Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant n° 107 du 6 janvier 2011 à la convention collective du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Il est mis fin aux fonctions de M. Joël Tixier, préfet, en qualité de secrétaire général de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
L'agrément délivré à la société SPS Betting France le 5 juin 2010 sous le numéro 0007-PS-2010-06-05 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
La présente décision sera notifiée à la société SPS Betting France et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
L'agrément délivré à la société SPS Betting France le 23 septembre 2010 sous le numéro 0007-PH-2010-09-23 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
La présente décision sera notifiée à la société SPS Betting France et publiée, d'une part, sur le site, internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
M. Patrick Pierrard, préfet, est nommé en qualité de secrétaire général de la Commission consultative du secret de la défense nationale à compter du 12 décembre 2011.
L'agrément délivré à la société SPS Betting France le 7 juin 2010 sous le numéro 0007-PO-2010-06-07 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
La présente décision sera notifiée à la société SPS Betting France et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 136 du 10 janvier 2011 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 100 du 12 janvier 2011 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 21 janvier 2011 à la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les agents titularisés pourront être affectés et leur poste transféré dans tout service administratif de la Polynésie française en fonction des besoins de l'administration.
 Le présent acte sera exécuté comme loi du pays.
La nomination intervient après que l'agent a épuisé ses droits à congés dans un délai maximum de six mois à compter de la réception de la demande par le service du personnel et de la fonction publique. Dans le cas où les droits à congés ne sont pas épuisés dans ce délai, ils ne peuvent être ni reportés ni donner lieu à aucune indemnité compensatrice.
La titularisation intervient dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d'intégration. Toutefois, les intéressés sont classés dans leur cadre d'emplois en application des dispositions de l'article LP 9 ci-dessus en prenant en compte la durée du stage.
L'assemblée de la Polynésie française a adopté,
 Le président de la Polynésie française promulgue la loi du pays dont la teneur suit :
L'article D. 212-22 du code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
 a) « Art. LP 212-22 » ;
 b) A l'alinéa 2, le terme : « demandeurs » est remplacé par le terme : « titulaires ».
Après avis du conseil économique, social et culturel ;
 L'assemblée de la Polynésie française a adopté,
 Le président de la Polynésie française promulgue la loi du pays dont la teneur suit :
La demande d'intégration et les pièces justificatives doivent être adressées par l'agent au service du personnel et de la fonction publique dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente « loi du pays ».
En application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement, le Centre national de prévention et de protection (CNPP) est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les prescriptions générales dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.
Les installations classées relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2518 relative aux installations de production de béton prêt à l'emploi équipées d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé sont soumises aux prescriptions générales du présent arrêté (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les installations classées relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2522 relative aux installations de fabrication de produits en béton par procédé mécanique sont soumises aux prescriptions générales du présent arrêté (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Le concours interne prévu à l'article 5 du décret du 20 janvier 1967 susvisé comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative de langue étrangère.
Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 24 mars 1987 susvisé, les mots : « délimité par le plan » sont supprimés.
A l'article 5 du décret du 24 mars 1987 susvisé, le mot : « second » est supprimé.
 Le plan mentionné à l'article 5 du décret du 24 mars 1987 susvisé est remplacé par un nouveau plan au 1/5 000 joint en annexe (1).
Par arrêté du maire de Nice en date du 19 juillet 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Sylvie Lecat.
Par arrêté du maire de Nice en date du 19 juillet 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Laurence Jeandidier.
Par arrêté du président du conseil général de la Martinique en date du 1er mars 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : M. Lucien Pavilla.
Par arrêté du maire de Nice en date du 19 juillet 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : Mme Anne-Marie Guillem-Quillon.
Est abrogée la décision n° 2010-115 du 22 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0018-PS-2010-10-22 dans la catégorie « paris sportifs » à la société Unibet France Limited.
La présente décision sera notifiée à la société Intralot France SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Est abrogée la décision n° 2010-111 du 7 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0036-PS-2010-10-07 dans la catégorie « paris sportifs » à la société Intralot France SAS.
Est abrogée la décision n° 2010-110 du 7 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société Intralot France SAS sous le numéro 0036-PS-HOM-2010-10-07.
La présente décision sera notifiée à la société Unibet France Limited et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Est abrogée la décision n° 2010-118 du 22 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société Unibet France Limited sous le numéro 0018-PO-HOM-2010-10-22.
Est abrogée la décision n° 2010-117 du 22 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0018-PH-2010-10-22 dans la catégorie « paris hippiques » à la société Unibet France Limited.
Est abrogée la décision n° 2010-116 du 22 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris hippiques en ligne de la société Unibet France Limited sous le numéro 0018-PH-HOM-2010-10-22.
Est abrogée la décision n° 2010-119 du 22 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0018-PO-2010-10-22 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société Unibet France Limited.
Est abrogée la décision n° 2010-114 du 22 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société Unibet France Limited sous le numéro 0018-PS-HOM-2010-10-22.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 290 du 15/12/2011 texte numéro 130
Sous la réserve énoncée au considérant 16, l'article 27 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.
Les articles 17, 18, 37, 54, 57 et 71 de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles sont déclarés contraires à la Constitution.
Les articles 39 et 46 de la même loi sont déclarés conformes à la Constitution.
A compter de la session 2012, le concours visé par l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est ouvert pour l'admission en première année de formation initiale d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement et d'élèves ingénieurs civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Le nombre de places offertes par l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement dans chacun des classements prévus par l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est fixé par arrêtés du ministre chargé de la défense pour les élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement et pour les élèves civils.
L'annexe II de l'arrêté du 28 février 1995 susviséest remplacée par l'annexe II suivante :
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 11
3453802, 3449605, 3445270
Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale
L'annexe à l'arrêté du 2 octobre 2006 est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La rémunération pour la participation aux réunions de jurys du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur d'accueils collectifs de mineurs est fixée forfaitairement à 17 euros bruts pour une vacation de quatre heures.
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rémunération pour la participation aux travaux préparatoires aux jurys qui consistent en l'étude de dossier et en un entretien complémentaire éventuel avec le candidat est fixée à 8,50 euros brut par dossier.
Suppression de la ligne « pin maritime » :
NOM BOTANIQUE
NOM COMMUN
OBSERVATIONS
Pinus pinaster Ait.
Pin maritime.
Uniquement dans la région de provenance PPA 301 jusqu'au 30 juin 2009.
Le label rouge LA n° 01-96 « Lentilles vertes » est associé à l'indication géographique protégée (IGP) « Lentilles vertes du Berry ».
 L'utilisation de ce label rouge est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Lentilles vertes du Berry ».
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, en Corse et à Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région, ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.
Le I de l'article R. 215-10 est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Le fait, pour les propriétaires ou détenteurs d'animaux mentionnés à l'article L. 214-9, de ne pas tenir un registre d'élevage dans les conditions prévues par cet article et les dispositions prises pour son application. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée au vu du compte rendu de l'entretien professionnel.
L'autorité hiérarchique compétente est le directeur régional dans les directions régionales des affaires culturelles, le chef d'établissement ou le responsable désigné à cet effet dans les établissements publics et les services à compétence nationale et, dans tous les autres cas, le supérieur hiérarchique direct de la personne qui conduit l'évaluation de l'agent.
Le compte rendu est visé par l'autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux » initialement reconnue par décret du 22 août 1997 les raisins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 22 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux » ainsi que le décret du 22 août 1997 relatif à l'agrément des raisins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux » et le texte pris pour son application sont abrogés.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi sur le formulaire élaboré par le secrétariat général. Il mentionne, outre l'identité de l'agent, les dates d'entrée dans le corps, dans le grade et dans l'échelon, la description du poste occupé et des missions confiées. Il précise notamment si l'agent assume des fonctions d'encadrement.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Muscat du Ventoux " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Au 7° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par les 1°, 3° et 4° du II de l'article R. 254-20 » sont ajoutés les mots : « et par le 1° de l'article R. 257-3 ».
Le conseil de perfectionnement est consulté notamment sur les programmes d'admission, sur toute question relative à la formation des administrateurs des affaires maritimes et des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, ainsi que sur le choix et la mise en œuvre des méthodes pédagogiques.
Le présent décret entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au premier alinéa du III de l'article 14 du décret du 14 mars 1964 susvisé.
L'arrêté du 23 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets est abrogé.
Les membres mentionnés aux 9°, 11° et 12° de l'article 6 sont nommés par décision de l'inspecteur général des affaires maritimes pour une durée de trois ans renouvelables.
Les écoles militaires sont conjointement dotées d'un conseil de perfectionnement, d'un conseil d'instruction, d'un conseil de discipline et d'un conseil d'enquête.
 Les conseils d'instruction, de discipline et d'enquête sont régis par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
Au deuxième alinéa de l'article 6 de la décision du 26 juillet 2011 susvisée, les mots : « M. François Perfezou, ingénieur des mines, adjoint au chef du bureau » sont remplacés par les mots : « Mme Clémentine Marcovici, ingénieure des mines, chef du bureau ».
Jusqu'à la constitution du conseil du perfectionnement prévu au titre Ier, qui intervient au plus tard le 1er mai 2012, le conseil de perfectionnement en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est maintenu et est compétent pour connaître les questions relevant de l'article 5.
Les officiers et stagiaires recrutés au titre des articles 5 et 6 du décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 susvisé accomplissent le deuxième cycle de formation. Toutefois, le directeur de l'école peut aménager le programme de formation de ces officiers et stagiaires pour tenir compte de leur expérience antérieure.
L'inspecteur général des affaires maritimes et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion des infrastructures centralisées citées à l'article 1er est confiée à la société Aéroports de Lyon.
Au cours des stages d'embarquements, les élèves sont placés sous l'autorité du capitaine du navire sur lequel ils sont embarqués.
Les modalités d'organisation des enseignements des cycles de formation et de la période d'application, les conditions d'organisation des examens et les coefficients qui leur sont attribués sont fixés par le règlement général de la scolarité mentionné à l'article 2.
A l'article 2 de la décision du 26 juillet 2011 susvisée, les mots : « M. Max-André Delannoy, ingénieur en chef des mines » sont remplacés par les mots : « M. Julien Tognola, ingénieur des mines ».
Au troisième alinéa de l'article 5 de la décision du 26 juillet 2011 susvisée, les mots : « M. Julien Tognola, ingénieur des mines, chef du bureau » sont remplacés par les mots : « M. Philip Hesske, administrateur civil, adjoint au chef du bureau ».
L'accord interprofessionnel conclu le 21 septembre 2011 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits relatif au financement de l'équarissage dans la filière lapins de chair est étendu pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté (1).
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2011, M. Prigent (Paul), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er janvier 2012.
M. Jérôme Marchand-Arvier est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre à compter du 12 décembre 2011.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre exercées par M. Franck Morel à compter du 9 janvier 2012.
Par décret en date du 13 décembre 2011, M. Bruand (Ary) est nommé membre suppléant au conseil d'administration du BRGM, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Pierre Barbey.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 7 décembre 2011, Mme Anne GUILLET est nommée à compter du 7 décembre 2011 pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Jean-Yves LECONTE, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 2011, M. Eric DAVID, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations de l'Ain à compter du 16 janvier 2012.
Par décret en date du 13 décembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Fondation sciences mathématiques de Paris ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Paris.
M. Yves Delaunay, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Mongolie, en remplacement de M. Jean-Paul Dumont, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret en date du 13 décembre 2011, la commune de Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne J 301 en France métropolitaine est abrogé.
Le nombre de postes ouverts au concours ainsi que les dates de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
Les dates des épreuves écrites sont fixées par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
L'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours de recrutement des techniciens géomètres stagiaires de l'Institut géographique national est abrogé à l'exception des dispositions concernant le concours externe.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création de la voie aérienne V 3 en France métropolitaine est abrogé.
Au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2011 susvisé, le tableau des coefficients des épreuves est remplacé par le tableau suivant : 
ÉPREUVES 
COEFFICIENTS 
Entretien de motivation 
20 
Anglais 
8 
Langue 2 
2 
Total 
30
Au 2° (b) de l'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 2011 susvisé, le tableau des coefficients des épreuves est remplacé par le tableau suivant : 
ÉPREUVES 
COEFFICIENTS 
Entretien de motivation 
20 
Anglais 
8 
Langue 2 
2 
Total 
30
Au plus tard au 1er juillet 2012, les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 311-8 doivent avoir suivi une formation conforme aux dispositions de l'article D. 311-4-3.
Délégation permanente est donnée à M. Charles Fries, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Le décret du 16 août 2011 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les circonscriptions et les villes de résidence des chefs de service économique régional sont fixées comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express, dans la phrase : « poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes », l'expression : « ou égal » est supprimée.
Délégation est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, marchés, contrats ou conventions.
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects :
L'arrêté du 21 décembre 1992 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine réalisés en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière du secteur public local actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Hadol-Darnieulles est transférée au comptable de la trésorerie d'Epinal-Poincaré (Vosges).