Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au 1er janvier 2012, les 6e et 7e échelons du deuxième grade sont respectivement portés aux indices bruts 646 et 675.
L'arrêté du 31 décembre 2001relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts modifiés de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation, relatifs au régime invalidité-décès des agents généraux d'assurance.
A l'article 12 du décret susvisé, lemot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 11 du décret du 20 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le présent décret s'applique jusqu'au 30 septembre 2012. »
En application du XIX de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, la limite d'âge des agents non titulaires est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
En application du II de l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, conformément aux tableaux figurant aux articles 1er et 2 du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
L'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 1er ainsi rédigé : « Il ne peut être opéré de compensation entre les catégories de produits. Celle-ci ne peut s'exercer qu'entre produits de la même catégorie. » est supprimé.
Une déclaration de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.
L'article 2 devient l'article 3.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Cocqueel, contrôleuse générale de 1re classe, à l'effet de signer et donner un avis sur tous les documents budgétaires et administratifs et propositions d'engagements de dépenses relatifs à l'Agence de services et de paiement.
Les barèmes au 1er juillet 2011 (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente en distribution publique de gaz naturel sont joints en annexe.
Pour les seuls locaux à usage d'habitation, les barèmes des tarifs B2I, B2S et TEL, annexés à la délibération du 24 mars 2011 susvisée, entrés en vigueur au 1er avril 2011, demeurent applicables à compter du 1er juillet 2011.
La mise en œuvre de ces ventes au déballage sans délai est applicable aux dates suivantes : vendredi 1er juillet, samedi 2 juillet, dimanche 3 juillet, vendredi 8 juillet, samedi 9 juillet et dimanche 10 juillet 2011.
A N N E X E
Localités desservies en gaz naturel
[Barèmes au 1er juillet 2011 (hors taxe)]
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 149 du 29/06/2011 texte numéro 50
En application du II de l'article R. 310-8 du code de commerce, des ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai de déclaration pour toutes les variétés de pêches, de nectarines et de tomates.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoire privés d'analyses médicales non médecins.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP).
L'arrêté du 31 décembre 2001relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base des pharmaciens.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens.
Il est donné acte à la SNCF du désistement de ses demandes incidentes.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la première et à la troisième demande de la société Euro Cargo Rail.
Le surplus des demandes des parties est rejeté.
L'Autorité enjoint à RFF, en lien avec la SNCF, de mettre en œuvre, au plus tard le 1er juillet 2011, la gestion de la concomitance des activités sur le site de Cerbère par des agents sous la seule responsabilité de la DCF et n'exerçant pas d'activité pour le compte des entreprises ferroviaires.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 853,1 pour le mois de mars 2011.
Par arrêté du ministre de la ville en date du 22 juin 2011, M. Laurent Davezies est nommé membre du premier collège de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « L'Atelier international du Grand Paris », en qualité de personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre en charge du développement de la région capitale.
Le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
Le titre VI est abrogé et l'annexe IV est supprimée.
L'annexe 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
Le tarif « C modulable » du tarif « vert » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert » option « C EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprennent des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2011.
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévu à l'article 11 du décret du 30 mai 2011 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévu à l'article 7 du décret du 30 mai 2011 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité prévue aux articles 6 et 7 est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Le barème de l'épreuve physique ainsi que le programme des options prévues aux articles 2 à 7 sont fixés par ce même arrêté.
Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Le tarif « B modulable » du tarif « vert » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert » option « B EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme de l'enseignement commun d'histoire-géographie dans les classes de seconde et de première conduisant au baccalauréat général, option internationale, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les lycées, dont la liste figure en annexe, proposent une section binationale AbiBac.
L'arrêté du 7 juin 2010 fixant la liste des établissements proposant une section binationale AbiBac est abrogé.
L'arrêté du 24 octobre 2005 fixant le programme des épreuves spécifiques d'histoire et géographie du baccalauréat, option internationale, est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2011.
Les organismes régulièrement habilités ou agréés à la date de publication du présent décret sont réputés satisfaire aux exigences de l'article 23 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 dans sa rédaction issue du présent décret jusqu'à l'échéance de leurs arrêtés d'habilitation ou d'agrément.
Enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Au 4° du II de l'article R. 212-1 du code de la route, après les mots : « lorsque l'activité », sont insérés les mots : « ou la formation y conduisant ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2011.
Est approuvé le contrat de concession avec ses annexes passé entre Réseau ferré de France et la société LISEA pour le financement, la conception, la construction, la maintenance, y compris le renouvellement, et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) entre Tours et Bordeaux et des raccordements au réseau existant.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret et du contrat de concession annexé sont à la charge de la société LISEA.
Un exemplaire du contrat de concession et de ses annexes est annexé au présent décret (1).
Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
 L'article R. 421-4 du code de l'aviation civile est abrogé.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
La commission du contrôle de la réglementation, réunie en séance plénière, établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel.
Le présent arrêté prend effet le 29 juin 2011.
La décision du 14 septembre 2010 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière est abrogée.
Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 du code du cinéma et de l'image animée et des notifications adressées en application de l'article L. 414-2 du même code est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'annexe de l'arrêté du 20 août 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse est remplacée par les dispositions suivantes :
A l'article 9, les mots : « Jusqu'à deux mois avant la date limite d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres ».
Au second alinéa de l'article 8, les mots : «l'avis d'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « le cahier des charges de l'appel d'offres ».
Le deuxième alinéa de l'article 5 bis du décret du 13 mars 1989 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé des transports en raison de leur compétence dans le domaine des transports. »
Le décret du 4 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 13 mars 1989 susvisé, les mots : « directeur des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « directeur chargé des transports terrestres ».
L'article 6 du décret du 13 mars 1989 susvisé est remplacé par l'article 6 suivant : 
« Art. 6. ― Le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés, un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du comité. »
Une liste des matériels de guerre, armes et éléments d'armes répondant aux critères prévus par l'article 1er, dont la cession est prévue l'année suivante, est établie chaque année par le ministre de la défense.
 Cette liste est transmise pour approbation au ministre chargé du domaine.
Un bilan des cessions réalisées est établi par le ministre de la défense, au titre de chaque année civile, à partir de la liste prévue à l'article 2. Ce bilan est transmis au ministre chargé du domaine au cours du premier trimestre de l'année suivante.
Par décret en date du 28 juin 2011, M. Frédérik Rothenburger est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière, en remplacement de M. Cyril Forget.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2011, M. STUSSI (Pierre), administrateur territorial hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 28 juin 2011, M. Aubouin (Pierre) est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Matthieu Labaume est nommé conseiller technique, chargé des déplacements de la presse, au cabinet du Premier ministre, à compter du 1er juillet 2011.
M. Alexis Rouque est nommé directeur adjoint au cabinet de la ministre, en remplacement de Mme Nadia Bouyer, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2011, M. Guy Mascrés, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, M. Paul Rivière, magistrat du second grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er août 2011, pour une durée d'un mois.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2011, M. Patrick Naudin, sous-préfet hors cadre, hors classe, est nommé sous-préfet du Marin.
Par décret du président de la République en date du 29 juin 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Savoie exercées par M. Xavier Idier, sous-préfet. Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, M. Emmanuel Watrin, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er juillet 2011, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2011, M. Rémi Bastille, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Savoie.
L'annexe de la décision n° 2008-348 du 11 mars 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à l'association Radio La Gabrielle FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio La Gabrielle FM est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues par l'autorisation qui lui a été accordée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 92,5 MHz, à Cayenne.
L'annexe I de la décision n° 2010-PO-01 du 22 septembre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe II de la décision n° 2008-581 du 24 juin 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
M. Gilles MERCIER est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 31 mai 2011.
M. Roger LEMAIRE est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 31 mai 2011.
L'association Saint-Joseph est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe I de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-238 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Allier est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 mai 2012.
Le classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation est fixé ainsi qu'il suit :
 Indices bruts :
GRADES
À COMPTER DE LA DATE D'ENTRÉE
en vigueur du présent décret
À COMPTER DU 1er JANVIER 2012
Classe normale
350-614
350-614
Classe supérieure
490-660
490-675
Le décret n° 2001-1377 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances est abrogé.
Le décret n° 2001-1379 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 juin 2011, le contre-amiral de Roquefeuil (Antoine, Philippe, Marie, Guillaume) est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire à compter du 1er août 2011 pour une durée de deux ans.
Les présentes modifications du règlement intérieur du 4 février 2011 sont applicables aux questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées au Conseil constitutionnel à compter du 1er juillet 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001, les dispositions de l'accord du 28 octobre 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du président de la communauté d'agglomération de Niort en date du 19 mai 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Frédéric PLANCHAUD.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 150 du 30/06/2011 texte numéro 152
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 150 du 30/06/2011 texte numéro 150
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 150 du 30/06/2011 texte numéro 150
Le Haut Conseil à la vie associative peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l'ensemble des associations.
Le Haut Conseil à la vie associative se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
Il est créé auprès du Premier ministre un Haut Conseil à la vie associative.
La date prévue au V de l'article 80 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée est fixée au 1er janvier 2012.
Les agents de Pôle emploi en charge de la prévention des fraudes ne peuvent être agréés par le préfet de région que s'ils présentent toutes les garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.
Le secrétaire général des ministères économique et financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2011 susvisé, les mots : « Le directeur adjoint du service peut avoir rang de directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « Le directeur et le directeur adjoint du service peuvent avoir rang, respectivement, de chef de service et de directeur adjoint ».
Le premier alinéa de l'article 2 s'applique aux projets de textes adoptés à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de l'installation du Haut Conseil.
A l'article D. 634-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « R. 351-25, » est supprimée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités de fonctionnement du Haut Conseil sont régies par les articles 3 à 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Le décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative est abrogé.
Le mandat des membres du Haut Conseil est exercé à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour engagés pour participer aux séances de travail peuvent être remboursés dans les mêmes conditions que le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » annexé au présent décret est homologué.
A l'article 1er du décret du 12 octobre 2009 susvisé, les mots « Anjou Villages Brissac » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » annexé au même décret est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication de la Commission européenne annonçant la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités sur la liaison Le Havre―Lyon (Saint-Exupéry).
L'annexe au présent arrêté remplace celle de l'arrêté du 4 juin 2009 susvisé.
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Tournon-sur-Rhône (Ardèche), dans le cadre de d'une mission de sécurité et de sûreté publiques, du vendredi 1er juillet 2011 au mardi 26 juillet 2011.
Les dispositions du I de l'article 1er sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles dont l'établissement est prescrit par un arrêté pris postérieurement au dernier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.
Il est créé auprès du président-directeur général de Météo-France un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement public Météo-France.
L'article 1er de la loi du 20 juin 2008 susviséeest abrogé.
L'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de Météo-France et l'arrêté du 19 avril 1994 portant création des comités techniques paritaires spéciaux et locaux de Météo-France sont abrogés.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 15 juin 2016 : 
Dzaoudzi ― Antananarivo (Madagascar). »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique prévu par le décret du 15 février 2011 susvisé.
M. Jean Leonetti est nommé ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes.
 M. Thierry Mariani est nommé ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'article 7 de l'arrêté du 6 septembre 2010 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côte roannaise » annexé au présent décret est homologué.
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côte roannaise » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte roannaise » annexé au même décret est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » annexé au présent décret est homologué.
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Chinian » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » annexé au même décret est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » annexé au présent décret est homologué.