Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 60 du même code, le mot : « incapable » est remplacé par les mots : « mineur ou d'un majeur en tutelle ».
La gestion du fonds de prévention prévu à l'article L. 752-29 est confiée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Sans préjudice des dispositions législatives autorisant le transfert de données, les informations transmises en application du présent article ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la gestion du régime.
Des bureaux départementaux ou interdépartementaux créés par le groupement sont chargés, pour le compte des organismes mentionnés au présent paragraphe, de la gestion du régime pour l'ensemble des assurés relevant de leur circonscription territoriale.
Les modèles des pièces nécessaires à l'application du chapitre Ier du présent titre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
Le risque spécifique est calculé sur l'ensemble des positions nettes définies à la section 1 du chapitre III, y compris les positions optionnelles en équivalent delta.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux prescriptions relatives au versement des cotisations mentionnées à l'article L. 751-13.
Les positions qui sont purement des financements de stocks (un stock physique ayant été vendu à terme, et le coût du financement ayant été gelé jusqu'à la vente) peuvent être exclues du tableau. Elles donnent lieu à une exigence de fonds propres pour risque de taux d'intérêt calculée conformément aux modalités de la section 2 du chapitre III.
Les règles relatives au fonctionnement administratif et à la gestion financière et comptable des caisses de mutualité sociale agricole sont applicables à l'instance de gestion spécifique, sous réserve des dispositions prises pour l'application du premier alinéa de l'article L. 761-10 et de celles prévues au présent paragraphe.
Le comité régional d'Alsace est compétent pour se prononcer sur les demandes présentées par les ressortissants de chacune des trois caisses d'assurance accidents agricole.
Les rentes attribuées pour une incapacité de travail qui ne dépasse pas le taux de 20 % pourront faire l'objet d'un rachat dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 617 du code local des assurances sociales, après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du point de départ de la rente.
Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse des majorations de retard peut être accordée sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget de l'outre-mer et de la sécurité sociale.
Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « urne électronique ».
 Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.
La personne physique ou morale à qui incombe les obligations de l'employeur en application du dernier alinéa de l'article L. 761-14, et notamment l'obligation d'assurance, est la personne, le service ou l'institution responsable du fonctionnement de l'organisme à objet social mentionné à l'article D. 761-43.
Pour évaluer leur exposition aux événements extrêmes, les établissements assujettis recourent à l'analyse de scénarios fondés sur des avis d'experts et s'appuyant sur des données externes. Ces évaluations sont périodiquement validées et revues au regard des pertes internes ou externes constatées afin de s'assurer de leur fiabilité.
Le VI de l'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « VI. - Bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail :
 Mme Frédérique Naudin, chef de bureau ;
 Mme Françoise Brunet, adjointe au chef de bureau. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 26 mars 2007.
Les établissements assujettis qui traitent une gamme limitée d'options uniquement à l'achat pourront utiliser l'approche simplifiée décrite ci-après pour des combinaisons particulières.
Il est mis fin aux fonctions de M. Richard Finck, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er mars 2007.
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé à 100 à compter du 1er janvier 2007.
Sur France Inter :
 - les émissions de petit format sont programmées vers 14 h 50 ;
 - les émissions de format moyen sont programmées vers 20 h 08 ;
 - les émissions de grand format sont programmées vers 23 h 16.
Le 3 du A de l'annexe au décret du 16 novembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3 Délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale et délégué à l'emploi et aux formations. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2005, Mlle Romain (Florence, Marie-Pierre) est nommée notaire à la résidence du Buisson-de-Cadouin (Dordogne), en remplacement de Mlle Nowak (Nathalie, Véronique, Jeanne), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 2005, M. Jaray (Jacques), directeur des études, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy à compter du 27 avril 2005 jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
La présente décision sera notifiée à la SARL 5 sur 5 Radio et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article D. 129-22 du code du travail, les mots : « et sur l'acceptation des dons et legs » sont remplacés par les mots : « , sur l'acceptation des dons et legs et sur les transactions ».
M. André Rifault, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, reçoit délégation à effet de viser tous les documents relatifs à la gestion de son département.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er février 2005 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 12,95 .
Les articles R. 2, R. 3, R. 4, R. 5 et R. 5-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.
Les agents du département comptable :
 Sandrine Oro ;
 Edwige Bobo ;
 Marie-Madeleine Pinot ;
 Régine Vicrobeck,
sont habilités à effectuer les opérations courantes de gestion dans le logiciel ACCORD-LOLF.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2007, M. Berbain (Hugues), magistrat, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 13 octobre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 février 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard Pasqualini, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 6 avril 2007.
L'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en Guinée est abrogé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Le Cornouiller, parcelle cadastrée ZI n° 2, 60480 Thieux.
Conformément aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, l'habilitation à compétence régionale est accordée à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 2007, M. Alain Bravo, directeur général de Supélec, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures, en remplacement de M. Gabriel Ruget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2007, M. Patrick Morvan est titularisé dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement à compter du 1er octobre 2006.
A l'article 1er, après le mot : « digitales » sont insérés les mots : « et palmaires ».
A la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie, sont insérés les articles D. 4134-28 à D. 4134-33.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2005, Mme Josette Michel, conseillère de chambre régionale des comptes, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de La Trinité (Martinique), est nommée sous-préfète de Dole.
Sur décision du Premier ministre, les mesures de contrôle naval sont éventuellement coordonnées avec celles qui seraient prises par un autre Etat ou par un groupe d'Etats.
Des groupes de travail, associant des membres de la commission et des personnalités choisies en raison de leur compétence, peuvent être constitués par arrêtés du ministre de l'intérieur.
 (Art. 4 du décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile.)
(Al. 1 de l'article 3 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
(Art. 1er du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
Le comité des travaux publics et du bâtiment, dont la composition, l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre chargé de l'équipement après avis des ministres intéressés, est présidé par le commissaire ou par le commissaire adjoint.
Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense de Paris.
 (Al. 36 à 38 de l'article 3 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 février 2007, M. Henri-Jacques Hassid est nommé à la commission consultative des marchés de La Poste en tant que membre désigné parmi le personnel supérieur d'une autre entreprise publique.
Les prélèvements d'eau de mer sont soumis à autorisation du préfet.
L'arrêté du 18 juin 2003 modifié portant désignation des organismes représentés au comité consultatif des usagers du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est abrogé.
Les personnes mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée peuvent renoncer à bénéficier des dispositions de cet article. Leur choix est irrévocable.
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I (a) à l'arrêté du 21 décembre 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
L'annexe II à l'arrêté du 21 décembre 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 (Le reste sans changement.)
Par décret en date du 22 février 2007, M. Olivier (Patrick), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de la culture et de la communication.
Par décret en date du 22 février 2007, M. Gilles Leblanc, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
La sous-direction de pilotage des programmes budgétaires est chargée d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage des programmes placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration.
Au sein du titre IV du décret du 10 juillet 1984 susvisé, le mot : « scolarité » est remplacé par le mot : « formation ».
Le préfet de la Meuse est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Hauts de Meuse » (FR 4100166) dans les départements suivants :
 Meurthe-et-Moselle ;
 Meuse.
Le préfet de l'Aube est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » (zone de protection spéciale FR 2112001) dans les départements suivants :
 Aube ;
 Haute-Marne.
Le préfet de l'Aube est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Prairies de la Voire et de l'Héronne » (FR 2100295) dans les départements suivants :
 Aube ;
 Haute-Marne.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 2 740 530 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Dans l'intitulé du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les mots : « agents du corps des » sont supprimés.
Au dixième et dernier alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 2006 susvisé, les mots : « au titre du 2° » sont remplacés par les mots : « au titre du 3° ».
L'échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine est fixé comme suit :
A N N E X E
DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉEEN VIGUEUR
DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
Le préfet de la Meuse est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Etang de Lachaussée et zones voisines » (zone de protection spéciale FR 4110060) dans les départements suivants :
 Meurthe-et-Moselle ;
 Meuse.
Les requêtes de M. Yves Conroy sont rejetées.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour effectuer les opérations liées au transfert de France 4 sur un autre multiplex.
L'annexe I à la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2007, M. Jean-Claude Pilato est renouvelé, à compter du 2 décembre 2006 pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Les trois intercommissions suivantes sont créées à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
 1. Psychiatrie et santé mentale.
 2. Chirurgie.
 3. Sciences sociales et économiques : systèmes sanitaires et santé des populations.
L'arrêté du 27 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
L'exercice de la plongée sous-marine et des activités de découverte dans les zones de protection renforcée peut être réglementé par le préfet.
Le comité consultatif des usagers prévu à l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale susvisé est présidé par la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2007, à la délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes de Mme Marie Pittet, conseillère référendaire à la Cour des comptes, appelée à d'autres fonctions.
Chaque comité technique paritaire départemental a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction départementale considérée.
Délégation est donnée à M. Jean-Daniel Pariset, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
L'arrêté du 23 décembre 2004 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'eux est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
A compter du 1er septembre 2005, le grade de master est conféré aux titulaires des diplômes des établissements d'enseignement supérieur technique mentionnés dans le tableau annexé à cet arrêté pour les durées précisées dans ce tableau.
Il effectue, à la demande de la direction générale de la comptabilité publique, des prestations en matière de concours pour le compte d'autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans le cadre des concours communs.
Les bénéficiaires du macaron « Grand invalide civil » ou du macaron « Grand invalide de guerre » délivrés à titre permanent demandent à l'autorité administrative compétente, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, leur remplacement par une carte de stationnement pour personnes handicapées.
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA) admet comme étudiants des élèves, des auditeurs, des stagiaires de doctorat et des stagiaires en formation permanente, français et étrangers.
Pour les retraits ou rachats du plan d'épargne en actions opérés avant la date de publication du présent décret, les justificatifs prévus aux a à d de l'article 91 quater K de l'annexe II au code général des impôts sont adressés à l'organisme gestionnaire dans les quatre mois suivant cette date.
Le montant maximum de l'encaisse au-delà duquel le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes en numéraire qui lui sont versées par le sous-régisseur est fixé à 500 euros.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 10 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
 Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
A tout instant de leur scolarité, le directeur peut délivrer aux élèves et aux auditeurs un certificat relatif aux enseignements ou périodes d'enseignement suivis avec succès et validés sous réserve des dispositions de l'article 32 ci-dessous.
Des candidats, français ou étrangers, titulaires de certains titres ou diplômes, peuvent être admis en qualité d'auditeur pour suivre des enseignements de spécialisation selon des modalités fixées par le conseil d'administration.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit de personnes en situation irrégulière (ensemble trois annexes), signé à Paris le 19 septembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre de l'exercice 2004 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'exercice 2005 ».
Le préfet du Doubs, préfet de la région Franche-Comté, est désigné préfet coordonnateur du programme interrégional d'aménagement du territoire entre Saône et Rhin dans les régions Franche-Comté, Alsace et Bourgogne et les départements suivants :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est majoré de la somme nette de 201 593,27 euros (décision modificative n° 1).
Par dérogation à la dernière phrase de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé, les candidatures au recrutement organisé au titre de l'année 2006 doivent parvenir à l'autorité compétente le 10 mars 2006 au plus tard.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Georges Ambroise, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 septembre 2005.
Les locaux de l'unité de formation et de suivi de la dialyse péritonéale comportent pour les patients une salle de formation à la dialyse péritonéale.
 Cette salle dispose d'au moins un lavabo.
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ».
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
Le montant mensuel de l'allocation d'études mentionnée à l'article 1er est fixé à 597 .
Chaque salle de traitement contient un ou plusieurs postes d'hémodialyse qui peuvent être séparés ou non par des cloisons, qu'elles soient fixes ou mobiles.
 Chaque poste dispose d'un système d'appel du personnel infirmier.
L'article L. 112-1 du code rural est modifié comme suit :
 I. - Après les mots : « dans chaque département », sont insérés les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ».
 II. - La dernière phrase est supprimée.
Le directeur de la direction de la population et des migrations du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Les membres des formations mentionnés dans les articles 2 à 6 peuvent se faire représenter.
L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne A2 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une région inférieure de contrôle (LTA) Alpes en France métropolitaine.
Le jury des examens mentionnés à l'article 3 du présent arrêté est composé d'une personne qualifiée désignée par l'autorité qui délivre le certificat restreint de radiotéléphoniste. Ce dernier fixe la date et le lieu des sessions d'examen.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 2 « Implants orthopédiques », à la sous-section 1 « Implants ou substituts osseux », dans le paragraphe 2, pour le code 3240012, la société INOTEB est remplacée par la société BIOCORAL France comme suit :
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 35 092 885 EUR et un crédit de paiement de 2 298 324 522 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 3 janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 avril 2003 ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail est abrogé.
Dans le département de Seine-et-Marne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5, à la sous-section 1 « Implants articulaires », dans le paragraphe 7 « Implants articulaires de cheville », sont ajoutés les produits suivants comme suit :
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2005, M. Renaud Gace, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision.