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Art. 3. -  Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises aux agents comptables de l'établissement dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
Section IV
    Mme Pasturel, vice-présidente du Conseil de la concurrence, M. Bon, Mme Boutard Labarde, M. Lasserre, M. Marleix, M. Pichon, M. Thiolon, membres du Conseil de la concurrence.
Art. 3. -  Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2001 (no 2001-1276 du 28 décembre 2001), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Art. 9. -  Le troisième alinéa de l'article 31 du décret précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 26 et 27 ci-dessus, sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations prévues aux articles 10 et 18. »
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 avril 1998 modifié autorisant la société Kertel à établir et exploiter un réseau ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Boureau (Maurice) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Art. 3. -  Le prix de vente des éditions du SESSI sur supports informatiques standards est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1999 :
Fraction de contingent 1990/02B
    Daniel (Thierry, Roger).
Avril 1998
    3 avril 1998. - Mlle Bei (Marie-Ange), Paris-Tolbiac.
    3 avril 1998. - M. Emelie (Jean-Michel), Paris-Tolbiac.
    3 avril 1998. - M. Henry (Antoine), Paris-Tolbiac.
Art. 1er. -  Dans le décret du 5 novembre 1975 susvisé et dans le décret du 2 décembre 1994 susvisé, les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Art. 3. -  L'arrêté du 19 avril 1968 précisant les conditions d'utilisation des dosimètres individuels destinés au contrôle des équivalents de dose reçus par les travailleurs affectés à des travaux sous rayonnements et exposés au risque d'irradiation externe est abrogé.
L'arrêté du 5 février 1980 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien d'entretien d'avions » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2005, Mme Lapoix (Catherine), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète pour une période de deux ans à compter du 21 février 2005, au titre de la mobilité.
Art. L. 237-26. -
    En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, M. Mongin (François), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi d'inspecteur général des finances.
 Il sera placé en position de service détaché dans cet emploi pour une période de dix-huit mois.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est fixé à 48 244 .
Les biens, droits et obligations du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes sont transférés à l'université de Nîmes à la date de publication du présent décret.
 Les fonctionnaires précédemment affectés au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Art. L. 1123-5. -
    Le ministre chargé de la santé peut retirer l'agrément d'un comité si les conditions d'indépendance, de composition ou de fonctionnement nécessaires pour assurer sa mission dans les meilleures conditions ne sont plus satisfaites.
Les organismes mentionnés au c de l'article D. 514-1 du code du travail et agréés en application de l'article D. 514-2 du code du travail sont autorisés à déléguer une partie de l'aide financière versée par l'Etat au titre de la formation des conseillers prud'hommes en vue de l'organisation de ladite formation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2005, la commissaire divisionnaire Hélène Edmi, épouse Martini, mise à disposition du secrétariat général du conseil de la sécurité intérieure, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Art. R. 831-4. -  Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel ou de cassation prévues aux titres Ier et II du présent livre.
    Sont de même applicables les dispositions des livres 6 et 7.
La Commission nationale de la vidéosurveillance est un organisme consultatif chargé de donner son avis au ministre de l'intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance.
 Elle peut être également saisie par le ministre de l'intérieur de toute autre question relative à la vidéosurveillance.
Orange Caraïbe doit offrir ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » dans des conditions non discriminatoires, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
L'association Radio Chrono est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chrono.
L'association Radio Pays d'Auray est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMS 89,6.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2006, Mme Marie-Joëlle Brunet, chargée d'études documentaires principale de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 7 juillet 2006.
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone de Mende est transférée à la SA LV & Co.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Bottin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et du contrôle de gestion.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 8 500 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A l'article R. 116 du même code, est ajoutée la phrase suivante :
 « Il est ordonnateur principal de l'ordre. »
Sont abrogées uniquement en ce qui concerne les classes de la voie technologie-biologie (TB) les dispositions de l'article 17 du titre VII de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé relatif à l'organisation générale et aux horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles.
Les dispositions de l'arrêté du 16 février 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Eure au titre des inondations et coulées de boue du 23 juin 2005 sont annulées.
L'article L. 127-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. »
Le protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable (protocole « Aménagement du territoire et développement durable »), fait à Chambéry le 20 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux premiers alinéas des articles 39 et 41, après les mots : « L'étranger » sont insérés les mots : « qui est obligé de quitter la Polynésie française ou ».
La SAS Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse.
L'établissement est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'établissement définit les modalités d'exercice du contrôle financier.
A cet effet, le magistrat et les fonctionnaires désignés ci-dessus sont autorisés à signer, valider et notifier, y compris dans le workflow accord lolf, tous les actes relatifs à la gestion et à la consommation des crédits qui sont mis à la disposition du ministère de la justice au sein du compte d'affectation spéciale susvisé.
La composition du jury du concours prévu à l'article 2 (l°, a) du présent arrêté est fixée par arrêté du ministre délégué à l'industrie.
 Les admissions sont prononcées par arrêté du ministre délégué à l'industrie sur proposition du directeur de l'école.
L'avenant au protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Paris le 17 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours prévu à l'article 2 (1, a) du présent arrêté est fixé par arrêté publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise deux mois au moins avant la date des épreuves écrites. Cet arrêté indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de places offertes.
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Les candidats à une inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences doivent justifier de la qualité d'assistant de l'enseignement supérieur régi par le décret du 8 mars 1999 susvisé et d'au moins huit années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er janvier 2007.
La SA Business FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant (AICPVB) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les modalités de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont fixées aux articles suivants.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 27 novembre 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
267
     Créances rattachées à des participations.
27. Autres immobilisations financières
(sauf 271, 272 et 2768)
775
     Cessions d'immobilisations.
A N N E X E V
M. Jean-Marie Auvinet, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006.
7061
     Droits d'inscription des élèves.
7063
     Remboursement de frais de formation.
7471
     Subventions d'exploitation versées par le conseil régional.
L'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2002 susvisé est complété comme suit :
 « Sont également dispensés de la vérification des pré-requis les candidats ayant obtenu une telle dispense par le jury de validation des acquis de l'expérience. »
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, dans les conditions ci-après définies par ce type de concours.
Rectificatif au Journal officiel du 21 août 2002, page 14009, 6e ligne, au lieu de : « ... de 1 473 kilomètres carrés environ », lire : « ... de 1 201 kilomètres carrés environ ».
L'article 3 du décret du 9 novembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - La prime d'activité est exclusive de toute prime ou indemnité de même nature. »
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pic Saint-Loup.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 janvier 2003, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les industries du papier, carton et cellulose :
 Suppléant : M. Olivier Tassel, en remplacement de M. Pascal Giraud.
Sont approuvées les dispositions particulières ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifiant les articles L 1, L 3, M 8, M 10, M 42, M 50 du livre II, titre II.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 2002, M. Pierre Ménat, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à la direction de la coopération européenne pour y exercer les fonctions de directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
M. Bruno Mégret restituera à l'Etat l'avance forfaitaire de 153 000 EUR dont il a bénéficié en tant que candidat à l'élection du Président de la République.
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des aides-soignants civils du service de santé des armées mentionné à l'annexe du décret du 23 avril 2002 susvisé sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2003, Mme Saint-Sardos (Muriel), architecte et urbaniste de l'Etat de 2e classe, est promue au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe, 1er échelon, à compter du 23 décembre 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2002, M. Langlois (Charles-Alexandre, Marie) est nommé notaire à la résidence de Vicq-sur-Nahon (Indre), en remplacement de M. Langlois (Jean-Michel, Marie, Charles), démissionnaire.
M. François Liberti, député de l'Hérault, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 avril 2003, M. Piquet-Pellorce (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 2 octobre 2003.
Rectificatif au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 21 du 11 décembre 2001, page 51, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de : « Génération de pression : électrique, mécanique ; », lire : « Génération de pression : électrique, pneumatique, mécanique ; ».
Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les différentes formations prévues à la présente section et l'évaluation des connaissances acquises pendant le stage sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.
Les opérations de vérification, d'attribution du code d'identification national et de mise à jour des informations nécessaires et suffisantes à l'immatriculation nationale des véhicules, visées à l'article précédent, sont effectuées par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
M. François Roussel est nommé inspecteur général de l'agriculture (tour extérieur).
Les membres du conseil technique et du conseil de discipline sont tenus d'observer une entière discrétion à l'égard des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre des travaux des conseils.
Art. 3. -  Les taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'article 2 de la décision n° 98-606 du 29 juillet 1998 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 2001, page 20491, 1re colonne, article 1er, 4e ligne :
 Après : « ... les départements... », ajouter : « ... et territoires d'outre-mer ou dans certaines bases françaises ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement du centre interrégional de formation de Lille est fixé à 800 EUR, par opération, à compter du 1er janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2005, M. le général d'armée (2S) Valentin (Marcel) est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public d'insertion de la défense.
Le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé est fixé à 4 590 EUR. Cette indemnité est versée mensuellement.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à cet accord, relatif à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2005-2006, signé le 28 juin 2005, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Aux articles R. 13-43 et R. 13-44 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « les services fiscaux (domaine) » sont remplacés par les mots : « le trésorier-payeur général ».
Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du service du contrôle général économique et financier et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe du même arrêté, le tableau relatif aux services déconcentrés de l'aviation civile est remplacé par le tableau suivant :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2006, Mme Catherine Teule-Martin, maître de conférences, est nommée directrice de l'Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs de l'université Paris-III pour une durée de cinq ans.
Les agents disposent d'un délai de six mois, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour refuser leur titularisation.
L'arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'agents de service de La Poste et d'agents de service de France Télécom est abrogé.
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six années de service dans le grade d'ingénieur des mines.
 Les nominations au grade d'ingénieur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2007, Mme Nathalie Briot est nommée inspectrice de l'académie de Paris.
La décision du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances) est abrogée.
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide-technicien des installations de La Poste et d'aide-technicien des installations de France Télécom est fixé comme suit :
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III au présent arrêté.
 La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV au présent arrêté.
M. Arnaud Teyssier, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (2e tour), à effet du 20 janvier 2005.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 400 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles « maintenance des équipements industriels », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.
L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région PACA (site de Marseille) implantée dans le service de médecine légale du centre hospitalier universitaire Timone de Marseille est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
L'arrêté du 7 avril 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Son article 3 est remplacé par l'article 7 du présent arrêté.
Les membres mentionnés aux b, c et d de l'article 2 sont nommés, sur désignation de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
 Le mandat de ces membres titulaires et suppléants est de cinq ans.
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er septembre 2007
 M. le contre-amiral Baud (Jean-François, Gérard).
L'arrêté du 8 décembre 1998 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Sainte-Foy-de-Peyrolières (Haute-Garonne) est abrogé.
Art. R. 314-6. -
    Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules et matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des notaires de France », dont le siège est à Paris.