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Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2003, M. Michel Cosnard, professeur des universités, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
L'arrêté du 2 décembre 2003 portant délégation de signature est abrogé.
Les demandes de la Société du parc éolien de Montjoyer et de la Société du parc éolien de Rochefort-en-Valdaine sont rejetées.
L'arrêté du 1er août 1984 autorisant les rejets radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Gravelines (tranches 5 et 6) est abrogé.
Le directeur général des impôts et le délégué à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 15 du même décret, les mots : « des articles 7, 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « des articles 7 et 9 ».
Les listes des candidats doivent être adressées, dans un délai de six semaines suivant la date de clôture des listes électorales, à la commission nationale des élections qui vérifie l'éligibilité de chaque candidat.
Le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales susvisé est fixé à 1 mégawatt.
Un membre du corps exerce les fonctions de secrétaire général. Il assiste en tant que de besoin le chef du corps dans l'exercice de ses attributions définies à l'article 3 du décret du 12 mars 1981 modifié susvisé. Il a notamment en charge le service administratif prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Est abrogé l'article 9 de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé.
L'émission n° 1, code jeu 35901, des tickets du jeu Pour la Saint-Valentin est clôturée le 3 mai 2004.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au jeudi 3 juin 2004 inclus.
L'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « Toute note inférieure ou égale à 6 sur 10 à l'une des épreuves générale, pédagogique ou technique peut être déclarée éliminatoire par le jury. »
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 novembre 2006, et sur proposition de l'organisation syndicale CGT, est nommée au comité technique paritaire ministériel en qualité de représentante suppléante du personnel : Mme Brigitte Benech, en remplacement de M. Michel Ruchon.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 novembre 2006, M. Jean-Louis Lacout est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2006.
A l'article R.* 208-3 du livre des procédures fiscales, les mots : « du droit spécifique prévu » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue ».
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2004, M. François Logerot, premier président de la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 juillet 2004.
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 25 juin 2004, M. Thierry Peridy est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Charente-Maritime à compter du 1er septembre 2004.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 2 379 610 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er juillet 2004, Mme Courtillot-Moreau (Françoise), professeure certifiée hors classe, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Le directeur du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture et de la communication et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, membres de la commission des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles instituée par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale :
Les fonctions de membre du groupe d'experts ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990, modifié par le décret du 20 septembre 2000 susvisé.
L'article 2 du décret du 22 avril 2004 susvisé est abrogé.
Par décret en date du 27 novembre 2006, M. Colrat (Adolphe), directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Samuel (Richard).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 avril 2004, M. de Gouyon de Coipel (Hervé), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2006, M. Abdelhak Mohib est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze, à Tulle, à compter du 13 novembre 2006.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca, Pfizer et Sanofi Pasteur MSD SNC, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 2006, M. Joseph Portella est nommé au conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture, en remplacement de M. Pierre Grall.
Le présent décret prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Avant le premier alinéa de l'article 59, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Tous les avocats inscrits au tableau ayant prêté serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l'année en cours peuvent être maîtres de stage. »
L'intitulé de la section IV du chapitre Ier du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section IV
« La formation continue »
M. Dominique Bussereau est nommé ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé pouvant être allouée au président du comité des publications est fixé à 460 EUR.
Les fonctionnaires des corps de France Télécom recrutés dans les conditions prévues à l'article 2 sont immédiatement titularisés.
La garantie de l'Etat est donnée aux émissions obligataires contractées en 2005 par l'UNEDIC pour contribuer à couvrir le déficit de l'année 2004 en principal et intérêts dans la limite de 2,2 milliards d'euros en principal.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 décembre 2004 et pour compter du 1er janvier 2005, l'arrêté du 2 janvier 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais des propulseurs à Saclay (Essonne) est abrogé.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux et des chambres des notaires.
Il est mis fin, à compter du 31 janvier 2005, aux fonctions de Mme Clotilde Hüe-Derouard, conseillère technique au cabinet de la ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
La cotutelle internationale de thèse vise à conforter la dimension internationale des écoles doctorales, à favoriser la mobilité des doctorants dans des espaces scientifiques et culturels différents et à développer la coopération scientifique entre des équipes de recherche françaises et étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, M. Daniel Serdet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 30 janvier 2002.
Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable des actifs mentionnés au 5°, au 9° et au 10° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale ne peut excéder 25 %, dont 5 % au maximum pour les actifs mentionnés au 9° de ce même article.
L'activité de recouvrement des rôles d'impôts, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sermaize-les-Bains (Marne), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vitry-le-François (Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Betoncourt-lès-Brotte, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saulx (Haute-Saône), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
La mise en libre pratique ou le transfert du lot, tels que visés à l'article 8, ne peut être réalisé que si la copie de l'annexe A, transmise par les agents des services vétérinaires au déclarant, porte le visa des services vétérinaires.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Expanscience, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Par décret en date du 6 janvier 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association française pour l'étude du foie », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Les doctorants effectuent leurs travaux sous la responsabilité, dans chacun des pays concernés, d'un directeur de thèse qui s'engage à exercer pleinement ses fonctions d'encadrement en collaboration avec le ou les autres directeurs de thèse. Les directeurs de thèse et le doctorant signent la convention mentionnée à l'article 3 pour la thèse concernée.
A N N E X E I
PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) (EN EUROS/M²)
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Suippes (Marne).
Ces marchés ne peuvent porter que sur la conduite des véhicules de transport et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport qui demeure assurée par l'Etat.
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Montmort-Lucy est regroupée sur celle de Montmirail (Marne).
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de la justice.
Les règles de constitution et de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article 14 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour le motif mentionné au 1° de l'article L. 741-4, l'intéressé n'est pas recevable à saisir la commission des recours des réfugiés.
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
L'office est géré par un directeur général nommé par décret, nommé sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.
Le minimum de ressources qui, en application du 1° de l'article L. 344-5, doit être laissé à la disposition des personnes handicapées lorsqu'elles sont accueillies dans des établissements pour personnes handicapées est fixé dans les conditions déterminées par la présente sous-section.
Commandant du groupe de sécurité
 M. le lieutenant-colonel Francis Brice.
Adjoint au commandant du groupe de sécurité
 M. le commissaire de police Sylvain Lledo.
La convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée à Genève le 22 octobre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le règlement du registre français du cheval Appaloosa figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Le plan annexé à l'arrêté du 29 août 2003 susvisé est remplacé, en ce qui le concerne les stands de ravitaillement, par le plan annexé au présent arrêté (1).
Sans préjudice des dispositions du code de la consommation, toute publicité pour une préparation visée par le présent arrêté qui permet à un particulier de conclure un contrat d'achat sans avoir vu préalablement l'étiquette de cette préparation doit faire mention du ou des types de dangers indiqués sur l'étiquette.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est modifiée de la manière suivante :
 A compter du 1er octobre 2004 :
 Ajouter la mention : « Chef de service de l'économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne ».
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 28 novembre 2006, M. Marc Richetin est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Auvergne à compter du 2 novembre 2006, en remplacement de Mme Valérie Mazza.
Le candidat au certificat d'aptitude professionnelle « agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs » doit pouvoir justifier de la possession du permis D pour se présenter aux épreuves du diplôme.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 2000 susvisé, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ».
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs » comporte une période de formation en entreprise de 16 semaines définie en annexe II au présent arrêté.
L'arrêté du 28 avril 1999 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs est abrogé.
A. - Concours réservé pour l'accès au corps de psychologues
D. - Concours réservé pour l'accès au corps
d'agents techniques d'éducation
C. - Concours réservé pour l'accès au corps d'éducateurs
Les articles 4 et 4-1 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé sont abrogés.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Nicolas Jacquet, appelé à d'autres fonctions.
La présente décision sera notifiée à la société Pouchon Cogen et à Electricité de France et publiée au Journal officiel de la République française.
L'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique reproduit le texte annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 août 2004, M. Hervé Josseron est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Haute-Loire à compter du 1er septembre 2004.
Le montant moyen annuel de la prime d'activité prévue par l'article 1er du décret du 27 août 2004 susvisé est fixé à 17 836 EUR.
Les recours mentionnés à l'article L. 351-4 doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 8 novembre 2006, M. Didier Maus, conseiller d'Etat, est nommé membre de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, en remplacement de M. Dominique Chagnollaud, démissionnaire.
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 28. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 10 en tant qu'il prévoit que le président de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2006, M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2006, Mme Maryvonne Delecluyse, directrice des services pénitentiaires de 1re classe au centre pénitentiaire de Perpignan, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 2007.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 octobre 2006, le mandat des membres du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau est prorogé jusqu'au 2 avril 2007.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils.
L'arrêté du 31 juillet 2003 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique est abrogé.
M. Jean-Marc Delion est nommé conseiller pour l'équipement et les transports au cabinet du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa et de Mme Anne de Goriainoff, délégation est donnée à M. Denis Laurent, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux et Jacques Delmas, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Dans l'article 10 ter du même arrêté, la phrase : « le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 224,12 EUR » est remplacée par la phrase : « le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 228,15 EUR ».
L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
 « Art. 2. - L'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 2 071 EUR. »
Délégation est donnée à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
La présente décision sera et publiée au Journal officiel de la République française.
Le laboratoire Pourquery (93, boulevard du Parc-de-l'Artillerie, Lyon [Rhône-Alpes]) est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux.
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Compagnie financière Eulia est autorisé.
L'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service de pharmacologie-toxicologie du centre hospitalier Pasteur de Nice est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-541 du 15 décembre 1999 susvisée à l'association APROCI-FC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FC Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2005.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, qui aura lieu au centre hospitalier spécialisé du Jura de Dole - Saint-Ylie, paru au Journal officiel du 25 mai 2004, page 9226, est annulé.
Le montant annuel de l'indemnité de fonction du président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique prévue à l'article 21 du décret du 18 juin 2004 susvisé est fixé à 30 000 euros.
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par le poste suivant :
 « Chef du bureau de la modernisation du réseau des DRIRE. »
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2006.
A l'annexe du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « Egypte » et « Ukraine » sont retirés.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 3 « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale », dans la rubrique « SAINT JUDE MEDICAL », est ajouté le conduit valvé suivant :
L'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 mars 2004, l'arrêté du 12 février 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la section consulaire de l'ambassade de France en Mauritanie (Nouakchott) est abrogé à compter du 1er avril 2004.
Les majorations visées aux articles 2 et 3 sont cumulatives.
Les indices afférents aux divers échelons de solde du grade de lieutenant-colonel et assimilés mentionnés au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2000 susvisé sont modifiés comme suit :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 février 2004, M. Plateau (Robert), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2004.
L'ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres de la commission en même temps que les convocations. La possibilité de consultation des dossiers sur place est offerte aux membres de la commission.
Il est délivré à la société Oya Hélicoptères une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, M. Couvreur (Serge), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est intégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, à compter du 27 décembre 2003.
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixée à 3,53 %.
Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.