Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 3. -  L'article 8 du même arrêté est supprimé.
Art. 1er. -  La gestion comptable de la commune de Perrex est disjointe du poste comptable de Châtillon-sur-Chalaronne et rattachée au poste comptable de Pont-de-Veyle (département de l'Ain).
Art. 1er. -  La gestion comptable du syndicat interhospitalier du pays charolais est rattachée à la trésorerie de Paray-le-Monial (département de Saône-et-Loire).
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 95-1037 du 24 octobre 1995 susvisée est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Art. 2. -  Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent avoir été agréés par l'inspecteur d'académie, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Marie-Anne Leveque, conseillère technique, à compter du 20 mars 2000.
Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er juin 2000
    Les capitaines de corvette :
    Lugagne (Eric, Hiro).
    De la Rochebrochard (Christian, Marie, Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 novembre 1999, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter le département de la Savoie :
    Suppléant : M. Germain (Jean), en remplacement de M. Guicherd (Henri).
L'admission en deuxième année et en troisième année comporte un examen des dossiers des candidats auxquels est joint un curriculum vitae scolaire ou professionnel. Seuls les candidats retenus à l'issue de ce premier examen pourront se présenter à l'épreuve d'admission, qui consiste en un entretien.
Article 9
    L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « De la chambre d'accusation ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 mars 2003, M. Robert Curbieres est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins au titre de la production, en remplacement de M. Thierry Bartoli, démissionnaire.
Art. 1er. -  L'épreuve orale de sélection professionnelle prévue à l'article 21 du décret du 19 mars 1998 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal du secrétariat général du Gouvernement est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Art. 3. -  Cette régie sera classée en groupe 5 et le montant du cautionnement que le régisseur est astreint à constituer ainsi que le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible de lui être allouée sont fixés dans les conditions prévues par les articles 12 à 15 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé.
A titre étranger
    Reda (Raef) (Liban).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2000, M. Vilette (Jacques), architecte, est nommé membre, avec voix délibérative, du jury du concours de conception-construction du programme des prisons créé par arrêté du 9 juin 1998, en remplacement de M. Bonnivard (Guy).
Art. 9. -  L'agrément pour l'année 2001 sera délivré selon les anciennes dispositions.
Art. 6. -  Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées deux ans après leur dernière utilisation.
Art. 5. -  L'établissement doit disposer de moyens matériels nécessaires à la formation en fonction du nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis et des enseignements dispensés.
Caisse des dépôts et consignations
    M. Badaut (Christian).
Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis médical émis par la commission de réforme des militaires.
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds national pour le développement des adductions d'eau pour 1999 sont augmentées d'une somme de 10 317 584 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Biologie du développement et de la reproduction
    Concours de type 1
    Jimenez (Clément).
    Lejeune (Hervé).
    Olivennes (François).
    Salle (Bruno).
    Saura (Robert).
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 4 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 19 janvier 2001, le décret du 18 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lézignan-Corbières-Aérodrome (Aude) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, est ratifiée l'élection de M. Jean Kahn, docteur vétérinaire, président du groupe de travail hygiène à la Fédération des industries charcutières et traiteurs de France, en qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France.
Art. 22. -  Un système doit permettre à tout instant la déconnexion simultanée, après fermeture du bloc d'obturation et de ses vannes latérales, de l'ensemble des liaisons avec le bloc d'obturation, notamment le tube prolongateur, la ligne de contrôle sous obturateur et les flexibles de commande des divers organes.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice du cabinet du préfet de la Manche exercées par Mme Dulamon (Claude), sous-préfète de 2e classe.
    Elle sera placée en position de service détaché.
C. - Autre
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/20 0 page 4830 à 4832
    =============================================
Drôme
    Titulaire : M. Bres (Claude).
    Suppléant : M. Pinede (Jean-Guy).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 octobre 1999, le compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est approuvé à hauteur de 3 614 042,27 F.
L'intérieur
    Titulaire : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre.
    Suppléant : le chargé de mission environnement auprès du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre.
Art. 2. -  A l'article 1er de la décision du 15 juin 1999 susvisée, après les mots : « Compact Mammo », il convient d'ajouter le mot : « triphasés ».
Art. 1er. -  La requête de M. Robert Lucas est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2000, M. Bauer (Jean-François), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er octobre 1993.
Art. 1er. -  Le service du génie est le service de soutien chargé de l'infrastructure de l'armée de terre ainsi que, après avis des comités de coordination cités aux articles 19 et 20 du décret du 30 mars 2000 susvisé, de tout ou partie de l'infrastructure relevant d'autres attributaires du ministère.
Art. 5. -  L'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est abrogé.
Art. 3. -  Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 959 402 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,21 %.
Art. 12. -  Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Electricité de France
    Titulaire : M. Fluchere (Jean).
    Suppléant : M. Roux (Pierre).
Au grade d'officier
    M. de Proost (Marcel, André, Hippolyte), ancien maître artisan peintre en bâtiment. Chevalier du 24 juin 1982.
Par décret en date du 23 février 2000, la congrégation Fraternité Sitio, dont le siège est à Fénay (Côte-d'Or), est reconnue légalement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Terrier (Pierre), commissaire principal de la police nationale, à compter du 22 juin 2000.
14e section
    Langues et littératures romanes : espagnol, italien,
    portugais, autres langues romanes
    M. Bruscagli (Riccardo), université Nancy-II : 6 mois.
    M. Morcillo (Patricio), université Paris-III : 8 mois.
Etat H. - Répartition, par chapitre, des crédits annulés pour 2000
    (dépenses des comptes d'affectation spéciale)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 14/07/20 0 page 10840 à 10850
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Viticulture
    Société coopérative vinicole Cave de Cairanne (Vaucluse)
    La société coopérative vinicole Cave de Cairanne, dont le siège social est établi à Cairanne (Vaucluse), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, jusqu'au 30 juin 2001.
Art. 11. -  Les délibérations des commissions ont lieu à huis clos.
Art. 6. -  Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-dessus sont affichées au siège du bureau de vote au plus tard le 16 mars 2000, à midi.
Art. 1er. -  Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-656 du 13 juillet 2000), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Dans la limite d'un plafond de 600 F par mois et en fonction de ses besoins, le patient bénéficie de la prise en charge intégrale des produits, matériels et accessoires utilisés dans le cadre du maintien à domicile, sur prescription du médecin traitant et présentation de la facture du pharmacien.
Art. 1er. -  Les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19836
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Article 37
    A l'article 135 du même code, les mots : « d'un ordre d'incarcération, d'un mandat de justice ou d'un jugement, l'inculpé » sont remplacés par les mots : « d'une ordonnance prescrivant la détention provisoire, d'un mandat de justice ou d'un jugement, la personne mise en examen ».
Rectificatif au Journal officiel du 16 octobre 1999, page 15489, 2e colonne, après les signataires ajouter l'annexe suivante :
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité production imprimée sont définies en annexe I du présent arrêté.
La conférence peut, sur invitation du ministre chargé de l'agriculture, s'adjoindre les compétences d'experts extérieurs.
4. Au titre de l'artisanat
    et du commerce indépendant de l'alimentation
    M. Bellot (Claude), président de la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD).
Section d'histoire moderne et contemporaine
    M. Barbiche (Bernard) ; M. Barbier (Frédéric) ; M. Barjot (Dominique) ; M. Bois (Jean-Pierre) ; Mme Lemaître (Nicole).
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, M. Tchalian (Robert), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République du Tchad pour une période d'un an à compter du 2 mai 1999.
La première phrase de l'article 5 est ainsi rédigée :
 « La durée du mandat des membres autres que les membres de droit est de trois ans. »
Dans le titre du décret du 1er avril 1985 susvisé, les mots : « et au fonctionnement du Loto sportif » sont remplacés par les mots : « et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ».
Art. 11. -  L'arrêté du 12 novembre 1962 relatif au brevet d'expérimentateur navigant d'essais est abrogé.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier relatif aux affaires sanitaires et sociales, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2).
M. Pierre Moraillon, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 14 090 EUR et 5 663 EUR pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 novembre 2005, l'arrêté du 27 mai 2005 fixant le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session 2005) est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre délégué à la famille en date du 22 janvier 2003, M. Luc Machard, délégué interministériel à la famille, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
Les candidats à une inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences doivent justifier de la qualité d'assistant de l'enseignement supérieur régi par le décret du 8 mars 1999 susvisé et d'au moins huit années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 mars 2003, M. Deville (Robert), administrateur civil, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2005, M. Luc Vilain, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sarreguemines, est nommé sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois.
Toute indication particulière (type, couleur et taille de caractère, symbole ou autre signe distinctif) figurant dans le catalogue prévu à l'article 4 est susceptible de constituer une incitation à la consommation abusive de médicaments prohibée par l'article R. 5015-64 du code de la santé publique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2002.
Sont passibles des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée les clients qui achètent du gaz en se prévalant des droits conférés par l'article 2 de cette loi, alors qu'ils ne répondent pas aux critères d'éligibilité.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2003, sont ratifiées les élections de M. Jacques Doucet, vétérinaire biologiste général inspecteur, et M. Alain Philippon, professeur des universités, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Les administrateurs civils recrutés avant la publication du présent décret, par la voie du concours externe de l'Ecole nationale d'administration peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des administrateurs civils prévues à l'article 6.
Classe normale
 Est ajouté l'établissement suivant :
 « Foyer d'accueil médicalisé, à Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine). »
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un bilan des actions engagées et réalisées au niveau du conseil de bassin viticole est transmis chaque année au Conseil national de la viticulture de France.
A l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé, au lieu de la phrase : « - navigation (épreuves éliminatoires) », lire : « - navigation (épreuve éliminatoire) ».
Les services centraux, les directions interrégionales de la police judiciaire, les directions régionales de la police judiciaire et les services régionaux de police judiciaire mettent en place, chacun en ce qui le concerne, un régime de permanences et d'astreintes.
L'annexe I-5 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi complétée :
 A la rubrique « médicaments d'exception », ajouter : « KINERET ».
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2003, M. Marc de la Forest-Divonne, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, est nommé sous-préfet de Château-Thierry.
Le dossier d'inscription à l'examen du diplôme d'Etat est à retirer et à retourner, complété et accompagné des pièces demandées, auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domicile, avant la date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi).
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le chef de la mission diplomatique, ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation candidate.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 6 630 629 EUR applicable au compte spécial du Trésor Fonds national des courses et de l'élevage (libellé modifié) et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Au vu des résultats de la consultation, un arrêté des ministres chargés respectivement de la défense et de l'emploi détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 2007, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 76 : compléter l'annexe ainsi qu'il suit :
Délégation est donnée à Mme Anne Archambault, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
A l'article R. 512-20 du code du travail, après les mots : « Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le greffier en chef », sont insérés les mots : « , directeur du greffe, ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt domaniale de Beaulieu » (zone spéciale de conservation FR 4100185) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Meuse : Beaulieu-en-Argonne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2007, Mlle Tiphaine Garat et Mme Morane Keim-Bagot sont nommées présidentes de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 domaine de Chambord » (zone spéciale de conservation FR 2400558) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Chambord, Neuvy.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrières des Pieds Grimaud » (zone spéciale de conservation FR 5400452) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Vienne : Senillé.
L'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire est abrogé.
A  N  N  E  X  E  S
A N N E X E I
A N N E X E I I
A N N E X E I I I
A N N E X E I V
A N N E X E V
A N N E X E V I
Rectificatif au Journal officiel du 16 avril 2005, édition papier, page 6794, et édition électronique, texte n° 32 : l'annexe est remplacée par l'annexe suivante :
Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 2005, édition électronique, texte n° 42, au lieu de : « secrétaire de l'Institut de recherche pour le développement », lire : « secrétaire général de l'Institut de recherche pour le développement ».
Les exigences territoriales du référentiel de l'agriculture raisonnée mentionnées à l'article 2 du décret du 25 avril 2002 susvisé figurent en annexe II du présent arrêté.
Art. L. 223-12. -  Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du membre participant.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2005 susvisé pour la variété de tournesol « Exotic » :
 Au lieu de : « Exotic », lire : « Exotic (1) ».
Est ouvert sur 2005 un crédit de 221 933 714 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. L. 622-14. -
    Les articles L. 621-51 à L. 621-53, L. 621-103 à L. 621-129 s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.
La présente décision sera notifiée à la société Numericable et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 623-2. -
    Les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure sont susceptibles de tierce opposition.
Art. L. 222-3. -
    La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société en commandite simple ».
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
 Les mots : « les membres de l'ordre des experts-comptables » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées au même article » et les mots : « membre de l'ordre » sont remplacés par le mot : « professionnel ».
Art. L. 3511-8. -
    Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : « Jour sans tabac ».
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe au présent arrêté.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de chaque examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires.
M. Michel Zulberty est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement universitaire.
Art. L. 3211-8. -
    Il peut être constitué, suivant les cas, et conformément aux articles 492 et 508 du code civil, une tutelle ou une curatelle pour la personne hospitalisée sans son consentement dans un des établissements mentionnés au chapitre II du titre II du présent livre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2005, M. Brejon (Roland), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté au consulat général de France à Tananarive pour une durée de deux ans à compter du 4 octobre 2004, au titre de la mobilité.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre déléguée de M. Jean-Baptiste Mattei.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, M. Dominique Adam, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer des fonctions judiciaires du 22 septembre 2007 jusqu'au 22 septembre 2008.
Art. L. 2323-3. -
    Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre IV
    Etablissements d'accueil des enfants
    de moins de six ans
A N N E X E
VALEURS DES COEFFICIENTS DE PARITÉ POUR 2005 DANS LES PAYS MENTIONNÉS SUR LE SITE DE LA BANQUE MONDIALE