Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'accord d'entreprise concernant l'indemnisation des services continus à Electricité de Mayotte en date du 25 janvier 2010 est agréé.
L'accord d'entreprise concernant l'indemnisation des heures supplémentaires à Electricité de Mayotte en date du 21 mai 2010 est agréé.
L'accord d'entreprise concernant les heures supplémentaires effectuées en astreinte par les cadres à Electricité de Mayotte en date du 21 mai 2010 est agréé.
L'accord d'entreprise concernant la perte d'indemnités d'astreinte à Electricité de Mayotte en date du 21 mai 2010 est agréé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 octobre 2010, M. VILLETTE (Marc), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 8 février 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2010, M. BOUGRIER (Laurent, Maurice, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret), office créé.
L'annexe III-16 b des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) est ainsi rédigée :
Il est créé une spécialité « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Il est créé une mention « vélo tout terrain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif ».
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités aquatiques et de la natation », portent le titre de maître-nageur-sauveteur et sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 26 mai 1983 susvisé.
L'arrêté du 18 décembre 2007 modifié portant création de la spécialité « activités aquatiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Les dispositions de l'avenant n° 100 du 13 novembre 2009 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 3 mars 2010 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 133 du 15 janvier 2010 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2010, M. Thierry Delarbre est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée.
La décision n° 2009-706 du 23 juin 2009 susvisée est complétée comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2010, M. Mestrallet (Gérard), président-directeur général de la société GDF Suez, est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en tant que personnalité qualifiée.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2010, M. Mestrallet (Gérard) est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 novembre 2010, Mme Ismène VIDAL est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse en qualité de représentante titulaire de la Fédération de la presse périodique régionale, en remplacement de M. Jean-Baptiste VINCENT.
M. Didier Bruneel est nommé représentant du gouverneur pour présider la réunion du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du 23 novembre 2010, en remplacement de M. Jean-Pierre Landau.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2010, Mme Marie-Christine Weiner, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (2e tour).
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La présente décision sera notifiée à la SAS Rire et Chansons et sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
M. Christophe Bonnard est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Mme Sonia Criseo est nommée chef adjointe de cabinet, chargée des affaires réservées de la ministre.
M. Yohann Bénard est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Alexandre Jevakhoff, inspecteur général des finances.
Chef de cabinet
 Mme Ludivine Olive.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 novembre 2010, Mme Anne OPPETIT est nommée à compter du 8 novembre 2010 pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Laurence AZZENA-GOUGEON, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2010, M. Vanneufville (Eric), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 décembre 2010.
Sont nommés au cabinet de la ministre d'Etat :
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2010, M. Van Grevenynghe (Philippe), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 novembre 2010, M. Decherf (Dominique), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er mars 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Directrice du cabinet
  Mme Marie-Claire Daveu.
 Chef de cabinet
 Mme Valérie Cocozza.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2010, M. Jean-Claude Hermet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2011.
Directeur du cabinet
 M. François Molins.
Chef de cabinet
 M. Patrick Martinez. 
Chef adjoint de cabinet
 M. Pierre Simon.
M. Jacques GERAULT, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à d'autres fonctions.
Sont nommés au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
M. Philippe Gravier est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2010, M. Eric BOUCOURT, directeur du travail détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Thiers, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
Le règlement intérieur du collège est modifié comme suit :
 Dans la deuxième phrase de l'article II-3, les mots : « renouvelable une fois » sont remplacés par les mots : « renouvelable deux fois ».
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JOn° 268 du 19/11/2010 texte numéro 119
débrider, v.
 Domaine : Informatique.
 Définition : Contourner les protections d'un système pour supprimer les restrictions d'utilisation mises en place par le constructeur.
 Équivalent étranger : jailbreak (to).
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JOn° 270 du 21/11/2010 texte numéro 40
Bouygues Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er juillet 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010, le tarif maximal de la terminaison d'appel « intra-ZA » n'excède pas 3,4 cEUR/min.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision. Il notifiera à la société Bouygues Telecom cette décision. La présente décision, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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JOn° 267 du 18/11/2010 texte numéro 134
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JOn° 267 du 18/11/2010 texte numéro 133

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JOn° 267 du 18/11/2010 texte numéro 133
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « athlétisme » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « athlétisme : sprint, haies, relais ».
Il est créé une mention « athlétisme : demi-fond, marche, hors stade » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Il est créé une mention « athlétisme : sauts » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive ».
Les articles 4 et 6 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― certificat de qualification professionnelle " assistant moniteur char à voile ”. »
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « athlétisme » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « athlétisme : sauts ».
A l'article 6 de l'arrêté susvisé et après le mot : « éducation », il est ajouté le mot : « populaire ».
L'article 6 de l'arrêté susvisé est ainsi complété : 
« ― certificat de qualification professionnelle d'animateur de savate ».
L'annexe II-2 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe II-2 du présent arrêté.
L'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
A l'article 4 de l'arrêté susvisé : 
Après les mots : « ― monitorat fédéral de savate qualification boxe française délivré par la Fédération française de boxe française et disciplines associées. », 
Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« ― certificat de qualification professionnelle d'animateur de savate. »
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JOn° 267 du 18/11/2010 texte numéro 44
L'arrêté du 2 août 1996 relatif aux épreuves conduisant à la délivrance de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option athlétisme, est abrogé à compter du 31 décembre 2012.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « athlétisme », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « athlétisme : demi-fond, marche, hors stade ».
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « vélo tout terrain » associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 2 août 1996 relatif aux conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « athlétisme », est abrogé à compter du 31 décembre 2012.
Il est créé une mention « athlétisme et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Il est créé une mention « athlétisme : sprint, haies, relais » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, des cycles d'initiation jusqu'au premier niveau de compétition dans les activités du vélo tout terrain, à l'exception des activités de vélo tout terrain de descente.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 240 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 240 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Au titre des prises accessoires, le navire ne peut détenir à son bord que des crabes blancs (Liocarcinus spp.) destinés à l'appât.
Au c du 2° du paragraphe I de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé, après les mots : « appartenant au genre animation » sont ajoutés les mots : « ou au genre fiction, à l'exclusion des sketches ».
Le décret du 16 janvier 1934 réglementant la pêche à la crevette dans la région littorale comprise entre la rade de Lorient et la pointe Saint-Gildas, modifié par le décret du 30 septembre 1934, est abrogé.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 5 092 788 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 5 092 788 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JOn° 269 du 20/11/2010 texte numéro 67
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JOn° 269 du 20/11/2010 texte numéro 66
Chaque jour de pêche dans la zone doit faire l'objet de la rédaction d'une déclaration de capture signée du patron du navire.
M. Luc RIGOUZZO est nommé directeur du cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération.
Rectificatif au Journal officiel du 9 novembre 2010, édition électronique, texte n° 28 :
 Au II, au numéro 150 :
Au lieu de : « Sandra Jean-Luc, Nigend : 131411 », lire : « Landra Jean-Luc, Nigend : 131411 ».
M. Yann Drouet est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Rectificatif au Journal officiel du 15 octobre 2010, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 18526.
 Remplacer les tableaux publiés par les tableaux suivants :
Sont abrogés :
 1° L'article 43 du décret du 28 décembre 1885 sur l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ;
 2° Le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de l'année universitaire.
M. Thomas Courbe est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur.
Mme Véronique ALBERT est nommée chef de cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération.
Est nommé au cabinet du ministre :
 M. Jean-Marc BOURNIGAL, directeur du cabinet.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 M. Julien STEIMER, directeur adjoint du cabinet.
 M. Xavier PELLETIER, chef de cabinet, conseiller du ministre.
Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2010, édition électronique, texte n° 13 :
Au lieu de : « ... 16 janvier... », lire : « ... 16 juin... ».
Il est créé dans le département du Loiret un poste comptable implanté à Orléans et dénommé trésorerie d'Orléans amendes (Loiret).
Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Roche-Cardijn est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie Côte-de-Lumière (Vendée).
La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue à compter du 1er janvier 2011 aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 26 novembre 2010.
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans amendes (Loiret).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans amendes (Loiret).
La SAS Radio Nostalgie est mise en demeure de respecter, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l'autorisation du 20 janvier 2009 susvisée, et notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée.
La SAS Radio Classique est mise en demeure de respecter, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l'autorisation susvisée du 20 juin 2006 et notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée.
L'article L. 4031-2 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.
Mme Patricia JEAN-MARIE est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 6 février 2010.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, directeur général et de Mme Audrey Keysers, directrice de cabinet, Mme Marie-Luce Cavrois, directrice des affaires juridiques, est habilitée à signer, au nom de la présidente, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.
Sont nommés au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
 M. Denis Robin, directeur du cabinet.
 M. Pascal Bolot, directeur adjoint du cabinet.
 M. Jean-Baptiste Rotsen, chef de cabinet.
La SAM Radio Monte Carlo est mise en demeure de respecter, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l'autorisation du 9 février 2010 susvisée, et notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée.
Est nommé au cabinet du ministre, à compter du 16 novembre 2010 :
Directeur du cabinet
 M. Etienne GUYOT, préfet.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu pour le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région Ile-de-France.
Les ressources affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2010 et destinées à financer les actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage prévues à l'article L. 6241-8 du code du travail font l'objet d'une troisième attribution conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le tableau de classement mentionné à l'article D. 133-20 du code du tourisme figurant en annexe I au présent arrêté est homologué.
Les modalités relatives à l'information destinée à la clientèle touristique sont mentionnées à l'annexe II au présent arrêté.
A l'article 11 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, les mots : « Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication ».
L'arrêté du 12 janvier 1999 fixant les normes de classement des offices de tourisme est abrogé.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 22 000 000 € en autorisations d'engagement et de 10 966 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 980 € et à 97 € à compter du 1er janvier 2011.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 22 000 000 € en autorisations d'engagement et de 10 966 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la Polynésie française, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d'enseignement secondaire.
En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte Mayotte, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d'enseignement secondaire.
La notification d'une mesure d'expulsion comporte l'indication du délai imparti pour quitter Mayotte. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois.
Le titre de séjour est retiré si son titulaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
Le titre de séjour est délivré par le représentant de l'Etat. Il porte la photographie de son titulaire.
 Il est remis un récépissé à tout ressortissant qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour.
Le renouvellement du titre de séjour est subordonné à la présentation des pièces mentionnées à l'article 21.
La notification d'une mesure d'expulsion comporte l'indication du délai imparti pour quitter la Polynésie française. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 044 375 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.