Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La composition du comité visé à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
 b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
Le contrôle financier de la caisse de garantie du logement locatif social porte sur les actes relatifs au personnel rémunéré par cet établissement.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes de Monesple, Sieuras, Lanoux et Pailhes sont transférés du poste comptable du Mas-d'Azil à la trésorerie du Fossat (département de l'Ariège) à compter du 1er janvier 2003.
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie d'Orly est transférée sur la trésorerie de Choisy-le-Roi.
La chef du service des droits des femmes et de l'égalité du ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 février 2003, M. Hely (Rémy), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2003.
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 août 2002, le brevet technique de l'armée de mer est attribué à compter du 1er août 2002 aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes désignés ci-après :
 Froment (Alain, Jean-Marie) ;
 Mézou (Christian).
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 octobre 1998 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Mme Fabienne Prouvost est nommée conseillère technique chargée des relations avec la presse et de la communication au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 20 novembre 2004.
A l'annexe du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « Hongrie », « Israël », « Liban » et « Saint-Christophe-et-Niévès » sont retirés.
Par arrêté du ministre des sports en date du 6 août 2002, M. Richard Monnereau est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Aquitaine à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2004, est approuvée la prise de participation de la société France Télévisions au capital de la société par actions simplifiée France Télévisions Services informatiques pour un montant de 37 000 EUR représentant 100 % dudit capital.
I. - A l'article 133-4 du code pénal, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
 II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003.
La présente décision sera notifiée à la SARL Vallée de Méribel Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL SERP et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont promu ou nommé dans la 1re section des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement avec maintien dans leurs fonctions :
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
A M. le pharmacien chef des services de classe normale Pignon (Alain, Pierre).
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
M. le général de brigade Bagnouls (Michel, Joseph, Henri), maintenu dans ses fonctions.
Conseillère auprès de la secrétaire d'Etat
 Mme Françoise Forette.
Chargée de mission
 Mme Marie-Pierre Hervy.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 1er avril 2005, et promu au grade de général de division à la même date :
M. le général de brigade Salva (Christian, Louis, Georges).
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Géraldine Maroudis en qualité de conseillère technique au cabinet du ministre à compter du 28 février 2005.
Il est créé, dans le département de la Seine-Saint-Denis, un poste comptable dénommé trésorerie de Bondy Municipale.
Les trésoreries de Castelnau-le-Lez et Lunel sont spécialisées dans le recouvrement de l'impôt. Les trésoreries de Castries, Cournonterral et Mauguio sont spécialisées dans la gestion comptable et financière des communes.
La gestion comptable et financière des communes de Margon, Neffiès et Roujan (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Roujan (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pézenas (Hérault).
Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 1997 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et d'urbanistes de l'Etat sont abrogées.
Mme Evelyne Ratte, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de secrétaire générale pour l'administration au ministère de la défense, est nommée conseiller maître (hors tour).
 En cette qualité, Mme Ratte est maintenue en détachement.
La gestion comptable et financière de la commune de Rousson, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Salindres, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Ambroix (Gard).
La trésorerie de Salindres est supprimée.
M. Pierre Moscovici, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour).
L'arrêté du 24 novembre 1998 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, M. Jean Allex-Lyoudi, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Washington, en remplacement de M. Gilles Montagnier, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 25 août 2003, M. Jean-Jacques Gagnepain est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Alain Costes.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2003, M. Jean-Paul Escande, président-directeur général de la Société bordelaise de CIC, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de personnalité qualifiée.
Pour prendre rang du 1er octobre 2003
 A M. le médecin chef des services de classe normale Lory (Didier, Albert, Jean), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées « Clermont-Tonnerre » à la même date.
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 13 juillet 1976 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces produits sont définis au A de l'annexe I au présent décret. »
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 septembre 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz, à réaliser sur le territoire de la commune de La Bernardière, dans le département de la Vendée.
Les entreprises ferroviaires informent sans délai le gestionnaire d'infrastructure délégué de toute modification de la programmation des trains notamment lorsque ceux-ci sont appelés à circuler en voie unique.
Peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu au moins 50 points aux épreuves écrites, après application des coefficients.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) réseaux et télécommunications d'entreprise sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le nombre de formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité est fixé comme suit :
Les c et d de l'arrêté du 6 septembre 1967 précité sont renumérotés d et e.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, Mme Lainez (Dominique), épouse Pastuszka, est nommée ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les séances du comité technique d'établissement ne sont pas publiques.
La commission est composée de deux comités : un comité de concertation et un comité de pilotage scientifique.
 Elle peut se réunir en comité ou en formation plénière.
Le comité technique d'établissement doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses avis ou voeux.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2005, Mme Ambroise (Chantal) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 26 juillet 2005.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2005.
Le programme des épreuves prévues aux articles 2 à 4 est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les dispositions prévues à l'article 5 du décret du 11 avril 1956 susvisé sont remplacées par l'article suivant :
 « Art. 7. - La croix de la Valeur militaire peut être décernée par le ministre de la défense à titre posthume. »
La participation aux dépenses des repas servis aux personnels relevant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministre délégué aux libertés locales donne lieu à rémunération pour services rendus.
Le conseil d'enseignement et de recherche se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
 Il peut également être réuni à la demande de l'un des directeurs généraux adjoints pour l'examen d'une question particulière relevant de sa compétence.
Ce coefficient majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 2002, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne exercées par M. Jean-Noël Chavanne, sous-préfet hors classe.
 Il sera placé en position de service détaché.
L'attention des importateurs est portée sur la publication au JOUE n° C 270 du 29 octobre 2005 de l'avis 2005/C 270/10.
 Cet avis annonce la fin des mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous :
A compter du 1er octobre 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de basket-ball, boxe, bowling, gymnastique, handball, judo et natation.
La SARL Lille Diffusion est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré, pour une période de quatre ans, à la personne morale suivante :
 Association SO Chambéry.
L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 15° ainsi rédigé :
 « 15° Les mesures et procédures applicables aux médecins dont les pratiques abusives sont contraires aux objectifs de bonnes pratiques et de bon usage des soins fixés par la convention. »
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 17 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
La mission des grands programmes comporte :
Les emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexes I a et I b) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
La sous-direction des affaires internationales comporte :
Le chapitre et l'article budgétaires du budget voté par nature sont définis par l'instruction budgétaire et comptable M. 14 (tome II).
Section 27 : informatique
Pour une période de quatre ans à compter du 20 juin 2002
 Servat (David).
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF.
La requête de M. Laurent Andreoli est rejetée.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 19 243 102 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « est fixé à 1 % », sont ajoutés les mots : « pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 ».
Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles 2 à 5 est sanctionnée conformément à l'article L. 165-1 du code monétaire et financier.
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète, sous-préfète de Bellac, exercées par Mme Corine Hourcade-Hatte, administratrice territoriale.
 Elle sera réintégrée dans son cadre d'emplois d'origine.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Le montant journalier de l'allocation d'insertion est fixé à 9,55 EUR à compter du 1er janvier 2003.
 Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations d'insertion servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002.
Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3,16 % au titre de l'exercice 2005.
Le compte épargne-temps, ouvert auprès du chef de service, est géré par le secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) ou le service administratif et technique de la police (SATP) territorialement compétent, dans des conditions fixées par une instruction du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois.
Dans le département des Hauts-de-Seine, au sein de la circonscription de sécurité publique d'Asnières-sur-Seine, il est créé un commissariat subdivisionnaire dans la commune de Bois-Colombes.
La gestion financière et comptable de l'hôpital maritime de Zuydcoote est transférée de la trésorerie de Dunkerque est à la trésorerie de Dunkerque établissements hospitaliers.
La gestion comptable et financière des communes d'Aulnay-sur-Iton et Claville est transférée de la trésorerie de Gauciel vers celle de Conches (département de l'Eure).
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPAR1 de la Caisse des dépôts et consignations, branche caisse de retraite (BCR), située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002, M. Frisch (Jean-Marie, Lucien) est nommé notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. Simon (Pierre-Louis, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 17 juin 2002.
Dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à 39 heures jusqu'au 31 décembre 2004.
Mme Corinne Adam est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 19 décembre 2002.
A dater de la publication du présent arrêté, les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail, délivré sous le contrôle de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), à jour dans leurs obligations de formation continue sont réputés détenir l'attestation de formation aux premiers secours.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité de M. Gilbert Gantier.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2003, un service à compétence nationale dénommé « Manufacture nationale de Sèvres ».
 Ce service est rattaché au délégué aux arts plastiques.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités d'organisation interne du service.
Il est institué un conseil consultatif pour la création artistique, présidé par le délégué aux arts plastiques, chargé de donner un avis sur les commandes de travaux ou de recherches à passer aux artistes. La composition et le fonctionnement de ce conseil sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les destinataires des informations sont les personnels en tant que personnes physiques et les services internes de la Caisse des dépôts et consignations.
Après affectation des résultats de l'exercice 2001, la dotation de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) est portée de 7 700 000 EUR à 10 000 000 EUR, par incorporation d'une partie de la réserve statutaire.
Conformément aux dispositions de l'avis d'expiration n° 2002/C 281/03 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° C 281 du 19 novembre 2002, les mesures andidumping mentionnées ci-dessous expirent :
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 11 janvier 2003, les quantités en leur possession à la date du 6 janvier 2003.
Lorsque les caractéristiques de l'eau subissent des fluctuations importantes, le préfet pourra demander des études complémentaires à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau dans un délai d'un an après réception de l'étude prévue à l'article 36 du décret du 20 décembre 2001 susvisé.
Le concours est doté de 30 millions d'euros dont 5 millions d'euros de l'ANVAR et avec la participation du Fonds social européen (FSE).
Les fonctionnaires occupant un emploi de responsable technique sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
L'activité de recouvrement des impôts des communes de Bray-Dunes, de Leffrinckoucke, de Téteghem et de Zuydcoote, exercée par la trésorerie de Dunkerque est, est transférée à la trésorerie de Dunkerque centre, renommée trésorerie de Dunkerque (Nord).
Les monographies, ci-dessous, de la Pharmacopée française (10e édition) sont supprimées à la date du 1er janvier 2003 :
 - cinéole ;
 - rutine (ou rutoside trihydraté) ;
 - sodium (glycérophosphate de).
M. Philippe de Ladoucette est nommé président du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine.
La trésorerie de Dunkerque est est supprimée.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade :
 Mme Nathalie Auroy, épouse Gallouin ;
 M. Laurent Jacques,
conseillers référendaires du second grade.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 août 1992 susvisé sont organisés selon les modalités prévues aux articles 2 à 9 du présent décret.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et du dernier alinéa de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte concernent les marchandises ci-après désignées :
La trésorerie d'Isches est regroupée sur la trésorerie de Lamarche - Martigny-les-Bains.
La trésorerie d'Isches est supprimée.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis et celle des candidats de la liste complémentaire.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, M. Jean-Michel Jumez, directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de Bar-sur-Aube.
Le compte épargne-temps est ouvert sur demande expresse de l'agent transmise au service gestionnaire de ses congés annuels à l'aide d'un formulaire, renseigné et signé par l'intéressé. La demande d'ouverture du compte épargne-temps n'est pas motivée. Elle peut être formulée à tout moment.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2003, le conseil des ministres entendu, M. François Goudard, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 février 2004.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
 - l'administration centrale du ministère des sports ;
 - les services déconcentrés du ministère des sports.
L'article D. 134-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont néanmoins considérés comme cotisants actifs les effectifs dont les cotisations sont prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2003, Mme Turpin (Carole, Hélène), épouse Vuillemin, est nommée notaire à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube), en remplacement de M. Fiorano (Grégoire, Thomas), démissionnaire.
Les cotes et le handicap du match suivant sont modifiés comme suit :
I. - Spécifications et classes de précision
La production de lait. - La production moyenne du troupeau est limitée à 850 kg de lait par chèvre en lactation et par an.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alliance Plus.