Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
5o Des personnalités qualifiées ou des représentants du secteur économique,     d'associations ou d'organismes intéressés par la prévention de la délinquance     et de la toxicomanie qui siègent avec voie consultative. Ces personnalités     sont désignées par le préfet après consultation du président du conseil     général.
Pour le département des Yvelines
      Mme Sterbik (Dominique).
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de     Mertzwiller.
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise     à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée     mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires     titulaires du ministère des affaires étrangères exerçant une des fonctions     figurant en annexe au présent décret.
Art. 1er. - L'annexe III de l'arrêté du 20 septembre 1991 susvisé est     remplacée par la présente annexe(1).
Art. 1er. - M. Philippe Rouvillois, inspecteur général des finances, est     nommé administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
Art. 4. - L'arrêté du 8 février 1990 fixant les taux des indemnités     spéciales du personnel des phares et balises est abrogé.
Art. 7. - Le comité se réunit à l'initiative de son président au moins une     fois par an en formation plénière.
Art. 6. - Le secrétariat du comité est assuré par la direction de     l'administration générale.
Art. 1er. - Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un     Institut national de métrologie.
Art. 4. - L'arrêté du 8 août 1989 relatif à la création de la région de     contrôle terminale de Montpellier (Hérault) est abrogé.
Secteur Sciences sociales
      Sciences sociales:
      Sept chargés de recherche de 2e classe;
      Deux chargés de recherche de 1re classe, dont un pour le secteur des     systèmes agraires et développement.
Art. 12. - Les meublés classés de tourisme à la date de parution du présent arrêté disposent d’un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes. Passé ce délai, si aucune procédure de reclassement n’est engagée, ils perdent le bénéfice de leur classement antérieur.
Art. 6. - Toute rediffusion à des tiers des informations issues du répertoire Sirène doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’I.N.S.E.E. et de la signature de la convention particulière évoquée à l’article 2 et ci-après dénommée « licence de rediffusion ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 1er février 1993, M. Saut (Robert), sous-préfet, est détaché en qualité d’administrateur civil, pour une période de deux ans, à compter du 1er septembre 1991, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l’assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières, signée à Paris le 5 avril 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 24 décembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite L’Aide aux jeunes diabétiques, dont le siège est à Paris (14e), 3, rue Gazau.
Art. 20. - Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 22 avril 1960     susvisé, les mots  <<placés sous son autorité>> sont remplacés par les mots     <<mentionnés à l'article 4 ci-dessus>>.
Art. 14. - Au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 4 août 1980     susvisé les mots  <<placés sous son autorité>> sont remplacés par les mots     <<mentionnés à l'article 9 ci-dessus>>.
ARMEE ACTIVE
    MARINE NATIONALE
    Avec traitement
    Avec effet du 21 mai 1992
      Gasen (Cyrille, René), second maître; 7 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 18 mai 1992.
La modification des ouvrages visés au présent article et à l'article     précédent est également subordonnée à l'autorisation de l'autorité     concédante.
ANNEXE
PROGRAMMES NATIONAUX
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 6 du 8 janvier 1993, page 478.
I. - Convention collective du travail du 15 mars 1992
      A. - Avenant no 235 du 12 mars 1992 relatif à l'indemnité pour travail les     dimanches et jours fériés instituée par le protocole Durieux.
III. - Convention collective du travail du 26 août 1965
      A. - Avenant no 4-92 du 26 juin 1992 relatif au calcul de l'indemnité de     départ en retraite.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 30 septembre 1992, M. Malecot (Michel), attaché principal d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique d’Agen.
Art. 34. - Le second alinéa de l’article 202 du code civil est ainsi rédigé :
« Le juge statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale comme en matière de divorce. »
Art. 7. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration.
Pays-Bas
    AEX Agrarische Termijnmarkt NV.
Allemagne
    Warenterminbörse Hannover.
Art. 2. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt     points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier à compter des     1er août 1990 et 1991.
Art. 8. -  La directrice de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public comporte les épreuves suivantes :
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées     par le tableau ci-joint pour les personnels de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Art. 18. - L’article 329 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 329. - La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels pourvu que leur filiation ait été légalement établie. »
Art. 2. - Les informations figurant sur les fiches de données de sécurité doivent être rédigées en français.
Art. 10. - Au premier alinéa de l’article 13 du décret du 31 janvier 1986 susvisé, la mention « de type 96 élèves » est supprimée.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l’article 10 du décret du 12 juin 1956 susvisé est remplacé par le suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 32 du 7 février 1993, page 2085.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Les tarifs figurant dans le présent arrêté pourront faire l’objet d’une révision annuelle.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 1993, M. Samy El Shaikh est nommé en qualité de maître de recherche associé à l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne à compter du 1er septembre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 1993, M. Jean-Michel Casa, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l’administration centrale, est nommé consul général de France à Istanbul, en remplacement de M. Costilhes.
Tour intérieur
      Mlle Anne Pauly;
      M. André Chapelle,
      substituts à l'administration centrale du ministère de la justice du second     grade, premier groupe.
       Sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la     justice du second grade, premier groupe.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M.
     Quenenoj (Félix):
        M. Wagada (Kéciehni);
     M. Haeweng (Pierre);
     M. Waneux (Fayssène).
Art. 3. - A titre transitoire, le premier bureau des hypothèques de Paris     est habilité, aux lieu et place du douzième bureau, à recevoir et à traiter     les réquisitions de copies et d'extraits littéraux de documents publiés entre     le 1er janvier 1956 et la date de mise en service du douzième bureau des     hypothèques de Paris.
Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur avait procurée leur promotion audit échelon.
Art. 1er. - M. François Monier, administrateur hors classe de l'I.N.S.E.E.,     est nommé directeur de la prévision, en remplacement de M. Patrice Vial,
     appelé à d'autres fonctions.
TITRE II
    CORPS DES CONSERVATEURS GENERAUX
    DES BIBLIOTHEQUES
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 309464000     F et un crédit de paiement de 606423000 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Cour d'appel de Rennes
    Tribunal pour enfants de Brest
        Assesseur suppléant:
      M. Foray (Hervé).
Art. 3. - Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II     doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte     bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est     attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Art. 9. - Le déclarant peut, devant la cour d'appel, se faire assister par     un avocat ou représenter par un avoué.
Tribunal pour enfants d'Evry
        Assesseur suppléant:
      Mme Bodson (Brigitte), épouse Roig.
Art. 6. - M. le commissaire général de division aérienne Jourdren (Gustave,     Joseph, Victor) est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux     de l'armée de l'air, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er     juillet 1992.
Art. 11. - Sont nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux     de l'armement:
Ambassades de France
        Supprimer:
      <<... en République populaire du Sud-Yémen à Aden>>.
    Consulats généraux de France
        Ajouter:
      <<... à Aden (République populaire du Yémen)>>.
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est modifié     comme suit:
        Au lieu de:
                      ......................................................
                      ......................................................
        Lire:
                      ......................................................
                      ......................................................
A compter du 1er octobre 1990
      M. Cesari (Italo) (première nomination), de nationalité italienne,
     université de Tours.
Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée     de Koné:
        En qualité de titulaires:
        M. Cana (Hubert);
    Mme Neporon (Angélique), épouse Gatefait.
Art. 12. - L'agréé ou l'huissier de justice qui prête son concours au     bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est désigné, le cas échéant, par le     président du bureau qui a prononcé l'aide juridictionnelle.
Art. 2. - Est ouverte sur 1991 une autorisation de programme de 80000000 F     applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au     présent arrêté.
Art. 1er. - Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est applicable dans les     départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la     Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions suivantes:
Art. 1er. - M. Luc Saidj est désigné comme membre suppléant du comité     technique radiophonique de la région Rhône-Alpes, à Lyon.
Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la S.A.R.L.
     Amplitude pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Amplitude FM est     caduque.
Art. 1er. - La quarante-cinquième ligne du tableau de l'annexe à la décision     no 88-359 du 8 septembre 1988 susvisée est remplacée par le tableau annexé à     la présente décision.
Art. 2. -  La commission consultative paritaire est placée auprès du chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
    Chapitre II
    Composition
Art. 4. -  A l'article 5 du décret du 12 septembre 1984 susvisé, les mots : « le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente pour opérer la saisie ».
Mlle Bekkal (Khadidja).
    Mlle Deleuze (Agnès).
     M. Aiach (Bruno).
     M. Gardini (Christian).
     M. Guillien (Pierre).
Equipements-armes
      Cloutour (François, Guy, Maurice).
      Le Pennec (Philippe, Pierre).
      Defins (Philippe, Arsène).
      Vogel (Dominique, Gérard).
Transmissions
      Fonade (Bernard).
      Riou (Laurent).
      Vasseur (Christophe, Richard, Albert).
      Caous (Yveline, Louise, Paule).
Art. 2.. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la     forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  A l'issue de l'épreuve subie par les candidats, le jury attribue à ces derniers une note de 0 à 20.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-37 en date du 15 octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94Euro).
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15     septembre 1992.
Art. 3. -  L'arrêté du 27 octobre 1975 modifié relatif aux produits de nettoyage du matériel pouvant se trouver au contact des denrées alimentaires est abrogé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 3 du 23 février 1999 relatif aux indemnités journalières, à la convention collective susvisée.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/39 en date du 27 octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94Euro).
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/37 en date du 15 octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 3. -  Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Secrétaires d'administration de la recherche
    Concours no SAR1 : 5 postes :
    « 3 gestionnaires », Paris ;
    « 1 assistant formation », Paris ;
    « 1 secrétaire bilingue », Paris.
Art. 6. -  Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le secrétaire en chef perçoit une indemnité annuelle de 6 451 F et chacun des secrétaires de section une indemnité annuelle de 5 020 F.
Art. 2. - L'arrêté du 27 février 1990 fixant le taux des indemnités     relatives à la rémunération des chargés de mission d'inspection de la     pharmacie est abrogé.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 133201844 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 20450000 F     et un crédit de paiement de 20450000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R.114-1 du même code, la mention     <<(assureur ou assuré)>> est supprimée.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 19393373 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 16. - Dans l’article 111 du code minier, les mots « l’article 106 » sont remplacés par les mots : « les articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ».
Art. 26. - Dans le premier alinéa de l’article 142 du code minier, la référence : « 106 » est supprimée.
Art. 2. - L'arrêté du 10 janvier 1992 fixant le taux moyen annuel de     l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux     directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Art. 6. - Les arrêtés de classement ou de radiation sont adressés aux maires des communes qui en informent les intéressés.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du     1er janvier 1993. L'arrêté du 20 janvier 1992 relatif aux bonnes pratiques de     fabrication est abrogé à compter de cette date.
Art. 1er. - Il est institué au profit du comité interprofessionnel du vin de     Champagne, pour les campagnes 1992-1993 à 1996-1997, deux taxes parafiscales.
Art. 55. - Le conseil général exerce, en matière d’immatriculation des navires armés au commerce, les responsabilités et les compétences attribuées à l’Etat.
Art. 6. - Il est ajouté au livre VI du code de la santé publique un chapitre V ainsi rédigé :
Art. 5. - Le second alinéa de l’article L. 80 est abrogé.
ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 08/12/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux     exploitants agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi     du 8 août 1962 susvisée.
Pour prendre rang du 1er janvier 1993
    Au grade de général de division
      M. le général de brigade Azéma de Castet Laboulbène (Philippe, Jean, Pierre,     Maurice, Ignace).
      M. le général de brigade Piroth (Christian, Pierre, Jean).
Art. 16. - Le conseil d'administration et le directeur de l'Agence nationale     pour les chèques-vacances seront maintenus en fonctions jusqu'à la mise en     place du conseil d'administration composé ainsi qu'il est prévu à l'article 3     ci-dessus, laquelle devra intervenir trois mois au plus après la publication     du présent décret.
Art. 10. - Les unités de formation ainsi que le stage pédagogique en     situation sont agréés selon les modalités prévues à l'article 19 de l'arrêté     du 18 février 1986 susvisé.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Guilloteau (Jean-Félix).
    Mlle Inguenaud (Virginie).
Art. 3. - Les modalités d'application de la procédure de tranfert direct,
     sans l'intermédiaire d'un relais, sont définies par arrêté du ministre chargé     du budget.
Mlle Bazin (Nathalie).
    Mlle Beaufrere (Céline).
    Mlle Coural (Natalie).
     M. Donetzkoff (Marc,
         Alexis).
    Mme Jeammet (Violaine).
     M. Le Pogam (Pierre,
         Yves).
Pour prendre rang du 12 mars 1992
      M. le colonel de l'artillerie de la Motte de la Motte Rouge (Joseph, Roland,     Marie, Christian).
Art. 9. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance     des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Art. 22. - Dans le cahier des charges, la personne qui se propose de     conclure le contrat peut demander au soumissionnaire d'indiquer dans son     offre la part du contrat qu'il a éventuellement l'intention de sous-traiter à     des tiers.
Le ministre chargé des télécommunications statue, après avis de la     commission d'admission des installateurs, sur l'inscription définitive de     l'entreprise demanderesse sur la liste des installateurs admis. Les refus     d'inscription sont motivés et notifiés à l'entreprise concernée.
Article 355
      Dans cet article, le mot  <<signifiée>> est remplacé par le mot     <<notifiée>>.
Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 51 du décret du 4 mai 1972     modifié susvisé est abrogé.
Art. 1er. - La section 1 du chapitre Ier-A du titre Ier du livre VII du code     de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi     rédigée:
Art. 14. - Les rang et prérogatives de général de division avec appellation     de pharmacien chimiste général inspecteur sont conférés dans la 1re section     du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien     dans ses fonctions:
Art. 7. - Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux,
     directeurs et chefs de service du ministère de l'industrie et du commerce     extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 11. - Est nommé au titre du congé du personnel navigant de l'armée de     l'air:
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 20 mars 1992
      M. le colonel du génie Bastian (Gilbert, Bernard, Henri).
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Caroline.
Art. 11. - Les stagiaires dont le stage est prolongé, en raison de leur     échec au diplôme de lieutenant, peuvent obtenir ce diplôme sous réserve de     satisfaire à un contrôle continu, dont les épreuves portent sur tout ou     partie de la formation initiale, et qui ont fait l'objet d'un échec.
Pour prendre rang du 1er novembre 1990
    Contingent 1985/02A
     Vienne (Pascal, Isidore, Gilbert).
Contingent 1989/02A
     Quemeras (Pierre, Jean).
Art. 2. - Les candidats reçus à l'examen, dans les conditions mentionnées à     l'article 1er ci-dessus, se voient délivrer une attestation dont les modèles     sont joints en annexe.
Contingent 1988/10B
     Iniguez (Jean-Luc, Jacques, Michel).
     Lepreux (Alain, Francis, Olivier).
Contingent 1987/04B
     Fievez (Alain, Marc).
     Lochu (Thierry, Maurice, Nicolas).
     Peythieu (Thierry, Georges).
TITRE III
    VERIFICATION C.E.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Husson, ministre     plénipotentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre     des affaires étrangères, tous actes et décisions relatifs à l'exercice des     attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.