Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-22-18 du même code est complétée par les mots : « et du caractère réitéré des manquements ».
Les articles 9 et 14 de la même loi sont conformes à la Constitution.
Est approuvé le montant de 3,4 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au présent projet de loi.
L'article L. 243-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa. »
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]
Après le mot : « tarifs », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est ainsi rédigée : « les plus bas. »
L'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er juin 2011.
La seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : «, sur la base d'un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre ».
A la première phrase de l'article L. 1142-21-1 du même code, après le mot : « réanimation, », sont insérés les mots : « ou lorsque qu'une sage-femme, régie au moment des faits par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-9 du même code, et exerçant dans un établissement de santé, ».
L'article L. 165-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  « En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients. »
Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 202,3 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 106,8 milliards d'euros.
I. ― Au premier alinéa de l'article L. 173-2 du même code, la référence : « à l'article L. 200-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 200-2 et L. 382-15 ».
 II. ― Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.
Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,8 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 55,3 milliards d'euros.
Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.
Pour l'année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE CHARGES
Fonds de solidarité vieillesse
21,9
Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,6 milliards d'euros.
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 710 millions d'euros pour l'année 2011.
A l'article A. 131-1 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, les mots : « Fédération française de gymnastique : l'Officiel du gymnaste. » sont supprimés.
Des allégements de formation peuvent être accordés, dans la limite de 80 heures, par l'établissement de formation, en fonction des qualifications ou de l'expérience professionnelle des candidats à la formation.
Le 5° de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Remplir les conditions prévues au c et d de l'article 46 (4°) du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ».
Le chapitre 6 du titre III de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er décembre 2010.
L'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
Ces établissements de formation adressent chaque année au directeur général de la cohésion sociale, pour chaque formation dispensée, un rapport d'activité, conforme à l'annexe 3 du présent arrêté.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation évalue les compétences acquises.
 Sur la base de cette évaluation, il délivre une attestation de formation à l'accueil informatif pour une éducation à la vie.
Le référentiel professionnel et le référentiel de formation, figurant en annexe 2 du présent arrêté, visent à l'acquisition des compétences en matière de conseil conjugal et familial prévues aux articles du code de la santé publique susvisés.
L'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.
L'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial est abrogé.
La formation « Education à la vie » de 160 heures, définie en annexe 1 du présent arrêté, concerne les personnes exerçant des activités d'accueil ou d'information relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle.
Les barèmes entrés en vigueur au 1er juillet 2010 n'évoluent pas au 1er janvier 2011.
Cette formation est ouverte aux professionnels et aux bénévoles de l'action sociale, éducative ou sanitaire.
 Des allégements de formation peuvent être accordés, dans la limite de 40 heures, par l'établissement de formation, en fonction des qualifications ou de l'expérience professionnelle des candidats à la formation.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 286 du 10/12/2010 texte numéro 145
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter avant le 10 mai 2011 sur les zones figurant en annexe I et, avant le 10 février 2011, sur les zones figurant en annexe II.
Dans les décisions n° 2006-643 du 5 septembre 2006 et n° 2007-1190 du 18 décembre 2007 susvisées, le nom du service « Radio Catalogne Nord » est remplacé par « RCN Radio (Catalogne Nord) ».
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
Sont nommés au cabinet du ministre :
 M. Bertrand SIRVEN, conseiller auprès du ministre.
 Mme Camille TUBIANA, conseillère chargée des relations avec le Parlement.
 M. Sébastien LECORNU, conseiller chargé des affaires réservées.
L'autorisation accordée à l'association Inter-Med Assistance pour la desserte de la zone de Toulouse est transférée à la SARL MYS Régie.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement :
M. Emmanuel Berthier, préfet, est nommé délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
M. Michel Camux, préfet du Val-de-Marne (hors classe), est nommé préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe).
M. Gérard Moisselin, préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Pierre Dartout, préfet en position de service détaché, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommé préfet du Val-de-Marne (hors classe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 décembre 2010, Mlle SALIVE (Caroline, Sophie) est nommée greffière du tribunal de commerce de Libourne (Gironde), en remplacement de M. SALIVE (Jean, Pierre, François), démissionnaire.
Conseiller pour les affaires industrielles
 M. Jean-Luc Moullet.
Par décret en date du 9 décembre 2010, M. Hupays (Michel) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Azema (Daniel).
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Cherbourg, d'une part, et Paris (Orly), d'autre part, sont abrogées.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe) signées à Nassau le 1er décembre 2009 et à Paris le 7 décembre 2009 sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil lorsque la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW.
Il est créé à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « KAPTA » mis en œuvre par la direction des achats, du patrimoine et de l'informatique et dont les finalités sont la gestion des demandes et l'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à l'expiration des droits définitifs de l'intéressé.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identification des bénéficiaires ;
 ― à la situation familiale ;
 ― à la situation militaire ;
 ― aux conditions d'attribution de la carte et du titre de reconnaissance de la Nation.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Côte-d'Or et l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Saône-et-Loire sont abrogés.
Il est ajouté à l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé une annexe V ainsi rédigée :
BANQUE CENTRALE DES COMORES
STATUTS DE LA BANQUE CENTRALE DES COMORES
 Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi de la République française,
 et
 Le Ministre des Finances, du Budget et du Plan de l'Union des Comores
 Conviennent de ce qui suit :
L'accord bilatéral de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signé à Bangui le 26 mai 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 21 juin 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2010, M. Eric MOLINIÉ est nommé président du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Le II et le III de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
L'article 7 de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - L'ordonnateur de rattachement des régies instituées au présent arrêté est le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale. »
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel militaire de la marine.
La convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 42
 Les organes d'administration de la Banque sont :
 ― le Conseil d'administration,
 ― le Gouvernement de la Banque.
Section 1
L'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe II suivante :
La charte du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée, approuvée par le conseil régional de Languedoc-Roussillon les 18 décembre 2009 et 23 juillet 2010, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'article 7 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé.
Le présent arrêté fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets.
 Le tableau fixant la liste des quotas pour la période 2010-2011 est joint en annexe du présent arrêté.
Le préfet transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture au 1er mars, avant le 31 mai, puis au 16 septembre, le nombre d'oiseaux prélevés par tir en fonction des territoires d'intervention, y compris un compte rendu détaillé des opérations menées en application des articles 13 à 15 du présent arrêté.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Tonga relatif au statut des forces françaises séjournant sur le territoire tongien, signées à Suva le 22 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Comptes rendus des opérations de tir.
 Chaque opération de tir fait l'objet d'un compte rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux, adressé au préfet selon les modalités et la périodicité qu'il aura déterminées.
Définition des piscicultures en étang.
 Sont considérées comme piscicultures en étang :
 ― les exploitations définies à l'article L. 431-6 du code de l'environnement ;
 ― les plans d'eau visés aux articles L. 431-4 et 7 dudit code, exploités pour la production de poissons.
Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives
en étang et sur les eaux libres périphériques
Les dispositions du A et du B de l'article 1er s'appliquent aux procédures consécutives à une notification de griefs signée à compter du 1er janvier 2011.
L'article 1er, quinzième alinéa, de l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Mme Elisabeth Viola, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Languedoc-Roussillon ».
A la date mentionnée à l'article 1er, le SIFTA remet à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application du livre II du code du patrimoine.
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est modifiée conformément à celle du présent arrêté en ce qui concerne les emplois exercés en administration centrale et dans un service à compétence nationale.
L'article 1er, septième alinéa, de l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Mme Aline Morancho, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bourgogne ».
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 juin 2010 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau demeurent inchangées.
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2010 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau demeurent inchangées.
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elle leurs ont été consenties.
Les autres dispositions de l'arrêté du 23 septembre 2010 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires demeurent inchangées.
Le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics est abrogé.
La circulaire n° 20843 DNA/2/A du 18 août 1980 relative à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne est abrogée.
Le présent arrêté n'est pas applicable au balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques.
Les exigences de balisage fixées dans le présent arrêté s'appliquent lors de la réalisation initiale d'un balisage d'obstacle.
 Elles s'appliquent également pour toute modification substantielle d'un dispositif de balisage déjà existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce (partie législative) est modifiée conformément aux articles 2 à 5 de la présente ordonnance.
L'article L. 225-105 est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à l'ordre du jour », sont insérés les mots : « de points ou » ;
 2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « Ces », sont insérés les mots : « points ou ces ».
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
Le mandat des membres du comité technique paritaire spécial court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2.
Les organisations syndicales visées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dans l'intitulé du décret du 7 mars 1991 susvisé, le mot : « moniteur » est remplacé par les mots : « doctorant contractuel » et les mots : « de certains corps de personnels enseignants du second degré » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'éducation nationale ».
A l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, les mots : « l'article D. 324-7 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 324-6-1 » dans toutes les occurrences.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
 Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 20 juillet 2010,
 Arrête :
L'arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique est abrogé.
Les modifications du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
A l'article 3.16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, si le nombre de points acquis est inférieur à 2, la pension est liquidée par un versement forfaitaire unique égal à dix fois ce montant. »
A l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2008 susvisé, les mots : « secrétaire adjoint du contentieux » sont remplacés par les mots : « chef du département de la gestion des magistrats ».
A l'article 4, les mots : « M. Gil FRIEDMAN, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges » sont remplacés par les mots : « M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges ».
L'arrêté du 1er décembre 2008 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
A l'article 12, les mots : « M. Daniel HAZDAÏ, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles » sont remplacés par les mots : « M. Christian MIRABEL, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ».
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 1er décembre 2008 susvisé.
L'arrêté du 4 avril 1990portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est abrogé.
Les trésoreries de Graçay, Sancergues et Châteauneuf-sur-Cher (Cher) sont supprimées.
Le décret du 10 novembre 1983 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
A l'article 5, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.»
L'Ecole supérieure de fonderie et de forge est rattachée à l'Institut supérieur de mécanique de Paris (SUPMECA).
Après le huitième alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour rendre leur avis, elles s'appuient sur les évaluations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.»
La trésorerie de Doulaincourt-Saucourt (Haute-Marne) est supprimée.
A l'article 8, après le 3°, est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
 « La création d'agences ou de services contribuant à l'accomplissement des missions de l'institut et la fixation de leurs règles d'organisation et de fonctionnement. »
Au neuvième alinéa de l'article 10-1, après les mots : « aux directeurs généraux délégués, », sont insérés les mots : « aux directeurs des agences et services mentionnés au 3° bis de l'article 8 ».
La gestion comptable et financière de la commune de Bonneuil, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Segonzac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Charente (Charente).
Le trésorerie de Segonzac (Charente) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2011 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Jarnac (Charente).
La trésorerie de Châteauneuf-sur-Cher est regroupée sur la trésorerie de Saint-Florent-sur-Cher (Cher).
La trésorerie de Sancergues est regroupée sur la trésorerie de Baugy - Savigny-en-Septaine (Cher).
La trésorerie de Graçay est regroupée sur la trésorerie de Vierzon ville et campagne (Cher).
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 691 853 € en autorisations d'engagement et de 2 291 853 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'organisme agréé transmet la copie du compte rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 691 853 € en autorisations d'engagement et de 2 291 853 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé ainsi qu'il suit :
ANNÉE
NOMBRE D'EMPLOIS
2008
200
2009
375
2010
450
2011
525