Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. »
Est annulé sur 2002 un crédit de 98 651 532 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les quatre premiers alinéas de l'article 4 du décret du 31 mars 1967 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte deux grades :
 - le grade d'administrateur ;
 - le grade d'administrateur hors classe. »
Dans le quatorzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales ».
Le quatrième visa de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
 Les termes : « 10 décembre 2002 » sont remplacés par les termes : « 18 décembre 2002 ».
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) au centre hospitalier universitaire de Nantes, paru au Journal officiel du 3 juillet 2002, page 11469, est ajouté : « 1 poste ».
M. Eric Lagel est nommé chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat.
Le tableau n° 25 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
Par arrêté du maire de la ville de Roubaix en date du 27 mai 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Bernard Lescrauwaet.
Les préfets mentionnés à l'article 1er peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leurs services ainsi qu'aux chefs de services déconcentrés compétents.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 15 juillet 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne :
 M. Daniel Mougin.
M. Jacques Reiller, préfet hors cadre, est nommé préfet des Vosges.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 197 454 680 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est approuvée la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de l'Adour à la mutuelle Ociane.
La durée des études est d'une, deux ou trois années en fonction du concours de recrutement prévu par le décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Le tableau III relatif aux horaires de la série littéraire, figurant en annexe de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le paiement est effectué par la mission diplomatique du chef-lieu de circonscription électorale ou, en l'absence de mission diplomatique à ce chef-lieu, par le poste consulaire qui y est installé, dans la monnaie y ayant cours légal.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire.
La base forfaitaire fixée pour chaque circonscription électorale résulte d'un calcul effectué par les services de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères prenant en compte le coût moyen d'impression du matériel électoral, le nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale et l'indice ONU du coût de la vie pour le ou les pays considérés.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 février 2003, Mme Guerry, née Chanal (Marie-Louise), attachée d'administration centrale, 9e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 août 2003.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Irex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 8 septembre 2003 :
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2003, Mme Lajoumard (Danièle), inspecteur général des finances, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, en remplacement de M. Cailleteau (François).
Professeurs des universités et assimilés
Section 22 : Histoire et civilisation : histoire des mondes modernes,
histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
 M. Jacques Barbier, université de Tours, en remplacement de Mme Danielle Cohen-Levinas.
AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE
Délibération n° 2002-34 du 3 décembre 2002
Conditions d'installation, d'agrément
et de contrôle des dispositifs de comptage
Par décret en date du 24 janvier 2003, sont nommées inspectrices à l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 28 avril 2002, les inspectrices adjointes désignées ci-après :
 Mme Jacquey-Vasquez (Bénédicte) ;
 Mme Jarry (Mireille).
Au troisième alinéa de l'article 26-5 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, les mots : « d'un congé de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité ».
Tableau des coefficients de restitution
pour l'estimation des volumes d'eau de surface restitués
A N N E X E 3
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Roanne banlieue ouest est transférée sur la trésorerie de Roanne Trésor (département de la Loire).
Le classement de trésoreries restructurées en application des articles 1er à 4 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
L'entretien annuel d'évaluation est conduit, pour chaque agent, par la personne désignée à cet effet dans le tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES
Département des Côtes-d'Armor (22)
Département d'Ille-et-Vilaine (35)
Département de la Loire-Atlantique (44)
Département du Morbihan (56)
Département de la Vendée (85)
Un ingénieur d'études pour la conception d'instruments.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : laboratoire Leprince-Ringuet, Palaiseau.
Le concours comporte une admissibilité sur dossier affectée du coefficient 2 et deux épreuves orales d'admission affectées chacune du coefficient 1.
Cette commission, composée au maximum de dix membres, comprend pour moitié des représentants de l'administration et pour moitié des représentants du personnel.
L'arrêté du 2 janvier 1948 modifié relatif à la commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est abrogé.
Un ingénieur d'études et d'exploitation en techniques expérimentales.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : institut de recherche sur la biologie de l'insecte, Tours.
Un ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
  Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation : laboratoire d'océanographie de Villefranche, Villefranche-sur-Mer.
Les représentants du personnel et leurs suppléants sont désignés pour trois ans, parmi les agents de l'Etat, par chacune des organisations syndicales les plus représentatives, dans la limite de cinq. Leur mandat peut être renouvelé.
Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2003, au sommaire et à la page 3246, 1re colonne, dans le titre, au lieu de : « ... conditions d'organisation... », lire : « ... conditions d'application... ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 septembre 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Augustin Galindo, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 2005.
Les montants de la taxe instituée par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
La liste générale des établissements français préparant des denrées animales ou d'origine animale, conformes aux dispositions communautaires les concernant, publiée au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, est modifiée aux annexes I à XX (1).
Est ouvert sur 2003 un crédit de paiement de 4 270 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
M. Gérard Perrolet, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan, en remplacement de M. Serge Smessow, appelé à d'autres fonctions.
Tous les deux ans, un débat sera organisé au Parlement sur les orientations relatives à la politique de défense et leur mise en oeuvre.
Redevances pour consommation nette
d'eau de surface
Définition des zones géographiques
1. Zone G
Le territoire des communes désignées ci-dessous
2. Zone H
La circonscription territoriale de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, à l'exception de la zone G, telle que définie au paragraphe 1 ci-dessus
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (IV. - Plan), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts à la ministre de l'écologie et du développement durable par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'écologie et du développement durable, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (II. - Secrétariat général de la défense nationale), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
La nomination à l'emploi d'inspecteur général du travail des transports est prononcée par arrêté du ministre chargé des transports.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget des affaires étrangères, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
M. Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Honduras, en remplacement de M. Michel Avignon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
A l'article 1er du décret du 19 mars 2002 susvisé, les mots : « pour les campagnes 2001-2002 et 2002-2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 ».
Sous les réserves énoncées dans les considérants 18 et 19, les articles 5, 6, 7, 18, 25, 26 et 34 de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit sont déclarés conformes à la Constitution.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports est fixé comme suit :
L'arrêté du 24 octobre 1982 modifié portant création des commissions du Conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.
Les deux décisions concernant l'accord triennal (2003-2004-2005) et l'avenant annuel 2003 relatif au montant des cotisations truites, esturgeons et poissons marins d'élevage conclues au sein du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture le 19 mars 2003 sont étendues.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 111,500 au 1er avril 2003.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 2003 a été arrêté à la somme de 22 477 000 000 EUR répartis comme suit :
L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles effectués par les agents des corps de contrôle compétents de l'Etat, de la régularité de la situation des agents concernés au regard de l'obligation de formation initiale et continue pour être habilités à l'exercice de fonctions de sécurité.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Dans le premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « défense nationale », sont insérés les mots : « et de ceux, visés au premier alinéa de l'article L. 422-1, répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ou des établissements pénitentiaires ».
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2004, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2004, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2004, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par budget et par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003, il est, à compter du 1er septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Pinel (Catherine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Malo.
L'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole comporte huit échelons. La durée du temps de services exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
La commission émet pour chaque candidat un avis motivé.
 Les candidats sur lesquels elle émet un avis favorable sont classés par ordre d'aptitude.
 La liste classée est valable six mois à compter de la date à laquelle la commission rend son avis.
Tout fonctionnaire nommé à un emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2003, M. André Sanchez est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité d'adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Paris à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2003, Mme Christine Sosson, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes à la direction de l'administration générale à compter du 1er avril 2003.
Au titre de l'année 2003, le montant mensuel de la réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications est fixé à 4,21 EUR hors taxes.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 30 octobre 2002, M. Woitrain (Emmanuel) est nommé attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, 3e échelon, à compter du 27 mai 2002, avec une ancienneté conservée d'un an quatre mois vingt-six jours.
M. Gérald Chaix, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Strasbourg, en remplacement de M. Claude Lambert, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2002, MM. Lhomme (Jean-Paul) et Morala (André), techniciens de recherche, sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'assistant ingénieur au titre de l'année 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, M. Denis Dalmasso, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la Villa Arson.
L'émission n° 1 code jeu 83101 des tickets du jeu « Super Bingo » est clôturée le 7 mars 2003.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au 7 avril 2003 inclus.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 6 000 EUR ;
 Montant maximum de l'avoir du compte local : 11 000 EUR.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er janvier 1977 précitée.
Au 3° de l'article 5 du même décret, après les mots : « en position d'activité », sont ajoutés les mots : « , les officiers placés en service détaché ».
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 26 juillet 2002 à la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les dispositions de l'avenant n° 151 du 5 juin 2002 à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 2 526 089 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service compétent en matière d'informatique de la direction des Monnaies et médailles.
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif au suivi des colis arrivant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2003, M. Michel Seguy, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté au consulat général de France à Pondichéry (Inde) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Est annulé sur 2002 un crédit de 69 571 683 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 26 novembre 2002 est modifié comme suit (modification du code NSF) :
Le décret n° 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association Sud-Est avenir et publiée au Journal officiel de la République française.
1. Dans le cas d'un peuplement, le matériel de base devra satisfaire aux exigences du règlement technique d'admission en catégorie sélectionnée.
 2. Dans le cas d'un verger à graines ou d'un parent de famille, le matériel de base devra satisfaire aux exigences du règlement technique d'admission en catégorie qualifiée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 octobre 2003, Mme Maingard (Danièle), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2003, M. Lehalle (Michel), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 26 septembre 2003.
Les sites d'expérimentation doivent être situés dans des conditions de milieu aussi variées que possible. Le dispositif expérimental doit être structuré en blocs pour limiter l'effet terrain. L'expérimentateur peut consulter le comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées afin de déterminer le nombre de répétitions et le nombre de plants par répétition à installer.
Les dispositions de l'arrêté du 4 février 2003 portant délégation de signature sont abrogées.
La supériorité estimée des matériels de reproduction est déterminée, pour un caractère ou un ensemble de caractères, par rapport à une population de référence. Toute valeur génétique estimée des matériels de reproduction inférieure à celle de la population de référence pour les caractères importants doit être indiquée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er septembre 2003, M. Henri-Xavier Tonnerre est nommé et titularisé à compter du 1er septembre 2003 attaché d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 2003).
Les peuplements énumérés en annexe 2 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie sélectionnée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Penot (Christophe), conseiller des affaires étrangères, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 31 juillet 2003.
A N N E X E
A. - Administration générale
B. - Fonctions techniques
C. - Fonctions médico-sociales
D. - Fonctions culturelles
E. - Fonctions sportives
F. - Animation
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année universitaire 2004-2005.
L'annexe II à la décision n° 2000-411 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'article 34 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 31 mars 1990 relatif à la brigade de sécurité des chemins de fer est abrogé.
Le règlement du stud-book français du cheval de trait comtois figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Il est mis fin aux fonctions de M. Luc Machard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de délégué interministériel à la famille.
Des représentants des états-majors de l'armée de l'air et de l'armée de terre et des écoles d'ingénieurs relevant de la délégation générale pour l'armement ainsi que des écoles navales européennes peuvent être invités par le président du conseil de perfectionnement de l'Ecole navale à participer aux réunions de ce conseil.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 16 octobre 2002 relatif aux mutations technologiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La décision du 23 juillet 2003 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière est abrogée.