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Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 octobre 2010, M. Philippe Lefort, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur de l'Europe continentale au ministère des affaires étrangères et européennes.
L'arrêté du 15 mars 2010 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b pour l'année 2010, est abrogé.
L'effort de pêche alloué à la France, tel que défini à l'appendice de l'annexe II A du règlement (CE) TAC et Quotas 2010 du Conseil, est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Mise en œuvre.
 Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 avril 2009 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2009 est abrogé.
La préfète de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 janvier 2009 fixant la liste des postes au titre de la mobilité prévue par le c du dixième alinéa de l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
Délégation est donnée à MM. Antoine Deruennes et Stéphane Lhermitte, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'agrément de la fédération nationale Familles de France pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre 2010.
L'arrêté du 9 juillet 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Le circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Annick Lemoine, conseillère au cabinet du ministre, à compter du 31 octobre 2010.
L'article 365 du code civil est conforme à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 7.
L'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques est déclaré contraire à la Constitution.
La composition de la commission disciplinaire nationale fixée à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
A l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2005 susvisé, les mots : « 21 novembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 21 novembre 2011 ».
L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.
Le présent arrêté prend effet le cent vingtième jour suivant sa publication.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
 ― arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux conditions techniques d'agrément des collecteurs du secteur céréalier ;
 ― arrêté du 19 avril 1955 déterminant les conditions d'agrément des organismes stockeurs de graines oléagineuses métropolitaines.
L'arrêté du 3 août 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique est abrogé.
M. Denis Badré, sénateur des Hauts-de-Seine, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et européennes.
Les fonctions de MM. Loloum (François) et Pêcheur (Bernard), conseillers d'Etat, en qualité de membres de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées à partir du 27 octobre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2010, M. Marc CAFFET, ingénieur général des mines, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Loïc Charbonnier, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 octobre 2010.
Les fonctions de MM. Mayaud (Guy), Duchadeuil (Pascal) et Vachia (Jean-Philippe), conseillers maîtres à la Cour des comptes, en qualité de membres de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées à partir du 27 octobre 2010.
Mme Nada Yafi, conseillère des affaires étrangères, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït, en remplacement de M. Jean-René Gehan, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère chargé de la culture est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 septembre 2010, M. SALOMON-SALZEDO (James) est nommé notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2010, M. PELAT (Xavier), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 septembre 2010, M. Yves DUMEZ est nommé directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2010, la société à responsabilité limitée (SARL) ECOLIM, dont le siège social est situé à Vignols (Corrèze), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2010, l'association ANAFRUIT, dont le siège social est situé à Sainte-Marie (La Réunion), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
M. Paul Mourier, préfet du Cantal, est nommé préfet du Var (hors classe).
M. Michel SAPPIN, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration à compter du 2 novembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2010, M. Jean-Luc NEVACHE, sous-préfet hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2010, M. Olivier MAGNAVAL, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. Hugues Parant, préfet du Var (hors classe), est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe).
M. Yves Dassonville, préfet, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe).
M. Albert Dupuy, préfet hors cadre (hors classe), est nommé haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (hors classe).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2010, M. Christian MENOU, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du musée Rodin, en remplacement de M. Christian FOURNAND.
M. Christian Chocquet, général de brigade de la gendarmerie nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 6 octobre 2010, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la prévention des risques infectieux, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports, exercées par Mme Cubaynes (Marie-Hélène).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 septembre 2010, M. Benoît SAMSON, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sociale et médico-sociale de La Chapelle-Saint-Laurent.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2010, M. Jean-Bernard SALLAT est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement en remplacement de M. Jean-Michel SCHAEFFER.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2010, M. Gaël GAUTIER est nommé membre du conseil d'administration de FranceAgriMer en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Bruno LEDRU.
L'article L. 2122-2 du code du travail est conforme à la Constitution.
Par décret en date du 6 octobre 2010, M. HERRAULT (Christian) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
M. Mark Alizart est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller, à compter du 1er novembre 2010.
L'arrêté du 3 août 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les modifications des titres II et IV du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine figurant en annexe au présent arrêté sont approuvées.
Par décret en date du 6 octobre 2010 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation cœur et recherche », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les agents relevant des grades d'aide-soignant bénéficient, en outre, de la prime spéciale de sujétion et la prime forfaitaire.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 233 du 07/10/2010 texte numéro 103
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 233 du 07/10/2010 texte numéro 104
Pour les installations déjà autorisées à la date de publication au Journal officiel du présent décret, le montant des garanties financières est mis en conformité avec les dispositions de ce décret au plus tard le 1er mai 2014.
 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nouvelles carrières dont l'autorisation intervient après sa date de publication au Journal officiel.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse fixent par arrêté conjoint la liste des moyens, services, biens, droits et obligations transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse ainsi que le montant de la soulte qui devra éventuellement être versée à cette dernière.
A compter du 1er janvier 2011, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse devient la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Sa circonscription correspond aux limites administratives de cette région.
A compter du 1er janvier 2011, il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région en Corse, dont la circonscription correspond à celle de cette collectivité territoriale et qui prend le nom de chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente anuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 3,073 euros par an à compter du 1er octobre 2010, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2010.
Délégation est donnée à M. Frédéric Teyssier, directeur des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
La Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté a communication du rapport d'activité annuel de chaque organisme de sûreté habilité.
 La commission prend en compte ce rapport d'activité pour émettre ses avis ou propositions à l'attention du ministre chargé des transports.
Le directeur précise par décision l'organisation du service.
L'arrêté du 3 janvier 2002 portant organisation du centre d'études techniques maritimes et fluviales est abrogé.
Le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 232 du 06/10/2010 texte numéro 73
Il est mis fin, à compter du 18 octobre 2010, aux fonctions de M. Damien Doré, conseiller technique rémunérations, emploi et diversité au cabinet du ministre.
Par arrêté du président du conseil général de l'Aveyron en date du 26 juillet 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Véronique BASTIDE.
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JOn° 232 du 06/10/2010 texte numéro 72
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JOn° 232 du 06/10/2010 texte numéro 71

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JOn° 232 du 06/10/2010 texte numéro 71
Le concours interne pour le recrutement des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, organisées comme suit.
Il est créé une maison de justice et du droit à Arles (tribunal de grande instance de Tarascon).
Le deuxième tableau de l'annexe au décret du 9 juillet 1999 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles et, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à l'épreuve d'admissibilité, une note inférieure à 6 sur 20.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances et de recettes instituées auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse de la Savoie et de la Haute-Savoie sont supprimées.
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie (siège à Annecy).
L'arrêté du 24 mai 1993relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du concours organisé au titre de la session 2011.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 42 000 euros.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 700 euros.
Les électeurs mentionnés à l'article L. 713-7 du code de commerce sont appelés à voter par correspondance, dès réception du matériel de vote. Le scrutin se déroule au cours de la période comprise entre le 25 novembre 2010 à partir de zéro heure et le 8 décembre 2010 jusqu'à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, M. Bretin (Simon), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er novembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, Mme Sylvie Namiat, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2010 pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 septembre 2010, Mme RAVIGNOT (Séverine), épouse MONNET, est nommée huissière de justice à la résidence de Ribeauvillé (Haut-Rhin), office vacant.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, Mme Laurence Hamel, épouse d'Harcourt, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivi de conjoint à compter du 1er septembre 2010 pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 septembre 2010, M. MOHR (Franck, Nicolas) est nommé huissier de justice à la résidence de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), office vacant.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, Mme Brigitte Pater, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de première conseillère, à compter du 1er octobre 2010, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, M. Jean-Pierre Brun, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès de la Banque mondiale, afin d'exercer les fonctions de spécialiste financier senior, du 25 août 2010 au 23 août 2013.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2010, Mme de GRAEVE (Florence, Nathalie, Sophie), épouse TINAUT, est nommée notaire à la résidence de Morières-lès-Avignon (Vaucluse), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, Mme Bénédicte Boisselet, épouse Hédon, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivi de conjoint, à compter du 4 septembre 2010 pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2010, la démission de Mme Michèle Meunier, épouse Pivot, auditrice de justice, est acceptée à compter du 1er avril 2010.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2010, M. Jacques SICHERMAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse.
La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 2010, M. Mockly (Dominique) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées au titre des personnalités qualifiées.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2010, M. Olson (Terry), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé vice-président du conseil d'administration du Musée national de la marine.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2010, M. le vice-amiral d'escadre (2S) Collinet (Pierre-Xavier) est nommé président du conseil d'administration du Musée national de la marine.
Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat de la direction régionale, départementale ou locale des finances publiques, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3139388, 3176478
Implants vasculaires
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er octobre 2010, Mme la professeure Dominique Israel-Biet est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 23 septembre 2010, M. Romain Louvet est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Marc Mertillo.
Pour les besoins liés à la protection des hautes autorités durant le sommet du G3 France - Allemagne - Russie, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Deauville (Calvados), du lundi 18 octobre 2010 au mardi 19 octobre 2010.
Un signal d'alarme sonore se déclenche lors d'un arrêt nécessitant un réarmement manuel. Il doit être audible par l'agent de surveillance du bon fonctionnement du tapis désigné par l'exploitant. L'alarme reste active jusqu'au réarmement de l'installation.
La mise en marche du tapis roulant simultanément depuis deux coffrets de commande n'est pas permise. Cette fonction d'interdiction relève au moins de la classe de prescription T2.
 La mise sous tension de l'appareil n'entraîne pas la mise en marche du tapis roulant.
Une signalisation appropriée renseigne les usagers sur les dispositions à prendre pour l'embarquement et le débarquement, ainsi que pendant leur transport en fonctionnement normal et en cas d'arrêt prolongé.
En application de l'article R. 342-13 du code du tourisme, tout exploitant est tenu de réaliser ou de faire réaliser, dans les conditions prévues par la présente section et sous son entière responsabilité, des contrôles de chacune de ses installations pendant leurs périodes d'exploitation ainsi que des inspections annuelles en dehors des périodes précitées.
Le nom, les horaires de fonctionnement et le règlement de police de chaque installation font l'objet d'un affichage visible par les usagers préalablement à leur accès à l'installation.
Le personnel chargé de la maintenance et de l'entretien d'un tapis roulant dispose de consignes et d'instructions établies par l'exploitant.
L'inspection annuelle mentionnée aux articles 50 et 51 prévue immédiatement après la modification non substantielle d'une installation est effectuée par un maître d'œuvre ou par un vérificateur agréé au titre de technicien d'inspection annuelle.
Le tracé en plan d'un tapis roulant est conçu de manière à garantir que tout usager l'ayant emprunté puisse le quitter sans danger en tout point de la ligne lorsque l'appareil s'arrête.
Le matériau utilisé pour la bande transporteuse doit présenter une adhérence suffisante pour éviter, dans la mesure du possible, toute glissade d'un piéton ou d'un skieur dans les conditions de pente maximale et d'utilisation admises pour le tapis roulant.
Le dossier prévu au premier alinéa de l'article R. 342-17 du code du tourisme comprend la description des éléments suivants :
 a) La nature de la modification envisagée ;
 b) Les conséquences en matière de sécurité de fonctionnement ;
 c) La liste et la qualification des intervenants.
La bande transporteuse et l'ensemble des composants de la structure porteuse de cette bande sont conçus de manière à éviter tout risque de rupture. Si le respect de cette exigence ne peut être absolument garanti, une analyse, complétée par des essais, doit démontrer l'absence de risque pour les usagers en cas de rupture.