Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En tant que représentants du ministre
    chargé de l'économie et des finances
    Titulaire : le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget.
    Suppléant : M. Shriqui (Vincent), administrateur civil au bureau 7 A de la 7e sous-direction de la direction du budget.
Art. 2. -  Un membre de la direction des ressources humaines de la société nationale remplit les fonctions de rapporteur, sans voix délibérative, et assure le secrétariat de la commission.
    La durée du mandat des représentants est fixée à deux ans. Ce mandat est renouvelable par tacite reconduction.
En tant que représentants des transports maritimes
    Titulaire : M. Wessels (Georges), administrateur de la Compagnie nationale de navigation.
    Suppléant : Mme Odier (Françoise), chef du service juridique du Comité central des armateurs de France.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Monteux, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 2. -  Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le cahier des charges annexé au présent arrêté annule et remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 décembre 1996 précité.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997, M.
     Ducamp (Louis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors     classe, sous-préfet de Vienne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de     Nogent-sur-Marne (1re catégorie).
Art. 2. -  Les modalités selon lesquelles le Fonds de péréquation des transports aériens se substitue au ministère délégué à l'outre-mer pour le versement de la compensation financière accordée par l'Etat sont régies par une convention conclue entre l'Etat et le transporteur concerné.
Art. 11. -  Le directeur général des enseignements supérieurs et le     directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Biochimie générale et clinique
      M. Favre (Gilles).
LISTE No 3
    AERODROMES AGREES A USAGE RESTREINT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/97                        Page 13003  a 13015    
                      ......................................................
Article II
      L'association s'efforcera, si les nécessités du service le permettent,
     d'accorder aux personnels les jours fériés le jour même de leur survenance.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 août 1997, sont     nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries     aérauliques et thermiques :
    Au titre des représentants des chefs d'entreprise
      M. Maurice (Louis), en remplacement de M. de Choiseul.
Art. 3. -  Au chapitre 11 (Enzymologie), supprimer l'acte :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/97                        Page 11960  a 11976    
                      ......................................................
Art. 1er. -  M. Carlos Bouvet, conseiller référendaire de 1re classe à la     Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Berger,     nommé président de chambre (2e tour).
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des avenants du 4 décembre     1996 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la     durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1997, la démission de M. Benmann (Eugène, Charles), huissier de     justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Art. 1er. -  Le règlement pédagogique de l'institut d'économie d'entreprise     et de formation sociale pour ingénieurs de Lille est modifié conformément aux     dispositions jointes au présent arrêté (1) ; ces dispositions sont     applicables aux étudiants entrant en scolarité en 1997-1998.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux     agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 9 juillet     1996 et 24 décembre 1996 susvisés.
Article 7
      Les tickets du jeu << Goal >> restent la propriété de La Française des jeux     et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent     règlement.
Art. 5. -  Les articles 24 et 25 du décret du 30 décembre 1959 susvisé sont     abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 1997, Mme Teyssier     (Marie-Claude), attaché de préfecture, est nommée en qualité de chargé de     mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne à compter du     1er juillet 1997.
Art. 8. -  La présente décision se substitue aux dispositions prévues par     l'arrêté du 15 avril 1991 susvisé.
Art. 1er. -  M. Georges Peyronne, préfet hors cadre (hors classe),
     inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des     finances, est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde (hors     classe).
Art. 9. -  Le chef du service licences et interconnexion est chargé de     l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de     la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 10 avril 1997, les prévisions de recettes et de dépenses     du budget autonome du Conservatoire national supérieur de musique et de danse     de Paris sont arrêtées à la somme de 88 973 530 F pour l'exercice 1997.
Art. 4. -  La durée de conservation des données enregistrées est de deux ans     au maximum.
Art. 13. -  L'arrêté du 17 septembre 1971 relatif à l'insémination     artificielle de l'espèce ovine est abrogé.
Par décret en date du 20 mai 1997, M. Jean-Philippe Cotis est nommé membre     du conseil d'administration du Crédit lyonnais, en qualité de représentant de     l'Etat, en remplacement de M. Philippe Nasse.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1997, MM. Olivier     Mallet et Pierre Fleuriot, inspecteurs des finances de 1re classe, sont     nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er juin 1997.
Art. 3. -  La période de trois années renouvelables mentionnée au dernier     alinéa de l'article 3 du décret susvisé, applicable à la nomination ou à la     désignation des membres de l'Observatoire national du volontariat dans les     corps de sapeurs-pompiers, prend effet à la date de publication du présent     arrêté.
Art. 2. -  La sous-direction de l'administration et de la gestion comprend :      - le bureau de gestion du personnel ;
      - le bureau du budget et des finances ;
      - le bureau du contrôle de gestion ;
      - le bureau des investissements.
Art. 4. -  La formation peut se dérouler en tout ou partie à l'Institut     national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, ou dans     tout autre organisme agréé par lui, ou dans toutes structures du ministère     chargé de l'agriculture.
Art. 1er. -  L'Observatoire national du volontariat dans les corps de     sapeurs-pompiers comprend :
Art. 6. -  La sous-direction de la petite et moyenne industrie et de     l'action régionale comprend :
      - le bureau des études financières ;
      - le bureau du soutien des petites et moyennes industries ;
      - le bureau de la promotion, de l'innovation et des technologies ;
      - le bureau de l'action régionale.
Art. 6. -  La sous-direction des achats comprend :
      - le bureau de la stratégie et des méthodes ;
      - le bureau de la gestion des achats ;
      - le bureau des achats.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1997 un crédit de 2 695 000 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mars 1997, M. Desvallées     (André, Emile, Alexandre), conservateur général du patrimoine, est admis à     faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 juillet 1997.
Art. 4. -  Les articles 4, 5 et 5 bis de l'arrêté du 25 novembre 1975     modifié susvisé sont abrogés.
Art. 2. -  Lorsque les végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres     que les semences, produits en France quittent leur lieu de production, ainsi     que dans tous leurs mouvements ultérieurs, la mention   << pays d'origine     France >> doit être indiquée sur le document d'accompagnement.
Art. 5. -  Le III de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé intitulé << Prime de     déménagement >> devient le V.
Art. 4. -  Les navires senneurs qui, à la date du 1er juillet 1996, ne     possédaient qu'une licence << senne-petits pélagiques >> peuvent continuer à     exercer la pêche des poissons petits pélagiques, mais ne sont pas autorisés à     pratiquer la pêche au thon rouge.
Art. 1er. -  M. Jacques Barel, préfet de la région Bourgogne, préfet de la     zone de défense Centre-Est, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), est nommé     préfet de la région Centre, préfet de la zone de défense Centre-Ouest, préfet     du Loiret (hors classe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1997, la démission de M. Duchene (Jérôme), stagiaire du cycle préparatoire,
     première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature est acceptée à compter du 1er avril 1997.
Octobre 1995
      25 octobre 1995. - Mlle Girard (Valérie), Saint-Etienne.
Art. 1er. -  Les examens professionnels sont ouverts et organisés par     l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement     concerné, mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Décembre 1995
      12 décembre 1995. - M. Chomel de Varagnes (Christophe), Saint-Etienne.
      20 décembre 1995. - M. Allanic (Cyril), Saint-Etienne.
      20 décembre 1995. - M. Grand (Frédéric), Saint-Etienne.
Art. 7. -  L'arrêté du 25 septembre 1985 fixant les conditions à remplir en     vue de l'agrément des prothésistes-orthésistes et des fournisseurs de     chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par     l'arrêté du 26 décembre 1984 est abrogé.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel     navigant professionnel contractuel en fonctions dans les services de la     délégation générale pour l'armement.
Art. 2. -  Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1997 et     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai     1997, M. Chemin (Jean-Luc), directeur de 2e classe au centre pénitentiaire de     Draguignan, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er     mars 1997.
Pour prendre rang du 1er juillet 1997
          Les ingénieurs en chef de 2e classe :
    Madec (Michel, André).
    Ledru (Daniel, François, Raoul).
    Kevorkian (Georges, Joseph).
Art. 5. -  Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste     d'admission et sont informés individuellement des résultats de l'examen     professionnel.
Art. 3. -  Le recrutement en qualité d'agent territorial d'animation     intervient sans concours.
Art. 1er. -  Sont annulées sur 1996 des autorisations de programme d'un     montant de 8 815 846 256 F applicables au compte d'affectation spéciale et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont prorogés, pour une durée de cinq ans à compter du 22     juillet 1997, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par     décret du 22 juillet 1992.
Art. 5. -  M. le commissaire général de 2e classe Bressler (Michel, Gilles,     Hubert) est nommé directeur du commissariat de la marine à Brest à compter du     1er septembre 1997.
Art. 1er. -  Mme Noëlle Tatessian, président du tribunal administratif de     Montpellier, est nommée, à compter du 1er septembre 1997, conseiller d'Etat     en service ordinaire (hors tour).
Art. 1er. -  Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de     Saint-Etienne est modifié conformément aux dispositions jointes au présent     arrêté (1).
Rectificatif au Journal officiel du 26 juin 1997, page 9820, 2e colonne,
     paragraphe 1.7, 4e ligne, au lieu de   << ... départ... >>, lire   << ...
     défaut... >>.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, pour une durée de trois ans, un délégué à la     modernisation et à la déconcentration.
Par décision no 97-62 de l'Autorité de régulation des télécommunications en     date du 19 mars 1997, la société Spaceline Communication Services GmbH est     autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications par satellite.
AN, MEURTHE-ET-MOSELLE (4e CIRCONSCRIPTION)
    M. MICHEL CLOSSE
Art. 1er. -  La requête de M. Michel Mahler est rejetée.
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant no 2 à la convention du 7 juin 1994     entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une     part, et la société Canal Calédonie, d'autre part. Cet avenant est annexé à     la présente décision.
AN, HAUT-RHIN (6e CIRCONSCRIPTION)
    M. JOSEPH SPIEGEL
Art. 1er. -  Les personnes dont les noms suivent sont nommées, pour une     durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
     membres de la commission des photographes indépendants instituée par     l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale :
Art. 3. -  A l'article 6 du décret du 1er juin 1965 susvisé, après les mots       << les fonctionnaires >> sont ajoutés les mots   << et les agents >>.
Article 7
      L'agrément des autorités compétentes des deux Etats est octroyé dans les     mêmes conditions aux oeuvres cinématographiques coproduites entre la France,     l'Autriche et un ou plusieurs Etats avec lesquels la France ou l'Autriche est     liée par un accord de coproduction.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue     d'un délai de deux mois, de date à date, comptant du jour de sa publication     au  Journal officiel de la République française.
II. - Au sous-chapitre 16-01 de la deuxième partie de la nomenclature, il     est ajouté :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/97                        Page 11960  a 11976    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois     mentionnés au tableau C annexé au présent arrté.
Pour prendre rang du 1er octobre 1992
    Fraction de contingent 1990/10 B
     Broquard (Thierry, Pascal, Marie).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1997 un crédit de 1 200 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 10 octobre 1997, M. Delpuech (Patrick) et     Mme Guerry (Marie-Louise) sont nommés et titularisés en qualité d'attaché     d'administration centrale à compter du 1er septembre 1997.
Pour prendre rang du 1er novembre 1992
    Fraction de contingent 1988/10 B
     Delfau (François, Bernard).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 1997, le centre de     réception radioélectrique de Strasbourg (Bas-Rhin), quartier Lizé, ANFR no     067.08.016, exploité par le ministère de la défense (direction centrale des     transmissions de l'armée de terre), est classé en 2e catégorie.
Pour prendre rang du 1er août 1997
    Fraction de contingent 1996/09
     L'aspirant de réserve Tisseyre (David, Stéphane).
Fraction de contingent 1993/02 B
     Simian Buissonnet (Fabrice, Jean-Marie).
Fraction de contingent 1992/12
     Doumenc (Benoît).
Pour prendre rang du 1er février 1993
    Fraction de contingent 1989/08
     Patin (Patrice, Marcel).
(1) Ces annexes peuvent être obtenues à la direction des transports     terrestres (sous-direction du travail et des affaires sociales, bureau     Formation, emploi et protection sociale), Arche sud, 92055 La Défense Cedex,     ainsi que dans les directions régionales de l'équipement.
Fraction de contingent 1991/02 A
     Kehrli (Pierre, Edouard).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1997 un crédit de 7 971 610 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Pour prendre rang du 1er août 1995
    Fraction de contingent 1989/02 B
     Tropini (Bernard, Ambroise).
Fraction de contingent 1991/12
     Blain (Jean, Yves, Michel).
Fraction de contingent 1992/04
     Duc (Christian, Pierre, Joël).
Fraction de contingent 1994/02 B
     Callenaere (Claude, Léon, Jacques).
Art. 3. -  La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur     Hôtellerie-restauration comporte des stages en milieu professionnel dont les     finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en     annexe II au présent arrêté.
Zone Moyen-Orient
    Mention << passable >>
    Ben Salama (Abdulaziz).
    Al Amry (Hassan).
Art. 2. -  Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service     universel proposées sont celles annexées à la présente décision.
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis     à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, à la suite des concours de 1997 :
AN, PAS-DE-CALAIS (11e CIRCONSCRIPTION)
    M. ALAIN HOYEZ
Art. 5. -  Le directeur de la production et des échanges et le directeur     général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont     modifiés conformément aux mentions portées sur celui annexé au présent     décret.
V. - Direction de la surveillance du territoire : 35
      1. Chefs de groupe technique ou opérationnel en résidence aux services     centraux : 15 emplois.
      2. Chefs de groupe technique ou opérationnel en résidence hors services     centraux : 20 emplois.
2. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    dans les directions interrégionales : 7 emplois
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
2.7.2. Effet juridique
Il est rappelé qu'une circulaire ne peut créer, pour les usagers, d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni du règlement.
L'intervention d'une circulaire ne doit jamais être regardée comme une condition nécessaire à l'entrée en vigueur d'une loi ou d'un règlement.
Art. 8. -  Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces     justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à     compter de la date de paiement.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
2.6.6. Règles particulières concernant les nominations de membres des cabinets ministériels
Les nominations dans un cabinet ministériel sont faites par arrêté du ministre concerné. Elles ne doivent pas excéder le nombre fixé par circulaire du Premier ministre.
Membre titulaire
      M. Decour (Gérard).
Art. 43. -  A l'avant-dernière phrase du a du 1 du 8o de l'article 257 du     code général des impôts, les mots : << de ces prélèvements >> sont remplacés     par les mots : << des prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur     >>.
IV. - COMPTES DE PRETS
    (En francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19542  a 19557    
                      ......................................................
V. - COMPTES D'AVANCES DU TRESOR
    (En francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19542  a 19557    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
      - chaque unité de tous les services du ministère (administrations centrales,     services déconcentrés, services techniques).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 27 janvier 1997, M. Moyret (Jean-Claude), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale     du ministère des affaires étrangères.
Art. 6. -  Peuvent prendre part aux épreuves de sélection professionnelle     les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales remplissant, pendant     l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les     conditions fixées à l'article 26 du décret précité.
Art. 30. -  Les documents définissant le récipient-mesure, établis en     application des dispositions antérieurement en vigueur, tiennent lieu de     dossier visé.
I. - Epreuves d'admissibilité
      1o Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier remis au candidat     (durée : quatre heures ; coefficient 3).
      2o Rédaction sur un sujet d'actualité du domaine sanitaire et social (durée     : quatre heures ; coefficient 2).
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
      - identité :
        - nom, prénom, service, adresse de l'expéditeur et du destinataire ;
        - nom, prénom du signataire.
Art. 6. -  Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des     services civils pour 1996, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme     totale de 31 988 440 829 F conformément à la répartition par titre et par     ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Art. 2. -  Les tableaux annexés aux arrêtés du 23 octobre 1991 et du 27     septembre 1996 sont modifiés ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0013 du 16/01/97                        Page 759    a 760    
                      ......................................................
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les lieutenants-colonels de réserve :
    Wagner (Erick).
    Fatout (Jacques, Maurice, Michel).
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 7 novembre 1996, M. Aymond (Antoine), inspecteur du Trésor, est nommé     régisseur d'avances auprès du service central du service de la redevance de     l'audiovisuel.
Art. 14. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret en date du 10 janvier 1997, M. Philippe Vesseron est nommé membre     du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant     du ministre de l'environnement, en remplacement de M. Gustave Defrance,
     appelé à d'autres fonctions.