Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les fonctions de représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises sont exercées par un préfet.
L'arrêté du 4 novembre 2003 relatif au même objet est abrogé.
A l'article 24, les mots : « radiodiffusion sonore » sont remplacés par le mot : « radio » et les mots : « départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités françaises d'outre-mer ».
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Argentine peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Buenos Aires.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une délégation aux usages de l'internet placée auprès du ministre chargé des nouvelles technologies.
Le deuxième alinéa du préambule du cahier des missions et des charges de la société France 2 et le deuxième alinéa du préambule du cahier des missions et des charges de la société France 3 sont complétés par la phrase suivante : « Elles participent aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations. »
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient à l'épreuve orale d'entretien une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
Il est créé un diplôme d'Etat de médiateur familial qui atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.
Un an après la date de publication du présent décret, il est ajouté l'alinéa suivant à la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret :
 « Ministère de l'agriculture et de la pêche. »
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital d'Aéroports de Paris est autorisé.
L'indemnité allouée au président du conseil d'administration et l'indemnité allouée au président du comité d'orientation du GIP DMP ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2006.
« A N N E X E I
ABATTOIRS
Modification
La mission de l'information et de la culture scientifiques et techniques comprend :
 - le bureau de l'information scientifique et technique ;
 - le bureau de la culture et du patrimoine scientifiques et techniques.
Le décret n° 2004-653 du 1re juillet 2004 relatif aux modalités temporaires de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture est abrogé.
Délégation est donnée à Jean-Louis Zoël, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le surplus des demandes et conclusions présentées par Afone et SFR est rejeté.
L'arrêté du 4 août 2005 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Afone et SFR la présente décision et de veiller à son exécution. Elle sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée au Journal officiel de la République française.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'université Paris-IX et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Wolsztynski (Richard), chef d'état-major de l'armée de l'air, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 15 juillet 2006 inclus.
La société PAQA SARL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
Le conseil pédagogique comprend douze membres élus, dont huit représentants des enseignants et quatre représentants des élèves.
Rectificatif au Journal officiel du 29 mars 2006, édition papier, page 4724, 1re colonne, 9e ligne, et édition électronique, texte n° 36, au lieu de : « ... M. Jutaut (Jean-Marie) », lire : « ... M. Jutant (Jean-Marie) ».
La décision n° 2005-1046 du 13 décembre 2005 est complétée par une sixième annexe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2004, Mme Laissard (Michelle) est nommée huissière de justice à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes), en remplacement de M. Chicha (Bruno, Daniel), démissionnaire.
A N N E X E
(7 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les médecins et les secrétaires du service ;
 - les médecins traitants ;
 - les médecins des centres de dialyse qui pourraient prendre en charge le patient ;
 - les infirmiers et infirmières du service.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2004, M. Alain Coulon, professeur des universités, est nommé directeur général du Centre national de documentation pédagogique, en remplacement de M. Claude Mollard, appelé à d'autres fonctions.
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EPS-RIS » mis en oeuvre par le service de psychiatrie et dont la finalité principale est la gestion des résumés d'information standard concernant les malades hospitalisés ou consultants.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 400 000  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'arrêté du 19 octobre 2005 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense est abrogé.
Est attribué aux ministères cédants le produit résultant de la vente, après réforme, des biens mobiliers provenant des services de l'Etat, réalisée par le service des domaines.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander aux pharmaciens mentionnés à l'article 1er toute information complémentaire qu'il juge nécessaire concernant une ou des préparations hospitalières réalisées au sein de cette pharmacie à usage intérieur ou cet établissement pharmaceutique.
Il est ajouté à la première phrase de l'article 4 du même décret les mots : « excepté pour les produits pour lesquels les sucres ont été remplacés partiellement ou totalement par des édulcorants ».
Organismes publics
 Le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise.
Délégation est donnée à M. Pierre Farouilh, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.
Délégation est donnée à M. Gilles Favret, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission de gestion administrative et financière, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Aide à la réinsertion professionnelle. - Il est créé après l'article R. 352-16 du code rural un article R.* 352-16-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 352-16-1. - Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet. »
Mme Dominique de Penanster est nommée conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de mise à 2 x 2 voies de la RD 177 entre Rennes et Redon.
La Commission nationale du débat public pourrait se prononcer si intervenait la mise en cohérence résultant de la révision des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; une saisine ultérieure permettrait de juger de l'apport d'un débat public par rapport aux concertations précédentes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 mars 2004, est nommé au Comité de bassin Rhin-Meuse :
 Représentant des communes :
Communes de moins de 10 000 habitants
 Suppléant : M. Bernard Muller, en remplacement de M. Alain Verneau.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, G Gam et Pharmacia SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
M. Jérôme Fehrenbach est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée.
A l'article L. 5126-3 du code de la santé publique, les mots : « ou d'un syndicat interhospitalier » sont remplacés par les mots : « , d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire ».
Un arrêté du préfet de région détermine, d'une part la liste des organismes, institutions, groupements, fédérations ou syndicats représentés, et d'autre part le nombre de sièges dont ils disposent.
 Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des membres du comité.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de Saint-Ouen sont transférés de la trésorerie de Bernaville vers la trésorerie de Flixecourt (département de la Somme).
Le directeur départemental des services vétérinaires, dans chaque département, organise et dirige la lutte contre la tuberculose avec le concours des agents placés sous son autorité et des vétérinaires sanitaires, la collaboration des organismes à vocation sanitaire et, le cas échéant, des organismes vétérinaires à vocation technique ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 juillet 2003, est nommé rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande : M. Marc El Nouchi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Christine Le Bihan Graf.
Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire et dans les délais réglementaires, des bovinés reconnus non indemnes de tuberculose peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article R.* 224-54 du code rural.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du bois du Chapitre » (zone de protection spéciale FR 9312004), l'espace délimité sur la carte au 1/25 000, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Gap dans le département des Hautes-Alpes.
Les dispositions de l'article 8 s'appliquent à tous les bovins âgés de six semaines et plus. Elles s'appliquent dans les mêmes conditions aux bovinés des espèces Bison bison et Bubalus bubalus.
Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction et au secrétaire général de l'établissement.
Les trésoreries de Champignelles, Noyers-sur-Serein et de Thorigny-sur-Oreuse sont supprimées.
A l'annexe 8 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, dans les financements du bilan financier d'un établissement social ou médico-social, après la ligne intitulée « provisions pour risques et charges », il est inséré une ligne intitulée « fonds dédiés ».
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels d'exploitation assurant leur métier dans des environnements de production, de logistique et de magasin, notamment : agent d'exploitation, assistant d'exploitation et cadre d'exploitation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2003, Mme Michel (Corinne), administratrice civile, affectée au ministère de la justice, est affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er novembre 2001.
Les dossiers de candidature doivent être adressés :
 - d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi postulé, et
 - d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire concerné.
A l'annexe IV du code général des impôts, au III de l'article 164 AV, les mots : « par des tiers auxquels ils auraient rétrocédé ces matériels ou logiciels » sont remplacés par les mots : « en cas de manquement aux dispositions du I de l'article 164 AU ».
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux appareils d'appui structuraux en élastomère et à pot tels que définis par la norme européenne harmonisée NF EN 1337-3 et NF EN 1337-5.
Délégation permanente est donnée à Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances et de recettes est fixé à 12 196 EUR.
Aux articles 31 et 33 du même décret, les mots : « en francs français » sont remplacés par les mots : « en euros ».
Les conventions d'objectifs conclues entre l'UNAF et les UDAF sont conformes au modèle type mentionné à l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles, et figurant dans l'annexe ci-jointe.
Chaque exploitant agricole est tenu, sous la responsabilité du titulaire de l'entrepôt fiscal, de dénaturer l'huile végétale pure obtenue au moyen de 5 % en volume de fioul domestique et d'utiliser ce produit comme carburant agricole sous son entière responsabilité.
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais » est homologué.
Pour la direction des finances et de la stratégie :
 - à Dominique Marcel, directeur, ainsi qu'à Eric Flamarion et Jean Bensaïd.
A l'article 3 du décret du 1er avril 1997 susvisé, les mots : « société à objet sportif, » sont remplacés par les mots : « société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive professionnelle, ».
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2006, Mme Nicole Taillefer, épouse Heitmann, conseillère des affaires étrangères, est nommée consule générale de France à Edimbourg, en remplacement de M. Pierre-Antoine Berniard, appelé à d'autres fonctions.
Tout déficit fait l'objet d'une taxation conformément aux dispositions de l'article 265 du code des douanes.
 Tout excédent fait l'objet d'une réintégration sous douane, pour l'intégralité des quantités excédentaires.
L'arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 (spécialité SYNAGIS) relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est abrogé.
Est annulé sur 2004 un crédit de paiement de 438 843 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 203 du 11 août 2004 de l'avis n° 2004/C203/03.
 Cet avis annonce que les mesures antidumping et l'engagement mentionnés dans le tableau ci-dessous expireront prochainement.
L'article D. 742-20 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 1° Au quatrième alinéa, les mots : « aux 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 4° » ;
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Au 3° du I de l'article 21 du même décret, après les mots : « prévues au 3° », sont insérés les mots : « ou au 5° ».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n°s 3, 5 et 6 :
Les personnels titulaires accomplissant un service annuel d'enseignement d'au moins 96 heures équivalent travaux dirigés sont électeurs et éligibles dans le collège des maîtres de conférence et des autres enseignants.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, M. Gaspon (Olivier), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2004.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne.
 Toutefois, les élections des membres du conseil des enseignants et les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
A l'annexe III-D de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé, pour les additifs E 491 à E 495, la ligne suivante est ajoutée :
 « Confiseries : 5 g/kg. »
A N N E X E I
 L'annexe VI-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
 1. Le texte concernant E 251 nitrate de sodium est remplacé par le texte suivant :
Contrôles environnementaux des lieux de destruction
L'organisation de producteurs notifie aux services douaniers l'opération de retrait dans les conditions décrites à l'article 6 du présent arrêté.
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée A 475, en France métropolitaine.
Il est ajouté aux bonnes pratiques de fabrication deux lignes directrices particulières numérotées 13 et 14 et intitulées respectivement « Qualification et validation » et « Libération paramétrique », dont les dispositions figurent en annexe du présent arrêté (1).
Est ajoutée à la décision n° 2002-1051 du 8 octobre 2002 susvisée l'annexe suivante :
Définition des marchés pertinents
Définition des marchés pertinents de détail
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2006, M. Romieu (François), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2006.
Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de circuit interurbain intra-territorial en métropole, dans les départements d'outre-mer, et Mayotte.
 Il comprend les interfaces classiques et les interfaces alternatives. Il exclut les services support et de transmission.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 18 septembre 2006, Mme Isabelle Detape, attachée, est admise à la retraite, sur demande, à compter du 8 janvier 2007.
Sont abrogés :
 1° Les articles R. 430-26 et R. 430-27 du code de l'urbanisme ;
 2° Le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative (partie réglementaire) et l'article R. 775-1.
Pour prendre rang du 31 décembre 2006
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Corroller (André, Georges, Marie).
Les agents de police municipale qui utilisent des projecteurs hypodermiques contenant des médicaments vétérinaires destinés à anesthésier des animaux doivent être autorisés nominativement à porter cette arme de la 6e catégorie, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté définit les modalités de l'information des autorités administratives compétentes prévue à l'article L. 221-1-3 du code de la consommation.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2004, M. Philippe de Lagune est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 426 857 EUR et un crédit de paiement de 426 857 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les agents régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, mutés dans le cadre des opérations de restructuration des offices agricoles, peuvent bénéficier de l'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
Les électeurs de la 5e circonscription du Gard sont convoqués le dimanche 13 juin 2004 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 septembre 2006, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
Représentants des départements
Ardèche
 Suppléant : M. Roland Veuillens, en remplacement de M. Yves Chastan.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005, les dispositions de l'avenant n° 4 du 3 novembre 2005, relatif au régime de prévoyance des salariés, à la convention collective nationale susvisée.
L'article R. 1615-7 est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France dans les divisions CIEM II, IV pour l'année 2004 est réputé épuisé.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Le service des pensions comprend deux sous-directions ainsi qu'une mission d'expertise placée directement auprès du chef du service.
France Télécom est tenu de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour les prestations incluses dans le marché de détail des services de capacité défini à l'article 2.
Le 4° de l'article R. 1615-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent être appliquées les dispositions des articles 216 bis à 216 quater de l'annexe II au code général des impôts. »
Au I de l'article R. 1615-4, les mots : « , les communautés de villes » et, au II du même article, les mots : « , des communautés de villes » sont supprimés.
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier un ensemble d'indicateurs de qualité de service relatifs aux marchés pertinents définis aux articles 3 à 5.
 Cette obligation pourra être précisée ultérieurement par l'Autorité.
Aux articles R. 121-7, R. 225-2 et R. 225-3 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « décret n° 2004-1464 » est remplacée par la référence : « décret n° 2004-1463 ».
L'association Office municipal de la culture et des sports de Vieux-Habitants est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002, conformément à l'article 14 de sa convention.