Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/95                        Page 10430  a 10431    
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      Les dates seront communiquées chaque année par le comité économique.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 31 juillet 1995, M.
     Ory-Lavollée (Bruno), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est     nommé directeur général des services de la Comédie-Française à compter du 1er     septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 18 novembre 1994, la démission de M. Desbiolles (Joël), attaché     administratif des services déconcentrés de 2e classe, est acceptée à compter     du 1er mai 1994.
Art. 3. -  La campagne électorale s'ouvrira le lundi 26 juin 1995 et prendra     fin le samedi 8 juillet 1995, à vingt-quatre heures.
Art. 13. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour     chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3e, alinéas     A, B et C, et du 4e ci-dessus seront transmises préalablement pour     approbation aux autorités de tutelle.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai     (service des ressources humaines), 941, rue Charles-Bourseul, B.P. 838, 59508     Douai Cedex (téléphone: 27-93-23-61).
Art. 5. -  Le directeur chargé de l'organisation du concours arrête, dans     l'ordre présenté par le jury, la liste définitive d'admission ainsi que la     liste complémentaire.
Art. 1er. -  Les électeurs de la Nouvelle-Calédonie sont convoqués le     dimanche 9 juillet 1995 pour procéder à l'élection des assemblées de     province.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 12 juillet 1995,
     Mme Michel (Marie-Louise), attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, est nommée directeur des études et des stages de l'institut     régional d'administration de Lyon pour une durée de trois ans à compter du     1er septembre 1995.
Art. 6. -  Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les     directeurs de l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de     l'Etat qui désirent prendre part au concours adressent leur demande par la     voie hiérarchique au directeur général de l'Institut géographique national.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 26 avril 1995, le contingent d'emplois offerts aux     officiers de carrière pour l'année 1995 dans le corps des conseillers et     secrétaires des affaires étrangères est fixé à un emploi de conseiller des     affaires étrangères.
Art. 9. -  Le jury choisit les sujets des compositions écrites et procède à     une double correction de celles-ci.
      En cas de besoin le jury peut se faire assister d'examinateurs spéciaux pour     la correction des épreuves écrites.
Biologie cellulaire et moléculaire
      M. Antonio Garcia-Bellido.
      M. Howard Green.
Biologie animale et végétale
      M. Jack Dainty.
      M. Erik Kandel.
Art. 1er. -  Est nommé dans la première section du cadre des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour compter du 1er juin 2000 :
    M. l'inspecteur général des anciens combattants Barcellini (Serge).
III. - Association Home des Flandres, 59976 Tourcoing
    Accord du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000-01 en date du 4 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Cour d'appel de Grenoble
    Tribunal pour enfants de Grenoble
    Assesseur titulaire :
    M. Dommanget (Bernard).
Art. L. 5212-14.  - Si le tiers des membres présents ou le président le     demande, le comité du syndicat décide de se former en comité secret.
Art. 5. -  Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1995, sera     publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E  V I
    DECEMBRE 1995
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 10/02/96                        Page 2163   a 2164    
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Art. L. 5212-1.  - Le syndicat de communes est un établissement public de     coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de     services d'intérêt intercommunal.
Art. L. 5211-25.  - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions     d'application de la présente section.
    Section 4
    Dispositions financières
    Sous-section 1
    Dispositions communes
Section d'histoire des sciences et des techniques
      Composition du bureau : M. Laissus (Yves), président ; M. Bourgoin (Jean),
     M. Laurent (Goulven), vice-présidents ; M. Bret (Patrice), Mme Jacquart     (Danièle), secrétaires.
Art. 1er. -  L'intitulé de la sous-section II de la section II du chapitre     III du titre VI du livre III du code des communes est rédigé comme suit : <<     Sous-section II : Transport de corps vers un établissement de santé >>.
Art. L. 5111-2.  - Lorsqu'un groupement de collectivités territoriales     exerce des attributions dans un domaine faisant l'objet d'un transfert de     compétences, celui-ci s'opère au profit de cet organisme sur décision de     l'organe délibérant.
Art. L. 1422-6.  - Les règles d'organisation et de fonctionnement régissant     les bibliothèques municipales sont applicables aux bibliothèques des     départements et des régions, à l'exception des bibliothèques départementales     de prêt.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15     janvier 1996, est approuvée la décision modificative no 2 du budget de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour 1995.
Art. L. 1422-9.  - Un décret détermine le programme d'équipement des     bibliothèques départementales de prêt qui sera exécuté par l'Etat.
    CHAPITRE III
    Musées
Art. L. 5211-5.  - Les agents salariés d'un établissement public de     coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes     membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet     établissement.
Région Poitou-Charentes
      Titulaire : M. Lebret (Alain), en remplacement de M. Thomas (Raymond).
     Suppléant : M. Rogeon (Jean), en remplacement de M. Parent (Michel).
Pour prendre rang du 1er juin 1994
    Fraction de contingent 1988/10 A
     Lapostolet (Didier, Denis).
Fraction de contingent 1987/04 B
     Paillassou (Pierre, Henri).
Au grade de commandeur
     M. Rivierez (Hector, Joseph), ancien député de la Guyane. Officier du 6 mars     1984.
    Ministère de la justice
En qualité de représentant du Sénat :
          Titulaire :
      M. Bialski (Jacques), sénateur du Nord.
          Suppléant :
      M. Bourdin (Joël), sénateur de l'Eure.
5. Membres de la section de l'assurance des salariés agricoles
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 3 800 000     F et un crédit de paiement de 2 268 041 250 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
3. Membres de la section des assurances sociales
          Titulaire :
      M. le docteur Scheffer (François).
          Suppléant :
      M. le professeur Borde (Jacques).
En qualité de représentant de la Fédération nationale de la mutualité     française :
          Titulaire :
      M. Calmette (Philippe).
          Suppléant :
      M. de Lassus (Henri).
Art. 1er. -  Le programme des épreuves des concours de sous-directeur des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire fixé en annexe de     l'arrêté du 1er septembre 1977 susvisé est remplacé par le programme annexé     au présent arrêté (1).
Art. 1er. -  Les demandes d'autorisation de construction ou de conversion de     centrales thermiques utilisant à titre principal ou exclusif des combustibles     pétroliers sont déposées auprès du préfet du département d'implantation de     l'ouvrage, qui en accuse réception.
Art. 5. -  Le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie est appelé à     donner son avis sur l'installation envisagée, avant toute décision du     ministre chargé de l'énergie. Celle-ci est notifiée à l'intéressé,
     accompagnée le cas échéant de toutes recommandations jugées opportunes.
Fraction de contingent 1993/04
     Lauro (Pierre-Emmanuel, Christophe).
Art. L. 1423-1.  - Les musées des régions, des départements et des communes     sont organisés et financés par ceux-ci. Leur activité est soumise au contrôle     technique de l'Etat.
Pour prendre rang du 1er décembre 1995
    Fraction de contingent 1995/01
     Chizelle (Valérie, Nicole, Christiane).
    Imbert (Laurence, Martine).
    Silvent (Franck, Pierre, Philippe).
Pour prendre rang du 1er décembre 1994
    Fraction de contingent 1993/10 A
     Michalski (François, Jean).
Pour prendre rang du 1er mai 1993
    Fraction de contingent 1991/12
     Belgacimi (Abdelkader).
Pour prendre rang du 1er août 1995
    Fraction de contingent 1994/08
     Chambenoit (Jean-Louis, Antoine, Gilbert).
    Lauret (Benoît).
    Pelé (Jean-Philippe, Christian).
Pour prendre rang du 1er juin 1987
    Fraction de contingent 1984/10
     Lapeyrin (Jacques, Dominique).
Au grade de commandeur
     M. Drumetz (Michel, Jean, Camille), ancien ministre plénipotentiaire.
     Officier du 9 juillet 1987.
    Ministère du travail et des affaires sociales
Art. L. 5213-1.  - Le district est un établissement public de coopération     intercommunale groupant plusieurs communes.
Art. L. 1424-6.  - Les communes participent au fonctionnement du service     départemental d'incendie et de secours dans des conditions fixées par décret.    
    LIVRE V
    DISPOSITIONS ECONOMIQUES
    TITRE Ier
    AIDES AUX ENTREPRISES
    CHAPITRE unique
Lot-et-Garonne
     Rateau (Marcel).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget en date du 28 avril 1995, les crédits ouverts et les évaluations de     recettes au budget autonome primitif du musée Gustave-Moreau sont arrêtés à     la somme de 1 202 154 F pour l'exercice 1994.
Rhumatologie
    Concours de type 1
      Benhamou (Claude).
      Leroux (Jean-Louis).
      Marcelli (Christian).
      Orcel (Philippe).
      Tebib (Jacques).
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     auprès du commandant de la base aérienne où est mis en oeuvre le traitement.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 382 917 531 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Concours de type 2
      Gorry (Philippe, Pierre, Emile).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de l'avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994     relative à l'assurance conversion.
Art. 2. -  La validité de l'inscription des sociétés susvisées, sous réserve     des radiations qui pourraient intervenir, prendra fin le 30 juin 1996.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 2 255 000     F et un crédit de paiement de 2 255 000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 1995, M. Luciani     (Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service     dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement,
     direction des services administratifs et financiers).
Cancérologie, radiothérapie
    Concours de type 1
      Stephan (Jean, Louis, Julien, Marie), discipline hospitalière: pédiatrie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 avril 1995, M. Perrin (Jean), ingénieur général des ponts et     chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 17 mai 1995.
Art. 2. -  Les fabricants d'ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de     585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une     indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon     de garantie, qui seul fait foi du titre.
Art. 12. -  Les régisseurs sont nommés par arrêté du vice-président du     Conseil d'Etat sur proposition des présidents de juridictions.
Art. 6. -  Le régisseur d'avances et de recettes doit obligatoirement se     faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.
    TITRE II
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-23 en date du 3 août 1995,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex, au prix de 37 F.
Art. 5. -  Le sujet de l'épreuve écrite est placé sous pli cacheté et ouvert     seulement au début de l'épreuve et en présence des candidats.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril     1995, la liste des experts agricoles et fonciers pour 1995 est fixée comme     suit:
      1. Experts agricoles et fonciers:
    Ain
     Dallemagne (Jean-Claude).
    De Varax (Humbert).
    Puget (Hervé).
Deux-Sèvres
     Moreau (Jean).
Côtes-d'Armor
     Dubois (Charles).
    Ferron du Chesne (de)      (Patrick).
    Gicquel (Roger).
    Gouezigoux (Alain).
    Goullet de Rugy (Michel).
    Le Clerc (Gérard).
    Train (Daniel).
Eure
     Bussy (André).
    Chappeland (Jacques).
    Flin (Jacques).
    Lefrançois (Jean).
    Legouez (Jacques).
    Martin (Jean-Pierre).
    Mellot (Roger).
    Pham (Jean-Pierre).
    Segouin (Claude).
Art. 1er. -  M. Patrick Segal est nommé délégué interministériel aux     personnes handicapées.
Cour d'appel de Nîmes
      Président de chambre: M. Gérard Deltel, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Aldemar, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Tribunal de grande instance de Béziers
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Béziers, du     premier grade, premier groupe: M. Jacques Richiardi, président du tribunal de     grande instance de Castres (poste créé).
Art. 7. -  Les candidats seront convoqués individuellement aux épreuves dont     les dates seront fixées ultérieurement.
Art. 2. -  Le référentiel professionnel figure dans l'annexe I (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     juillet 1995, l'épreuve écrite du concours pour le recrutement d'un ouvrier     professionnel dans les services judiciaires (spécialité Electricité,
     électrotechnique) se déroulera le mardi 26 septembre 1995.
Art. 2. -  L'article D. 651-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Art. 3. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances     et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre     les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 12     avril 1995, la donation proposée par M. Portebos est acceptée.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé, les     mots  << établissement hospitalier public >> sont remplacés par les mots  <<     établissement public de santé ou à un établissement privé admis à participer     à l'exécution du service public hospitalier. >>
Art. 5. -  Les contrats d'association à la production prévus à l'article 238     bis HG du code général des impôts sont déposés au registre public de la     cinématographie dans les quinze jours de leur signature par les sociétés     visées à l'article 238 bis HE du même code.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1995, M. Jacques     Biot, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Art. 8. -  Le jury peut, compte tenu notamment du nombre de candidats, se     constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves.
Art. 5. -  Les indemnités dominicales versées pour les services visés aux     articles 1er et 3 ci-dessus sont exclusives de toute autre indemnité horaire     pour travaux supplémentaires.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 décembre 1994.
    A C C O R D
    AMBASSADE DE FRANCE
    AU CHILI
    L'AMBASSADEUR
    Santiago, 19 décembre 1994.
Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie     et le ministre du budget,
      Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
              Arrêtent:
Art. 2. -  Seuls peuvent bénéficier des dispositions susvisées les agents     qui sont tenus d'assurer l'année entière un service normal pendant la journée     du dimanche avec repos compensateur en semaine.
      Pour la liquidation de cette indemnité, la situation des agents est examinée     trimestriellement.
Art. 7. -  Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret en date du 29 juin 1995, Mme Florence Parly, chef de bureau à la     direction du budget, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre     du conseil d'administration de la Société française de production et de     création audiovisuelles, en remplacement de M. Vincent Feller.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Gilles     Marquigny, la délégation de signature prévue à l'article 18 est exercée, dans     la limite de ses attributions, par M. Jean-Michel Bour, sous-directeur.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 10 janvier 1995 susvisé est modifiée     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7284   a 7286    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 juillet 1972     susvisé, après les mots: << une des activités visées à l'article 1er (1o à 5o     >> sont ajoutés les mots: << et 7o) >>.
Tribunal de grande instance de Carpentras
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Orange: Mme Anne Gresard,
     épouse Chalbos, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre chargé du     service du tribunal d'instance de Basse-Terre, en remplacement de Mlle Dulcy.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 27 avril 1995, M. Vidal (Guy) est désigné comme personne qualifiée au     conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville     nouvelle d'Evry pour une durée de trois ans.
Art. 3. -  Les aides de réinvestissement complémentaire sont accordées dans     la limite des crédits destinés à l'octroi de ces aides et disponibles à la     deuxième section du compte d'affectation spéciale no 902-10.
Art. 4. -  Sous réserve des dispositions de l'article 5 modifiant l'article     L. 832-2 du code du travail, les dispositions de la présente loi ne sont pas     applicables dans les départements d'outre-mer ni dans la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 février 1996, M. Perfettini (Pascal), technicien supérieur de     l'Office national des forêts, est nommé ingénieur des travaux des eaux et     forêts à compter du 26 juin 1995.
A titre étranger
      Oyono-Enguelle (Samuel), Cameroun.
Art. R.* 361-51. -  Pour l'application de l'article L. 361-19-1o, la Caisse     centrale de réassurance est chargée de dresser les statistiques dont la     connaissance apparaît nécessaire pour mener à bien l'action d'information et     de prévention confiée au Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Art. 1er. -  Les conditions d'exploitation du réseau Radiocom 2000, en vue     de la fourniture par France Télécom d'un service analogique de     radiotéléphonie publique, sont précisées dans le cahier des charges annexé au     présent arrêté.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-04 en date du 7 mars 1996,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 18 700 000     F et un crédit de paiement de 18 700 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 20 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 933 846 664 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Au grade de contre-amiral
    Pour prendre rang du 1er avril 1996
      M. le capitaine de vaisseau Olhagaray (Michel, Jean, Ferdinand).
Art. 3. -  Le directeur du budget et le directeur de l'espace rural et de la     forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le coefficient de majoration applicable aux salaires des     ouvriers de l'Etat mutés à Dakar est de 1,88.
      Les salaires sont convertis en monnaie locale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 23     février 1996, sont homologués les cahiers des charges concernant le mode de     production biologique des porcs et du miel détenus par Ecocert S.A.R.L.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/96                        Page 2806    
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Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de     l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-51 en date du 2 février     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 3. -  L'arrêté du 2 novembre 1992 fixant le montant annuel des     indemnités spéciales susceptibles d'être allouées aux médecins des écoles des     mines est abrogé.
Art. 4. -  La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée     de 76,91 F à 77,99 F à compter du 1er novembre 1995.
Art. 5. -  En application des dispositions de l'article 78 de la loi de     finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis     du code susvisé sont revalorisées de 1,4 p. 100 à compter du 1er novembre     1995.