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Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de chanvre monoïque homologué par l'arrêté du 9 octobre 2006 homologuant les règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces est abrogé.
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de chanvre dioïque homologué par l'arrêté du 9 octobre 2006 homologuant les règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces est abrogé.
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de lin homologué par l'arrêté du 9 octobre 2006 homologuant les règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces est abrogé.
L'arrêté du 6 décembre 2018 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines est abrogé.
Au IV de l'article 9 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 juillet ».
A l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, les mots : « trois mois après l'entrée en vigueur du présent décret » sont remplacés par les mots : « le 23 septembre 2020 ».
Au 1° du I de l'article 3 décret du 3 mai 2006 susvisé, les mots : « du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail » sont remplacés par les mots : « du médecin du travail ».
Dans toutes autres dispositions, la référenceau médecin de prévention des services de prévention de la fonction publique de l'Etat s'entend comme une référence au médecin du travail.
Au 2° de l'article 34 bis du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « médecin de prévention » sont remplacés par les mots : « médecin du travail ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 1432-156 du code de la santé publique, les mots : « médecin chargé de la prévention » sont remplacés par les mots : « médecin du travail ».
A l'article 28-1, les mots : « le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre » sont remplacés par les mots : « le médecin inspecteur du travail ».
ANNEXE
Corps
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Grade
Capitaine pénitentiaire
Année
2020
Taux
7 %
Corps
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Grade
Commandant pénitentiaire
Année
2020
Taux
8 %
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements pouvant être prononcés au titre de l'année 2020 dans les grades de commandant et capitaine pénitentiaire figurent en annexe du présent arrêté.
L'article 3 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des cas pratiques à valider par le candidat durant la formation pratique est définie en annexe du présent arrêté. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 
2° Au troisième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
L'arrêté du 14 juin 2011 fixant le programme d'enseignement de l'histoire-géographie dans les classes de seconde et de première conduisant au baccalauréat général, option internationale, est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020 en classe terminale.
Le présent arrêté s'applique aux sessions se déroulant jusqu'au 31 juillet 2020 inclus.
Les candidats inscrits en candidats individuels aux épreuves des sessions prévues jusqu'au 31 juillet 2020 et n'ayant pas suivi de formation dans un centre de préparation au diplôme de compétence en langue accrédité par le centre national du diplôme de compétence en langue, choisissent obligatoirement une nouvelle session conformément au calendrier susmentionné.
Le programme d'enseignement d'histoire-géographie pour les classes de seconde, première et terminale conduisant au baccalauréat général, option internationale, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité administrative transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits. »
Après le sixième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque service où sont effectués des travaux dangereux, un ou plusieurs agents doivent avoir reçu obligatoirement la formation nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence. »
Les articles 14 et 22 sont abrogés.
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.
Au troisième alinéa de l'article 15-1, après les mots : « ou d'établissement », sont insérés les mots : «, qui l'annexe au document unique d'évaluation des risques professionnels».
A l'article 16, les mots : « ainsi qu'à la formation des secouristes mentionnés à l'article 14 » sont supprimés.
Après l'article 15-1, il est inséré unarticle ainsi rédigé : 
« Art. 15-2.-Le médecin du travail signale par écrit, au chef de service, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail. »
L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité administrative organise l'accès des médecins du travail à la formation continue. Elle leur permet également de satisfaire à leur obligation de développement professionnel continu. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-L'autorité administrative détermine les moyens du service de médecine de prévention en fonction des caractéristiques des services suivis, notamment en termes d'effectifs et d'exposition aux risques professionnels, après avis du médecin du travail qui anime et coordonne l'équipe. »
En raison de l'impossibilité matérielle liée à l'épidémie du covid-19 d'organiser les épreuves ponctuelles des sessions conduisant à l'obtention du diplôme de compétence en langues jusqu'en juillet 2020, les modalités de délivrance de ce diplôme sont adaptées conformément aux dispositions du présent arrêté.
ANNEXE 5
Les médicaments mentionnés à l'article 53 sont :
Curares :
- atracurium ;
- cisatracurium ;
- rocuronium.
Hypnotiques (formes injectables) :
- midazolam ;
- propofol.
Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est abrogé.
L'article 2 du décret du 4 décembre 2019 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2.-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020. »
Dans le décret du 16 mars 2011 susvisé, les mots : « livret de développement durable » sont remplacés par les mots : « livret de développement durable et solidaire ».
Le titre professionnel de chargé d'études de réseaux de télécommunications est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 326n (code NSF).
Pour l'application des troisième à cinquième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2011, sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve orale unique d'admission.
Pour adapter l'application de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2011 susmentionné, le concours externe comporte une seule épreuve orale d'admission.
Les dispositions du 2 du I de l'article 1er de ce même arrêté sont suspendues.
L'annexe de l'arrêté du 30 mars susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le titre professionnel de dessinateur projeteur de réseaux de télécommunications est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 326n (code NSF).
Les dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ouverts par arrêté du 25 septembre 2019 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 16 décembre 2019 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans le cas où l'unité d'enseignement 4.4 du semestre 5 « thérapeutiques et contribution au diagnostic médical » n'aurait pas pu être dispensée avant le 16 mars 2020 du fait de la crise sanitaire, pour les étudiants de troisième année, une programmation ultérieure est réalisée lors du semestre suivant.
Les actions réalisées au cours de l'année universitaire 2019-2020 dans le cadre du service sanitaire prévu à l'article 13 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé sont validées quel que soit leur degré d'accomplissement pour l'ensemble des étudiants en soins infirmiers.
Par dérogation à l'article 36 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, un jury supplémentaire peut être réuni à titre exceptionnel jusqu'en septembre 2020 pour permettre, le cas échéant, à des étudiants de compléter leur formation et d'être présentés au jury.
Les mesures d'adaptation prises en application du présent arrêté font l'objet d'une information auprès des étudiants concernés.
Les dispositions des arrêtés du 11 septembre 2012 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, dans le grade de technicien principal, ouverts par l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé.
ANNEXES
Article 1er : convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
Article 2 : convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le règlement technique provisoire de la production, du contrôle et de la certification des semences de cameline homologué par l'arrêté du 19 juin 1995 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences de cameline est abrogé.
L'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat » est abrogé.
Les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel collectées sont : les acheteurs, les autorités concédantes, les gestionnaires de la plateforme, les auditeurs et les contrôleurs externes.
Les droits prévus au chapitre II du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des achats de l'Etat dans les conditions fixées dans les modalités d'utilisation de la plateforme.
Le traitement a pour finalité la dématérialisation, la gestion des procédures de passation, et l'archivage et la gestion de l'exécution des contrats de la commande publique.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée prévue par le code de la commande publique.
Au c du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2014 susvisé, les mots : « respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année » sont remplacés par les mots : « la fin de chaque trimestre civil ».
Les dispositions du présent arrêté sont valables pour une période dont le terme est fixé au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Au 1° du I de l'article 10 du décret du 31 mai 2020 susvisé, les mots : « ou de la collectivité de Corse » sont supprimés.
Ces dispositions sont applicables uniquement aux élèves lieutenants pénitentiaires actuellement en formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et dont la scolarité se termine le 30 juin 2020.
Au II de l'article 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « Canada » et « Centre culturel français » sont supprimés.
Le directeur des programmes et du réseau au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
La fiche d'information thérapeutique relative à BINOCRIT qui figurait en annexe II de l'arrêté du 29 juin 2011 est abrogée.
Les candidats recevront une convocation à cet effet, le cas échéant, par courriel.
L'application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 novembre 2019 susmentionné, prévoyant à la phase d'admission une épreuve de langue étrangère, orale et optionnelle, est suspendue.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée issu de la présente ordonnance s'applique aux contrats en cours à l'expiration d'un délai de sept jours suivant la date de l'entrée en vigueur de celle-ci.
A l'article 2, les mots « les articles 1er et 2 » sont remplacés par « l'article 2 ».
L'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est supprimé.
L'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est supprimé.
L'organisation de la formation pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne élèves et stagiaires du 1° et du 2° de l'article 2 est régie par l'arrêté du 25 juin 2019 susvisé.
L'arrêté du 1er février 2018 portant statut des fédérations régionales des chasseurs est abrogé.
Le jury de la qualification technique propose la validation, la prolongation ou l'arrêt de la formation conformément au II de l'article 9 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 susvisé.
La formation est sanctionnée par l'obtention de la qualification technique délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne après vérification de l'aptitude de l'agent à assurer les fonctions confiées, conformément à la décision DSNA-D n° 09-0083 du 14 avril 2009.
Les arrêtés du 14 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et du 12 novembre 2002 relatif au programme et aux modalités de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont abrogés.
Les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
La période de formation peut être prolongée dans les conditions prévues au I de l'article 9 du décret du 16 janvier 1991 susvisé :
- soit sur proposition du jury d'école de l'Ecole nationale de l'aviation civile en cas de résultats insuffisants ;
- soit sur proposition du jury de la qualification technique.
Le comité est présidé par le directeur général de l'aviation civile ou son représentant. Les décisions se prennent à la majorité des membres, son président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'aviation civile.
Après audition des candidats sélectionnés, il émet un avis argumenté sur ces candidatures et arrête un classement des candidats jugés aptes à occuper les fonctions de directeur général. L'avis est communiqué au ministre chargé de l'aviation civile et au président du conseil d'administration qui en fait rapport au conseil d'administration de l'école.
Il sera procédé au retrait en tout lieu où ils se trouvent et au rappel auprès des consommateurs des produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs est abrogé.
L'arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre des solidarités et de la santé.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé, ou dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le secrétaire d'Etat chargé des retraites reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé, ou dont il dispose.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre des solidarités et de la santé.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier et l'arrêté du 20 février 2009 relatif à la demande de plan de chasse individuel sont abrogés.
Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs tient un registre des dispositifs délivrés, y compris, le cas échéant, des dispositifs de prémarquage.
Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés en annexe de la notification individuelle du plan de chasse.
Les dispositions des articles 3 et 5 entrent en vigueur le 24 mars 2020.
Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter des dates d'arrêt définitif mentionnées dans la déclaration de l'exploitant du 27 septembre 2019 susvisée :
- le 22 février 2020 pour le réacteur n° 1 ;
- le 30 juin 2020 pour le réacteur n° 2.
Au vingt-troisième alinéa de l'annexe II, après les mots : « et à laquelle ils pourront librement avoir accès » sont insérés les mots : « sans qu'elle puisse être liée au contrat de bail ».
Le seizième alinéa de l'annexe II est supprimé.
Le quatorzième alinéa de l'annexe IIest remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Un document établissant les logements réservés par les différents co-financeurs ».
Au dixième alinéa de l'annexe II, après les mots : « L'équilibre financier prévisionnel de l'opération », sont insérés les mots : « comprenant les hypothèses économiques prises en compte. ».
Le dernier alinéa de l'annexe IIIest supprimé.
Le dernier alinéa de l'annexe IV est supprimé.
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 du présent arrêté qui entrent en vigueur au 1er avril 2020.
L'annexe au présent arrêté est intégrée à l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus covid-19 et l'arrêté du 20 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
L'inspecteur général des affaires maritimes, l'inspecteur général de l'enseignement maritime et la secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit : 
« Les directeurs de corps sont notateurs en dernier ressort, sauf pour les officiers en position de détachement qui sont notés par les seules autorités dont ils relèvent dans leur emploi. ».
Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décrets en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie.
Il est procédé à la suspension totale d'activité du centre éducatif fermé (CEF) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 400, chemin de l'Aérodrome, 30000 Nîmes, jusqu'au 24 février 2020.
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein du CEF de Nîmes seront prises.
L'arrêté du 7 février 2020 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 336 Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Il est créé une zone réglementée identifiée, LF-R 339 Landes dans la région de Dax (Landes), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 338 Saint-Martin-de-Seignanx dans la région de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes), dans la région d'information de vol de Bordeaux.