Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 2003.
Les articles 11 et 12 sont abrogés.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux services de radio ou de télévision autorisés par application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux praticiens hospitaliers de chirurgie à compter du 1er janvier 2007. Le dispositif sera progressivement étendu aux praticiens des autres disciplines ou spécialités par modification du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2007, Mme Seguret (Annie), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 août 2007.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, M. Francis Beck est nommé membre du comité stratégique pour le numérique en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine d'activité de ce comité, en remplacement de M. Dominique Roux, démissionnaire.
L'article 17 de l'arrêté du 1er juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2008. »
Délégation est donnée à M. François Douis, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Marthe Jauvion, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'article D. 121-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 Au premier alinéa, après les mots : « de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances », sont insérés les mots : « fixé par convention conclue avec l'organisme agréé ».
L'arrêté du 30 mars 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement de la police nationale est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est renouvelé dans ses fonctions.
Délégation est donnée à M. Pascal Coucke, receveur des finances, et à M. Michel Ruiz, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le circuit de vitesse de Nogaro (Gers) tel qu'il est décrit dans le plan masse ci-annexé (1) est homologué pour tout type de véhicules, y compris pour les tests techniques de la formule 1, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2007, M. Jean-Michel Mougard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re catégorie).
Délégation est donnée à M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de la diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone à la date de l'appel aux candidatures.
L'autorisation accordée à la SARL SEPROB sur les zones de Lourdes et Bagnères-de-Bigorre est transférée à la SARL Canal Star.
N'est pas agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, l'accord national de travail suivant :
Les routes d'accès d'urgence prévues à l'article 5 du présent arrêté sont entretenues par l'exploitant d'aérodrome de manière à ce qu'elles conviennent en permanence à l'usage auquel elles sont destinées.
Les pièces justificatives mentionnées à l'article 2 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession, par la direction de la Documentation française, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur de la Documentation française et est publié, en début d'année, en annexe au Journal officiel. Il est actualisé par trimestre.
Les consignes opérationnelles sont établies par l'exploitant d'aérodrome suivant le modèle figurant à l'annexe IV du présent arrêté et dans le respect des dispositions du titre III du présent arrêté.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 18 décembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1995 susvisé, les mots : « Société de transport aérien régional » sont remplacés par les mots : « société XL Airways France ».
Les activités agricoles, forestières ou pastorales peuvent être réglementées par le préfet, compte tenu des objectifs de gestion de la réserve naturelle.
Le préfet peut prendre toutes mesures en vue :
 - d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
 - de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve naturelle.
Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur ou au chef de service au plus tard le 19 décembre 2006, à 16 heures.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mars 2007, M. Claude Chavane est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs au titre des anciens élèves de l'école, en remplacement de M. Jean-Claude Company, démissionnaire.
Les articles R. 511-4, R. 511-5, R. 512-6-1, D. 512-12 et R. 821-14 sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, Mme Nada Yafi, conseillère des affaires étrangères, est nommée consule générale de France à Dubai, en remplacement de M. Robert Jongeryck, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions générales de l'article 4 du présent arrêté sont aussi applicables à la réception de type national des véhicules délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule des catégories internationales M et N définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,35 MW, localisé lieudit La Lande du Vieux Pave, 22160 Calanhel.
M. Edward Jossa, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 28 août 2006.
M. Mathieu Féroldi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la mission « systèmes d'information des ressources humaines ».
La présente décision sera notifiée à l'association Junior Radio Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 1er de la décision du 13 décembre 2005 susvisée un alinéa 15 ainsi rédigé :
« 15 M. le colonel Denis Favier, chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau. »
Pour l'évaluation des risques sanitaires, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est assistée de comités d'experts spécialisés, dont la liste et les domaines de compétence sont précisés en annexe du présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 2006, au sommaire et édition électronique, texte n° 64, dans le titre, au lieu de : « ... rapporteur permanent adjoint... », lire : « ... rapporteur permanent... ».
L'arrêté du 10 mars 2003, modifié par l'arrêté du 9 mars 2005, relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2006, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 7543, 2e colonne, article 2-II, 3e ligne :
 Au lieu de : « ... durée d'impact... », lire : « ... étude d'impact... ».
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée parcelle ZE 15, lieudit Pièces de Belouine, 44110 Erbray.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 15 AU 19 MAI 2006
(Gestion 2006)
M. Jean-Pierre Laflaquière, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
M. Jean Daubigny, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe).
Au huitième alinéa de l'article D. 213-3 du code monétaire et financier susmentionné, les mots : « articles D. 213-5 à D. 213-9 » sont remplacés par les mots : « articles D. 213-9 à D. 213-12 ».
Au deuxième alinéa de l'article D. 213-13 du code monétaire et financier susmentionné, les mots : « à l'article D. 213-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 213-11 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 3 août 2006, M. Abboud Zaoui, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Lagos (Nigeria) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 3 août 2006, M. Kacim Kellal, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Toronto (Canada) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Des protocoles passés entre la DIRISI et les états-majors d'armées ou directions concernés régissent le rattachement pour emploi à celle-ci d'organismes mettant en oeuvre des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de sa compétence.
L'arrêté du 31 décembre 2003 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense et l'arrêté du 31 janvier 2003 portant organisation des sous-directions de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense sont abrogés.
Aux articles respectivement 14 et 11 des décrets n° 2005-1122 et n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 susvisés, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, M. Daniel Canepa, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Jean Aribaud.
A compter du 1er septembre 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Franck Jarno, conseiller technique.
Le second tableau de l'article 13 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
A l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont ajoutés :
 Le code suivant est supprimé :
Le taux de rémunération pour copie privée au titre des DVD Ram, DVD R data et DVD RW data est fixé à 23,40  pour 100 Go, soit 1,10  pour 4,7 Go.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2006, M. François Champanhet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du comité interprofessionnel des productions saccharifères, en remplacement de M. Bernard Chaud.
Il est inséré, après le neuvième alinéa de l'article 42 du décret du 14 octobre 1955 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
 « La somme maximale pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances lorsque l'hypothèque est rechargeable ; ».
Par décret en date du 2 mars 2007 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour l'information et la recherche sur les maladies rénales génétiques (AIRG France) », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Pour l'élection aux conseils de l'université et au conseil de l'institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Z 859, en France métropolitaine.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Yves Buisson au fauteuil de membre titulaire dans la 4e division, section hygiène, médecine préventive et épidémiologie, rendu vacant par le décès de M. Gabriel Blancher.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 pour les activités interdisciplinaires et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009 pour les programmes de la classe terminale.
Lot
Bach. - Les parcelles AP 33, AP 34, AP 36 et AP 39 du site archéologique de la phosphatière du Cloup d'Aural : inscription par arrêté du 10 décembre 1998.
M. Jean-Paul Cayeux est renouvelé dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Caen pour une période de quatre ans à compter du 30 janvier 2007.
Si, à l'issue de la mise en oeuvre de la surveillance du territoire, ou en application de l'article 4 du présent arrêté, la présence de cet organisme a été mise en évidence en constituant de multiples foyers proches géographiquement au cours de trois années consécutives, il peut alors être défini un « périmètre de lutte générale ».
Le dossier de renouvellement de l'agrément comprend :
 - une photocopie de la décision d'agrément venant à échéance ;
 - l'ensemble des pièces demandées à l'article 9 du présent arrêté lorsqu'il y a des modifications les concernant.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 août 2007, est approuvée la modification apportée aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité français de secours aux enfants », dont le siège est à Paris.
Mme Christiane Barret, inspectrice générale de l'équipement, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Il est mis fin aux fonctions de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2007, Mlle Dutheil (Karine), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rochechouart.
Les conditions d'aptitude physique requises pour se présenter aux examens pour le permis ou pour exercer les fonctions de formateur sont fixées en annexe VI.
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace les organisations syndicales désignées ci-après :
 Confédération générale du travail (CGT) ;
 Force ouvrière (FO).
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité du musée de l'air et de l'espace les organisations syndicales désignées ci-après :
 Confédération générale du travail (CGT) ;
 Force ouvrière (FO).
M. Philippe Carré, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 mai 2006, Mlle Texier (Jeanne), conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 30 octobre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit la liste des candidats admis à suivre la scolarité d'élève officier de police.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean Le Dall, administrateur civil hors classe, chargé de la mission des études et des rémunérations.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles dont la finalité est de tester le rapprochement des fichiers transmis par la direction générale des impôts et concernant les déclarations fiscales et les fichiers fournis par la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est accordé à la société par actions simplifiée Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA) la concession des sables et des graviers siliceux marins se trouvant sur les fonds du domaine public maritime, au large de l'île d'Oléron et de l'île de Ré, dans le département de la Charente-Maritime.
L'arrêté du 18 septembre 1987 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut géographique national est abrogé.
Sont conformes à la Constitution les articles 31, 44, 47 et 57 de la loi relative à l'immigration et à l'intégration, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 20, son article 45.
L'arrêté du 10 mars 1995 portant création des spécialisations d'initiative locale est abrogé.
 Les cycles en cours de validité à la date de publication du présent arrêté sont poursuivis jusqu'à leur terme.
Il est créé un centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1 bis, rue de la Mairie, à Brétigny-sur-Orge (Essonne).
Les allotissements n°s 28 et 129 figurant en annexe de la décision n° 2006-438 du 4 juillet 2006 susvisée sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement des Causses de la région Midi-Pyrénées.
 Cette directive et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Midi-Pyrénées.
A l'article 3 du même décret, il est ajouté un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la défense. »
L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense et l'arrêté du 30 septembre 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, la démission présentée par M. Turpin (Etienne), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement des Grands Causses de la région Languedoc-Roussillon.
 Cette directive et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Languedoc-Roussillon.
Le classement des postes comptables restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage assises sur les salaires de l'année 2005.
La trésorerie de Villars-sur-Var est regroupée sur la trésorerie de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes).
A l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé, les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article 4 ».
Le directeur général des routes, le directeur général de la mer et des transports, le préfet des Alpes-Maritimes et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Villars-sur-Var est supprimée.
A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « un suppléant est nommé » sont remplacés par les mots : « un premier et un second suppléants sont nommés ».
Au premier alinéa de l'article D. 336-11, les mots : « du dernier alinéa de l'article D. 336-8 » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article D. 336-8 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 août 2006, M. Stéphane Romatet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service des affaires immobilières au sein de la direction générale de l'administration, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
L'arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ainsi que les arrêtés modificatifs des 26 juillet 2005 et 5 août 2005 sont abrogés.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 juin 2006, Mme Madec (Marie-Claire), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 octobre 2006.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Emilie Delpit, conseillère au cabinet du ministre délégué, appelée à d'autres fonctions à compter du 1er juillet 2006.
Les biens ci-dessus sont transférés moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 25 908 161 euros.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2006, M. Blanc (Henri), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 octobre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2006, M. Cvach (David), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Téhéran pour une durée de deux ans à compter du 12 février 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Le personnel bénéficie d'un congé annuel qui, pour une année complète et selon les conditions d'obtention et d'octroi précisées par les règles en vigueur dans l'entreprise, ne peut être inférieur à vingt-six jours et demi ouvrés.
Le directeur général des impôts et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.