Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, Michel Chalaux, administrateur civil hors classe affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 8 février 2011.
L'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Dans les départements et les régions d'outre-mer, chaque direction des affaires culturelles est dotée d'un emploi de directeur des affaires culturelles et d'un emploi de directeur adjoint des affaires culturelles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011, Mlle DELARUE (Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DELARUE (Pierre) à la résidence de Bresles (Oise).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, M. Dominique Delaunay, administrateur civil hors classe affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 17 février 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, M. Sardou (Pierre), administrateur civil hors classe affecté au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011, Mlle BADI (Myriam, Madeleine, Nefissa) est nommée notaire à la résidence de Bois-Guillaume (Seine-Maritime), office créé.
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JOn° 24 du 29/01/2011 texte numéro 109
Mme Carole Champalaune est nommée aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 11 janvier 2011.
Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour la société Cap Caen :
Le président,
W. de Stoppeleire
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Les avenants mentionnés à l'article 1er et la liste des modifications apportées aux cahiers des charges font respectivement l'objet des annexes I à VII au présent décret.
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JOn° 24 du 29/01/2011 texte numéro 107
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JOn° 24 du 29/01/2011 texte numéro 108
L'article R. 2213-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2213-9.-Le médecin peut s'opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l'état du corps ne permet pas un tel transport. Il en avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement. »
L'article R. 2213-31 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. »
 2° Le troisième alinéa est supprimé.
Au premier alinéa de l'article R. 2213-23, les mots : « à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger ».
Le dernier alinéa de l'article R. 2213-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée. »
A l'article R. 2213-6, les mots : « la demande est accompagnée d'un certificat de médecin, légalisé, » sont remplacés par les mots : « la déclaration préalable est subordonnée à la détention d'un certificat établi par un médecin, ».
A l'article R. 2213-24, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 2213-22 » sont remplacés par les mots : « par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur. »
A l'article R. 1241-2, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
A l'article R. 1241-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la durée du mandat restant à effectuer est inférieure à deux années, cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article R. 1241-2. »
I. ― Les articles 2 et 3 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil national des opérations funéraires.
 II. ― Les articles 6 à 14, 16 à 19, 22, 25, 27, 38, 47, 51 et 53 entrent en vigueur le 1er mars 2011.
A l'article R. 2223-94, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur ».
Au dernier alinéa de l'article R. 2223-90 du même code, la référence à l'article L. 711-2-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique.
Dans le dernier alinéa de l'article R. 2213-27, les mots : « d'une maladie contagieuse » sont remplacés par les mots : « de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1 ».
L'article R. 2213-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2213-11.-Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. »
A l'article R. 2213-17, les mots : « sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès » sont remplacés par les mots : « sur présentation du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès ».
A la fin de l'article R. 2213-32, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire. »
Le produit de la taxe annuelle affecté aux comités de protection des personnes dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique est attribué auxdits comités, pour une première délégation concernant l'année 2011, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,44 % pour l'année 2010.
Les emplois de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, classés dans le groupe V prévu par le décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
LOCALISATION
NOMBRE D'EMPLOIS
La Réunion
1
Mayotte
1
En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,44 % pour l'année 2009.
Le second alinéa de l'article 14 du décret du 29 janvier 2010 susvisé est supprimé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion », annexé au présent décret, est homologué.
Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 29 janvier 2010 susvisé, le mot : « directe » est supprimé.
A la troisième phrase de l'article R. 5211-31, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre et ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes ».
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 10,83 euros à compter du 1er janvier 2011.
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Le second alinéa du II de l'article 1erest remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Deux pôles, respectivement chargés du commerce extérieur et des publications économiques, sont directement rattachés au directeur général adjoint. »
Aux premier et deuxième alinéas du I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 10 millions € » est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros ».
Après la deuxième phrase de l'article 5 du même arrêté, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est également chargé du suivi de la Société de prise de participation de l'Etat. »
La présente délibération est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les éditeurs de services de radio et de télévision respectent le principe de pluralisme, selon les modalités énoncées ci-dessous, pendant les six semaines précédant le jour du scrutin, à l'exception des élections partielles pour lesquelles cette durée est réduite à la période de la campagne officielle :
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JOn° 26 du 01/02/2011 texte numéro 103
L'annexe à l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d'aérodrome mentionné à l'article R. 211-10 du code de l'aviation civile est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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JOn° 26 du 01/02/2011 texte numéro 102
Pour l'année 2011, les prescriptions de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
Le 1 de l'article 1er de la décision du 24 juin 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le général Philippe Pontiès, adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense ; ».
La recommandation n° 98-2 du 1er septembre 1998 relative aux élections partielles est abrogée.
 Conformément au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le conseil adressera, en cas d'élections générales, des recommandations complémentaires aux éditeurs.
Rectificatif au Journal officiel du 8 juin 2010, édition électronique, texte n° 75, à l'annexe, 7e ligne :
Au lieu de : « Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 kW »,
 Lire : « Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W. »
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Poitou-Charentes Ouest, sis immeuble le Challenge, 1, rue Jean-Perrin, place de l'Europe, 17000 La Rochelle.
Les autorités organisatrices de transport concernées sont consultées par l'Etat sur la base des éléments fournis dans le dossier visés aux 2° à 5° du c de l'article 2 ci-dessus. Les autres éléments du dossier sont communiqués aux autorités organisatrices de transport qui en font la demande, sauf opposition de l'entreprise demanderesse.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 69, rue de la Charité, 16000 Angoulême.
Le contingent de pécules d'incitation des militaires à une seconde carrière instauré par l'article 149 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée est fixé pour l'année 2011 à deux mille (2 000).
L'arrêté du 4 juin 2007 fixant les circonscriptions consulaires en Fédération de Russie est abrogé.
En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 à 7, les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 à 7.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 2011, M. Pehau (Nicolas), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le caporal-chef de sapeur-pompier volontaire Régis DELERS, du centre de secours principal d'Orange, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 5 juin 2010, dans l'accomplissement du service.
 Fait le 28 janvier 2011.
L'arrêté du 21 mai 2007 portant réorganisation et transformation en service à compétence nationale du Laboratoire national de la protection des végétaux est abrogé.
L'établissement public d'Etat dénommé « Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques », créé pour une durée de quinze ans par l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, est prolongé jusqu'au 1er janvier 2014.
Le cinquième paragraphe du II de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation est supprimé.
Des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont institués au Maghreb dans chacun des Etats suivants : République algérienne démocratique et populaire, Royaume du Maroc, République tunisienne.
 Chaque service déconcentré est dirigé par un directeur.
Les directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour 2012, la quantité maximale de celles des unités mentionnées à l'article L. 229-22 du code de l'environnement que les exploitants d'aéronef peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7 de ce même code est fixée à 15 % de leurs émissions de l'année.
Il est institué, auprès de chacune des juridictions désignées dans l'annexe ci-après, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.
L'arrêté du 27 août 2007 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 janvier 2011, le nombre d'emplois offerts au concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2011 est fixé à 108.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 29 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandat des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux désignés en application du 2° et de la seconde phrase du 3° de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du présent décret expire à la même date que celle des mandats des membres en fonction à la date de publication du présent décret.
L'installation des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux dans leur nouvelle composition devra intervenir au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret.
Le tableau mentionné à l'article R. 4134-1 du même code, et constituant l'annexe XI de ce code, est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Les autres dispositions de l'arrêté du directeur général du 17 mars 2009 portant délégation de signature (direction juridique et fiscale) demeurent inchangées.
Les dispositions mentionnées à l'article 2-II (1°, a et d) et à l'article 9 en ce qui concerne la transmission d'une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ne sont pas applicables aux établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 (14°) du code de la santé publique.
Le présent arrêté s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
L'arrêté du 18 mai 2000 relatif aux conditions d'ouverture et de modification des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées modifié par l'arrêté du 3 février 2003, est abrogé.
Le pharmacien responsable fait connaître sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la date d'ouverture effective de l'établissement. Cette date correspond au démarrage d'au moins une activité pharmaceutique.
Le montant de l'indemnité supplémentaire est revalorisé, à la même date, à chaque revalorisation du point d'indice applicable aux rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat.
Mme Charlotte Chevalier est nommée conseillère technique (fiscalité et prélèvements obligatoires) au cabinet du Premier ministre à compter du 1er février 2011, en remplacement de M. Christophe Pourreau, appelé à d'autres fonctions.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 2011 susvisé est fixé à 500 euros.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions de M. Vincent GEFFROY, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er mars 2011.
Le montant de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication.
Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la commission instituée par l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel sous réserve que ladite commission se soit réunie au minimum deux fois au cours du mois.
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JOn° 25 du 30/01/2011 texte numéro 32
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Limousin, sis 66, rue François-Perrin, 87000 Limoges.
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 130, avenue Ernest-Ruben, 87000 Limoges.
La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale et des chambres de discipline.
L'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession est abrogé.
L'examen d'aptitude prévu à l'article 6 du décret du 19 juin 1973 susvisé a lieu au moins une fois par an.
 L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
L'arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale est abrogé.
L'arrêté du 21 mai 2010 modifié pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié à l'association Butte Paillade 91.
L'association Butte Paillade 91 est suspendue d'activité pour une durée de quatre mois.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Gironde, sis 20, rue Thiac, 33000 Bordeaux.
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JOn° 9 du 12/01/2011 texte numéro 86

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JOn° 9 du 12/01/2011 texte numéro 86
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JOn° 9 du 12/01/2011 texte numéro 87
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JOn° 9 du 12/01/2011 texte numéro 88
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2010, M. Louesdon (Jacques), ingénieur général des mines, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2010, M. Mariotte (Claude), ingénieur général des mines, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2011.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011, M. Boucher (Xavier), maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011, M. Avril (Stéphane), maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er janvier 2011.
Mme Pascale Liégeois est nommée conseillère pour les professions juridiques et judiciaires, en remplacement de Mme Aude Ab-Der-Halden, appelée à d'autres fonctions.
Le mandat de Mme Manouche LEHARTEL, membre titulaire du comité technique radiophonique de Polynésie française, est reconduit pour une durée de quatre ans à compter du 14 mai 2009.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011, M. Gilbert Guillaume, ancien président de la Cour internationale de justice, est désigné pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années à compter du 17 janvier 2011.
Mme Amélie Duranton est nommée conseillère en charge du droit civil et économique.
M. Guillaume Autier, conseiller marché du travail - retraites au pôle Travail - Emploi, est nommé conseiller synthèse protection sociale.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 10 janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2011, Mme Hélène Jacquot-Guimbal, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 janvier 2011, Mme Janine Grand est renouvelée, à compter du 15 février 2011 et pour une durée de trois ans, en qualité de suppléante du président et présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
L'arrêté du 6 octobre 2004 modifié relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention : « emploi autorisé dans les jardins » pour les produits phytopharmaceutiques est abrogé.
A l'article R. 243-19 du même code, les mots : « L. 243-14, » sont remplacés par les mots : « L. 243-7-2, L. 243-14, ».
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2.
3187855
Implants vasculaires.
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.