Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du président du conseil régional de Champagne-Ardenne en date du 10 mars 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : Mme Françoise DHELLEMME.
Par arrêté du maire de la ville de Caen en date du 1er mars 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Yvan VIGIER.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2010, M. Raymond YEDDOU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, est nommé sous-préfet de Sens.
M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau.
Par arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 12 février 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Catherine PENEZ.
A l'article 19 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « service du commissariat des armées ».
A l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « service du commissariat des armées ».
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) Tahiti (Polynésie française), une zone interdite, active H24, identifiée NT-P 3 Super Mahina, au profit de la protection d'installations de télécommunications sensibles.
Aux premier et second alinéas du I et au II de l'article 18 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « service du commissariat des armées ».
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 6 mai 2010.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Tahiti (Polynésie française), une zone dangereuse identifiée NT-D 12 Faoone - Utuofai, associée à un champ de tir.
A l'article 16 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « service du commissariat des armées ».
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « photographie » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'article 6 de l'arrêté du 3 avril 2009 susvisé est modifié comme suit : 
« Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert jusqu'au 31 décembre 2010 aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. »
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « photographie » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Les dispositions figurant en annexe II de l'arrêté du 14 septembre 2006 susvisé concernant les objectifs du stage en milieu professionnel sont remplacées par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 2010, la date de clôture du scrutin des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est fixée au 25 mai 2010, à 18 heures.
A l'article 11 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « service du commissariat des armées ».
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) Tahiti (Polynésie française), une zone interdite, active H 24, identifiée NT-P 2 Mahina, au profit de la protection d'installations de télécommunications sensibles.
L'Association régionale d'animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem.
L'association Radio Narbonne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Narbonne Méditerranée.
La SARL RTS FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTS FM.
La SARL One FM Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio One.
La SARL Agrippa Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Grand Sud.
La SARL SOLICO est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Littoral FM.
Au 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, le f est rétabli dans la rédaction suivante : 
« f) L'article 13 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ; ».
La période de conduite hebdomadaire des conducteurs réalisant des services de transport routier de voyageurs, nationaux ou internationaux, peut être portée à douze périodes de vingt-quatre heures à compter du temps de repos hebdomadaire normal précédent.
La dérogation prévue à l'article 1er est autorisée jusqu'au 24 avril 2010 à minuit.
A l'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2010 susvisé, « M. Olivier Chansou, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur ; » est remplacé par : « M. Jean-Renaud Gély, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ; ».
La décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane) est abrogée.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux aéronefs effectuant une mission de service public ou de secours et aux aéronefs relevant du ministère de la défense.
L'arrêté du 6 mai 2009 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 31 du présent décret.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas détenir à bord une copie de la déclaration mentionnée à l'article 12 ou de détenir un exemplaire non renseigné ou renseigné de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter avant le 14 juin 2011 sur les zones figurant en annexe I.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 septembre 2010, M. André Stiffel, conservateur des hypothèques honoraire, est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 3 octobre 2010.
La présente décision est applicable à compter du 1er septembre 2010.
Le présent arrêté s'applique aux sinistres intervenus postérieurement à sa date de publication.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 7 septembre 2010, Mme Lucette FIORENTINO, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement sanitaire de l'ouest » (GSO).
Il est mis fin, à compter du 21 septembre 2010, aux fonctions de M. Arnaud Magnier, conseiller du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 30 juin 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Yves RIEU.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 7 septembre 2010, M. Pierre-Louis FRECON, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière Loire-Sud » (BILH Sud).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en date du 25 juin 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Michelle REMAY.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnisation versée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture est égale au montant du dommage indemnisable multiplié par le taux d'indemnisation indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
A l'article 3 du même arrêté, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « ― le bureau de la prospective et de la réflexion tactique. »
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé est complétée par les alinéas suivants :
 « Centre d'éducation populaire et de sport de Dinard.
 Centre d'éducation populaire et de sport de Rhône-Alpes, site de Voiron. »
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2009 susvisé, les six derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « ― l'inspection technique ;
 ― la sous-direction des opérations ;
 ― la sous-direction des personnels et de la formation ;
 ― la sous-direction de la logistique. »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique obligatoire « budget de famille » en 2010.
 La collecte se déroulera d'octobre 2010 à septembre 2011.
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble six annexes), signé à Pékin le 29 avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code, les mots : « le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « les contrôles prévus à l'article L. 111-8 ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 223 du 25/09/2010 texte numéro 69
A l'article R. 136-2 du même code, les mots : « du contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « des contrôles prévus à l'article L. 111-8 ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 223 du 25/09/2010 texte numéro 68
Après l'article R. 133-4 du même code, il est inséré un article R. 133-5 ainsi rédigé :
 « Art. R. 133-5. - Le seuil prévu au troisième alinéa de l'article L. 111-8 est fixé à 153 000 €. »
L'article R. 142-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « ce contrôle » sont remplacés par les mots : « ces contrôles » ;
 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Le cahier des charges « initiatives d'excellence », relatif à l'action 1 du programme « Pôles d'excellence » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
A N N E X E
 Diplôme d'Etat d'infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant accompli leurs études conformément aux règles régissant l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009).
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au nom de l'Etat dont la liste figure en annexe du présent décret.
Les formations conduisant aux titres ou diplômes figurant en annexe du présent décret font l'objet d'une évaluation nationale périodique à l'occasion de l'évaluation, par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, de l'université ayant signé la convention.
Les formulaires de demande d'autorisation d'exercice et la liste des pièces à fournir pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, mentionnés à l'article D. 4211-22 du code de la santé publique, figurent en annexe du présent arrêté.
Le formulaire de demande d'autorisation d'exercice, mentionné à l'article D. 4221-14-1 du code de la santé publique, figure en annexe 1 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2010, M. NORMAND (Jean-Paul) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 18 août 2010.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 224 du 26/09/2010 texte numéro 45
M. Pierre-Jean Vandoorne, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Colombie, en remplacement de M. Jean-Michel Marlaud, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2010, M. Daniele Vitali est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 21e section) et affecté à l'université de Dijon à compter de la date de son installation.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2010, M. Grégorio (Pierre-Paul) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 14e section) et affecté à l'université de Dijon à compter de la date de son installation.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Jacques MORAND, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Denis MEFFRAY, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Rédouane OUAHRANI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Jean-François MICHEL, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 6 août 2010, M. Cancellieri (Vincent), trésorier principal du Trésor public, est renouvelé dans ses fonctions de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia à compter du 1er novembre 2010.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique auprès du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation exercées par Mme Solenne Chardigny à compter du 1er septembre 2010.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 189 du 17/08/2010 texte numéro 78
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 189 du 17/08/2010 texte numéro 77
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 189 du 17/08/2010 texte numéro 76
La décision n° 2008-942 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Les Amis de Sallaumines à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 13 est abrogée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 189 du 17/08/2010 texte numéro 75
L'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport est abrogé.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des services de transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les dispositions du 7° relatives à l'attestation de capacité financière sont supprimées ;
 2° Le 8° devient le 7°.
A l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « L'organisme chargé de la formation » sont remplacés par les mots : « Le titulaire de l'agrément ».
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « l'organisme agréé » sont remplacés par les mots : « le titulaire de l'agrément ».
Au 1 du I de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « ― attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile » sont supprimés.
L'article 18 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé est abrogé.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « inférieur à six ni » sont supprimés.
Il est mis fin, à compter du 14 août 2010, aux fonctions de Mlle Charlotte Montel, conseillère des affaires étrangères, conseillère technique, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique auprès du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation exercées par M. Florent Tournois à compter du 1er septembre 2010.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique auprès du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation exercées par M. Joël Tozzi à compter du 1er septembre 2010.
Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 324-2 du code du tourisme figure en annexe I du présent arrêté.
La décision de classement indique le nom du loueur et, le cas échéant, le nom du mandataire, l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'êtres accueillies et la catégorie de son classement.
L'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme est abrogé.
Les compétences professionnelles relatives à la connaissance des matériels roulants et des infrastructures mentionnées à l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé sont définies aux annexes IV et V.
Les formations délivrées pour l'attestation font l'objet d'un cahier des charges. Ce cahier des charges fait l'objet d'un accord conclu entre l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure et l'organisme de formation.
Lors des visites médicales relatives à la délivrance du certificat d'aptitude physique, en cas de traitement médical, un conducteur informe le médecin des médicaments qui lui ont été prescrits.
 Il informe de sa profession les médecins qu'il consulte.
L'agrément des organismes mentionnés à l'article 31 est accordé pour une période de cinq ans à compter de sa date de délivrance. Il est renouvelable par période de cinq ans.
Il est interdit à tout employeur de laisser entrer ou séjourner sur le réseau ferroviaire un conducteur de train en état d'ivresse.
L'employeur prend toutes mesures à sa disposition pour que les conducteurs en service remplissent en permanence les conditions générales d'aptitudes physique et psychologique définies en annexe II.
La reconnaissance de l'aptitude à l'exercice de la fonction de conducteur fait l'objet d'un certificat d'aptitude physique signé et daté par le médecin et d'un certificat d'aptitude psychologique signé et daté par le psychologue. Ces certificats sont établis en deux exemplaires remis à la personne examinée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 188 du 15/08/2010 texte numéro 19
La présente décision, qui annule et remplace, à compter du 19 juillet 2010, la décision du 23 février 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010 et prennent fin le 31 décembre 2012.
Le maître d'œuvre du schéma de sélection, à savoir l'organisme de sélection, coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme de sélection racial pour la ou les races pour la ou lesquelles il est agréé.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Thierry Viu, conseiller technique au cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, à compter du 1er septembre 2010. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jérémie Dutray, conseiller au cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, à compter du 1er septembre 2010. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2010, M. Verot (Julien), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 octobre 2010.
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures techniques et financières relatives au programme national triennal d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique, dont la mise en œuvre au niveau de chaque race se traduit par un programme de sélection racial.
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées ainsi qu'à l'Autorité.
La charte du parc naturel régional Scarpe-Escaut, approuvée par le conseil régional de Nord - Pas-de-Calais le 1er février 2010, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Les agents non titulaires de l'Autorité bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité prévues au II de l'article 16 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.
Le siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé par décret.
Les agents de l'Autorité ne peuvent, directement ou par personne interposée, avoir, dans les organismes, établissements ou entreprises dont l'activité est en relation avec les compétences et les missions de l'Autorité, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance.
Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions.
Le président arrête l'ordre du jour des séances et convoque les membres. Il préside les séances et organise les débats.
 La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Dans l'hypothèse où l'acte contesté est une décision implicite de rejet d'une demande formulée par le militaire, la saisine de la commission doit être accompagnée d'une copie de la demande initiale. Tout document attestant la réception de celle-ci par l'administration peut également être fourni.