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Les internes nommés en application du présent chapitre ne peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2012, Mme Caroline Le Poultier-Helleisen, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale des territoires du Val-d'Oise à compter du 12 mars 2012.
Les dispositions prévues au chapitre II, à l'exception de l'article 13, et aux chapitres III à V du décret du 3 février 2012 susvisé et aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique sont applicables aux internes recrutés au titre du présent chapitre.
Les pharmaciens des armées ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle peuvent, dans les conditions fixées par le présent chapitre, accéder à une formation de troisième cycle des études pharmaceutiques différente de leur formation initiale.
Le nombre de postes mis au concours ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les candidats peuvent se présenter deux fois au concours. La ou les présentations du candidat à des sessions du concours organisé en application du décret du 3 février 2012 susvisé sont, le cas échéant, prises en compte dans l'appréciation des droits à concourir.
Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des chapitres II, III et IV du décret du 3 février 2012 susvisé et aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique. Les dispositions du chapitre II du présent décret ne leur sont pas applicables.
Le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie et le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat de pharmacie sont abrogés à la date de publication du présent décret.
Le nombre de postes mis au concours ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, en tenant compte des besoins et des capacités de formation.
Les pharmaciens des armées accèdent à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées dans les conditions fixées par le chapitre III du décret du 3 février 2012 susvisé, après avoir subi avec succès les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.
Les stages prévus à l'article 15 sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués nominativement, tous les six mois, aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre chargé de la défense.
Un enseignant, membre du corps des pharmaciens des armées, est chargé de suivre la préparation de chaque assistant des hôpitaux des armées inscrit à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, en liaison avec l'enseignant-coordonnateur mentionné à l'article 12.
Les coordonnateurs interrégionaux en fonctions à la date de publication du présent décret terminent le mandat pour lequel ils ont été désignés. Leur mandat peut être renouvelé, le cas échéant, dans les conditions de l'article 12.
Les internes accomplissent leur formation pratique dans les lieux de stage agréés par une commission d'interrégion, selon des modalités prévues par décret, au sein des centres hospitaliers universitaires et des autres établissements de santé, organismes extrahospitaliers et laboratoires de recherche, liés par convention à ces centres.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 15, les stages effectués antérieurement à la publication du présent décret sont pris en compte.
Après l'article 14-1 du même décret, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé :
 « Art. 14-2. - Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances du comité mentionné à l'article 37 avec voix consultative. »
Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « R. 241-29 » sont remplacés par les mots : « R. 4623-2 ».
L'article 11 du décret du 24 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 9 % de leur solde de base. »
Les dispositions des chapitres Ier, II, III et VI du titre IV du décret du 10 juin 1985 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 16 du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques.
Dans les articles 5-2,5-3,5-4 et 14-1 du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « article 39 » sont remplacés par les mots : « article 37 ».
Les fédérations départementales des chasseurs visées à l'article 1er sont chargées de la saisie des déclarations de prélèvements d'oie cendrée, d'oie rieuse ou d'oie des moissons. Elles adressent un compte rendu au service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Par dérogation à la règle de paiement après service fait, le régisseur est autorisé à payer par carte bancaire à distance (par internet) les dépenses prévues aux 2, 3 et 4 de l'article 3.
 Dans ce cas, le plafond maximal de chaque transaction est fixé à 750 euros.
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 45 N5 Meuse en France métropolitaine.
Les prélèvements sont enregistrés sur le carnet de la hutte de chasse.
Les prélèvements ne peuvent être pratiqués qu'à partir de huttes de chasse immatriculées auprès des services préfectoraux pour la pratique de la chasse de nuit.
L'arrêté du 18 février 2011 portant création de la zone réglementée identifiée LF-R 45 N5 Meuse est abrogé.
Les prélèvements sont fixés à quinze oies par département pour la période du 1er au 10 février 2012.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé, les mots : « Est classé sur sa demande » sont remplacés par les mots : « Peut être classé ».
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2012, au sommaire, et édition électronique, texte n° 25, dans le titre et au premier alinéa :
 Au lieu de : « ... portant ouverture en 2011... », lire : « ... portant ouverture en 2012... ».
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2012, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2009 et 2010.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur le compte DFT prévu à l'article 5 au vu d'une demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
M. Lionel Corre est nommé conseiller (pôle énergie) au cabinet du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 2012, M. David (René), directeur de la recherche, est désigné pour exercer l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
M. Michel Vandepoorter, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte, en remplacement de M. Daniel Rondeau, appelé à d'autres fonctions.
M. Roland Galharague, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie, en remplacement de M. René Roudaut, appelé à d'autres fonctions.
M. Philippe Gustin, préfet, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Roumanie, en remplacement de M. Henri Paul, appelé à d'autres fonctions.
Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2006 susvisé est remplacé par un alinéa rédigé comme suit : 
« ― un représentant du conseil municipal de la commune de Saint-Louis, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ; ».
Mme Emilie Aubert est nommée conseillère technique pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2012, Mme Lulin (Elisabeth) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
Par décret en date du 2 février 2012, Mme Hélène Jacquot-Guimbal, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes.
La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales peut également être conférée directement à l'un quelconque des trois échelons, sans condition d'ancienneté et hors contingent, par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 7, dans la limite du quart du contingent annuel mentionné à l'article 5 du présent décret.
L'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié : les mots : « 5 554 000 euros » sont remplacés par les mots : « 1 120 000 euros ».
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 7,5 %.
Le comité se réunit sur convocation de ses coprésidents, à l'occasion de la préparation des deux promotions annuelles.
 Il veille au respect des textes qui régissent la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.
Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 20 avril 2012, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
Les membres du comité qui ne sont pas membres de droit sont désignés pour une durée de quatre ans, non renouvelable.
 Les membres désignés qui, pour quelque cause que ce soit, cessent de faire partie du comité sont remplacés. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement général des membres désignés.
Au plus tard le 15 janvier 2012, l'Etat verse à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie vingt-cinq millions d'euros de crédits de paiement.
Seuls les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances du comité.
Le secrétariat du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est assuré conjointement par les bureaux des cabinets mis à la disposition des ministres chargés du travail, de l'emploi, du travail, de l'action sociale et de la protection sociale.
Les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ainsi que les membres du comité sont titulaires de droit de l'échelon or de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.
Les avis et les décisions du comité sont pris à la majorité simple.
 En cas de partage des voix, celles des coprésidents sont prépondérantes.
A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
Les cinquante millions d'euros d'autorisations d'engagement mentionnés à l'article 1er sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 janvier. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.
Le comité prévu à l'article 6 du décret du 2 février 2012 susvisé est présidé conjointement par les chefs de cabinet des ministres chargés de la santé, du travail, de l'emploi, de l'action sociale et de la protection sociale.
 Il est composé de membres de droit et de membres désignés.
Il est institué une médaille dénommée « médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales ».
La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales récompense les personnes, qu'elles soient ou non de nationalité française, qui, dans leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables dans le domaine sanitaire et social.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est conférée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
 Les médailles conférées au titre du second alinéa de l'article 4 le sont hors contingent.
Les nominations et promotions de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales sont publiées le 15 mars et le 15 octobre au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales peut être décernée sans condition d'ancienneté à l'un quelconque des trois échelons pour des services exceptionnels rendus dans le domaine sanitaire et social.
 Elle peut être décernée aux personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama le 30 juin 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « aux 2° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 2° ».
Il est ajouté au même arrêté un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - La sous-direction du pilotage des services déconcentrés est chargée des missions prévues au 5° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé. »
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― fermeture de l'implantation territoriale de Lumbres de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais. »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 31 du 05/02/2012 texte numéro 43
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 31 du 05/02/2012 texte numéro 40
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 31 du 05/02/2012 texte numéro 42
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 31 du 05/02/2012 texte numéro 41
L'association Diaspora (KTV) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures susvisé.
Dans la décision n° 2007-737 du 11 septembre 2007, susvisée, le nom du service : « Canal bleu » est remplacé par : « Radio Grand Brive (RGB) ».
La présente décision sera notifiée à l'association Canal bleu et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association candidate et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision du 1er juin 2011 portant délégation de signature est abrogée.
L'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est conforme à la Constitution.
Les premier et troisième alinéas de l'article L. 4139-14 du code de la défense sont conformes à la Constitution.
L'article L. 2324-2 du code du travail est conforme à la Constitution.
L'article L. 311-7 du code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est contraire à la Constitution.
A la fin du second alinéa de l'article R. 635-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants ».
Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2011 susvisé, la référence : « pour la programmation et l'exécution du budget 2011 » est remplacée par la référence : « pour la programmation et l'exécution du budget 2012 ».
Le protocole et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel solidarité-santé du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
A l'article R. 635-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « au c des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au b des 2° et 3° ».
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à San José le 16 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 17 du 20/01/2012 texte numéro 135
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 17 du 20/01/2012 texte numéro 134
La présente décision sera notifiée à KTO et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe de la décision n° 2008-0571 en date du 20 mai 2008, le mot : « SFR » est remplacé par les mots : « Vivendi Telecom International (SIREN : 343059564) ».
Dans l'annexe de la décision n° 2011-0411 en date du 14 avril 2011, les mots : « Société française du radiotéléphone » sont remplacés par les mots : « Vivendi Telecom International (SIREN : 343059564) ».
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et à la société Vivendi Telecom International et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
La présente décision entre en vigueur à compter du 12 décembre 2011.
La présente décision entrera en vigueur le 12 décembre 2011.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et à la société Vivendi Telecom International et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
L'Autorité approuve le projet de cession totale à la date du 12 décembre 2011, au profit de la société Vivendi Telecom International, des autorisations d'utilisation de fréquences susvisées dont la Société française du radiotéléphone est titulaire.
La société AB Thématiques est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2011 et à l'avenir, pour le service Ciné FX, aux obligations prévues au II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990.
La présente décision sera notifiée à la société TV et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
HORIZON
FE56
HORIZON
CTA de Paris
A l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2005 susvisé, les mots : « au gibier d'eau et au sanglier » sont supprimés.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 décembre 2010 et à The Valley le 30 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 octobre 2010 et à Roseau le 24 décembre 2010 sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la voirie routière est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 2 à 5 suivants.
A l'article R. 119-10, après les mots : « accordées aux fabricants ou importateurs », sont ajoutés les mots : « ou à des gestionnaires de voirie ».
L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 17 août 2004 susvisé.
A l'article R. 119-11, les mots : « l'autorisation d'emploi à titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « l'autorisation d'emploi à titre expérimental».
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication de la Commission européenne annonçant la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Annecy et Paris.
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 6 janvier 2017 : 
Paris ― Tripoli (Libye). »
Par décret en date du 20 janvier 2012, est nommé membre du conseil d'administration de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) : M. Ginésy (Eric) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Oléron (Jean-Marc).
Par décret en date du 20 janvier 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux, en qualité de représentant du ministre chargé de la technologie en tant que membre titulaire : M. Christian Estève, en remplacement de M. Antoine Masson, appelé à d'autres fonctions.
Dans l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2011 susvisé, la référence : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par la référence : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2012, M. Chenot (Martin), architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2012, M. Didier Le Prado, président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommé membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Yves Repiquet.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2012, le personnel de direction dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie adjoint, dans le département ci-dessous désigné :
 Gard : Mme Mireille Vincent (académie de Besançon), en remplacement de M. Philippe Maheu, appelé à d'autres fonctions.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 19 du 22/01/2012 texte numéro 43
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2012, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Yvan Touitou en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences pharmaceutiques, en remplacement de Mme Monique Adolphe, nommée membre émérite.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2012, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques Rouëssé en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. François Darnis, nommé membre émérite.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2012, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques Baulieux en qualité de membre titulaire dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Louis Hollender, décédé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 19 du 22/01/2012 texte numéro 44
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 janvier 2012, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Dominique BERTHUOT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 juin 2012.
Rectificatif au Journal officiel du 18 janvier 2012, édition électronique, texte n° 44, article 1er :
Au lieu de : « M. Sébastien Maës... », lire : « M. Sébastien Maes... ».