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ANNEXE 
LISTE DES SECTIONS INTERNATIONALES À LA RENTRÉE 2020 
Etablissements en France 
(1) E = Ecole, C = Collège, L = Lycée.
La liste des sections internationales figurant à l'annexe du présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1992 susvisé, les mots : « de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « du service commun des laboratoires ».
A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé, les mots : « à cet effet par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à cet effet par le préfet de département ».
A l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2004 susvisé, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2) » sont remplacés par les mots : « au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA) » rattaché au sous-directeur du commerce international de la direction générale des douanes et droits indirects.
A l'article 111-I de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « à la direction interrégionale des douanes et droits indirects compétente ».
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.
II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E/2 » sont remplacés par les mots : « au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Transmission de données à l'Autorité
Les opérateurs mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils mettent en place une interface de programmation applicative (API) dans les conditions prévues par l'article 2, respectent les conditions d'implémentation et de restrictions d'accès définies à l'annexe 2.
Dans un délai de 26 mois suivant la publication de la présente décision, les opérateurs mentionnés à l'article 1er implémentent et activent par défaut une API, conformément aux articles 1er à 6, sur au minimum 40 % des box visées à l'article 2.
Mise en place d'une interface de programmation applicative (API)
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Dans un délai de 18 mois suivant la publication de la présente décision, les opérateurs mentionnés à l'article 1er effectuent la démonstration auprès de l'ARCEP d'une box de développement comportant une API implémentée conformément aux articles 1er à 6.
Les opérateurs mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils mettent en place une interface de programmation applicative (API) dans les conditions prévues par l'article 2, implémentent les paramètres définis à l'annexe 1.
Implémentation et restriction d'accès de l'API
Dans un délai de 22 mois suivant la publication de la présente décision, les opérateurs mentionnés à l'article 1er implémentent et activent par défaut une API, conformément aux articles 1er à 6, sur au minimum 5 % des box visées à l'article 2.
Paramètres communiqués par l'API
Mise en œuvre de la présente décision
Une sanction pécuniaire d'un million d'euros est prononcée à l'encontre de la société BPGM.
La présente décision sera notifiée à la société BPGM et au président de la Commission de régulation de l'énergie. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions cessent de s'appliquer à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 1631-5 du code des transports.
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes cynotechniques agissent selon la procédure annexée au présent arrêté, décrivant les étapes du traitement d'un objet délaissé, les règles de sécurité et les modalités d'alerte et de coordination avec les forces de l'ordre.
Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés susvisés portant désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Bretagne.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 mars 2015 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dispose d'un état-major qui le conseille et assure la coordination, la planification, la priorisation et l'évaluation de l'action de la direction de l'administration. »
La deuxième phrase du second alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes : « Il dispose d'un état-major qui le conseille et assure la coordination, la planification, la priorisation et l'évaluation de l'action de la direction des opérations. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 14 janvier 2019 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport est abrogé.
L'arrêté du 7 avril 1999 fixant le guide national de référence relatif aux appareils respiratoires isolants est abrogé.
Le décret n° 2007-1838 du 24 décembre 2007 relatif à l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional est abrogé.
Les articles 18, 28 et 31 sont abrogés.
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le I de l'article 94 du décret du 10 février 2017 susvisé est abrogé.
A l'article 19, les mots : « à l'article L. 514 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4221-1 du code la santé publique ».
L'intitulé du chapitre II du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre II.-Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires ».
L'article D. 4251-1 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4251-1.-Les conditions de pilotage des bateaux dans les eaux maritimes sont définies par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 octobre 2019.
L'intitulé duchapitre III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre III.-Dispositions applicables aux fonctionnaires occupant des fonctions de secrétaire général en direction interrégionale des services pénitentiaires ».
A l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les mots : « aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, » sont supprimés et après les mots : « directeurs des services pénitentiaires, », sont insérés les mots : « aux chefs des services pénitentiaires, ».
Le décret du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
A l'article 8, les mots : « sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « en alternance dans les services, les établissements publics administratifs de l'Etat, les autorités administratives indépendantes, les organisations internationales et à l'Ecole des hautes études en santé publique ».
A l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2020 du ministre en charge de l'environnement susvisé, la date du « 15 avril 2020 » est remplacée par la date du « 31 mai 2020 ».
A l'article 2-1 de l'arrêté du 10 octobre 2018 susvisé, le mot : « 2020 » est remplacé par le mot : « 2021 ».
Au dernier alinéa de l'article 14 et au troisième alinéa de l'article 19, le mot : « moyenne » est supprimé.
A l'article 5, les mots : « à l'article L. 514 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4221-2 du code la santé publique ».
Après l'article 1er, il est ajouté un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Les membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique exercent les missions prévues à l'article R. 1421-13 du code de la santé publique. »
L'arrêté du 10 avril 2019fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme est ainsi modifié : 
Au I de l'article 5, les mots : « Après avis de l'administration chargée du tourisme, celui-ci » sont remplacés par le mot : « Il ».
Les quantités prévues aux 1° et 2° de l'article 12 de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé ne s'appliquent pas. A l'issue de cette période, l'exploitant adresse au préfet du siège social de l'entreprise un bilan des quantités cédées conformément au présent article.
Les remboursements effectués en application du présent décret sont exclusifs de toute prise en charge au titre des dispositions des décrets du 25 juin 1992, du 19 juillet 2001, du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.
Les frais mentionnés à l'article 3 sont pris en charge sur la base du barème forfaitaire fixé par l'arrêté prévu par l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé pour les frais de repas.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux frais engagés à compter de l'entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements prévue par le décret du 16 mars 2020 susvisé puis de la période d'état d'urgence sanitaire déclarée par la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Sont considérés comme assurant la continuité du fonctionnement des services au sens du présent décret les personnels civils et militaires dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l'état d'urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet.
L'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme est ainsi modifié : 
Au I de l'article 3.1-1, les mots : « Après avis de l'administration chargée du tourisme, celui-ci » sont remplacés par le mot : « Il ».
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe, prévu au titre Ier et au titre II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 1 pour les services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Marquage des pièces du dispositif de conversion.
Les pièces et composants constituant le dispositif de conversion doivent porter les indications et marquages exigées par les réglementations applicables.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sera au maximum égal à 1 pour les services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Objet.
Le présent arrêté définit les conditions de réception et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La compensation prévue à l'article 1er intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques.
Les modalités d'exécution des prestations sont définies au préalable avec l'opérateur en fonction de ses capacités techniques (notamment volumétrie, délai de traitement, fréquence) et organisationnelles ainsi que de l'impact de la réalisation de ces prestations sur son activité commerciale et sur ses capacités précitées.
Les prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Il est procédé à la prolongation de la suspension totale d'activité du centre éducatif fermé (CEF) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 400, chemin de l'Aérodrome, 30000 Nîmes, jusqu'au 20 avril 2020.
Le décret n° 2002-1375 du 21 novembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est abrogé.
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein du centre éducatif fermé de Nîmes seront prises.
A l'article 1er de l'arrêté susvisé du 7 février 2020 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes, les mots : « jusqu'au 24 février 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 20 avril 2020 ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette dernière collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.
L'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires est abrogé.
L'arrêté du 21 novembre 2002 fixant le taux de l'indemnité allouée au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est abrogé.
La date limite de réalisation des visites et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020 est modifiée conformément aux dispositions suivantes.
Le pourcentage mentionné à l'article 15 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixé à 3 % pour l'année 2020,5 % pour l'année 2021,7 % pour l'année 2022,9 % pour l'année 2023 et 10 % à compter de l'année 2024.
A l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 susvisée, après les mots : « Les articles », est inséré le chiffre : « 1, ».
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Par dérogation à l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.
La directrice du budget, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur de l'Office du développement agricole et rural de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 77 du 5 juin 2019 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l'avenant n° 77 du 27 juin 2019 relatif à la contribution conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Le présent décret peut être modifié par un décret en Conseil d'Etat.
La secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, le recteur de l'académie de Mayotte et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation de port d'armes est caduque lorsque l'agent n'exerce plus de mission au sein des équipes mobiles de sécurité.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont autorisés, pour l'exercice de leurs fonctions, à porter les armes qui leur sont remises par leur administration.
Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 4 du présent arrêté, les armes doivent être conservées dans les conditions prévues à l'article R. 314-1 du code de la sécurité intérieure.
La décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 septembre 2018 portant délégation de signature est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Cécile Dubarry, directrice générale, à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée.
Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ils doivent également justifier s'être présenté au moins à une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. »
Jusqu'à la première nomination des membres de la commission mentionnés au 9° de l'article 2, qui intervient dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté, la commission en séance plénière et la délégation permanente siègent valablement sans ces personnes.
Le seuil de valeur estimée pour les acquisitions de biens culturels, à titre onéreux ou gratuit, à partir duquel la consultation de la commission des acquisitions de la Bibliothèque nationale de France est obligatoire est fixé à 50 000 euros.
La commission des acquisitions de la Bibliothèque nationale de France délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à une année après la fin de la mise en œuvre du plan d'investissement dans les compétences, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et leurs sous-traitants, chargés de l'envoi des courriers.
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « COURRIERS PIC »
Données relatives à l'identification des personnes :
1° Titre de civilité ;
2° Nom ;
3° Prénom ;
4° Adresse principale.
L'arrêté du 14 mars 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur est abrogé.
Les traités de réassurance mentionnés à l'article 2 sont conclus pour une période ne pouvant aller au-delà de la date visée à l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Le titre professionnel de technicien réparateur de moteurs thermiques et d'organes est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 14 juillet 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les structures et établissements bénéficiant d'une autorisation en application de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles pour un accueil de jour disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux capacités minimales mentionnées au IV de l'article D. 312-8 du même code.
Le V de l'article D. 312-9 du code de l'action sociale et des familles est complété par les dispositions suivantes : « A défaut, ils remboursent aux personnes accueillies ou à leurs familles les frais de transport qu'elles supportent, dans la limite de ce forfait. »
L'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses couvertes par le forfait de soins peuvent également comprendre le paiement de prestations d'ergothérapeutes et de psychomotriciens . »
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan est abrogé.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des médecins.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan en annexe entre en vigueur à compter du 1er octobre 2011.
Pour les seuls locaux à usage d'habitation, les barèmes des tarifs B2I, B2S et TEL, annexés à la délibération du 24 mars 2011 susvisée, entrés en vigueur au 1er avril 2011, demeurent applicables à compter du 1er octobre 2011.
Les barèmes au 1er octobre 2011 (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente en distribution publique de gaz naturel sont joints en annexe.
Les opérateurs dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté sont agréés en tant qu'opérateurs de service universel pour la distribution et la mise en place de la semence des ruminants en monte publique, jusqu'au 31 décembre 2014. La zone sur laquelle porte chacun des agréments est indiquée dans cette même annexe.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 227 du 30/09/2011 texte numéro 32
Le bénéfice des tarifs Base, B0, B1, préchauffage est réservé aux consommateurs de moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an et aux titulaires d'un contrat de vente de gaz naturel pour un de ces tarifs à la date du présent arrêté.
L'arrêté du 9 juin 2009 fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est abrogé.