Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Rémi Cariel, conservateur du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Magnin à Dijon, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Les articles 114 à 117 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur, le liquidateur exerce également les fonctions dévolues à l'administrateur par ces dispositions.
Les seuils prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de commerce au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan de cession doivent avoir lieu en présence du ministère public sont identiques aux seuils fixés par l'article 53.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 3 438 631 EUR en autorisations d'engagement et de 13 133 623 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 30 décembre 2005, M. Aubry (Emmanuel), chef du bureau des services publics locaux, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, sur proposition du ministre chargé des collectivités locales, en remplacement de M. Maillet (Cyrille).
Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 651-2 du code de commerce est celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale.
Par décret en date du 30 novembre 1999, M. Guy Hourcabie, maire de Toury-Lurcy (Nièvre), est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des collectivités locales, en remplacement de M. Jean Gaubert, démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er septembre 1999, M. Pruvost (Gérard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 décembre 1999.
Art. 2. -  La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, issu de la fusion des centres hospitaliers de Méru et de Beaumont-sur-Oise, est rattachée au poste comptable de Beaumont-sur-Oise (département du Val-d'Oise).
A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2o DE L'ARTICLE 26-I DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    S = emploi susceptible d'être vacant.
Art. 2. -  Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 modifié susvisé sont fixés respectivement à :
    6,73 F en 1re catégorie ;
    1,97 F en 2e catégorie ;
    0,98 F en 3e catégorie.
Art. 1er. -  Les taux moyens annuels fixés par l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé sont remplacés par les taux suivants :
    1re catégorie : 8 786 F ;
    2e catégorie : 6 504 F ;
    3e catégorie : 5 203 F.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société TDF et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2002-37 en date du 15 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Radianz France est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris (75).
Art. 2. -  Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 du même arrêté sont abrogées.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement et de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse de la bécasse des bois est autorisée jusqu'au 10 février sous bois, dans des bois de plus de 3 hectares.
Les listes électorales pour le conseil scientifique sont établies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les élections au conseil d'administration au 2° de l'article 7 du présent arrêté.
M. Edmond Marlier est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Nancy, pour quatre ans, à compter du 24 mai 2002.
Art. 17. -  Les résultats des concours de recrutement de professeurs des universités ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 7 juin 2000 sur un centre serveur accessible par voie télématique.
Est annulé sur 2002 un crédit de 76 161 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Pour chaque examen professionnel, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Pour cette opération à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
Les agents de la direction générale des impôts sont destinataires des informations enregistrées relatives aux contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de contentieux de la taxe professionnelle.
Sont approuvées les modifications des trois programmes minimaux de formation des personnels habilités à présenter des opérations d'assurances ou de capitalisation désignés à l'article R. 511-2 du code des assurances, telles qu'elles ont été élaborées par les organisations représentatives de la profession et qu'elles sont présentées en annexe au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2003, l'arrêté du 1er juillet 2002 portant nomination de praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service est modifié ainsi qu'il suit :
Biologie
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2002, M. Cayrel (Laurent), préfet, est nommé directeur des stages à l'Ecole nationale d'administration à compter du 7 octobre 2002.
Sous-section 4803 Pharmacologie fondamentale
    Pharmacologie clinique
    Mme Aron Samuel (Claudine), épouse Soubrie, université Paris-VI (Pitié - Salpêtrière).
Canton de Jussac
    Toutes les communes.
Il est institué auprès de la Manufacture de Lodève une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Droits de visite.
 2. Vente de produits documentaires :
 a) Photos ;
 b) Catalogues ;
 c) Droits de reproduction.
Art. 5. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites prévues à l'article 4, les montants de la taxe.
Article 3
    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
XXIV. - Association protestante des amis des pauvres,
    maison d'enfants Lumière et Joie (30017 Nîmes)
    Accord d'entreprise du 28 juillet 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Sous-section 5501 Oto-rhino-laryngologie
    M. Brasnu (Daniel), université Paris-V (Necker - Enfants malades).
Sous-section 4704 Génétique
    M. Frebourg (Thierry), université de Rouen.
I. - Association intercommunale d'aide aux personnes âgées du canton de Beaumont-le-Roger, résidence Les Jardins de Nassandres (27550 Nassandres)
    Accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association Don Bosco (29800 La Roche-Maurice)
    Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
A compter du 1er décembre 2000
    Tribunal administratif de Poitiers
    M. Gajean (Jacques).
X. - Association Saint-François-d'Assise
    (97400 Saint-Denis)
    Accord d'entreprise du 29 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Centre d'aide par le travail et foyer L'ESSOR
    (gérés par L'ESSOR à Paris) (32240 Monguilhem)
    Accord du 22 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
XVI. - Foyer Pierre-Henri
    (géré par l'association Beau Soleil) (31450 Baziège)
    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
 Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1976 susvisé, les mots : « 10 % » sont remplacés par les mots : « 11 % ».
Art. 3. -  La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19841 à 19842
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A N N E X E I
A N N E X E I I
Corps ou grades à ajouter à la liste
Corps ou grades à supprimer de la liste
L'association a pour mission de gérer ces prestations conformément à son objet social, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des orientations de la politique ministérielle d'action sociale définie en concertation avec le comité d'action sociale du ministère.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution  du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, tel qu'il a été arrêté par le conseil d'administration dans sa séance du 6 décembre 2005, est approuvé (1).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé.
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-11 à R. 563-3 et R. 564-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 330-1 à R. 330-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 119,50 euros TTC.
Est déclaré pertinent le marché de détail des communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe du territoire d'analyse vers un poste fixe ou un terminal mobile du territoire national, pour la clientèle professionnelle.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Damien Cuier, conseiller technique commun avec le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 22 août 2005.
La formation initiale de sapeur-pompier de 2e classe vise à l'acquisition des unités de valeur de formation permettant au titulaire de tenir l'emploi d'équipier.
 Les formations d'adaptation aux risques locaux suivies au cours de la formation initiale ne sont pas prises en compte pour sa validation.
Par arrêté du préfet du département du Gard en date du 6 janvier 2006, est prononcée la dissolution du groupement d'intérêt public pour la mise en oeuvre du contrat de ville de Nîmes et du grand projet de ville de Nîmes.
Les zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 susvisé sont étendues à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2006, M. Paul Mironneau est nommé membre de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles à compter du 1er août 2006 et jusqu'au 11 février 2007.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2006, M. Jean-Paul Kihl, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Revigny-sur-Ornain (Meuse) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc banlieue (Meuse).
La trésorerie de Sedan banlieue, spécialisée dans le recouvrement de l'impôt, est renommée trésorerie de Sedan (Ardennes).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Dexo, EG Labo laboratoires EuroGenerics, G Gam, Ratiopharm, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par dérogation à l'article 2 du décret du 27 mai 1999 susvisé, le mandat des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte élus en 2006 expire lors du prochain renouvellement général des membres des chambres de métiers et de l'artisanat.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1999, M. Alain Jezequel, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 2000.
En qualité de représentants des organismes représentatifs
    des fabricants de produits pharmaceutiques
    Paulmier-Bigot (Sylvie), titulaire, Amédée-Manesme (Olivier), suppléant.
    Pouletty (Catherine), titulaire, Mascret (Caroline), suppléante.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/07 en date du 10 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.
Ardennes
    Union et tradition des charpentiers couvreurs, rue des Petits-Monts, 08300 Rethel.
Art. 2. -  La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal de Romans - Saint-Vallier est rattachée au poste comptable de Romans-sur-Isère municipale.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 3 février 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  En cas de non-respect par un formateur agréé des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile peut retirer l'agrément du formateur, après que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations. La décision de retrait d'agrément indique les voies et délais de recours.
ADDITIF A LA LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOL ET NEBULISEURS PRIS EN CHARGE
    Couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/20 0 page 16182
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Cour d'appel de Bordeaux
    Conseillère : Mlle Raphaëlle Duval-Arnould, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges du premier grade, premier groupe.
Art. 3. -  L'arrêté du 19 janvier 1996 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle instituées par l'article L. 85-1 du code électoral est abrogé.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention et avenant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quatre, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, en matière de défense relative au domaine de la mer, à M. Paul Latreille, administrateur en chef des affaires maritimes, haut fonctionnaire de défense mer, adjoint au haut fonctionnaire de défense pour les questions relatives à la mer.
Art. 5. -  L'autorité administrative destinataire du dossier délivre une carte de circulation. Pour les navires dispensés de la francisation, la carte de circulation est conforme au modèle figurant à l'annexe II.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 22 avril 2002, le centre de long et moyen séjour Le Rayon de soleil, à Monnetier-Mornex (Haute-Savoie), est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 2002.
Art. 1er. -  Au sein de la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly le nombre de représentants d'Aéroports de Paris est fixé à six.
    TITRE II
    MODALITES DE FONCTIONNEMENT
    DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE
Est annulé sur 2002 un crédit de 408 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 5. -  Le comité des travaux historiques et scientifiques comprend 255 membres titulaires, français ou étrangers, ainsi que des membres émérites, des membres correspondants français ou étrangers et des membres honoraires.
Art. 1er. -  Dans le titre et à l'article 1er de la décision no 98-131 du 24 mars 1998 susvisée, la dénomination : « MFM Royan M comme Montmartre » est remplacée par : « MFM Royan ».
Art. 4. -  Au troisième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « dans le délai de six mois prévu à l'article 5 du décret susvisé du 8 mai 1961 » sont supprimés.
Art. 11. -  L'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service de l'infrastructure de l'air est abrogé.
Art. 5. -  Les délégataires visés à l'article 4 peuvent subdéléguer leur signature à leurs adjoints ou aux officiers de liaison, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes.
« Ensemble des autres ports
    « Les ports réalisés par le Port autonome de Paris seront classés dans la zone A-B. »
Fait à Paris, le 19 mars 2002.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutention sont définies en annexe I au présent arrêté.
Art. 14. -  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1999, date à laquelle l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises est abrogé.
Est annulé sur 2002 un crédit de 892 002 416 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Au grade d'officier
    M. Dagort (René, Joseph, Emmanuel), ancien directeur de sociétés à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chevalier du 3 avril 1981.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Florac exercées par M. Guerin (Xavier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Conseillers techniques
 M. Xavier Gelot.
 M. Frédéric Chauvel.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 1999, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1999, aux fonctions exercées par M. Bouët (Jérôme), en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ferrier, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Nicolas Regaud, sous-directeur des « exportations des matériels de guerre ».
Article 2
    Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 3 décembre 1999.
Art. 2. -  L'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est chargé de la conception et de la réalisation des actions de formation initiale et continue à l'intention des personnels des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : effectifs animaux (bovins, ovins, caprins, porcins) et production laitière éventuelle.
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Au premier alinéa de l'article 227-17 du code pénal, le mot : « gravement » est supprimé.
Art. 1er. -  La convention no 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 78-1096 du 20 novembre 1978 fixant la composition et les attributions de la commission de réforme chargée de donner un avis sur l'inaptitude au service des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat est abrogé.
Art. 16. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 précité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juin 2001, M. Charles Collet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 décembre 2001.
Art. 42. -  L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger ou l'administrateur supérieur, dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Le ministère public peut également former appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités.
Par décret en date du 14 mai 2001, est abrogé le décret du 16 octobre 1978 reconnaissant légalement la congrégation des carmélites de Tarbes-Laloubère, dont le siège social est situé à Laloubère (Hautes-Pyrénées).
Fraction de contingent 1993/08
    Buffet (Patrick, Christian, William).
    Couvreur (Marc, Louis, Gaston).
    Stillmunkes (André, Pierre).
    Streiff (Marc, Pierre).
Pour prendre rang du 1er juin 1998
    Fraction de contingent 1993/02B
    Jouve (Patrice, Charles, Martial, Paul).
Meurthe-et-Moselle
    1 Gorzynski (Jean-Luc) ; 2 David (Thierry).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 42 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Corse-du-Sud
    1 Ducamp (Jean-Claude).
Allier
    1 Ricordeau (Patrick).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 1998, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Torregrossa (Jean-Luc), commissaire principal de la police nationale, à compter du 6 avril 1999.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie :
    Conseiller technique
    M. Emmanuel Nazarenko.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 avril 1999, il est mis fin, à compter du 6 avril 1999, aux fonctions de M. Vérin (Pierre) en qualité de président de l'Université française du Pacifique.
Côte-d'Or
    1 Georget (Raymond).
Fraction de contingent 1990/12
    Helfer (Vincent, René).
Art. 3. -  Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1997.