Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'Association pour la communication juive est mise en demeure d'apporter, à la demande du Conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'elle dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local (notamment la DADS du personnel), conformément à l'article 14 de sa convention.
Par arrêté du ministre des sports en date du 20 juin 2003, M. Philippe Nortier est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Eure à compter du 1er septembre 2003.
Le conseil paritaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
L'agrément prévu à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé est accordé à l'association dite « Fédération française de pentathlon moderne » (siège social : maison du sport français, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 75640 Paris Cedex 13).
Par décret en date du 25 mars 2004, M. Franck Suméra est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er mars 2004.
Les traitements mis en oeuvre par les organismes dans le cadre des traitements autorisés par le présent arrêté conformément aux dispositions dudit arrêté font l'objet d'une déclaration de conformité selon les modalités fixées pour l'application des dispositions du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « deux fois par an, si le nombre de candidats le justifie » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par an ».
Le candidat proposé par les instances universitaires pour un détachement sur les emplois ouverts, est enregistré par les établissements jusqu'au 1er juin 2007 à 16 heures, heure de Paris, sur un centre serveur réservé à l'administration.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 598 350 EUR applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre des sports en date du 24 juillet 2002, M. Zbigniew Raszka est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Essonne à compter du 1er septembre 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
L'appel à candidatures est ouvert sur l'autoroute A 16 (Boulogne-sur-Mer-Paris).
 Fait à Paris, le 25 juin 2002.
Le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation, le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les communes concernées par la dérogation de l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 24 FÉVRIER 2003 AU 28 FÉVRIER 2003
(Gestion 2003)
Sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - karaté et arts martiaux affinitaires ;
 - lutte ;
 - savate, boxe française et disciplines associées ;
 - taekwondo.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2005, Mme Mamert (Sandra, Annie), épouse Petit, est nommée huissière de justice à la résidence de Vire (Calvados), en remplacement de M. Goudier (Frédéric, François, Jacques), démissionnaire.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 2 451 000 EUR et un crédit de paiement de 640 300 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Article 29
    En deçà du seuil de 130 000 Euro HT pour l'Etat et de 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales, les marchés publics peuvent être passés sans formalités préalables pour les achats, dans les conditions les plus avantageuses, de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production.
Art. 1er. -  En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 76,22 Euro.
Les infractions aux dispositions du présent décret constatées par les inspecteurs du travail territorialement compétents seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
 Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », dans la rubrique « Implants d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...) » après le code 3136378, sont ajoutés les produits suivants comme suit :
Le directeur central du service du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre de l'année 2002, le montant mensuel de la réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications est fixé à 4,21 EUR hors taxes.
Les conclusions présentées par Mme Annick Lepetit tendant à ce que M. Patrick Stefanini soit déclaré inéligible sont rejetées.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une section de vote est mise en place sur chaque site de l'établissement public Les Haras nationaux, sous la responsabilité d'un représentant désigné par le directeur. Les votes relevant de chaque section de vote sont dépouillés sur place.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Saint-Hubert Club de France », dont le siège est à Paris.
Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et du déroulement du concours, de la procédure nationale de choix de la subdivision en fonction du rang de classement obtenu par le candidat.
 Un arrêté fixe chaque année le nombre de postes ouverts.
Art. 1er. -  A compter de la rentrée universitaire de 2001, la liste des options enseignées au sein des départements d'instituts universitaires de technologie est complétée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 07/09/2001 page 14336
    =============================================
Art. 5. -  L'arrêté du 5 mars 1993 portant octroi d'une licence     d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien     au profit de la société Support Air est abrogé dans ses dispositions     contraires au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2001, M. Vimont (Yannick) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 1er juillet 2001.
La norme simplifiée n° 14 établie par la délibération n° 80-033 du 21 octobre 1980 est abrogée.
Article 7
    1. La Commission est régulièrement tenue informée des travaux ainsi que des résolutions prises par la Conférence du Rhin Supérieur.
    2. La Commission peut charger la Conférence du Rhin Supérieur de lui soumettre des propositions et des projets d'accord.
Art. 2. -  Compte tenu de la spécificité de leur service, les appelés du service militaire adapté peuvent demander à terminer leur formation professionnelle.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
    Adjoint administratif de chancellerie
    « administration générale et dactylographie »
    Paris
    1 Vellutini (Jean-François).
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision du 4 novembre 1997 susvisée est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis Pasteur MSD SNC, Baxter SAS et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Indre-et-Loire
    1 Cavalli (Francis).
La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité cultures marines sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Cette spécialité est préparée dans les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de la mer ou du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
La trésorerie de Lacroix-sur-Meuse est regroupée sur la trésorerie de Saint-Mihiel (Meuse).
Il est mis fin aux fonctions de M. Vincent Stanek, conseiller technique au cabinet, à compter du 4 avril 2005.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Frédérique Bayre en qualité de conseillère chargée de la presse et de la communication au cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2004.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 4 du 8 avril 2005, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 23 septembre 2004, M. Daniel Josserand-Jaillet, administrateur civil, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier, en Polynésie française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2004, Mlle Charlotte Montigny est radiée du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs adjoints des services du Sénat.
Mme Etievant (Chantal), en remplacement de M. Barbry (Pascal).
Le chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques (Décrets en Conseil d'Etat) est intitulé : « Les obligations de service public ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2004, M. Christian Durand-Drouhin est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme à compter du 1er septembre 2004.
Les membres des commissions d'évaluation technique et pédagogique ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes applicables aux agents civils de l'Etat.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 avril 1996 susvisé, les mots : « après avis du président de l'établissement » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président de l'établissement ».
Article 22
    L'Autorité centrale d'une Partie communique annuellement à l'Autorité centrale de l'autre Partie les avis de condamnation prononcée par ses autorités compétentes à l'encontre de ressortissants de l'autre Partie et, sur demande, les décisions de condamnation.
    TITRE IX
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 1er. -  La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 21 mars 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 3
    Dialogue politique
    Un dialogue politique régulier, basé sur des valeurs et des aspirations partagées, est instauré entre l'Union européenne et la République de Corée. Ce dialogue a lieu conformément aux procédures convenues dans la déclaration conjointe entre l'Union européenne et la République de Corée à ce sujet.
Art. 7. -  Tout pétitionnaire peut demander à être auditionné par la commission lorsque la position qui a été prise à son égard lui est défavorable.
    Il peut être assisté par un représentant de l'organisation professionnelle à laquelle il appartient.
    Les demandes d'audition doivent être adressées au secrétariat général.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 9
    Le Conseil et les administrations douanières des Parties contractantes prennent des dispositions pour que les services chargés de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières soient en relations personnelles et directes en vue de faciliter la réalisation des objectifs généraux de la présente Convention.
Les articles 3, 5, 32, 48, 51, 54 et 66 de la loi portant réforme des retraites ne sont pas contraires à la Constitution.
Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
A N N E X E  I I
    Texte authentique anglais reçu par le secrétaire général le 13 décembre 1948.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 septembre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques Guimezanes, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 15 janvier 2002.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle de l'air, des eaux ou des sols ainsi que les risques industriels.
Après le dernier paragraphe de l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 1989 susvisé, est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Les personnels ayant la qualité d'enseignant titulaire. »
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
 Norisko Equipements, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex (agrément n° 2001-02).
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 287 du 11/12/2001 page 19658 à 19659
    =============================================
Tribunal administratif de Nice
    M. Ayache (Georges).
    M. Lamy (Eric).
    M. Poujade (Alain).
Ardennes
    1 Arnould Godard (Laeticia).
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2005, Mme Claudie Gandubert, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Louhans.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui recueille l'avis de la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture. »
En application des articles 1er et 2 du règlement (CE) n 1788/2003 susvisé, un prélèvement est perçu au titre de la campagne 2004-2005 dans les conditions du présent arrêté ; le taux de ce prélèvement est de 0,332 7  par kilogramme de lait (0,342 6  par litre).
Sont transférées à compter du 1er janvier 2003, de la rubrique II, classe 1, à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces de variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Pommier : Baukro, Fiesta, Marstar, Ozark Gold.
Haute-Marne
    1 Lacour (Angélique) ; 2 Styns (Christophe).
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 31 950 000 EUR et un crédit de paiement de 7 094 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Côtes-d'Armor
    1 Guillouet (Agnès) ; 2 Hello (Mireille) ; 3 Demeulenaere (Christine) ; 4 Robin (Michel) ; 5 Le Toquin (Marc).
Art. 1er. -  Est annulé sur 2001 un crédit de 29 400 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Les écoles, les établissements d'enseignement et les établissements de formation relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle dans lesquels les enseignants détachés peuvent bénéficier de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 31 juillet 2003 susvisé sont classés ainsi qu'il suit :
Section 07
    Sciences du langage : linguistique
    et phonétique générales
    Pour une période de quatre ans à compter du 5 juin 2001
    M. Faussart (Francis).
Section 02
    Droit public
    Pour une période de quatre ans à compter du 8 octobre 2001
    M. Andrianarivony (Minoarison).
    M. Bouin (Frédéric).
    Mme Tourette (Florence).
    Mlle Zampini (Christelle).
    GROUPE 02
Commune de Saint-Jean
    Etablissement scolaire Romain-Rolland.
Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie auprès de l'ambassade de France au Mali est supprimée.
Est annulée sur 2003 une autorisation de programme de 1 921 926 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 octobre 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial (un externe et un interne), session 2004, pour la délégation Martinique est porté au total de 8 à répartir comme suit :
A N N E X E
PROGRAMME DE SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément au tableau ci-dessous :
Les dispositions de l'article 2 et du paragraphe 6 de l'annexe I de l'arrêté du 14 janvier 2000 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001, Mlle Linet (Chantal, Muriel, Julia) est nommée notaire à la résidence de Choisy-en-Brie (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Pupin (Jean-Yves, André), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Colling (Daniel) est nommé président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Art. 2. -  Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. -  Le présent décret est applicable à Mayotte. »
4. Président de cour administrative d'appel
Art. 5. -  Dans le cas de produits visés à l'article 3 ci-dessus, contenant ou préparés à partir de graisses fondues de ruminants, l'attestation prévue à l'article 3 doit être complétée par l'attestation figurant en annexe II du présent arrêté.
Les praticiens radiologues hospitaliers qui pratiquent des actes de scanographie fournissent au directeur de l'établissement public de santé un état récapitulatif trimestriel du nombre d'actes de scanographie réalisés dans le cadre de leur activité libérale.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Chaque établissement de santé attribue au comité les moyens nécessaires à son fonctionnement.
 Les membres du comité et l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière ont accès aux informations et données nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Le préfet établit la liste des laboratoires en exercice dans le département.
 Si le laboratoire est autorisé, en application de l'article L. 6211-4, à effectuer des actes réservés, mention en est portée sur la liste.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée R 161, en France métropolitaine.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Castres (1re catégorie) exercées par M. Pierre Salles, sous-préfet hors classe.
 Il sera placé en position de service détaché.
Les hôpitaux des armées sont consultés, en tant que de besoin, sur les projets d'organisation sanitaire conduits par les services déconcentrés du ministère de la santé ou par les agences régionales de l'hospitalisation.
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'associé qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire, quelle qu'en soit la nature, est tenu d'en informer les autres associés dans les huit jours de la date à laquelle la décision prononçant cette sanction est devenue définitive.
Les annexes VII, VIII et IX de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé sont remplacées par les trois annexes VII, VIII et IX figurant au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2004 :
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jérôme Vignon, président du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi.
 M. Jean Marimbert est nommé président du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi.
La CNC ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 2006, le commissaire divisionnaire Thierry Delville, chef du service des technologies de la sécurité intérieure à la direction de l'administration de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2006, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par Mme Reine Richoudeau, veuve de M. Bordier.
La deuxième note (coefficient 5), qui porte sur les stages prévus à l'article 4 ci-dessus, est établie par le directeur général du Centre national de formation et d'études au vu des propositions et appréciations des directeurs ayant accueilli le stagiaire, sur avis du directeur départemental.
Le président convoque les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation du concours.
Deux développeurs d'applications.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 - laboratoire d'Annecy-le-Vieux de physique des particules, Annecy-le-Vieux ;
 - laboratoire d'astrophysique de l'observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, Grenoble.
Délégation est donnée à Mme Valérie Bernard, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous documents établis aux fins d'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale.
Sont supprimées à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
 « Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry (ESIGEC) » ;
 « Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy, Chambéry ».
Un assistant en représentation de données à référence spatiale : cartographe.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation : centre Pierre-Léon, histoire économique et sociale, Lyon.
Le troisième alinéa de l'article 9 du même décret est supprimé.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Année 2003
 Mme Béracha (Pascale).
 Mme Deloffre (Françoise).