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Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 octobre 2003, Mme Safra (Martine), inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée présidente du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (session 2004).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2003, M. Miele (David, Alexandre) est nommé huissier de justice à la résidence de Lure (Haute-Saône), en remplacement de M. Reiset (Eric, Pascal), démissionnaire.
Le montant de la dotation globale de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation est fixé à 2 896 532 EUR pour l'exercice 2003.
Ces concours de recrutement comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche fonctionnent sur la fréquence attribuée à cet usage. Elles sont établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2006.
Le traitement automatisé d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé « FLORE » est mis en oeuvre dans les services de la direction générale des impôts chargés de la formation professionnelle.
La SNET est tenue au paiement de la somme restant à devoir au titre des écarts et des dépassements de l'écart d'énergie maximal et des intérêts contractuels.
Le Conseil national des parcs et jardins se réunit au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de son président portant ordre du jour. L'ordre du jour et le compte rendu de la séance précédente sont adoptés en début de séance.
 Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire sur demande du ministre chargé de la culture.
La décision n° 2003-405 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 2003 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche est homologuée.
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
Le bilan environnemental prévu à l'article L. 621-54 du code de commerce est établi selon les rubriques fixées par le présent arrêté.
M. Yvon Ollivier, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
 Il sera appelé à d'autres fonctions.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
Le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1), est homologué.
Est accordée sur 2003 une autorisation de programme de 35 100 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2006.
Il est créé, du samedi 31 mai au mardi 3 juin 2003, des zones interdites temporaires dans la région d'Evian et d'Annemasse (Haute-Savoie) à l'occasion du sommet du G 8 d'Evian.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Marcel Peres, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 novembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2003, M. Joël Couralet est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde, à Bordeaux, à compter du 1er septembre 2003.
Le prix de vente maximum au public toutes taxes comprises du générateur Exogen 2000 de la société Smith and Nephew inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 969 EUR.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 avril 2003, l'aérodrome de Lapalisse-Périgny (Allier), créé par la communauté de communes du pays de Lapalisse, est ouvert à la circulation aérienne publique à compter du 1er mai 2003.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 18 622 780 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,82 EUR au 1er décembre 2002.
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2002, page 21940, 1re colonne, article 2, au d du III, dernière ligne, au lieu de : « ... l'article R. 232-12-30 ; », lire :« ... l'article R. 232-12-28 ; ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 6 juillet 2005, M. Francis Kehailia est nommé directeur départemental de la jeunesse et des sports des Vosges à compter du 1er septembre 2005.
Est annulé sur 2004 un crédit de 44 771 465 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 février 2006, M. Huron (Bertrand), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 10 septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 2005, M. Darsy (Jérôme) est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'UNSA-Fonctionnaires, en remplacement de M. Baro (Hervé).
Le directeur général de l'aviation civile peut donner délégation aux fonctionnaires relevant de son autorité pour signer, dans la limite de leurs attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe de l'aviation civile, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
L'arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.
L'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le seuil mentionné à l'article 1er est de 7 gigawattheures. »
Est annulé sur 2004 un crédit de 418 766 924 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2002 un crédit de 33 839 979 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture dans les deux sens de circulation aux poids lourds et autocars du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome les 4 et 6 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 85-1500 du 30 décembre 1985 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure est abrogé.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SISEC » mis en oeuvre par le département central de la sécurité de défense et de l'information et dont la finalité principale est la gestion des habilitations.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 23 AU 27 DÉCEMBRE 2002
(Gestion 2002)
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013, créée par l'arrêté du 25 février 2003 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 février 2003, M. Stéphane Visconti, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté au consulat général de France à Saint-Pétersbourg pour une durée de deux ans à compter du 7 octobre 2002, au titre de la mobilité.
Le montant de l'allocation est de 1 372 EUR par an. Ce montant est indexé sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) au 1er octobre de chaque année.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux infractions commises après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur convoque le jury.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
   Supprimer :
 « Le commissaire résident en région de gendarmerie d'Ile-de-France, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne). »
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2005, M. Olivier Nicolas, secrétaire principal des affaires étrangères de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Moncton et Halifax, en remplacement de M. Michel Freymuth, appelé à d'autres fonctions.
A l'alinéa 1er de l'article 4, la date du « 1er septembre 1997 » est remplacée par la date du « 1er juin 2001 ».
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe la composition du comité stratégique, ainsi que l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du service du contrôle général économique et financier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des accords d'application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « maroquinerie » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux modalités de l'expérimentation de validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Rhône-Alpes-Auvergne est ramené à 1 500 EUR.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2002 est fixée au 17 octobre 2002, à zéro heure.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée dudit accord.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé sont remplacées par :
L'article 54 du même décret est abrogé.
Le 1° de l'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
 « 1° En qualité d'assistant généraliste des hôpitaux, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens remplissant les conditions légales d'exercice de leur profession ; »
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ensemble des autres ports
 Les ports réalisés par le Port autonome de Paris seront classés dans la zone A-B.
Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 1er et 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne 2002-2003 :
 - pour celle due par les producteurs : 2 % du montant des ventes aux transformateurs ;
 - pour celle due par les transformateurs : 2 % des ventes hors taxes.
Au second alinéa de l'article 11 du décret du 19 mars 1996 susvisé, l'expression : « le comité national des vins et eaux-de-vie » est remplacée par l'expression suivante : « le directeur ».
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 22 mars 2001 susvisé est complété comme suit :
Est annulé sur 2002 un crédit de 12 337 524 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
a) Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement
b) Bactéries
c) Champignons
d) Virus et pathogènes similaires aux virus
A N N E X E I I I
Pour les besoins de constatation des prix de marché en vif ou de cotation entrée abattoir, il est institué à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) une Commission nationale de cotation des bovins.
Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 juin 1982 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 1995 sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2002, est nommé auprès du préfet de la région Aquitaine M. Mery (Paul), directeur de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein, à compter du 1er novembre 2002 pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 décembre 2002, M. Hubert de Tinguy est nommé membre du comité interprofessionnel des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure en tant que représentant des organisations professionnelles (en remplacement de M. André Lecomte, décédé).
Est ouvert sur 2002 un crédit de 12 337 524 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le directeur de la réforme budgétaire est assisté d'un adjoint, chef de service.
 Le service à compétence nationale ACCORD lui est également rattaché.
Il est institué auprès du centre d'études mexicaines et centraméricaines de Mexico une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est créé un statut d'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites. Le secrétaire général assure, sous l'autorité de son président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement de ses rapports. Il dirige le secrétariat général du conseil. Il gère les moyens de fonctionnement mis à sa disposition.
Par décret en date du 3 décembre 2002, est abrogé le décret du 9 juin 1926 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Conférence générale des tribunaux de commerce, association des magistrats et anciens magistrats consulaires de France », dont le siège est à Paris.
A l'article 39-1 du même décret, les mots : « l'indemnité prévue au 6° du premier alinéa de l'article 28 » sont remplacés par les mots : « l'indemnité prévue au 8° de l'article 28 ».
Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Cet affichage sera maintenu jusqu'au 30 juin 2002.
Les prélèvements sont effectués à l'aide de pompes électriques immergées. L'installation de prélèvement est équipée de clapets anti-retour.
L'appel à candidatures est ouvert sur les autoroutes A 83 (Nantes-Niort) et A 87 (Angers-La Roche-sur-Yon).
 Fait à Paris, le 26 mars 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2002, est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant de la Fédération française des agences de presse (FFAP), suppléant : M. Christophe Lhuillier.
Le plan triennal d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat du ministère de la jeunesse et des sports, annexé au présent arrêté, est approuvé (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2002, Mme Marianne Combaldieu, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 15 avril 2002.
Est approuvé le règlement intérieur du service de l'inspection générale de l'agriculture annexé au présent arrêté.
La présente décision, qui sera notifiée à la SA Clermont FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
A titre dérogatoire, le versement de la prime d'évolution des qualifications aux agents détenteurs depuis plus de vingt-deux ans d'une qualification technique supérieure n'est pas soumis aux modalités énoncées aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Nom : Chirac.
 Prénom : Jacques.
 Régime matrimonial : communauté réduite aux acquêts.
 Mandats locaux :      .
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 avril 2002, M. François Ropars, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
Le présent avis de sélection de projets expérimentaux a pour objet de fixer les conditions de délivrance par le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autorisations temporaires relatives à des services diffusés en mode analogique et en mode numérique par voie hertzienne terrestre en région parisienne.
L'arrêté du 28 octobre 2002 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Le contrôle financier auquel est soumis le musée national de la marine est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
 Le contrôleur financier exerce une mission d'identification et de prévention des risques budgétaires et financiers auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.
Le contrôle financier auquel est soumis le musée de l'air et de l'espace est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
 Le contrôleur financier exerce une mission d'identification et de prévention des risques budgétaires et financiers auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.
Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2000 susvisé est abrogé.
Pour l'application des mesures de police sanitaire de la brucellose des suidés définies par la réglementation en vigueur, l'Etat prend en charge le coût de réalisation des analyses effectuées pour le diagnostic de la maladie sur un animal suspect conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les dispositions applicables en matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Lors de l'instruction de la demande, le tribunal peut inviter le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou, si le demandeur demeure à l'étranger, l'agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent à procéder à une enquête.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 7 août 2002, M. Michel Bernier est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Basse-Normandie à compter du 1er septembre 2002, en remplacement de Mme Evelyne Nakache.
A. - Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et à la Direction des Journaux officiels
B. - Fonctions exercées à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 août 2002, Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), administratrice civile hors classe, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, est nommée chef de mission de contrôle économique et financier à compter du 6 août 2002.
L'arrêté du 17 juin 1998 modifié autorisant la société Tiscali France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Est annulé sur 2002 un crédit de 38 768 969 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 25 122 000 EUR et un crédit de paiement de 9 977 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés sur la liste électorale.
 Une fois le pointage effectué, les enveloppes extérieures sont décachetées et réunies afin d'être jointes au procès-verbal prévu à l'article 16.
Le diplôme d'études supérieures sanctionne l'enseignement de première année de deuxième cycle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, M. Jean-Paul Hardy, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pays de Brocéliande ».
Le numéro chance du jour est le 2453.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2002, M. Pény (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Vienne (1re catégorie).
L'article 10 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 2004, M. Dominique Vinciguerra, sous-préfet, est nommé secrétaire général de la mission du soixantième anniversaire de la libération des camps et de la fin de la Deuxième Guerre mondiale.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet du Var exercées par M. Marquer (Michel), sous-préfet de 2e classe.
 Il sera placé en position de service détaché.
Les tableaux annexés au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 décembre 2004, M. Waringhem (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en qualité de représentant de l'Etat.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectués, à échelon égal, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Le dispositif de transport de fonds « VCC 190 » ne peut être utilisé que dans les conditions techniques suivantes :
 - soit pour le transport d'un maximum de 3 200 billets conditionnés dans les enveloppes utilisées lors des tests effectués et distribués par la société Villiger France ;
 - soit pour le transport d'un maximum de 3 200 billets sans conditionnement.
I. - Dans le texte de l'article R. 130-2, sont supprimés les mots : « celles commises par les piétons et ».
 II. - Dans le texte du même article, après les mots : « celles prévues aux articles », sont ajoutés les mots : « R. 121-1 à R. 121-5, ».