Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Mâconnais » annexé au présent décret est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais », initialement reconnue par décret du 7 septembre 2006, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
Un engin moteur pouvant circuler à la fois par combustion d'un carburant et par captation de courant électrique est considéré comme un engin à moteur électrique au sens de l'article 2.
L'article 11 de la même ordonnance est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « problèmes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de caractère économique, social ou environnemental. » ;
 2° Le second alinéa est complété par les mots : « , dont le nombre est limité à neuf ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-608 DC du 24 juin 2010.]
L'article 22 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant des indemnités des personnalités désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 est fixé par décret. »
L'article 21 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ils sont également adressés au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat. »
A la première phrase de l'article 19 de la même ordonnance, après le mot : « eux », sont insérés les mots : « ainsi que les membres du Parlement » et sont ajoutés les mots : « pour les affaires qui les concernent respectivement ».
L'article 13 de la même ordonnance est ainsi rédigé : 
« Art. 13.-Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l'étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d'une section. »
A la première phrase de l'article 7-1 de la même ordonnance, la référence : « de l'article LO 139 » est remplacée par les références : « des articles LO 139 et LO 297 » et sont ajoutés les mots : « et celui de sénateur ».
La seconde phrase de l'article 16 de la même ordonnance est complétée par les mots : « , du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat ».
Le titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
L'article 43devient l'article 41.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche expérimentale ou scientifique. Celle-ci est subordonnée à l'obtention d'une licence spéciale délivrée par le préfet de Mayotte.
 Le préfet de Mayotte réglemente l'exercice de cette pêche.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de validité de la licence de pêche qui ne peut excéder une année cesse au 31 décembre de l'année de délivrance.
 La licence doit être conservée à bord en permanence, elle ne peut être ni cédée ni vendue.
 Le refus opposé à une demande de licence doit être motivé et notifié au demandeur.
A l'article D. 407-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « réseaux téléphoniques » sont remplacés par les mots : « réseaux de communications électroniques ».
Les articles 2 et 6 du décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer ne sont pas applicables à Mayotte.
Après l'article D. 407-3 du code des postes et des communications électroniques (troisième partie : Décrets), il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
 « Section 2. ― Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il est composé d'au moins trois membres.
Chaque candidat établit son dossier professionnel à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription par le bureau chargé de l'organisation de l'examen qui le transmet au président du jury.
L'article 41 devient l'article 40.
Délégation est donnée à Mme Pascale Bailly, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication et au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 20 000 euros HT.
Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3131091 ; 3145035 ; 3148909
Implants vasculaires
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'offre des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera au Journal officiel de la République française.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3136177
Implants vasculaires
Pour tenir ses chiens en haleine, le lieutenant de louveterie a la faculté de chasser à courre le sanglier, deux fois par mois, dans les forêts domaniales de sa circonscription et uniquement pendant la période où cette chasse est autorisée. Il lui est interdit de tirer sur le sanglier, hormis en cas de danger pour lui-même ou ses chiens.
Le directeur départemental en charge de la louveterie, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et les lieutenants de louveterie peuvent proposer au préfet d'ordonner des chasses et battues générales ou particulières. Ces chasses ou battues sont organisées, commandées et dirigées par les lieutenants de louveterie.
L'honorariat peut être décerné par le préfet, après avis du directeur départemental en charge de la louveterie, aux lieutenants de louveterie qui auront exercé leurs fonctions pendant au moins douze années.
L'arrêté du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie est abrogé.
Les lieutenants de louveterie dressent procès-verbal de chaque battue ou mission particulière ; ils mentionnent notamment le nombre et l'espèce des animaux détruits et les incidents éventuellement constatés. Les procès-verbaux sont adressés au directeur départemental en charge de la louveterie, sous couvert du préfet.
Dans l'exercice de ses fonctions, le lieutenant de louveterie doit porter un uniforme. Pour les cérémonies et la vénerie il peut porter les tenues appropriées. Les différentes tenues sont décrites ci-après :
Sous les réserves énoncées au considérant 12, l'article 3 de la même loi organique n'est pas contraire à la Constitution.
L'article 10 de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est contraire à la Constitution.
L'article 27 de la même ordonnance est abrogé.
Dans toutes les dispositions législatives, lorsqu'ils désignent l'institution mentionnée au titre XI de la Constitution, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans un délai de trois mois à compter de sa nomination, le lieutenant de louveterie devra justifier de l'entretien à ses frais, notamment en fonction des usages locaux, soit de quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier et du renard, soit au moins de deux chiens de déterrage et indiquer le lieu de situation du chenil.
Pour remplacer le titulaire dans l'exercice de ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement, le préfet désigne un ou des suppléants parmi les lieutenants de louveterie du même département.
Dans chaque département, le préfet détermine les limites des circonscriptions des lieutenants de louveterie sur la proposition du directeur départemental en charge de la louveterie et après avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et du représentant de l'Association des lieutenants de louveterie de France.
L'arrêté du 26 septembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port adjoints est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du concours ouvert au titre de l'année 2010.
Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, modifié par la délibération n° 2010-08 du 5 mai 2010 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté, qui prendra effet le 30 août 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à compter du 15 février 2011.
 Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 15 août 2011.
Le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats rend un avis sur la manière dont chaque fonctionnaire a atteint les objectifs qui lui ont été assignés et propose le montant de l'indemnité qui lui paraît correspondre à cette évaluation.
La composition du comité est fixée comme suit :
 ― le secrétaire général, président ;
 ― les directeurs d'administration centrale ou les délégués dont relèvent les agents.
 Le directeur des ressources humaines et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services assistent à l'ensemble des réunions du comité.
Le comité se réunit au moins une fois par an en session plénière pour fixer les principes d'harmonisation de l'attribution de la prime de fonctions et de résultats et tirer le bilan de l'exercice précédent.
Le secrétariat est tenu par la mission de l'encadrement dirigeant et supérieur de la direction des ressources humaines et le bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 858 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 858 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général du centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les ordres de mission nationaux du personnel de la direction du renseignement militaire, à :
 1. M. le colonel Bruno Boyer ;
 2. M. Didier Amrhein, attaché d'administration du ministère de la défense.
Délégation est donnée à M. Jean-Noël CABANIS, chargé de l'intérim des fonctions de chef du département stratégie-ressources, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du II de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 1er mars 2011.
A l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé, les mots : « après intégration des validations du deuxième cycle des études médicales » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 juillet 2010, M. MANGIN (Xavier, Camille, François) est nommé notaire à la résidence de Reims (Marne), office créé.
M. René Troccaz, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommé conseiller au cabinet du ministre.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-L'inscription sur la liste d'aptitude prend effet au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elle est établie et demeure valide pendant trois ans à compter de cette date. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2010, M. Spitz (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées.
Les articles 27 à 31 du même décret sont abrogés.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juillet 2010, Mme Couture (Martine), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2010.
La durée de validité des listes d'aptitude déjà établies à la date d'entrée en vigueur du présent décret est prolongée d'une année.
A l'article 13 du même décret, les mots : « d'âge et » sont supprimés.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Peuvent accéder à la 2e classe des emplois de direction les fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2010, M. Bonnefoi (Benoît), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne.
Le premier président de la Cour des comptes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 août 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du directeur de l'audit externe des Nations unies est abrogé à compter du 15 juillet 2010.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 160 du 13/07/2010 texte numéro 115
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 160 du 13/07/2010 texte numéro 113
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 160 du 13/07/2010 texte numéro 114
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 7° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 12,5° Ouest dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 4° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Ce comité d'hygiène et de sécurité spécial a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) dans leur activité professionnelle.
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister le comité technique paritaire spécial au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française.
M. Jean-Claude BARROS est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 31 août 2010.
M. Jean-Claude CLISSON est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2010, M. Marc Nicolas est nommé directeur général de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 2010, M. Guillot (Rémi), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2010.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
A l'article 9 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « des concours communs polytechniques » sont remplacés par les mots : « des concours Centrale-Supélec ».
L'internat d'excellence de Montpellier est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation. Le recteur de l'académie de Montpellier exerce les compétences dévolues à l'autorité académique par les articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation.
Au 2° de l'article D. 211-12 du code de l'éducation, il est ajouté, à la fin, la rubrique suivante : « l) Internat d'excellence de Montpellier. »
L'annexe de l'arrêté du 9 septembre 2003 susvisé est remplacée par celle jointe au présent arrêté.
Pour la constitution et le fonctionnement des différents organes prévus aux articles D. 422-34 à D. 422-44 du code de l'éducation, l'ensemble des élèves et des classes de l'internat d'excellence de Montpellier est pris en compte.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 12 juillet 2010 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau en annexe ci-jointe.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er août 2010.
Le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 12 juillet 2010 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 12 juillet 2010 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau en annexe.
Le septième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé est supprimé.
Dans le tableau de l'article 13 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « Sciences et techniques industrielles » sont remplacés par les mots : « Sciences industrielles pour l'ingénieur ».
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « concours communs polytechniques » sont remplacés par les mots : « concours Centrale-Supélec ».
Au sixième alinéa du c de l'article 13 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « sciences et techniques industrielles (STI) » sont remplacés par les mots : « sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I) ».
L'arrêté du 2 juin 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2010, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère est porté à 31 600 euros.
L'arrêté du 13 mars 2009 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association Groupement des radios associatives locales (GRAL) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-898 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 janvier 2011 jusqu'au 11 janvier 2016.
L'association Groupement des radios associatives locales (GRAL) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'annexe I de la décision du 18 juillet 2006 susvisée est remplacée par l'annexe I de la présente décision à compter du 1er septembre 2010.
La SARL Soderane est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : 107,7 FM.
La fréquence définie à l'annexe II est attribuée à compter du 1er juin 2010.
 Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du service en mode numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe II est fixé au 31 août 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er juillet 2010, M. Lamentini (Patrick), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 30 novembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er juillet 2010, M. Daniel CURSOUX est nommé, à compter du 1er juillet 2010, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Christine AUCLAIR, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 2010, Mme Arthuis (Huguette), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 novembre 2010.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Est promu dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2010
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Picq (Alain, François).
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 20 août 2010
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Becdelièvre (Bruno, Marie, Guy).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2010, M. Thomas (Daniel, Lucien), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2010.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
M. Stéphan de Fay  est nommé directeur adjoint du cabinet, en charge du dossier « Grand Paris ».
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 9 septembre 2010
 M. le colonel de l'infanterie Bruder (Jean-Louis, Jacques, Raymond).
B. ― MARINE NATIONALE
M. le général de division aérienne Denis Mercier est nommé chef du cabinet militaire du ministre de la défense à compter du 30 août 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2010, l'offre de démission présentée par M. Denis (Bernard), attaché d'administration du ministère de la défense, est acceptée à compter du 2 septembre 2010.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Il est mis fin, à compter du 30 août 2010, aux fonctions de M. le vice-amiral d'escadre Xavier Païtard, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er juillet 2010, M. Parot (Jean-François), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 11 novembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2010, M. Michel BESSON, attaché économique principal (direction générale du Trésor) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 juin 2010, M. Jean DUCHENE, attaché économique (direction générale du Trésor) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2010.