Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La SARL Fast Forward Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffic.
La SARL Radio du Bocage est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines FM.
L'association Radio Accords Poitou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Accords.
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JOn° 139 du 17/06/2011 texte numéro 140
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JOn° 139 du 17/06/2011 texte numéro 141
La présente décision, qui annule et remplace les décisions des 15 décembre 2008 et 9 février 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision du pays de Grasse et publiée au Journal officiel de la République française.
Au 3° de l'article L. 622-4 du même code, les mots : « sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger » sont remplacés par les mots : « sauvegarde de la personne de l'étranger ».
A la seconde phrase de l'article L. 552-6 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
A l'article L. 552-3 du même code, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».
A la troisième phrase de l'article L. 552-10 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
L'article L. 552-8 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 552-8. - A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation. »
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555-1 du même code, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».
Au début de la première phrase de l'article L. 611-2 du même code, sont insérés les mots : « L'autorité administrative compétente, ».
L'arrêté du 1er juin 1993 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Djibouti est abrogé.
Le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement de l'élève officier sous contrat.
Les élèves officiers sous contrat recrutés parmi les candidats civils sont nommés au premier grade de militaire du rang à la date de prise d'effet de leur engagement initial.
Les candidats au recrutement en qualité d'élèves officiers sous contrat se présentent à une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin militaire.
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Djibouti est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à Djibouti
L'ensemble du territoire de la République de Djibouti.
L'ensemble du territoire de l'Etat d'Erythrée.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2011.
Mme Béatrice Abollivier, préfète de la Dordogne, est nommée préfète de la Charente-Maritime.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2011, M. Jean-François Dhainaut est nommé président du Haut Conseil des biotechnologies, en remplacement de Mme Catherine Brechignac.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Frédéric SALLET est nommé chef de cabinet, à compter du 15 juin 2011.
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'avenant n° 20 du 27 juillet 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs à la convention collective susvisée.
M. Salvador Perez, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Nord (1re catégorie), est nommé préfet de l'Ariège.
M. Jacques Billant, préfet de l'Ariège, est nommé préfet de la Dordogne.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le secrétaire général ou son représentant ;
 ― le chef du service de l'administration centrale ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Il est créé auprès du secrétaire général un comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Le dispositif de marquage obligatoire des oiseaux prélevés, dont les caractéristiques figurent en annexe I du présent arrêté, est attaché au carnet de prélèvement.
L'aérodrome de Lyon-Corbas (Rhône) est affecté à titre unique au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins de l'aviation légère et sportive.
Il sera procédé à l'évaluation des informations retirées de l'instauration du prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois au plus tard cinq ans après la signature du présent arrêté puis, au plus, tous les cinq ans.
L'arrêté du 28 janvier 2002 relatif à la chasse de la bécasse des bois et l'arrêté du 26 mai 2005 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois en Bretagne sont abrogés.
L'arrêté du 2 septembre 1964 relatif à l'affectation de l'aérodrome de Saint-Symphorien-Chaponnay est abrogé.
L'aérodrome de Saint-Denis-Gillot est dénommé aérodrome de La Réunion-Roland Garros.
Le prix de base pour la communication de la base SIRENE (point 1 de l'article 1er) est de 65 994 €.
 Ce tarif s'entend pour une livraison unique ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 255 €.
Il est créé une maison de justice et du droit à Val de Bièvre, dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
Au troisième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, les mots : « appareils à présenter, aéronefs ou parachutes, » sont remplacés par les mots : « aéronefs à présenter ».
A l'article 34-1 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, les mots : « pilotes-opérateurs » sont remplacés par les mots : « pilotes à distance ».
Au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, les mots : « et les limitations » sont insérés après les mots : « conditions d'emploi ».
A l'article R. 115-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « centres d'hébergement et de réinsertion sociale, » sont ajoutés les mots : « l'aide alimentaire, en particulier celle définie par l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime ».
Au sixième alinéa de l'article 18, au dernier alinéa de l'article 22 ainsi qu'aux cinquième et sixième alinéas de l'article 28 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, le mot : « manœuvres » est remplacé par le mot : « évolutions ».
A la fin du second alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, le mot : « autres » est inséré avant le mot : « aéronefs ».
Au paragraphe f de l'article 32 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, les mots : « à titre de sanction » sont supprimés et les mots : « ou aux salons suivants » sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, aux salons suivants ».
Les mots : « décret en conseil des ministres » figurant au quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique ont le caractère réglementaire.
Par décret en date du 17 juin 2011, M. Yves Jourdan, général de corps aérien, est nommé au conseil d'administration de SNPE matériaux énergétiques en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'action spécifique.
La garantie de l'Etat est accordée selon les modalités fixées dans une convention conclue entre l'Etat et la société LISEA, en vue de permettre en partie le financement par les banques commerciales de la concession pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique.
Les modalités de versement de la rémunération mentionnée à l'article 2 sont définies dans la convention de garantie, conclue entre l'Etat et la société LISEA le 16 juin 2011, dite « convention de garantie Etat A ».
La garantie de l'Etat est accordée selon les modalités fixées dans une convention conclue entre l'Etat et la société LISEA, en vue de permettre en partie le financement par la Banque européenne d'investissement (BEI) de la concession pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique.
Les modalités de versement de la rémunération mentionnée à l'article 2 sont définies dans la convention de garantie, conclue entre l'Etat et la société LISEA le 16 juin 2011, dite « convention de garantie Etat B ».
A l'annexe II du même arrêté, après le descriptif des épreuves pour la section chef de travaux, sont insérées les dispositions suivantes :
A l'annexe I du même arrêté, après le descriptif des épreuves pour la section chef de travaux, sont insérées les dispositions suivantes :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Arnaud Cartron, conseiller technique comptes sociaux au cabinet du ministre, à compter du 20 juin 2011.
L'association RCF en Berry (Radio chrétienne francophone en Berry) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 juin 2011, M. David JULLIARD, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'administration des étrangers à la direction de la police générale à la préfecture de police.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Orléans.
La SA Virgin Radio Réseau Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Centre.
La SARL Média Stratégie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Touraine.
L'association Collines FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines FM.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Le décret n° 98-252 du 1er avril 1998 est abrogé à compter de cette date.
Le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » est abrogé.
L'établissement privé OMNIS sis 6, avenue de la Liberté, à Strasbourg, est reconnu par l'Etat pour la formation préparant au brevet de technicien supérieur commerce international à référentiel commun européen.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 7 453 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 7 453 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année scolaire 2011-2012 est fixé à 783 et répartis dans les différentes régions comme suit :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » annexé au présent décret est homologué.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2011, M. Bovani (Michel), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2011, M. Jacques LÉGER, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2011, M. Jean GAEREMYNCK est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
Les personnes qui se sont inscrites avant la date de publication du présent décret à l'examen de la licence d'agent sportif passent cet examen dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-8 à R. 222-10 du code du sport dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2011 :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice générale de l'Institut national du cancer de Mme Pascale Flamant.
 Mme Cécile Courrèges est nommée directrice générale de l'Institut national du cancer.
L'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles et l'article 419 du code civil sont conformes à la Constitution.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 juin 2011, M. LANCRY (Pierre-Jean), directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2011, Mme Corinne Coste, épouse Charoy, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 14 mai 2011 pour une durée d'un an.
Le programme d'enseignement de complément d'éducation physique et sportive du cycle terminal de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
La Fédération de la plasturgie est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la classe de première et à la rentrée 2012-2013 pour la classe de terminale.
La Fédération de la plasturgie est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Il est créé la spécialité « cuisine » du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel hôtellerie-restauration.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « cuisine » du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé devient l'article 3.
L'arrêté du 23 octobre 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est abrogé.
Il est créé la spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel hôtellerie-restauration.
Le 2° de l'article L. 211-2 du même code est ainsi rédigé :
 « 2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendants de ressortissants français et partenaires liés à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité ; ».
A la seconde phrase de l'article L. 552-4 du même code, après les mots : « l'exécution », sont insérés les mots : « d'une obligation de quitter le territoire français en vigueur, d'une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, ».
Le premier alinéa de l'article L. 623-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint. »
Les articles L. 315-4 et L. 315-6 du même code sont abrogés.
Au 3° de l'article L. 314-9 du même code, après les mots : « à condition », sont insérés les mots : « qu'il séjourne régulièrement en France, ».
A l'article L. 511-3 du même code, les références : « du 2° et du 8° » sont remplacées par les références : « du 2° du I et du b du 3° ».
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code est complétée par les mots : « , sauf si elle résulte du décès du conjoint français ».
L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre V du même code est ainsi rédigé : « Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français ».
L'article L. 222-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'étranger est maintenu à disposition de la justice dans des conditions fixées par le procureur de la République pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance. »
A la seconde phrase de l'article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 222-6 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
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JOn° 140 du 18/06/2011 texte numéro 68
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions.
Il est créé auprès du chef du service du casier judiciaire national un comité technique spécial du service du casier judiciaire national ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le service du casier judiciaire national.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du service ou son représentant ;
 ― le chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
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JOn° 140 du 18/06/2011 texte numéro 69
L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles est conforme à la Constitution.
L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.
Les deux premiers alinéas de l'article R. 122-10 du même code sont supprimés.
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la mission outre-mer placés sous leur autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.
La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est complétée par les mots : « et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités ».
L'article L. 222-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation. »
Le dernier alinéa de l'article 26-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application de l'article 21-4, ce délai est porté à deux ans. »
L'article L. 741-5 du même code est complété par les mots : « , Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».
Au II de l'article L. 622-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « Guadeloupe », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ».
L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre V du même code est ainsi rédigé : « Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
A la fin du premier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « , à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
A la fin de l'article L. 111-3 du même code, les mots : « et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « , de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ».
A l'article 27-2 du code civil, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
L'article 21-18 du code civil est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif. »
Après le mot : « doit », la fin du dernier alinéa de l'article 21-2 du même code est ainsi rédigée : « également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Toute reproduction sous forme d'un annuaire papier d'une sélection de la base SIRENE donne lieu, en sus du prix initial correspondant au tarif de la sélection, au paiement de droits de reproduction fixés comme suit : 0,0002 € par unité documentaire reprise dans l'annuaire multiplié par le nombre d'exemplaires tirés
L'arrêté du 15 juin 2010 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE est abrogé.
Au I de l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « ainsi que les substances à action thyréostatique » sont remplacés par les mots : « les substances à action thyréostatique ainsi que l'œstradiol 17 bêta ».
2.6. Pour chaque opération de rediffusion liée à un produit déterminé, à usage unique ou à usage multiple, le montant de la redevance est plafonné à 52 734 €.
A l'article 2 bis du décret du 21 octobre 1950 susvisé, après le mot : « maladie » est ajouté le mot : « , accident ».
Pour l'année 2011, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
 Classe A : 792 euros.
Au dix-septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé, les mots : « Diplôme de cadre sage-femme » sont supprimés.
Pour l'année 2011, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :