Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 22 mars 2012, aux fonctions de directrice générale de l'offre de soins de Mme Annie Podeur, conseiller maître à la Cour des comptes, appelée à d'autres fonctions.
M. Philippe Ronssin, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fontainebleau, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement à compter du 1er mars 2012.
M. Jean-Luc Tavernier, inspecteur général des finances, est nommé directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 5 mars 2012.
M. Gilles-Henry Garault, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2012, M. Frédéric Rose, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est nommé sous-préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Mme Christine Gavini-Chevet, maître de conférences, est nommée directrice des relations européennes et internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2012, Mme Dominique GUILLOTON, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Biologie du territoire Haute-Savoie Nord ».
A l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé, après les mots : « soit d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, », sont insérés les mots : « soit d'un autre titre ou diplôme classé ou homologué au moins au niveau II, ».
Les dispositions de l'article 384 D de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 4, peuvent être modifiées par décret.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à Monrovia le 6 janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
La Mesure 2 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 120 (archipel de Pointe-Géologie, Terre Adélie) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Marseillette (RM 95) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'annexe II de la décision n° 2008-110 du 9 janvier 2008 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-966 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marseillette est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La société Polycom est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Soprodi Radios Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-224 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tempo La Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La présente décision sera notifiée à la société Polycom et publiée au Journal officiel de la République française.
Après la première phrase de l'article 12 du même décret, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est choisi parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 6. »
L'article 28 de la même décision est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 24 de la même décision est supprimé.
Peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat :
 1° Les dispositions du décret du 24 juin 2005 susvisé modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 12 ;
 2° L'article 4 du présent décret.
Au point 1° du II de l'article 14, l'alinéa c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Après obtention de deux résultats positifs obtenus suite à deux contrôles sérologiques à partir d'échantillons prélevés à intervalle de soixante jours au plus. »
Au point 4 du II de l'article 14, l'alinéa a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il a présenté un résultat non favorable suite à un contrôle sérologique. »
L'arrêté du 22 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et suivants.
L'article 9 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par opération par la régie d'avances est fixé par arrêté du ministre du budget. »
La première phrase de l'article 7 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le mandat des membres mentionnés au 4° de l'article 6 est de cinq ans, celui des membres mentionnés au 5° de ce même article est de trois ans. »
L'article 6 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 500 €. »
La Mesure 12 (2011) ― sites et monuments historiques de l'Antarctique : bâtiment n° 1 à la station Great Wall, adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
L'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces est abrogé.
La Mesure 11 (2011) ― sites et monuments historiques de l'Antarctique : monument au traité sur l'Antarctique et plaque, adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont exercées par le Premier ministre.
M. Thierry Mariani est nommé ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.
M. Benoist Apparu est nommé ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.
L'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« g) Etudes et mise en œuvre d'expérimentations de zones d'actions prioritaires pour l'air prévues à l'article L. 228-3 du code de l'environnement. »
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne J 116 en France métropolitaine est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit : les mots : « article 7 » sont remplacés par : « article 6 ».
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de La Buisse (Isère).
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Saint-Jean-de-Moirans (Isère).
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Voiron (Isère).
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Moirans (Isère).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 février 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement est fixé à 16.
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Coublevie (Isère).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 2012, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Eric BOSQUILLON, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2012, M. Pierre Rancé, agent contractuel, est nommé porte-parole du ministère à compter du 4 juin 2012, en remplacement de M. Bruno Badré, appelé à d'autres fonctions.
La requête de Mme Pascale LUCIANI est rejetée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er juin 2012, M. Dominique Vandroz est nommé directeur par intérim de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Philippe THEVENARD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 8 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mai 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gilles LE CAM, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2012, M. Thierry Bonnier, secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration, est chargé par intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ses attributions.
La décision du 2 février 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2012, Mme Nathalie Escaut, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits, en remplacement de M. Laurent Olléon.
Est nommée au cabinet de la ministre en qualité de conseillère presse : Mme Céline VILLEGAS.
L'article L. 425-1 du code des assurances est conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 6.
La présente décision sera notifiée à la société XSoleilX et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera notifiée au Journal officiel de la République française.
Les demandes de la société XSoleilX sont rejetées.
A N N E X E
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Alta Serena
F459
SERENA
Marseille
A N N E X E
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
FM 43
FF54
FM43
Clermont-Ferrand
La présente décision sera notifiée à la société GDF Suez et à la société GRT gaz. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est donné acte aux parties de ce qu'elles sont d'accord pour fixer au 1er octobre 2012 la date limite de mise en service de l'installation de production de la société Solaire Grand Sud.
La présente décision sera notifiée à la SCI Adrysame et à la Régie communale d'eau et d'électricité de Mitry-Mory. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sous la réserve énoncée au considérant 9, l'article L. 3341-1 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.
Le surplus des demandes de la SCI Adrysame est rejeté.
A N N E X E
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Radio Grand Brive (RGB)
FF38
RGB 94.3
Clermont-Ferrand
A N N E X E
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Vosges FM
F752
VOSGES FM
Nancy
L'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles est, pour le surplus, conforme à la Constitution.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 133 du 09/06/2012 texte numéro 77
Les demandes de la société FL Energie 15 sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société FL Energie 15 et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 133 du 09/06/2012 texte numéro 78
L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est modifié comme suit :
La mention : « le centre de valorisation des ressources humaines » est supprimée.
Le circuit de vitesse du Laquais (Isère), tel qu'il est décrit au plan masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, à l'exclusion des compétitions.
L'organisation de manifestations automobiles au cours desquelles le départ est donné simultanément à plus de deux véhicules ainsi que toute activité motocycliste sont exclues sur ce circuit.
 Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
En outre, sont titulaires d'un ou de plusieurs des agréments définis dans l'arrêté du 18 février 2010 susvisé les entreprises et organismes dont la liste est fixée en annexe II au présent arrêté. Cette liste précise la durée de validité des agréments délivrés à compter de la publication du présent arrêté.
Sont titulaires d'un agrément, en cours de validité, délivré antérieurement au présent arrêté, en application de l'arrêté du 18 février 2010, les organismes figurant à l'annexe I au présent arrêté. La date limite de validité de l'agrément est indiquée dans cette annexe.
Les agréments précédemment délivrés à la société SOGREAH sont transférés à la société Artelia Eau & Environnement dans la limite des délais de validité indiquée dans l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 133 du 09/06/2012 texte numéro 15
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales.
 L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Sont autorisés à prendre part à l'examen professionnel les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 2 du décret du 13 avril 2012 susvisé.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés subséquents passés en application d'accords-cadres conclus par la direction centrale du service du commissariat des armées avec l'économat des armées pour l'externalisation de prestations de soutien à l'étranger :
L'agrément accordé à la société MEDI-QUAL pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 modifiée susvisée est renouvelé.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Richefort, conservatrice générale du patrimoine, responsable du département archives, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Michault, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La présente décision abroge la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2013 ou des années suivantes (article 106.3 du R[UE] n° 1224/2009).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juin 2012, M. Brillaud de Laujardière (Arnaud), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières au sein de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juin 2012, M. Ferrand (Renaud), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 10/06/2012 texte numéro 44
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Dominique Bertinotti reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose, notamment de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction de la sécurité sociale.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2012, M. Rolland (Pierre), commissaire de l'air, est nommé dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, en qualité d'auditeur de 1re classe, à compter du 1er juin 2012.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose, notamment la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Marie-Arlette Carlotti reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, dispose des services mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne.
 Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes, qui lui présente notamment l'état des dossiers relevant de son ressort.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Michèle Delaunay reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.