Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 14. -  Délégation spécifique est donnée à M. Alain Begramian et à M. Olivier Woting, conseillers auprès de la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, toute correspondance, contrat et convention sans incidence financière.
Est annulé sur 2002 un crédit de 4 040 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
A l'article 39 du même décret, après les mots : « 23, », sont insérés les mots : « 24, ».
Art. 1er. -  L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Radio 8 pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8 est caduque.
Est prononcé le changement de dénomination suivant :
 Est modifié en conséquence, pour cette variété, l'arrêté susvisé du 28 mars 2001, article 1er.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2002, M. Emmanuel Constans, inspecteur général des finances, est nommé médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
T A B L E A U A N N E X É
ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Pour prendre rang du 1er février 2000
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Patier (François, Marie, Vincent, Régis, Gabriel).
Art. 3. -  Au premier alinéa de l'article 11 et à l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé, les mots : « directeur général du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre hospitalier universitaire ».
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du responsable désigné de l'organisme chargé de mettre en oeuvre l'intranet concerné.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 2 du 04/01/20 0 page 130
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Est annulé sur 2002 un crédit de 713 230 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2000, le nombre des emplois à pourvoir aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2000 (femmes et hommes) est fixé à 250.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Il est mis fin, à compter du 6 mai 2000, aux fonctions de M. Pierre Eric Spitz, conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps technique et administratif
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Le lieutenant de réserve Bourdé (Olivier, Fabrice).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Gard et à la mairie de Saint-Victor-la-Coste.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 2000 une autorisation de programme de 169 140 300 F et un crédit de paiement de 164 140 300 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 85 du 15 novembre 1999 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. -  L'article 7 de l'arrêté du 15 décembre 1999 est modifié comme suit : blé tendre d'hiver : « Ritmo » au lieu de : « Ritmon ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2000, M. Guillerm (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis d'office, à compter du 11 mars 2000, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2000, M. Hannebert (Jean-Louis), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite et radié des cadres à compter du 16 avril 2000.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2000, M. Thierry Kaeppelin, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juin 2000.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 février 2000, M. Zelenko (Pierre) est nommé élève à l'Ecole nationale d'administration et rattaché à la promotion 2000-2002 à compter du 10 février 2000.
Article 5
    L'article L. 821-1 ainsi que le chapitre II Médecine du travail du titre II du livre VIII du code du travail sont abrogés.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/01 en date du 4 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 25 du 24 novembre 1999 à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 8. -  Le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique et la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Au titre de la filière PC
    Composition de chimie :
    Mme Combellas (Catherine).
Au titre de la filière MP
    Composition d'informatique :
    M. Sendrier (Nicolas).
    Composition de sciences industrielles :
    M. Aïache (Jacques).
Titulaire du marquage CE : Starkey France SARL
    Société : Starkey
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 06/05/20 0 page 6852 à 6855
    =============================================
Art. 3. -  L'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est dirigé par un fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'intérieur, nommé par le ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la police nationale.
Art. 2. -  Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2000, M. Daniel Caron, inspecteur de l'agriculture de 1re classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture.
Par décision no 2000-221 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société BT France est abrogée à sa demande.
Par décision no 2000-237 en date du 8 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société Unisource Satellite Services par l'arrêté du 31 mars 1992 modifié est abrogée.
Au titre du ministre chargé de l'industrie
    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Au titre du ministre chargé de l'équipement
    Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques.
    Le directeur des routes.
    Le directeur du transport maritime des ports et du littoral.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 610 323 337 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 610 323 337 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Intégrité
    La saisie en ligne se déroule en mode sécurisé (SSL). Les données transmises sont sécurisées par un dispositif de cryptage connu uniquement de la direction générale des impôts lui permettant de les décrypter pour pouvoir les intégrer dans ses programmes de taxation à l'impôt sur le revenu.
IV. - Association Saint-Cyr (35000 Rennes)
    Accord collectif du 25 juin 1999 et avenant du 8 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Le tableau A annexé à l'arrêté du 17 février 2000 portant report de crédits est remplacé par le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Le traitement, mis en oeuvre à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et dans les centres régionaux d'informatique de la direction générale des impôts, est accessible par internet.
Art. 5. -  Les résultats scolaires des élèves visés aux articles 3 et 4 sont pris en compte en classe de quatrième et en classe de troisième dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 2000 une autorisation de programme de 470 000 F et un crédit de paiement de 10 970 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 18 366 309 225 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Le ministre chargé de l'industrie fixe le montant de la taxe dont l'exploitant est redevable et prescrit l'exécution de la recette.
Art. 9. -  L'arrêté du 6 février 1987 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des classes de troisième des sections internationales de collège et de troisième des établissements franco-allemands est abrogé au terme de la session 1999.
Art. 10. -  A l'article 2 du décret du 27 août 1992 susvisé relatif aux vins de pays des Cévennes, la commune de Peyrolles (Gard) est ajoutée à la liste des communes de la zone de production.
Art. 4. -  L'arrêté du 23 juin 1980 modifié portant création de la mention complémentaire au CAP d'employé en pharmacie est abrogé à l'issue de la session organisée en 2004.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 188 881 454 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  M. Gilles Smadja est nommé comme conseiller spécial au cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports.
Art. 3. -  Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'eau.
Art. 2. -  L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome Brest-Guipavas (Finistère).
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet exercées par M. Gilles Smadja, de chef adjoint de cabinet exercées par M. Gilles Garnier et de conseiller technique exercées par M. Christian Garcia au cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2000, M. Boutroy (Denis, Marie, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne), en remplacement de M. Gualgene (Claude, Georges), démissionnaire.
Spécialité chirurgie vasculaire
    Suleiman (Daoud).
    Zaouche (Samy).
Spécialité oto-rhino-laryngologie
    Aissa (Abdelhakim).
    Essako (Georges, Marie).
    Meziane (Abdelhakim).
    Owaka (Gilbert).
    Rahmi (El Hassane).
    Zahka (Nadia).
    DISCIPLINE PSYCHIATRIE
Spécialité pédiatrie
    Amama (Habib).
    Chaddad (Abdel-Basset).
    Latif Zeiter (Alain).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 avril 2000, M. Bigot (Laurent) est nommé en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire, au titre du concours externe, section Afrique subsaharienne et océan Indien, à compter du 16 avril 2000.
Spécialité gastro-entérologie et hépatologie
    Boumehdi (Amina).
    Jadi (El Hassan).
    Lakber Belaleug (Mohamed).
    Mahmoud (Hasan).
    Mastour (Mokhles).
    Merrad (Hocine).
    Mesfioui-Raja (Azzeddine).
Pour prendre rang du 1er juin 2000
    A M. le médecin chef des services de classe normale Garron (André, Jules, Marc), nommé directeur du service de santé en région militaire de défense Méditerranée et en circonscription militaire de défense de Lyon à la même date.
Au titre du ministre chargé de la culture
    Le directeur de l'architecture et du patrimoine.
    Le président du comité scientifique du BRGM est également membre du comité national d'orientation du service public.
    Les membres du comité peuvent se faire représenter.
Art. 12. -  Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, par anticipation et sur sa demande :
Art. 1er. -  Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Xavier Patier, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées, appelé à d'autres fonctions.
Pour prendre rang du 1er mai 2000
    Au grade de vice-amiral
    M. le contre-amiral Gheerbrant (Jacques), en service détaché.
A compter du 1er juillet 2000
    M. le vice-amiral d'escadre Capart (Bernard, Eugène, Auguste).
C. - Autre
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 112 du 14/05/20 0 page 7273 à 7275
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 1999, Mme Conca (Dominique), attachée principale de préfecture, est nommée sous-préfète de 2e classe, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 57 300 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'arrêté du 15 février 1991 agréant le Syndicat national de l'industrie des engrais (SNIE) est abrogé.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  Les deux concours de recrutement des chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement prévus par l'article 4 du décret du 19 mars 1998 susvisé sont organisés dans les conditions fixées au présent arrêté.
M. Jean-Yves Caullet, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre à compter du 19 juin 2002.
Au grade de commandeur
    M. Sacrez (André, Philippe), praticien hospitalier honoraire, professeur honoraire des universités. Officier du 23 octobre 1987.
Le complément de prime à l'abattage pour les génisses octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers, est fixé à 60,98 EUR.
Mme Bernadette Malgorn, préfète de la région Lorraine, préfète de la zone de défense Est, préfète de la Moselle (hors classe), est nommée préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine (hors classe).
Au grade de chevalier
    Mme Mercier (Elisabeth), attachée agricole près l'ambassade de France aux Pays-Bas ; 21 ans de services civils.
    Affaires européennes
Le complément de prime à l'abattage pour les femelles octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers, est fixé à 12,96 EUR.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 11,7 MW, localisée sur la commune de Lodève (Hérault).
La commission délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
 La commission se dote d'un règlement intérieur.
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2002, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Patrick Amar, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  A l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « forme grave d'une affection neuromusculaire (dont myopathie) » sont remplacés par les mots : « formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ».
L'arrêté du 16 mars 1992 portant création du Haut Conseil des écoles des mines est abrogé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 juin 2002, est approuvée la décision modificative n° 2 du budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 2001.
L'article 5, devenu l'article 4, du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le grade d'inspecteur général comporte trois échelons et un échelon spécial, celui d'inspecteur en comporte sept et celui d'inspecteur adjoint en comporte sept. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, M. Artaud (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 novembre 2002.
M. Daniel Cadoux, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe), est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe).
Art. 2. -  Les candidats au concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret du 19 mars 1998 susvisé qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 (1o) du même décret subissent les épreuves définies ci-après :
Art. 2. -  Les dispositions prévues au d de l'article 2 et au dernier tiret du troisième alinéa de l'article 6 du 14 mai 1991 susvisé sont abrogées.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/4 bis en date du 7 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 20 F (3,05 ).
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée du ministère de l'éducation nationale pour l'année scolaire 2003-2004 sont majorés de 1,6 %.
Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions du décret du 6 septembre 1999 susvisé et du décret du 4 février 1961 susvisé, la procédure d'homologation des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS ou MLS.
Mme Elodie Lhuillier est nommée chef adjointe de cabinet au cabinet de la ministre.
Les dispositions du tableau de l'annexe de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'article 9 du décret du 12 mars 1986 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il est assisté pour la gestion administrative et financière d'un secrétaire général qu'il nomme. »
Le versement de l'indemnité de formation est exclusif du versement des indemnités journalières de stage.
L'APAVE Groupe a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'annexe D 1 de l'arrêté ADR.
Pour effectuer les épreuves, contrôles et vérifications des wagons-citernes prévus aux 6.8.2.4.1 et 6.8.2.4.4 de l'arrêté RID, l'APAVE Groupe doit recevoir délégation du service compétent de la SNCF.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques exercées par M. Paul Champsaur, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelé à d'autres fonctions, à compter du 4 janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Daniel Tricot, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour.
Le taux de la participation mentionnée à l'article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est fixé à 0,312 % à compter de l'année 2002 de la masse salariale telle que définie en son article 1er.
Le Bureau Veritas a qualité d'expert agréé au titre du 6.8.2.4.5 des arrêtés ADR et RID susvisés.
En application de l'article R.* 119-8 du code de la voirie routière, tout équipement désigné par ces arrêtés ne peut être mis en service sur les voies du domaine public routier s'il n'a fait l'objet au préalable d'une attestation de conformité à des exigences essentielles de sécurité fixées par lesdits arrêtés.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2003, M. Verdon (Bruno), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de l'agence foncière et technique de la région parisienne.
Le concours externe, à spécialité économie, comporte les épreuves suivantes :
La trésorerie d'Issy-l'Evêque est fusionnée avec celle de Gueugnon en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Gueugnon - Issy-l'Evêque (département de Saône-et-Loire).
La nature de la dépense peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution d'un projet de recherche par rapport aux prévisions de dépenses initiales.
Font l'objet d'une décision soumise au visa du contrôleur financier les modifications qui entraînent soit une augmentation du montant global de la subvention, soit un transfert entre les dépenses de fonctionnement et d'équipement supérieur à 30 % du montant initial de la subvention.
A compter du 1er novembre 2002
 M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Tsédri (Jean-Yves, Maurice).
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Germain (Claude, Henri, Etienne).
Pour prendre rang du 1er octobre 2002
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Buffe (Patrick, Marcel, Christian, Eugène).
 A M. le médecin chef des services hors classe Fléchaire (Alain, Lucien, Marcel).
Section 36 : sociologie. - Normes et règles
 1 siège, en remplacement de M. Johan Heilbron.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002, M. Georges (Bernard, François, Marie) est nommé avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Hennuyer (Roger, Joseph, Alfred), démissionnaire.
Le service national de douane judiciaire comprend six unités locales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile : M. le lieutenant-colonel Ory (Daniel), président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, en remplacement du lieutenant-colonel Autret (Jean-Paul).
Art. 1er. -  La liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon, annexée à l'arrêté du 26 novembre 1987 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, M. Lambron (Marc), maître des requêtes, placé en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, est maintenu dans cette position pour une durée de trois mois à compter du 1er avril 2000.