Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le préfet de Haute-Saône est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 forêts, landes et marais des ballons d'Alsace et de Servance (zone spéciale de conservation FR 4301347) dans les départements suivants :
 ― Haute-Saône ;
 ― Territoire de Belfort.
Le préfet du Pas-de-Calais est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire Prairies, marais tourbeux, forêts et bois de la cuvette audomaroise et de ses versants (FR 3100495), dans les départements suivants :
 ― Pas-de-Calais ;
 ― Nord.
Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa des articles 41-5 et 99-2 du même code, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».
Après le quatrième alinéa du VI de l'article 28-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces agents peuvent également faire application des dispositions du titre XXIX du livre IV au cours des enquêtes judiciaires et sur commissions rogatoires qui leur sont confiées. »
Au deuxième alinéa de l'article 222-49 du même code, les références : « 222-38 et 222-39-1 » sont remplacées par les références : « 222-37 et 222-38 ».
Après le septième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis. »
Le préfet du Pas-de-Calais est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 marais audomarois (zone de protection spéciale FR 3112003), dans les départements suivants :
 ― Pas-de-Calais ;
 ― Nord.
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JOn° 158 du 10/07/2010 texte numéro 128
Le préfet de Haute-Saône est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 réserve naturelle des ballons comtois en Franche-Comté (zone de protection spéciale FR 4312004), dans les départements suivants :
 ― Haute-Saône ;
 ― Territoire de Belfort.
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JOn° 158 du 10/07/2010 texte numéro 129
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JOn° 158 du 10/07/2010 texte numéro 127
Le préfet de Saône-et-Loire est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize (zone de protection spéciale FR 2612002), dans les départements suivants :
 ― Saône-et-Loire ;
 ― Allier ;
 ― Nièvre.
L'annexe I de la décision n° 2005-650 du 19 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2009-727 du 20 octobre 2009 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2010, Mlle Brigitte HIVET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse à compter du 1er juillet 2010.
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JOn° 159 du 11/07/2010 texte numéro 52
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JOn° 159 du 11/07/2010 texte numéro 53
Les statuts de « Paris Sciences et Lettres - Quartier latin », annexés au présent décret, sont approuvés.
II. ― Electeurs et listes électorales
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord-cadre régional du 18 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion.
Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de 2010 est revalorisé de 1,2 % et fixé à 66 593 069 euros.
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs.
Les statuts de « Centre - Val de Loire Université », annexés au présent décret, sont approuvés.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VI. ― Recensement, dépouillement
et résultats du scrutin
« Centre - Val de Loire Université » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
« Paris Sciences et Lettres - Quartier latin » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'une fondation de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-11 à L. 344-16 du même code.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examens de 2011.
L'annexe 3 de l'arrêté du 18 septembre 2009 susvisé est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur régional des affaires maritimes de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nouvelle durée de l'épreuve E3, définie dans l'annexe du présent arrêté, remplace la durée de l'épreuve E3 indiquée dans l'annexe I de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « conseil-vente ».
L'annexe du présent arrêté (1) remplace l'annexe II de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « conseil-vente ».
Les annexes 1 et 3 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, modifiées par l'arrêté du 6 novembre 2009, sont remplacées par les annexes 1 et 3 du présent arrêté.
Pour les candidats ayant demandé la dispense de cette l'épreuve, la moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies.
Les candidats, à l'exclusion des inscrits à l'examen sous statut scolaire ou d'apprenti, déjà titulaires d'un diplôme de niveau au moins égal au niveau V et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles peuvent être dispensés, à leur demande, de l'épreuve E1 du brevet d'études professionnelles agricoles.
En application de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 2010 est fixé à :
 1 510 € par élève externe ;
 1 825 € par élève demi-pensionnaire et interne externé ;
 2 605 € par élève interne.
Les articles R. 202-15, R. 241-79, R. 241-82 et R. 241-104 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examens de 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 1er juillet 2010, Mme Sylvie SALORT, inspectrice du travail, en fonctions à l'unité territoriale du Haut-Rhin, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 1er juillet 2010, M. Bernard LANCERY, inspecteur du travail, en fonctions à l'unité territoriale de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2010, M. le commissaire colonel Lévrier (Thierry) est nommé directeur général adjoint de l'économat des armées.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Pascal Chevalier est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « électronique, circuits et systèmes ».
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Thomas Durand est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « management stratégique ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2010, M. Birchler (Bernard) est nommé membre du conseil d'administration de l'économat des armées en tant que personnalité qualifiée.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Jean-Marc Monteil est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « sciences du comportement et applications ».
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Arnaud Fontanet est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « santé et développement ».
Mme Agnès Lepicard est nommée conseillère chargée de l'intégration au cabinet du ministre.
Par décret en date du 7 juillet 2010, M. Bernard Menasseyre, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, est nommé président de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition premier président de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 juin 2010, Mme Marie WIERINK, directrice adjointe du travail, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 20 décembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Michel Bera est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « modélisation statistique du risque ».
Ouverture.
 La distillation de crise prévue à l'article 2 du décret n° 2009-178 du 16 février 2009 susvisé est ouverte pour une quantité maximale de 80 000 hectolitres de vin.
Les dispositions des articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé sont applicables à la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale.
La société PAQA est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités de la décision du 22 novembre 2007 susvisée.
Le président de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 19° de l'article 3.
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le secrétariat de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale est assuré par la direction générale de la santé.
L'arrêté du 30 avril 2002 portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 12 mars 2010 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2010 est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Commercialisation des alcools.
 La commercialisation des alcools est réalisée conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 16 février 2009 modifié susvisé.
Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément contenant les engagements de programmation mentionnés au 3° de l'article 4 ou des propositions d'engagements de programmation prévues au second alinéa de l'article 14 vaut homologation.
Le 2 de l'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Véronique Mary, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des systèmes d'information ; ».
Une liste des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont notifié un projet de programmation est établie chaque année par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui en assure la publicité. Il assure également la publication des éléments des projets de programmation valant engagements de programmation.
Les engagements de programmation sont homologués par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée qui ne peut être inférieure à un an et qui ne peut excéder trois ans.
Les engagements de programmation mentionnés au 2° de l'article 22 donnent lieu à un examen par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le cadre prévu par la convention d'aide. Pour cet examen, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter le médiateur du cinéma.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée assure la publication des engagements de programmation homologués.
Le 3 de l'article 9 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. Yannick Forlot, agent contractuel, et M. Williams Campos-Suarez, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services ; ».
Le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des œuvres cinématographiques en salle est abrogé.
Le silence gardé pendant trois mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur la demande vaut agrément.
L'alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2010 susvisé relatif à Provence-Corse est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Provence-Corse : 7, 10 ha. »
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente loi.
Les dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 706-165 du code de procédure pénale.
Au 1° de l'article 225-24 du code pénal, le mot : « mobiliers » est remplacé par les mots : « meubles ou immeubles, divis ou indivis ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 juin 2010, la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé est fixée pour la profession de sage-femme au 30 août 2010.
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de le présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'expiration du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.
La ministre de la santé et des sports et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ouverture.
 La distillation de crise prévue à l'article 2 du décret n° 2009-178 du 16 février 2009 susvisé est ouverte pour une quantité maximale de 80 000 hectolitres de vin blanc.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Philippe Fournier-Montgieux, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Dole.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Vendée exercées par M. David Philot, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
  Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, Mme Vaccaro-Planchet (Véronique), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, Mme Agathe Perruche, épouse David, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nancy, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de six mois à compter du 1er mai 2010.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Jean-François Moniotte, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er juillet 2010, M. Chamboduc de Saint Pulgent (Noël), inspecteur général des finances, est chargé par intérim des fonctions de chef de la mission de contrôle économique et financier des transports à compter du 22 juin 2010.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. François Pesneau, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vendée.
Au V de l'article D. 6313-2 du code général des collectivités territoriales, est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Pour l'application de l'article L. 1614-10, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont soumises aux règles applicables aux bibliothèques municipales de départements d'outre-mer. »
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Tardieu (Christophe), M. Dupuis (Philippe) et Mlle de Sahuguet d'Amarzit (Delphine), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, Mme Mélanie Villiers-Jacquat, administratrice civile, est nommée sous-préfète, chef de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, Mme Desmettre (Sandra), M. Itty (Jérôme), Mme  Paulhac (Victoire), M. Monnet (Emmanuel) et Mme Le Brignonen (Arrouet) (Maryvonne) sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 2010, Mme Joëlle Fontan, professeure agrégée en retraite, est nommée assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 194 du 22/08/2010 texte numéro 18
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JOn° 194 du 22/08/2010 texte numéro 19
A l'article 13 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « et regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires, » sont supprimés.
Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française, l'ARAF est informée des contrats prévus à l'article 3 qui sont en cours d'exécution.
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury d'attribution du diplôme comprend, pour chaque centre :
 ― le directeur de l'école, président ;
 ― le directeur du centre ;
 ― le secrétaire général de l'école ;
 ― des professeurs qui ont participé à la correction des différentes épreuves ;
 ― des représentants des élèves.
Le diplôme d'ingénieur de l'école est signé par le directeur de l'école et par le ministre chargé de l'énergie ou son représentant. Il est délivré sous le sceau du ministre chargé de l'énergie.
 Le diplôme national de master ainsi que le diplôme d'établissement sont signés par le directeur de l'école.
Le syllabus de chaque programme présentant les objectifs de formation et les modalités pédagogiques associées est soumis à l'avis du conseil de perfectionnement. Les syllabus sont joints au règlement intérieur et représentent le programme officiel de l'école.
Les unités d'enseignement font l'objet d'une validation selon un barème défini après avis du conseil de perfectionnement de l'école. En cas de non-validation, une procédure de rattrapage est organisée. Une unité d'enseignement ne peut être repassée qu'une seule fois. Un élève est autorisé à repasser quatre unités d'enseignement, au maximum.
L'enseignement de l'école est dispensé dans des programmes rattachés aux cinq centres désignés ci-après :
 ― centre exploration ;
 ― centre développement et exploitation des gisements ;
 ― centre raffinage, pétrochimie, gaz ;
 ― centre moteurs et utilisation des hydrocarbures ;
 ― centre économie et gestion.
Le centre exploration forme des ingénieurs capables de concevoir et de mettre en œuvre les techniques modernes des géosciences pétrolières allant de l'exploration à la caractérisation de réservoirs. Il organise le programme géosciences pétrolières, composé de deux options :
 ― option géologie ;
 ― option géophysique.
L'arrêté du 6 octobre 2003 portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs est abrogé.
Dans le tableau 9 de l'annexe 3 de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, à la ligne correspondant au zinc dissous, les termes : « 24 µg CaCO3/l » sont remplacés par les termes : « 24 mg CaCO3/l ».
La liste des substances prioritaires visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement est fixée à l'annexe au présent arrêté.
Le schéma national des données sur l'eau défini à l'article D. 231-12-2-1 et annexé au présent arrêté est approuvé.
A N N E X E
SITE
CANAL/POLARISATION
Marseille ― Grande Etoile
07 H
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société Marseille Télévision Locale, par la décision du 27 septembre 2005 susvisée, pour la diffusion du service LCM par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Marseille, mentionnée en annexe, lui est retiré le 6 octobre 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société TV8 Mont-Blanc.
La présente décision sera notifiée à la société Tahiti Nui Télévision et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
La SARL Régie Vendée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-19 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vendée est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
La présente autorisation est incessible. La société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
La présente décision sera notifiée à la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et au Journal officiel du territoire de Wallis-et-Futuna.
La société TV8 Mont-Blanc est autorisée à utiliser les fréquences définies en annexe en vue de la reprise en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé TV8 Mont-Blanc, selon les conditions prévues par la convention du 19 janvier 2010.
Les décisions n° 2008-1076 du 16 décembre 2008, n° 2009-589 du 15 septembre 2009 et n° 2010-50 du 26 janvier 2010 sont abrogées.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Marseille Télévision Locale.