Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel du 4 novembre 2010, édition électronique, texte n° 61 :
Au lieu de : « ... 1er novembre 2010. »,
 Lire : « ... 1er décembre 2010. ».
M. Jean-François Chossy, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 octobre 2010, M. Jean-Pierre Holuigue, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2011.
La décision du 4 septembre 2009 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels est abrogée.
La SARL EFMédias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EFM.
La présente décision sera notifiée à la société SUFOREM et à la société GrDF et publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 258 du 06/11/2010 texte numéro 99
La demande reconventionnelle de la société GrDF est rejetée.
La demande de la société SUFOREM est rejetée.
La SAS SPRCM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Générations.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 258 du 06/11/2010 texte numéro 100
La présente décision sera notifiée à l'association Caraïb Nancy et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2010, Mme Estelle Leprêtre, inspectrice de la jeunesse et des sports, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Vendée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2010, M. Yann Dacquay, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Marne.
Par décret en date du 5 novembre 2010, M. Marc Vernhes, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Par décret en date du 6 novembre 2010, sont nommés membres du conseil du Centre d'études prospectives et d'informations internationales :
 M. Eric CHANEY.
 M. Eric LE BOUCHER.
 M. Jacques LESOURNE.
 M. Klaus REGLING.
 M. Christian STOFFAËS.
 M. Philippe VARIN.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2010, M. Christophe Nussbaum, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Doubs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2010, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Pierre Lilas en qualité de directeur départemental des territoires de la Lozère à compter du 15 novembre 2010.
L'article R. 1112-20 du code de la santé publique est supprimé.
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 245 Fontevraud, dans la région d'information de vol de Paris.
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre de la défense dans les conditions précisées par le présent décret.
 En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.
M. l'amiral Edouard Guillaud, chef d'état-major des armées, pour l'acte de prolongation de la durée des activités dans la réserve opérationnelle par année civile à deux cent dix jours, dans le cadre de l'article D. 4221-8 du code de la défense.
Il est supprimé une zone dangereuse, identifiée LF-D 507 Radon, dans la région d'information de vol de Paris.
A la première phrase de l'article R.* 228-2 du livre des procédures fiscales, après le mot : « saisie », sont insérés les mots : « en application de l'article L. 228, sous réserve des dispositions des troisième à sixième alinéas de cet article, ».
Au début du deuxième alinéa de l'article R.* 228-6 du livre des procédures fiscales, sont insérés les mots : « Lorsque la commission a été saisie en application de l'article L. 228, sous réserve des dispositions des troisième à sixième alinéas de cet article, ».
Services de la navigation aérienne région parisienne
(CRNA N et organismes Roissy/Orly)
L'arrêté du 8 juillet 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
A l'article 384 septies-0 D de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
La demande d'agrément de la société Institut technique des gaz et de l'air est refusée.
Le cahier des charges de l'action « Ville de demain », relatif à l'action 01 du programme « Transport et urbanisme durables » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
La loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs est contraire à la Constitution.
L'Ecole nationale supérieure maritime est composée des centres du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo.
L'arrêté du 11 mai 2010 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Dans le règlement du fonds ou le document d'information prévu au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis, le tableau mentionné au 1° de l'article D. 214-91-7 du code monétaire et financier présente les éléments suivants :
Le tableau figurant dans l'annexe des comptes annuels mentionnée à l'article D. 214-91-9 du code monétaire et financier présente les éléments suivants :
Dans le bulletin de souscription, au sein de la section consacrée au montant des souscriptions, le montant des souscriptions initiales totales, qui comprend les droits d'entrée dans le support d'investissement, est ainsi désigné :
 ― montant total de la souscription (MT), exprimé en euros.
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS) est supprimé.
La société APAVE Sudeurope SAS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
La société APAVE Sudeurope SAS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision, du 20 avril 2005 susvisée.
Les candidatures et les professions de foi sont adressées au ministère de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques, bureau des affaires générales DAJ/A3, 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07), au plus tard le 24 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Le matériel de vote, les professions de foi et la liste des candidats sont adressés par l'administration à chaque électeur. Le matériel de vote comprend :
 ― un bulletin de vote ; 
 ― trois enveloppes numérotées n° 1, n° 2 et n° 3.
Aux troisième et neuvième alinéas de l'article 4 du décret du 14 janvier 1991 susvisé, les mots : « , après accord du préfet, » sont supprimés.
L'arrêté du 15 octobre 2008, modifié par l'arrêté du 3 mars 2009, fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation est abrogé.
Aux troisième et huitième alinéas des articles 7 et 20 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, les mots : « , après accord du représentant de l'Etat dans le département, » sont supprimés.
Délégation est donnée à Mme Monique Labruyère, contrôleuse principale du Trésor public, et à M. François Vial, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés.
La société APAVE Parisienne SAS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
A compter du 8 novembre 2010, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
La société APAVE Parisienne SAS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 susvisée.
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est ainsi modifié : 
Après les termes : « Bouches-du-Rhône », il est ajouté : « Alpes-de-Haute-Provence ».
Les concours prévus à l'article 4 du décret du 26 octobre 1990 et à l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisés, qui sont ouverts à la date de publication du présent décret, restent régis par les dispositions de ces articles dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture de ces concours.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Ensemble TV, NC Numericable et Numericable SAS. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 septembre 2010, Mme Dominique BONMATI, présidente du tribunal administratif de Toulouse, a été désignée en qualité de présidente du comité technique radiophonique de Toulouse pour une durée de trois ans.
Dans les tableaux A et B de l'annexe 3 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, la zone de Vitteaux ― agglomération est ajoutée avec une date de remise des dossiers techniques au 1er novembre 2010 et une date d'allumage au 16 novembre 2010.
La décision du 13 juillet 2010 susvisée sera ultérieurement complétée aux tableaux A et B de son annexe 3 avec l'ajout de deux zones supplémentaires.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 257 du 05/11/2010 texte numéro 98
Il est donné acte du désistement de la société Ensemble TV de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait aux sociétés NC Numericable et Numericable SAS.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011, M. Michel Dobkine, magistrat hors hiérarchie, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 3 décembre 2010 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2010, la répartition des postes ouverts aux concours externe et interne 2010 de recrutement des conservateurs du patrimoine est modifiée comme suit :
 Spécialité « archives » interne : 2.
 Spécialité « archives » externe : 5.
.
Par décret en date du 3 janvier 2011, M. Philippe REY, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Pierre Olié en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section de médecine sociale et membres libres, en remplacement de M. Maurice Guéniot, décédé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010, Mlle DELARBRE (Claude, Christiane), huissière de justice à la résidence de Bourganeuf (Creuse), est déclarée démissionnaire d'office.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 2010, M. Bruno Bézard est nommé membre du conseil d'administration de GDF Suez en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre Graff.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Pierre Cazenave en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. Emile Aron, nommé membre émérite.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011, est acceptée à compter du 27 septembre 2010 la démission de M. Daniel BEUZIT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011, Mme Isabelle Mouysset, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011, M. Raymond DOUMAS, procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 février 2011.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de SRR à destination de ses clients. Ce marché comprend l'ensemble des offres d'interconnexion SMS de l'opérateur.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de UTS Caraïbe à destination de ses clients. Ce marché comprend l'ensemble des offres d'interconnexion SMS de l'opérateur.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de Bouygues Telecom à destination de ses clients. Ce marché comprend l'ensemble des offres d'interconnexion SMS de l'opérateur.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau d'Orange Réunion à destination de ses clients. Ce marché comprend l'ensemble des offres d'interconnexion SMS de l'opérateur.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau d'Outremer Telecom à destination de ses clients à la Réunion et à Mayotte. Ce marché comprend l'ensemble des offres d'interconnexion SMS de l'opérateur.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de SFR à destination de ses clients. Ce marché comprend l'ensemble des offres d'interconnexion SMS de l'opérateur.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de Dauphin Telecom à destination de ses clients. Ce marché comprend l'ensemble des offres d'interconnexion SMS de l'opérateur.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau d'Outremer Telecom à destination de ses clients en Guadeloupe, Martinique et Guyane. Ce marché comprend l'ensemble des offres d'interconnexion SMS de l'opérateur.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau d'Orange Caraïbe à destination de ses clients. Ce marché comprend l'ensemble des offres d'interconnexion SMS de l'opérateur.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de Digicel à destination de ses clients. Ce marché comprend l'ensemble des offres d'interconnexion SMS de l'opérateur.
Détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d'appel SMS
sur les réseaux mobiles ouverts au public en métropole et en outre-mer
Influence significative sur les marchés pertinents
de gros de la terminaison d'appel SMS
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de SPM Telecom à destination de ses clients. Ce marché comprend l'ensemble des offres d'interconnexion SMS de l'opérateur.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau d'Orange France à destination de ses clients. Ce marché comprend l'ensemble des offres d'interconnexion SMS de l'opérateur.
Par décret en date du 4 janvier 2011 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association nationale des femmes de militaires (ANFEM) », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 août 2009 portant délégation de signature pour la direction finances, stratégie et développement durable.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2011.
Le décret du 13 juillet 2010 portant délégation de signature (médiateur du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat) est abrogé.
La notice annexée à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2009 est adoptée.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, M. Gilles Brégant, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l'Agence nationale des fréquences, en remplacement de M. François Rancy, à compter du 1er janvier 2011.
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 65,39 % pour les personnels civils et à 114,14 % pour les personnels militaires.
La trésorerie de Béthune municipale est renommée trésorerie de Béthune municipale et banlieue (Pas-de-Calais).
La trésorerie de Béthune est regroupée sur la trésorerie de Béthune municipale (Pas-de-Calais).
A l'article 1er du décret du 24 avril 1989 susvisé, les mots : « indice 415 brut » sont remplacés par les mots : « indice brut 422 ».
La trésorerie de Béthune est supprimée (Pas-de-Calais).
Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :
Les autorités compétentes pour le recrutement des secrétaires administratifs de classe supérieure des administrations de l'Etat ou grade analogue et de certains corps analogues sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 3 du 05/01/2011 texte numéro 111
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JOn° 3 du 05/01/2011 texte numéro 112
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JOn° 3 du 05/01/2011 texte numéro 113
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JOn° 3 du 05/01/2011 texte numéro 110
La présente décision s'applique à compter du 1er octobre 2010 et pour une durée de trois ans, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D. 301 à D. 303 du CPCE.
Après le mot : « définie », la fin du 2° de l'article L. 406 du même code est ainsi rédigée : « par arrêté du ministre compétent ».
La seconde phrase de l'article L. 405 du même code est complétée par les mots : «, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16 du même code ».
La capacité de traitement de l'installation autorisée est établie à 6 400 équivalents habitants.
L'intégration paysagère de la station d'épuration sera réalisée selon les principes définis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites le 23 septembre 2010.
La dérogation sollicitée par la commune de Savines-le-Lac en vue de la construction de la station d'épuration des eaux usées sur le site dit des Eygoires est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande.
Les ingénieurs généraux de 1re classe occupant l'un des emplois dont la liste est fixée à l'annexe du présent arrêté reçoivent rang et appellation d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle.
La société Ouest Sécurité Marine, ZA de la Marjolaine, 44420 La Turballe, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance des marques Zodiac et Bombard.
L'arrêté du 16 septembre 1991 modifié fixant les conditions dans lesquelles sont conférés les rang et appellation d'ingénieur général hors classe et d'ingénieur général de classe exceptionnelle est abrogé.
Le présent arrêté sera notifié au préfet des Hautes-Alpes et à la commune de Savines-le-Lac.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
A la première phrase de l'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la référence : « L. 4138-8 » est remplacée par la référence : « L. 4139-4 ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Eric Garandeau, conseiller technique à la présidence de la République à compter du 31 décembre 2010.
Sont nommés à la présidence de la République à compter du 1er janvier 2011 :
   Conseillers :
 M. Olivier Henrard.
 M. Camille Pascal.
   Conseiller technique :
 Mme Hélène Durand.
Mme Sophie Baranger, directrice des enquêtes et de la surveillance des marchés, reçoit délégation à l'effet de signer les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes pour le compte de l'Autorité des marchés financiers.
La présente décision, qui annule et remplace, à compter du 1er janvier 2010, la décision du 1er mars 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 100
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JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 99
Les bâtiments naviguant ou stationnant exclusivement en zone 4 peuvent bénéficier des allégements aux prescriptions techniques définis à l'annexe 4 du présent arrêté.
Le centre technique des industries mécaniques (CETIM) (52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex) est habilité jusqu'au 31 mars 2014 pour l'approbation européenne des matériaux prévue à l'article 12 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
L'arrêté du 15 juillet 2010 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
L'arrêté du 4 novembre 2005 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Les bateaux de marchandises, les bateaux à passagers et les engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la zone 2 respectent les prescriptions techniques complémentaires définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le règlement du stud-book du cheval comtois figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval de trait comtois figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2003 susvisé (1).
Le règlement du stud-book français du cheval arabe Shagya figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval arabe Shagya figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2003 susvisé (1).
Le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et le directeur du service à compétence nationale du musée de la Renaissance, château d'Ecouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement du stud-book du Cob normand figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du Cob normand figurant en annexe de l'arrêté du 11 février 2003 susvisé (1).
A l'article 7 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, les mots : « 5 000 € » sont remplacés par les mots : « 60 000 € ».
Le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et le directeur du service à compétence nationale du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2010, la démission de M. HALTER (Charles, André), notaire à la résidence de Saint-Avold (Moselle), est acceptée.