Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. L. 2112-13.  - Les modifications des limites territoriales des communes     justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont     opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural.
    CHAPITRE III
    Fusion de communes
    Section 1
    Dispositions communes
Art. L. 2123-12.  - Les membres d'un conseil municipal ont droit à une     formation adaptée à leurs fonctions.
Art. L. 1612-19.  - Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès     leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des     comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des     dispositions du présent chapitre.
ZONE DE DOULLENS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 21/03/96                        Page 4368   a 4370    
                      ......................................................
Section 14  Système solaire et univers lointain
      M. Lellouch (Emmanuel), en remplacement de Mme Artru (Marie-Christine).
Art. 2. -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques du     ministère de l'environnement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  L'arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant du remboursement     forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et     d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et     saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations     internationales est abrogé.
Art. 2. -  Le délégué de zone exerce auprès des services déconcentrés, des     services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et     implantés dans la zone de défense, les missions définies à l'article 2 du     décret du 3 mai 1995 susvisé.
Art. 3. -  Le délégué de zone est assisté dans l'exécution de sa mission par     un chargé de mission pour la défense sanitaire et sociale.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe l'organisation de l'élection des     représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente     à l'égard des agents non titulaires en fonction au service des droits des     femmes.
Art. 2. -  L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe à la présente     décision doit commencer de manière effective dans un délai de neuf mois à     compter de la date d'autorisation. Le service sera exploité pendant toute la     durée de l'autorisation.
Art. 8. -  Les élèves mentionnés à l'article 3 conservent, pendant leur     formation initiale d'application, le traitement indiciaire auquel ils avaient     droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine si celui-ci est     supérieur à leur traitement d'élève.
(1) Ces statuts, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés au     siège de la Sonacotra, 42, rue Cambronne, 75015 Paris.
Art. L. 2121-4.  - Les démissions des membres du conseil municipal sont     adressées au maire.
      La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe     immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.
Art. L. 2142-5.  - Après avoir pris connaissance du résultat de la     consultation, le conseil municipal délibère dans les conditions prévues aux     articles L. 2121-20 et L. 2121-21.
Art. L. 2231-4.  - Les dispositions de la présente section sont applicables     aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes     en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.
    Section 2
    Dispositions communes aux stations classées
    Sous-section 1
    Classement
Art. L. 2231-8.  - La révision du classement d'une station suit les mêmes     formes que le classement.
    Sous-section 2
    Office du tourisme
Art. L. 2131-3.  - Les actes pris au nom de la commune autres que ceux     mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a     été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés.
Fraction de contingent 1991/02 A
     Jami (Hervé, Jacques).
    Rambourg (Bertrand, Marie, Bruno).
Fraction de contingent 1992/12
     Pauvreau (Frédéric, Jean-Pierre, Alain).
Pour prendre rang du 1er janvier 1994
    Fraction de contingent 1990/08
     Perrault (Benoît, Marie, Michel).
Pour prendre rang du 1er novembre 1991
    Fraction de contingent 1987/10 B
     Bros (Christophe, Hervé).
Pour prendre rang du 1er juin 1991
    Fraction de contingent 1988/04
     Roy (Pierre-Alain).
Fraction de contingent 1989/02 B
     Gillot (Jean-Michel, Alexis).
Nota. - Ces annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur (direction     de la sécurité civile, bureau de la formation), place Beauvau, 75800 Paris,
     dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours.
Fraction de contingent 1989/02 B
     Barthel (Laurent, Claude).
Fraction de contingent 1990/02 B
     Morvan (Yan, André, Elie).
Fraction de contingent 1990/04
     Giugliano (Lionel).
    Heinrich (Eric, Honoré, Jean-Daniel).
Art. 8. -  Les comptes rendus relatifs à des opérations (constitutions et     liquidations) d'investissement direct sont établis sur des formules     spéciales, du modèle en vigueur à leur date d'établissement, tenues à la     disposition des intéressés par les administrations désignées à l'article 9 du     présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er décembre 1992
    Fraction de contingent 1988/08
     Rocamora (Bruno, Pierre).
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
     Le lieutenant de vaisseau de réserve Créancy (François, Julien).
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 44 500 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 1996, M.     Guillaume (Jean), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil,     pour une période de deux ans à compter du 14 novembre 1994, au titre de la     mobilité.
Art. 2. -  Les arrêtés du 6 décembre 1966 et du 25 janvier 1967 modifiés     pris pour l'application de l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié     susvisé sont abrogés.
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les lieutenants de vaisseau :
    Linke (Eric, Paul).
    Guyetand (Jean-Marc, Marie).
    Cloos (Pascal, Roger, Pierre).
    Dolla (André, Marius).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 janvier 1996, M. Wauters (Alain) est nommé chef du     service d'études et d'aménagement touristique de la montagne.
Pour prendre rang du 1er février 1996
     Le commis greffier de 1re classe Danis (Danielle, Monique).
Art. 5. -  Le taux de la taxe ne peut excéder :
      13 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et     carthame ;
      15 F par tonne pour les graines de tournesol, soja et lin oléagineux.
Art. L. 4131-2.  - Le conseil régional par ses délibérations, le président     du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des     délibérations, le conseil économique et social régional par ses avis     concourent à l'administration de la région.
Au grade de médecin chef des services
    de classe normale
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les médecins en chef :
    Michaudel (Jacques).
    Morelle (Michel, Jules, Marie, Joseph).
    Colombié (Bernard, Noël, Emile).
    Blanchard de Vaucouleurs (Alain, Raymond, Georges).
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les commandants :
    Pierrefeu (Michel, Joannés).
    Moret (Gérard).
    Velenovsky (Yves, Vaclav).
    Celestine (Joseph-Marie, Eleuthère).
    Lamaze (Claude, Emile).
Art. L. 1112-3.  - Les collectivités locales appartenant à des Etats membres     de l'Union européenne peuvent participer aux groupements d'intérêt public     créés pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités contribuant à     l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques concertées de développement     social urbain.
Art. L. 3412-1.  - Lorsque le conseil de Paris siège en qualité de conseil     général, les dispositions relatives aux conseils généraux lui sont     applicables.
Fraction de contingent 1987/10 B
     Petitpas (Benoît, Jacques).
Pour prendre rang du 1er octobre 1989
    Fraction de contingent 1988/10 A
     Bessières (Michel, Frédéric).
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 89-181 du 29 septembre 1989     susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les     fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société     France 3 sur le site de Montcuq-Lafargue (canal 43 H) sont abrogées.
Art. 1er. -  Les échelonnements indiciaires applicables respectivement aux     grades de technicien de classe normale, technicien de classe supérieure et     technicien surveillant des services médicaux appartenant au corps des     techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont fixés     conformément aux tableaux I, II et III annexés au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de     Tours est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté     (1).
Art. 2. -  Les dispositions des arrêtés des 23 avril 1990 et 18 juin 1991     relatifs à l'échelonnement indiciaire des grades de certains personnels     hospitaliers de l'Institution nationale des invalides sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 juillet 1996, M. Laigle (Bernard), ingénieur des travaux ruraux,
     est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er juillet     1996.
Art. 1er. -  Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de     Nice est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
Concours A 3
    Biochimie, génie biologique
      23 bis Saida (Fakhri), de nationalité tunisienne.
Art. 13. -  La nature et le programme des épreuves qui le nécessitent sont     précisés en annexe au présent arrêté.
Art. 5. -  Les fichiers nationaux constitués par le traitement seront versés     aux Archives nationales, après l'expiration des délais de recours contentieux     ouverts à l'issue des élections, soit au plus tard le 10 avril 1998.
Art. 9. -  Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
Art. 2. -  Pour chaque département, le montant de la compensation financière     correspondant à l'évolution en 1994 des effectifs chargés des compétences     départementales figure sur le tableau joint en annexe.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 1 300 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le montant de la compensation financière liée à l'application     au titre de l'année 1994 des articles 10-IV et 12 de la loi du 2 décembre     1992 susvisée est fixé à 35 761 186 F en valeur 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 septembre 1996, M. Laurent (Didier) est nommé ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 septembre 1996, Mme Perrier (Marie-José) est nommée ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1996.
Art. 4. -  Le directeur général des collectivtés locales et le directeur du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires     sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 1996, M.
     Burdeyron (François), administrateur civil de 1re classe, est nommé     sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (1re catégorie).
Art. 1er. -  Le Centre français d'exploitation du droit de copie (C.F.C.)     est agréé en qualité de société de perception et de répartition des droits en     matière de droit de reproduction par reprographie.
Art. 1er. -  La valeur du point de retraite est portée à 2,339 F pour la     période du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996.
Spécialité administration et recrutement
     Datamanti (Régine, Marie-Laure).
    Derougemont (Myriam, Ginette).
    Lieunard (Patricia, Eliane, Lucienne).
    Goanvic (Yveline, Marie, Joseph).
Art. 5. -  Aux articles 2 et 3, premier alinéa, du décret du 3 février 1993     susvisé, les mots: << autres que ceux visés à l'article 4 >> sont remplacés     par les mots: << autres que ceux visés aux articles 3 bis et 4 >>.
Art. 7. -  Les représentants des personnels sont nommés pour trois ans sur     désignation des organisations syndicales. En cas de cessation de leurs     fonctions, ils sont remplacés par leur suppléant jusqu'à l'échéance de la     période de trois ans, sur désignation des organisations syndicales.
ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 21/07/95                        Page 10845  a 10846    
                      ......................................................
      Les dates seront communiquées chaque année par le comité économique.
Au titre des personnalités qualifiées
      M. Brugnon (Marc), à Ecueil (Marne), en remplacement de M. Ducellier     (Jean-Michel), à Ay (Marne).
Art. 1er. -  La carte familiale de priorité doit être établie conformément     au modèle S 7314 a (1).
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes     d'allocations familiales ou préfectures, selon le cas.
Art. 7. -  Le vote a lieu uniquement par correspondance. Les professions de     foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et     suppléants, la note explicative et les enveloppes de vote sont envoyés au     domicile de l'électeur au moins quinze jours avant la date du scrutin.
      Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Art. 21. -  L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression     évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation     délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
    Section 8
    Circulation, activités sportives et touristiques
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 6 juillet 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique     tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du centre     régional de lutte contre le cancer Henri-Becquerel, à Rouen (Seine-Maritime),     est accordée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 10 juillet 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé     publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du     centre hospitalier de Bourges (Cher) est rejetée.
A N N E X E
    (14 radiations)
      Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel:
Art. 4. -  L'exploitation réalisée à l'intérieur des périmètres du permis     est subordonnée au déclassement des parties relevant du domaine publique de     l'Etat, des départements et des communes.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 7 juillet 1995, sont     déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les     travaux d'établissement, dans le département de la Seine-Saint-Denis, de la     ligne électrique souterraine à 225 kV Avenir-Courneuve.
Ministère de l'industrie
    1  M.Gautier (Bertrand).
    2  M.Duverge (François).
    3 MmeGresy (Brigitte).
    4  M.Schweitzer (Jean-Philippe).
    5  M.Toutain (Lionel).
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, Mme     Denise Gluck, M. Yannick Lecerf et Mme Dominique Vila sont nommés     conservateurs stagiaires du patrimoine, à compter du 1er janvier 1995.
Ministère des anciens combattants et victimes de guerre
    1  M.Vacher (Jean-René).
    2  M.Cavaignac (François).
Haute-Marne
      Coublanc. - Eglise Saint-Pierre (CAD. G 184) : inscription par arrêté du 19     janvier 1995.
    Mathons. - Eglise Notre-Dame de l'Assomption (CAD. C 237) : inscription par     arrêté du 19 janvier 1995.
Art. 3. -  Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de     la Polynésie française des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat.
Art. 2. -  Le droit d'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté est     encaissé par les régies de recettes de la préfecture de police de Paris, des     préfectures et sous-préfectures.
Art. 3. -  Les contributions définies à l'article 1er sont versées par     dixième.
      Les versements interviennent sur demande du directeur du Fonds d'action     sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant     des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des     dépenses de l'année 1995.
Art. 1er. -  L'U.R.S.S.A.F. de Saint-Etienne assure, sous la dénomination de     Centre national de traitement du chèque-service, la gestion du volet social     du chèque-service.
Art. 3. -  Sur la base de ce diagnostic, des mesures destinées à réduire la     pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources     agricoles à mettre en place dans les zones vulnérables ou parties de zone     vulnérable sont proposées.
Ain
     Abergement-Clemenciat (L'). - Site médiéval du Vieux-Bourg (CAD. A 26 à 28) :     classement par arrêté du 18 novembre 1994.
Art. 6. -  La durée de validité de la licence ne peut excéder une année.
     Elle est notifiée à l'armateur au siège social de son entreprise, par lettre     recommandée avec accusé de réception. Elle ne peut être ni cédée ni vendue.
Art. 69. -  Dans tous les cas où son avis doit être recueilli, l'assemblée     de la Polynésie française dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.     Ce délai est réduit à un mois dans le cas prévu au deuxième alinéa de     l'article 73 de la présente loi.
A compter du 1er mai 1996
      Section Europe centrale : M. Bergamini (Patrice).
Tribunal de grande instance de Nîmes
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Bernadette     Martignolles, épouse Berthon, premier juge audit tribunal, en rempacement de     Mme Pribile.
      M. Dominique Boisselet, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Art. 1er. -  Est désigné pour l'année 1996 comme président du jury chargé de     sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome : M. Alechinsky     (Pierre).
62e section
    Energétique, génie des procédés
      M. Coudert (Jean-François), université de Limoges.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Thierry Bossard, directeur de la     communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
A compter du 1er janvier 1996
    32e section
    Chimie organique, minérale, industrielle
      M. Eustache (Jacques), Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse.
Tribunal de grande instance de Strasbourg
      Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau : M. Joseph Weiss,
     juge du livre foncier au tribunal d'instance de Brumath, en remplacement de     M. Second, nommé juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Art. 1er. -  M. Serge Smessow, conseiller des affaires étrangères (Orient)     de 1re classe, chargé d'affaires à Chisinau, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République de Moldavie.
Art. 1er. -  Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en     fonctionnement le 20 mars 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des     tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre-de-la-Réunion.
(1) Ce règlement peut être consulté au siège de la fédération.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 1996, M. Briet (Raoul),
     directeur de la sécurité sociale, est nommé membre du comité interministériel     de restructuration industrielle, en lieu et place de Mme Ruellan (Rolande).
Art. 93. -  A défaut de publication dans un délai de quinze jours au Journal     officiel de la Polynésie française des actes ressortissant à la compétence du     territoire, le haut-commissaire en assure sans délai la publication.
    Chapitre II
    De la coordination entre l'Etat et le territoire
Art. 1er. -  La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre     gratuit ou onéreux ainsi que l'utilisation du produit Artecoll-Arteplast sous     forme injectable sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date     de publication du présent arrêté.
Art. 84. -  Le conseil économique, social et culturel est composé de     représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes     et des associations qui concourent à la vie économique, sociale et culturelle     de la Polynésie française.
Art. 14. -  Sauf nécessité, les produits consignés dans le cadre des     contrôles prévus au présent arrêté sont laissés sous la garde de leur     détenteur.
      Les frais induits par les mesures prises en application du présent arrêté     sont à la charge des opérateurs dans les conditions fixées par l'article     275-10 du code rural.
Art. 100. -  L'assemblée de la Polynésie française vote les crédits     nécessaires au fonctionnement du gouvernement de la Polynésie française. Ces     crédits constituent une dépense obligatoire.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 10 976 386 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Pour prendre rang du 1er mars 1996
    Au grade d'ingénieur général de 1re classe
     M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Benkheiri (Salim, Paul).
Art. 101. -  Le fonctionnement du conseil économique, social et culturel est     assuré par une dotation inscrite au budget du territoire et présentant le     caractère d'une dépense obligatoire.
Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article 25 du présent décret, et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente.
Fraction de contingent 1992/10 A
     Mathet (Jean, Loup, Pascal, Georges).
Art. 1er. -  Il est substitué à l'annexe IV mentionnée à l'article 5 de     l'arrêté du 1er août 1994 susvisé une nouvelle annexe IV jointe au présent     arrêté.
Pour prendre rang du 1er août 1991
    Fraction de contingent 1990/04
     Reyle (Yves, Raymond, Claude).
Martinique
      1 Serlan (Hilaire); 2 Mistico (Christian).
Art. 12. -  Le directeur de l'action sociale et le directeur des lycées et     collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
ETRANGER
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 11/08/95                        Page 12057  a 12061    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve:
    Lagache (Gilles, Roger, Maurice).
    Hervy (François, Marie, Augustin).
    Reveilles (Eddi, Tarmedi).
    Danieau (Emmanuel).