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Le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des articles L. 1 ou L. 3 ou L. 4 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
   Supprimer :
 « 1 000 F pour le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Douala. »
 (Le reste sans changement.)
Au grade d'officier
    M. Bertrand (Jacques, Albert), interné-résistant. Chevalier du 25 mars 1959.
Le directeur de la communication et de l'information, le directeur général de la coopération internationale et du développement et le chef de service des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les valeurs limites d'émissions sont fixées dans l'arrêté d'autorisation. Elles ne dépassent pas les valeurs limites fixées par le présent arrêté. Elles sont définies sur la base de l'emploi des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, et des caractéristiques particulières de l'environnement.
Pour le grade d'officier en chef de 2e classe
    Reliquat du tableau 1999
    Les officiers principaux :
    1 Amiot (Christian, Joseph).
    2 Neuville (René, André).
    3 Babillote (Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, M. Hubert Astier est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
La direction de la technologie, outre le comité consultatif du développement technologique, comprend :
 A. - Les départements technologiques ;
 B. - La sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ;
 C. - La sous-direction de l'innovation et du développement technologique.
Les installations sont conçues de manière à limiter les émissions polluantes dans l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et la réduction des quantités rejetées.
La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, outre la mission de l'engagement des jeunes, comprend :
 A. - La sous-direction des politiques de jeunesse ;
 B. - La sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire.
L'extension des effets et sanctions de l'avis interprétatif susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis interprétatif.
Le présent décret s'applique aux mandats en cours.
Dans la mesure du possible, le service et la direction régionale de l'environnement Midi-Pyrénées mettent en commun certains moyens de fonctionnement visant à optimiser les ressources des deux organismes.
 Une convention spécifique entre le service et la direction régionale de l'environnement Midi-Pyrénées précisera ces moyens et les modalités de leur partage.
Le directeur générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003, M. Michelson (André-Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Gonnet (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2003, M. Martin de Wissocq, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Vendée à compter du 1er septembre 2003.
La SARL Lille Diffusion est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de s'identifier quatre fois par heure sous la dénomination de « Skyrock Nord », conformément à l'article 7 de sa convention.
La SARL Lille Diffusion est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par l'article 4 et l'annexe II de sa convention en programmant notamment des rubriques spécifiques à la zone de Lille.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 juillet 2003, M. Nicollet (Eric), élève des instituts régionaux d'administration, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attaché à compter du 1er juillet 2003.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet présenté concernant la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne.
L'arrêté du 12 juillet 1979 réglementant la vente et l'emploi du bromadiolone pour lutter contre le ragondin et le campagnol terrestre est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, M. Jobin (Jean-Claude), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des communes d'Aumagne, Aujac et Authon-Ebéon, actuellement confiés à la trésorerie de Matha, sont transférés à la trésorerie de Burie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 février 2000, M. Malleus (Guy), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2000.
Art. 1er. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement de 600 000 000 F le 16 mars 2000 au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2000, M. Pinabiau (Michel) est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Section IV
    Mme Pasturel, vice-présidente, Mme Boutard Labarde, Mme Mader, M. Nasse, Mme Perrot, M. Piot, M. Ripotot, membres.
Art. 4. -  Les agents techniques et les adjoints techniques des haras stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret, nommés initialement par le ministre chargé de l'agriculture, sont titularisés conformément à l'article 17 du décret du 6 mai 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Art. 1er. -  Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Monthyon à compter du 1er juillet 2000.
Art. 5. -  Le chef du district de transit de Paris accorde les congés de fin de campagne prévus à l'article 53 (4o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Art. 2. -  L'officier général de zone de défense Sud peut déléguer au délégué militaire départemental de la Corse-du-Sud, pour l'ensemble de la Corse, ses pouvoirs et sa signature dans les matières mentionnées à l'article précédent.
Art. 3. -  Le commandement de la formation de l'armée de terre a autorité sur les organismes de formation et les lycées militaires dont la liste, les attributions et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, M. Duval (François), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur de l'école d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Coste (Anne), appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Valence-en-Brie à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 février 2003, M. André Pointis, ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2003.
Art. 4. -  Aux articles 12 et 13 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, le mot : « licence » est remplacé par le mot : « autorisation ».
Art. 7. -  Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, après les mots : « des quotas », sont ajoutés les mots : « et des sous-quotas ».
Art. 3. -  Modification d'organisme.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 29/06/20 0 page 9768 à 9770
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Art. 6. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle l'arrêté du 26 août 1991 modifié fixant les attributions du commandement des organismes de formation de l'armée de terre est abrogé.
Art. 7. -  Le décret no 94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2000, M. Christian Rouyer, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Munich, est nommé consul général de France à Barcelone, en remplacement de M. Pierre Charasse, appelé à d'autres fonctions.
Section 31
    Chimie théorique, physique, analytique
    Par décision en date du 17 mars 1999
    M. Sarrazin (Luc).
    Mme Treguer (Mona), épouse Delapierre.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Hot, directeur des politiques économique et internationale, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Conseillers techniques
 François Besson.
 Jean-Pierre Drevon.
 Valéry Genniges.
 Jean-Richard Germont.
 Florence Rodet.
Conseiller technique,
chargée de la presse et de la communication
 Frédérique Bayre.
Les dispositions du présent arrêté s'intègrent dans le dispositif de contrôle interne des procédures comptables et informatiques mis en place par l'agent comptable.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juillet 2002, le centre médical Le Rio vert, à La Saulce (Hautes-Alpes), est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 2002.
L'épreuve professionnelle de travaux pratiques prévue à l'article 13 du présent arrêté relève du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
 Sa durée est fixée à vingt-cinq minutes. Elle est affectée du coefficient 2.
M. Patrice Bresson est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Art. 3. -  Le bilan de la carte sanitaire de la neurochirurgie est établi comme il apparaît en annexe III ci-jointe.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1999, M. Legendre (Jean-Michel), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mayenne, est nommé sous-préfet de Bernay.
Section 72
    Epistémologie, histoire des sciences
    et des techniques
    Par décision en date du 12 mars 1999
    M. Savaton (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Vanlaer (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Auvergne, à compter du 5 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juin 1999, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Collot (Brigitte), commissaire principale de la police nationale, à compter du 13 septembre 1999.
Art. 1er. -  Pendant une période de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté, l'affichage simultané (en francs français) du prix d'achat par kilogramme au producteur des raisins de table et du prix de vente au consommateur est obligatoire sur les lieux de vente au détail de ces produits.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juin 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Plantevin (Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 16 septembre 1999.
Art. 5. -  L'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale de l'infrastructure de l'air est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 août 1999, M. Monier (François) est nommé secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, en remplacement de M. Nasse (Philippe).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 août 1999, M. Martignac (Robert), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 11 AU 15 NOVEMBRE 2002
(Gestion 2002)
Art. 3. -  La direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
    - une sous-direction prospective-logistique ;
    - une sous-direction opérationnelle et technique ;
    - une sous-direction administrative et financière ;
    - une sous-direction du génie de l'air ;
    - deux bureaux :
    - le bureau informatique ;
    - le bureau soutien.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 1999, M. Rives (Claude), attaché d'administration centrale, 10e échelon, est radié des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 22 décembre 1999.
L'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau est mise en demeure de se conformer à l'article 19 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés.
Valeur au 1er avril 1999
    I. - Personnels exerçant leur fonction à temps plein
    Après 2 ans : 115 975 F.
    Avant 2 ans : 99 568 F.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Schwarz Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Mme Corinne Etaix est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre.
Le décret du 28 septembre 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « le tableau de correspondance annexé au présent décret. » sont remplacés par les mots : « les tableaux de correspondance annexés au présent décret. »
L'épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire. Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier.
Par décret en date du 7 août 2002, M. Jean-Nicolas Ormsby, médecin général de santé publique, est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais en tant que représentant du ministre chargé de la santé, en remplacement de M. Michel Ballereau.
IV. - Dispositions applicables aux corps des agents techniques forestiers, des agents techniques des haras et des adjoints techniques des haras
La première épreuve d'admission consiste en une épreuve écrite prenant appui sur un dossier documentaire et donnant lieu à la rédaction d'une note ou d'un rapport (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 2002, page 11101, 1re colonne, 29e ligne, au lieu de : « ... 2 septembre 2002 », lire : « ... 20 septembre 2002 ».
M. Rémi Maréchaux, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Le numéro chance du jeudi 9 janvier 2003 est le 2090.
Mme Constance Le Grip est nommée attachée parlementaire au cabinet du ministre.
Il est ajouté à l'article 33 du même décret un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le jury ainsi constitué pourra s'adjoindre une ou deux personnes qualifiées étrangères ayant participé à la formation dont il proposera la nomination au recteur. »
L'annexe 1 de l'arrêté du 31 juillet 1992 susvisé fixant la liste des organismes d'agrément visés à l'article 1er dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Est annulé sur 2002 un crédit de 793 202 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 612,6 pour le mois de juin 2002.
M. Philippe Parini, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé est complété comme suit :
« Suisse
 « Le diplôme d'infirmier en soins généraux délivré par la conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires. »
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-812 du 19 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom du département ; nom et prénom du président de la chambre des métiers ; profession ; organisation professionnelle ; collège ; date de naissance ; âge. Elles sont enregistrées pour une durée de cinq années et renouvelées à chaque élection.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 avril 2002, Mme Perret (Corinne), attachée d'administration de la recherche, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 2002.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel du 24 septembre 2002 susvisé :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 juillet 2003, M. Gilbert Vivier, ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2003.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « management des unités commerciales » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le montant unitaire de la vacation et le plafond annuel prévus à l'article 7 du décret du 20 juillet 1956 susvisé sont fixés respectivement à 17,80 EUR et 3 000 EUR.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent d'intervention sur équipements électroniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 assurent un contrôle régulier des abattoirs, afin de vérifier le bon état de fonctionnement des matériels utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux et leur utilisation dans des conditions conformes aux dispositions de la présente section.
Il est créé à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi de la vaccination du personnel.
Les règles relatives à l'élevage, la vente, la location, le transit et la présentation au public d'espèces animales non domestiques sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire).
Les dispositions de l'article R. 223-24 ne sont pas applicables aux chiens de berger et de bouvier, mais seulement lorsque ces animaux sont employés pour l'usage auquel ils sont destinés.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi de service social) au centre hospitalier universitaire de Besançon, paru au Journal officiel du 11 mars 2003, page 4249, sont ajoutés 2 postes.
L'identification obligatoire des animaux, prescrite par l'article L. 214-5, est effectuée à la diligence du cédant.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les techniques de marquage agréées ainsi que les conditions sanitaires de leur mise en oeuvre.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, d'orientation des transports intérieurs, modifiée, figure en annexe I au présent livre.
Les agents assermentés de la fédération colombophile française sont habilités à constater les manquements aux statuts et aux règlements intérieurs des associations ou au statut de la fédération susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires.
Lorsque le préfet prononce un retrait, celui-ci fait l'objet d'un arrêté publié comme il est prévu à l'article R.* 221-8 et communiqué au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ainsi, éventuellement, qu'aux préfets qui ont également attribué un mandat sanitaire à l'intéressé.
Sont interdits en tous lieux tous les jeux où un animal vivant sert de cible à des projectiles vulnérants ou mortels, exception faite des activités relevant de la législation sur la chasse.
Il est interdit de pratiquer, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, le tir aux pigeons vivants consistant à offrir ces animaux comme cibles aux tireurs après les avoir libérés.
La fédération peut, dans les conditions fixées par ses statuts, faire procéder par ses agents assermentés au contrôle des colombiers de pigeons voyageurs. Les colombophiles sont tenus de se prêter à ces opérations.
 Les colombiers contenant des pigeons voyageurs mélangés avec des pigeons non voyageurs sont interdits.
Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale accordée à la fédération colombophile française par l'autorité compétente, sur les aérodromes civils, militaires ou mixtes, dans toute l'étendue des places fortes militaires ou maritimes et dans les zones de protection des établissements militaires, maritimes ou aéronautiques.
La saignée doit commencer le plus tôt possible après l'étourdissement et en tout état de cause avant que l'animal ne reprenne conscience.
Les expérimentateurs ne peuvent exercer leur activité que dans les locaux, les dépendances et au moyen des installations d'un établissement d'expérimentation agréé dans les conditions prévues aux articles R.* 214-99 à R.* 214-108 ou aux articles R.* 214-112 à R.* 214-115.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 juin 2003, Mme Pascale Ribon, ingénieure des ponts et chaussées, est nommée directrice départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir à compter du 1er juin 2003.
Le taux de l'indemnité annuelle prévue à l'article 6 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est fixé à 2 040 EUR.
La déclaration d'infection n'est levée par le préfet qu'après la disparition de la maladie et l'exécution de toutes les prescriptions relatives à la désinfection.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 juin 2003, sont titularisés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 16 juin 2003 :
 Mme Sandrine Lorenzi, épouse Richard ;
 M. Robert Arhoul ;
 Mlle Annick Boujot.
Le temps imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de trois heures avec un temps minimum décompté, d'une heure pour le maquillage, la préparation et l'enregistrement d'une part et d'une heure pour le montage d'autre part.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 2003.
L'extension des effets de sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.