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Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois énumérés à l'annexe I du présent arrêté, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général du CEREMA en application de l'article 1er du décret du 8 janvier 2014 susvisé pour les décisions prévues à l'annexe II.
Le directeur de projet pour la mise en œuvre du plan gouvernemental en faveur des enfants de harkis contribue à la conception et au pilotage de la mise en œuvre des mesures gouvernementales décidées en faveur des enfants de harkis et en particulier au fonctionnement du fonds de solidarité qui leur est destiné.
Après l'article 1219, est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 1219-1.-Les requêtes adressées par le procureur de la République aux juges des tutelles contiennent les informations mentionnées aux articles 1216-1 à 1216-3. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles à compter du 1er janvier 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
L'arrêté du 30 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 4, les mots : « dans la limite d'un taux unitaire par an » sont remplacés par les mots : « ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an ».
Les services centraux comprennent :
- un directeur adjoint ;
- un secrétaire général ;
- un directeur de projet ;
- des unités administratives rattachées directement au directeur général ;
- des unités administratives rattachées respectivement au directeur adjoint et au secrétaire général ;
- des unités administratives rattachées à l'agent comptable.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ci-après dénommé l'Office, comprend :
- des services centraux ;
- des services déconcentrés.
L'arrêté du 6 août 2007relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Espagne est abrogé.
Le présent arrêté s'applique aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Madrid et le consul général de France à Bilbao sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 2007 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux figurant en annexe au présent arrêté, dans la limite de 8 036 emplois et 80 410 points pour l'ensemble du ministère.
L'arrêté du 14 mai 2007 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense est abrogé.
Le présent arrêté est adopté en application de l'article 2 du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Le présent décret, à l'exception des articles 2 et 6, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Au 1° de l'article 11 du même décret, les mots : « un tribunal judicaire ou » sont supprimés et les mots : « ceux-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci ».
L'arrêté du 3 mars 2016portant organisation de la direction des achats de l'Etat est abrogé.
La direction des achats de l'Etat comprend notamment une sous-direction « achats de l'Etat ».
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
L'arrêté du 29 août 2012 portant approbation du plan comptable applicable aux établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
Du 1er janvier au 31 décembre 2020, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information utilisés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d'en garantir l'interopérabilité.
Le plan comptable annexé au présent arrêté est applicable aux établissements visés par le décret du 24 août 1976 modifié à compter du 1er janvier 2020.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Au second alinéa de l'article R. 2221-24 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée » sont remplacés par les mots : « et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
L'article R. 2221-96 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2221-96.-Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune. »
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022 sont listés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2021 et 2022 sont listés dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 9 du 19 mars 2019 relatif aux rémunérations mensuelles minimum, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article R. 6323-36 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° La mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10. »
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à la taxe d'apprentissage due, à compter de l'année 2020.
Afin d'assurer, conformément aux dispositions du IX de l'article 2 du décret du 21 décembre 2018 susvisé, le financement des contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 décembre 2019, les données relatives à ces contrats sont transmises aux opérateurs de compétences par le ministère chargé de la formation professionnelle.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er mars 2020.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions des 18°, 19° et 20° de l'article R. 522-2 tel que rétabli par l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er décembre 2020.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2001 susvisé est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le chiffre : « I » est supprimé ; 
2° Le II est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du II de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
L'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité est abrogé.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2015 susvisé, la ligne suivante est ajoutée : 
« 
PHREALOG 
800 496 366 
Nouvelle-Aquitaine 
24/07/2021 
».
Les parties des communes de Vallouise-Pelvoux, Le Monêtier-les-Bains et Villar-d'Arêne classées comme réserves naturelles nationales par le décret du 15 mai 1974 susvisé sont intégrées dans le cœur du parc national des Écrins.
Le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au décret du 21 avril 2009 susvisé est remplacé par le plan figurant en annexe 1 du présent décret (1).
Le b du 1° et le b du 2° de l'article 1er du décret du 15 mai 1974 susvisé sont abrogés.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La charte du parc national des Écrins, telle qu'approuvée par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, est remplacée par la charte figurant en annexe 3 du présent décret (1).
Dans le relevé cadastral annexé au décret du 21 avril 2009 susvisé, la liste des parcelles des communes de Le Monêtier-les-Bains, de Pelvoux, de Vallouise et de Villar-d'Arêne comprises dans le cœur du parc est remplacée par la liste figurant en annexe 2 du présent décret (1).
Au I de l'article 3 du même décret, les mots : « des décisions de gestion et opérations de recrutement » sont remplacés par les mots : « des opérations de recrutement et des décisions de gestion ».
Au II de l'article 4 du même décret, les 1° et 2° sont abrogés et les 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°.
L'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est abrogé.
Les dispositions des articles 1er à 5 s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2020.
L'article 6 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé, à la rubrique « En Europe », le mot : « Bruxelles » est remplacé par les mots : « La Haye ».
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2020.
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,21 %.
La mission de solidarité avec les enfants de harkis est principalement chargée de conseiller la direction générale et les services de proximité sur les questions liées à la solidarité avec les enfants de harkis.
La mission de co-développement et d'amélioration des pratiques professionnelles est principalement chargée d'animer une démarche d'échanges professionnels entre les services de proximité pour améliorer les pratiques professionnelles et le service rendu aux ressortissants.
L'arrêté du 10 avril 2019 fixant l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Les missions retraite du combattant sont principalement chargées d'apporter leur concours au département reconnaissance et réparation pour les questions liées à la retraite du combattant.
La mission sur l'histoire de la guerre d'Algérie est principalement chargée de conseiller la direction générale et les services de proximité sur les questions historiques liées à la Guerre d'Algérie.
La mission outils et contenus pédagogiques participe à l'élaboration des outils et contenus pédagogiques.
Elle coordonne les actions pédagogiques menées par les services de proximité, les hauts lieux de la mémoire nationale et les nécropoles nationales.
Les hauts lieux de la mémoire nationale, listés à l'arrêté du 20 mars 2014 susvisé, contribuent à la perpétuation de la mémoire des conflits contemporains et au maintien du lien armée nation.
L'agent comptable, chef des services de la comptabilité, exerce les attributions qui lui sont confiées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives à l'organisation financière et comptable de l'Office, sous réserve des dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le bureau des victimes d'actes de terrorisme assure la prise en charge et le suivi des victimes du terrorisme, ainsi que les dossiers d'adoption des pupilles, enfants de victimes ou victimes directes, en concertation étroite avec le bureau de l'action sociale.
Le département des finances contribue à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique budgétaire de l'Office.
Il comprend deux bureaux :
- le bureau du budget ;
- le bureau des engagements.
Le bureau des blessés assure, en liaison avec les forces armées, le suivi des blessés en opération.
Il définit et met en œuvre les actions de reconversion professionnelle des ressortissants de l'Office et conduit l'action qui lui est confiée dans le cadre du dispositif de prise en charge et de suivi des blessés.
Le bureau des services communs et de la gestion logistique des biens :
- gère le courrier ;
- gère les véhicules de l'établissement ;
- assure le soutien courant des services centraux parisiens ;
- gère les déplacements des agents et intervenants de l'Office ;
- est responsable de l'inventaire des matériels et mobiliers de l'Office.
Le chef de projet pour les restructurations assiste le secrétaire général dans l'élaboration et la mise en œuvre des plans de restructuration et de départs volontaires.
Il conseille les responsables des services restructurés et veille à l'accompagnement des personnels concernés.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux unités administratives rattachées au secrétaire général.
L'agence comptable comprend :
- le bureau de la comptabilité et des recettes ;
- le bureau des dépenses - service facturier.
La mission contenus historiques veille à la qualité des productions historiques de l'Office, grâce aux relations qu'il noue avec les services compétents du ministère des armées, les autorités universitaires et académiques, les associations d'historiens ou les institutions muséales et de compétences.
La mission valorisation des hauts lieux de la mémoire nationale et des nécropoles nationales, participe à l'élaboration de la politique de valorisation des actions menées par les hauts lieux de la mémoire nationale, les nécropoles nationales et les sépultures de guerre, en lien avec l'ensemble des missions de soutien.
L'arrêté du 2 janvier 2013portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à l'établissement public Voies navigables de France est abrogé.
Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois énumérés à l'annexe I du présent arrêté, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général de Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé pour les décisions prévues à l'annexe II.
L'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2017 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dddce4c8-b45c-443d-9853-598c16610d06.permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
La commission peut s'appuyer sur des groupes de travail restreints autour de thématiques choisies par la commission. Ces groupes sont constitués suite à une consultation des membres de la commission agricole et agro-alimentaire internationale. Ils définissent un animateur et un rapporteur. Ces groupes rendent compte de leurs travaux à la commission.
Pour l'application des articles R. 41 et R. 208 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 22 mars 2020 dans les communes où il devra y être procédé.
Les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2020 en vue de procéder au renouvellement des conseils municipaux et du conseil de Paris.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, autres que celles situées dans le ressort de la métropole de Lyon, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.
Les électeurs des communes de la métropole de Lyon sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers métropolitains de Lyon.
Pour l'unité générale facultative de langue vivante, les candidats ne peuvent pas opter pour la langue qu'ils ont choisie ou qui est imposée pour l'épreuve obligatoire.
Les langues proposées au choix des candidats se limitent à celles pour lesquelles leur académie d'inscription peut adjoindre au jury un examinateur compétent.
A l'article 1er du décret du 13 avril 2015 susvisé, les mots : « à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret » sont remplacés par les mots suivants : « à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020 ».
A l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du livre II du titre IV de la partie réglementaire du même code, après les mots : « sociétés d'habitations à loyer modéré » sont insérés les mots : « et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré ».
La délibération n° B62/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 18 octobre 2019 relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Au point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, les alinéas suivants : 
« Ouganda : 
Paris-Entebbe ; » 
sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Ouganda : 
Paris-Kampala ; ».
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les alinéas suivants :
« Jusqu'au 30 novembre 2019, pour du transport de fret uniquement :
Saint-Denis de La Réunion-Port-Louis (île Maurice). »
sont abrogés.
Le directeur des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2019, édition électronique, texte n° 32 :
Au lieu de : « Pour le ministre par délégation, Le chef du service industrie, J. TORGNOLA »,
lire : « Pour le ministre par délégation, Le chef du service industrie, J. TOGNOLA ».
L'agrément des effets et sanctions des avenants visés aux articles 1er et 2 est donné pour toute la durée de ces avenants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
L'article 1er du présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles R. 254-38 et R. 254-39 sont abrogés.
La section 4 du chapitre IV du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Les annexes 1 à 19 de l'arrêté du 9 mars 2018 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
L'arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leurs protection et préservation par des résidents temporaires est abrogé.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Chaque année, à cette date, une cérémonie nationale est organisée.
Une cérémonie analogue peut être organisée dans chaque département à l'initiative du préfet.
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « dont un directeur d'insertion et de probation et un chef des services d'insertion et de probation. » sont remplacés par les mots : « dont un directeur pénitentiaire d'insertion et de probation. »
Il est institué une journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme.
Cette journée est fixée au 11 mars.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
«-fermeture de l'abattoir Chaveron Frères de Saint-Jean-de-Soudain et restructuration de l'équipe d'inspection permanente de la direction départementale de la protection des populations de l'Isère ».
Le préfet de la Haute-Loire est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 haute vallée du Lignon (zone spéciale de conservation FR8301088), pour une durée de dix ans dans les départements suivants :
- l'Ardèche ;
- la Haute-Loire.
Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Mur-sur-Allier est entièrement rattachée au canton n° 24 (Pont-du-Château).
Les articles 5,6 et 7 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé sont renumérotés 6,7 et 8.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le directeur général des finances publiques, la directrice de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre vigueur le lendemain de sa publication.
Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-215 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Morbihan sont ainsi modifiées : la commune nouvelle du Val d'Oust est entièrement rattachée au canton n° 10 (Moréac).
Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Castets et Castillon est entièrement rattachée au canton n° 29 (Le Sud-Gironde).
Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres sont ainsi modifiées : la commune nouvelle d'Argentonnay est entièrement rattachée au canton n° 7 (Mauléon).