Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
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    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'EMISSION DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 240 du 15/10/1999 page 15426 à 15427
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A l'article 21, les mots : « et collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Le montant annuel de l'allocation prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Cette allocation est versée mensuellement.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alpharma, EG Labo-laboratoires EuroGenerics, Irex et Merck Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 5 juin 2002
A compter du 1er septembre 2002
Par décision no 99-457 en date du 2 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général du Tarn est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hoss, délégation générale permanente est donnée à M. Daniel Goudineau, directeur général adjoint, pour tous actes et mesures pris en application des textes susvisés.
Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    A M. le vétérinaire biologiste chef des services de classe normale Luigi (René, André), nommé inspecteur technique des services vétérinaires et biologiques des armées à la même date.
Est annulé sur 2001 un crédit de 15 622 659 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 11. -  L'arrêté interministériel du 5 novembre 1991 portant organisation du service de l'infrastructure de l'air est abrogé.
Est annulé sur 2001 un crédit de 3 221 858 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 13 février 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée et à sa composition concernant les médecins sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Art. 4. -  Les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir ainsi que les procédures d'attribution du prix et des récompenses financières sont fixées par le délégué général pour l'armement.
Art. 3. -  L'arrêté du 8 juillet 1999 portant délégation de signature est abrogé.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 décembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 1999, sont nommés ouvriers professionnels stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre :
    Pour le département du Finistère
    M. Chikhaoui (Habib).
Art. 4. -  Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa signature.
Cette commission est composée de cinq membres :
 - un conseiller maître à la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
 - un conseiller d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
 - un inspecteur général des finances ;
 - deux ingénieurs généraux des mines.
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés acquittent leurs cotisations, assises sur le montant de l'activité de l'année antérieure, avant le 31 mai de chaque année. A cette date, ils régularisent le montant versé l'année précédente.
L'avenant visé à l'article 1er ci-dessus est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4-1 du décret du 23 octobre 1985 susvisé, allouée à la personne chargée de rédiger les avis du Haut Conseil de la population et de la famille est fixé à 400 EUR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2000, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction des services généraux et de l'informatique (DSGI) est fixé à 2 000 000 F.
Val-de-Marne
    1 Araminthe (Lydie) ; 2 Liset (Catherine).
Art. 18. -  Les dispositions du décret du 5 janvier 1999 modifié portant délégation de signature sont abrogées.
Calvados
    1 Menidrey (Thierry).
Article 8
    Aux articles L. 212-4, L. 262-18 et L. 272-18 du code des juridictions financières, après les mots : « premier président de la Cour des comptes, », sont insérés les mots : « être mis à disposition ou ».
Art. 8. -  Le brevet professionnel Gemmologue est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
VIII. - Maison de retraite Résidence Arpège
    (61250 Condé-sur-Sarthe)
    Accord d'entreprise du 19 décembre 2000 et avenant du 3 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 99-33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 14. -  Lors du dépouillement des votes, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
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(70 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 2001, page 19753, 1re colonne, 7e et 8e ligne, au lieu de : « Actua étude d'huissiers de justice... », lire : « Acta étude d'huissiers de justice... »
Art. 2. -  La circonscription des centres de vote de Bilbao, Bucarest, Osaka et Kobe est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 20
    A cet article, après les mots : « par l'exercice de leur mandat » sont insérés les mots : « pour les administrateurs cotisants, ».
Art. 1er. -  M. Daniel Barillot, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2002, M. Piozin (Eric), administrateur civil, est nommé sous-directeur, responsable de la mission « emplois-jeunes » rattachée à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend deux auditeurs à la Cour de cassation appartenant au premier grade et six auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.
Art. 8. -  Aux articles 14 et 15 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, le mot : « licence » est remplacé par le mot : « autorisation ».
Art. 3. -  L'article 11 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois. L'autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire. »
Art. 1er. -  L'arrêté du 18 janvier 1963 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne les agents de 2e et de 3e catégorie :
Au grade de général de brigade aérienne
    Pour prendre rang du 16 janvier 2000
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Trancart (Benoît, Marie, François, Edouard).
Pour prendre rang du 1er février 2000
    M. le colonel du matériel Fuchs (Gérard, Jean, Georges).
Ressort de la cour d'appel de Versailles
    Cour d'appel de Versailles....................  2
    Tribunal de grande instance de Nanterre....................  1
    Tribunal de grande instance de Versailles....................  1
    Tribunal de grande instance de Pontoise....................  1
    Ecole nationale des greffes....................  2
Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    A M. le général de division Rivière (Marie-Jean), nommé major général de la gendarmerie nationale à la même date.
    A M. le général de division Rocher (Paul, Edouard, Marie), nommé commandant de la circonscription de gendarmerie de l'Ile-de-France à la même date.
L'arrêté du 30 août 2001 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage est abrogé.
Art. 17. -  L'arrêté de mise sous surveillance est levé lorsque toute suspicion de la maladie est écartée.
Année 1999
    Mme Lustman (Florence).
    M. Fromenteau (Michel).
    M. Mantel (Antoine).
    M. Tempe (François).
    M. Pouilloux (Didier).
    Mme Lezon (Catherine).
    Mme Procureur (Martine).
    Mme Traut (Nicole).
Les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal pour l'évaluation des enseignements d'éducation physique et sportive, fixées par l'arrêté du 22 novembre 1995, sont abrogées pour ce qui concerne les baccalauréats général et technologique à compter de la session 2003 de l'examen.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 28 janvier 2002, M. Jean-François Tranchard, secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Picardie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 mars 2000, M. Jegouzo (Yves), professeur des universités, est nommé président du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
M. Nicolas Jacquet, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé préfet hors cadre à compter du 9 mai 2002. Il sera appelé à d'autres fonctions.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des ponts et chaussées est fixé comme suit :
De l'intérieur :
    Le secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
Art. 5. -  1 998 790 actions seront directement proposées à la souscription dans le cadre d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de l'offre à prix ouvert.
Art. 1er. -  Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Bordeaux est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté ; ces dispositions prennent effet à compter de l'année universitaire 1999-2000 (1).
Le premier tiret de l'article 4 de l'arrêté du 14 mars 2001 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « de la directive 97/68/CE » sont remplacés par les mots : « de la directive 97/68/CE modifiée conformément à la directive 2001/63/CE ».
Il est mis à la disposition des organisations politiques une cellule station infographique équipée de magnétoscopes, d'un scanner, de logiciels et d'un opérateur. Ces moyens permettent d'obtenir des éléments venant illustrer, agrémenter ou compléter les émissions.
Art. 1er. -  Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002, Mme Danton (Valérie, Emmanuelle), épouse Ferrant, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ferrant (François) à la résidence de Saint-Angeau (Charente).
Art. 21. -  L'article R. 143-27 devient l'article R. 143-29 et les articles R. 143-28 et R. 143-29 deviennent respectivement les articles R. 143-27 et R. 143-28.
Candidats de la filière Physique et technologie (PT)
    M. Doucet (Eric).
    M. Martin (Fabien).
    M. Roussel (Mathias).
Art. 12. -  L'appareil doit être équipé de dispositifs empêchant l'habitacle de dériver dangereusement ou de tomber intempestivement en chute libre en cas de défaillance partielle ou totale de l'énergie, ou lorsque cesse l'action de l'opérateur.
Biostatistiques et informatique médicale
    Concours de type 1
    Bosson (Jean, Luc).
    Staccini (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie des sciences, arts et belles-lettres de Caen », dont le siège est à Caen (Calvados), 18, rue du 11-Novembre.
Par décret en date du 21 avril 1999, sont classées parmi les sites du département de la Nièvre les gorges de Narvau sur le territoire de la commune de Lormes (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1999, M. Tetaud (Jean-François) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loir, à Chartres, à compter du 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  La liste des commissions figurant en annexe de l'arrêté du 19 septembre 1990 susvisé est complétée par :
    « Commission nationale de la coiffure. »
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 25 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication. Les membres actuels du Conseil supérieur de santé pourront éventuellement être alors reconduits dans leurs fonctions, dans les conditions susvisées.
Représentants de l'Union des caisses nationales
    de sécurité sociale (UCANSS)
    Titulaire : Mme Fontaine (Martine), directrice.
    Suppléant : M. Meunier (Bernard), directeur adjoint.
Art. 2. -  Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 4
    Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 22 novembre 2001.
Tout membre représentant les producteurs de céréales au sein du comité départemental ou interdépartemental des céréales pourra se porter candidat en vue de la nomination des représentants des comités départementaux et interdépartementaux des céréales au conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Art. 4. -  On distingue :
    a) Les zones de production situées en milieu ouvert sans possibilité de maîtrise de la qualité de l'eau de mer ;
    b) Les autres zones de production, notamment les claires, qui disposent d'un système sélectif d'alimentation en eau de mer.
L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport établit un rapport annuel d'activité qui est transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, qui en assurent la diffusion aux instances relevant de leurs champs de compétences.
Article unique
    Est autorisée l'approbation du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, adopté à Strasbourg le 9 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les destinataires de ces informations sont :
 - les visiteurs du site web : diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'ECPAD ou diffusion relative à des personnes extérieures à l'ECPAD ;
 - le personnel de l'ECPAD pour le traitement des formulaires et la gestion du courrier électronique.
Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation perçoivent l'indemnité de responsabilité au montant moyen annuel fixé à 2 987,09 EUR.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 août 2001, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans l'établissement suivant :
MÉDECINE
Médecine polyvalente
Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 2001, page 19944, 1re colonne, dernier visa :
    Au lieu de : « Vu l'avis de la... », lire : « Vu l'avis favorable de la... ».
En application du premier alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 précité, le fonctionnaire chargé de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité pour la région Ile-de-France peut assister avec voix consultative aux travaux de ce comité.
Art. 7. -  Est autorisée la communication, aux associations de radioamateurs, du fichier AMATEUR sous la forme d'un support informatique. Les informations cédées comportent les noms, prénoms, indicatifs et adresses des radioamateurs. Les informations transmises sont exclusivement destinées à établir un annuaire des radioamateurs sur support papier ou informatique.
« A N N E X E I I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1999 page 9113
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ranjeva (Raymond), juge à la Cour internationale de justice de La Haye (Pays-Bas).
Art. 9. -  Le décret no 93-650 du 26 mars 1993 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est abrogé.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 673 390 382 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques :
 Conseiller : M. Benoît Guillo.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Bertrand Lavedrine est nommé et titularisé en qualité de professeur du Muséum national d'histoire naturelle (conservation matérielle du patrimoine scientifique, technique et culturel) à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Art. R. 112-20. -
    Lorsqu'il est mis fin à la réunion, en application de l'article L. 112-14, d'une commune à une autre commune, la première reprend la pleine propriété des biens mentionnés à l'article précédent.
L'arrêté du 30 mai 2003 relatif aux programmes d'enseignement des langues étrangères ou régionales à l'école primaire est abrogé à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.
L'association RCF 63 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2007, M. Martinez (Jean-Luc), conservateur en chef du patrimoine, est nommé chef du département des antiquités grecques, étrusques et romaines du musée du Louvre à compter du 2 août 2007.
Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « ou d'une mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « , d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter la Nouvelle-Calédonie ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2006, Mme Monique Canto-Sperber et Mme Mara Goyet sont nommées membres du Conseil d'analyse de la société.
Le troisième alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à six mois au 1er janvier de l'année écoulée. »
Dans le décret du 5 mars 1987 susvisé, les mots : « ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
L'ambassadeur de France en Chine et le proviseur du lycée français de Pékin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision s'applique à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 8 décembre 2007.
Sur présentation, par le demandeur, du document prévu à l'article 5 du présent arrêté ou d'une attestation spéciale passagers, le préfet du Bas-Rhin lui délivre un certificat d'expert en navigation à passagers pour une durée de cinq ans, conformément au modèle figurant en annexe 1 du protocole n° 22 précité.
Art. D. 122-2. -  Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 122-7, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.
Le brevet professionnel « maçon » est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 à D. 337-118 du code de l'éducation.
L'article R. 4-1 du code électoral est supprimé.
Art. L. 324-4. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'article précédent.
L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie est fixée conformément aux programmes pédagogiques nationaux annexés (1) au présent arrêté pour les spécialités suivantes :
 - gestion des entreprises et des administrations ;
 - mesures physiques.
Au troisième alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Art. L. 316-10. -
    Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune n'est pas passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.
Le décret n° 93-665 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Les sociétés nationales de programme France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent, à compter du 18 juin 2007, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.
Le dossier prévu à l'article 1er est adressé par le candidat, par pli recommandé avec accusé de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, choisie parmi celles qui sont centres d'examen interrégional pour le diplôme d'Etat d'assistant de service social.
Art. L. 522-20. -
    Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des marchandises qu'ils reçoivent en dépôt ou négocier les warrants qui les représentent.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 9, 10, 16, 18 et 19 qui seront modifiées dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, options « verrerie scientifique et technique » et « métiers de l'enseigne et de la signalétique », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Nul ne peut être commissionné s'il n'est reconnu apte à un service actif et pénible, titulaire de l'examen du permis de chasser et du permis de conduire de catégorie B et s'il n'a suivi préalablement une formation spécialisée définie par le directeur de l'établissement.
L'arrêté du 28 avril 2004 portant nomination à la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique est abrogé.
A l'article 14 du même décret, un troisième alinéa est ajouté ainsi rédigé :
 « Elle peut enfin émettre un avis sur l'aptitude estimée insuffisante d'un pilote de classe A à exercer les activités de bombardement d'eau, sur rapport du chef de la base d'avions de la sécurité civile. »