Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Mme Marie-Laurence Roy est renouvelée dans ses fonctions en qualité d'adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques à compter du 16 octobre 2010.
La présente décision est portée à la connaissance du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2010 PAR ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 95
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2010 PAR SORÉGIES (HORS TVA ET HORS CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 99
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la délégation Lorraine - Champagne-Ardenne, à Mme Sophie Lejeune, cadre supérieure technique de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la délégation Bourgogne - Franche-Comté, à M. Jacques Amoyal, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Rémy Mertz, cadre supérieur technique de l'aviation civile.
Fait partie de la liste des autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, mentionnée à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2006 susvisée, la partie française de la section ferroviaire internationale entre Perpignan et Figueras.
Les arrêtés du 30 mai 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Blue Line et relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Blue Line sont abrogés à compter du 6 octobre 2010.
L'exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 150 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.
L'arrêté du 28 décembre 2009 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à M. Michel HUPAYS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet, à M. Philippe Naas, conseiller d'administration de l'aviation civile.
La décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est) est abrogée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 13 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est abrogée.
Le cahier des charges de l'action « Financement de l'économie solidaire », relatif à l'action 02 du programme « Economie » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2010 PAR SORÉGIES (HORS TVA ET HORS CTA)
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JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 93
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2010 PAR REGIONGAZ
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 91
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2010 PAR GEDIA
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 90
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2010 PAR ÉNERGIES SERVICES LAVAUR (HORS TVA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 85
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er OCTOBRE 2010 PAR LA RÉGIE DE BAZAS (HORS TVA)
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JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 82
A N N E X E
TARIF DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2010 PAR CALÉO (HORS CTA)
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JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 87
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 135
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 136
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JOn° 241 du 16/10/2010 texte numéro 108
L'indice de référence des loyers du troisième trimestre 2010, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 118,70.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 14 octobre 2010.
La décision du 17 juillet 2008 modifiée est abrogée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 241 du 16/10/2010 texte numéro 107
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Subordonné au directeur de l'enseignement militaire supérieur, le centre des hautes études militaires est dirigé par un officier général qui dispose d'un bureau " formation ” et d'un bureau " relations extérieures et affaires générales ”. »
Le quatrième alinéa de l'article D. 4152-10 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le centre de documentation de l'Ecole militaire. »
L'article 13 du même arrêtéest supprimé. Les articles 14 à 16 deviennent les articles 13 à 15.
Le dernier alinéa du tableauannexé au décret du 6 juin 2009 susvisé est supprimé.
L'article D. 4152-11 du code de la défense est abrogé.
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'armement ».
L'arrêté du 20 juillet 2006portant création de la pré-structure de l'enseignement militaire supérieur est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 14 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Au titre de ses missions, il peut bénéficier des travaux de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire (IRSEM). »
A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de dossier de diagnostic technique » sont remplacés par les mots : « les documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6. ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-04 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Bretagne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
La présente décision sera notifiée à l'association Communication catholique en Anjou (CCA) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Nord Bretagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association Centre Brest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2001-177 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
La présente décision sera notifiée à l'association AFER et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association AFER est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2001-182 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kerne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
L'autorisation accordée par décision n° 2001-15 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
L'autorisation accordée par décision n° 2001-13 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Anne-RCF Vannes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
La présente décision sera notifiée à l'association pour la radio chrétienne Arc FM 56 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Communication catholique en Anjou (CCA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-05 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil 35 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
L'association pour la radio chrétienne Arc FM 56 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'association Et Changer est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 septembre 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Georges MATHIEU, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 9 janvier 2011.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 2010, le mandat de M. Steber (Christoph), est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées au titre des personnalités qualifiées.
La présente décision sera notifiée à la société de gestion du réseau R1 (GR1) et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2010, Mme DROMER-NORTH (Lucile), professeure agrégée hors classe, est nommée dans l'emploi de chef de service dans les services du Premier ministre pour exercer les fonctions de directrice de l'académie du renseignement.
M. Christian Gaudin est nommé préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
 L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8° de l'article 131-16 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.
La présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Sous la réserve énoncée au considérant 5, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est conforme à la Constitution.
Il est mis fin aux fonctions de M. Camille Leleu, attaché parlementaire au cabinet de la ministre, à compter du 1er octobre 2010. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à Mme Brigitte LEBRUN, receveuse des finances, chef du département comptable, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 2010, M. Bruno DUMONT, attaché principal d'administration, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Haute-Normandie pour une durée de trois ans.
La mise en œuvre du présent décret fait l'objet d'une évaluation au terme d'une période de trois ans suivant sa publication.
Les montants mentionnés à l'article R. 6152-709 du code de la santé publique sont réduits au prorata de la quotité de travail du praticien lorsque celui-ci n'exerce pas ses fonctions à temps plein.
La part fixe de rémunération fait l'objet d'un versement mensuel.
Il est mis fin aux fonctions de M. Pablo Nakhle-Cerruti, chargé de mission au cabinet de la ministre, à compter du 1er octobre 2010.
 Il sera appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Elisa Ghigo, conseillère technique au cabinet de la ministre, à compter du 1er octobre 2010. Elle sera appelée à d'autres fonctions.
Ont le caractère réglementaire :
 ― la dernière phrase du second alinéa de l'article 712-1 du code de procédure pénale ;
 ― les mots : « Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France » figurant au deuxième alinéa de l'article 712-3 du même code.
Le paragraphe III de l'article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est conforme à la Constitution.
Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 9.
L'article 1er de la loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions passées entre le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et la Compagnie agricole de la Crau est déclaré contraire à la Constitution.
M. Serge REGOURD, M. Marc LARALDE et Mme Catherine DUBUISSON sont reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 12 octobre 2010.
M. Jean AMYOT d'INVILLE est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 30 septembre 2010.
Mme Emmanuelle JOB est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de Nancy pour une durée de trois ans à compter du 14 septembre 2010.
Mme Evelyne BOCQUENET est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 19 septembre 2010.
La décision n° 2009-732 du 20 octobre 2009 est abrogée. Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille.
Le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code de justice administrative est conforme à la Constitution.
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Catalogne Information et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 21 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La décision du 18 décembre 2007 susvisée est complétée comme suit :
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Pradeau en qualité de conseiller de la secrétaire d'Etat à compter du 7 octobre 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 30 septembre 2010, le plafond de l'encaisse de la régie de recettes de l'ambassade de France au Tchad est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 5 500 euros.
L'article 6 du même arrêté est supprimé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2010, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : La Chasse en Eure-et-Loir.
Les visas de la décision n° 2010-527 du 6 juillet 2010 susvisée sont complétés par le visa : « Vu la lettre en date du 31 mai 2010 par laquelle l'association Alpes Média Animation a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'autorisation de changer de fournisseur de programme national ».
Dans les visas de la décision n° 2010-527 du 6 juillet 2010 susvisée, les mots : « RTL 2 Beaufortain - Val d'Arly » sont remplacés par les mots : « Virgin Radio Beaufortain - Val d'Arly ».
L'association ADORER est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Atlantis FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association ADORER et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société multiplex R 5-MR 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par décision n° 2001-180 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantis FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
L'association Radio Atlantis FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2001-09 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Rennes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
A l'article 1er de la décision n° 2010-527 du 6 juillet 2010 susvisée, les mots : « dénommé RTL 2 Beaufortain - Val d'Arly » sont supprimés.
L'article 2 de la décision n° 2010-527 du 6 juillet 2010 susvisée est complété par les mots : « pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Beaufortain - Val d'Arly ».
L'association Sing Sing est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2001-10 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPSFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
L'association Radio Parçay-les-Pins est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association Orientation Vivre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2001-181 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Cornouaille est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
L'autorisation accordée par décision n° 2001-14 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun - Le son unique à Nantes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
L'association Sun FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association RCF Rivages est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-260 du 15 mai 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sing Sing est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
L'autorisation accordée par décision n° 2001-16 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Rivages est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2010, il est mis fin à la mise à disposition de M. Olivier Challan Belval, conseiller d'Etat, du président de l'Assemblée nationale, à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme Caroline Guillaume en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados. Mme Caroline Guillaume, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2010, M. Menguy (Yvon), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 11 février 2011.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2010, M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 2011.
A l'article 1er du décret n° 2004-1312 susvisé, les mots : « au budget des services généraux du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « en loi de finances ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2010, M. Douchet (Didier), commissaire général de brigade aérienne, est nommé dans l'emploi de chef de service dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale).
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2010, le capitaine de l'armée de l'air Idier (Xavier) est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 1er août 2010.
A l'article 5 du même décret, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de sept ans ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 septembre 2010, Mme Francine Siksik, épouse Chassagne, commissaire de police de la police nationale,  est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite  à compter du 1er mars 2011.
Par arrêté du maire de Besançon en date du 21 juillet 2010, Mme Josette Forel est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne.
La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2015. Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à cette date.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le titre Ier et l'article 8 du même décret sont abrogés.
Par décret en date du 11 octobre 2010, M. Arnaud SKZRYERBAK, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de Mme Cécile BARROIS de SARIGNY.
L'arrêté du 27 septembre 1993 fixant des quotas de capture de coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux sous juridiction ou souveraineté française est abrogé.