Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 5 octobre 2006 portant création de la voie aérienne R 9 en France métropolitaine est abrogé.
Les données à caractère personnel relatives aux gendarmes et aux autorités administratives et judiciaires sont conservées deux ans à compter de la date de fin d'exécution de la mission.
 Le présent traitement est mis en relation avec le traitement de gestion du service des unités.
Il est créé la partie française de la zone de contrôle de Koksijde identifiée partie française de la CTR Koksijde dans la région d'information de vol de Paris.
L'article 63-5 du code de procédure pénaleest ainsi rédigé : 
« Art. 63-5.-La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. 
« Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires. »
Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article 18 du code de procédure pénale, les mots : « En cas de crime ou délit flagrant, » sont supprimés.
Le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui. »
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, les mots : « de l'air » sont supprimés.
Il est ajouté à l'article R. 522-32 du code de l'environnement un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les mesures prévues à l'article L. 522-14-2 sont prises par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail. »
L'agrément ministériel délivré à l'association Le Relais Ozanam, dont le siège social est situé à Echirolles (38), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de l'Isère.
Au dernier alinéa de l'article R. 521-1 du code de l'environnement, il est inséré après le mot « renouvellement. » la phrase suivante :
 « En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée. »
L'agrément ministériel délivré à la SCIC Habitats solidaires, dont le siège social est situé à Montreuil (Seine-Saint-Denis), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
A l'article 3 du même décret, les mots : « ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 février 1988 susvisé, les mots : « cinquante-huit ans » et « vingt-cinq ans » sont remplacés respectivement par les mots : « soixante ans » et « vingt-huit ans ».
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 13 393 692 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 13 393 692 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
A l'article 6 du même décret, les mots : « ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
L'article 2 du décret du 23 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 3 octobre 2001 et le 31 décembre 2011. »
L'article 2 du décret du 23 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 19 février 2004 et le 18 février 2012. »
La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011.
 La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 91 du 17/04/2011 texte numéro 28
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 91 du 17/04/2011 texte numéro 27
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes des stations du Mercantour et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision du nord-est varois et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 mars 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Figanières n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au groupement d'intérêt économique Maïsica-de-Bayonne et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 mars 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune du Thoronet n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune du Thoronet et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Eaux-Bonnes et publiée au Journal officiel de la République française.
Les instituts universitaires de formation des maîtres de l'université des Antilles et de la Guyane déterminent leurs statuts dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université et par le recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités.
Pour l'élection aux conseils de l'université des Antilles et de la Guyane et au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 18 janvier 1985 susvisé.
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « pouvant être attribué aux personnels mis à disposition ou placés en délégation à temps complet » sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011, Mlle ALLOT (Valérie, Odette) est nommée notaire à la résidence de Dinan (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. GUYADER (Philippe, Etienne, Gilles), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 8 avril 2011, M. Daniel Jouanneau, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 septembre 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 mars 2011, M. le général de brigade aérienne Hestin (Jean-Pierre), commandant supérieur des forces armées en Guyane, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 octobre 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 17 mars 2011, M. Ackermann (Jürgen), de la société Astrium Space Transportation, est nommé au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en tant que personnalité qualifiée.
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er novembre 2011.
La caisse d'allocations familiales d'Arras et la caisse d'allocations familiales de Calais sont dissoutes.
Il est créé dans le département du Pas-de-Calais la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège est situé à Arras.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales d'Arras et de la caisse d'allocations familiales de Calais sont transférés à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé, les mots : « personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès » sont remplacés par le mot : « collaborateurs ».
L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Trois instituts universitaires de formation des maîtres sont créés au sein de l'université des Antilles et de la Guyane et implantés respectivement en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. »
M. Alexandre Steyer, recteur de l'académie de Reims, est nommé recteur de l'académie de Rennes, en remplacement de M. Alain Miossec.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 avril 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel GIRAUD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 août 2011.
M. Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé recteur de l'académie de Reims, en remplacement de M. Alexandre Steyer, appelé à d'autres fonctions.
M. Cyril Nourissat, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Dijon, en remplacement de Mme Florence Legros, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2011, Mme Lambert (Caroline, Stéphanie, Sophie) est nommée notaire à la résidence de Joigny (Yonne), en remplacement de M. Le Chau (Michel, Aimé), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2011, M. LE CHAU (Michel, Aimé) est nommé notaire à la résidence de La Gacilly (Morbihan), en remplacement de M. CATABELLE (Gérard, Adrien), démissionnaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 avril 2011, M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er mai 2011, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
M. Jean-Paul BAILLY est nommé président du conseil d'administration de La Poste.
Mme Marie Reynier, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Paul Canioni.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 avril 2011, M. Doglioni (Joël) est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger au titre des administrateurs élus représentant les assurés actifs salariés, en remplacement de M. Cavasino (Claude).
M. Stanislas Bosch-Chomont est nommé conseiller parlementaire au cabinet de la ministre à compter du 11 avril 2011.
M. Jean-Philippe PIERRE est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Il est mis fin aux fonctions de conseillère politique et parlementaire au cabinet de la ministre, exercées par Mme Isabelle Deleu. Elle sera appelée à d'autres fonctions.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 8 février 2011, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : MM. Olivier BERGERE, Jacques LE LIJOUR et Laurent ZAM.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 4 mars 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Ghislaine Lala Alquier.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Annabelle ARCHIEN, conseillère, à compter du 30 avril 2011.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bertrand PIREL, conseiller technique, à compter du 21 avril 2011.
Par arrêté du président du conseil général de la Haute-Corse en date du 7 février 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean LECCIA.
Aux articles 9,11,18,29,57,58,80 et à l'intitulé de la rubrique XV du tableau annexé à l'article 90, les mots : « commission des recours des réfugiés» sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».
Au troisième alinéa de l'article 2, la référence à l'article R. 262-10 est remplacée par la référence à l'article R. 262-11.
La décision du 12 janvier 2009 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est abrogée.
Le début du premier alinéa de l'article 71 est ainsi modifié :
 « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, le retrait... (la suite sans changement). »
Aux articles R. 229 et R. 234 du code de procédure pénale, les mots : « le greffe » sont remplacés par les mots : « l'ordonnateur compétent ».
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 118 et au premier alinéa de l'article 132-4, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnateur compétent ».
L'article 160 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 160.-Devant la Cour nationale du droit d'asile, les délais prévus aux premier et second alinéas de l'article 56 sont respectivement ramenés à huit jours et à quinze jours. »
Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du conseil départemental de l'aide juridique » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour ».
Dans le décret du 15 février 1995 susvisé : 
1° Les articles 3 et 9 sont abrogés ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 et au dernier alinéa de l'article 6, les mots : «, ou des affaires plaidées au titre de l'aide juridictionnelle, » sont supprimés.
A l'article 155, les mots : « par le greffier de la juridiction ayant connu de l'instance conformément aux règles en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « et ordonnancés par l'ordonnateur compétent. »
Au premier alinéa de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, après les mots : « Les parties, » sont ajoutés les mots : « l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ».
Au premier alinéa de l'article 119, après le mot : « tiers », sont ajoutés les mots : « en application de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ».
Le IV de l'article 48 est complété par la phrase suivante :
 « En matière de cassation, les motifs peuvent se limiter à l'indication de l'absence de moyen de cassation sérieux ; dans ce cas, il n'est pas fait application des dispositions du 1° du I. »
Au premier alinéa de l'article 56, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 23, 24, 27 et 31.
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1994 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― les courtiers de marchandises assermentés de la cour d'appel de Caen sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Rouen. »
L'article 17-10 du même décret est ainsi modifié :
 1° Les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles 38-1 et » ;
 2° Après les mots : « la référence aux articles », sont ajoutées les références : « 902, 908 à 910, ».
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012 pour les produits autres que ceux recouvrés par l'administration fiscale.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2011, à l'exception de celles de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Les autres dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2010 susvisé demeurent inchangées.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins au ministère de l'emploi, du travail et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 16 mars 2011, la commune de Hyères-les-Palmiers (Var) est classée comme station de tourisme.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le directeur des affaires financières, juridiques et des services et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification apportée aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins.
I. ― Le présent décret, à l'exception de l'article 7, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 II. - L'article 5 du décret du 14 décembre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 357 G de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « 3 de l'article 1912 dudit code » sont remplacés par les mots : « 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ».
L'article 6 du décret du 4 décembre 2008 susvisé est abrogé.
Le deuxième alinéa du II du A de l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― un praticien des armées, président ; ».
Le deuxième alinéa du I du A de l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― un praticien des armées, président, et un praticien des armées, vice-président ; ».
La décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien est abrogée.
L'arrêté du 3 mars 2000 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations délivrées aux personnels du 3e régiment du matériel de Muret est abrogé.
Le cursus de formation comprend un premier cycle de trois ans conduisant au brevet de chef de quart de navire de mer, suivi d'un second cycle de deux ans conduisant au diplôme d'études supérieures de la marine marchande (DESMM).
Chaque année du premier cycle se compose de deux semestres. Les semestres impairs (S1, S3, S5) sont des semestres d'études dans l'établissement. Les semestres pairs (S2, S4, S6) comportent une première moitié d'études dans l'établissement et une seconde moitié d'études hors de l'établissement.
En cas d'habilitation de l'école à délivrer le titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure maritime, ce titre est délivré en équivalence au diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Le second cycle comprend les quatre semestres S7, S8, S9 et S10. Les deux semestres (S7 et S8) de la quatrième année sont des semestres d'études hors de l'établissement.
Les deux semestres (S9 et S10) de la cinquième année sont des semestres d'études dans l'établissement.
Pendant ses études hors de l'établissement, l'élève est en situation d'acquisition autonome de ses compétences sous la direction du centre de liaison avec l'élève hors établissement, service de l'ENSM.
L'admission en première année du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande s'effectue par voie de concours défini par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les pièces permettant de déterminer le taux d'effort sont prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.* 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les semestres S9 et S10 sont de seize semaines de scolarité chacun.
Lorsque les consommations d'eau et de chauffage sont individualisées, le bailleur intègre dans le calcul du taux d'effort au titre des charges, un forfait qui tient compte de la taille du logement et du nombre des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation.
Le semestre S8 comprend au moins :
 ― trois mois de navigation en qualité d'officier à bord des navires de la flotte de commerce ;
 ― deux semaines de conduite de projets à l'ENSM ;
 ― les congés.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 46 en France métropolitaine.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 166 dans la région d'information de vol de Bordeaux.
La lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka des végétaux du genre Prunus, est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur tout le territoire national.
Les listes complètes de candidature devront être déposées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 15 avril 2011, à 12 heures.
Toute personne est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou cultivé par elle, et de déclarer immédiatement la présence de symptômes du Plum Pox Virus soit directement au service régional chargé de la protection des végétaux dont elle dépend, soit au maire de la commune de sa résidence qui en avise alors ce service.
La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales est fixée au 7 juin 2011.
Toute personne qui souhaite planter un végétal peut demander au service régional chargé de la protection des végétaux, compte tenu de sa localisation, de lui communiquer les données relatives à la situation épidémiologique de la zone concernée.
L'arrêté du 27 novembre 2008 modifié relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus est abrogé.
Dans le cas des établissements où les végétaux sont stockés ou mis en vente, la présence de tout matériel de multiplication est interdite pendant la période du 1er avril au 15 octobre, si cet établissement est situé dans une zone délimitée conformément à l'article 4.
Toute production de matériel de multiplication pour un usage personnel est soumise à autorisation préalable du service régional chargé de la protection des végétaux.
Sans préjudice de l'article 10, la replantation au sein d'un lieu de production d'un arbre isolé, en remplacement d'un arbre détruit ou arraché pour cause de contamination par le Plum Pox Virus, ne peut avoir lieu avant un délai incompressible d'un an après cet arrachage.
L'article 99.1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 99.1.-Les paris peuvent être enregistrés en compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain. »
Au titre III, le chapitre 3 devient le chapitre 4.
Le premier alinéa des articles 92 et 95.5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant des paris remboursés et de la déduction proportionnelle sur enjeux est défalqué du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager. »
Le premier alinéa de l'article 86.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant des paris remboursés et de la déduction proportionnelle sur enjeux est défalqué du total des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager "Quarté Plus”. »
Dans l'intitulé du chapitre 2 du titre III, les mots : « Ou par Minitel et par terminal numérique » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 100, les mots : « ou par minitel et par terminal numérique » sont supprimés.
Les dispositions figurant dans l'annexe de l'arrêté du 10 avril 2008 susvisé sont supprimées en ce qu'elles concernent le corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 935) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité.