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Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences est complété par les mots : « , la fédération nationale Familles de France, le Conseil national des associations familiales laïques ».
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes I à VI de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 750 000 € en autorisations d'engagement et de 46 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 750 000 € en autorisations d'engagement et de 46 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Au premier alinéa de l'article R. 1424-15 du même code, les mots : « ou des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « , des sapeurs-pompiers ou des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ».
L'amendement à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Cavtat le 4 juin 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Cotonou le 22 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 11 avril 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254n (code NSF).
Le titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 12 juin 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232n (code NSF).
Le titre professionnel de menuisier agenceur est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 21 octobre 2021 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 234s (code NSF).
Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (code NSF).
Le titre professionnel de scaphandrier travaux publics est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 26 février 2020 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230s (code NSF).
Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 18 juillet 2020 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254n (code NSF).
L'article D. 551-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Les nombres : « 50 » et « 30 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 60 » et « 40 » ; 
2° Toutes les occurrences du mot : « et » sont remplacées par le mot : « ou ».
Pour l'application de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime aux sécheresses intervenues au cours de l'année 2018 affectant la production des prairies, le taux défini à son 2° est fixé à 11 % à titre exceptionnel et dérogatoire.
Les organisations de producteurs reconnues à la date d'entrée en vigueur du décret ont jusqu'au 28 octobre 2020 pour se mettre en conformité avec l'article D. 551-24 dans sa version issue du présent décret.
Le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 2 août 2020 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Contraventions réprimées par l'article R. 20-29-7 du code des postes et des communications électroniques ».
Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2020 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (code NSF).
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2026, la prime d'assistance à la régulation médicale est versée aux agents qui exercent la fonction d'assistant de régulation médicale à la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard le 31 août 2020.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2019.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 28 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux 3. et 5., les mots : « adjoints techniques de 2e classe » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques » ;
2° Le 7. est abrogé.
Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2017 susvisé, sont insérés en début de subdivision les mots : « Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ».
A l'article 2-1 du même arrêté, le onzième alinéa est supprimé.
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « du 14° au 16° » sont remplacés par les mots : « aux 14°, 15° et 17° ».
Le président du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) perçoit une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 12 000 € par an.
L'arrêté du 25 février 2010 fixant le montant de l'indemnité de fonction des présidents du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est abrogé.
ANNEXE
Le dossier de saisine soumis par Eleclink à la CRE est annexé à la présente délibération.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ensemble une annexe), signées à Paris le 23 octobre 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par les mots suivants : « et dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales en cas d'incompatibilité avec les prescriptions d'un schéma d'aménagement régional ».
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.
L'arrêté du 25 mai 2016 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de chanvre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
A l'annexe I de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé, le mot : « Photographie » est remplacé par les mots : « Photographie et image numérique ».
Cette personnalité est compétente pour toute personne en activité au sein de l'inspection générale de la justice chargée de réaliser ses missions - ci-après désignée par le terme « membre de l'inspection ».
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les séances du collège ne sont pas publiques.
Sauf situation exceptionnelle, les avis du collège, anonymisés, sont rendus publics par tout moyen qui lui semble adapté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2019.
Un correspondant déontologue est désigné dans chaque direction. Les correspondants sont chargés d'apporter aux agents un conseil de premier niveau en matière de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.
Le collège de déontologie adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il est publié au bulletin officiel du ministère de la justice.
Le secrétaire général du ministère de la justice met à la disposition du collège les moyens d'exercer ses fonctions en toute indépendance.
Le rapporteur procède à l'instruction du dossier attribué par le président du collège. L'instruction terminée, le rapporteur propose un avis au collège.
Le collège rend, à la majorité des membres présents, un avis motivé sur la proposition dont il a été saisie.
En cas de partage égal des voix, le président du collège a voix prépondérante.
Dans l'exercice de ses missions, le collège et les rapporteurs désignés peuvent faire appel à tout service ou établissement mentionné à l'article 1er.
L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau annexé au décret du 29 avril 1959 susvisé, les mots : «Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « Société nationale SNCF » et à cette même ligne les mots : « Président du conseil d'administration » sont supprimés.
Pour ce qui concerne les membres du pôle d'audit interne ministériel, les principes déontologiques applicables sont formulés dans les textes spécifiques à la fonction qu'ils exercent. Pour leur application, le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est associé à la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
La personnalité désignée établit un rapport annuel sur son activité, dans lequel elle peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'elle estime de nature à éclairer l'ensemble des membres de l'inspection. Ce rapport est adressé au chef de l'inspection, qui peut le rendre public en totalité ou en partie. Ce rapport est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette personnalité peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'inspection générale de la justice et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.
Le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme nord, qui entre en vigueur au 1er septembre 2019 pour une durée d'un an.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Plateformes d'accélération vers l'industrie du futur », relatif à l'action « Accompagnement et transformation des filières » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Les dispositions de l'article 12-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret, s'appliquent aux compléments annuels versés au titre de l'année 2019.
Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 novembre 2019.
Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le haut-commissaire aux retraites reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le haut-commissaire aux retraites sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un employeur, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet  https://www.agefiph.fr/articles/article/demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.
L'annexe à l'arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d'assistant immobilier est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-42 du code du travail doit être présentée par l'employeur au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet  https://www.agefiph.fr/articles/article/demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap déposée au titre de l'article R. 5213-46-2 du même code doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet  https://www.agefiph.fr/articles/article/demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.
Le c du 9 de l'annexe G de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est abrogé.
Le montant annuel de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R. 5213-49 du même code est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 550 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance brut.
Le montant annuel majoré de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R. 5213-49 du même code est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 1 095 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance brut.
Dans le cas où les charges mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 7 se réfèrent au revenu d'un travailleur non salarié, et que ce revenu est inférieur au salaire minimum de croissance, ces charges sont valorisées en fonction du salaire minimum de croissance brut.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée B 46, en France métropolitaine.
Pendant la durée de validité de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, sur demande expresse de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code, l'employeur et le travailleur non salarié adressent tout justificatif permettant de vérifier le maintien des conditions inhérentes à cette reconnaissance.
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-44 du même code doit être présentée par le travailleur non salarié au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet  https://www.agefiph.fr/articles/article/demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Z 62, en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Z 669, en France métropolitaine.
L'article 6 du décret n° 2016-691 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au IX, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
II. - Au X, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Z 64, en France métropolitaine.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargé des transports reçoit délégation de la ministre de la transition écologique et solidaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique et solidaire ou dont elle dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
A l'annexe du décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Au premier alinéa de l'article 9-1 de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
Au deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots : « la cinquième épreuve d'admission » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury ».
Les dispositions prévues par les articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
A l'article 1er du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
Au second alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaires ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
Au premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
Rectificatif au Journal officiel du 1er septembre 2019, texte n° 34,
Au lieu de : « 3° En qualité de personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations »,
Lire : « 3° En qualité de personnalité qualifiée en matière d'archives » ;
Au second alinéa de l'article 1er et au second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 novembre 2019.
Il est créé dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle une unité facultative « mobilité » validant lors de la préparation de ce diplôme les compétences acquises au cours d'une période de formation effectuée à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne.
L'arrêté du 31 août 2018 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.
A compter du 1er septembre 2019, le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme nord.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2019 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 juin 2010 précisant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles est abrogé.
Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place. Il peut comporter des audits périodiques portant notamment sur la performance d'opérations conduites par l'organisme ou auxquelles il participe, ou sur ses frais généraux.
L'arrêté du 7 juillet 2010 portant création du commandement interarmées de l'espace et modifiant l'arrêté du 16 février 2010 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées est abrogé.
La deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travailest supprimée.
L'organisation, les modalités de fonctionnement du commandement de l'espace et la liste des organismes qui lui sont rattachés sont fixées par instruction du chef d'état-major de l'armée de l'air, prise après approbation du chef d'état-major des armées.
Le montant brut mensuel de la prime de coopération instituée par l'article 1er du décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 susvisé est fixé à cent euros.
Le taux horaire de l'allocation de formation prévu à l'article 2 du décret du 6 septembre 2019 susvisé est fixé à 20 euros bruts, dans la limite d'un montant plafond de 60 euros par demi-journée et de 120 euros par journée.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'allocation définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux actions de formations réalisées à compter du 1er avril 2019.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actions de formation réalisées à compter du 1er avril 2019.
La prime de coopération est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Au premier alinéa de l'article R. 426-1 du même code, les mots : « font l'objet d'une comptabilité distincte » sont remplacés par les mots : « font l'objet d'une section dédiée en comptabilité ».
L'arrêté du 31 août 2018 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » est dissous et mis en liquidation.
Le premier alinéa de l'article 21 est complété par la phrase suivante : « Elle apporte un appui spécifique aux services du ministère en outre-mer en matière immobilière. »
Pour les demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2019, le plafond du montant majoré mentionné au huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2018 susvisé est porté à 1 850 euros.
Au deuxième alinéa de l'article 22 du même arrêté, les mots : « et de l'achat » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 9 du même décret est supprimé.