Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2010, M. Palat (Pierre), ingénieur général des mines, est admis d'office par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mai 2011.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011, M. Hugues MOUTOUH, professeur des universités, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2010, M. Quesnel (Laurent), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2011.
La société SCALE est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0040-PO-2010-12-16.
La présente décision sera notifiée à la société SCALE et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La société WINGA est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0038-PO-2010-12-16.
La présente décision sera notifiée à la société WINGA et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 10 janvier 2011.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 8, rue de Rumilly, 74000 Annecy.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Clermont-Ferrand Sud », sis 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2A, rue de la Ronzade, BP 157, 43004 Le Puy-en-Velay Cedex.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, rue Georges-Teissier, 42000 Saint-Etienne.
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 34-36, rue Cugnot, 42300 Roanne.
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 2A, rue de la Ronzade, BP 157, 43004 Le Puy-en-Velay Cedex.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 8 du 11/01/2011 texte numéro 29

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 8 du 11/01/2011 texte numéro 29
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse (STEMO), dénommé « Clermont-Ferrand Nord », sis 14 bis, place Gaillard, 63000 Clermont-Ferrand.
L'arrêté du 17 novembre 2005 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information est abrogé.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, secrétaire général du MEDDTL, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mars 2011, M. Xavier Martinen, magistrat du second grade de l'ordre judiciaire placé en position de service détaché, est élevé au premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2011, M. Didier Houssin, professeur des universités, praticien hospitalier, est nommé président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2011, Mme France Poulain, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, est nommée chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Eure.
M. Jean-Yves Grall, directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine, est nommé directeur général de la santé, en remplacement de M. Didier Houssin, appelé à d'autres fonctions.
Mme Marie-Hélène MAITRE est chargée des fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé de Lorraine par intérim.
Sous la réserve énoncée au considérant 9, le second alinéa du paragraphe III de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, est conforme à la Constitution.
L'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est conforme à la Constitution.
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 8 575 100 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services des fonds de solidarité pour le logement du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 20 417 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services des ports départementaux maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 75 439 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes est fixé à 994 487 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales est fixé à 633 760 946 euros.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
L'arrêté du 20 décembre 1999 relatif aux comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est abrogé.
Le conseil scientifique et les commissions susmentionnées peuvent se doter d'un règlement intérieur.
Le CeFEA est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le CeFEA respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.
Sont titulaires d'un ou plusieurs des agréments définis dans l'arrêté du 18 février 2010 susvisé les entreprises et organismes dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté. Cette liste précise la durée de validité des agréments délivrés, à compter de la publication du présent arrêté.
L'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris - Ecole supérieure du génie urbain est rattachée à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 5-3 du décret du 30 mai 2005 susvisé comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission obligatoires et une épreuve facultative de langue vivante.
L'organisme suivant : CERTIPAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 2101 et 2111.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 111 du 13/05/2011 texte numéro 177
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « L'été de la chance », accessible par internet, fait le 31 mai 2010 avec publication au Journal officiel du 22 juin 2010, est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 111 du 13/05/2011 texte numéro 176
L'arrêté du 3 juillet 1989 portant attributions et organisation de la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire est abrogé.
L'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 800 euros. »
L'arrêté du 19 août 2005 fixant les modalités de l'examen professionnel et du stage ouvrant l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Les opérations d'effarouchement, en cas de tentative de prédation du loup, sont possibles à proximité du troupeau pendant toute la durée du pâturage, y compris en cas d'opération de destruction, en complément des mesures de protection déjà mises en œuvre.
Pour l'application de la présente section, on entend par « attaque » toute attaque dûment constatée par des agents chargés de cette mission par l'administration (agents de ONCFS, des parcs nationaux...) et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup.
Le tir de défense est mis en œuvre sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et à proximité du troupeau concerné.
Dans les unités d'action, le tir de défense peut être mis en œuvre pendant toute la durée de la présence du troupeau attaqué dans les territoires soumis à la prédation du loup, en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux.
En dehors des unités d'action, le tir de défense peut être mis en œuvre pendant une période de trois semaines consécutives reconductible par arrêté ou jusqu'à la destruction d'un loup, si cette destruction intervient avant le délai de trois semaines.
Dans les unités d'action comme en dehors, l'effarouchement demeure possible en complément du tir de défense.
Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à six.
Toute dérogation est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup, afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé par l'arrêté prévu à l'article 2.
 Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond de destruction est atteint.
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites, la date, le lieu et l'heure de l'épreuve orale sont fixés par le ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 25 juin 2010 à la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Délégation est donnée à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Michel Monneret, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion des risques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques.
Délégation est donnée à Mme Patricia Jannin, administratrice civile, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
L'arrêté du 18 octobre 2010 portant délégation de signature est abrogé.
En cas d'épreuve à options, le choix définitif de la ou des options est exprimé par le candidat au moment de sa demande d'inscription aux épreuves de sélection.
Les formalités à accomplir par le candidat, en particulier les conditions dans lesquelles il établit et adresse son dossier, sont fixées en annexe IX du présent arrêté.
Le candidat ayant satisfait aux épreuves de sélection est autorisé à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur, sous réserve des résultats de l'enquête d'environnement et de la visite médicale.
Les dispositions prévues dans cet arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de l'année 2012.
A sa demande, tout candidat ayant obtenu une dérogation aux normes médicales et physiques d'aptitude peut bénéficier d'aménagements dans le déroulement des épreuves en fonction de l'infirmité présentée.
Le candidat est convoqué pour subir les épreuves de sélection par l'autorité organisatrice des épreuves désignée par le directeur général de la gendarmerie nationale.
 L'autorité organisatrice des épreuves met en place une commission de surveillance présidée par un officier et réunissant les militaires chargés de la surveillance des épreuves.
Les candidats effectuent obligatoirement les épreuves de sport dans le même ordre.
 Si les circonstances climatiques ou atmosphériques l'imposent, l'autorité organisatrice des épreuves peut décider de différer une ou plusieurs épreuves.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Geney, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2004 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté. »
La présente décision sera notifiée à la SAS Alicorne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2011, est nommé président du conseil d'administration du musée national de la marine : M. Perrot (Jean-Yves), président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAS Alicorne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie Trafic.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 2011, M. Didier GERARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher.
La liste mentionnée au 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est celle figurant à l'article 1er ci-dessus.
Par décret en date du 13 mai 2011, les nouveaux statuts de la Congrégation des sœurs de la providence de Lisieux, autorisée par décret impérial du 30 septembre 1811 et dont le siège est transféré au 4 c, chemin de Roques, à Lisieux (Calvados), sont approuvés.
L'arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Le directeur de l'immigration et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 112 du 14/05/2011 texte numéro 116
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 112 du 14/05/2011 texte numéro 115
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 112 du 14/05/2011 texte numéro 117
La présente décision qui annule et remplace, à compter du 2 mai 2011, la décision du 3 janvier 2011 sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 113 du 15/05/2011 texte numéro 36
Les deux derniers alinéas de l'article 8 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé sont supprimés.
Le conseil municipal de Connelles est dissous.
Le conseil municipal de Bias est dissous.
La dernière phrase de l'article 13 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette épreuve se déroule en français ou en allemand, au choix du candidat. Ces exceptions mises à part, l'épreuve se déroule conformément à la définition de l'épreuve de leur série d'examen. »
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2012 de l'examen.
Les deux annexes au présent arrêté sont annexées à l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé.
M. Bruno Foucher, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran, en remplacement de M. Bernard Poletti, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 2011, M. Lebhar (Jacques), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est, à compter du 19 avril 2011, admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2011, Mme GANDREY (Katia), épouse ALLIBE, est nommée notaire à la résidence de Friville-Escarbotin (Somme), en remplacement de M. DUSAUSSOY (Jacques, Henri, François, Joseph), démissionnaire.
L'emploi de l'indication géographique « Emmental français Est-Central » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant l'emmental ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.
Autorité de délivrance.
 Les PPS sont délivrés par le préfet de région à un armateur pour un navire déterminé. Le préfet peut déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.
Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 1,58 % en 2011 par rapport à l'année précédente.
L'arrêté du 2 avril 2010 relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle de performance des ruminants pour l'année 2010 est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mai 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle est fixé à 19.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 mai 2010 précisant les conditions d'exercice des pêches récréatives réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2012 des concours.
Par décret en date du 12 mai 2011, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Liliane Henriette Betsy Schueller, veuve Bettencourt.
Délégation est donnée à M. David Richard, agent contractuel, adjoint au chef du département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication et au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions ou conventions ainsi que les marchés publics dont le montant est supérieur à 20 000 euros HT.
M. Pierre Jamet est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour) à compter du 1er juin 2011.
M. Omar Senhaji, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour), à compter du 1er juin 2011.
M. François d'Aubert, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour), à compter du 1er juin 2011.
Par arrêté de la Défenseure des enfants en date du 4 février 2011, M. STACHEJKO (Roman), attaché d'administration en service détaché, est nommé régisseur d'avances auprès de la régie de l'institution du Défenseur des enfants, en remplacement de M. BANCAL (Etienne).
Délégation est donnée à M. Jean-Michel FIETIER, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du logement.
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est supprimé.
L'article 7 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 7.-Les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. »
Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 60 millions d'euros pour l'exercice 2011.
L'article R. 7121-50 du code du travail entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2011, M. Leniaud (Jean-Michel), universitaire, est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine.