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En application de l'article 3 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé, la valeur des certificats d'économies d'énergie est doublée pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité.
En application de l'article 2 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé, pour les personnes qui vendent du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à 0,642 fois le montant total des ventes aux consommateurs finals.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011. L'arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2010.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
 La cour d'appel de Nancy demeure compétente pour statuer sur les procédures du ressort de la cour d'appel de Colmar introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
En application de l'article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé, le volume minimal d'économies d'énergie pour une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé à 20 000 000 de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac).
L'inspecteur général des services judiciaires élabore, après consultation du secrétaire général du ministère de la justice et des directeurs de l'administration centrale, un programme annuel d'inspection qu'il soumet à l'approbation du garde des sceaux. Le programme arrêté par ce dernier est communiqué au secrétaire général et aux directeurs.
L'inspecteur général des services judiciaires est assisté d'un secrétaire général, qu'il désigne parmi les inspecteurs des services judiciaires et qui assure notamment la gestion administrative et budgétaire du service.
Dans l'exécution de ses missions, l'inspecteur général des services judiciaires arrête librement sa méthodologie ainsi que ses constats, analyses et préconisations dont il fait rapport au garde des sceaux.
L'article 20 du décret du 30 novembre 1967 susvisé instituant à la direction des services judiciaires du ministère de la justice une mission d'inspection des secrétariats-greffes est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé, le mot : « ministre » est remplacé par le mot : « ministère ».
Le directeur de l'établissement ou du service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse auprès duquel est placé le mineur ou le jeune majeur attribue la gratification, après avis de l'équipe pédagogique.
L'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, l'inspecteur général des services judiciaires et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, l'inspecteur général des services judiciaires et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 5 janvier 1996 portant création d'une régie d'avances auprès de la trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie.
Le régisseur doit se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
La trésorerie des non-résidents, actuellement rattachée à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, est transférée à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.
Les compétences précédemment attribuées au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis relatives aux opérations de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Par décret en date du 28 décembre 2010, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. et Mme Jean Cluzel.
Les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur à la date d'effet du décret du 28 décembre 2010 susvisé. A cette même date, l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est abrogé.
La recette des non-résidents et le service des impôts des entreprises étrangères sont des services comptables de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut assurer, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, des fonctions de gestion administrative et budgétaire.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux, chargée de la production et de la valorisation des comptes de l'Etat, assure la centralisation comptable des opérations initiées par ses services.
 Elle assure le contrôle et le paiement des dépenses qui sont assignées sur sa caisse.
A l'article 909, après le mot : « appelant », sont insérés les mots : « prévues à l'article 908 ».
A l'article 915, les mots : « ou contre lesquels l'appel n'a pas d'effet suspensif » sont supprimés.
L'article 916 est complété parles mots : « ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 ».
En 2011, la taxe d'aéroport contribue dans la limite de 2 085 000 euros au financement du système PARAFES dans les aéroports mentionnés à l'article 1er.
La définition suivante s'applique, au sens du présent arrêté, en complément des définitions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé :
 « transmission en mode lot » : transmission par voie électronique de plusieurs données numériques.
Les protocoles mentionnés à l'article 7 sont appliqués dès leur reconnaissance par le ministre en charge de la sécurité industrielle et sont publiés sur le téléservice.
Le livre II du code de procédure civile (titre VI, sous-titre 1er, chapitre 1er, section 1, sous-section 1), dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Les informations remises par un avoué à un service de la cour d'appel sont regroupées dans un fichier structuré joint à un message.
 La liste des données concernées par ces échanges sont listées en annexe II.
 Les modalités de consultation des dossiers sont définies en annexe III.
L'article 903 est ainsi rédigé : 
« Art. 903.-Dès qu'il est constitué, l'avoué de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe. »
1° L'article 913 est abrogé ; 
2° L'article 913-1devient l'article 913.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
 Fait le 28 décembre 2010.
Au troisième alinéa de l'article 902, les mots : « caducité de l'appel » sont remplacés par les mots : « caducité de la déclaration d'appel ».
A l'article 908, les mots : « par ordonnance du conseiller de la mise en état » sont supprimés.
A l'article 8 du décret du 11 décembre 2009 susvisé, la date du 31 décembre 2010 est remplacée par celle du 1er janvier 2012.
Le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2010, M. Michel MANSUY, attaché principal d'administration, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Oise.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2010, M. Jean-Pierre NELLO, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Morbihan.
Conformément à l'article 32 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, il est créé auprès du comité technique paritaire régional placé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale un comité d'hygiène et de sécurité régional.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,31.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2010, il est mis fin aux fonctions de M. René-Paul LOMI en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche.
 M. René-Paul LOMI est nommé directeur départemental des territoires de la Lozère.
L'arrêté du 20 janvier 2004 portant création de comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2007-1656 du 23 novembre 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,31 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.
Un numéro d'identification est attribué à chaque échantillon de végétaux ou produits végétaux prélevé en application de l'article L. 663-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le service dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement communique les résultats de l'analyse des échantillons au détenteur des végétaux ou produits végétaux qui ont fait l'objet du prélèvement.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 29 juin 2009 relatif à la période d'essai, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables jusqu'à ce que se soient achevées depuis leur date de délivrance trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie.
Le nombre d'emplois de directeur interrégional adjoint de la mer, mentionné au I de l'article 5 du décret du 11 février 2010 susvisé, est fixé à 1.
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011.
Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2012, à :
FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE
(en euros)
FRAIS D'ENREGISTREMENT
(en euros par million de kWh)
106
11
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.L'arrêté du 6 janvier 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.
La composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie mentionné à l'article 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est définie dans la partie 1 de l'annexe 3 du présent arrêté.
La liste des pièces à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie relative à des opérations d'économies d'énergie engagées exclusivement avant le 1er janvier 2011 reste fixée par l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé.
Le classement des emplois de directeur interrégional de la mer, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit.
 Groupe II : Nord Atlantique - Manche Ouest, Méditerranée, Manche Est - mer du Nord.
 Groupe III : Sud Atlantique.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011. Le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 susvisé est abrogé à compter de cette même date.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante mille euros (40 000 €).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2010.
Les dispositions des I, VII, X, XX et XXI de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Le règlement n° 2010-10 de l'Autorité des normes comptables du 7 octobre 2010 relatif à la présentation simplifiée des comptes annuels tel qu'annexé est homologué.
L'arrêté du 17 mai 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Au 1° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre de l'exercice 2009 » sont remplacés par les mots : « au titre des exercices 2010 et 2011 ».
Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à l'expertise du corps de contrôle des assurances et à celle de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire. »
Les décrets du 10 février 2009 et du 20 mars 2009 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies) sont abrogés.
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,2 % au cours de l'année 2011 par rapport à l'année précédente.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2010,
L'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est égal à 0,112% pour l'année 2010. »
Délégation est donnée, pour la direction des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes administratifs, décisions relatives aux marchés, conventions et avenants, mandats de dépenses, correspondances et pièces y afférents, à :
 M. Denis Debus, directeur des relations sociales ;
 M. Franck Pillon.
Délégation est donnée, pour la direction de la communication, à l'effet de signer les correspondances, actes, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes et toutes autres pièces relevant de cette direction, à :
 M. Philippe Joyeux, directeur ;
 Mme Florence Lépany-Duval, adjointe au directeur, et M. Ted Marx.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2010.
A l'article 7 du même décret, lesmots : « et des commissions, comités ou délégations temporaires » sont remplacés par les mots : «, des délégations permanentes et des commissions temporaires ».
L'arrêté du 12 décembre 2008 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la défense est abrogé.
L'effet des décrets du 22 mai 1951 et du 31 janvier 1967 susvisés est suspendu à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011, en ce qui concerne l'évolution des salaires des techniciens à statut ouvrier et des ouvriers du ministère de la défense.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 février 2008 portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes auprès de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air est abrogé.
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la défense est fixé à 89, répartis comme suit :
 64 emplois de conseiller d'administration classés dans les échelons compris entre le premier et le septième ;
 25 emplois de conseiller d'administration dotés de l'échelon spécial.
L'article 92 de la loi de finances rectificative pour 2010 est déclaré contraire à la Constitution.
Au second alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « vingt-neuf » sont remplacés par le mot : « trente ».
(champ d'application) Les dispositions de la présente décision sont applicables aux infrastructures et aux réseaux éligibles à une aide du fonds d'aménagement numérique des territoires.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 29/12/2010 texte numéro 181
(exécution de la décision) Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 29/12/2010 texte numéro 180
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 29/12/2010 texte numéro 179

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 29/12/2010 texte numéro 179
L'annexe de la décision n° 2008-109 du 9 janvier 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Durée de conservation.
 Sauf dispositions législatives contraires, la conservation des données à caractère personnel est soumise aux dispositions du code du patrimoine et à l'article 6 modifié de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
La présente délibération, qui abroge la délibération n° 81-17 du 24 février 1981, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Finalité des traitements.
 Les traitements doivent avoir pour seules fonctions les travaux statistiques exécutés par des services publics ou la fourniture de données individuelles aux administrations.
L'annexe de la décision n° 2008-474 du 27 mai 2008 susvisée est complétée comme suit :
AUTOROUTE
COMMUNE
ADRESSE
DÉPARTEMENT
ALTITUDE
HAUTEUR
d'antenne
A 432
BEYNOST
Chemin de Beynost
01
310 m
20 m
La présente décision sera notifiée à la SARL Société d'information radio autoroutière et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification
du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE
concerné ou
radio spécifique
ONE FM
F6E3
ONE
Toulouse
Par délibération en date du 16 novembre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Les paramètres d'un service défini à l'annexe 1 modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'Alsace-Moselle mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2007-2008-2009.
Le diplôme de compétence en langue régionale est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 338-35 à D. 338-42 du code de l'éducation.
L'examen dont le règlement est fixé en annexe III au présent arrêté vise à l'évaluation de cinq domaines de compétence : réception de l'oral, réception de l'écrit, communication interactive, production écrite et production orale.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2010.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 23 décembre 2010.
Les articles D. 314-24 à D. 314-28 et D. 314-31 à D. 314.50 du code de l'éducation sont abrogés.
Le diplôme de compétence en langue des signes française est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 338-35 à D. 338-42 du code de l'éducation.
L'Institut national de recherche pédagogique est dissous à compter du 1er janvier 2011.
Les langues pour lesquelles le diplôme de compétence en langue régionale peut être délivré sont le breton et l'occitan.
L'examen dont le règlement est fixé en annexe III au présent arrêté vise à l'évaluation de cinq domaines de compétence : réception à l'écrit et en langue des signes française, communication interactive en langue des signes française, production à l'écrit et en langue des signes française.
Le diplôme de compétence en langue est délivré en langue des signes française.
L'arrêté du 17 décembre 2010 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traitement prévu à l'article 1er a pour objectif de décrire la situation sur le marché du travail des personnes handicapées et de la comparer à celle du reste de la population en âge de travailler.
L'arrêté du 17 mars 2000 portant création de l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est abrogé à compter du 31 décembre 2010.
Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
 Ce nombre ne peut être supérieur à 15 véhicules le dimanche.
L'arrêté du 7 février 1995 relatif aux délégations régionales au recrutement et à la formation de la police nationale est abrogé.
Il est créé un centre régional de formation de Paris, chargé de la formation des personnels de la police nationale.
L'Ecole nationale de police de Paris est supprimée.
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale exercent leur mission dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police dans lequel elles sont implantées.
Les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale sont rattachées hiérarchiquement et fonctionnellement au sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.