Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats. Celui-ci a quinze jours pour se prononcer.
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n° 105 du 04/05/2012 texte numéro 133
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n° 105 du 04/05/2012 texte numéro 134
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n° 105 du 04/05/2012 texte numéro 135
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n° 105 du 04/05/2012 texte numéro 135
La décision n° 2008-34 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Voix de l'immigré à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VTI-106,3 FM est abrogée.
La décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée.
La décision n° 2008-43 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Tonic FM à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM 91,1 MHz est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles autorisations.
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n° 105 du 04/05/2012 texte numéro 136
Il est mis fin aux fonctions de conseillère pour le développement durable, l'énergie, le logement, les transports et les politiques industrielles au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Marie Bonnet, appelée à d'autres fonctions.
Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er janvier 2013.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à compter du 2 mai 2012, aux fonctions de conseiller technique chargé de l'asile et de l'application de la législation de M. Christophe REYNAUD, sous-préfet hors cadre (hors classe), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2012, Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat, est nommée dans les fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Valeur limite du champ magnétique.
 La valeur limite du champ magnétique ne devant pas être dépassée est fixée par l'article 12 bis de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Il est mis fin aux fonctions de directrice du cabinet du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement exercées par Mme Marie Bonnet, appelée à d'autres fonctions.
M. Pierre Bühler, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Pologne, en remplacement de M. François Barry Martin-Delongchamps, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2012, Mme RECOULES (Nathalie), magistrate, est nommée sous-directrice de la performance et des méthodes à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du président décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2012, M. Henri Sabarot est nommé président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les troisième et quatrième alinéas du 2 de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 avril 2012, M. Pascal APPLINCOURT, juge exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance du Mans, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 30 avril 2012.
L'intitulé de l'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé est remplacé par le titre suivant : 
« Arrêté fixant le taux annuel de la prime de technicité allouée aux bibliothécaires et aux bibliothécaires assistants spécialisés ».
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2012, M. Granjon (Jacques-Antoine) est nommé président du conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo.
Il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 7 les mots : « premier degré ».
Il est ajouté à l'article 2 un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes visées aux deux premiers alinéas exercent leurs missions dans le cadre d'une structure en charge de la sécurité et du secours sur les domaines skiables dont le responsable ainsi que son suppléant sont agréés par arrêté de l'autorité de police compétente. »
Aux articles 4 et 5, les mots : « ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des sports ».
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de Tours,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « désigné par le président » sont remplacés par les mots : «, adjoint du délégué ministériel à la jeunesse et à l'égalité des chances».
A l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1955 susvisé, les mots : « chargé de suivre les questions de jeunesse » sont remplacés par les mots : « délégué ministériel à la jeunesse et l'égalité des chances ».
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Le délégué à la jeunesse et à l'égalité des chances assure également la conduite et la coordination des actions du plan égalité des chances du ministère de la défense. »
Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, en application de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 7 juillet 2010 fixant pour les affaires pénales militaires la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire est abrogé.
Le chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Tours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2012.
L'arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central auprès du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est abrogé.
Les dispositions des articles 11 à 14 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont abrogées.
Il est ajouté, à la fin du deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « d'allégements de formation et d'équivalence » les mots : « , dans le cadre d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. »
La prime d'intéressement à la performance collective du service, ou du groupe de services, est attribuée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint, sur la période de douze mois consécutifs mentionnée à l'article 3, les résultats fixés.
A l'article 9, les mots : « d'un des organismes agréés visés à » sont remplacés par les mots : « d'un organisme agréé dans les conditions de».
Le décret du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
L'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est complété par la phrase suivante : « Le seuil est fixé à 5 000 euros hors taxes lorsque l'opération est portée par une entreprise non sédentaire. »
Par décret en date du 2 mai 2012, la commune de La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle, mis en œuvre par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009, est fixé à 5 732 215 euros en année pleine et en valeur 2009.
Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.
L'article R. 6223-13 du code du travail est abrogé.
L'arrêté du 6 mai 1988 relatif aux obligations des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires pour l'approvisionnement des personnes habilitées à les délivrer au public est abrogé.
L'ensemble des habilitations détenues par les organismes cités à l'article 1er est transféré à l'organisme APAVE SA.
Le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale constitue un programme de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique.
Ce dépistage ne donne pas lieu à une participation de l'assuré.
L'organisme APAVE SA est en outre habilité à mettre en œuvre la procédure d'assurance qualité complète prévue aux articles R. 4313-43 à R. 4313-56 pour les machines mentionnées à l'article 2.
Le programme de dépistage de la surdité permanente néonatale est mis en œuvre par les agences régionales de santé conformément à un cahier des charges national établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la protection sociale.
L'administration territoriale de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et l'agence de santé de l'océan Indien sont tenues aux même obligations que celles dévolues aux agences régionales de santé par l'article 4.
L'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le plafond de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévu au b du 1° de l'article 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé, est fixé à 300 euros.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
2012
2013
2014
Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Echelon spécial d'adjoint administratif principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
30 %
30 %
30 %
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes est fixé à 931 euros.
Le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.
 Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.
La loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle est conforme à la Constitution.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 50 du 28/02/2012 texte numéro 94
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 février 2012, il est mis fin, à compter du 1er avril 2012, aux fonctions de président suppléant du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits de M. Philippe Turquet de Beauregard, conseiller d'Etat honoraire.
M. Alexis DEGOUY est nommé chef adjoint de cabinet, à compter du 23 février 2012, en remplacement de M. Maxime COSTILHES, appelé à d'autres fonctions.
Est nommé au cabinet du ministre, à compter du 27 février 2012, en qualité de chargé de mission :
 M. Thomas Kolbe.
M. Jacques-Henri Stahl, conseiller d'Etat, est désigné en qualité de rapporteur général près de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 3 décembre 2013. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
M. Thierry Boutard est nommé conseiller spécial.
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 7 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 7 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 50 du 28/02/2012 texte numéro 21

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JOn° 50 du 28/02/2012 texte numéro 21
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2012, M. Jean-Pierre Cazenave-Lacrouts, commissaire divisionnaire de la police nationale, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2012, M. Guillaume Dumont est renouvelé, à compter du 3 mars 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 février 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Patrick Bouchareu, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 26 juillet 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2012, M. Guy Fananas est démissionnaire à compter du 11 janvier 2012 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour la macroéconomie et les prévisions économiques au cabinet du Premier ministre exercées par M. Pascal HELWASER, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2012, M. Sébastien CAUWEL, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est nommé directeur de cabinet du préfet du Finistère.
Par décret en date du 28 février 2012, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Francis Hurtut, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'immigration et du développement solidaire.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2012, M. Alain GUEYDAN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 février 2012, la démission de M. Guillaume Ominetti, commissaire contrôleur stagiaire des assurances, est acceptée.
Il est mis fin, à compter du 15 mars 2012, aux fonctions de M. Julien Emmanuelli, conseiller au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 1er avril 2012, aux fonctions de M. Stéphane Rémy, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 19 mars 2012, aux fonctions de M. Franck Von Lennep, conseiller, responsable du pôle social au cabinet de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Mélanie Samson, conseillère technique au cabinet du ministre, à compter du 1er mars 2012.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2012, M. Benjamin ALLA, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Louhans, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Vendée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2012, Mme TROTIER (Manuella, Joëlle), épouse HOUMIR, est nommée notaire à la résidence d'Abbeville (Somme), en remplacement de M. ZEMOUR (Eric), démissionnaire.
L'article 15 (2°, a) de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes. 
« a) Une leçon, après une préparation en loge portant sur les institutions, systèmes et vie politiques depuis le xixe siècle en France et dans le monde. »
L'astreinte journalière par jour de retard mentionnée à l'article L. 631-5 du code de l'énergie est fixée au millième du montant des contributions dues, dans la limite du montant maximal défini dans l'article du code de l'énergie susmentionné.
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables au premier concours de science politique organisé l'année de la publication du présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-chaussure et maroquinerie » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lorsqu'un institut ou centre technique présente une demande de qualification au titre de plusieurs secteurs d'activités économiques, il est vérifié que son mode d'organisation et de fonctionnement permet de répondre au titre de chacun de ces secteurs d'activités distincts aux conditions fixées à l'article D. 823-2.
Les décisions de qualification, de retrait de qualification et de renouvellement de qualification sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 21 décembre 2006 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel est abrogé.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-vêtements » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « métiers de la mode-vêtements » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
M. Pierre Boussaroque est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre d'Etat.
Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès du Premier ministre exercées par M. Jean de BOISHUE à compter du 1er mars 2012.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « métiers de la mode-chaussure et maroquinerie » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
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n° 50 du 28/02/2012 texte numéro 92
La présente décision qui annule et remplace, à compter du 15 février 2012, la décision du 2 mai 2011 sera publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Média Stratégie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Le Mans.
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n° 50 du 28/02/2012 texte numéro 93
La présente décision sera notifiée à la SAS RCI Guadeloupe et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 13 janvier 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-641 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM - MFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2012.
Les dates de début des émissions pour les zones mentionnées en annexe II de la présente décision modifient les dates de début des émissions des annexes I et II de la décision du 27 septembre 2011 susvisée.
A l'article 1er de la décision du 18 janvier 2011 susvisée, les mots : « dénommé TV Côte d'Opale » sont remplacés par les mots : « dénommé Opal TV ».
Dans l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée, les dates de début des émissions pour les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision sont reportées à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil.
Les dates de début des émissions pour les zones mentionnées en annexe II de la présente décision modifient les dates de début des émissions de l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la République de Polynésie française.
Dans les annexes I et II de la décision du 27 septembre 2011 susvisée, les dates de début des émissions pour les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision sont reportées à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil.
Les zones mentionnées en annexe III de la présente décision sont ajoutées à l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée. Les dates de début des émissions seront fixées ultérieurement par le conseil.
L'association Ici et Maintenant est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 2-4 de la convention du 11 janvier 2011.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 11 octobre 2011 :
La société TV Sud 77 est mise en demeure d'assurer la diffusion des programmes du service de télévision TV 77 sur le canal 55 à Meaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-284 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guadeloupe est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2012.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Madras indienne et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 13 janvier 2012.
La présente décision sera notifiée à la SNC Nord communication et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 13 janvier 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-285 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 juillet 2011 (BO 2011-36) relatif à la désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le secteur sanitaire et médico-social à statut commercial.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2012, Mme Nicoletta Diasio est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines lettres et sciences humaines) et affectée à l'université de Strasbourg à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2012, M. Carraro (Laurent), professeur des écoles des mines, est nommé directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.