Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2002, Mme Annick Simon, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 mars 2003.
La Régie respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa de l'article 34 (I) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juillet 2002, M. Laurent Petit, inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale de Guadeloupe.
M. Amaury de Saint-Quentin est nommé conseiller pour le patrimoine et la culture au cabinet de la ministre.
Les produits pouvant être encaissés sont ceux mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, provenant des secteurs hébergement-restauration-publications du CNFE-PJJ de Vaucresson.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège exercées par M. Vedel (Renaud), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 2002, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Madagascar est retirée à l'association Accueil et partage, sise mairie de Châteaudun, à sa demande.
Délégation est donnée à Mme Colette Horel, déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002, M. Hutin (Bruno, Marie, Charles) est nommé notaire à la résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de M. Vaudrey (Jean-Pierre, Armand, Henri, Louis), décédé.
Est annulé sur 2002 un crédit de 8 040 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Les programmes des enseignements communs d'histoire et de géographie en classe de seconde générale et technologique sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 192 503 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A la fin du 7° de l'article 47 du même décret sont ajoutés les mots : « ou auprès d'un établissement privé entrant dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Benoît Parlos, conseiller pour les affaires économiques et financières au cabinet du Premier ministre, appelé à d'autres fonctions.
Les fréquences précisées à l'annexe 2 de la présente décision sont attribuées à la société Dauphin Télécom suivant les principes décrits à l'annexe 1 de la présente décision.
Le règlement du stud-book du pur-sang figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole ou le bureau départemental ou interdépartemental du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural dont relève la victime.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 8 du décret du 25 avril 1991 susvisé est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté pour chacune des deux branches visées à l'article 2 du décret susvisé.
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES
Département de Maine-et-Loire (49)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2003, M. Régis de Crépy est nommé membre du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, sur proposition de l'Union nationale des acteurs et structures du développement local, en remplacement de M. Eric Andrieu.
L'utilisation des fréquences de la bande 2 400-2 483 MHz, attribuées sans assignation spécifique à un utilisateur, fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection ; le titulaire devra désactiver ses installations en cas de brouillage des équipements du ministère de la défense, sur simple demande de celui-ci.
Les agents sont évalués par période annuelle.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sanofi-Synthélabo France et Thea, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un procès-verbal des opérations est établi. Il est affiché immédiatement pendant six jours francs au cours desquels les réclamations sur la validité des opérations électorales peuvent être adressées au directeur de l'établissement.
Convois et formations à couple (art. 6.21 du RGP).
Par décision n° 2002-897 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 98-408 du 10 juin 1998 attribuant des fréquences à la société BT France est abrogée.
Après consultation de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) et conformément à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, les tarifs applicables sur l'autoroute A 14 Orgeval-La Défense sont fixés tels qu'ils figurent dans le tableau 3 annexé au présent arrêté.
Le décret n° 90-810 du 10 septembre 1990 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est abrogé à compter de la date de la mise en application du présent décret sous réserve des dispositions prévues à l'article 15 ci-dessus.
La société GlobeCast France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La recette centrale de Cayenne (direction de Guyane) étant fermée à partir du 31 décembre 2002, les antennes de colis postaux et de paquets-poste sont désormais rattachées à la recette centrale de Rochambeau.
Sous réserve des adaptations prévues aux articles 2 à 7 du présent décret, les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime d'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le comptable assignataire des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er est le trésorier-payeur général de l'Hérault.
Si le candidat opte pour un parcours de formation préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, dans le cadre du programme des études conduisant à ce diplôme, il s'inscrit auprès d'un centre de formation autorisé à dispenser cette formation. Le candidat est dispensé des modalités de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale.
Le cahier des charges social annexé au présent décret, pris en application du g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, est approuvé.
L'article 10 de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé est ainsi remplacé :
 « Art. 10. - L'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle ou le regroupement de ces bois en tas bien formés. »
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 7 février 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
La farine est issue de châtaignes récoltées, transformées et conditionnées dans l'aire géographique de production qui s'étend au territoire des communes ou de partie des communes suivantes :
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2007, M. Marc-René Bayle, administrateur civil hors classe détaché en qualité de chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales, est nommé, à compter du 12 février 2007, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police.
M. Jean-Louis Debré est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Pierre Mazeaud.
M. Renaud Denoix de Saint Marc est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Mme Simone Veil.
 Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 22 février 2007.
La commission se réunit, sur convocation, dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés publics.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(20 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2006, M. Alain Benedetti, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, est nommé sous-préfet hors cadre.
 Il sera placé en position de service détaché.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Scoop et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'avis de concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie paru au Journal officiel le 2 mars 2006 est complété comme suit :
 « Nombre de postes offerts : 31. »
 Le reste est inchangé.
La SAS Rire et Chansons susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
L'association Radio Piraillons susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Ici.
La SAS Radio Nostalgie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie.
Lorsqu'un établissement pénitentiaire occupe plusieurs sites, le chef d'établissement désigne pour chacun d'eux un fonctionnaire ou agent responsable de la sécurité contre l'incendie chargé de l'assister.
L'enseignant référent est affecté dans l'une des écoles publiques ou l'un des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) de son secteur d'intervention, conformément aux dispositions de l'article D. 351-13 du code de l'éducation.
Le chef d'établissement est tenu de transmettre au préfet un plan d'intervention élaboré conjointement avec le service d'incendie et de secours territorialement compétent.
 Il doit tenir un registre de sécurité conforme aux dispositions de l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2006, Mme Christine Bouchet, ingénieure en chef des ponts et chaussées, est nommée directrice départementale de l'équipement de l'Aude à compter du 1er juillet 2006.
Rectificatif au Journal officiel du 4 janvier 2007 :
 A l'annexe I, 2e ligne :
 Au lieu de : « Zone de planification : îles Sous-le-Vent »,
 Lire : « Zone de planification : îles du Vent ».
 (Le reste sans changement.)
Le référentiel d'emploi, d'activité et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs sont disponibles dans les centres AFPA et les centres agréés.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois des Ayes » (zone de protection spéciale FR 9312021) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Hautes-Alpes : Villar-Saint-Pancrace.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Paris le 14 janvier 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 avril 2002, M. Claude Champetier est nommé directeur du CREPS de Poitiers à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002, M. Daniel Grenouillat, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Garonne à compter du 8 juillet 2002.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Fonds social juif unifié, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les études d'avant-projet sommaire du dédoublement de l'autoroute A 9 au droit de Montpellier ont été approuvées par décision ministérielle du 3 mai 2002.
 Cette décision peut être consultée auprès de la préfecture du département de l'Hérault (direction départementale de l'équipement).
Dans le titre et à l'article 1er de la décision susvisée, la dénomination SARL Radio Côte de Lumière (RCL) est remplacée par : « SARL RFM Vendée ».
M. Henri Savoie, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, M. Yvan Lecuivre, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er.
Par décret en date du 3 mai 2002, M. Christian Brossier, ingénieur général des ponts et chaussées, président de section honoraire du Conseil général des ponts et chaussées, est nommé président du Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, M. Jean Mallot, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « gestion, modernisation et réforme du secteur public ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, Mme Françoise Deloffre, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « agences régionales de l'hospitalisation ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, Mme Marie-Françoise Rivet, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « cinéma et opérateurs culturels ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 avril 2002, Mme Muriel Le Jeune-Vidalenc, directrice d'hôpital de 1re classe, est nommée directrice de l'Institut national de jeunes sourds de Paris à compter du 6 mai 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
L'autorisation dont est titulaire la société Antenne Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 septembre 2002.
Par décision n° 2002-240 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-312 du 28 mars 2001 de l'Autorité, attribuant une fréquence à l'association Accordéon-Nous à Chartres, est abrogée.
Les modalités d'application de l'article 1er seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, service historique de la défense, 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 1 738 777 EUR et un crédit de paiement de 1 838 777 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 1 086 418 EUR et un crédit de paiement de 5 499 226 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours sur titres est arrêtée par le directeur de l'établissement organisateur du concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 3 du décret du 1er septembre 1989 susvisé.
L'annexe I-5 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi complétée :
 A la rubrique « médicaments à prescription restreinte nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement », ajouter : « Selozok ».
Un ingénieur en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : centre de recherches de biochimie macromoléculaire, Montpellier.
Un ingénieur d'études pour la conception d'instruments.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : observatoire de Haute-Provence, Saint-Michel-l'Observatoire.
L'avocat dernier enchérisseur est tenu de déclarer au greffier, avant l'issue de l'audience, l'identité de son mandant.
Au dernier alinéa de l'article 18-1 du même décret, les mots : « à la classe » sont supprimés.
Le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire prévue au second alinéa de l'article 2206 du code civil.
Le jugement d'orientation est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification par le greffe.
Les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
 Les frais qu'elles engendrent sont taxés et inclus dans le prix de vente.
Le 3° de l'article L. 215-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Les agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et au I de l'article L. 251-18 du code rural. »
Est fixée ainsi qu'il suit la composition de chacune des sections suivantes du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) :
L'article R. 6161-6 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 2°, les mots : « de l'article R. 6152-51 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 6152-51 ou R. 6152-238 ».
 II. - Le dernier alinéa est supprimé.
L'article L. 523-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 523-5. - Les prises de participation directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole. »
La dernière phrase du premier alinéa du 2 de l'article 10 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Cet entretien porte notamment sur les motivations du candidat à exercer l'emploi postulé, son expérience professionnelle et ses travaux antérieurs. »
L'exécution du programme statistique général obligatoire prévu à l'article 5 relève de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et engage la responsabilité à leurs échelons respectifs des directeurs des services régionaux mentionnés à l'article 2.
Au II de l'article L. 231-1 du code rural, il est ajouté un 6° rédigé comme suit :
 « 6° Au contrôle officiel des conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée. »
La société MEDI-QUAL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants, selon les modalités fixées par la décision du 20 avril 2005 susvisée.
Les dispositions de l'article 14 du présent décret s'appliquent pour la première fois au concours national de praticien des établissements publics de santé ouvert au titre de l'année 2007.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2006, M. Blondel (Jean-Luc) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 18 juillet 2006.
Jusqu'à la publication du décret prévu par le 2° des articles R. 6152-23 et R. 6152-220, les dispositions des articles R. 6152-23, R. 6152-35, R. 6152-40 et R. 6152-220 en vigueur avant leur modification par le présent décret demeurent applicables.
A compter de la même date, le département « gestion administrative et commerciale » de l'IUT de Dijon (université de Dijon) localisé à Nevers est transféré à Dijon.
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.
 La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2006, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Michaut, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 2007.
M. Pierre Couret, procureur général près la cour d'appel de Bourges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2006, M. Robert Germinet, contrôleur général économique et financier, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 8 octobre 2006.
Un préparateur de production végétale.
 Corps : adjoint technique de la recherche.
 Affectation : institut de biologie moléculaire des plantes, Strasbourg.
BAP B. - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Trois assistants électroniciens.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 - institut des sciences nucléaires, Grenoble ;
 - institut universitaire des systèmes thermiques industriels, Marseille ;
 - laboratoire de physique corpusculaire, Aubière.
Un assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation : laboratoire de résonance magnétique nucléaire : méthodologie et instrumentation en biophysique, Villeurbanne.
Un animalier.
 Corps : adjoint technique de la recherche.
 Affectation : laboratoire de biologie moléculaire et cellulaire, Lyon.