Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La commune de Pouébo est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au Réseau OM 1 (ROM 1).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 7 février 2012. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Yaté n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La commune de Yaté est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au Réseau OM 1 (ROM 1).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-654 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sensations est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Radio Vieille Eglise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association Radio Triangle est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-650 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vallée FM 98,4 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Médias Forum 77 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Regroupement Ginglet-la-Boucle et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Regroupement Ginglet-la-Boucle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-657 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGB 99,2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
Les articles 3 à 7 et 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé sont applicables aux commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale.
La fiche d'information thérapeutique relative à Modafinil Mylan qui figurait en annexe de l'arrêté du 8 septembre 2011 susvisé est abrogée.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Modafinil Mylan figure en annexe II du présent arrêté.
Les commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale, instituées en application de l'article 2 du décret du 12 octobre 2010 susvisé, sont placées respectivement auprès du conseil central gérant de la section G et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
La demande de qualification est adressée par le candidat au conseil central gérant de la section G de l'ordre des pharmaciens.
 A l'appui de sa demande, le candidat fait figurer toutes les pièces justificatives relatives à sa formation et à son expérience, en application de l'article 3 du décret du 12 octobre 2010 susvisé.
« Public visé
 « Les personnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et services. »
A l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé, sous le second titre : « Contexte réglementaire du prestataire de services et distributeur de matériels », le paragraphe : « Public visé » est remplacé par le paragraphe suivant :
Les arrêtés du 7 octobre 2010 portant délégation de signature sont abrogés.
L'arrêté du 24 novembre 2011 portant délégation de signature est abrogé.
Le délai résultant des dispositions du 4° de l'article 1er est applicable aux opérations notifiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-661 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Valois Multien-RVM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Radio Valois Multien est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association pour la communication dans la vallée de la Seine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-641 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Notre-Dame est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Radio Notre-Dame est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'association Radio Pays est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-646 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-662 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puisaleine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Animation et culture de Carlepont est autorisée à utiliserles fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-651 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vexin Val de Seine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La présente décision sera notifiée à l'association pour la communication dans la vallée de la Seine et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-642 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 65 du 16/03/2012 texte numéro 148
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 65 du 16/03/2012 texte numéro 150
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 65 du 16/03/2012 texte numéro 149
La gestion comptable et financière du centre de gestion et de formation de la Polynésie française est confiée au comptable de la trésorerie des îles du Vent, des îles Australes et des archipels.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur des affaires maritimes et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La reconnaissance est accordée pour les espèces visées aux points a, b et c de l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé, sur la circonscription économique couvrant l'ensemble du littoral méditerranéen.
Aux articles 11 et 12 et à l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé, le mot : « annexe » est remplacé par le mot : « annexe 1 ».
A la fin de l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé, une annexe 2 est insérée ainsi rédigée :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues aux articles L. 945-3, L. 945-4, L. 945-5 et L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.
La reconnaissance des organisations de producteurs Prograusardanc et AMOP, accordée respectivement par la décision du 22 septembre 1983 et l'arrêté du 5 février 1996, est, par ailleurs, retirée à compter du 31 décembre 2011.
L'arrêté du 20 janvier 1986 portant modalités de gestion administrative des autorisations d'exploitation des cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain est abrogé.
Le présent arrêté s'applique aux dépendances du domaine public maritime exondées, dans la mesure où elles font l'objet d'une prise en compte dans les documents cadastraux.
Les annexes I et II du même arrêté sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté modificatif.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2012, M. Laurent Hottiaux, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 10 avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2012, Mme Voisin (Joëlle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2012, M. Claude VERRIER, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension à compter du 16 juillet 2012.
Il est ajouté aux articles 6 et 8 la phrase suivante : « Dans les chambres régionales métropolitaines dont le ressort comporte deux régions, une régie fonctionnera au siège et sur une autre implantation géographique fixée par le président de la chambre régionale. »
Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 3 août 2006 susviséla phrase suivante : « Le montant de l'encaisse est fixé à 10 000 € pour les chambres régionales métropolitaines dont le ressort comporte deux régions. »
Il est ajouté à l'article 9 la phrase suivante : « Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à 20 000 € pour les régies instituées auprès des chambres régionales métropolitaines dont le ressort comporte deux régions. »
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Laurent Hottiaux, conseiller auprès du ministre, à compter du 10 avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2012, M. Marc Rauhoff, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires des Yvelines à compter du 1er avril 2012.
Par décret en date du 23 mars 2012, M. Alexis Kohler est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Laurent Perdiolat.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 76 du 29/03/2012 texte numéro 117
A N N E X E
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Radio Harmonie Cornouaille
FAA5
HARMONIE
Rennes
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 29 octobre 2013. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 76 du 29/03/2012 texte numéro 116
Cette autorisation est délivrée pour la période du 26 avril 2012 au 25 avril 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2012, M. Philippe Caillol, magistrat du premier grade, est nommé directeur adjoint à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice à compter du 1er mai 2012.
Les emplois mis au concours de recrutement sont soit déclarés vacants, soit susceptibles d'être vacants.
 Le déroulement des opérations de recrutement, pour chacun des emplois concernés, est organisé par le Muséum national d'histoire naturelle.
La formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial comporte 595 heures dont 105 heures de formation pratique. Elle se déroule sur une période maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2012, M. Philippe Calavia, administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Les opérations de recrutement des candidats au détachement ou à l'intégration directe dans les corps d'enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle sont effectuées selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 3, 4, 7 et 8 du présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno Clément, conseiller pénitentiaire, à compter du 2 avril 2012.
La SAS NRJ Réseau est mise en demeure, en ce qui concerne les services NRJ Beauvais et NRJ Pays-de-Bray, de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe III de la convention du 24 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2012, Mme Claire Lamboley, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication à compter du 30 mars 2012.
M. Jean-Luc Florent, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre, en remplacement de M. Jean-Marc Rives, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2012, M. Advielle (Frédéric), conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, est nommé président de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2012, les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sont modifiées comme suit :
Les mots : « ATOS WORLDINE » sont remplacés par les mots : « ATOS WORLDLINE ».
L'article R. 381-28 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions versées postérieurement à sa publication.
 Le premier arrêté pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 381-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret fixe leur répartition en fonction des effectifs constatés au 31 décembre 2010.
Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 492,03 euros à compter du 1er janvier 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 75 du 28/03/2012 texte numéro 98
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 75 du 28/03/2012 texte numéro 98
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 75 du 28/03/2012 texte numéro 97
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 75 du 28/03/2012 texte numéro 99
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 75 du 28/03/2012 texte numéro 99
Le présent décret est applicable aux avenants qui seront pris sur le fondement de l'article L. 6222-22-1 du code du travail pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 28 juillet 2011.
Le titre professionnel de préparateur(trice) en maroquinerie est composé de l'unité constitutive :
 Réaliser les opérations de préparation sur des pièces de maroquinerie.
Le titre professionnel de piqueur(se) à plat en maroquinerie est composé de l'unité constitutive :
 Réaliser la constitution de sous-ensembles de maroquinerie par piquage à plat.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session 2013 des concours.
L'office public de l'habitat de la ville de Champigny-sur-Marne est dissous et mis en liquidation.
Les modalités de la liquidation font l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et la commune pour une durée de six ans. Cette convention prend effet à compter de la désignation du liquidateur mentionné à l'article 3. Elle est renouvelable une fois pour une durée de trois ans.
Le décret du 18 décembre 1958 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Champigny-sur-Marne est abrogé.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2012.
L'article 2, rubrique II, de l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé est modifié comme suit : 
Dans la rubrique Malawi, supprimer : « Centre culturel français de Blantyre ».
La commission est composée de 41 membres, au maximum.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse (STEMOI), dénommé « Sénart », sis 96, rue de Paris, 77127 Lieusaint.
Le mandat de cette commission prend fin lors de l'adoption de son rapport final par l'assemblée des Français de l'étranger. L'adoption de ce rapport doit intervenir, au plus tard, au cours de la session plénière de mars 2015. Avant cette échéance, la commission a la faculté de présenter des rapports intermédiaires.
La mission de la commission temporaire de la sécurité des Français de l'étranger est prorogée pour une durée de trois ans.
L'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert Sénart, sis 96, rue de Paris, 77127 Lieusaint, est abrogé.
Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation, qui est au plus de neuf ans.
 Le comptable public demeure en fonctions dans les mêmes conditions que précédemment et jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.
L'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « boucles de Moisson, de Guernes et de Rosny » est abrogé.
L'association Echange Racine Economie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault.
A N N E X E I
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
JAIME
FA83
JAIME
RENNES
La SARL Catalogne Informations est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCN Radio (Catalogne Nord).
L'association Radio Margeride est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride.
Les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 17 décembre 2010 susvisé sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale », lire : « Fédération unité mobile de premiers secours et d'assistance ».
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2010 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 1988 fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification sont abrogées.
1° Dans les intitulés des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre II du livre III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ». 
2° A l'article A. 321-26, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Après l'annexe 3-2, il est créé deux nouvelles annexes ainsi rédigées :
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre III est abrogée.
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 10.
Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III, les mots : « Les sociétés » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs ».
A l'article A. 321-35, lesmots : « d'une société » sont remplacés par les mots : « d'un opérateur », les mots : « dans une société » sont remplacés par les mots : « chez un opérateur » et le mot : « laquelle » est remplacé par le mot : « lequel ».
Le montant des dépenses de toute nature visé à l'article R. 224-1 du code de procédure pénale est fixé à 460 €.
Les créations de dossiers, les consultations et modifications des données à caractère personnel dans l'application Game 2010 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'intervenant, la date et l'heure de l'intervention et les références du dossier consulté. Ces données sont conservées pendant un délai de trois ans.
L'arrêté du 26 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse modifié est abrogé.
Sont destinataires des données à caractère personnel :
 ― les magistrats et le personnel de greffe qui les assistent pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;
 ― les magistrats de l'inspection générale des services judiciaires.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées à l'article 349 ter du code des douanes.
L'article 7 de l'arrêté du 2 décembre 2010est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les épreuves du concours à spécialité " économie et gestion ” sont les suivantes :