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Le président du conseil régional de la Guadeloupe est, de droit, le président du conseil d'administration.
Par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et à l'article L. 1224-3 du code du travail, les agents de l'établissement public mentionné à l'article 1er sont régis par le code du travail.
A la demande du président ou de la majorité de ses membres, le conseil d'administration peut entendre toute personne qualifiée.
 Le directeur général assure le secrétariat du conseil d'administration.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération ou indemnité.
Il est créé un établissement public administratif régional à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé « Guadeloupe Formation », dont l'activité s'étend à l'ensemble du territoire de la Guadeloupe.
 Son siège est situé à Petit-Bourg (Guadeloupe).
Le conseil régional de la Guadeloupe pourra procéder par un acte distinct à la dévolution des biens mobiliers et immobiliers à l'établissement public.
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication dans un recueil des actes administratifs mis à la disposition du public au même siège.
Jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration mentionnés aux points 3, 4, 5 et 6 de l'article 5, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés aux points 1 et 2.
Les dépenses de l'établissement public administratif régional comprennent les frais de fonctionnement, d'équipement et, de manière générale, toutes celles qui sont nécessaires au financement de ses activités.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement des techniques de communication (ADTMC) et publiée au Journal officiel de la République française.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et l'Association pour le développement des techniques de communication (ADTMC), d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
Par dérogation aux chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'établissement public administratif régional est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si, dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal à la région Guadeloupe, la commission permanente du conseil régional n'a pas fait connaître son opposition motivée.
Les services de l'établissement public administratif régional sont placés sous l'autorité d'un directeur général nommé par le président du conseil d'administration sur proposition du conseil d'administration.
La reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des techniques de communication (ADTMC) sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Conseil consultatif de perfectionnement
Les présents statuts sont transmis au représentant de l'Etat dans la région. Ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
L'établissement public administratif régional applique les règles de passation des marchés prévues par le code des marchés publics.
L'établissement public mentionné à l'article 1er est administré par un conseil d'administration. Le président du conseil régional de la Guadeloupe est, de droit, le président du conseil d'administration.
 L'établissement public est dirigé par un directeur général.
Les statuts de l'établissement public mentionné à l'article 1er sont adoptés par délibération du conseil régional intervenant dans le domaine réglementaire.
 Ils peuvent être modifiés dans les mêmes conditions.
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour déterminer la politique et conduire les activités de l'établissement public, approuver son budget et en contrôler l'exécution.
Par dérogation aux chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'établissement public mentionné à l'article 1er est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans la région. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'établissement est nommé par le président du conseil d'administration sur proposition du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président ou à la demande d'au moins la majorité de ses membres.
 L'ordre du jour est arrêté par le président sur proposition du directeur général. Il est transmis aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion.
La première phrase du quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 9 février 2004 susvisé est rédigée comme suit : 
« Il prépare les séances du bureau du conseil d'administration, des comités d'engagement des programmes nationaux et du conseil d'administration. »
L'article 19 du décret du 9 février 2004 susvisé est abrogé.
L'article 14 du décret du 9 février 2004 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 1er avril 2009 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est abrogé.
L'arrêté du 3 décembre 2009 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de la police nationale est abrogé.
L'article 3 du décret du 9 février 2004 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Ses fonctions prennent fin au plus tard lorsqu'il atteint l'âge de soixante-huit ans. »
Le contrôleur demande les informations ou documents supplémentaires qu'il juge utile et formule toute observation ou recommandation.
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs effectuées sur les marchés à terme réglementés conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.
Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles percevant des taxes, redevances ou cotisations à caractère obligatoire sont précisées ainsi qu'il suit.
Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours et examens professionnels de catégories A et B est fixé, pour l'année 2009, à 3 797 705 euros.
L'arrêté du 31 mars 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles est abrogé.
Le groupe Etats-Unis (Washington) est renommé Etats-Unis (Washington, Norfolk).
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé centre des Hauts-de-Seine, sis 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes.
Le directeur de l'encadrement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours ouverts pour le recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, conformément aux dispositions des articles 5, 6, 22, premier alinéa, et 23 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, sont organisés dans les conditions fixées ci-après.
L'ordonnance du 7 janvier 2010 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication de ce dernier, et au plus tard le 1er juillet 2010.
Le chapitre III du titre II et le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique sont abrogés.
Les concours mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.
L'arrêté du 25 octobre 1990 modifié relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est abrogé.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur exercées par M. Thibaut Fabre, à compter du 1er juillet 2010.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, M. Romain Serman, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à San Francisco, en remplacement de M. Pierre-François Mourier, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, Mme Pierrette Elston, secrétaire des affaires étrangères, est nommée consule générale de France à Séville, en remplacement de M. Jean-Louis Sabatié, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, il est mis fin, à compter du 6 mai 2010, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Graboy-Grobesco (Alexandre), maître de conférences en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, Mme Corinne Coste, épouse Charoy, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 14 mai 2010, pour une durée d'un an.
La durée de validité de la licence de pêche, qui ne peut excéder une année, cesse au 31 décembre de l'année de délivrance.
 La licence doit être conservée à bord en permanence ; elle ne peut être ni cédée ni vendue.
 Le refus opposé à une demande de licence doit être motivé et notifié au demandeur.
Les articles 2 et 6 du décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer ne sont pas applicables à l'île de Clipperton.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, M. Alain Sterbik, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Abidjan, en remplacement de M. Alain Ferré, appelé à d'autres fonctions.
Il est créé un établissement public de formation professionnelle doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du conseil régional de la Guadeloupe.
La présente décision sera notifiée à la société Electraworks (France) et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
L'utilisation d'une installation radioélectrique des services d'amateur hors des conditions d'utilisation de la présente décision ou en violation de toutes autres dispositions réglementaires, législatives ou internationales peut donner lieu à une sanction prononcée par l'autorité administrative ou judiciaire compétente.
Les installations radioélectriques des services d'amateur ne doivent pas être connectées à un réseau ouvert au public, à un réseau indépendant ou à toute installation radioélectrique n'ayant pas le caractère d'installation de radioamateur.
L'installation et l'exploitation d'installations radioélectriques des services d'amateur à bord d'un aéronef ne sont pas autorisées.
La décision n° 2008-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2008 désignant des bandes de fréquences pour les installations de radioamateurs, fixant les conditions d'utilisation des fréquences dans ces bandes et les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs, est abrogée.
La manœuvre des installations radioélectriques des services d'amateur en émission est subordonnée à la détention et à l'utilisation d'un indicatif personnel d'appel des services d'amateur attribué par le ministre chargé des communications électroniques et au paiement préalable des taxes en vigueur.
La société Lil Managers Limited est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0014-PS-2010-06-25.
Les classes d'émissions autorisées en fonction des classes de certificats d'opérateur sont précisées dans l'annexe 2 de la présente décision.
Les bandes de fréquences attribuées aux installations radioélectriques des services d'amateur et les conditions techniques d'utilisation de ces bandes sont fixées dans l'annexe 1 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Lil Managers Limited et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
L'utilisation d'une installation radioélectrique des services d'amateur est consignée par son utilisateur dans un journal conformément aux dispositions prévues dans l'annexe 4 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société ILIAD GAMING et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société REEL MALTA LIMITED et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société ELECTRAWORKS (France) et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La société Electraworks (France) est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0009-PS-2010-06-25.
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JOn° 148 du 29/06/2010 texte numéro 111

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JOn° 148 du 29/06/2010 texte numéro 111
L'émission n° 02, code jeu 421, des tickets du jeu « Noël à vie » est clôturée le 2 juillet 2010.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 1er août 2010 inclus.
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JOn° 148 du 29/06/2010 texte numéro 108
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JOn° 148 du 29/06/2010 texte numéro 109
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JOn° 148 du 29/06/2010 texte numéro 110
Le présent décret est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées après son entrée en vigueur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel donne son avis au regard, notamment, des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accuse réception de la saisine sans délai. Il rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de réception.
 En l'absence de réponse du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.
L'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel est adressé au procureur de la République qui le transmet sans délai au président du tribunal.
 Cet avis est versé au dossier.
Le procureur de la République communique sans délai au Conseil supérieur de l'audiovisuel copie du jugement statuant sur la cession d'une activité ou de l'entreprise. Il lui adresse également un certificat du greffe de la cour attestant de l'absence de recours ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin.
Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal, dénommé service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny, sis tribunal de grande instance, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert Aulnay-sous-Bois, sise 121, boulevard Lefèvre, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative service éducatif auprès du tribunal, sise tribunal de grande instance, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 12, boulevard du Midi, 93340 Le Raincy.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Blanc-Mesnil, sis centre d'affaires Paris Nord, immeuble Ampère, 93150 Le Blanc-Mesnil.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Pierrefitte, sis 13, rue de Paris, 93380  Pierrefitte-sur-Seine.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 121, boulevard Lefèvre, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
 Pour son application en Polynésie française, les références à des dispositions du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
La présente décision sera notifiée à la commune de Neufmanil et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 mai 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune d'Haulmé n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Plélan-le-Grand et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Centrale Biomasse de Champdeniers, à la société Gérédis Deux-Sèvres et à la société Séolis, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er août 2010
 M. le général de brigade Véchambre (Jean-Régis, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. Jean-Baptiste Butlen est nommé conseiller technique à compter du 1er juillet 2010.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2010
 M. le colonel Lavaud (Joël).
 M. le colonel Bourges (François, Xavier, Claude, Michel).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 21 juin 2010, M. Jean-Claude LEMAIRE, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale de l'Aisne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2010.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 mai 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Nouzonville n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 mai 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Thilay n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Les demandes de la société Centrale Biomasse de Champdeniers sont rejetées.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 mai 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Neufmanil n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Au 4° de l'article R. 428-13, après les mots : « de pré-marquage » sont ajoutés les mots : « conforme aux prescriptions des arrêtés pris en application de l'article R. 425-10 ».
A la fin du 2° de l'article R. 424-20 est ajoutée la phrase suivante : « Leur transport par les titulaires d'un permis de chasser valide est toutefois autorisé pendant la période où la chasse est ouverte. »
Au troisième alinéa de l'article R. 425-11, après les mots : « sous sa responsabilité » sont ajoutés les mots : «, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte. »
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8.
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JOn° 149 du 30/06/2010 texte numéro 176

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JOn° 149 du 30/06/2010 texte numéro 176
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JOn° 149 du 30/06/2010 texte numéro 177

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JOn° 149 du 30/06/2010 texte numéro 177
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JOn° 149 du 30/06/2010 texte numéro 178
Le bilan annuel de cette expérimentation est communiqué, par chaque collectivité concernée, au comité technique paritaire concerné.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
La décision n° 2010-0537 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur est homologuée (1).
Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4.
A l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par les mots : « cent trois ».
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 453 674 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 453 674 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les examens professionnels réservés prévus aux articles 14 et 18 du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé et aux articles 14 et 18 du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé sont organisés dans les conditions définies ci-après.
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel régional CIRLAIT du 1er avril 2010 conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées pour une durée de trois années.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 390 300 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 390 300 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le règlement du stud-book français du cheval autre que pur sang figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval autre que pur sang figurant en annexe de l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé. (1)
Le décret du 7 septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.