Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est approuvé l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthoptistes annexé au présent arrêté et conclu le 8 mars 2012 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes et le syndicat des orthoptistes de France.
L'arrêté du 27 décembre 1991 fixant le coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations de rachat est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les années universitaires 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015.
L'expérimentation s'applique à une file active prévisionnelle de 100 personnes au cours des trois années sur le site mentionné à l'article 1er dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé.
Les sommes dues en application des dispositions de l'article précédent sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Les dispositions prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé sont applicables à l'expérimentation menée sur le site mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La référence des normes visées à l'article R. 4544-3 du code du travail est celle de la norme NF C 18-510 homologuée par décision du 21 décembre 2012, norme dans laquelle figure la définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution.
Le format des professions de foi des candidats est de 210 × 297 mm (format A4).
Le code à barres contenant les informations destinées à identifier l'électeur est imprimé sur la carte lettre T afin de le rendre indissociable de son support.
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé est complété par les mots : « ainsi que dans les départements de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Corrèze ».
Le chef d'organisme DGA essais en vol est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les régisseurs de recettes sont dispensés de la délivrance de quittances à souches lorsqu'ils utilisent une caisse enregistreuse d'un modèle agréé par le ministre chargé du budget.
L'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité est abrogé.
Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans l'arrêté institutif de la régie selon les règles définies par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux régies et sous-régies instituées antérieurement par arrêté du ministre chargé de la défense.
Les régisseurs d'avances ou de recettes doivent se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Par décision du Premier ministre en date du 23 avril 2012, M. Philippe Cosnard est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de sous-directeur des publics et des produits à la direction de l'information légale et administrative.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet, en charge du budget et des comptes publics auprès de la ministre, exercées par M. Jean-Philippe d'Issernio.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Fabien Metayer, chef de cabinet, conseiller auprès du ministre, à compter du 2 mai 2012.
Par décision du Premier ministre en date du 23 avril 2012, M. Jean-Marie Ballet est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de secrétaire général à la direction de l'information légale et administrative.
M. Nicolas Ragache est nommé directeur adjoint du cabinet, en charge du budget et des comptes publics auprès de la ministre.
Par décision du Premier ministre en date du 23 avril 2012, M. Loïc Lechevalier est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de responsable de la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie à la direction de l'information légale et administrative.
Le ministre des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est inscrit sur la liste des enceintes déclarées d'intérêt général, prévue à l'article 28 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 :
 ― le stade Roland-Garros, situé sur la commune de Paris, et ses équipements connexes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 avril 2012, M. Yves Lechevallier est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2012, M. Gérard Fumey, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 13 avril 2012, M. Olivier Dugrip, recteur de l'académie de Toulouse, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Campus France, en qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-233 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Les articles R.* 131-2 à R.* 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Après l'article R. * 131-7, est insérée une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Equipements et répartition des frais de chauffage 
dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Fourme d'Ambert " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel .
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 dans les corps relevant des ministres chargés des sports, de la jeunesse et de la vie associative figurent en annexe au présent arrêté.
Le décret du 22 février 2002 modifié relatif à l'appellation d'origine « Fourme de Montbrison » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison », initialement reconnue par décret du 9 mai 1972, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Fourme de Montbrison " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par décret en date du 23 avril 2012, la commune des Mathes (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert », initialement reconnue par décret du 9 mai 1972, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 22 février 2002 modifié relatif à l'appellation d'origine « Fourme d'Ambert » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont recrutés par spécialités conformément à l'article 5 du décret n° 2012-379 susvisé. Ces spécialités sont les suivantes :
 ― chimie-physique ;
 ― biologie.
Les ingénieurs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont recrutés par spécialités conformément à l'article 5 du décret n° 2000-1011 susvisé. Ces spécialités sont les suivantes :
 ― chimie analytique ;
 ― physique ;
 ― biologie.
Par décret en date du 24 avril 2012, la congrégation Communauté des Cisterciennes de Notre-Dame de la Merci-Dieu, dont le siège est au monastère Notre-Dame de la Merci-Dieu, à Saint-Jean-d'Assé (Sarthe), est légalement reconnue.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues par le décret du 8 mars 2001 susvisé.
Le chef d'organisme DGA Essais en vol est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 13 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est complété comme suit : 
Après la mention « Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés », il est ajouté : « Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ».
L'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est complété comme suit : 
Après la mention « Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I) », il est ajouté : « Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ».
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia, signé à Monrovia, le 21 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article annexe 2 de l'arrêté du 5 février 2008 susvisé relatif aux montants de l'avantage familial servi dans les pays du rythme Sud est remplacé par l'article annexe figurant en annexe du présent arrêté.
Il est institué auprès de l'Institut français d'Amérique centrale à San José (Costa Rica) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 euros.
Le régisseur n'est pas autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Seule une encaisse en numéraire est autorisée.
L'ambassadeur de France au Costa Rica est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé : « Section 4 » est remplacé par l'intitulé : « Chapitre IV ».
Après l'article 10, l'intitulé : « Section 3 » est remplacé par l'intitulé : « Chapitre III » et l'intitulé : « Sous-section 3.1 » est remplacé par l'intitulé : « Section 1 ».
I. ― L'intitulé « Section 1. ― Principes généraux » est supprimé. 
II. ― Après l'article 1er, il est inséré un chapitre Ier : 
« Chapitre Ier. ― Principes généraux applicables à toutes les installations d'assainissement non collectif ».
L'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent arrêté.
L'intitulé : « Section 2. ― Prescriptions techniques minimales applicables au traitement » est remplacé par l'intitulé : « Section 1. ― Installations avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué » et l'intitulé : « Sous-section 2.1. ― Installations avec traitement par le sol » est supprimé.
L'arrêté du 17 mars 2011 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
L'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles est abrogé.
L'intitulé : « Section 5 » est remplacé par l'intitulé : « Chapitre V ».
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2012.
L'intitulé : « Sous-section 3.2» est remplacé par l'intitulé : « Section 2 ».
Au deuxième alinéa de l'article 9, la référence faite au chiffre « 5 » est remplacé par la référence au chiffre « 4 ».
A l'article 6, les mots : « Dans le cas où le sol en place ne permet pas de respecter les conditions mentionnées aux points b à e ci-dessus, peuvent être installés les dispositifs de traitement utilisant : » sont remplacés par les mots : « Peuvent également être installés les dispositifs de traitement utilisant un massif reconstitué : ».
Après l'article 4, il est inséré un chapitre II : 
« Chapitre II. ― Prescriptions techniques minimales applicables au traitement des installations neuves ou à réhabiliter. »
L'intitulé : « Sous-section 2.2 » est remplacé par l'intitulé : « Section 2 ».
Au premier tiret du troisième alinéa de l'article 7, les mots : « les principes généraux visés aux articles 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « les principes généraux visés aux articles 2 à 4 et les prescriptions techniques visées à l'article 5 ».
Au dernier alinéa de l'article 13, après les mots : « sur la base d'une étude hydrogéologique », sont insérés les mots : « sauf mention contraire précisée dans l'avis publié au Journal officiel de la République française conformément à l'article 9 ci-dessus ».
M. Didier Bruneel est nommé représentant de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer.
L'association Radyo ITG est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 101,5 MHz à Cayenne.
La SA Vortex est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 96 MHz à Paris.
M. Didier Bruneel est nommé représentant du gouverneur pour présider la réunion du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer du 31 mai 2012, en remplacement de Mme Anne Le Lorier.
L'annexe de la décision n° 2012-PA-01 du 12 janvier 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-255 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-260 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-248 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-761 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
A l'annexe I de la décision n° 2006-235 du 4 avril 2006 susvisée, les caractéristiques techniques du programme France Culture à Digne-les-Bains sont remplacées par celles de l'annexe suivante :
La dernière session d'examen de la spécialité « industries de procédés » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié est abrogé.
La première session d'examen de la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2015.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-765 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal 19 programme Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Radio Tulle est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-768 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Clermont est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
La SARL Audio Diffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-766 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Haute-Loire est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-762 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-760 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-769 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Clermont et NRJ Limoges est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'arrêté du 29 mars 2007 modifié relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires, aux personnels enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) est abrogé.
Des modèles des attestations de formation aux gestes et soins d'urgence et de l'attestation d'habilitation de formateur AFGSU figurent en annexe VII du présent arrêté.
Les missions, les activités, les compétences et la formation initiale des enseignants permanents des centres d'enseignement des soins d'urgence, mentionnés à l'article D. 6311-22 du code de la santé publique et dénommés « enseignants CESU » sont définies à l'annexe VI du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « , la mission ministérielle d'audit interne ».
Au cinquième alinéa de l'article 3 du même arrêté, après les mots : « est constituée » sont insérés les mots : « de la mission maîtrise de la langue française et ».
Le premier alinéa du I de l'article 7 du même décret est complété par la phrase suivante :
 « Il coordonne les dispositifs de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en place au sein de ces ministères. »
Après le quatrième alinéa de l'article 10 du même décret il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle concourt à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable et la coordonne, pour les ministères mentionnés à l'article 1er. »
Le premier alinéa de l'article 26 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le secrétariat général comprend, outre la mission de contrôle interne pour la maîtrise des risques et la cellule de pilotage des systèmes d'information : ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2012, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou pour l'exposition « Gerhard Richter - Panorama ».
L'arrêté du 15 décembre 2010 est abrogé.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux montants des cotisations, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), sont étendues pour la campagne 2011-2012 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
Les dispositions de l'avenant n° 86 du 6 septembre 2010 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 8 juillet 2011 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 15 mai 2012 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les internes peuvent demander, dans le cadre des stages hors interrégion, à effectuer un stage au maximum dans le cadre des activités de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité. La constitution et l'instruction du dossier de demande de stage respectent les mêmes règles que celles définies à l'article 8 du présent arrêté.
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 15 mai 2012 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
Les internes ayant interrompu leur formation et qui la reprennent plus de deux mois après un choix semestriel des postes participent au choix qui suit leur reprise de fonctions et sont affectés, dans l'attente, en surnombre, sur un poste agréé de leur interrégion.
L'arrêté du 11 juillet 2007 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,305 à compter du 1er avril 2012.
A N N E X E 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
RADIO KONTAK
FE61
KONTAK
La Réunion ― Mayotte
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 25/04/2012 texte numéro 127
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n° 98 du 25/04/2012 texte numéro 127
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n° 98 du 25/04/2012 texte numéro 126
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n° 98 du 25/04/2012 texte numéro 126
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n° 98 du 25/04/2012 texte numéro 128
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-763 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corrèze est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 97 du 24/04/2012 texte numéro 96
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 97 du 24/04/2012 texte numéro 98
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 97 du 24/04/2012 texte numéro 97