Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les valeurs maximales des tolérances admissibles sur les taux théoriques des composants des substances explosives sont définies à l'annexe VIII du présent arrêté.
Le certificat de formation est délivré par un organisme agréé pour une durée limitée, définie par le cahier des charges prévu à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé. Cette durée ne peut excéder 5 ans.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé fixant l'organisation en bureaux de la direction judiciaire de la jeunesse, après le mot : « comprend » sont insérés les mots : « le service de l'audit central national et ».
Le classement d'un artifice, prévu à l'article 34 du décret du 4 mai 2010 susvisé, repose sur la considération du niveau de danger intrinsèque de cet artifice. Les critères fixés aux articles 35 et 36 du présent arrêté sont utilisés en vue de ce classement.
Les catalogues et documents commerciaux ou d'information des artifices utilisés en France ou destinés à l'être mentionnent le classement de ces artifices.
 Pour les artifices classés en groupe K4, cette mention est, en outre, accompagnée du rappel des restrictions de vente et d'utilisation réglementaires.
Lorsque pour un artifice déterminé, la masse de matière active n'a d'incidence que sur la durée de l'effet lumineux, la masse maximale de matière active mentionnée à l'annexe VI n'est pas comptabilisée pour le classement dans le groupe.
Les artifices qui répondent à au moins un des critères définis en annexe VII du présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'un agrément.
 Les artifices qui répondent à au moins un des critères définis en annexe VI du présent arrêté sont classés dans le groupe K4.
 Les autres artifices sont classés dans le groupe K3.
Les établissements mentionnés à l'article 1er du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont agréés pour délivrer des habilitations en application de l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé.
Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 4 du décret du 4 mai 2010 susvisé sont définies en annexe I du présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la société Télé Caraïbes international et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 kilomètres, les administrateurs perçoivent des indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement.
Les administrateurs peuvent également utiliser leur voiture particulière. Dans ce cas, ils bénéficient des mêmes indemnités que les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
 Ils sont remboursés des éventuels frais de stationnement et de péage.
La section IV du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.
Est approuvé le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie en l'absence de convention médicale transmis le 19 avril 2010 et annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 18 avril 1996 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement des administrateurs des organismes agréés pour les assurances sociales des artistes-auteurs est abrogé.
Les administrateurs des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale bénéficient des indemnités et remboursements prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et des commissions instituées par les articles R. 121-1 et R. 382-30-2 du code de la sécurité sociale.
A l'occasion des réunions, commissions, congrès et manifestations visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 € par jour.
Les remboursements et paiements des indemnités accordées en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président du conseil d'administration ou le président de la commission instituée à l'article R. 382-30-2 susvisé.
Les administrateurs perçoivent à titre de frais de séjour des indemnités égales à celles dont bénéficient les agents de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation de sécurité sociale.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 Fumigant : gaz, substance ou préparation donnant naissance à un gaz, en vue de détruire les organismes nuisibles vivants.
 Fumigation : mise en œuvre d'un fumigant. La fumigation comporte trois phases : la mise sous gaz, l'exposition au gaz et le dégazage.
Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 octobre 2009 et l'arrêté du 15 février 2010 qui l'ont modifié portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui fixé par les dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 L'agent comptable est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme.
La rubrique « 2. Direction générale de l'administration et de la fonction publique » est supprimée.
Les dispositions les concernant visées par les arrêtés en date des 19 mars et 26 septembre 2008 sont abrogées.
Sont nommés à la présidence de la République :
   Conseillers :
 M. Boris Ravignon.
 Mme Margueritte Bérard-Andrieu.
 Mme Sibyle Veil.
Dans l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé, la rubrique « 2. Direction générale de l'administration et de la fonction publique » est supprimée.
Le préfet des Hauts-de-Seine constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 3.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la saisine susvisée du Conseil d'Etat.
L'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est contraire à la Constitution.
Les articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales sont conformes à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 5.
L'annexe III de la décision n° 2006-626 du 3 octobre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe II de la décision n° 2007-203 du 13 mars 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe II de la décision n° 2008-981 du 21 octobre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité mentionnée à l'article D. 312-8 et D. 312-9 du code de l'action sociale et des familles comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
A compter du 5 juillet 2010, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 029 euros pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.
Après le chapitre II du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques ».
La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3.
Le tableau de bord est saisi durant la période du 10 juin au 15 septembre de l'année qui suit celle de l'exercice auquel il se rapporte.
L'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est abrogé.
16. Au paragraphe 18.9, un renvoi au paragraphe 17.4.3 est ajouté à la liste.
Les autres dispositions de l'arrêté du 2 mars 2010 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires demeurent inchangées.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 152 du 03/07/2010 texte numéro 126
Mme Pauline Leclerc-Glorieux, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne, reçoit délégation à l'effet de signer les ordres de mission des agents habilités pour effectuer les contrôles pour le compte de l'Autorité des marchés financiers.
La liste annexée à l'arrêté du 22 mars 2010 susvisé est complétée par la liste annexée au présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Roman, d'une capacité de production de 10 MW, localisé RD 60, 27240 Roman.
A N N E X E
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JOn° 153 du 04/07/2010 texte numéro 1
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JOn° 152 du 03/07/2010 texte numéro 128
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JOn° 152 du 03/07/2010 texte numéro 127
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JOn° 151 du 02/07/2010 texte numéro 100
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JOn° 151 du 02/07/2010 texte numéro 101
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 juin 2007 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction du développement territorial et du réseau et les arrêtés des 11 février 2008 et 4 juin 2008 qui l'ont modifié.
Les candidats titulaires du permis C et de l'attestation de qualification initiale qui se présentent au certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » peuvent, à leur demande, être dispensés de l'épreuve EP2 Conduite d'un véhicule.
Les candidats qui ont obtenu un avis défavorable à l'épreuve EP2 Conduite d'un véhicule ne peuvent se voir délivrer le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises ».
Il est créé la spécialité « optique-lunetterie » du brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « optique-lunetterie » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « optique-lunetterie » du brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
 Les unités professionnelles constitutives du diplôme et le règlement d'examen figurent en annexe II a et II b au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
Il est créé la spécialité « auxiliaire en prothèse dentaire » du brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « auxiliaire en prothèse dentaire » du brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et I b au présent arrêté.
En cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, l'agent bénéficie d'un congé de maternité rémunéré dans les conditions fixées par la réglementation qui lui est applicable dès le premier jour d'arrêt de travail. Ce congé prend fin au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal.
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises », régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2012.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « livreur » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 août 1991 aura lieu en 2010. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 29 août 1991 est abrogé.
L'examen de la spécialité « auxiliaire en prothèse dentaire » du brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
 Le règlement d'examen et la définition des épreuves figurent en annexe II a et II b au présent arrêté.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel, de la République française.
L'arrêté du 12 janvier 2009 relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration des pertes de production consécutives à une calamité agricole est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 2010, édition électronique, texte n° 31, et édition papier :
 Page 11940, l'annexe III-14 a est ainsi rédigée :
La première session d'examen de la spécialité « auxiliaire en prothèse dentaire » du brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2012.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoire et de la mer.
Sont ouverts pour 2010 des crédits d'un montant de 16 978 978 € en autorisations d'engagement et de 19 879 788 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés pour 2010 des crédits d'un montant de 16 978 978 € en autorisations d'engagement et de 19 879 788 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le 7 de l'article 2 de la décision du 26 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7. M. le capitaine Mathieu Arnaud, officier adjoint de l'organisme direction centrale du service de santé des armées, Paris ; ».
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, Mme Frédérique CAMILLERI, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, Mme Nathalie BAKHACHE, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Drôme.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 153 du 04/07/2010 texte numéro 56
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, M. Thierry LAURENT, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 153 du 04/07/2010 texte numéro 55
Par décret en date du 2 juillet 2010, M. Fiscus (Laurent), préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, sur proposition du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Kraft (Jean-François).
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, M. Rodrigue FURCY, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, M. Olivier JACOB, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, M. Thierry Tuot est nommé président de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2010, Mme Marie-Françoise Chevallier Le Guyader est renouvelée dans ses fonctions de directrice de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Délégation est donnée à M. Dominique LANGLOIS, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée de Port-Royal des Champs ».
Délégation est donnée à M. Michel HIGNETTE, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Aquarium de la porte Dorée ».
M. Pierrick Blairon, amiral, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
M. Jean-Baptiste Carpentier, professeur des universités, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Délégation est donnée à M. Arnaud VUILLE, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2010, Mme Hélène EDMI, épouse MARTINI, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure de la police à compter du 31 juillet 2010.
Délégation est donnée à Mme Alison POUPEL, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau de la programmation budgétaire et de la coordination des programmes.
Délégation est donnée à M. Nicolas HOUZELOT, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et générales.
Il est mis fin, à sa demande aux fonctions exercées en qualité de directeur du cabinet par M. Marc VÉRON, appelé à d'autres fonctions.
M. Michel Suchod, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, M. Marc Véron est nommé préfigurateur de l'établissement public Société du Grand Paris.
Délégation est donnée à M. Rémi CARIEL, conservateur du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée Magnin », à Dijon.
La décision du 23 mars 2010 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication) est abrogée.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
" La déclaration de candidature est enregistrée dans le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site du ministère :  http : / / www. enseignementsup-recherche. gouv. fr. "
Le 1 de l'article 1er de la décision du 26 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le médecin en chef Jean-François Catajar, adjoint au sous-directeur affaires juridiques et administratives, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Pour l'année 2010, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à un euro quatre centimes (1,04 EUR) par collation servie et à un euro soixante et un centimes (1,61 EUR) par repas.
A l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 2001 susvisé, les termes : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les termes : « l'agence régionale de santé ».
A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2001 susvisé, les termes : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les termes : « l'agence régionale de santé ».
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'immeuble dénommé « Ex-hôpital Bayen », situé sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne (51), est retiré de la liste annexée au décret du 30 mars 2006 susvisé. Il est fait retour de cet immeuble à l'Etat en pleine propriété et à titre gratuit.
La décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
L'arrêté du 19 avril 2010 portant délégation de signature est abrogé.
La conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des tapis roulants, notamment ceux faisant appel à des technologies nouvelles, sont mises en œuvre de telle sorte que le niveau global de sécurité soit au moins équivalent à celui de tapis roulants existants assurant des services ou fonctions comparables.
Le présent arrêté fixe les dispositions techniques de sécurité applicables à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des tapis roulants visés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme.
Au II de l'article 5 de l'arrêté du 9 mai 2008 susvisé, il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « ― tapis roulants ».
Les dispositions contenues dans le « Fascicule tapis roulant de station de montagne du STRMTG ― version 4 » en date du 1er mai 2005 qui ne sont pas contraires au présent arrêté constituent les dispositions des guides techniques prévus aux articles 5-II et 37-II jusqu'à la date de publication desdits guides conformément aux articles précités.
Les mots : « Saint-Jouan-de-Cancale» à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2009 susvisé sont remplacés par le mot : « Cancale ».
Objet.
 Le présent arrêté établit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation relative à la fixation des limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche pour l'année 2011.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 juillet 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine.
M. Thomas Wagner, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommé conseiller au cabinet du ministre.
La délibération n° 54/2010 du 22 septembre 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine (*) est rendue obligatoire.