Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit : 
« Les mots : " les préfets de département ” sont remplacés par les mots : " les préfets ”. »
Est nommé au cabinet de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle :
   Conseiller technique :
 M. Pierre Szlingier.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2011, M. Dominique Lebrun, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo.
M. Michel COMBOT, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur général adjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er janvier 2012.
La décision n° 2009-P-11 du 14 mai 2009 modifiée portant délégation de signature est abrogée.
La présente décision entrera en vigueur le 1er janvier 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2011 texte numéro 159
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2011 texte numéro 160
Aux articles 10,19 et 29 du décret du 26 avril 2010 susvisé, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT ».
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), calculé sur une base trimestrielle, est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.
L'indice des loyers des activités tertiaires ainsi calculé est publié trimestriellement par l'INSEE.
Le second alinéa de l'article 9 du même décret est abrogé.
I. ― Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux congés spéciaux accordés à compter du 1er janvier 2012.
 II. ― Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre IV est ainsi rédigé : « La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions ».
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les mots : « est âgé d'au moins cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « est à moins de cinq ans de son âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ».
A l'article 80, le mot : «commission » est remplacé par les mots : « formation restreinte ».
En 2012, la taxe d'aéroport contribue dans la limite de 1 554 000 euros au financement du système PARAFE dans les aéroports mentionnés à l'article 1er.
L'aérodrome de Rochefort - Saint-Agnant est dénommé Rochefort - Charente-Maritime.
L'annexe II de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« A N N E X E I I
A l'article 1er du décret du 9 mai 2007 susvisé, après les mots : « les appelés » sont insérés les mots : « et les réservistes opérationnels ».
Les quotas gratuits sont délivrés annuellement à chaque exploitant d'aéronefs selon les modalités prévues à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 16 décembre 2011, l'arrêté du 16 octobre 1981 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de divers établissements culturels de Tunis (Tunisie) est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 24/12/2011 texte numéro 116
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 24/12/2011 texte numéro 117
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 24/12/2011 texte numéro 115
L'article 9 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les dispositions du chapitre III du titre Ier du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret. »
Le b de l'article 3 du décret du 18 novembre 1966 susvisé est ainsi rédigé : 
« b) De seize membres, dont six responsables des commissions ; ».
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 3 et 5 du décret du 2 novembre 1992 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».
L'intitulé du chapitre III du titre II du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre III. ― Détachement et intégration de fonctionnaires d'autres corps ».
A l'article 18 du même décret, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général ».
Les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée d'un an et réactualisées chaque année.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires ou auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.
Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 les personnels du bureau central des cultes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par décret en date du 22 décembre 2011, la commune de La Roche-Posay (Vienne) est classée comme station de tourisme.
Le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) est autorisée sur le territoire européen de la France, jusqu'au 10 février 2015.
Un bilan de la situation de la population de la bernache du Canada sur le territoire européen de la France est réalisé à la fin de chaque saison de chasse et à l'échéance du présent arrêté afin d'évaluer les résultats de ses dispositions.
La fermeture de la chasse de la bernache du Canada est fixée au 10 février.
La directrice des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Redessan (Gard).
La modification des articles 315-46 et 315-47 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologuée.
L'arrêté du 22 septembre 2011 portant délégation de signature est abrogé.
L'arrêté du 14 juin 2011 portant délégation de signature du SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.
Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux trois tableaux annexés : dans ces tableaux, le signe (―) signifie que l'organisme reçoit l'absence de signe qu'il verse.
Les montants de la deuxième colonne des tableaux annexés intitulée « révision acomptes 2011 » sont rattachés à l'exercice 2011.
A compter du 2 janvier 2012, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
La décision du 8 janvier 2010 portant délégation de signature est abrogée.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Lacresse et Alexis Zajdenweber, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 qui sert de référence pour la détermination des droits aux congés institués par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail.
II. ―  Le tableau mentionné après le deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
UNITÉ DE CONSOMMATION
VERSEMENT FORFAITAIRE
(en euros TTC/an)
1 UC
 72
1 ¸ UC ¸ 2
 95
2 UC ou +
119
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
L'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Lyon-II
1er janvier 2012
Par décret en date du 23 décembre 2011, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « A-ICM ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2011, M. Jean-François Chaintreau, administrateur civil hors classe affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
L'intitulé du chapitre III du titre III du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre III. ― Détachement et intégration de fonctionnaires d'autres corps ».
La résolution adoptée par le Sénat le 19 décembre 2011 est conforme à la Constitution.
Les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 2011 dans le département de la Lozère pour la désignation d'un sénateur sont annulées.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2011, M. Patrick Dion, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.
La composition du comité technique commun aux instituts régionaux d'administration placé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique est fixée comme suit :
La composition des comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration est fixée comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2011, M. Stéphane HARDOUIN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché, est nommé directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2011, la démission de M. RABAULT (Benoit, François, Michel), notaire à la résidence du Lude (Sarthe), est acceptée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 décembre 2011, M. Bailbé (Bernard), directeur du travail, est nommé directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 décembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de M. Cano (André), directeur du travail, à compter du 31 décembre 2011.
L'article 9 de l'arrêté du 22 septembre 2011 est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé est ainsi complété : « Maison de l'histoire de France ».
Le présent arrêté sera révisé chaque année afin de tenir compte de l'évolution du montant de l'enveloppe déléguée aux régions au titre de la permanence des soins.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 janvier 2012, est retiré à la demande du parti politique Free Dom, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement du parti politique Free Dom, dont le siège social est situé 131, rue Jules-Auber, 97400 Saint-Denis.
Dans sa séance du 5 janvier 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris acte du changement de dénomination sociale de la société LV & Co, éditrice du service MFM Radio, en catégorie D, en MFM Développement.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 29/01/2012 texte numéro 38
M. Michel Aymeric, inspecteur général de l'administration, est nommé secrétaire général de la mer.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 23 du 27/01/2012 texte numéro 131
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 23 du 27/01/2012 texte numéro 132
L'article 5 de l'arrêté du 20 mai 2005 est modifié comme suit : 
I. ― Les mots : « et des tiques » sont supprimés. 
II. ― Les mots : « carnivores domestiques » sont remplacés par le mot : « chiens ».
L'article 8 de l'arrêté du 20 mai 2005est modifié comme suit : 
Les mots : « article 8 » sont remplacés par les mots : « article 7 ».
L'article 8 bis de l'arrêté du 20 mai 2005 est modifié comme suit : 
Le mot : « bis » est supprimé.
L'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2005 est supprimé.
Au II de l'article 9 du même décret, les mots : « du contrat d'association » sont remplacés par les mots : « de leurs fonctions d'associé » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président ou du directeur de l'établissement ».
Le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.
Au 2° de l'article 2 du décret du 6 mars 1991 susvisé, les mots : « article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 612-7 du code de l'éducation ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration de l'église Sainte-Marie-du-Suffrage, dite des Ames Saintes, à l'Aquila, signé à Rome le 26 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
A l'article 6, les mots : « médecin-chef de l'école » sont remplacés par les mots : « médecin référent de l'école ».
Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « le baccalauréat, » sont remplacés par les mots : « le diplôme obtenu à l'issue de la scolarité, ».
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la justice détermine les modalités d'application des articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l'habitation, issus de l'article 1er du présent décret, notamment les compétences des personnes en charge de la réalisation des audits énergétiques.
Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 2012, au sommaire, et édition électronique, texte n° 71, dans le titre :
Au lieu de : « ... inspecteur de l'éducation nationale... », lire : « ... inspecteur général de l'éducation nationale... ».
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 janvier 2012, M. Francis LIMACHER, directeur adjoint du travail en fonctions à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2012.
L'arrêté du 16 mai 2011 portant composition du comité de sélection pour la nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé est abrogé.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 de la même ordonnance sont conformes à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 9.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 25 novembre 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Cécile DELVAT CALLEWAERT.
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est contraire à la Constitution.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 janvier 2012, M. Malleron (Alain), attaché d'administration à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012.
Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 2012, édition électronique, texte n° 83 :
Au lieu de : « ... interétablissements du Sud Manche »,
 Lire : « ... inter établissement du Sud Manche ».
Les articles 328 D bis, 328 D ter, 328 D quater, 406 ter et 406 nonies de l'annexe III du code général des impôts sont abrogés.
A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé : 
― la définition du signal R13b est modifiée conformément à l'article précédent ; 
― les nouveaux signaux M12a, M12b, R19d et R19td sont insérés avec leur définition tels que présentés à l'annexe I du présent arrêté.
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la première partie (Généralités) et la sixième partie (Feux de circulation permanents).
 Ces modifications font l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 2011, édition électronique, texte n° 6, article 1er :
Au lieu de : « La section 40..., »,
 Lire : « La section 2... » ;
Au lieu de : « ... Bourges Saint-Avold... »,
 Lire : « ... Bourges-Avord... ».
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir exercées par M. Pierre Max Vouteau, officier de l'armée active, détaché en qualité de sous-préfet.
  Il sera réintégré dans son corps d'origine.
L'arrêté du 5 juin 2001 relatif à la mise en place de l'observatoire de la fonction publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
L'observatoire de la fonction publique se réunit au moins deux fois par an. Les procès-verbaux des réunions sont communiqués au ministre chargé de l'outre-mer.
 Les autres modalités de fonctionnement de l'observatoire sont déterminées par un règlement intérieur fixé par arrêté du préfet après consultation de ses membres.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2012, Mme Ghislaine Jaillon, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteure, à compter du 1er février 2012, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 janvier 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-François GALIBERT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2012.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman relatif à la formation en France de médecins spécialistes omanais, signé à Mascate le 5 janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 24 du 28/01/2012 texte numéro 105
L'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, est contraire à la Constitution.
L'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette même loi, est conforme à la Constitution.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 24 du 28/01/2012 texte numéro 103
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 24 du 28/01/2012 texte numéro 104
Le cinquième alinéa de l'article L. 211-4 du code monétaire et financier est conforme à la Constitution.
M. Denis Robin, préfet hors cadre, est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe).
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Michel Lugnier en qualité de conseiller chargé de l'orientation, de l'enseignement professionnel, de la lutte contre le décrochage scolaire et de l'emploi des jeunes.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2012, Mme Delphine DESHAYES, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Nord Haute-Marne ».
M. Lugnier (Michel) est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Mme Pascale Briand est nommée directrice générale de l'Agence nationale de la recherche.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Michel Lugnier, en qualité de conseiller chargé de l'orientation, de l'enseignement professionnel, de la lutte contre le décrochage scolaire et de l'emploi des jeunes.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 janvier 2012, M. Pierre-André HOPITAL, directeur du travail, affecté à la direction générale du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2012.
M. Thomas Fatome est nommé directeur de la sécurité sociale à compter du 13 février 2012.
M. Paul Michel est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, M. Yves Rougier est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, en qualité d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du décret du 17 juillet 1985 susvisé et du décret du 6 mars 1991 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « la rupture du contrat d'association » sont remplacés par les mots : « la cessation des fonctions d'associé ».
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Rémi Caron, préfet de la Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012 :
Direction générale de l'armement
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lizandier (Denis, Patrick) est nommé directeur de l'unité de management Cœlacanthe de la direction des opérations à compter du 1er mars 2012.
M. Marc Désert est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Bastia.
M. Pierre de Bousquet de Florian, préfet du Pas-de-Calais (hors classe), est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe).
M. Jean-François Thony est, à compter du 3 février 2012, nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Colmar.
M. Bruno Verlon, ingénieur général des mines, est nommé directeur, adjoint au commissaire général au développement durable au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
A l'article 13, après les mots : « gendarmerie nationales, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours ».
L'article 21 est ainsi modifié :
1° Au a du 5°, les mots : « et Mayotte » sont supprimés ; 
2° Au 8°, les mots : « A l'article 17 » deviennent les mots : « A l'article 12 ».