Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant en annexe Ia à l'arrêté du 13 janvier 2011 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste doivent respecter le libre choix par la personne du professionnel concerné, mentionné à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique.
L'utilisation des fréquences dans les bandes visées aux articles 1er, 2 et 3 de la présente décision par les installations radioélectriques à bord navires naviguant dans les eaux territoriales françaises est soumise au strict respect des conditions précisées par la décision n° 2010-1185 du 4 novembre 2010 susvisée.
En région 2, les fréquences dans la bande 14-14,5 GHz sont assignées, dans le sens Terre vers espace, aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises, en vue de fournir des services de communications par satellite.
En région 1, les fréquences dans la bande 14-14,25 GHz sont assignées, dans le sens Terre vers espace, aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises, en vue de fournir des services de communications par satellite.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
La décision n° 2010-1210 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2010-537 du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur est homologuée (1).
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2011, M. Bruno CASSETTE, agent contractuel à la Commission européenne, est nommé sous-préfet, sous-préfet hors cadre.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2010, M. Pierre LANG est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en tant que représentant des communes minières, à compter du 1er janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2011, M. Vadrot (François), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est radié des cadres à compter du 30 septembre 2010, date de fin de la période de disponibilité pour convenances personnelles.
Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement et de 108 900 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement et de 108 900 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les cinq ressources radioélectriques mentionnées en annexe en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
 La liste de ces services ainsi que les conditions au respect desquelles l'utilisation des fréquences est subordonnée sont fixées aux annexes de la présente décision.
Le professionnel mentionné à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique est tenu de s'assurer de la satisfaction de la personne dans le cadre d'une démarche qualité.
L'arrêté du 23 février 2001 fixant les indices de référence applicables aux agents contractuels techniques et administratifs rémunérés sur le budget des lycées et collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation des apprentis est abrogé.
Les appareils délivrés par un professionnel mentionné à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.
L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont tenus au secret professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er février 2011, M. Jean LESNE est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « France-Haras ».
Délégation est donnée à M. Michel Chaix, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable auprès des services du Premier ministre, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
La décision du 6 février 2008 portant délégation de signature est abrogée.
Délégation est donnée à M. Laurent CRUSSON, administrateur civil, chef du bureau des personnels d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement.
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité et le calcul de la perte économique des navires concernés feront l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les articles D. 654-62 et D. 654-63 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
L'article 7 de l'arrêté du 27 avril 2010 susvisé est rédigé comme suit : 
« Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête. »
Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2010 susvisé est rédigé comme suit : 
« L'identifiant de connexion attribué est détruit dès la validation du questionnaire par l'enquêté. »
La décision du 13 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à :
 Mme Marie-Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
L'arrêté du 15 avril 1998 est abrogé.
La décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) est abrogée.
Le budget primitif pour 2011 de chaque chambre consulaire est voté au plus tard le 31 mars 2011.
La déclaration mentionnée au XXI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est souscrite dans les conditions prévues à cet article pour chaque local dont les contribuables sont propriétaires au 1er janvier 2011.
Les déclarations sont établies conformément au modèle CERFA n° 14248*01 (1). Elles sont déposées auprès du service de la direction générale des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la déclaration, avant le 14 mars 2011.
Une déclaration est déposée pour chaque propriété détenue.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2011.
Le capital de la Banque de France est porté à 1 milliard d'euros par incorporation au capital de 457 347 051,71 euros prélevés sur la réserve spécifique et de 85 305 896,58 euros prélevés sur le fonds de réserves non affecté.
Au b du 1° de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « affection de longue durée », sont ajoutés les mots : « et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ».
A l'article 6, les mots : « article R. 242-5 » sont remplacés par les mots : « article R. 4626-11 ».
L'article R. 214-7 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « 20 décembre 2006 » est inséré le mot : « modifié » ;
 2° Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 108/2008 du 15 janvier 2008 » sont supprimés.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Au I de l'article R. 214-1, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article L. 214-2, les règlements communautaires, au sens de l'article L. 214-3, sont ceux en vigueur à la date à laquelle les faits sont commis.»
Délégation est donnée à M. François GAJAN, administrateur civil, chef de bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Il est mis fin aux fonctions de M. Abderrahmane Dahmane, conseiller technique.
L'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition (SPI) est abrogé.
Dans l'intitulé et dans les articles 2, 3, 5, 7 et 8, les mots : « la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique » et les mots : « la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé " PERS ” au sein des services de la direction générale des finances publiques. »
A l'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé, les mots : « SPI (simplification des procédures d'imposition) » sont supprimés et les mots : « MAJIC 2 » sont remplacés par les mots : « MAJIC 3 ».
A l'article 9 de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
L'épreuve E 3 des spécialités de baccalauréat professionnel figurant en annexe 1 du présent arrêté est remplacée par les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
La dernière session de la mention complémentaire « finition façonnage de produits imprimés » aura lieu en 2012.
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2013, à l'issue de laquelle l'arrêté du 16 février 2004 modifié portant création de cette mention complémentaire est abrogé.
Le règlement d'examen des spécialités de baccalauréat professionnel figurant en annexe 1 du présent arrêté est remplacé par les dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté.
La dernière session de la mention complémentaire « opérateur en forge » aura lieu en 2011.
 Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2012, à l'issue de laquelle l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création de cette mention sera abrogé.
Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 2 142 656 653 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut placer les disponibilités mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 255-4 du code de la sécurité sociale en prenant en pension des valeurs de l'Etat français dans les conditions prévues aux articles L. 211-27 et suivants du code monétaire et financier.
Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 2 142 656 653 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 février 2011, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Joseph Alphonse Bouriames.
Mlle Frédérique MUNSCH est mise hors de cause.
Les procédures disciplinaires n°s 2010-02, 2010-03 et 2010-04 sont jointes.
Le surplus des demandes de la société Norbert Dentressangle Développement Durable est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Norbert Dentressangle Développement Durable et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société Electricité Réseau Distribution France traitera le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Norbert Dentressangle Développement Durable comme étant entré et resté en file d'attente de raccordement depuis le 12 novembre 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-393 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Yvelines Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2011, à 0 heure.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-392 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Marmite FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 3 août 2011, à 0 heure.
L'association Déclic Théâtre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Léonard Valentini et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société Electricité de France traitera le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Léonard Valentini comme étant entré et resté en file d'attente de raccordement depuis le 3 novembre 2008.
L'association Yvelines Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera également publiée au registre de l'ACP et pourra être consultée au secrétariat de la commission. Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France.
Une sanction pécuniaire de 10 000 (dix mille) euros est prononcée à l'encontre de M. Ennery BELANCE.
Un avertissement est prononcé à l'encontre de Mme Ena BELLANCE-SEYVE.
L'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation pour la durée de dix ans est prononcée à l'encontre de M. Ennery BELANCE.
La présente décision sera notifiée à la société INTI Energie, à la société Electricité de France et à la société Electricité Réseau Distribution France et publiée au Journal officiel de la République française.
La demande de la société INTI Energie est rejetée.
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JOn° 58 du 10/03/2011 texte numéro 106
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JOn° 58 du 10/03/2011 texte numéro 107
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 février 2011, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de représentant des usagers :
Tourisme
 M. Jean-Pierre Pierson, en remplacement de M. Daniel Bourry.
Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité mentionnée aux articles D. 312-8 et D. 312-9 du code de l'action sociale et des familles comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
Le tableau de bord est saisi durant la période du 26 avril au 24 juin 2011 pour des données d'activité de l'année 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2011, Mme Vial (Marie-Paule), détachée en qualité de conservatrice en chef du patrimoine, est nommée directrice du Musée national de l'Orangerie des Tuileries.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2011, M. Quencez (Etienne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Dijon, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Lyon à compter du 1er mars 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 novembre 2010, M. Laurent GREGOIRE est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique à compter du 11 octobre 2010.
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JOn° 57 du 09/03/2011 texte numéro 124
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JOn° 57 du 09/03/2011 texte numéro 123
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JOn° 57 du 09/03/2011 texte numéro 125

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JOn° 57 du 09/03/2011 texte numéro 125
Mme Sylvie Vergnet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 2011, M. Azambourg (Jean-Paul), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 juin 2011.
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé ne sont pas mises en œuvre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 2011, M. Bernard (Yves), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 juin 2011.
Mme Guillou (Marion) est renouvelée en qualité de présidente du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
Le II de l'article 6 de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Bureau du recrutement :
 M. Eric Migevant, chef de bureau.
 Mme Nadia Sédraoui, adjointe au chef de bureau. »
Il est créé un brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels ».
Rectificatif au Journal officiel du 26 février 2011, édition électronique, texte n° 39 :
 Au troisième paragraphe, en ce qui concerne le centre d'examen de Rennes-I :
Au lieu de : « Rennes-I », lire : « Rennes-I 3 ».
L'arrêté du 3 mars 1989 fixant la superficie plafond prévue à l'article 4 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est abrogé.
Le décret du 7 avril 2010 portant délégation de signature (délégué national à la lutte contre la fraude) est abrogé.
La liste des unités capitalisables du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » validées au titre de la détention de certains diplômes figure en annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2011. A compter de cette même date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels ».
La superficie plafond prévue à l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 3 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.
Rectificatif au Journal officiel du 3 septembre 2010, édition électronique, texte n° 46, et édition papier, page 16127, à l'annexe, 2e colonne, département de la Moselle : 
Au lieu de : « SarralHermelange,  », lire : « Hermelange, ».
Le référentiel du diplôme du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » comporte :
 ― un référentiel professionnel ;
 ― un référentiel de certification.
 Ce référentiel figure en annexe I du présent arrêté.
L'habilitation prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2010.
La délimitation géographique des bassins laitiers et le préfet coordonnateur de bassin laitier compétent pour chacun d'eux sont précisés en annexe au présent arrêté.
M. Dominique MARTINIE est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 11 avril 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 60 du 12/03/2011 texte numéro 105
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JOn° 60 du 12/03/2011 texte numéro 104
Cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent décret, les autorités gestionnaires de voirie effectuent une évaluation de la mise en œuvre de ses dispositions et de leur impact sur la sécurité routière. Cette évaluation est accompagnée de propositions appropriées.
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation pour les déchets dangereux.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2000 modifié susvisé, les mots : « entièrement coordonné » sont remplacés par le mot : « coordonné ».
Délégation est donnée à M. Alexandre COUTURIER, administrateur civil, chef de bureau du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Danièle MOUAZAN, directrice des services, chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 mars 2011, la Fédération nationale des chasseurs est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, dans le cadre national.
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 19,53 € à compter du 1er janvier 2010 et à 19,63 € à compter du 1er juillet 2010.
Le titre V du livre V du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 décembre 2010 susvisée, est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le chapitre V devient le chapitre VI ; 
2° L'article L. 555-1 devient l'article L. 556-1.
Le classement du parc naturel régional des boucles de la Seine normande, qui a été renouvelé par le décret du 4 avril 2001 susvisé, est prorogé jusqu'au 13 avril 2013.
Délégation est donnée à M. Laurent CRUSSON, administrateur civil, chef du bureau des personnels d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement.
L'arrêté du 23 septembre 2010 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile est abrogé.
L'exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 100 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2000 modifié susvisé, les mots : « exploité par une entreprise de transport aérien » sont remplacés par les mots : « visé au g de l'article 2 précité ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 février 2011, M. Alain DUPUY est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 15 février 2011, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire : Mme Irène PEQUERUL (Francas), en remplacement de M. Philippe DEPLANQUE.