Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 12. -  Les émissions de la campagne officielle doivent être mentionnées dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.
    Section 1
    Télévision
CADRE TECHNIQUE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/20 0 page 11191 à 11193
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Le programme de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement renforcé de mathématiques en classe de seconde de la série « techniques de la musique et de la danse » est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 11. -  L'article 14 du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 14. -  Le directeur adresse en début d'année scolaire au ministre chargé de la marine marchande, sous couvert du directeur régional des affaires maritimes, un plan de fonctionnement de son établissement. »
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 95-730 du 14 novembre 1995 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences 89,1 MHz et 97,0 MHz sur le site de Noirmoutier (85) en vue de la diffusion des programmes France Culture et France Musiques respectivement sont abrogées.
Art. 5. -  Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre des conseils en propriété industrielle
    Mme Laurence Julien-Raes et M. Richard Metzger.
    Mme Virginie Zancan et MM. Thierry Geismar, Gérard Dassas et Philippe Kohn, suppléants.
Les valeurs des durées de réverbération, exprimées en seconde, à respecter dans les locaux sont données dans le tableau ci-après. Elles correspondent à la moyenne arithmétique des durées de réverbération dans les intervalles d'octave centrés sur 500, 1 000, et 2 000 Hz. Ces valeurs s'entendent pour des locaux normalement meublés et non occupés.
Les caractéristiques des produits sanguins labiles fixées dans l'annexe II du présent arrêté remplacent les caractéristiques fixées dans les règlements antérieurs de l'Agence française du sang pris en application de l'article L. 666-8 du code de la santé publique.
A l'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée, le « 20 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 20. M. Jean-Marie Nivlet, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé est supprimé.
Rectificatif au Journal officiel du 14 octobre 2006, édition électronique, texte n° 41, et édition papier, page 15281, 2e colonne, zone de surveillance, 2e tiret :
 Au lieu de : « département du Bas-Rhin », lire : « département de l'Aisne ».
La composition et le fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par décret en date du 10 mai 2007 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Pierre-Deniker », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines régi par le décret du 27 avril 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'époux qui demande la transcription sur le registre de l'état civil français de son acte de mariage étranger justifie simultanément l'adresse de sa résidence ou de son domicile ainsi que celle de son conjoint.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans les domaines de l'environnement, de l'eau et de l'aménagement du territoire, dans un objectif de développement durable, signé à Lyon le 30 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean Berbinau, ingénieur général des télécommunications, est nommé secrétaire général de l'Autorité de régulation des mesures techniques à compter du 1er juin 2007.
Dans l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à la liste des épreuves facultatives de chacune des trois séries du baccalauréat général : ES, L et S, il est ajouté une épreuve facultative de langue des signes française (LSF) à compter de la session 2008 de l'examen.
L'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB), société anonyme coopérative maritime à capital variable, dont le siège social est fixé Terre-Plein du Port, 29730 Le Guilvinec, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement n° 104/2000 susvisé.
Le présent arrêté s'applique à tous les fonctionnaires en activité appartenant aux corps de l'Office national interprofessionnel des céréales et aux fonctionnaires accueillis par voie de détachement.
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2007, édition électronique, texte n° 109 :
 Au lieu de : « ... professeur des universités... », lire : « ... inspecteur général de l'administration... ».
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, Mme Martine Laquieze, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Gard (1re catégorie).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2005, la décision du 1er juin 2004 est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Gilbert Marti Mestre », lire : « Gilberte Marti-Mestres ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Cephalon France et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La commission peut se réunir et procéder à l'ouverture des plis si la moitié de ses membres ayant voix délibérative est présente.
Des arrêtés des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine « Livarot » est abrogé.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(18 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007, M. Nordmann (Paul, David) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Ader (Rémi, Charles, Marie), démissionnaire.
L'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier est abrogé.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend vingt-sept parties, sont définies ci-après :
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 216 du 17/09/1999 page 13948 à 13949
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Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 5 745 466 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 26 du décret du 5 novembre 1997 susvisé, permettant l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 3. -  Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier  2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué aux relations internationales et à la coopération, le directeur des personnels enseignants et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  M. Jean-François Lorit, inspecteur général de l'administration, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Le décret n° 88-202 du 26 février 1988 portant attribution d'une indemnité pour travail normal de nuit et d'une majoration spéciale pour travail intensif à certains agents des services vétérinaires du ministère de l'agriculture est abrogé.
Art. 6. -  Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions prévues à l'article 7.
(1) Cet arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 99-51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 4. -  L'article 32 du même décret est abrogé.
En application des dispositions des articles 19, 23, 24, 41 et 59 du décret du 1er avril 1994 susvisé, la composition et les conditions de fonctionnement des jurys des concours pour l'accès aux corps des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture sont fixées selon les dispositions ci-après.
Art. 1er. -  Le montant à prélever en 1999 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au profit des dépenses de gestion administrative est fixé à 119 227 000 F.
Art. 4. -  La formation visée au 2o des articles 2 et 3 du présent arrêté doit être attestée par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Châlons-en-Champagne, 3, rue de la Charrière, 51022 Châlons-en-Champagne.
Pour les semences de plantes oléagineuses
    Linum usitatissimum L. (lin textile).
    Linum usitatissimum L. (lin oléagineux).
    Cannabis sativa L. (monoïque).
Art. 6. -  Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,08.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du ministre délégué à compter du 1er octobre 1999 :
Représentants des départements au titre de la coopération
    départementale ou interdépartementale
    Titulaire : M. Miqueu (Claude).
    Suppléant : M. Cambolive (Jacques).
Par décret en date du 7 juillet 1999, M. Jean-Pierre Hoss, directeur général du Centre national de la cinématographie, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2, en remplacement de M. Marc Tessier, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Occitania une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
En qualité de représentant du ministre de la défense
    M. Windheiser (Daniel), chef du service des technologies communes à la direction des systèmes de forces et de la prospective, direction générale pour l'armement.
    Mme Gaudel (Marie-Claude) est nommée présidente du conseil scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2006, Mme Saurat (Isabelle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2006.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité pour le 1er juillet 2007 les montants de leurs investissements pour l'année 2006.
L'avis de concours externe sur titres organisé au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne) paru au Journal officiel du 28 juin 2006, texte n° 148, est annulé.
L'annexe IV de l'arrêté du 7 août 2003 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Outre les équivalences dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne en vertu de la réglementation qui leur est applicable, des équivalences de diplômes français ou étrangers avec le diplôme d'Etat mentionné à l'article 1er peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
La présente décision sera notifiée à SARL Publi FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2004, M. Olivier Kaeppelin, délégué aux arts plastiques, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, en remplacement de M. Martin Bethenod.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de l'article L. 422-27.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Gerin (François) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 30 août 2005.
Les frais de l'expertise sont partagés proportionnellement à l'écart entre le chiffre fixé et l'indemnité demandée, d'une part, offerte, d'autre part.
 En cas de contestation par l'une des parties, les frais d'expertise sont fixés par le juge d'instance.
Le juge du tribunal d'instance du lieu du dommage est saisi par déclaration remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.
La société SOCOTEC industries est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités fixées par la décision du 20 avril 2005 susvisée.
La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre en Croatie depuis le 1er janvier 2003 et au Brésil depuis le 1er janvier 2004.
Au 9° de l'article 9 du décret du 2 mai 2002 susvisé, le terme : « homologation » est remplacé par le terme : « classement ».
Le directeur des politiques économique et internationnale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudits Domaine des Anglecourt, La Perrière, La Vallée et Sampicourt, 55260 Courcelles-sur-Aire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 juillet 2006, Mlle Dan (Véronique), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe à compter du 1er novembre 2006.
Chaque installation de gaz naturel liquéfié comporte un point d'échange permettant aux utilisateurs de céder leurs excédents de gaz ou d'en acquérir des quantités complémentaires. Le tarif d'accès à ce point d'échange peut comporter une part fixe annuelle et une part proportionnelle aux quantités échangées.
L'arrêté du 5 décembre 2000 agréant le Syndicat national des producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie est abrogé suite à la transformation de ce syndicat en association syndicale professionnelle dénommée « Minéraux industriels-France ».
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 31 août 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 30 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « , ainsi que sur leur participation éventuelle à des gardes de direction » sont supprimés.
Les autorités compétentes pour le recrutement et la gestion des adjoints techniques des administrations de l'Etat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II (Fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté du 20 septembre 2007 susvisé et relative à la spécialité DYNEPO est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. R. 1614-97. -
    La liste des opérations à subventionner ainsi que les montants attribués sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre de l'intérieur.
    Une même opération peut bénéficier de la troisième part du concours particulier au titre de plusieurs exercices.
A l'article 1er du décret du 5 décembre 1986 susvisé, les mots : « au regard de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral » sont remplacés par les mots : « au regard de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral ».
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2007, M. Jean-Jacques Mouliné, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vendôme, est nommé sous-préfet de Nogent-sur-Seine.
Art. R. 121-1. -
    Les membres du Conseil d'Etat sont installés dans leurs fonctions en assemblée générale.
Art. D. 5334-5. -
    Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence de leurs titulaires respectifs. Toutefois, si les titulaires sont présents, leurs suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats.
Art. L. 4411-3. -
    Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences du conseil de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes de Mayotte sont identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres.
Les modalités de l'évaluation des cursus et les conditions d'obtention des diplômes nationaux d'orientation professionnelle sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. R. 221-2. -  Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont soumis au contrôle de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives prévue à l'article L. 112-5.
    Section 2
    Organisation des tribunaux administratifs
Art. L. 3631-2. -
    La liste des substances et procédés dopants établie par l'arrêté prévu à l'article L. 3631-1 est la même pour toutes les disciplines sportives.
Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-79 ne sont pas applicables à la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne.
Art. D. 2411-9. -
    Le président et les membres de la commission syndicale ne reçoivent aucune indemnité ni rémunération.
Art. R. 2333-110. -
    Le recouvrement des redevances, en ce qui concerne les communes, est poursuivi comme en matière d'impôts directs.
M. Jean Charron est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une période de quatre ans à compter du 11 février 2007.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2009 des examens du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 20 février 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'emploi Pévèle-Mélantois-Carembault », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 8 janvier 2007, M. Combes (Jean-Didier), attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social est promu attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social à compter du 1er avril 2006.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bouilleux, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du département des affaires européennes et internationales.
Il est délivré à la société Blugeon Hélicoptères une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage inférieur à 10 tonnes et d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'arrêté du 21 décembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels du centre d'expertise marine des systèmes d'information et de commandement est abrogé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Elerté, G  Gam, Pierre Fabre Médicament, Servier et UCB Pharma SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les données correspondantes sont librement disponibles en préfecture et téléchargeables à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage, à l'exclusion de la partie initiale de l'annexe 6 précédant le « 1° Dispositions générales », qui ne relève pas du code de la propriété intellectuelle.
M. Georges Fernandez est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 10 mars 2005.
M. Hervé Bolot, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Roumanie, en remplacement de M. Philippe Etienne, appelé à d'autres fonctions.
Il est créé une mention « pétanque » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2004, édition papier, page 22110, 1re colonne, article 1er, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 56 :
 Au lieu de lire : « ... Jensagnière, », lire : « ... Jeansagnière, ».
Art. L. 4163-8. -
    Le fait pour un médecin, chirurgien-dentiste ou une sage-femme de faire une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
Le conseil général de la Gironde est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le département de la Gironde.