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Dans le titre et aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé, les mots : « ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ».
Le 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots suivants : « et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2011.
L'agrément ministériel délivré à l'association Noel-Paindavoine « Pour la promotion des jeunes », dont le siège social est situé à Reims (51100), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la commune de Reims (51100).
L'agrément ministériel délivré à la société anonyme Perpignan Réhabilitation dont le siège social est situé à Perpignan (66), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée (66).
L'agrément ministériel délivré à l'association Le Grand Sauvoy, dont le siège social est situé à Maxéville (54320), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de Maxéville (54320).
Il est créé, à compter du 1er août 2011, un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Paluel (Seine-Maritime) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Paluel.
Un bureau de vote central est constitué pour l'élection. Il procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats. Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'administration pénitentiaire ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Il est institué auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires de métropole une commission administrative paritaire compétente pour connaître des situations individuelles des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance relevant des matières prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 1er sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er août 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires régionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration est abrogé.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'administration pénitentiaire, sauf recours à la juridiction administrative.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis immédiatement au directeur de l'administration pénitentiaire ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Paluel exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les zones de défense Ouest et Nord.
L'arrêté du 22 septembre 2003 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er août 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 juin 2003 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.
Il est créé auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
Les dispenses et équivalences sont définies en annexe IV au présent arrêté.
Il est créé une spécialité « éducation à l'environnement vers un développement durable » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le 2 de l'article 2 de la décision du 5 mai 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Stéphanie Frugere, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles. »
Le décret n° 2010-995 du 26 août 2010 relatif au fonctionnement de la commission des hospitalisations psychiatriques en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est abrogé.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 228-28 du code du sport sont définies en annexe III au présent arrêté.
Deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire d'intervention sont mobilisés du 27 juillet au 5 août 2011, afin de participer à la mission d'évaluation du fonctionnement de l'hôpital de Benghazi.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont placés, pour l'exercice de cette mission d'évaluation, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et européennes.
Le directeur général de la santé et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 10, les mots : « la chambre de métiers et de l'artisanat de région procède » sont remplacés par les mots : « la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la chambre de métiers et de l'artisanat départementale procèdent».
A l'article 4, après les mots : « sous peine de nullité, », sont insérés les mots : « si ces mentions ne sont pas préremplies, » et les mots : « ainsi que sa catégorie d'activité » sont supprimés.
Aux articles 4 et 5, après les mots : « nom de famille », sont insérés les mots : « et/ou nom d'épouse ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la Moselle en date du 13 juillet 2011, l'arrêté du 17 mai 2011 portant ouverture du concours d'éducateur des activités physiques et sportives est annulé.
L'arrêté du 24 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 ci-après.
Ses recommandations, avis, observations et propositions sont adressés au ministre de l'intérieur.
Le décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance est abrogé.
La présente décision abroge et remplace la décision du 3 février 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
A l'article 11, avant « Mayotte », sont insérés les mots : « Le Département de ».
Le compte de liquidation et le compte rendu de gestion du liquidateur, qui font apparaître un solde net de liquidation de 10 194 443 €, sont approuvés.
Les décisions du 6 septembre 2010 et du 8 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances) sont abrogées.
Délégation est donnée à M. Frédéric JORAM, sous-préfet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Après l'article 5 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi. »
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et protection de la nature ».
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et maîtrise de l'eau ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché.
Conformément au quatrième alinéa du paragraphe 5 de l'article 4 du règlement (UE) n° 585/2011, le montant maximal de l'aide supplémentaire en cas de non-récolte est fixé à hauteur de 9 382,68 euros par hectare de salade.
Conformément au paragraphe 4 de l'article 5 du règlement (UE) n° 585/2011, et étant donné le degré d'organisation limité dans la filière légumes, un producteur non membre d'une organisation de producteurs peut envoyer une notification de retrait aux services territoriaux de FranceAgriMer.
Les a, b, c et d du 1° de l'article 6 du décret du 28 septembre 2010 susvisé sont complétés par les mots : « ou son représentant ».
Dans le tableau B de l'annexe 3 et dans le tableau A de l'annexe 4 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, la zone de Vars-Nord est supprimée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 172 du 27/07/2011 texte numéro 115
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 172 du 27/07/2011 texte numéro 114
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 172 du 27/07/2011 texte numéro 114
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2011, l'arrêté du 29 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, publié au Journal officiel de la République française du 14 juillet 2011, est retiré.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, M. Hanna (Khalil) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, Mme Ferlay (Sylvie), épouse Charitat, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université de Strasbourg à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, M. Didier Joubert, commissaire divisionnaire, sous-directeur des opérations à la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité à Levallois-Perret, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 1er septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, M. Christophe Salin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, M. Emmanuel Moulard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, M. Daniel Férey, préfet, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2011, M. Christophe BAY, administrateur civil hors classe est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, Mme Mazzega (Danièle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Besançon, est nommée présidente du tribunal administratif de Nice à compter du 1er septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, est nommé dans la réserve opérationnelle :
GENDARMERIE NATIONALE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de sous-lieutenant de réserve
 M. Lecornu (Sébastien, Pierre, Thierry).
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Jean Guilaine au fauteuil d'académicien, précédemment occupé par M. Bernard Guenée.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, Mme Thirion (Nadège), épouse Moreau, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université de Toulon à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, M. Jean-Eudes Arlot, directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, détaché dans le corps des astronomes et physiciens et affecté à l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides, est intégré dans ledit corps.
Le directeur du service gestionnaire du trafic et des circulations perçoit une rémunération comportant une part variable destinée à prendre en compte les résultats obtenus au regard d'objectifs de performance définis par RFF. Cette rémunération est fixée, après avis du président de RFF, par décision conjointe des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, Mme Marie Touret, magistrate du premier grade, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er juillet 2011, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de première conseillère.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, M. Francis Cloris, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du conseil général du Cher dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services départementaux pour une durée de deux ans à compter du 15 juin 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2011, M. Houel (Jean), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 13 novembre 2011.
Les dispositions de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de l'association Tours football-club.
Les variétés de cerisier bigarreau Cœur de pigeon rouge et Cœur de pigeon clair sont déclarés synonymes de la variété Cœur de pigeon.
Est transférée jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique I à la rubrique II, section 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété de porte-greffe désignée ci-après :
 Juglans regia : Noba.
Le délai mentionné à l'article R. 1221-6 du code du travail est fixé à quatorze mois.
Le second alinéa de l'article 11 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les mandats des représentants des personnels, des usagers et des personnalités extérieures courent jusqu'à la fin de l'expérimentation mentionnée au dernier alinéa de l'article 7 du présent décret. »
L'article 7 du décret du 7 mai 2007 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le mandat du président court jusqu'à la fin de l'expérimentation prévue par le présent décret en application du II de l'article L. 711-4 du code de l'éducation. »
Sous la réserve énoncée au considérant 4, l'article 4 de la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution est conforme à la Constitution.
Aux articles LO 3445-1, LO 3445-9, LO 4435-1 et LO 4435-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , de la Guyane, de la Martinique » sont supprimés.
Les montants mensuels de l'indemnité d'expatriation mentionnée dans le décret du 4 janvier 2002 susvisé sont modifiés de la même manière que ceux de l'indemnité de résidence.
L'arrêté du 14 mai 2009 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire est abrogé.
Les statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (ensemble une déclaration), signés à Bonn le 26 janvier 2009, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Les montants mensuels des indemnités de résidence des nouveaux groupes 1 et 9 sont modifiés conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les termes : « livret de développement durable » figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts et aux articles L. 112-3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier ont le caractère réglementaire.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, M. Patrick Lavaure, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, M. Aschbacher (Walter H.) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Toulon à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2011, M. Jacques Samarut, professeur des universités, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur général et de président de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de huit mois.
Au sixième alinéa de l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ».
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé pour une période de quatre ans au centre de formation relevant de l'association Union sportive carcassonnaise XV.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé pour une période de quatre ans aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association Toulon Saint-Cyr Var handball (féminin) ;
 Association Tremblay-en-France handball (masculin).
Le renouvellement d'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période d'un an, au centre de formation de la SASP Nîmes olympiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2011, Mme  Eliane Bouché, attachée principale d'administration, affectée à l'institut régional d'administration de Nantes, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
M. Vincent CHEVRIER est nommé conseiller.
Est nommé au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, à compter du 22 août 2011 :
Conseiller parlementaire
 M. Pierre Lévêque.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 juillet 2011, Mme HILLARD (Agnès, Laurence), épouse MANZI, est nommée notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), office créé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le renouvellement d'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé pour une période de quatre ans aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 SEMSL US Créteil handball (masculin) ;
 SASP Toulouse handball (masculin).
Le tableau C. ― « Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports » de l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
B. - Dispositions spécifiques aux organes, aux tissus et aux cellules hormis les situations d'urgence vitale mentionnées au paragraphe C du présent arrêté
1. Dispositions spécifiques aux organes
Lorsque les organes, les tissus ou les cellules proviennent d'un pays dans lequel la recherche des marqueurs mentionnés à l'article 1er n'est pas pratiquée, ils doivent être accompagnés d'un échantillon biologique permettant la recherche en France des marqueurs manquants, avant la greffe.
C. - Dispositions dérogatoires
pour les situations d'urgence vitale
A titre exceptionnel, dans les situations d'urgence vitale et en l'absence d'alternatives thérapeutiques, il peut être dérogé à certaines des dispositions prévues dans le présent arrêté dans les situations et les conditions figurant aux paragraphes I et II du présent article :
2. Dispositions spécifiques aux tissus
4. Dispositions spécifiques aux cellules souches
hématopoïétiques (CSH) recueillies dans le sang placentaire
La recherche de l'ARN du VIH 1, de l'ADN du VHB et de l'ARN du VHC mentionnée aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 1er doit être mise en œuvre en utilisant des techniques standardisées parmi les plus sensibles du marché.
Le dépistage génomique viral doit être exécuté et le résultat de ce dépistage doit être obtenu avant la greffe de ces cellules, au plus tard dans les 30 jours qui précèdent le don.
Le dépistage génomique viral doit être réalisé. Ce dépistage peut être réalisé dans les heures ouvrables suivant le prélèvement d'organes sans que l'absence des résultats fasse obstacle à la réalisation de la greffe. Le résultat de ces analyses doit être transmis au médecin greffeur sans délai.
Pour les tissus subissant des processus de préparation incluant des étapes de viro-inactivation validées au regard du VIH, du VHB et du VHC, le dépistage génomique viral ou la quarantaine sérologique peut ne pas être réalisé.
Pour chaque comité technique dont la composition est établie selon un scrutin de sigle, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et de l'industrie et du ministre chargé du travail, et de l'emploi déterminent les organisations syndicales appelées à désigner des représentants à ce comité technique ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
Sont électeurs tous les agents exerçant leurs fonctions dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées qui remplissent, à la date du scrutin, les conditions fixées à l'article 18 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques de service déconcentré dans les départements et régions d'outre-mer.
Les modalités d'organisation des scrutins en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par le présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'industrie et du travail et de l'emploi.
I. - Modalités de recherche des marqueurs biologiques de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et VIH 2), de l'hépatite B (VHB) et de l'hépatite C (VHC)