Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Xavier Pillot, directeur en charge des relations institutionnelles et de la gouvernance de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
L'extension des effets et sanctions de l'accord à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 juillet 2010, M. Claude FORAY, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2010 M. Dominique PERIGOIS est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Loiret - Eure-et-Loir à compter du 1er mai 2010.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2010, M. Souteyrand (Eric), administrateur civil hors classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2010, M. Philippe REYROLLE est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 27 juillet 2010, Mme Lemaire (Natacha), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la régulation de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 27 juillet 2010, M. Faucon (Félix), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller technique porte-parolat (économie) : M. Frédéric Vallois.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2010, M. Paul Barincou, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du centre hospitalier régional universitaire de Lille, afin d'occuper l'emploi de directeur juridique pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2010, M. JAMIN (Philippe), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2010.
Au grade d'officier général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2010
 M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Cornacchia (Ernest), maintenu dans ses fonctions.
 Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er février 2012.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er août 2010
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Puget (Pierre, Hubert, Marie).
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Jarry (Jean-Luc).
D. ― SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Le rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est modifié pour la récolte 2009 en application de l'article D. 644-25-II du code rural, conformément au tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
Conformément au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », le rendement annuel maximum pour la récolte 2009 est fixé à 8,12 hectolitres d'alcool pur par hectare.
 Ce rendement peut être majoré, à titre individuel, de 5 hectolitres d'alcool pur par hectare.
Toutefois, en vertu de l'article D. 644-25 II-a) 2 et 4 du code rural, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 5 juillet 2010
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Juet (Bruno, Guy, Gérard, Maurice).
C. ― ARMÉE DE L'AIR
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 13 août 2010
 M. le colonel des troupes de marine Lenfant (Lionel, Lucien, Julien).
Pour prendre rang du 22 août 2010
 M. le colonel du matériel Loth (Alain, Alphonse, Roger).
B. ― MARINE NATIONALE
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2010, M. Philippe PAOLANTONI, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
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JOn° 129 du 06/06/2010 texte numéro 45
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JOn° 129 du 06/06/2010 texte numéro 43
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JOn° 129 du 06/06/2010 texte numéro 44
Les dispositions de l'avenant n° 113 du 27 octobre 2009 à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 108 du 29 septembre 2009 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Pour les services de télévision à vocation locale autorisés dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire par les décisions susvisées, la date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixée au 18 mai 2010.
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mai 2010, Mlle Christiane BUONAVIA est nommée directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var à compter du 1er mai 2010.
Le titre de l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est remplacé par le texte suivant : « Régularisation de l'avance versée sur l'aide individuelle».
Le titre de l'article 9 de l'arrêté du 3 juin 2009 est remplacé par le texte suivant : 
« Régularisation de l'avance versée sur l'aide individuelle».
Le titre de l'article 8 de l'arrêté du 3 juin 2009 est remplacé par le texte suivant : 
« Versement de l'aide individuelle par avance».
A l'article 9 du décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 susvisé, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans ».
Après le quatrième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, il est inséré les dispositions ainsi rédigées :
 « Les formes de garanties recevables peuvent être définies par décision du directeur général de FranceAgriMer. »
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2010, M. Laurent Stefanini, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur délégué à l'environnement, est nommé chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, en relève de M. Jean-Pierre Lacroix, appelé à d'autres fonctions.
M. Jacques Trouvilliez, conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, est nommé conseiller.
A l'article 2 de la décision du 5 août 2009 susvisée, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « 4. M. Jean-François Lesne, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau des achats centralisés. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 4137-37, les mots : « ou à titre définitif » sont supprimés.
Les avis adoptés par le Conseil national de l'alimentation sont rendus publics et peuvent être consultés sur son site internet.
Les convocations aux réunions du groupe de travail sont envoyées par le secrétariat au moins une semaine avant la date retenue pour la réunion. Le calendrier des réunions est fixé par le président du groupe de travail.
Le Conseil national de l'alimentation assure régulièrement un suivi de ses avis antérieurs. Ce suivi donne lieu à un document examiné en séance plénière.
La mise en application des textes composant le huitième supplément à la sixième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Supplément 6.8 » et portant la mention : « 07/2010 », est fixée au 1er juillet 2010.
La liste figurant à l'annexe de l'arrêté du 21 novembre 2008 susvisé est remplacée par la liste annexée.
Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 34 267 855 € pour l'exercice 2010.
Les membres du Conseil national de l'alimentation ne peuvent pas rendre publics tout ou partie des débats de séance du Conseil national de l'alimentation plénier et des groupes de travail sans y avoir été autorisés préalablement par le président.
Le secrétariat du Conseil national de l'alimentation élabore annuellement un bilan des activités du conseil. Ce document est examiné et adopté en séance plénière. Il est transmis aux ministres auprès desquels il est rattaché.
Après le 2 de l'article 1er de la décision du 19 mai 2010 susvisée, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
 « 3. M. Blaise Kambiré, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la division factures, dans la limite des attributions du service central marchés. »
Les chapitres VII et VII du titre III du livre Ier de la partie IV de la partie réglementaire du code de la défense sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 mai 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pierre BRUEL, commissaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2010.
A compter du 29 mars 2010, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Pauline Hélot en qualité de conseillère presse et communication.
Est nommée au cabinet du ministre : Mlle Delphine Besson, conseillère parlementaire chargée du Sénat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2010, M. Emmanuel Belluteau, conseiller référendaire de la Cour des comptes, est nommé chef du service des affaires financières et générales au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2010, M. Moreau (Denis) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 17e section) et affecté à l'université de Nantes à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 2010, est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, le lauréat du concours interne du 8 septembre 2009, dont le nom suit :
Spécialité aéronautique
 Leduc (Jean).
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2010, M. Zidaric (Walter) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 14e section) et affecté à l'université de Nantes à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris en ligne est de 85 %.
Le préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans et publié au Journal officiel de la République française.
Les plans-masses n°s 1 et 9 figurant dans les plans annexés à l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé sont remplacés par les plans-masses annexés (*) au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2010.
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Corinne SINNASSAMY, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Les articles A. 742-2 à A. 742-7 du code de commerce sont abrogés.
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JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 140
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JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 139
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JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 141
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2010, M. Etienne QUENCEZ, président du tribunal administratif de Dijon, a été désigné en qualité de président du comité technique radiophonique de Dijon pour une durée de quatre ans.
L'avis d'examen professionnel, organisé par le Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en vue de pourvoir 1 poste technicien supérieur chef, dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 121 du 28 mai 2010, texte n° 92, n° NOR : SASH1013574V est annulé.
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 27 mars 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
Les intempéries survenues du 27 février au 1er mars 2010 dans les départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne, de la Gironde et de la Loire-Atlantique sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel.
Délégation est donnée à M. Francis AMAND, inspecteur général de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du service de la régulation et de la sécurité.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 4 218 896 euros.
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque période de droit d'option par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « métiers d'art - tapissier-tapissière d'ameublement » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexes I a et I b au présent arrêté.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 1 202 953 571 euros.
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JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 25
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, le nombre : « 510 » est remplacé par le nombre : « 680 ».
Il est créé la spécialité « distribution d'objets et services à la clientèle » du certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « métiers d'art - tapissier-tapissière d'ameublement » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, le nombre : « 58 » est remplacé par le nombre : « 91 ».
Au II de l'article 1er, les mots : « M. Christian SAINTE, contrôleur général, sous-directeur chargé de la lutte antiterroriste » sont supprimés.
A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque année de constatation des vacances de poste par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de personnels techniciens ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service est fixé à 77 654 038 euros.
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque année de constatation des vacances de poste par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 1 082 878 385 euros.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III a au présent arrêté.
La définition des épreuves est fixée en annexe III b au présent arrêté.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe IV du présent arrêté.
A l'article 5, les mots : « M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon » sont supprimés.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I et annexe II au présent arrêté.
A l'article 10, les mots : « M. Eric VOULLEMINOT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg ».
A l'article 11, les mots : « M. Patrick SIROT, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane » sont supprimés.
La première session d'examen de la spécialité « métiers d'art - tapissier-tapissière d'ameublement » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
Le règlement d'examen et la définition des épreuves sont fixés respectivement en annexe II b et II c au présent arrêté.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche procède à l'instruction de la demande et consulte, pour avis, l'établissement public « L'Institut français du cheval et de l'équitation » ainsi que la commission du livre généalogique concerné.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est prononcé par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il précise les missions auxquelles s'applique l'agrément et, en particulier, le stud-book au sein duquel elles s'exercent. Il peut énumérer les actions lui permettant d'accomplir cette mission.
En application de l'article 60 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2010 est de deux cent soixante-quatre (264) millions d'euros.
Le dossier de demande d'agrément, établi en deux exemplaires, est adressé au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « déménageur sur véhicule utilitaire léger » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « déménageur sur véhicule utilitaire léger », régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2012.
Les programmes d'enseignement de langues régionales au palier 2 du collège sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté en ce qui concerne le basque, le breton, le catalan, le corse, l'occitan langue d'Oc et la langue régionale d'Alsace et des pays mosellans.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « déménageur professionnel » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 modifié aura lieu en 2011. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 7 septembre 1992 est abrogé.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé et à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, l'adresse de l'organisme ISCE est remplacée par l'adresse suivante : « 4, avenue de Grand-Lieu, 44860 Pont-Saint-Martin ».
Un délai de quatre semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2010 susvisé, l'adresse de l'organisme 01 Contrôle est remplacée par l'adresse suivante : « 320, rue Saint-Honoré, 75001 Paris ».
Chacun des centres techniques et opérationnels relevant du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense décrits dans l'annexe jointe est classifié pour une durée de cinq ans.
La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est établie en annexe.
Le présent arrêté, à l'exception de son annexe classifiée, sera publié au Journal officiel la République française.
L'arrêté du 19 juillet 2001 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale est abrogé.
Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, le magistrat interroge le ministère de la justice, détenteur de la liste. Ce dernier répond au magistrat par tous moyens et dans les meilleurs délais possibles, compatibles avec l'urgence de la procédure engagée.
Il est institué auprès du tribunal administratif de Montreuil une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 du l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé.
Le tableau figurant à l'annexe de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2007 susvisé est complété conformément aux articles 1er et 3 du présent arrêté.
Il est institué auprès du tribunal administratif de Toulon une régie d'avance pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé. Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette juridiction est fixé à 1 220 euros.