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Mme Françoise Lasne est nommée directrice du département des analyses de l'agence.
Cette nomination vaut jusqu'au 1er décembre 2013.
Le comité de suivi du développement du laboratoire, composé du conseiller scientifique du président de l'agence, du président du comité d'orientation scientifique et du secrétaire général, est chargé de veiller à la mise en œuvre de la feuille de route du département des analyses.
Mme Françoise Lasne est affectée dans cette fonction à son indice en cours.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2011, M. Jean-Marie Huet, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Au treizième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2010 susvisé, les termes : « Association CFJ Fleury Loiret handball (F) » sont remplacés par les termes : « SASP Fleury Loiret handball (F) ».
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, les termes : « SASP Union Bordeaux-Bègles » sont remplacés par les termes : « Association Union Bordeaux-Bègles ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 février 2011, M. Jack ESCRIVE, directeur adjoint du travail, en fonctions à l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er avril 2011.
M. Vincent Soetemont est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, à compter du 14 mars 2011.
M. Adrien Baron est nommé conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique.
Par décret en date du 7 mars 2011, M. Aurélien Adam est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Stéphanie Verhaeghe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 février 2011, M. Christophe MARQUES, représentant du syndicat national Force ouvrière des personnels de surveillance, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2011, M. Andres (Yves), maître-assistant hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
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JOn° 56 du 08/03/2011 texte numéro 81
M. Didier BRUNEEL est nommé représentant du gouverneur pour présider la réunion du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du 14 mars 2011, en remplacement de M. Jean-Pierre LANDAU.
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JOn° 56 du 08/03/2011 texte numéro 82
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JOn° 56 du 08/03/2011 texte numéro 80
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2010, Mlle Jacqueline, Delphine DEGROS, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 4 avril 2011
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 10 du 8 décembre 2010, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2010, Mme Martine DALAS, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juin 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 février 2011, M. Gilles, Charles BEGUIN, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, à sa demande, à compter du 13 avril 2011.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 25 janvier 2011, le contingent d'emplois offert aux militaires candidats à des emplois civils dans le corps des professeurs de sport est fixé comme suit :
 Professeurs de sport de classe normale : 1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2011, M. Rouvière (Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Lyon, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Paris à compter du 1er mars 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2011, M. Claude WARNET est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Daniel BESSON.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2011, M. Claude WARNET est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la SOCREDO, en remplacement de M. Daniel BESSON.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 38 du 8 décembre 2010, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Au troisième alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : « La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie » sont remplacés par les mots : « Les conditions requises pour être promu au grade supérieur, telles qu'énoncées à l'article 25, s'apprécient ».
Il est institué auprès de l'Institut français du Luxembourg une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français du Luxembourg une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat général de France à Alexandrie est transférée au consul général de France au Caire, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France au Caire est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat à Alexandrie.
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat général de France à Alexandrie est transférée au consul général de France au Caire.
Les attributions du consul général de France à Alexandrie en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France au Caire.
Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 4 000 euros.
L'arrêté du 9 juillet 2004 modifié relatif aux compétences du consul général de France à Alexandrie est abrogé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 ― montant maximum de l'encaisse : 1 500 euros ;
 ― montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 5 500 euros.
L'arrêté du 17 octobre 1989 est abrogé.
L'ambassadeur de France au Luxembourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le consul général de France à Alexandrie et le consul général de France au Caire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts modifiés de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatifs au régime invalidité-décès des sages-femmes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 avril 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 au concours d'élèves administrateurs des affaires maritimes est fixé à 7.
Délégation est donnée à M. Patrick Zejgman, adjoint à la directrice du département exécution des dépenses et comptabilités, à l'effet de signer, pour la plate-forme d'exécution des dépenses, les correspondances et les actes administratifs, à l'exception des conventions, contrats et mandats de paiement.
Délégation est donnée à :
 M. Michel Cadio, directeur du département instruments financiers ;
 Mme Martine Pelletier, responsable de l'unité contrôle dépositaire et conservateurs,
à l'effet de signer les actes portant sur les activités de dépositaire et de contrôle de conservateurs.
Délégation est donnée à M. Didier Le Brazidec, directeur « intermétiers » du projet refonte SI Finance, à l'effet de signer les engagements, conventions, marchés et mandats de paiement relatifs aux dépenses budgétées au titre dudit projet.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 janvier 2010 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices », ainsi que l'arrêté du 1er septembre 2010 qui l'a modifié.
Par décret en date du 3 mai 2011 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de la maison du Mexique », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation des personnels navigants techniques professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile permettant la délivrance d'une attestation de connaissances JAR-FCL 2, JAR-FCL 3 et du JAR-OPS 3 est abrogé.
L'élargissement au territoire national (y compris les DOM) de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
La SARL Normandie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association RCF Haute-Normandie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Haute-Normandie.
L'association Radio Grand Ciel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grand Ciel.
L'association Radio Coup de Foudre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coup de Foudre.
L'association Cocktail Modulation de Fréquence Lisieux est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Cocktail Modulation de Fréquence Lisieux et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL VH Com et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Envergure et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est valable à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 12 avril 2015. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SARL VH Com est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sweet FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Rouen.
La SA SERC est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio.
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Normandie.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de deux services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés NRJ Le Havre et NRJ Pays de Bray.
La SAS Envergure est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance.
La SARL Démo FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal.
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JOn° 102 du 03/05/2011 texte numéro 98
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JOn° 102 du 03/05/2011 texte numéro 97
La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2.
La SAS Ouï FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouï FM.
La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie.
La SA LV & Co est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Radio.
La présente décision sera notifiée à la SA LV & Co et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG.
La SA Vortex est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2011, Mme Agnès Allex, épouse Baehr, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de première conseillère, à compter du 1er avril 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mars 2011, M. Franck Lagier, magistrat du second grade de l'ordre judiciaire, placé en position de service détaché, est élevé au premier grade.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 avril 2011, M. Laffay (Lionel, Jean-Paul) est nommé notaire à la résidence de Saint-Yorre (Allier), en remplacement de M. Grima (Jean-Michel), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 avril 2011, est inscrit au tableau de classement de l'année 2011 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
 M. Delépine (Stéphane, Guy, Marie), commissaire principal du corps des commissaires de la marine.
Par arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 31 décembre 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Marie-Jeanne Billau.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2011, M. Jean-François Demarais, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er septembre 2011.
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JOn° 103 du 04/05/2011 texte numéro 144
Les membres des commissions de discipline nommés antérieurement à la publication du présent décret continuent à siéger au titre des commissions de discipline créées à l'article 1er du présent décret jusqu'à la date d'expiration de leur mandat.
Sont applicables à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 applicable aux services départementaux d'incendie et de secours susvisé, sous réserve des dispositions qui lui sont propres.
Délégation permanente est donnée à Mme BERGÈS (Murielle), directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
La décision du 22 février 2011 est abrogée.
Délégation permanente est donnée à M. BENAICHE (Philippe), directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
Délégation permanente est donnée à Mme HERAIL (Elisabeth), chef du service des affaires juridiques et européennes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
A l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2010 susvisé, est ajouté un 11° ainsi rédigé :
 « 11° Dépenses de rémunérations et de leurs accessoires, sans limitation de montant, dues aux agents de droit local recrutés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. »
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2010 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,85 €.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Castries le 1er avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des charges transférées à la collectivité de Saint-Martin, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe et la commune en application de la loi organique du 21 février 2007 susvisée s'établit comme indiqué dans le tableau en annexe 1.
Les dotations régionales limitatives pour 2010 mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont modifiées et fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.
I. ― Le point 4 de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé est remplacé par le point 4 suivant :
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JOn° 104 du 05/05/2011 texte numéro 144

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JOn° 104 du 05/05/2011 texte numéro 144
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JOn° 104 du 05/05/2011 texte numéro 142

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JOn° 104 du 05/05/2011 texte numéro 142
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JOn° 104 du 05/05/2011 texte numéro 143
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 20 550 000 € en autorisations d'engagement et de 2 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 20 550 000 € en autorisations d'engagement et de 2 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de technicien principal et de chef technicien sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture comporte les grades suivants :
 1° Technicien.
 2° Technicien principal.
 3° Chef technicien.
 Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.