Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France dans les divisions CIEM I (hors Norvège), II b (hors Norvège) est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005, Mlle Tudès (Sylvie, Irène, Simonne) est nommée notaire à la résidence de Serres (Hautes-Alpes), en remplacement de M. Thievenaz (Gabriel, Jules, Marcel), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005, M. Castel (Charles-Albert, Georges, René) est nommé notaire à la résidence de Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime), en remplacement de M. Broquet (Alain, René, Louis), démissionnaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, sous réserve de remplir les conditions prévues par le présent chapitre, les agents techniques territoriaux peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois pour occuper un emploi au sein de la collectivité dont ils relèvent.
L'activité de recouvrement actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tocane-Saint-Apre-Lisle est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Ribérac (Dordogne).
La trésorerie de Sénart-Villeneuve, sise sur le site du Carré Sénart, ville nouvelle de Sénart, est renommée trésorerie de Sénart (Seine-et-Marne).
Le décret n° 2005-1249 du 4 octobre 2005 portant création du Conseil de modération et de prévention est abrogé.
Le siège de la trésorerie de Vert-Saint-Denis est transféré de la commune de Cesson à celle de Lieusaint, sur le site du Carré Sénart, ville nouvelle de Sénart (Seine-et-Marne).
La trésorerie de Vézelise est regroupée sur la trésorerie d'Haroué (Meurthe-et-Moselle).
Les trésoreries de Cirey-sur-Vezouze, Vézelise et Bayon sont supprimées.
Le tableau de la rémunération due sur les disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes annexé à la décision n° 3 du 4 juillet 2002 susvisée est supprimé.
Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er août 2005, le groupement d'intérêt public « Centre de transfert des microtechniques (CTM) » est dissout par anticipation à compter du 13 mai 2004.
La commission relative à l'organisation de la permanence des soins :
 La commission médicale d'établissement met en place une commission relative à l'organisation de la permanence des soins.
M. Jean-François Thibault, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc, en remplacement de M. Philippe Faure, appelé à d'autres fonctions.
Il est décidé d'augmenter le nombre d'actions de la société Aéroports de Paris cédées par l'Etat, dans les conditions de l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé. Les nombres d'actions cédées par l'Etat mentionnés aux articles suivants tiennent compte de cette augmentation.
Paiements supplémentaires dans le secteur bovin
Le marquage mentionné au a du I de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques complète le marquage mentionné à l'article 1er, en conformité selon la catégorie d'équipement et la procédure d'évaluation de conformité suivie, avec les dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 17 juin 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2003, M. Jean-Pierre Girard, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juillet 2003.
A l'article 6 du décret du 26 novembre 1985 susvisé, les mots : « Institut supérieur de l'entreprise, Montpellier-I ; » sont remplacés par les mots : « Institut des sciences de l'entreprise et du management, Montpellier-I ; ».
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur du budget et le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 7, les mots : « article 39 » et « article 34 » sont respectivement remplacés par les mots : « article 41 » et « article 39 ».
Est ouvert sur 2003 un crédit de 3 066 997 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 août 2003, M. Pascaud (Jean-Jacques), administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 août 2003, Mlle Guenot (Amélie) et M. Jego (Franck) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
La franchise s'étend aux emballages spéciaux indispensables au transport des substances thérapeutiques d'origine humaine ou des réactifs pour la détermination des groupes sanguins ou tissulaires, ainsi qu'aux solvants et accessoires nécessaires à leur utilisation que les envois peuvent éventuellement contenir.
M. Didier Fau est nommé conseiller diplomatique au cabinet de la ministre.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le nombre de places au concours d'entrée, la date de la session annuelle ainsi que le montant des frais d'inscription sont fixés tous les ans par le directeur de l'établissement.
Le modèle d'attestation de caractéristiques visé à l'article 2, paragraphe III (b), du décret du 30 avril 2003 susvisé est défini en annexe 1 du présent arrêté.
Les valeurs et quantités de marchandises pouvant être admises en franchise au titre de l'article 23 ainsi que leurs conditions d'application figurent en annexe II au présent décret.
Il est créé une spécialité « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 2003, M. Maurel (Bernard) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de personnalité qualifiée.
Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
 - au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
  - au siège social du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP), 21, rue du Rocher, 75008 Paris.
En application du 4 de l'article 12 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé, l'organisme payeur compétent établit à titre définitif les droits à paiement unique au plus tard à la date de notification du paiement de ces droits pour la première année d'application du régime de paiement unique.
A compter du 1er août 2003
 M. le général de corps d'armée Blanchet (Jean, Louis, Charles).
A compter du 1er septembre 2003
 M. le général de division Perez (Jean-Pierre).
 M. le commissaire général de division Boissac (Bernard, Daniel).
 M. le général de brigade Moinard (Albert, Lucien).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2006, M. Serge Luboz est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude, à Carcassonne, à compter du 3 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 août 2005, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Michel Delahousse, inspecteur général des finances, à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 2006, Mme Agnès Smith, professeure des universités, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 août 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Serge Leteur, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 21 décembre 2005.
Est annulé sur 2002 un crédit de 50 576 078 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2006, M. Eric Cluzeau, commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Brioude, est nommé sous-préfet de Sedan.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 201 000 EUR et un crédit de paiement de 201 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant n° 79 du 6 décembre 2002 à la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret en date du 23 novembre 2005, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Jean-Paul Baudecroux.
Le titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus, dans le délai prescrit par le président de la mission de contrôle des activités ferroviaires, de communiquer à celle-ci toutes les informations qu'elle estimerait nécessaires à l'examen des réclamations portées devant le ministre.
La présente décision prendra effet à compter du 1er décembre 2005 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président de la mission de contrôle des activités ferroviaires peut demander aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de l'Etat de communiquer à celle-ci tous documents et informations utiles à l'exécution de ses missions et de lui apporter les concours nécessaires.
Il est ajouté dans la section 3 du chapitre III une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Le ministère public
 « Art. R. 943-20. - Les articles R. 311-34 à R. 311-37 sont applicables à Mayotte. »
A l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2003, les mots : « 11,65 % » sont remplacés par les mots : « 11,43 % ».
Par décret en date du 30 mai 2003, M. Hubert Blanc est nommé vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur la commune de Chicheboville (Calvados).
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 30 novembre 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est abrogé.
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 17 octobre 2002 à la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les conventions en vigueur relatives à ces autorisations sont prorogées jusqu'au 9 juillet 2008, à 24 heures.
Le solde créditeur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2004 à la somme de 275 736 595,49 EUR conformément au tableau ci-après :
Au 1° de l'article 34 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
Les articles D. 950-1 à D. 950-4 et D. 950-6 du code du travail sont abrogés.
La  présente autorisation est incessible.
Le règlement du stud-book du poney Pottok figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du poney Pottok figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney Pottok (1).
Le mandat des membres du comité technique paritaire spécial de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se poursuit jusqu'à la désignation des membres du comité technique paritaire central de l'établissement qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du décret au Journal officiel.
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé, les mots : « - prime d'encadrement ; » sont supprimés.
M. Philippe Georges, administrateur civil, est nommé directeur de la Caisse nationale des allocations familiales à compter du 18 août 2003, en remplacement de Mme Annick Morel, appelée à d'autres fonctions.
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé :
 « Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser. »
La sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours comprend :
 - le bureau des services d'incendie et de secours ;
 - le bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ;
 - le bureau des statuts et du management ;
 - le bureau du volontariat, des associations et des réserves communales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 avril 2005, M. Didier Gillibert est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur « bois et plants de vigne » de l'Office national interprofessionnel des vins.
L'arrêté du 6 avril 1963 fixant le modèle de délégations de pouvoirs consenties par les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole est abrogé.
L'arrêté du 13 juillet 2004 relatif à l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est abrogé.
L'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est complétée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 183 204 260 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales - BNDP » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
M. Michel Bilaud, préfet du Gers, est nommé préfet des Hautes-Pyrénées.
M. Pierre-René Lemas, préfet en service détaché, est nommé préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud (hors classe).
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx FM.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 juin 2003, M. Yves Decavele, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er mai 2003.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 novembre 2005, M. Stéphane Palfi est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes agées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 12 décembre 2005, M. Jean-Marie Schleret est nommé président du Conseil national consultatif des personnes handicapées jusqu'au 30 juin 2006.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, M. Michel Margnes est nommé, sur proposition du Conseil de surveillance, président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône.
L'arrêté du 20 avril 2001 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du génie est abrogé.
Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves, en course et en essais, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le montant de la participation prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministre délégué aux libertés locales est fixé à :
Les autorisations de plantation visées à l'article 6 du décret du 20 décembre 2002 susvisé sont utilisées selon les modalités énoncées aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après.
Délégation est donnée à M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un Conseil d'orientation de l'initiative économique locale, présidé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 1 623 063 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au  Journal officiel de la République française.
Le président de l'Autorité transmettra au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cette mission s'étend du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006.
L'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, fait à Tunis le 8 septembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. le colonel Jean-Louis Turpin à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les ordres de mission nationaux du personnel de la direction du renseignement militaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 avril 2003, le commissaire divisionnaire Jean Graviassy, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et commissaire central de Toulouse, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
A l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé, il est ajouté un F rédigé comme suit :
 « F. - Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations exerce les missions qui lui sont dévolues par l'arrêté du 2 juin 2003. »
Il est institué un bureau de vote central à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Les producteurs tiennent à jour un cahier de culture sur lequel est reporté toutes les opérations culturales effectuées sur chaque parcelle culturale.
 Ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu au troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
L'indemnité d'astreinte est exclusive de tout autre dispositif particulier de rémunération des astreintes ou des permanences. Elle ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi attribuée au motif de la modernisation des bâtiments et des installations de l'entreprise prévu au quatrième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail est fixé à 100 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
A l'article 11 du même décret, les mots : « et de la liste d'aptitude en application du 3° de l'article 7 » sont ajoutés après les mots : « de l'examen professionnel en application de l'article 7 (2°) ».
Les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat au titre des arrêtés susvisés.
TABLEAU ANNEXE
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LEDENON (GARD)
(Piste de 3,150 km)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, le conseil des ministres entendu, M. Bernard Pecheur, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 25 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 septembre 2002, M. Jacques Perrin, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » de l'académie de Créteil.
Le premier alinéa de l'article R. 362-18-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est créé au sein du conseil départemental de l'habitat un comité permanent qui émet, au nom du conseil, l'avis prévu au g de l'article R. 362-2. »
L'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 A la suite de l'alinéa relatif au panneau AK22 sont insérés les alinéa suivants :
 « Panneau AK30. - Bouchon.
 Panneau AK31. - Accident. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2002, M. Olivier (Raymond), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, est, à compter du 15 août 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, M. François Gerin est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la Société de transport aérien régional est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
 « Paris-Dakar (jusqu'au 31 juillet 2007). »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 août 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société linnéenne de Lyon », dont le siège est à Lyon (Rhône).
La compensation allouée aux départements en application des dispositions de l'article 6 (III) de la loi de finances pour 2001 est fixée à 1 818 485 656 EUR en valeur 2000.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 8 AU 12 JUILLET 2002
(Gestion 2002)