Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'intitulé du chapitre IV du titre III du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre IV. ― Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation ».
L'article R. 224-8 devient l'article R. 534-10.
L'article R. 132-3 devient l'article R. 534-1 et est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 132-2 » est remplacée par la référence : « L. 534-1 » ; 
2° Le neuvième alinéa est supprimé.
A l'article R. 531-2, il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« d) Apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et collaborer à l'instruction de leurs avis et recommandations. »
L'article 10 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - L'arrêté du 19 septembre 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2012. »
Le responsable de l'antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Bruno Tribout.
Est agréé comme antenne médicale de prévention du dopage de Picardie, pour une durée de cinq ans, le service de rééducation fonctionnelle du centre hospitalier de Corbie.
Le montant brut mensuel de la bourse prévue par le décret du 27 juin 1994 susvisé est fixé à compter du 1er juillet 2010 à 1 684,93 €. Ce montant est indexé sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique.
Les dispositions des articles 2 à 15 et 17 à 23 du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
 Les présidents et les membres des commissions dont les mandats ne sont pas échus à cette date continuent à exercer leurs fonctions jusqu'au terme de ces mandats.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2010.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
L'arrêté du 30 juin 2009 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Picardie est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2010.
L'article 9 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-L'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2012. »
L'annexe (7-3) prévue aux premier et dernier alinéas de l'article A. 713-17 et au dernier alinéa de l'article A. 713-23 est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
L'annexe (7-2) prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article A. 713-8 et au premier alinéa de l'article A. 713-11 est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
A l'article A. 713-15, les mots : « trente-cinq jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
L'ancienneté des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes doit être inférieure à quatre ans.
 Ces véhicules doivent faire l'objet d'une attestation annuelle d'entretien dans des conditions définies par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Le code du tourisme est ainsi modifié :
 Au 3° de l'article R. 211-26, les mots : « , immatriculé au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 et » sont supprimés.
Les véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes à titre onéreux doivent être munis d'une signalétique définie par arrêté du ministre de l'intérieur.
La réservation d'un véhicule motorisé à deux ou trois roues est prouvée par tout moyen permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable.
Le premier alinéa de l'article A. 713-22-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le préfet fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-22. »
Au deuxième alinéa du 3° de l'article A. 713-7, après les mots : « Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches », il est inséré les mots : « et les circulaires ».
Au deuxième alinéa du 3° de l'article A. 713-22, après les mots : « Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches », il est inséré les mots : « et les circulaires ».
A l'article A. 713-20, après les mots : « de l'article  A. 713-4 », il est inséré les mots : « et de l'article A. 713-5 ».
La directrice des services judiciaires et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2010, M. Patrice MOLLE, préfet hors cadre, est nommé directeur adjoint de l'Institut des hautes études de défense nationale, en remplacement de M. Didier PETETIN, préfet hors cadre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2010, M. Damien LAMOTTE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2010, M. Philippe ROESCH, attaché principal de l'INSEE, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Alsace pour une durée de trois ans.
Chaque direction régionale des affaires culturelles mentionnée dans le présent arrêté est dotée d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles et d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles adjoint.
Par arrêté du président du conseil régional de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 9 juillet 2010, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : MM. Francis OLIVÉ et Franck MASSIN.
Par décret en date du 19 octobre 2010, M. Phélep (Arnaud) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCNS en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Querenet de Breville (Eric).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 septembre 2010, M. RIVIERE (Hervé), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 13 janvier 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 2 septembre 2010, M. MONNIER (Bernard), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 novembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2010, Mme Catherine LUCIANI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région de Corse pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 42 du 16 novembre 2009, relatif au maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, les dispositions de l'accord du 7 novembre 2008 relatif aux dispositions concernant les journalistes rémunérés à la pige, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants mensuels de référence mentionnés à l'article 2 du décret du 19 octobre 2010 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE
MONTANT MOYEN MENSUEL
Sous-préfet
1 155 €
Sous-préfet hors classe
1 400 €
Les dispositions du chapitre 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
L'indemnité spécifique de fonction attribuée aux sous-préfets placés hors cadre est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions exercées ou à la manière de servir, à l'exception des indemnités pour sujétions particulières prévues par les décrets du 5 décembre 2001 susvisés.
Les sous-préfets placés hors cadre, pour accomplir les missions qui leur sont confiées auprès des pouvoirs publics, en application de l'article 15 du décret du 14 mars 1964 susvisé, peuvent percevoir une indemnité spécifique de fonction selon les modalités définies par le présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé, lire : « dispositions de l'arrêté du 9 août 1989 », au lieu de : « dispositions de l'arrêté du 29 août 1990 ».
L'opportunité médicale du maintien de la prescription des produits mentionnés à l'article 1er est évaluée conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil dans le délai de cinq ans après le début de l'application du protocole de soins visé à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.
A l'article 8 de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé, lire : « 2011 », au lieu de : « 2010 ».
La société Intralot France est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0036-PS-2010-10-07.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est conforme à la Constitution.
La présente décision sera notifiée à la société Intralot France et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
M. Alain LAMBERT est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2010, M. Roger Benmebarek, préfet honoraire, est nommé membre du conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie, en qualité de représentant du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2010, M. DUPONT (Philippe) est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement de M. MOINDROT (Gilles).
M. Charles AZERAD, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller maître (18e tour).
La prescription des médicaments contenant du clonazépam administrés par voie orale est limitée à douze semaines de traitement.
Au titre II, chapitre 7, section II, chapitre III, dans la rubrique « Adaptateurs de rotation » est ajouté le rotateur suivant :
CODE
RÉFÉRENCE
SOCIÉTÉ
DATE DE FIN
de prise en charge
AI3Z003
Rotateur 4R57=ST
OTTO BOCK
1er décembre 2014
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7 « Dispositifs médicaux pour autres traitements et articles divers », dans la sous-section 4 « Articles divers », la dénomination de la rubrique « Société COLLIN » est remplacée par « Société COLLIN LARYNGOLOGIE SAS (COLLIN) ».
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er décembre 2010
 A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Tesnière (Vincent, Georges, Paul).
D. ― DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er novembre 2010
 M. le général de brigade Vandenbussche (Pascal, René, Camille).
 M. le général de brigade Vergez (Jean-Louis, Joseph, Paul). Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2012.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 20 décembre 2010
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Thomé (Bruno, Jean).
C. ― ARMÉE DE L'AIR
Pour prendre rang du 1er novembre 2010
 A M. le vice-amiral Périssé (Philippe, Michel, Jean). Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 30 juin 2011.
Au grade d'administrateur général
de 2e classe des affaires maritimes
Pour prendre rang du 1er décembre 2010
 M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Laisné (Loïc, Jacques, Henri).
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
L'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard dans sa rédaction antérieure au 13 mai 2010 est conforme à la Constitution.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2010, M. Le Bras (Gérard), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 octobre 2010.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Les articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sont conformes à la Constitution.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 15 décembre 2010
 M. le colonel des troupes de marine Leclerc (Jean-Jacques).Pour prendre rang du 31 décembre 2010
 M. le colonel de l'infanterie Beraud (Yves, Pierre, Albert).
B. ― MARINE NATIONALE
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 octobre 2010, M. CHAUVEAU (Antoine, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Soyaux (Charente), office créé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 octobre 2010, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mlle Annie LE BON, commissaire de police de la police nationale, à compter du 28 mars 2011.
Par arrêté du maire de Vénissieux en date du 14 juin 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Joël MERICO.
Au grade d'officier général de 2e classe
Pour prendre rang du 31 décembre 2010
 M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Belloc (Jean-Pierre).
Il est mis fin à compter du 20 octobre 2010 aux fonctions de M. Mahrez Abassi, conseiller diplomatique au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Philippe GAUTRY est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 29 juillet 2010.
La requête de M. Jean-François DURANTIN est rejetée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 178 du 04/08/2010 texte numéro 117
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 178 du 04/08/2010 texte numéro 118
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JOn° 177 du 03/08/2010 texte numéro 102
Les dispositions du 15° de l'article annexe au décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Dans l'intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la défense, ainsi que dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, après les mots : « conseillers de défense » sont ajoutés les mots : « et de sécurité ».
Les fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008 et 23 janvier 2009 susvisés.
Le cahier des charges « Déploiement à titre expérimental de réseaux de desserte à très haut débit hors zones très denses » relatif à l'action 1 du programme « Développement de l'économie numérique », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Les modalités d'élaboration et le contenu du cahier des charges national mentionnés à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le référentiel des compétences mentionné à l'article D. 1161-2 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.
La composition du dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article R. 1161-4 du code de la santé publique figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ces compétences s'acquièrent dans le cadre soit de la formation initiale ou du développement professionnel continu pour les professionnels de santé, soit par des actions de formation continue.
L'acquisition des compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient requiert une formation d'une durée minimale de quarante heures d'enseignements théoriques et pratiques, pouvant être sanctionnée notamment par un certificat ou un diplôme.
A N N E X E
DÉLÉGATIONS
ou associations départementales
CHAMPS D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
Interdépartemental
National
04
D
06
D
83
D
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Valéry Freland, conseiller au cabinet du ministre de la culture et de la communication, à compter du 14 août 2010.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 179 du 05/08/2010 texte numéro 104
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 179 du 05/08/2010 texte numéro 103
Est ajoutée à la décision n° 2009-05 du 12 janvier 2009 susvisée l'annexe suivante :
Les humidimètres sont soumis, en application du décret du 3 mai 2001 susvisé, aux opérations de contrôle suivantes :
 1° L'examen de type ;
 2° La vérification primitive des instruments neufs et réparés ;
 3° Le contrôle en service.
Les mesures effectuées par les humidimètres correspondent à la perte de masse, exprimée en pourcentage de la masse du produit à titrer, subie par ce produit après extraction de l'eau dans le cas des grains de céréales et de l'eau et des matières volatiles dans le cas des graines oléagineuses.
Les exigences essentielles de construction des humidimètres sont décrites en annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 31 mars 2005 fixant les circonscriptions consulaires au Canada est abrogé.
L'annexe V de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est abrogée.
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé sont abrogés.
La directrice des ressources humaines et les directeurs énumérés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au II, le mot : « également » est supprimé ;
 2° Le III est abrogé.
A l'article 7 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé, la dernière phrase est supprimée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est autorisé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-294 du 7 juin 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Digital FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2011, à 6 heures.
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. La fréquence mentionnée en annexe a été modifiée dans le cadre du réaménagement du plan de fréquences qui prendra effet à compter du 8 janvier 2011.
A N N E X E I I
 Nom du service : Digital FM.
Utilisation de la sous-porteuse
CODE PI
CODE PS
CODE TP
CODE TA
CODE AF
F E87
DIGITAL
NON
NON
NON
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-901 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 janvier 2011 jusqu'au 11 janvier 2016.
A N N E X E I I
 Nom du service : Fréquence Oasis.
Utilisation de la sous-porteuse
CODE PI
CODE PS
CODE TP
CODE TA
CODE AF
F E92
FR OASIS
NON
NON
NON
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I I
 Nom du service :
Utilisation de la sous-porteuse
CODE PI
CODE PS
CODE TP
CODE TA
CODE AF
F EA7
LGB 91.9
NON
NON
NON
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-237 du 22 avril 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio LGB est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2011 à 6 heures.
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 11.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 mai 2010 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi.
I. ― Les premier et troisième alinéas de l'article R. 2213-4 sont abrogés. 
II. ― La dernière phrase de l'article R. 2213-11 est abrogée.
A l'article R. 2223-75, la référence à l'article R. 2213-2 est remplacée par la référence à l'article R. 2213-2-1.
I. ― L'article R. 2512-37 est abrogé.
 II. ― La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre V de la deuxième partie est abrogée.
L'article R. 2223-66 est ainsi modifié : 
1° La référence à l'article R. 2213-2 est remplacée par la référence à l'article R. 2213-2-1 ; 
2° La référence à l'article R. 2213-51 est remplacée par la référence à l'article R. 2213-46.
A l'article R. 2512-36, la référence à l'article R. 2213-48 est remplacée par la référence à l'article R. 2213-45.
Par décret en date du 3 août 2010, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des sœurs de la Croix, dont le siège est installé 12, rue Johann-Knauth, à Strasbourg (Bas-Rhin).
Les administrateurs perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités égales à celles dont bénéficient les agents de direction des caisses du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants dans la limite de 30 € par jour.
Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 kilomètres aller et retour, les administrateurs perçoivent les indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement correspondant à une indemnité pour perte de gains.
Pour chaque réunion, les administrateurs représentant les travailleurs indépendants bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.
A l'article R. 2223-76, la référence à l'article R. 2213-2 est remplacée par la référence à l'article R. 2213-2-1.
La révision périodique est suivie d'une vérification primitive telle que définie à l'article 13. Si l'instrument a satisfait aux épreuves de la vérification primitive, les marques prévues à l'article 14 sont apposées sur l'instrument.
La vérification primitive des instruments donne lieu à l'apposition des marques correspondantes prévues respectivement aux articles 50 et, le cas échéant, 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
 Pour les instruments neufs, la vérification primitive tient lieu de premier contrôle en service.