Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dispositifs de sécurité sont conçus et construits pour être sûrs et fiables de manière à éviter toute situation dangereuse. Ils doivent être compatibles avec un fonctionnement dans des conditions météorologiques difficiles telles que le froid, la neige, la chaleur ou l'humidité.
Pour apprécier le respect de l'exigence prévue à l'article 15, il est tenu compte des conditions les plus défavorables d'implantation possible et des réglages des pieds du tapis roulant dans les limites définies par le constructeur ainsi que de la possibilité de démontage et de remontage fréquents du tapis roulant.
Un bouton d'arrêt de service est installé sur le coffret de commande principal mentionné à l'article 31.
 La remise en marche après un arrêt de service n'est possible que depuis le coffret de commande qui a provoqué l'arrêt du tapis roulant.
I. ― Les dispositifs de sécurité associés à un arrêt de service relèvent au moins de la classe de prescription T2.
 II. ― Les dispositifs de sécurité associés à un arrêt d'urgence relèvent de la classe de prescription T3.
Lorsque, en application de l'article R. 342-17 du code du tourisme, le préfet estime que la modification envisagée revêt un caractère substantiel, celle-ci est régie par les dispositions prévues par le chapitre II.
Le contrôle réalisé toutes les 500 heures de fonctionnement a pour objet de vérifier la distance d'arrêt et les réglages des dispositifs de sécurité et de guidage.
Un dispositif de contrôle obligatoire permet l'arrêt de l'installation si la bande transporteuse casse, notamment au niveau de son dispositif d'entraînement.
 La fonction de sécurité associée à l'activation de ce dispositif déclenche un arrêt d'urgence.
Les dispositions de l'article 1er sont reconduites pour la période du samedi 16 octobre 2010 à partir de 22 heures et jusqu'au dimanche 17 octobre 2010 jusqu'à 22 heures.
Si le dispositif anti-retour peut être désactivé sans rappel automatique, un dispositif de contrôle de sa position est installé.
 La fonction de sécurité associée à l'activation de ce dispositif de contrôle déclenche un arrêt de service.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3, les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre continuent à être représentées auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
L'article R. 711-53 du même code est abrogé.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse.
L'article R. 711-47 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse, le même nombre de sièges est attribué à chacune des deux chambres de commerce et d'industrie territoriales. »
Le présent décret prend effet à compter du 20 septembre 2010.
Les candidatures doivent être faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-43 et R. 713-44 du code de commerce.
 Les mandats et les attestations sur l'honneur utilisés par les candidats peuvent être établis selon les modèles annexés au présent arrêté.
Les candidatures sont déclarées à la préfecture du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
 Les déclarations de candidature sont recevables à partir du 18 octobre 2010 jusqu'au 29 octobre 2010 à 12 heures.
Par arrêté du maire de Sainte-Maxime en date du 10 mai 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Claire COMET.
Par arrêté du président de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole en date du 20 avril 2010, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Hélène TESSOT et M. Bernard DUPAS.
Par arrêté du président du conseil régional de Haute-Normandie en date du 16 février 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Alain DIDILLON.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2010, M. Périn (Patrick), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2010, Mme Anne-Marie Leglanic est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente les membres du collège des pouvoirs publics étant nommés pour la durée des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés :
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (dossiers culturels et discours) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Hervé CASSAGNABERE, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2010, M. Guillaume Douheret, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 20 mai 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Angeline RENOU-LAVERSANNE.
Il est mis fin, à compter du 6 juillet 2010, aux fonctions de M. Mario BETTATI, conseiller auprès du ministre.
La présente décision sera notifiée à Mme Maire Masson, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
L'annexe II de la décision n° 2009-390 du 20 janvier 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
La société Eutelsat est mise en demeure de cesser, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, la diffusion du service Al Aqsa.
Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont conformes à la Constitution.
L'annexe 6 de la décision n° 2007-1037 du 6 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Le c du 1 de l'article 195 du code général des impôts est conforme à la Constitution.
La présente décision sera notifiée à la société Eutelsat et publiée au Journal officiel de la République française.
Le 2° de l'article 1er de la loi du pays n° 2010-1 du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2010 est annulé.
Les conclusions du président de la Polynésie française et du président de l'assemblée de la Polynésie française tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 146
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JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 145
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR CALÉO (HORS CTA)
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JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 106
La société Electricité de France adressera à la société JuWi ENR, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une convention de raccordement conforme aux principes énoncés dans la présente décision.
La société Electricité de France traitera le projet d'installation de production photovoltaïque de la société JuWi ENR comme étant entré en file d'attente le 18 décembre 2008.
La société Electricité de France transmettra au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision l'ensemble des éléments permettant d'apprécier la bonne exécution de la présente décision.
Le surplus des conclusions de la société JuWi ENR et de la société Electricité de France est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société JuWi ENR et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR ÉNERGIES SERVICES LAVAUR (HORS TVA)
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JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 105
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
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JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 107
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR ENEREST (HORS TVA)
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JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 104
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR SORÉGIES (HORS TVA ET HORS CTA)
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JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 102
L'agrément de la Fédération nationale Familles rurales pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 2010.
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 23 décembre 2009 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne et de la Charente est abrogé.
Chaque passager n'est autorisé à transporter, en tant que bagage de soute, qu'un seul colis de munitions.
L'arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 30 000 euros.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 15 juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Poitou-Charentes.
En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France au Kirghizstan a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
L'arrêté du 25 juin 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé est abrogé.
L'ambassadeur de France au Kirghizstan (Bichkek) est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans son pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.
Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 susvisé, les mots : « des ministres de la défense et de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur ».
Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
A l'article 12, les mots : « au 3° de » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° de ».
Au quatrième alinéa de l'article D. 15-6, les mots : « du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ».
Au sixième alinéa de l'article 4 du décret du 29 novembre 1991 susvisé, les mots : « armes et la gendarmerie » sont remplacés par le mot : « armées ».
Le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
L'article D. 1321-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national. »
A l'article D. 1321-10, les mots : « ou sur décision du ministre de la défense, » sont supprimés.
A l'article D. 1321-7, la phrase : « Leur engagement en unités constituées peut également intervenir sur réquisition de l'autorité civile. » est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Aides ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du département du siège de la fondation.
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Par décret en date du 8 juillet 2010, la congrégation des sœurs de Marie réconciliatrice, dont le siège est à Rochecorbon (Indre-et-Loire), est légalement reconnue.
L'article 15 est ainsi modifié :
 1° Au II, les mots : « le directeur général de la gendarmerie nationale, » sont supprimés ;
 2° Au III, après les mots : « ministre chargé des douanes sont » sont insérés les mots : « le directeur général de la gendarmerie nationale, ».
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « 3° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° de l'article 1er » ; 
2° Après les mots : « du ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou du ministre de l'intérieur ».
Par décret en date du 8 juillet 2010 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « La Touline », dont le siège est à Brest (Finistère) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'article 6 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les opérations électorales se déroulent par correspondance au scrutin secret sous enveloppe ; le matériel nécessaire étant fourni par l'administration. »
Après le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour départager les candidats en cas de résultats ex-aequo, c'est la candidature du plus âgé qui est retenue. »
Par décret en date du 8 juillet 2010, la modification du titre et des statuts de la congrégation des sœurs de Jésus serviteur, autorisée par décret impérial du 26 décembre 1810 sous le nom de congrégation des hospitalières du Saint-Sacrement, est approuvée.
Par décret en date du 8 juillet 2010, le décret du 11 février 1972 portant reconnaissance légale de la congrégation communauté des augustines hospitalières de la miséricorde de Jésus, à Douarnenez (Finistère), est abrogé.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « pour les aéronefs militaires » sont insérés les mots : « autres que ceux de la gendarmerie nationale ».
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JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 115
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GDF SUEZ APPLICABLES AU 1er JUILLET 2010 (HORS TAXES ET HORS CTA)
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JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 117
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR REGIONGAZ
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JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 109
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1er JUILLET 2010
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JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 111
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR GEDIA
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JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 110
Une seconde session sera organisée les 21 et 22 octobre pour les candidats qui auraient échoué à la première épreuve ou qui n'auraient pu s'y présenter. Pour cette session, la date limite de retrait des candidatures est fixée au 18 octobre 2010 ; la date limite de dépôt des candidatures et des dossiers est fixée au 19 octobre 2010.
Une première session de chaque épreuve orale unique d'admission prévue aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé aura lieu entre le 5 et le 9 juillet 2010.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps concernés sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 des statuts annexés à l'arrêté du 8 avril 1981 susvisé, les mots : « 1,5 % » sont remplacés par les mots : « 1,2 % ».
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 9 du présent arrêté, l'épreuve orale unique d'admission aura lieu à Mayotte et son organisation sera coordonnée par le préfet de Mayotte.
Les examens professionnels prévus aux articles précédents comportent une épreuve orale unique d'admission pour l'accès aux corps de catégories A, B et C, au corps d'agents techniques de Mayotte et au corps d'agent administratif de Mayotte.
Pour chacun des examens professionnels prévus aux articles 1er à 8 du présent arrêté, deux sessions pourront être organisées. Les candidats n'ayant pu se présenter à la première session ou ayant échoué à cette session seront autorisés à se présenter à la seconde session.
L'arrêté du 16 octobre 2003, modifié par arrêté du 19 mars 2007, portant délégation de pouvoirs et de signature à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers de réserve de l'armée de l'air est abrogé.
Le 2° de l'article R. 142-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au d, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;
 2° Le e est supprimé ;
 3° Les f et g deviennent respectivement les e et f.
Au troisième alinéa de l'article R. 10-19 du code des postes et communications électroniques, les mots : « et le ministère de la défense » sont supprimés.
Au 1° du I de l'article 28, les mots : « vingt armes » sont remplacés par les mots : « quarante armes ».
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Le 3° de l'article 13 est ainsi rédigé : 
« 3° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments classés en 1re, 2e, 3e et 4e catégorie, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés.»
Le 3° de l'article 13 est ainsi rédigé :
 « 3° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments classés en 1re, 2e, 3e et 4e catégorie, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés. »
Au 1° du I de l'article 31, les mots : « vingt armes » sont remplacés par les mots : « quarante armes ».
Le second alinéa de l'article 35 est abrogé.
Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 21 à 28 du présent décret.
Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 12 à 19 du présent décret.
Le 3° de l'article 13 est ainsi rédigé :
 « 3° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments classés en 1re, 2e, 3e et 4e catégories, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés. »
L'article 47 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En matière de cassation, les décisions mentionnées au premier alinéa sont prises après présentation et examen d'un rapport sur l'existence ou non d'un moyen de cassation sérieux. »
Par décret en date du 8 juillet 2010, l'Académie française est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Michel de Rosen.
Le jury décide de l'attribution du diplôme au vu de l'ensemble des compétences et connaissances validées à travers les différentes épreuves et attestations. L'évaluation atteste l'acquisition de compétences, au moins au palier 2, du socle commun de connaissances et de compétences.
Le 1 de l'article 1er de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Jean-Luc Angot, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la direction générale de l'alimentation ; ».
A l'article D. 6154-15 du même code, les mots : « le comité consultatif médical » » sont remplacés par les mots : « la commission médicale d'établissement locale ».
Le neuvième alinéa de l'article R. 6154-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Un représentant des usagers du système de santé choisi parmi les membres des associations mentionnées à l'article L. 1114-1. »
Au premier alinéa de l'article R. 6154-5 du même code, les mots : « des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « de son avis, de celui du chef de pôle et de celui du président de la commission médicale d'établissement ».
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 88 729 580 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 88 729 580 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'arrêté du 29 juin 1983 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale est abrogé.
Le candidat, même pris en flagrant délit de fraude ou tentative de fraude, continue de composer les épreuves.
Les candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire doivent s'inscrire auprès du recteur dont dépend leur domicile ou du recteur dont dépend l'établissement dispensant la formation éventuellement suivie.
La première session d'examen organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu au mois de juin 2011.
L'article D. 332-28 du même code est abrogé.
A l'article 5 de l'arrêté du 11 octobre 2004 susvisé, les mots : « assure le secrétariat du comité de direction de l'Etat actionnaire, » sont supprimés.
A l'article D. 332-26 du même code, les mots : « l'inspecteur d'académie mentionné à l'article D. 332-25 » sont remplacés par : « le recteur d'académie ».
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session du mois de juin 2011 du certificat de formation générale.
A l'article D. 332-25 du même code, les mots : « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par : « le recteur d'académie ».
L'article 5 de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé est abrogé.
Le préfet de Dordogne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire Réseau hydrographique de la Haute Dronne (FR 7200809), dans les départements suivants :
 ― Dordogne ;
 ― Haute-Vienne.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2011.
Rectificatif au Journal officiel du 27 avril 2010, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 7635, 1re colonne, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 suivante :