Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. BONNET (Pierre-Antoine) est nommé directeur scientifique du site de Montpellier-Vendargues de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. LEMPEREUR (Laurent) est nommé directeur scientifique du site de Lyon de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. THEVENET (Nicolas) est nommé chef du département surveillance du marché à la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme MOREAU (Caroline) est nommée responsable qualité du site de Lyon et responsable de la gestion administrative des sites de Lyon et Saint-Denis à la direction des laboratoires et des contrôles de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. ALLARD (Jean-Philippe) est nommé chef de l'unité logistique scientifique du site de Lyon à la direction des laboratoires et des contrôles de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Est abrogée la décision n° 2010-071 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société JEUX 365, sous le numéro 0022-PS-HOM-2010-07-26.
Est abrogée la décision n° 2010-072 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0022-PS-2010-07-26 dans la catégorie « paris sportifs » à la société JEUX 365.
Les articles 7 et 16 à 58 sont applicables jusqu'au 15 octobre 2012.
M. LANGE (Stéphane) est nommé chef du département de la veille sanitaire à la direction de l'inspection et des établissements de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. BERTOYE (Pierre-Henri) est nommé adjoint au directeur chargé des affaires médicales nationales et internationales et chef du département de l'inspection des essais, de la pharmacovigilance et de la sécurité par intérim à la direction de l'inspection et des établissements de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La présente décision sera notifiée à la société JEUX 365 et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
M. ABOULAFIA (Teddy) est nommé responsable de la gestion administrative du site de Montpellier-Vendargues à la direction des laboratoires et des contrôles de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 110 du 11/05/2012 texte numéro 28
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 110 du 11/05/2012 texte numéro 25
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 110 du 11/05/2012 texte numéro 25
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 110 du 11/05/2012 texte numéro 26
Délégation permanente est donnée à M. RUDANT (Gaëtan), directeur de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
Délégation permanente est donnée à M. LANGE (Stéphane), chef du département de la veille sanitaire de la direction de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à M. BRUNEAUX (François), chef du département de l'inspection en contrôle du marché de la direction de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à Mme DI BETTA (Virginie), adjointe au chef du département de la veille sanitaire de la direction de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à Mme VAUGELADE (Cécile), adjointe au chef du département surveillance du marché de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à M. THEVENET (Nicolas), chef du département surveillance du marché de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à Mme ANGOT (Christiane), chef du département vigilance de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
M. CHAMBERY (Dominique) est nommé directeur des systèmes d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme MAISONNEUVE (Pascale) est nommée directrice adjointe de la stratégie et des affaires internationales de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. BERTHIER (Gérard) est nommé adjoint au directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, chargé des affaires médico-techniques, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme MIGUERES (Marie-Lise) est nommée adjointe au directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, chargée des affaires européennes et internationales, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. BRUNET (Jean-Baptiste) est nommé directeur de la stratégie et des affaires internationales de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme GUILLOUZO (Anne) est nommée chef de l'unité pilotage des ressources humaines à la direction des ressources humaines de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme GUENEAU-CASTILLA (Béatrice) est nommée directrice générale adjointe chargée des ressources de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme BERGES (Murielle) est nommée directrice des ressources humaines de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. TUNESI (Nicolas) est nommé adjoint à la directrice des ressources humaines de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme COTTE (Suzanne) est nommée directrice de la communication et de l'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. BUBENICEK (Wenceslas) est nommé adjoint au directeur de l'administration et des finances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. DAZELLE (François) est nommé directeur de l'administration et des finances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme MOINE (Elisabeth) est nommée chef du département des achats et subventions à la direction de l'administration et des finances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme LORENCE (Annie) est nommée adjointe au chef du département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme LABBE (Dominique) est nommée adjointe au chef du département de l'évaluation des produits biologiques à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. HEBERT (François) est nommé directeur général adjoint chargé des opérations de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. LEURIDAN (Didier) est nommé chef du département des services généraux à la direction de l'administration et des finances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme HEDO (Nathalie) est nommée chef de l'unité autorisations d'importation à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. FERRY (Nicolas) est nommé chef du département de l'évaluation des produits biologiques à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. GARDETTE (Jean) est nommé chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme BUI-VAN (Kimty) est nommée adjointe au chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme FALIP (Evelyne) est nommée chef du service de l'évaluation et de la surveillance du risque à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme CASSAN (Christine) est nommée chef du département de pharmacovigilance à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme MANCEL (Françoise) est nommée chef de l'unité autorisations temporaires d'utilisation à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. MORELLE (David) est nommé chef de l'unité coordination de l'AMM et exportation à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal) est nommée chef du département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. LECHAT (Philippe) est nommé directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme HERAIL (Elisabeth) est nommée chef du service de déontologie de l'expertise de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme RICHARD (Nathalie) est nommée chef du département stupéfiants et psychotropes à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. GHISLAIN (Jean-Claude) est nommé directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. LUCAS (Stéphane) est nommé chef de l'unité réglementaire stupéfiants et psychotropes à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. SAWAYA (Antoine) est nommé chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme LE SAULNIER (Carole) est nommée chef du service des affaires juridiques et européennes de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme SAINTE-MARIE (Isabelle) est nommée chef de l'unité sécurité virale à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme RICHART (Florence) est nommée chef du département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Mme ROUSSELLE (France) est nommée chef du département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. VELLA (Philippe) est nommé chef de l'unité essais cliniques médicaments et hors produits de santé à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Délégation permanente est donnée à Mme LÊ (An), chef de l'unité pharmacopée de la direction des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de cette unité.
Délégation permanente est donnée à Mme BERGES (Murielle), directrice des ressources humaines, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Délégation permanente est donnée à M. TUNESI (Nicolas), adjoint à la directrice des ressources humaines, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Délégation permanente est donnée à Mme COTTE (Suzanne), directrice de la communication et de l'information, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la communication et de l'information.
Délégation permanente est donnée à M. CHAMBERY (Dominique), directeur des systèmes d'information, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
Délégation permanente est donnée à Mme MAISONNEUVE (Pascale), directrice adjointe de la stratégie et des affaires internationales, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la stratégie et des affaires internationales.
Délégation permanente est donnée à M. BRUNET (Jean-Baptiste), directeur de la stratégie et des affaires internationales, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la stratégie et des affaires internationales.
Délégation permanente est donnée à M. LEURIDAN (Didier), chef du département des services généraux et de l'immobilier de la direction de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à Mme MOINE (Elisabeth), chef du département des achats et subventions de la direction de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département des achats et subventions.
Délégation permanente est donnée à Mme HERAIL (Elisabeth), chef du service de déontologie de l'expertise, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service de déontologie de l'expertise.
Délégation permanente est donnée à Mme CASSAN (Christine), chef du département de pharmacovigilance de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à Mme LE SAULNIER (Carole), chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé, les mots : « le mandat est renouvelable une fois. » sont remplacés par les mots : « nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »
L'accord conclu le 15 novembre 2011 (1) dans le cadre de l'interprofession nationale laitière est homologué pour une période d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le modèle de fiche mentionné à l'article L. 4121-3-1 du code du travail figure en annexe du présent arrêté.
A compter du 1er mars 2012 les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2012 texte numéro 41
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication.
La sous-section 2 et la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale sont abrogées et la sous-section 4 de cette même section devient la sous-section 2.
Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant au groupe visé à l'article 1er est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, au montant figurant, pour ce groupe, à l'annexe prévue au même article.
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
 II. ― Le premier bilan actuariel prévu au second alinéa de l'article D. 635-9 du code de la sécurité sociale est réalisé en 2013.
A l'article D. 635-17, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » et les mots : « l'une de 1,2 % » sont remplacés par les mots : « l'une de 1,0 % ».
A compter du 1er mars 2012 le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique FELODIPINE LP 5 mg, 90 comprimés. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est celui figurant en annexe à la présente décision.
A l'article D. 635-15, letaux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ».
A N N E X E
TFR applicable au 1er mars 2012
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
de responsabilité
(en euros)
PRIX DES GÉNÉRIQUES
(PPTTC en euros)
FELODIPINE LP 5 mg
90 comprimés 
19,33
19,33
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2012.
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2012.
 Les agréments délivrés en application des dispositions des articles D. 4622-15 et D. 4622-36 du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance.
Le cinquième alinéa de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour l'année considérée au-delà de 550. »
A l'article D. 723-9 du code de la sécurité sociale, la référence : « article R. 723-27 » est remplacée par la référence : « article R. 723-37 ».
L'article D. 643-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 5° Les périodes attribuées par le présent régime au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant mentionnée à l'article L. 643-1-1. »
L'article D. 351-1-7 du même code est abrogé.
Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - La commission établit son règlement intérieur. »
Les articles 4 à 13-1 constituent le chapitre II intitulé : « Fonctionnement de la commission ».
A l'article 14, les mots : « dont un sur papier timbré » sont supprimés.
L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mots : « L'exemplaire de la déclaration » sont remplacés par les mots : « Un exemplaire de la déclaration » ; 
2° Les mots : « établi sur papier timbré, après avoir été estampillé par le service compétent du ministère de la justice, » sont supprimés.
Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
 « Art. 20-1. - Le présent décret s'applique à Mayotte. »
L'article 13 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 13.-La commission remet tous les trois ans au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur ses activités et les avis émis. 
« Ce rapport est rendu public. »
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « près le tribunal de l'arrondissement du siège de l'établissement de l'association ou de la société » sont remplacés par les mots : « près le tribunal de grande instance territorialement compétent en raison du domicile de la personne physique ou du siège de la personne morale ».
A l'article 11, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « et le ministre de l'intérieur font ».
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Un secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. »
A l'article 2, les mots : « relatif aux comités de direction des entreprises » sont supprimés.
L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Les mots : « Ses délibérations » sont remplacés par les mots : « Les délibérations de la commission ».
L'arrêté du 23 janvier 1984 instituant dans le département des Bouches-du-Rhône deux commissions départementales de conciliation est abrogé.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 2012, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Constantin Ignatiadès.
Il est institué dans le département des Bouches-du-Rhône une commission départementale de conciliation unique.
La commission départementale de conciliation des Bouches-du-Rhône a son siège à Marseille. Elle est compétente pour l'ensemble du département.
Les dispositions de l'annexe 3.10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant des II et III de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux évaluations externes engagées à compter du 1er juillet 2012.
Les dotations régionales relatives au financement pour 2011 de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2012, la date limite des élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est fixée au 31 janvier 2013.
A compter du 1er septembre 2012, la prise en charge par l'établissement public Campus France des activités mentionnées à l'article 1er s'accompagne du transfert des moyens correspondants.