Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'annexe de l'arrêté du 24 mars 2010 susvisé est modifiée comme suit pour ce qui concerne les personnels de l'hôpital Saint-Joseph de Bitche pouvant demander leur intégration au centre hospitalier de Sarguemines : dans la seconde colonne, sont ajoutés les mots : « 1 auxiliaire de puériculture ».
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Les internes en médecine, pharmacie et odontologie déposent leurs dossiers de demande d'attribution d'année-recherche auprès de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent. »
A l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2006 susvisé, les mots : « recherche, d'un diplôme d'études approfondies ou d'un doctorat » sont remplacés par les mots : « , d'une thèse de doctorat ou d'un diplôme équivalent, ».
Le comité régional siège et délibère valablement sans les représentants des unions régionales des professionnels de santé jusqu'à leur création.
L'Observatoire national de la démographie des professions de santé élabore un rapport annuel qui rend compte des travaux effectués au titre de ses missions. Ce rapport est transmis chaque année au ministre chargé de la santé.
 Il assure la diffusion régulière de ces travaux, notamment auprès des professionnels et de leurs représentants.
La directrice générale des ressources humaines au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 portant création de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé est abrogé.
Le cahier des charges définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de cette formation ainsi que le référentiel de formation figurent en annexes III et IV du présent arrêté.
Au quatrième alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « du décret du 10 novembre 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 6153-1 à R. 6153-40 du code de la santé publique ».
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société France Télévisions et la société Numericable est porté à quatre mois.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 14 mars 2011 sur les zones figurant en annexe I.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 6 juillet 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la société Juwi EnR n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
L'annexe de la présente décision complète et modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé et publiée au Journal officiel de la République française.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 14 juin 2011 sur les zones figurant en annexe.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 14 juin 2011 sur les zones figurant en annexe I.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 6 juillet 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la société Boralex n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la société Juwi EnR et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux sociétés France Télévisions et Numericable et publiée au Journal officiel de la République française.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 14 juin 2011 sur les zones figurant en annexe I.
L'annexe de la décision n° 2008-259 du 4 mars 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
M. Rachid Bazine, contrôleur du Trésor public, en service détaché, est maintenu dans ses fonctions de régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 7 juin 2010.
La présente décision sera notifiée à la commune de Guignicourt-sur-Vence et publiée au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à II de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 91-1025 du 29 octobre 1991.
L'annexe de la décision n° 2008-703 du 10 juin 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe III de la décision n° 2009-973 du 8 décembre 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe VII de la décision n° 2007-1035 du 6 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
La société France Télévisions (RFO) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion des programmes FM 1 et FM 2.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes III à XIV de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les 11 ressources radioélectriques mentionnées aux annexes I à XI en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
 La liste de ces services ainsi que les conditions au respect desquelles l'utilisation des fréquences est subordonnée sont fixées aux annexes de la présente décision.
Cette modification prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures du 8 décembre 2009 susvisé dans le CTR de La Réunion.
L'annexe de la décision n° 2008-747 du 8 juillet 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Dans la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2010-244 du du 13 avril 2010 susvisée, les allotissements suivants sont modifiés :
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JOn° 187 du 14/08/2010 texte numéro 88
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JOn° 187 du 14/08/2010 texte numéro 87
L'annexe de la décision n° 2006-619 du 3 octobre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe IV de la décision n° 2006-950 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
L'annexe I de la décision n° 2007-774 du 11 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Est ajoutée à la décision n° 2008-474 du 27 mai 2008 susvisée l'annexe suivante :
La décision n° 2009-40 du 12 janvier 2009 susvisée est caduque.
La décision n° 2009-30 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Nature Space à exploiter un service de radio de catégorie A diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nature Space Radio FM est abrogée.
L'annexe de la décision n° 2007-220 du 13 mars 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'arrêté du 25 avril 2001 fixant les circonscriptions consulaires en République du Soudan est abrogé.
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Rhône est abrogé.
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ain est abrogé.
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Savoie et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Savoie sont abrogés.
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Drôme et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ardèche sont abrogés.
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Loire est abrogé.
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Isère est abrogé.
L'arrêté du 11 septembre 2007 modifié pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées est abrogé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 août 2010, M. Joël-Yves Plouvin, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du président du conseil général des Yvelines en date du 21 mai 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Marie-Aline CHARIER.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 23 juin 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Françoise JANIN.
M. François Lucas, préfet, est nommé directeur de l'immigration du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 5 juillet 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Marie Aline LOPASSO.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2010, M. Messonnier (Laurent) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 74e section) et affecté à l'université de Savoie à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour la mise en œuvre de la réforme des universités du cabinet de la ministre, exercés par M. François Bonaccorsi, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2010, Mme SELLALI (Khalida) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 11 août 2010.
Par arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 20 mai 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jacques WACKEL.
Mme Mireille Faugère est nommée directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Benoît Leclercq, directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2010, aux fonctions de Mme Stéphanie Prunier, conseillère pour la communication au cabinet du ministre.
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JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 76
A l'article 63-1 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : « les établissements assujettis ont connaissance de », les mots : « toutes les » sont remplacés pas les mots : « la totalité ou d'une partie des ».
Au c de l'article 44-1 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, les mots : « de l'Etat membre d'origine, sur ses » sont remplacés par les mots : « des Etats membres et sur leurs ».
Le règlement n° 96-16 susvisé est modifié comme suit :
 Le dernier tiret de l'article 7 ainsi que le troisième tiret du b de l'article 13 sont supprimés.
Le présent arrêté est applicable aux conventions pour lesquelles une consultation est engagée depuis le 1er décembre 2009.
Le dernier tiret de l'article 339-2 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― le risque de position, le risque de règlement-livraison et le risque de contrepartie, calculés selon les modalités décrites aux articles 340 et 341. »
A l'article 339-1 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : « Les établissements assujettis » sont insérés les mots : «, à l'exception des entreprises d'investissement qui remplissent les critères fixés aux articles 3-1 et 3-2 du présent arrêté, ».
A l'article 388-2 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : « d'assurance » sont insérés les mots : « et des autres mécanismes de transfert de risque ».
Le dernier paragraphe de l'article 342 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est supprimé.
Au dix-neuvième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé, les mots : « sur lesquelles aucun tirage n'a eu lieu » sont remplacés par les mots : « sur lesquelles au moins un tirage a eu lieu ».
A l'article 371-3 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : « de l'assurance » est insérée l'expression suivante : « et des autres mécanismes de transfert de risque ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2010.
A l'article 24 bis du règlement n° 97-02 susvisé, les mots : « originateurs ou sponsors » sont remplacés par les mots : « originateurs, sponsors ou investisseurs ».
Au dernier paragraphe de l'article 300 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : « Dans ce dernier cas, » sont insérés les mots : « et sans préjudice des dispositions de l'article 338-4, ».
L'article 242-3 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est supprimé.
A l'article 191 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : « visée à l'alinéa b de l'article 14 » sont insérés les mots : « ou une organisation internationale à laquelle une pondération de 0 % est appliquée conformément aux dispositions de l'article 15 du titre II, ».
A l'article 136-1 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, les mots : «, ainsi que par les entreprises qui satisfont aux exigences énoncées à l'article 186 g » sont insérés après les mots : « fournies par des établissements, des administrations centrales et des banques centrales ».
A l'article 89-2 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, les mots : « a, b, d et e » sont remplacés par les mots : « a, b, c, d et e ».
La convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum de l'encaisse que le mandataire du régisseur est autorisé à conserver est fixé à 375 euros.
L'arrêté du 13 mars 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
L'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït, signé à Paris le 21 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 6332-30 du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le commissaire aux comptes de l'organisme atteste de la réalité et de l'exactitude des renseignements financiers. »
A l'article R. 6332-35 du même code, après les mots : « signataires des accords » sont ajoutés les mots : « au titre de l'article R. 6332-43 ».
L'article R. 6332-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé est composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations signataires. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 6332-28 du même code, les mots : « et les versements opérés en application des articles R. 6332-56, R. 6332-62, R. 6332-83, R. 6332-84, D. 6332-94 et D. 6332-95 » sont supprimés.
L'article R. 6332-10 du même code est abrogé.
Au premier alinéa de l'article R. 6332-11 du même code, les mots : « de formation » sont remplacés par les mots : « de collecte ».
Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 6332-32 du même code, les mots : « fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».
Au premier alinéa de l'article R. 6332-6 du même code, les mots : « prévue au 2° de l'article L. 6331-14 » sont remplacés par les mots : « prévue au 5° de l'article L. 6332-7 ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 23 septembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Une demande portant sur plusieurs communes donne lieu à une décision distincte pour chacune de ces communes.
 Le silence gardé par le ministre au terme d'un délai de cinq mois à compter de la date de l'avis de réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet de l'ensemble de la demande.
Un arrêté du ministre chargé du logement établit une liste d'indicateurs statistiques servant à apprécier les besoins en logements adaptés à la population. Il précise comment ces indicateurs peuvent être hiérarchisés et détermine, s'il y a lieu, les seuils au-delà desquels l'existence de besoins notables non satisfaits est avérée.
Les arrêtés du 12 août 2009 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Strategic Airlines et relatif à l'exploitation de services de transport aérien extracommunautaires par la société Strategic Airlines sont abrogés à compter du 16 septembre 2010.
Les dispositions du présent décret, à l'exception du délai de cinq mois mentionné à l'article 6 et de l'article 9, peuvent être modifiées par décret.
L'article D. 121-36 du code de l'aviation civile est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2004 portant désignation du fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs et l'arrêté du 21 juillet 2004 portant désignation du suppléant du fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs sont abrogés.
Le chef du bureau des immatriculations de la direction du transport aérien est chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs. Il est suppléé, en tant que de besoin, par son adjoint.
L'arrêté du ministre chargé du logement délivrant l'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
 L'agrément a une durée de validité de trois ans à compter de son entrée en vigueur.
A l'article D. 6332-95 du même code, après la référence à l'article R. 6332-94-1, il est ajouté une référence aux articles R. 6332-37-1, R. 6332-37-3 et R. 6332-37-4.
L'article R. 6332-102 du même code est abrogé.
A l'article R. 6332-98 du même code, les mots : « de péréquation mentionnée à l'article R. 6332-109 » sont supprimés.
A l'article R. 6332-52 du même code, les mots : « fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ».
L'article R. 6332-51 du même code est abrogé.
L'article R. 6332-48 du même code est abrogé.
A l'article R. 6332-55 du même code, les mots « fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation ».
A l'article R. 6332-54 du même code, les mots : « le fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ».
A l'article R. 6332-60 du même code, les mots : « au fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ».
L'article R. 6332-49 du même code est abrogé.
A l'article R. 6332-58 du même code, les mots : « au fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ».
A l'article R. 6332-53 du même code, les mots : « du fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ».
L'article R. 6332-59 du même code est abrogé.
L'article R. 6332-82 du même code est abrogé.
A l'article R. 6332-84 du même code, après la référence à l'article R. 6332-78, il est inséré une référence aux articles R. 6332-37-1, R. 6332-37-2 et R. 6332-37-4.
Les modifications apportées aux articles D. 7234-8 et D. 7234-9 du code du travail par l'article 2 du présent décret entrent en vigueur trois mois après sa publication.
A l'article R. 6332-79 du même code, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Ces montants couvrent tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires ainsi que des frais de transport et d'hébergement. »
A compter du 2 décembre 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « Marseille » est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 septembre 2010, Mme JEGO-LAVEISSIERE (Marie-Noëlle), ingénieure en chef des mines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010.
M. Henri Reynaud, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie, en remplacement de M. Serge Smessow, appelé à d'autres fonctions.
M. Benoît LECLERCQ est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 22 septembre 2010, M. Roland Galharague, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des affaires politiques et de sécurité au ministère des affaires étrangères et européennes.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2010, M. BIVAS (Pierre), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
M. Yann JOUNOT, préfet, est nommé directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, en remplacement de M. François LUCAS, préfet, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire informe périodiquement le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail des décisions prises en vertu des délégations mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente décision.