Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles banlieue et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles (Yvelines).
L'octroi d'un prêt mentionné à l'article 1er ouvre droit à une garantie financée par la Caisse nationale des allocations familiales dans les conditions fixées par la convention mentionnée à l'article 1er.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et les chefs de poste consulaire en Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau est fixé ainsi qu'il suit :
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier et de second niveau dans les services de Météo-France est respectivement fixé à 5 et à 2.
Les personnes de nationalité étrangère, remplissant les conditions fixées par l'article 1er (alinéas 2 et 3) de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé, peuvent présenter leur candidature en vue de l'attribution du titre de maître de conférences des universités - praticien hospitalier à titre étranger.
Les concours externe et interne de secrétaires de chancellerie prévus aux I et II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé comportent les épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté ainsi qu'une épreuve orale facultative.
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier et de second niveau dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile est respectivement fixé à 34 et à 4.
La trésorerie du Mêle-sur-Sarthe est supprimée.
M. Emmanuel Puisais, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est nommé conseiller technique de la ministre déléguée.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Régine Bonhomme, professeure des universités, est nommée avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement avec maintien dans leurs fonctions :
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
 « Le régisseur de recettes auprès de la direction du contrôle de la sécurité est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place. »
Les deux derniers alinéas de l'article 5 du même décret sont supprimés.
La composition du jury est fixée, pour chaque session de l'examen professionnel, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Des correcteurs pour l'épreuve écrite d'admissibilité et des examinateurs pour l'épreuve d'admission peuvent, en outre, être adjoints au jury.
L'habilitation accordée à la société Assistance sécurité et systèmes (A2S), 1475, rue Hélène-Boucher, à Mauguio (34130), est renouvelée à compter du 29 octobre 2006 pour une durée de cinq ans.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 17 MW, localisé lieudit plateau de la Bru, 11190 Conilhac-de-la-Montagne.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux profilés structurels en aluminium et alliages d'aluminium définis par la norme harmonisée NF EN 15088.
Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé, supprimer : « Service technique des travaux immobiliers et maritimes ».
En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit pour l'année 2007 :
Aux articles D. 542-7, D. 755-25 et au quatrième alinéa de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, le montant de « 24 EUR » est remplacé par le montant de « 15 EUR ».
Les attachés d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et les inspecteurs techniques et pédagogiques des écoles d'assistantes sociales stagiaires à la date de publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales.
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 10 août 2006 susvisé est ainsi modifiée :
 A la rubrique « Services déconcentrés », « Institut national de la statistique et des études économiques », est ajoutée la sous-rubrique suivante :
Le Premier ministre et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PRIX DE LA VOCATION SCIENTIFIQUE
(RÉPARTITION RÉGIONALE)
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses s'établit et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 novembre 2001 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président du conseil d'orientation des retraites est abrogé.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du président de l'établissement.
 Le secrétaire général est, sous l'autorité du président, chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en oeuvre les décisions du président.
Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « ou d'une mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « , d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter Mayotte ».
Chaque société fait l'objet d'un audit au moins une fois par an. Au vu de l'évolution de la société et des résultats du contrôle, le contrôleur peut proposer aux ministres chargés de l'économie et du budget une périodicité des audits supérieure à un an.
La convention prévue à l'article 28 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
A l'article 7 du même décret, les mots : « au cours d'une année » sont remplacés par les mots : « au cours d'une période de douze mois consécutifs ».
M. Patrick Mindu, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, à compter du 9 septembre 2007, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 2005 1617 DÉNOMMÉ « INDUSTRIES ET AGRO-RESSOURCES »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 février 2007, M. Constant (Ferdinand-Maurice), sous-préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juin 2007.
Au premier paragraphe de l'article 32-1 du règlement n° 97-02 susvisé, l'expression : « de l'environnement économique en fonction du cycle d'activité » est ajoutée après l'expression : « de l'environnement des marchés ».
Le paragraphe suivant est ajouté après le premier paragraphe de l'article 12 du règlement n° 93-05 susvisé : « Les établissements appréhendent les risques liés à l'utilisation des techniques de réduction du risque visées aux articles 5 et 6 dans les conditions définies par le règlement n° 97-02 ».
L'arrêté du 8 mars 2005 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les agents du troisième groupe sont recrutés par un concours ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme. »
La formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est dispensée de manière continue ou discontinue en trois ans. Elle comporte 1 450 heures d'enseignement théorique et 2 100 heures (60 semaines) de formation pratique.
L'aérodrome de Lamotte-Beuvron est fermé à toute circulation aérienne et supprimé de la liste n° 3 des aérodromes, dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile.
L'arrêté du 12 janvier 2007 portant délégation de signature est abrogé.
Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2006 est fixé comme suit :
Le d du 4° de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Les nominations du directeur scientifique, du directeur des études et du directeur du développement. »
Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation. Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la date de cette réception vaut décision d'acceptation.
Le présent décret est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2012.
M. Stanislas Pottier est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 août 2006, M. Notari (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé directeur du service à compétence nationale du musée et du domaine national du château de Fontainebleau à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Lefébure (Amaury).
Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences, homologué par l'arrêté du 23 mai 2003 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, est abrogé.
Déplacements.
 Pour leurs déplacements nécessaires à l'exécution des opérations de police sanitaire, mentionnées par l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.
Les informations que comporte la brochure pour l'investigateur respectent le format décrit en annexe du présent arrêté et l'indication détaillée publiée par la Commission européenne mentionnée au a de l'article 9.8 de la directive 2001/20/CE susvisée.
L'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse est abrogé.
Abattage préventif.
 Le ministre chargé de l'agriculture, sur la base d'informations épidémiologiques, peut faire procéder à l'abattage préventif des animaux des espèces sensibles détenus dans les exploitations mentionnées à l'article 5 ou au 1 de l'article 6.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 25 septembre 2007, M. Koenig (Henri), attaché du Conseil économique et social, 12e échelon, est promu en qualité d'attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, 7e échelon, à compter du 1er avril 2007.
Il est créé au collège privé Saint-Joseph du Havre (académie de Rouen) une section internationale britannique.
Sur les portions de sol situées au-dessous des surfaces de dégagement d'un aérodrome, telles que définies dans l'arrêté du 10 juillet 2006, l'obligation du balisage lumineux et, éventuellement, du balisage par marques, peut être imposée dans les conditions prévues à l'annexe 7.
L'arrêté du 4 mai 2000 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2007, M. Francis Casorla, avocat général à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2007.
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale et le chef du bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient d'allotissement a traduit l'avantage retiré par l'attributaire d'un bloc de fréquences. Sa valeur est fixée comme suit :
La demande indique les références du message, ses conditions d'accès sur le service de communication au public en ligne et, s'il est mentionné, le nom de son auteur. Elle précise s'il s'agit d'un écrit, de sons ou d'images. Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 octobre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain Mirabel, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 18 mars 2008.
Le comité remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport coordonné par le haut fonctionnaire de défense sur la qualité et les modalités de fonctionnement de l'urgence médico-psychologique.
Les opérations de neutralisation peuvent être effectuées par le banc d'épreuve de Saint-Etienne, géré par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne, ou par tout titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce des matériels de guerre de 1re catégorie et sous sa responsabilité.
A l'article 7 du même décret, les mots : « pour une durée d'un an » sont remplacés par les mots : « pour la période prévue au II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ».
Les dispositions du présent arrrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2006-2007.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 27 AU 31 MARS 2006
(Gestion 2006)
M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, conseiller du directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les actes ou décisions ainsi que les contrats et conventions.
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé est fixé à 232 .
 Cette indemnité ne peut dépasser, sur autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs, la somme annuelle de 458 .
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche exercées par M. Ghyslain Chatel, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
Les agents administratifs intégrés dans le corps d'adjoints administratifs au titre de chacune des tranches mentionnées à l'article 14 sont classés dans ce corps dans les conditions figurant au tableau ci-dessous :
Les articles R. 523-1 et R. 523-2 du code de la mutualité (ancien) sont abrogés.
Il est ajouté à l'annexe B (Fonctions techniques) du décret du 6 septembre 1991 susvisé les mentions suivantes :
Délégation est donnée à Mme Catherine Guénon, agent contractuel, placée sous l'autorité du chef du bureau des risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des risques majeurs.
Le décret du 21 juillet 2000 relatif à l'appellation d'origine « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » est abrogé.
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Les séries de base sont les suivantes :
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 25 avril 2006, M. Michel Serre, attaché principal de 1re classe, est admis à la retraite, sur demande, à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 31 mars 2006, il est mis fin à la mise à disposition de M. Bruno Bergery auprès de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) à compter du 1er mars 2006.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Le Mont de Bezard, Le Haut du Moulin, d'une capacité de production de 12 MW, localisé section ZS N 05, 10700 Semoine.
Par décret en date du 5 mai 2006, sont nommés membres du comité stratégique pour le numérique en qualité de personnalités qualifiées dans le domaine d'activité de ce comité :
 M. Jean-Michel Hubert, président délégué ;
 M. Ghislain Achard ;
 M. Dominique Roux.
Toute nouvelle homologation d'un matériau rétroréfléchissant devra comporter l'indication de sa classe. Les homologations délivrées antérieurement sans indication de classe restent valides.
Au paragraphe 1.1 de l'appendice 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 janvier 1987 susvisé, l'expression : « étalon C » est remplacée par l'expression : « standard D. 65 ».
Mlle Maryse Berniau, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bosnie-Herzégovine, en remplacement de M. Henry Zipper de Fabiani, appelé à d'autres fonctions.
L'emploi de l'indication géographique « Lomagne » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature d'ail blanc qui ne répond pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « ail blanc de Lomagne » transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 avril 2006, M. Jean-Pierre Jouyet est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre-Mathieu Duhamel.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme éolienne de Coyecques, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit La Marlière, parcelle cadastrée ZH 44, 62560 Coyecques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2006, Mme Emmanuelle Bensimon, administratrice civile hors classe, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société France 4.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 2006, M. Couthures (Michel), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er avril 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé sont commissionnés en 2006 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 précité.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'agence, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
L'arrêté du 23 mars 2004 portant désignation du site Natura 2000 cirque de Gavarnie (zone de protection spéciale) est abrogé.
Pour prendre rang du 1er août 2006
 A. M. le général de division Neveux (Bruno, Marc, Henri, Adrien), nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2006. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2007.
Le plan type de manuel d'aérodrome prévu à l'article R. 211-10 du code de l'aviation civile est annexé au présent arrêté.
L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à équivalence de grade, » sont supprimés ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.
Entrée en vigueur.
 La présente décision entre en vigueur en métropole le 1er janvier 2007.
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Les adjoints principaux d'administration de l'aviation civile conservent leur échelon et leur ancienneté dans l'échelon. »
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé, les mots : « 27 janvier 1970 et du 1er août 1990 » sont remplacés par les mots : « 1er août 1990 et du 29 septembre 2005 ».
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité comprenant une turbine à combustion fonctionnant au fuel domestique, d'une capacité de production de 129 MW, située 18, rue des Fusillés, 94400 Vitry-sur-Seine.
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 12 juillet 2006, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1996 susvisé, relative aux travaux de sauvegarde et d'aménagement de la Côte des Basques, à Biarritz.
M. Etienne Oudot de Dainville est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre déléguée.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2006 aux ministres par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par décret en date du 4 janvier 2007, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement : M. Hugelmann (Denis), directeur de l'unité « traitement » du groupe AREVA.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2007, M. de Lajugie (Jacques-Emmanuel) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense conseil international en qualité de représentant de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 31 mars 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordonnateur veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.
Les listes participant à la campagne officielle sont invitées à faire connaître au coordonnateur mentionné à l'article 33, au plus tard le lundi 12 mars 2007, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007, M. Jacques Chavant, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2007.
En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus à l'article 15 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
Professeurs des universités et assimilés
Sous-section 5502 : ophtalmologie
 M. Brezin (Antoine), université Paris-V, en remplacement de M. Hoang Xuan (Thanh).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2007, Mme Nadine Harendarczyk, surveillante, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Auxerre, en remplacement de Mme Anne-Marie Defrance, à compter du 24 mars 2007.
La présente décision sera notifiée à l'Association montpelliéraine de diffusion de la culture juive en Languedoc-Roussillon et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association L'Eko des Garrigues est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Eko.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 267 671 185 EUR en autorisations d'engagement et de 2 816 522 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 5 613 045 EUR en autorisations d'engagement et de 85 023 562 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.