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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 29 novembre 2011, M. Laraby (Alain) est nommé et titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 9 janvier 2012, Mme Charrier (Marie-Laure), chargée d'études documentaires, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 9 janvier 2012, M. Richard (Xavier), attaché d'administration centrale analyste du ministère de la défense, est intégré, sur sa demande, dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2012, M. DUMAS (Romain, Jacques, René) est nommé notaire à la résidence de Miribel (Ain), en remplacement de M. GAILLET (Bernard, Jacques), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 29 novembre 2011, Mlle Vappereau (Aliénor) est nommée et titularisée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 20 août 2011.
En application de l'article 7 du décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2012, à zéro.
Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2012, à 0 euro (soit 0 euro par mégawattheure).
Les prescriptions de cet article s'appliquent uniquement aux rejets directs au milieu naturel.
 La température des effluents rejetés est inférieure à 30 C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5 ou 5,5 et 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
La réalisation spécifique de forage pour satisfaire les besoins en eau de l'installation de combustion est interdite.
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des élections des représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration de l'institut national de l'information géographique et forestière mentionnés à l'article 7 du décret du 27 octobre 2011 susvisé.
Le directeur général de l'institut est responsable de l'organisation des élections, il fixe, par décision portée à la connaissance des agents, la date du scrutin, et notamment l'heure limite de réception des bulletins de vote.
Les candidatures établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.
Les combustibles à employer doivent correspondre à ceux figurant dans le dossier de déclaration et aux caractéristiques préconisées par le constructeur des appareils de combustion.
 Le combustible est considéré dans l'état physique où il se trouve lors de son introduction dans la chambre de combustion.
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits issus de l'activité de combustion est interdit.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-623 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-615 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-617 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-616 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-620 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3131-2 du code de la santé publique, il est mis fin sans délai, par arrêté du ministre chargé de la santé, aux dispositions du présent arrêté dès lors que celles-ci ne sont plus nécessaires.
Le schéma de vaccination recommandé aux personnes mentionnées à l'article 2 est de quatre doses, à raison de trois doses de primo-vaccination suivies d'une dose de rappel un an après.
A l'article 2, les mots : « d'une garantie d'origine » sont remplacés par les mots : « de garanties d'origine ».
Le décret du 5 septembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Les arrêtés du 26 avril 2010 et du30 septembre 2011 relatifs à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes sont abrogés.
Une copie des factures relatives aux biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté entrés en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage est transmise mensuellement au service des douanes contrôlant l'établissement, en même temps que les comptabilités matières reprises à l'article 8 du présent arrêté.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les demandes de garanties d'origine sont adressées à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Les conditions et modalités de délivrance des garanties d'origine prévues par le présent décret sont applicables dans les zones non interconnectées. »
Les aides mentionnées aux articles 2 à 4 sont accordées sous forme de subvention.
 Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.
L'annexe V « L'organisation et l'évaluation du slalom géant de l'épreuve de l'eurotest » est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les organisations syndicales doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai maximal de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les représentants désignés en application de l'article 1er devront être en fonctions dans l'un des établissements susmentionnés.
La Fédération française de la chaussure, l'Union française des industries de l'habillement et l'Union des industries textiles sont tenues de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
La Fédération française de la chaussure, l'Union française des industries de l'habillement et l'Union des industries textiles sont habilitées à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'arrêté du 9 février 2011 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
L'arrêté du 25 octobre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Au cinquième alinéa de l'article 15, les mots : « deux ouvreurs minimum » sont remplacés par les mots : « trois ouvreurs minimum ».
Les dispositions des articles R. 230-15, R. 230-16, R. 230-17 et R. 230-18 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Constituent des produits de la pêche maritime au sens de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime les produits de la pêche maritime d'origine animale, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés.
Délégation est donnée à Mme Michèle Mellet, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et à M. Christophe Flandrin, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable spécialisé du domaine.
La décision du 9 août 2011 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-614 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-621 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-622 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-624 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SA Business FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-618 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l'article 8 en raison des risques d'explosion, l'exploitant met en place des évents/parois soufflables de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local.
Les séjours des militaires servant sur le territoire du Kosovo ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 18 du 21/01/2012 texte numéro 107
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 18 du 21/01/2012 texte numéro 108
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 18 du 21/01/2012 texte numéro 109
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011.
L'exploitant met en œuvre les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
La décision du 5 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à M. Florian Linke, attaché d'administration de l'aviation civile.
Les conseils municipaux du département de la Lozère sont convoqués le vendredi 3 février 2012 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Les électeurs sénatoriaux du département de la Lozère sont convoqués le dimanche 18 mars 2012 afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Le mandat des nouveaux membres nommés en application du présent décret expire à l'échéance prévue pour les mandats des autres membres nommés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 440-2 du code de commerce.
Au premier alinéa de l'article 118-5, lemot : « transactionnelle » est supprimé.
Au huitième alinéa de l'article 26, au 6° de l'article 34 et à l'article 118-1, après le mot : « l'instance », sont ajoutés les mots : « ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative ».
A l'article 131-13, la référence à l'article 22 est remplacée par la référence à l'article 22-2.
A l'article 131-4, le mot : « association » est remplacé par les mots : « personne morale ».
A l'article 1575, les mots : « et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III » sont remplacés par les mots : « , de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V. »
L'article 131-12 est complété par l'alinéa suivant :
 « Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours. »
Au premier alinéa de l'article 49, lesmots : « ou des pourparlers transactionnels » sont remplacés par les mots : «, des pourparlers transactionnels ou des procédures participatives ».
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 22.
Au 1° du II de l'article 48 et au deuxième alinéa de l'article 118-2, après le mot : « transactionnels », sont insérés les mots : « ou de la procédure participative ».
A l'article 8-1, après le mot : « transactionnels », sont insérés les mots : « ou les procédures participatives ».
Aux derniers alinéas des articles 27 et 33, après les mots : « l'instance » sont insérés les mots : « , à un accord dans le cadre d'une procédure participative ».
Au sixième alinéa de l'article 42, après le mot : « transaction », sont insérés les mots : « ou d'un accord dans le cadre d'une procédure participative ».
La sous-section 3 du chapitre III du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi intitulée : « Sous-section 3. ― Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base ».
Le sixième alinéa de l'article 13 du règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié : 
« D'une attestation de mission délivrée dans le cadre de pourparlers transactionnels ou d'une procédure participative par le président du bureau d'aide juridictionnelle. »
Au troisième alinéa de l'article 104 et aux premier et second alinéas de l'article 118-8, après le mot : « échoué », sont ajoutés les mots : « ou une procédure participative n'ayant pas abouti à un accord total ».
A l'article 15, au 1° de l'article 16, à l'article 22 et au dernier alinéa de l'article 23 du même règlement, le mot : « transactionnelle » est remplacé par les mots : « délivrée dans le cadre de pourparlers transactionnels ou d'une procédure participative ».
Aux articles R. 611-73, R. 611-74 et R. 611-75 du code de la sécurité sociale, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° ».
Au V de l'article 48 et au premier alinéa de l'article 111, après le mot : « échoué », sont insérés les mots : « ou d'une procédure participative n'ayant pas abouti à un accord total ».
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A N N E X E 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 17 du 20/01/2012 texte numéro 35 

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JO n° 17 du 20/01/2012 texte numéro 35
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 28 juillet 2009 modifié portant création du brevet d'études professionnelles « spécialité systèmes électroniques numériques » sont remplacées par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 28 juillet 2009 modifié portant création du brevet d'études professionnelles spécialité « électrotechnique, énergie, équipements communicants » sont remplacées par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du règlement intérieur type annexé au présent arrêté sont directement applicables en l'absence d'un règlement intérieur approuvé par le préfet de région.
Le règlement intérieur de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Les dispositions du règlement intérieur type annexé au présent arrêté sont directement applicables en l'absence d'un règlement intérieur approuvé par le préfet de département.
Le règlement intérieur de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.
Conformément aux dispositions de l'article R. 653-37 du code rural et de la pêche maritime, l'association dénommée « Association U Cavallu », dont le siège social est situé à Piazzole (20229), lieudit Piazzole, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Le programme de sciences industrielles pour l'ingénieur de la classe de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) figurant en annexe de l'arrêté du 7 janvier 1998 susvisé est remplacé par celui annexé au présent arrêté à compter de la rentrée universitaire 2012.
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2012, à 504,82 €.
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2012, à 504,82 €.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général Philippe Pontiès, délégué adjoint, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 22 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― la carte de circulation des militaires sécurisée ; ».
Le préfet délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les permis de conduire étrangers détenus par les titulaires d'un titre de séjour comportant la mention « étudiant », conformément à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont reconnus, dans les conditions visées à l'article 3, pendant toute la durée des études en France.
Lors de la délivrance du permis français, le titre étranger est retiré à l'intéressé et conservé par les services préfectoraux ; il ne peut être restitué qu'en échange du titre français.
Le permis de conduire international n'est ni reconnu ni échangé pour les personnes qui acquièrent leur résidence normale en France.
L'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
La Commission nationale de changement de grade se réunit au moins une fois par an. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
 Les avis de la commission sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voies.
Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France.
Il est mis fin, à compter du 30 janvier 2012, aux fonctions de M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, conseiller technique pour l'immigration, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, Mme Croiset (Catherine), inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, M. Charles Prats, magistrat du second grade de l'ordre judiciaire placé en position de service détaché, est élevé au premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, M. Soli (Patrick), magistrat de chambre régionale des comptes, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 janvier 2012, Mme MERCIER (Marie-Eve, Virginie, Christine), épouse BESSOU, est nommée notaire à la résidence de Mazères (Ariège), en remplacement de M. SAFFON (Guy), démissionnaire.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'institut, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Lorsqu'aucune candidature de liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs.
L'arrêté du 16 novembre 2009 relatif à l'organisation de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national est abrogé.
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsque ce représentant démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible.
Au deuxième alinéa de l'article 771, après les mots : « exceptions de procédure », sont insérés les mots : « , les demandes formées en application de l'article 47 ».
A l'article 1210-4, la référence à l'article L. 312-1-1 est remplacée par la référence à l'article L. 211-12.
A l'article 369, les mots : « le règlement judiciaire ou la liquidation des biens » sont remplacés par les mots : « la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ».
L'article 667 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale. »
Au huitième alinéa de l'article 828, après les mots : « les départements, », sont insérés les mots : « les régions, ».
A l'article 324, est suppriméela référence : « 474, ».
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Le chapitre VII du titre IV du livre III du code de procédure civile est abrogé sauf pour son application à Wallis et Futuna.
L'article 1270 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 1270.-La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe. »
L'article 341 est ainsi rédigé : 
« Art. 341.-Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire. »
A l'article 485, les mots : «, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes » sont supprimés.
Le présent décret, à l'exception des articles 2, 7 à 24 et 43 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
A l'article 512, les mots : « qui est en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou » sont supprimés.
A l'article 118, après le mot : « cause, », sont ajoutés les mots : « à moins qu'il en soit disposé autrement et ».
Au 3° de l'article 56, après le mot : « indication », sont insérés les mots : « des modalités de comparution devant la juridiction et la précision ».