Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
AFFAIRES-ETRAN-4/-/2    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 6. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Art. 1er. - Les mots: <<dockers maritimes>> figurant dans le titre et aux     articles 1er et 2 de l'arrêté du 10 décembre 1976 susvisé sont complétés par     les mots: <<intermittents soumis au régime de la vignette>>.
Art. 1er. - L’intitulé du certificat d’aptitude professionnelle Structure-ossature-charpente créé par l’arrêté du 11 juin 1987 susvisé est abrogé et remplacé par l’intitulé suivant : « certificat d’aptitude professionnelle Charpente. »
Art. 4. - Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 1,95 p. 100.
Art. 2. - L’article 1er de l’arrêté du 19 mars 1975 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Le taux de l’indemnité instituée par l’article 1er du décret n° 75-204 du 19 mars 1975 est fixé à 3,32 F par demi-journée de travail. »
Art. 2. - Le directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Au troisième alinéa de l’article 29, il est supprimé la mention : « et, si nécessaire, du conseil scientifique. »
Image non reproduite. Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5359.
Art. 9. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Assistance technique d’ingénieur comporte des stages professionnels en entreprise dont l’organisation et les finalités sont fixées à l’annexe IV du présent arrêté.
Art. 15. - Le contrôle des aptitudes et de l’acquisition des connaissances des élèves de l’Ecole centrale de Nantes est organisé sous forme d’épreuves écrites et orales, comptes rendus de projets de travaux pratiques et de stages, dans les conditions fixées par le règlement de scolarité de l’école.
Art. 17. - En fin d’études, le jury établit, dans les conditions fixées par le règlement de scolarité, la liste des élèves proposés pour l’obtention du titre d’ingénieur diplômé de l’Ecole centrale de Nantes.
Art. 2. - Les loyers des baux de chasse seront actualisés, à compter du 1er juillet 1993, en fonction de la variation du prix du quintal de blé fermage, conformément aux dispositions de l’article 17 du cahier des charges.
Art. 18. - Une copie de ces documents est déposée, pour consultation par les administrés de la commune concernée, à la mairie et placée sous la responsabilité du maire.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 9 juillet 1993, M. Nierat (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 août 1993.
Art. 39. - Il est inséré, après l’article 149 du code de la nationalité, un article 149-1 ainsi rédigé :
« Art. 149-1. - Le siège et le ressort des tribunaux d’instance compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 septembre 1993, M. Magne (Yves), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 20. - Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session de 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1993, M. Di Carlo (Jean-Jacques, Guy, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain), en remplacement de M. Higel (Dominique, Alfred, Aloyse), démissionnaire.
Art. 4. - L’arrêté du 18 avril 1990 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l’Agence financière de bassin Seine-Normandie est abrogé.
Art. 1er. -  M. le contrôleur des armées Mouranche (Daniel, Jacques,
     Maurice) est nommé dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des     armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er     janvier 1994.
Art. 1er. - Les assujettis au service national et les volontaires féminines candidats au service de sécurité civile doivent répondre au profil médical fixé pour les sapeurs-pompiers professionnels.
Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne sont attribués comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 96 du 24 avril 1993, page 6587.
Art. 2. - Est ajoutée à la décision n° 91-311 du 5 avril 1991 susvisée l’annexe suivante :
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1993, M. Lafon (François, Marie, Philippe, Louis) est nommé commissaire-priseur à la résidence du Puy (Haute-Loire), en remplacement de Mlle Garnier (Marie-Pierre, Emilie, Denise), démissionnaire.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision n° 91-747 du 24 septembre 1991 modifiée susvisée l’annexe suivante :
Art. 10. -  L'article 24 du décret du 4 février 1985 susvisé est abrogé.
Art. 1er. -  Les alinéas 4 et 5 de la définition de l'épreuve E.P. 2     Sciences et technologies figurant en annexe II de l'arrêté du 19 août 1993     susvisé sont abrogés.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Air Austral une licence     d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien     public de passagers, de courrier et de fret.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision n° 90-875 du 21 décembre 1990 modifiée susvisée l’annexe suivante :
Art. 1er. - M. Bernard Le Menestrel, contrôleur général des armées, est nommé directeur de l’administration générale, en remplacement de M. Philippe Tenneson, contrôleur général des armées, appelé à d’autres fonctions.
Art. 9. - Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service des essences des armées, par anticipation et sur sa demande :
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 4 février 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Le muséum est composé de laboratoires et de services, qui     peuvent être regroupés en départements, de départements dotés d'un budget     propre et de services communs. >>
Art. 14. - Est nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux des études et techniques d’armement :
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre de l’environnement :
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1993, le conseil des ministres entendu, M. Pierre Mazeaud, conseiller d’Etat, est, à compter du 2 avril 1993, maintenu dans la position de détachement pour exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale.
Art. 12. - Pour être admis à l’examen de ce stage, les candidats doivent avoir obtenu 40 points au moins.
Les candidats ayant obtenu le total général exigé mais n’ayant pas obtenu 30 points aux épreuves techniques doivent suivre à nouveau le stage.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Art. 38. - L’article 143 du code de la nationalité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d’état de Français. »
Art. 2. - Le nombre des élèves pouvant être admis à l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est fixé annuellement, pour chaque concours, par décision ministérielle sur proposition du directeur de l’école après avis du conseil d’administration.
Art. 4. - Les avis d’ouverture de session précisent chaque année le ou les services chargés d’enregistrer les inscriptions, les pièces à joindre au dossier du candidat, les dates des concours, le ou les centres dans lesquels ont lieu les épreuves.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1994, M.
     Michel Vauzelle est, sur sa demande, titularisé dans le grade de préfet à     compter du 6 décembre 1993.
Art. 19. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment celles de l’arrêté du 6 septembre 1988, complété par l’arrêté du 6 mars 1991, fixant les conditions d’admission en cycle de formation d’ingénieurs de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg.
Art. 14. - La sélection sur titre en vue de l’admission en deuxième année de candidats titulaires d’une maîtrise ou d’un diplôme reconnu équivalent visée à l’article 1er, e, s’effectue selon des modalités identiques à celles définies à l’article 13 ci-dessus.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 12 500 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 5 338 922 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 21. - Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Un avis d’ouverture de session publié au Journal officiel précise pour chaque recrutement, les modalités d’inscription ainsi que la date des épreuves du concours ou de la sélection.
Art. 6. - Le général commandant militaire d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi précitée .s’exerce auprès du groupement d’instruction prémilitaire de Paris, Fort Neuf de Vincennes, B.P. 125, 00472 Armées.
Art. 6. -  Les concours dont les épreuves sont énumérées ci-après     comprennent une procédure de sélection sur dossier et des épreuves     d'admission pour les candidats retenus.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 310 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 9. - L’intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile est ainsi modifié :
« Section 1. - Dispositions générales »
Art. 18. - Le diplôme du baccalauréat est délivré par le recteur de l’académie chargé de l’organisation de l’examen.
Quelles que soient la série et éventuellement la mention telle que définie à l’article 10 du présent décret portées sur le diplôme, le grade de bachelier confère les mêmes droits.
Art. 47. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 28 mars 1994, l'approbation d'emploi de     l'exploseur séquentiel, type ZEB/SEQ 10 MI 20, est suspendue pour motif de     sécurité.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de     350 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrté.
Art. 21. - Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 novembre 1993, la     demande du centre René-Huguenin, représenté par son directeur, tendant à     l'installation d'une troisième gamma caméra dans ses locaux, sis 35, rue     Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Art. 4. - Le directeur des affaires financières et économiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Masseur-kinésithérapeute de classe normale
    << Ergothérapeute de classe normale
    << Psychomotricien de classe normale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1465   a 1466    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, il est fait remise gracieuse à Mme Bonniot (Maguy), de la somme de 113 156 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Art. 2. - La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d’assiette aux taxes visées par l’article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe au 31 décembre précédant l’année de taxation.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 5 juillet 1993, est inscrit au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale au titre de l’année 1992 : M. Chauvin (François), attaché d’administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1993, Mlle Gateau (Dominique), agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Puteaux, en remplacement de Mme Perrier, mutée au tribunal d’instance de Neuilly-sur-Seine.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1993 un crédit de 380 000 000 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 4. - Les candidats ne peuvent être évalués au baccalauréat que pour un seul atelier de pratique suivi au cours du cycle terminal.
Art. 3. -  Chaque membre titulaire a un suppléant nommément désigné qui     siège en cas d'absence du titulaire.
      Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour une durée de trois     ans.
Art. 6. - Au deuxième alinéa de l’article 9 du décret du 15 mai 1974 susvisé, les mots : « juge des tutelles » sont remplacés par les mots : « juge aux affaires familiales ».
Art. 1er. -  Est interdit la mise ou le maintien sur le marché à titre     gratuit ou onéreux des produits cosmétiques et des produits d'hygiène     corporelle contenant des extraits de tissus, cellules ou produits d'origine     humaine (en particulier des extraits placentaires).
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de l'administration     et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente     pour le corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat.
Art. 2. -  La formation dispensée dans l'établissement d'enseignement     désigné ci-dessous est agréée pour une durée de trois ans au titre de     l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit:
Académie de Lyon
      Ecole technique privée Horizon, 18, rue Saint-Polycarpe, 69001 Lyon.
      Classe préparatoire aux concours d'entrée dans les écoles para-médicales.
LOI ORGANIQUE RELATIVE AU TRANSFERT A L'ETAT DES COMPETENCES DU TERRITOIRE DE     LA POLYNESIE FRANCAISE EN MATIERE PENITENTIAIRE
Art. 10. -  La commission désigne certains de ses membres pour constituer     des groupes de travail chargés d'étudier des questions spécifiques et lui     présenter toutes recommandations utiles.
Art. 11. -  La commission noue tout rapport utile avec les autres organismes     ayant une compétence dans des domaines voisins de la sienne, notamment la     commission Coopération-développement et la Commission nationale consultative     des droits de l'homme.
Art. 1er. -  Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre dans     la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Ardennes
     Brion (Pierre).
    Cuif (Emmanuel).
    Festuot (Charles).
    Pinteaux (Paul).
Art. 6. -  Les membres de la commission mentionnés au b et au d de l'article     3 sont nommés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du     ministre chargé de l'action humanitaire. Ils peuvent se faire représenter     lors des réunions de la commission par un suppléant nommé selon la même     procédure.
Art. 2. -  L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve des     dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa de l'article 9 de la     convention, les garanties accordées au salarié en matière de congé de     formation économique, sociale et syndicale (art. L. 451-1 et suivants du code     du travail).
Art. 4. -  L'arrêté du 7 janvier 1988 portant institution d'une régie de     recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle     technique ainsi que l'arrêté du 29 mai 1989 le modifiant sont abrogés.
Par décision du directeur général du Centre national d'études vétérinaires     et alimentaires en date du 2 août 1994, M. Deperrois (Hervé), ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général du Centre     national d'études vétérinaires et alimentaires à compter du 1er avril 1994.
Art. 1er. -  Aux disciplines inscrites sur la liste figurant à l'annexe I de     l'arrêté du 4 octobre 1985 susvisé est ajoutée la discipline suivante: course     d'orientation.
Art. 6. -  L'inspection de l'enseignement agricole sous l'autorité d'un     doyen comprend, outre des personnels d'inspection, un secrétariat général.
Art. 14. -  Les véhicules et les conteneurs servant au transport de matières     premières non conditionnées et non emballées doivent être nettoyés et     désinfectés après chaque utilisation.
En tant que représentants des salariés
      M. Artero (Gabriel).
      M. Berthelot (Alain).
      M. Letort (Rémy).
      Mme Rouaud (Myriam).
      Mme Thirion-Lamoureux (Catherine).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3     mai 1994, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances de     l'Ecole nationale du cadastre est fixé à 400 000 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à M. Vignier (Claude), ancien     notaire à la résidence de Sézanne (Marne).
(1) Sous réserve d'aptitude médicale.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du bureau Enquêtes-accidents de     l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie une régie     d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du     20 juillet 1992.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 4 mars 1994, la ville de Blois est autorisée     à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non     connecté au réseau public, à Blois (Loir-et-Cher).
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Lomé (Togo) une régie de recettes pour l'encaissement des     produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté cadre du 21 décembre 1993     susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mars 1994, Mme Fraisse (Marie-Anne), épouse Dejean, greffier, est     nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lourdes, en remplacement     de Mme Contraires.
Art. 8. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 janvier 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de protection des animaux des départements du nord de la France » de Valenciennes à Marly (Nord).
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-32 en date du 6 octobre     1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2000, Mme Briet (Catherine, Louise, Michèle), épouse Bernaud, est nommée notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), office créé.
Art. 1er. -  Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la     région de Biarritz.
Art. 3. -  L'arrêté du 21 juin 1999 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.
Art. 3. -  Le présent arrêté qui prend effet au 1er juillet 1999 sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2000, M. Lachaud (Pierre-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (2e tour).
Art. 1er. -  Electricité de France versera à l'Etat, avant le 30 avril 1994,     une somme de 118 MF représentant un complément de dividende au titre de     l'exercice 1993.
Art. 2. -  L'arrêté du 10 avril 1998 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion est abrogé.
Art. 3. -  Le directeur général des impôts au ministère du budget et le     directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Cour d'appel de Bastia
    Tribunal pour enfants d'Ajaccio :
    Assesseur titulaire : M. Glénat (Jean-Marc) ;
    Assesseur suppléant : Mme Zenner (Dominique).
Cour d'appel de Dijon
    Tribunal pour enfants de Dijon :
    Assesseurs suppléants : Mme Dumont (Bernadette), épouse Van Hoek ;
    Mme Rebmann (Elisabeth), épouse Diridollou.
Art. 2. -  La D.A.D.S. 1 simplifiée 1993 est utilisée en procédure de saisie     unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales     compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.
Art. 3. -  Les articles D. 351-4 à D. 351-8 du code du travail sont abrogés.
Art. 1er. -  L'article R. 351-41 du code du travail est modifié comme suit:
Art. 7. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès des services des bourses des inspections     académiques.
Art. 4. -  Au deuxième alinéa de l'article R. 351-43-1, les mots: << R.
     351-43, deuxième alinéa >> sont remplacés par: << R. 351-43-I >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 février 1994, M. Bosc (René), ingénieur général des ponts et     chaussées, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la     navigation aériennes, en remplacement de M. Chappert (Jean).
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
     Fougerat (Jean, Bernard).
    Cros (Jacques, Georges, Paul).