Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Bernard Dréano, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Pascale Schmit, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Gelot, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'annexe « Action sanitaire et sociale et prévention » du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 713-8 susvisé, est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Laurent Duclos, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Céline Jaeggy-Roulmann, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Richard Sabaté, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Marc-Antoine Estrade, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Delarue, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Cédric Puydebois, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne Graillot, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2011, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2008 et 2009.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Villerey, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Paule Porruncini, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 février 2011, le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail organisé au titre de l'année 2010 est fixé à 35.
Délégation est donnée à M. Christophe Landour, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Racon, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2010 :
 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
 2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
A l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962. »
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
 Il est applicable aux dossiers déposés à compter de cette date.
Le décret n° 62-921 du 3 août 1962 est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
La résolution MSC.122 (75) relative à l'adoption du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est créé une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 10 en France métropolitaine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2011, M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 février 2011, M. Stephen Almaseanu, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé chef du pôle juridique de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Par décret en date du 11 février 2011, M. Antoine LEFEVRE est nommé membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de sénateur, en remplacement de M. Yves DETRAIGNE, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 février 2011, Mme Elisabeth PELSEZ, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 11 février 2011, M. Vincent MOREAU est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public OSEO en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Rodolphe GINTZ.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2011, M. Guidere (Mathieu) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 15e section) et affecté à l'université Toulouse-II à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par décret en date du 11 février 2011, M. Honorat (Edmond) est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, président de la commission de classification des œuvres cinématographiques, en remplacement de M. Glaser (Emmanuel), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2011, M. VIDEAU (Vincent), commissaire principal de la marine, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2011.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2011, Mme THERY (Martine), administratrice territoriale, est nommée, pendant la durée de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2011, M. Pierre RICARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2011, M. LEUYET (Bernard), administrateur territorial, est nommé, pendant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales de comptes à compter du 1er avril 2011.
L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports est conforme à la Constitution.
L'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) est contraire à la Constitution.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est conforme à la Constitution.
A l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Elle assure la gestion administrative et budgétaire des personnels et des moyens des services déconcentrés de l'Etat rattachés au Premier ministre ; ».
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JOn° 36 du 12/02/2011 texte numéro 83
Au second alinéa du 2° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé, les mots : « personnes responsables des marchés » sont remplacés par les mots : « représentants du pouvoir adjudicateur ».
L'arrêté du 27 décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application des dispositions de l'article R. 55 du code de la route est abrogé.
La sous-direction de la programmation et des affaires financières est chargée des missions relatives à la gestion du budget et des moyens de fonctionnement prévues aux 2° et 5° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.
Les articles 2 et 3 du décret du 10 novembre 2000 susvisé sont abrogés.
Pour l'application des articles 3 à 5 du présent arrêté, les véhicules soumis à délivrance de certificat d'agrément au titre de la réglementation des transports de matières dangereuses doivent respecter les valeurs de masses tenant compte des limites résultant des exigences techniques spécifiques de cette réglementation.
La division du patrimoine et de la logistique comprend :
 ― le bureau de la politique immobilière ;
 ― le bureau de la logistique ;
 ― le bureau du transport automobile.
La sous-direction de la programmation et des affaires financières comprend :
 ― le bureau du budget ;
 ― le bureau de la gestion financière ;
 ― le bureau des achats ministériels.
La mission de gestion des emplois déconcentrés de l'Etat est chargée des missions relatives à la gestion administrative des personnels prévues au 5° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.
La division des systèmes d'information comprend :
 ― le bureau de la stratégie et de la gouvernance ;
 ― le bureau des projets et des études ;
 ― le bureau de l'assistance et de l'exploitation.
L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est abrogé.
L'arrêté du 7 septembre 2005 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est abrogé.
La sous-direction des ressources humaines comprend :
 ― le bureau de la gestion des ressources humaines ;
 ― le bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels ;
 ― le bureau de la formation et de l'action sociale ;
 ― le bureau des affaires contentieuses.
Le centre de services partagés financiers assure les activités budgétaires et financières que lui délèguent les services prescripteurs budgétairement rattachés au Premier ministre.
Le directeur général de l'énergie et du climat et la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La division du patrimoine et de la logistique est chargée des missions prévues au 3° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.
Le bureau des affaires générales est chargé d'une mission de coordination et de suivi des activités de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre dès lors qu'elles intéressent plusieurs sous-directions ou divisions. Il exerce également une fonction de veille juridique et administrative transversale.
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JOn° 36 du 12/02/2011 texte numéro 84
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru », annexé au présent décret, est homologué.
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2011, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique :
Au 2 du paragraphe d de l'annexe 3 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, la liste des mentions relatives aux caractéristiques techniques particulières du véhicule est complétée par la mention suivante : « Ensemble + 5 essieux : 1 tonne ».
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JOn° 37 du 13/02/2011 texte numéro 5

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JOn° 37 du 13/02/2011 texte numéro 5
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien avec les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant.
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, prévu par l'article 11 du décret du 9 novembre 2010 susvisé, comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2011.
L'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de 1re classe, prévu par l'article 17-III du décret du 9 novembre 2010 susvisé, comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de 2e classe, prévu par l'article 17-II du décret du 9 novembre 2010 susvisé, comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
Le décret n° 95-1345 du 27 décembre 1995 et le décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant respectivement les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux sont abrogés.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux comprennent des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours.
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JOn° 262 du 11/11/2010 texte numéro 115
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JOn° 262 du 11/11/2010 texte numéro 114
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JOn° 262 du 11/11/2010 texte numéro 116
L'article 9 de la même décision est abrogé
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2011.
A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré la mention suivante : « techniciens territoriaux ».
Le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux et le décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier des contrôleurs territoriaux de travaux sont abrogés.
Les recrutements par voie de concours dans le grade de technicien principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 9 et 10.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ambassadeur de France au Burkina Faso est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitant d'un hôtel déjà classé dans la catégorie cinq étoiles peut demander que la « distinction Palace » lui soit délivrée pour cinq ans par le ministre chargé du tourisme.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 134 318 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 134 318 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 30 du même décret, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
 « La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure. »
L'article 5 de l'arrêté du 17 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée au présent arrêté est le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale. »
Il est mis fin à la prise en charge, au titre du deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, des spécialités pharmaceutiques figurant en annexe radiées de la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.
M. Louis GUÉDON, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Il est créé une région de contrôle (CTA) identifiée Toulon dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 77 Salon-de-Provence dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille.
Il est alloué aux cadres dirigeants civils et militaires de la DGSE une indemnité de sujétions spéciales destinée à compenser les contraintes opérationnelles auxquelles ils sont assujettis.
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2010.
L'arrêté du 13 octobre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 77 Salon dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 64 Toulon dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une région de contrôle dans la région de Toulon (Var) est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Les données contenues dans le présent traitement relatives aux personnes exclues des salles de jeux peuvent être transférées vers le traitement du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire. »
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 108 Istres dans la région d'Istres (Bouches du Rhône) est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux opérations militaires qui sont qualifiées d'actions de feu ou de combat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 108 Istres en France métropolitaine.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Xavier PENEAU, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de l'Indre.
Mme Francine Prime, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Rambouillet (1re catégorie), est nommée préfète des Hautes-Alpes.
M. Philippe DERUMIGNY, préfet de l'Indre, est nommé préfet de la Haute-Savoie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 octobre 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alain BERTHE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 10 avril 2011.
L'extension des effets et sanctions des accords prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10 novembre 2010, M. Martin (André), capitaine de vaisseau, est nommé sous-directeur, adjoint au chef de service, directeur de l'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité », à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Par décret en date du 10 novembre 2010, sont nommés membres suppléants du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes :
 M. Baccou (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Paugam (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet de la Haute-Savoie, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2011, un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône).
Les gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse.
L'article 4 de l'arrêté du 6 octobre 2009 susvisé devient l'article 6 dudit arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,293 à compter du 1er avril 2010.
Les candidatures doivent, à peine d'irrecevabilité, être transmises, par voie de courrier et par voie électronique, avant le 30 avril de l'année considérée, par les administrations intéressées à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.