Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le conseil fixera dans des décisions ultérieures la liste complémentaire des zones qui devront être couvertes avant le 30 novembre 2011 par les services de télévision à caractère national diffusés sur le multiplex R 3.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 août 2010, la démission de M. HENNINGER (André, René, Robert), huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est acceptée.
Une taxe est perçue par FranceAgriMer au titre de la campagne 2009-2010 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,278 3 euro par kilogramme de lait (0,286 6 euro par litre).
Une taxe est perçue par FranceAgriMer au titre de la campagne 2009-2010 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,2783 euro par kilogramme de lait (0,2866 euro par litre).
A l'annexe de l'arrêtédu 14 avril 1998 susvisé, aux lignes relatives aux substances actives iprovalicarbe, prosulfuron et sulfosulfuron, deuxième colonne (date d'expiration de l'inscription), les mots : « 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2012 ».
L'article 22 devient l'article 25.
Il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas de l'article 12, un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cas des projets de méthanisation, l'ensemble des subventions publiques versées doit respecter les règles d'encadrement communautaires et nationales des aides aux investissements ainsi que les règles définies par chaque financeur. »
A l'article 21, les mots : « pendant l'année d'octroi » sont remplacés par les mots : « pendant l'année civile concernée ».
A l'article 13, les mots suivants sont ajoutés : 
« ― informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure, de son projet ou de ses engagements. »
Au sixième alinéa de l'article 11, les mots : « hors investissements de banc d'essai moteur et investissements individuels de méthanisation » sont supprimés.
 Les deux premières phrases de l'alinéa 9 sont supprimées.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 août 2010, M. Roth (Stéphane), ingénieur des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2010.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Matthieu Desiderio, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2010.
Par décret en date du 24 août 2010, M. Doniol (Philippe), directeur général de GSM, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris en qualité de personnalité choisie parmi les principaux usagers du port ou désignée en raison de sa compétence, en remplacement de M. Laplante (Pierre).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 août 2010, Mme PIROUX (Carole), épouse FARAVARI, est nommée notaire à la résidence de Sierck-les-Bains (Moselle), office vacant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2010, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité MCCC1011672A du 30 avril 2010 publié au Journal officiel du 6 mai 2010 sont prorogées jusqu'au 20 novembre 2010.
La SA Vortex est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 août 2010, M. Rossi (Charles), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2010.
L'annexe X de la décision n° 2004-581 du 21 décembre 2004 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Florian Blazy, conseiller juridique, chargé des libertés publiques et des affaires juridiques communautaires, à compter du 4 septembre 2010.
L'annexe I de la décision n° 2005-525 du 15 novembre 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JOn° 196 du 25/08/2010 texte numéro 91
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JOn° 196 du 25/08/2010 texte numéro 92

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JOn° 196 du 25/08/2010 texte numéro 92
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JOn° 196 du 25/08/2010 texte numéro 90
Au II de l'article 6 de l'arrêté du 9 juin 2010 susvisé, les mots : « lors de sa création » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier de l'année suivant sa création ».
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de la viande de porc, ainsi que les modalités de contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces modalités s'appliquent également, sauf dispositions contraires précisées dans le présent arrêté, aux projets PPE déposés au titre de l'axe 4 (LEADER) du programme de développement rural hexagonal (PDRH). »
L'arrêté du 21 décembre 2007 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande de porc est abrogé.
Au 4° de l'article 7, la phrase : « A titre transitoire, pour l'année 2009, le diagnostic énergétique pourra être fourni a posteriori et au plus tard au premier versement de l'opération. » est supprimée.
L'arrêté du 4 février 2009 susvisé est modifié, conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent arrêté.
Au 4° de l'article 8, la phrase : « A titre transitoire, pour l'année 2009, le diagnostic énergétique pourra être fourni a posteriori et au plus tard au premier versement de l'opération. » est supprimée.
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « ― les propriétaires bailleurs » sont supprimés.
Au même alinéa, les mots : « ― les SARL dès lors que l'investissement aidé relève d'une gestion collective » sont ajoutés.
Les deuxdernières phrases de l'article 4 sont supprimées.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 765 000 € en autorisations d'engagements et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 10 294 522 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 765 000 € en autorisations d'engagements et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 10 294 522 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 août 2010, Mme Sandrine CARDINAL, ingénieure en chef des mines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 décembre 2010.
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité d'un produit de charcuterie, ainsi que les modalités de contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 août 2010, M. Gilbert CHEVALLIER, ingénieur en chef des mines, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi exercées par Mme Gabrielle Hoppé à compter du 1er septembre 2010. Elle sera appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi exercées par M. Arnaud Beuron à compter du 1er septembre 2010. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2010, Mme Julie Burguburu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de congé parental pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 août 2010, M. Jean-Marie FUMERY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 août 2010, Mlle ANTUNES MADURO (Isabel) est nommée huissière de justice à la résidence de Carnières (Nord), en remplacement de M. TELLIER (Gérard, Maurice, Ernest), démissionnaire.
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JOn° 193 du 21/08/2010 texte numéro 110
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JOn° 193 du 21/08/2010 texte numéro 109
Dans l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé, les termes : « normes de qualité » sont remplacés par les termes : « normes de qualité environnementale ».
L'annexe de l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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JOn° 195 du 24/08/2010 texte numéro 69
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JOn° 195 du 24/08/2010 texte numéro 67
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JOn° 195 du 24/08/2010 texte numéro 68
Le présent arrêté fixe les modalités de vérification des déclarations d'émissions et des déclarations de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronefs dont la France est l'Etat membre responsable au sens des articles 3 octies et 18 bis de la directive 2003/87/CE modifiée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la vérification des déclarations mentionnées à l'article 1er effectuées à partir du 1er janvier 2011.
Les méthodes d'essais prévues à l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2010 susvisé relatives à la mesure des spécifications des esters méthyliques d'acides gras sont reprises en annexe.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers.
L'exploitant d'aéronef dont la déclaration des émissions ou des données relatives aux tonnes-kilomètres a été vérifiée joint le rapport de vérification établi par l'organisme vérificateur à sa déclaration et transmet ces documents à la direction du transport aérien par voie électronique ou postale.
Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans et élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme.
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme », dont le siège est situé à Romans. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Drôme.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 ― le décret du 22 décembre 1938 créant une chambre de métiers à Montélimar ;
 ― le décret du 12 mai 1938 créant une chambre de métiers à Romans.
La liste des organismes vérificateurs aptes ou provisoirement aptes à vérifier des déclarations mentionnées à l'article 1er est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile. Les décisions de retrait ou de suspension d'accréditation sont également publiées sur ce site.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère », dont le siège est situé à Grenoble. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de l'Isère.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat.
Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne et élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 susvisé, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 413 900 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les dispositions du deuxième alinéa du b du 1° de l'article 2 et celles du 2° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 413 900 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le décret n° 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts est abrogé.
Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne », dont le siège est situé à Melun. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de Seine-et-Marne.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat de la Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 ― le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Meaux ;
 ― le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Montereau.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 ― le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Vienne ;
 ― le décret du 1er décembre 1931 créant une chambre de métiers à Grenoble.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
L'arrêté du 12 mars 1987 portant délégation de pouvoirs est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 2010, au sommaire et édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 13524, 1re colonne, dans le titre et dans la date :
Au lieu de : « ... juin 2010... »,
 Lire : « ... juillet 2010... ».
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 228 191 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 228 191 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 511 610 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 511 610 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 375 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 375 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Rectificatif au Journal officiel du 3 septembre 2010, édition électronique, texte n° 33,aux lignes 25, 27 et 29 :
 Au lieu de : « ... dossier de candidature... », lire : « ... dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle... ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 28 septembre 2010, le nombre de postes offerts pour la voie d'accès professionnelle au corps de l'inspection du travail organisée au titre de l'année 2010 est fixé à 8.
En cas d'empêchement du chef du service national des enquêtes pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées dans le cadre des attributions conférées à l'article R. 470-1-1 du code de commerce, des fonctionnaires de catégorie A désignés par lui pourront le suppléer.
L'avenant n° 1 au cahier des charges « déploiement à titre expérimental de réseaux de desserte à très haut débit hors zones très denses », relatif à l'action 1 du programme « Economie numérique » créé par la loi du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le protocole d'amendement à la convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (ensemble un protocole), signé à Reading le 22 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à l'habilitation du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) pour l'exercice de contrôles et de vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile est abrogé à compter du 13 octobre 2010.
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (ensemble une annexe), signé à Cannes le 18 mai 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Le nombre maximum de colonels, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon exceptionnel de leur grade est fixé à 61.
L'arrêté du 11 décembre 2009 fixant le contingent pour l'accès des officiers des grades de colonel de la gendarmerie et des officiers de grade correspondant à l'échelon exceptionnel de leur grade est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Véronique FOUQUAT, professeure agrégée, chef du bureau des programmes d'enseignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des programmes d'enseignement.
La délibération n° 53/2010 du 22 septembre 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques (*) est rendue obligatoire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 septembre 2010, la garantie de l'Etat est accordée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou pour l'exposition « Mondrian - De Stijl ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 2010, M. MAUREL (Bernard) est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de personnalité qualifiée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 230 du 03/10/2010 texte numéro 43
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 230 du 03/10/2010 texte numéro 42
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2010, Mme Carpitelli (Elisabetta) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 7e section) et affectée à l'université de Nice à compter de la date de son installation.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2010, M. Jean-François Riou, professeur des universités, détaché dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, est intégré dans ledit corps.
A l'article 3 du décret du 6 septembre 2010 susvisé, les mots : « Châlons-sur-Marne » sont remplacés par les mots : « Chalon-sur-Saône ».
Mmes Anne-Laure Durand, Sophie Palus et MM. Bruno Maillot, Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
La décision n° 2007-0504 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 7 juin 2007 attribuant à la société Altitude Wireless l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Alsace est abrogée.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sur le site internet de l'Autorité, et notifiée à la société Altitude Infrastructure.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision et a pour terme le 24 juillet 2026. Deux ans au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sur le site internet de l'Autorité, et notifiée à la société Bolloré Télécom.
La société Altitude Infrastructure est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le département d'Ille-et-Vilaine.
La société Bolloré Télécom est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe dans la région Alsace.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sur le site internet de l'Autorité, et notifiée à la société Altitude Wireless.
Par avis n° 2010-0470 en date du 20 avril 2010, rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Autorité émet un avis favorable aux tarifs des produits du courrier national appartenant au secteur non réservé du service universel.