Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article 2 C du titre Ier « Conditions et formalités d'inscription » de l'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé, les mots : « Une photocopie de la carte d'arbitrage deuxième degré » sont remplacés par les mots : « Une photocopie de la carte d'arbitrage premier degré ».
A l'article 37, les mots : « à l'article 44 du décret du 14 septembre 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 813-40 du code rural ».
La procédure fixée à l'article 12 pour l'avancement au choix des maîtres-assistants des écoles des mines est applicable aux avancements au choix des professeurs des écoles des mines prévus par les articles 26 et 27.
« Les titulaires du diplôme d'assistant animateur national, option "force athlétique, délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme, obtiennent l'équivalence de l'unité capitalisable complémentaire "force athlétique. »
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la quatrième partie du code de la défense (partie législative).
Les programmes de l'enseignement des mathématiques, des sciences de la vie et de la Terre, de physique-chimie du collège ainsi que l'introduction commune et les thèmes de convergence relatifs à ces disciplines sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 susvisé, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt et un jours ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2006, Mme Le Normand Romain (Antoinette), directrice générale de l'Institut national d'histoire de l'art, est nommée membre de la commission des acquisitions du musée Rodin, en remplacement de M. Cuzin (Jean-Pierre), démissionnaire.
A. - Barème masculin
B. - Barème féminin
L'arrêté du 24 juillet 2003 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.
Le comité d'orientation de l'élevage prévu à l'article R. 653-44 du code rural compte vingt-trois membres au maximum dans le cas d'un établissement de l'élevage départemental et trente-cinq membres au maximum dans le cas d'un établissement regroupant plusieurs départements.
 Sa composition est détaillée en annexe du présent arrêté.
Art. L. 511-1. -  Les dispositions des livres précédents du présent code ne font pas obstacle à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des lois locales du 30 mai 1908 sur le domicile de secours et du 8 novembre 1909 prise pour son exécution.
Les candidats titulaires de l'une des deux options du brevet des métiers d'art de la dentelle définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
 Ces candidats ne passent alors que l'épreuve E1 du domaine A1 de l'option postulée.
Art. L. 571-1. -  Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Art. L. 542-5. -  Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés.
La définition de la sous-épreuve E3A « suivi de clientèle et animation » de l'épreuve E3 « conseil-vente-actions promotionnelles » prévue en annexe IV à l'arrêté du 23 juillet 2003 susvisé est abrogée et remplacée par la définition de la sous-épreuve prévue en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 21 septembre 2006, M. Bernard Decaris est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Bourgogne à compter du 2 octobre 2006, en remplacement de M. Jean-Louis Vaterkowski.
En application des articles 1er et 2 du décret du 22 février 2005 susvisé, les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont intégrés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis des commissions paritaires compétentes des corps concernés.
Au titre du bureau d'études de Mayotte, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords de fournitures, de services et de travaux à M. le commandant Patrick Nardin, dans la limite des crédits affectés.
L'arrêté du 7 juillet 2003 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2006, Mme Ghislaine Chartron est nommée en qualité de professeure du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire d'ingénierie documentaire.
Outre le médecin de prévention, le comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
 - cinq représentants titulaires, dont l'un est secrétaire du comité, et cinq représentants suppléants de l'administration ;
 - sept représentants titulaires et sept représentants suppléants du personnel.
Les établissements visés à l'article 1er et autorisés à la date de parution de la présente décision disposent d'un délai d'un an à compter de la publication au Journal officiel de la République française de cette décision pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe.
L'arrêté du 31 août 2006 portant délégation de signature est abrogé.
Mesures applicables aux espaces scéniques
La mission d'appui aux échelons déconcentrés de gestion des ressources humaines comprend :
 - la cellule d'information sur la politique des ressources humaines civiles et sur la législation ;
 - la cellule du partenariat avec les correspondants de gestion des ressources humaines ;
 - la cellule d'expertise et d'assistance aux gestionnaires de ressources humaines.
Spécialité « surveillance et aéronautique :
pilote d'hélicoptère »
Le premier alinéa de l'article 972 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La vente est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile, en ajoutant dans le cahier des charges : »
Par décret en date du 9 janvier 2004, Mme Roquel (Thérèse), inspectrice générale des affaires sociales, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Barberye (Jeannine).
Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie immobilière demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution.
Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société The Walt Disney Company (France) SAS et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 1112-70 du code de la santé publique, les mots : « L. 2223-43 » sont remplacés par les mots : « L. 2223-42 ».
L'annexe à l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 174 803 660  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Boyon, président du conseil d'administration de Réseau ferré de France.
Au deuxième alinéa de l'article 138, les mots : « par l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 136, alinéa 1er » sont remplacés par les mots : « par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité ».
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2006, M. Thierry Savy, commissaire principal de la marine, et M. Thomas Lesueur, commissaire commandant de l'armée de l'air, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeur de 1re classe.
Les titulaires des qualifications IATT et ITT sont soumis aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2005, M. Naudin (Patrick), sous-préfet, est détaché auprès du conseil régional de la Guyane, en qualité de directeur général des services, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2006, M. Philippe Cocquebert est nommé inspecteur de l'académie de Paris.
Zone B
 Les communes du département de Saône-et-Loire non situées en zone A.
A N N E X E X I I
A N N E X E X I I I
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 2003, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2004) est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 janvier 2004, M. Bernard Laffargue, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Essonne à compter du 1er février 2004.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Un blâme est prononcé à l'encontre de M. Ikangalombo.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 juin 2006, M. Savary (Georges), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 février 2007.
Dès qu'il ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour la dispense, le bénéficiaire informe la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement.
Délégation est donnée à M. Serge Guillaume, inspecteur des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre des pensions (PMP6).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Carrière Martin, 02240 Brissy-Hamégicourt.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
La présente décision fera l'objet d'une publication « anonymisée » au Journal officiel de la République française.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de gérant(e) en restauration collective sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'arrêté du 2 mars 2004 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 715-1 du code rural est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Au dernier alinéa du 2° de l'article 9 ter, les mots : « Les ingénieurs des télécommunications inscrits sur la liste d'aptitude » sont remplacés par les mots : « Les ingénieurs des télécommunications recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 7 ».
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux et sections, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 25 octobre 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Les trésoreries d'Henrichemont, Léré et Nérondes - Ourouer-les-Bourdelins sont supprimées.
L'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication comporte les épreuves suivantes :
L'arrêté du 26 septembre 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers est abrogé.
M. Bertrand Sirven, attaché de presse, est nommé conseiller technique (presse) au cabinet du Premier ministre.
Par décret en date du 15 décembre 2006, M. Frossard (Jacques), directeur de la région SNCF Normandie, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Rouen au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Boudoussier (Michel).
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2006, M. Eugène Schaeffer est nommé président du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage).
M. Didier Lopinot, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Equateur, en remplacement de M. François Cousin, appelé à d'autres fonctions.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la suppression du tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, signées à Paris les 7 et 23 juin 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 juillet 2005, M. Bidaud (Claude), ingénieur des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2003.
Délégation est donnée à M. Rodolphe Greif, vice-président du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du Conseil général des mines.
Mme Andrieux (Catherine), chargée de mission terminologie nucléaire à la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique, est nommée conseillère auprès du président.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 9 décembre 2005, est homologué à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le règlement technique national montagne relatif au miel.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées et à compter du 1er janvier 2001, le centre de soins de suite et de réadaptation Le Repos de Virieu, à Virieu-sur-Bourbre (Isère), géré par l'association Le Repos de Virieu, est admis à participer au service public hospitalier.
Art. 2. -  Les membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
Art. 1er. -  L'accord conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française relatif au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,09 F par dindonneau d'un jour, est étendu à l'ensemble des membres des professions pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Le préfet de l'Aveyron est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Gorges de la Dourbie » (FR 7300850) dans les départements suivants :
 - Aveyron ;
 - Gard.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la mission de la communication interne à la direction de l'administration générale.
Télécommunications, option commutation
    Aillet (Ludovic, D., M.).
    Assany (Adore, H.).
    Louvion (Vincent, D., M.).
    Robert (Jean, C.).
    Vespuce (Maggy, L., S.).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 août 2001, M. Moulinard (Alain-Yvan), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est nommé et titularisé dans le grade d'attaché d'administration centrale à compter du 1er juillet 2001.
Art. 3. -  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 1er. -  Les conditions générales d'avancement des personnels de la réserve opérationnelle prévues par les articles 18 à 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé font l'objet des dispositions ci-après.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2001 un crédit de 33 238 708 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 juin 2001, le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale le mercredi 4 juillet 2001, à 14 heures.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande au 30 novembre 2001, aux fonctions de M. Vincent Bony, conseiller technique au cabinet de la ministre.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 décembre 2000, M. Jacques Marzona, secrétaire administratif de classe normale en fonctions à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le grade d'attaché à compter du 23 novembre 2000.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2001 un crédit de 6 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
II. - Organisation de la scolarité et de l'enseignement
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales où se dérouleront les épreuves écrites.
Art. 2. -  Chaque cycle de formation spécialisée est géré par un responsable pédagogique nommé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Art. 6. -  Dans le cadre du cycle scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplôme des métiers d'art « art du bijou et du joyau » sont dispensés conformément à l'horaire figurant en annexe IV au présent arrêté.
Art. 2. -  L'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament visé à l'article L. 601 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Hospitalité pour les femmes (HPF) », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « les anti-sécrétoires chez l'enfant » rattaché au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2001, Mme Briançon (Claudine), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est mutée au Conseil d'Etat (service informatique) à compter du 1er juin 2001.
L'article R. 423-18 est ainsi modifié :
 Au premier alinéa, les mots : « provisions pour risques et charges » sont remplacés par le mot : « provisions ».
Art. 4. - L'examen comprend deux épreuves :
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 17 janvier 2005 susvisé, le service historique de la défense comprend le centre historique des archives, le centre des archives de l'armement et du personnel et le département administratif et financier.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, M. Yves Clot est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « psychologie du travail ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 26 février 1979 susvisé, la durée du mandat du président du conseil d'administration, ainsi que, le cas échéant, celle du mandat des directeurs généraux et directeurs généraux délégués, est de cinq ans, renouvelable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2005, M. Christophe Marques est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière, en remplacement de M. Serge Alberny.
La ministre déléguée au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel des directions régionales du commerce extérieur et des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les matières de catégorie 3 et produits qui en sont dérivés, cédés par des centres de collecte, ne le sont qu'à destination des utilisateurs finaux autorisés.
Le centre départemental d'archéologie du Bas-Rhin est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Art. L. 111-1. -
    Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal, le congrès de la Nouvelle-Calédonie consulté et le Conseil d'Etat entendu.
Art. L. 122-14. -
    Dans le cas où le maire en tant qu'agent de l'Etat refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le haut-commissaire peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Est ajoutée à la décision n° 2004-530 du 7 décembre 2004 susvisée l'annexe suivante :
M. Jean-François Béraud est nommé inspecteur général de l'équipement (5e tour).
Art. L. 153-6. -
    La commission consultative est présidée par le maire délégué.
Les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion et les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D. 762-27.
La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section « assurance vieillesse agricole ».
La valeur du point est déterminée conformément aux dispositions des articles D. 732-67 et R. 732-68.
Dans les cas où l'activité d'un navigant se déroule exclusivement dans les eaux ou la zone économique d'un même Etat, les dispositions de cet Etat en matière de rémunération peuvent s'appliquer en lieu et place des minimaux résultant de l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 1er août 1997 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « monteur raccordeur de réseaux de télécommunications et vidéocommunication » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.
L'arrêté du 7 janvier 2005 relatif aux races et appellations des équidés est abrogé.
L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.
 Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité dans les conditions prévues au présent titre.
La durée du mandat des membres du Conseil national du développement durable est de trois ans renouvelable. Les fonctions de membre du Conseil national du développement durable sont exercées à titre gratuit.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2005, il est mis fin, à compter du 31 janvier 2005, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Fouché (Sophie), magistrate de l'ordre judiciaire, en service détaché.
La commission examine et approuve un rapport annuel sur les comptes et l'économie de l'environnement, qui est rendu public.