Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 4. -  La conversion du brevet militaire de conduite en un permis de     conduire de même catégorie est accordée après validation de ce brevet par     l'autorité militaire et sans nouvel examen, dans les conditions fixées par     l'article R. 123-1 du code de la route.
Art. 2. -  M. Sven Lescuyer, agent contractuel, est nommé conseiller     technique au cabinet du secrétaire d'Etat à la recherche.
Art. 2. -  La somme forfaitaire due par l'élève qui interrompt sa scolarité     correspond au montant des trois derniers mois de traitement brut, hors     indemnités.
Art. 7. -  Pour chacun des concours régis par le présent arrêté, le     président du jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur sur proposition des directeurs des établissements ou de leurs     représentants habilités. Le jury est nommé par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur sur proposition du président.
Art. 1er. -  Les amendements à l'annexe de la Convention internationale de     1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 31 [63],
     annexe I), adoptés à Londres le 23 mai 1994, seront publiés au Journal     officiel de la République française.
Art. 7. -  Le titre II de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé     comprenant les articles 10 à 13 est abrogé.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 1976     modifié susvisé est ainsi modifié :
      << La décision de classement est prise par arrêté du préfet après     consultation de la commission départementale de l'action touristique. >>
Art. 7. -  La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du     code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
Art. 2. -  La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 7     mai 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du maire de Paris en date du 23 avril     1997, Mme Mortain-Brestovschi (Danielle), administrateur de la ville de     Paris, est mise à disposition de la Cour des comptes, pour une période de     deux ans à compter du 1er avril 1997, au titre de la mobilité.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture du département de la Vienne et à la mairie de     Lathus-Saint-Rémy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1997, l'honorariat est conféré à M. Colmou (Paul, François, Armand), ancien     huissier de justice à la résidence de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).
Art. 2. -  Les arrêtés des 3 juin 1992 et 23 septembre 1992 fixant la     composition de la commission précédente appelée à présenter une liste de     candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française     d'Extrême-Orient sont abrogés.
Val-de-Marne
      1 Omnes (Dominique) ; 2 Faven (Franck) ; 3 Glorioz (Guy).
Préfecture de police
    Secrétaire administratif (programmeur)
    Catégorie H
    Paris
      1 Raby (Christian).
Sur désignation de la Fédération nationale des sociétés
      Titulaire : M. Fonkenell (Jean).
      Suppléant : M. Massonnaud (Jacques).
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 7 mars 1997, M.
     Beaumont (René) est nommé président du Conseil national de l'habitat.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 1997, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1997 sont     fixées à la somme nette de 39 620 308 F.
A N N E X E
    >>
    Travail et affaires sociales
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 14/03/97                        Page 4032   a 4033    
                      ......................................................
Sur désignation de l'Union féminine civique et sociale
      Titulaire : Mme Bonte (Odette).
      Suppléant : Mme Planchais (Agnès).
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
      M. Andrien (Jean-Jacques), de nationalité néerlandaise, université     Lille-III.
      M. Wallyn (Christian), de nationalité française, université Lille-III.
Sur désignation de la Confédération française
    de l'encadrement Confédération générale des cadres
      Titulaire : M. Courty (Claude).
      Suppléant : M. Imberty (Guy).
Art. 2. -  Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité     sociale et le directeur de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes : identité des stagiaires, numéro de sécurité sociale, situation     familiale, formation, diplômes, distinctions, adresse, activité     professionnelle.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces     informations sont les agents de l'Institut de formation des bibliothécaires.
Haute-Vienne
     No 2625. - Coopérative des agrobiologistes du Limousin et des départements     limitrophes (Coopablim). Siège social : Limoges (87065).
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1997, M. André     Valat, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale     des comptes de Corse, en remplacement de M. Gilbert Canosci, retraité.
Vienne
     No 2621. - Société coopérative agricole du Lac. Siège social : Roiffe     (86120).
Eure
     No 2632. - Union de coopératives agricoles Pollen. Siège social : Evreux     Cedex (27002).
Par décret en date du 31 mai 1997, M. Dominique Frachon est nommé     commissaire à la reconversion industrielle du département de la Loire.
Représentant le ministre de la défense
      Titulaire : M. Pineau (Marc), chef du bureau de l'environnement à la     direction de l'administration générale (sous-direction des affaires     juridiques et administratives).
      Suppléant : M. Lapoleon (Christophe).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 789 158 350 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1997 un crédit de 1 281 789 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1997 un crédit de 1 281 789 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Gironde
     No 2615. - Coopérative d'utilisation du centre oenologique de Coutras     (CUCOC). Siège social : Coutras (33230).
Eure-et-Loir
     No 2613. - Union de coopératives agricoles Val de France Appro. Siège social     : Châteaudun (28200).
Art. 8. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1997, sont     nommés conservateurs généraux du patrimoine :
      Mme Martine Cornede ;
      M. Bernard Chevallier ;
      M. Pierre-Yves Playoust ;
      M. Gilles Beguin ;
      M. Olivier Poisson.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 966     951 026 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B     annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 1997, le mandat de     président de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de     matériels électriques et d'armement de M. Gérard Wolff, conseiller maître à     la Cour des comptes, est renouvelé jusqu'au 31 mai 1997.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
      Nom, prénom, date de naissance ;
      Adresse, téléphone ;
      Nationalité ;
      Formation reçue ;
      Formation envisagée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1996, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances à la     direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne -     Franche-Comté est ramené à 7 000 F à compter du 30 décembre 1996.
Art. 2. -  L'arrêté du 18 mars 1992 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable au grade d'agent chef principal de surveillance et de magasinage     du ministère chargé de la culture et de la communication est abrogé.
Art. 3. -  L'arrêté du 26 mars 1993 portant désignation d'un ordonnateur     secondaire en Allemagne des opérations financières des services français du     ministère de l'économie et des finances représentés dans ce pays est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 22 novembre 1996, le budget pour 1997 de l'école     d'architecture de Paris-Villemin est fixé en dépenses et en recettes à 5 886     493,52 F.
Art. 1er. -  L'annexe prévue à l'article 1er du décret du 22 juillet 1996     susvisé figure en annexe au présent décret.
Par décret en date du 7 janvier 1997, est abrogé le décret du 14 février     1963 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite     << Fondation de recherche en hormonologie >>.
Art. 1r. -  Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise dans     les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du centre culturel français de Jérusalem     Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article     3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale et le préfet de la     région concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 8. -  Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les représentants du personnel sont désignés par les     organisations syndicales représentatives signataires de l'accord examiné.
S.G.A.P. de Marseille
      Spécialité Standardiste   5 postes, dont 1 emploi réservé      Ajaccio : 1 poste ;
      Avignon : 2 postes ;
      Bastia : 1 poste ;
      Digne : 1 poste (emploi réservé).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 1997, M. Dominati     (Philippe) est nommé membre suppléant du comité de décentralisation institué     par l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme, en remplacement de M. Guerard     (François-Marie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre     1996, M. Gouze (Régis), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de     contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom.
Art. 7. -  L'arrêté du 20 février 1987 fixant les épreuves de l'examen     spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Volley-ball, est abrogé à compter du 1er janvier 1997. Le présent arrêté sera     applicable à cette date.
Définition
      La drogue Ustilago maidis est constituée par les spores matures d'Ustilago     maidis DC.
En qualité de représentant du ministre chargé du Plan
      Titulaire : Mme Duclos-Schirmann (Danielle), chargé de mission au cabinet du     commissaire général du Plan.
      Suppléant : M. Péronnet (Gérard), chef de la mission Outre-mer au     commissariat général du Plan.
Art. 4. -  A l'article 55 du même décret, après les mots : << pour les     inspecteurs, >> sont ajoutés les mots : << les conservateurs des hypothèques,     les receveurs divisionnaires, >>.
Art. 14. -  Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 1997.
I. - Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/97                        Page 716    a 718    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1997.
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 1994 relatif à     l'exploitation de services de transport aérien par la société Héliglobe Finet     France Cargo sont abrogées.
Art. 5. -  Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout     armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1997.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les lieutenants-colonels de réserve :
    Perreau (Guy).
    Laveix (Jean-Claude, René, Louis, Alexandre).
Rectificatif au Journal officiel du 14 mars 1997, page 4051, 2e colonne,
     article 1er, 2e ligne, au lieu de   << Gé >>, lire   << Gé >>.
Art. 4. -  Le point relatif à la voie aérienne A 532 de l'annexe à l'arrêté     du 29 septembre 1989 modifié désignant et délimitant les voies aériennes en     France métropolitaine est abrogé.
Art. 3. -  Les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1995 modifié portant     délégation de signature sont abrogées.
Rectificatif au Journal officiel du 4 mars 1997, page 3424, 2e colonne, 4e     ligne, au lieu de   << 109 543 194 F >>, lire   << 109 543 164 F >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 1997, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Vanoise pour 1997     sont fixées à la somme de 25 090 626 F.
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse
      Emploi MC-23-859 :
      - section CNECA no 9 ;
      - discipline : gestion de l'entreprise et formation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24     septembre 1996, la quatrième décision modificative au budget 1995 du Centre     national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est     approuvée.
Collège des pouvoirs publics
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
      Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant.
      Le délégué régional au commerce, à l'artisanat et aux services ou son     représentant.
Art. 1er. -  Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision     du 22 novembre 1994 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen pour l'exercice     1995 est approuvé.
(1) Ce plan et l'état parcellaire peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement (subdivision des bases aériennes), B.P. 277,
     52112 Saint-Dizier-Robinson.
Haute-Savoie
     No 1452. - Union des coopératives laitières de la vallée des Usses. Siège     social : Marlioz.
Eure-et-Loir
     No 2590. - Union de coopératives agricoles Val de France Céréales. Siège     social : Chartres.
Art. 6. -  L'arrêté du 26 février 1988 fixant les modalités de     fonctionnement des commissions régionales des produits alimentaires de     qualité est abrogé.
Art. 4. -  L'école est organisée, en tant que de besoin, en départements et     en services créés, sur proposition du directeur, par délibération du conseil     d'administration.
      Les règles de fonctionnement et d'organisation de ces départements et     services sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 2 avril 1997, M. Foucheyrand (Gérard), chef adjoint de     service administratif, est promu chef de service administratif à compter du     1er janvier 1997.
Savoie
     No 96-13. - Société d'intérêt collectif agricole << Abattoir du Beaufortain     >>. Siège social : Beaufort-sur-Doron.
Art. 1er. -  Les rapporteurs perçoivent, pour chaque dossier attribué par le     président du conseil d'orientation et donnant lieu à un rapport écrit, une     indemnité forfaitaire brute égale à 500 F, sans préjudice des frais de     déplacement et de séjour exposés à l'occasion de l'instruction des dossiers.
Secrétaire du jury
      M. Pierret (Christian), capitaine, écoles de Coëtquidan.
Délégué au titre de la 20e section
    du Conseil national des universités
    (Anthropologie, ethnologie, préhistoire)
      Mme Perles (Catherine), professeur à l'université Paris-X.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14     mai 1997, le budget de l'Institut national des appellations d'origine est     fixé, pour l'exercice 1997, à la somme de 92 025 500 F.
Art. 2. -  La taille des juvéniles, ci-après dénommés << naissain >>,
     récoltés en zone D en vue d'un transfert vers une zone A, B ou C, est     conforme aux dispositions de l'annexe II.
Section Relations internationales
      M. Dumoulin (Bruno), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Haute-Garonne
      1 Estremo (Jean-Pierre) ; 2 Cournet (Christine).
Art. 3. -  Les dispositions du décret du 5 février 1996 portant délégation     de signature sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     novembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Besançon (Henri, Marcel, René),     ancien notaire à la résidence de Vienne (Isère).
17e section
    Philosophie
      Mlle Jaulin (Annick), université Montpellier-III.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche précisera le classement des intéressés dans le corps des     professeurs des universités.
Art. 5. -  Les personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur     de la pêche sont classés en trois catégories :
      - les personnels de conception et d'encadrement ;
      - les personnels d'application ;
      - les personnels d'exécution.
Art. 1er. -  Le décret du 14 avril 1989 susvisé est modifié comme suit :
      A l'article 9-3, après les mots : << titulaires d'un titre de spécialiste >>     supprimer les mots : << de recherches >>.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
      Frache (Bernard).
      Giordan (Paul).
Art. 22. -  Les services accomplis par les agents mentionnés aux articles     18, 19 et 21 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis     dans le corps d'accueil.
Art. 3. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux     prestations échues à compter du mois de juillet 1997.
Art. 13. -  Les agents du groupe 6 sont recrutés par concours sur épreuves     ouvertes aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de     l'année du concours. Les concours peuvent être ouverts par filières.
Manipulateur d'électroradiologie
    Catégorie H
    Indre-et-Loire
      1 Nivault (Philippe).
MINISTERE DE L'INTERIEUR
    Contrôleur des transmissions (technicien radio)
    Catégorie H
    Ille-et-Vilaine
      1 Douard (Alain).
Art. 5. -  Les représentants élus du personnel ont un mandat de trois ans,
     renouvelable.
Commission administrative paritaire no 1
      Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle.
      Chefs des services fiscaux de classe normale.
      Directeurs départementaux.
      Conservateurs des hypothèques.
      Receveurs divisionnaires.
      Directeurs divisionnaires.
Landes
      1 Lefebvre (Philippe).
Art. 14. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé de la mer.
      Les modalités d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Art. 2. -  La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques     s'applique aux deux types de produits suivants :
    i) Des tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles 4 et
    ii) Des fichiers de données individuelles non nominatives (ou fichiers
Nord
      1 Pittini (François).
Tribunal de grande instance de Montpellier
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Claude Missire,     épouse Varin, substitut du procureur général près la cour d'appel de     Montpellier, poste créé.
Art. 3. -  Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier     ministre.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 4 février 1997, est approuvé le budget primitif pour     1997 de l'institut régional d'administration de Lyon.
Art. 7. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté des ministres chargés de la     fonction publique et de la culture.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Cour d'appel de Colmar
      Président de la chambre d'accusation, sur sa demande : M. Jean-François     Grandsire, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz,
     en remplacement de M. Botte, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Cour d'appel de Nancy
      Président de la chambre d'accusation : M. Gilles Straehli, directeur adjoint     de l'Ecole nationale des greffes, en remplacement de Mme Mirguet.
Pour prendre rang du 1er mai 1997
    ARTILLERIE
     Le lieutenant de réserve Pays (Eric, Pierre, Marie).
Art. 7. -  En application de l'article 25 de l'arrêté du 7 mars 1995     susvisé, les organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la     liste du personnel qu'ils emploient pour dispenser les formations qu'après en     avoir avisé le ministère du travail.
Mai 1996
      9 mai 1996. - M. Delassus (Aymeric), Languedoc-Roussillon.
Art. 1er. -  Le corps des attachés des services déconcentrés du ministère     chargé de la culture est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de     la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Ses membres sont nommés par le ministre chargé de la culture.
Art. 4. -  Les destinataires des informations sont les chefs d'établissement     et les magistrats délivrant les autorisations.
      Seuls les personnels pénitentiaires de l'établissement habilités par le chef     d'établissement ont accès aux informations gérées par le logiciel.
Art. 4. -  La liste des titres et diplômes permettant l'accès par concours     direct au corps des ingénieurs des travaux ruraux est celle fixée par     l'arrêté du 8 juillet 1996 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'aide conventionnelle à la     réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à     cette convention.
Art. 1er. -  Il est créé un institut national de formation des personnels     administratifs de la police nationale au sein de la sous-direction de la     formation de la direction de l'administration de la police nationale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 28 février 1994 déterminant les     organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité     technique paritaire central de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
Art. 5. -  A titre transitoire, l'Institut national de formation des     personnels administratifs de la police nationale est rattaché au Centre     national d'études et de formation de la police nationale qui met à     disposition les personnels, les locaux et les matériels nécessaires à son     fonctionnement.