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La lettre de saisine du militaire mentionne tout argument de fait ou de droit conduisant celui-ci à contester la validité de la décision ou à en demander la réformation. Elle est obligatoirement accompagnée de la copie de l'acte litigieux.
Le rapporteur général répartit les dossiers entre les rapporteurs chargés de l'examen des recours. Lorsque la complexité du recours l'exige, il peut conjointement désigner plusieurs rapporteurs. Il coordonne les travaux des rapporteurs et peut également examiner personnellement des recours. Il informe le président des difficultés éventuelles présentées par certains dossiers.
Le décret du 6 juillet 1887 portant création d'une médaille d'honneur des affaires étrangères est abrogé.
Par décret en date du 31 août 2010, le décret impérial du 13 novembre 1810 autorisant la congrégation des hospitalières de la ville de Reims, aujourd'hui sœurs augustines hospitalières de la Miséricorde de Jésus, 72, rue de Courlancy, à Reims (Marne), est abrogé.
L'Autorité est soumise aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée.
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par l'Autorité en application du II de l'article 16 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.
Devant la cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.
Un diplôme est délivré à chaque titulaire de la médaille d'honneur des affaires étrangères.
Il est institué une médaille d'honneur dénommée « Médaille d'honneur des affaires étrangères ». Elle est destinée à récompenser les services honorables accomplis sur le territoire national ou hors de France, au service de l'action extérieure de la France ou des Français résidant hors de France.
La résolution MEPC.112 (50) relative à l'adoption d'amendements au système d'évaluation de l'état du navire (ensemble une annexe), adoptée le 4 décembre 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La médaille d'honneur des affaires étrangères peut être conférée sans condition d'ancienneté, et hors contingent, directement à l'échelon or aux personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions.
La médaille d'honneur des affaires étrangères peut être conférée à titre exceptionnel sans condition d'ancienneté, et hors contingent, pour récompenser les actes de bravoure et de dévouement.
La médaille d'honneur des affaires étrangères peut être attribuée à des personnels civils relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, à des militaires ou à des personnes civiles, françaises ou étrangères.
La médaille d'honneur des affaires étrangères est conférée dans la limite d'un contingent annuel institué par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.
Les dispositions de l'article 28 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 susvisé sont abrogées à compter du 1er décembre 2010.
 Le ministre chargé des transports poursuit l'instruction des dossiers dont il est saisi avant cette date et les décisions sur ceux-ci restent de sa compétence.
Le directeur de l'énergie, le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés portant attribution de la médaille d'honneur des affaires étrangères sont publiés au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Les fonds de l'Autorité sont déposés et placés dans les conditions prévues par les articles 174 et 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Des régies d'avances ou de recettes peuvent être créées auprès de l'Autorité par décision du président sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Au cinquième alinéa de l'article 31 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « il propose à l'Etat » sont remplacés par les mots : « il arrête ».
Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 30 juin 2010 relatif aux classement, marquage, pesée et présentation des carcasses des bovins de plus de huit mois ainsi qu'à la circulation des informations d'abattage sont étendues pour une durée de cinq ans.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses », initialement reconnue par décret du 14 mai 1991, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Le décret n° 2010-50 du 12 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses » est abrogé.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 octobre 2009 à la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Mme Alix de la Coste est nommée en qualité de conseillère technique pour les sciences du vivant et les biotechnologies au cabinet de la ministre à compter du 15 septembre 2010.
Mme Virginie Magnant, inspectrice de l'administration de 1re classe, en position de service détaché, est nommée inspectrice générale de l'administration (hors tour).
Mme Gaëlle Michelier, inspectrice de l'administration de 1re classe, en position de service détaché, est nommé inspectrice générale de l'administration (hors tour).
M. Xavier Brunetière, inspecteur de l'administration de 1re classe, en position de mise à disposition, est nommé inspecteur général de l'administration (1er tour).
M. Philippe Debrosse, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé inspecteur général de l'administration (2e tour).
L'avis de concours pour le recrutement dinspecteurs du Trésor public paru au Journal officiel du 20 mai 2010 est complété comme suit :
 « 2 ― Nombre de postes offerts : 140 ».
 Le reste est inchangé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 216 du 17/09/2010 texte numéro 116
L'avis de concours pour le recrutement dinspecteurs des impôts paru au Journal officiel du 15 mai 2010 est complété comme suit :
 « II ― Nombre de postes offerts : 160 ».
 Le reste est inchangé.
Les dispositions de l'accord départemental du 6 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Il est mis fin, au sein du pôle « développement sportif », aux fonctions de M. Patrick RANVIER, conseiller technique chargé du sport de haut niveau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, M. Jean MENJON est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, M. Harry PARMENTIER est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, M. Alain PHILIPPOT est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, Mme Hélène TOULOUSE (GRESLIER) est nommée directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 septembre 2010, M. Birot (Michel), attaché d'administration à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, M. Yves VANDENBERGHE est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord à compter du 1er septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2010, Mme Marie-Blanche BERNARD, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, est nommée sous-préfète hors cadre. Elle sera appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2010, Mme FRACKOWIAK (Anne) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 20 août 2010.
Par décret en date du 17 septembre 2010, M. de Robien (Gilles) est renouvelé dans ses fonctions de délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, M. Patrice MINGOTAUD est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes à compter du 1er septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2010, M. Jean-Claude Cirioni, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé vice-recteur de la Polynésie française.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2010, Mme MORK (Stéphanie) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 18 août 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 septembre 2010, M. Leggeri (Fabrice), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur du droit international et du droit européen à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 13 novembre 2010.
Les articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre sont conformes à la Constitution.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Mathias DUFOUR à compter du 15 septembre 2010.
Les informations sont communiquées à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre, à compter du deuxième trimestre 2010.
La société France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité défini à l'article 2.
Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité sur le territoire d'analyse. Il comprend les interfaces classiques et les interfaces alternatives. Il exclut les services support et de transmission ainsi que les offres d'accès large bande livrées au niveau régional.
France Télécom fournit, dans des conditions non discriminatoires, l'ensemble des prestations d'accès relatives au marché pertinent défini à l'article 2 et des prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle exerce une influence significative conformément à l'article 5.
Les opérateurs mobiles exploitants de réseau et/ou fournisseurs de services concernés fournissent les éléments de réponse aux questionnaires annexés à la présente décision sur un rythme trimestriel.
Sous les réserves énoncées aux considérants 18 et 19, l'article 706-54 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 mars 2010 précitée est conforme à la Constitution.
L'article 706-55 du code de procédure pénale et l'article 706-56 du même code, dans leur rédaction antérieure à la même loi, sont conformes à la Constitution.
Les dispositions de l'accord départemental du 3 décembre 2009 sur une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 27 novembre 2009 à la convention collective de travail du 19 février 1975 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 73 du 27 novembre 2009 à la convention collective de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 15 octobre 2009 à la convention collective de travail du 10 juillet 2006 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 215 du 16/09/2010 texte numéro 74
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 215 du 16/09/2010 texte numéro 75
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 septembre 2010, M. Laurent de GALARD, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Marie ESTRADA est nommée conseillère technique chargée des relations avec la presse.
Mme Guillemette Rolland, conseillère technique (chef du service de presse), est nommée conseillère technique (chef du service de presse, sports et politique sportive) au cabinet du Premier ministre.
M. Cyril GALY-DEJEAN est nommé attaché parlementaire.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation exercées par M. Grégoire Bourgeois à compter du 20 septembre 2010.
Il est mis fin aux fonctions de M. Paul-Roger Gontard, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
M. Laurent Lassale est nommé conseiller en charge de l'accès à la justice et au droit, des relations entre l'institution judiciaire, les justiciables et les détenus.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 sont affichées sans délai aux emplacements prévus pour l'affichage des documents administratifs dans les locaux de la gendarmerie nationale.
Le bureau de vote central est institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
Les attributions du consul de France à Calgary en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Vancouver.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul de France à Calgary et le consul général de France à Vancouver sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat de France à Calgary est confiée au consul général de France à Vancouver, à l'exception de celle relative à la délivrance des laissez-passer.
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat de France à Calgary est confiée au consul général de France à Vancouver.
La décision du 26 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.
Dans la limite des attributions de la délégation Picardie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Pascal Bazer-Bachi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2006 susvisé, les mots : « le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie » sont remplacés par les mots : « les fonds européens agricoles ».
Le procès-verbal des délibérations est signé par le président. Copie en est adressée aux membres de la commission ainsi qu'au haut-commissaire de la République.
Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant.
 Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissariat.
 La commission peut demander communication de tout document au haut-commissaire de la République ou aux collectivités intéressées.
Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation des charges d'investissement transférées par la loi organique du 19 mars 1999 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.
Les dispositions du chapitre II pourront être modifiées par décret.
Il est inséré avant l'article D. 718-6 un titre ainsi rédigé : « Sous-section 2. ― Contrat emploi-formation agricole ».
La section IV du chapitre VIII du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code ruralet de la pêche maritime devient la section III.
La dotation globale de compensation créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est inscrite à la section de fonctionnement du budget des collectivités bénéficiaires.
Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la loi organique du 19 mars 1999 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation (hors tabac), tel que constaté à la date des transferts.
Le montant des ressources attribuées par l'Etat en application des dispositions des articles 55 et 55-1 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des articles 4 à 7, 9 et 11 à 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé sont applicables à la commission consultative d'évaluation des charges.
L'arrêté du 12 octobre 2009fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 septembre 2010, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des impôts, ouvert par un arrêté du 10 mai 2010, est fixé à 160.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 septembre 2010, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public, ouvert par un arrêté du 10 mai 2010, est fixé à 140.
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2010, M. Gonnot (François-Michel), élu local, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Est ajouté un article 6 ter ainsi rédigé :
 « Art. 6 ter. - Le paiement par régie d'avances, sans limitation de montant, des loyers et accessoires de logements situés dans les départements ou collectivités d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger est autorisé pour l'exercice 2010. »
Le programme d'enseignement de danse pour les classes à horaires aménagés danse dans les écoles élémentaires et les collèges est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent simultanément en vigueur pour tous les niveaux d'enseignement concernés à compter de la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 septembre 2010, M. Laurent Garnier, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de directeur des affaires financières.
Les agents de l'Autorité mentionnés à l'article 3 sont autorisés à transmettre ces informations individuelles aux directions en charge du suivi des marchés quand l'opérateur déclaré ne s'y est pas formellement opposé.
Les informations individuelles collectées trimestriellement au titre de l'année 2010 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP au 31 mars 2010 le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.
Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2009 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP au 31 mars 2010 le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2009 au plus tard le 2 juin 2010.
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JOn° 218 du 19/09/2010 texte numéro 35
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JOn° 218 du 19/09/2010 texte numéro 34
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique Université de Bordeaux sont approuvés. L'annexe du décret du 21 mars 2007 est remplacée par l'annexe du présent décret.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 11 juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les parties B et C de l'annexe à l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé sont remplacées par les parties B et C de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 septembre 2010, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société de droit mauricien African Agriculture Fund Ltd à hauteur de 30 millions d'actions représentant au maximum 38 % de ce capital est approuvée.
Délégation est donnée à M. PEYRE (Eric), administrateur civil, faisant fonction de chef de bureau du programme du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme du premier degré.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2010, M. JAEGER (Martin), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2010, Mme BAUDOUIN-CLERC (Anne-Gaëlle), administratrice civile hors classe, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Aquitaine.