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La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 non expressément modifiées par la décision n° 18 du 5 septembre 2018, par la décision n° 19 du 12 mars 2019 et par la présente décision restent en vigueur.
La décision n° 15 du 14 décembre 2012 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 et suivants de la présente décision.
Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 28 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre, signé à Paris le 4 avril 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
M. Mathias OTT est nommé conseiller cohésion des territoires et logement, à compter du 3 février 2020.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé, la liste des variétés de Cannabis sativa L. est complétée comme suit : « Finola ».
Le directeur des ressources humaines et le directeur général de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
L'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé est abrogé.
L'article 21 de l'arrêté du 16 novembre 2016 susvisé est abrogé.
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Gatien-des-Bois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Honfleur, est transférée au comptable de la trésorerie de Trouville-sur-Mer-Deauville (Calvados).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpitaux de Grand Cognac », issu de la fusion du centre hospitalier de Châteauneuf-sur-Charente et du centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac, est assurée par le comptable de la trésorerie hospitalière de la Charente (Charente).
La gestion comptable et financière de la commune de Beyrede-Jumet-Camous est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aure-Louron (Hautes-Pyrénées).
La gestion comptable et financière de la commune de Port-Bail-sur-Mer est assurée par le comptable de la trésorerie des Pieux (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Collonges-et-Premières est assurée par le comptable de la trésorerie de Genlis (Côte-d'Or).
La gestion comptable et financière de la commune de La Selle-sur-le-Bied est assurée par le comptable de la trésorerie de Courtenay (Loiret).
L'arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel » est abrogé à compter du 30 juin 2021.
Il est créé un certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales ».
Le certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2020.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » créée par le présent arrêté.
Le certificat de spécialisation option « conduite de production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail susvisé.
L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 28 février 2025 : 
Paris-Cancun (Mexique). »
Le mandat de l'ensemble des membres du conseil de surveillance, à l'exception de ceux du député et du sénateur, prend fin le 31 mars 2020.
Au troisième alinéa de l'article 33, les mots : « Le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2020, à l'exception de celles des articles 27 à 30.
Les articles 28, 31, 32, 36, 38 et 40 sont abrogés.
L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 39.-Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes, des régies d'avances et des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues aux articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
L'article R. 4313-1-1 du code des transports est abrogé.
Le titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 28 avril 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 343m (code NSF).
Le titre professionnel d'agent de dépollution des sols est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 27 avril 2020 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 343m (code NSF).
Le titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 17 mai 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255n (code NSF).
Le titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2020 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 343m (code NSF).
Le titre professionnel de tailleur de pierre est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 23 mars 2022 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232s (code NSF).
Le titre professionnel de technicien en électricité et automatismes du bâtiment est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 2 juin 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (code NSF).
Le titre professionnel de canalisateur est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 21 octobre 2021 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 231s (code NSF).
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2017 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 22 octobre 2021 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 231p (code NSF).
Le titre professionnel de ferronnier est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 2 mai 2021 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254v (code NSF).
Le titre professionnel de maçon du bâti ancien est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 2021 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232s (code NSF).
A la rubrique « Haras, courses et équitation » du tableau du 1 de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la première ligne est supprimée.
Au cinquième alinéa de l'article 20, les mots : « du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « des membres du conseil de surveillance et du préfet de la région Hauts-de-France ».
L'article 13 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au sixième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « du comité d'audit » sont remplacés par les mots : « du comité des engagements et des risques, de la commission des contrats ».
Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale représentée au conseil de surveillance, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ».
Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant ».
Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « sur proposition du ministre chargé des transports » sont supprimés et les mots : « Le décret » sont remplacés par les mots : « La délibération ».
L'article 23 est ainsi modifié :
1° Le mot : « exercera » est remplacé par le mot : « exerce » ;
2° Les mots : « et au commissaire du Gouvernement » sont supprimés ;
3° Les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « président du conseil de surveillance ».
A l'article 30, les mots : « le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « le préfet de la région Hauts-de-France ».
Au quatrième alinéa de l'article 21, les mots : « Il procède aux achats et signe les marchés » sont remplacés par les mots : « Il signe les contrats ».
Après le 12° de l'article 9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 13° Le recours à l'emprunt lorsque son montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ; 
« 14° Les créations de filiales et les prises, extensions et cessions de participation financière. »
Le décret du 29 mars 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.
Sont nommées à la présidence de la République :
Mme Anne-Marie Armanteras, conseillère santé, handicap, personnes âgées, à compter du 1er mars 2020.
Mme Constance Bensussan, conseillère solidarités, égalité femmes/hommes, lutte contre les discriminations, à compter du 1er mars 2020.
Il est mis fin aux fonctions de M. Stanislas Cazelles, conseiller outre-mer, à compter du 24 février 2020.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
A l'article 5, après les mots : « code de l'environnement » sont insérés les mots : « et mentionnés au 3° du I de l'article 1er du présent arrêté », et après les mots : « lors de sa mise à jour » sont supprimés.
Au 2° de l'article 11, les mots : « définir ou à mettre à jour » sont remplacés par les mots : « élaborer ou à réviser ».
L'arrêté du 17 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'extension des accords des organisations interprofessionnelles reconnues déposées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées sur la plateforme de l'inclusion jusqu'à treize mois après la fin du parcours d'insertion par l'activité économique du bénéficiaire.
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Le décret du 28 décembre 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
La ministre des armées et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord national du 3 avril 2020 relatif aux modalités d'organisation du travail pour faire face à l'épidémie de covid-19, conclu dans le secteur de la métallurgie.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné.
L'aide exceptionnelle de solidarité prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée directement aux foyers des bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations mentionnées à l'article 1er.
Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er mai 2020. Elles s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date, quelle que soit la date du début de ceux-ci.
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur immédiatement.
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2033.
A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, l'installation nucléaire de base et son terrain d'assiette ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou scientifiques.
Le décret n° 85-438 du 15 avril 1985 autorisant Electricité de France à modifier l'atelier des matériaux irradiés implanté sur le site de Chinon est abrogé.
L'article 11 du même arrêté est abrogé.
Le pourcentage mentionné à l'article 13 du décret du 7 octobre 1991 susvisé est fixé à 3 % pour l'année 2020, 5 % pour l'année 2021, 7 % pour l'année 2022, 9 % pour l'année 2023 et 10 % à compter de l'année 2024.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2018 susvisé, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
La réception des pièces supplémentaires demandées aux candidats se fait sur la période du 15 avril au 11 mai inclus. L'analyse des dossiers par le jury se fait à partir du 18 mai.
L'annexe 4 de la décision n° 2016-1678 du 6 décembre 2016 susvisée est modifiée conformément à l'annexe 3 à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le 18 septembre 2020 ou trois mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française si cette publication intervient après le 19 juin 2020.
La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec ses annexes, publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
L'annexe 2 de la décision n° 2016-1678 du 6 décembre 2016 susvisée est modifiée conformément à l'annexe 2 à la présente décision.
L'annexe 1 de la décision n° 2016-1678 du 6 décembre 2016 susvisée est modifiée conformément à l'annexe 1 à la présente décision.
Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Durant la formation théorique, sont organisés des tests physiques de sélection dont la nature et les modalités sont précisées par instruction. Leur validation est nécessaire pour accéder à la suite de la formation au diplôme d'arme. »
Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2018 susvisé, les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
L'article 14 du même arrêté est supprimé.
Après le troisième alinéa de l'article 11 du même arrêté, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-les résultats obtenus aux tests physiques de sélection prévus à l'article 6-1 ; 
«-l'assiduité à l'enseignement à distance dans des conditions précisées par instruction ; »
L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - de mises en situation régulières ; » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - d'évaluations certificatives dans chaque domaine de formation. ».
A l'article 24 du même arrêté, après les mots : « formation théorique », sont ajoutés les mots : « et validé les tests physiques de sélection ».
L'article 17 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Est considéré en situation de redoublement tout stagiaire qui s'est trouvé en situation d'échec à l'issue du stage de formation pratique. »
A l'article 18 du même arrêté, les mots : « sans motif lié au service » sont remplacés par les mots : « pour un motif autre que ceux prévus à l'article 27 du présent arrêté ».
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « police nationale » sont insérés les mots : « et le secrétaire général du ministère de l'intérieur » ;
2° Les mots : « est chargé » sont remplacés par les mots : « sont chargés ».
Le directeur général de la police nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'article 30-0 E de l'annexe IV du code général des impôts est constituée par l'annexe au présent arrêté.
Dans le respect des compétences des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l'Etat y est habilité à adapter les dispositions mentionnées aux articles 9 et 10 lorsque les circonstances locales l'exigent.
L'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux prescriptions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
L'annexe I est modifiée comme suit : 
Au deuxième alinéa, les mots : « article R. 112-22 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 susvisé ».
La directrice centrale du service de santé des armées, le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est concernée la société Air France - KLM qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Le présent décret est applicable les 11 et 12 mai 2020.
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 est abrogé, à l'exception de son article 5-1, et, en tant qu'il y renvoie, aux II et IV de son article 5.
Le troisième alinéa de l'article 3 est supprimé.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le recyclage est organisé par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. »
L'arrêté du 11 mars 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le recyclage est organisé par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. »
Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section II du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des centres de formation d'apprentis existant au 6 septembre 2018 pour lesquels les dispositions s'appliquent » sont supprimés.
Aux articles A. 212-185 et A. 212-189, les mots : « compétences techniques de sécurité» sont remplacés par les mots : « compétences techniques ».
A l'article A. 212-189, les mots : « l'épreuve de l'eurotest» sont remplacés par les mots : « l'épreuve technique ».
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.
Dans l'intitulé et à l'article 1er, après les mots : « sociétés de financement », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, ».
Au dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « L'établissement prêteur », sont insérés les mots : « , ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, ».
A l'issue de l'épreuve de test, le jury établit la liste de classement des candidats définitivement admis. Cette liste est établie par ordre de mérite. Le jury peut établir dans les mêmes conditions une liste complémentaire.
La codification et le contenu précis de chacune des données mentionnées aux articles 2 à 6, ainsi que le format et les règles de nommage du fichier sont détaillés dans un document technique publié sur le service de communication en ligne du ministère chargé de la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux recrutements ouverts au titre des années 2020 et suivantes.
Le fichier est transmis sous la forme d'un fichier structuré où chaque valeur est séparée par le délimiteur barre verticale | (code ASCII 124). Les données de type texte sont encapsulées par un caractère double quote (code ASCII 34). Le format d'encodage du fichier utilise la norme UTF-8.
La liste des candidats admis et, éventuellement, la liste complémentaire, sont mises en ligne sur le site de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.