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Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé est supprimé.
L'arrêté du 15 juin 2010 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2011, sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte québécois délivrés par l'université McGill, au Québec.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 10 mai 2011 dans le cadre de l'association France Bois Forêt, relatif au financement de ses actions pour la période 2011-2013, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2011, sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte québécois délivrés par l'école d'architecture-faculté de l'aménagement de l'université de Montréal, au Québec.
La directrice générale de la cohésion sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2011, sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte québécois délivrés par l'école d'architecture de l'université de Laval, au Québec.
La fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi est fixée pour 2011 à 84 832 685 €.
L'arrêté du 5 janvier 1995 modifié relatif à l'organisation des élections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé.
Seules sont éligibles les personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur la liste électorale d'une section.
 Toute personne n'est éligible que dans la section dans laquelle elle est inscrite et ne peut être élue que par le collège électoral dont elle relève.
Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur les mandats en cours des membres du Comité national de la recherche scientifique.
Le décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé.
Les élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique ont lieu conformément aux dispositions du décret du 15 juin 2011 susvisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 Le président du Centre national de la recherche scientifique fixe le calendrier de l'élection qui sera publié au Journal officiel.
A peine de nullité, les suffrages doivent parvenir au président de la commission électorale dans les délais fixés dans la décision arrêtant le calendrier de l'élection.
Les contestations relatives à la validité des opérations sont présentées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du Centre national de la recherche scientifique qui statue dans les dix jours.
M. Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin, en remplacement de M. Hervé Besancenot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2011, Mme Jocelyne MADEJ, directrice de préfecture, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine.
Le vote a lieu par correspondance.
 Le dépouillement des votes peut être assuré par un système automatique.
 Les modalités matérielles relatives aux élections sont fixées par décision du président du Centre national de la recherche scientifique.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2011 :
Marine nationale
 M. le vice-amiral L'Henaff (Jean-Michel) est nommé commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de l'école des marins-pompiers à compter du 29 juin 2011.
Pour le département de la Gironde, le porteur du projet « création d'un réseau de maisons de santé rurales sur le territoire Sud Gironde » est l'association Réseau des maisons de santé pluridisciplinaires du Sud Gironde à la place du centre hospitalier Sud Gironde.
Le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes est abrogé.
Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'intitulé de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Deuxième partie : les chambres territoriales des comptes ».
Pour la détermination de l'assiette de la première cotisation due par chaque mutuelle ou union adhérente au fonds de garantie, en application des dispositions du code de la mutualité issues du présent décret, il est fait référence aux provisions techniques constatées dans les derniers comptes certifiés.
L'arrêté du 10 juin 2005 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 10, rue des Lilas, 06100 Nice.
A compter du 1er septembre 2011, est abrogé l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aubervilliers, sis 247, avenue Jean-Jaurès, 93300 Aubervilliers.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, l'établissement de placement éducatif de Grasse est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 36, boulevard Emile-Zola, 06130 Grasse, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 36, boulevard Emile-Zola, 06130 Grasse.
La maîtrise d'ouvrage définira en concertation avec les principaux acteurs locaux concernés un programme de mesures à prendre à court terme en attendant la réalisation de l'aménagement, afin de répondre à l'urgence d'amélioration de la sécurité de l'axe. Ce programme devra tenir compte du futur aménagement de l'infrastructure.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, les préfets des régions Auvergne et Bourgogne et les préfets de l'Allier et de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La concertation et l'information du public seront poursuivies sous l'égide d'un garant que le maître d'ouvrage demandera à la Commission nationale du débat public de désigner.
Le secrétaire général des ministères économique et financier et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du b du 1° de l'article R. 4031-45 du code de la santé publique, jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus, le nombre d'électeurs constaté par profession et pour chaque union régionale est établi conformément à l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 29 août 2008 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal effectuée par l'infirmière selon les modalités prévues à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-644 du 24 octobre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 novembre 2011.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé Le Mouv'.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2011, M. Omar BOUHALI, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, à sa demande, à compter du 18 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2011, M. Joël COUSSEAU, ingénieur en chef des mines, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2011.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du Premier ministre. Il fixe les modalités d'inscription aux examens, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Le jury est composé, pour chaque examen professionnel, sous la présidence du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du Premier ministre.
Le jury est composé de quatre personnes :
 ― un président appartenant à un corps d'encadrement supérieur ;
 ― trois agents publics de catégorie A.
Chaque épreuve de chaque examen professionnel est notée de 0 à 20.
L'arrêté du 26 avril 2010 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est abrogé.
L'arrêté du 25 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux) est abrogé.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du Premier ministre. Celui-ci fixe la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est contraire à la Constitution.
L'article 2 du décret du 20 juin 2011 susvisé est complété comme suit :
 Au 2° de cet article est ajouté : « ― projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ».
Le régisseur de recettes auprès de la direction du transport aérien est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-cinq mille euros (45 000 €).
Le régisseur peut-être assisté d'un ou plusieurs régisseurs suppléants afin d'assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois. Le régisseur suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire, après avis conforme de celui-ci.
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité administrative dans les cas suivants :
 1° Atteinte par l'intéressé de la limite d'âge fixée à l'article 8 du présent décret ;
 2° Condamnation de l'intéressé à une peine criminelle ou correctionnelle.
La radiation de la réserve civile peut être prononcée, après avis d'une commission présidée par le directeur interrégional compétent, pour insuffisance professionnelle, inconduite ou manquement au code de déontologie du service public pénitentiaire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Dans l'accomplissement de leurs missions, les réservistes disposent de toutes les prérogatives liées aux fonctions qu'ils exercent.
 Les réservistes portent, lorsque la mission le requiert, un uniforme dont ils reçoivent dotation.
 Ils se voient attribuer une carte professionnelle de réserviste civil pénitentiaire.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aérodrome de Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 2 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile.
Ils sont soumis aux règles régissant l'exercice du pouvoir hiérarchique dans leur service d'affectation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire appel à des réservistes pour assurer les missions mentionnées à l'article 17 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.
Les dispositions du IV de l'article D. 371-2 du code de l'environnement entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
L'article 1er est modifié comme suit : 
I. ― Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ». 
II. ― Le troisième alinéa est supprimé.
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de la publication du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'à l'expiration de leur mandat.
L'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est abrogé.
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 148 du 28/06/2011 texte numéro 100
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 148 du 28/06/2011 texte numéro 101
Pour prendre rang du 1er juillet 2011
 A M. le vice-amiral Nielly (Bruno, Marc, Marie, Joseph).
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er août 2011
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Chevassu (Bruno, Gérard).
D. ― DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
A l'article 13 du même arrêté, les mots : « et consignée au procès-verbal » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Outre les pièces mentionnées à l'article précédent, le dossier de candidature doit comporter un dossier technique constitué par :».
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er août 2011
 M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Pujo-Sausset (Jacques, Marie, Jean).
Le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles, mentionné à l'article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime, figurant en annexe, est arrêté.
M. le général de division Pinget (Bruno, Jean-Marie) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er août 2011. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er août 2011
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Kurtz (William, Alphonse, Oronte, Louis), nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti à la même date.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juillet 2011
 M. le colonel de l'artillerie Brusseaux (Martin, Georges, Edmond).
Pour prendre rang du 18 août 2011
 M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Crémades (Jean, Adolphe).
Au grade de vice-amiral
Pour prende rang du 1er septembre 2011
 M. le contre-amiral Pastré (Bertand, Emmanuel, Marie, Anne).
C. ― ARMÉE DE L'AIR
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Metz (Bernard) est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane à compter du 1er juillet 2011.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Michel, conseiller pour les affaires agricoles et pour les filières animales.
Mme Véronique Solère est nommée conseillère technique, chargée des filières animales.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 142 du 21/06/2011 texte numéro 110
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 142 du 21/06/2011 texte numéro 109
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière, ouvert au foyer Montéclair à Andelot Blancheville (Haute-Marne), paru au Journal officiel du 2 juin 2011, texte n° 81 est annulé.
Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A l'article 3 de l'arrêté du 12 avril 2011 susvisé, les mots : « à l'issue de l'infraction » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'une affectation ».
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Astana le 6 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au 1er janvier 2012.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2012.
 L'annexe au présent arrêté modificatif comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 27 avril 2007.
Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé, les mots : « superviseur(se) en relations clients à distance » sont remplacés par les mots : « superviseur(se) relation client à distance ».
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Au b de l'article A. 711-1 du code de commerce, les mots : « ou membres du bureau » sont supprimés.
En l'absence de convention d'objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d'information autorisé pour l'organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable mentionnés à l'article 1er.
Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé, les mots : « conseiller service client à distance » sont remplacés par les mots : « conseiller(ère) relation client à distance ».
L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.
L'arrêté du 18 décembre 2002 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
La présente décision sera notifiée à la commune de Pralognan-la-Vanoise et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 13 septembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune d'Aussois n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de Haute Maurienne Vanoise et publiée au Journal officiel de la République française.
L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé prend effet à compter de la date publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
L'article 68 du décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) est abrogé.
Les notes vont de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours mentionné à l'article 1er.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 11 mai 2011 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 05/11/2011 texte numéro 129
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 05/11/2011 texte numéro 128
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 05/11/2011 texte numéro 127
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2011, M. Jean-Jacques NARAYANINSAMY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de La Châtre, est nommé sous-préfet de Redon.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2011, M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé sous-préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Pascal Brindeau, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la fonction publique.
Le mandat du groupe d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine présidé par le professeur Patrick Yeni est prolongé jusqu'au 30 avril 2012.
A l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, la composition du groupe d'experts est modifiée comme suit :
 « M. Hugues Fischer (Paris) est nommé en remplacement de M. Franck Barbier (Paris). »
Au deuxième alinéa du 1° du C de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « de père et de mère tous deux Européens, » sont supprimés.
La charte du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse, approuvée par le conseil régional d'Ile-de-France les 10 février et 24 juin 2011, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir ainsi que la composition du jury.
La décision n° 279/CSTA du 22 novembre 1946 portant affectation de l'aérodrome d'Annecy-Meythet est abrogée.
L'arrêté du 3 juin 2009 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront aux examens professionnels organisés à partir de la session 2012.