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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe le contenu du dossier technique prévu à l'article R. 4215-2 du code du travail.
L'arrêté du 1er septembre 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex est abrogé.
Le présent arrêté est applicable pour les marchés passés à compter du 1er juillet 2012.
La liste des examens concernés par les présentes dispositions et les taux qui leur sont applicables sont fixés en annexe jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 28 décembre 2005 portant organisation de la direction des affaires financières est abrogé.
Lorsqu'il n'est pas fait application du versement fractionné, l'employeur verse l'intégralité du montant mentionné au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale au plus tard à l'appui de la déclaration des cotisations ou des salaires exigible au mois de juillet.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2011.
L'arrêté du 9 avril 2008 modifié fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture est abrogé.
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Alsace Lorraine - portion centrale Le Rozelier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la ligne « vanneau huppé » du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé, dans les trois colonnes, les mots : « 15 octobre, à 7 h 30 » sont remplacés par les mots : « ouverture générale ».
Il est ajouté un dernier alinéa àl'article 4.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, ainsi rédigé : 
« ― mission du financement de l'électrification rurale ».
L'heure d'ouverture du scrutin dans les cinq bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République au consulat général de France à Tel Aviv, le 6 mai 2012, est avancée à 7 heures (heure locale).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2012, M. Stéphane Hirschberger est nommé président et Mme Hélène Soulier, vice-présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
Par décret en date du 7 mai 2012, Mme Brehier (Régine) est nommée membre du conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Michèle Rousseau.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2012, M. Michel DANNER, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2012, M. Xavier CLARKE de DROMANTIN, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Loiret à compter du 6 avril 2012.
Par décret en date du 7 mai 2012, M. Daniel Fauvre est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Réunion-Roland-Garros, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bertrand Galtier.
A l'article R. 717-58 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 620-5 du code du travail est remplacée par une référence à l'article D. 4711-1 du code du travail.
Les articles R. 717-76 et R. 717-76-1 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 mai 2012, il est prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l'encontre de l'association CIL Val de Loire.
L'article *R. 319-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : «, dans la limite de 60,5 mois » sont supprimés ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : «, dans la limite de 120 mois » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er avril 2012.
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 mai 2012, Mme Brigitte Soubies est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2012, M. Huwart (François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense et des anciens combattants, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juin 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 mai 2012, Mme Géraldine Dandrieux est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 mai 2012, Mme Audrey DENAGTERGAEL est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice de la législation fiscale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe VIII et une annexe IX figurant en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 mai 2012, M. Olivier Kayser est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er avril 2012.
Les premier et dernier alinéas de l'article R. 319-22 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.
Le directeur de l'immigration, le directeur des systèmes d'information et de communication, le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis, pour chaque campagne d'option, par département selon les montants figurant dans le tableau ci-joint annexé.
Le décret n° 2004-658 du 6 juillet 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement est abrogé.
A l'article 1er du décret du 2 février 2001 susvisé, après les mots : « engagée par le demandeur », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des cas où celui-ci est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ».
Les décrets mentionnés aux articles 2 à 8 peuvent être modifiés par décret.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 décembre 2000 susvisé, après les mots : « engagée par le demandeur », sont insérés les mots : « , sauf lorsque celui-ci est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ».
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2013 et l'article 3 le 1er janvier 2014.
La circonscription du Port autonome de Strasbourg est étendue à l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, est insérée l'annexe I bis du présent arrêté.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mâche nantaise » figurant en annexe à l'arrêté du 1er août 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1).
Est agréé, à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 9 juin 2013, l'organisme certificateur Bureau Veritas Certification, Le Guillaumet, 92046 Paris La Défense Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Est abrogé, à compter du 1er janvier 2012, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SAS, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Le décret n° 79-333 du 19 avril 1979 modifié relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier est abrogé.
Les communes de montagne, qui bénéficient du taux réduit de contribution en application de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisées, ont celles énumérées dans les arrêtés pris en application des articles D. 113-14 et D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime.
Par décret en date du 7 mai 2012, Mme Marie-Christine Lepetit est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Electricité de France, en remplacement de M. Pierre-Marie Abadie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2012, M. Pierre Lignot est titularisé dans le corps des conseillers économiques à compter du 1er janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, Mme Fabienne Chol est nommée directrice générale de l'Institut national de la consommation.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, M. Henri ZELLER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Cher.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, M. Simon BABRE, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Istres (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saintes exercées par M. Thierry TESSON, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, M. Frédéric CARRE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Cher, est nommé sous-préfet de Langon.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, M. François GUILLOTOU de KERÉVER, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Istres (classe fonctionnelle II) exercées par M. Roger REUTER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, Mme Michelle CAZANOVE, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Langon, est nommée sous-préfète de Saintes.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, M. Thomas LAVIELLE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, M. Etienne GENET, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code du sport (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes est fixé à 177 681 euros.
A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
A compter du 1er janvier 2011, les montants du droit à compensation fixés à l'article 1er et à l'article 2 sont répartis par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par département selon les montants figurant dans les tableaux annexés ci-joint.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 264 420 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales est fixé à 1 440 792 euros.
A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Il est versé une seule fois, en 2011, dans les conditions prévues en loi de finances.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services des ports départementaux maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 4 759 euros.
Les demandes d'homologation des propositions de citation au titre des zones qui n'ouvrent plus droit à l'attribution de la croix de guerre au titre des théâtres d'opérations extérieurs à la date du présent décret sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret du 12 septembre 1921 relatif à l'application de la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
L'article R. 15-33-66-12 est complété par l'alinéa suivant :
 « Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national. »
Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux vote sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription auprès de la société :
 SDV, 50-52, avenue Paul-Langevin, 91130 Ris-Orangis, France.
Un dispositif technique garantit que le bureau du vote électronique est informé automatiquement et sans délai de toute intervention effectuée sur le système de vote.
 Toutes les actions sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin font l'objet d'une journalisation dont l'intégrité doit être garantie.
Les circulaires et les bulletins de vote destinés à être adressés à chaque électeur sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription auprès de la société :
 Koba, ZI de Vaux, 223, avenue du Tremblay, 60100 Creil, France.
Avant l'ouverture du vote par voie électronique, les responsables du traitement automatisé procèdent au scellement de la liste des candidats, d'une liste des électeurs chiffrée et non nominative et du système de vote.
 Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique.
En application de l'article R. 176-3-6 du code électoral, les électeurs sont informés des indicateurs d'une connexion authentifiée et sécurisée et du fait qu'à défaut d'utiliser le protocole sécurisé « HTTPS » le secret et l'intégrité de leur vote ne pourront être garantis.
Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces données sont conservées cinq ans.
Les dispositions du 1° de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Aux premier et second alinéas de l'article 8 du même décret, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « maximale de cinq ans non renouvelable » sont remplacés par les mots : « de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse ».
L'article 4 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « et après avoir subi des tests psychologiques », sont ajoutés les mots : «, des épreuves sportives » ; 
2° Au quatrième alinéa, le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « trente ».
A l'article 1er du décret du 24 août 2000 susvisé, les mots : « et de l'article 45 du titre XI » sont supprimés.
Les articles 38 et 39 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 65 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, les mots : « ou temporairement dans le cadre d'un congé pour convenance personnelle » sont supprimés.
L'article 67 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est abrogé.
Le II de l'article 13 du décret du 28 juin 1991 susvisé est abrogé.
A l'article 46 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, les mots : « en service détaché » sont remplacés par le mot : « détachés ».
La demande d'autorisation de protocole de recherche sur les cellules embryonnaires présentée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) est refusée.
La demande d'autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche présentée par le Centre d'études des cellules souches est refusée.
L'arrêté du 26 mai 2004 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables est abrogé.
L'agrément accordé à la société SOCOTEC Industries pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 modifiée susvisée est renouvelé.
La demande d'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines présentée par le Centre d'étude des cellules souches est refusée.
Les créations, modifications ou consultations de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement automatisé de données prévu par le présent arrêté.
Pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative, les auditeurs de justice et les candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée perçoivent des indemnités de stage.
Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Les auditeurs de justice et les candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice débutant leur scolarité à compter du 1er janvier 2013.
Les auditeurs de justice sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
La quantité d'azote épandu de référence mentionnée au III de l'article R. 211-82 du code de l'environnement correspond, pour une zone donnée, à la quantité d'azote issu des effluents d'élevage épandu par les exploitants soumis à déclaration annuelle. L'année de référence est celle de la première déclaration.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la sur-République française.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 228-3 du code de l'environnement autorisant la première expérimentation de zone d'actions prioritaires pour l'air.
Les définitions figurant à l'annexe I de l'arrêté susvisé du 19 décembre 2011 sont applicables pour la mise en œuvre du présent arrêté.
L'annexe 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice de la législation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les véhicules à moteur sont classés en fonction de leur niveau réglementaire d'émission de gaz polluants et de particules en plusieurs groupes définis au tableau en annexe I du présent arrêté.
Le système de vote par correspondance électronique comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et permettant de le suppléer en cas de défaillance n'entraînant pas d'altération des données.
 En cas de besoin, ce dispositif de secours doit pouvoir être mis en œuvre immédiatement.
Le directeur des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la prévention des pollutions et des risques et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2012 susvisé, les mots : « à l'article R. 1228-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 1222-18 ».