Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-33, à l'exception du premier alinéa, et R. 5132-35 du code de la santé publique.
La dernière session du brevet d'études professionnelles « métiers de la restauration et de l'hôtellerie » aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 17 juillet 2001 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la restauration et de l'hôtellerie » est abrogé.
L'examen de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
 Le règlement d'examen figure en annexe II a, et la définition des épreuves figure en annexe II b du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé, après l'option « design de produit », il est ajouté une nouvelle option : « design textile ».
La première session d'examen de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2013.
La première session d'examen de la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2013.
Le brevet d'études professionnelles « accompagnement, soins et services à la personne » et le brevet d'études professionnelles agricoles « services aux personnes » sont des diplômes équivalents.
Il est créé la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2011, M. Gilles TRYSTRAM, professeur de l'enseignement supérieur agricole, est nommé directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 204 du 03/09/2011 texte numéro 104
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 204 du 03/09/2011 texte numéro 103
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1007 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1006 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM Business est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1010 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1005 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1008 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1004 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Corse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2012.
L'association Europe 2 Ajaccio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé, les mots : « et Frédéric Andrieux et à Mme Geneviève Pascal » sont remplacés par les mots : « , Frédéric Andrieux et Olivier Nicolardot, ».
La SARL Corsica Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-994 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Corsica Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-995 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
La SARL Jazz Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-993 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alta Frequenza est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2012.
La SARL Canal Sud Corsica est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Dans l'article R. 421-8, les mots : « il est délivré » sont remplacés par les mots : « les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent ».
Au premier alinéa de l'article R. 421-4, après les mots : « présente les copies intégrales » sont insérés les mots : « des pièces énumérées au 1° et joint les copies des pièces énumérées aux 2° à 4° ».
L'article R. 421-1 est ainsi modifié :
 1° Au 2°, après le mot : « verser » sont insérés les mots : « , s'il y a lieu, » ;
 2° Au 3°, les mots : « et les services sociaux spécialisés » sont supprimés.
A l'article R. 421-29, lesmots : « donne lieu » sont remplacés par les mots : « est soumise, s'il y a lieu, ».
A l'article R. 421-9, les mots : « le service mentionné à l'article R. 421-7 transmet » sont remplacés par les mots : « les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent ».
A l'article R. 315-5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
La vente par abonnement du magazine Civique du ministère de l'intérieur s'effectue dans les conditions prévues en annexe au présent arrêté.
Après l'article R. 421-15, il est inséré un article R. 421-15-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 421-15-1. - Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut faire l'objet d'une convention d'organisation conclue avec le directeur général de l'office. »
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le présent arrêté s'applique dans les services et établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La directrice des ressources humaines et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications est abrogé.
L'arrêté du 17 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget est abrogé.
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé.
Il est institué auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Administrateur hors classe et administrateur
2
2
2
2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2011.
 Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux concours et examens professionnels dont les épreuves débutent à partir de cette date.
Les agents chargés de formation à titre principal ne peuvent être rémunérés au titre du présent dispositif.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 24 mars 2004 susvisé, les mots : « une fois » sont supprimés.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1003 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
La SARL Kallis'Pub est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-998 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-996 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Ajaccio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
La SARL Ecopub est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La SARL Kyrne'Dif est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-997 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
La SARL Communication A2B est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1002 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
L'EURL RFM Ajaccio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1001 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Ajaccio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-999 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1013 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1011 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1009 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1012 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
La date du scrutin est fixée au jeudi 20 octobre 2011.
 Les bureaux et sections de vote sont ouverts de 9 heures à 16 heures.
La date du scrutin est fixée au jeudi 20 octobre 2011.
 Le bureau de vote sera ouvert de 9 heures à 16 heures.
Les élections des représentants du personnel au sein du comité technique spécial du casier judiciaire national institué au sein du ministère de la justice et des libertés sont organisées dans les conditions fixées par le décret du 15 février 2011 susvisé et le présent arrêté.
Mme Patricia Coriton, chef de mission, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 août 2012.
A l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2011 susvisé, le dernier alinéa du 4° est supprimé.
A l'article 13, les mots : « M. Eric ARELLA, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio » sont remplacés par les mots : « M. Eric ARELLA, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio ».
La décision du 30 septembre 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 9 de la présente décision.
L'arrêté du 2 mai 2011 portant délégation de signature est abrogé.
A l'article 10, les mots : « M. Gilles REJAUD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims » sont remplacés par les mots : « M.  Jean-Philippe FOUGEREAU, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Reims ».
A l'article 9, les alinéas 5 et 6 sont supprimés.
Par décret en date du 2 septembre 2011, la commune des Allues (Savoie) est classée comme station de tourisme.
L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « M. Fabrice de BORTOLI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles ».
Pour le déroulement des opérations électorales est institué un bureau de vote localisé 107, rue du Landreau, à Nantes. Ce bureau de vote constitue le bureau de vote central.
Les élections des représentants du personnel au sein du comité technique d'administration centrale (CTAC) créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés sont organisées dans les conditions fixées par le décret du 15 février 2011 susvisé et le présent arrêté.
Le secrétariat de la commission du Fonds Sud est assuré conjointement par le Centre national du cinéma et de l'image animée et par l'Institut français.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères ou leurs représentants assistent de droit aux séances de la commission du Fonds Sud en qualité d'observateurs.
La commission du Fonds Sud fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur approuvé conjointement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères.
Les décisions d'octroi des aides du Fonds Sud sont prises conjointement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et par le président de l'Institut français après avis de la commission dénommée « commission du Fonds Sud ».
La commission du Fonds Sud se compose de six membres, dont un président, choisis parmi les professionnels des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel français et étrangers.
Les membres de la commission peuvent se faire suppléer. En cas d'empêchement d'un membre titulaire, son suppléant est choisi pour une séance déterminée.
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2011.
Il est rétabli, à l'article 5 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature, un 1 ainsi rédigé :
 « 1. M. Olivier Forner, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information des ressources humaines ; ».
Les aides du Fonds Sud sont accordées avant ou après réalisation de l'œuvre au vu d'un dossier de demande dont la composition est fixée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du président de l'Institut français.
 Les demandes d'aides avant réalisation sont présentées avant le début des prises de vues.
Les membres de la commission instituée par l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement en fonction à la date du présent décret deviennent les membres de la commission du Fonds Sud.
A la première phrase de l'article R. 315-1, après les mots : « Commission nationale des compétences et des talents », les mots : « prévue à l'article L. 315-4 » sont supprimés.
Le 13° de l'article R. 212-1 est ainsi rédigé :
 « 13° Les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 311-3. »
L'article R. 315-8 et le 4° de l'article R. 315-10 sont abrogés.
L'article R. 311-15 est ainsi modifié : 
1° Au 4° du I, la référence à l'article L. 431-2 est remplacée par la référence à l'article L. 316-3 ; 
2° Au 10°, après les mots : « Si l'étranger » sont insérés les mots : « ou son conjoint ».
L'article R. 121-6 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié » ;
 2° Au premier alinéa du II, après les mots : « Ils conservent » sont insérés les mots : « au même titre ».
Au dernier alinéa des articles R. 121-7 et R. 121-8, le mot : « Pour » est remplacé par le mot : « Avant ».
L'article R. 121-3 est abrogé.
Dans les articles R. 121-10 à R. 121-13 et R. 121-16, les initiales : « CE » sont remplacés par les initiales : « UE ».
Au 1° de l'article R. 122-5, la référence à l'article R. 122-2 est remplacée par la référence à l'article R. 122-4.
Le deuxième alinéa de l'article R. 121-16 est ainsi modifié : 
Les mots : « en sont dispensés » sont remplacés par les mots : « sont dispensés de l'autorisation de travail ».
Au 1° de l'article R. 314-1-1, les mots : « ou sous couvert d'un des visas mentionnés aux 4°, 5°, 7°, 8°, 9° et 11° de l'article R. 311-3 » sont insérés après les mots : « l'article L. 314-8 ».
A l'article R. 313-2, les mots : « L. 313-14 et L. 316-1 » sont remplacés par les mots : « L. 313-14, L. 313-15 et L. 316-1 ».
Au premier alinéa de l'article R. 313-20, après les mots : « Pour l'application des articles », sont insérés les mots : « L. 313-8, quatrième alinéa, ».
Au premier alinéa de l'article R. 312-2, les mots : « L. 313-8, quatrième alinéa, » sont insérés après les mots : « aux articles ».
Au 1° de l'article R. 313-7, les mots : « à 70 % au moins du » sont remplacés par les mots : « au moins au ».
Au premier alinéa de l'article R. 311-20, lesmots : « au 4° ou au 7° » sont remplacés par les mots : « au 4°, au 7°, au 9° ou au 11° ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 313-36, les mots : « ou du visa prévu au 9° de l'article R. 311-3 » sont insérés après la référenceà l'article L. 313-8.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe est fixé au 31 août 2015.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2011, M. Bertrand Wallon, directeur du travail, est renouvelé dans les fonctions de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France à compter du 27 juillet 2011.
Sont ajoutées à la décision n° 2008-147 du 5 février 2008 susvisée les annexes suivantes :
2
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 207 du 07/09/2011 texte numéro 89
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 207 du 07/09/2011 texte numéro 89
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 207 du 07/09/2011 texte numéro 88
Les fréquences définies à l'annexe sont attribuées à compter du 12 août 2011.
 Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
L'annexe I de la décision du 24 juillet 2007 susvisée est complétée par l'annexe de la présente décision à compter du 12 août 2011.
M. Georges Vianes, conseiller maître honoraire, est reconduit dans ses fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile et M. Guy Mayaud, conseiller maître, est nommé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2011.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Hautes-Pyrénées et Gers, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Thierry Loo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Pour des besoins de sûreté aérienne liés au renforcement de la protection du sommet du G8 des ministres des finances, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol identifiée ZIT G8 F dans la région d'information de vol de Marseille, du 8 au 10 septembre 2011.
La décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Bénin est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à Cotonou.
L'ensemble du territoire de la République du Bénin.
Le cahier des charges « Ville de demain ― volet 2 » relatif à l'action 01 du programme « Transport et urbanisme durables », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
L'arrêté du 22 avril 2002 fixant la circonscription consulaire du consulat de France à Cotonou est abrogé.