Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Mme Véronique Bujon-Barré, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Danemark, en remplacement de Mme Bérengère Quincy, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2010, M. Etève (Eric), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
M. Philippe Bastelica, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guatemala, en remplacement de Mme Michèle Ramis-Plum, appelée à d'autres fonctions.
A compter du 20 octobre 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « Chambéry » est supprimé.
A compter du 17 décembre 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « Lyon » est supprimé.
A compter du 1er décembre 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « Antilles garde-côtes » sont ajoutés avant les mots : « Basse-Normandie ».
A compter du 23 septembre 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit : 
Le mot : « Paris-Ouest » est supprimé.
Le ministre de la défense demeure compétent pour l'ensemble des actes de gestion et d'administration des agents mis à la disposition sous réserve des dispositions de l'article 6.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne-Sophie Bordry en qualité de conseillère de la secrétaire d'Etat à compter du 30 septembre 2010.
 Il est mis fin aux fonctions de M. Julien Winock en qualité de conseiller de la secrétaire d'Etat à compter du 30 septembre 2010.
L'arrêté du 21 juin 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions de M. Frédéric Morlot en qualité de conseiller technique de la secrétaire d'Etat à compter du 31 août 2010.
 Il est mis fin aux fonctions de M. Rémi Stéfanini en qualité de conseiller technique de la secrétaire d'Etat à compter du 15 septembre 2010.
La mise à la disposition peut être prononcée pour des périodes discontinues.
 La décision de mise à la disposition précise, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles le militaire est réaffecté sur un emploi de son grade.
Le ministère de la défense exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre des agents mis à la disposition, le cas échéant sur saisine de l'organisme d'accueil.
 En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à la disposition par accord entre le ministère de la défense et l'organisme d'accueil.
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JOn° 221 du 23/09/2010 texte numéro 57
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JOn° 221 du 23/09/2010 texte numéro 58
Les paragraphes II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont conformes à la Constitution.
Le e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme est déclaré contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 9.
Le 3° de l'article 323 du code des douanes est contraire à la Constitution.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2010, M. PELTIER (Michel) est titularisé dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 19 mars 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 septembre 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain PEREZ, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er décembre 2010.
M. Stanislas CAZELLES, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller technique.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique de M. Jérôme LETIER, inspecteur de l'administration, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2010, M. François Bonaccorsi, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
Les 1° et 2° de l'article 323 du code des douanes sont conformes à la Constitution.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation et portant sur les articles 63-1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale, ainsi que sur les alinéas 1 à 6 de son article 706-88.
Les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du même code sont conformes à la Constitution.
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales est autorisé.
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JOn° 221 du 23/09/2010 texte numéro 4
L'arrêté du 13 juillet 2010 portant délégation de signature est abrogé.
La présente décision abroge et remplace la décision du 8 juillet 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi).
Les établissements d'enseignement dont la liste figure en annexe participent à l'expérimentation du livret de compétences prévue par l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.
Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
La Commission nationale de la carte du combattant, prévue à l'article R. 388-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est composée ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 30 novembre 2009 portant fixation du nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée continentale est abrogé.
La licence de pêche au chalut ne peut être délivrée qu'aux navires ayant déclaré l'année précédente une activité de pêche au chalut attestée par le journal de bord.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de la région Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé ne sont pas applicables aux exploitations dont le siège social est situé dans la zone territoriale du bassin Alsace Est, Champagne et Val de Loire Centre définis par le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 susvisé.
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JOn° 118 du 23/05/2010 texte numéro 36
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JOn° 118 du 23/05/2010 texte numéro 34
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JOn° 118 du 23/05/2010 texte numéro 35
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2010, M. Jean-Charles Cartegini, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Cannes bel âge », en remplacement de M. Jean-Michel Pugnière.
M. Jean-Louis FARGEAS, préfet des Côtes-d'Armor, est nommé préfet hors cadre, pour siéger au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
M. Thomas DEGOS, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2010, M. Jean-François ETIENNE DES ROSAIES est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux.
M. Georges-François LECLERC, préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de l'Aube, en remplacement de M. Christian ROUYER, qui sera réintégré dans son corps d'origine.
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JOn° 116 du 21/05/2010 texte numéro 127
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JOn° 116 du 21/05/2010 texte numéro 128
Le e de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est rétabli dans la rédaction suivante : 
« e) Le II de l'article 46 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. »
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « le juge d'instance de la résidence du déclarant désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil ou, à l'étranger l'autorité consulaire, » sont remplacés par les mots : « l'autorité qui a reçu la déclaration ».
Au dernier alinéa de l'article 15-2, les mots : « Le juge d'instance » sont remplacés par les mots : « Le greffier en chef du tribunal d'instance ».
Au premier alinéa de l'article 70, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes présentées devant le juge des libertés et de la détention à compter de la date de sa publication.
Au deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « désignés sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés » sont remplacés par les mots : « désignés après consultation des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale ».
Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 7402, 1re colonne, article 3, 7e ligne :
Au lieu de : « Ces techniques d'interopérabilité... », lire : « Ces spécifications techniques d'interopérabilité... ».
Le compte de clôture de liquidation établi par l'agent comptable et visé par le liquidateur de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté (1).
La période de liquidation de l'établissement prend fin le 31 juillet 2009. Les disponibilités constatées au bilan du compte de clôture de l'établissement sont reversées au budget général de l'Etat.
Les biens mobiliers et les archives de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles subsistant à la clôture du compte de liquidation sont transférés à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La liste des biens mobiliers et archives transférés figure au compte rendu de gestion du liquidateur.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 2010, M. Yves GRANGER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires de l'Yonne.
Le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2010.
Les organisations de producteurs déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Olivier Thibault, conseiller, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er juin 2010.
Mme Dominique Chelle, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Mme Barbara Chazelle est nommée conseillère technique à compter du 1er juin 2010.
Mme Chelle est, à compter de la même date, radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Jean-Louis Blanchou, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er juin 2010. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Les volumes maxima labellisables de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » sont modifiés pour la récolte 2009 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le dossier mentionné à l'article R. 121-37 du code du service national, lorsque la demande présentée porte sur un agrément délivré au titre du volontariat de service civique, comporte les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article 1er du présent arrêté.
M. Jacques Trouvilliez est nommé conseiller technique à compter du 1er juin 2010.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Antoine Cadi, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er juin 2010.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Lionel Bessard, conseiller technique.
M. Vincent Divry est nommé conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat.
M. Eric Banel est nommé conseiller technique.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Eudes de Morel, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Didier Bellier-Ganière, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er juin 2010.
M. Bertrand Munch, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris à compter du 1er juin 2010.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Rémi Thuau, préfet de la Savoie, est nommé préfet des Côtes-d'Armor.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mai 2010, Mlle PESQUÉ (Coralie, Stéphanie, Sonia) est nommée notaire à la résidence de Paris (16e), en remplacement de M. BICHEL (Olivier, Philippe), démissionnaire.
M. Alexis Rouque est nommé conseiller technique à compter du 1er juin 2010.
Au deuxième alinéa de l'article R. 222-5 du même code, les mots : « ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « procureur général près la Cour des comptes ».
Au premier alinéa de l'article D. 320-1 du même code, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « premier président de la Cour des comptes ».
A l'article D. 320-4 du même code, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « premier président de la Cour des comptes ».
A l'article D. 350-11 du même code, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
A l'article R. 212-45 du même code, les mots : « devant le ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « devant le premier président de la Cour des comptes».
L'article D. 320-5 du même code est abrogé.
Au premier alinéa de l'article R. 212-54 du même code, les mots : « par arrêté du ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « par arrêté du premier président de la Cour des comptes ».
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est abrogé.
L'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les taux des indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral et l'arrêté du 11 mars 1997 fixant les taux des indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral sont abrogés.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
 « ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 125 000 € HT ; ».
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les électeurs de la 10e circonscription des Yvelines sont convoqués le dimanche 4 juillet 2010 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 11 juillet 2010.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2010, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
Le remboursement des frais prévu par le présent arrêté se fait au vu des pièces justificatives constatant l'achat ou la transformation de l'uniforme.
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 6 mai 1988 susvisé, après les mots : « congé annuel,  » sont insérés les mots : « congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps ».
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 9 du même décret est supprimée.
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « notamment le délai de préavis que doit respecter celui-ci pour bénéficier de tout ou partie du temps épargné » sont supprimés.
Le décret du 24 avril 1975 relatif aux indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral et le décret n° 96-1170 du 26 décembre 1996 relatif aux indemnités d'uniforme du corps préfectoral sont abrogés.
Les préfets et les sous-préfets peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés pour la confection de leur uniforme, dans les conditions et selon les modalités définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du budget.
L'arrêté du 16 avril 2009 portant délégation de signature est abrogé.
Aux articles R. 6361-1, R. 6361-2 et R. 6363-1 du même code, les mots : « les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 ».
Les fonctionnaires commissionnés pour le contrôle de la formation professionnelle avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009 susvisée sont réputés avoir suivi la formation préalable à l'exercice des missions de contrôle.
Délégation est donnée, pour la direction de la communication, à l'effet de signer les correspondances, actes, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes et toutes autres pièces relevant de cette direction à :
 M. Philippe Joyeux, directeur, Mme Florence Lépany-Duval, adjointe au directeur, et M. Ted Marx.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
 1° Les premier et quatrième alinéas sont supprimés.
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le compte épargne-temps ».
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé, après les mots : « des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré », sont ajoutés les mots : « et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 mai 2010, M. LE BOEUF (Charles), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 31 décembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Il est mis fin, à compter du 1er juin 2010, aux fonctions de M. Guillaume FORCE, conseiller.
Il est mis fin, à compter du 10 mai 2010, aux fonctions de M. Jonathan LACOTE, directeur adjoint du cabinet du ministre. Il demeure directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 mai 2010, M. BARBEYRON (Richard), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 4 novembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2010, M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet hors classe, hors cadre, est nommé secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (1re catégorie).
Rectificatif au Journal officiel du 19 mai 2010, édition électronique, texte n° 51, annexe 1, « Economie, industrie et emploi », 3e colonne, dernier nom :
Au lieu de : « Evelyne RANUCCI »,
 Lire : « Evelyne RANUCCINI ».
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Péronne exercées par M. Philippe LEBLANC, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 11 mai 2010, Mme Marie-Thérèse CAPITAINE, directrice adjointe du travail, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2010.
Il est mis fin, à compter du 10 mai 2010, aux fonctions de M. Jérôme PEYRAT, directeur adjoint du cabinet du ministre.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 31 juillet 2010 sur la zone figurant en annexe I.
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JOn° 117 du 22/05/2010 texte numéro 107
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JOn° 117 du 22/05/2010 texte numéro 108
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 117 du 22/05/2010 texte numéro 104
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions susvisées devra débuter avant le 31 juillet 2010 sur la zone figurant en annexe.
Mmes Nadia RABAT et Emmanuelle JOB sont nommées membres suppléants du comité technique radiophonique de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 27 avril 2010.
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'année universitaire 2010-2011.
Le directeur des affaires financières et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l'article R. 914-19-1 du code de l'éducation, les conditions d'ouverture et d'organisation des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré.
Dans la première phrase du premier alinéa et dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, les mots : « et établi par un médecin agréé,  » sont supprimés.
Le déroulement des épreuves des concours visés à l'article R. 914-19-1 du code de l'éducation est identique à celui des épreuves des concours pour le recrutement des professeurs des écoles de l'enseignement public.
Nul ne peut être recruté en tant que maître contractuel ou agréé s'il ne réunit, outre les conditions de titres ou de diplômes, les conditions requises par l'article R. 914-14 du code de l'éducation.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés selon les modalités retenues pour les concours correspondants de l'enseignement public.
Le ministre chargé de l'éducation fixe les dates des concours prévus à l'article R. 914-19-1 du code de l'éducation, les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription, ainsi que les modalités d'inscription.
Par décret en date du 19 mai 2010 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Maison du Brésil », dont le siège est Paris ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.