Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 1er décembre 2010 à l'accord national du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
La décision n° 2007-229 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio Ploubaz FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie terrestre en modulation de fréquence intitulé Mémory FM est abrogée.
La délibération n° 2009-357 du 18 juin 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux est abrogée.
Est ajoutée à la décision n° 2006-977 du 21 novembre 2006 susvisée l'annexe suivante :
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 1er décembre 2010 à l'accord national du 13 janvier 2000 sur le travail à temps partiel au Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'examen professionnel d'accès au grade de chef de service principal de police municipale de 1re classe prévu au III de l'article 10 du décret du 21 avril 2011 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2011, Mme Laurence FRANCESCHINI, directrice générale des médias et des industries culturelles, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse en qualité de représentant des services publics usagers de l'agence.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs à l'emploi des seniors suivants :
I. ― Fondation protestante Sonnenhof
(67242 Bischwiller)
 Accord du 30 mars 2010.
II. ― Association Perce Neige
(92415 Courbevoie)
 Accord du 9 décembre 2009.
L'arrêté du 11 février 2011 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2011 est abrogé.
Le 4 de l'article 2 de la décision du 1er avril 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. Gilbert Thuillier, agent contractuel, et M. David El Mechali, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du centre de service comptable et financier. »
M. Jean-Marc Simon, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2011, M. Desborde (Gérard), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 2 juillet 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2011, M. Mathey (Michel), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2011, avec une fin de fonctions le 30 septembre 2011.
L'arrêté du 12 avril 2010 fixant pour les militaires en service au ministère de l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé à compter du 1er août 2011.
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2011.
L'émission n° 01, code jeu 430, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le 27 mai 2011. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 26 juin 2011 inclus.
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JOn° 95 du 22/04/2011 texte numéro 129
L'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 9° Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-30-2. »
L'expérimentation s'applique à une file active prévisionnelle de 100 personnes au cours des trois années sur chaque site dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Cette expérimentation fait l'objet d'une recherche évaluative dans les conditions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Un conseiller technique national accompagnateur de projet intervient sur chacun des sites dans les conditions définies à l'article 3-2 du cahier des charges annexé au présent arrêté. Sa rémunération est assurée sur la dotation allouée au site de Toulouse.
Le dernier alinéa de l'article D. 2323-7 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de branche étendu. »
Au I de l'article 12 et au I de l'article 13 du même décret, après les mots : « règles techniques des I à VIII » sont ajoutés les mots : « et X à XIV ».
Délégation est donnée à Mme Claudine Luxeuil, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à M. Olivier Lenden, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de stockage intermédiaire à l'étranger, le collecteur de céréales doit, au préalable, indiquer à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 la nature des céréales mises en stockage, les quantités prévues, les noms, adresses et caractéristiques techniques des magasins où elles seront stockées.
En cas de stockage intermédiaire dans un silo portuaire, le stockeur doit déclarer mensuellement aux délégations régionales de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 dont il dépend les quantités qu'il détient au titre de ce stockage.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, M. Malgouyres (François) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Toulouse-III à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2011, M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, est nommé, à compter du 25 avril 2011, chef de l'inspection des services pénitentiaires à la direction de l'administration pénitentiaire.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Daniel Jaeck en qualité de membre titulaire dans la 2e division (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Henri Laccourreye, nommé membre émérite.
La présente délibération sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat aux fins de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le conseil régional.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Michel Huguier en qualité de membre titulaire dans la 2e division (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. François Dubois, nommé membre émérite.
M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Nauru, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Monnier.
L'arrêté du 16 juin 1998 relatif aux modalités de financement de la collecte céréalière avec aval de l'Office interprofessionnel des céréales, est abrogé.
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JOn° 97 du 24/04/2011 texte numéro 49
L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
L'article 10 est ainsi rédigé : 
« Art. 10.-Les candidats autorisés à concourir sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature. »
Le mot : « anciens » est inséré avant le mot : « avoués » :
 1° Au 6° de l'article 97 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
 2° Au 7° de l'article R. 321-21 du code de commerce.
A l'article 1er, au 1° de l'article 3 et aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 17 mai 2006 susvisé, les mots : « établissements financiers » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit, entreprises d'assurance et autres établissements garants ».
I. ― Les articles 8 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
 II. ― Pour l'application de l'article 9, la première désignation du bâtonnier chargé de représenter les bâtonniers de la même cour a lieu en janvier 2012.
Mme Gaëlle GICQUEL est nommée conseillère pour la communication et la presse au cabinet du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, à compter du 25 avril 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2011, M. Bernard Welcomme est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
Le seuil en dessous duquel le secrétaire général peut autoriser les remises gracieuses en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans le cadre du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle, est fixé au montant de 1 000 euros.
Les délibérations n° 2010-71 du 18 mars 2010, n° 2010-221 du 10 juin 2010 et n° 2010-445 du 2 décembre 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 avril 2011, M. LANGLÈS (Thierry, Jean-Marc) est nommé notaire à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), office créé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 2011, M. Lecuyer (Christian), ingénieur en chef des mines, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2011, M. Guillaume Alsac, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, à sa demande, à compter du 5 mars 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 avril 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Roland MAUCOURANT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er juillet 2011.
M. Daniel Ferey, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre.
Par décret en date du 21 avril 2011, M. Grassineau (Jean-François), inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé président du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2011, M. GOLLOT (Rémi, Patrick, Didier) est nommé notaire à la résidence de Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. FEAUVEAU (Sébastien, Emile, Gilbert), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011, M. BERNIER (Christophe) est nommé notaire à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), office créé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé, il est rajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « ― Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »
L'attribution respective des montants du solde de la trésorerie ainsi répartis est effective à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pour une période qui ne peut excéder un mois.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel autorisé au titre de l'année 2011 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 18.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2010 susvisé, après la référence : « 1519 H », est insérée la référence : « , 1519 A ».
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 août 1995 portant création du brevet des métiers d'art arts et techniques du verre et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 août 1995 portant création du brevet des métiers d'art « arts et techniques du verre » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
Il est créé un brevet des métiers d'art « verrier décorateur » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce diplôme est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification du brevet des métiers d'art « verrier décorateur » sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
La convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Mesure 8 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135, péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes, adoptée à Kiev le 13 juin 2008 ― Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, signé à Chantilly le 11 juillet 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 août 2010 modifié portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire est abrogé.
La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
 Toutefois, le conseil scientifique est consulté, s'il y a lieu, sur la gestion cynégétique des sites de la réserve naturelle.
Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination « réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne » les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en janvier 2008, en totalité ou en partie (pp) :
Les activités agricoles s'exercent conformément aux usages en vigueur.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence, signé à Paris le 22 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions prises sur le fondement du c de l'article 1er qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles prises sur le fondement du d sont soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés.
 Les autres décisions prises sur le fondement du même article sont transmises pour information à ce ou ces directeurs.
Les préfets peuvent déléguer leur signature aux directeurs départementaux interministériels. Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'ANTAI procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Il est créé un brevet des métiers d'art « souffleur de verre », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce diplôme est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation.
Au titre de l'exercice 2011, le nombre d'emplois (équivalent temps plein) sous plafond autorisé pour l'ANTAI est nul.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification du brevet des métiers d'art « souffleur de verre » sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art « souffleur de verre » est ouvert aux titulaires des certificats d'aptitude professionnelle :
 ― arts du verre et du cristal ; 
 ― arts et techniques du verre, option verrier à la main.
L'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien est dénommé Deauville-Normandie.
Consulats de France
Supprimer :
 « à Haïfa (Israël) ».
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois (tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains).
En conséquence, l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 Ajouter :
 « le consulat de France, à Haïfa (Israël). »
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexées au présent arrêté, les statuts modifiés de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatif au régime invalidité-décès des chirurgiens-dentistes.
Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique, par les contribuables concernés, des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dont ils sont propriétaires.
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service sur internet, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TREVI ».
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Morbier », initialement reconnue par décret du 22 décembre 2000, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 22 décembre 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morbier » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
Le traitement reçoit de l'application MAJIC 3 les informations relatives à l'identité, l'adresse du propriétaire, l'identification et l'adresse du local.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Les informations traitées sont conservées moins d'un an.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Il est inséré après l'article 2 du même décret un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1. ― Les diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences odontologiques et en sciences maïeutiques mentionnés à l'article 1er confèrent à leur titulaire le grade de licence. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Morbier », annexé au présent décret, est homologué.
Il est créé l'option C ― façonnage de produits imprimés à la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles prévu par l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé.
L'examen de la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
 La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et annexe II b au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
Il est créé la spécialité « agencement de l'espace architectural » du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'annexe II de la décision n° 2010-624 du 22 juin 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe III de la décision n° 2006-951 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe VII de la décision n° 2008-1015 du 21 octobre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 96 du 23/04/2011 texte numéro 97
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 96 du 23/04/2011 texte numéro 98
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 96 du 23/04/2011 texte numéro 99
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
 L'annexe 2 du présent arrêté est ajoutée après l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé.
Le directeur général de l'énergie et du climat, la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) et du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues sont abrogés.
Délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 M. Patrick Moulène, chef du bureau des affaires générales, dans la limite des actes relevant des affaires générales.
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 avril 2011.
L'arrêté du 9 avril 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Chaque service départemental d'incendie et de secours consulte le passeport professionnel des candidats inscrits sur la liste d'aptitude, sur le site du ministère de la défense :  http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr.
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 octobre 2011.
L'arrêté du 27 novembre 2007 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur de la sécurité civile et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien ou les entreprises opérant pour leur compte, concernés par la présente réglementation, sont tenus d'informer les passagers de la présente réglementation d'une façon claire et visible.
La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du conseil scientifique.