Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Creux (Antoine, Charles, François) est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
M  Pierre-André Durand est nommé directeur du cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Fabien de Sans Nicolas, chef adjoint de cabinet.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2010, M. Ludovic PACAUD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Nontron.
Mlle Emmanuelle Thomas, conseillère chargée des affaires budgétaires, financières et des sujets liés à la réforme de l'Etat, est nommée à compter du 1er avril 2010.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Diane Eliard en qualité de conseillère technique, porte-parolat (presse).
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2010, M. Jean-François COURET, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Girons.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 avril 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Philippe BAUSMAYER, commissaire de police de la police nationale, à compter du 17 septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2010, M. Renaud NURY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Limousin, préfète de la Haute-Vienne, est nommé sous-préfet d'Yssingeaux.
Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2010, à 0,0008 euro (soit 0,8 euro par mégawattheure).
Le montant de la somme affectée au financement du projet immobilier de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en application de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est fixé à 4 585 522,10 euros.
En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2010, à 361,7 millions d'euros.
Une zone d'aménagement différé dite « des Groues » est délimitée sur le territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) par un trait rouge conformément au plan au 1/4 000 annexé au présent décret (1).
Les installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 1511 sont soumises aux dispositions des annexes I à III du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.
Les installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 1510 sont soumises aux dispositions des annexes I à III du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.
M. Jean-Louis Fiamenghi, inspecteur général de la police nationale, chef du service de protection des hautes personnalités à la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2010, M. Thierry Petit, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, est nommé sous-préfet hors cadre.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller chargé de la formation et de l'orientation au cabinet de la ministre de M. Claude Boichot.
M. Henri Loyrette est nommé président de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Pour prendre rang du 1er mai 2010
 M. le contrôleur des armées Caroulle (François, Marie, Jacques).
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 21 juillet 2009 à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet de la ministre de M. Fabrice Larché, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er avril 2010.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2010, M. Laurent Nuñez, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Bayonne (1re catégorie).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre de M. Thierry Coulhon, professeur des universités, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 6 avril 2010, aux fonctions de conseillère presse de Mme Karen Bornaghi au cabinet de la ministre, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2010, M. Yves Husson, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Morbihan (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Cherbourg (1re catégorie).
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 avril 2010, aux fonctions d'attachée parlementaire de Mlle Erell Renouard au cabinet de la ministre, appelée à d'autres fonctions.
L'association La Voix de Saint-Martin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-73 du 25 janvier 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Martin est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2010.
Les dispositions de l'accord départemental du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions des avenants n°s 171 et 172 du 8 juillet 2009 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
La présente décision sera notifiée à l'association Sofaïa Altitude et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, 3 février 2010.
L'association Sofaïa Altitude est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Dans le titre, dans les visas et à l'article 1er de la décision n° 09-41 du 12 janvier 2009 susvisée, le nom du service « Radio I2S Antilles » est remplacé par : « Antilles Infos Sports AIS » ;
La présente décision sera notifiée à Antilles Infos Sports AIS et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 3 février 2010.
La société Solaris Mobile Limited est autorisée à utiliser, dans les bandes 1 995-2 010 MHz et 2 185-2 200 MHz, des fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public du service mobile par satellite en France métropolitaine.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 89 du 16/04/2010 texte numéro 104

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JOn° 89 du 16/04/2010 texte numéro 104
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JOn° 89 du 16/04/2010 texte numéro 103
La présente autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques est notamment soumise au respect par la société Solaris Mobile Limited des conditions prévues à l'annexe à la présente décision.
La société Solaris Mobile Limited fournit à l'Autorité un rapport annuel précisant l'état d'avancement de son système mobile par satellite.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée à la société Solaris Mobile Limited et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
L'indice de référence des loyers du premier trimestre  2010, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 117,81.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
 Cet indice a été publié par l'Insee le 14 avril 2010.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, avec l'ensemble de ses annexes, notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er avril 2010, M. Romain FILLIERES est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des corps gras, en qualité de représentant des chefs d'entreprise, en remplacement de M. Bruno POINT.
L'arrêté du 13 mars 2006 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural est abrogé.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 232-31 du même code sont supprimés.
L'article L. 232-29 du même code est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour l'activité ambulatoire des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, le rapport d'activité prévu à l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme aux modèles figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour l'activité d'hébergement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, le rapport d'activité prévu à l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme aux modèles figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article R. 811-31 du code rural, les mots : « conformément à l'article L. 421-5 du code de l'éducation » sont supprimés.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prescriptions et mentions relatives à la norme NF U 44-051 (décembre 1981) à l'article 2 et dans l'annexe I sont supprimées.
 Les mentions relatives à la norme NF U 44-071 (décembre 1981) à l'article 2 et dans l'annexe I sont supprimées.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 18 avril 2010, aux fonctions de M. François Valmage, ingénieur des ponts et chaussées, conseiller technique du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, appelé à d'autres fonctions.
Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 1,72 % en 2010 par rapport à l'année précédente.
En application de l'article L. 512-5 du code de l'environnement, l'arrêté préfectoral d'autorisation peut, pour une installation donnée, adapter les dispositions du présent arrêté aux circonstances locales, à l'exception des dispositions prévues à l'article 7.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces deux zones interdites sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Il est créé deux zones interdites temporaires sur le territoire de la commune de Heurteauville (Seine-Maritime) en raison d'une dépollution d'engins pyrotechniques, du lundi 19 avril 2010 au vendredi 30 avril 2010.
Les stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.
A l'article R. 211-11-3, les mots : « et L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 512-1 et L. 512-7 ».
A l'article R. 162-9, les mots : « les articles R. 512-30 ou R. 512-75 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 512-30, R. 512-46-20, R. 512-39-2 ou R. 512-46-26 ».
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 42 du présent décret.
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le début de l'article R. 2324-16 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 
« Sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 2324-46 à R. 2324-47-1, sont soumis aux dispositions de la présente section, (le reste sans changement). »
Les arrêtés du 12 février 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire d'administration centrale et du 13 mars 2008 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire d'administration centrale sont abrogés.
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire d'administration centrale.
Le montant maximum de l'emprunt est fixé à dix millions cent soixante mille euros.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est autorisée à souscrire un emprunt pour financer une partie de l'opération de construction du nouveau lycée français international de Pékin.
Au premier alinéa de l'article L. 2324-46-2 du même code, les mots : « et au deuxième alinéa de l'article R. 2324-47 » sont remplacés par les mots : « et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 2324-47-1 ».
Au 1° et au 2° du II et au III de l'article R. 2324-46 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
I. ― AAPEI
(49017 Angers)
 Plan d'action du 17 décembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors et de leur maintien dans l'emploi et annexe n° 1 du 15 mars 2010.
A l'article R. 2324-38 du même code, après les mots : « Les établissements et services », sont ajoutés les mots : « d'une capacité supérieure à dix places ».
L'article R. 2324-47 du même code est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mai 2010, M. Robert MESTRES est nommé président du comité de surveillance biologique du territoire pour une durée de cinq ans renouvelable.
M. Pascal FAVRE est nommé conseiller parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 mai 2010, aux fonctions de M. Christophe-Alexandre Paillard, administrateur civil, conseiller technique du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, appelé à d'autres fonctions.
Sont nommés membres du Conseil national des parcs et jardins :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mai 2010, M. Alain PAUL, conservateur du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mai 2010, M. Gérard, Charles GUILLOT-CHENE, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite pour limite d'âge à compter du 4 août 2010.
La délibération n° 29/2010 du 28 avril 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique Nord-Est pour l'année 2010 (1) est rendue obligatoire.
Est nommée au cabinet du ministre : Mlle Marion LAMURE, conseillère presse et communication.
M. Jean-Pierre Bady, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de président du Conseil national des parcs et jardins.
M. Pierre HOUPIKIAN est nommé conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie.
L'annexe II de la décision n° 2009-606 du 15 septembre 2009 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2008-308 du 11 mars 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe II de la décision n° 2008-1159 du 25 novembre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2007-1061 du 27 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2008-600 du 24 juin 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Dans le titre et dans le texte de la décision n° 2007-511 du 24 juillet 2007 susvisée, les mots : « France Ô » sont supprimés à compter du 30 septembre 2010.
L'annexe V de la décision n° 2007-624 du 19 juin 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
2
La présente décision sera notifiée à l'association Voix dans le désert et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'annexe I de la décision n° 2007-608 du 19 juin 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2008-51 du 15 janvier 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2008-1195 du 25 novembre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I et II de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 et à l'annexe de la décision n° 91-883 du 22 février 1991.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 46 du 16 septembre 2009, relatif à la prévoyance des non-cadres, à la convention collective susvisée.
L'annexe I de la décision n° 2005-1138 du 6 décembre 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ouvert au titre de l'année 2010 est fixé à : 61.
Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives commercialisent, à titre non exclusif, le droit d'organiser des paris sur les manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 du présent décret.
Le prix en contrepartie de l'attribution du droit d'organiser des paris s'exprime en proportion des mises.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2010 susvisé, dans la nomenclature des codes 3107081, 3119747, 3131961, 3199634 et 3115643, est ajoutée la date de fin de prise en charge : 15 décembre 2012.
Il est créé une mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création au sein du ministère de la défense d'un comité de coordination des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social est abrogé.
Le chapitre III du même arrêté est supprimé.
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « le bureau " prospective, plans, pilotage ” » sont remplacés par les mots : « la division études, synthèse, pilotage et prospective ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « le bureau " prospective, plans, pilotage ” » sont remplacés par les mots : « la division études, synthèses, pilotage et prospective ».
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « major général des armées » sont remplacés par les mots : « sous-chef d'état-major ressources humaines ».
Le douzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 1997 susvisé est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2010, M. Philippe GUILLARD, ingénieur général des mines, est nommé directeur départemental des territoires de l'Oise.
L'arrêté du 15 novembre 1999 portant attributions et organisation du centre d'études en sciences sociales de la défense est abrogé.
L'article 1er de la décision du 1er octobre 2010 susvisée est rectifié comme suit : « M. Marc PORTEOUS, administrateur civil, chef du bureau de l'immigration familiale ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 octobre 2010, M. Quétier (Louis), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations.
Le directeur scientifique de l'institut est professeur des universités.
 Il assiste le directeur dans l'exécution de sa mission et est chargé plus particulièrement des missions de programmation scientifique de l'institut.
Il est composé de représentants de chacun des membres du comité directeur, du directeur de l'IRSEM et du président du conseil scientifique de l'IRSEM ou leurs représentants.
 Il est présidé par le directeur de l'enseignement militaire supérieur ou son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2010, M. Serge Wattelier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé et titularisé dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 18 décembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2010, M. Bellet (Michel), maître de recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommé professeur de 1re classe stagiaire à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter de la date de son installation.
L'équipe de direction est composée :
 ― d'un directeur ; 
 ― d'un secrétaire général ; 
 ― d'un directeur scientifique.
 Les membres de l'équipe de direction sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
L'institut comprend :
 ― une équipe de direction ;
 ― une équipe de recherche ;
 ― une équipe d'assistance à la recherche.
 Il dispose d'un conseil scientifique.
Le directeur de l'institut a le titre de professeur des universités ou le grade d'officier général.
 Il est responsable :
 ― des productions scientifiques ;
 ― des relations avec le monde universitaire et les différents partenaires ;
 ― de la communication et du rayonnement ;
 ― de l'organisation, du fonctionnement et de la politique générale de l'institut.
Il est créé au sein du ministère de la défense un comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense, ci-après désigné CCRP.
Le secrétariat permanent relève de la délégation aux affaires stratégiques. Il conduit les travaux préparatoires aux séances du comité directeur.
 A cette fin, il réunit, en tant que de besoin :
 1° Les membres du comité directeur ou leur représentant ;
 2° Les présidents des trois sous-comités ou leur représentant.
Les décisions n° 2007-464 du 10 juillet 2007 et n° 2007-478 du 24 juillet 2007 sont abrogées.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Sidonie Vernhes-Dessart, à compter du 18 octobre 2010.