Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le cinquième alinéa du I de l'article D. 307 du même code est complété par les mots : « y compris toute condition limitant l'accès ou l'utilisation des services et applications ».
Au deuxième alinéa de l'article D. 301, au troisième alinéa du I de l'article D. 302 et au deuxième alinéa de l'article D. 303 du même code, après les mots : « Commission européenne, », sont insérés les mots : « de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ».
L'article D. 306 du même code est ainsi modifié :
 I. ― Les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
 II. ― Après les mots : « Commission européenne », sont insérés les mots : « de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ».
L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du III.
Au dernier alinéa de l'article D. 581 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « chacun des deux opérateurs » sont remplacés par les mots : « des opérateurs ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-219 du 7 mars 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Faa'a Taui FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2011.
L'association Radio Faa'a Taui FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 13 décembre 2011 :
L'annexe II de la décision n° 2008-801 du 8 juillet 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2011-847 du 27 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La fréquence définie en annexe est attribuée à compter du 19 novembre 2012.
L'annexe XII de la décision n° 2011-500 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-420 du 25 avril 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % Jazz est reconduite pour une période de cinq ans et expire le 13 juillet 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-226 du 7 mars 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo O Te Tiaturiraa est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2011.
La présente décision sera notifiée à M. Olivier Frappier et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Jacques Bonaventure est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
Le 1° de l'article L. 1235-14 du code du travail est conforme à la Constitution.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques Bonaventure et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Olivier Frappier est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale peuvent mettre fin à leur scolarité dans un délai de deux mois à compter de leur admission en école.
Lorsqu'un candidat fait imprimer ses documents électoraux en France, le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre celui du département du lieu d'impression et le tarif fixé dans le présent arrêté.
Le tarif hors taxes maximal de remboursement des bulletins de vote, imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un format de 105 × 148 mm et d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, est fixé à 10,64 € HT le mille.
Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :
 ― affiche format maximal 594 × 841 mm : 2,20 € HT l'unité ;
 ― affiche format maximal 297 × 420 mm : 1,30 € HT l'unité.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2012, M. François Jacq, ingénieur général des mines, est renouvelé dans les fonctions de président-directeur général de Météo-France à compter du 4 mai 2012.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bernard Dubreuil en qualité de directeur du cabinet, à compter du 14 avril 2012.
Il est mis fin aux fonctions de M. Emmanuel Meyer, conseiller chargé des juridictions administratives et des questions constitutionnelles, à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 avril 2012, M. Bernard PREVOST, préfet honoraire, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de personnalité extérieure choisie en raison de ses compétences.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 avril 2012, M. WEICK (Paul), administrateur civil hors classe, est nommé directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
L'arrêté du 20 février 2009 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2012, M. Bodon (Alain), inspecteur général de l'équipement, inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances, est nommé inspecteur général des finances à compter du 24 avril 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2012, M. Philippe CONTRAY, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de cancérologie publique.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. David Bauduin en qualité de conseiller chargé de la vie scolaire, de la sécurité et des relations avec les associations, à compter du 6 avril 2012.
Par arrêté de la présidente du conseil régional de Poitou-Charentes en date du 5 décembre 2011, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Liliane Bonnet, MM. Daniel Parizot et Didier Simonet.
L'arrêté du 25 mai 2007 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de maïs en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est abrogé.
Dans le règlement d'examen et la définition des épreuves de la spécialité « technicien de fabrication bois et matériaux associés » du baccalauréat professionnel, le coefficient de l'unité U31 est deux (2) et la durée de l'évaluation ponctuelle orale de cette même unité est fixée à vingt minutes.
Le décret n° 2002-95 du 23 janvier 2002portant création du comité interministériel des Archives de France est abrogé.
Au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les mots : « du comité interministériel des Archives de France » sont remplacés par les mots : « déterminées par le délégué interministériel aux Archives de France ».
Rectificatif au Journal officiel du 8 avril 2012, édition électronique, texte n° 18, en ce qui concerne l'emploi type du concours SG2 :
Au lieu de : « G3A25. ― Assistant technique maintenance et travaux immobiliers », lire : « G3B27. ― Assistant logistique ».
Le directeur chargé des archives au ministère chargé de la culture assure le secrétariat du comité interministériel aux Archives de France. Il est notamment chargé d'établir les ordres du jour des réunions et d'en dresser les procès-verbaux.
Délégation est donnée à Mme Maud Menouillard, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Il est créé auprès du Premier ministre un délégué interministériel aux Archives de France. Cette fonction est confiée au directeur général des patrimoines.
Le comité interministériel aux Archives de France, créé auprès du Premier ministre, est présidé par le délégué interministériel aux Archives de France.
 Il se réunit au moins deux fois par an.
Le secrétariat général comprend, outre un conseiller technique :
 ― le département des ressources humaines ;
 ― le département des affaires financières ;
 ― le département des moyens généraux ;
 ― le département de l'informatique et des télécommunications ;
 ― la cellule juridique.
L'arrêté du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative est abrogé.
Les conditions médicales et physiques d'aptitude applicables aux militaires de carrière de la gendarmerie nationale au cours de leur carrière sont fixées en annexe III.
 Les militaires de la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat demeurent soumis aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour l'admission dans leur statut d'appartenance.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 mars 2012, est abrogé l'arrêté du 21 septembre 1993 approuvant le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Marigny-le-Grand (Marne).
La liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires pour 2012 est annexée au présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2012 pour lesquels l'heure de clôture du scrutin est retardée est annexée au présent arrêté.
Les normes médicales d'aptitude requises des candidats à l'admission en gendarmerie sont fixées par corps ou statut d'appartenance en annexe I.
 Les normes médicales requises pour souscrire un engagement à servir dans la réserve sont fixées en annexe II.
L'aptitude physique et mentale des personnels militaires de la gendarmerie et des candidats à l'admission en gendarmerie est contrôlée à l'occasion du recrutement ou au cours des visites médicales périodiques. Elle est définie sous la forme d'un profil médical chiffré minimum et d'exigences particulières adaptées aux impératifs de la fonction.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 88 du 13/04/2012 texte numéro 101
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 88 du 13/04/2012 texte numéro 100
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 88 du 13/04/2012 texte numéro 102
L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 sont conformes à la Constitution.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 septembre 2011 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 23 mars 1999 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 11 mars 2011 à la convention collective du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 24 juin 2011 à la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions des avenants n° 45 et 46 du 20 mai 2011 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 mars 2012, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2012 au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'équipement est fixé à 254.
Les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes sont désignés à l'annexe I du présent arrêté.
La Mesure 10 (2011), zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 2 (McMurdo Dry Valleys, Terre Southern Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 mars 2012, est accepté le legs universel consenti à l'Ecole des pupilles de l'air par Mme Le Moing (Ginette), épouse Failler.
Les dispositions de l'avenant n° 103 du 18 février 2011 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 120 du 20 janvier 2011 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le siège des directions spécialisées de contrôle fiscal est fixé en annexe.
Les stipulations de la convention ainsi que celles des articles 1er à 5 de l'accord, mentionnés à l'article 1er, sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.
La convention et l'accord mentionnés à l'article 1er peuvent être consultés au siège du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données sont conservées pendant une durée de huit ans.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « OB2i » dont l'objet est de permettre aux chefs d'établissement du second degré de gérer les compétences informatiques de leurs élèves, en vue de la délivrance du brevet informatique et internet (B2i).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 Données relatives aux élèves :
 Nom et prénom ;
 Date de naissance ;
 INE ;
 Attestation de compétence.
 Données relatives aux enseignants :
 Nom et prénom ;
 Date de naissance ;
 Civilité.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres académiques de traitement de l'information de chaque académie.
Le 8 de l'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8. M. Christophe Peguillan, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de sécurité des systèmes d'information. »
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des directions spécialisées de contrôle fiscal, par transformation des directions de contrôle fiscal dont la liste et le ressort territorial sont définis à l'annexe I du décret du 16 juin 2009 susvisé.
Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage ainsi que celles des articles 1er à 5 de l'accord du 24 octobre 2011 prorogeant ladite convention.
L'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions des directions de contrôle fiscal est abrogé.
Au huitième alinéa de l'article 20, les mots : « aux deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent».
A l'article 24 du même arrêté, les mots : « selon les mêmes modalités que celles fixées à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « par courrier sous pli recommandé avec accusé de réception auprès du secrétariat de la commission placé auprès de l'UCANSS».
Il est inséré un article 23 ter ainsi rédigé :
 « Art. 23 ter. - Toute demande de communication de son dossier peut être adressée par le candidat, après publication au Journal officiel de la liste d'aptitude, au secrétariat de la commission chargée de la liste d'aptitude placé auprès de l'UCANSS. »
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 74 du 27/03/2012 texte numéro 127
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 74 du 27/03/2012 texte numéro 126
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2012, M. Michel Chabanon, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 août 2012.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mars 2012, sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile : M. Pierre Cammarata, administrateur civil honoraire, M. Henri Deniaud, ministre plénipotentiaire honoraire, et Mme Catherine Hesse, inspectrice générale des affaires sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, la démission de M. David Haikel, auditeur de justice, est acceptée à compter du 31 mars 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mars 2012, Mme TRZMIEL (Caroline), épouse DA COSTA, est nommée huissière de justice à la résidence de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), office vacant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2012, M. Le Bihan (Eric), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er février 2012.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2002 susvisé, les mots : « dotation globale d'équipement des communes » sont remplacés par les mots : « dotation d'équipement des territoires ruraux ».
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 7 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'autorisation est délivrée par le préfet du département de départ de l'animal ou de la plante. »
Au premier alinéa de l'article R. 222-13, après les mots : « audition du rapporteur public », sont ajoutés les mots : «, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 ».
Au second alinéa de l'article R. 711-1, les mots : « chargé de présenter ses conclusions » sont supprimés.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er août 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 1996 susvisé, les mots : « exposant 0,9 » sont remplacés par les mots : « exposant 0,8 ».
A compter du 1er janvier 2012, le taux unitaire plein pour la métropole est de 219,63 €.
A compter du 1er janvier 2012, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.
 Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
A compter du 1er janvier 2012, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,57 %.
Après le troisième alinéa de l'article R. 741-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite. »
L'article R. 776-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 776-28.-Devant la cour administrative d'appel, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. »
A l'article R. 731-3, les mots : « Postérieurement au prononcé des conclusions du rapporteur public, » sont remplacés par les mots : « A l'issue de l'audience, ».
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « classées aux annexes II et III de la convention » sont remplacés par les mots : « inscrites aux annexes A ou B du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ».
A l'article R. 776-13, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. »
Au premier alinéa de l'article R. 611-10, les mots : « président de la formation de jugement » sont remplacés par les mots : « président de la chambre ».
Le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna.
L'article R. 776-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz. »
L'arrêté du 25 novembre 2009 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est abrogé.
La seconde phrase de l'article R. 611-18 est supprimée.
Les renouvellements mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 2012.
Par décret en date du 23 décembre 2011, la commune de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône) est classée comme station de tourisme.