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Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ».
Au deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ».
Le dixième alinéa de l'article 7 du même décret est supprimé.
Le 4° de l'article 6 du même décret est supprimé.
Le décret du 17 mars 1927 portant création de l'office public d'habitations à bon marché pour la ville de Moulins (Allier) est abrogé.
L'office public de l'habitat « Moulins Habitat » est dissous et mis en liquidation.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 30 septembre 1924 portant création de l'office public d'habitations à bon marché pour la ville de Commentry (Allier) est abrogé.
Le décret du 18 décembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » est abrogé.
Le présent décret s'applique aux projets dont les demandes d'autorisation d'urbanisme sont déposées à compter du 1er décembre 2019.
L'arrêté du 24 mars 2017 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogé.
La fiche d'information thérapeutique relative à NORDITROPINE qui figurait en annexe II de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé est abrogée.
A l'article 158 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Des honoraires ou rémunérations complémentaires peuvent être pratiqués conformément aux articles 7 ter et 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. »
L'article 210 du même décret est abrogé.
L'article 213 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 213.-Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 1er à 44,84 à 105,114,125,139,141 à 197,212-2 et 212-3, peuvent être modifiées par décret. »
Les conventions conclues en application du 2° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret prennent fin le 1er mars 2020.
Exécution
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Surveillance de l'exploitation
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées, entretenues et vérifiées conformément aux règles en vigueur.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé, les mots : « de la rubrique 2210 » sont remplacés par les mots : « des rubriques 2210 et 3641 ».
Conformité de l'installation à la déclaration
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux éléments joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Interdiction de rejets
Les rejets directs ou indirects même après épuration des effluents industriels sont interdits sur le site.
Mesure des volumes rejetés
La quantité d'effluents collectés est mesurée journellement ou à défaut, évaluée à partir d'un bilan matière sur l'eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
Réseau de collecte
Tous les effluents générés par l'activité, ainsi que les eaux résultant du nettoyage des installations et des annexes sont collectés, confinés et éliminés à l'extérieur du site dans des installations appropriées.
Consommation
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. La réfrigération des carcasses par immersion n'est pas autorisée dans l'installation.
Aménagement
Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté.
Au chapitre 2 du titre 6 du livre 2 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat), l'article R. 262-1-2 est abrogé.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
A l'article R. 262-2-1 du même code, les mots : « aux articles R. 262-1-1 et R. 262-1-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 262-1-1 ».
Le b de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) D'au moins deux vice-présidents, les conseils régionaux pouvant désigner des vice-présidents supplémentaires dans la limite du nombre de départements composant le conseil régional ; ».
Le premier alinéa de l'article 42 du même décret est abrogé.
Après le 10° de l'article 29 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 11° D'accompagner les professionnels dans leur adaptation aux mutations technologiques et aux exigences techniques des administrations publiques. »
M. Laurent PIETRASZEWSKI est nommé secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, et participe au conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites.
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 13 juillet 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, par la chambre nationale des commissaires de justice, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur son site internet, ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur.
L'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
Les épreuves orales et écrites d'admissibilité de l'examen portent sur le programme figurant à l'annexe.
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de l'éducation de base, signé à Prétoria le 28 février 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
Les notes inférieures à 7/20 à l'exception de celle obtenue aux épreuves facultatives, sont éliminatoires.
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elles sont supérieures à 10 sur 20.
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires de justice et publiée sur son site internet.
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 13 juillet 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Dans le III de l'article R. 111-19-40, les mots : « sauf dans les cas où : 1° Une autorisation de travaux a également été sollicitée et a été rejetée ; 2° Une » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cas où une ».
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les périodes prises en compte pour le calcul de l'aide, ses modalités de calcul ainsi que les conditions d'instruction des demandes et de versement de l'aide.
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer, un délégué interministériel à la transformation agricole des outre-mer.
Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer.
Le délégué interministériel rend compte de ses travaux au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé des outre-mer.
La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R.* 111-19-20, après les mots : « les articles R. 111-19-8 et R. 111-19-19 » sont insérés les mots : « , qui peut être adapté pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie ».
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2019 publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du décret du 27 juin 2014 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois. »
Le décret n° 2013-539 du 25 juin 2013 portant création du Conseil national éducation économie est et demeure abrogé.
A compter du 1er janvier 2020, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est porté à 3,65 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'intitulé de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile est remplacé par l'intitulé suivant : « Le divorce et la séparation de corps judiciaires ».
Le deuxième alinéa de l'article 54 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 est supprimé.
A l'article 1081, les mots : « l'ordonnance de non-conciliation » sont remplacés par les mots : « la demande en divorce ».
Au quatrième alinéa de l'article D. 744-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « par consentement mutuel prévue » sont remplacés par les mots : « ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues ».
A l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, après les mots : « des certificats de dépôt de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps ».
A l'article R. 5423-4 du code du travail, après les mots : « convention de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps ».
A l'article 2 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, après les mots : « les conventions de divorce », sont insérés les mots : « et de séparation de corps ».
A l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « convention de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps ».
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent chapitre.
1° A l'article 791, après les mots : « l'article 768 », sont ajoutés les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 1117. » ;
2° A l'article 1070, les mots : « ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée » sont supprimés.
Au e du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, la référence : « L. 322-20 » est remplacée par la référence : « L. 332-20 ».
L'article 17 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les dispositions de l'avant-dernière phrase du 2° de l'article 2 et du premier alinéa du II de l'article 3-1 peuvent être modifiées par décret. »
Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, après les mots : « fonction publique hospitalière », sont insérés les mots : « et par délibération du conseil d'administration dans un établissement public ».
La procédure de renouvellement du label se déroule conformément aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé.
Le candidat s'étant vu notifier un refus de labellisation par la commission nationale de labellisation « EDUFORM » ne peut déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé.
L'arrêté du 24 février 2017 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
L'attributaire sollicite l'extension du champ de sa labellisation auprès de la commission mentionnée supra lorsqu'il souhaite réaliser un nouveau type d'actions ou lorsque le nombre de ses sites actifs augmente. Un audit simplifié est mis en œuvre pour procéder à cette extension.
Dans l'intitulé, le mot : « ParisTech » est remplacé par le mot : « Paris ».
Toute modification des éléments fournis dans le dossier technique fait l'objet d'un complément dans les mêmes formes que celle prévues par l'article 2 ci-dessus.
Le décret du 8 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.
Le directeur général de l'Agence de nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté 23 décembre 1999 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'expérimentations portant sur des médicaments vétérinaires est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de la construction ».
A l'article 7, les mots : « , aux demandes d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée et au document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015, » sont supprimés.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, il entre en vigueur à Mayotte six mois après cette date.
Le décret n° 2007-1062 du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer est abrogé.
L'enregistrement du titre professionnel de technicien d'études en mécanique dans le répertoire national des certifications professionnelles, au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251n (code NSF), est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 16 décembre 2019.
L'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Au troisième alinéa de l'article 12, après les mots : « deux tiers de ses membres », sont ajoutés les mots : « en exercice ».
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le directeur général, le président de l'Université Paris sciences et lettres, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative. »
Au quatrième alinéa de l'article 21, après le mot : « directeur », est ajouté le mot : « général ».
L'article 13 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° de l'article 8 peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, donner pouvoir à un membre de la même catégorie. »
A l'article 6, après le mot : « directeur », est ajouté le mot : « général ».
A l'article 10, les mots : « par le décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »
Le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris restent en vigueur jusqu'à l'adoption du nouveau règlement intérieur et du nouveau règlement de scolarité par le conseil d'administration.
L'article 26 et l'article 27 sont abrogés.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris demeure en fonction jusqu'à la fin de son mandat et prend le titre de directeur général.
Le budget pour l'exercice 2020 est préparé et voté dans les conditions définies par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-5 à R. 719-72 du code de l'éducation.
A l'article 23, après le mot : « recherches », sont ajoutés les mots : « et le développement de son offre de formation continue tout au long de la vie ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 22, les mots : « n° 92-681 du 20 juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ».
Le chapitre Ier du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
L'arrêté du 2 décembre 2016 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
ANNEXE
STATUTS DE LA FONDATION HOSPITALIÈRE POUR LA RECHERCHE SUR LA PRÉCARITÉ ET L'EXCLUSION SOCIALE
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera immédiatement en vigueur, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne, en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Les opérations de démantèlement mentionnées à l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2034.
A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées à l'article 1er, les bâtiments ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles.
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées du mercredi 18 décembre 2019 jusqu'au mardi 24 décembre 2019 inclus.
Le décret du 26 avril 2012 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 105 exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) est abrogé.
Le préfet de l'Ain est désigné préfet coordonnateur des sites Natura 2000 Etournel et défilé de l'Ecluse (zone spéciale de conservation FR8201650 et zone de protection spéciale FR8212001), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :
- l'Ain ;
- la Haute-Savoie.
L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci.
Les statuts de la fondation hospitalière « Fondation hospitalière pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale » du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre annexés au présent décret sont approuvés.
Le comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares est présidé par le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau ou par un représentant qu'il désigne nommément.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologie et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié est présidé par le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF ou par un représentant qu'il désigne nommément.
Les demandes de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.
L'arrêté du 1er mars 2016 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
A l'exception de celles modifiées par les 3° et 4° du I de l'article 1er, les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 7° bis de l'article R. 161-5, les mots : « les mots : “1er mars 2015” sont remplacés par les mots : “1er novembre 2018” » sont supprimés.
L'article R. 111-19-41 est complété par les mots : « et, le cas échéant, les modifications dont ce dernier a fait l'objet ».
L'article R. 111-19-47 est abrogé.
Le titre du paragraphe 5 de la sous-section 10 de la section 3 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er est ainsi modifié : « Paragraphe 5.-Décision d'approbation et modification de l'agenda ».
Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur deux mois après la date de publication du présent décret.