Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les membres du jury sont nommés pour chaque session par une décision du président-directeur général de l'établissement public Météo-France.
L'arrêté du 1er avril 1976 modifié fixant les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogé.
L'arrêté du 17 août 2009 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est abrogé.
Le jury dresse la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles à l'épreuve orale, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
 Une liste complémentaire d'admission peut être établie par le jury.
Le paragraphe A du tableau n° 57 des maladies professionnelles prévu à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexé au livre IV du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
Au premier alinéa de l'article R. 914-133 du code de l'éducation, après les mots : « peut bénéficier », sont insérés les mots : « à compter du jour suivant la résiliation du contrat ou le retrait d'agrément ».
Les articles R. 914-106 à R. 914-108et le premier alinéa de l'article R. 914-109 du code de l'éducation sont abrogés.
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consigantions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 mai 2007 du directeur général portant délégation de pouvoir aux directeurs responsables de traitements de données à caractère personnel est abrogé.
Le service public enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée et du décret du 20 mars 2009 susvisés pour l'enquête visée ci-dessus est le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l'agriculture.
La décision du 11 mai 2011 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de sécurité du ministère de l'intérieur) est abrogée.
La présente décision abroge la décision du 22 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance).
L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés de l'enquête prévue au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.
Les résultats publiables sont accessibles auprès de l'organisme agréé ou du service public enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
 Les résultats de l'enquête publiés par l'organisme agréé doivent faire mention du nom du service public enquêteur.
L'organisme agréé ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution au titre du présent arrêté qu'après avoir adressé au service public enquêteur une requête en ce sens avec un préavis de six mois au moins.
 En tout état de cause, l'organisme agréé mène à son terme le programme d'enquête de l'année en cours.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au Défenseur des droits est fixé à 68 400 euros.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres des collèges à l'article 22 du décret du 29 juillet 2011 susvisé est fixé à :
 150 euros par réunion plénière ;
 70 euros par rapport produit.
Au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, il est inséré, avant les mots : « pour le renouvellement des commissions administratives paritaires de France Télécom », les mots : « Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel du ministère de la justice et des libertés, et ».
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général, président du comité technique ;
 ― le directeur des ressources humaines ;
 b) Représentants du personnel :
 ― quatre membres titulaires ;
 ― quatre membres suppléants.
Le président du comité technique invite tout représentant de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concerné par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité technique.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet d'amélioration de la liaison ferroviaire Nice―Italie.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
 Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions précisées dans une décision relative aux modalités d'élection au comité technique de proximité de la Commission de régulation de l'énergie.
Les représentants du personnel dont le mandat est en cours au 1er novembre 2011 le conservent jusqu'au prochain renouvellement général, dont la date sera fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
Il est créé un comité technique de proximité à la Commission de régulation de l'énergie, placé auprès du directeur général, à compter du 1er novembre 2011.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Par arrêté de la maire de Lille en date du 20 mai 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Isabelle CANIOT.
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 10 février 2011 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la maire de Lille en date du 20 mai 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : M. Thierry OUDOIRE.
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 16 avril 2010 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Est abrogée la décision n° 2010-029 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société SAJOO sous le n° 0004-PS-HOM-2010-06-07.
Est abrogée la décision n° 2010-030 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0004-PS-2010-06-07 dans la catégorie « paris sportifs » à la société SAJOO.
La saisine de l'association Ecologie sans frontière, exerçant son activité sur l'ensemble du territoire national, et des associations Cohérence, Vivre dans les monts d'Arrée, Agir pour l'environnement et le développement durable et Abers nature n'est pas recevable en l'état.
La présente décision sera notifiée à la société BES SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2011, M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public France expertise internationale.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger :
Directeur adjoint du cabinet
 M. François Decoster.
Chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire
 M. Jérémy Redler.
Conseiller presse et communication
 Mlle Aurélie Herz, à compter du 30 septembre 2011.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2011.
Les montants de l'heure de formation sont fixés comme suit :
MONTANT HORAIRE
Niveau 1
De 20 à 45 €
Niveau 2
De 40 à 60 €
Niveau 3
De 60 à 120 €
 Les heures consacrées à une activité de formation sont fractionnables en demi-heures.
Dans le cadre de l'organisation interministérielle d'activités liées au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours, il est fait application des montants figurant dans l'arrêté prévu au II de l'article 4 du décret du 5 mars 2010 susvisé applicable au ministère organisateur.
L'Association des amis de Radio Calade est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calade.
L'Association des auditeurs de Radio Vizille FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Max FM.
La présente décision sera notifiée à l'Association européenne pour la citoyenneté et la qualité de la vie et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association des amis de Radio Calade et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association de bienfaisance et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association de bienfaisance est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Grenoble.
La présente décision sera notifiée à l'Association de coordination culturelle du Royans et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association de coordination culturelle du Royans est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Royans.
L'association De source sûre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7.
L'Association européenne pour la citoyenneté et la qualité de la vie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé New's FM.
Le décret n° 2007-1413 du 1er octobre 2007 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Champagne » est abrogé.
A l'article R. 204-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article R. 254-4 est remplacée par la référence à l'article R. 254-11.
Un arrêté prévoit les modalités d'application spécifiques de l'article R. 254-9 du code rural et de la pêche maritime pour les personnels des collectivités territoriales utilisant des produits phytopharmaceutiques pour le compte de celles-ci, lorsqu'elles n'agissent pas en tant que prestataires de service.
Une copie des factures relatives aux esters méthyliques d'huile animale ou usagée entrés en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage est transmise mensuellement au service des douanes contrôlant l'établissement, en même temps que les comptabilités matières reprises à l'article 1er.
A défaut des indications prévues à l'article 1er, les esters méthyliques d'huile animale ou usagée sont considérés comme étant des esters méthyliques d'huile végétale.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'opérateur portant les numéros d'agrément 0001-PS-2010-06-07 et 0001-PO-2010-06-07 est autorisé à rendre accessibles son offre de paris sportifs en ligne et son offre de jeux de cercle en ligne depuis le nom de domaine suivant : sajoo.fr.
Est abrogée la décision n° 2010-056 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de poker en ligne de la société SAJOO sous le n° 0004-PO-HOM-2010-06-25.
Est abrogée la décision n° 2010-031 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0004-PO-2010-06-07 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société SAJOO.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est autorisé à signer l'arrêté portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dont le projet fait corps avec la présente décision à laquelle il est annexé.
La présente décision sera notifiée à la société 200 % POKER SA et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Est abrogée la décision n° 2010-061 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0026-PO-2010-07-13 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société 200 % POKER SA.
L'opérateur portant le numéro d'agrément n° 0017-PO-2010-06-25 est autorisé à rendre accessible son offre de jeux de cercle en ligne et son offre de paris sportifs depuis le nom de domaine suivant : chili.fr
Est abrogée la décision n° 2010-060 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de poker en ligne de la société 200 % POKER SA sous le numéro 0026-PO-HOM-2010-07-13.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Elodie Perthuisot, directrice adjointe du cabinet, à compter du 19 octobre 2011.
Par décret en date du 19 octobre 2011, Mme Claire Chemeretinski, administratrice civile hors classe, est nommée membre du conseil d'administration de La Française des jeux en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Astrid Milsan.
M. Alain Chatillon, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le sous-directeur du développement rural et du cheval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2011 approuvé par l'arrêté du 1er décembre 2010 susvisé est modifié par le calendrier (1) ci-annexé.
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés prévue le 20 octobre 2011.
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
Le directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 19 octobre 2011, édition électronique, texte n° 56, et édition papier, page 17662, 2e colonne, en tant que représentants des associations familiales sur désignation de l'Union nationale des associations familiales, supprimer : « Mme Therry (Christiane) ».
M. Thomas Maurisse est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Hugues Moret, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco, en remplacement de M. Yves Marek, appelé à d'autres fonctions.
A compter de cette même date, Mme Elodie Perthuisot est nommée directrice du cabinet.
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Lungheretti, conseiller en charge du spectacle vivant, de l'action territoriale et de l'outre-mer, à compter du 19 octobre 2011.
A compter de cette même date, M. Pierre Lungheretti est nommé directeur adjoint du cabinet.
L'association Chrétiens dans l'information est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 26.
La présente décision sera notifiée à l'association Comité d'expansion du Trièves et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Centre social de Tournon-sur-Rhône est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Déclic.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre social de Tournon-sur-Rhône et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Comité d'expansion du Trièves est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Aiguille.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2011, M. Bellenger (Emmanuel) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université d'Amiens, Institut supérieur des sciences et techniques, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
L'association Centre pour le développement de la communication populaire est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méga.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 218 du 20/09/2011 texte numéro 75
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 218 du 20/09/2011 texte numéro 74
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 218 du 20/09/2011 texte numéro 76
Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction prévue par le second alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 55 000 euros.
La durée des contrats d'engagement souscrits en vue de servir à titre étranger est déterminée par le commandant de la Légion étrangère dans le respect des dispositions de l'article 8 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 susvisé.
Le militaire ayant servi à titre étranger qui, après une interruption de service, sollicite un nouvel engagement en vue de servir en qualité de militaire du rang ou de sous-officier servant à titre étranger est soumis aux dispositions du présent arrêté. Dans ce cas, le contrat peut être souscrit avec un grade inférieur.
Les modalités de candidature et de sélection prévues à l'article 5 sont définies annuellement par le commandement de la Légion étrangère.
Les candidatures agréées par le ministre de la défense font l'objet d'une liste publiée au Bulletin officiel des armées.
Le commissaire ou l'officier suppléant signe le contrat, au vu de l'autorisation ministérielle d'engagement qui mentionne le grade avec lequel l'intéressé est admis à servir.
Les candidats au recrutement en qualité de militaire du rang servant à titre étranger doivent être âgés d'au moins dix-sept ans et de quarante ans au plus à la date de signature du contrat.
La préfète du département de la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 M. Anthony Gérard, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 Mme Solange Sudermann, assistante d'administration de classe exceptionnelle.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2011, Mme Madeline, Monique, Paulette HAUTEFEUILLE, conservatrice en chef du patrimoine, est, à sa demande, radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2011, M. Bernard Hagelsteen, préfet en disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets à compter du 1er décembre 2011 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2011, M. Nicolas Riedinger est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Claire Dreyfus-Cloarec.
L'arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Héliopac » dans la réglementation thermique 2005 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de MM. Joël Bouchité, François Richier et Maxime Tandonnet, conseillers à la présidence de la République.
Sont nommés à la présidence de la République :
   Directeur adjoint du cabinet (à compter du 3 octobre 2011) :
 M. Arnaud Cochet.
   Conseiller technique :
 M. Alexis Morel.
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 23 septembre 2015 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.
L'établissement public d'aménagement d'Orly-Rungis-Seine amont (EPA ORSA) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
Une zone d'aménagement différé est délimitée sur le territoire des communes d'Orly et de Thiais (Val-de-Marne) conformément au plan parcellaire au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
Les spécifications techniques figurant dans l'annexe au présent arrêté s'appliquent aux moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées ne disposant pas d'un agrément en cours de validité délivré avant la date de publication de cet arrêté.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 27 septembre 2011.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra l'examen des projets de loi suivants :
 ― projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
 ― projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.