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Art. 2. -  Est créé au chapitre 31-14 du budget du ministère de l'intérieur un emploi de directeur des services actifs de la police nationale.
A la préfecture des Côtes-d'Armor
    Mlle Raguenes (Gisèle) à compter du 1er janvier 1998.
A la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
    M. Marino (Michel) à compter du 1er janvier 1998.
Art. 2. -  Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
A la préfecture de la Seine-Maritime
    Mme Lillini (Catherine) à compter du 1er janvier 1998.
Théologie protestante
    Par décision en date du 15 mars 1999 :
    M. Bodenmann (Reinhard) ;
    M. Gounelle (Rémi) ;
    Mme Ibrahim (Nadia), épouse Fredrikson ;
    Mme Rocher (Annie), épouse Noblesse.
Art. 7. -  Les durées moyenne et minimale dans chaque échelon de la classe normale et de la classe fonctionnelle sont fixées conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1999 page 9303 à 9305
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Théologie protestante
    Par décision en date du 15 mars 1999 :
    M. Auffarth (Christoph) ;
    M. Stehly (Ralph).
Région Auvergne
    M. Chappuis (Ivan), 63200 Mozac.
    Mme Cizeron (Catherine), 63430 Pont-du-Château.
    M. Hodencq (Gilles), 63310 Randan.
    M. Monet (Jacques), 15200 Mauriac.
Théologie catholique
    Par décision en date du 19 mars 1999 :
    M. Dufour (Bruno) ;
    Mlle Duta (Florea) ;
    M. Joubert (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Centre de recherches et d'information sur la littérature de jeunesse » de Sèvres (Hauts-de-Seine), à Paris.
Art. 2. -  Est rejeté l'avenant no 38 du 5 novembre 1998 visant à modifier les 2e, 3e et 4e catégories de la convention collective du travail des établissements hospitaliers.
Art. 1er. -  L'intitulé du paragraphe 6 de la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Spécialités génériques et droit de substitution du pharmacien ».
Art. 1er. -  L'organisme habilité prévu à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée est l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre interrégional de formation de Toulouse est fixé à 140 000 F.
A la préfecture de la Réunion
    M. Chane Lap (Alain) à compter du 30 juin 1998.
Art. 1er. -  L'université Montpellier-II est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique, au titre de la formation initiale par apprentissage.
Art. 31. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1994 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 13/08/1999 page 12234 à 12235
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Art. 2. -  Le président de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 est nommé par décret du Premier ministre.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de formation de base à la sécurité délivré en vertu des dispositions de l'article 58 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Art. 2. -  La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 13/08/1999 page 12229 à 12230
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Art. 3. -  Il est ajouté au 1o de l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, après le paragraphe : « Une ou plusieurs personnalités qualifiées », les dispositions suivantes :
    « En tant que de besoin, un ou plusieurs membres du personnel enseignant de l'enseignement supérieur ; ».
Nota. - Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-45 en date du 11 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
Région Poitou-Charentes
    M. Chauveau (Eric), 86180 Buxerolles.
    M. Girard (Cyrille), 79370 Celles-sur-Belle.
    M. Martin (François, Xavier), 79230 Aiffres.
    M. Naquet (Bruno), 16600 Ruelle-sur-Touvre.
Région Nord - Pas-de-Calais
    M. Brochart (Patrick), 59450 Sin-le-Noble.
    M. Cathelain (Henri), 59217 Carnières.
    M. Drouard (Bernard), 59420 Mouvaux.
    M. Ledru (Michel), 59190 Hazebrouck.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel du 27 février 2002 susvisé :
Délégation permanente est donnée à Mme Francine Mariani-Ducray, directrice des musées de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 décembre 1999, M. Schosseler (Louis, Gustave) est désigné comme représentant du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants à la commission de la médaille des évadés, en remplacement de M. Charvet (Paul, Jean, Marie), décédé.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Sébastien Dupuit, directeur du livre et de la lecture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 1999, M. Pahun (Jean-François), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er décembre 1999.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 décembre 1999, l'agrément de l'association de financement de l'Union pour la démocratie française du Rhône, dont le siège était 2, quai Victor-Augagneur, à Lyon (Rhône), est retiré.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 240 345 000 F et un crédit de paiement de 72 954 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 5. -  Le caractère de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 1999, est nommée auprès du préfet de la région Centre à compter du 29 novembre 1999 : Mlle Moracchini (Maryse), sous-préfète, en qualité de chargée de mission à temps plein.
E. - Prothèse respiratoire pour trachéostomie
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du même décret, le dossier justificatif est composé de l'arrêté préfectoral autorisant l'établissement à fonctionner et du dossier prévu par l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé.
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 30 mai 2002 (réf. NOR : ECOD0260151V) est complété comme suit :
   Page 9749 :
   Page 9750 :
 (Le reste sans changement.)
Commandant du groupe de sécurité
 M. le commissaire principal Hugues Bricq.
Adjoint au commandant du groupe de sécurité
 M. le chef d'escadron de gendarmerie Francis Brice.
L'habilitation du bureau de vérification en chapiteaux, tentes et structures (BVCTS), manoir du Laurier, 59660 Merville, est renouvelée à compter du 1er juin 2002 pour une durée de cinq ans.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministre de la défense un conseil général de l'armement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mars 2000, M. le docteur Frank Simon (médecin de rééducation) est nommé membre suppléant au Comité médical supérieur (section des longues maladies), en remplacement de M. le professeur Kahan, démissionnaire.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 9 mai 2000
    M. le colonel du génie Hombourger (Michel, Norbert, Eugène).
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er mai 2000
    M. le colonel Bourrier (Jean-Charles, Henri, Georges, Raymond).
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. Marc Goujon, ingénieur de recherche hors classe du Centre national de la recherche scientifique, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe.
Paris-VI
    (unité de formation et de recherche de médecine Saint-Antoine)
    M. Atlan (Pierre).
Art. 11. -  L'arrêté du 22 février 2000 susvisé est complété comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/20 0 page 4858 à 4861
    =============================================
Art. 9. -  L'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé est complété comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/20 0 page 4858 à 4861
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2000, la liste d'aptitude au grade d'attaché de la Caisse nationale de crédit agricole est établie ainsi qu'il suit :
    M. Brouzeng (Patrick) ;
    M. Fettal (Amar).
Art. 2. -  La modification de l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé relative aux conditions de délivrance du diplôme figure en annexe du présent arrêté.
Art. 4. -  Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de délégué interrégional des impôts peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
A compter du 1er octobre 2000
    M. l'ingénieur général de 1re classe Riffault (Jean-Claude, Robert, André).
Art. 17. -  Est admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, par anticipation et sur sa demande :
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, Mme Josseline de Clausade, conseiller d'Etat, est nommée consule générale de France à Los Angeles, en remplacement de M. Guy Yelda, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la recherche en date du 3 juillet 2000, M. Rosset (Roland) est nommé président de la commission de génie génétique, sur proposition de ses membres.
A compter du 1er octobre 2000
    M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Santucci (Guy, François, Blaise, Noël).
    M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Tardivel (Guy, Raymond).
Art. 14. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et sur leur demande :
Gironde
    1 Gueux (Philippe) ; 2 Bisval (Jean-Luc) ; 3 Durand (Pascal) ; 4 Davy (Guy) ; 5 Pierrot (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2000, M. Pérol (Jean-Louis), magistrat, est nommé chef de service à la direction de l'administration générale et de l'équipement de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 29 août 2000.
Art. 8. -  Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine :
Art. 1er. -  Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 9 mars 1962 susvisé est fixé à 2 826 F par agent de service et ouvrier professionnel affecté à l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
Art. 3. -  Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, à l'homologation des titres suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/20 0 page 4861 à 4863
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Art. 12. -  Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement public Les Haras nationaux, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Art. 1er. -  La liste des fédérations dont les commissions spécialisées des dans et grades équivalents délivrent des dans ou grades équivalents, fixée par l'arrêté du 10 août 1999 susvisé, est ainsi complétée :
    Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2000, Mme Puech (Sylvie, Elisabeth, Denise), épouse Lestruhaut, est nommée notaire à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne), office créé.
Art. 2. -  La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, qui sert également de référence pour la détermination des droits aux congés institués par l'article L. 451-1 du code du travail.
Pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
    Titulaires :
    Berger (André) ;
    Morel (Michel) ;
    Pardieu (Jules).
    Suppléants :
    Meyer (Philippe) ;
    Ricard (André) ;
    Noraud (Patrice).
Art. 6. -  Le directeur du budget et la directrice de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La mise en application de l'Addendum 2000 de la Pharmacopée européenne, 3e édition, est fixée au 1er janvier 2000.
Art. 6. -  Le commandant de l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé à compter du 1er janvier 2000 un service à compétence nationale dénommé « médiathèque de l'architecture et du patrimoine ».
    Ce service est rattaché au sous-directeur des études, de la documentation et de l'inventaire.
LOI DE FINANCEMENT
    DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2000
    Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1999.
A l'article 2 du décret du 10 juillet 1968 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Pour animer la conduite d'un ou plusieurs projets et coordonner à cette fin l'action des services intéressés, il peut en outre disposer de directeurs de projet, dont le nombre est fixé dans les mêmes conditions. »
Art. 2. -  Le 2o du premier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Trois représentations du Sénat coutumier ; ».
Article 29
    Pour la contribution due au titre de l'année 2000, est substitué le taux de 2 % au taux K mentionné dans le tableau figurant à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1999, M. Laporte (Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jacques Renard, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Epinal (Vosges).
Art. 1er. -  Est nommée au cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie à compter du 1er décembre 1999 :
Chargée de mission
    Mme Thyphaine Biard.
Art. 14. -  L'arrêté du 20 février 1995 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé.
Art. 4. -  Chaque représentant de l'administration représente au sein du comité l'ensemble des administrations de l'Etat, et notamment celles qui n'ont pas de délégué au comité. Les représentants nommés, titulaires ou suppléants, ne peuvent se faire représenter par l'un de leurs adjoints.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 13 septembre 1999 sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 1 000 000 EUR et un crédit de paiement de 5 135 298 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexe au présent décret sont classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural.
Art. 3. -  Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Il s'appuie sur les compétences du centre d'études techniques maritimes et fluviales. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre, de M. Jean-Francis Treffel et de M. Etienne Deguelle, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 22 mars 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
 Mme Edith Comblez, Sorgues.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2002, est agréé, à compter du 1er novembre 2002 pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique SECAT SARL, 67, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Saint-Pierre et Saint-Paul à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Trois Rivières à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2001, M. Bernard Serres est nommé inspecteur général du tourisme à compter du 17 septembre 2001.
Les dispositions du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Nantallia à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 novembre 2001, M. Grasset (Michel), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2001.
M. Gilbert Azibert, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, en remplacement de M. Claude Hanoteau, admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 9 septembre 2002.
Emploi et solidarité
    I. - Emploi
Art. 1er. -  En application du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement du 17 mai 1999 susvisé, la référence nationale de droits à primes à la vache allaitante est fixée à 3 779 866 droits à partir du 1er janvier 2000.
Art. 2. -  Les laboratoires agréés rendent accessibles au laboratoire d'Etat, donneur d'ordre, les méthodes internes ou non normalisées auxquelles ils auraient, le cas échéant, recours pour assurer la prestation demandée.
Art. 2. -  L'arrêté du 10 juin 1998 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1997 susvisé est abrogé.
Services du Premier ministre
    I. - Services généraux
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (III. - Conseil économique et social), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. -  La directrice des affaires financières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  La directrice générale de l'alimentation et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3. L'unité de réanimation néonatale
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 6 mai 1981 susvisé, la mention « Certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires » est complétée par « ou du diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré par ces écoles ».
Art. 8. -  L'article 7 ancien du décret du 8 janvier 1993 susvisé devient l'article 8.
Art. 2. -  Pour l'année 2000, le label « Campagne d'intérêt général » est attribué à trois associations :
    Cyclamed ;
    Fédération française des banques alimentaires ;
    Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente.
Art. 10. -  Le présent décret ne porte pas atteinte aux droits découlant des autorisations délivrées avant son entrée en vigueur dans le cadre des dispositions antérieures.
A N N E X E
    RENDEMENTS REPRESENTATIFS (Q/HA)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 13/07/20 0 page 10706 à 10707
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Juillet 1998
    6 juillet 1998 - M. Hebert (Christophe), Paris-La Villette.
    6 juillet 1998 - Mlle Helias (Stéphanie), Paris-La Villette.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2000, M. Carrasco (Gaston), magistrat placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 17 décembre 2000, pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne Hidalgo, conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 décembre 1996 susvisé, les mots : « au titre des exercices 1995 à 1998 » sont remplacés par les mots : « au titre des exercices 1999 à 2003 ».
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 5 août 1999 susvisé est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 13/07/20 0 page 10692 à 10695
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Art. 1er. -  L'effectif de salariés permanents mentionné au troisième alinéa de l'article 1000-6 du code rural est déterminé par le nombre moyen mensuel de salariés employés par contrat à durée indéterminée pendant l'année précédente.
Art. 1er. -  M. Jacques Bourgeois est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 1er mai 2000.
Biochimie et biologie moléculaire
    Concours de type 1
    Cuisset (Laurence).
    Masson (Damien).
    Vilge-Kemmel (Véronique).
1 administrateur de système d'information.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : astrophysique de Marseille, Marseille.