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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1999, M. Leseur (Régis), contrôleur général des services vétérinaires, est nommé vice-président du Conseil général vétérinaire à compter du 26 décembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Steinmann, président du tribunal de grande instance du Havre, est nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 30 juin 2003, Mlle Cerruti (Caroline), conseillère commerciale de 2e classe, est affectée à Londres pour être mise à la disposition de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 9 623 785 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
    En qualité de membre suppléant
    Mme Véronique Bareyt, épouse Catry, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Dominique Bignon, démissionnaire.
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, l'accord collectif suivant :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Poyet (Vincent) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 99-412 du 12 octobre 1999 susvisée l'annexe suivante :
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, en application de l'article L. 223-15, tous les animaux pour lesquels la vaccination antirabique est obligatoire doivent être vaccinés contre la rage dans le mois suivant la date de publication de l'arrêté ministériel portant déclaration d'infection.
Art. 1er. -  La société Art Vidéo est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Le Grand Pavois, située sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 97-835 du 4 novembre 1997 susvisée l'annexe suivante :
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec le syndicat d'agglomération de Sénart, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 13. -  Sont nommés au titre du congé du personnel navigant de l'armée de l'air :
Article 57
    L'article 697-2 du même code est abrogé.
Art. 7. -  Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine avec maintien dans ses fonctions :
Art. 4. -  M. le contre-amiral Souleau (François, Guy) est mis à la disposition du directeur du personnel militaire de la marine.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 18 décembre 1999
    M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Huchet de Quénétain (Guy, Anne, Olivier).
Art. 2. -  La sous-direction du patrimoine comprend, outre le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France :
    - le bureau du domaine et de l'urbanisme ;
    - le bureau du logement ;
    - le bureau des monuments historiques et des lieux de mémoire ;
    - le bureau de l'aménagement du territoire.
Art. 2. -  L'arrêté du 22 février 1994 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions particulières allouée à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1999, Mme Delahaye (Muriel, Caroline, Paule) est nommée notaire à la résidence de Tinténiac (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Provost (Jean, Albert, Louis, Dominique), démissionnaire.
A compter du 8 mai 1998
    M. Zankevitch (Daniel).
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-33 en date du 17 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
Art. 1er. -  A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, les années : « 1998 et 1999 » sont remplacées par les années : « 1999 et 2000 ».
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 280 000 F et un crédit de paiement de 280 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est créé dans le titre IV du livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre 1er intitulé « Préparations et substances ».
    Il regroupe les articles R. 145-1 à R. 145-5-2.
Art. 4. -  A l'article 4 du décret du 26 juillet 1985 susvisé, les mots : « formations spécialisées, commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « formations spécifiques, commissions ».
Art. 8. -  L'arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la capacité financière requise pour les commissionnaires de transport est abrogé.
Art. 1er. -  Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I a, I b et I c) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
    TITRE Ier
    MUTATION
Art. 4. -  La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service. Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Télé Sud Vendée se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-34 bis en date du 25 septembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 7 du 25 mai 1999 (Classification, salaires) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1999, M. Flusin (Hubert, Emmanuel, Pierre, Dominique, Marie) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/32 du 15 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 1er. -  Est autorisée la mise en oeuvre, par les greffes des tribunaux d'instance et le greffe du tribunal de grande instance de Paris ainsi que par les agents diplomatiques et consulaires français, d'un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité.
Article 18
    L'article 23 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 23. -  Les personnes mentionnées aux articles 59 à 66 peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement le justifie, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal aux armées. »
Candidats
    de la liste complémentaire ayant intégré
    Nielly (Antoine, M., N.).
    Gelgon (Sébastien, C., Y.).
    Privat (Jérôme, O., P.).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Bras (Pascal), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promu ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 19 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, sont désignés en tant que président et vice-président du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) :
 Président : M. Robert Pellerin.
 Vice-président : M. François Desprez.
Le Centre français de secourisme et de protection civile est reconnu et agréé au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Par décision n° 2002-568 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'identificateur d'usagers mobiles (IMSI) 20811 est attribué à la société SFR (SIREN : 343 960 720) pour son réseau mobile de troisième génération (UMTS).
Polonais
    Mme Grundzinska (Agnieszka), maître de conférences d'université.
    Mme Marton (Agnès), professeur agrégé.
Art. 4. -  Les organisations syndicales susmentionnées devront désigner, auprès du responsable hiérarchique de la circonscription territoriale concernée ou du service, leurs membres dans chaque comité technique paritaire (régional, départemental et spécial) dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.
Tribunal de grande instance d'Auxerre
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Alain Chalopin, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargé du service du tribunal d'instance de Colombes, poste créé.
Art. 2. -  M. Lucien Abenhaim, docteur en médecine, docteur en sciences de l'information, est nommé directeur général de la santé, en remplacement de M. Joël Ménard.
Grec
    M. Papazoglou (Christos), maître de conférences à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
    Mme Tsamados-Jacoberger (Irini), maître de conférences d'université.
M. Pierre Mirabaud, préfet du Val-de-Marne, est nommé préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe).
Mme Béatrice Marre, préfète en service détaché, est nommée préfète hors cadre à compter du 19 juin 2002.
M. Bernard Hagelsteen, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), est nommé préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle (hors classe).
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
Est inscrite dans l'annexe « associations variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France, l'association variétale suivante :
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion des concours et examens des services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : OLYMPE.
L'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances est fixé comme suit, par département :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juin 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Arp », dont le siège est à Clamart (Hauts-de-Seine).
A l'article 4 du même décret :
 I. - Les mots : « des assistants des observatoires et des instituts de physique du globe et personnels assimilés » sont supprimés.
 II. - La dernière phrase est abrogée.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé option C services à la clientèle aura lieu en 2002.
 L'accès au diplôme, notamment par unités, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 7 juin 2002, M. Vincent-Guillaume Poupeau, administrateur des postes et télécommunications, est nommé secrétaire général adjoint auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 juin 2002, M. François Jarry, délégué régional au tourisme pour la région Bretagne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2002.
Cour d'appel de Poitiers
    Conseiller du second grade : M. Claude Pascot, juge au tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de M. Taillebot, nommé vice-président au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Rectificatif au Journal officiel du 19 mai 1999, page 7371, 2e colonne, article 7, 7e ligne, et article 12, 6e ligne, au lieu de : « centre hospitalier et universitaire », lire : « centre hospitalier universitaire ».
Tribunal de grande instance de Meaux
    Juge des enfants : Mme Florence Grolleau, épouse d'Andrea, commissaire principale de police, en remplacement de M. Fragnoli.
    Mme d'Andrea effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Art. 1er. -  Le quota des « espèces autres » dont dispose la France en zone CIEM V b dans les eaux des îles Féroé est réouvert. Les captures de ces espèces sont autorisées pour les navires habilités à pêcher ce quota.
Tribunal administratif de Caen
    M. Mathis (Gilles).
Le présent arrêté est applicable à compter du 30 septembre 2002. Cependant, les produits non conformes aux dispositions du présent texte peuvent être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2003.
Art. 1er. -  Pour l'exercice 1998, le montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est fixé comme suit :
Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 1999, page 9453, 2e colonne, e, 4e nom, au lieu de : « M. Ringot (Louis) », lire : « M. Ringo (Louis) ».
Cour administrative d'appel de Lyon
    M. Bourrachot (François).
Art. 2. -  Le référentiel professionnel décrivant les situations et les activités professionnelles ainsi que les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel Technicien-conseil vente en animalerie sont définis en annexe I du présent arrêté.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 07/08/1999 page 11979
    =============================================
Est annulé sur 2002 un crédit de 107 614 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Les conditions d'utilisation de ces fréquences doivent être conformes aux termes de l'accord entre les ministères chargés des télécommunications et de la défense, mentionné dans la note de bas de page F 048a du tableau national de répartition des fréquences annexé à l'arrêté du 25 janvier 1999 susvisé.
En qualité de représentants des directeurs de la photographie
    Membre titulaire :
    M. Pozderec (Stéphane).
    Membre suppléant :
    M. Rochut (Jean-Jacques).
Par décision no 99-508 en date du 16 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société F. Thévenet et fils est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Magland (Haute-Savoie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juin 1999, M. Mouchon (Jacques), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juin 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2002, M. Camus (Max), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mars 2003.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 1964 susvisé, les tableaux fixant les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat des catégories énumérées ci-après du ministère de la défense sont remplacés par les tableaux suivants :
Art. 13. -  A l'article 10, paragraphe 2, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le deuxième tiret est abrogé et remplacé comme suit :
    « - qui sont exempts de signes cliniques de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles au moment de leur expédition ; »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999, Mme Ollier (Régine), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er juillet 1999 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Beaune.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juillet 1999, le budget pour l'exercice 1999 de l'Ecole nationale d'équitation est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 4 357 021 F (décision modificative no 1).
Section d'anthropologie et d'ethnologie françaises
    M. Tornatore (Jean-Louis).
Tribunal administratif de Nancy
    M. Job (Pascal).
    M. Treand (Olivier).
Cour d'appel de Reims
    Conseiller : M. Khac-Tân Nguyen, juge au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Mahieux.
Le destinataire unique de ces informations est le bureau 4 C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Tribunal administratif de Bastia
    M. Chiaverini (Philippe).
Tribunal administratif de Bordeaux
    M. Valeins (Jean-Pierre).
Par décret en date du 27 août 1999, Mme Isabelle Brotons, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommée en qualité de membre suppléant à la commission de conciliation et d'expertise douanière, en remplacement de M. Guy Roth.
Tribunal administratif de Nantes
    Mme Pouget (Marianne).
Art. 3. -  Les programmes des enseignements de détermination et facultatif d'éducation physique et sportive de la classe de seconde du lycée d'enseignement général et technologique, figurant en annexe II du présent arrêté, sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 1999-2000.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tribunal administratif de Melun
    M. Ladreit de Lacharrière (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2002, M. Smagghe (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 janvier 2003.
Les représentants du personnel au comité technique paritaire institué auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
Le montant des dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie au titre de l'exercice 2001 s'élève à : 18 663 969,31 EUR.
Sont nommés membres de la Commission nationale des abattoirs pour une durée de trois ans :
Dans le dernier visa de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, remplacer : « 14 mars 2000 » par : « 14 mars 2002 ».
L'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie (ensemble une annexe), signé à Moscou le 2 juillet 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Publi-Air (France) par l'arrêté du 13 juillet 1999 susvisé est en cours de validité.
Les électeurs de la 3e circonscription du département des Yvelines sont convoqués pour le dimanche 8 décembre 2002 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les électeurs de la 23e circonscription du département du Nord sont convoqués pour le dimanche 8 décembre 2002 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
L'arrêté du 8 août 2001 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pontoise (Val-d'Oise) est abrogé.
Le service des douanes du centre de dédouanement postal d'importation ou d'exportation conserve un exemplaire de la déclaration CN 23 accompagnant l'envoi et l'adresse au bureau de douane de domiciliation des opérations en vue de son rapprochement avec la déclaration complémentaire.
Le décret n° 80-1023 du 18 décembre 1980 relatif à l'application de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 11 décembre 2002, page 20403, 2e colonne, dans l'annexe, dernière ligne :
 Au lieu de : « Commune des Adrets », lire : « Commune des Abrets ».
Le rendement de base de certains vins à appellation d'origine contrôlée prévu à l'article 1er du décret du 5 novembre 2002 susvisé est modifié pour la récolte 2002 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
« II. - Tableaux de répartition lumineuse spatiale
    « (Valeurs en candelas)
La distillation des vins de la récolte 2002 destinés à la production des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut-Armagnac » doit être effectuée au plus tard le 15 février 2003.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, M. Alain Warzée, inspecteur d'académie (inspecteur pédagogique régional), est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (4e tour).
Pour chaque session de concours, le jury dresse la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique, après les épreuves d'admissibilité, puis après les épreuves d'admission, la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 décembre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Roger Dupont, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 mars 2003.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2002, M. Claude Vidal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché à l'Office statistique des Communautés européennes, est nommé directeur de l'Inventaire forestier national.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Nord - Pas-de-Calais et Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2002, Mlle Florence Lareal, première inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2002.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 151 300 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les alinéas 10 et 11 de l'article 9 du décret du 13 juillet 1998 susvisé sont abrogés.
Est annulé sur 2002 un crédit de 6 677 112 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les dispositions du décret du 27 juillet 1989 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération par laquelle le congrès de Nouvelle-Calédonie détermine de nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement de l'institut de formation des personnels administratifs.
Le transfert de l'institut de formation des personnels administratifs prend effet à la date de publication au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie de l'arrêté d'approbation de la convention.