Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. -  Le secrétaire général préside le comité des directeurs qui réunit périodiquement les directeurs généraux et directeurs du ministère.
    Il peut présider, en qualité de représentant du ministre, le comité technique paritaire ministériel.
Art. 3. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 novembre 1997 précitée.
Branche d'activité professionnelle II :
    sciences et techniques de l'ingénieur
    Concours AI no 01
    Un assistant ingénieur en métrologie et techniques instrumentales.
    Affectation : Grenoble.
Articles 41 ZV à 41 ZZ
    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-V et VII.)
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 125 et 126 du 31 janvier 2000 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 23 septembre 1988 précitée.
Art. 1er. -  La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de soins palliatifs à domicile par l'association RéSoPaD 43 est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté.
Article 1609 tervicies
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 98-535 du 1er juillet 1998, art. 18-XIV.)
Article 151 octies A
    Au IV, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Article 54-0 Z
    Au deuxième alinéa, les mots : « le marchand en gros » sont remplacés par les mots : « l'entrepositaire agréé ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 231 bis K
    Les mots : « dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle » sont supprimés.
    (Loi no 99-584 du 12 juillet 1999, art. 2.)
67e section : biologie des populations et écologie
    Mme Desgouille (Arlette), épouse Cazaubon, université Aix - Marseille-III.
26e section : mathématiques appliquées
    et applications des mathématiques
    M. Bon (Jean-Louis), université Lille-I.
Durée
    Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 1997. »
Au titre de représentants du secteur des alcools vitivinicoles
    M. Camroux (André).
    M. Cuzance (Antoine).
    M. Douence (Bernard).
A. - Attribution
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/20 0 page 19185 à 19188
    =============================================
Art. 4. -  Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 8 janvier 1999 et du 30 décembre 1999 susvisés.
Art. 2. -  L'arrêté du 15 octobre 1981 relatif aux modalités de vérification et essais des conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les sièges de tracteurs agricoles et forestiers à roues est abrogé.
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
    E T A T  A
    (Art. 9 de la loi)
Hôpital de Fourvière (69322 Lyon)
    Accord d'entreprise du 23 décembre 1999.
III. - Association La Bienfaisance de l'Illon,
    maison de retraite Saint-Joseph (88270 Ville-sur-Illon)
    Accord d'entreprise du 21 juin 1999  relatif à la réduction du temps de travail.
RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE
    Médecine nucléaire
    Concours de type I
    Berolatti (Bruno, Claude).
    Lebtahi (Nassiba, Rachida).
    Lyonnet (Françoise, Catherine).
Art. 3. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II. - Association départementale des pupilles de l'enseignement
    public, institut médico-professionnel (94260 Fresnes)
    Accord collectif d'établissement du 2 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Sont nommés à la Commission nationale de prévention des nuisances, au titre de président :
Il met à la disposition de ces établissements une base de données nationale comportant toutes les informations utiles en matière d'alimentation et de nutrition. Elle comporte notamment la réglementation applicable en la matière, les données épidémiologiques, les résultats des études médico-économiques, les référentiels professionnels.
IV. - Documents à produire à l'appui
    du compte de gestion
Professeurs des universités et assimilés
    Section 17 : philosophie
    M. Michel Crubellier, professeur à l'université Lille-III, en remplacement de M. Yves Michaud.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1997 un crédit de 11 210 505 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 7. -  L'agrément est délivré pour quatre ans à compter du contrôle de connaissances.
    Le renouvellement de l'agrément est soumis aux mêmes conditions que la demande initiale.
I. - Association Clos Levallois, institut de rééducation
    (95490 Vauréal)
    Accord du 15 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
En qualité de représentants de la Fédération nationale
    des organisations sanitaires apicoles départementales
    Titulaire : M. Perrier (Jacques).
    Suppléant : M. Tabak (François).
Art. 3. -  Les budgets et les comptes financiers de la CAECL afférents aux exercices 1996 à 2000 sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Centre hospitalier et universitaire de Paris-Broussais - Hôtel-Dieu
    M. Huchon (Gérard) : service de pneumologie, Hôtel-Dieu.
    M. Jian (Raymond) : service d'hépato-gastro-entérologie I, hôpital européen Georges-Pompidou.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1998, le budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour l'exercice 1999 est fixé, en recettes et en dépenses, à la somme de 37 100 000 F.
Article 20
    Dans l'article 40 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée, les mots : « et des articles 25 et 30 à 38 » sont remplacés par les mots : « et des articles 25, 37 et 38 ».
    TITRE VII
    DISPOSITIONS DIVERSES
2. En qualité de représentants de l'Etat
    Représentants du Conseil d'Etat 
    M. Guillaume (Michel), titulaire.
    M. de La Verpillière (Charles), suppléant.
Art. 1er. -  L'arrêté du 3 août 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est retiré.
Art. 11. -  Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général du laboratoire qui statue dans un délai de six jours.
Art. 14. -  La mission de la communication est chargée de la communication interne de la direction, des relations publiques avec les professionnels et les médias et des événements s'adressant au grand public.
    Elle encourage les actions de mécénat en faveur de l'architecture et du patrimoine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 49 S du 13 septembre 2001 à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, M. Jean-Jacques Pairraud, directeur de 1re classe du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, est promu, sur place, au grade de directeur hors classe le 1er janvier 2002.
A l'article R.* 111-13, le mot : « régularisation » est remplacé par les mots : « recensement en cours ».
Conseiller technique
    (Politique pénale)
    M. Pierre Valleix, magistrat.
Alpes-de-Haute-Provence
    1 Manaut (Jean-Jacques).
Bouches-du-Rhône
    1 Wasilewski (André) ; 2 Katabi (Jean-Claude) ; 3 Antoine Nguyen Van (Than) ; 4 Ronsain (Jean-Pierre) ; 5 Peillon (Brigitte) ; 6 Foix (Yves).
Somme
    1 Aleksanderek (Pascal).
Art. 8. -  Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants soit par suite de la renonciation d'un candidat au bénéfice de son admission, soit par suite de l'inaptitude physique constatée d'un candidat. Les listes complémentaires sont valables jusqu'au concours suivant.
Art. 8. -  Les taux ou montants des primes et indemnités définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-778 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : néant. »
Art. 4. -  L'article 5 de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est abrogé.
Paris
    1 Cieux (Denis) ; 2 Lauton (Roger) ; 3 Berhault (Daniel).
L'arrêté du 29 juin 2004 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Art. 10. -  Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 45 590 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret du 17 janvier 1996 susvisé comporte les épreuves suivantes, dont le programme est annexé au présent arrêté. Ces épreuves sont obligatoires.
L'arrêté du 16 décembre 2002 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine est abrogé.
Pour le département du Morbihan
    M. Mahe (Roger).
    M. Wajchert (Thierry).
M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 août 2001, M. Subirana (Georges), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 octobre 2001.
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.
Spécialité navires (coques)
    Morvan (Lionel).
    Chevallier (Damien).
    Chaton (Frank).
    Le Clech (Florent).
Art. 4. -  Les dispositions des arrêtés du 12 août 1983 portant création d'un comité technique paritaire auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont abrogées pour la partie des arrêtés concernant la DDASS de la Guyane.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2001 un crédit de 1 476 992 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Ouvrier 1re catégorie : mécanicien-garagiste
    Isère
    1 Hadjenian (Richard).
Au douzième alinéa de l'article R.* 684-13 du code rural, après les mots : « d'avances, » sont insérés les mots : « d'achats, ».
Les dispositions de l'article R. 761-6 sont applicables aux envois postaux.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
Lorsque le CPEDER est souscrit pour une durée d'un an :
 7.1. L'option de gardiennage renforcé n'est pas accessible.
 7.2. L'éleveur s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.
III. - Dispositions pour l'application de l'article R. 1211-16
Personnels militaires.
 Des officiers ou sous-officiers, français ou étrangers, présentés par le ministère de la défense dans les conditions précisées par l'arrêté interministériel du 28 août 1968 portant instruction technique de personnels militaires par l'institut géographique national, sont admis, sur titres ou après examen, dans les différents cycles de formation.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Le Hurepoix et la mutuelle du Val d'Orge au profit de la Mutuelle intercommunale.
Par décret en date du 19 avril 2006, le 4° de l'article 1er du décret du 15 janvier 1903 autorisant l'établissement particulier du Mans de la congrégation des petites soeurs des pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 146 197 618 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2006, M. Christian Bodin, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Poste Image.
Pour la période courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, le montant moyen prévu à l'article 1er pourra être exceptionnellement majoré de 1 100  dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.
La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.
 Les décisions de la Commission nationale sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les fonctionnaires détachés dans le corps en application de l'article 25 peuvent être, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire du corps des commissaires contrôleurs, intégrés en qualité de commissaire contrôleur des assurances dans un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
La mission de contrôle technique des oléoducs exerce le contrôle technique de l'exploitation des oléoducs relevant de sa compétence.
M. Jean Charbonniaud, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse.
 Le permis de chasser validé est obligatoire.
Ceux des propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R. 422-21 et qui estimeraient néanmoins pouvoir faire opposition disposent pour la formuler d'un délai de trois mois à compter de la date d'expiration du délai de dix jours prévu à l'article R. 422-31.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'arrêté ADR du 1er juin 2001 ou aux conditions de l'article 3 du présent arrêté.
Le titre de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit : après le mot : « tabac », ajouter les termes suivants : « des produits du tabac ou des ingrédients ».
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle type d'attestation prévu à l'article 3 des décrets des 31 mai 1997 et 18 novembre 1998 susvisés est conforme au modèle type annexé au présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le présent décret abroge le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction des archives).
Est abrogé l'arrêté du 24 juillet 2000 homologuant le nouveau règlement technique annexe des semences certifiées d'hybrides de céréales autogames.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 2006 susvisé est fixé à 200  par séance présidée.
 Le montant total des indemnités pouvant être allouées au président ne peut excéder 3 600  par an.
Fonctions relevant des armées et des services communs
Fonctions relevant de l'armée de terre
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Marc Vernhes, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'administration à la préfecture de Paris.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Baleix et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques).
Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2005 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2006.
Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2006, à l'exception des 3° et 4° du son article 3, qui entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2006, pour les examens et concours ne comportant pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de dispositifs équivalents.
Le dispositif de transport de fonds dénommé « &lt;i-single&gt; » de la société Axytrans est agréé conformément à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Mme Julia Kristeva est nommée membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel.
La durée du travail, équivalente à la durée légale, des personnels mentionnés à l'article 1er est fixée, dans le cadre de permanences nocturnes effectuées sur le lieu de travail et comportant des périodes d'inaction, à 2 h 30 pour une durée de présence de onze heures.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le corps des agents techniques de laboratoire comprend un seul grade. »
La commission locale d'information et de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
L'article 8 devient l'article 7.
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur la zone de Fougères est transférée à la SAS RFM Entreprises.
L'arrêté du 21 juillet 2005 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20.
 Le jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
L'autorisation accordée à la SARL Triangle sur les zones de Saint-Dizier et Vitry-le-François est transférée à la SARL Aube Médias.
Au 7° de l'article 12, les mots : « et du directeur des salles et de la production, chacun » sont supprimés.
A l'article 4 du même décret, les mots : « ouverts aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses relatives au programme « équité sociale et territoriale et soutien » de la mission « ville et logement » au directeur départemental de la jeunesse et des sports.
Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 4 du décret du 3 octobre 2005 susvisé sont fixés dans les limites suivantes :
  Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogration aux dispositions ci-dessus, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus.
La trésorerie de Saint-Germain-les-Belles est regroupée sur la trésorerie de Pierre-Buffière (Haute-Vienne).
Mme Dauphinelle Clement est nommée conseillère technique à compter du 1er décembre 2005.
L'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1995 susvisé est ainsi rédigé :
 « L'Ecole nationale supérieure des officiers de police est chargée de la formation initiale des fonctionnaires de police appartenant au corps de commandement. Elle contribue à organiser des préparations aux concours d'officiers. »
Le montant de la contribution d'équilibre due au titre de l'exercice 2004 par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé à 50 106 070,69 .
Est annulé sur 2005 un crédit de 46 302 394 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2006, Mme Marmouget (Sophie), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (préfecture de police), est affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses drois à la retraite : M. Bernard Wacquier, commissaire principal de la police nationale, à compter du 30 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2005, Mme Very (Françoise) est nommée présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Assurima, dont le siège social est à Niort (79000), 118, avenue de Paris, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 (assistance) mentionnée à l'article L. 321-1 du code précité.
L'article 1er de l'arrêté du 4 août 2007 susvisé est complété par le texte suivant :
 « 3. Il peut être dérogé aux dispositions prévues au 1 et 2 du présent article dans les conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2007, M. Jacky Ferrier, premier surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au CSL de Corbeil, en remplacement de M. Eric Vallet, à compter du 1er juillet 2007.
Délégation est donnée à Mlle Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
M. Patrick Mindu est nommé, à compter de la même date, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en remplacement de M. Georges Gouardes, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel Coupoussamy et publiée au Journal officiel de la République française.