Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association Bac FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bac FM.
L'association RCF Parabole 21 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole.
La présente décision sera notifiée à l'Association de communication nivernaise-A2CN et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Coloriage est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Coloriage.
L'Association de communication nivernaise-A2CN est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flotteurs FM.
La SAS Soprodi Radios Région est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
L'association RCF Besançon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Besançon et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radios Soprodi Radios Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Soprodi Radios Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star.
La SARL SPRGB est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Fun Radio Bourgogne et Fun Radio Belfort-Montbéliard.
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie Dijon et Nostalgie Mâcon.
Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent décret ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 8, les termes : « 72 points » sont remplacés par les termes : « 60 points ».
Les troisième et cinquième alinéas du tableau annexé au décret du 6 juin 2009 susvisé sont abrogés.
Le f du II de l'article 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le directeur des sports, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements publics de formation peuvent, après délibération du conseil d'administration, fixer un montant horaire de rémunération spécifique pour des formations nécessitant une compétence particulière de la part de l'intervenant. Ce montant est plafonné à 70 euros brut par heure.
La surveillance des épreuves et certifications peut être rémunérée 9 euros brut par heure.
II. ― La rémunération des activités de la formation professionnelle
conduisant aux diplômes de l'animation et du sport
Les dispositions du présent arrêté prendront effet au 1er septembre 2011.
Le directeur de l'établissement public de formation, après délibération du conseil d'administration de cet établissement, arrête le montant de l'indemnité à partir du barème de rémunération figurant à l'article 9.
I. - La rémunération des membres de jury et des personnels de surveillance des examens
 et certifications des diplômes professionnels du champ de l'animation et du sport
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit sont fixés ainsi qu'il suit :
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit sont fixés ainsi qu'il suit :
Mme Catherine Pignon est nommée avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Angers.
M. Jacques Beaume est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Lyon.
M. Michel Desplan est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
M. Philippe Lemaire est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2011, M. Merriaux (Jean-Marc) est nommé directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 octobre 2011, Mlle Eléna DA RUI est inscrite, à compter du 1er novembre 2011, sur la liste d'aptitude des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2009).
Il est mis fin, à compter du 19 décembre 2011, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de M. Vincent Roberti, premier conseiller de chambre régionale des comptes, appelé à d'autres fonctions.
M. Martin Bonne est nommé conseiller parlementaire, chef adjoint de cabinet du ministre, à compter du 15 décembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 novembre 2011, M. Alain Gambart de Lignières est désigné, à compter du 5 octobre 2011 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens.
Est nommée au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 2 novembre 2011 : Mme Laurence Lidy-Basset, conseillère parlementaire.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2011, M. Alain Vasselle est nommé président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites.
M. Christophe Jacquinet est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes.
Par décret en date du 23 novembre 2011, Mme Milsan (Astrid) est nommée membre du conseil d'administration de la société DCNS en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Aubouin (Pierre).
L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord et par ledit avenant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 les dispositions de l'avenant n° 83 du 31 mai 2011 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros. »
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Centre national des sports de la défense :
 M. le général Louis Boyer, commissaire aux sports militaires, pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense et des anciens combattants.
La délibération n° 68/2011 du 10 novembre 2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2012 est rendue obligatoire.
L'arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire est abrogé.
Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Dans le titre de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « du concours externe et du concours interne ».
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2012.
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé est remplacé par : 
« Le titre professionnel de monteur (se) graphiste vidéo est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 323 t (code NSF). »
Au 4° de l'article 3 du décret du 24 août 2011 susvisé, les mots : « A l'article » sont remplacés par les mots : « Au second alinéa de l'article ».
L'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2007 est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « de chaque concours ».
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « La liste » sont remplacés par les mots : « Les listes » et les mots : « au concours prévu » sont remplacés par les mots : « aux concours prévus ».
Le fait de ne pas participer à une épreuve, de ne pas faire parvenir le dossier mentionné à l'article 3 ci-dessus dans le délai et selon les modalités fixées par le vice-recteur entraîne l'élimination du candidat.
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dates du concours externe et du concours interne prévus à l'article 4 du décret du 14 février 2005 susvisé sont fixées par le vice-recteur de Mayotte ainsi que les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription. »
L'article 11 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fait de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout autre document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités fixées par le service organisateur du concours entraîne également l'élimination du candidat. »
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « au concours prévu » sont remplacés par les mots : « aux concours prévus ».
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 11 115 000 € en autorisations d'engagement et de 8 315 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 11 115 000 € en autorisations d'engagement et de 8 315 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La directrice générale des ressources humaines et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 825 000 € en autorisations d'engagement et de 200 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 825 000 € en autorisations d'engagement et de 200 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La date du concours prévu à l'article 7 du décret du 11 octobre 2011 susvisé est fixée par le vice-recteur de Mayotte ainsi que les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions.
Il est ajouté au même arrêté une nouvelle annexe II ainsi rédigée :
Les épreuves du concours mentionné à l'article 1er sont fixées comme suit :
L'inscription des candidats au concours mentionné à l'article 1er doit être effectuée auprès du vice-recteur de Mayotte.
 La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le vice-recteur de Mayotte.
L'annexe I du même arrêté est supprimée.
Les dispositions des articles 5 à 8 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé sont applicables au concours mentionné à l'article 1er.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 25/11/2011 texte numéro 126
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 25/11/2011 texte numéro 127
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé à 150 000 €.
Il est créé une maison de justice et du droit à Faulquemont, dans le ressort du tribunal de grande instance de Metz.
Les assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.
Les dispositions de l'arrêté du 17 mai 2010 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont abrogées.
Le présent arrêté est applicable aux navires de guerre de surface possédant un référentiel de sécurité maritime approuvé par le chef d'état-major de la marine (CEMM) et un permis de navigation au neuvage attestant de la conformité du navire à ce référentiel.
Jusqu'au 7 septembre 2011, tout mouvement au départ ou à destination de l'aérodrome de Grimaud est soumis à autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome.
Le contrôle du suivi de la sécurité maritime vise à vérifier que le niveau de sécurité maritime du navire après entretien reste conforme au référentiel en vigueur : ce dernier est celui adopté au neuvage, à jour des évolutions réglementaires et des modifications approuvées par le CEMM.
Un nouvel arrêté précisera les modalités retenues pour les années suivantes sur la base du bilan d'application des limitations de l'année 2011.
Ce contrôle est réalisé lors des périodes d'entretien significatives du navire. Il donne lieu au renouvellement du permis de navigation du bâtiment par le CEMM, pour une période maximale de dix ans.
 Une instruction signée par le CEMM précise les conditions et les modalités de ces contrôles.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juillet 2011.
L'arrêté du 7 décembre 2010 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police est abrogé.
A compter du 1er septembre 2011, le prix de la pension dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an à :
 1 866 euros pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
 2 040 euros pour les élèves des classes postbaccalauréat.
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Dans le paragraphe 2 de l'article 11 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
La décision du 25 octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Lafargue-Gullon, agente contractuelle hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre de documentation interdirections et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Prévost, agent contractuel à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI2 chargé des projets des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 25, 26 et 27, délégation est donnée à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait à M. Xavier Godec, agent contractuel.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2011, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, Mme Nadia Bouyer, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
M. Dominique Braye, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2011, Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, est maintenue à sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er juillet 2011 au 31 janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2011, Mme Marie-Laure Berbach, première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée conseiller référendaire à la Cour des comptes (1er tour).
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2011, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, M. Lionel Vareille, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2011, le colonel GRINTCHENKO (Michel) est nommé sous-directeur de la non-prolifération des sciences et technologies de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale), pour une durée de trois ans.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions d'ambassadrice, déléguée permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture exercées par Mme Rama Yade, à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2011, le commissaire colonel Le Bourg (Hervé) est nommé sous-directeur, adjoint au chef du service de l'administration générale dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale), pour une durée de trois ans.
M. Alexis Rouque, directeur adjoint du cabinet, est nommé directeur du cabinet, en remplacement de Mme Nadia Bouyer, appelée à d'autres fonctions.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 441-13 sont supprimés.
M. Dominique Baudis est nommé Défenseur des droits.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2011, M. Jérôme Brouillet, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2011, le colonel LAVIGNE (Philippe) est nommé sous-directeur « exportation de matériel de guerre », de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale), pour une durée de trois ans.
L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est conforme à la Constitution.
Le paragraphe II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement est conforme à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au considérant 13, les articles 130 et 130-1 du code de procédure pénale et le quatrième alinéa de son article 133 sont conformes à la Constitution.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 145 du 24/06/2011 texte numéro 113
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 145 du 24/06/2011 texte numéro 114
Les attributions de réductions ou de majorations sont notifiées, par délégation des ministres chargés du développement durable et de l'agriculture, par les secrétaires généraux de chaque ministère.
L'acte motivé prévu par le V de l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée et annexé à la présente délibération est adopté.
Le directoire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
A l'article 5, aux paragraphes 5.1 et 5.2, la mention : « l'article R. 322-11 du code de la santé publique » est remplacée par : « l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale ».
Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 11 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur, tous comités confondus, ne peut excéder 350 vacations horaires. »
A l'article 1er du décret du 7 octobre 2009 susvisé, le mot : « 2010 » est remplacé par le mot : « 2011 ».
A l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2010 susvisé, avant les mots : « et le service des impôts des entreprises étrangères », sont insérés les mots : «, le service des impôts des particuliers non résidents ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juillet 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.