Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Un bureau de vote central est institué. Il procéde au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désigné par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public est abrogé.
Le débit d'absorption spécifique (DAS) local dans la tête figure de façon lisible et visible dans la notice d'emploi des équipements terminaux radioélectriques destinés à être utilisés en France.
Dans la liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé, la disposition suivante est ajoutée :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2003, M. Bonnard (Christophe), inspecteur des finances en mission à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès du conseil de discipline de la gestion financière.
A l'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
 « A compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'indemnité de départ est portée à neuf ans. »
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 41 496 000 EUR.
Est nommé membre du Conseil supérieur de l'armée de terre :
 M. le général de corps d'armée Gilles (Alain), en remplacement du général de corps d'armée Stouff (Michel, Jean, Xavier), admis dans la 2e section.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 155 609 000 EUR. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,93 %.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à 157 EUR.
Au c du A de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots entre parenthèses : « défense, économie, finances et budget, intérieur et décentralisation, relations extérieures et urbanisme, logement et transports » sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2002, M. Rémy Heitz, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition du cabinet du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.
A l'avant-dernier alinéa du I du C du I de l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, le chiffre « 404 » est remplacé par le chiffre « 405 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2002, M. Pascal Faucher est nommé maître de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 28 juin 2002.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général des entreprises et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prix de vente fixés dans l'annexe du présent arrêté.
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 9 janvier 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 10 janvier 2011.
A N N E X E
SPÉCIALITÉS SOUMISES À RÉEXAMEN AU TITRE DE L'ANNÉE 2005
Dispositions générales. - Les dispositions relatives aux organismes agréés prévues par les articles 33, 34, 36, 39 et 41 à 45 de l'arrêté ADR susvisé sont applicables pour les transports par voies de navigation intérieure.
ANNEXE
MENTIONNÉE À L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2004
RELATIF AU DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D'AIDES AUX FRANÇAIS RAPATRIÉS DE CÔTE D'IVOIRE
Le circuit de vitesse d'Alès (Gard), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué pour toutes les catégories de véhicules à l'exception de ceux de formule 1 pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
L'article R. 241-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 241-22. - Les notifications des rapports d'observations prévues au présent chapitre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Les présidents de chambre régionale des comptes en fonctions à la date de publication de la loi du 21 décembre 2001 susvisée sont maintenus dans leurs fonctions et placés en position de détachement.
Au deuxième alinéa de l'article R. 122-2 du même code, les mots : « troisième alinéa de l'article L. 122-5 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 122-5 ».
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 3e régiment d'artillerie de marine, cellule informatique, quartier Fieschi, BP 03, 83998 Canjuers.
La gestion comptable et financière de l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) municipal de Chamalières, actuellement assurée par la trésorerie de Chamalières, est transférée vers la trésorerie de Clermont-Ferrand municipale.
Au deuxième alinéa de l'article 56 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « ou WW2 » sont supprimés.
Au quatrième alinéa du 2.4 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « justifier de son domicile » sont remplacés par les mots : « déclarer son domicile » et les mots entre parenthèses : « cf. annexe VI du présent arrêté » sont supprimés.
Les trésoreries de Chamalières et de Clermont-Ferrand banlieue Nord sont supprimées.
Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, c, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Toulon (Var).
Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 29 265 000 EUR.
Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 53 de la loi n° 86-1067 précitée, après les mots : « affaires culturelles », sont insérés les mots : « et des finances ».
Le dispositif de transport de fonds dénommé « VA 2.1 » de la société INTACTUS est agréé conformément à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du jury donne ses directives aux examinateurs membres du jury, définit les critères à prendre en considération pour la notation et coordonne leur activité. Il exprime ses besoins au commandant de la formation de l'armée de terre.
 Il dispose d'un secrétariat commandé par un officier.
La carte de suivi médical est présentée par le travailleur au médecin du travail à chaque examen médical mentionné à l'article R. 231-100 du code du travail.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 62 086 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter :
 - de la rentrée de l'année scolaire 2002-2003 en ce qui concerne la classe de première ;
 - de la rentrée de l'année scolaire 2003-2004 en ce qui concerne la classe terminale.
Le président de la commission des recours des militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les modèles de statuts des unions ou fédérations des organismes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2004, M. Joël Philippe-Damagnez, attaché principal d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat, est promu à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale à compter du 1er janvier 2005.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 3 100 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Est annulé sur 2004 un crédit de 3 100 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Le présent article abroge l'arrêté du 15 septembre 1999 relatif au vote par correspondance des personnels de l'administration centrale du ministère de la justice.
Les candidats au BEESAPT poursuivant leur formation dans le BPJEPS, spécialité activités physiques pour tous, qu'ils bénéficient ou non des dispositions précitées, devront impérativement faire l'objet d'un positionnement à l'issue duquel pourront être prononcés des allègements de formation.
Le droit à l'aide complémentaire est subordonné au maintien de la résidence principale en France pendant une durée minimum de cinq ans à compter de la parution du présent décret. Elle pourra faire l'objet d'un reversement partiel ou total en cas de départ du territoire national avant le terme de la période susmentionnée.
Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé est abrogé.
Liste complémentaire
Option biochimie-biologie
5 Billaut (Catherine, Maud).
L'annexe à la décision n° 98-437 du 6 mai 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Delattre, attaché d'administration de l'aviation civile, et Jacques Girerd, agent contractuel, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur général des finances, haut fonctionnaire de défense adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
I. - Prévention des dégâts sur les piscicultures
 extensives en étangs
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 7 septembre 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
L'article 223b-III/01 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à un service désigné par le préfet.
Le nombre des élèves pouvant être admis à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle est fixé annuellement pour chaque concours, par arrêté ministériel, sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil d'administration, formulé au plus tard en décembre de l'année précédant le concours.
Dans le décret du 30 juin 2005 susvisé, les mots : « école(s) d'architecture » sont remplacés par les mots : « école(s) nationale(s) supérieure(s) d'architecture ».
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 162 du 11 juillet 2003 de l'avis n° 2003 C/162/04.
 Cet avis annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-dessous expirent le 17 juillet 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 août 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alfred Peria, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 18 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juillet 2003, M. Jean-Claude Dale, receveur des finances, est nommé agent comptable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne fixant les conditions et modalités de la réouverture du tunnel du Fréjus, signées à Paris le 1er août 2005 et à Rome le 3 août 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les congés résultant de l'utilisation de jours accumulés sur le compte peuvent, sous réserve des nécessités du service, être accolés à des périodes de congé annuel ou à des jours attribués au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 2003, M. Thenard (Pierre), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France aux Etats-Unis pour une durée de deux ans à compter du 14 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Les articles 1er à 6 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Pierre Rabault en qualité de président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales et de membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 2003, M. Galharague (Roland), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France au Royaume-Uni pour une durée de deux ans à compter du 4 septembre 2002, au titre de la mobilité.
L'article L. 422-21 du code de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé :
 « V. - Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les statuts de chaque association doivent comporter des clauses obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Cette décision abroge l'article 1er de la décision n° 2000-623 du 12 septembre 2000 modifiant la décision n° 2000-101 du 21 mars 2000 modifiée susvisée.
L'annexe VII à la décision n° 2000-524 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Au III de l'article L. 421-7 du code de l'environnement, les mots : « demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires de plans de chasse et de plans de gestion ».
L'annexe III à la décision n° 2000-567 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'arrêté du 2 avril 1996 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est abrogé.
A N N E X E
 Les prix des spécialités pharmaceutiques suivantes sont modifiés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er décembre 2002 :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recettes qui peuvent être encaissées par le mandataire du régisseur sont celles de l'article 6, quatrième alinéa, de l'arrêté du 31 juillet 2003.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 6 octobre 2004, M. Lepine (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 février 2005.
A N N E X E
CRITÈRES QUALITATIFS D'APPRÉCIATION DE MAÎTRISE DU POSTE DE TRAVAIL POUR LA NOTATION
Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'une évaluation conduite par le supérieur hiérarchique direct de l'agent qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
 La date de l'entretien est communiquée par écrit à l'agent au moins quinze jours à l'avance.
Le pouvoir de notation est exercé, pour l'ensemble des personnels visés à l'article 6 placés sous leur autorité, par :
 - les directeurs centraux ;
 - les directeurs nationaux ;
 - les délégués régionaux ;
 - les responsables de sites.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 15 décembre 2004, M. Bottrie (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France à Tananarive (Madagascar), pour une durée de deux ans à compter du 30 juillet 2004, au titre de la mobilité.
Les agents titulaires recrutés au titre du chapitre II du présent décret sont classés dans le grade d'ouvrier territorial de Mayotte à un échelon correspondant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur situation précédente, sans ancienneté.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte est fixé ainsi qu'il suit :
M. Philippe Huberdeau est nommé conseiller technique de la ministre déléguée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2005, M. Jean-Pierre Leclerc, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé président du comité des publications placé auprès du secrétaire général du Gouvernement pour une durée de trois ans.
Les litiges relatifs aux demandes d'indemnité de départ ainsi qu'au montant de l'indemnité alloué peuvent faire l'objet d'un recours gracieux adressé au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services).
A N N E X E
VALEURS DES COEFFICIENTS DE PARITÉ POUR 2003 DANS LES PAYS MENTIONNÉS SUR LE SITE DE LA BANQUE MONDIALE
La gestion comptable et financière de l'office public d'aménagement et de construction de Maisons-Alfort est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie municipale d'Alfortville -Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
La trésorerie ainsi regroupée est renommée trésorerie de Magny-le-Hongre. Son siège est transféré sur cette dernière commune (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 25 janvier 2005, M. Pierre Perrot, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté de la Nouvelle-Calédonie.
Toute irrigation est interdite pour les vignes produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou ».
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 1 du 3 février 2005, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Libat (Bernard, Henri) est nommé adjoint au directeur et chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement.
M. Michel Mosimann, administrateur civil, est nommé, à compter du 1er février 2005, chef de cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
A la fin du VI de l'article 1648 B bis du code général des impôts, la somme : « 305 EUR » est remplacée par la somme : « 300 EUR ».
M. Jean-Yves Delhaye est nommé directeur des services de la navigation aérienne à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile).
Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 2003 un rapport évaluant les conditions de fonctionnement des offices agricoles et proposant des mesures destinées à en minorer les frais de structure.
Est annulée sur 2002 une autorisation de programme de 134 304 848  EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 1 572 464 EUR et un crédit de paiement de 1 572 464 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les emprunts contractés par l'ERAP, dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom, bénéficient, en principal et intérêts, de la garantie de l'Etat dans la limite de 10 milliards d'euros en principal.
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre prévue à l'article 13 (5°) du décret du 22 décembre 1992 susvisé de trois membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine et de leurs suppléants se déroule au scrutin majoritaire à un tour.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2005, les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2004 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'agent administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de M. Rousselot (Joseph).
A compter du 1er janvier 2005, le tableau 1 qui figure à l'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les emplois du corps d'encadrement et d'application :
L'arrêté du 1er octobre 2001 fixant la composition de la commission chargée de proposer au ministre de la défense les officiers et sous-officiers de la réserve militaire du service des essences des armées à inscrire au tableau d'avancement est abrogé.
Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est, pour ce qui concerne la direction des services judiciaires, modifié à compter du 1er juin 2003 par le tableau annexé ci-joint.
A N N E X E
LISTE DES COUPLES PRODUITS/PAYS EXCLUS DU SPG
AU 1ER JANVIER 2005
Par décret en date du 24 février 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation coeur et artères », dont le siège est à Lille (Nord) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
La liste des accords multilatéraux signés par la France par date d'application est la suivante :
Pour l'application aux praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel des articles 3 et 5, le dossier est adressé à l'autorité investie du pouvoir de nomination, accompagné du certificat médical et des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration par le directeur de l'établissement public de santé avec son avis motivé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2005, M. Pierre Mirabaud est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2004, M. Michel Le Meur, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Caen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2005.
M. Pierre Mirabaud, préfet hors cadre, est nommé délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale à compter du 6 décembre 2004.
Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.
Le présent agrément est particulier à la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP). Il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2004, M. Emmanuel Moreau, ingénieur des mines, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bourgogne, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, à la sûreté nucléaire, aux postes et aux communications électroniques.