Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 20. - Le directeur des personnels d’enseignement supérieur les recteurs d’académie, chanceliers des universités et les chefs d’établissements intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - A l'expiration des délais prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus, l'application des dispositions de l'article 1er ne pourra être éventuellement reconduite qu'après un nouvel examen de la situation des établissements concernés et sur leur demande.
Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article loi est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif du 22 novembre 1990 précité.
Art. 25. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 juin 1993, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1992 :
Mme Devaud-Murat (Myriam).
Par décret en date du 12 janvier 1994, Mme Bigo (Véronique) est nommée     professeur associé à temps plein, du 1er décembre 1993 au 31 août 1994, dans     le groupe de disciplines Arts et techniques de la représentation, à l'école     d'architecture de Saint-Etienne.
Art. 16. - Le paragraphe 3 de la section II du chapitre IV du titre X du livre V du code de procédure pénale  (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) devient le paragraphe 2 de la même section.
Art. 4. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d’un montant de 10 648 636 F applicables au compte d’affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense,     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  L'arrêté du 23 avril 1991 portant répartition entre les     organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel     au sein du comité technique paritaire central de l'Office national de la     chasse est abrogé.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 des crédits de paiement d’un montant de 2 245 503 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 11 mai 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Art. 3. - Sont annulés sur 1992 des crédits de paiement d’un montant de 327 549 695 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Ce poste sera dénommé « O.P.H.L.M. des Landes ».
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’environnement en date du 4 juin 1993, est classé parmi les sites du département de la Dordogne l’ensemble formé par le cimetière, situé sur la commune de Cercles (1).
Art. 6. - Le directeur général de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers des candidats.
Commission d'instruction
    Membres élus par la Cour de cassation
      M. Robert Fabre, président.
      M. Jean Apollis, membre titulaire.
      M. Guy Joly, membre titulaire.
      M. Jean Jorda, membre suppléant.
      M. Christian Pierre, membre suppléant.
      M. Pierre Roman, membre suppléant.
Art. 3. - Les candidats ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l’article 2 du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature.
Au grade de chef de bataillon de réserve
     Le capitaine Brauner (Alexandre, Bernard).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Lebeau, la     délégation donnée à l'article 1er est accordée à M. Laurent Barbaroux,
     secrétaire général.
Art. 4. -  Les régisseurs de recettes qui n'exercent pas simultanément la     fonction de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de     caisse permanent de 300 F.
Art. 1er. -  Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi     par les dispositions du décret du 3 octobre 1972 susvisé, un établissement     public dénommé Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente     (S.I.A.D.E.P.).
Art. 7. -  Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé, dans     chaque cas, selon les règles définies par l'article 11 du décret du 20     juillet 1992 susvisé.
Art. 17. - Par dérogation à l'article 8, la présentation des marchandises est effectuée dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 2 février 1993 susvisé.
Art. 10. - 1. Les déclarations en détail doivent être déposées en trois exemplaires dont un est destiné à l'importateur ou à l'exportateur.
2. Des exemplaires supplémentaires ou des photocopies peuvent être utilisés en vue notamment de contrôler l'enlèvement des marchandises ou leur utilisation dans des conditions déterminées.
Art. 22. - L’enregistrement de l'opération d'importation dans les écritures du bénéficiaire doit intervenir dès la fin des opérations de déchargement.
La comptabilité matières doit comporter, pour chaque opération d'importation, l'indication du groupe date-heure d'enregistrement.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du règlement intérieur du     Conseil économique et social est remplacé par le texte suivant:
      <<Le bureau du Conseil économique et social comprend le président et     dix-huit membres, dont quatre vice-présidents, deux questeurs et quatre     secrétaires.>>
Art. 7. - Le décret n° 58-1155 du 28 novembre 1958 est abrogé.
Paris-V-Ouest
      M. Moroni (Jean-Pierre), à compter du 1er septembre 1993.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du .commerce extérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - La dérogation prononcée à l'article 1er ne dispense pas les     concurrents et les personnels d'encadrement et d'assistance participant à la     manifestation ci-dessus désignée de respecter les dispositions du code de la     route.
Art. 17. - Pour l’application de l’article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l’article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du présent décret.
Art. 16. - Jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires propres au corps des moniteurs-éducateurs régi par le présent décret, demeurent compétentes à l’égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des agents qui bénéficient des mesures d’intégration prévues par le présent décret.
Art. 11. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du corps visé à l’article 1er sont respectivement égales à la durée moyenne majorée ou réduite d’un quart.
Toutefois, les durées moyennes d’ancienneté d’un an ne peuvent être réduites.
Art. 18. - A compter du 1er août 1994, les éducateurs de jeunes enfants de classe normale et les éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure sont reclassés dans un grade dont l’échelonnement indiciaire est fixe entre les indices bruts 298 et 544.
Art. 5. - Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e     classe les responsables de la première mise sur le marché qui ne seront pas     en mesure de présenter l'attestation de conformité visée à l'article 3 du     présent décret.
Art. 14. - Jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires propres au corps des animateurs régi par le présent décret, demeurent compétentes à l’égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des agents qui bénéficient des mesures d’intégration prévues par le présent décret.
Art. 2. - A compter du 1er août 1994 le classement indiciaire applicable au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Indices bruts : 321-610.
Art. 1er. - Le classement indiciaire applicable au corps des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Conseiller en économie sociale et familiale :
Indices bruts : 322-593.
Conseiller en économie sociale et familiale principal :
Indices bruts : 422-638.
Art. 3. - A la rubrique Unités assurant la dénitrification du paragraphe I     (2) de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, les mots: <<N-O3/g     mvs/h>> sont remplacés par les mots: <<N-NO3/g MVS/h>>.
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 35647000 F     et un crédit de paiement de 19547100 F applicables au budget et aux chapitres     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - A l’annexe II de la décision n° 92-1065 du 8 décembre 1992 susvisée, dans la colonne Fréquence (MHz) du 10e tableau concernant la zone de Samatan dans le département du Gers (32), lire : « 99,1 » au lieu de : « 102,8 ».
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 5212000 F     et un crédit de paiement de 5212000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 22387616 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 50. - Au bureau de douane de destination, les marchandises reprises sur la déclaration de transit doivent être présentées sous scellements intacts si la déclaration de transit porte mention de ce scellement et dans le délai imparti.
Art. 43. - Les entreprises bénéficiant d'une procédure de dédouanement à domicile peuvent être autorisées à utiliser des déclarations de transit préauthentifiées.
Art. 49. - La déclaration de transit est constituée par le document émis par chaque Etat membre de la Communauté économique européenne.
En l'absence d'un tel document, l'administration des douanes pourra exiger la production de l'autorisation d'importation des matériels de guerre.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1993, M. Jouans (Olivier) est nommé, après concours ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure, ingénieur-élève de l'aviation civile à compter du 1er septembre 1992.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 23. - L’enregistrement de l'opération d'exportation dans les écritures du bénéficiaire doit intervenir avant l'expédition de la marchandise.
La comptabilité matières doit comporter, pour chaque opération d'exportation, l'indication du groupe date-heure d'enregistrement.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 3 700 000 F et un crédit de paiement de 3 700 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  La décision no 93-83 du 9 février 1993 modifiant la décision no     92-362 du 14 avril 1992 susvisée est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1993, M. Ollivier (Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense est, à compter du 1er août 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Art. 3. - Le présent affrété sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter des entrées en formation qui conduisent à la session d’examen de 1995.
Par décret en date du 3 septembre 1993, M. le docteur Philippe Hrouda, praticien hospitalier d'anesthésie-réanimation, est nommé haut fonctionnaire de défense du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère délégué à la santé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la jeunesse et des sports en date du 23 février 1994, le budget     de l'exercice 1993 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique     est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 827 182,90 F.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 2 octobre 1992, M. Bonneton (Jean-Claude), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est promu au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à compter du 1er avril 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 7 mai 1992, M. Emery (Daniel), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est promu au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à compter du 1er mars 1992.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur :
Directeur du cabinet :
M. Jean-Bernard Levy, ingénieur en chef des télécommunications.
Directeur adjoint du cabinet :
M. Jérôme Gallot, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Art. 3. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 3. -  Le commissaire exécute des travaux d'information et assure le     contrôle de l'application des diverses réglementations confiées à la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes. >>
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient : MM. Robert Bandinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 2. - Les dotations pour opérations en capital sont prélevées sur les réserves du fonds national susmentionné ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28 septembre 1993, page 13407.
Art. 27. - Pour chaque concours, le jury est constitué conformément aux dispositions de l’article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Au sein de ce jury, le président peut constituer des sections de jury. Dans ce cas, il est procédé à une harmonisation des appréciations ou des notes attribuées par les différentes sections de jury.
Art. 1er. -  Sont inscrites au titre de 1993 sur la liste des communes et     groupements de communes touristiques ou thermaux mentionnée à l'article R.
     234-19 du code des communes, les collectivités figurant sur l'annexe 1     ci-jointe (*).
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1993, M. Lannou (Jacques), administrateur civil affecté au ministère de la justice, est affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er août 1993.
G. - Péages
      Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification pour le parcours     en charge.
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « PCO » dont l’objet est de permettre la constitution d’un fichier des éleveurs d’ovins et de caprins afin d’améliorer la gestion du paiement des primes communautaires.
Art. 2. -  Reçoivent l'attribution dégressive prévue par le onzième alinéa     du I de l'article L. 234-13 du code des communes les collectivités figurant     sur l'annexe 2 ci-jointe (*).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la jeunesse et des sports en date du 23 février 1994, le budget     de l'exercice 1994 de l'Ecole nationale d'équitation est arrêté en recettes     et en dépenses à la somme de 39 055 109 F.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les directions départementales de l’agriculture et de la forêt - le ministère de l’agriculture ;
- la commission de la Communauté économique européenne.
Art. 3. - Le droit d’accès de toute personne physique aux informations la concernant s’exercera auprès du secrétaire général de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière, la Grande Arche, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04 (téléphone 40-81-80-28).
Art. 1er. -  La loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature     est déclarée conforme à la Constitution.
Art. 2. -  Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration,
     dépasser les seuils suivants:
      - prise en charge: 14,50 F;
      - indemnité kilométrique: 4,03 F;
      - heure d'attente ou de marche lente: 135 F.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées concernent :
- l’identité
- la situation économique et financière de l’éleveur - les éléments objectifs de règlement de la prime.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 26 novembre 1993, la compagnie technique     pour les hydrocarbures est autorisée à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Dunkerque     (Pas-de-Calais).
Mme Perona (Emmanuelle).
    M. Pinelli (Eric).
    M. Riouffray (Didier).
    Mme Rogier (Cécilia).
    Mme Sevestre (Sylvie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 1994, M. Dabos     (Patrice), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 15 juillet     1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de la défense.
Art. 2. -  Cette formation a pour objet de permettre aux élèves chefs de     service pénitentiaire de 2e classe d'acquérir des capacités d'organisation,
     d'animation, de coordination et de gestion de la détention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15     décembre 1994, est acceptée la donation de biens et objets mobiliers faite     par M. et Mme Debat au profit du ministère de la défense, musée du service de     santé des armées au Val-de-Grâce, sous les charges et conditions fixées par     les donateurs.
Art. 20. -  La formation initiale de lieutenant est sanctionnée par le     diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers     avec mention << Formation initiale des lieutenants de sapeurs-pompiers     professionnels de 2e classe >>.
    Section 4
    Dispositions particulières aux capitaines
Art. 4. -  Les montants effectifs de la taxe sont fixés par arrêté conjoint     du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la pêche.
Cour d'appel d'Amiens
      Président de chambre: M. Daniel Velly, président du tribunal de grande     instance de Laon (poste créé).
Tribunal de grande instance de Créteil
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Marie-Françoise Verdun, substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M.
     Dauge, nommé premier juge de l'application des peines.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement des Hauts-de-Seine, soit aux archives centrales du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La     Défense.
Pour la coordination d'Agen pour les missions d'urgence
    et de coopération volontaire
      Au titre de titulaire, en remplacement du docteur Brauman (Rony): M. Buchet     (Jean-Claude) (Aide et action), président de la coordination d'Agen.
      Ces nominations sont faites pour une durée de trois ans.
Sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de
    la construction d'équipements sportifs
      M. Sokolowski (Philippe), titulaire, M. Lammens (Raymond), suppléant.
Tribunal de grande instance de Nîmes
      Juge: M. Laurent Truchot, magistrat du second grade, placé en position de     service détaché.
Cour d'appel de Fort-de-France
      Président de chambre: M. Dominique Gayet, président du tribunal de grande     instance de Bourges (poste créé).
Cour d'appel d'Orléans
    Tribunal de grande instance d'Orléans
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Marie-France     Magnin, magistrat du second grade, placé en position de congé parental, en     remplacement de M. de Maillard, placé en position de disponibilité.
Tribunal de grande instance de Saint-Omer
      M. Jean-Pierre Valensi, procureur de la République, du second grade, est     élevé au premier groupe du premier grade.
Cour d'appel de Chambéry
    Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Bernard Chifflet,
     premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Annecy (poste créé).
Cour d'appel d'Angers
    Tribunal de grande instance du Mans
      Vice-président chargé de l'instruction: M. Alain Grimaud, premier juge au     tribunal de grande instance d'Angers (poste créé).
Section 63
    Electronique, optronique et systèmes
    Pour une période de quatre ans à compter du 16 septembre 1994
      Mme Malissard (Maryse).
      M. Rivoire (Alain).
    COMMISSION DE GROUPE 12
Section 02
    Droit public
    Pour une période de quatre ans à compter du 20 septembre 1994
      M. Cregut (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 novembre 1994, les centres de réception     radioélectriques de Faycelles et Saint-Jean-de-Laur (Lot) sont classés en 2e     catégorie.
Art. 13. -  A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de     l'article 1er ci-dessus, la durée de la formation initiale est fixée à quatre     mois pour la première promotion et à huit mois pour la seconde.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-42 en date du 24 novembre     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 1994, M. Morin (François)     est nommé membre titulaire du Conseil national de l'information statistique     jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de représentant du Haut Conseil du     secteur public.
Picardie
      Délégation organisatrice pour le compte de:
      Nord - Pas-de-Calais, Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 AMIENS CEDEX 01.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la Société     nouvelle Air Martinique par arrêté du 28 février 1994 susvisé est en cours de     validité.
Article 8
      Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République     française.
Haute-Normandie
      Délégation organisatrice pour le compte de:
      Basse-Normandie, Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.P. 547, 76005     ROUEN CEDEX.
Grande Couronne
      11, rue Boileau, 78008 VERSAILLES CEDEX.
Première Couronne
      Délégation organisatrice pour le compte de:
      Centre, Première Couronne, tours Mercuriales, Le Ponant, 40, rue     Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet.
Par décret en date du 18 février 1994:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite <<     Fondation Agir contre l'exclusion >>, dont le siège est à Paris (6e), 91 bis,     rue du Cherche-Midi.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.