Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, l'intitulé de la sous-section 4 : « Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant » est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé : « Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé ».
A l'article 16 bis de l'arrêté du 19 octobre 2018 modifié susvisé, au deuxième alinéa du 3, après les mots : « intérêt général » sont insérés les termes : « ainsi que les opérations d'exploitation de bois de chauffage pour les particuliers, réservées à un usage domestique ».
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication et sera publié au Journal officiel de République française.
L'annexe 5, portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 3 du présent arrêté.
ANNEXES 
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Les ingénieurs des travaux de la météorologie régis par le décret du 5 mars 1965 susvisé et les agents détachés sur l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France régi par le décret du 22 octobre 1996 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les aides-techniciens de la météorologie régis par le décret du 28 juillet 1964 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avenants.
A l'article 6 du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 susvisé, les mots : « d'un cycle combiné » sont remplacés par les mots : « de moyens de production ».
Au II du titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, la ligne :
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air. 
Article R. 221-13 
est supprimée.
Les agréments délivrés en application de l'article R. 221-13 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en vigueur.
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions prévues par le 2° de l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée, aux instances introduites à compter du lendemain de la publication du décret mentionné au même 2° de l'article 106 susmentionné.
L'article 9 du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Le projet de centrale thermique dans la région d'Ajaccio. »
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 6 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallées de la Double (zone spéciale de conservation - FR7200671).
Le décret du 13 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 33° de l'article 2, après les mots : « chancelier des universités », les mots : « de Paris » sont supprimés ;
2° Au 17° de l'article 3, les mots : « , chancelier des universités » sont supprimés.
Au vu d'un projet, les enseignants-chercheurs peuvent demander un congé pour recherche ou conversions thématiques d'une durée de six mois par période de trois ans ou de douze mois par période de six ans passée en position d'activité ou de détachement.
Le calendrier de déclaration des candidatures dans le domaine applicatif NAOS fait l'objet d'une publication annuelle sur le portail GALAXIE.
A l'issue du congé, le bénéficiaire adresse au président ou au directeur de son établissement un rapport sur ses activités pendant cette période. Ce rapport est transmis au conseil académique ou à l'organe compétent.
L'arrêté du 15 mai 2018 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République est abrogé.
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de début et de fin de l'expérimentation. Il peut également suspendre l'expérimentation par arrêté.
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 21 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa date de publication. Il s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date.
L'article A. 123-61-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels prévue au troisième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-2. »
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires de Borrèze (zone spéciale de conservation FR7200676).
Le directeur général des infrastructures, des transports, et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au mercredi 27 novembre 2019 à 00 h 00 et concernent les opérations de transports d'hydrocarbures dont la destination est située dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme.
Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 19 février 1979 susviséest supprimé.
La lettre française portant dénonciation du protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil du 25 septembre 1950, et de son protocole additionnel du 25 septembre 1952, signée à Berne le 15 mai 2019, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées ou protégées, signé à New Delhi le 10 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au moment de l'achat, l'ensemble des données constitutives du bordereau de vente à l'exportation mentionnées à l'article 2 est transmis instantanément, par voie électronique, vers la base de données de la douane. Ces échanges informatiques doivent être conformes aux spécifications techniques publiées par la douane sur le portail internet Prodouane.
Annexe introductive
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MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
Certificat d'aptitude professionnelle
Spécialité Equipier polyvalent du commerce
SOMMAIRE
Il est créé la spécialité « Equipier polyvalent du commerce » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Equipier polyvalent du commerce » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2022.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 981 928 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 981 928 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le directeur général du travail, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° bis Une bonification de la prime de qualification pour l'exercice de responsabilité dans l'organisation des soins ; »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du concours organisé en 2020.
Le présent arrêté s'applique aux agents mentionnés à l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En application de l'article 6 du même décret, le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Au III de l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé, au sein du thème « Module juridique », dans l'intitulé de la partie, les mots : « Réglementation relative l'acquisition » sont remplacés par les mots : « Réglementation relative à l'acquisition ».
La maquette du compte financier unique voté par nature est fixée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur de Centrale Lille Institut est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le compte financier unique dématérialisé comporte un état des contrôles du compte financier qui apparaît avant la page de signature uniquement lorsque celui-ci présente une anomalie. Si une telle anomalie non résolue concerne l'exécution budgétaire, les données du comptable sont retenues dans le compte financier unique.
Sont créées au sein de Centrale Lille Institut les écoles internes suivantes :
1° Ecole centrale de Lille ;
2° Ecole nationale supérieure de chimie de Lille ;
3° IG2I ;
4° ITEEM.
En cas de non-efficacité du traitement signalée à la société EEP Co Ltd, cette société en informe sans délai l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le produit biocide GENELYN ARTERIAL ULTRA de la société EEP Co Ltd, qui contient 12,8 % m/m de formaldéhyde, est agréé pour les soins de conservation du corps de la personne décédée.
Ce produit est utilisé après dilution (entre 5 et 15 % v/v) dans le système artériel.
Le produit biocide GENELYN CAVITY FLUID de la société EEP Co Ltd, qui contient 8,7 % m/m de formaldéhyde, est agréé pour les soins de conservation du corps de la personne décédée.
Ce produit est utilisé pur dans les cavités.
Le produit biocide GENELYN ARTERIAL ENHANCED de la société EEP Co Ltd, qui contient 10,9 % m/m de formaldéhyde, est agréé pour les soins de conservation du corps de la personne décédée.
Ce produit est utilisé après dilution (entre 5 et 15 % v/v) dans le système artériel.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de FranceAgriMer, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 juin 2004 fixant les contingents de primes de qualification attribuées aux praticiens des armées est abrogé.
Au premier alinéa des articles 2 et 2-1 du même arrêté, les mots : « A compter du 1er septembre 2018, » sont supprimés.
L'article D. 324-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « I » est supprimée ; 
2° Le II est supprimé.
L'article 5 de l'arrêté du 12 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : « Ces critères sont valides jusqu'au 30 novembre 2022 ».
Le décret impérial du 19 mars 1859 est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ;
2° Les articles 2, 3 et 4 sont abrogés.
A la fin du III de l'article 13 du décret du 9 février 2009 susvisé, les mots : « ou jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 » sont supprimés.
Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne « 2-Décisions d'homologation des circuits de vitesse-Article 17 », sont insérés les dispositions suivantes :
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 2 du présent décret s'applique aux décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à compter de la date de publication du présent décret.
Le second alinéa de l'article R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1 de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Chef de section exerçant des fonctions d'encadrement particulièrement importantes d'au moins dix agents ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie. »
A l'article 8-1 du décret impérial du 30 décembre 1809, les mots : « et après avis du préfet, le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le préfet territorialement compétent ».
A l'article 26 des articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, les mots : « ministre de l'intérieur » et : « ministre » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent », et la troisième phrase est supprimée.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président du conseil d'évaluation de l'école en application de l'article 1er du décret n° 2019-1327 du 9 décembre 2019 susvisé, est fixé à 2 500 euros.
L'arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire est abrogé.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 150 euros.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50.
Les montants des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Le décret n° 2013-1234 du 23 décembre 2013 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes public et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil d'évaluation de l'école perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
L'arrêté du 21 décembre 2018 définissant les règles du mécanisme de capacité et l'arrêté du 6 mars 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité, tous deux pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie, sont abrogés.
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Au c de l'annexe 6, le sigle : « SME » est remplacé par le sigle : « ETS ».
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera immédiatement en vigueur, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au lundi 16 décembre 2019 inclus.
A l'article D. 178-1 du même code, il est rétabli un h ainsi rédigé : 
« h) L'établissement mentionné à l'article L. 1415-1 du même code ; ».
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période d'expérimentation commence le 1er janvier 2018 et se termine le 31 décembre 2020. »
La liste des Etats participants interconnectés est composée de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Espagne, de l'Italie et du Royaume-Uni.
Le mécanisme de capacité britannique remplit les conditions prévues à l'article R. 335-21 du code de l'énergie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 131 du 3 mai 2018 relatif au dialogue social, à la convention collective susvisée.
A l'article R. 6153-11 du code de la santé publique, les mots : « aux articles R. 632-14, D. 633-13, R. 634-13 et R. 634-24 » sont remplacés par les mots : « « aux articles R. 632-42, D. 633-13 et R. 634-13 ».
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Au dernier alinéa de l'article R. 221-1, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Le mandat des membres de la commission de déontologie en fonctions à la date de publication du présent décret prend fin le dernier jour du troisième mois suivant cette date.
La charte de déontologie du réserviste militaire annexée au présent arrêté est approuvée.
Cette charte sera signée avant le 31 décembre 2020 par les réservistes militaires actuellement sous contrat ou bénéficiant d'un agrément.
La charte de déontologie du réserviste militaire est signée par les réservistes opérationnels et par les volontaires agréés de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 10 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié.
Une vérification de bon fonctionnement est réalisée immédiatement après toute opération de maintenance ou modification d'un élément du système de protection ou toute suspicion de dégradation, défaillance ou indisponibilité non programmée. Ces vérifications de bon fonctionnement sont enregistrées selon les modalités prévues à l'article 24.
A l'annexe de l'arrêté du 9 février 2017 susvisé, la dernière phrase du point 2 est remplacée par la phrase suivante : « Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 60 TWh cumac ».
Le programme PRO-INFO-PE-02 « SLIME - Pacte-15 % », décrit en annexe II, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 décembre 2021.
La direction, un membre du comité de direction ou le responsable d'établissement de santé selon le cas, arrête une politique de protection contre la malveillance et un système de management de la qualité intégrant les dispositions du présent chapitre. Cette politique est mise en œuvre par le responsable de l'activité nucléaire auquel sont déléguées l'autorité et les ressources nécessaires.
Le responsable de l'activité nucléaire informe par écrit le personnel affecté à l'établissement ou à la réalisation d'un convoyage :
- de la nécessité de signaler sans délai tout fait qui pourrait laisser suspecter un acte de malveillance ;
- des modalités de signalement associées.
A l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, en tant qu'elle concerne l'établissement START, après les mots : « depuis 1989 » sont ajoutés les mots : « jusqu'à 2009 ».
Le présent arrêté s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.
Le directeur de l'établissement, au vu des résultats des évaluations certificatives, continues et terminales, arrête la liste des candidats reçus. Il délivre le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique.
Il remet aux candidats non reçus une attestation précisant les unités d'enseignement acquises, ainsi que les crédits correspondants.
Le tableau n° 2 mentionné à l'article 34 et annexé au décret du 18 février 2014 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 septembre 2019.
Le lundi 30 septembre 2019 est déclaré jour de deuil national en raison du décès de M. Jacques CHIRAC, ancien Président de la République.
Le cahier des charges modifié de l'appel à projets « Concours French tech tremplin », relatif à l'action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » volet « French Tech ticket et diversité » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
L'arrêté du 11 juillet 2018 susvisé est modifié selon les articles 2 à 6 du présent arrêté.
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, notamment les obligations mentionnées aux articles R. 314-14, R. 314-32, R. 314-48 et R. 314-49.
Les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 90 000 heures sur la durée totale du contrat. Le contrat prend fin dès l'atteinte de ce plafond d'heures.
Pour l'application du présent arrêté, la notion de trimestre correspond à un trimestre civil, sauf le premier trimestre qui débute à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et prend fin au 31 mars 2019.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Au 7° de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « de dépôt » sont supprimés.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 616 649 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 616 649 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 460 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.