Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Article 1er
      Après le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958,     il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<La langue de la République est le français.>>
Art. 7. - En cas de constitution de sociétés civiles professionnelles par     voie de fusion ou de scission conformément à l'article 2-1 de la loi no     66-879 du 29 novembre 1966, les articles 3 à 6 sont applicables.
C HAPITRE  II
    Fonctionnement de la société
    Section 1
    Administration de la société
    Sous-section 1
    Gérants
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du centre des     impôts du domicile fiscal du redevable. En outre, le droit d'opposition prévu     par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au     traitement mis en oeuvre.
Art. 17. - Les fixations mécaniques, joints d'assemblage et autres éléments     techniques du toboggan font l'objet de vérifications périodiques.
Art. 2. - Au premier et au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3     avril 1987 susvisé, les mots: <<commissaire de la République>> sont remplacés     par le mot <<préfet>>.
Art. 25. - Les établissements à construire, mentionnés à l'article 1er, dont     le permis de construire est déposé postérieurement à un délai de trois mois     après la parution du présent arrêté, doivent se conformer aux dispositions     des articles 1er à 24.
Art. 1er. - L'annexe C du décret no 85-396 du 29 mars 1985 modifié relatif à     l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par     voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice est remplacé     par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 11. - Un sas est un dispositif permettant, depuis une installation     couverte, d'accéder à un bassin de plein air sans avoir à sortir de l'eau.
      La profondeur d'eau du bassin dans lequel le sas débouche est affichée en un     lieu visible des utilisateurs, à l'entrée du sas.
Art. 13. - Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces     justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à     compter de la date du paiement.
Art. 5. - Les informations diffusées dans les programmes des services visés     au présent titre doivent être présentées dans un souci d'objectivité et de     pluralisme.
C HAPITRE  II
    Dispositions relatives aux bassins
TITRE II
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    AUX SERVICES EMIS DEPUIS LA FRANCE
Art. 3. - Le comité de transparence dispose des rapports annuels d'activité     établis par les établissements de santé mentionnés à l'article 8 du décret du     24 septembre 1990 susvisé.
Art. 6. - Le président et les membres du comité de transparence sont nommés     pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Leur mandat est     renouvelable une fois.
      Lorsqu'un des membres cesse ses fonctions, son remplacement s'effectue pour     la durée du mandat restant à accomplir.
Art. 1er. - Le traitement automatisé de la gestion des contraventions     relevant de la procédure de l'amende forfaitaire est mis en oeuvre auprès des     secrétariats des officiers du ministère public et concerne les tribunaux de     police désignés en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de     l'équipement, du logement et des transports, après avis des commissions     administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues à     l'article 3 ci-après.
Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e ou le 6e échelon de leur     grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.
Art. 2. - Au premier et au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15     janvier 1987 susvisé, les mots: <<commissaire de la République>> sont     remplacés par le mot: <<préfet>>.
Ils disposent d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour se     conformer aux dispositions des articles 2, 9, 15 à 17, 22 et 23, du premier     alinéa de l'article 7 et du deuxième alinéa de l'article 14.
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1985 susvisé, les     mots <<à l'article 7 b>> sont remplacés par les mots <<au paragraphe 2 b de     l'article 7>>.
Art. 28. - Le directeur des sports et le directeur de la sécurité civile     ainsi que les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
TITRE IV
    ORGANISATION DE L'EXAMEN
Art. 10. - L'examen porte sur l'ensemble des domaines de formation. Il     comporte huit épreuves.
      Une épreuve prend en compte la présentation d'un projet réalisé au cours de     la formation. Ce projet doit avoir un caractère de synthèse significatif de     la vocation du brevet des métiers d'art choisi.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de Roumanie relatif à la     nomination de consuls honoraires, signé les 2 mars et 30 mars 1992, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux     exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 modifié de     la loi du 8 août 1962 susvisée.
Circonscription militaire de défense de Lyon
      Etablissement du génie, à Grenoble (Isère).
Art. 2. - Il est ajouté à l'article R.362-8 du code de la construction et de     l'habitation une phrase ainsi rédigée:
      <<Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas formulés dans un délai     de trois mois à compter de la date à laquelle le conseil est saisi par le     préfet.>>
Art. 9. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les     directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en     ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/1992    
                      ......................................................
II. - Personnels techniques de catégorie B (et assimilés)
    1. Epreuve écrite
      Composition se rapportant à un cas concret choisie par le jury en fonction     de la qualification du candidat (durée: trois heures; coefficient 3).
Art. 2. - Le directeur général des douanes et des droits indirects est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 4000000 F     et un crédit de paiement de 4000000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les services accomplis comme agent de bureau du 1er ou du 2e niveau sont     assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent d'administration de     2e classe.
Art. 8. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     <<Anjou-Villages>>, les vins doivent être élaborés selon les usages locaux.
      Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les     lois et règlements en vigueur.
Art. 4. - Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en     application de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée, les     articles R. 1er-5 à R. 1er-11 du code pénal sont applicables.
Art. 3. - Les articles 52 et 53 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 52. - Les adjoints techniques sont recrutés:
      <<1o Par voie de concours organisés dans les conditions fixées à l'article     53 ci-dessous;
Art. 2. - Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 2572000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 20. - Il est inséré au titre VIII du livre IV du code de la     construction et de l'habitation (deuxième partie) un article R.481-1 ainsi     rédigé:
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 7029646 F applicable au budget et     aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - La grille de programmation des interventions est fixée     conformément au tableau figurant en annexe I de la présente décision.
Art. 2. - A compter du 1er juillet 1992, le tableau figurant à l'article 3     de l'arrêté du 17 juin 1992 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 24/07/1992    
                      ......................................................
Catégorie E
      S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (R.T.L.);
      S.A. Europe 1 Communication.
TITRE IV
    DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur     et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 11. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 6. - Le programme des épreuves facultatives écrites prévues à l'article     précédent est fixé comme suit:
Art. 12. - Les greffiers recrutés au choix en application du 2o de l'article     6 sont titularisés à un échelon du grade de greffier déterminé dans les     conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Art. 41. - Les greffiers en chef ou les fonctionnaires détachés dans le     corps des greffiers en chef lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un     tribunal portent aux audiences le costume prévu par les règlements en     vigueur.
Cour d'appel de Nîmes
    Tribunal de grande instance de Mende
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Florac: M. Bernard     Courazier, en remplacement de Mme Momy, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
Ingénieurs de recherche de 1re classe
      Représentant titulaire: un;
      Représentant suppléant: un.
Cour d'appel de Limoges
    Tribunal de grande instance de Guéret
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Guéret: M. Gérard     Biardeaud.
Tribunal de grande instance de Béthune
      Juge de l'application des peines: M. Claude Gaultier.
Cour d'appel de Bordeaux
    Tribunal de grande instance d'Angoulême
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Ruffec: M. Emmanuel     Douchin.
Art. 2. - L'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 13/05/1992    
                      ......................................................
Au titre de la représentation des armateurs fluviaux
      M. Le Moal (Daniel), membre de la section fluviale de la fédération Force     ouvrière des transports et des services.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 27754005 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - L'arrêté du 19 avril 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité     spéciale allouée aux chefs de centre de formation des conseillers d'éducation     et des conseillers principaux d'éducation est abrogé.
Art. 62. - Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et     en informe le débiteur.
      Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du     débiteur et celle du tiers saisi.
Section III
    Les difficultés d'exécution
Tribunal de grande instance d'Hazebrouck
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck: M. Luc Ferrand,     auditeur de justice, en remplacement de Mme Heinrich.
Art. 63. - Le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi     conserve ses droits contre le débiteur.
      Toutefois, si ce défaut de paiement est imputable à la négligence du     créancier, celui-ci perd ses droits à concurrence des sommes dues par le     tiers saisi.
Art. 21. - Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la     convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa     défense.
Art. 109. - Le prix de la vente est consigné entre les mains de l'huissier     de justice du créancier saisissant.
      Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés à     la consignation du prix.
      A défaut de consignation dans le délai convenu, il est procédé à la vente     forcée.
TITRE II
    SERVITUDES ET OBLIGATIONS
    DE DEBROUSSAILLEMENT
Section III
    Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
Art. 39. - Le tiré doit être en mesure de justifier, pendant deux ans, de la     date à laquelle il a remis ou adressé les formules de chèque au titulaire du     compte.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des     affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Dans le présent décret, le terme <<banquier>> désigne les     établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités     à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Pictons.
Art. 4. - Les directeurs des instituts universitaires de formation des     maîtres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Le président de l'université ou le chef de l'établissement     arrête, après avis du conseil d'administration ou du conseil des études et de     la vie universitaire (C.E.V.U.), la composition et les modalités de     fonctionnement des commissions pédagogiques prévues à l'article 11.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Saumur.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Force 7.
Section II
    La saisie conservatoire des créances
    Sous-section 1
    Opérations de saisie
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Claude     Poly, M. Bernard Valleix, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour     signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 143. - Il est dressé acte de la remise volontaire ou de l'appréhension     du bien.
      Cet acte contient un état détaillé du bien. Le cas échéant, ce dernier peut     être photographié; la photographie est annexée à l'acte.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux candidats     à un permis de conduire de la catégorie A ou AL, dont la demande de permis de     conduire a été enregistrée auprès des services préfectoraux à compter du 15     juillet 1992.
Art. 171. - Si le véhicule est immobilisé à l'occasion des opérations d'une     saisie-vente pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les     mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier, il est procédé     comme en matière de saisie-vente.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Olivier     Martin de Lagarde, M. Pierre Faure, ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 12. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er     janvier 1993.
Institut des sciences de la matière et du rayonnement-Ecole nationale     supérieure d'ingénieurs de Caen:
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de     Besançon:
C HAPITRE  II
    La saisie par immobilisation du véhicule
Art. 2. - Les définitions, cadres et nomenclatures employés sont ceux de la     comptabilité nationale. En tant que de besoin, des cadres spécifiques,
     adaptés au domaine des transports, seront développés afin de permettre des     analyses complémentaires.
Les préposés chefs de la distribution et de l'acheminement, reclassés dans     le grade de préposé de la distribution et de l'acheminement conservent, à     titre personnel, l'appellation de préposé chef.
Art. 14. - Les services accomplis dans leur corps d'origine par les     fonctionnaires mentionnés aux articles 11 à 13 ci-dessus sont assimilés à des     services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les agents d'administration principaux de la branche Service général     reclassés dans le corps des agents d'exploitation du service général     conservent, à titre personnel, l'appellation d'agent d'administration     principal.
Art. 12. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons du grade d'agent d'exploitation du service général sont fixées     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - A l'article 2 du décret du 23 juin 1972 susvisé, les mots: <<chefs     de section>> sont supprimés.
Art. 20. -  L'application du présent arrêté aux organismes implantés outre-mer fera l'objet, en tant que de besoin, de dispositions particulières destinées à prendre en compte leur spécificité, après accord de la direction de la fonction militaire et du personnel civil et sur l'initiative des commandants supérieurs des forces armées concernés.
Art. 1er. - L’échelonnement indiciaire applicable aux délégués régionaux du Centre national de la recherche scientifique est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :
Indices bruts
2e échelon (1) : 1 015
1er échelon : 901
Art. 6. - Le vote à bulletins secrets peut être décidé par le président ; il est de droit à la demande d’un des membres présents.
Art. 5. -  Les limites territoriales des cantons de Fresnes et de L'Haÿ-les-Roses sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
Art. 1er. - Il est créé une mission du cinquantenaire des débarquements et     de la libération de la France.
      Cette mission est placée auprès du Premier ministre.
Art. 4. -  L'arrêté du 20 octobre 1995 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, M. Gamelin (Yves), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2000.
Art. 2. - Pour les recettes locales mentionnées à l’article 1er, le tableau fixant la liste et les compétences des bureaux de douane et droits indirects publié en annexe à l’arrêté du 29 juillet 1983 susvisé est modifié comme il est indiqué au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports comprend plusieurs options définies par arrêté conformément à l’article 8 du présent décret.
Art. 18. - La durée totale de la formation ne peut excéder quatre ans sous peine de perdre le bénéfice des éléments déjà acquis.
Le directeur régional de la jeunesse et des sports peut accorder une prorogation d’un an maximum aux candidats justifiant d’un empêchement pour cas de force majeure.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, M. Toulemonde (Bernard), professeur des universités (droit public) à l’université Lille-II, est radié de ce corps à compter du 8 mars 1993, date de sa nomination en qualité d’inspecteur général de l’éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1993, le conseil des ministres entendu, M. Bouet (René), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 1993.
Art. 1er. - Il est créé au ministère chargé de la recherche un comité technique paritaire des personnels de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ; les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé lui sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.
Art. 1er. - M. Jean-Michel Marlaud, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Rwanda, en remplacement de M. Georges Martres.
Les dessinateurs-projeteurs chefs de section reclassés dans le grade de     dessinateur-projeteur conservent, à titre personnel, l'appellation de     dessinateur-projeteur chef de section.
Art. 18. - Les lauréats des concours d'aide-technicien des installations de     La Poste ou de France Télécom qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992     mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur succès en vue de leur     nomination dans les corps régis par le présent décret.
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1992 susvisé sont     applicables aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale     de Mayotte.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui prend effet au 1er juillet 1992.
Art. 2. - La date d’échange des titres remis en paiement est fixée au 2 février 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1999, M. Mellier (Jean-François) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde, à Bordeaux, à compter du 1er octobre 1999.
Art. 1er. - Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème joint en annexe, sont admis en paiement des actions de Rhône-Poulenc S.A. cédées par l’Etat à l’occasion des offres de vente débutant le 19 janvier 1993.