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Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2011, Mme Stéphane Pallez est nommée présidente du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2011, M. le vice-amiral Brûlez (Jean-Marc) est nommé à compter du 1er septembre 2011 directeur du Musée national de la marine.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2011, M. Pierre Thénard, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Tanger, en remplacement de M. Jean-Yves Berthault, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2011, M. Mallol (Francis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nice, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er septembre 2011.
M. Thierry Frayssé, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua, est nommé ambassadeur chargé de l'adoption internationale, en remplacement de M. Jean-Paul Monchau, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2011, M. Biot (Jacques, Nicolas), est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Mme Muriel Mayette est nommée administratrice générale de la Comédie-Française, en renouvellement de son mandat, à compter du 4 août 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2011, M. Jacques GARAU, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace.
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « trois mois» sont remplacés par les mots : « un mois ».
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2011.
A l'article D. 251-21 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article D. 251-1 est remplacée par la référence à l'article D. 251-2.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'organisation de la désignation des représentants du personnel sont prévues par la présente décision et la date des élections est fixée par décision du directeur général, conformément à la date mentionnée à l'article 3, deuxième alinéa.
Un bureau de vote est institué pour l'élection auprès du directeur général de la Commission de régulation de l'énergie. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Il comprend un président et un secrétaire désignés par décision du directeur général ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
La société AUBSAIL SAS est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0046-PS-2011-07-07.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/2011 texte numéro 122
Le présente décision sera notifiée à la société AUBSAIL SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Le présente agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision. Il est renouvelable et incessible.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 8 du présent arrêté, les représentants du personnel sont nommés par décision du directeur général.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 186 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Les fonctions de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée FORAXIO sont incompatibles avec l'exercice par M. Jean-Charles TAUGOURDEAU de son mandat de député.
Sous la réserve énoncée au considérant 6, l'article L. 313-5 du code de l'éducation est conforme à la Constitution.
Le 2° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est conforme à la Constitution.
Il est infligé à la SARL Média Bonheur, éditrice du service radiophonique Radio Bonheur, une sanction pécuniaire d'un montant de 10 000 euros à verser au Trésor public.
Sous la réserve énoncée au considérant 8, le 2° de l'article 274 du code civil est conforme à la Constitution.
Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêts économiques, les coopératives agricoles (y compris coopératives d'utilisation du matériel agricole) et les indivisions ne sont pas éligibles.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ou dont elle dispose.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2011, M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, est nommé en qualité de membre suppléant de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, en remplacement de M. Christophe Baulinet.
Le référentiel de diplôme de la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel est fixé dans l'annexe du présent arrêté.
La dernière session de l'examen du baccalauréat professionnel « productions horticoles » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1996 modifié susvisé aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 18 juin 1996 modifié précité est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2011 pour la session d'examen 2013.
Par arrêté régional, le préfet peut, en accord avec les collectivités territoriales intervenant financièrement, limiter l'accès au dispositif à un ou plusieurs enjeux définis à l'article 4.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Claude Greff, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, connaît de toutes les affaires, en matière de famille et d'enfance, que lui confie la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, auprès de laquelle elle est déléguée.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2011
 M. le colonel du génie Beau (Christian, Jacques, Jean), nommé adjoint au commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à la même date.
B. ― MARINE NATIONALE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 juillet 2011, M. RASCOL (Xavier, Pierre, Luc, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de M. RASCOL (Jean-Luc, Marie), démissionnaire.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er septembre 2011
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Huret (Jérome, Daniel, Georges).
D. ― DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 juillet 2011, M. Arnaud (Ludovic, Christian, Henri, Victor) est nommé notaire à la résidence de Val-d'Isère (Savoie), office vacant.
Il est mis fin aux fonctions de directrice du cabinet exercées par Mme Judith JIGUET.
Mme Judith JIGUET est nommée conseillère auprès de la ministre.
Est nommée directrice du cabinet : Mme Fabienne BARTOLI.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2011, Mme Christine NUEL, attachée principale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2011, M. Eric DAVID, conseiller économique hors classe à la direction générale du Trésor, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er septembre 2011
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Jubelin (Frédéric, Pierre, Jean), nommé sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » de l'état-major de la marine à la même date.
C. ― ARMÉE DE L'AIR
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Chabbert (Christian, Francis) est nommé directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2011
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Puig (Thierry, Jean, Gabriel).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Dufour (Patrick, Robert, François, Paul) est nommé directeur central du service industriel de l'aéronautique. Il est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement.
Est nommée dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, avec maintien dans ses fonctions :
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, avec maintien dans ses fonctions :
Au grade d'ingénieure générale de 2e classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2011
 Mme l'ingénieure en chef de l'armement Lévèque (Françoise), épouse Heine.
M. Maurice TESTEMALE et M. Etienne DAMOME sont nommés membres suppléants du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une durée de quatre ans.
M. Jean-Claude BARROS est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une durée de quatre ans.
L'annexe de la décision n° 2010-800 du 12 octobre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée au syndicat de télévision du Niolu et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Bruyasis et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la décision susvisée, le nom du service « Bruaysis » est complété par « programme RDL ».
A l'issue des opérations de dépouillement, le bureau de vote transmet immédiatement le procès-verbal aux délégués de chaque liste en présence. La proclamation officielle des résultats a lieu le 21 octobre 2011.
La date des élections à la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie est fixée au 20 octobre 2011.
Le scrutin a lieu le 20 octobre 2011, de 9 h 30 à 17 heures, dans les locaux de la Commission de régulation de l'énergie.
Lorsque la commission consultative paritaire se prononce en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
L'EURL Sud Radio + est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé : Sud Radio +.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie. En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de Lota et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau B de l'annexe 3 et dans le tableau A de l'annexe 4 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, la zone de Cavalaire-sur-Mer agglomération est supprimée.
Dans les tableaux A et B de l'annexe 4 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, la zone de Saint-Nectaire est ajoutée avec une date d'allumage au 10 mai 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/2011 texte numéro 123
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2011, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
DISPOSITIONS COMMUNES
À LA CERTIFICATION ET À L'HOMOLOGATION
Les chaînes de contrôle automatique et les chaînes de contrôle manuel font l'objet de procédures d'homologation distinctes.
Au premier alinéa de l'article R. 14-10-52, les mots : « aux I et II de l'article R. 14-10-51 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 14-10-51».
La certification fait l'objet d'une vérification annuelle par l'organisme certificateur comprenant l'analyse des résultats d'un audit périodique réalisé à l'initiative de l'organisme certificateur et d'éventuels essais complémentaires.
L'organisme certificateur peut à tout moment réclamer au demandeur la mise en œuvre d'essais complémentaires.
La demande de certification est présentée par le fabricant de l'équipement technique ou son mandataire, ci-après dénommé le demandeur, à un organisme certificateur accrédité.
L'arrêté du 28 juin 2011 portant délégation de signature est abrogé.
Délégation est donnée à MM. Benjamin Delozier et Emmanuel Jessua, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Lhermitte et William Roos, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Cécile Pendariès, magistrate, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
L'arrêté du 21 septembre 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Délégation est donnée à M. Pierre Chambu, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des services et des réseaux, tous actes, arrêtés ou décisions.
Délégation est donnée à M. Axel Thonier, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie, de la santé et du logement, tous actes, arrêtés ou décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance, tous actes, arrêtés ou décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la communication, de la programmation et de la veille économique, tous actes, arrêtés ou décisions.
Délégation est donnée à M. Stanislas Martin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, tous actes, arrêtés ou décisions.
Délégation est donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service du soutien au réseau, tous actes, arrêtés ou décisions.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il l'estime nécessaire et en dehors des cas d'application de l'article R. 115-1 du code de la consommation, le ministre chargé des transports peut agréer par arrêté ministériel un laboratoire d'essais, un organisme d'inspection ou un organisme certificateur disposant des capacités techniques appropriées.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés, tacitement ou non, à compter du 1er juillet 2012.
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Une cellule de prévention des discriminations lui est rattachée. » ;
 2° Le second alinéa est supprimé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié.
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 juin 2009 portant organisation des fonctions de chef d'établisssement et délégations de signature est abrogé.
L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale ».
Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 à 8 de la présente ordonnance.
Les articles L. 172-1, L. 172-21, L. 173-19 et la section III du chapitre IV du titre VII du livre Ier du même code sont abrogés.
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région du cap Nègre (Var) dans la région d'information de vol de Marseille.
A l'article 3 de l'arrêté du 16 août 2010 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le service interarmées des munitions (SIMu). »
Délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLOTEAU, commissaire divisionnaire, secrétaire générale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2011, M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2011.
M. Jean-Pierre Lacroix, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède, en remplacement de M. Joël de Zorzi, appelé à d'autres fonctions.
M. Antoine Joly, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua, en remplacement de M. Thierry Frayssé, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 juillet 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de personnalité qualifiée, M. Bernard BOUCAULT, directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Les frais de la certification des équipements techniques et de l'homologation des chaînes ainsi que les essais, les audits et les inspections correspondants sont respectivement à la charge du demandeur et du soumissionnaire.
Les modalités d'exécution du présent décret ainsi que le cahier des charges sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre chargé du budget.
M. François Barateau, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée équatoriale, en remplacement de M. Guy Serieys, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
L'organisme d'homologation peut à tout moment demander au soumissionnaire la mise en œuvre d'essais ou d'inspections complémentaires.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2011.
L'homologation d'une chaîne fait l'objet d'une vérification annuelle par l'organisme d'homologation comprenant l'analyse des résultats d'une inspection périodique, des preuves apportées par le soumissionnaire de la validité des certifications délivrées et incluant d'éventuels essais complémentaires.
Par décret en date du 15 juillet 2011, Mme Astrid Milsan, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale, en remplacement de M. Pierre Aubouin.
L'homologation est prononcée, après avis du ministre chargé du budget, par le ministre chargé des transports après avis d'un organisme d'homologation qu'il désigne.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2011, M. Yves Salesse, conseiller d'Etat, né le 3 septembre 1945, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2011, il est mis fin aux fonctions de M. Christian ALBIGES, en qualité de directeur départemental des territoires de la Drôme, à compter du 18 juillet 2011.
La demande d'homologation est présentée par le soumissionnaire qui est le responsable de la chaîne de traitement à homologuer ou son mandataire.
Au vu des certificats des équipements techniques, des résultats conformes au cahier des charges d'essais en site d'essai, d'une inspection initiale et de l'avis conforme de l'organisme d'homologation, le ministre délivre le certificat de l'homologation.