Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La demande d'autorisation de transit ne peut être présentée que par une personne exerçant en France la profession de commissionnaire en transport ou de commissionnaire en douane.
 La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes et déposée auprès du ministre de la défense.
Le compte rendu des importations effectuées mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-6 du code de la défense est établi selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son site la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. En particulier, les déchets dangereux sont stockés séparément, de façon claire, des autres catégories de déchets.
Des consignes, procédures ou documents précisent :
 ― les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de secours ;
 ― l'organisation de l'exploitant en cas de sinistre ;
 ― les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et en limiter la production.
Au deuxième alinéa de l'article R. 426-9 du même code, les mots : « nécessaire pour l'ouverture du droit à pension à taux plein, conformément aux dispositions des articles R. 426-11-1 et R. 426-11-2 » sont remplacés par les mots : « de trente».
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur chargé du livre et de la lecture, adjoint au directeur général des médias et des industries culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'usage d'appareils de communication par voie acoustique (par exemple, sirènes, avertisseurs, haut-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou si leur usage est prescrit au titre d'une autre réglementation.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des installations ne soit pas à l'origine de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Les caractéristiques de l'installation et notamment les prélèvements et les rejets dans le milieu aquatique sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
La décision n° 2008-229 du 4 mars 2008 est abrogée. Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel qui sera lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy.
M. Henri LECLERC est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon pour une période de quatre ans à compter du 4 octobre 2011.
La décision n° 2008-232 du 4 mars 2008 est abrogée. Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel qui sera lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy.
Mme Brigitte CHEVALLIER est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, pour une période de quatre ans à compter du 21 décembre 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 262 du 11/11/2011 texte numéro 145
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 262 du 11/11/2011 texte numéro 144
La diffusion des émissions des services de télévision autorisés par les décisions susvisées doit débuter le 8 novembre 2011 sur les zones mentionnées à l'annexe I, et le 29 novembre 2011 sur les zones mentionnées à l'annexe II de la présente décision.
La société SMR 6 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société MR 5 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Les annexes de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 et n° 2008-677 susvisées.
Les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 peuvent être modifiés par décret. Ils deviennent les articles D. 4131-2 et D. 4141-2.
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traitement permet de conserver sous forme dématérialisée et de consulter les dossiers des contribuables professionnels relevant ou ayant relevé de la compétence de la direction des grandes entreprises ainsi que de la direction des vérifications nationales et internationales en ce qui concerne l'assiette, le contrôle et le recouvrement des principaux impôts dont ils sont redevables.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité ;
 ― à la vie professionnelle ;
 ― aux visites systématiques d'aptitude et contrôles de la condition physique du militaire.
 Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an après le départ de l'intéressé.
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE ».
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau contrôle de gestion des écoles et organismes de formation de la gendarmerie nationale dont relève l'intéressé.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La médaille d'honneur des services judiciaires est attribuée par arrêté du garde des sceaux.
Les arrêtés d'attribution de la médaille d'honneur des services judiciaires sont publiés le 1er janvier et le 14 juillet au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Un brevet est délivré aux titulaires de la médaille d'honneur des services judiciaires.
La médaille d'honneur des services judiciaires est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du garde des sceaux. Les médailles conférées au titre des articles 4 et 5 le sont hors contingent.
Il est institué un comité de la médaille d'honneur des services judiciaires qui examine les propositions d'attribution et de retrait de la médaille.
 Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du garde des sceaux.
Les propositions pour la médaille d'honneur des services judiciaires sont faites par les chefs de cour et le directeur des services judiciaires.
Les destinataires de ces informations et supports sont :
 ― les agents habilités de la direction des grandes entreprises ;
 ― les agents habilités de la direction des vérifications nationales et internationales en charge du contrôle fiscal externe des entreprises du ressort de la direction des grandes entreprises.
Les termes : « et les immeubles de grande hauteur » sont supprimés dans l'article 1er, paragraphe I, premier alinéa. Le reste est sans changement.
 La mesure est d'application immédiate dès la parution de l'arrêté.
Les modifications de ces agréments sont prises conformément aux dispositions des articles 5, 10, 11 et 12 de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé.
Lorsqu'il est ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le prestataire doit présenter les documents attestant de la régularité de son séjour sur le territoire français.
Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par la collectivité territoriale ou l'établissement public excède la somme de 100 000 euros.
Le dossier est signé par la personne chargée de conduire l'entreprise, qui mentionne ses nom, prénom et fonctions.
 En cas de modification des renseignements et documents mentionnés aux 3° à 8° pendant la durée de l'habilitation, le prestataire est tenu d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel.
Sous réserve de l'article 10, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées au présent décret vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.
Les obligations mentionnées aux articles 31 à 34 du présent décret s'appliquent aux fournisseurs des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense.
Le compte rendu des transferts effectués et reçus et des prises de commande mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-14 du code de la défense est établi selon les modalités définies par arrêté du ministre de la défense.
La procédure de délivrance de l'agrément préalable de transfert des matériels visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense est soumise aux mêmes conditions que celles définies aux articles 23 et 24 du présent décret.
Le présent arrêté prend effet le 1er novembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Avignon-Caumont (Vaucluse) est abrogé.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Seine dans la région de Melun (Seine et Marne) est abrogé.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création de la voie aérienne B 37 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée A 6 en France métropolitaine.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création de la voie aérienne A1 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 23 octobre 2008 portant création de la voie aérienne A 6 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée Avignon-Caumont (Vaucluse) dans la région d'information de vol de Marseille.
A l'article 2, les mots : « pour les besoins de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « pour les besoins de l'aviation civile et de la défense ».
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Seine dans la région de Melun.
Les deuxième et troisième tirets du troisième alinéa du paragraphe 6 de l'annexe sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Var" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : 

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la société coopérative agricole Terre Bourbon, dont le siège social est situé à Saint-Louis (Réunion), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Yonne" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Durant leur formation initiale professionnelle, les greffiers stagiaires sont évalués lors des stages pratiques en juridiction sur les connaissances techniques professionnelles, leur aptitude à l'organisation et le sens des relations professionnelles.
 Les modalités pratiques de cette évaluation sont fixées en annexe II du présent arrêté.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves écrite ou orale est éliminatoire.
Le concours prévu à l'article 1er du décret du 9 novembre 2011 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé, les mots : « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots : « comité technique ».
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Givry » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Givry » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Givry" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 3 novembre 2008 susvisé, les mots : « Muscadet Sèvre et Maine » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » annexé au décret du 3 novembre 2008 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Bouzeron » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, les mots : « Bourgogne mousseux » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux » annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des grandes entreprises, 8, rue Courtois, 93505 Pantin Cedex.
Les annexes de la présente décision modifient et complètent l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310, n° 2003-317, n° 2003-547, n° 2005-893 et n° 2008-426 susvisées.
Les annexes de la présente décision modifient et complètent l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, n° 2005-893 et n° 2008-486 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision autorisés par les décisions susvisées doit débuter le 8 novembre 2011 sur les zones mentionnées à l'annexe I et le 29 novembre 2011 sur les zones mentionnées à l'annexe II de la présente décision.
Les annexes de la présente décision modifient et complètent l'annexe I des décisions n° 2003-305, n° 2003-323, n° 2003-546, n° 2005-474, n° 2005-479, n° 2005-893, n° 2006-569 et n° 2011-17 susvisées.
La société MULTI 4 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Les annexes de la présente décision modifient et complètent l'annexe I des décisions n° 2003-298 à n° 2003-300, n° 2003-302, n° 2003-303, n° 2005-30, n° 2005-893 et n° 2010-408 susvisées.
L'installation dispose d'un plan des aires et des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une signalétique explicite des risques à combattre pour chaque aire ou local.
Les tuyauteries, les flexibles et les bras articulés sont suffisamment éclairés pour permettre d'effectuer commodément leur surveillance, leur accouplement et leur désaccouplement.
 Une signalisation des vannes de sectionnement et des arrêts d'urgence est mise en place afin de rendre leur manœuvre plus rapide.
L'exploitant prend des dispositions :
 ― pour que la fermeture éventuelle des vannes ne puisse pas provoquer l'éclatement des tuyauteries ou de leurs joints ;
 ― pour prévenir le tamponnement accidentel des citernes ferroviaires en cours de chargement ou de déchargement par d'autres engins.
L'exploitant dispose sur le site et avant réception des matières des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses stockées ou tout autre document équivalent.
 Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Les voies et aires desservant les installations de chargement ou de déchargement de citernes routières sont disposées de manière que l'évacuation des véhicules puisse s'effectuer en marche avant.
 Des dispositions sont prises pour éviter l'endommagement des tuyauteries de liquide inflammable lors des manœuvres du véhicule.
Des dispositions sont prises pour éviter l'accumulation de vapeurs de liquides inflammables dans les parties basses des installations, notamment dans les fosses et caniveaux.
L'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Aucune opération manuelle de jaugeage ou de prise d'échantillon n'est effectuée sur les citernes en cours de chargement ou de déchargement. Une consigne fixe les conditions d'exécution de cette opération, et notamment la durée de l'attente après la fin du transfert du liquide inflammable.
La présente décision sera notifiée au syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Sernin-sur-Rance et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-988 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
L'association Saint-Antoine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée au le syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée au syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges et publiée au Journal officiel  de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 9 novembre 2011, Mme Michèle Sabban, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France, est nommée membre du conseil d'administration de France expertise internationale, en qualité de représentante des collectivités territoriales.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 263 du 13/11/2011 texte numéro 32
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 263 du 13/11/2011 texte numéro 33
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 octobre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Campan n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 11 octobre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Firmi n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Délégation permanente est donnée à M. Antoine Grezaud, directeur du cabinet du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement du cabinet du Défenseur des droits.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 octobre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Belcaire n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Firmi et publiée au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2010 susvisé, les mots : « Philippe Pinton » sont remplacés par les mots : « Patrick Pourias ».
Au 6° de ce même article, les mots : « M. Gaël Raimbault » sont remplacés par les mots : « M. Alexandre Marguerite ».
A l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2010 susvisé, les mots : « de nomination des directeurs chefs d'établissement » sont supprimés.
Les articles R. 426-11-1, R. 426-11-2, R. 426-11-3, R. 426-11-4, R. 426-15-1, R. 426-18, R. 426-18-1, R. 426-22, R. 426-23 et R. 426-25 du même code sont abrogés.
La directrice des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé est complété comme suit : 
PERSONNEL TITULAIRE 
du ministère du travail, de l'emploi et de la santé 
et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale 
CATÉGORIES 
Agent principal des services techniques 
3e
En application de l'article 11 du décret du 23 septembre 1975 susvisé, la liste des services techniques ayant vocation à accueillir des agents principaux des services techniques de 1re catégorie du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale figure dans le tableau annexé au présent arrêté.
La médaille d'honneur des services judiciaires récompense les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires.
Il est institué au ministère de la justice et des libertés une médaille dénommée « médaille d'honneur des services judiciaires ».
La médaille d'honneur peut être décernée sans condition de durée de services, à l'un des trois échelons, aux personnes qui ont accompli un acte de courage ou de dévouement ou qui ont rendu des services exceptionnels aux services judiciaires.
Le directeur des ressources humaines de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le mandat des membres du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national est prorogé jusqu'au 1er octobre 2012 au plus tard.