Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le préfet de Lot-et-Garonne est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 Le Boudouyssou (proposition de site d'importance communautaire FR 7200737), dans les départements suivants :
 Lot-et-Garonne.
 Lot.
 Tarn-et-Garonne.
Le préfet du Rhône est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 prairies humides et forêts alluviales du val de Saône aval (proposition de site d'importance communautaire FR 8202006), dans les départements suivants :
 Rhône.
 Ain.
Les documents mentionnés à l'article 6 du décret du 21 janvier 2009 susvisé attestant de l'existence juridique de l'entreprise créée ou reprise et de la réalité de son activité sont communiqués par l'intéressé à DCNS.
Le 2 du IV et le 2 du VI de la circulaire du 30 juin 2010, relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles, sont annulés.
Au I de l'article R. 433-4, le 1° est supprimé et les 2°, 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4°.
Au IV de l'article R. 433-3, les mots : « IV et V » sont remplacés par les mots : « V et VI ».
Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Au premier alinéa de l'article R. 433-5, les mots : « des armées, de l'équipement, des transports et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « de l'équipement et des transports ».
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 10 janvier 2012 portant délégation de signature est abrogée.
Il peut être mis fin à la convention annexée au présent arrêté avant la date d'expiration dans les conditions suivantes :
 ― en cas de déchéance (résiliation pour faute) ;
 ― en cas de dissolution ou cessation d'activité.
Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et le gestionnaire agréé précise les modalités financières et de contrôle dudit système d'information. La convention est signée pour la durée de l'agrément.
Conformément à l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime, l'association SPIE, siégeant au 9, avenue George-V, 75008 Paris, est agréée pour une durée de dix ans en qualité d'organisme chargé de la gestion du système d'information de l'élevage.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2007 susvisé, les mots : « M. Jean-Emmanuel Paillon, délégué adjoint » sont remplacés par les mots : « Mme Fabienne Boussin, déléguée adjointe ».
Le directeur général du travail, le directeur des services de transport, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
La décision du 31 octobre 2011 portant délégation de signature est abrogée.
Les articles 1er, 4 à 6,9 à 12,16,17 et 19 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 12 avril 2011 fixant pour les militaires en service au ministère chargé de l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé à compter du 1er août 2012.
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2012.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2012, Mme Myriam Garcia, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aisne, est nommée sous-préfète de Castelsarrasin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2012, M. Bournier (Martial, Hugues, Claude) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes), en remplacement de M. Bauer (Dominique, Serge), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, M. Guardiola (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Nazaire (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet d'Antony (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2012, M. CHREBOR (Richard), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la programmation et des affaires financières à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, M. Bordeau (Emmanuel), commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Nazaire (classe fonctionnelle II).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller orientation, formation et insertion professionnelle de M. Julien Guitard, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er mai 2012.
Pour l'application de l'article 5 du décret du 24 octobre 2011 susvisé, les valeurs des facteurs d'émission des sources d'énergie utilisées par les modes de transport sont fixées dans le tableau joint en annexe I au présent arrêté.
Pour l'application du III de l'article 6 du décret du 24 octobre 2011 susvisé, la valeur de la masse forfaitaire à prendre en compte pour un passager, incluant ses bagages, dans un transport mixte aérien de personnes et de marchandises est fixée à cent kilogrammes.
Les clauses qui, en application de l'article D. 551-129 du code rural et de la pêche maritime, doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs concernée sont énumérées en annexe du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2012, M. Christophe Beaux est nommé président-directeur général de La Monnaie de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2012, Mme Hélène Geronimi, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Dordogne, est nommée sous-préfète d'Issoire.
M. Patrick Barraquand est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Mme Catherine de Salins, maître des requêtes, est nommée directrice des affaires juridiques auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
M. Franck Cecconi est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 94 du 20/04/2012 texte numéro 84
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 94 du 20/04/2012 texte numéro 83
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 94 du 20/04/2012 texte numéro 85
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « tourisme » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « tourisme » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables, d'une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères, sont fixées par le présent décret.
L'arrêté du 19 mars 2007 portant création d'un comité de coordination du cursus vétérinaire postbaccalauréat est abrogé.
Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant du ministère qui en assure la présidence.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « professions immobilières » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « design graphique » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Les critères déterminant le début de réalisation des travaux pour les ouvrages à créer ou à renforcer sont fixés par la documentation technique de chacun des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design graphique », option A « communication et médias imprimés », option B « communication et médias numériques », sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Dans toutes les dispositions de nature réglementaire prises en application ou faisant référence à des dispositions du présent décret, le terme : « préparation » est remplacé par le terme : « mélange ».
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 7 596 255,40 € en autorisations d'engagement et de 7 596 255,40 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Mélanie Joder, inspectrice des finances, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la première sous-direction.
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 288 085,66 € en autorisations d'engagement et de 288 085,66 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2012, édition électronique, texte n° 31,dans l'intitulé du dernier tableau :
 Au lieu de : « Adjoints d'administration de 1re classe relevant des ministres chargés des affaires sociales », lire : « Adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile ».
A N N E X E
LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
INTÉRESSÉES AYANT DONNÉ UN AVIS
 Union des industries chimiques (UIC).
 Union française du commerce chimique (UFCC).
 Les entreprises du médicament (LEEM).
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 758 795,54 € en autorisations d'engagement et de 758 795,54 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le décret n° 2007-558 du 13 avril 2007 modifié portant création du comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010 est abrogé.
I. ― Le secrétariat du comité de pilotage et du comité de suivi est assuré par la direction générale de la santé.
 II. ― Le comité de pilotage et le comité de suivi peuvent établir un règlement intérieur précisant les modalités de leur fonctionnement.
A l'article 10 du même décret, les mots : « le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ».
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ».
L'article 6-8 du même décret est abrogé.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er sont les suivants :
 ― établissement principal des munitions CENTRE - Portion centrale Savigny-en-Septaine ;
 ― établissement principal des munitions CENTRE, GMu Salbris.
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions CENTRE - Portion centrale Savigny-en-Septaine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2 du d de l'annexe 3,les mots : « V max (remorque) » sont remplacés par les mots : « V max (remorque) :... km/ h ».
L'annexe 13 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est complété par l'annexe 13 bis ainsi rédigée :
L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié susvisé portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels à l'étranger est modifiée comme suit :
 A la ligne « Gabon » :
Au lieu de : « Centre culturel de Libreville », lire : « Institut français du Gabon ».
L'ambassadeur de France au Gabon est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
II. ― Pour la direction du développement territorial et du réseau
de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales)
I. ― Pour la direction du développement territorial et du réseau
de la Caisse des dépôts et consignations (siège)
L'article R. 411-12 du code de la route est complété ainsi qu'il suit : 
« Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R. 411-10, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées. »
Cette formation est constituée de périodes d'enseignements théoriques et de périodes de stages pratiques.
Les enseignements théoriques portent sur trois domaines principaux :
 ― management, ressources humaines et organisation des services ;
 ― administration et gestion ;
 ― attributions spécifiques du greffier en chef.
 Le programme des enseignements dispensés est fixé en annexe I du présent arrêté.
Les greffiers en chef recrutés par concours interne et externe reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de 18 mois.
 Les greffiers en chef recrutés au choix ou par voie de détachement reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de 12 mois.
Les modalités d'organisation et de déroulement des stages pratiques sont fixées en annexe I du présent arrêté et par le règlement intérieur de l'école.
Durant toute la période de formation initiale, les greffiers en chef stagiaires recrutés par concours interne et externe sont placés sous l'autorité du directeur de l'école.
 Ceux recrutés au choix ou par voie de détachement sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'école.
Les autres dispositions des arrêtés du 8 mars 2012 susvisés demeurent inchangées.
Le chef d'organisme DGA Essais de missiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le XX de l'article 24 de l'arrêté du 16 février 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« XX. ― Les officiers généraux de zone de soutien. »
Le plafond des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 est fixé comme suit :
ÉCHELLE DE SOLDE
2012
N° 4
13 373
N° 3
36 387
N° 2
38 564
Rectificatif au Journal officiel du 23 septembre 2011, édition électronique, texte n° 6, dans le tableau du II, au lieu de : « Psychologie intégrée », lire : « Physiologie intégrée ».
Le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Méditerranée - Portion centrale Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme ou l'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er est le suivant :
 ― DGA Essais de missiles, site Landes.
Les articles 3 et 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
L'enseignement est assuré principalement par des greffiers en chef ou des greffiers affectés à l'Ecole nationale des greffes. Le directeur peut faire appel à des intervenants extérieurs ou à des prestataires privés recrutés par la voie de marchés publics.
L'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, est rattachée au directeur des services judiciaires.
Dans le secteur international, l'école assure des missions de formation et de coopération technique et peut proposer au directeur des services judiciaires des conventions avec d'autres établissements ou organismes d'enseignement ou de recherche, français ou étrangers.
Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement sont évalués par le directeur de l'école. Les modalités d'évaluation sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
Cette formation est constituée :
 ― de périodes d'enseignements théoriques ;
 ― de périodes de stages ;
 ― d'une période de stage de mise en situation professionnelle.
Les fonctions de sous-directeur sont exercées par des greffiers en chef.
Le greffier stagiaire peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, contester l'avis rendu par la commission d'aptitude professionnelle devant la commission administrative paritaire compétente. Les avis rendus par la commission d'aptitude professionnelle sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.
Pour les greffiers recrutés par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés, la formation ne peut être validée que si le greffier stagiaire a obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 sur 60 pour l'ensemble des notes attribuées visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
Chaque année, le directeur de l'école adresse au directeur des services judiciaires un rapport d'ensemble sur l'activité, le fonctionnement et la gestion de l'école durant l'année précédente.
Une assemblée générale du personnel se réunit selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.
L'affectation des greffiers dans les différents lieux de stages de découverte, pratiques et d'approfondissement est validée par le directeur de l'école sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.
Les greffiers reçoivent une formation professionnelle initiale qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent à l'article 2 du décret du 30 mai 2003 susvisé.
Les greffiers en chef reçoivent une formation professionnelle initiale qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent à l'article 2 du décret du 30 avril 1992 susvisé.
Les enseignements théoriques portent sur trois domaines principaux :
 ― culture administrative et positionnement professionnel ;
 ― connaissances procédurales et informatiques ;
 ― connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire.
 Le programme des enseignements dispensés est fixé en annexe I du présent arrêté.
L'article L. 3213-8 et le paragraphe II de l'article L. 3211-12 du code la santé publique sont contraires à la Constitution.
L'article 1559 et le b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts sont conformes à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er octobre 2013 dans les conditions fixées au considérant 31.
L'article L. 3211-2-1 et le 3° du paragraphe I de l'article L. 3211-12-1 sont conformes à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution.
Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 14 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels ; ».
Aux articles 6-1 et 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé, les mots : « inscrits au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité artisanale ».
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 octobre 2001 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les sapeurs de 2e classe, les sapeurs de 1re classe, les caporaux et les caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels ; ».
I. ― Pour la direction des affaires européennes et internationales
IV. ― Pour la direction des ressources humaines du groupe
Les prêts consentis par l'Etat qui ont fait l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire signé à Paris le 26 janvier 2012 sont rééchelonnés.
VI. ― Pour la direction juridique et fiscale et des gestions associées
Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de rééchelonnement en 2011, dont la liste est fixée à l'article 2 de la présente décision, sont rééchelonnés.
II. ― Pour le département « développement, filiales et participations »
III. ― Pour la direction des fonds d'épargne
V. ― Pour la direction des retraites et de la solidarité
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 95 du 21/04/2012 texte numéro 100
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 95 du 21/04/2012 texte numéro 101
L'emploi de chef de service, chargé de la mission d'accompagnement de la réforme des juridictions financières, est classé dans le groupe I prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
L'emploi de sous-directeur, chargé de la direction générale des services de la Cour des comptes, est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Afin d'assurer la sécurité aérienne lors d'une opération de neutralisation d'engins explosifs, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône), située dans la région d'information de vol de Marseille, le vendredi 20 avril 2012.
La décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, centre de service Chorus) est abrogée.
Le tableau, annexé à l'arrêté du 2 avril 2009 susvisé, relatif au nombre maximal de véhicules admis à circuler simultanément sur ce circuit est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le plan-masse, annexé à l'arrêté du 2 avril 2009 susvisé, est remplacé par le plan-masse annexé au présent arrêté (1).
Aux termes des avis susvisés, le circuit de vitesse de Dijon-Prenois (Côte-d'Or) répond aux exigences de l'article R. 414-19 (23°) du code de l'environnement relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
Les arrêtés du 12 novembre 2008 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre et organisation du service de gestion et des sous-directions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre sont abrogés.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2012.
Le titre professionnel de peintre en décors est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2012.
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
La fiche d'information thérapeutique relative à RETACRIT qui figurait en annexe II de l'arrêté du 13 septembre 2011 susvisé est abrogée.