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Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
 Son siège est salle Favart à Paris.
Par décret en date du 28 février 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de Wendel », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général du Lot.
A la fin du IV de l'article 202 quater du code général des impôts, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2005 ».
Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 4 à la convention du 7 octobre 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Guyane, d'autre part.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 794 300 000 EUR.
I. - Au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les mots : « cinq années suivantes » sont remplacés par les mots : « dix années suivantes ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux moins-values subies à compter du 1er janvier 2002.
I. - A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, le montant : « 7 650 EUR » est remplacé par le montant : « 15 000 EUR ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit, directeur du livre et de la lecture, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Véronique Chatenay-Dolto, sous-directrice.
En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :
 - pour signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ;
 - pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 2004, M. Jacques Colin, astronome, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2004.
M. Philippe Van De Maele est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 janvier 2004 (salaires) à la convention collective susvisée.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires des corps de la police nationale et des services techniques et du matériel du ministère de l'intérieur qui exercent les fonctions de démineur à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les dispositions du livre III du code électoral (partie Réglementaire) sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe I du présent décret.
Art. 23. -  Le directeur général de la santé et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 septembre 1988 et l'arrêté du 1er mars 1990 pris en application du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
L'arrêté du 28 mai 2001 susvisé est modifié comme suit (liste des sites) :
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le Théâtre national de Strasbourg est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur, assisté d'un administrateur. »
Les cadres supérieurs de France Télécom stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont titularisés à cette même date.
Les instruments de mesure doivent être ajustés de façon que leurs erreurs soient minimisées dans les conditions d'emploi ou représentatives de leur emploi. L'exploitation des erreurs maximales tolérées à des fins d'introduire un biais systématique est interdite.
La décision n° 2001-1148 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles dits PRM 446 (1) est homologuée.
Les dispositions du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres supérieurs de France Télécom.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de cadre de premier niveau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
Sauf disposition particulière prévue par l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments, la marque d'examen de type est constituée du numéro et de la date du certificat d'examen de type.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Max Polonovski, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Paillet, attaché principal d'administration centrale.
Le chef du service de gestion de la redevance audiovisuelle et, par délégation de ce dernier, les chefs des services de gestion admettent en non-valeur la taxe ou fraction de taxe ainsi que les amendes mentionnées au A du IX de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 susvisée qui s'avèrent irrécouvrables.
La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier à fournir à la commission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Emmanuel Starcky, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Magnin à Dijon.
Les modalités d'inscription ainsi que la composition du dossier de candidature et la nature des pièces justificatives à produire par les candidats sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont notés tous les ans, pour la période comprise entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 mars 2005, Mlle Sonia Straba, adjointe administrative de la police nationale, est nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances auprès de la direction centrale de la sécurité publique.
La dépense ainsi occasionnée est imputée, jusqu'au 31 décembre 2005, sur le chapitre 31-96, article 2, § 82, de la section budgétaire « santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale » de l'année en cours, et sur le titre VI du budget du ministère chargé de la santé après cette date.
Les dispositions du titre Ier et celles des articles 15 et 17 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article 5 et, au plus tard, le 31 décembre 2005.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A l'article R.* 318-11 du même code, les mots : « au premier alinéa de l'article R.** 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 141-8 du code de la voirie routière ».
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 janvier 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Pierre Chastrusse, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er juillet 2005.
Un jury est chargé de présenter au ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) la liste de candidats susceptibles de se voir attribuer la qualification de praticien certifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 septembre 2002, M. Lombard (Guy), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 1re catégorie, est affecté à l'administration centrale.
Un jury est chargé de présenter au ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) le nom du candidat susceptible de se voir attribuer la qualification de praticien certifié.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers.
Le conciliateur peut décider de toutes mesures d'instruction utiles, et notamment de procéder à une visite sur place.
Une fois sa désignation devenue définitive, le conciliateur fixe la date de l'audience de conciliation et la notifie aux parties intéressées.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association « Vivre après l'explosion AZF », dont le siège social est sis à Toulouse (31100), 7, boulevard de Larramet.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, M. Jean Merlin, conseiller à la Cour de cassation, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2002 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.
M. le général d'armée Bentégeat (Henri, Roger, Hervé, Jacques) est nommé chef d'état-major des armées à compter du 30 octobre 2002.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 septembre 2002, la société coopérative ouvrière de production Alcali Technologies, sise 7, place de l'Europe, 66000 Perpignan, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Pour prendre rang du 27 novembre 2002
 A M. le médecin chef des services de classe normale Floch (Jean-Jacques, Marie).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 techniciens de classe normale.
 Affectations non précisées.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 janvier 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Henry Pastezeur, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier de Bretagne Sud (Morbihan), à compter du 8 août 2005.
M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur général des mines, est nommé conseiller pour l'industrie, la recherche scientifique et la société de l'information au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Luc Rousseau, appelé à d'autres fonctions.
2 adjoints techniques de la recherche.
 Affectations non précisées.
6 adjoints techniques de la recherche.
 Affectations non précisées.
L'association Ici et Maintenant est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Il est créé dans la région de Bussac-Forêt (Charente-Maritime) une zone dangereuse, identifiée LF-D183 camp de Bussac, au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service de l'information aéronautique.
Il est ajouté à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du même code un article R. 1243-48 rédigé comme suit :
 « Art. R. 1243-48. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux hôpitaux des armées. »
Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés passés au titre du code des marchés publics.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2002, M. Philippon (Daniel) est nommé directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Marseille pour une période de trois ans à compter du 6 mai 2002.
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 2 décembre 1997 susvisée, la dénomination du service : « Canal Sambre » est remplacée par : « Canal Sambre Avesnois ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 1er janvier 2005 :
Le candidat compose dans les centres d'examen du service des concours communs polytechniques. Il est soumis à la réglementation générale de ces concours. Les manquements à ces règles sont signalés au président de la commission d'admissibilité et peuvent entraîner, sur sa décision, l'exclusion du concours.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 avril 2002, M. Blanchard (Philippe), inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis (GRI) à compter du 22 avril 2002.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, sur le territoire français, une région de contrôle terminale (TMA) dénommée Paris.
Le caractère de route express est attribué à la nouvelle section de la route nationale 1 définie à l'article 1er.
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 241 500 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le tableau A annexé à l'arrêté du 4 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Est annulé sur 2001 un crédit de 6 596 043 243 F applicable au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 avril 2002, M. Charles Gomez, contrôleur général des services vétérinaires affecté au conseil général vétérinaire, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 juin 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, dans la limite des attributions de M. Dominique Schmitt, tous actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Marquer, administrateur civil, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
Conformément aux articles L. 162-17-4 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que les laboratoires ou groupes pharmaceutiques suivants ont signé une convention avec le comité économique des produits de santé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Q-MED, le tarif du produit visé ci-dessous est :
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association pour une radio locale de la combe de Savoie, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des politiques de santé et des stratégies, bureau des systèmes d'information [SD1D]).
M. Jacques Lapouge, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller technique auprès de la présidence de la République, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Malaisie, en remplacement de M. Xavier Driencourt, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
À LA CONVENTION DU 25 MARS 2002 CONCERNANT LA SIGNALÉTIQUE POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (*)
 (*) L'exemplaire de la convention remis à la société Antenne Réunion comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.
Les niveaux déterminés dans les annexes I et II sont également diffusés par la voie de l'information aéronautique ainsi que, le cas échéant, les précisions complémentaires nécessaires à l'usager et les modulations temporaires du niveau établies en application de l'article 25 de l'arrêté du 9 janvier 2001.
Les concours réservés d'accès au corps des attachés des services déconcentrés institués par le décret du 10 septembre 2002 susvisé comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Conseillers techniques
 M. Charles Fries.
 M. André Parant.
 M. Laurent Bili.
Chargée de mission
 Mlle Emilie Delpit.
Chef du secrétariat particulier
 Mme Marthe Steffann.
Les filières S, U et P du concours comprennent les épreuves décrites ci-après :
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - La délégation aux affaires internationales coordonne les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en oeuvre par les directions et services énumérés au I et aux 2°, 3° et 4° du II de l'article 1er. »
L'arrêté du 16 mars 1982 susvisé est modifié comme suit :
 (Le reste sans changement.)
Le jour de scrutin pour les élections aux conseils des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'aux conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Corse, de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de Réunion est fixé au jeudi 16 janvier 2003.
L'arrêté du 7 août 1990 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières est abrogé.
La Régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Acigné, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Les trésoreries de Longny-au-Perche, Mortrée et Trun sont supprimées.
La trésorerie de Longny-au-Perche est regroupée sur la trésorerie de Rémalard (Orne).
Est nommé au conseil d'administration de l'Agence française de l'ingénierie touristique au titre du ministère de l'écologie et du développement durable : le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau informatique de la DREE (bureau 1 C, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12).
Il est créé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées une base de données d'informations nominatives concernant les professionnels de santé.
 Ceux-ci s'y inscrivent librement afin de pouvoir être avertis d'une situation d'urgence sanitaire.
La gestion comptable et financière de la commune de Monnai, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Frênel, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gacé (Orne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, Mlle Michel (Marie-Laure) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 18 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 2005, M. Philippe Delleur est nommé directeur du service à compétence nationale « Agence centrale des achats ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 août 2003, M. Olivier Lapôtre, directeur départemental des services vétérinaires de la Marne, est chargé d'assurer les fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de l'Aube.
A N N E X E
CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE POUR LES PHARMACIENS FRANÇAIS, ANDORRANS
ET RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Année universitaire 2003-2004
L'arrêté du 24 janvier 2003 relatif à la création du comité de simplification au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est abrogé.
L'annexe VI à la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La liste des commissions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2001 susvisé est complétée comme suit :
 « 102° Commission interdirections de la simplification et groupe utilisateurs ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GlaxoSmithKline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er juillet 2003
A compter du 15 août 2004
A compter du 29 avril 2006
A N N E X E
APPLICATION EN 2003 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
La trésorerie d'Uzel est regroupée sur la trésorerie de Loudéac.
A compter du 1er août 2003
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Caillard (Philippe, Paul, Jean).
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Accary (Michel, Gaston, Philippe, Marie).
D. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2.
 Un arrêté du ministre chargé de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.
A N N E X E
LISTE DES AGENTS DU COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU GRUYÈRE DE COMTÉ AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 1994 MODIFIÉ
 Feuillet (Françoise).
 Geneau de Lamarlière (Eric).
L'annexe II à la décision n° 2000-686 du 10 avril 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion et les dispositions de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont applicables à la consultation.
La trésorerie de Thénezay est supprimée.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 mai 2003, M. Barbier (Daniel), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2003.
La trésorerie de Saint-Sauveur-le-Vicomte est regroupée sur la trésorerie de Valognes (Manche).
Le ministre chargé de la santé désigne le président du comité stratégique du programme national hépatites virales C et B parmi les membres nommés par arrêté.
A N N E X E
(8 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :