Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 4. -  Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie     d'avances prévue à l'article précédent:
      1o Les frais d'alimentation des personnels autorisés à prendre leurs repas     au centre;
      2o Le pécule des stagiaires.
Art. 1er. - La présente décision annule la décision n° 91-985 du 13 novembre 1991 susvisée.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale NF I-ETS 300 220, édition     mai 1993, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un     équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui     sont applicables.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du centre de formation pour la     préparation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, à Dieppe,     une régie de recettes pour l'encaissement de la participation aux frais de     nourriture des personnes autorisées à prendre leurs repas au centre.
Art. 1er. -  La maîtrise des finances publiques a pour objectif, selon une     programmation pluriannuelle, de ramener le déficit du budget de l'Etat à 2,5     p. 100 du produit intérieur brut total dans la loi de finances pour 1997.
Art. 7. - Le dispositif de percussion des détecteurs d’explosion doit être verrouillé avant toute intervention à l’intérieur de ces détecteurs.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est     modifié, à compter du 1er décembre 1993, conformément au tableau figurant en     annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 janvier 1994, M. Gérard (Yves, Philippe) est nommé huissier de     justice à la résidence de Couhé-Vérac (Vienne), en remplacement de M. Groppi     (Jean-Paul, Maurice), démissionnaire.
Art. 3. - la fréquence 107,0 MHz indiquée à la 4e ligne du tableau de l’annexe à la décision n° 90-697 du 20 juillet 1990 susvisée est modifiée en 105,6 MHz.
Département de la Marne
      Communes de Châlons-sur-Marne, Epernay, Reims et Vitry-le-François.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989, les dispositions de l’accord Salaires du 14 janvier 1993, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 226 du 29 septembre 1993, page 13555.
Art. 1er. - M. Jean-François Mary est nommé chef du service de presse à la présidence de la République.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, M. Jean-François Thillier, conseiller des affaires étrangères (Orient), consul adjoint à l’ambassade de France à Kuala Lumpur, est nommé consul général de France à Karachi, en remplacement de M. Michel Trinquier.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, M. Jacques de Beaussé, ministre plénipotentiaire, en fonction à l’administration centrale, est nommé consul général de France à Venise et Trieste, en remplacement de Mlle Josette Dallant.
Art. 3. -  L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre     III de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'organisation     judiciaire est ainsi rédigé:
    << Section 1
    << Dispositions particulières en matière familiale >>
Art. 4. - Mission Atome.
M. l’ingénieur général Jean Castellan, chargé de mission Atome auprès du délégué général pour l’armement, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d’absence ou d’empêchement du chargé de mission, M. l’ingénieur en chef Jean Leygonie.
Art. 2. - Les conditions de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle Construction et entretien de routes fixées par l’arrêté du 27 mai 1992 susvisé, sont abrogées à l’issue de la session de 1994 et remplacées par les dispositions des articles énoncés ci-dessous.
Art. 4. - L’évaluation des compétences des candidats est organisée par domaine. Chaque domaine est constitué d’une ou plusieurs des matières mentionnées à l’article 11 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
Art. 2. - Ne sont dispensées de l’obligation de visa d’exploitation que les ouvres cinématographiques qui sont projetées dans les réunions privées, à condition que ces réunions aient lieu au domicile des particuliers.
Art. 2. -  Au 2o de l'article R. 236-24 du même code, les mots: << par le     ministre chargé de la pêche en eau douce >> sont remplacés par les mots: <<     par arrêté du préfet >>.
Art. 1er. - M. le général François Vallat, commandant la défense aérienne, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles D. 131-6, D. 131-8 à D. 131-11 et R. 131-4 du code de l’aviation civile.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 23 500 000 F et un crédit de paiement de 30 313 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Wissembourg, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l’annexe de la présente décision pour la diffusion d’un programme de radiodiffusion sonore de la société Radio France. L’attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe.
Art. 1er. -  M. Bernard Hagelsteen, préfet hors cadre, est nommé préfet,
     secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France.
Art. 2. -  La première part de la dotation globale d'équipement des     départements est fixée à 1 170 999 000 F.
Art. 4. - Le ministre du logement peut faire appel, pour l’exercice de ses attributions :
1° Au Conseil général des ponts et chaussées ;
2° A la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Art. 3. - La direction du personnel et des services généraux, la direction de la communication et la Commission de développement de l’informatique et de la bureautique sont placées sous l’autorité conjointe du ministre de l’économie et du ministre du budget.
Le Conseil de prospective et d’évaluation est placé auprès de ces deux ministres.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - M. Philippe Gregoire, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet de la Nièvre.
Art. 1er. - M. Gérard Moulin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la communication au ministère de l’économie et au ministère du budget, en remplacement de M. Michel Colin, appelé à d’autres fonctions.
Art. 1er. - M. René-louis Inglebert est nommé, pour une période de quatre ans à compter du 4 juillet 1993, membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2005, M. Didier François, administrateur civil hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, à compter du 2 août 2005, pour une durée de trois ans.
M. Etienne de Montaigne de Poncins, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2005, M. Christian Massinon, administrateur civil hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, à compter du 8 octobre 2005, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 21 juin 2005, sont nommés vice-présidents du conseil d'administration du musée de l'armée :
 M. le général d'armée (CR) Sevrin (Michel).
 M. Massena-d'Essling (Victor-André).
Délégation est donnée à Mme Colette Horel, déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2005, sont nommés présidents de section à la Commission centrale d'aide sociale :
 Mme Fabienne Rouge, épouse Caen.
 M. Hugues Fournier.
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Rocamadour » est homologué.
L'arrêté du 28 décembre 2004 portant classement des paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel est abrogé.
Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 mai 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Nids », dont le siège est à Mont-Saint-Aignan (76).
Dans le département du Val-d'Oise, la circonscription de sécurité publique de Montmorency est, à compter du 15 septembre 2005, fusionnée avec celle d'Enghien-les-Bains en une circonscription unique qui prend l'appellation de circonscription de sécurité publique d'Enghien-Montmorency.
L'état de l'établissement est arrêté chaque année au 31 décembre pour l'année civile écoulée. Il est adressé, en deux exemplaires, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments au plus tard le 31 mars suivant.
La présente décision sera notifiée à la SARL Iton Publicité et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Crozat (Paul), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2005.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Stanislas Pottier.
En application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 précité, les unités de formation et de recherche médicales adressent chaque année au ministre chargé de la santé, au plus tard à la fin de la première semaine du mois de septembre, le fichier des étudiants n'ayant pas obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales.
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - A compter du 1er juillet 2005, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2005, il est mis fin à la mise à disposition de M. Olivier Japiot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du cabinet du Premier ministre, à compter du 31 mai 2005.
Le décret n° 98-906 du 8 octobre 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret n° 96-182 du 7 mars 1996, siégeant en commission d'insuffisance professionnelle est abrogé.
La SARL Société des éditions régionales est mise en demeure de respecter l'article 4 de sa convention dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
A l'article 3, les mots : « , sauf lorsqu'il y a lieu, à l'égard du vendeur, à application des dispositions de l'article 18 ci-dessous » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2006 est fixé à 37.
Le taux moyen annuel de l'indemnité de circonscription prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 375,60 .
La décision du 12 août 2004 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications est abrogée.
La commission se réunit, selon le cas, en formation plénière ou restreinte, sur convocation de son président.
 La convocation précise l'ordre du jour.
L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
 Pour l'année 2006, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
A l'issue de ces épreuves, le jury établit la liste des candidats admis à suivre la scolarité d'élève commissaire de police.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n C 35 du 11 février 2006 de l'avis n° 2006/C 35/05.
 Cet avis annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront prochainement :
A l'article 5, le mot : « client » est remplacé par le mot : « mandant ».
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 26 décembre 2003, 31 décembre 2004 et 27 juillet 2005 susvisés.
L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En matière de saisie-vente, pour les activités prévues au présent article, les commissaires-priseurs judiciaires appliquent le tarif des huissiers de justice. »
La commission administrative paritaire n° 7 compétente à l'égard des agents d'administration, agents des services techniques est supprimée.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2005 susvisé.
La présente décision annule et remplace la décision du 6 janvier 2006 portant délégation de signature à la direction de l'administration pénitentiaire.
Les commissions d'appel d'offres de la direction générale de l'aviation civile sont ainsi composées :
Technicien paramédical civil de classe normale
Technicien paramédical civil de classe supérieure
Dans le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est créé, après la division 120, une division 130, intitulée « Délivrance des titres de sécurité », libellée comme suit :
« DIVISION 130
L'annexe I de l'arrêté du 17 juillet 2000 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats requis pour justifier de l'exercice de la fonction de convoyeur est remplacée par la présente annexe.
A l'article 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille, les mots : « de famille » sont remplacés par les mots : « et pères ».
Rectificatif au Journal officiel du 27 août 2005, édition papier, page 13936, 2e colonne, art. D. 133-11, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 47, au lieu de : « ... D. 133-4-3, ... », lire : « ... D. 133-9, ... ».
Est ouverte sur 2005 une autorisation de programme de 420 168 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances, au sein de laquelle le secrétaire général de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance siège en tant que représentant de l'administration, est placée auprès du ministre chargé de l'économie.
Le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968 relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances et le décret n° 68-1038 du 23 novembre 1968 relatif aux conditions de nomination à l'emploi de commissaire contrôleur chef de brigade du contrôle des assurances sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2005 susvisé, la sous-direction « plans, prévention et expertise » comprend :
 - le bureau « plans et études » ;
 - le bureau « prévention » ;
 - le bureau « expertise et audit ».
Les tribunaux d'instance saisis de demandes de délivrance de certificat de nationalité française à la date de la publication du présent décret demeurent compétents pour connaître de ces demandes.
M. Michel Mathieu, préfet en service détaché, haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement en Polynésie française, est nommé haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Il sera placé en position de service détaché.
CERTIFER doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports.
A l'article R. 321-15, le montant : « 3 800 » est remplacé par le montant : « 4 000 ».
Le produit au titre de l'année 2005 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivants :
Est nommé au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques « ODIT France », au titre du ministère de l'écologie et du développement durable : le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant.
L'arrêté du 5 décembre 2003 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régissseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est supprimé.
Les annexes 224-A.1, 224-A.1 bis, 224-A.2, 224-A.3 et 224-A.5 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes A, B, C, D et E annexées au présent arrêté.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'agrément de l'association Familles rurales, Fédération nationale, pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 2005.
La présente décision s'applique à comtper du 1er janvier 2005.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La composition de la commission consultative paritaire est la suivante :
 - représentants du personnel : 6 titulaires et 6 suppléants ;
 - représentants de l'administration : 6 titulaires et 6 suppléants. »
Les changements d'établissement entre lycées de la défense peuvent être autorisés par les autorités de tutelle :
 1° Pour des motifs d'orientation scolaire, après avis du conseil de classe ;
 2° Pour des motifs d'ordre disciplinaire, après avis du commandant du lycée ;
 3° A titre exceptionnel, pour raisons familiales impérieuses.
Dans le département de Meurthe-et-Moselle, la recette des finances de Briey est supprimée.
Dans le département de la Charente-Maritime, la recette des finances de Saintes est supprimée.
Dans le département du Nord, la recette des finances d'Avesnes-sur-Helpe est supprimée.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures du 13 septembre 2005 susvisé :
 - la Société anonyme lyonnaise de télévision pour le service TLM ;
 - la société Antennes locales Lyon pour le projet « antennes locales Lyon ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 mars 2006, M. Jean-Bernard Paillisser, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé directeur du CREPS de Toulouse à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2006, M. Le Breton de Vannoise (Renaud), magistrat, est nommé sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
La décision du 30 novembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer) est abrogée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006, Mme Aïcha Roubache, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Bapaume, en remplacement de M. Christian Bernard, à compter du 3 avril 2006.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2006, Mme Camguilhem (Anne-Marie), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine à compter du 2 février 2006, date de sa nomination au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
B. - Systèmes de référence altimétriques
 La cote du zéro hydrographique dans chaque zone de marée est définie à la côte par le service hydrographique et océanographique de la marine dans les systèmes de référence altimétriques ci-dessus. »
Par décret en date du 24 mars 2006, est nommé membre du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment : M. Valentin (Pascal), en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Molere (Jean-Philippe).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2005, M. Thiant (Jean-Bernard), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à compter du 3 avril 2006.
La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique déterminée par un médecin agréé de la police nationale.
Est nommé au cabinet du ministre :
 M. Richard Finck, conseiller technique, à compter du 15 mars 2006.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 29 janvier 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont adoptées par décision de son président en cas de procédure de concours ou de dialogue compétitif.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 novembre 2004 portant délégation de signature pour la direction des financements décentralisés et la direction du réseau des directions interrégionales et régionales.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux granulats légers tels que définis par la norme harmonisée NF EN 13055-2.