Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour 2010 prévu au V de l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est fixé à 9 540 000 €.
Au troisième alinéa de l'article R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « Les séjours », sont insérés les mots : «, interventions d'infirmier à titre libéral pour la réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale ».
Le conseil de gestion se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
 Un rapport annuel d'activité est remis chaque année au conseil de gestion lors de sa première réunion de l'année.
Le fonds est administré par un conseil de gestion dont le secrétariat est assuré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Ce conseil est compétent pour fixer les grandes orientations et les thématiques générales du fonds et pour approuver les propositions d'intervention du fonds.
Le président du conseil de gestion du fonds signe les actes afférents à la mise en œuvre des actions décidées par le conseil de gestion, notamment les actes d'engagement et les ordres de paiement relatifs au fonctionnement du fonds en application des décisions du conseil ou des règles que le conseil a fixées.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 avril 2011 est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2011, M. Thavaud (Mathieu) est nommé notaire à la résidence de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), en remplacement de M. Dupuis (Dominique, Pierre, Nicolas), démissionnaire.
Sont nommés au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer :
Les dispositions de l'avenant n° 83 du 23 mars 2010 à la convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. Edouard Crépey est nommé directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en remplacement de M. François Molins, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions de l'avenant n° 49 du 1er février 2011 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Mme Perrine Dufoix est nommée conseillère enjeux internationaux et prospective au cabinet du ministre.
Chef de cabinet, conseillère parlementaire
 Mme Laetitia de La Maisonneuve.
Chargé de mission auprès de la ministre
 M. Dominique Vian, à compter du 1er décembre 2011.
Chef adjoint de cabinet
 M. Laurent Laviolette, à compter du 1er décembre 2011.
A l'article 1er du décret du 9 octobre 2009 susvisé, les mots : « Quarts de Chaume » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » annexé au décret du 9 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pomerol " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
La décision du 18 décembre 2009 portant délégation de signature est abrogée.
La décision du 8 juillet 2011 portant délégation de signature est abrogée.
A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, le mot : « Pomerol » est supprimé. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans des communes visées à l'article 1er, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2012, sera assuré par le comptable de la trésorerie de Vence (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Saint-Etienne-sur-Tinée est regroupée sur la trésorerie de Saint-Sauveur-de-Tinée (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Saint-Sauveur-de-Tinée est renommée trésorerie de La Tinée (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Saint-Etienne-sur-Tinée est supprimée (Alpes-Maritimes).
La trésorerie du Pays de Revigny - OPH de la Meuse est supprimée (Meuse).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux deux articles précédents, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2012, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de La Rochelle Est (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Pays de Revigny - OPH de la Meuse est transférée au comptable de la trésorerie de Bar-le-Duc collectivités (Meuse).
Le classement du poste comptables restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
La trésorerie de Pontarlier et banlieue est supprimée (Doubs).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Motte-Turriers est confié au comptable du SIP-SIE de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence).
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Motte-Turriers, est transférée au comptable de la trésorerie de Sisteron - Saint-Vincent-sur-Jabron (Alpes-de-Haute-Provence).
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pontarlier et banlieue est transférée au comptable de la trésorerie de Pontarlier municipale, qui sera renommée trésorerie de Pontarlier (Doubs).
La trésorerie de La Motte-Turriers est supprimée (Alpes-de-Haute-Provence).
La trésorerie de Sisteron - Saint-Vincent-sur-Jabron est renommée trésorerie de Sisteron-La Motte (Alpes-de-Haute-Provence).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2011, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le producteur de biométhane ne respecte pas l'article 3 du présent arrêté, son autorisation de vendre le biométhane qu'il produit dans les conditions définies par le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé pourra lui être retirée.
I. ― Mention du présent décret sera faite dans un journal régional diffusé dans toute la région de la Guadeloupe.
 II. - Le schéma d'aménagement régional approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la région, à la préfecture de région et dans les mairies de toutes les communes de la région.
Le décret n° 2001-16 du 5 janvier 2001 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe est abrogé.
Le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe, dont la composition est précisée par l'article 2 et qui est annexé au présent décret, est approuvé.
Le décret n° 95-1169 du 6 novembre 1995 portant approbation du schéma d'aménagement régional de La Réunion est abrogé.
I. ― Mention du présent décret sera faite dans un journal régional diffusé dans toute la région de La Réunion.
 II. - Le schéma d'aménagement régional approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la région, à la préfecture de région et dans les mairies de toutes les communes de la région.
Le schéma d'aménagement régional de La Réunion, dont la composition est précisée par l'article 2 et qui est annexé au présent décret, est approuvé.
Le présent arrêté fixe la nature des intrants lorsqu'ils servent à produire du biométhane en vue de son injection dans les réseaux de gaz naturel, conformément à l'article 1er du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein des services de la direction nationale des enquêtes fiscales ainsi que de ses services déconcentrés.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations visées à l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant deux ans.
L'arrêté du 24 octobre 2005 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des huiles minérales est abrogé.
 Les soumissions souscrites conformément à ce texte demeurent toutefois en vigueur jusqu'à leur expiration.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction nationale des enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois, 93695 Pantin Cedex.
La souscription de la soumission générale « cautionnée produits énergétiques » entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2011, la chancellerie des universités de Paris est autorisée à accepter le legs qui lui a été consenti par M. Jean Bélias aux clauses et conditions énoncées par le testateur.
Le cahier des charges « Pôle de recherche hospitalo-universitaire en cancérologie » relatif à l'action 6 du programme « Pôles d'excellence » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Les attributions de l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération dans le domaine de l'armement (ensemble une annexe), signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier du débat devra notamment expliciter la nature des activités des différents opérateurs motivant l'extension.
Le projet doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Est ajoutée à la décision n° 2011-736 du 19 juillet 2011 l'annexe suivante :
A N N E X E
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Radio Pays d'Hérault
F6B6
_R-P-H__
CTA de Toulouse
2
La présente décision sera notifiée à l'association Free Dom et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 21 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'arrêté du 24 octobre 2007 portant nomination à la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est abrogé.
La commission d'habilitation est présidée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 mai 2001 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications est abrogé.
Le président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Transmission des données.
 Les données à caractère personnel contenues dans le RNIP peuvent être transmises de manière chiffrée, en application de la politique commune de la pêche, aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne.
Droit d'opposition.
 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Compte rendu annuel.
 Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.
Mise en œuvre.
 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Droit d'accès au registre.
 Le droit d'accès s'exerce d'une manière directe, dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par demande portée devant la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), pour l'ensemble des données.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Touraine " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, le mot : « Touraine » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Est nommé conseiller technique fédérations olympiques, relations avec le CNOSF : M. Jérôme Dreyfus.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 octobre 2011, M. GODIOT (Serge), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2012.
(*) Le texte actuel de ces paragraphes est incorporé dans le présent document aux fins de référence uniquement et n'apparaîtra pas dans le texte original.
La résolution MSC.70(69) (annexe 3) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (ensemble une annexe), adoptée à Hambourg le 18 mai 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005 et 24 juin 2008 susvisées devra débuter le 30 juin 2012 sur les zones figurant en annexe V.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005 et 24 juin 2008 susvisées devra débuter le 15 mars 2012 sur les zones figurant en annexe II.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005 et 24 juin 2008 susvisées devra débuter le 20 juin 2012 sur les zones figurant en annexe IV.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005 et 24 juin 2008 susvisées devra débuter le 30 janvier 2012 sur les zones figurant en annexe I.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005 et 24 juin 2008 susvisées devra débuter le 2 juillet 2012 sur les zones figurant en annexe VI.
La présente décision sera notifiée à la société SOFUN GAMING SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La société SOFUN GAMING SAS est agréée pour proposer une offre de paris sportifs mutuels en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0048-PS-2011-11-10.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005 et 24 juin 2008 susvisées devra débuter le 30 avril 2012 sur les zones figurant en annexe III.
Les dotations régionales limitatives fixées par l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé sont modifiées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté.
Le ministre chargé de l'énergie publie la liste des acheteurs de biométhane de dernier recours désignés à l'issue de l'appel à candidature au Journal officiel de la République française.
 Toute modification de la liste visée au premier alinéa fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 261 du 10/11/2011 texte numéro 153
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 261 du 10/11/2011 texte numéro 154
Dès le début de leur formation initiale professionnelle, les greffiers stagiaires recrutés au titre de l'article 1er du présent décret prêtent, devant le tribunal de grande instance, le serment prévu à l'article 26 du décret du 30 mai 2003 susvisé.
Le livre II du code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Les dispositions des articles 2 à 4 et 6 à 8 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Au quatrième alinéa de l'article R. 225-89, les mots : « Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le » sont remplacés par le mot : « Le ».
Au 6° de l'article R. 225-81, la référence : « L. 225-106-4 » est remplacée par la référence : « L. 225-106-3 ».
Le second alinéa de l'article R. 225-92 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. »
Les règles générales d'organisation du concours, le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux procédures en cours.
Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » est désigné ordonnateur secondaire sur les crédits des programmes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le directeur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
A l'article 13 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, les mots : « Le pôle " achats et logistique ” (GR/ LOG) » sont remplacés par : « Le pôle " achats et dépenses ” (GR/ DEP) ».
A l'article 18 du même arrêté, les mots : « L'unité " méthodes ” (SUR/ MET) » sont remplacés par les mots : « Le pôle " méthodes ” (SUR/ MET) ».
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent décret.
A titre transitoire et jusqu'à la mise en service du système d'information géré par l'organisme désigné à l'article 11, le ministre chargé de l'énergie assure les missions définies à l'article 11.
La procédure de délivrance de l'autorisation de transfert des matériels visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense est soumise aux mêmes conditions que celles définies aux articles 26 à 28 du présent décret.
L'arrêté du 5 septembre 2008 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
L'agent ou le retraité qui résilie sa garantie de référence pour une autre garantie de référence dans un autre organisme transmet à celui-ci le justificatif mentionné à l'article 2.
 L'organisme lui applique alors le coefficient de majoration figurant sur le justificatif.
Le directeur général du Trésor et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Périgord" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
La fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, est fixée à 70 millions d'euros par an, pour les années 2011, 2012 et 2013.
M. le professeur Jean-Luc NOVELLA est nommé président du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
Il est instauré un comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS. Ce comité scientifique est une instance indépendante et pluridisciplinaire d'expertise et d'observation scientifiques, chargée d'organiser l'audit, la maintenance, le développement, l'harmonisation et l'évolution desdits référentiels.
Par arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 6 octobre 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Stéphanie VISAGE.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 2011, M. Salessy (Alain), ingénieur général des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2012.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Chef de cabinet :
 Mme Nathalie GONZALEZ-PRADO.
   Chef adjoint de cabinet :
 M. Maxime COSTILHES.
Il est mis fin à compter de ce jour, aux fonctions de chef de cabinet de M. Philippe DESCHAMPS, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2011, la démission présentée par M. Jean-Philippe Lesne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée.
M. Jean Arthuis, ancien ministre, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 2011, M. Claude Magand, attaché principal d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 novembre 2011, Mme Thanh Le Luong est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice générale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé à compter du 20 novembre 2011.
Le compte rendu des prises de commande et des exportations effectuées, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-6 du code de la défense, est établi selon les modalités définies par arrêté du ministre de la défense.
Le Premier ministre et le ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.