Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 17 décembre 1987 susvisé, les mots : « le directeur de DCN ou » sont supprimés et sont ajoutées les mentions suivantes : « le directeur central du service de l'infrastructure de la défense ou le chef du service historique de la défense ».
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone de Montauban est transférée à la SA LV & Co.
Dans le champ de sa compétence, la commission départementale de sécurité routière exerce les mêmes missions et dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont dévolus à la commission nationale d'examen des circuits de vitesse par les articles 18 à 20.
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Decazeville, Millau, Rodez, Sainte-Affrique, Séverac-le-Château et Villefranche-de-Rouergue est transférée à la SA LV & Co.
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone de Bordeaux est transférée à la SA LV & Co.
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Châteauroux et de Bressuire est transférée à la SA LV & Co.
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 4 avril 2006 susvisé :
 L'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun pour le projet BIP TV.
Le crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts est applicable aux entreprises industrielles relevant des secteurs suivants :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 juin 2006, le mandat des membres de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments est prorogé jusqu'au 30 novembre 2006.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination « réserve naturelle des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger » (Marne), les parcelles cadastrales suivantes :
La décision n° 2005-P-02 du 3 janvier 2005 portant délégation de signature est abrogée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, il est mis fin à la mise à disposition de M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministre délégué aux relations avec le Parlement à compter du 22 mars 2006.
Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 2006, édition électronique, texte n° 53, et édition papier, page 7184, dernier nom :
 Au lieu de : « M. Ploton (Jean-Marie) », lire : « M. Ploton (Denis) ».
A l'article II.1.1 du règlement intérieur du collège, la commission Recommandations pour l'amélioration des pratiques est remplacée par la commission Evaluation des stratégies de santé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Grimberg, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
L'avis de vacance d'un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, vacant au centre hospitalier de Vire, paru au Journal officiel du 30 mai 2006, texte n° 142, est annulé.
La configuration du dispositif et le plan de localisation des stations de mesure de bruit sont annexés au présent décret (1).
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles percevant des cotisations obligatoires visées à l'article L. 632-6 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit.
Le jury dresse la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi qu'éventuellement une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2006, Mme Chantal Bouamra, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, en remplacement de M. Roger Blanc, à compter du 18 avril 2006.
Le dossier de candidature doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 30 mai 2006, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
L'arrêté du 15 mars 2005 portant agrément du Centre national d'enseignement du sauvetage et du secourisme pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 avril 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Denis Robert, commissaire divisionnaire de police, à compter du 18 juillet 2006.
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2006 établi par le Conseil national de l'information statistique est complété comme suit :
Sont électeurs les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de travaux et les assistants, titulaires ou stagiaires, en position d'activité ou de détachement.
 La situation des électeurs est appréciée à la date mentionnée en annexe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 juillet 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean Gourba, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 5 décembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2006, M. Lescout (Franck) est nommé notaire à la résidence de Reims (Marne), office créé.
Par décret en date du 9 juin 2006, M. Daniel Cadoux est nommé membre du conseil d'administration de Charbonnages de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre délégué à l'industrie, en remplacement de Mme Marie-Solange Tissier.
L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
L'arrêté du 20 octobre 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle) est abrogé.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter du 14 mai 2006. »
Les boni de liquidation du produit des taxes parafiscales instituées au bénéfice des organismes mentionnés à l'annexe du présent décret par les décrets visés à cette même annexe et par les décrets qui les ont précédés sont respectivement dévolus à ces organismes dans leur totalité.
M. Michel Blangy est nommé président du conseil d'administration du domaine national de Chambord, en remplacement de M. Frédéric Salat-Baroux.
Le conseil municipal de Loudes (Haute-Loire) est dissous.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Almus France, Mediwin Limited, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Roche, Sankyo Pharma France SAS et SERB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois d'officier de protection principal de 2e classe à pourvoir.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056292 dénommé « industries et pin maritime du futur » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte de Rancogne » (zone spéciale de conservation FR 5400407) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Charente : Rancogne.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 20 juillet 2006, M. Michel Sallenave, sous-préfet en position hors cadre, est nommé secrétaire général adjoint auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française et chef de la subdivision administrative des îles Australes en Polynésie française.
En application des conventions respectives entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires ALMUS et ALTER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Est transférée, à compter du 1er janvier 2005, de la classe 1 à la classe 2 du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété fruitière désignée ci-après :
 Framboisier : variété remontante : Galante.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Bouvier, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du budget, de la prévision et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 21 juillet 2005 susvisé :
 A l'article 7, rubrique II, classe 1, pommier, pour la variété Deijorom, lire : « Deljorom » au lieu de : « Deijorom ».
Dans l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2000 susvisé, les mots : « en classe de quatrième et en classe de troisième » sont remplacés par les mots : « en classe de troisième ».
La bande de fréquence comprise entre 77 et 81 GHz est désignée pour les systèmes radar à courte portée pour automobile. Les systèmes radar à courte portée pour automobile sont des systèmes embarqués de détection par radar qui permettent d'atténuer la gravité des collisions et de mettre en oeuvre des applications de sécurité routière.
Le directeur de la bibliothèque Mazarine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Boé et Bon-Encontre (Lot-et-Garonne).
L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Mme Isabelle Auffray, attachée de police, chef de la division administrative. »
L'arrêté du 21 octobre 2005 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 203 942  en autorisations d'engagement et de 1 204 251  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la duréerestant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, Mlle Stéphanie Passot est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 2005.
La dotation annuelle de financement allouée au service de santé des armées représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée pour l'exercice 2006 à 378 142 383 euros.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture en application du 2° de l'article 1er sont immédiatement titularisés.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. l'ingénieur général Christian Bréant, chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité, dans la limite des attributions du service.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056053 dénommé « industries des équipements de sports et de loisirs - Sporaltec » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20055954 DÉNOMMÉ « TRIMATEC »
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20054805 DÉNOMMÉ « LYON BIOPÔLE »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 juillet 2006, M. Eric Ruesch, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental des affaires maritimes de la Manche à compter du 1er septembre 2006.
Sous la tutelle du ministre chargé des transports et de l'équipement, direction générale des routes, sont déclarés services, entreprises, établissements et organismes rattachés au sens de l'article 1er du décret du 18 avril 2002 susvisé les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après :
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
La chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales est agréée pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
L'arrêté du 26 octobre 1995 fixant le montant minimum de cotisation annuelle due au titre de la surveillance médicale du travail en agriculture est abrogé.
Les formations destinées aux personnels chargés de la prévention du péril animalier comprennent :
 - une formation initiale, relative à la prévention du péril animalier ;
 - une formation locale, portant sur la situation particulière de l'aérodrome sur lequel ils exercent leur action ;
 - des actions d'entretien et de perfectionnement des connaissances.
La dissolution et les modalités générales de liquidation sont approuvées.
Le taux des droits de scolarité acquittés pour la préparation du diplôme d'interne en clinique animale s'élève à :
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 1 780 084  applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable dans un délai de trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'Association Radyo ITG est mise en demeure de respecter la valeur d'excursion de fréquence autorisée de  75 kHz, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 octobre 2006 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices ».
Le présent arrêté annule et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet prise pour la direction bancaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 juin 2006 relatif aux formations accessibles dans le cadre du droit individuel à la formation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2007, M. Biehler (Marc), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire lorsqu'elles atteignent la somme de 1 000 euros.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Conseillers techniques :
 M. François Arsac.
 M. Bernard Dujardin.
 M. Jean-Marc Giraud.
 M. Jean-Baptiste Goulard.
 M. Xavier-Alexandre Reliant.
 M. Bertrand Willocquet.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2007, les dates des élections aux conseils régionaux de l'ordre des architectes sont fixées au 12 septembre 2007 et, s'il y a lieu à un second tour, au 18 octobre 2007 et celles du conseil national au 15 novembre 2007.
La dernière phrase du second alinéa de l'article 19 de ce décret est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité technique paritaire lors de la séance suivante. »
Le congé spécifique ne peut être ni fractionné ni reporté au-delà d'un délai de deux ans suivant l'ouverture du droit à congé.
MM. Frédéric Amar et François-Xavier Selleret sont nommés conseillers techniques au cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2006.
Le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires peuvent le justifier. Les surcoûts éventuels qui en résultent sont imputés sur le budget du service qui donne l'autorisation.
Dans le texte du premier alinéa de l'article R. 611-22 du même code, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
Le point de rejet d'effluents liquides autorisé est l'exutoire du bassin d'orage, situé en rive droite des Noues d'Amance (coordonnées Lambert I : X = 772 722 m, Y = 80 591 m).
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Château-Thierry exercées par M. Robert Djellal, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Rectificatif au Journal officiel du 17 août 2006, édition électronique, au sommaire et texte n° 24, dans le titre :
 Au lieu de : « ... relatif à des commissions... », lire : « ... modifiant l'arrêté du 11 juin 2001 portant création de commissions... ».
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Laon ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Laon banlieue.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 4,80 MW, localisé lieudit Le Temps Poiré, voie communale n° 9, route départementale n° 214, 76660 Preuseville.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, M. Radureau (Christophe), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 avril 2006, Mme Rivollier (Corine), attachée économique, est affectée à Bangalore (Inde) et nommée chef de la mission économique dans cette ville.
M. Yann Aguila, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur) à compter du 1er septembre 2006.
Il est institué un lieu de vote central et unique à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, dans lequel sont disposés les urnes et le matériel de vote de chaque établissement. Il est procédé successivement au dépouillement de chaque scrutin et à la proclamation des résultats.
Le commandant de la base aérienne 943 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2002 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le commandant de la cité de l'air et de la base aérienne 117 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La deuxième phrase de l'article 1er du décret du 14 mai 1971 susvisé est modifiée comme suit :
 « Le montant mensuel et les modalités de versement de l'indemnité de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée si son président ou un tiers de ses membres le demande. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général sur proposition du président de la commission.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 6 juillet et 31 décembre 2005 susvisés.
Article L. 83
Loges des artistes et leurs annexes
 L'installation électrique doit être réalisée dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 pour les locaux présentant des risques d'incendie (condition d'influence externe BE 2).
A l'article 4 de l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé, les mots : « la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la modernisation de l'Etat ».
Article L. 84
Eclairage de sécurité
 Un éclairage de sécurité peut être imposé, après avis de la commission de sécurité, pour éclairer des dispositifs de sécurité ou des moyens de secours situés dans certains locaux.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines).
La formation préalable à l'examen ainsi que l'organisation de l'examen permettant l'obtention de l'attestation de prévention de niveau 2 sont réalisées par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Aix-Marseille Université est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1771 dénommé « ORPHEME » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
L'Institut des sciences et technologies de Paris, dénommé « ParisTech », est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour ACOMPLIA figure en annexe II du présent arrêté.
Les statuts de l'Université de Bordeaux, annexés au présent décret, sont approuvés.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 22 décembre 2004 et 22 décembre 2005 susvisés.
Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « 24 euros » sont remplacés par les mots : « 15 euros ».
Les frais divers tels que définis aux articles 13 à 16 du présent arrêté exposés à l'occasion d'un stage de formation peuvent faire l'objet d'un remboursement dans les conditions définies par ces mêmes articles, sur présentation des justificatifs, après avis de l'autorité qui ordonne le déplacement et agrément du service organisateur de la formation.
IV. - Dispositions particulières relatives aux DOM,
aux collectivités d'outre-mer, aux collectivités à statut spécial et à l'étranger
Les articles D. 551-48 à D. 551-50 ne s'appliquent pas aux groupements de producteurs ayant déposé leur demande de préreconnaissance avant la date de publication du présent décret.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Accès aux emplois militaires pour l'année 2007
Les organisations de producteurs déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles ont cependant obligation de se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.
Bilan.
 Un bilan de l'application du présent arrêté est effectué au terme d'une période de deux ans maximum après sa publication. A l'issue de ce bilan, le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de tout ajustement nécessaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.