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Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2012, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions de l'article 16, qui entrent en vigueur le 1er mars 2012 pour les requêtes introduites à compter de cette date.
En application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1994 susvisé, est renouvelée l'habilitation pour la formation continue d'instructeur de secourisme de la mission secourisme d'Electricité et Gaz de France.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2012, à 114 506 €.
L'article R. 4614-10 du code du travail est abrogé.
A l'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé, les mots : « pour l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2010 et 2011 ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Biélorussie relatif à la coopération culturelle, éducative, scientifique, technique et dans le domaine des médias, signé à Paris le 20 janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Régis Koetschet, ministre plénipotentiaire de première classe, chargé des fonctions de chef de la mission relations avec la société civile, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Georges Serre, agent contractuel, chargé des fonctions de directeur général adjoint de la mondialisation, du développement et des partenariats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le plan annexé au présent décret remplace le plan annexé au décret du 27 avril 2007 susvisé dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret.
L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 7 novembre 2011 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 14 novembre 2011 à Paris, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 5 mars 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2011, M. Daniel CANEPA, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la date de publication du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2011, M. Jean-Yves Latournerie, préfet, est nommé directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2011, Mme Colette DESPREZ, administratrice civile hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
 Elle est radiée du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2011, Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, conseiller d'Etat, est nommée présidente de la Maison de l'histoire de France.
Est nommé au cabinet de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle :
   Conseiller technique :
 M. Jonathan Gainche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2011, M. Kremer (Olivier), attaché principal d'administration, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Réunion, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2012.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011, la fonction : « chef du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité » est supprimée.
A l'article 2 du même arrêté, la fonction : « chef du département des ressources humaines au secrétariat général » est ajoutée.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions prévues au troisième alinéa du I de l'article 2, qui entrent en vigueur le 28 octobre 2011.
L'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 10 juin 1996relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif est abrogé.
La valeur du coefficient de majoration pour qualité MQ, prévu à l'article 1er du présent arrêté, qui est retenue pour le calcul de l'assiette de subvention ne peut pas être inférieure à 0 et, dans le cas spécifique des résidences sociales, ne peut pas être supérieure à 0,18.
La décision du 28 décembre 2010 modifiée portant délégation de signature est abrogée.
La Fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe (FEEE), l'association France nature environnement (FNE), la fondation World Wildlife Fund (WWF), l'association Surfrider et la Fondation pour la nature et l'homme (FNH) sont représentées au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 28/12/2011 texte numéro 99
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 28/12/2011 texte numéro 100
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 9 000 €. Elle est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Il est institué auprès de l'ELCPN à Limoges une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant fixé par opération par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.
Le régisseur est autorisé à payer les dépenses au moyen d'espèces, de chèques et de virements.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 500 €.
L'arrêté du 5 août 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur est abrogé.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités, auprès de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Le régisseur de recettes est habilité à détenir et à manier des valeurs et des valeurs non nominatives (titres de transport). Il est tenu d'en assurer la comptabilité de stock.
Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à la sous-direction du recrutement et de la formation, située à Lognes (77).
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er mars 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 décembre 2009 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances est abrogé.
L'Ecole nationale de police de Châtel-Guyon est supprimée.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 mai 2003, portant institution d'une régie d'avances auprès de l'atelier central automobile de Limoges.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2012.
Les tarifs indiqués à l'article 1er prennent effet pour les conventions de partenariat d'action régionale signées à compter du 1er janvier 2012.
Le nombre maximum de colonels, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon exceptionnel de leur grade est fixé à 107.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 janvier 2011fixant le contingent pour l'accès des officiers des grades de colonel de la gendarmerie et des officiers de grade correspondant à l'échelon exceptionnel de leur grade est abrogé.
L'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer est supprimée.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Picardie.
Le 2 de l'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
 « 2. M. Philippe ROUBLOT, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen ; ».
Un compte de dépôt de fonds au Trésor au nom du régisseur d'avances de l'Etablissement central logistique de la police nationale est ouvert auprès de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne à Limoges.
Est approuvé le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 12 mai 1970 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
Cet avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession font l'objet de l'annexe du présent décret.
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe les modalités de versement de la dotation de l'Etat.
A l'article D. 6522-3 du code du travail, les mots : « Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « compte d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage” ».
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Les autres dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2011 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau demeurent inchangées.
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 août 2011 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau demeurent inchangées.
Au troisième alinéa de l'article R. 6233-7 du code du travail, les mots : « Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « compte d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage” ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.
A l'article R. 6241-21 du code du travail, les mots : « du 2° de l'article L. 6241-8 » sont remplacés par les mots : « du b du 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ».
L'article 3 de la décision du 20 avril 2011 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 6. M. Bertrand Gaume, sous-directeur, chargé des fonctions de chef du service des finances et du budget, dans la limite des attributions du service. »
I. ― Le coefficient de majoration CM mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé est donné par la formule :
Aux coefficients de majoration pour qualité définis à l'article 6 du présent arrêté s'ajoutent les mêmes coefficients de majoration complémentaires que ceux définis à l'article 3 du présent arrêté.
L'article 2 de la décision du 20 avril 2011 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 14. M. Bertrand Gaume, sous-directeur, chargé des fonctions de chef du service des finances et du budget, dans la limite des attributions du service. »
Lorsque le maître d'ouvrage demande une majoration de subvention pour accessibilité, celui-ci doit faire état des aménagements et des dispositions décidés à cet effet, avec l'indication du surcoût relatif qui en découle au niveau des travaux de l'opération.
Les logements-foyers, définis à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, sont appelés foyers-soleils lorsque, bénéficiant de l'ensemble des services collectifs, une partie des logements et chambres des résidents est disséminée dans l'immeuble ou les immeubles avoisinants.
I. ― Le coefficient de majoration pour qualité est égal à la somme des coefficients définis aux paragraphes II, III et IV du présent article.
 II. ― Coefficient dépendant de la surface totale des locaux pour services collectifs ou à usage commun donné par la formule :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les formations, les concours et les examens professionnels ouverts à compter du 1er septembre 2011.
Le cahier des charges « Appel à projets e-éducation n° 2 ― services numériques innovants pour l'e-éducation » relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
La société APAVE est agréée pour le contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique fixé par la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
La société APAVE est agréée pour le contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic fixé par la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
Les opérations de contrôle sont réalisées par les sociétés APAVE Alsacienne SAS, CETE APAVE Nord-Ouest, APAVE Parisienne SAS et APAVE Sudeurope SAS, filiales de la société APAVE.
La société APAVE est agréée pour le contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique fixé par la décision du 30 janvier 2006 modifiée susvisée.
Le règlement du stud-book français du poney français de selle figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney français de selle figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
A l'issue d'une période de trois ans à partir de la reconnaissance initiale, l'association Les Pêcheurs de Bretagne devra se constituer en organisation de producteurs par fusion des organisations de producteurs Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) et de l'Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB).
Le règlement du stud-book français du poney landais figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney landais figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
L'article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les animaux des espèces ovine et caprine sont identifiés par le détenteur naisseur dans un délai de six mois à partir de leur naissance et, en tout état de cause, avant leur départ de l'exploitation de naissance. »
A l'article D. 762-101 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2011 ».
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la phrase suivante : 
« b) Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2011. », 
est remplacée par la phrase suivante : 
« b) Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2012. »
Les décisions du 18 octobre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire délivrées aux sociétés CETE APAVE Nord-ouest, APAVE Parisienne SAS et APAVE Sudeurope SAS sont abrogées.
A compter du 1er février 2012, les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.
La société APAVE est agréée pour le contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire fixé par la décision du 8 décembre 2008 susvisée.
A compter du 1er janvier 2012, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.
Les régies d'avances instituées auprès des directions suivantes sont supprimées à compter du 1er février 2012 :
A compter du 1er janvier 2012, les tarifs forfaitaires de responsabilité en vigueur pour les groupes génériques listés en annexe sont retirés.
L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est complétée, à compter du 1er janvier 2012, de la ligne suivante :
DIRECTION CONCERNÉE
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
Direction des services informatiques de Paris-Champagne 
40 000
La société APAVE est agréée pour le contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants fixé par la décision du 20 avril 2005 susvisée.
La société APAVE est agréée pour le contrôle de qualité externe des scanographes fixé par la décision du 22 novembre 2007 modifiée susvisée.
Les décisions du 21 octobre 2011 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants délivrées aux sociétés APAVE Parisienne SAS et APAVE Sudeurope SAS sont abrogées.
L'arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'année 2011, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros. »
Les annexes I et II de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe I du présent arrêté et les annexes III et IV sont modifiées conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2011 relatif aux salaires 2011, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions du III de l'article 1er du présent décret sont applicables aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Mlle Catherine Gonzalez est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2012.
La décision n° 2001-396 du 18 juillet 2001, reconduite par les décisions n° 2006-118 du 31 janvier 2006 et n° 2011-PA-05 du 13 janvier 2011, est abrogée.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Hugues Julie à compter du 30 janvier 2012.
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs et de transport routier de marchandises, les dispositions de l'accord du 30 mai 2011 (une annexe) portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activité conclu dans le cadrede la convention collective susvisée.
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2012.
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié.
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2011 à 19 000 000 €.
Au dernier alinéa du III de l'article 6 de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé, la référence : « au I » est remplacée par la référence : « au 3 du I ».
L'arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R. 1333-44 du code de la santé publique est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le maintien du bénéfice de l'allocation prévu à l'article 1er est décidé par le préfet du département où est situé le siège de l'exploitation, au vu d'un certificat de la caisse de mutualité sociale agricole attestant de l'âge d'ouverture du droit à la retraite de l'allocataire.
A l'article 2 des arrêtés susvisés, les mots : « 29 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 22 décembre 2011 ».
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
La présente autorisation est délivrée à compter du 1er janvier 2012 et pour la durée restant à courir au titre des autorisations délivrées aux organismes gestionnaires des centres de ressources nationaux pour les handicaps rares.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2011, aux fonctions de M. Olivier Villemagne, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Le budget du Groupement national de coopération handicaps rares fait l'objet d'une tarification par le directeur général de l'agence régionale d'Ile-de-France au regard du lieu d'implantation du groupement.
La directrice générale de l'alimentation et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 27/12/2011 texte numéro 154
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) (EN EUROS HORS TAXE/M²)
ZONE GÉOGRAPHIQUE
PRIX PLAFOND
A
3 963
B1
2 658
B2
2 320
C
2 030
L'annexe I à l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacée par une nouvelle annexe I reproduite ci-dessous :
L'intitulé de l'arrêté du 30 août 2001 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif aux taux de la prime de risque allouée aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués à l'institut de recherches biomédicales des armées ».