Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La Mesure 8 (2009) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 142 Svarthamaren, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est nommé à la présidence de la République :
   Conseiller technique :
 M. Abderrahmane Dahmane.
La Mesure 10 (2009) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 152 ― détroit de Western Bransfield, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2011, est abrogé l'arrêté du 22 septembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 27, rue Sente-à-My, 57000 Metz.
A compter du 1er janvier 2011, est abrogé l'arrêté du 22 septembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis 30 rue Lothaire, 57000 Metz.
A compter du 1er janvier 2011, est abrogé l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis 85, route des Romains,67200 Strasbourg.
A compter du 1er janvier 2011, il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « Strasbourg - Bas-Rhin », sis 85, route des Romains, 67000 Strasbourg.
A compter du 1er janvier 2011, il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion, sis, 27, rue Sente-à-My, 57000 Metz.
A compter du 1er janvier 2011, il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), dénommé « de la Marne », sis 5, rue des Orphelins, 51100 Reims.
A compter du 1er janvier 2011, il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 30, rue Lothaire, 57000 Metz.
Les articles 1508 à 1519 du code de procédure civile deviennent respectivement les articles 1570 à 1582.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2011, Mme Sabine DAMOUR, ingénieure générale des mines, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2011.
M. Pierre N'GAHANE, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé préfet des Ardennes.
M. Pascal JOLY, préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Par décret en date du 12 janvier 2011, M. Laurent Collet-Billon, ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle, est nommé au conseil d'administration de la société Thales en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'action spécifique, en remplacement de M. Patrick Auroy.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2011, M. Jean-François Devemy, ingénieur général des mines, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2011.
M. Pierre Le Guérinel est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2011, M. Louis BOUTRY, ingénieur en chef des mines, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2011.
Mme Yvette MATHIEU, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommée préfète des Alpes-de-Haute-Provence.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, M. Didier CHABROL, inspecteur général de l'administration, est nommé, en sus de ses fonctions, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance.
M. Jean-François SAVY, préfet des Ardennes, est nommé préfet du Morbihan.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 28 décembre 2010, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2010, à la colonelle Ferro (Jocelyne, Nicole) du corps technique et administratif du service de santé des armées.
M. Olivier DELAPORTE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Jean MOTTES, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, est nommé conseiller maître (hors tour).
Mme Marie-Claude Dardayrol est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
M. François PHILIZOT, préfet du Morbihan, est nommé préfet de Saône-et-Loire.
M. Robert de NICOLAY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
Mme Martine LATARE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Agence nationale de la recherche, est nommée conseiller maître (hors tour).
M. Christophe ROSENAU, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme président de la chambre régionale des comptes d'Alsace, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Ahmed Souffou, maire de la commune de Koungou (Mayotte), est révoqué de ses fonctions.
M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Creuse, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 janvier 2011, M. Alan BRYDEN, ingénieur général des mines, est admis d'office par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 août 2011.
M. Claude SERRA, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (1re catégorie), est nommé préfet de la Creuse.
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est retiré, à sa demande, à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
 NORISKO Equipements, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex (agrément n° 2001-02).
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera au Journal officiel de la République française.
Le montant brut mensuel de la prime mentionnée à l'article 1er du décret du 11 janvier 2011 susvisé est fixé à cent vingt euros.
Au 6° de l'article R. 1225-4 du code du travail, les mots : « excède la pression d'intervention définie IA soit 1,2 bar » sont remplacés par les mots : « est supérieure à 100 hectopascals ».
Le droit mentionné au dernier alinéa de l'article 21 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est fixé à 2 euros par déclaration transmise.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2011, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Reynald Rubini.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter du 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 7 de la présente décision.
Le 1 de l'article 235 bis du code général des impôts est conforme à la Constitution.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 M. Denis GABRIEL, chef de cabinet ;
 M. Rémy MARCIN, conseiller auprès du ministre ;
 Mme Valérie Baroth, conseillère presse et communication ;
 Mme Véronique BORSA, chargée de mission.
Sont nommés au cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes :
 Directeur adjoint du cabinet : M. Fabrice Robert.
 Conseiller : M. Enguerrand Delannoy.
La résolution adoptée par le Sénat le 20 décembre 2010 est conforme à la Constitution.
La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite est contraire à la Constitution.
A compter du 1er janvier 2011, il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), sis 29, faubourg d'Ambrail, 88000 Epinal.
A compter du 1er janvier 2011 est abrogé l'arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis 29, faubourg d'Ambrail, 88000 Epinal.
Les indemnités allouées au titre de la première catégorie sont versées mensuellement.
 Les indemnités versées au titre des deuxième et troisième catégories sont versées trimestriellement. Lorsque la cessation d'activité intervient en cours de trimestre, l'indemnité est versée au prorata de la durée effective du mandat au cours de ce trimestre.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, fixe par catégorie de bénéficiaires les montants des indemnités mentionnées aux articles précédents.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la première réunion de l'Autorité des normes comptables.
Les représentants de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel exercent à titre gracieux les missions qui leur sont confiées au sein de l'Autorité des normes comptables.
Par décret en date du 12 janvier 2011, la commune de Trouville-sur-Mer (Calvados) est classée comme station de tourisme.
Pour obtenir le certificat mentionné à l'article 1er, tout installateur de systèmes de vidéosurveillance doit être conforme aux :
 ― prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;
 ― prescriptions générales annexées au présent arrêté.
L'arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé, les mots : « au titre des années 2008 et 2009,  » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011, ».
Après le quatrième alinéa de l'article 4 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ; ».
M. Jean-Christophe Mauger est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er février 2011.
Les contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2011 sont celles figurant en annexe à la présente décision.
M. Julien Barbot est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2011.
Le 2° du paragraphe I de l'article L. 442-6 du code de commerce est conforme à la Constitution.
Le règlement particulier du jeu « Tous derrière le XV de France ! », fait le 27 avril 2007 et modifié le 9 janvier 2009 avec publication au Journal officiel du 3 juin 2007 et du 15 janvier 2009, est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 11 du 14/01/2011 texte numéro 169
Le règlement particulier du jeu « Tous derrière le XV de France ! » accessible par internet, fait le 6 février 2009 avec publication au Journal officiel du 12 février 2009, est abrogé.
A compter du 1er janvier 2011, il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières.
A compter du 1er janvier 2011, il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « Sarreguemines-Thionville », sis 35, rue Poincaré, 57200 Sarreguemines.
A compter du 1er janvier 2011, il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI), dénommé « de la Marne et des Ardennes », sis 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay.
A compter du 1er janvier 2011, est abrogé l'arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 2 bis, rue Stephen-Liégeart, 54150 Briey.
A compter du 1er janvier 2011, est abrogé l'arrêté du 29 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 5, rue de la République,90000 Belfort.
A compter du 1er janvier 2011 est abrogé l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun.
A compter du 1er janvier 2011 est abrogé l'arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 27, rue Pasteur, 51000 Châlons-en-Champagne.
A compter du 1er janvier 2011, il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), dénommé « Verdun-Briey », sis 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun.
A compter du 1er janvier 2011, il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « Haut-Rhin », sis 13, avenue Robert-Schuman, 68100 Mulhouse.
A compter du 1er janvier 2011, il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « Nord Franche-Comté », sis 15, rue de la Petite-Hollande, 25200 Montbéliard.
A compter du 1er janvier 2011, est abrogé l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 140, rue du Logelbach, 68000 Colmar.
A compter du 1er janvier 2011, il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), dénommé « Sud Franche-Comté », sis 44, rue de Belfort, 25000 Besançon.
A compter du 1er janvier 2011, est abrogé l'arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières.
M. Claude d'Harcourt est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Cotte (Bruno) au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section législation, droit public et jurisprudence, par le décès de M. Drago (Roland).
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Raymond Ardaillou en qualité de secrétaire perpétuel à compter du 7 janvier 2011.
M. Champion (Patrice) est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
M. Luc Guyau est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe (tour extérieur).
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, M. Claude Jaupart, professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2011, Mme Odile FAURE-JANDET, ingénieure générale des mines, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Le code suivant est radié de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3131725
Implants vasculaires
La radiation du code 3131725 prend effet à compter du 1er mars 2011.
Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 3, section 1
3394979
3351036
3377142
3312697
3330821
3377490
3315980
Greffons osseux
Dans l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, à la rubrique « Greffons osseux » correspond désormais la référence suivante dans la LPP : « Titre III, chapitre 3, section 1 ».
Il est inséré dans la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie de la partie réglementaire du code du travail l'article D. 3142-8-1 ainsi rédigé : 
« En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée. »
Le montant unitaire prévu à l'article 3, premier alinéa, du décret du 12 janvier 2011 susvisé est fixé à 400 € ;
 Le montant unitaire prévu à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 12 janvier 2011 susvisé est fixé à 200 €.
Le montant de l'indemnité trimestrielle prévue à l'article 2 du décret du 12 janvier 2011 susvisé est fixé à 3 500 € pour la deuxième catégorie et 2 500 € pour la troisième catégorie.
Le montant de l'indemnité mensuelle, prévue à l'article 2 du décret du 12 janvier 2011 susvisé, versée au président du collège est établi en référence au montant maximum prévu pour un emploi de chef de service d'administration centrale en application du décret du 9 avril 2009 susvisé.
Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 7
3136852
3104154
3141244
Implants articulaires de cheville
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 84 du 09/04/2011 texte numéro 133
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 84 du 09/04/2011 texte numéro 132
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires les 11 et 12 mai 2011.
 Le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 15.
« DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondation et coulée de boue du 15 au 16 novembre 2010
 Commune de Cagnes-sur-Mer. »
L'annexe II de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la commission du 20 janvier 2011 est complétée par les dispositions suivantes :
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre VERDIERRE, commandant de police, adjoint au chef de la délégation interrégionale d'enquêtes de Bordeaux, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.
Délégation est donnée à M. Pierre MONTASTIER, commissaire divisionnaire, secrétaire général suppléant, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
L'article 32 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au a, après les mots : « les importations » sont insérés les mots : « et les opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts » ;
 2° Le b est abrogé.
La procédure de demande d'autorisation pour l'utilisation du mode d'échange par télétransmission par une personne chargée de la protection d'un majeur est déclenchée à son initiative expresse et sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article 748-2 du code de procédure civile.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les termes : « tribunal d'instance » sont remplacés par les termes : « tribunal de première instance ».
Les courriers électroniques et les messages de données adressés aux personnes chargées de la protection d'un majeur sont formatés et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés.
La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information mis à disposition des juridictions fait l'objet de l'enregistrement des données transmises.
 Les messages de données électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les personnes chargées de la protection d'un majeur sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage.
Les dispositifs techniques mis à disposition des juridictions pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter de toute autre manière des messages électroniques sont synchronisés entre eux et font l'objet de vérifications quotidiennes de cohérence.
La procédure d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation d'une personne chargée de la protection d'un majeur est mise en œuvre à son initiative expresse et sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article 748-2 du code de procédure civile.
Dans l'hypothèse où la personne chargée de la protection des majeurs utilise une application permettant un échange de données informatisées, le raccordement avec le RPVJ se fait via une liaison utilisant des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations échangées, sous la responsabilité de la personne concernée.
L'accès à l'application des agents visés à l'article 2 se fera via le réseau privé virtuel justice (RPVJ) et sera contrôlé par un identifiant et l'usage d'un mot de passe strictement personnels.
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Le comité ministériel des achats se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Le comité adresse au secrétaire général du ministère, à la fin de chaque année, un rapport présentant le bilan de son activité ainsi qu'un rapport sur l'état des achats au sein du ministère.
Le comité ministériel des achats dispose d'une mission d'appui placée auprès du responsable ministériel des achats, au sein de la sous-direction des programmes d'administration générale de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières. La composition et les attributions de cette mission d'appui sont déterminées par le responsable ministériel des achats.
Les articles 50 sexies et 50 sexies A de la même annexe sont abrogés.
Délégation est donnée à M. Emmanuel KIEHL, commissaire de police, chef de la délégation interrégionale d'enquêtes de Bordeaux, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.
L'arrêté du 23 septembre 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 1er de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé est modifié comme suit :
 Au 5°, après les mots : « Rhône-Alpes », sont insérés les mots : « et Auvergne ».
M. Gérard (Pascal) est désigné en qualité d'adjoint suppléant à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, accompagnée de ses annexes, et notifiée à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone et à la société Bouygues Telecom.
La présente décision est portée à la connaissance du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société TV 77 et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de huit ans à compter du 15 juin 2011. Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Les articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont conformes à la Constitution.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 85 du 10/04/2011 texte numéro 56
L'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2010, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 102,92.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2008.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 8 avril 2011.