Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 2 novembre 2010 portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.
Les personnels cités à l'article L. 6146-1 du code de la santé publique exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique perçoivent une prime dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Le taux de la redevance d'archéologie préventive fixé à 0,49 euro par mètre carré par l'arrêté du 22 juillet 2010 susvisé demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 03/08/2011 texte numéro 103
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 03/08/2011 texte numéro 104
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 03/08/2011 texte numéro 104
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 03/08/2011 texte numéro 102
Il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées par Novatrans.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Outremer Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes incidentes de Combiwest.
Le cahier des charges « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées » relatif à l'action 1 du programme « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Les moyens nécessaires au fonctionnement du centre opérationnel de la fonction garde-côtes sont assurés :
 1° Par le ministère de la défense, en matière d'énergie et de téléphonie ;
 2° Par le Premier ministre, en ce qui concerne les frais de missions, de représentation, d'abonnements et de documentation.
L'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « V. ― Le secrétaire général de la mer dispose d'un centre opérationnel de la fonction garde-côtes dont les missions, la composition et le fonctionnement sont fixés par décret. »
Le cahier des charges « Grand éolien » relatif à l'action 1 du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Les deuxième et troisième phrases de l'article 33 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont abrogées.
Aux articles 5, 7, 23 et 24 du décret du 28 mars 1967 susvisé, après les mots : « de résidence » sont ajoutés les mots : « à l'étranger ».
Au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la commission nationale d'aménagement commercial ; ».
L'avenant n° 5 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, aéroport de Toulouse-Blagnac, 31703 Blagnac.
Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Le second alinéa de l'article 31 du décret du 28 mars 1967 susvisé est abrogé.
L'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé peut être modifié par décret.
L'article 54 de la même loi organique n'a pas le caractère organique.
Le centre opérationnel de la fonction garde-côtes est situé dans les locaux de l'état-major de la marine.
 Une convention de mise à disposition des locaux est établie à cette fin entre le ministère de la défense et le Premier ministre.
Les articles 49 à 52 de la loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française sont contraires à la Constitution.
Il est créé auprès du secrétaire général de la mer un centre opérationnel de la fonction garde-côtes.
Sans préjudice des attributions dévolues aux autres administrations, le centre opérationnel de la fonction garde-côtes peut établir des contacts avec des centres relevant d'autres Etats ou d'institutions européennes et internationales et assurant les mêmes missions.
La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce est homologuée.
La norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés est homologuée.
La présente décision prend effet le 1er août 2011, abroge et remplace la décision du 11 février 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
La norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées est homologuée.
Après l'article A. 823-18 du code de commerce, il est inséré un article A. 823-18-1 ainsi rédigé :
 « Art. A. 823-8-1. - La norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires est homologuée.
Au 2° de l'article R. 533-15 du même code, la référence : « L. 214-12 » est remplacée par la référence : « L. 214-23-1 ».
A l'article R. 214-171 du même code, les mots : « ii à iv du c du 3° du II de l'article R. 214-2 » sont remplacés par les mots : « b à d du 3° du I de l'article R. 214-12 ».
L'article R. 532-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Autorité des marchés financiers est également destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1 ».
Au b du 2° de l'article R. 214-183 du même code, les mots : « au j du I de l'article L. 214-92 octroyées par l'organisme » sont remplacés par les mots : « au 3° du b, au 2° du c et au j du I de l'article L. 214-92 ».
Au 3° du I de l'article R. 214-165 du même code, la référence : « R. 214-63 » est remplacée par la référence : « R. 214-163 ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 532-10 du même code, les mots : « et publié au Journal officiel » sont supprimés.
A l'article R. 214-194 du même code, les mots : « comporte totalement ou partiellement, conformément à l'article R. 214-15, un instrument financier à terme» sont remplacés par les mots : « comporte, conformément à l'article R. 214-15-2, un contrat financier ».
A l'article R. 313-25 du même code, les mots : « à l'article R. 214-7» sont remplacés par les mots : « au 2° du IV de l'article R. 214-21 ».
A l'article R. 214-212-1 du même code, les mots : « Les articles R. 214-20-1 et R. 214-20-2 s'appliquent» sont remplacés par les mots : « L'article R. 214-4 s'applique ».
Au II de l'article R. 214-223 du même code, les mots : « au 2° du I de l'article R. 214-13» sont remplacés par les mots : « à l'article R. 214-15 ».
La norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes est homologuée.
L'article A. 823-28 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 823-28.-La norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
La norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes est homologuée.
L'article A. 823-33 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 823-33.-La norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
La norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction est homologuée.
L'article A. 823-15 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 823-15.-La norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
L'article A. 823-14 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 823-14.-La norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
La norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes est homologuée.
La norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est homologuée.
La norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes est homologuée.
L'article A. 823-3 du code de commerceest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 823-3.-La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes est homologuée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
L'article A. 823-30 du code de commerceest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 823-30.-La norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
L'article A. 823-19 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 823-19.-La norme d'exercice professionnel relative aux évènements postérieurs à la clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
La norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne est homologuée.
La norme d'exercice professionnel relative aux évènements postérieurs à la clôture de l'exercice est homologuée.
La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président est homologuée.
La norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires, en application de dispositions légales ou réglementaires, est homologuée.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2011 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Il est accordé au groupement d'intérêt économique Manche Est la concession de granulats marins, dite « concession des granulats marins de la Côte d'Albâtre », portant en partie sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département de la Seine-Maritime et en partie sur le plateau continental.
Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une certification existante et valide, au cours d'un cycle de certification, qui est accordé par un organisme certificateur couvert par une accréditation en cours de validité par un autre organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de validité afin d'émettre sa propre certification.
Les écarts qui ont conduit à une suspension du certificat doivent être résolus par l'organisme certificateur récepteur avant la levée de la suspension de la certification.
L'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte est et demeure abrogée.
A l'article L. 2561-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.
La concession est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume d'extraction de granulats marins est limité à 3 millions de tonnes par an.
Par décret en date du 30 novembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique « Infectiopôle Sud », qui prend le nom de « Méditerranée Infection ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Marseille.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 279 du 02/12/2011 texte numéro 120
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 279 du 02/12/2011 texte numéro 119
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 2011, M. Frankart (Georges), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est, à compter du 17 décembre 2011, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 2011, M. Nicolas (Claude), administrateur civil hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 2011, Mme Borgomano (Laure), administratrice civile hors classe du ministère de la défense et des anciens combattants, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2011, M. MALDERET (Jean-Stéphane, Paul, Marcel) est nommé notaire à la résidence d'Aix-Noulette (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des sports en date du 30 novembre 2011, M. Sevaistre (Vianney), administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'emploi et des formations à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère des sports.
Ont obtenu leur agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
 Association France spondylarthrites ;
 Association Immuno-déficience primitive : recherche, information, soutien (IRIS) ;
 Association Vaincre les maladies lysosomales.
Ces tests sont pratiqués au moyen d'un dispositif médical de diagnostic in vitro revêtu du marquage CE.
Le chirurgien-dentiste dont la qualification a été refusée par une décision d'un conseil départemental de l'ordre, prise après avis de la commission nationale de première instance, peut faire appel de la décision rendue auprès du Conseil national de l'ordre, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus de qualification.
A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2016, les chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés en chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire, mentionnés au 2° de l'article 2 du présent arrêté, peuvent être remplacés par des chirurgiens-dentistes exerçant la spécialité concernée à titre exclusif.
Sur la base de l'avis rendu par la commission nationale de première instance, le conseil départemental prend une décision de qualification favorable ou défavorable et la notifie au chirurgien-dentiste intéressé, au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'exercice et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
A la division des affaires générales, délégation est donnée à M. Bruno CAMPAGNE, chef de division, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, du travail, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 95-02 du 21 juillet 1995 relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2011, à l'exception de l'article 52 qui entre en vigueur le 1er janvier 2012.
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009, susvisé, les mots : « Château-Grillet » sont supprimés. 
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rully" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Maranges" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, le mot : « Maranges » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maranges » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009, susvisé, le mot : « Rully » est supprimé.
 Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rully » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 270 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 270 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 922 611 € en autorisations d'engagement et de 265 926 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 922 611 € en autorisations d'engagement et de 265 926 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 6 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 6 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'article 336 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont calculées également pour les opérations relevant du portefeuille bancaire. »
L'article 349 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les établissements assujettis effectuent également des scénarios de crise inversés (reversed stress tests). »
A l'article 339-2, au troisième alinéa, les mots : « le risque de règlement-livraison, » sont supprimés.
L'article 387-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements assujettis publient également séparément les exigences de fonds propres pour le risque spécifique de taux d'intérêt des positions de titrisation. »
L'intitulé du titre IX est complété par les mots suivants : « à des fins de transparence ».
L'article 330-2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 330-2.-Les positions sur titres sont affectées d'un coefficient de 8 %. »
A l'article 307-2, lesmots : « ou de constituer des réserves d'évaluation » sont remplacés par les mots : « de valeur ».
A l'article 307-1, les mots : « sur l'évaluation de leurs positions ou de constituer des réserves d'évaluation » sont remplacés par les mots : « de valeur sur leurs positions ».
A l'article 330-3, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
L'arrêté du 23 juillet 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale est abrogé.
L'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, ci-après annexée, est approuvée.
La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Le référentiel d'organisation générale prévu par l'arrêté du 25 novembre 2011 doit également être respecté pour la délivrance de la certification.
S'il le juge nécessaire, l'organisme certificateur peut programmer des audits supplémentaires en cas de surveillance de mise en place d'actions correctives, de plainte ou de modifications dans l'entreprise susceptibles d'affecter le fonctionnement de la certification. Ces audits supplémentaires peuvent être réalisés de manière inopinée.
Lors de chaque audit, l'organisme certificateur doit enregistrer et justifier tout constat et doit préciser les documents examinés.
Chaque organisme certificateur nomme un référent qui sera l'interlocuteur représentant de l'organisme certificateur auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du ministère en charge de l'agriculture.
Les dispositions des articles 4 et 6 sont précisées dans un guide de lecture publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
L'organisme certificateur tient informées, sur demande, ses entreprises clientes du statut de son accréditation. En cas de suspension de son accréditation, il doit informer les entreprises pour lesquelles sa suspension peut remettre en cause la délivrance de leur prochaine certification, dans un délai maximal de quinze jours suivant la notification de sa suspension.
Le décret n° 63-637 du 28 juin 1963 créant l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux est abrogé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quota d'anguilles de moins de 12 cm destinées au marché du repeuplement est de 16,65 tonnes, dont 14,485 5 tonnes sont attribuées aux marins pêcheurs. Le repeuplement est entendu au sens de l'article 7-8 du règlement (CE) 1100/2007.
Les épreuves diagnostiques sérologiques, bactériologiques et moléculaires de la morve des équidés dont les résultats sont pris en considération pour la confirmation officielle de la morve des équidés ne peuvent être effectuées que par le laboratoire national de référence pour la morve des équidés.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après accord du ministre chargé de l'agriculture, peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la protection des établissements et de la santé publique à l'égard de la morve des équidés.