Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'extension des effets et sanctions de l'accord mentionné à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007, M. Philippe Galliere est nommé, à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
Pour l'application du présent arrêté, le capital et les fonds propres sont déterminés conformément aux articles 1er et 2 du règlement n° 90-02 susvisé.
A compter du 1er septembre 2007, le prix de la pension dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an à :
 1 740 euros pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
 1 902 euros pour les élèves des classes post-baccalauréat.
L'arrêté du 4 février 2002 fixant le taux de l'indemnité d'astreinte allouée à certains personnels du ministère chargé de l'environnement est abrogé.
L'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature est abrogé.
Le certificat d'aptitude professionnelle « sertissage en haute joaillerie » est organisé en six unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Mme Catherine Colonna est chargée des fonctions de présidente par intérim de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son à compter du 23 septembre 2004.
Les marchés prévus à l'article L. 821-1 peuvent être passés à compter de la promulgation de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans.
A N N E X E  I V
BARÈME FIXANT POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE LE NOMBRE DE POINTS ACQUIS ANNUELLEMENT
EN FONCTION DE LA SUPERFICIE AYANT SERVI D'ASSIETTE AUX COTISATIONS VERSÉES
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 132 est supprimée.
Lorsque les règles applicables aux études doctorales dans les pays concernés comportent des aspects incompatibles entre eux, les établissements français sont autorisés à déroger aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé sur ces aspects particuliers, dans le respect des dispositions du présent arrêté et dans les conditions définies par la convention.
L'arrêté du 23 octobre 1997 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction des relations économiques extérieures est abrogé.
L'organisme SARL AXIOMS, 243, chemin de Delmas, 82000 Montauban, est habilité pour une durée de 1 an.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 décembre 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Marc Feral, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 5 mai 2005.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'étude et de recherche portant sur ces cellules souches embryonnaires importées ainsi qu'à la conservation de ces cellules souches embryonnaires importées.
L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Douai sont dissoutes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2005, M. Jacques Maillard est nommé en qualité de directeur de l'Institut supérieur de mécanique de Paris à compter du 14 février 2005.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo - Laboratoires EuroGenerics, Janssen-Cilag, Merck Génériques, Novartis Pharma SAS et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les personnes souhaitant ouvrir une baignade aménagée sur le territoire de la commune durant la saison balnéaire 2008 en font la déclaration auprès de la commune et lui précisent la durée prévisible de la saison balnéaire 2008 au plus tard le 30 novembre 2007.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société d'exploitation AOM Air Liberté, les mots : « jusqu'au 31 janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 5 février 2003 ».
Le chef d'état-major de la marine dispose, en outre, du conseil permanent de la sécurité nautique de la marine et du conseil permanent de la sécurité aérienne de la marine, dont les attributions sont fixées par des textes particuliers.
IV. - Résidence de retraite Notre-Dame-de-Lourdes
    (35680 Domalain)
    Accord du 4 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association OEuvre Notre-Dame,
    maison familiale de Troarn (14000 Caen)
    Accord d'entreprise du 20 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 4. -  Le montant, pour l'exercice 2000, des prélèvements et des attributions pour chaque région figure sur le tableau joint en annexe.
L'arrêté du 7 septembre 1995 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de la marine est abrogé.
Est annulé sur 2002 un crédit de 10 998 472 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A N N E X E
    APPLICATION EN 2000 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 30/04/20 0 page 6559 à 6561
    =============================================
XX. - Centre de formation professionnelle Roland-Bonnard
    (95270 Saint-Martin-du-Tertre)
    Accord collectif du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association gestionnaire de la résidence Beaulieu
    (44340 Bouguenais)
    Décision unilatérale du 28 octobre 1999 et avenant no 1 du 18 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 6 octobre 2000, M. Marc-Henri Beguin, sous-préfet hors classe, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Marquises en Polynésie française, en remplacement de M. Bernard Lesterlin.
Art. 23. -  La direction des centres d'expertise et d'essais assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1o et 5o de l'article 1er du présent décret.
SUITE TABLEAU
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 198 du 27/08/20 0 page 13206 à 13215
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Art. 1er. -  En vue de favoriser l'échange d'informations, il est créé un comité de coordination de région terre chargé d'examiner les solutions susceptibles de faciliter les relations entre les commandements organiques et les services, y compris les services interarmées, en matière de soutien et d'administration.
Art. 16. -  Plusieurs plongeurs qui effectuent ensemble une plongée présentant les mêmes caractéristiques de durée, de profondeur et de trajet et qui respirent le même type de mélange respiratoire, au fond et durant la décompression, constituent une palanquée. Une équipe est une palanquée réduite à deux plongeurs.
Val-de-Marne
    12 Colas (Claude).
Par décret en date du 9 octobre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Framatome SA en qualité de représentants de l'Etat :
    M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières ;
    M. Ramon Fernandez, chef de bureau à la direction du Trésor.
I. - Association L'Envol (03000 Moulins)
    Accord du 17 décembre 1999 et avenant du 10 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
(1) Au titre de leur option no 2.
    (2) Candidats inscrits en liste normale du corps des officiers des bases de l'air au titre de l'option no 2.
    (3) Sous réserve d'aptitude médicale.
B. - Elèves officiers mécaniciens de l'air
    1 Turquin (Sébastien).
    2 Magro (Estelle).
    3 Germain (Laurent).
II. - Fondation Dispensaire général de Lyon (SSIAD)
    (69003 Lyon)
    Accord collectif du 29 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Fondation hospitalière de Riaillé, maison de retraite
    (44440 Riaillé)
    Accord d'entreprise du 25 juin 1999, avenant non daté et avenant du 24 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 4. -  Les informations nominatives sont conservées pour la mise en oeuvre de ce traitement durant une période ne pouvant dépasser un délai de quatre mois après leur réception par l'INSEE.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2000, M. Gérard Pacaut, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 avril 2000.
Art. 3. -  Dans les articles 2 à 7 du même décret, la dénomination : « poêle mobile (ou poêles mobiles) à pétrole lampant désaromatisé ou non » est remplacé par la dénomination : « appareil mobile (ou appareils mobiles) de chauffage à combustible liquide) ».
Art. 1er. -  Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 susvisé, constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.
103C03.18. - Coussin en fibres siliconées
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/20 0 page 16546 à 16547
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En qualité de membres
    de chambre régionale de commerce et d'industrie
    M. Capelle (Philippe-Georges), comme membre titulaire.
    M. Demartial (Dominique), comme membre suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1998, le décret du 15 avril 1998 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : « M. Paul Wogenscky » sont remplacés par les mots : « M. André Wogenscky ».
Art. 2. -  La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 12 mars 1998 communiqué par la Banque de France étant de 6,650 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 282,65 F.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, à compter du 1er avril 1998, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées au 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 30. -  Tout agent changeant d'emploi doit satisfaire aux conditions de recrutement afférentes à l'emploi dans lequel il est nommé, telles qu'elles sont définies au titre II, sous réserve des dispositions de l'article 31.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la résidence professionnelle du praticien.
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée auprès du centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon (Var), pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, b, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Art. 2. -  Les déclarations périodiques de stocks en entrepôt dont les modèles figurent en annexe II sont déposées selon une périodicité mensuelle.
Art. 9. -  Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Article 3
    Siège
      Le siège de l'agence est fixé à Marseille, 141-145, avenue du Prado, 13008     Marseille.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000-13 en date du 28 avril 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Art. 2. -  Le montant de « 4 000 F » fixé à l'article D. 241-14 du même code est remplacé par le montant de « 4 058 F ».
CONSTITUTION DE L'AGENCE
    Article 1er
    Dénomination
      Le groupement est dénommé << Agence régionale de l'hospitalisation de     Rhône-Alpes >>.
      Les parties à la présente convention sont dénommées << membres de l'agence     >>.
Art. 7. -  La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 25/01/1998 page 1186
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Art. 6. -  Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Au premier alinéa de l'article 5-1 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « aux articles 1er, 3 et 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er, 3, 4 et 4-1 du présent décret ».
Art. 2. -  Mme Anne Hidalgo est nommée conseillère auprès de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Art. 1er. -  Dans les départements métropolitains de la République française, à compter de l'année 2002 et pour les années suivantes, la période de l'heure d'été commence le dernier dimanche du mois de mars à 2 heures du matin. A cet instant, il est ajouté une heure à l'heure légale.
Art. 4. -  La gestion comptable de la commune de Saint-Vincent est disjointe du poste comptable de Saint-Paulien et rattachée au poste comptable de Vorey (département de la Haute-Loire).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1997, M. Rama (Michel), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1998.
Art. 2. -  L'arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation en départements et services de la délégation à la mémoire et à l'information historique est abrogé.
Services extérieurs
    Nouvelle-Calédonie
    Emplois spécifiques au service des communes
    Remplacer : « Chef du service des finances de l'Etat et du développement » par : « Directeur des affaires économiques, financières et des collectivités locales. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1998.
Section 74 Sciences et techniques
    des activités physiques et sportives
    M. Courteix (Daniel), à l'université d'Orléans, en remplacement de M. Temprado (Jean-Jacques).
    M. Eberhard (Yves), à l'université Grenoble-I, en remplacement de M. Montagne (Gilles).
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Pascal Chevit, conseiller technique au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1997, le compte financier pour 1996 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord est approuvé.
L'intitulé « la régie d'avances auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement » est modifié à compter du 5 juin 2005 en « régie d'avances auprès du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ».
Un bureau de vote central est institué au siège de l'établissement, à Rochefort, par décision du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par décret en date du 10 février 2005, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Alain Mérieux.
Par décision du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 21 juillet 2005, M. d'Iribarne (Alain), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé administrateur de la fondation dite « Maison des sciences de l'homme ».
(en application du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé)
L'association syndicale professionnelle Minéraux industriels-France ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
 En tout état de cause, elle mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, l'article 12 modifié du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 9 du même décret devient l'article 8.
L'arrêté du 4 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
A compter du 1er janvier 2006, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail s'applique à l'ensemble des agents relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en fonction au sein de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juillet 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard Foucre, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 17 novembre 2005.
Le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique se substitue au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique. Sous réserve des dispositions de l'article 14, l'arrêté du 30 avril 1992 modifié instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique est abrogé.
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Guéric Jacquet, professeur agrégé d'économie et gestion, est nommé, à compter du 29 juin 2005, conseiller technique chargé des études et de la prospective au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Une indemnité compensatoire est versée aux collaborateurs non permanents subissant une perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité pour remplir une mission de la Haute Autorité de santé.
Au 1° de l'article R. 332-3 du code des assurances susvisé, les mots : « et 7° bis » sont remplacés par les mots : « à 7° quater ».
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux conventions et marchés en cours d'exécution qui se poursuivent jusqu'à leur terme.
Le décret du 27 décembre 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Art. 4. -  Les décisions prises et les agréments accordés en vertu de l'article R. 215-18 du code de la consommation restent en vigueur jusqu'à publication des nouvelles décisions et des nouveaux agréments et au plus tard six mois après la publication du présent décret.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 1977 susvisé est fixé à 42 034 F.
Les documents d'identification des équidés délivrés par une autorité étrangère doivent être validés par l'établissement public Les Haras nationaux.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 1999, M. Migozzi (Jacques), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 avril 2000.
L'arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social est abrogé.
La dénomination « beurre pasteurisé A » nécessite l'attribution d'une note totale d'au moins 8 points.
 En outre, il doit contenir une teneur maximale en acides gras libres, exprimée en acidité oléique de 0,35.
La personne habilitée qui réalise le relevé de signalement délivre au propriétaire ou à son représentant une attestation provisoire d'identification valable trois mois et adresse dans les huit jours le formulaire de relevé de signalement à l'établissement public Les Haras nationaux pour l'édition du document d'identification.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 16 octobre 2002 aux produits de construction ci-après :
 - kits d'escaliers préfabriqués.
Art. 11. -  Les articles 167, 168 et 169 sont abrogés.
    TITRE II
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 18
    Les agents d'escorte qui, en application du présent Accord, sont appelés à exercer leurs fonctions sur le territoire de l'Etat de transit doivent être en mesure d'y justifier à tout moment de leur identité, de leur qualité et de la nature de leur mission par la production de l'autorisation de transit délivrée par l'Etat requis.
Art. 5. -  L'accès en deuxième année de la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts se fait par un concours sur titres ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre jugé équivalent par le jury.
Les concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus comportent une épreuve orale d'admission.
I. - Agrément des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
II. - Agrément des experts
III. - Retrait d'agrément d'expert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal oficiel de la République française.
Aux premier et sixième alinéas du 2 de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
M. Jean-François Girault, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe syrienne, en remplacement de M. Charles de Bancalis de Maurel d'Aragon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 juillet 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, M. Jean-Paul Maugard, commissaire principal de la police nationale, à compter du 23 décembre 2002.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Saint-Nazaire - Montoir (Loire-Atlantique).
L'avis de concours sur épreuves organisé par le centre hospitalier général de Dreux paru au Journal officiel du 31 décembre 2002, page 22272, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école paramédicale vacant dans cet établissement est annulé.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 76 225 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les personnels titulaires de catégorie B appartenant aux corps des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pris en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (II), pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après :
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et notifiée à France Télécom.