Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'unité de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (unité de thérapie cellulaire et génique) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
L'unité de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis est autorisée à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (unité de thérapie cellulaire et génique) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité de thérapie cellulaire et génique.
L'unité d'ingénierie et de thérapie cellulaire de l'Etablissement français du sang Ile-de-France ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
M. Pierre Coural est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2011, sont nommées inspectrices de l'administration du développement durable, par la voie du concours sur titres, au titre de l'année 2010 :
 Mme Dubail (Sylviane) ;
 Mme Arnould (Brigitte).
L'arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2011, M. Philippe DERUMIGNY, sous-préfet hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des sous-préfets.
M. Julien LAGUBEAU est nommé conseiller technique (budget) au cabinet du Premier ministre à compter du 18 février 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2011, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Luc IEMMOLO en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Gard.
 M. Jean-Luc IEMMOLO est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2011, M. Bertrand MARECHAUX, sous-préfet hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des sous-préfets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 février 2011, la démission de M. SCHLECHT (Joseph, Albert, Eugène), huissier de justice à la résidence de Sarreguemines (Moselle), est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 février 2011, M. SOHLER (Philippe, Etienne, Bruno) est nommé notaire à la résidence de Dieuze (Moselle), office vacant.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 38 du 15/02/2011 texte numéro 105

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 38 du 15/02/2011 texte numéro 105
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 38 du 15/02/2011 texte numéro 104
Dans le titre, au sixième visa et à l'article 1er de la décision n° 2010-626 du 22 juin 2010 susvisée, le nom du service : « RCB-Radio Cité Bretagne » est remplacé par : « Décibel ».
Par arrêté du président du conseil général du Finistère en date du 3 décembre 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Sophie LOISELET.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 31 décembre 2010, Mme Fabienne DEGUILHEM est nommée directrice de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme à compter du 1er janvier 2011.
M. Philippe LEGUELTEL est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Caen pour une durée de quatre ans à compter du 18 janvier 2011.
M. Michel DUFOUR est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Caen pour une durée de quatre ans à compter du 7 mars 2011.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 105,00 €.
Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 103,00 €.
L'article R.* 441-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission d'attribution peut attribuer le logement en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui. »
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note de zéro pour cette épreuve.
Le dernier alinéa du II de l'article R.* 441-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante :
 « Le préfet est destinataire de la convocation à toute réunion de la commission d'attribution, de son ordre du jour et du procès-verbal des décisions prises lors de la réunion précédente. »
Le jury :
 ― choisit les sujets de l'épreuve de connaissances managériales ;
 ― se prononce sur la valeur des épreuves présentées par les candidats ;
 ― établit la liste de classement du concours.
Le cahier des charges « Expérimentations liées aux infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables », relatif à l'action « Recherche dans le domaine des transports » du programme « Véhicule du futur » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Il est supprimé la zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 10 en France métropolitaine.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 39 du 16/02/2011 texte numéro 93

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 39 du 16/02/2011 texte numéro 93
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 39 du 16/02/2011 texte numéro 94
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 39 du 16/02/2011 texte numéro 95

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 39 du 16/02/2011 texte numéro 95
En 2011, la classe de prix de référence visée aux articles 575 et 575 E bis du code général des impôts s'établit à 270 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en France continentale et à 210 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en Corse.
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 susvisé portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'œuvres cinématographiques, les stipulations du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique, à l'exclusion des articles 6 et 7 de ce protocole d'accord, qui ne relèvent pas du code de la propriété intellectuelle.
Les stipulations du protocole d'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 8 dudit protocole d'accord.
En 2011, le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes visé à l'article 575 du code général des impôts s'établit à 268,87 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en France continentale et à 207,14 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en Corse.
L'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « arts énergétiques chinois » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Il est ajouté à la fin de l'article 5 de l'arrêté susvisé l'alinéa suivant :
 « Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'une séance d'initiation de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.»
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2011, Mme Fabienne Rouge, vice-présidente chargée du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 février 2011, Mme Aude AB-DER-HALDEN, magistrate, est nommée sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. François Delattre, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique, en remplacement de M. Pierre Vimont, appelé à d'autres fonctions.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er avril 2011
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Tafani (Claude, Marcel, Dominique).
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 27 avril 2011
 M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Serradell (Patrick, Pierre, Amédée).
D. ― DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Pour prendre rang du 1er mars 2011
Au grade de vice-amiral
 M. le contre-amiral Chaplet (Eric, Denis, Claude).
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Roquefeuil (Antoine, Philippe, Marie, Guillaume).
Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans leurs fonctions :
Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er avril 2011
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fourure (Olivier, Georges, Léon).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller politique macroéconomique, finances publiques, exercées par M. Frédéric Gonand.
Est promu dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, avec maintien dans ses fonctions :
Creux de tension HTA
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 38 du 15/02/2011 texte numéro 30

 Nota. ― Au delà de 2 500 ms, la tension au point de livraison est réputée rejoindre au moins le niveau 0,95 Uc en moins de vingt minutes. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2011, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Marcel Duchaine.
Rectificatif au Journal officiel du 2 mars 2011, texte n° 29, au sommaire, dans le titre et au premier paragraphe :
 Au lieu de : « ... de techniciens de recherche de 2e classe... », lire : « ... d'ingénieurs de recherche de 2e classe... ».
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 6 janvier 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO).
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un téléservice dénommé « Gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) ».
La délibération n° 90/2010 du 9 décembre 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO) (*) est rendue obligatoire.
Ce traitement a pour finalités la collecte, le traitement et l'enregistrement des données relatives aux mouvements de produits soumis à accise et la coopération administrative entre Etats membres de l'Union européenne dans le domaine des droits d'accise.
Au-delà des délais visés à l'article 4, les données liées aux documents d'accompagnement dématérialisés sont supprimées, nonobstant leur conservation à des fins statistiques.
Au dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « le procès-verbal » sont remplacés par les mots : « l'original du procès-verbal ».
Après l'annexe II de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé sont ajoutées des annexes III et IV ainsi rédigées :
Sont nommés à la présidence de la République :
   Conseiller :
 M. Guillaume Larrivé.
   Conseiller technique :
 Mme Sarah Gaubert.
Il est mis fin aux fonctions de M. Hugues Moutouh, conseiller pour les affaires juridiques et institutionnelles, et de MM. Simon Dufeigneux et Olivier Marleix, conseillers techniques à la présidence de la République.
A l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé, les mots : « commandants des régions terre » sont remplacés par les mots : « commandants des régions terre ou autres autorités territoriales ».
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 2-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « favorable » et : « de moins de cinq ans » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 20, après le mot : « propose » sont insérés les mots : « , pour chacun des concours, ».
Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « arrête » sont insérés les mots : « , pour chacun des concours, ».
Au huitième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé, les mots : « l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 23 décembre 2009 déjà mentionné ».
Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé, les mots : « du 3° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « du 3° et du 4° de l'article 4 ».
Au point B de l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, le dernier tiret : « ― véhicules de collection » est supprimé.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « le procès-verbal » sont remplacés par les mots : « l'original du procès-verbal ».
L'article 45 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est abrogé.
Un chapitre VI est créé à la suite du chapitre V à l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé rédigé de la façon suivante : 
« Chapitre VI 
« Organismes d'audit
L'article 3 de l'arrêté du 21 mai 2008 est rédigé comme suit :
 « Le régisseur doit être titulaire d'un compte de dépôt de fonds au Trésor. »
Le présent arrêté fixe les modalités de l'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, conformément à l'article R. 54-1 (3°) du code de procédure pénale.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exclusion du directeur général, du secrétaire général et de l'agent comptable.
Les dispositions du point I de l'article 6 du présent arrêté sont applicables le 1er avril 2011.
 Les dispositions de l'article 7 et du point V de l'article 8 du présent arrêté sont applicables dès lors que les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 16 juillet 2010 susvisé sont appliquées.
La liste des candidats, arrêtée par le directeur général de l'agence, est affichée dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'établissement deux jours francs avant la date du scrutin.
 Elle est établie dans l'ordre alphabétique du nom des candidats, suivi de ceux de leur suppléant.
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis.
Le vote est secret et sous enveloppe.
 L'électeur doit insérer son bulletin de vote dans une enveloppe ne portant aucun signe extérieur. Après avoir satisfait au contrôle d'identité mené par le bureau de vote, il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
Le dépouillement est public. Le bureau de vote désigne parmi les électeurs un scrutateur qui doit être présent au moment du dépouillement.
 Le bureau de vote comptabilise le nombre d'enveloppes dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Pendant toute la durée des opérations de vote, une copie de la liste électorale certifiée par le directeur général de l'agence reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
 Cette copie constitue la liste d'émargement.
La salle où a lieu le scrutin dispose d'une urne. Le bureau de vote vérifie que l'urne est vide et fermée au commencement du scrutin et s'assure qu'elle reste fermée jusqu'à la clôture du scrutin.
Le directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les résultats pourront être contestés dans les trois jours de l'affichage par déclaration remise au directeur général de l'agence qui en délivre récépissé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
 Les bulletins et enveloppes valides sont conservés jusqu'à l'expiration du délai de contestation.
L'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2008 est rédigé comme suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 euros.
 L'avance est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »
Le taux de l'indemnité annuelle dite de tenue prévue à l'article 2 du décret du 15 juillet 1957 susvisé est fixé à 130 euros.
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Oradoux-près-Crocq (Creuse).
L'arrêté du 14 décembre 1994 modifié relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération pour les locaux affectés en tout ou partie au logement en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne où il est situé est abrogé.
Le taux de l'indemnité de première mise d'habillement et d'équipement prévue à l'article 1er du décret du 15 juillet 1957 susvisé est fixé à 320 euros.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 novembre 2000 fixant le taux des indemnités de tenue des officiers de port et officiers de port adjoints est abrogé.
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions mentionnés aux 2° à 14° de l'article D. 313-15 du code de l'éducation en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé pour une durée de six mois.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes déposées à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
Lorsque le dossier de demande d'agrément est incomplet, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée invite le demandeur à le compléter, dans les quinze jours de la réception de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée assure la publication des décisions d'agrément ainsi que celle des engagements de l'exploitant émetteur de la formule agréée.
L'exploitant émetteur de la formule informe, le cas échéant, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de la mise en œuvre de l'indexation mentionnée aux articles 4 et 5.
La durée des agréments en vigueur à la date de publication du présent décret est prorogée de trois mois.
Le présent décret ne met pas fin au mandat en cours des membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma en fonction à sa date de publication.
Le décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 est abrogé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-396 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2011 à 0 heure.
A N N E X E
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Radio Corse Bellevue
F 460
RCB
Marseille
L'association Radio Etampes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La décision n° 2006-487 du 25 juillet 2006 est abrogée.
Par décret en date du 7 mars 2011, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en qualité de représentant de l'Etat : M. Moreau (Vincent), sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Gintz (Rodolphe).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2011, M. Joël, Jean, Albert SURCOUF, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 3 juin 2011.
Le président du conseil régional et le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
 Fait à Basse-Terre, le 17 décembre 2010.
La présente décision sera notifiée à la société MICROGAME FRANCE SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et son renouvellement peuvent être obtenus à partir du site internet de l'agence. L'agence transmet également par courrier postal ou électronique les formulaires qui lui sont demandés.
La présente délibération entre en vigueur à compter de sa publication sur le site internet de l'agence.
Les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et son renouvellement prennent la forme des documents figurant en annexe à la présente délibération.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 57 du 09/03/2011 texte numéro 109
La délibération n° 146 du 4 février 2010 arrêtant les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques sont examinées par un comité composé de médecins, placé auprès de l'agence, visé à l'article L. 232-2-2-1 du code du sport.
La société MICROGAME FRANCE SAS est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0041-PS-2011-02-24.