Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 7. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en     tant que <<semences de base>> ou <<semences certifiées>>, soit contrôlées en     tant que <<semences standard>>, rubrique a, les variétés de plantes potagères     désignées ci-après:
Art. 1er. - Conformément aux dispositions du règlement technique susvisé     (titre III, 1, 1er alinéa), une liste provisoire de variétés de trèfle     incarnat admises à la certification est ouverte au ministère de l'agriculture     et de la forêt.
Art. 1er. - Les secteurs sanitaires de la région Poitou-Charentes sont     délimités ainsi qu'il ressort du tableau figurant à l'annexe I du présent     arrêté.
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision du 24 août 1988 susvisée, les     mots <<Radio Cambrésis Nostalgie>> sont remplacés par les mots <<Radio     Cambrésis>>.
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision du 8 juillet 1988 susvisée, les     mots <<Radio Nord Sympa>> sont remplacés par les mots <<Radio Vitamine FM>>.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne amendant     l'accord cinématographique du 25 mars 1988, signées à Madrid les 28 novembre     1996 et 21 janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du     9 avril 1974 susvisé est fixé à 61 F par journée de présence effective au     phare.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 1990
        Les commandants:
      Le Mée (Yves, Eugène, Marie, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
     Le Corfec (René, Guy, Théophile), génie.
Conseillers
      M. Jean-Michel Thornary, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
      Mme Cécile Sportis, attachée principale d'administration centrale.
      M. Jean-Christophe Deberre, inspecteur d'académie.
Art. 2. -  L'instruction M 14 fixe les nomenclatures par nature et la nomenclature fonctionnelle et définit les procédures comptables. Outre les règles et les modèles de présentation budgétaire, elle décrit les modalités d'exécution du budget.
Art. 1er. - La convention internationale du travail no 158 concernant la     cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée à     Genève le 22 juin 1982, sera publiée au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Le chapitre 1er du décret du 31 mars 1978 susvisé est abrogé.
Art. 2. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi     no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, le mot: <<dix>> est remplacé par le     mot: <<douze>>.
Art. 17. - Dans toutes les dispositions de la loi no 84-820 du 6 septembre     1984 précitée, les mots: <<président du gouvernement>> sont remplacés par les     mots  <<président du gouvernement du territoire>>, et les mots  <<conseil des     ministres>>, sont remplacés par les mots: <<conseil des ministres du     territoire>>.
Art. 2. - Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des     risques, le directeur du budget et le directeur des hydrocarbures sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
OFFICIER SPECIALISE DE LA MARINE
    Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Kerlau (Jean-Charles, Barthélémy), du remorqueur de haute mer Tenace.
CSERD de Montpellier
    Mme Gaubert (Renée), épouse Cristol, orthopédie dento-faciale, service d'odontologie, emploi no 562 PUOD 0934.
Pour prendre rang du 1er avril 1990
    Contingent 1988/10
     Roux (Dominique, Marie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juillet 1999, est approuvé le compte financier de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1998.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement du président de l'Autorité de régulation des télécommunications, le directeur général peut recevoir délégation de signature. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le secrétaire général peut recevoir délégation de signature.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 185 343 331 F applicable aux     budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au     présent arrêté.
Mai 1996
     29 mai 1996. - M. Zeitoun (Saadeldin), Lille et régions Nord.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1996
           Les lieutenants :
    Schwob (Bertrand, Pierre, Joseph).
    Sommer (Philippe, Robert).
    Niellini (Gérard).
Par décision de la commission n° 2 de la 61e section du Conseil national des universités en date du 10 février 1995, l'inscription de M. Jaulent (Patrick) sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée le 16 mars 1993 est rapportée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     juin 1996, il est créé 70 lits de soins de longue durée et 50 lits de maison     de retraite par transformation de lits d'hospice au centre hospitalier de     Loches (Indre-et-Loire).
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale     susvisé est accordé à l'Association de soutien aux victimes de l'autoroute A     41, sise 146, rue Victor-Hugo, La Croix des Ayés, 38920 Crolles.
Les trésoreries de Pleine-Fougères, de Maure-de-Bretagne, de Saint-Aubin-du-Cormier et de Hédé sont supprimées.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, Mme Thi Kim Loan Forgeron, secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule de France à Haïfa, en remplacement de M. Marc Flattot, appelé à d'autres fonctions.
La trésorerie de Belle-Isle-en-Terre est regroupée sur celle de Bégard (Côtes-d'Armor).
Au premier alinéa de l'article R. 165-3 du même code, après les mots : « est effectuée » sont insérés les mots :
« , pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. ».
Il peut être accordé une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires répondant aux dispositions fixées par le décret du 3 mai 2005 susvisé, dans les conditions qui figurent à l'annexe au présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2005, les recettes et les dépenses publiques effectuées en République démocratique du Congo sont exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo, selon les dispositions du décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé.
Au dernier alinéa de l'article R. 165-7 du même code, les mots : « une copie de ce dernier dossier est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés.
La gestion comptable et financière des communes de Gipcy, Meillers et de Noyant-d'Allier, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Souvigny (Allier), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Montet (Allier).
Les trésoreries de Cosne-d'Allier, Villefranche-d'Allier et de Souvigny sont supprimées.
Le directeur du service de la maintenance aéronautique peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Il élabore et tient à jour le fichier des sources de rayonnements ionisants, autres que celles entrant dans la composition des chaufferies ou armes nucléaires, utilisées dans les organismes du ministère de la défense.
 Il est informé sans délai de tout vol, perte ainsi que de toute détérioration ou destruction desdites sources.
Le décret du 23 décembre 1958 susvisé est modifié conformément aux articles 41 et 42 du présent décret.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 15 avril 2005, Mme Carrieu, née Penigaud (Martine), est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne.
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « Structures des exploitations 2005 ».
M. Gérard Vignoble, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué au logement et à la ville.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 s'appliquent dans les mêmes conditions aux contrats ne relevant pas du code des marchés publics.
Les autorités habilitées ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution de ces marchés, conventions, contrats et avenants.
M. Bruno Sturlèse, sous-directeur au service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2005, est fixé à 0,27 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2002 et 2003.
L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 janvier 2005, M. Laville (Paul), sous-préfet hors classe, est détaché en qualité d'administrateur civil hors classe pour une période de deux ans à compter du 12 janvier 2004.
Le dernier alinéa de l'article 2 ne s'applique pas aux élections se déroulant au premier semestre 2005.
Les titulaires des titres ou diplômes figurant en annexe V obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable complémentaire « gymnastique artistique féminine ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Landivisiau (Finistère).
L'arrêté du 28 novembre 2003 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'eux est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
La trésorerie d'Audierne est supprimée.
Il est mis fin aux fonctions de M. Gilles de Lacaussade, conseiller auprès du ministre délégué.
Les titulaires des titres ou des diplômes figurant en annexe V obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable complémentaire « trampoline ».
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le président-directeur de l'Etablissement public du musée du Louvre, qui statue dans le même délai, puis, le cas échéant, devant la juridiction compétente.
Les articles R. 1614-1 à R. 1614-9 du même code sont abrogés.
Les trésoreries d'Auberive et de Longeau sont regroupées sur la trésorerie de Prauthoy (Haute-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004, M. Duc Dodon (Christophe, Michel, Marie) est nommé notaire à la résidence de Givry (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Convers (Yves, Marie, Théodore, Stéphane), démissionnaire.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur publication ; toutefois, à titre transitoire, les dispositions de l'article AM 8 du règlement, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 10 juillet 1987, pourront être appliquées jusqu'au 31 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 décembre 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de ski », dont le siège est à Annecy (74).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004, M. Carpentier (Jérôme, Ludovic) est nommé huissier de justice à la résidence du Cateau-Cambrésis (Nord), en remplacement de M. Carpentier (Michel, Henri, Louis), démissionnaire.
A l'alinéa 4 de l'article 70 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, le terme : « percepteur » est remplacé par le mot : « comptable du Trésor, chef de poste ».
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 4 ci-annexé.
Les utilisateurs enregistrés, préalablement à la réalisation d'une interrogation du SID, lorsqu'elle est effectuée à la demande d'un utilisateur non enregistré, sont tenus de s'assurer que l'auteur de la requête est un agent des douanes.
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national des Pyrénées occidentales qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
Délégation est donnée à M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères, et Mme Isabelle Royer pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre chargé de la sécurité civile assure la synthèse et la diffusion au niveau national des retours d'expérience réalisés sous l'autorité du représentant de l'Etat après tout recours au dispositif ORSEC, qu'il s'agisse d'un événement réel ou d'un exercice.
Il est ajouté à l'article 2 un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Elle peut diffuser ses travaux, notamment sous forme de publications, y compris sur support électronique. »
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le présent arrêté entrera en vigueur à partir des concours organisés en 2003.
Délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Dans chacun des bureaux de vote du centre de vote de Tananarive, le scrutin pour l'élection du Président de la République sera ouvert à 8 heures et clos à 17 heures (heure locale) le 21 avril 2002. Il en sera de même le 5 mai 2002 s'il y a lieu à un second tour de scrutin.
Les corps de fonctionnaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales dès lors qu'ils exercent en administration centrale sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 1 ci-annexé.
L'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais est abrogé.
L'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des systèmes de forces et de la prospective et l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction de la coopération et des affaires industrielles sont abrogés.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 1 500 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région au titre de la gestion 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2005 et pour compter de cette même date, le tableau figurant dans l'arrêté du 30 juin 1992 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie est modifié comme suit :
Les personnels mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une notation au cours des années impaires, à l'issue d'une période de deux années scolaires et universitaires.
L'augmentation maximale de note qui peut être attribuée à un fonctionnaire est limitée à 5 points.
Le préfet peut, en cas d'urgence, prendre toutes mesures pour limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
 Les espèces animales ou végétales envahissantes sont éliminées selon des moyens recommandés par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
 Le comité consultatif en est informé.
Les aumôniers militaires assurent le soutien religieux des personnels de la défense qui le souhaitent dans les lieux où les armées et formations rattachées exercent leurs missions.
 Ils peuvent être consultés par le commandement dans leur domaine de compétences.
Le décret susvisé du 28 décembre 2001 est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Toute manifestation sportive est interdite dans la réserve.
Chaque commission centrale veille, par l'examen des notations envisagées pour les personnels de la filière professionnelle concernée, au respect des dispositions des articles 13 et 14 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation. Ce bureau, dont les réunions sont présidées par le ministre chargé de la consommation ou par son représentant, est composé de membres délégués par chacun des collèges des consommateurs et usagers et des professionnels.
Les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prises sur le fondement des articles 6, 7 et 8 sont motivées. Sauf le cas où elles interviennent sur demande de l'intéressé, celui-ci est mis en mesure de présenter ses observations. Elles sont notifiées à l'intéressé.
Des récompenses peuvent être accordées aux aumôniers militaires dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers sous contrat.
Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 2005, édition papier, page 595, 2e colonne, article 4, à la dernière ligne, et édition électronique, texte n° 8, au lieu de : « par voie constitutionnelle. », lire : « par voie conventionnelle. ».
Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation sur la sécurité sociale ou la défense directe des intérêts matériels et moraux de la caisse et de ses assurés.
Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 9 peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours d'accès aux corps de catégorie C, prévus à l'article 1er.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la protection sociale.
Délégation est donnée à M. Alain Canovas, attaché principal d'administration centrale, adjoint du chef du service central des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du service central des systèmes d'information et de communication.
En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate d'une durée maximum de trois mois.
 L'agrément devient caduc en cas de retrait de l'habilitation ou si son titulaire cesse d'être employé par l'entreprise qui a présenté la demande.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2002, Mme Liliane Merville, administratrice civile hors classe, 7e échelon, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2002.
Le montant du droit prévu par l'article L. 641-8 du code rural est fixé à 0,08 EUR par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine à partir de la récolte 2001.
L'indemnité annuelle de fonction du président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France est fixée à 42 000 euros. Cette indemnité lui sera versée à compter de sa nomination en qualité de président du conseil d'administration de l'agence.
Par décret en date du 22 avril 2002, M. Claude Cornuau et M. Pierre Buchaillard sont nommés personnalités qualifiées au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « France Coopération internationale », sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'institut polytechnique de l'université d'Orléans, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'institut.
Les candidats ajournés à l'examen de l'option « productions horticoles » du brevet de technicien supérieur agricole peuvent choisir de présenter l'ensemble des épreuves de l'option « production horticole » du brevet de technicien supérieur agricole, à l'exception du MIL et de l'EPS. Dans ce cas, ils peuvent prétendre à une mention.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 650 EUR.
L'arrêté du 14 mai 1991 autorisant les inspecteurs chefs et inspecteurs du service de sécurité de la ville de Paris à acquérir, détenir et porter une arme de 4e catégorie est abrogé.
A la fin des missions pour lesquelles les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris ont été autorisés à porter une arme mentionnée à l'article 1er, celle-ci est restituée au responsable hiérarchique.
Art. 5. -  Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux corps dont les emplois impliquent la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
Art. 1er. -  L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès) ».
Art. 3. -  Au 1o de l'article R. 313-8 du code la sécurité sociale, après les mots : « de la maternité » sont insérés les mots : « , de la paternité ».
Art. 28. -  Le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
TABLEAU ANNEXE
    REDEVANCES DE PROCEDURE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21407 à 21409
    =============================================
Catégorie d'emplois : administrateurs
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21412 à 21413
    =============================================
Art. 6. -  Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à un même destinataire sont les suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21405 à 21407
    =============================================
La gestion comptable et financière de la commune d'Auragne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nailloux, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Auterive au 1er janvier 2005.
M. Etienne Crepon, chargé de mission auprès du ministre, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
L'arrêté d'agrément en date du 28 juillet 1999 est abrogé.
La trésorerie de Baigneux-les-Juifs est supprimée.