Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 6. -  A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « de la situation économique et patrimoniale du demandeur » sont remplacés par les mots : « du lien à la terre invoqué par le demandeur, de sa situation économique et patrimoniale, » (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Les organisations syndicales aptes à représenter le personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du secrétariat d'Etat à l'outre-mer sont les suivantes :
    - section syndicale CFDT ;
    - section syndicale FO.
Association Bapterosses,
    hôpital Saint-Jean, Briare (45)
    Accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 29 juin 1999, modifié par additif du 6 janvier 2000.
Art. 2. -  L'aire de production et d'élaboration des cidres ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » est définie à l'intérieur de l'aire géographique suivante :
Art. 16. -  Les décrets des 19 mars 1996 et 29 novembre 1996 relatifs à l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » sont abrogés.
Association Croix-Marine d'Auvergne,
    Chamalières (63)
    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Art. 6. -  Le directeur des laboratoires et des contrôles est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
V. - Association tutélaire des majeurs
    protégés de la Manche, 50000 Saint-Lô
    Accord du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
XXXI. - Maison d'enfants de Lettenbach, 57560 Saint-Quirin
    Accord collectif d'entreprise du 23 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
XXXIII. - Association mosellane d'aide aux personnes âgées, MAPA La Grange aux bois, MAPA Marie-Noëlle, MAPA Résidence heureuse, MAPA Le Pré vert, 57056 Metz
    Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée d'un an renouvelable et choisis parmi les personnalités compétentes en matière de thérapie génique, thérapie cellulaire, biochimie, biologie moléculaire et virologie.
III. - Association régionale pour la gestion des instituts médico-sociaux agricoles, institut médico-éducatif et institut de rééducation professionnelle de Saint-Barnabé, 83690 Salernes
    Accord d'entreprise du 5 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
XXXIV. - Résidence médicalisée Albert-Schweitzer,
    57410 Rohrbach-lès-Bitche
    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et additif du 17 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 juillet 2000, est approuvée l'élection de M. Ruffier des Aimes (Régis) en qualité de président du conseil d'administration du Parc national de la Vanoise.
II. - FNCPG-CATM - Centres de préorientation
    et de rééducation professionnelle Les Rhuets, 41600 Vouzon
    Accord collectif du 28 juin 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
XXII. - Association Entraide et amitié, maison d'accueil
    et de retraite La Charmille, 57560 Saint-Quirin
    Accord collectif du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association d'action éducative de Meurthe-et-Moselle, 54000 Nancy
    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
VII. - Association OEuvre israélite de secours aux malades,
    maison de retraite Simon-Benichou, 54000 Nancy
    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 11. -  Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Filles du groupe 2
    Chateaux (Camille).
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 03/06/20 0 page 8338
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2000, l'épreuve écrite de présélection du concours commun externe pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale se déroulera le 19 octobre 2000 en région parisienne.
Art. 19. -  Les dispositions du décret du 1er octobre 1999 portant délégation de signature sont abrogées.
XXIV. - Association de la résidence Le Verger,
    44470 Mauves-sur-Loire
    Accord d'entreprise du 18 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er du décret du 11 juillet 1990 susvisé sont complétées par les dispositions de l'alinéa suivant :
    « Cette indemnité peut être attribuée, dans les mêmes conditions, à certains conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine en fonctions au ministère chargé de la défense. »
II. - Association Marie-Moreau, 44612 Saint-Nazaire
    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
VII. - Association départementale des pupilles
    de l'enseignement public de la Haute-Loire, 43000 Le Puy-en-Velay
    Accord d'entreprise du 28 octobre 1999 et avenant no 1 du 22 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association de gestion
    La Maison du clergé - Le Landreau, 85500 Les Herbiers
    Accord d'entreprise du 27 décembre 1999 et avenant du 24 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
X. - Association de gestion Les Bons Enfants, 90020 Belfort
    Décision unilatérale non datée relative à la réduction du temps de travail.
Biologie animale et végétale
    M. William J. Lucas.
Art. 3. -  Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Art. 1er. -  M. Pierre Gauthier est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées.
Physique-biologie
    M. Kurt Wüthrich.
Chimie
    M. Chintamani Nagesa Ramachandra Rao.
Physique
    M. Valentine Telegdi.
Biologie moléculaire-génétique
    M. Seymour Benzer.
Art. 6. -  Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
    Substitut du procureur de la République : M. Eric Sandjivy, auditeur de justice.
A compter du 1er janvier 2001
    Mme Lejuste (Sylvie), magistrate du premier grade, premier groupe, pour une durée d'un an.
Art. 4. -  A la première phrase de l'article 6 du même décret, les mots : « ou d'un service à compétence nationale » sont ajoutés après les mots : « d'une direction ».
Art. 2. -  Le 6o de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 6o Inspecteur principal de 2e classe : six échelons ; ».
Article 83
    Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la situation des réalisateurs.
Article 75
    Dans l'article 48-3 de la même loi, les mots : « nationales de programme ou la société mentionnée à l'article 45 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 44 ».
Art. 4. -  La tenue de sortie est classée en catégorie 2. Les conditions de port, le détail des tenues ainsi que les variantes sont définis à l'annexe I (1) du présent arrêté.
    Elle peut être adaptée selon les conditions climatiques et le règlement intérieur du corps.
Article 74
    Dans l'article 48-10 de la même loi, les mots : « nationales de programme visées à l'article 44 ou à la société mentionnée à l'article 45 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 44 ».
Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne
    Juge d'instruction : Mlle Anne-Flore Lebondidier, auditrice de justice.
Art. 1er. -  Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de blanchissage ou de nettoyage à sec des articles textiles annexé au présent décret.
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prennent effet à compter du 1er janvier 2000.
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
    Substitute du procureur de la République : Mlle Isabelle Montagne, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Tribunal de grande instance de Saintes
    Juge d'instruction : Mme Delphine Saillofest, épouse Zitouni, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
    Procureur de la République adjoint : M. Eric Legrand, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché.
Art. 4. -  A l'issue de cet examen par la commission, la liste zonale d'habilitation des experts est arrêtée par le président et transmise au ministre de l'intérieur et aux préfets de département de la zone.
    L'inscription sur cette liste est renouvelée tous les cinq ans.
Tribunal administratif de Besançon
    Mme Moulin (Claire).
Tribunaux administratifs de Basse-Terre,
    Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon
    M. Ibo (Arsène).
    M. Mornet (Serge).
    M. Porcher (Robert).
Tribunal administratif de Lille
    M. Forget (Cyril).
    M. Lepers (Jacques).
    M. Meyer (Emmanuel).
Tribunal administratif de Besançon
    M. Raisson (Denis).
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saulxerotte, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 4. -  L'arrêté du 20 novembre 1996 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires interdépartementaux et des comités d'hygiène et de sécurité dans les directions interdépartementales est abrogé.
Art. 1er. -  Dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, le directeur adjoint est désigné autorité qualifiée de sécurité des systèmes d'information.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juillet 2000, les épreuves écrites du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe se dérouleront le 14 novembre 2000.
Cour d'appel de Dijon
    Président de chambre : M. Alain Tardi, conseiller à la cour d'appel de Paris.
    Conseiller : M. Michel Petit, président du tribunal de grande instance de Montbrison.
Tribunal de grande instance d'Arras
    Juge des enfants : Mme Anne Feydeau, épouse Thierry, auditrice de justice.
    Juge de l'application des peines : Mlle Laurence Christophle, auditrice de justice.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 2000, il est mis fin à la concession de mines d'anthracite de Charbonnet-le-Praz (Savoie).
    En conséquence, le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Cour d'appel d'Orléans
    Conseillère : Mme Brigitte Puzelat, épouse Nollet, juge au tribunal de grande instance d'Orléans, chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans.
Tribunal de grande instance de Valence
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Patrick Mandroyan, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bastia.
    Juge des enfants : M. Daniel Barlow, auditeur de justice.
Art. 6. -  Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Bergerac
    Juge d'instruction : Mme Nathalie Larsabal, substitute placée auprès du procuteur général près la cour d'appel de Riom.
Tribunal de grande instance d'Annecy
    Juge : M. Serge Ravier, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de Mme Christine Albanel, conseiller pour l'éducation et la culture à la présidence de la République.
Gironde
    1 Dupouy (Anne-Marie) ; 2 Drillaud (Marie-Claude),
    sont supprimés.
Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et à la limitation prévus aux articles 13 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès du chef d'établissement pénitentiaire.
Les montants mensuels de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, signé à Paris le 20 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 1 sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger des groupes 2 à 18 sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
Par voie de conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une partie du trente-neuvième alinéa de l'article 44 de la loi déférée, le mot « peuvent » figurant au dernier alinéa de l'article L. 7342-9 du code du travail est remplacé par le mot « peut ».
Les personnels pénitentiaires en charge de l'encadrement et de fonctions de surveillance, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement pénitentiaire, peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
Les données mentionnées à l'article 2 sont supprimées soit lors de la suppression du compte soit après un an d'inactivité du compte.
Le secrétariat des jurys est assuré par Mme Coralie CLOITRE et Mme Danielle MEZERETTE, agents de l'unité des concours et examens maritimes.
Des professionnels seront désignés ultérieurement pour l'évaluation professionnelle de synthèse des brevets de technicien supérieur maritime, conformément aux règlements de ces examens.
Les jurys se réunissent à Nantes dans les locaux de l'unité des concours et examens maritimes.
L'article R. 543-171-1 du code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Après le 10° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 11° Les orgues à tuyaux. » ; 
2° Le III est supprimé et le IV devient le III.
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
Le second alinéa de l'article R. 422-1 et l'article R. 422-3 sont abrogés.
La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La note relative au chef-d'œuvre est inscrite sur le relevé de notes du candidat à l'examen. Cette note correspond, soit à la moyenne de la note sur livret et de la note d'oral, soit à la seule note d'oral, selon les catégories de publics mentionnés à l'article 2.
L'arrêté du 30 juin 2010 fixant les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks prévus à l'article R. 5139-14 du code de la santé publique est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à la session d'examen 2021.
Pour les candidats bénéficiant de cette dispense, l'enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale est pris en compte au titre de la note d'évaluation chiffrée des résultats de l'élève pour l'année de première.
Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2021 des baccalauréats général et technologique.
L'arrêté du 30 juin 2010 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent est abrogé.
L'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à une mention complémentaires de niveau 4 est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2020.
Pour le premier semestre 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.
Le décret du 25 février 1991 pris en application des articles L. 931-15 et L. 931-18 du code du travail susvisé est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions du 2° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.
L'arrêté du 29 octobre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie » (NOR : AGRT1524013A) est abrogé.
L'arrêté du 29 octobre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Emmental de Savoie » (NOR : AGRT1524012A) est abrogé.
L'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Par dérogation à l'article D. 4031-3 du code de la santé publique, les mandats en cours des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus sont prorogés jusqu'au 31 mai 2021.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 2020.
L'arrêté du 5 avril 2016 modifié est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le secrétaire d'Etat chargé des retraites reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.
La directrice centrale du service de santé des armées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter des concours de recrutement organisés en 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cinquième alinéa du III de l'article 17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les barèmes retenus tiennent compte de la performance réalisée et du sexe du candidat. Ils sont fixés à l'annexe III du présent arrêté. »
Au troisième alinéa du V de l'article 7, les mots : « pédagogie ou » sont supprimés.
L'arrêté du 19 février 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Au premier alinéa de l'article 8, après les mots : « chirurgiens-dentistes », sont rajoutés les mots : « des armées ».
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le secrétaire général du ministère de l'intérieur est désigné comme responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du ministre de l'intérieur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, à compter du 1er janvier 2020.
L'annexe de l'arrêté du 23 octobre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Après le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la trésorerie militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie. »
Le prestataire centralise les fonds sur un ou plusieurs comptes spécifiquement dédiés à la prestation.
Ce ou ces comptes peuvent être ouverts au nom des comptables principaux de l'Etat dans les livres du prestataire.
La garantie financière mentionnée au 6° du II de l'article 201 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée est mise en œuvre dans le cas où le reversement des sommes encaissées pour le compte de l'Etat est compromis.
A l'article R. 422-42, les mots : « voies ferrées» sont remplacés par les mots : « voies ferrées, hors lignes à grande vitesse » et le mot : « routes » est remplacé par les mots : « routes, hors autoroutes ».
Le 2° de l'article R. 422-62 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres. »
Au second alinéa de l'article R. 422-58, les mots : « Cette publicité est également applicable aux » sont remplacés par les mots : « La formalité d'affichage mentionnée au précédent alinéa est également requise pour les ».
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2019-952 du 12 septembre 2019 susvisé cesse d'être applicable.
Au premier alinéa de l'article R. 425-13, les mots : «, sous une forme déterminée par le préfet, » sont supprimés.
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.
Au premier alinéa de l'article R. 425-12, après les mots : « les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse », sont insérés les mots : « après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et ».
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé est fixé à 844,19 €.
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 562,79 €.
Les taux annuels des indemnités prévues aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
Une indemnité de fonctions est allouée aux personnels enseignants et aux conseillers principaux d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire institué par le décret du 5 mai 2017 susvisé et qui assurent au moins un demi-service sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.
Les indemnités prévues aux articles 1er et 2 du présent décret sont versées mensuellement à leurs bénéficiaires.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2019.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er mai 2020.
L'arrêté du 27 avril 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministères économiques et financiers est abrogé.
A l'article R. 641-17 du même code, les mots : « au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de chaque section professionnelle ».
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le haut-commissaire aux retraites sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 février 2016 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
Le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 31 emplois.
Le 9° de l'article 4 du même décret est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les références : « 9°, 10° et 11° » sont remplacées par les références : « 10° et 11° ».
L'article 1er du décret du 18 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».