Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les délibérations du comité ne sont pas publiques.
 Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Chaque comité consultatif établit son règlement intérieur.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mai 2011, Mme Catherine BOURLET, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Nord.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2011, M. Bréon (Emmanuel) est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine.
Par décret en date du 26 mai 2011, M. STEFANINI (Patrick) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. SCHMITT (Dominique).
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2011, M. Jean-Jacques Zirnhelt, procureur général près la cour d'appel de Douai, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 mai 2011, M. Pierre-Yves BISSAUGE est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en qualité de représentant du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011, Mme Dominique LAURENT, conseiller d'Etat, est nommée membre suppléante du Conseil national de l'ordre des médecins et présidente suppléante de la chambre disciplinaire de cette instance.
Par décret en date du 26 mai 2011, M. COMET (Henri-Michel) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. BUR (Dominique).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2011, Mme Christiane Schmuckle-Mollard, architecte en chef des monuments historiques, est radiée du corps des architectes en chef des monuments historiques et des cadres de l'administration et cessera ses fonctions à compter du 8 août 2011 pour cause de limite d'âge.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mai 2011, M. Christian Douale, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Somme à compter du 1er juillet 2011.
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JOn° 123 du 27/05/2011 texte numéro 142
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JOn° 123 du 27/05/2011 texte numéro 143
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mai 2011, Mme ACCOCEBERRY (Anne, Catherine, Odile), épouse FABER, est nommée notaire à la résidence de Bouxviller (Bas-Rhin), office vacant.
Rectificatif au Journal officiel du 9 janvier 2011, édition électronique, texte n° 18 :
Au lieu de : « ... à compter du 15 février 2010 »,
 Lire : « ... à compter du 15 février 2011 ».
M. Etienne GUEPRATTE, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Gers.
M. Pierre MONZANI, préfet de l'Allier, est nommé préfet de Seine-et-Marne (hors classe).
M. Philippe de LAGUNE, préfet du Gers, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Philippe NAVARRE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vienne (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
M. Frédéric VEAU, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mai 2011, M. PERNOT (Francis, Yannick) est nommé notaire à la résidence de Soissons (Aisne), office créé.
Le conseil municipal de Morvillars est dissous.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Jounal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 10 septembre 1997 susvisé, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Rectificatif au Journal officiel du 21 mai 2011, édition électronique, texte n° 36, article 8-II :
Au lieu de : « Mme Elisabeth Moutard-Boulonne », lire : « Mme Elisabeth Moulard-Boulonne ».
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation susvisé est supprimé.
L'arrêté du 24 juin 2005 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole et l'arrêté du 12 novembre 2009 modifiant le formulaire de déclaration annexé à l'arrêté du 24 juin 2005 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole sont abrogés.
Les articles D. 161-2-23, D. 161-2-24 et D. 161-2-25 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « sur l'ensemble des avis qui lui sont soumis ; » sont remplacés par les mots : « sur les avis qui émanent d'un groupe de travail constitué au sein de ce conseil ; ».
Les modifications des statuts de la société AREVA résultant des résolutions de l'assemblée générale mixte du 27 avril 2011 sont approuvées. Les statuts modifiés de la société AREVA sont annexés au présent décret (1).
L'intitulé de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 29 juin 2011 :
 « Arrêté du 2 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la fonction publique ».
Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, rubrique « Solution pour pulvérisations endobuccales dans la xérostomie ou l'hyposiale », la dénomination de la rubrique « Laboratoire EISAI SAS » est remplacée par : « EISAI SAS ».
L'arrêté du 3 décembre 2010 fixant le montant des indemnités par séance des membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi que des membres de la commission de protection des droits est abrogé.
Le montant annuel brut maximum de l'indemnité forfaitaire allouée au président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est fixé à 36 000 euros, soit un montant mensuel brut de 3 000 euros.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres suppléants de la commission de protection des droits ne peut dépasser 6 000 euros brut annuel pour chaque membre.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres titulaires de la commission de protection des droits ne peut dépasser 26 000 euros brut annuel pour chaque membre.
Le deuxième cycle de formation, de trois années, s'effectue à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ParisTech dans les conditions fixées par protocole signé par le directeur de cette école et le directeur central du service d'infrastructure de la défense.
Lors de leur admission en école, les élèves ingénieurs présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière. Ils s'engagent à servir en cette qualité pendant une période de six ans.
La formation militaire est validée si l'ingénieur stagiaire obtient la note moyenne générale de 10 sur 20.
La scolarité des élèves ingénieurs, d'une durée de quatre ans, est organisée en deux cycles de formation.
Le conseil de formation militaire, prévu à l'article 21 du présent arrêté, propose la validation de la formation des ingénieurs stagiaires.
Le conseil d'instruction se réunit à la fin de chaque année scolaire.
 Il peut également se réunir en session extraordinaire afin d'examiner la situation d'un élève ingénieur dont les résultats sont insuffisants.
 Le conseil se réunit à huis clos sur convocation du commandant de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs d'infrastructure militaire.
Les ingénieurs stagiaires suivent une formation militaire d'une année. Cette formation doit leur permettre d'acquérir :
 1° Les qualités inhérentes à l'état d'officier, en particulier en matière de commandement et d'exercice de l'autorité ;
 2° La connaissance du milieu militaire.
Les résultats des élèves ingénieurs au cours du deuxième cycle sont appréciés conformément aux modalités fixées par le protocole prévu à l'article 9 du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est modifiée, à effet du 1er juillet 2010, pour le département de l'Essonne conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2012.
L'arrêté du 24 décembre 2009 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
Les objectifs, l'organisation, le contenu et le déroulement du premier cycle de la formation des élèves ingénieurs et des ingénieurs stagiaires sont fixés par instruction du directeur central du service d'infrastructure de la défense.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 169 du 23/07/2011 texte numéro 128
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 169 du 23/07/2011 texte numéro 129
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 169 du 23/07/2011 texte numéro 130
L'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2011, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 120,31.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 13 juillet 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 168 du 22/07/2011 texte numéro 122
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 168 du 22/07/2011 texte numéro 121
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Almus France, Evolupharm, PHR Lab, Sandoz, Teva Santé et Venipharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Est autorisée la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 21 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
L'arrêté du 28 octobre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice est abrogé.
L'organisme de formation adapte le déroulement du programme de la formation mentionnée au I de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique en fonction du groupe de stagiaires, selon les dispositions prévues au I de l'article R. 3332-7 du même code.
Le contenu de la formation mentionnée au I de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :
Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département sont remplacées par des références au représentant de l'Etat.
Le deuxième alinéa de l'article 14 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Antoine Zannotti, administrateur civil, chef du bureau des mesures de sûreté, pour les affaires relatives aux relations internationales, aux travaux réglementaires et aux domaines techniques dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. »
Mme CASSAN (Christine) est nommée chef du département de pharmacovigilance à la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à compter du 20 juin 2011.
La décision du 30 novembre 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogée.
Le contenu de la formation visée au II de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :
L'arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 170 du 24/07/2011 texte numéro 21
Le quatrième alinéa de l'article 26 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Daniel Mazé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du directeur de l'agence au moins douze jours avant la date fixée pour l'élection.
 Les noms des candidats titulaires sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage sept jours ouvrables avant la date des élections.
Les représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration visés à l'article 5 du décret du 29 mars 2011 susvisé sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'agence dans son antenne parisienne.
 Le vote se déroule au scrutin secret sous enveloppe.
 Les électeurs peuvent voter par correspondance, le matériel nécessaire étant fourni par l'agence.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes ainsi que le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 décembre 2010 modifié portant suspension de la mise sur le marché et retrait des jouets en mousse dits « tapis-puzzles » contenant du formamide est abrogé.
L'importation, la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits « tapis-puzzles » sont suspendues pour une durée d'un an.
Le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers est abrogé.
Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, les agents en fonctions à l'agence depuis au moins trois mois à la date du scrutin.
 La liste des électeurs arrêtée par le directeur de l'agence est rendue publique dix jours ouvrables avant la date du scrutin.
Le cahier des charges « Technologies de base du numérique ― Briques génériques du logiciel embarqué ― Appel à projets n° 2 », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le cahier des charges « Technologies de sécurité et résilience des réseaux ― Appel à projets n° 2 », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le cahier des charges « Cloud computing ― Informatique en nuage ― Appel à projets n° 2 », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
L'intitulé du titre II de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi rédigé : « Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse ».
Après le neuvième alinéa de l'article L. 6161-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers. »
Le cahier des charges « Technologies de base du numérique ― Nanoélectronique ― Appel à projets n° 2 », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le titre III de la même loiest abrogé.
Le cahier des charges « Laboratoires d'excellence 2e vague », relatif à l'action 5 du programme « Pôles d'excellence » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Par décret en date du 22 juillet 2011, Mme Marie Derain est nommée adjointe au Défenseur des droits, Défenseure des enfants, vice-présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2011, Mme Jourdan-Roubaud (Annick), administratrice civile hors classe du ministère de la défense et des anciens combattants, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2011, M. Bernard MOULINÉ, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants :
Il est créé une mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Par décret en date du 22 juillet 2011, Mme  Maryvonne Lyazid est nommée adjointe au Défenseur des droits, vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.
Par décret en date du 22 juillet 2011, Mme Mothes (Françoise) est nommée adjointe au Défenseur des droits, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité.
L'arrêté du 10 avril 1996 modifié fixant les épreuves de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « plongée subaquatique » est abrogé à compter du 31 décembre 2013.
L'annexe V de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé relative aux équivalences d'unité capitalisables à la mention monovalente « canoë-kayak et disciplines associées » est renommée « annexe V bis ».
Les référentiels professionnel et de certification mentionnés aux articles D. 212-22 et D. 212-23 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II au présent arrêté.
Au point 1 « mentions monovalentes » de l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, les termes : « canoë-kayak » sont remplacés par les termes : « canoë-kayak et disciplines associées ».
La caisse d'allocations familiales de Lyon et la caisse d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône sont dissoutes.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Lyon et de la caisse d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône sont transférés à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Les équivalences sont définies en annexe V au présent arrêté.
La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
Il est créé dans le département du Rhône la caisse d'allocations familiales du Rhône. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège est situé à Lyon.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 7 novembre 2011.
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 23 novembre 2011.
Il est créé une spécialité « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
L'arrêté du 6 juin 2006 approuvant la convention type de la Fédération française de volley-ball est abrogé.
Il est institué un Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
Dans des conditions définies par décret, l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire est valorisé.
L'article L. 1424-24-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers. »
L'article 77 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 précitée est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi rédigé : 
« ― les actions de formation, dans les conditions fixées par l'article 4. »
Les titres Ier, II et III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée deviennent respectivement les titres II, III et IV.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 21/07/2011 texte numéro 113
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 21/07/2011 texte numéro 114
Le pique-nique, le camping et le bivouac sont interdits.
La circulation des véhicules à moteur est interdite, à l'exception de ceux qui sont utilisés :
 ― pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
 ― par les services publics ;
 ― lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet, après avis du conseil scientifique.
Est classée en réserve naturelle nationale, sous la dénomination « réserve naturelle nationale de La Désirade » (Guadeloupe), la parcelle cadastrale suivante, identifiée par les références des documents cadastraux disponibles en juillet 2007 :
Toute activité de recherche ou d'exploitation de carrière, de prélèvement de sable ou d'exploitation minière est interdite.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté : Air Lorraine.
 Cette association exerce sa compétence dans la région Lorraine.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet, après avis du conseil scientifique.
Il est institué à la direction générale de l'aviation civile une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques régis par les dispositions du décret du 6 mai 2011 susvisé.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
 Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.
Les activités agricoles et pastorales sont interdites.
Il est interdit de collecter et d'emporter des minéraux, roches et fossiles, de prospecter et d'exécuter des fouilles archéologiques et de prélever des matériaux archéologiques, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique.