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En l'absence d'opposition dans le mois suivant la signification, ou en cas de désistement de la partie qui a formé opposition, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Toutefois, un relevé de forclusion peut être demandé dans les conditions prévues à l'article 540 du code de procédure civile.
Une indemnité est attribuée au réserviste pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
 Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Un certificat d'agrément sera délivré au CEMA de Toulon, pour affichage dans ses locaux à la vue du public.
La décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogée.
L'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale est abrogé.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : « ― directeur interrégional des anciens combattants de Lyon ; » sont remplacés par : 
« ― chef de la division mobilité et dialogue social au centre ministériel de gestion de Lyon ; ». 
(Le reste sans changement.)
Un certificat d'agrément sera délivré au CEMA d'Air France pour affichage dans ses locaux à la vue du public.
Le transfert de gestion est consenti à titre gratuit pour une durée de cinquante ans à compter du 2 juillet 2011.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ruptures agréées qui prennent effet avant le 1er janvier 2017.
L'arrêté du 14 octobre 2009 fixant les contingents pour l'accès des officiers des grades de colonel, de capitaine de vaisseau et des officiers de grade correspondant aux échelons exceptionnels de leur grade est abrogé.
Par dérogation au second alinéa de l'article 3, la condition d'âge mentionnée au second alinéa de l'article 5 s'apprécie au 1er juin 2011 pour les personnels mentionnés à l'article 1er dont la demande est agréée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Compte tenu du maintien, sur une partie de la zone, d'unités opérationnelles du ministère de la défense, certaines prescriptions particulières, notamment en matière de sécurité, font l'objet de l'annexe ci-jointe. Cette annexe est attachée au présent arrêté de transfert de gestion.
Les indemnités prévues par le présent décret sont exclusives de toute autre indemnité de même nature.
A la fin du transfert de gestion, le bien sera replacé sous la main du ministère de la défense, qui devra se prononcer sur son utilité.
Un certificat d'agrément sera délivré à la CEMA d'Antilles-Guyane pour affichage dans ses locaux à la vue du public.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2011.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Le présent arrêté définit les conditions relatives à l'utilisation des minimums opérationnels par les avions en aviation générale.
A l'arrêté du 1er avril 2009 susvisé, à l'article 1er, le mot : « Fanny » est remplacé par le mot : « Luciole ».
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel, de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 2013.
Le taux des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 398 €.
 En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le taux des droits d'inscription acquittés pour une deuxième inscription s'élève à 699 €.
Pour les candidats de la voie scolaire, la durée de la période de formation en milieu professionnel est de quatorze à seize semaines dont douze sont prises sur la période scolaire.
Les résultats des candidats à chaque épreuve sont exprimés par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Il est créé l'option « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
 Cette option du certificat d'aptitude professionnelle agricole est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.
Le taux des droits scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) s'élève à 1 760 €.
Le taux des droits de scolarité acquittés pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) s'élève à 1 139 €.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Il est créé l'option « agriculture des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
 Cette option du certificat d'aptitude professionnelle agricole est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture dans les départements et régions, collectivités et territoires d'outre-mer.
Le taux des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur agricole s'élève à :
TAUX PLEIN
TAUX RÉDUIT
1 398 €
1 048 €
Pour les candidats de la voie scolaire, la durée de la période de formation en milieu professionnel est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire.
Les étudiants autorisés à suivre sur plusieurs années les formations énumérées dans le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé, acquittent à due proportion chaque année les droits fixés aux articles 9, 10, 11 et 12 du présent arrêté.
Dans l'arrêté du 18 septembre 2010 susvisé, à l'article 7, pour les variétés de chou-fleur, le mot « Ecrin » est supprimé.
Les élections aux commissions consultatives paritaires ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.
 L'organisation et la date des élections des représentants du personnel à chaque commission consultative paritaire sont fixées par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre chargé de l'éducation nationale, à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée et aux délégués habilités à représenter les organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article 9.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, des commissions instituées par le présent arrêté venant, au cours de leur mandat, à cesser leurs fonctions sont remplacés.
 Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du même arrêté, la date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales doit être antérieure d'au moins 4 semaines à celle du premier jour du scrutin s'agissant des élections organisées du 13 au 20 octobre 2011, en vue du renouvellement général de 2011.
Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie pour fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions consultatives paritaires actuellement en exercice dont les dates de scrutins sont fixées du 13 au 20 octobre 2011.
Les commissions consultatives paritaires sont saisies de toute question relevant de leur compétence par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
Les sièges de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont attribués selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne, dans les conditions définies aux articles 29 et 33.
Chaque commission consultative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée.
 En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Au dernier alinéa de l'article 20 du même décret, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
A l'article 17 du même décret, il est ajouté les dispositions suivantes :
 « Ils bénéficient de la bonification d'ancienneté d'un an prévue à l'article 20 du présent décret et sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. »
Au dernier alinéa de l'article 33 du même décret, les mots : « , cadre d'emplois ou emploi » sont remplacés par les mots : « ou cadre d'emplois ».
A l'article 30 du même décret, les mots : « article 9 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 521-1 du code de l'éducation ».
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixé à Marseille.
Par décret en date du 10 août 2011, la commune d'Annecy (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 10 août 2011, la commune de Sorèze (Tarn) est classée comme station de tourisme.
I. ― Les I à IV et le VI de l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale sont supprimés. 
II. ― Au V du même article, la mention « V » est supprimée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 novembre 2005 modifié relatif à la gestion directe par le fonds de réserve pour les retraites de ses réserves financières dans des situations exceptionnelles est abrogé.
Par décret en date du 1er août 2011, la commune de La Croix-Valmer (Var) est classée comme station de tourisme.
Au quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 août 2010 susvisé, il est inséré, après le mot : « cabinet », les mots : « des inspections et ».
Un certificat d'agrément sera délivré à la CEMA de La Réunion, pour affichage dans ses locaux à la vue du public.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2011.
L'arrêté du 1er décembre 2008 modifié portant agrément de sécurité civile pour l'Association française de premier secours pour les missions de type B, C et D est abrogé.
L'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.
Un certificat d'agrément sera délivré au CEMA de Toulouse-Blagnac pour affichage dans ses locaux à la vue du public.
La commission d'examen médical du personnel navigant (CEMA) de La Réunion est agréée comme commission d'expertise médicale outre-mer du personnel navigant.
 Les spécifications d'agrément pour les visites médicales décrivent les dispositions prises par cette commission pour assurer les missions faisant l'objet du présent agrément.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 de l'arrêté du 27 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― le bureau du soutien logistique » ;
 2° Le sixième alinéa est supprimé.
A l'article 3, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur du pôle a rang de chef de service ».
A compter de la rentrée scolaire 2011, l'option « agriculture des régions chaudes » du brevet d'études professionnelles agricoles est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2011 pour la session d'examen 2013.
Les annexes I, II et III visées à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2000 modifié susvisé sont remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2011, édition électronique, texte n° 17, et édition papier, page 13458, tableau 4, « Vignes » :
Au lieu de : « (En milliards d'euros courants à l'hectare) »,
 Lire : « (En milliers d'euros courants à l'hectare). »
Les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 précité restent en vigueur pour les commissions consultatives paritaires dont les mandats des membres sont en cours, jusqu'au prochain renouvellement de ces instances.
L'arrêté du 8 avril 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.
Le IX de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Le 1° est abrogé. 
II. ― Au 4°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense Ouest.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 26 juillet 2011, l'arrêté du 30 mai 2011 portant ouverture de l'examen professionnel 2012 d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est annulé.
Il est créé, à compter du 1er septembre 2011, un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly (Loiret) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre-en-Burly.
Les militaires ou personnels civils des services de renseignement mentionnés à l'article 1er sont individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la sécurité extérieure, par le directeur de la protection et de la sécurité de la défense et par le directeur du renseignement militaire.
L'arrêté du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est abrogé.
Le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection de la sécurité et de la défense, le directeur du renseignement militaire, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les greffiers en chef et les greffiers réservistes apportent leur soutien à l'activité de la juridiction par l'accomplissement des tâches mentionnées au II de l'article 164 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.
Les fonctionnaires de police des services mentionnés à l'article 3 sont individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale et le préfet de police.
La brigade rapide d'intervention de Saint-Quentin (Aisne) est dissoute.
Les dispositions de la section 1 sont applicables aux greffiers en chef et greffiers des services judiciaires, à l'exception des articles 1er et 5.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Les gradés et gendarmes de la brigade rapide d'intervention de Laon exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble du département de l'Aisne ainsi que sur les voies de circulation auxquels ils sont affectés dans les départements de la Somme et du Nord.
Il est créé une brigade rapide d'intervention de Laon (Aisne).
Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le réserviste des obligations de sa mission, après que ce dernier a été mis à même de présenter ses observations, soit sur demande du réserviste.
A l'article 19 du même arrêté, les mots : « de la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « des finances publiques ».
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont transposées dans le référentiel de diplôme du baccalauréat professionnel « aménagements paysagers », annexe de l'arrêté du 9 juillet 2010 susvisé.
A l'article 18 du même arrêté, les mots : « de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local» sont remplacés par les mots : « de l'organisme public visé à l'article 1er ».
Au dernier alinéa de l'article 16 du même arrêté, les mots : « les collectivités territoriales et pour les établissements publics locaux» sont remplacés par les mots : « les organismes publics visés à l'article 1er ».
Au premier alinéa de l'article 12 du même arrêté, les mots : « la collectivité ou l'établissement public local» sont remplacés par les mots : « les organismes publics visés à l'article 1er ».
A l'article 17 du même arrêté, les mots : « de la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « des finances publiques ».
Au premier alinéa de l'article 14 du même arrêté, les mots : « de la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « des finances publiques ».
Au second alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « comptables et justificatives» sont remplacés par le mot : « concernées ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local» sont remplacés par les mots : « d'un organisme public visé à l'article 1er ».
L'article 10 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission Hélios, opérés conformément à l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales figurant en annexe n° 1 au présent arrêté est approuvé. »
Le présent arrêté s'applique, à compter du premier jour suivant sa date de publication au Journal officiel, aux électrificateurs de clôture présentés à l'examen de type prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 modifié susvisé.
Au premier alinéa de l'article 15 du même arrêté, les mots : « de la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « des finances publiques ».
Les annexes 1 et 2 du même arrêté sont supprimées est respectivement remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre chargé de la culture et de la communication procéderont à une évaluation conjointe des modalités d'application du présent arrêté deux ans après sa publication.
Le directeur départemental chargé de la protection des populations du département où réside le détenteur de l'animal contaminé peut autoriser le détenteur à conduire son animal à un lieu de surveillance situé hors du département. Il doit informer le directeur départemental chargé de la protection des populations du département d'accueil de ce transfert ainsi que des mesures prescrites au détenteur de l'animal.
L'arrêté du 21 avril 1997 complétant les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage est abrogé.
La période prévue à l'article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime, point 5° (c), est d'un an au maximum.
L'arrêté du 6 février 1984 relatif à la lutte contre la rage citadine dans les départements non officiellement déclarés atteints de rage sylvestre est abrogé.
Dans chaque commune de la zone de restriction définie par l'arrêté préfectoral, le maire fait une publication avec affichage de l'arrêté en question pris en application de l'article 2 du présent arrêté.
Dans le cas où l'animal reconnu enragé est un chiroptère, les notions de périodes prévues respectivement aux points 3° et 4° de l'article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime ne s'appliquent pas pour définir un animal contaminé de rage et un animal éventuellement contaminé de rage.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, les préfets et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance d'un animal contaminé de rage est levé à l'issue de la période définie à l'article 3 du présent arrêté si aucun symptôme de rage n'a été constaté par le vétérinaire sanitaire au terme de la dernière visite.
L'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage est abrogé.
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes aveugles un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
Ces comités techniques d'établissement public sont compétents pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, les questions et projets de textes concernant ces établissements.
Les représentants du personnel des comités techniques des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs de ces établissements sont inférieurs ou égaux à 100.
Le présent arrêté s'applique en vue des élections des comités techniques des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté prévues le 20 octobre 2011.
Les présidents et directeurs des établissements mentionnés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué des comités techniques d'établissement public auprès des présidents et directeurs des établissements publics nationaux administratifs dont la liste est fixée en annexe.
Le présent arrêté s'applique en vue des élections des comités techniques des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, prévues le 20 octobre 2011.
Ces comités techniques d'établissements publics sont compétents pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, les questions et projets de textes concernant ces établissements.
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué des comités techniques d'établissements publics auprès des présidents et directeurs des établissements publics nationaux administratifs relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont la liste est fixée en annexe.
L'agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 22 septembre 2011.
Les dispositions de la décision du 22 novembre 2010 restent en vigueur, sauf pour les tests 8.4.3.2 et 8.6.1, qui sont réalisés selon les modalités fixées par la décision du 30 janvier 2006.
L'application des points 8.4.3.2 et 8.6.1 de l'annexe à la décision du 30 janvier 2006 susvisée, modifiés par la décision du 22 novembre 2010 susvisée, est suspendue.
Les dispositions de l'article 5 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Les dispositions de l'article 21 sont modifiées ainsi qu'il suit : les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».