Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale d'Aquitaine Nord dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2009 modifié portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations demeurent inchangées.
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leurs ont été consenties.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2008 modifié et l'arrêté modificatif du 15 février 2010 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau.
Après le septième alinéa de l'article 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle pilote des études et des recherches avec les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche pour assurer une fonction de veille en matière de politique éducative. »
Après le quatrième alinéa du II de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle définit la politique de diffusion et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur et favorise le développement des ressources et des services pédagogiques numériques. »
Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « La direction des relations européennes, internationales et de la coopération » sont remplacés par les mots : « La direction des relations européennes et internationales et de la coopération ».
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2010.
La présente autorisation est délivrée à compter du 1er juillet 2008 pour la durée mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'association ANPEA, sise 12 bis, rue de Picpus, Paris (12e), est autorisée à créer et faire fonctionner un centre de ressources national pour les handicaps rares destiné à mettre en œuvre des actions collectives et individuelles au bénéfice de personnes déficientes visuelles avec déficiences associées.
Les dispositions du décret du 17 mai 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Le troisième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il assure la maîtrise d'œuvre des projets informatiques et en propose la programmation budgétaire aux instances de pilotage.»
Au 5° de l'article 2, les mots : « La direction des relations européennes, internationales et de la coopération » sont remplacés par les mots : « La direction des relations européennes et internationales et de la coopération ».
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La deuxième phrase de l'article 12 du règlement du 4 février 2010 susvisé est supprimée.
Les dispositions de l'avenant n° 30 du 11 décembre 2009 à la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En l'absence d'observations dans le délai prévu au 4e alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les paragraphes III et IV de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont conformes à la Constitution.
A l'annexe 3 de l'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé, le montant maximal de la compensation financière à l'hectare prévue dans le cadre de la non-récolte pour le bigarreau s'applique à toutes les variétés de cerises.
En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ne peut être éligible au présent plan de sortie de flotte.
Au premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national » sont ajoutés les mots : « après application des alinéas 4 et 5 de l'article 7 ».
L'annexe 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe 2 suivante :
L'agrément prévu à l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est délivré à l'association suivante :
 Conférence des directeurs d'écoles françaises d'ingénieurs.
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JOn° 168 du 23/07/2010 texte numéro 133
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JOn° 168 du 23/07/2010 texte numéro 134
Ce comité est présidé par une personnalité nommée par arrêté du ministre de l'économie en raison de ses compétences et de son expérience à la fois en matière bancaire et dans le domaine de la protection des consommateurs.
Il est mis fin au comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers un mois après la date de la remise du rapport mentionné à l'article 1er.
Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées dans son règlement intérieur.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2010 à 742 millions d'euros.
Il est créé un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers, et notamment d'élaborer le rapport mentionné à l'article 49 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.
Après les mots : « le président », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « d'une formation du Conseil supérieur. »
Après le mot : « avis », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 77 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon que celui-ci exerce les fonctions du siège ou du parquet. »
L'article 66 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le recours contre la décision prise à la suite de l'avis de la formation disciplinaire n'est pas ouvert à l'auteur de la plainte. »
Le secrétaire général coordonne l'élaboration, en liaison avec les ministères concernés, de la liste des événements, réunions et manifestations au titre de la présidence française du G20 et du G8. Il est chargé d'en évaluer le coût avec les administrations concernées.
Après l'article 8 du même décret, est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, du IV de l'article 4 et de l'article 6-1 du présent décret peuvent être modifiées par décret. »
Est nommé à la présidence de la République, à compter du 26 juillet 2010 :
Conseiller :
 M. Joël Bouchité.
A l'article 3, la phrase : « Elles sont soumises, dans les conditions prévues par cet article, à la commission permanente compétente en matière d'organisation judiciaire de chaque assemblée », figurant à l'article 5-2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, n'a pas le caractère organique.
Il est institué, auprès du Premier ministre, un secrétariat général de la présidence française du G20, qui s'exercera à l'issue du Sommet de Séoul de novembre 2010, et de la présidence française du G8, qui s'exercera à compter du 1er janvier 2011.
Sous les réserves énoncées au considérant 12, s'agissant des articles 10-1 et 10-2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, l'article 7 de la même loi organique est conforme à la Constitution.
Après le 14° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés des 15° et 16° ainsi rédigés :
 « 15° Défense et sécurité nationale ;
 « 16° Justice des mineurs. »
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JOn° 167 du 22/07/2010 texte numéro 116
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JOn° 167 du 22/07/2010 texte numéro 115
L'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2010, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 118,26.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 15 juillet 2010.
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JOn° 167 du 22/07/2010 texte numéro 114
A N N E X E 
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JO n° 166 du 21 / 07 / 2010 texte numéro 12
Après le paragraphe 3-3-9 de l'annexe I de l'arrêté du 7 mai 2010 susvisé, sont insérés les paragraphes 3-3-10 à 3-4-2 figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2011.
L'arrêté du 22 janvier 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 M. Anthony Gérard, assistant d'administration de l'aviation civile.
Un décret modifie les attributions de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, fixées par l'article R. 2343-1 du code de la défense, en vue de les étendre au suivi de l'application de la présente loi.
Au 4° du I de l'article 28-1 du code de procédure pénale, la référence : « et L. 2353-13 » est remplacée par les références : « , L. 2344-7 et L. 2353-13 ».
Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
A l'article L. 2451-1 du code de la défense, après la référence : « L. 2343-12, », sont insérées les références : « L. 2344-1 à L. 2344-11, ».
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2A, rue Denis-Papin, cité artisanale, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 50-52, rue des Carrières-Saint-Julien, 14000 Caen.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 9, rue de l'Ile, 21000 Dijon.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 9, rue du Petit-Mouësse, 58000 Nevers.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 62, avenue de la Marne, 56100 Lorient.
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 12, rue Nodot, 21000 Dijon.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 174, rue de Bayeux, 14000 Caen.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 98, avenue Noguès, 72000 Le Mans.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 50-52, rue des Carrières-Saint-Julien, 14000 Caen.
Cet avis fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour, consultable via le fac-similé.
L'arrêté du 28 mai 2010 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2009 portant revalorisation du taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 susvisé.
A compter du 1er janvier 2010, le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur prévu par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé à 1 231,90 €.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 septembre 2009 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 susvisé.
L'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, ci-après annexée, est approuvée.
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2010 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Le coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés est fixé à 277,97 €.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2010, Mlle TABOURET (Dominique, Micheline), huissière de justice à la résidence de Liancourt (Oise), est déclarée démissionnaire d'office.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, Mme Loïse DIANOUX, épouse DE VALICOURT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, Mme Elisabeth DZIEDZIC, épouse DREVET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée à compter du 1er juillet 2010 inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2010, M. Dominique Perrault est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.
Est nommée au cabinet du ministre à compter du 23 août 2010 :
 Conseillère presse et médias : Mme Frédérique MEYER.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2010, M. Pascal Rollet est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
La présente décision sera notifiée à l'association Klib La et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 2 juin 2010.
L'Association Klib La est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Le présent arrêté prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er septembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ensemble des électeurs figurant sur la liste mentionnée à l'article 3 du présent arrêté sont autorisés à voter soit à l'urne, soit par correspondance.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de la direction au plus tard le 10 septembre 2010 pour le premier tour. Dans le cas où un second tour est nécessaire, les candidatures sont affichées selon les mêmes modalités au plus tard le 12 novembre 2010.
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel relatif aux déclarations européennes de services.
A l'issue du scrutin et de la prise en compte des votes par correspondance, le bureau de vote constate le quorum.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier tour.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire placé auprès de lui, ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
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JOn° 184 du 11/08/2010 texte numéro 36

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JOn° 184 du 11/08/2010 texte numéro 36
Dans les articles 2, 3 et 4 de la décision du 15 janvier 2010 susvisée, les mots : « M. Benoît LOUTREL, directeur général adjoint » sont remplacés par les mots : « M. Michel COMBOT, directeur général adjoint ».
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JOn° 184 du 11/08/2010 texte numéro 35
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, Mme Anne SAMMUT, épouse BELLANCOURT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du président du conseil régional de Bretagne en date du 21 mai 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Martine TAPIE.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Régis CHENAL, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Adel BEN YOUSSEF, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 2010, Mme Enselmoz (Eliane), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 janvier 2011.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 août 2010, M. PEPIN (Jean-François), délégué général du Club informatique des grandes entreprises françaises (CIGREF), est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 août 2010, M. Gauthier Lherbier, élève de Télécom ParisTech, est nommé ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2010.
A compter du 1er juin 2010, M. Michel Combot, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur général adjoint.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 7 mai 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Marie-Luce POUPARD.
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JOn° 184 du 11/08/2010 texte numéro 34
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JOn° 183 du 10/08/2010 texte numéro 45
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JOn° 183 du 10/08/2010 texte numéro 46
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JOn° 183 du 10/08/2010 texte numéro 47
Mme Claire Lamboley est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère.
Après l'article 434-4-1 du même code, il est inséré un article 434-4-2 ainsi rédigé :
 « Art. 434-4-2. - L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale. »
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale :
 ― les articles 1er et 2 ;
 ― à l'article 7, le premier alinéa de l'article 462-10 du code pénal ;
 ― l'article 8.
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du même code est complétée par un article 434-23-1 ainsi rédigé :
 « Art. 434-23-1. - Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale. »
Les articles 1er à 9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
 Fait au Lavandou, le 9 août 2010.
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JOn° 185 du 12/08/2010 texte numéro 56
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JOn° 185 du 12/08/2010 texte numéro 57
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée sont élus pour une durée de trois ans selon les modalités fixées par le présent arrêté.
La première élection a lieu dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
 Le vote par correspondance est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin.
La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé ROSA (référentiel des opérateurs et suivi des agréments).
Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des organismes extérieurs définie à l'article 1er est révisée en fonction de la prise en charge effective du soutien de ces organismes par les groupements de soutien de bases de défense.
En application des dispositions des articles 3, 4, 12 et 14 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités, sans préjudice des dispositions prévues par les statuts particuliers régissant les personnels concernés.
Les groupes et les sections ne peuvent valablement délibérer que si la majorité absolue des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la réunion.
 Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors siéger, quel que soit le nombre des présents.
Sont ouverts pour 2010 des crédits d'un montant de 14 352 022 € en autorisations d'engagement et de 21 862 114 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2009 des crédits pour un montant de 525 873 249 € en autorisations d'engagement et de 269 339 389 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2010 des crédits d'un montant de 525 873 249 € en autorisations d'engagement et de 269 339 389 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2009 des crédits pour un montant de 14 352 022 € en autorisations d'engagement et de 21 862 114 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2010 des crédits d'un montant de 350 534 785 € en autorisations d'engagement et de 31 424 065 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2010 des crédits d'un montant de 3 116 173 898 € en autorisations d'engagement et de 310 119 859 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2009 des crédits pour un montant de 3 116 173 898 € en autorisations d'engagement et de 310 119 859 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.