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L'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie est abrogé.
M. Bruno Valdevit, directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Metz, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Metz.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 novembre 2004, M. Gayou (David) et M. Porcher (Marc-Antoine) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
M. Jean-Christian Cady, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er janvier 2005. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Mme Claudie Pujau, directrice du centre interministériel de renseignements administratifs de Toulouse, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Toulouse.
La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents.
La requête de M. Georges Lenglet est rejetée.
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les conditions prévues à l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 751-6 du présent code.
L'article L. 5122-4 du code de la santé publique est abrogé.
Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 9 ci-après, les élections à la commission statutaire nationale ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
 La date de ces élections est fixée par le ministre chargé de la santé.
La requête de M. Charles Revet est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 2007, M. Bruno Bézard, inspecteur général des finances, est nommé directeur général de l'Agence des participations de l'Etat.
A compter du 1er janvier 2005, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Le décret n° 2002-625 du 25 avril 2002 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises est abrogé.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bordeaux.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Au 2° de l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, les mots : « directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « directeur et directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ».
Une liste d'électeurs est établie pour chaque comité technique paritaire commun. Elle est affichée quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard trois jours avant cette date.
A l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale, les mots « et R. 322-10-6 » sont remplacés par les mots « , R. 322-10-6 et R. 322-10-7 ».
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
La trésorerie de Sarrebourg-Sud est regroupée sur celle de Sarrebourg-Réchicourt, renommée trésorerie de Sarrebourg (Moselle).
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2005, M. Christian Dessens est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.
Le dernier alinéa du I de l'article R. 654-111 du code rural est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2005, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours externe ouvert pour le recrutement d'officiers de port adjoints est fixé à 38.
L'interdiction de toute activité de pêche, à l'exception de la pêche des bulots au casier, prévue par l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 1998 susvisé est maintenue sans limitation de durée.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires DHN, les tarifs et les prix limite de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7, à la section III « Appareillage du tronc », dans le § 3 « Corsets-Sièges », après le code AT 43 Z 21, est ajouté le produit suivant comme suit :
L'arrêté du 4 décembre 1998 portant prohibition d'importation sur le territoire national de bovins et d'embryons bovins originaires du Portugal est abrogé.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 30,23 euros à compter du 1er janvier 2005.
Dans les entreprises et unités économiques et sociales mentionnées à l'article 1er, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à trente-neuf heures.
A l'article R. 821-13, il est ajouté un quatrième alinéa rédigé comme suit :
 « Après chaque renouvellement partiel, le Conseil national désigne en son sein, pour deux ans, les membres de sa formation disciplinaire, lesquels élisent leur président. »
Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) doit être fourni par chaque personne majeure vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial et joint au dossier de demande d'agrément.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2007, M. Bruno Simon, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique université de Bordeaux (création).
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2004, édition papier, page 22005, art. 1er, 7e ligne, et édition électronique texte n° 9 :
 Au lieu de : « Art. D. 92-1... », lire : « Art. D. 920-1... ».
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé pour une période de quatre ans aux personnes morales suivantes :
 SASP Jeunesse laïque Bourg basket ;
 SASP Stade clermentois basket Auvergne.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 5. Antifongiques », les spécialités suivantes sont ajoutées :
Les dispositions de l'arrêté du 11 mai 1998 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'établissmeent du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication sont abrogées.
Au dernier alinéa de l'article 36 est ajoutée la phrase suivante :
 « Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. »
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2004, aux fonctions exercées par Mme Caroline Jaffuel, conseillère technique chargée des affaires juridiques au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 janvier 2005, un emploi d'inspecteur des finances de 3e classe est offert au titre de l'année 2005 aux officiers candidats à des emplois civils.
L'exercice des fonctions de membre du comité consultatif donne lieu au versement d'indemnités forfaitaires par séance. Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.
Le directeur général est nommé par décret sur proposition du président de la haute autorité.
 Il prépare les délibérations du collège et en assure l'exécution.
 Il rend compte au président et au collège de la mise en oeuvre de leurs décisions et délibérations ainsi que du fonctionnement des services de la haute autorité.
Dans le cas où elle engage le traitement de la réclamation, la haute autorité informe à intervalles réguliers l'auteur de la saisine des démarches accomplies. Elle veille également à l'informer, le cas échéant, de l'existence de délais de prescription des actions en matière civile ou pénale et des recours contentieux devant la juridiction administrative.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Bois de la Dame, parcelle cadastrée ZD n° 303, 62650 Bourthes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 9 juin 2004 relatif à la mise à la retraite conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers, cartons et celluloses.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Liny (Audrey) en qualité de conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 31 mars 2005.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biorga, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2005, Mme Avril (Charlotte), administratrice civile, affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est mise à disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2005, au titre de la mobilité.
Les concours sur épreuves pour l'obtention du titre de praticien certifié comportent trois épreuves conditionnant directement l'admission. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note zéro à cette épreuve.
M. François Dumon est nommé président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Centre.
Les émissions diffusées sur France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (télévision) sont intégralement sous-titrées à l'intention des sourds et malentendants. Les modalités techniques du sous-titrage sont décrites dans le dossier visé à l'article 2 de la présente décision.
Les émissions diffusées sont de deux types :
 - des émissions de petit format, d'une durée de 1 min 15 ;
 - des émissions de grand format, pouvant varier entre 2 min 30 et 4 minutes, en fonction de la durée totale d'émission attribuée à chacun des partis et groupements politiques.
Est annulé sur 2004 un crédit de 221 933 714 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle » pour 2005 sont augmentées d'une somme de 10 425 447  applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le contingent de postes d'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix prévu à l'article 11 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 11 900.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2005, M. Henri Duhaldeborde, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Dieppe (1re catégorie).
Est annulé sur 2004 un crédit de 921 947 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du bassin d'Arcachon : banc d'Arguin » (zone de protection spéciale FR 7210015) le territoire délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire de la commune de La Teste-de-Buch dans le département de la Gironde.
Les attachés économiques en position de détachement pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande auprès du secrétariat du jury.
L'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 décembre 1987 précitée.
M. Laurent Cayrel, préfet en service détaché, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
M. Gilbert Payet, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Haute-Corse.
M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-512, les assistants sont recrutés pour une période initiale soit d'un an, soit de deux ans renouvelable par période d'un an, à concurrence d'une durée totale d'engagement de six ans.
Les praticiens attachés entretiennent et perfectionnent leurs connaissances. Leur formation continue est organisée par la commission médicale d'établissement selon les dispositions prévues au 3° de l'article R. 6144-1.
Les praticiens des hôpitaux peuvent être mis en disponibilité soit d'office, dans les cas prévus aux articles R. 6152-229 à R. 6152-232, R. 6152-243, R. 6152-273 et R. 6152-274, soit sur leur demande.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la passation et de l'exécution des marchés passés au titre des marchés publics, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les praticiens des hôpitaux faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer la médecine ou de donner des soins aux assurés sociaux sont placés en disponibilité d'office pendant toute la durée de cette interdiction.
M. Henri Hurand, préfet en disponibilité, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2005, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher est porté à 500 euros.
Les assistants peuvent être nommés chargés d'enseignement dans les conditions définies par l'article L. 952-1 du code de l'éducation.
Il peut être fait appel à des praticiens hospitaliers pour exercer dans toutes les disciplines médicales, biologiques et odontologiques et leurs spécialités, ainsi que dans la discipline pharmaceutique.
 Les intéressés portent le titre de médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, odontologiste ou pharmacien des hôpitaux à temps partiel.
Délégation est donnée à M. Bernard Limal, directeur du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé, est ajouté le chiffre : « 2 » après le mot : « annexe ».
 Dans l'article 3 de ce même arrêté, les mots : « son annexe » sont supprimés et remplacés par les mots : « ses annexes ».
L'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé est supprimée et remplacée par les annexes 1 et 2 figurant en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 8 juin 2005, M. Indart (Rémi) est nommé administrateur du Conseil économique et social, 8e échelon, à compter du 1er avril 2005.
M. Dominique Bellion, préfet de la Dordogne, est nommé préfet du Gard.
Il est délivré à chaque candidat un récépissé de sa déclaration. Ce récépissé est signé du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou d'une personne ayant reçu délégation.
Le président du conseil d'administration de la caisse publie les candidatures à la date et selon les modalités prévues à l'article R. 723-49.
Les statuts et les règlements intérieurs de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des associations ou groupements d'intérêt économique à compétence nationale de la mutualité sociale agricole, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, donnée par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans les conditions contraires aux dispositions mentionnées aux articles R. 719-3 et R. 719-4.
Entre le cent cinquième et le trentième jour avant la date du scrutin, toute personne omise ou indûment inscrite ou qui n'a pas été rattachée au collège de son choix peut saisir le tribunal d'instance.
Sont proclamées élues au conseil d'administration comme représentant respectivement les premier et troisième collèges les personnes qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et la majorité relative au second tour.
 En cas d'égalité de voix au second tour, et si un seul siège reste à pourvoir, le plus âgé est proclamé élu.
Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 24 janvier 2001 susvisé, les termes : « du cépage, selon la dénomination en usage, et celle » sont supprimés.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de chaque directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle géographiquement compétent.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2005, le conseil des ministres entendu, M. Jean Dussourd, préfet hors cadre (hors classe), est placé en position de service détaché à compter du 21 février 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2005, M. Luc Varenne, directeur du travail, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Aquitaine au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 février 2005, M. Mareschal (Christian), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe à compter du 1er janvier 2005.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visés ci-dessous sont :
L'arrêté du 12 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration des réserves de l'armée de terre est abrogé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le mandat des administrateurs appelés à siéger dans les conditions définies aux articles R. 723-94 et R. 723-95 est limité à la durée restant à courir du mandat de l'administrateur remplacé.
Le médecin du travail peut participer à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
L'arrêté du 6 mai 1993 fixant les modalités de rattachement du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses du centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.
Le général de brigade, le colonel ou l'officier d'un grade correspondant ayant été jugé apte à tenir un emploi du grade supérieur peut être promu au titre de la deuxième section soit à la date de son passage dans cette section ou de sa radiation des cadres, soit dans les six mois qui suivent cette date, soit en temps de guerre dans la limite des besoins de l'encadrement.
Les dispositions des articles 93 et 94 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Les rapports annuels prévus par les articles R. 717-46, R. 717-51 et R. 717-52 comportent des éléments particuliers consacrés à la surveillance médicale des travailleurs temporaires.
Le nombre de personnes à élire pour chaque circonscription électorale peut être consulté dans les lieux mentionnés à l'article R. 723-28.
L'arrêté du 13 juillet 1973 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Les arrêtés des 2 juillet 2002 et 19 mai 2003 relatifs à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B sont abrogés.
Les présentes dispositions sont également applicables dans le cadre des épreuves passées en vue de l'obtention d'un diplôme de conducteur routier délivré sous l'autorité du ministre en charge de l'éducation nationale, à l'exception des articles 28 à 30.
A N N E X E
 DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT
DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
(A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription)
Session 2008
La composition et la désignation des membres du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture.
L'arrêté du 27 mai 2003 relatif aux modalités d'importation du chanvre dans le secteur du lin et du chanvre est abrogé.
L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire compétente.
A l'article 5, les mots : « Daniel Guichot » sont remplacés par les mots : « Roland Gauze ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 avril 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains », dont le siège est à Paris.
M. Julien Bainvel, chargé de mission au cabinet de la ministre déléguée, est nommé, à compter du 1er mai 2005, conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée.