Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La décision arrêtant ou approuvant le plan ou document indique les modalités d'accès aux documents visés à l'article L. 122-10.
 Les informations mentionnées à l'article L. 122-10 peuvent être consultées dans les locaux de l'autorité qui a arrêté ou approuvé le plan ou document.
La liste départementale d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile.
 La liste départementale est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif.
Mme Monique Giffard et M. Guy Drouot sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Marseille. Leurs mandats s'achèveront respectivement le 15 octobre et le 23 novembre 2009.
Les trésoreries de La Trinité-Porhoët, Muzillac et Rochefort-en-Terre sont supprimées.
Le BEAD-air comprend :
 1° Un secrétariat général ;
 2° Une cellule chargée de la communication et des relations extérieures ;
 3° En tant que de besoin, une ou des divisions d'investigations, d'études et de soutien, créées par décision de son directeur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 2005, Mme Maya Atig, administratrice civile, est nommée secrétaire générale adjointe du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en remplacement de M. Benoît de La Chapelle-Bizot, démissionnaire.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 37 571 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (direction des personnels enseignants) est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2005, M. Philippe Caillol, magistrat du premier grade, est mis à disposition du Sénat pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du président.
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société FCI est autorisé.
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 43 655 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 351-12 du code du travail, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir.
La gestion comptable et financière de la commune de Seigneulles (Meuse), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc banlieue (Meuse), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beausite (Meuse).
La trésorerie de Marseille 14e arrondissement est regroupée sur celle de Marseille 3e arrondissement, renommée trésorerie de Marseille 3e et 14e arrondissements (Bouches-du-Rhône).
Sous la conduite du directeur adjoint, le ou les chefs de division assistent le directeur dans l'organisation, la gestion et le suivi des enquêtes techniques, ainsi que dans la gestion administrative du bureau.
Le président-directeur général de Météo-France arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel.
Le règlement du stud-book du trotteur français figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du trotteur français figurant en annexe de l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié susvisé (1).
Un procès-verbal des débats auxquels donnent lieu la constatation et l'évaluation des dommages est dressé ; il fixe, le cas échéant, le montant des indemnités.
 Le procès-verbal est signé par l'estimateur et déposé à la mairie moins d'une semaine après la réunion.
Les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions du tableau de l'article R. 122-6 ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages et travaux figurant au tableau de l'article R. 122-5.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques et RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La requête de M. Etienne Albertini est rejetée.
A l'article 3 bis, les termes : « à usage privé ou à usage partagé » sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2005, M. Colombina (Edwin, Armand, Charles), est nommé notaire à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine), office créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien aérostructure sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la partie réglementaire du code rural devient la section 2 du même chapitre, intitulée :
 « Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage ».
Le contenu de la formation spécifique prévue à l'article 9 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Aux articles R. 311-7, alinéa 2, R. 411-1, alinéa 2, R. 921-5-1, R. 921-6, alinéa 2, et R. 952-6, les mots : « L. 621-2 » sont remplacés par les mots : « L. 610-1 ».
L'INED et son collaborateur, l'INSEE, sont seuls destinataires des informations indirectement nominatives recueillies. Cependant, les données anonymisées pourront être utilisées par les partenaires financiers de l'INED, dont la liste n'est pas exhaustive (DARES, DREES, DGAFP).
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 2005 aux personnels administratifs dans les services de l'établissement public Météo-France dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 avril 2005 relatif à la création d'une commission paritaire nationale emploi formation, conclu dans le secteur de l'édition et de la production phonographique.
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Vallée du Rhône sur les zones de Montélimar, Nyons, Valence est transférée à la société Radio Nostalgie Réseau.
La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1635 bis M du code général des impôts est supprimée.
A N N E X E
I. - Produits manufacturés du jute et du coco
III. - Produits agricoles transformés originaires d'Islande
IV. - Produits agricoles transformés originaires de Norvège
La présente décision sera notifiée à l'association Les Toucans de Kourou et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de fonctions participant à des missions autres que celles de service public administratif, l'Office national des forêts peut employer des salariés de droit privé dans les conditions prévues par le code du travail.
L'arrêté du 16 janvier 2001 relatif à la réception européenne en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2006.
73. Dotations et produits de tarification
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional des affaires culturelles une indemnité de fonctions dans les conditions fixées aux articles suivants.
Pour exercer son pouvoir de correction, l'agent comptable national mentionné au III de l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale fixe un seuil de signification.
 Le rapport de validation et les annexes des comptes locaux et nationaux doivent mentionner ces corrections.
L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles est abrogé.
Dans le premier alinéa de l'article L. 611-4 du code du travail, les mots : « par automobiles » sont remplacés par les mots : « par véhicules routiers motorisés ».
La société Electricité de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 100 % au capital de la société « ASA Abfall Service AG ».
Sont ajoutés au tableau de l'article 1er du présent arrêté, à compter de la date indiquée, les emplois ci-après :
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Grand Bois, D 191, 55130 Houdelaincourt.
Conformément à l'article D. 615-44-13 du code rural, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime à la brebis et le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes sont fixés à 90 %.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 janvier 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Hervé Lasportes, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 avril 2006.
M. Olivier Ou Ramdane est nommé conseiller technique (recherche et innovation) au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Thierry Damerval, appelé à d'autres fonctions.
Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d'exploitation du marché.
Validation des bulletins jusqu'au vendredi 23 décembre 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
L'annexe de l'arrêté du 22 juillet 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Autres médicaments », les spécialités suivantes sont ajoutées :
Les règles relatives aux titres participatifs émis par les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles soumises à l'agrément administratif sont prévues à l'article R. 322-79 du code rural.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 258 du 18 octobre 2005 de l'avis n° 2005/C 258/03.
 Cet avis annonce que les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous ont pris fin le 21 octobre 2005.
L'association Radio Haute-Loire susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 43.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur la commune de Bonnières (62270).
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2006, la démission de M. Dumas (Nicolas), élève ingénieur des ponts et chaussées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est acceptée à compter du 1er avril 2005.
M. le contrôleur général des armées Patrick Larhant reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes, à l'exception des décrets, relatifs aux besoins de fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 2005, M. Abdoul-Anziz Ben Youssouf est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er juillet 2005.
L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Les données enregistrées sont les informations portées sur le bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse dont le modèle a été enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12313*02. »
Le deuxième alinéa du I de l'article 16 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La mission des fonctionnaires internationaux contribue à promouvoir la présence de personnels français dans les organisations internationales. Le chef de la mission des fonctionnaires internationaux assure le secrétariat général du comité des fonctionnaires internationaux. »
Le classement du parc naturel régional du massif des Bauges, qui a été prononcé par le décret du 7 décembre 1995 susvisé, est prolongé jusqu'au 6 décembre 2007.
Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation des charges d'investissement transférées par la loi du 13 août 2004 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.
Toute publicité ou formulaire concernant l'émission mentionne l'existence du document d'information et précise les moyens de l'obtenir sans frais.
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des associations mentionnées à l'article L. 213-8 ne peut intervenir qu'après qu'une décision d'émettre des obligations a été régulièrement prise par l'assemblée générale.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur la commune de Canteleux (62270).
Par décret en date du 14 décembre 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation sécurité routière », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 décembre 2005, M. Gondrand (Pascal), administrateur civil hors classe en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à Canton (Chine) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Le secrétariat général de la commission sera assuré par le Groupe des écoles des télécommunications, sous la responsabilité de M. Hernandez (Jean-Alain), enseignant-chercheur.
Chaque chasseur ne peut poser plus de 80 tendelles à la fois.
L'emploi des tendelles n'est autorisé que pour la capture des merles noirs et des grives draines, litornes, mauvis et musiciennes.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - le bureau opérations du groupe de télécommunications 10.801 ;
 - les propriétaires des terrains ;
 - les membres des corps d'inspection.
Par décret en date du 14 novembre 2005, M. Marc-René Bayle, adjoint au directeur général des collectivités locales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. François Lucas, appelé à d'autres fonctions.
Electricité de France adressera à La Compagnie du Vent, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, un projet de convention de raccordement répondant aux principes rappelés dans les motifs.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière, en application de l'arrêté du 10 juin 2002 susvisé, et le nombre de sièges qui leur est attribué sont établis comme suit :
 Union syndicale des syndicats autonomes : 2 sièges.
En cas de licenciement ou de départ volontaire en cours d'année, les cotisations complémentaires de régularisation éventuellement dues sont versées en même temps que les cotisations afférentes à la dernière paie.
Les intéressés sont rangés dans la classe de cotisation correspondant à la rémunération afférente à leur dernière activité salariée agricole en Algérie.
Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour l'ouverture du droit aux prestations et pour le calcul de celles-ci.
Au 2 du A de l'article 75, les mots : « ainsi que le nom de son conjoint s'il est commun en biens » sont supprimés.
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Niveau 1  230,01 
Niveau 2  275,75 
Niveau 3  321,70 
Niveau 4  385,24 
Niveau 5  474,17
Les clés de répartition sont fixées pour une période de cinq ans. Elles peuvent être revues à la demande d'une caisse nationales six mois avant l'expiration du délai pour tenir compte de l'évolution des ressources. A défaut, ces clés sont reconduites pour une période de cinq ans.
Les métayers ne supportent pas la charge des contributions patronales afférentes à l'emploi des ouvriers qui travaillent avec eux et qui sont rémunérés par le propriétaire. Ces contributions sont à la charge de celui-ci.
Il est mis fin à compter du 2 juin 2005, sur sa demande, aux fonctions de membre du Conseil économique et social exercées par M. Azouz Begag, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 7 juillet 2005 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champd'application territorial de ladite convention.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 La liste des pièces à fournir lors de l'inspection à l'examen est fixée par chaque recteur.
M. Pierre Chassigneux, préfet en service détaché, est placé en position hors cadres, sur sa demande, à compter du 1er mai 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2005 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2005, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne est ramené à 11 000 euros.
La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit.
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Les congés mentionnés aux articles R. 732-19 et R. 732-20 peuvent être fractionnés en deux périodes, sans que l'une d'elles puisse être inférieure à deux semaines.
Le nombre de points de retraite proportionnelle acquis pour chaque année en contrepartie du versement de la cotisation de rachat est déterminé selon les règles de droit commun en fonction du revenu retenu comme assiette pour ladite cotisation.
(Art. 1er du décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale.)
Le droit à la pension de retraite forfaitaire augmentée éventuellement de la retraite proportionnelle est apprécié à la date d'entrée en jouissance de la prestation ; la liquidation de la pension de retraite est définitive quelle que soit l'activité ultérieure exercée par l'intéressé.
Est annulé sur 2004 un crédit de 2 379 426 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 23 juin 2003 portant montant du droit acquitté à l'Institut national des appellations d'origine par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée est abrogé.
Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux.
Délégation est également donnée à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice d'études, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatifs au service des ressources humaines, pour le compte de la direction des retraites.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Catherine Chemille, contractuelle de droit public, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 7 du présent arrêté, dans la limite des attributions du service des transferts et des hypothèques.
Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget aux ministères de l'emploi et de la cohésion sociale, des solidarités, de la santé et de la famille et de la parité et de l'égalité professionnelle, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Rectificatif au Journal officiel du 5 mars 2005, édition papier, page 3836, 1re colonne, article 1er, 6e ligne, et édition électronique, texte n° 24 :
 Au lieu de : « Art. A. 38-1 », lire : « Art. A. 38-2 ».
Le décret du 28 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogé.
Le candidat déclaré inapte peut demander à être examiné par la commission médicale supérieure, dont la composition est fixée par les arrêtés relatifs à ces concours et dont les conditions d'appel sont définies par instruction.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant S 33 (Salaires) du 2 juillet 2004 à la convention collective susvisée.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux deux chefs de service du Conseil économique et social chargés respectivement de la direction des services législatifs et économiques et de la direction des services administratifs.
La SA FG Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Radio FG.
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Paris-VI » :
 Supprimer les mentions suivantes : « Saint-Antoine. », « Pitié-Salpêtrière. ».
 Ajouter la mention suivante : « Pierre et Marie Curie. ».
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Raude, directeur du développement des médias, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les schémas de prévention des risques naturels prévus à l'article L. 565-2 du code de l'environnement sont des documents d'orientation quinquennaux comprenant un bilan, fixant des objectifs généraux et définissant un programme d'actions.
Le directeur de la nature et des paysages et le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.