conseil d'administration.
L'arrêté du 25 novembre 2010 encadrant la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans la zone CIEM VIII a, b, d et e est abrogé.
L'arrêté du 14 décembre 2010 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2011 est abrogé.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C sont soumises aux prescriptions générales du présent arrêté (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Une autorisation est accordée, à titre exceptionnel, en vue de la création sur le territoire de la commune de Salles-Curan (Aveyron), sur le site dit de la Carrière, d'une station d'épuration des eaux usées dont la capacité maximale de traitement est établie à deux mille deux cent cinquante équivalents-habitants.
Le prix de vente TTC des publications du service de l'information aéronautique est fixé, pour l'année 2012, à l'annexe du présent arrêté.
La charte du parc naturel régional des Ardennes, approuvée par le conseil régional de Champagne-Ardenne le 19 septembre 2011, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
L'article L. 471-1 du code de l'urbanismeest complété par un dernier alinéa rédigé ainsi : 
« Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable. »
Les articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté : Association pour la surveillance de la qualité de l'air en Picardie « ATMO Picardie ».
 Cette association exerce sa compétence dans la région Picardie.
L'agrément ministériel délivré à l'association Accompagnement lieux d'accueil carrefour éducatif et social (ALC), dont le siège social est situé à Nice (Alpes-Maritimes), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département des Alpes-Maritimes.
Au premier alinéa de l'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des 2° et 4° de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 67 500 000 € pour l'exercice 2011.
L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est ainsi complété : « et six mois ».
L'arrêté du 12 septembre 2005 relatif à la mise en place de la carte nationale d'apprenti est abrogé.
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont fixés pour l'ensemble des exploitations minières et assimilées en annexe du présent arrêté.
Le directeur de l'énergie et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 2011, édition électronique, texte n° 21, article 4, le titre de la 2e colonne du tableau est rectifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « TAUX BRUT PAR COPIE (en euros) », lire : « TAUX BRUT PAR VACATION (en euros) ».
Les annexes I et II du présent arrêté remplacent les annexes I et II de l'arrêté du 30 juin 2011.
Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
Le directeur de l'énergie et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'énergie et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er janvier 2012 pour une période de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas commencé au plus tard neuf mois après le 1er janvier 2012.
L'association Les Editions Populaires (EDIPOP) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Djiido.
L'association Le Trait d'union est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Baie des Tortues.
La présente décision sera notifiée à l'association Culture et Loisirs et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
L'association Culture et Loisirs est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rythme Bleu (RRB).
Le directeur du CROSS est le représentant permanent du préfet maritime pour l'exercice des missions de surveillance de la navigation maritime.
 Un officier de permanence désigné par le directeur du CROSS est chargé, par délégation, de l'exécution de cette mission.
Les CROSS recueillent et traitent les informations relatives au trafic maritime.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'octroi de cette aide cessera lorsque le département de Mayotte sera reconnu comme région ultra périphérique (RUP) par l'Union européenne et pourra émarger aux aides du POSEI, et notamment au régime spécial d'approvisionnement (RSA).
Le référentiel de formation à la participation du personnel de l'abattoir au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes est fixé en annexe I.