Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 3. -  Le directeur général de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 octobre 1999, Mme Collet-Sassere (Jocelyne), administratrice civile, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Les articles R. 533-1, R. 533-2 et R. 533-8 à R. 533-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Il est inséré au premier alinéa de l'article 43, après les mots : « quantités d'effluents rejetés », les mots : « le cas échéant, volumes de lixiviats réinjectés dans le massif de déchets ».
M. Olivier Chartier est nommé conseiller technique pour le tourisme.
Sont ajoutées à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2006-22 du 31 janvier 2006 les fréquences suivantes :
Si le titulaire d'une autorisation souhaite recevoir dans son installation des types de déchets non prévus par l'arrêté d'autorisation, augmenter les quantités de déchets admissibles ou prolonger la durée de son exploitation, il en fait préalablement la demande au préfet. Cette demande est instruite dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 du code de commerce est de 300,00 EUR.
Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants aux comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires dans les directions régionales des affaires maritimes du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille et de Fort-de-France, selon les proportions suivantes :
L'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles est abrogé.
I. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est supprimé et remplacé par :
 « En conséquence, le sapeur-pompier concerné ne doit pas effectuer pendant cette période de missions opérationnelles. »
 II. - Le troisième alinéa de l'article 7 est supprimé.
L'arrêté du 31 janvier 2003 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
En vente également dans les librairies de la Documentation française et par correspondance.
L'arrêté du 4 novembre 1996 portant agrément de la fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines est abrogé.
Par décret en date du 26 décembre 2005, le décret du 16 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien La Bassée-Haubourdin traversant le département du Nord est abrogé.
Pour chaque candidat, il est constitué un dossier individuel qui comporte les dix derniers bulletins annuels de notes le concernant ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et ses aptitudes à exercer les fonctions de commissaire de police.
En cours d'exécution de la convention, le service des douanes peut procéder à des audits de suivi destinés à vérifier que les conditions exigées pour l'octroi de la procédure sont toujours remplies, que le bénéficiaire respecte ses engagements.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, Mme Petit (Valérie), magistrate de l'ordre judiciaire, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2006.
Membres
 Ajouter à la liste des membres du groupement l'établissement suivant :
 « Le lycée polyvalent de Baimbridge ».
La SARL Rire et Chansons susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Au premier alinéa de l'annexe II de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé, les termes : « graisses d'origine animale » sont remplacés par les termes : « graisses d'animaux terrestres ».
Est habilitée à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central du Musée national de la marine l'organisation syndicale désignée ci-après :
 Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2005, M. Stéphane Grauvogel, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Guadeloupe, pour une durée de trois ans.
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R. 761-6 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.
Au septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé, les mots : « études et prospectives » sont remplacés par les mots : « études et pilotage ».
Par décret en date du 6 septembre 2007, est classé parmi les monuments naturels et les sites du département de l'Ariège, sur le territoire des communes de Baulou, Cadarcet, Cos, Loubières, Saint-Martin-de-Caralp et Vernajoul, l'ensemble formé par le site de la rivière souterraine de Labouiche.
M. René Forceville, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Ouganda, en remplacement de M. Bernard Garancher, appelé à d'autres fonctions.
L'article R. 624-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. »
Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les centres de formation, le directeur du centre de formation veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des volontaires pour l'insertion et, le cas échéant, des associations de volontaires pour l'insertion.
Dans le cas où, à l'expiration des droits à congé de maladie, le volontaire pour l'insertion se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité, l'établissement public d'insertion de la défense met fin au volontariat.
Les dispositions du livre V du code de la sécurité sociale, deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) et troisième partie (Décrets), sont applicables aux personnes salariées des professions agricoles.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 septembre 2007, M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications, est nommé membre du Conseil général des technologies de l'information à compter du 1er décembre 2007.
L'article R. 1421-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La direction générale de la santé est dirigée par un directeur général, assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de directeur général adjoint. »
Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant ci-dessus. Ces modifications (échanges par exemple) doivent cependant être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes et recevoir une validation de ses services.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme L'Equité, dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Hausmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 15, caution mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Dans la partie consacrée à la direction régionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé, la ligne suivante est intégrée entre le centre de détention national de Melun et le centre de semi-liberté de Montargis :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TRB Chemedica, le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Délégation est donnée à Mme Nathalie Roux et à MM. Alain Beuzelin et Dominique de Roquefeuil, directeurs de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007, M. Jean Charbonniaud, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 25 juin 2007.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé. Ces immeubles demeurent placés sous la responsabilité du ministère de la défense.
La décision n° 2007-0681 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les installations de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz est homologuée (1).
Art. L. 225-73. -
    Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-72 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
Le a  du 3° de l'article R. 48-1 est ainsi rédigé :
 « a)  L'article R. 632-1 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Hanoi le 6 octobre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours de type 1
 Baron (Olivier).
 Corbi (Pierre).
 Dambrin (Camille).
 Nataf (Patrick).
Les commissions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, à l'exception de la commission compétente à l'égard des ingénieurs des travaux maritimes placée auprès du directeur central du service d'infrastructure de la défense.
Art. L. 225-135. -
    L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue, à peine de nullité, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur celui des commissaires aux comptes.
Le cumul des indemnités spéciales de mobilité prévu à l'article 3 du décret du 16 mai 2005 susvisé ne peut dépasser 10 700 .
Concours de type 1
 Marot (Didier).
 Maupas-Schwalm (Françoise).
Concours de type 2
 Paclet (Marie-Hélène).
 Saveanu (Alexandru).
L'accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997, signées à Paris et Imperia le 1er juillet 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2007, Mlle Larapidie (Géraldine, Vanessa) est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (3e), en remplacement de M. Babulaud (Jean, Pierre, Michel), démissionnaire.
Classement, emballage et conditions de transport des matières et objets de la classe 1.
 Au paragraphe 1, ajouter à la fin du troisième tiret la phrase suivante :
 « Cet avis vaut approbation de la méthode de séparation prévue au renvoi a du 7.5.2.2. »
Avant le début de l'activité, le noliseur informe le locataire sur les limites de la zone de navigation autorisée, la vitesse à respecter et la conduite à tenir en cas d'évènements météorologiques imprévus.
 Ces éléments sont récapitulés sur une fiche d'information remise au locataire.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1999, M. Fratacci (Stéphane) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 1er. -  Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Rangiroa (Polynésie française).
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Les lauréats autorisent le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à publier leurs nom et prénom, le nom de leur société et la description qu'ils auront fournie de leur projet, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
Art. 1er. -  Dans le titre et à l'article 1er des décisions susvisées, le titre de l'association susvisée est remplacé par : « Association Grand Ciel ».
Art. 1er. -  Un concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé le concours, est organisé en 1999.
    Ce concours vise à donner les meilleures chances de succès à des projets de création d'entreprises en leur offrant l'accompagnement et le soutien nécessaires.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1998, M. Serge Ronchin, inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, est nommé inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Sciences mécaniques
    M. Keith Henry Moffatt.
Au grade de commandant de réserve
    Les capitaines :
    TROUPES DE MARINE
    Lonhienne (Jean, Pierre, Nicolas).
    INFANTERIE
    Perrin (Robert, Michel).
    TRAIN
    Wauters (Guy, Christian).
    GENIE
    Coquerie (Jean-Hugues, Fernand).
Art. 1er. -  L'annexe III de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté à partir de la campagne de commercialisation 1999-2000 (récolte 1999).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1998, M. Thouroude (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 2001, M. Peny (Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des personnels à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  M. Cluzel (Jean-Paul) est nommé président de la Société nationale de programme Radio France internationale pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1998.
Art. 5. -  Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 7 525 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 25 août 1998, page 13051, dans le tableau, colonne « Classement hiérarchique (indices bruts) », 41e ligne, au lieu de : « (422) (565) », lire : « (422) (465) ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mars 1999, la résiliation anticipée de l'amodiation des concessions de mines de fer dites de Sainte-Sabine et de Vereinigung (Moselle) par la société des mines de Sacilor-Lormines est acceptée.
Art. 8. -  Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut requérir à tout moment, auprès du titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 2, un état récapitulatif des stocks.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1999, M. David (Alain) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Tahiti-Faaa (Polynésie française).
Art. 2. -  Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1999, M. Jean-Pierre Gelardin, chef des services de secrétariat de classe normale, est, à compter du 3 mai 1999, nommé et titularisé chef des services de secrétariat de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 541 009 009 F applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire en date du 10 juillet 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Stéphane Massonnet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2007, M. Stephan (Alain), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er novembre 2007 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Pfizer et Pharma Lab, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé, le contingent des directeurs des services pénitentiaires hors classe pouvant accéder à l'échelon fonctionnel de leur grade est fixé de manière maximale à 50 à compter du 1er janvier 2008.
Toute vacance par décès, démission ou pour toute autre cause donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable auquel est rattaché l'huissier du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2005, M. Michel Wepierre, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du service maritime et navigation de Languedoc-Roussillon à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 mai 2005, M. Jean-Rémi Gouze, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 1er mai 2005.
Les articles R. 613-2 et R. 613-4 à R. 613-23 sont applicables à Mayotte.
Le 3° du A de l'annexe à l'arrêté du 16 novembre 2001 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale et délégué à l'emploi et aux formations :
Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables à Mayotte.
Il oriente le patient dans le parcours de soins coordonnés et informe tout médecin correspondant des délais de prise en charge compatibles avec l'état de santé du patient.
Le mandat de représentant du personnel au conseil d'administration n'est pas cumulable avec celui de représentant du personnel au conseil scientifique.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Viller, chemin rural de Vavincourt, 55260 Erize-la-Brûlée.
Les articles D. 341-1 à D. 341-8 sont applicables à Mayotte, sous réserve de supprimer à l'article D. 341-4, au premier et au second alinéa, les mots : « et les sociétés de capital-risque ».
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2005
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Guillou (Alain).
Les déclarations mentionnées à l'article R. 761-1 sont adressées à l'Institut d'émission d'outre-mer.
Les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne font pas l'objet d'une notation pour la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2006.
A titre exceptionnel, les personnes autres que celles énumérées aux articles 2 à 6 peuvent accéder aux soins mentionnés au 2° de l'article 1er, après autorisation du ministre de la défense.
Pour chaque concours, le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article 76 du décret du 6 avril 1995 susvisé. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Dans ce cas, le jury procède à une péréquation des appréciations ou des notes attribuées par les différentes sections.
Tableau I
Navires de commerce et navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Tableau II
Navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. Les fonctions sur des navires de puissance propulsive
supérieure ou égale à 3 000 kW sont exercées avec les brevets du tableau I du présent article
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2005, M. Deschamps (Yvon) est nommé membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lyon, en tant que personnalité extérieure, en remplacement de M. Buffet (François-Noël), démissionnaire.
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées est abrogé.
A l'article L. 774-1 du code de l'éducation, la référence : « L. 721-3, » est supprimée.
Le jeune agriculteur qui s'installe dans un département d'outre-mer peut bénéficier d'une dotation dont le montant peut varier de 16 500  à 35 900 .
Par arrêté du maire des Mureaux (78) en date du 5 avril 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Eric Clinckemaillie.
A l'article L. 971-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 912-1, », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-l-3, ».
Art. R. 4134-22. -
    Les articles R. 4135-1 et R. 4135-3 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux.
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et la durée :
Art. L. 735-3. -
    Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables à Mayotte.
    Paragraphe 3
    Les sociétés de caution mutuelle
Il est créé un brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole ».