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Le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2011, la société Opale Notaires, société de participations financières de profession libérale par actions simplifiée de notaires, est agréée.
Il est créé une maison de justice et du droit à Briançon, située dans le ressort du tribunal de grande instance de Gap.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République à l'exception des dispositions des articles 1er à 4, 10 et 11 qui ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Conformément à l'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les rectorats et inspections d'académie, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où se déroulent les formations prévues.
A l'article R. 10-19 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « sans leur motivation » sont remplacés par les mots : « sans les éléments mentionnés aux a et c de l'article R. 10-17 ».
La contribution à une création de contenu comprend les opérations portant sur :
 a) Des créations initiales de contenus ;
 b) Des modifications des contenus et de données liées aux contenus ;
 c) Des suppressions de contenus.
La conservation des données mentionnées à l'article 1er est soumise aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment les prescriptions prévues à l'article 34, relatives à la sécurité des informations.
 Les conditions de la conservation doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires.
Les demandes sont transmises à la personnalité qualifiée instituée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
 Ces demandes ainsi que les décisions de la personnalité qualifiée sont enregistrées et conservées pendant une durée maximale d'un an dans un traitement automatisé mis en œuvre par le ministère de l'intérieur.
En application de l'article 7 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé, au vu de leur valeur professionnelle, il est attribué aux agents, dans chaque corps, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée au cours de l'entretien professionnel en vertu de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé.
La liste des chefs de service prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 5 mai 2010 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est abrogé.
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
L'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
L'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
L'arrêté du 19 février 2009 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Les articles 6,7,8,9,10 et 11 deviennent respectivement les articles 7,8,9,10,11 et 12.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le directeur des affaires financières, juridiques et des services et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'article 7 de l'arrêté du 30 avril 2009 susvisé, le montant de l'avance à consentir : « 14 500 (quatorze mille cinq cents) euros » est remplacé par le montant : « 20 000 (vingt mille) euros ».
Dans l'intitulé et dans l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2009 susvisé, après les mots : « du cabinet du ministre chargé du travail » sont ajoutés les mots : « et du cabinet du ministre chargé de la ville ».
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 45 596 millions d'euros pour 2011.
Pour bénéficier du régime contingentaire, les quantités débloquées au titre d'une campagne doivent, sauf cas de force majeure, être exportées au plus tard le 31 décembre de la même année.
Chaque année, le ministre chargé du budget fixe, après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, pour chacune des catégories de rhums traditionnels, le nombre de tranches débloquées.
La campagne rhumière débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les contingents d'exportation de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie attribués à chaque distillerie sont divisés en vingt-quatre tranches égales.
Le contingent d'exportation de rhum de la Guyane de 450 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du Maroni.
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 294 millions d'euros pour 2011.
Aux alinéas 8 et 9 de l'article 9, les mots : « de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « de l'article 7 ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2011.
Les annexes 1,3,4,6,7 et 8 de l'arrêté du 19 février 2009 modifié susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1,3,4,6,7 et 8 du présent arrêté.
L'arrêté du 18 décembre 2007, modifié par l'arrêté du 26 mars 2009, fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier est abrogé.
L'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est abrogé.
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
L'arrêté du 5 mai 2010 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est abrogé.
Le cahier des charges « Chimie du végétal », relatif à l'action 1 du programme « démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
L'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges « Hydrogène et piles à combustible », relatif à l'action 1 du programme « démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Dans les articles 3, 5, 13 et 16 de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé, les mots : « directeur central du commissariat de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « directeur central du service du commissariat des armées ».
A l'article 14 de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé, les mots : « la direction centrale du commissariat de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « la direction centrale du service du commissariat des armées ».
Le cahier des charges « Stockage de l'énergie », relatif à l'action 1 du programme « démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Les taux d'évolution mentionnés respectivement aux 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 susvisé sont fixés à 6 %.
La dernière phrase de l'article 14 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette épreuve se déroule en français ou en italien, au choix du candidat. Ces exceptions mises à part, l'épreuve se déroule conformément à la définition de l'épreuve de leur série d'examen. »
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves et leurs responsables légaux, les enseignants et le chef d'établissement.
Les deux derniers alinéas de l'article 9 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé sont supprimés.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2010 susvisé relatives aux cotisations interprofessionnelles décidées par le comité interprofessionnel des vins du Jura sont abrogées pour la période du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011.
Le titre professionnel de charpentier bois est créé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 234 s (code NSF).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2011.
En application de l'article 22-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie.
Le gardien de la paix détaché qui compte plus de trente jours d'absence au cours de la période de formation est réputé ne pas avoir satisfait à la période de formation d'adaptation à l'emploi.
Le certificat d'aptitude gendarmerie est attribué aux gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ayant obtenu une note moyenne générale et une note d'aptitude supérieures ou égales à 10 sur 20.
A l'issue de la formation, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne générale comprenant :
 L'ensemble des notes de contrôle continu ;
 Les notes obtenues lors de l'examen organisé en fin de formation ;
 Une note d'aptitude arrêtée par le commandant de l'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 4.
La formation d'adaptation à l'emploi a pour objectif de permettre l'acculturation des gardiens de la paix aux spécificités du statut militaire et de leur donner une information précise sur le périmètre missionnel de la gendarmerie nationale ainsi que sur ses modes d'action.
L'arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes est abrogé.
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
L'arrêté du 11 avril 2006 relatif au titre professionnel de charpentier bois option maison ossature bois, option escalier, option couverture, est abrogé à compter du 12 mai 2011.
Le titre professionnel de monteur en construction bois est créé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 234 s (code NSF).
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
Aux II et III de l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, les mots : « Mme Christine JULIEN, conseillère technique et pédagogique supérieure » sont remplacés par les mots : « Mme Audrey PERUSIN, inspectrice de la jeunesse et des sports ».
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2011, M. Dominique PAILLE est nommé président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
L'article R. 513-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 19 du 23/01/2011 texte numéro 36
La partie I de l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
La partie V de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacée à compter du 1er avril 2011 par les dispositions suivantes :
La partie VIII de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacée à compter du 1er avril 2011 par les dispositions suivantes :
La partie III.2 de l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« IX. ― Annexe
 Annexe 1 : Liste des points de livraison du réseau de transport de gaz de GRTgaz classés par zone de sortie du réseau principal.
 Annexe 2 : Liste des points de livraison du réseau de transport de gaz de TIGF classés par zone de sortie du réseau principal. »
La partie IX de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé est remplacée à compter du 1er avril 2011 par les dispositions suivantes :
La partie V de l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
L'article 19 de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 19.-Le présent arrêté est applicable jusqu'au 1er septembre 2011. »
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.
Les agents du ministère de la justice susvisés accèdent au système de messagerie automatisé ComCi CA, composante de l'application informatique de la chaîne civile WinCi CA, adossée sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ). L'accès à l'application WinCi CA est contrôlé par un identifiant strictement personnel.
L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Yonne et l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Nièvre sont abrogés.
Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services « e-barreau » provoque l'envoi d'un avis de réception technique par le destinataire. Les dispositifs techniques du système de messagerie justice adressent automatiquement les avis demandés conformément aux normes et standards en vigueur.
Le présent arrêté s'applique à la communication par voie électronique aux procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les auxiliaires de justice, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction au travers des applications Winci CA et ComCi CA.
Peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution faits en application des articles 901 et 903 du code de procédure civile, ainsi que des pièces qui leur sont associées.
Pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des actes prévus à l'article 2 ainsi que des pièces qui leur sont associées doivent être effectués par voie électronique.
L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'auxiliaire de justice est hébergée par un serveur de messagerie. L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat électronique permet de garantir l'identité de l'auxiliaire de justice en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.
Au sein du RPVJ, l'acte de procédure remis par un service de la cour d'appel à un auxiliaire de justice sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme par l'application WinCi CA. Le courrier électronique est émis au nom du service compétent par un utilisateur authentifié.
La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des auxiliaires de justice au moyen du service « e-barreau ».
Le présent arrêté n'est pas applicable aux procédures d'appel portées devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
L'accès des auxiliaires de justice au système de communication électronique mis à leur disposition se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).
La procédure d'inscription et d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'identification et d'habilitation est effectuée à l'initiative des instances professionnelles représentant les auxiliaires de justice exerçant leur profession dans un ressort déterminé et sous leur contrôle.
Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'auxiliaire de justice au RPVA se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie mis à sa disposition par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux préservant la confidentialité des informations.
Que les responsables de traitement qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Destinataires des informations.
 Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seules peuvent être destinataires des données, à l'exception du gabarit de l'empreinte digitale, les personnes habilitées du service en charge de la sécurité informatique.
Durée de conservation.
 La durée de conservation du gabarit de l'empreinte digitale est égale au temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à accéder à son poste informatique portable dont l'accès est contrôlé.
 Les autres données peuvent, au maximum, être conservées cinq ans après le départ de l'utilisateur.
Données à caractère personnel traitées.
 Seules les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées :
 ― identifiant d'utilisateur (tel que le patronyme ou pseudonyme, ou un matricule interne) ;
 ― mot de passe ;
 ― gabarit du ou des empreintes digitales.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 76 du 31/03/2011 texte numéro 191
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 76 du 31/03/2011 texte numéro 185
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 76 du 31/03/2011 texte numéro 183
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011 (HORS CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 76 du 31/03/2011 texte numéro 187
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZ
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 76 du 31/03/2011 texte numéro 186
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 76 du 31/03/2011 texte numéro 182
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE SORÉGIES
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 76 du 31/03/2011 texte numéro 184
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2011 PAR GDF SUEZ
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 76 du 31/03/2011 texte numéro 188
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 594 dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé, l'article 9 devient l'article 16.
L'arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 193 en France métropolitaine.
L'arrêté du 4 février 2010 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire est abrogé.
Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé, les mots : « directeur de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « directeur de l'eau et de la biodiversité ».
LA SARL PAC FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2005-747 du 26 juillet 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Polynésie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2010.
M. Antoine Errera est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er avril 2011.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011 (HORS CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 76 du 31/03/2011 texte numéro 181
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GDF SUEZ APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 76 du 31/03/2011 texte numéro 179
Exercice des droits d'accès et de rectification.
 Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du ou des services que le responsable du traitement aura désignés.
Dans le cinquième alinéa du point 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, est ajouté, après le mot : « réservoirs », le mot : « aériens ».
L'agrément ministériel délivré à l'association PACT-HD Pays basque, dont le siège social est situé à Bayonne (64), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques (64).
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.