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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Georges Werle, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 15 juin 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Marc Bloch, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 août 2007.
Le président de l'Autorité est chargé de transmettre au ministre chargé des communications électroniques la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 29 décembre 2004 susvisé, les mots : « les communes et les groupements de communes » sont remplacés par les mots : « les communes et leurs groupements, les départements et les régions ».
Pour la période courant du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2010, une indemnité d'accompagnement de la reconversion est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux militaires de carrière réunissant les critères fixés par l'article 89-IV de la loi susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2006, est inscrite au tableau d'avancement au grade de traducteur principal de 1re classe au titre de 2007 :
Mme Véronique Launay, épouse Kaddouh.
A l'article 1er du décret du 3 février 2003 susvisé, les mots : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er février 2007
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Hestin (Jean-Pierre).
E. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Les articles 5, 10 et 11 du décret du 2 juillet 1999 susvisé sont abrogés.
Est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
 M. le général de brigade Bulit (Henri, Bernard), jusqu'au 31 juillet 2007.
Troisième liste : agent comptable
Première section
David (Pierre).
Economie et gestion.
 Option I : option économique et de gestion.
 Option II : option scientifique.
 Option III : option économique.
 Option IV : option technologique.
Article 3
Siège
 Le siège du groupement d'intérêt public « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations » (GIP BULAC) est transféré au 60, rue de Wattignies, 75012 Paris.
Les conditions à respecter pour aménager une pièce ou un local équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air, mentionnées à l'article D. 312-155-4-2, figurent à l'annexe du présent arrêté.
La directrice générale du personnel et de l'administration, et les directeurs interdépartementaux des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association 666 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Promoternois, éditrice du service radiophonique Europe 2 Ternois 95,2 FMT, versera au Trésor public la somme de 1 000  (mille euros).
La présente décision sera notifiée à la RFM Normandie et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le montant moyen annuel de la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 12 075 .
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 238 862 000 euros.
Délégation est donnée à M. Thierry Athiel, directeur d'études, directeur territorial Investissement de la direction régionale Centre, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Centre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2006, Mlle Nathalie Darrac, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme à compter du 15 février 2006.
L'emploi de toute indication, de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les opérations effectuées sur livret jeune donnent lieu, au choix des établissements ou organismes dépositaires, soit à inscription sur un livret folioté, soit à l'établissement de reçus et d'extraits de comptes périodiques reprenant les opérations réalisées.
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Bureau central de tarification est fixé à 9 601,68 .
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livret jeune est soumis aux dispositions relatives aux comptes sur livrets édictées en application de l'article L. 611-1.
L'agrément des effets et des sanctions des accords et convention visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords et convention.
La présente ordonnance entre en vigueur le 22 février 2006 en Nouvelle-Calédonie et le 7 août 2006 en Polynésie française.
La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est celle du premier versement effectué sur le compte ou au titre du contrat d'assurance.
Le ministre chargé de l'économie établit chaque année un rapport sur la situation et les opérations du régime d'épargne populaire. Ce rapport est adressé au Parlement.
Les présentes mesures s'appliquent aux projets d'installation agréés à compter du 1er décembre 2004.
Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts à la Caisse nationale d'épargne ainsi que dans les banques, établissements et organismes habilités à recevoir des dépôts du public au sens de l'article L. 511-9 et remplissant les conditions posées à l'article R. 221-61.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt ni de complément de rémunération. Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par le ministre chargé de l'économie.
Sont exemptés de l'affichage prescrit à l'article R. 221-22 les comptes dont le montant en capital et intérêts est inférieur à 7,5 euros.
Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-41 s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.
Au plus tard, un mois avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération, le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.
Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.
Définition des marchés pertinents
Définition des marchés pertinents de détail
Définition des marchés pertinents de détail de l'accès
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 octobre 2005 relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la librairie.
L'agrément des effets et des sanctions de la convention et de son règlement visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits convention et règlement.
Offre de référence « Service téléphonique »
Les élèves sont dotés d'un paquetage à leur entrée en école.
 A l'issue de leur formation initiale, ils bénéficient d'un complément de paquetage en fonction de leur affectation.
 Le capital annuel de points est ouvert à l'issue de la formation initiale.
France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour les prestations d'accès incluses dans les marchés définis aux articles 2 et 3, ainsi que les prestations de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 4 à 7 qui y sont associées.
En application des articles 1er et 2 du présent décret et au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa publication il est procédé à la nomination du président et des membres suppléants de la Commission nationale de l'expérimentation animale pour la durée du mandat restant à courir des membres actuels de la commission.
En cas de vacance du conseil du patrimoine ethnologique, le bureau assure le suivi des projets approuvés lors du précédent mandat.
A N N E X E
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER
AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE BUGATTI (SARTHE)
Piste de 4,430 km
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté s'appliquent également aux projets d'installation agréés avant le 1er décembre 2004.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 Grenoble.
La gestion comptable et financière des communes d'Ansauville, Hamonville et Minorville, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Toul-Nord, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Thiaucourt-Regniéville (Meurthe-et-Moselle).
L'article 444/48 « Comptes de régularisation » est modifié comme suit :
« Article 444/48
 Au premier alinéa, les termes : "les charges différées, "les frais d'acquisitions des immobilisations et "les charges à étaler sont supprimés. »
Article 16-1
L'annexe II de la circulaire du 7 janvier 2004 susmentionnée est abrogée et remplacée par l'annexe II figurant en annexe de la présente circulaire.
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - d'assurer le secrétariat de la commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales et de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense. »
« A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Société martiniquaise de communication et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 octobre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Il est institué auprès de l'Institut français de l'environnement une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
 - la vente de documents, publications et produits divers.
Les ordonnances de paiement émises sur les crédits du budget du ministère de la justice sont dispensées du visa du contrôleur financier.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 10.
L'annexe IV à la décision n° 2000-278 du 6 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
A l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé, les deux alinéas : « - le comité interarmées du patrimoine culturel de la défense ; » et « - le comité statistique ; » sont abrogés.
A l'agrément est joint un cahier des charges qui reprend les éléments figurant à l'annexe I si l'agrément est sollicité par un démolisseur ou à l'annexe II si l'agrément est sollicité par un broyeur.
L'arrêté du 25 août 1987 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (tranches 1 et 2) susvisé est abrogé.
L'arrêté du 26 janvier 1987 portant création au sein de l'administration centrale d'un comité du personnel civil est abrogé.
Est ajoutée à la décision n° 2003-717 du 16 décembre 2003 modifiée susvisée l'annexe suivante :
La gestion comptable et financière du centre de moyen séjour de Faulx, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lay-Saint-Christophe - Nancy amendes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Maxéville (Meurthe-et-Moselle).
Les ordonnances de paiement émises par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont dispensées du visa du chef du service du contrôle des dépenses engagées.
L'arrêté du 9 janvier 1996 portant création du comité national Verdun 1996 est abrogé.
La présente décision sera notifiée à la SARL Isère I Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Les trésoreries de Coulanges-sur-Yonne, Cruzy-le-Châtel - Tanlay et Saint-Julien-du-Sault sont supprimées.
A l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée), au I, au A (Armée de terre), le VI (Service historique de l'armée de terre) est abrogé.
L'arrêté du 23 septembre 1987 relatif aux modalités de nomination des médecins de prévention ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du service de médecine de prévention au ministère de la défense est abrogé.
Le service médical d'unité qui assure la médecine de prévention au profit du personnel civil est organisé et fonctionne selon des règles spécifiques et définies dans une instruction qui lui est propre.
Les articles 5 (Service historique de la marine), 6 (Service historique de l'armée de l'air) et 7 (Service historique de la gendarmerie) du titre Ier (Etats-majors et gendarmerie nationale) du décret du 27 avril 2004 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du ministre délégué aux relations du travail en date du 4 avril 2005, Mme Amat (Françoise) est nommée secrétaire générale du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
La présente décision sera notifiée à la SA SERC  et sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les disciplines ouvertes au profit des officiers médecins étrangers sont les suivantes :
 - chirurgie urologique ;
 - biologie clinique ;
 - anatomie et cytologie pathologique ;
 - imagerie médicale.
M. Jacques Gérault, préfet, est nommé directeur du cabinet du ministre d'Etat à compter du 15 janvier 2007.
L'enquête a pour objectifs, d'une part, d'évaluer l'efficacité de la stratégie sur la sécurité et la santé au travail, d'autre part, de mesurer les problèmes de handicap et de santé de longue durée ainsi que le lien existant avec l'emploi, le chômage et l'inactivité.
A l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
Les membres du comité ne peuvent prendre part aux travaux du comité s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Les électeurs sont convoqués le dimanche 1er juillet 2007 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin.
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux priorités de rétablissement des moyens de télécommunications fournis par l'exploitant France Télécom est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
L'arrêté du 24 septembre 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Les destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seuls services administratifs légalement ou réglementairement habilités à traiter les démarches administratives de ses utilisateurs.
A. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Les formations engagées avant le 15 mai 2007, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance, ou toute avance dont le montant est supérieur aux sommes réellement dépensées fera l'objet d'un remboursement immédiat de la part de l'agent.
Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense est assisté par deux directeurs adjoints, qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions. »
L'arrêté du 28 novembre 2001 portant organisation des services de la direction de l'architecture et du patrimoine est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2004, M. Carrere (Frédéric), M. Abida Ben Mansoura (Helmy) et M. Rind (Vincent) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 susvisé est de 1,7 % pour les rentes servies en 2005.
 Ainsi, les taux de majoration applicables en 2005 aux rentes susvisées sont :
Les fonctions de membre du conseil scientifique ne donnent pas lieu à rémunération.
 Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions que la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 14 000 000 EUR et un crédit de paiement de 7 794 118 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 2004, M. Gascuel (Jacques), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté au consulat de France à Sfax pour une durée de deux ans à compter du 29 mai 2004, au titre de la mobilité.
La dotation globale de financement est égale à la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel elle se rapporte, après incorporation le cas échéant du résultat d'un exercice antérieur dans les conditions fixées à l'article R. 314-51, et d'autre part les produits d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs à ladite dotation.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 juin 2004, M. Amat (André), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 mars 2005.
Les dispositions des articles L. 611-8 et L. 611-9 sont applicables, en Guyane, dans une zone comprise entre les frontières terrestres et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis et Novartis Santé familiale SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2004, M. Françon (Alain) est renouvelé dans les fonctions de directeur du Théâtre national de la Colline pour une durée de trois ans.
L'accueil temporaire est régi par les dispositions des articles D. 312-43 à D. 312-46.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le professeur Bernard Guiraud-Chaumeil est nommé en qualité de président de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration des établissements publics qui relèvent d'une seule commune ou d'un seul département comprend douze membres.
 Ce nombre est porté à treize dans le cas où l'établissement public a son siège sur le territoire d'une commune dont il ne relève pas.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, EG Labo laboratoires EuroGenerics, G Gam, Ivax SAS, Merck Génériques, Qualimed et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le rapport de sécurité comporte trois parties :
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 24 janvier 2007, M. Vincent Niquet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles D.* 1142-8 à D.* 1142-11-1.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.
La constitution des bureaux régionaux et départementaux du ravitaillement est réglée conformément aux dispositions de l'article R.* 1141-4.
 (Art. 6 du décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire.)
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des fonctionnaires chargés de vérifier l'état des établissements mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et de constater les infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La composition du jury est fixée par un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le jury comprend cinq membres au moins, dont le président, appartenant à un corps de catégorie A.
(Art. 12 du décret n° 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense.)
(Art. 1er du décret n° 59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 2006, le commissaire divisionnaire Michel Felkay, chef du service national de la police ferroviaire à la direction centrale de la police aux frontières, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Les modalités de fonctionnement du conseil d'établissement sont précisées par un règlement intérieur qui sera adopté lors de sa première réunion.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20054256 DÉNOMMÉ « PÔLE EUROPÉEN D'INNOVATION FRUITS ET LÉGUMES »
La fusion prend effet à compter du 1er janvier 2008.
L'arrêté indiciaire du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
 Indices bruts : 281-479.
L'avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers qui aura lieu au centre hospitalier de Mâcon, paru au Journal officiel du 12 juin 2004, page 10509, est annulé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges du Trévezel » (zone spéciale de conservation FR 7300851) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Nant.