Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et à Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. L. 2324-4. -
    Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre V
    Services de santé scolaire et universitaire
Les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux militaires effectuant une mission sur le territoire métropolitain de la France sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 et du 2° de l'article 4 du décret du 21 février 1992 modifié susvisé :
Niger
    Convention de coopération du 19 février 1977 en matière judiciaire (J.O. du 26 avril 1980), articles 33 à 37 :
    - échange périodique d'informations en matière d'état civil ;
    - délivrance gratuite des expéditions d'actes de l'état civil ;
    - dispense de légalisation.
Aux articles R. 426-4, R. 426-9, R. 426-16 et R. 426-17, les mots : « commission nationale » et « Commission nationale d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ».
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
L'article D. 56-1 est complété par l'alinéa suivant :
 « Le mineur de seize ans prévenu ne peut faire l'objet d'une mesure d'isolement. »
Comités techniques paritaires spéciaux
et locaux institués dans les services déconcentrés
 Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2006, M. Guy, Louis, Michel Verron, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 24 août 2006.
Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur liste électorale. Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède sans délai au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau est fixé ainsi qu'il suit :
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Fougères est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fougères municipale, renommée trésorerie de Fougères collectivités (Ille-et-Vilaine).
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 27 septembre 2005 susvisé :
 L'association Télé Paese pour le projet Télé Paese.
Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
 Pour l'application de l'article D. 541-8 en Nouvelle-Calédonie, le membre de phrase : « ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances » est supprimé.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,01.
Les exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article 9 du décret du 31 août 2001 sont précisées à l'annexe 4 du présent arrêté.
Les directeurs stagiaires titularisés après avis de la commission administrative paritaire sont affectés en tenant compte de leur rang de classement.
Au III de l'article 2, au second alinéa du III de l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
A compter de la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié susvisé  est modifié ainsi qu'il suit :
 A l'article 1er, dans la liste des sections accueillant les élèves se destinant au brevet de technicien, supprimer la spécialité :
 « - papetier ; ».
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 27 FÉVRIER AU 3 MARS 2006
(Gestion 2006)
L'arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
A compter du 1er janvier 2007, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,56 EUR.
La société TDF est soumise à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts concernant les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, quel que soit le mode de diffusion.
 Cette obligation sera précisée dans une décision ultérieure de l'Autorité.
La présente décision sera notifiée à l'association Ducos autrement et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SARL Poste 4 sur les zones de Bourgoin - La Tour-du-Pin, Roanne, Saint-Etienne, Villefranche-sur-Saône est transférée à la société Chérie FM Réseau.
Le président du jury, après avoir donné lecture aux candidats de la liste de classement par ordre de mérite, la transmet à l'Ecole du Val-de-Grâce (bureau « concours »), en proposant le nombre minimum de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification.
La commission est composée du président et de deux collèges :
Mme Duchesne (Claudine), contrôleur général au Conseil général des technologies de l'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée vice-présidente de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales.
L'annexe I à la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 susvisée est modifiée, pour les zones de Dijon, Mâcon, Montmélian et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2007, Mme Juliette Théry-Schultz, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er avril 2007.
En cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes, les autorités mentionnées à l'article 15 peuvent, par décision motivée et pour une durée limitée, déroger aux dispositions du présent décret.
L'arrêté du 24 septembre 2004 portant création du pré-conseil des systèmes de forces est abrogé.
A l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation du centre des hautes études de l'armement susvisé, les mots : « qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « qui le secondent et le suppléent ».
L'arrêté du 5 août 1999 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Il est créé un centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, implanté au centre d'affaires Paris-Nord, immeuble Ampère, Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis).
Les noms d'un, deux ou trois cépages peuvent compléter la dénomination « Vin de pays Vignobles de France ». Aucun vin agréé avec nom de cépage ne doit représenter moins de 20 % du volume composant un assemblage.
Ingénieur en chef de 2e classe Bouillet (Jean-Marc, Philippe, Pascal).
Le préfet peut décider, au vu du dossier établi par le demandeur et dans le respect des règles de plafond des aides de minimis, de différer la décision de l'octroi de l'aide d'un an ou de deux ans, sans toutefois dépasser le 31 décembre 2008 et dans la limite des disponibilités financières.
M. Jean-Marie Brinon, administrateur civil hors classe, directeur adjoint du cabinet, chef de cabinet, est nommé directeur du cabinet.
M. Jean-Martin Delorme est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 1er février 2006.
Le jury de l'examen professionnel est constitué ainsi qu'il suit :
 Le président du jury est nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
 Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur proposition du président du jury.
Le taux moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement, institué par l'article 1er du décret du 13 octobre 1999 susvisé, est fixé à 16 087 .
 Le taux maximum est fixé à 200 % du taux moyen indiqué ci-dessus.
Mme Aurélie Faure est nommée attachée de presse au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 13 janvier 2005.
Art. R. 237-1. -  Indépendamment des fonctions juridictionnelles qui leur sont confiées, les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peuvent, avec l'autorisation du président de la juridiction à laquelle ils appartiennent, participer à certains travaux des administrations publiques.
Art. R. 421-5. -  Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Art. L. 6115-9. -
    L'agence régionale de l'hospitalisation transmet chaque année un rapport d'activité à la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L. 1411-3. Ce rapport présente notamment les actions des établissements de santé correspondant aux priorités de santé publique établies par ladite conférence.
En cas d'épidémie ou de risque d'épidémie, le préfet peut lever temporairement, par arrêté, l'interdiction de pêcher certaines espèces de poissons dont la longueur est inférieure au minimum prévu par l'article R. 436-18 dans l'ensemble du département ou dans certains cours d'eau, canaux ou plans d'eau.
Art. D. 2223-132. -
    Le montant des frais de dossier à acquitter par les candidats au diplôme national de thanatopracteur lors de l'inscription à l'examen est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Chapitre IV
    Services publics industriels et commerciaux
    Section 1
    Dispositions générales
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Dans le respect des garanties minimales définies à l'article 3-I du décret du 25 août 2000 susvisé, le service de ces personnels ne peut excéder dix demi-journées par semaine.
 L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à onze heures.
A compter de la date de leur désignation, les organismes désignés comme organismes notifiés effectuent les tâches définies en annexe 3 pour lesquelles ils ont été désignés.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission :
 « Coordonnateur de la coopération interrégionale Sud-Ouest à la direction régionale de l'INSEE de Midi-Pyrénées » ;
 « Chef du service statistique à la direction régionale de l'INSEE de Limousin ».
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours externe et interne prévus à l'article 10 du décret du 23 décembre 2006 susvisé pour le recrutement des adjoints administratifs de 1re classe comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2007, M. de Rohan (Olivier) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles en tant que personnalité choisie en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux.
Le taux annuel des droits de scolarité est fixé à :
 a) 375 EUR pour le Conservatoire national supérieur d'art dramatique et l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg ;
 b) 400 EUR dans les Conservatoires nationaux supérieurs de musique de Lyon et de Paris.
A N N E X E I
À LA DÉCISION N° 2007-0191
Contributions définitives au fonds de service universel
de l'année 2005
A N N E X E I I
À LA DÉCISION N° 2007-0191
Détail des contributions définitives au fonds de service universel de l'année 2005
du groupe France Télécom
La prescription aux femmes susceptibles de procréer d'un médicament contenant du lénalidomide ou du thalidomide administré par voie orale est limitée à un mois de traitement dont la poursuite nécessite une nouvelle prescription.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2007, M. Truy (Gérald), magistrat de chambre régionale des comptes, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2007.
Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis à un projet de recherche visant à évaluer les soins courants, au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique, vaut avis défavorable.
Les statuts de l'Université de Lyon, annexés au présent décret, sont approuvés.
Les personnels enseignants et hospitaliers temporaires et les autres personnels médicaux hospitaliers ainsi que les personnels relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence accordée pour quinze jours maximum par période de deux ans dans les mêmes conditions de rémunération que les personnels visés à l'article 3.
Ce revenu doit être inférieur au revenu minimum départemental que les bénéficiaires des aides à l'installation doivent atteindre au terme de l'étude prévisionnelle d'installation qu'ils doivent mettre en oeuvre conformément à l'article R.* 343-5 (4) du code rural.
L'arrêté du 20 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire pour les médicaments vétérinaires est abrogé.
Maine-et-Loire
    1 Reverdy (Jocelyne) ; 2 Marga (Christian).
Art. 1er. -  Il est créé un certificat de spécialisation « commercialisation des vins ».
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 769 036 254 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Recrutement féminin
    Combat de l'infanterie
    option Cynotechnie
    Foehrle (Emilie, G., M.).
Art. 4. -  Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau du personnel et des moyens généraux du Conseil général des ponts et chaussées du ministère, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Art. 5. -  Les dispositions du décret du 13 janvier 1999 portant délégation de signature sont abrogées.
Décembre 1997
    11 décembre 1997. - M. Lefort (Jean-Marie), Languedoc-
    Roussillon.
Les espèces d'oiseaux sauvages justifiant la désignation de zones de protection spéciale au titre de l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement figurent à l'annexe au présent arrêté.
Article 66
    Le code de justice militaire fera l'objet d'une refonte avant le 31 décembre 2002.
    En conséquence et jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code, les dispositions du code de justice militaire valables en temps de guerre résultent des articles du code de justice militaire dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Art. 12. -  Le décret no 70-392 du 8 mai 1970 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 1999, M. Cavard (François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Altkirch.
Art. 7. -  La directrice de l'architecture et du patrimoine est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'autorisation permettant l'implantation d'un nouvel appareil ne sera accordée qu'aux établissements, disposant d'un service de médecine nucléaire, ayant une activité importante de traitement des affections cancéreuses et participant à un réseau de soins pluridisciplinaire.
Art. 7. -  La mise en place de consultations de diététique en faveur des patients adhérant à la filière dans les centres hospitaliers ayant conclu la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 6 est financée par l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire.
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er juin 1999
    L'ingénieur principal Salvetti (Vincenzo, Lino).
Art. 1er. -  M. Jean-Claude Moreno est reconduit dans les fonctions de président de l'Etablissement public du parc de La Villette.
Charente-Maritime
    1 Zetter (Catherine).
Ouvrier 3e catégorie : jardinier
    Catégorie H
    Ain
    1 Roger (Jean-Pierre) ; 2 Ducret (Alain) ; 3 Goyet (Paul).
Conseillères
    Mme Delphine Levy.
    Mme Dominique Simon-Peirano.
Mayenne
    1 Thievant (Didier) ; 2 Piton (Alain).
Oise
    1 Sene (Christian) ; 2 Mory (Nicolas) ; 3 Deparis (Bruno).
MINISTERE DE LA CULTURE
    Aide-jardinier du service des parcs et jardins
    Catégorie H
    Calvados
    1 Boistel D. Welles (Pierre) ; 2 Muller (Rémy).
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont : le service chargé de l'administration du personnel pour l'ensemble des informations, le service des traitements et salaires pour les informations strictement relatives à la paye et le service médical pour les informations relatives aux visites médicales et à la vie professionnelle des intéressés.
« A N N E X E I I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 183 du 10/08/1999 page 12075
    =============================================
L'arrêté du 1er décembre 1997 relatif au livre généalogique français des races d'ânes est abrogé.
Art. 2. -  Au C de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé, les mots : « bureau de la gestion de la formation et de l'emploi » sont remplacés par : « bureau de l'action régionale, de la formation et de l'emploi ».
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-996 du 5 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :
Art. 1er. -  Il est créé un Conseil national de l'aide aux victimes placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Le Conseil national de l'aide aux victimes est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Diffuseurs portables répondant au code 103D01.2
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1999 page 9026 à 9027
    =============================================
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, directeur de l'architecture et du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Michel Rebut-Sarda et Michel Ricard, sous-directeurs.
Tribunal de grande instance de Laon
    Juge des enfants : M. Christian de Rocquigny du Fayel, auditeur de justice, en remplacement de Mme Hubert, placée en position de congé parental.
Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    Substitut du procureur de la République : M. Olivier Caracotch, auditeur de justice, en remplacement de M. Hars.
Art. 10. -  L'article 30 du décret du 26 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
    - le 10o est abrogé ;
    - le 11o devient le 10o.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1999, M. Jean-Claude Paradis, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est mis à la retraite d'office à compter du 20 avril 1999.
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région de Landrecies (Nord), à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse identifiée LF-D 29 Landrecies, associée à un champ de tir.
Art. 12. -  Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, fixe les modalités d'application du présent décret.
Art. 3. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région de Tours (Indre-et-Loire), une zone réglementée, identifiée LF-R 7 Tours - Cinq-Mars-la-Pile, au profit d'activités d'entraînement et de combat d'aéronefs de la défense.
Art. 7. -  Les candidats doivent choisir obligatoirement une épreuve optionnelle, lorsque le type des concours et la filière le prévoient.
    Lors de l'inscription, les candidats font connaître leur choix parmi les épreuves obligatoires à options et facultatives.
2.2. Rapport annuel
    Par ailleurs, chaque régime d'aide autorisé par la Commission, après notification, doit faire l'objet d'un rapport annuel à la Commission européenne. Des informations précises peuvent être demandées aux préfets en vue de la constitution de ces rapports.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres, 39, avenue de Paris, BP 526, 79022 Niort Cedex.
Art. 15. -  Le quotient électoral est obtenu, dans chaque collège, en divisant par le nombre de sièges à pourvoir le nombre total de suffrages valablement exprimés. Ce nombre est arrondi au nombre entier inférieur.
Art. 6. -  L'adjoint au directeur, chef des services administratifs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
19e section  : Sociologie, démographie
    Supprimer :
    « Institut d'études politiques de Paris : 0022 S.
    « Institut d'études politiques de Paris : Histoire et sociologie politique de l'Europe : 0086. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 février 1999, les recettes et les dépenses du budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'élèvent à 103 176 273 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 1).
Art. 2. -  Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 108 susvisé aux entreprises de rechapage de pneumatiques pour véhicules automobiles répondant aux prescriptions du présent règlement.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 octobre 2001, M. Laurent de Lamare est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Morbihan à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, Mme Mazars (Jocelyne), épouse Courtes, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er mai 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Toulouse, en remplacement de Mme Maury.
Suppléants
    Mme Mezzarobba (Danielle) ;
    M. Foucher (Michel).
    c) Au titre du syndicat SUD Santé-AP-HP :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 mai 2001, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes) se déroulera le mardi 4 septembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2001, M. Dupont (Philippe) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 25 août 2000, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique à la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur à combustion interne de la catégorie M 1.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2001, M. Patrice Menglin-Lecreulx, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé dans l'emploi de chef de département à l'Office national des forêts à compter du 1er juillet 2001.