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Art. 4. - Une décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres des corps régis par le présent décret et définit les fonctions correspondant au grade de chacun de ces corps.
Art. 3. - Le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom comprennent chacun le grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau doté de seize échelons et le grade d’agent professionnel qualifié de second niveau doté de dix-sept échelons.
Art. 9. - Les candidats reçus au concours prévu au 1° de l’article 5 ci-dessus ne peuvent être nommés dans les grades de cadre de premier niveau de La Poste et de cadre de premier niveau de France Télécom qu’après avoir satisfait aux obligations d’activité du service national ou en avoir été définitivement dispensés ou exemptés.
Art. 3. - Nul ne peut fabriquer, importer, exposer, offrir, louer ou vendre l’un des appareils figurant sur les listes visées à l’article 1er s’il n’y a été préalablement autorisé par le ministre chargé des télécommunications.
Art. 6. - Chaque appareil fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d’autorisation et un numéro d’identification individuel.
Art. 13. - La durée du temps passé dans chacun des échelons normaux des grades des corps régis par le présent décret, pour accéder à l’échelon supérieur, est fixée ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5010.
Art. 3. - Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/PAA/TPA/AGH/1542.
Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/6, édition avril 1992, est adoptée en vue de permettre d’évaluer la conformité d’un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Art. 1er. - Le taux de l’indemnité journalière pour services aériens techniques prévue par le décret du 18 février 1974 susvisé est fixé à 64,17 F.
Art. 1er. - Sont approuvées les modifications figurant en annexe apportées par le Conseil national de l’ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.
Art. 2. -  Les fréquences d'émission des stations d'abonnés vers des stations de base pour les systèmes point à multipoint sont situées dans la bande de fréquences inférieure.
Art. 3. - Cesse de bénéficier des dispositions susmentionnées l’élève qui n’a pas obtenu à la fin de la période correspondant à la durée normale de la scolarité, le titre en vue duquel il est inscrit à l’école, sauf autorisation de prolongation de scolarité accordée dans les conditions prévues par le règlement de l’école.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. le commissaire général Bernard Thiriot, la délégation de signature définie à l’article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert Chrétien, sous-directeur de l’administration générale du secrétariat général de la défense nationale.
Art. 8. - Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine :
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er avril 1993
M. le capitaine de vaisseau Deverre (Philippe, Pierre, Auguste), avec maintien dans ses fonctions.
Art. 9. - La comptabilité des dépenses engagées est tenue contradictoirement par l’ordonnateur et le contrôleur financier.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant n° 4 du 24 décembre 1992 à l’accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois.
Art. 3. -  Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué aux affaires étrangères en date du 24 mars 1993, l’oeuvre Médecins du monde reçoit l’habilitation pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption des enfants mineurs originaires de Bolivie.
Art. 2. - Un arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre fixera les conditions de classement de M. Jean-Guy de Chalvron dans son nouveau grade.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué à l’énergie en date du 12 février 1993, Electricité de France est autorisé à souscrire à l’augmentation de capital de la société anonyme de droit français Electricité de France International pour un montant de 275 000 000 F et à lui céder des participations existantes.
Art. 1er. - Il est créé une section Industries graphiques (préparation de la forme imprimante) du baccalauréat professionnel.
Art. 3. - Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date des paiements.
Art. 2. - L’épreuve visée à l’article précédent est notée de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 pourront être déclarés admis. Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Art. 6. - Les contenus des enseignements sont définis en annexe I au présent arrêté.
L’horaire et l’organisation des enseignements sont fixés à l’annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 10 février 1993, il est créé 250 lits de soins de longue durée par transformation partielle des lits d’hospice au centre hospitalier universitaire de Lille (Nord). La capacité du service de soins de longue durée est ainsi portée à 290 lits.
Art. 2. - Sont dispensés de la note de synthèse prévue à l’article 6 (1°) de l’arrêté du 7 janvier 1993 susvisé les titulaires d’un D.E.A. en sciences juridiques ou politiques.
Art. 3. - Les épreuves du concours d’agent des transmissions du deuxième et du premier groupe définies à l’article 5 de l’arrêté du 10 juillet 1970 sont modifiées ainsi qu’il suit :
Art. 4. - L’accès en deuxième année du cycle d’études conduisant au baccalauréat professionnel, section Cultures marines, est subordonné à l’accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
Art. 13. - Le président assure la police générale du concours et remet au responsable administratif les procès-verbaux des séances comportant l’indication des votes lorsqu’ils ont été réalisés en application de l’article précédent.
Art. 5. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’éducation nationale et de la culture et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. - Les candidats engagés dans la préparation du baccalauréat professionnel, section Imprimerie et industries graphiques, subiront l’ensemble des épreuves définies à l’article 9 du présent arrêté dés la session d’examen de 1993.
Art. 12. - En cas de litige au sein du jury, le président peut proposer un vote à bulletin secret. Si un résultat majoritaire n’est pas enregistré au premier tour, le président met deux bulletins dans l’urne lors du deuxième tour.
Art. 2. - Il est procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de technicien, spécialité Equipement technique - Energie (bâtiment, industrie) à l’issue de l’année scolaire 1992-1993.
Art. 8. - Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité conformément aux dispositions de l’arrêté du 14 août 1990.
Art. 6. - Sont prononcées, à la date du présent arrêté, les déclarations de     synonymie suivantes:
      Maïs: LG 2520 = Alibert (I), LG 2550 = Alimir (I), LG 2242 = Legat (D).
Art. 1er. - M. Michel Charzat est désigné comme membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel, en remplacement de M. Pierre Bracque.
Art. 2. - En cas de changement d’un élément quelconque des informations figurant sur le formulaire précité, le déclarant renouvelle sa déclaration dans le délai maximal de trente jours à compter du changement.
Art. 2. - M. Jean-Pierre Filiu, secrétaire des affaires étrangères, est     nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Art. 6. - L'arrêté du 19 juin 1978 modifié fixant les programmes et     modalités d'admission dans certaines écoles nationales supérieures     d'ingénieurs et écoles assimilées est abrogé.
2o Personnalités provenant du CIRAD
    M. Reynaud (Bernard).
    Mme Wack (Anne-Lucie).
    M. Riba (Guy) est nommé président du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Matériel
     Sabbo (Fernand), commandant.
     Soulier (Jean-Marc), capitaine.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 3410000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Tribunal administratif de Nice
      M. Arsène Ibo, à compter du 1er septembre 1992.
      Mme Françoise Lucca, à compter du 1er septembre 1992.
Tribunal administratif de Rennes
      M. Dominique Pruvost.
Tribunal administratif de Rennes
      M. Jean-Claude Bernard, à compter du 1er septembre 1992.
Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé, les mots: <<     Pascal, norme Afnor Z 65-300, d'août 1984 >> et << Smart II >> sont     supprimés.
Section 1
     Des concours externes pour le recrutement des directeurs d'établissements     territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie.
    Sous-section 1
    Spécialité Musique
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 25 février 1987 modifié susvisé relative     au référentiel caractéristique des compétences professionnelles et     technologiques est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Tribunal administratif de Paris
      Mme Catherine Guyot d'Asnières de Salins.
      Mme Elisabeth Lastier.
      M. Joël Plouvin.
Art. 16. - Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1993.
Section 1
     Du concours externe et du concours interne de recrutement des assistants     territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Musique et danse    
    Sous-section 1
    Du concours externe
Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du     17 avril 1989 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
      <<Brevet professionnel de bureautique.>>
Art. 11. - Les élections ont lieu suivant des modalités définies par     décision du directeur de l'institut. Le dépouillement s'effectue en présence     des électeurs qui souhaitent y assister.
Train
      Riou (Hugues), lieutenant-colonel.
      Marcadier (Jean-Yves), lieutenant-colonel.
Section 3
     Du concours externe et du concours interne de recrutement des professeurs     territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques    
    Sous-section 1
    Du concours externe
Art. 5. - A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique     et par spécialité, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
      Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de     la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des     opérations.
Au grade de général de brigade
      M. le colonel de l'artillerie Japiot (Rémi, Marie, François, Louis).
Art. 5. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent     effet le 1er janvier 1992.
Art. 8. - Les conducteurs étrangers de navires français de plaisance à     moteur doivent posséder soit la <<carte mer>> ou le <<permis mer>> selon la     navigation qu'ils pratiquent, soit un titre reconnu équivalent par un arrêté     du ministre chargé de la mer.
Art. 1er. - La commune des Trois-Pierres (département de la Seine-Maritime)     est disjointe du poste comptable de Bolbec et rattachée au poste comptable de     Saint-Romain-de-Colbosc.
2o Une leçon d'interprétation et de mise en scène, avec le concours des     élèves nécessaires, portant sur une scène choisie par le jury dans le     répertoire français (temps de préparation: quinze minutes; durée de     l'épreuve: quinze minutes au maximum; coefficient 2).
Art. 15. - Le directeur de l'Institut français de l'environnement est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 19030000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Sont admis en équivalence au diplôme du baccalauréat requis au     deuxième alinéa de l'article 5 du décret susvisé pour l'inscription au     concours externe de recrutement des techniciens d'art les diplômes suivants:
A compter du 3 juillet 1992
      M. Limbourg (Jean-Marie), 1er échelon avec ancienneté du 3 juillet 1992.
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité spécifique de fonctions prévue à     l'article 1er du décret du 2 août 1989 susvisé est fixé à 55000 F à compter     du 1er septembre 1992.
Métiers des végétaux
      Brevet technique agricole.
        Options:
      Jardins (espaces verts);
      Production florale;
      Production forestière;
      Diplôme du centre de formation professionnelle agricole de Nancy.
Cour d'appel de Rouen
      Mme Dupart (Danièle), épouse Capot, premier greffier à la cour d'appel de     Rouen, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Vion.
Cour d'appel de Besançon
      Mme Choffey (Carole), épouse Boisson, greffier au tribunal de grande     instance de Belfort, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle     Steiner.
Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 15 octobre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Mme George-François (Claudie), chargée de mission au ministère de     l'éducation nationale et de la culture, assure le secrétariat général du     comité.>>
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet à compter du 1er septembre 1990.
Art. 4. - Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de     la législation fiscale et le directeur de l'habitat et de la construction     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les     propositions budgétaires et leurs modifications, ainsi que sur les projets     ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget et     aux projets de décision modificative.
2o Discipline de psychiatrie
        Les médecins des armées:
      Carof (Jean-Pierre, François, M.).
      Mansart (Pierre, Maurice).
      Payen (Alain, Guy, J.).
      A titre étranger: Zitouni (Mohamed), médecin capitaine, Maroc.
5o Disciplines de réanimation-anesthésie
        Les médecins des armées:
      Ducourau (Jean-Pierre, Henri).
      Escarment (Jacques, Guy).
Calvados
      1 Devoge (Philippe).
Lot-et-Garonne
      1 Chabanne (Jacques).
Meurthe-et-Moselle
      1 Mitre (Pascal).
Art. 21. - Le maître d'oeuvre informatique est tenu de communiquer à     l'éleveur propriétaire ou détenteur d'un bovin, à sa demande, tout ou partie     des informations du fichier le concernant.
Art. 2. - Sont ouverts sur les sections et au chapitre du compte     d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté     des crédits pour un montant de 5000000 F.
Art. 13. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
1   M. Baticle (Philippe).
     M. Creuchet (Bertrand).
     M. Malfilatre (Yves).
    Mme Flachere (Catherine).
     M. Albrecht (Patrick).
     M. Decourcelle          (Jean-Pierre).
    Mme Charignon          (Marie-Thérèse).
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 21430104675 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 3. -  L'arrêté du 14 mars 1991 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes à temps partiel est abrogé.
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Métiers de l'eau est défini à l'annexe I du présent arrêté.
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II.
Art. 1er. -  Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par Mme Claude Dorian, conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat au logement, appelée à d'autres fonctions.
Art. 2. -  En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 2000 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001 est de 0,039 40 Euro par obligation de 1 Euro.
Art. 2. -  La seconde phrase de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Art. 7. - Les modalités techniques d'accès au fichier de consultation     répondent aux standards du marché.
Art. 285. - Le projet de répartition est établi dans le délai d'un mois à     compter de la date de la vente forcée. En cas de vente amiable, ce délai     court à compter du jour de la consignation du prix.
Art. 4. - La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur     Réalisation d'ouvrages chaudronnés comporte un stage professionnel en     entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du     présent arrêté.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de     la formation entreront en application à la rentrée de l'année scolaire     1992-1993 en ce qui concerne la première année de formation, et à la rentrée     de l'année scolaire 1993-1994 en ce qui concerne la seconde année.
Art. 1er. - Le tarif de responsabilité des appareils inscrits à la lettre A     du chapitre III, Matériels et appareils pour traitements divers, du titre     Ier, Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements, du     tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié comme suit:
Art. 1er. - Neuf commissions administratives paritaires sont créées au     ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 150137000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 4. - L'installation autorisée par le présent décret sera exploitée et     surveillée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de     bruits, d'odeurs ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la     tranquillité du voisinage.
Pour la Corse, le Hainaut et les DOM
    39,62 F pour chacune des quarante premières vaches.
Art. 5. -  Sur avis du jury de validation des études, le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand prend la décision de délivrer le certificat d'études supérieures en agriculture biologique et signe le certificat.
Art. 1er. -  Il est créé un certificat d'études supérieures en agriculture biologique délivré par l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 232000 F     et un crédit de paiement de 232000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 8. - Le délai prévu à l'article 4-III du décret du 11 décembre 1963     modifié est de sept ans à compter de la publication du présent décret au     Journal officiel de la République française.
Chef de cabinet
      Mme Anne-Marie Helleisen, administrateur civil hors classe.
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
       Caisse de retraites des communes suivantes:
                      ......................................................
    1338
Art. 11. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de     la présente loi.
<<Art. 84-1. - Les dispositions des articles 83 et 84 sont applicables dans     les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de     Mayotte.>>
Conseiller technique, chargé de la presse
    et de la communication
      Mme Brigitte Bornemann-Blanc.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 6748000 F applicable aux budgets     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 22. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
Directeur du musée d'Orsay
    indices bruts
    -
    1015 (1)
    901
Art. 13. - Le recours à des personnes mineures pour le transport, la     manipulation d'artifices K2, K3 ou K4 est interdit. Il en est de même pour la     fonction définie à l'article précédent.
Art. 3. - Pourront être exclus de la zone de préemption de la Société     d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne certains     territoires situés dans les zones viticoles A.O.C. tels qu'ils seront     déterminés par voie d'arrêté préfectoral.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.63 du code     électoral, l'utilisation d'urnes non transparentes, mais répondant à toutes     les autres prescriptions dudit article, sera permise à l'occasion du double     scrutin régional et cantonal de mars 1992 dans les communes ne disposant pas     d'un nombre suffisant d'urnes transparentes.
Art. 6. - Le lieu de stockage sera dans toute la mesure du possible un lieu     isolé. Il ne peut être situé à proximité d'émetteur radio ou radar ni de     ligne haute tension. Ce lieu devra être clôturé ou clos et ne pas être libre     d'accès.
Art. 6. - Les dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont également     applicables à compter du 1er août 1990 aux agents mentionnés à l'article 1er     du décret du 6 novembre 1990 susvisé.
A. - Zone économique exclusive de la Norvège
      Quota de la France  1190 tonnes, dont      a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs F.R.O.M.
     Nord: 178 tonnes;
      b) Quota des navires de l'armement Comapêche: 1012 tonnes.
Art. 1er. - Les mandats des membres de la commission paritaire nationale et     des membres du conseil de discipline, respectivement institués par les     articles 18 et 45 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont prorogés jusqu'au 8     septembre 1993.
Art. 5. - Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle     bonification indiciaire à plus d'un titre, il perçoit le montant     correspondant à celle affectée du nombre de points majorés le plus élevé.
Art. 1er. - A compter du 7 janvier 1992, le tarif de la taxe intérieure de     consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Les noix de coco utilisées pour la production de l'huile de coprah     doivent exclusivement provenir du cocotier Cocos nucifera.
      Les méthodes culturales doivent être conformes aux usages locaux, loyaux et     constants.
TITRE Ier
    CONCOURS INTERNE DE CONTROLEUR
    DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Art. 6. - Les arrêtés du 18 janvier 1967, du 30 août 1977, du 14 janvier     1983, du 9 mai 1988, du 24 février 1989 et du 9 février 1990 sont abrogés.
TITRE III
     DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE ET AUX PROVINCES DE NOUVELLE-CALEDONIE     ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
Art. 1er. - M. François Leblond, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet     du Var.
Art. 2. - Les postes comptables sont créés et leur zone de compétence     délimitée par arrêté du ministre chargé du budget après consultation du     haut-commissaire de la République.