Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales, prévue à l'article 1er du décret du 23 février 2012 susvisé, est fixé à 716,40 €.
Pour l'application du présent décret, les arrêtés prévus aux articles 2 du décret n° 95-545 du 2 mai 1995 et du décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 susvisés sont pris conjointement par les ministres chargés, respectivement, du budget, de la défense et de la fonction publique.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du responsable du traitement.
Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.
Le Premier ministre et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 563,2 millions d'euros pour 2012.
A l'article 10, les mots : « M. Jean-Pierre FOUGEREAU, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Pierre FOUGEREAU, commissaire divisionnaire ».
Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté.
A l'article 3, les mots : « M. François Bodin, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. François BODIN, contrôleur général ».
A la cellule nationale de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, Mme Christelle LEMIEUX, attachée principale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la gestion des ressources humaines, au budget, à la logistique, à l'informatique et à la documentation.
Les actes référencés sous les codes QZFA001, QZFA002, QZFA005 et QZFA007 de la liste 2 de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé sont supprimés à compter du 26 mars 2012.
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 46 792,9 millions d'euros pour 2012.
Sans préjudice des dispositions du C de l'article 1er et de l'article 3, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2012.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 6 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant le 31 mai 2013, le directeur de l'administration pénitentiaire et le magistrat du parquet mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 61-12 du code de procédure pénale adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport faisant le bilan de l'expérimentation.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'au 9 octobre 2013.
 Les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont le traitement fait l'objet sont conservées et peuvent être consultées dans les conditions prévues à l'article R. 61-19 du code de procédure pénale.
Pour l'application des dispositions de l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé, la durée de l'appel par ordre avec maintien des émoluments perçus en situation de présence au poste est, pour le personnel défini à l'article 1er ci-dessus, portée à trente jours.
La personne protégée peut exercer son droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.
L'annexe II de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La résolution LEG.1(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites de responsabilité prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel interbranches du 11 juillet 2011 relatif à l'emploi des femmes et des hommes dans les industries alimentaires.
Les émissions de la campagne électorale sont mises à disposition du public sur le site internet de Wallis et Futuna 1re. Les émissions sont rendues accessibles le jour même, immédiatement après leur première diffusion.
L'annexe de la décision n° 2008-1126 du 25 novembre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Wallis et Futuna 1re.
En dehors du montage des émissions, les opérations de post production sont effectuées dans les locaux de France Télévisions, à Paris.
 Les émissions télévisées sont sous-titrées à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes. Les modalités sont décrites dans le dossier mentionné à l'article 3.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société qui assure la diffusion en informe immédiatement la coordonnatrice. Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 48 du 25/02/2012 texte numéro 133
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 48 du 25/02/2012 texte numéro 134
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions de la campagne électorale pour chacun des jours de la campagne. Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées du mercredi 14 mars au vendredi 16 mars 2012, puis du lundi 19 mars au vendredi 23 mars 2012.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est représenté pour l'organisation de la campagne par l'un de ses membres ou de ses agents. Sur proposition de la société France Télévisions, Mme Anne-Marie Prufer-Forcioli est désignée comme coordonnatrice des opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.
L'article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est conforme à la Constitution.
Si les intervenants souhaitent s'exprimer dans une langue locale, ils doivent en informer la coordonnatrice la veille de l'enregistrement et transmettre le texte de leurs interventions, ainsi que sa traduction en français, au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement.
La coordonnatrice s'assure que l'enregistrement et le montage se déroulent conformément aux dispositions de la présente décision.
Les candidats qui figurent sur les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de radio ou de télévision Wallis et Futuna 1re. Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes susmentionnées ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien SA.
 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les horaires auxquels les listes procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs émissions sont fixés par la coordonnatrice. Ces horaires sont établis en fonction de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort et des contraintes de production. Ils s'imposent aux listes concernées.
En fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 les agents dûment habilités.
Le  6° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement est complété par les mots :  des eaux terrestres et marines, y compris les pollutions marines orphelines .
Par décret en date du 22 février 2012, M. Nicolas Trimbour est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, en remplacement de M. Arnaud Boulanger.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2012, Mme Marion Guillou est nommée membre du conseil de surveillance d'AREVA SA en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie, en remplacement de M. Pierre-Franck Chevet.
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Brest en date du 30 novembre 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : M. Jean-Luc LE LAY.
Délégation est donnée à Mme Elise Herrmann, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie.
Des aides financières sélectives peuvent être accordées en vue de contribuer au financement de l'écriture et du développement d'œuvres dites « transmédia », destinées à une exploitation sur différents médias et formant un univers narratif global et cohérent.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2012, M. Legaut (Vincent), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé, durant la période de son détachement, conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mars 2012.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2012, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, Mme Catherine Julien-Hiébel, administratrice civile hors classe, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Des aides financières sélectives peuvent être accordées en vue de contribuer au financement de l'écriture, du développement et de la production d'œuvres, à l'exclusion des jeux vidéo, spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet.
Les aides en faveur de la création pour les nouveaux médias comprennent les aides à la préparation et à la production d'œuvres spécifiquement destinées aux nouveaux médias ainsi que les aides à la préparation d'œuvres dites « transmédia ».
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2012, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, M. Pascal Helwaser, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
L'arrêté du 19 décembre 2011 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
Le présent arrêté prend effet le 23 février 2012.
La décision du 18 janvier 2010 prise en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 du même code est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2012, M. Pascal JOLY, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2012, Mme Anne-Marie Charvet, préfète, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2012.
L'arrêté du 4 décembre 2009 est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 49 du 26/02/2012 texte numéro 58
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 49 du 26/02/2012 texte numéro 57
Les dispositions statutaires antérieures relatives au statut particulier des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
Le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, classé dans la catégorie B prévue par les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions et modalités d'accès aux grades de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure et de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions et modalités d'accès aux grades de contrôleur spécialisé de classe supérieure et de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Entreposage des composts.
 L'exploitant précise dans son dossier la capacité d'entreposage des composts finis dont dispose l'installation. Cette capacité, incluant le cas échéant celle dont il peut disposer sur un autre site, est suffisante pour pouvoir faire face à l'irrégularité des quantités utilisées ou vendues.
Plans des locaux.
 L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Eaux souterraines.
 Les rejets d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Travaux.
 Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notamment celles visées à l'article 10, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ».
Exécution.
 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Moyens pour respect des VLE.
 L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer le respect des valeurs limites d'émission et des autres dispositions du présent arrêté tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui disposent d'un certificat délivré dans leur Etat de provenance, conformément à l'article 5 de la directive 2009/128/ CE susvisée, sont réputés détenir les attestations de formation visées à l'article 2.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans le domaine de la sûreté aérienne en cas de menaces émanant d'aéronefs civils, signé à Berlin le 9 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions statutaires antérieures relatives au statut particulier des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
Le premier alinéa de l'article R. 822-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque année, avant le 31 janvier, la commission se réunit aux fins de réviser la liste des commissaires aux comptes en fonction des inscriptions intervenues jusqu'au 31 décembre de l'année précédente et d'arrêter la nouvelle liste au 1er janvier.»
Le second alinéa de l'article R. 822-52 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce répertoire est mis à jour mensuellement. Il est transmis au haut conseil au plus tard le 1er février de chaque année.»
Après le deuxième alinéa de l'article R. 822-79, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La nouvelle demande d'inscription est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'article R. 822-10. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 822-21-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ils justifient également de la publication sur leur site internet du rapport annuel de transparence incluant les informations visées à l'article R. 823-21. »
A l'article R. 822-22, après les mots : « et à l'intéressé », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, par lettre simple à l'avocat de l'intéressé. »
Il est ajouté à l'article R. 822-82 un alinéa ainsi rédigé :
 « La demande de modification est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'article R. 822-10. »
L'article R. 822-47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les pièces de la procédure sont adressées sans délai au secrétaire du haut conseil par le secrétaire de la chambre régionale de discipline. »
Au troisième alinéa de l'article R. 822-37, les mots : « ayant son domicile ou son siège » sont remplacés par le mot : « inscrit».
Au premier alinéa de l'article R. 822-30, après les mots : « commission régionale », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, à l'avocat de l'intéressé. »
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 822-40 est complétée par les mots : « par lettre simple, qui mentionne son droit d'être entendu. »
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.
Au 7° de l'article R. 930-1 du code de commerce, sont ajoutés les mots : « , à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-607 du 30 avril 2012. »
Le décret n° 2001-1181 du 12 décembre 2001 relatif à diverses mesures de fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de regroupement conclues à compter du 1er octobre 2012.
Les élections ont lieu chacune au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Nul ne dispose de plus d'une voix.
 Les votes sont personnels et secrets.
A l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 1996 susvisé, le mot : « Phacélie » est remplacé par les mots : « Phacélie rubrique usage non fourrager et non gazon ».
L'annexe au présent arrêté est annexée à l'arrêté du 2 juin 2010 modifié susvisé relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato.
Le commissaire est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
La décision du 16 juin 2010 portant délégation de signature est abrogée.
Les dépenses nécessaires à l'exécution du budget annuel d'équipement et de gestion sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans les budgets des ministères et établissements publics compétents.
Dans le cadre de sa mission, le commissaire peut recevoir délégation de signature des ministres intéressés. Il anime et coordonne l'action des différents services ministériels et de leurs établissements publics, qui sont tenus de lui prêter leur concours.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2012 susvisé, les mots : « Graminées fourragères : Avoine striée de printemps » sont remplacés par les mots : « Avoine rude rubrique usage non fourrager et non gazon ».
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de ray-grass anglais fourrage cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2011, la variété désignée ci-après :
 Humbi 1.
A l'issue de chaque élection, un procès-verbal est dressé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
 Les résultats de l'élection sont communiqués aux fédérations qui assurent leur publication par voie d'affichage dans les établissements concernés au plus tard le lendemain du jour où elles en ont connaissance.
L'article 1er, le premier alinéa de l'article 2 et les articles 3 à 7 du décret du 7 décembre 1995 susvisé sont abrogés.
Les élections du représentant titulaire et du représentant suppléant ont lieu chacune au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Nul ne dispose de plus d'une voix.
 Les votes sont personnels et secrets.
Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile sont délivrés par le lycée international Alexandre Dumas.
La décision du 25 juillet 2011 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances) est abrogée.
Le lycée international Alexandre Dumas s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France en Algérie et au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation des formations aux premiers secours, pour lequel cet arrêté est pris.
Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général du ministère de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ambassadeur de France en Algérie et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 30 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Le troisième alinéa de l'article R. 822-10 dans sa rédaction prévue par l'article 5 du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Le b du 2° de l'article R. 123-54 est complété par les dispositions suivantes :
 « En ce qui concerne le commissaire aux comptes, l'adresse professionnelle peut être déclarée en lieu et place du domicile ; ».
La répartition des matières obligatoires mentionnées à l'article D. 2223-55-4 du code général des collectivités territoriales est définie en annexe du présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 10 du 12/01/2012 texte numéro 125
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 10 du 12/01/2012 texte numéro 124
Par une délibération en date du 15 novembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Un nouveau service dans l'annexe 1 est ajoutée à la liste des paramètres RDS autorisés.
M. Bernard AUDRAS est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 9 janvier 2012 jusqu'au 13 juillet 2014.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2012 texte numéro 112
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2012 texte numéro 112
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2012 texte numéro 111
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2012 texte numéro 111
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2012 texte numéro 110