Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
AUGMENTATION, RÉDUCTION ET AMORTISSEMENT DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
FORME DES ACTIONS ET INSCRIPTION EN COMPTE
Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de l'actionnaire.
Elles sont inscrites en compte dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de soixante-seize millions quatre cent mille euros (76.400.000 €), divisé en 191 000 000 actions d'une valeur nominale de quarante centimes d'euros (0,40 €) chacune.
DURÉE
La durée de la société a été fixée à quatre-vingt-dix-neuf années, soit jusqu'au 18 février 2078, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par la loi.
IDENTIFICATION DES DÉTENTEURS DE TITRES
La société peut faire usage des dispositions législatives et réglementaires prévues en matière d'identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires.
TRANSFERT DES ACTIONS
Les actions sont librement cessibles, sous réserves des dispositions légales et réglementaires.
Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par virement de compte à compte, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.
DÉNOMINATION
La société a pour dénomination « LA FRANÇAISE DES JEUX ». La société peut aussi être légalement désignée par le seul sigle « FDJ ».
COMMISSAIRES AUX COMPTES, NOMINATION, DURÉE DU MANDAT
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ÉTAT
Conformément à l'article 22 de l'Ordonnance 2019, la société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat et entre dans le champ de l'article L. 133-1 du code des juridictions financières.
PROCÈS-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées sont établis dans les conditions prévues par la loi.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés, soit par le président du conseil d'administration, soit par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit enfin par le secrétaire de l'assemblée.
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Conformément à l'article 18 de l'Ordonnance 2019, les statuts de la société et ses modifications sont approuvés par décret.
L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est approuvée.
Au premier alinéa du 3 de l'annexe du décret du 2 novembre 2010 susvisé, après les mots : « lorsque le code des courses de leur spécialité le prévoit, » sont insérés les mots : « aux jockeys et ».
L'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
L'article 3 du même décretest complété par la phrase suivante : « Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 50 000 euros. »
Au premier alinéa du I de l'article 4 du même décret, les mots : « plus de 80 000 habitants » sont remplacés par les mots : « plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ».
Les statuts de la société La Française des jeux annexés au présent décret sont approuvés.
Au début de l'article 5 du décret du 17 mai 2010 susvisé le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Pour les courses organisées en France, les ».
Les dispositions des articles 1er à 3 ainsi que celles de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Au 2 du a du II du premier tableau, les mots : « Inspections académiques » sont remplacés par les mots : « Directions académiques des services de l'éducation nationale ».
L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1991 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'annexe B de l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe B prévue par le présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Au premier tiret du II de l'annexe du décret du 6 décembre 1991 susvisé, les mots : « d'académie» sont supprimés et les mots : « inspections académiques » sont remplacés par les mots : « directions académiques des services de l'éducation nationale ».
ANNEXE
Ministère de la défense.
Ministre de l'intérieur.
Ministre chargé de l'éducation nationale.
Ministres chargés des affaires sociales.
Ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie.
Garde des sceaux, ministre de la justice.
Ministère chargé du développement durable.
A compter du 1er janvier 2020, le montant mensuel de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé à 319,58 €.
L'arrêté du 16 juillet 2019 fixant le montant de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.
Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacés par les annexes I et II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles.
L'arrêté du 16 juillet 2019 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale est abrogé.
Après le 7e alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Guyane. ».
L'article 14 du décret du 5 novembre 2019 susviséest abrogé.
L'article 12 du décret 28 octobre 2019 susvisé est abrogé.
A l'article 57 de l'annexe au décret du 25 juillet 2019 susvisé, les deuxième à septième alinéas sont supprimés.
Le décret n° 2011-1360 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » et « Cabernet de Saumur » est abrogé.
Le décret n° 2011-1099 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » est abrogé.
Le décret n° 2011-1544 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » est abrogé.
Le décret n° 2011-1353 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » est abrogé.
Le décret n° 2011-779 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou villages Brissac » est abrogé.
Le décret n° 2011-649 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur Champigny » est abrogé.
Le décret n° 2011-1180 du 23 septembre 2011relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » est abrogé.
Le décret n° 2011-648 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » est abrogé.
Le décret n° 2011-1098 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou villages » est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les repos compensateurs accordés en vertu de l'article 1er du présent arrêté et de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé doivent être pris dans un délai de six mois.
L'arrêté du 23 avril 2018 susvisé est modifié comme suit :
L'annexes E est remplacée par les annexes du présent arrêté.
Le décret n° 2011-1334 du 20 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » est abrogé.
Le décret n° 2011-1495 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » est abrogé.
Le décret n° 2011-1533 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » est abrogé.
Le décret n° 2011-1825 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Ancenis » est abrogé.
L'arrêté du 7 février 2017 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 236 Toulaud-Juventin dans la région de Valence (Drôme), dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
L'arrêté du 30 juillet 2018 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 326 Toulaud-Juventin dans la région de Valence (Drôme), dans la région d'information de vol de Marseille.
A la fin de la première colonne de la quinzième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse ».
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans les corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat figurent en annexe au présent arrêté.
A l'article 2-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 ».
A l'article 50, la deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.
Le dernier alinéa de l'article 119 est supprimé.
Au 2° de l'article 13 du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé, après le mot : « administrative » sont ajoutés les mots : « ou de celle mentionnée à l'article R. 733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ».
Le 9 de l'article 134 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« 9. Deux huissiers de justice désignés sur proposition de la chambre nationale des commissaires de justice ; ».
A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 ».
Le sixième alinéa de l'article 132-5 est complété par les mots : « ou, pour un mandat d'arrêt européen, par le procureur qui a délivré ce mandat ».
Au dernier alinéa de l'article 55-3, les mots : « du dernier alinéa de l'article 48-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article 48-5 ».
Au dernier alinéa de l'article 132-3, les mots : « l'avant dernier alinéa de l'article 117-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 117-1-1 ».
Au chapitre IV, les articles 18 et 19 deviennent respectivement les articles 19 et 20.
Les annexes 1 et 2 sont complétées par une annexe 3 constituée par l'annexe 3 du présent arrêté.
Dans le titre, les mots : « des digues organisées en systèmes d'endiguement » sont remplacés par les mots : « des systèmes d'endiguement ».
L'arrêté du 9 novembre 1972 relatif à l'aménagement et l'exploitation de dépôts d'hydrocarbures liquéfiés est abrogé.
L'arrêté du 7 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
L'annexe 1, intitulée « PLAN ET CONTENU DE L'ÉTUDE DE DANGERS (EDD) D'UN SYSTEME D'ENDIGUEMENT », est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 22 janvier 2020.
L'arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense est abrogé.
L'article 4 de l'arrêté du 27 février 2019 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les mots : « et aux demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public » sont supprimés ; 
2° Le mot : « décret » est remplacé par le mot : « arrêté ».
Après la première occurrence du mot : « territoriales », la fin des articles D. 422-3 et D. 422-4 du code du tourisme est supprimée.
Les articles 16,17,18,19 et 20 de l'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé, deviennent respectivement les articles 17,18,19,20 et 21.
Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 20 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société TUI Airlines Belgium est en cours de validité.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la première phrase du troisième alinéa de l'article 20 bis du même décret, après les mots : « tenus de déclarer », sont insérés les mots : « au président du conseil d'administration ».
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l'année considérée. »
L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 2 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.
Les dispositions du paragraphe II de l'article 4 du même arrêté sont supprimées.
L'article 3 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « dans le cadre des orientations proposées par le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, » sont supprimés. 
2° Les dispositions du paragraphe II sont supprimées.
L'article 8-1 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Charles Le More, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de section action sociale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Le référentiel d'accessibilité, arrêté conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique, mentionné à l'article 5 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, est consultable sur le site internet :  https://www.numerique.gouv.fr/.
Le suivi annuel de la conformité et le rapport mentionnés à l'article 9 du décret du 24 juillet 2019 susvisé sont réalisés selon la méthode et les modalités prévues par la décision d'exécution du 11 octobre 2018 susvisée.
A l'article 6 de l'arrêté du 1er octobre 2015 susvisé, les mots : « arrêté du 25 juin 2014 » sont remplacés par les mots : « article 182 du décret du 7 novembre 2012 ».
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 3 168 266 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 3 168 266 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
L'article 7 bis du même décret est complété par l'alinéa suivant : 
« Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux assistants d'éducation recrutés conformément à l'article 7 ter. »
Le schéma directeur de prévision des crues et des étiages (SDPCE) du bassin de la Guyane est approuvé.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandat des membres du conseil d'administration des établissements publics du Parc amazonien de Guyane et du Parc national de La Réunion est prorogé jusqu'au 15 juin 2020.
Le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 pris pour l'application au nouvel aérodrome destiné à desservir le Grand Ouest des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est abrogé.
Le préfet de la région Guyane, le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane (DEAL Guyane) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
ANNEXE
L'article 4.07, chiffre 2, lettre b) est rédigé comme suit :
« b) l'appareil AIS Intérieur doit émettre à sa puissance maximale ; cela ne s'applique pas aux bateaux-citernes dont le statut navigationnel est réglé sur “amarré”; »
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 11 du présent arrêté.
A l'avant dernier alinéa de l'annexe 3,les mots : « le délai d'un an » sont remplacés par les mots : « le délai prévu ». 
Au dernier alinéa de l'annexe 3, les mots : « le délai d'un an » sont remplacés par les mots : « le délai ».
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 3 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er novembre 2019.
Seules les actions ayant conduit à engager des opérations à compter du 1er janvier 2019 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie en application de l'article D. 221-20 du code de l'énergie.
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Le dispositif de soutien apporté aux anciens Premiers ministres est coordonné par les services du Premier ministre qui assurent la liaison avec les ministères dont les personnels sont mis à disposition en application des articles 1er et 2.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er octobre 2019.
L'arrêté du 1er juillet 2019portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger est abrogé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Tirana le 19 septembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les présentes modifications s'appliquent à compter de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2019.
Le décret n° 2011-1532 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moselle » est abrogé.
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Les présentes modifications prennent effet à compter du concours ouvert au titre de l'année 2020.
L'intitulé du paragraphe 6, de la sous-section 4, de la section 5, du chapitre 2, du titre 6, du livre 1 du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12 ».
L'article 6 de l'arrêté du 21 février 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut être fait appel à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus. »
En cas de validation partielle, le candidat doit, au choix :
1° Poursuivre et enrichir son expérience professionnelle avant de déposer un nouveau dossier de validation complété et de se présenter devant le jury conformément à l'article 4 ;
2° Suivre et valider les enseignements correspondant aux compétences non validées.
Le dossier de validation, qui tient compte du référentiel de compétences figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 16 mars 2018 susvisé, figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le président du jury peut décider d'organiser des sous-groupes d'examinateurs. Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé de deux ou trois personnes, dont au moins un titulaire du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ad4e897c-ea88-484b-b22a-d783ab074824 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Au troisième alinéa de l'article D. 1432-33 du code de la santé publique, les mots : « plan stratégique » sont remplacés par le mot : « projet » et les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à ».
Le courrier d'information prévu au 3° du III de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée est adressé par les fournisseurs mentionnés à l'article 1er selon le modèle en annexe.
La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception des articles 1er et 4 qui entrent en vigueur au 1er février 2020.
La durée mentionnée à l'article 1er s'applique aux agréments qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Le décret n° 2017-1606 du 24 novembre 2017 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé, les mots : « Paris VII et de Nantes » sont remplacés par les mots : « Paris-XIII et d'Angers ».
Après le dix-huitième alinéa de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ».
L'article D. 2122-7 du même code est abrogé.
L'article 2 du même décret est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les agents exerçant dans plusieurs structures, le montant de l'indemnité forfaitaire de risque est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er. »
A l'article 5, les mots : « des contrôles sont organisés » sont remplacés par les mots : « un contrôle continu prenant la forme, notamment, d'une étude de cas est organisé ».
Le deuxième alinéa de l'article D. 1432-44 du code de la santé publiqueest ainsi modifié : le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
A l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé, les mots : « affectés en permanence» sont remplacés par les mots : « réalisant au moins la moitié de leur temps de travail ».
L'arrêté du 17 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Aux articles 1 à 7, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2019.
A l'article R. 862-3 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « R. 824-17» est remplacée par la référence : « R. 824-30 ».