Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
I. ― Les dispositions des articles 2, 3, du 3° de l'article 4 et de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur dès sa publication.
 II. ― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 2010.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 26, 00 € ».
Au 2° de l'article 22 du même décret, les mots : «, le directeur central du commissariat de la marine » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « l'école militaire du corps technique et administratif de l'armée de terre et l'école militaire supérieure d'administration et de management » sont remplacés par les mots : « l'école d'administration militaire ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er août 2010.
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils assurent les fonctions de direction au sein du service du commissariat des armées. »
A l'article 8 du même décret, les mots : «, pour chacun des corps techniques et administratifs, » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, le mot : « relatif » est remplacé par les mots : « fixant certaines dispositions applicables ».
A l'article 3 du même décret, les mots : « l'école militaire supérieure d'administration et de management » sont remplacés par les mots : « l'école d'administration militaire ».
Au 2° de l'article 4 du même décret, après les mots : « de trente-cinq ans » est inséré le mot : « au ».
Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « à l'article 18 » sont remplacés par les mots : « aux articles 18 et 19 ».
Au 2° de l'article 12, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après consultation ».
Après le dernier alinéa de l'article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration peut décider la création de comités dont il fixe les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement. »
A l'article 2, les mots : « du ministre chargé des transports et du domaine public maritimes » sont supprimés.
Le décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 7 septembre 2010.
La dénomination sociale de l'organisme Qualiconsult Exploitation Ile-de-France est remplacée par :
 Qualiconsult Exploitation, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex.
L'arrêté du 14 mars 1996 fixant les taux de la prime d'entretien et de renouvellement d'habillement, de l'indemnité pour changement d'uniforme et des allocations particulières d'équipement des militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Les indemnités annuelles représentatives de frais d'habillement, versées aux militaires exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité, le sont au prorata de leur période d'activité.
Le montant annuel de l'allocation d'habillement prévue à l'article 8 du décret du 26 juillet 2010 susvisé est fixé, pour les personnels masculins et féminins, à l'annexe II du présent arrêté.
Les militaires ont l'obligation d'assurer personnellement l'entretien, le renouvellement et, le cas échéant, la finition et les retouches des effets perçus.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2012.
Le carnet d'habillement prévu à l'article 8 du décret du 26 juillet 2010 susvisé comporte neuf catégories pour les personnels masculins et féminins, fixées par instruction du ministre de l'intérieur. Son montant annuel est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 les dispositions de l'avenant n° 4 du 24 mars 2009 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 décembre 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2010, M. Jean Marimbert est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.
Au premier alinéa de l'article D. 752-23 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 1/360 » sont remplacés par les mots : « 1/365 ».
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JOn° 254 du 31/10/2010 texte numéro 28
Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 19 octobre 2006 susvisé aux réseaux relevant du présent arrêté, le gestionnaire de l'infrastructure compétent pour chacun de ces réseaux exerce les attributions confiées respectivement à Réseau ferré de France et au gestionnaire d'infrastructure délégué par les dispositions précitées de ce décret.
Les modifications apportées aux données initialement inscrites au registre d'immatriculation consécutivement aux déclarations faites conformément aux articles 9 et 10 sont mentionnées dans un nouveau certificat d'immatriculation notifié au détenteur dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.
L'accord relatif à la révision de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Ljubljana le 23 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la mise en place d'une coopération universitaire, scientifique et technique dans le domaine nucléaire civil, signé à Paris, le 9 avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions prises en application des articles 12 et 13 sont notifiées par l'EPSF par voie électronique conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans l'article R.* 160-8, les mots : « articles R. 160-11 à R. 160-15 et R. 160-17 à R. 160-22 » sont remplacés par les mots : « articles R. 160-9 à R. 160-13 ».
Les dispositions suivantessont insérées après l'article R. 150-3 : 
« Art.R. * 150-4.-Les articles L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-8 à R. 160-33 sont applicables dans les départements d'outre-mer. »
Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
La société CASINO DU GOLFE est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 033-PO-2010-09-09.
La société TRANCHANT INTERACTIVE GAMING est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0035-PO-2010-09-09.
La décision n° 2010-299 du 8 avril 2010 autorisant la commune de Tessy-sur-Vire (Manche) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée.
L'association EvryOne Multimédia est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'annexe de la décision n° 2009-599 du 29 septembre 2009 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La société JOAONLINE est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0031-PO-2010-09-09.
La présente décision sera notifiée à la société CASINO DU GOLFE et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter du 31 décembre 2014.
Les travaux de la commission des comptes du logement sont transmis au secrétariat de la commission économique de la nation.
I. ― La commission est présidée par le ministre chargé du logement.
 II. ― Le vice-président de la commission est nommé, pour trois ans, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le décret n° 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement est abrogé.
Les frais de fonctionnement de la commission sont supportés par le ministère auquel est rattaché le service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.
La commission des comptes du logement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle procède à toute audition qu'elle juge utile à l'initiative de son président.
 Le bureau se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président de la commission.
L'arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine est abrogé.
Le cahier des charges « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité », relatif à l'action 1 du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le règlement particulier du jeu Crescendo (code jeu 419) fait le 10 juillet 2008 avec publication au Journal officiel du 24 août 2008 est abrogé.
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JOn° 253 du 30/10/2010 texte numéro 139
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JOn° 253 du 30/10/2010 texte numéro 138
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée Crescendo, accessible par internet, fait le 5 septembre 2008 avec publication au Journal officiel du 14 septembre 2008 est abrogé.
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JOn° 253 du 30/10/2010 texte numéro 137
Le rapport annuel sur les comptes du logement est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.
Après le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
 « L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité. »
La présente décision sera notifiée à la société TRANCHANT INTERACTIVE GAMING, publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création de la voie aérienne G 5 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 9 janvier 2008 portant création de la voie aérienne G 36 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création de la voie aérienne V 12 en France métropolitaine est abrogé.
L'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité pour exercer respectivement l'activité d'entreprise ferroviaire ou de gestionnaire de l'infrastructure sur les réseaux relevant du présent arrêté.
L'arrêté du 9 janvier 2008 portant création de la voie aérienne G 39 en France métropolitaine est abrogé.
Dans les articles R. 160-17 et R. 160-20, le mot : « R. 160-12 » est remplacé par le mot : « R. 160-14 ».
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
Par décret en date du 28 octobre 2010, Mme Reisman (Claude) est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Gatin (Patrick).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 2010, M. Puget (Mathieu), étudiant civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Le Saux (Vincent).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme en date du 13 septembre 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Stana MANOA.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2010, M. GUILLEMENOT (Etienne, Robert, Henry) est nommé notaire à la résidence de Saint-Avé (Morbihan), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2010, M. Benoît Coeure, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé et titularisé dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de classe normale.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2010, Mme PÉAN (Sophie, Christiane, Micheline), épouse ELAERTS, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-le-Blanc (Loiret), office créé.
Les données et informations enregistrées sont conservées deux ans à compter de la date de leur collecte.
 Les consultations du traitement « Carte musique » font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois mois.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 octobre 2010, M. DEFONTAINES (Daniel), attaché principal d'administration, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2011.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 octobre 2010, M. MOUROU (Christian), attaché d'administration, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
Sanctions disciplinaires.
 Les infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi que tout retard dans les déclarations sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier.
A l'article 6 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé, les mots : « deuxième année »sont remplacés par les mots : « première année » et les mots : « troisième année » sont remplacés par les mots : « deuxième année ».
Les élèves titulaires et stagiaires admis dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté poursuivent leur scolarité suivant les modalités initialement prévues.
Au cinquième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé, les mots : « deuxième année » sont remplacés par les mots : « première année » et les mots : « troisième année » sont remplacés par les mots : « deuxième année ».
Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé, les mots : « deuxième année » sont remplacés par les mots : « première année » et les mots : « troisième année » sont remplacés par les mots : « deuxième année ».
Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les modalités de calcul des sommes dues par les bénéficiaires pour les prestations des forces de police ou de gendarmerie énumérées à l'article 1er du présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget. »
Dans l'intitulé du décret, après les mots : « par les forces de police », sont insérés les mots : « et de gendarmerie ».
Les dispositions du décret du 5 mars 1997 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2010, M. Duclaux (Thierry) est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2010, M. Alain THIRION, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2010, M. Pierre VELTZ est nommé président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Par décret en date du 27 octobre 2010, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence : Mme LAURENT (Brigitte), en remplacement de Mme MITJAVILE (Marie-Hélène).
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2010, M. Gilles Dufeigneux, administrateur civil hors classe, est nommé délégué interministériel aux grands événements sportifs.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2010, M. Jean-Jacques DURILLON, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Thiers-Ambert ».
Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 8 ci-après.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 252 du 29/10/2010 texte numéro 141
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 827,8 pour le mois de juillet 2010.
Les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées aux articles 1er du décret du 5 mars 1997 et du décret du 12 mars 2008 susvisés sont attribués au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
L'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-L'arrêté du 4 juin 1996 susvisé est abrogé à compter du 30 juin 2012. »
Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé établissent une déclaration conforme au modèle prévu en annexe du présent arrêté.
Les sommes perçues pendant la saison de jeux en cours lors de la publication du présent décret au titre des frais de contrôle mentionnés au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 22 décembre 1959 susvisé font l'objet d'un remboursement.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique au 1er novembre 2009.
L'article 20 du décret du 29 mai 1997 susvisé est abrogé.
Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre de l'intérieur fixe les conditions de déclaration, de contrôle et de paiement des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos.
A l'article 17 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les termes : « du ministère chargé de l'économie et des finances, du budget et » sont supprimés.
Après le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 mai 1997 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le relevé des dépenses acquittées et des recettes perçues par le casino est accompagné des pièces justificatives correspondantes. »
Le deuxième alinéa de l'article 68-7 est complété par les dispositions suivantes : 
« Dans le cadre des cessions de machines à sous d'occasion entre exploitants, les casinos font intervenir les SFM pour les opérations de contrôle nécessaires avant et après la cession. »
Au troisième alinéa de l'article 68-14, les mots : « 50 machines à sous » sont remplacés parles mots : « 75 machines à sous ».
Au quatrième alinéa de l'article 68-19, les mots : « 50 machines à sous » sont remplacés par les mots : « 75 machines à sous ».
1° Le quatrième alinéa de l'article 68-15 est supprimé. 
2° Au cinquième alinéa de l'article 68-15, devenu le quatrième, le mot : « ensuite » est supprimé.
Rectificatif au Journal officiel du 19 octobre 2010, n° 243, édition électronique, texte n° 7, au sommaire et dans le titre :
Au lieu de : « ... concours pour le recrutement... », lire : « ... concours interne et externe et du recrutement... ».
Au quatrième alinéa de l'article 68-30, les mots : « quatre-vingt-dix jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt jours ».
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à partir des concours organisés au titre de l'année 2011.
A l'article 3 du même décret, les mots : « 1 250 fois » sont remplacés par les mots : « 1 875 fois ».
L'annexe de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé est modifiée comme suit : entre le sixième et le septième alinéa est inséré l'alinéa suivant : « ― hydrographie et océanographie ; ».
A l'article 1er, les mots : « le Texas hold'em poker » sont remplacés par les mots : « les formes de poker déterminées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et du budget ».
Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
A l'article 32, le dernier alinéa est complété par les mots : « ou le nombre de machines à sous dans le respect des dispositions de l'article 8. Ces adaptations font l'objet de modifications de l'arrêté d'autorisation ».
L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent arrêté.
A l'article 57-13, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les règles du jeu applicables aux tournois de poker sont celles fixées par le présent arrêté pour chaque forme de poker, sous réserve de variantes et précisions figurant dans le règlement intérieur tenu à la disposition des joueurs. »
Au dixième alinéa de l'article 31, les mots : « aux jeux de table » sont suivis des mots : « et aux machines à sous ».
Au dernier alinéa de l'article 31, après les mots : « de jetons déclassés », sont ajoutés les mots : « et de machines démonétisées ».
L'arrêté du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police est abrogé.
1° Au chapitre III du titre III, le titre de la section 2 est rédigé de la manière suivante : 
« Section 2. Règles applicables à l'organisation des tournois de poker » ; 
2° Aux articles 57-5 à 57-13, les mots : « texas hold'em poker » sont remplacés par le mot : « poker ».
A l'article 67-16, les mots : « inférieur à 1 € » sont remplacés par les mots : « inférieur à 0, 50 € ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 55-10, les mots : « du membre du comité de direction, » sont ajoutés après les mots : « Avec l'autorisation ».
Sauf en cas d'urgence, le bénéficiaire est tenu de s'acquitter, avant l'exécution de la prestation, d'un acompte fixé dans l'état prévisionnel des dépenses joint à la convention prévue à l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé.
Le septième alinéa de l'article 57-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― un tournoi à table unique auquel ne peuvent participer au maximum par séance que dix joueurs pour le texas hold'em poker et que neuf joueurs pour le Omaha poker. »
La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 67-1 est supprimée.