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Le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice 2009 est fixé à 5 900 000 euros.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'entretien ou se présente après l'heure de convocation est exclu du concours pour l'année en cours.
 Le candidat qui parvient à justifier son retard peut être autorisé par le président du jury à passer l'entretien.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury établit, pour chaque concours, la liste anonyme de classement des candidats admissibles.
La vérification de l'aptitude physique des candidats reçus fait l'objet de modalités particulières fixées par l'instruction mentionnée à l'article 1er.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 février 2010 portant délégation de signature en matière de marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Marchandeau, la délégation prévue à l'article 1er est accordée à Mme Nathalie Boiselet, adjointe au chef du pôle « nécropoles nationales et hauts lieux de mémoire ».
Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir des concours de recrutement organisés en 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La nature et le programme des épreuves de chacun des concours d'admission et de recrutement dans les corps des médecins des armées, des pharmaciens des armées, des vétérinaires des armées et des chirurgiens-dentistes des armées sont fixés dans les annexes I et II.
Pour chaque concours, les sujets des compositions écrites, qui constituent les épreuves d'admissibilité, sont choisis par le jury sur proposition de ses membres. Les sujets sont mis en place dans les centres d'examen par le bureau des concours de l'école du Val-de-Grâce dans des conditions garantissant le secret des épreuves.
M. Michel Monneret, administrateur civil, est nommé chef de cabinet du ministre.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 avril 2010, Mme Petit (Catherine), attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 2010, M. Jean-François ETIENNE DES ROSAIES est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Jacques MORDANT.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Raphaël BENDA, en qualité de chef de cabinet.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2010, M. Michel VAUZELLE, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 août 2010.
Mme Régine LEDUC, conseillère technique (suivi et évaluation) au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, est nommée conseillère au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 mai 2010, M. Vesseron (Philippe), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 2010.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2010, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de Ray-grass d'Italie alternatif cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), de la variété désignée ci-après :
 Peleton.
M. Franck Staub est nommé conseiller Parlement et élus au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mai 2010, l'offre de démission présentée par M. Runfola (Maxime), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est acceptée à compter du 15 juin 2010.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
M. Jean-Sébastien Pilczer, conseiller de tribunal administratif, est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 mai 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Alain CHAULET, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 29 octobre 2010.
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JOn° 113 du 18/05/2010 texte numéro 81
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JOn° 113 du 18/05/2010 texte numéro 82
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JOn° 113 du 18/05/2010 texte numéro 84
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JOn° 113 du 18/05/2010 texte numéro 83
Le cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne, adopté par la délibération du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 17 mai 2010 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pomme de terre), dont les plants peuvent être multipliés en France en vue de leur exportation (liste B), de la variété désignée ci-après :
 Pomme de terre de consommation : Kennebec.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pomme de terre), dont les plants peuvent être multipliés en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2009, la variété désignée ci-après :
 Doline.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, les mots : « Italia Rubi » sont remplacés par : « Italia Rubi Rg ».
Est inscrite au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne, mais qui n'est pas éligible au classement vitivinicole en France (liste A2), la variété de plants de vigne désignée ci-après : Red Globe Rg.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé (1), relatif au conditionnement et calibrage des melons charentais, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues pour la campagne 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010 à tous les membres des professions constituant cette association.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée à la société IBM France.
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JOn° 114 du 19/05/2010 texte numéro 112

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JOn° 114 du 19/05/2010 texte numéro 112
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JOn° 114 du 19/05/2010 texte numéro 111

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JOn° 114 du 19/05/2010 texte numéro 111
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JOn° 114 du 19/05/2010 texte numéro 113
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JOn° 114 du 19/05/2010 texte numéro 114
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 10 mai 2010, est nommée rapporteur devant la commission de déontologie : Mme Stéphanie OLTRA, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 avril 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Philippe DUFOUR, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 21 septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mai 2010, M. René DEGIOANNI, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2010, M. Jean-Marc Morin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, du 5 mai 2010 au 31 décembre 2010.
Par décret en date du 18 mai 2010, Mme Steinfelder (Mauricette) est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Montpellier-Méditerranée, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Valère (Gérard).
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2010, M. Olivier Douvreleur, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 mai 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Gilles DHUMERELLE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 15 décembre 2010.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 32 888 054 € en autorisations d'engagement et de 38 470 223 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 32 888 054 € en autorisations d'engagement et de 38 470 223 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La trésorerie de Miélan est supprimée (Gers).
La trésorerie de Miélan est regroupée sur celle de Mirande-Montesquiou, renommée Mirande-Miélan (Gers).
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juin 2010.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne détermine dans un dossier des exigences techniques les mesures liées à la mise en œuvre, par les opérateurs, des obligations mentionnées au présent décret.
La liste détaillée des données mentionnées à l'article 8, la périodicité de leur transmission prévue au 2° de l'article 7 ainsi que les formats associés sont précisés dans le dossier des exigences techniques.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2010, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Guy Gérard Pairon.
Le E de l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 2008-323 du 11 mars 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2006-995 du 21 novembre 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
Rectificatif au Journal officiel du 10 avril 2010, édition électronique, texte n° 60, dernier visa :
Au lieu de : « commissionnaire du Gouvernement »,
 Lire : « commissaire du Gouvernement ».
L'annexe III de la décision n° 2006-995 du 21 novembre 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2008-1120 du 25 novembre 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe III de la décision n° 2007-693 du 24 juillet 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
L'arrêté du 13 mars 2012 portant délégation de signature du secrétariat général est abrogé.
M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la communication, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Michel Jarry, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
A obtenu un agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, l'association suivante :
 Association Wegener infos et vascularités.
L'arrêté du 16 mars 2012 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines du secrétariat général est abrogé.
Délégation est donnée à M. Alain Rouden, commissaire de police, adjoint au chef de la délégation interrégionale d'enquêtes de Bordeaux, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.
La décision du 8 mars 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) est abrogée.
Conseiller diplomatique
 M. Robby Judes.
Conseillers techniques
 Mme Nathalie Infante.
 M. Robert Limmois.
 Mme Sandrine Odoul.
Chargé de mission
 M. David Latchimy.
Sont nommés :
 Directeur adjoint du cabinet : M. Hervé Madoré.
 Chef adjoint de cabinet : M. Benjamin Carlier.
 Conseillère pour la communication et la presse : Mme Valérie Amant.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mai 2012, M. Pierre-Paul Zalio, vice-président de l'Ecole normale supérieure de Cachan, chargé de la recherche, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2012, M. François Seners, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Christophe Devys, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2012, M. CABARROUY (Nicolas, Emile, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LATAPYE (Patrick) à la résidence de Rauzan (Gironde).
Mme Nathalie Colin est nommée directrice adjointe du cabinet de la ministre.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2012, M. Edmond Honorat, conseiller d'Etat, est nommé président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Christian Vigouroux, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2012, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Jehan Desanges au fauteuil d'académicien précédemment occupé par M. Claude Nicolet.
La décision du 12 janvier 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane) est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2012, M. Georg (Damien), administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er juin 2012.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2012, M. Cecchi (Sébastien), officier principal du corps technique et administratif de l'armement, est nommé et titularisé dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 2012, M. Guillaume Barron, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Calvados, à compter du 1er juillet 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 128 du 03/06/2012 texte numéro 27
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 127 du 02/06/2012 texte numéro 90
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 127 du 02/06/2012 texte numéro 89
Cette autorisation est délivrée à compter du 13 mai 2012 au 12 mai 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAS Attitude est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM programme Forum.
L'EURL Réseau Ouest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline.
L'association Alpha 22 RCF Clarté est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Clarté.
L'association Parabole Vendée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée.
La présente décision sera notifiée à l'association Parabole Vendée et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association d'information et de communication Radio Bro Gwened et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Perros animation adultes et jeunesse et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Perros animation adulte et jeunesse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Station Millenium.
La présente décision sera notifiée à l'association Alpha 22 RCF Clarté et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Sébastien Soriano, à compter du 18 mai 2012.
A l'article 259 et à l'article 260, les mots : « receveurs des impôts» sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement ».
A l'article 41 quaterdecies, au second alinéa de l'article 41 sexdecies, à l'article 46 quater-0 RF, au d de l'article 46 quaterdecies W et à l'article 254, les mots : « directeur général des impôts» sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Au second alinéa de l'article 380, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 381 bis et à l'article 381 quater, les mots : « comptable des impôts» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
L'article 46 quaterdecies X est ainsi modifié : 
1° Au b, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° Le d est abrogé.
Le II de l'article 253est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 860 du code général des impôts est le directeur général des finances publiques. »
Le III de l'article 266 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux IV et IV bis du A de l'article 1594-0 G précité est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. »
Au premier alinéa de l'article 46 quater-00 A bis, le mot : « région » est remplacé par le mot : « Corse ».
L'annexe III au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent chapitre.
Au premier alinéa de l'article 41 terdecies, les mots : « au ministère de l'économie et des finances (direction générale des impôts) » sont remplacés par les mots : « à la direction générale des finances publiques ».
Au troisième alinéa de l'article 46 quaterdecies V, les mots : « directeur des services fiscaux de la collectivité dans laquelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques du département dans lequel ».
Au deuxième alinéa de l'article 360, lesmots : « comptable de la direction générale des impôts mentionné au 1 de l'article 358 » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code ».
Le second alinéa de l'article 405 Gest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles. »
Au premier alinéa de l'article 374, les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable compétent mentionné à l'article 369 ».
Au 3 du III de l'article 348 C, les mots : « direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris » sont remplacés par les mots : « direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ».
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 euros.
 L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement, chèque, en numéraire ou par carte de paiement, conformément à l'article 12 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
A la première phrase de l'article 310 vicies, les mots : « directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux des finances publiques ».
Au cinquième alinéa de l'article 171 quater, les mots : « les comptables de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « voie d'avis de mise en recouvrement ».
Au premier alinéa de l'article 159 C, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
A l'article 102 ZB, les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code, ».
L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent chapitre.
Au second alinéa de l'article 140 terdecies, les mots : « directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux ou, le cas échéant, départementaux des finances publiques ».
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2012.