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Le directeur des ressources humaines du ministère des armées et le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles R. 323-13-1 et R. 323-13-2 du code de la route entrent en vigueur trente jours après la publication de l'arrêté mentionné dans le premier de ces articles.
Le dernier alinéa de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le présent arrêté définit les modalités d'application du dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes instauré par le décret susvisé.
L'arrêté du 29 octobre 2015 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Raclette de Savoie » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée (NOR : AGRT1524011A) est abrogé.
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont :
1° Les propriétaires forestiers privés ;
2° Les collectivités et personnes morales visées au 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ;
3° Les entreprises exerçant, à titre principal ou secondaire, une activité d'exploitation forestière.
L'arrêté du 31 mars 2014portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal est abrogé.
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la direction des sports mutés ou déplacés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2022.
ANNEXE 2
LISTE DES INFORMATIONS RELATIVES AU SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
Nota. - document publié avec la délibération de la CRE du 12 décembre 2019.
L'arrêté du 26 février 2019 relatif à l'organisation du service d'information du Gouvernement est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats prévus à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation et, en l'absence de tels contrats, aux actes authentiques signés à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique aux membres des collèges de déontologie institués par les arrêtés du 1er mars 2018 et du 5 avril 2018 susvisés.
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 2 du même arrêté les mots : « d'aménagement du territoire et de politique de la ville » sont supprimés.
L'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la procédure organisée au titre de l'année universitaire 2020-2021 pour les candidats qui seront admis en deuxième ou troisième année des formations de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique à la rentrée universitaire 2021.
A compter de la rentrée universitaire 2020, l'arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme est abrogé.
Dans le titre de l'arrêté du 24 mars 2017 susvisé, le mot : « directe » est supprimé.
Les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentaux prévus à l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 décembre 2018 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2019 est abrogé.
Le premier alinéa de l'article D. 132-15 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et de la radicalisation ».
L'article 11 de l'arrêté du 4 mars 2015 susvisé est supprimé.
A l'article D. 132-16 du même code, après le mot : « sections », il est inséré la référence : « 1 bis, ».
Le huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susvisé, composé des mots : « Agence française de la biodiversité », est remplacé par les mots suivants : « Office français de la biodiversité ; ».
L'annexe à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent décret.
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz de pétrole liquéfié.
A la dernière ligne du tableau IV-bis annexé au code de l'organisation judiciaire relative au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, les mots : « Matières relevant de l'article 311-20 du code civil. » sont supprimés.
Pour l'enregistrement mentionné à l'article 1er, il peut être recouru au dispositif prévu par les articles 64-1 et D. 15-6 du code de procédure pénale, ou à tout autre dispositif d'enregistrement audiovisuel dont les modalités techniques sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Le mandat du premier président nommé en application des dispositions de l'article R. 3452-2 du code des transports telles que modifiées par le présent décret prend fin à la même date que celui des membres nommés lors du dernier renouvellement de la commission qu'il préside.
La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les officiers de police judiciaire des services ou unités désignés conformément à l'article 1er déterminent les procédures dans lesquelles il est procédé à cet enregistrement.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2018 susvisé, le mot : « Powernext » est remplacé par les mots : « European Energy Exchange AG ».
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Une indemnité forfaitaire est allouée pour chaque dossier examiné aux rapporteurs du conseil désignés en application de l'article R. 4139-64 du code de la défense.
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
Une indemnité forfaitaire est allouée au président du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense, pour chaque séance à laquelle il assiste ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant.
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
La phrase suivante est ajoutée au paragraphe 2.4. de l'appendice IV. 1 : 
« Toutefois les agréments de type émis avant le 1er janvier 2020 conformément à la norme NF EN 12434 : 2001 restent valides jusqu'à leur échéance. »
L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Au 9 du tableau 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 août 2015, après les mots : « décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé » sont insérés les mots : « , à l'exception des brevets du tableau IX de l'annexe II du décret précité. ».
L'appendice IV. 9 est modifié comme suit : 
I.-Dans le titre, la numérotation : « 3.7 » est remplacée par : « 3.7.1 ». 
II.-Au paragraphe 7.1. la numérotation : « 3.7 » est remplacée par : « 3.7.1 ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la date de publication.
L'arrêté du 4 juillet 2019 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (NOR : TRER1920083A) est abrogé.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
L'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Au huitième alinéa de l'article 7, après les mots : « dans les spécialités », est inséré le mot : « infrastructure, ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 12 du même décret est supprimée.
L'article 4 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président est assisté de deux vice-présidents qui sont le président de la commission « éducation populaire » et le président de la commission de l'insertion des jeunes. »
En application de l'article 5 du décret du 19 mars 1993 susvisé, la liste des activités de formation continue et d'apprentissage assurées par les personnels contractuels enseignants est annexée au présent arrêté.
Au quatrième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « et des affaires sociales » sont remplacés par les mots : «, des affaires sociales et de l'agriculture ».
La ministre du travail et le ministre l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé, les mots : « la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et » sont supprimés.
I. - Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être constitué ne peut dépasser 9 hectolitres par hectare.
II. - Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné est de 18 hectolitres par hectare.
L'arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Le directeur général du travail, le directeur général de la prévention des risques et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les certificats de formation de personne compétente en radioprotection arrivant à expiration entre le 1er janvier 2020 et le 1er juillet 2021 sont prorogés jusqu'au 1er juillet 2021.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020.
Le 1° du II de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° De la population totale du département rapportée à la population totale de l'ensemble des départements concernés, et ; ».
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au 24 décembre 2019 inclus. Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles R. 3312-50 à R. 3312-52.
La présente dérogation s'applique sans préjudices des dispositions prévues à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique.
La société LafargeHolcim est tenue d'informer le ministre chargé de la radioprotection de toute modification concernant le procédé de mise en œuvre objet de la présente dérogation.
I. - L'article R. 423-5 du code de l'environnement est et demeure abrogé.
II. - L'article 7 de l'arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2013 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations est abrogé.
Le décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques est abrogé.
Le décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage est abrogé.
L'article 1er entre en vigueur trois mois après la publication de la loi susvisée.
L'article 2 entre en vigueur le jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les articles 3 à 6 entrent en vigueur un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-conseiller personnel civil auprès du directeur de la maintenance aéronautique. »
L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-adjoint au sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale. »
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-directeur adjoint de l'établissement du service national nord-ouest à la direction du service national et de la jeunesse ; 
«-chef du bureau de la diffusion de l'expertise financière au service du réseau financier et des comptabilités de la direction des affaires financières. »
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
«-adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Metz ; » sont supprimés.
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 16 décembre 2019 prolongeant une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
«-directeur de la plateforme achats finances ouest, service du commissariat des armées, Brest » 
sont remplacés par : 
«-directeur de la plate-forme commissariat Ouest du service du commissariat des armées, Brest »
Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé conformément au tableau suivant :
Direction
Nombre maximum d'emplois 
      

    de chef de service
Nombre maximum d'emplois 
      

    de sous-directeur
Direction des ressources humaines et de la formation
-
1
L'arrêté du 18 avril 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Cour des comptes est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-chef du bureau de la planification stratégique et financière à la mission des systèmes d'information d'administration et de gestion de la délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion au secrétariat général pour l'administration. »
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-chef du bureau du pilotage de la performance du partenariat public-privé à la sous-direction Balard du service parisien de soutien de l'administration centrale. »
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-chef de la division gestion de site Gironde à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Saint-Médard-en-Jalles ; » 
sont supprimés.
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
«-adjoint au chef du département des cabinets et des moyens à la sous-direction des bureaux des cabinets, Paris ; » sont supprimés.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-chef du département armes, tirs et réceptacles à la DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ; » 
sont supprimés.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-chef du bureau systèmes d'information à la division performance-synthèse de la direction centrale du service des essences des armées, Malakoff ; » 
sont supprimés.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-chef du département clients projet de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale d'Île-de-France, Saint-Germain-en-Laye ; » 
sont supprimés.
Les mots de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-expert technique de haut niveau mobilité au département mobilité de la division techniques des systèmes à la DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ; » 
sont supprimés.
L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété : 
«-chef du bureau organisation des ressources humaines à la sous-direction du pilotage des ressources humaines du service de la stratégie, service d'infrastructure de la défense, Versailles ; »
L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété : 
«-directeur adjoint du pôle opérationnel sécurité et administration à l'état-major opérationnel de la division opérations, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Rennes ; »
L'arrêté du 20 novembre 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant du ministère des armées est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-chef du groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand, service du commissariat des armées. »
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-chef du bureau gestion du personnel civil et chef du bureau synthèse à la sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation de la direction des ressources humaines, direction générale de l'armement. »
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
«-directeur adjoint du centre de formation au management du ministère de la défense ; » sont supprimés.
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
«-chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ; » sont supprimés.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-responsable unité de production au service de la qualité, sous-direction de la production, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Val-de-Reuil ; » 
sont supprimés.
Sans préjudice de l'article R. 3312-52 du code des transports, les dérogations prévues par l'arrêté du 10 décembre 2019 susvisé sont prolongées jusqu'au lundi 23 décembre 2019 inclus.
Dans l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2019 susvisé, le mot : « zonisomide » est remplacé par le mot : « zonisamide ».
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé, après les mots : « par interrégion » sont insérés les mots : « région, subdivision, ».
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur immédiatement, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
L'enregistrement du titre professionnel de sellier harnacheur dans le répertoire national des certifications professionnelles, au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 243s (code NSF), est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 1er février 2020.
L'enregistrement du titre professionnel de tuyauteur industriel dans le répertoire national des certifications professionnelles, au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254s (code NSF), est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 8 janvier 2020.
L'arrêté du 5 septembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
L'enregistrement du titre professionnel de fabricant de vêtements sur mesure dans le répertoire national des certifications professionnelles, au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 242s (code NSF), est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 24 décembre 2019.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.
Les échanges d'informations prévus aux articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme s'opèrent au moyen de tableaux transmis sous format tableur modifiable informatiquement. Le format de ces tableaux figure en annexe du présent arrêté.
Le tableau IV de l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé est remplacé par le tableau IV en annexe du présent décret.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 10 octobre 2019, est homologuée.
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna.
Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française concernant les échanges électroniques effectués en application du code de procédure pénale.
Les agents du ministère de la justice y accèdent via le réseau privé virtuel justice (RPVJ) dont les fonctions sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé. Cet accès est contrôlé par un identifiant et l'usage d'un mot de passe strictement personnels.
La sécurité et la confidentialité des échanges entre ces plates-formes et l'équipement terminal de l'utilisateur (agents du ministère de la justice ou de l'une des catégories citées à l'article 1er) est assurée par l'utilisation du protocole standard HTTPS (HyperText Transfert Protocol Secure).
La procédure d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'identification et d'habilitation est effectuée à l'initiative des représentants légaux des utilisateurs visés à l'article 1er et sous leur contrôle.
La durée de conservation des fichiers déposés est définie par l'utilisateur lors du dépôt dans la limite de 1 à 30 jours. A l'expiration de ce délai, le fichier est supprimé du serveur de manière automatique.
Les envois, remises et notifications déposés sur les plates-formes PLINE et de PLEX provoquent l'envoi automatique d'un avis de mise à disposition au destinataire.
La liste des établissements d'enseignement français à l'étranger mentionnée à l'article D. 911-42 du code de l'éducation, arrêtée au 1er septembre 2019, est détaillée en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 30 août 2019 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition, prévus aux articles 15 et suivants du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions, peuvent directement accéder aux données enregistrées, sont des responsables de la sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice pour le traitement des incidents de sécurité.
La durée de conservation des données visées au 1° de l'article 2 est d'un an à compter de leur dernière utilisation.
La durée de conservation des informations visées aux 2° à 4° de l'article 2 est d'un an à compter de la date de l'évènement générateur.