Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 15 721 575 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La ministre du travail et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 15 721 575 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 7 515 376 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 7 515 376 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 août 2014 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Au 2° du III de l'article D. 214-32-31 du code monétaire et financier, après les mots : « le cours de ces actions ou parts », sont insérés les mots : « ne s'écarte pas sensiblement ».
Les mots : « niveau 4 » de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé sont remplacés par les mots : « niveau 5 ».
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2019 effectués au cours de l'année 2019 sur le programme 422 « Valorisation de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 117 317 000 €.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 112 394 215 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 112 394 215 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 216 992 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les mots : « conducteur de bouteur et de chargeuse » de l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse sont remplacés par les mots : « conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse ».
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 216 992 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, le nombre : « 46 » est remplacé par le nombre : « 54 » et le nombre : « 428 » est remplacé par le nombre : « 420 ».
Les 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2021.
A l'article R. 512-23 du même code, les mots : « l'article R. 512-19 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 512-21 ».
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 26 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 26 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 350 000 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 539 500 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 539 500 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 350 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 250 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 7 850 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le tableau figurant au I de l'annexe du décret du 9 octobre 2015 susvisé est complété par les lignes suivantes : 
Cairanne 
7 
19 
Fitou 
9 
22,5
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 7 850 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Au I de l'annexe du décret du 9 octobre 2015 susvisé, les mots : « Côtes du Rhône suivi du nom d'une entité géographique plus petite » sont remplacés par les mots : « Côtes du Rhône Villages suivi du nom d'une entité géographique plus petite».
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 250 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2019 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
L'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpilles » est abrogé.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 4 384 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 352 802 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 352 802 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 4 384 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le coefficient spécifique constant de subvention prévu au neuvième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,17 €.
La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
L'intitulé de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
« Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice. »
A l'article 3 du même décret, après le mot : « interventions », sont ajoutés les mots : « ou des télé-interventions ».
L'arrêté du 3 novembre 2017portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est abrogé.
Le service de la législation et de la qualité du droit est placé sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement.
L'arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'organisation du service de législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement est abrogé.
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre comprend :
1. la sous-direction des ressources humaines ;
2. la sous-direction de la programmation et des affaires financières ;
3. la sous-direction des sites historiques et des transports.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-67402288-bcc8-4d92-a8e1-44aff8a7266e permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le décret n° 2011-1829 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cornas » est abrogé.
Le décret n° 2011-1275 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » est abrogé.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e04c94be-3623-4c86-890a-ab1dbfd4ab59 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le décret n° 2011-1508 du 20 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » est abrogé.
Le décret n° 2011-1800 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » est abrogé.
L'arrêté du 26 août 2016 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau est abrogé.
Dans l'article 411-1.04, les mots : « et MSC. 406 (96) » sont remplacés par les mots : «, MSC. 406 (96) et MSC. 442 (99) ».
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au II du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac », homologué par le décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 susviséle mot : « Sous-bois » est supprimé.
L'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du pont du Gard » est abrogé.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c0510aa7-6203-43f4-a5b8-b1421db33141 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d5b3ef7-29eb-4f86-a2bf-d9d8dd9d6274 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Béziers » est abrogé.
L'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique « Val de Loire » est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 28 du 7 mars 2019 relatif au salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 90 du 17 janvier 2019 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Dans l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, après la ligne : 
«
Pour l'année 2019 : 
15,10 
» 
est ajoutée la ligne : 
« 
Pour l'année 2020 : 
17 
».
En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnés aux articles 2 à 5.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte pour la refondation de l'Université française d'Egypte (ensemble une annexe), signé au Caire le 28 janvier 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 29 août 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
L'accord interprofessionnel conclu le 18 juin 2019 dans le cadre du CLIPP relatif au financement de l'équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière lapins de chair (hors producteurs abatteurs à la ferme) est étendu du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Le deuxième alinéa de l'article D. 842-3 est supprimé.
A l'article 8 du même décret, les mots : « la directrice générale » sont remplacés par les mots : « le directeur général ».
Le présent décret s'applique aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er janvier 2020.
L'arrêté du 24 octobre 2018 portant création du comité pour l'histoire préfectorale est abrogé.
L'arrêté du 24 octobre 2018 portant nomination au comité pour l'histoire préfectorale est abrogé.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas est abrogé.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas évolueront au plus tard le 1er juillet 2020.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie de La Réole évolueront au plus tard le 1er juillet 2020.
Les agents relevant du corps des ingénieurs du génie sanitaire et de l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire régis par les décrets du 30 octobre 1990 susvisés bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités est stable jusqu'au 31 octobre 2021.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités est abrogé.
L'arrêté du 20 septembre 2004 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux ingénieurs sanitaires est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la SEML SYNELVA Collectivités évolueront au plus tard le 1er juillet 2020.
Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire et le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, les mots : « aux articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,78 % » est remplacé par le taux : « 0,69 % ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er février 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 décembre 2024 : 
Paris-New York (Etats-Unis). »
L'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2016 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 décembre 2024 : 
Paris-New-York (Etats-Unis). »
Les équipements sous pression transportables mentionnés à l'article 1er, déjà mis sur le marché et tenus en stock par les distributeurs, ne peuvent être mis à disposition des utilisateurs.
Les opérateurs économiques concernés (importateurs et distributeurs) informent, pendant une durée de 2 ans, les utilisateurs des équipements mentionnés à l'article 1er par tous les moyens appropriés : affichage dans les locaux de vente, encart sur le site internet ou dans le catalogue de vente des produits.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session d'examen 2021.
Le sixième alinéa de l'article D. 334-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le jury peut notamment ajouter des points à la somme de ceux obtenus par le candidat aux épreuves. »
Le cinquième alinéa de l'article D. 336-10 du code de l'éducationest complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le jury peut notamment ajouter des points à la somme de ceux obtenus par le candidat aux épreuves. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique.
L'annexe III de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé, correspondant au référentiel de diplôme, est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe IIc concernant l'épreuve E6 sont complétées comme suit : 
« Le document écrit obligatoire est composé d'un dossier individuel et d'une fiche synthétique rédigés par le candidat. »
Les épreuves du deuxième groupe sont orales et portent sur deux des épreuves obligatoires écrites du premier groupe, citées en annexe du présent arrêté.
Ces deux épreuves sont choisies par le candidat.
Le 2° de l'article 3 peut être modifié par décret.
Le troisième alinéa de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations pour le fonds spécial d'invalidité. »
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
La convention mentionnée au III de l'article 104 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée fixe les modalités de transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
La liste actualisée des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage certifiés est publiée sur le site justice.fr.
Les services en ligne dont le certificat est en cours de validité peuvent apposer sur leur site internet le logo attestant de leur certification, dont les modalités sont définies par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'organisme certificateur procède à un audit du service en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, sur pièces et sur place.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux et au plus tard le 1er janvier 2021.
Les présentes dispositions sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat » et l'arrêté du 21 septembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sont abrogés.
L'article 6 et l'annexe IV de l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique sont abrogés.
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession de sage-femme, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « en annexe II au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé ».
Les annexes sont modifiées comme suit : 
1° Les annexes I et II sont abrogées ; 
2° L'annexe III devient l'annexe I.
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « en annexe I au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé ».
A l'article 8, les mots : « en annexe II au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé ».
A l'article 15-1, les mots : « en annexe III» sont remplacés par les mots : « en annexe I ».
L'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.
Pesée et conditionnement.
Toutes les captures d'anguilles sont, au plus tard avant la première mise sur le marché, triées, pesées, mises en lots pour la vente et étiquetées conformément aux dispositions de l'article R 932-4 du code rural et de la pêche maritime.
Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogation. 
L'arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes, est abrogé.
L'article 14 de l'arrêté du 19 juillet 2017 devient l'article 17.
Les dispositions de la note de référence (1) de l'arrêté du 19 juillet 2017 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« (1) Les annexes I à III peuvent être consultées et téléchargées sur le site internet de l'Unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www. ucem-nantes. fr. »
I.-A l'article 5 et au 1er paragraphe de l'article 7, après les mots : « des navires citernes pour gaz liquéfiés », sont ajoutés les mots : « en cours de validité ». 
II.-Le 2° de l'article 6 est complété par les mots : « en cours de validité ; ».
Après l'annexe III de l'arrêté du 19 juillet 2017 est ajoutée une annexe IV figurant en annexe du présent arrêté.