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L'unité de production est agréée après avis d'une commission d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
 Le titulaire de l'agrément est la personne physique ou morale exploitant l'unité de production.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.
L'intitulé de l'arrêté du 22 décembre 1998 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Arrêté du 22 décembre 1998 relatif à l'Observatoire des métiers et des compétences. »
L'article 6 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.
Les dispositions de l'avenant n° 63 (Salaires) du 5 octobre 2005 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention collective.
Le 2 (Enseignement scolaire) du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par un tableau ainsi rédigé :
 « Code de l'éducation.
Lorsque plusieurs classes d'exactitude sont définies pour une catégorie d'instruments de mesure, les instruments de mesure appartenant à une classe d'exactitude plus exigeante que celle requise peuvent être utilisés.
Le tableau de l'annexe II (A), paragraphe I, de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé concernant la nomenclature des genres et carrosseries des véhicules affectés au transport de personnes est remplacé par le tableau figurant à l'annexe 3 au présent arrêté.
Par décret en date du 1er juin 2006, est nommé membre de la Commission d'accès aux documents administratifs en tant que suppléant de M. Jean-Noël Tronc, nommé en qualité de personne qualifiée dans le domaine de la diffusion publique d'informations : M. François Veron, directeur des participations de la société Cita Gestion.
Le comité national se réunit à la demande de son président, des ministres chargés de la famille et de la justice ou de la majorité de ses membres, au moins une fois par semestre.
 Le président peut appeler à participer aux travaux du comité toute personne dont le concours lui paraît utile.
Les montants annuels moyens de la prime d'activité prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 Inspecteur général de 1re classe : 23 782 EUR ;
 Inspecteur général de 2e classe : 18 294 EUR.
Le montant annuel de la prime prévue par l'article 4 du décret du 7 janvier 2004 susvisé est fixé à 38 112 EUR.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 décembre 2003, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour représenter le collège :
Différentes catégories d'usagers
 M. Jean Rousseau, en remplacement de M. Maurice Chaillier.
Est annulée sur 2003 une autorisation de programme de 15 377 500 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Dans l'article 26-1 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots : « et au plus tard un an après la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité » sont supprimés.
Est supprimée à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Institut polytechnique de l'université d'Orléans ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2003, Mme Léger (Sylviane), administratice civile hors classe, contrôleuse d'Etat de 1re classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 10 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 octobre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'Etablissement public du campus de Jussieu de M. Delacroix (Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
L'arrêté du 24 novembre 1994 portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse d'Albi-Le Sequestre est abrogé.
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des techniciens de l'environnement organisés au titre du décret du 6 janvier 2004 susvisé comportent deux épreuves d'admission, l'une écrite et l'autre orale.
La délégation prévue au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, jusqu'au 31 janvier 2005, à la Fédération française de bowling et sports de quilles pour les disciplines suivantes : bowling et sports de quilles.
Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, entre les mots : « les travaux de recherche » et les mots : « les fonctions enseignantes », sont insérés les mots : « , d'expertise ».
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe Il b au présent arrêté.
 La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe II c au présent arrêté.
Le caractère de route express est attribué à l'ensemble de l'itinéraire (RN 19, RD 438, RN 1019 et la nouvelle RN 19) de Lure (RD 64) dans le département de la Haute-Saône à Delle (frontière suisse) dans le département du Territoire de Belfort.
Les alinéas 2 à 5 de l'article 1er sont supprimés.
L'autorisation accordée à la SARL de presse Slogan en catégorie C sur les zones de Béziers et Sète est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-6 du code du travail est complété par les mots : « et les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée ».
Au cours d'une campagne d'identification et en prévision de la suivante, le maître d'oeuvre de l'identification est tenu de commander un nombre total de marques auriculaires agréées nécessaires pour l'identification à la naissance des veaux n'excédant pas les besoins d'une année de campagne d'identification. Les commandes groupées pour plusieurs campagnes sont interdites.
A N N E X E I
PROGRAMMES NATIONAUX
A N N E X E I I
PROGRAMME FRANCE BLEU
A N N E X E I I I
PROGRAMME LE MOUV'
A N N E X E I V
PROGRAMME FRANCE INFO
Au premier alinéa de l'article 113, les mots : « En cas d'interdiction temporaire » sont remplacés par les mots : « En cas de suspension provisoire ou d'interdiction temporaire ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 2006, M. Pascal Bolot, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées pour une durée de trois ans.
L'autorisation accordée à la SARL RFM Périgueux en catégorie C sur les zones de Périgueux et Nontron est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
action de groupe
 Domaine : Droit.
 Définition : Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
 Équivalent étranger : class action.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2003, Mme Marcella Thine, contrôleuse, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières à compter du 2 janvier 2004.
En sa qualité d'ordonnateur secondaire, le directeur de l'Institut français à Taipei a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des services intéressés.
L'autorisation accordée à la SARL Poindiff en catégorie C sur les zones d'Alençon et Laval est transférée à la SA Vortex en catégorie D.
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier de l'année d'ouverture des postes mentionnés en annexe et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le surplus de l'article 20 et l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 sont déclarés conformes à la Constitution.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Sablé en catégorie C sur la zone de Sablé-sur-Sarthe est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Les concours réservés pour l'accès au corps des attachés de préfecture mentionnés à l'annexe du décret du 24 octobre 2002 susvisé comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Niort en catégorie C sur la zone de Niort est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
L'arrêté du 21 décembre 2000 portant création de la voie aérienne (AWY) identifiée R 25, en France métropolitaine, est abrogé.
Par décret en date du 10 août 2006, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964, en remplacement de M. Franc-Gilbert Banquey :
 Membre titulaire : M. Jean Hernandez.
Les fonctionnaires du corps des attachés de la police nationale accomplissent des tâches de gestion administrative, financière ou logistique, d'informatique, ainsi que de documentation et d'analyse.
 Ils peuvent se voir confier des tâches d'expertise nécessitant une qualification particulière.
 Ils peuvent assurer le commandement de structures administratives ou de support internes de la DST.
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au Défenseur des enfants.
Est modifié comme suit l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2002 susvisé :
 Maïs : au lieu de : « Yaris », lire : « Yarise ».
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2004, M. Jean-Pierre Tressard, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Wissembourg, est nommé sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges.
Rectificatif au Journal officiel du 3 décembre 2003, page 20648, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : « ... Mme Catherine Paillot-Bonnetat,... », lire : « ... Mme Catherine Pailot-Bonnétat,... ».
Par décret en date du 23 janvier 2004, M. Eric Gissler est nommé membre du directoire de l'Entreprise minière et chimique en remplacement de M. Claude Niedergang, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les adjoints de sécurité, en toutes circonstances, s'abstiennent en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la police nationale ou à troubler l'ordre public.
 Ils ne peuvent exercer une activité de nature à jeter le discrédit sur leur fonction ou la police nationale, ou à créer une équivoque préjudiciable à celles-ci.
Les articles 113-57 à 113-60 ci-dessus du titre Ier du livre Ier du présent règlement général d'emploi, relatifs aux organismes de concertation s'appliquent aux personnels concernés par le présent titre II.
A l'identique de toute autre catégorie de personnels de la police nationale, les réservistes civils sont garants de la qualité du service rendu au public. Ils portent une attention particulière aux victimes, en termes, notamment, d'accueil, d'écoute, d'accompagnement et d'orientation dans les démarches à accomplir.
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 18 juillet 2002 à la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'unité de base prévue à l'article R. 121-3 du code de procédure pénale est fixée à 5 EUR.
Le service central des systèmes d'information et de communication est chargé d'équiper les services de l'administration centrale en matériels et logiciels informatiques et de communication, de conseiller et d'assister leurs utilisateurs. Il exploite également les systèmes et applications informatiques nationales nécessaires au fonctionnement opérationnel des services du ministère.
Le service en déplacement assujettit le personnel à un régime de travail cyclique dont les compensations, prévues, dans leur principe, aux articles 113-33 et 123-17 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, sont précisées par une instruction particulière.
A compter du 1er janvier 2004, le défenseur des enfants est ordonnateur principal du budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur le chapitre 37-03.
La direction centrale des CRS est organisée comme suit :
L'inspection générale de la police nationale est composée d'inspecteurs généraux de la police nationale, de contrôleurs généraux de la police nationale, de fonctionnaires des trois corps actifs de la police nationale, ainsi que de personnels administratifs, techniques et scientifiques, et d'adjoints de sécurité.
Les affectations territoriales des fonctionnaires s'effectuent, avec mention de leur résidence administrative, selon l'emploi occupé :
 - au niveau de la circonscription de sécurité publique ;
 - au niveau du district de sécurité publique ;
 - au niveau de la direction départementale de la sécurité publique.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Margeride et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Mmes Sylvie Dumartin, Sophie Palus, agents de l'Autorité, sont seules habilitées à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
Les secrétaires administratifs de la police nationale affectés à la DAPN accomplissent des tâches de rédaction, de gestion budgétaire et comptable, de contrôle et d'analyse. Ils peuvent être chargés d'encadrement ou de la responsabilité d'une section administrative.
Les contrôleurs des services techniques et les contrôleurs des systèmes d'information et de communication exercent, au sein de la DAPN, des missions dans les spécialités de l'informatique, de l'habillement, de l'automobile, de l'armement et de la gestion des matériels. Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement.
Les psychologues du service de soutien psychologique opérationnel assurent, en faveur des personnels de police et, le cas échéant, de leurs proches, lorsque les circonstances le commandent, des missions de soutien psychologique péritraumatiques, de portée individuelle ou collective, à l'occasion d'interventions policières ou à l'issue d'événements traumatiques personnels.
Le décret n° 95-1014 du 13 septembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs d'arrondissement est abrogé.
Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un expert par ordonnance. Le juge fixe le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport au vu duquel la ventilation sera prononcée.
Les enchères doivent être portées par le ministère d'un avocat.
 L'avocat doit être inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie.
 Il ne peut être porteur que d'un seul mandat.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Dunkerque et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 79 du même décret :
 I. - Les mots : « prescrite par l'article 674 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « du commandement de payer valant saisie ».
 II. - Les mots : « sans interposition de papier carbone » sont supprimés.
Il est créé, sous le nom de « communauté aéroportuaire », une nouvelle catégorie d'établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
 Une communauté aéroportuaire peut être créée pour tout aérodrome mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes.
Toutefois, d'un commun accord entre l'agent recenseur et la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale, les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées selon les règles de droit commun.
La mission est chargée des questions relatives à la réserve civile de la police nationale.
 A ce titre, elle coordonne la mise en place des réserves réalisées à l'échelon local et assure à l'échelon central la mise en oeuvre des réserves.
 Elle contrôle l'adéquation entre les demandes des services et les possibilités budgétaires.
La communauté aéroportuaire est créée par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil régional.
 En l'absence de proposition du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.
Le décret du 28 décembre 2005 susvisé pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est modifié conformément aux dispositions des articles 154 à 165.
« Montpellier-III
 Institut des technosciences de l'information et de la communication ».
La notice technique prévue au premier alinéa de l'article R. 112-4 est établie suivant le modèle défini en annexe 1 du présent arrêté. Pour les départements d'outre-mer, le modèle de notice technique est défini en annexe 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2003 est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Legeai, adjoint au directeur.
L'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé est modifiée comme suit :
 Les mots : « Domaine national de Meudon (Ile-de-France) » sont supprimés.
Est annulé sur 2003 un crédit de 37 974 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 9 375 569 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le B (Marine) est complété par un VII ainsi rédigé :
 « VII. - Direction centrale du service des systèmes d'information de la marine.
Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'Ecole polytechnique universitaire de Savoie, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 2006, édition électronique, texte n° 38, au lieu de : « emploi n° MC 07-880 ; section CNECA n° 2 ; discipline entomologie. », lire : « emploi n° MC 07-888 ; section CNECA n° 2 ; discipline entomologie. ».
La distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la requête du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du comité sont astreints au secret professionnel pour les faits et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Par arrêté de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 19 octobre 2004, Mme Martine Vignau est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en tant que personne qualifiée, en remplacement de Mme Nadia Lucchinacci.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Blaye exercées pr M. Jean Dematteis, magistrat détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours ouverts à compter de l'année 2006.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2004, Mme Mireille Riou-Canals, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'agriculture.
Par arrêté du maire de Versailles en date du 22 juin 2004, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Anne-Marie Guyard.
Le décret n° 91-634 du 8 juillet 1991 relatif à l'assurance veuvage des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le décret du 13 février 1992 susvisé dans sa version antérieure à la publication du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Rectificatif au Journal officiel du 27 août 2004, édition électronique, texte n° 33 :
 Les termes : « hors classe » sont à supprimer.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2004, Mme Valérie Le Gleut, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Vitry-le-François.
Les fonctionnaires de catégories A et B et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé de la Caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 50. - Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux. »
Le dernier alinéa de l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le concours externe comporte cinq épreuves obligatoires : quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 La nature, la durée et les coefficients des épreuves écrites d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission du concours externe sont fixés comme suit :
L'article 2 de la décision du 29 janvier 2004 susvisée est ainsi modifié :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
 (...)
 M. Bernard Messias, chef du service juridique. »
L'arrêté du 19 janvier 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des inspecteurs de la formation professionnelle est abrogé.
I. - Le titre III du décret du 16 mars 1993 susvisé devient le titre IV.
 II. - Il est inséré dans le décret du 16 mars 1993 précité un titre III intitulé : « Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avoués ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2004, M. François Subra de Bieusses, élève de l'institut régional d'administration de Metz, est, à compter du 1er septembre 2004, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours sont fixés comme suit :
I. - Le titre III du décret du 25 mars 1993 susvisé devient le titre IV.
 II. - Il est inséré dans le décret du 25 mars 1993 précité un titre III intitulé : « Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats ».
Mme Christine Robichon, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan, en remplacement de M. Dominique Renaux, appelé à d'autres fonctions.
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises est organisé au moins une fois par an.
 Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.