Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'aérodrome de Châteaubriant-Pouancé (Maine-et-Loire) est ouvert à la circulation aérienne publique.
Le second alinéa de l'article 1290est abrogé.
Les listes n° 3 et n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établies et mises à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile sont modifiées en conséquence.
L'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés est abrogé à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois.
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.
Aux articles 2 et 3 du même arrêté, les mots : « directeur général de l'agence » sont remplacés par les mots : « président de l'agence ».
Délégation est donnée à M. Philippe GREENBAUM, adjoint du chef du service des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses inscrites sur le budget de l'établissement en tant que ressources affectées gérées pour le compte des administrations civiles, dans les limites fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article 7.
Délégation est donnée à M. Olivier GUILLEMOT, directeur adjoint à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 5, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux recettes.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 4 octobre 2010.
Délégation est donnée à Mme Anne DURUPTY, directrice générale déléguée, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de la compétence de Mme Véronique CAYLA, présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le 9 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est désormais ainsi rédigé :
 « 9. Pour Amigo, la part affectée aux gagnants est de 67,820 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,180 %. »
Le 1 de l'article 2 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Eric Zunino, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de l'alimentation ; ».
Délégation est donnée à Mme Caroline JEANNEAU, chef du service des statistiques, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 370 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 729 400 000 € en autorisations d'engagement et de 701 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 4 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 370 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 6 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 5 annexé au présent décret.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 729 400 000 € en autorisations d'engagement et de 701 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les dispositions des articles 17 et 18 sont applicables au plus tard le 1er juillet 2012 mais elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2011.
Les articles 4 et 47 sont abrogés et les annexes I à VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les annexes I à VIII du présent arrêté.
Il est ajouté un appendice 3 à l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, à compter du 1er janvier 2011, dont le contenu est celui de l'annexe X du présent arrêté.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF) est abrogé.
Le code du domaine de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article D. 36 les mots : « Sous réserve des dispositions des articles D. 40 à D. 44, » sont supprimés.
 II. - Les articles D. 40 à D. 44 sont abrogés.
L'arrêté du 11 juin 2009 fixant les listes des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.
Le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit : 
Ajouter :
La liste des directions et services mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre collectif est fixée comme suit :
« Concours D : novembre 2010
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecin des armées
Radiodiagnostic et imagerie médicale
2
Pharmacien des armées
Biologie clinique
1
Le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
A l'article 4 de l'arrêté du 4 mars 2008 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « V. ― La régie mentionnée à l'article 1er est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger. »
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2010.
La liste des directions et services mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre individuel est fixée comme suit :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 mars 2010 et l'arrêté du 30 juin 2010 qui l'a modifié portant délégation de signature pour la direction des services bancaires.
Les articles R. 6143-36-1 et R. 6161-5 à R. 6161-7 sont abrogés.
A compter du 1er décembre 2010, le classement indiciaire applicable aux deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
 Indices bruts :
 ― premier grade : 361-680 ;
 ― deuxième grade : 439-685.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2010.
L'article 20 du décret du 5 octobre 2006 susvisé est abrogé.
La section 6 du même chapitre est modifiée conformément aux articles 47 à 69 du présent décret.
Au dernier alinéa de l'article R. 6152-617, les mots : « au-delà du quota de demi-journées arrêté annuellement par le conseil d'administration dans son établissement public de santé d'origine » sont remplacés par les mots : « en surnombre ».
L'article R. 6152-603 est abrogé.
A l'article R. 6152-541, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé ».
A l'article R. 6152-507, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Leur développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 8° de l'article R. 6144-1. »
A l'article R. 6152-519, les mots : « chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne, » et le dernier alinéa est supprimé.
La dernière phrase de l'article R. 6152-526 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les éléments de l'assiette des cotisations qui font l'objet d'une limitation. »
A l'article R. 6152-520, après les mots : « au 1° de l'article R. 6152-514 » sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, l'indemnité mentionnée au 6° du même article ».
A l'article R. 6152-517, les mots : « du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou de responsable de structure » sont remplacés par les mots : « du praticien exerçant les fonctions de chef du pôle ou, à défaut, de responsable de la structure interne d'affectation ».
Au 2° de l'article R. 6152-519-1, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale ».
A l'article R. 6152-616, le mot : « services » est remplacé par le mot : « structures ».
A l'article R. 6152-539, les mots : « à l'exception du 3° et du sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'exception du 2° et du cinquième alinéa ».
A l'article R. 6152-540, les mots : « du praticien responsable du service ou de la structure dans lequel » sont remplacés par les mots : « du praticien responsable de la structure dans laquelle ».
Les dispositions de l'article R. 6152-608 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 6152-608. - Les praticiens attachés entretiennent et perfectionnent leurs connaissances. Leur développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 8° de l'article R. 6144-1. »
A l'article R. 6152-538, les mots : « du chef de service ou » sont supprimés.
A l'article R. 6152-534, les mots : « des deux premiers alinéas » sont supprimés.
Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées en annexe 2, rédigées en langue française.
Les cuves de refroidisseurs de lait en vrac doivent porter une plaque d'identification et une plaque de jaugeage scellées sur la cuve au moyen de fixations adaptées à l'utilisation prévue et sur lesquelles figurent les inscriptions décrites en annexe 1.
Les exigences applicables aux cuves de refroidisseurs de lait en vrac réparées sont celles définies pour les cuves de refroidisseurs de lait en vrac neuves, sauf dispositions particulières transitoires fixées à l'article 16 du présent arrêté.
Les instruments non conformes à la réglementation et ceux qui ne sont plus utilisés pour des usages réglementés doivent être clairement identifiés et porter la mention : « Interdit pour un usage réglementé ».
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et les chefs de poste consulaire au Maroc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er novembre 2010.
Les attributions des chefs de poste consulaire au Maroc en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Les cuves de refroidisseurs de lait en vrac doivent respecter les exigences de construction figurant dans l'annexe 1 au présent arrêté. Elles doivent être installées conformément aux spécifications du fabricant et aux conditions particulières d'installation fixées dans le certificat d'examen de type.
Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification, au contrôle et à l'utilisation de cuves de refroidisseurs de lait en vrac, destinées au mesurage des volumes de lait contenu dans ces cuves.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 septembre 2010, les membres du bureau et les présidents et rapporteurs des commissions temporaires de l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués à Paris les vendredi 17 et samedi 18 décembre 2010.
L'annexe à l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, ci-après dénommée « l'annexe », est modifié comme suit.
La société APAVE parisienne SAS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités de la décision du 22 novembre 2007 susvisée.
La monographie, ci-dessous, de la Pharmacopée française est supprimée à la date du 1er octobre 2010 :
 ― Préparations antiseptiques.
Les modifications de la Pharmacopée française (10e édition) intitulées « Mise à jour 2010 » entreront en application le 1er octobre 2010.
Le paragraphe 2. 3. 2. 3 de l'annexe est remplacé par : 
« 3. Les messages échangés sont conformes au format défini en annexe I, sauf dans le cas d'une connexion internet sécurisée. »
Le paragraphe 5. 3 de l'annexeest remplacé par : 
« Le format des messages transmis par l'opérateur fournisseur de services vers le CSP est décrit dans l'annexe I, sauf dans le cas d'une connexion internet sécurisée. »
Le titre du paragraphe 6 de l'annexe est remplacé par : 
« 6. Annexe I. ― Format des messages (hors cas de connexion internet sécurisée) ».
Le paragraphe 2. 3. 2. 4. 7 de l'annexe est remplacé par : 
« 4. 7. Le CSP fournit le contrat de service (WSDL et documentation) au fournisseur de services. »
Le paragraphe 2. 3. 2. 4. 4 de l'annexe est supprimé.
Le paragraphe 5. 6. 3 de l'annexe est remplacé par : 
« 3. Les données de position d'un navire peuvent être communiquées à l'armateur de ce navire. Les données ne sont utilisées à aucune autre fin que celles prévues par le présent règlement. »
La société SPS Betting France est agréée pour proposer une offre de paris hippiques en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0007-PH-2010-09-23.
La présente décision sera notifiée au Pari mutuel urbain et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Le Pari mutuel urbain est agréé pour proposer une offre de paris hippiques en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0002-PH-2010-09-23.
Les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts sont conformes à la Constitution.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 227 du 30/09/2010 texte numéro 156
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 227 du 30/09/2010 texte numéro 155
Les dispositions de l'article 15 du décret du 23 décembre 2003 susvisé sont applicables au premier renouvellement de la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7 du même décret intervenant postérieurement à la publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé par profession et au plus tard le 1er janvier 2012.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Captieux (Landes), du 29 septembre 2010 au 11 octobre 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le 1 de l'article 8 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est abrogé. 
II.-Le 2, le 3 et le 4 du même article deviennent respectivement le 1, le 2 et le 3.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 225 du 28/09/2010 texte numéro 93
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 225 du 28/09/2010 texte numéro 92
L'association Radio Horizon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-152 du 21 février 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 avril 2011.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-153 du 21 février 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 avril 2011.
La SARL EFMédias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 13 avril 2010 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 225 du 28/09/2010 texte numéro 94
Le calcul du volume de bois incorporé dans une construction est effectué soit au moyen d'une méthode forfaitaire définie à l'article 3, soit à partir des caractéristiques volumétriques réelles des produits de construction et des mobiliers fixes contenant du bois définies à l'article 4.
L'arrêté du 26 décembre 2005 fixant la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions est abrogé.
Le calcul du volume de bois prend en compte tout produit de construction et tout mobilier fixe incorporés dans une opération de bâtiment à la date de son achèvement.
Le cas échéant, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut demander toute information complémentaire nécessaire lui permettant de donner son avis sur le dossier de demande d'autorisation.
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 11 février 2010 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 529-10 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
L'article L. 121-4 du code de la consommation est conforme à la Constitution.
L'article L. 234-13 du code de la route est conforme à la Constitution.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional du 30 décembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de Franche-Comté.
Le cahier des charges « Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques » relatif à l'action 1 du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
L'arrêté du 2 décembre 2008 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte est abrogé.
L'arrêté du 8 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 Dans l'annexe, après le tableau CAPL/TMD NORD, est inséré le tableau annexé au présent arrêté, relatif à la CAPL/TMD Ile-de-France.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Frédéric Lassagne, conseiller spécial, le 30 septembre 2010.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 6 septembre 2010, Mme GUILLEBERT (Anne-Laure), attachée de l'Agence de services et de paiement, est nommée dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 25 juin 2010.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 6 septembre 2010, Mme SCHWARTZ (Lucile), attachée de l'Agence de services et de paiement, est nommée dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 25 juin 2010.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 6 septembre 2010, Mme  Emmanuelle ARNAUD, attachée de FranceAgriMer, est nommée dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 25 juin 2010.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 6 septembre 2010, Mme Isabelle DURAND, attachée de l'Agence de services et de paiement, est nommée dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 25 juin 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 septembre 2010, M. Peyroles (Sydney), attaché de la ville de Paris, est nommé secrétaire général de l'Académie de France à Rome.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 6 septembre 2010, M. DE CUBBER (Didier), attaché de l'Agence de services et de paiement, est nommé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 25 juin 2010.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 6 septembre 2010, M. Florent BIDAUD, attaché de FranceAgriMer, est nommé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 25 juin 2010.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 6 septembre 2010, M. Bruno ANTIQ, attaché de l'Agence de services et de paiement, est nommé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 25 juin 2010.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 6 septembre 2010, M. Arnaud GONTAN, attaché de l'Agence de services et de paiement, est nommé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 25 juin 2010.
Il est mis fin, à compter du 16 septembre 2010, aux fonctions de M. François MAMA, conseiller chargé des affaires réservées.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 27 avril 2010 :
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JOn° 226 du 29/09/2010 texte numéro 113
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 825,6 pour le mois de juin 2010.
Les dispositions de l'accord national du 3 décembre 2009 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 226 du 29/09/2010 texte numéro 111

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JOn° 226 du 29/09/2010 texte numéro 111
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JOn° 226 du 29/09/2010 texte numéro 112