Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé portant agrément de la société Eco-Emballages SA est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2004 modifié susvisé portant agrément de la société Adelphe SA est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le secrétaire général et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants du ministère de la culture et de la communication :
 ― le secrétaire général ou son représentant ;
 ― le directeur général des patrimoines ou son représentant.
Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, le responsable de la sécurité informatique et le responsable du site ont accès aux données et informations mentionnées à l'article 2. Le chef de la cellule d'exploitation a accès aux données et informations mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article 2.
Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois mois.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable de la sécurité des systèmes d'information et du responsable du site, au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
Par décret en date du 10 mai 2010, M. Forget (Cyril) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Kohler (Alexis).
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2010, M. Bertrand Collomb est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Ancenis exercées par M. Jacques LANNOU, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2010, M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise.
M. Nicolas TRIFT, conseiller technique chargé de l'enseignement, de la recherche et de l'emploi, est nommé conseiller technique chargé de l'enseignement, de la recherche, de l'emploi et des relations sociales.
Mme Kristelle Hourques est nommée conseillère parlementaire.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2010, M. Philippe COURT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie).
M. Pascal COLLANGE est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, en remplacement de M. Jérôme PEYRAT, appelé à d'autres fonctions.
M. Jérôme PEYRAT est nommé conseiller spécial au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 avril 2010, M. ROLOT (Patrick), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 15 septembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
L'article 40 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé est supprimé.
Délégation est donnée à Mme Marie-Joëlle Robert, commandante de police emploi fonctionnel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement, dans la limite des attributions du bureau du recrutement.
La décision du 7 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines) est abrogée.
A l'article 37 du même décret, les mots : « cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « trois dernières années ».
La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 40 du même décret est supprimée.
L'article 22 du même décret est modifié comme suit :
 1° Après le mot : « détachement », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration » ;
 2° Au dernier alinéa, le mot : « budgétaire » est supprimé.
Au dernier alinéa de l'article 23 du même décret, le mot : « budgétaire » est supprimé.
Dans l'intitulé du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les mots : « et à certaines modalités de mise à disposition et de » sont remplacés par les mots : « , à la mise à disposition, à l'intégration et à la ».
Au second alinéa du II de l'article 2 du même décret, les mots : « au 1° ou au 2° » sont remplacés par les mots : « au 1°, au 2° ou au 3° ».
Au II de l'article 29 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé, les anciennes appellations des points de prélèvements pour la surveillance des eaux de nappe ET1 à ET11 sont supprimées.
Au IV de l'article 18 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les rejets sont effectués après traitements (neutralisations, ajustements, homogénéisations). »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2010.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 2 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les nominations aux différents grades et les sanctions disciplinaires sont prononcées par arrêté du ministre gestionnaire. »
L'intitulé du titre VI du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Titre VI. ― Dispositions communes aux titres Ier à V ».
A l'article 50 du même décret, après la référence : « 39-1 », est insérée la référence : « 26 (alinéa 2), ».
Dans les articles du même décret, les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du développement durable ».
L'article 51 du même décret est abrogé.
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JOn° 119 du 26/05/2010 texte numéro 119
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JOn° 119 du 26/05/2010 texte numéro 117
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JOn° 119 du 26/05/2010 texte numéro 118
La loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature n'est pas contraire à la Constitution.
Les dispositions des articles 9 et 19 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un chef de service, adjoint au directeur général. »
Les dispositions de l'article 28 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Le chef de ce service assiste le directeur, pour l'ensemble de ses attributions, en qualité d'adjoint. »
Les dispositions des articles 42, 49, 53 et 57 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un chef de service, adjoint au directeur. »
Les dispositions de l'article 27 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les chefs de service ont qualité d'adjoint au directeur général pour les questions relevant de leur compétence.
 Le directeur général est assisté, pour les questions transversales, par un chef de service, adjoint au directeur général. »
Les dispositions de l'article 1er sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les chefs de service ont qualité d'adjoint au directeur général pour les questions relevant de leur compétence. »
Les dispositions de l'arrêté du 17 mai 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 10 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 61 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le délégué à la communication est assisté par un sous-directeur, adjoint au délégué. »
Le centre d'information et d'orientation (CIO) de Saint-Etienne Nord, 7, rue Saint-Exupéry, et le centre d'information et d'orientation (CIO) de Saint-Etienne Sud, 7, rue Paul-Gauguin, fusionnent à compter du 15 mars 2010.
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JOn° 120 du 27/05/2010 texte numéro 134

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JOn° 120 du 27/05/2010 texte numéro 134
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'accord du 15 janvier 2010, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'accord collectif régional du 24 septembre 2009 sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'avenant n° 130 du 7 octobre 2009 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie.
L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de son avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale, de l'accord et de l'avenant conclus dans le cadre de la convention susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Au paragraphe 9.2 de l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé, les termes : « de service effectif » sont remplacés par les termes : « de formation locale ».
Au paragraphe 7.4 de l'article 7 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé, les termes : « de l'organisme » sont remplacés par les termes : « du prestataire ».
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 15 mai 2015 : 
Paris ― Las Vegas (Etats-Unis). »
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 avril 2015 : 
Paris ― Nairobi (Kenya). »
Au paragraphe a de l'article 13 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé, les mots : « par la direction de l'aviation civile territorialement compétente. » sont supprimés.
A l'annexe 2 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé, le titre : « Programme des formations et des évaluations pratiques (initiales et locales) » est remplacé par le titre suivant : « Programme de formation et d'évaluation pratiques locales ».
Il est accordé à la Compagnie armoricaine de navigation (CAN), aux conditions spécifiques du cahier des charges ci-joint, qui sera annexé au présent décret, la concession de sables coquilliers, dite « Concession de La Horaine », portant sur les fonds du domaine public maritime au large du département des Côtes-d'Armor.
La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume de sable coquillier à extraire est limité à 125 000 mètres cubes par an.
Est nommée au cabinet du ministre : Mme Agnès Lepicard, conseillère chargée des discours du ministre et de l'intégration.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juin 2010
 M. le colonel de l'artillerie Tregou (Hubert, Yves), nommé commandant de l'école d'artillerie à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2010, M. CADIX (Alain) est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
Il est mis fin, à compter du 13 mai 2010, aux fonctions exercées par M. Michaël REYNIER, conseiller en charge du développement économique durable et des mutations économiques, appelé à d'autres fonctions.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric EYMARD, M. Mame-Abdoulaye SECK, chargé de mission au sein du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables au ministère chargé de l'outre-mer, supplée ce dernier dans l'exercice de ce mandat.
M. Michel THIOLLIERE a été nommé vice-président de la Commission de régulation de l'énergie par décision du 16 avril 2010 du président du Sénat, en remplacement de M. Michel LAPEYRE.
Par décret en date du 25 mai 2010, M. Mathieu Gallet, agent contractuel de l'Etat de catégorie A, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Emmanuel Hoog, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 septembre 2009 à l'accord paritaire sur la prévoyance du 24 novembre 1999.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord les dispositions de l'accord national professionnel du 23 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés dans le bâtiment et les travaux publics.
L'arrêté du 2 décembre 2005 portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés des biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 18 mai 2010, Mme Marilyne MARTINEZ, inspectrice du travail, en fonction à l'unité territoriale du Finistère, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2010.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Nicolas BODILIS-REGUER, conseiller, à compter du 1er juin 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 2010, l'arrêté du 30 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié comme suit :
 Supprimer : « pour les constructions navales et sécurité nucléaire ».
M. Nicolas Bodilis-Reguer est nommé conseiller technique (relations avec l'Assemblée nationale et le Parlement européen) au cabinet du Premier ministre, à compter du 1er juin 2010.
Par arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 1er février 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Ambroise GEORGET.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le secrétaire général au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 février 2000 modifié portant création de la base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits est abrogé.
Les gestionnaires agréés des bases de données conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent à la base de données nationale d'identification (BDNI) les données relatives aux mouvements des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine conformément aux arrêtés susvisés.
La base de données nationale d'identification (BDNI) constitue la base de référence des informations listées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que pour l'édition, la réédition et la duplication du passeport d'un bovin.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2010, Mme Anne FRACKOWIAK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, est nommée sous-préfète de Coutances.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 mai 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard CHABEAUDY, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 octobre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2010, M. Antoine POUSSIER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 18 mai 2010, M. Jean-Luc COHEN, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2010.
Par décision du président de la Commission nationale d'aménagement commercial en date du 9 mars 2010, M. Jean-Pierre Cédelle, membre de la commission, est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 17 mai 2010, M. Emmanuel ROGER, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale de la Marne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2010.
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2010.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection du sommet Afrique-France, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Nice (Alpes-Maritimes).
Les caractéristiques et les conditions de pénétration de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : 
« Tapentadol et ses sels ».
La répartition budgétaire entre les quatre départements d'outre-mer de l'allocation mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :
 Réunion : 100 000 € ;
 Guadeloupe : 621 000 € ;
 Martinique : 921 000 € ;
 Guyane : 198 000 €.
Pour l'année civile 2010, l'allocation budgétaire de la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants du POSEI France est de 1 840 000 €.
Au cinquième alinéa de l'article A. 131-1, les mots : « Fédération française d'athlétisme : Infos FFA. » sont supprimés.
Les dispositions de l'article 62 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Les mots : « mission des archives nationales pour l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche » sont remplacés par les mots : « mission des archives et du patrimoine culturel ».
L'élargissement au territoire national (y compris les DOM) de l'accord susvisé prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit :
 1° A l'encontre des enfants et des femmes enceintes ;
 2° A l'encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement.
L'emploi du pistolet à impulsions électriques par l'agent de police municipale est subordonné, si les circonstances ne s'y opposent pas, à une mise en garde orale de la personne menaçante concernant l'utilisation à son encontre du pistolet puis à un pointage par faisceau laser. Il est interdit de viser la tête ou le cou.
Le pistolet à impulsions électriques n'est utilisé par l'agent de police municipale qu'en situation de légitime défense, au sens de l'article 122-5 du code pénal. L'agent de police municipale est tenu au strict respect des règles du code de déontologie.
A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.
Les organisations syndicales intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner les représentants titulaires et suppléants.
I. ― Les candidats au recrutement en qualité d'élèves officiers sous contrat se présentent à une visite médicale d'aptitude.
 II. ― Une instruction précise les conditions médicales d'aptitude exigées pour le recrutement des élèves officiers sous contrat.
Le ministre de la défense (ou l'autorité déléguée) propose ou non à l'élève officier sous contrat de renouveler son engagement.
 Le nouvel engagement est souscrit conformément aux modalités prévues à l'article 3.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent décret, il est fait application de la procédure prévue aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé, relatif à la procédure de recrutement.
Un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté est donné aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.
Les élèves officiers sous contrat sont nommés au premier grade de militaire du rang à la date de prise d'effet de leur engagement initial.
Les candidats retenus pour le recrutement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat suivent une formation militaire en qualité d'élève officier sous contrat.
L'assistance technique consiste en une intervention à titre gratuit au domicile des téléspectateurs afin de procéder au réglage de tout dispositif autre que l'antenne extérieure de réception qu'ils ont acquis pour recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 1er.
Le président de la commission interministérielle des biens à double usage est le directeur adjoint des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
Le taux de l'allocation d'études spécialisées est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux annuel : 8 235 euros.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er juin 2010, aux fonctions de conseiller technique de M. Marc BARONNET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le médecin général, médecin chef des services hors classe Abiliou (René, Jean, Joseph), admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées à compter du 10 juillet 2010, se voit conférer les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date.
Par arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 31 mars 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. François GARCON.