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La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
Le montant définitif de la contribution mentionnée à l'article 100-II (1°, a) de la loi du 11 février 2005 susvisée due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux régimes obligatoires de base de l'assurance maladie s'élève pour 2005 à 374 142 886,98 .
Les articles 3 et 5 dudit décret sont abrogés.
Le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 32 suivants.
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l 'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés membres du comité de pilotage du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement pour une durée de trois ans à compter de la publication de cet arrêté :
Dans le titre, les mots : « et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire » sont supprimés.
Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 7 du présent décret.
A l'article R.* 235-6 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Des licences particulières sont attribuées dans les lots où la réduction du nombre d'engins destinés à la pêche des anguilles fait l'objet de mesures de compensation permettant l'usage d'engins pour la pêche d'espèces autres que l'anguille. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 8, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget établiront le budget initial de l'établissement public pour son premier exercice.
Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 88-1 du code du domaine de l'Etat, les transferts d'affectation entre le ministère de la justice et l'établissement s'effectuent à titre gratuit.
A l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 235-16, les mots : « la commission des structures de la pêche professionnelle en eau douce » sont remplacés par les mots : « la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce ».
Le fonctionnaire est détaché dans un emploi du corps d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 janvier 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, session 2004, est modifié comme suit :
Est annulée sur 2004 une autorisation de programme de 37 960 711 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
 « Est dénommé "gazole grand froid un gazole conforme aux spécifications définies à l'article 2 ci-dessus et dont les caractéristiques de tenue au froid sont conformes aux dispositions détaillées dans l'annexe II. »
Le conseil d'administration de Charbonnages de France arrête les comptes annuels et établit le rapport de gestion des Houillères de bassin de Lorraine pour l'exercice 2003, ainsi que les comptes annuels et le rapport de gestion desdites houillères pour la période du 1er janvier 2004 au 29 février 2004.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 juin 2004, Mme Stéphanie Grimaldi est nommée au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse pour représenter les collectivités, en remplacement de M. Jean Baggioni.
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 849 EUR, pour la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2004, M. Farçat (Patrick), administrateur civil, est nommé, sur proposition du président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, administrateur général de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
Par arrêté du maire de la ville de Nantes en date du 26 décembre 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : Mme Marievianneytte Moulin.
Est annulé sur 2003 un crédit de 126 606 777 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 mai 2004 a fixé à 11 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie aux fonctions de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels à l'issue du concours national au titre de l'année 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Yves Robin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Dans la limite de ses attributions, M. Jean-Michel Hubert, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, reçoit délégation permanente du ministre délégué à l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. François-Xavier Rouxel, directeur adjoint du cabinet, à compter du 1er octobre 2006.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe), fait à Vienne le 13 juillet 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 26 février 2004, page 3872, 1re colonne, à la dernière ligne :
 Après : « l'armée de l'air », ajouter : « pour une durée de trois ans renouvelable ».
A N N E X E
CATÉGORIES PROFESSIONNELLES SUITE À LA NOMENCLATURE
ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2003
Commerce
Les dispositions du 1° de l'article 1er ter du même arrêté sont remplacées par :
 « 1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 6 400 EUR. »
La présente session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « préparation et réalisation d'ouvrages électriques » aura lieu en 2007.
L'application a pour finalité, dans le domaine de la fiscalité professionnelle, l'analyse de la composition du tissu économique et fiscal relevant du ressort territorial, départemental ou interrégional des services de la direction générale des impôts et la réalisation d'études.
Au quatrième alinéa de l'article L. 226-3 du code rural, les mots : « de délivrance » sont remplacés par les mots : « d'attribution et de retrait ».
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Il est créé sous le nom d'Etablissement public d'aménagement universitaire un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 L'établissement a son siège à Paris.
Au I de l'article L. 251-18 du code rural, après le mot : « ingénieurs » sont ajoutés les mots : « du génie rural, des eaux et forêts, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ».
Par décret en date du 1er juillet 2004, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions décrites ci-après :
A l'article L. 214-2 du code de la consommation, la référence à l'article L. 214-1-1 est supprimée.
Les candidatures doivent être faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 11 et 12 du décret du 29 juillet 2004 susvisé.
 Les dossiers de candidature, les mandats et les attestations sur l'honneur utilisés par les candidats peuvent être établis selon les modèles annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 5 juin 1998 modifié fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est abrogé.
 Les commissions constituées en application de cet arrêté demeurent en fonction dès lors que leur composition ne fait pas obstacle à l'application du présent arrêté.
Les organismes de techniciens de l'intervention sociale et familiale mentionnés à l'article D. 431-1 doivent être agréés par le préfet du département dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale.
Les honoraires des médecins, les frais d'examens médicaux et, éventuellement, de transport et d'hospitalisation pour diagnostic sont calculés d'après les dispositions de l'article 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
La commission de réforme est consultée dans les conditions prévues par l'article 38 du décret du 30 juillet 1987 susvisé et l'article 36 du décret du 19 avril 1988 sur la mise en disponibilité d'office pour raison de santé.
Les articles du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2000 susvisé, qui liste les membres de la commission des matières fertilisantes et des supports de culture, est complété par le membre suivant :
 « Le président du Groupe d'études méthodologiques des analyses de sols (GEMAS). »
A la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie, sont insérés les articles D. 4134-24 à D. 4134-29.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Bruno Delsol, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbéliard (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Meaux (1re catégorie).
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chef du service des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Michel Crechet, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Blaye.
Critères d'attribution des codes points sémaphores.
 Les codes points sémaphores nationaux et internationaux sont attribués aux opérateurs déclarés en application de l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques.
Les opérateurs mobiles calculent leurs coûts et revenus liés à l'exploitation des infrastructures mises à leur disposition par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale, selon les modalités définies à l'annexe 1.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le lendemain des prochaines élections au comité d'entreprise de France Télécom.
Est annulé sur 2004 un crédit de 3 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Il est procédé à l'euthanasie des carnivores domestiques  en provenance de l'un des départements cités à l'article 1er et non identifiés admis dans les fourrières ou placés en refuge.
Tout rassemblement de carnivores domestiques, notamment les concours et expositions, sont interdits. La participation des carnivores domestiques résidant dans la zone à tout rassemblement de carnivores domestiques organisé dans d'autres départements, notamment les concours et expositions, est interdite.
L'arrêté du 4 septembre 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux techniciens, adjoints et agents sanitaires est abrogé.
Le conseil paritaire est présidé par le président de France Télécom ou par son représentant.
Le directeur de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2001, relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est abrogé.
L'article 1er du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
 Toutefois, les 4° et 5° du III de l'article 1er n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2005.
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des associations agréées conformément à l'article L. 541-4 du code monétaire et financier.
Le diplôme d'Etat de médiateur familial est délivré par le préfet de région.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé est délivré par le recteur d'académie au nom du ministre chargé de l'éducation.
En vue de leurs défenses, observations ou répliques prévues aux articles R. 351-23 et R. 351-24, les parties elles-mêmes ou les personnes mentionnées à l'article R. 351-19 peuvent prendre connaissance et au besoin copie des pièces de l'affaire, sans déplacement du dossier, au greffe du tribunal.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour animer une unité de travail dans le champ de l'intervention sociale et conduire son action dans le cadre du projet et des missions de l'employeur.
Le fait pour un assistant maternel ou pour une personne visée à l'article L. 421-6 de ne pas fournir au président du conseil général les renseignements mentionnés à l'article L. 421-7 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
A l'article 3 du même décret, les mots : « des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau » sont remplacés par les mots : « des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ».
Le fait pour toute personne, informée par le président du conseil général de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 421-6 ou d'une mesure de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, d'employer une personne en situation irrégulière est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 422-4 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance pour chaque journée où aucun enfant n'est confié à l'assistant maternel.
Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est délivré à la suite d'un examen organisé chaque année par le ministre chargé des affaires sociales dans des centres désignés par arrêté.
Le droit aux congés annuels, ouvert à l'assistant maternel accueillant des mineurs à titre permanent, s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 773-11 du code du travail.
Est annulé sur 2004 un crédit de 1 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Est ouvert sur 2004 un crédit de paiement de 3 650 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2004, Mme Richard (Véronique) est nommée directrice du centre d'études littéraires et scientifiques appliquées (CELSA) de l'université Paris-IV.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 avril 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houilles de Janon (Loire) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
A compter du 1er décembre 2004, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de rugby.
Il est créé une spécialité « animation culturelle » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions du présent arrêté.
Les délégués consulaires sont élus dans la circonscription définie à l'article L. 713-6 du code de commerce conformément aux dispositions du présent décret.
M. Jean-Louis Arajol est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 18 novembre 2004.
Toute note inférieure ou égale à 6 à l'une des épreuves générale, pédagogique ou technique peut être déclarée éliminatoire par délibération spéciale du jury.
Il est créé un certificat de spécialisation « cerf-volant » associé à la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions du présent arrêté.
Le décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de l'administration générale) est abrogé.
Dans le cadre de sa mission d'examen la commission peut procéder à des examens par sondages.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 100 000 000 EUR et un crédit de paiement de 100 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
M. Remy (Luc), en remplacement de M. Pijaudier-Cabot (Gilles).
Mme Sabo-Etienne (Sylviane), en remplacement de M. Majoral (Jean-Pierre),
L'arrêté du 15 mars 2004 fixant l'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioéléments artificiels : caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émission, caméras à positons, est rapporté.
Les programmes de mathématiques, physique, chimie et sciences industrielles de la classe de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) figurant en annexe de l'arrêté du 7 janvier 1998 susvisé sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2004-2005.
L'arrêté du 20 novembre 1995 relatif au respect de l'anonymat est abrogé.
Il est créé auprès du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant ce service à compétence nationale.
Le directeur de l'enseignement supérieur et la directrice générale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juin 2003 portant délégation de signature pour la direction financière des fonds d'épargne est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 mai 2004, M. Souprayen Ejilane est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger en remplacement de M. Essaya Lemotte, décédé.
La société STOI Internet est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 3 : 3 466-3 494 MHz et son duplex 3 566-3 594 MHz pour du service fixe sur la collectivité territoriale de Mayotte.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Audrey Arnoux est nommée conseillère technique au cabinet du ministre délégué.
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 67 à 73 du règlement (CE) n° 817/2004. Ils sont effectués par le préfet et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.
L'article 3 de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est abrogé.
A l'article 2-4 du décret du 28 février 1979 susvisé, les mots : « , valable pour les seules élections au Parlement européen » sont supprimés.
L'accès des agents aux corps d'accueil de catégorie A ou B est subordonné à la réussite aux épreuves de l'un des examens professionnels qui leur sont réservés.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Maxtel est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 2006, Mme Marie-Christine Colomb d'Ecotay, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « Développement rural, pêche et forêts ».
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement automatisé.
M. Luc La Fay est nommé chef adjoint de cabinet de la ministre.
Le surplus des conclusions de la Société d'aménagement des forces hydroélectriques de l'Ouzom à Arbéost est rejeté.
Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, adressera à la Société d'aménagement des forces hydroélectriques de l'Ouzom à Arbéost, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente décision, un projet de convention de raccordement pour son installation de production hydroélectrique.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 174 842 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'annexe 3 de la décision n° 2001-648 du 7 septembre 2001 susvisée est remplacée par celle annexée à la présente décision.
La norme simplifiée n° 15 établie par la délibération n° 80-032 du 21 octobre 1980 est abrogée.
Les biens, droits et obligations de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, énumérés à l'annexe IV du présent arrêté, sont transférés à l'Etat (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mai 2006, M. Jean-Pierre Morelle, contrôleur général de 1re classe, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques du service du contrôle général économique et financier.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Chaunac et Vibrac, actuellement confiés à la trésorerie de Montendre, sont transférés à la trésorerie de Jonzac (Charente-Maritime).
Les conditions d'application du présent arrêté feront l'objet d'un règlement intérieur qui sera soumis à l'avis du conseil de perfectionnement de l'école.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 150 962 541 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.