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Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble a été morcelé ou dépecé en violation de la législation sur les monuments historiques, l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 621-33, compétente pour faire procéder aux recherches et pour ordonner la remise en place de l'édifice, est le préfet de région.
Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial et le dépositaire de l'objet sont informés de l'ordre du jour qui les concerne. Ils peuvent alors être entendus sur leur demande.
Les ministres chargés de la culture et de la recherche fixent par arrêté conjoint les normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts, ainsi que les principes généraux de numérotation, d'identification, de marquage et de récolement des biens des musées de France.
Le ministre chargé de la culture se prononce sur les offres de ventes de biens déclassés, notifiées à l'Etat en application du premier alinéa de l'article L. 451-6.
La cession de biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, conformément aux dispositions de l'article L. 451-10, ne peut intervenir qu'après approbation du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre intéressé, après avis du Haut Conseil des musées de France.
Le ministre chargé de la culture se prononce, après avis du Haut Conseil des musées de France, sur le transfert de propriété des collections entre personnes publiques prévu à l'article L. 451-8.
L'agrément pour la réalisation des fouilles peut être délivré aux services archéologiques de collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi qu'à toute personne de droit public ou privé. Il peut être limité à certains domaines de la recherche archéologique. La demande d'agrément précise éventuellement les époques ou les domaines souhaités.
Le contrat prévoit les modalités selon lesquelles le déposant est assuré contre les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'œuvre ou de l'objet déposé pendant le transport et toute la durée du dépôt. Sauf stipulations contraires, les frais de transport et d'assurance sont à la charge du déposant.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Il peut être renouvelé par avenant pour des périodes d'un an au minimum. Il peut prévoir les conditions dans lesquelles le propriétaire peut retirer l'œuvre ou l'objet déposé pour une durée limitée après accord du dépositaire.
Si, dans le cas mentionné à l'article R. 523-51, les parties sont en désaccord sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, elles désignent d'un commun accord un arbitre parmi ceux figurant sur la liste dressée en application de l'article R. 523-53.
Un état de la conservation de l'œuvre d'art ou de l'objet de collection, préalablement établi par les services de la direction générale des patrimoines, est annexé au contrat.
Lorsqu'il prescrit un diagnostic prévu au 1° de l'article R. 523-15, le préfet de région définit :
 1° Les objectifs poursuivis ;
 2° L'emprise de l'opération ;
 3° Les principes méthodologiques à suivre ;
 4° La qualification du responsable scientifique.
Le contrat précise l'attribution et l'intitulé de l'œuvre ou de l'objet déposé, les mentions à faire figurer dans la documentation qui s'y rapporte, le lieu et les modalités de sa présentation au public ainsi que les conditions de sa conservation.
Le contrat est exclusif de toute rémunération au profit du déposant.
La décision de l'arbitre mentionnée aux articles R. 523-55 et R. 523-57 peut être contestée devant le Conseil d'Etat.
La convention prévue à l'article R. 523-30 est transmise au préfet de région.
Le rapport de diagnostic complet est transmis au préfet de région qui le porte à la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain.
Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport de diagnostic prévus au 1° de l'article R. 523-31 courent à compter de la mise à disposition des terrains dans des conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques, telles que déterminées au 2° du même article.
Les opérations de fouilles peuvent être confiées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à un service archéologique territorial agréé ou à toute autre personne titulaire de l'agrément prévu à la section 4 du chapitre II du présent titre.
La convention prévue à l'article R. 523-30 ne peut avoir pour effet la prise en charge, par l'opérateur, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'impliquait, en tout état de cause, la réalisation du projet.
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est mis en œuvre soit à l'initiative du ministre chargé de la culture ou du ministre compétent, soit à la demande de l'autorité propriétaire ou dépositaire des collections du musée concerné.
Pour l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues en application de l'article L. 441-2, les musées de France peuvent établir, sous forme de convention, des relations de partenariat avec les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se fixent pour objet de contribuer au soutien et au rayonnement des musées de France.
Les missions d'inspection générale et d'inspection sont diligentées par la direction générale des patrimoines, conjointement, le cas échéant, avec les inspections ministérielles et les services techniques compétents.
Les membres de la Commission nationale d'évaluation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
La Commission nationale d'évaluation émet des avis motivés qui peuvent être assortis de recommandations, notamment en matière de formation complémentaire. Elle peut entendre les candidats si elle le juge utile.
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission scientifique interrégionale des collections des musées de France sont celles applicables aux commissions régionales prévues aux articles R. 451-7 à D. 451-9.
Les membres du Conseil artistique des musées nationaux exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les musées de France bénéficient, pour l'exercice de leurs activités, du conseil et de l'expertise des services de l'Etat et de ses établissements publics.
Pour les fouilles archéologiques sur un terrain inscrit, la déclaration prévue à l'article R. 621-61 est réputée avoir été faite lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 523-9 ou à l'article L. 531-1 a été accordée.
L'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 621-16, nécessaire à l'établissement d'une servitude par convention sur un immeuble classé, relève de la compétence du préfet de région. En l'absence de cet agrément, le ministre chargé de la culture exerce l'action en nullité.
La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
La notification d'une décision d'ouverture d'une instance de classement relative à un objet mobilier prise en application de l'article L. 622-5 est effectuée selon les modalités prévues à l'article R. 621-6.
La décision de classement de l'objet mobilier est notifiée par le préfet au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.
La décision de classement d'un objet mobilier mentionne :
 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ;
 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est conservé ;
 3° Le nom et le domicile du propriétaire.
En application de l'article L. 622-5, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'objet mobilier considéré à compter du jour où le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire l'instance de classement.
L'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé prévue à l'article L. 622-7 est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier.
Le déclassement d'un objet mobilier est prononcé selon la même procédure et dans les mêmes formes que le classement.
Toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région, par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.
Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les immeubles classés et après le récolement pour les immeubles inscrits.
Toute découverte faite fortuitement ou à l'occasion de travaux sur un immeuble classé ou inscrit et portant sur un élément nouveau relatif à l'histoire, à l'architecture ou au décor de l'immeuble est signalée immédiatement au préfet de région qui peut, selon le cas, décider ou conseiller des mesures de sauvegarde.
L'autorisation d'affichage prévue à l'article L. 621-29-8 peut être délivrée à l'occasion de travaux extérieurs sur des immeubles classés ou inscrits nécessitant la pose d'échafaudage. La demande est présentée par le maître d'ouvrage, le cas échéant après accord du propriétaire.
L'autorité compétente pour autoriser cet affichage est le préfet de région ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier. La décision est prise après consultation du préfet et, le cas échéant, accord de l'affectataire cultuel.
L'exercice des missions définies aux articles R. 621-70 et R. 621-72 est assuré par les services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques, sur décision du préfet de région ou par un service à compétence nationale, sur décision du ministre chargé des monuments historiques.
En application de l'article L. 621-20, l'autorité administrative compétente pour présenter ses observations avant l'inclusion d'un immeuble classé ou proposé pour le classement dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique est le préfet de région, sauf si le ministre a décidé d'évoquer le dossier.
Pour l'application de l'article L. 621-11, l'autorité administrative compétente est le préfet de région.
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des immeubles inscrits concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites, et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.
Lorsqu'il porte sur des travaux, le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques s'exerce dès le début des études documentaires et techniques préparatoires menées, si elles ont été prescrites avant la demande d'autorisation, puis tout au long des travaux autorisés jusqu'à leur achèvement.
Le maître d'œuvre peut être chargé de l'élément de mission ordonnancement, coordination et pilotage du chantier (OPC).
 En outre, il peut être chargé de tout ou partie de l'étude d'évaluation préalable ainsi que, le cas échéant, des études de diagnostic.
Lorsque l'architecte ne dispose pas de toutes les compétences nécessaires pour l'exercice de sa mission de maîtrise d'œuvre, il peut faire appel à des spécialistes soit en sous-traitance, soit en constituant un groupement dont il est le mandataire.
La maîtrise d'œuvre est la réponse architecturale, technique et économique au programme du maître d'ouvrage.
 La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés comprend l'exécution d'éléments de mission indissociables et éventuellement d'éléments de mission indépendants.
Le secrétariat du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines est assuré par la sous-direction chargée de l'archéologie à la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture.
Le Conseil national de la recherche archéologique peut déléguer ses attributions mentionnées à l'article R. 522-11 à la délégation permanente prévue à l'article R. 545-8.
La décision expresse de prise en charge comporte notamment, outre le montant prévisionnel de la prise en charge, les modalités de paiement ainsi que les clauses de reversement. Elle vise le contrat prévu à l'article R. 523-44.
Le Conseil national de la recherche archéologique se réunit au moins deux fois par an en formation plénière.
Le Conseil national de la recherche archéologique est placé auprès du ministre chargé de la culture.
 Il est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article R. 545-4.
Lorsque la délégation permanente émet l'avis mentionné à l'article R. 522-11, le président peut, en cas d'urgence, procéder à une consultation écrite de ses membres, y compris par voie électronique.
 La délégation permanente rend compte de ses travaux devant la formation plénière du Conseil national de la recherche archéologique.
Les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement s'appliquent aux subventions prévues à l'article L. 524-14 sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Lorsqu'est intervenue une décision implicite de prise en charge par application de l'article R. 524-25, ses modalités de mise en œuvre sont définies par le préfet de région par référence, en tant que de besoin, aux articles R. 524-27 à R. 524-31.
La part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive, conformément à l'article L. 524-14, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.
Les subventions accordées par le Fonds national pour l'archéologie préventive sont attribuées, en vertu de l'article L. 524-14, par arrêté du ministre chargé de la culture.
Si, par suite de prescriptions complémentaires du préfet de région modifiant substantiellement l'équilibre économique du projet de fouilles, le coût réel est supérieur à la dépense éligible prévisionnelle, un complément de subvention peut être alloué. Celui-ci fait l'objet d'une nouvelle décision d'attribution.
La commission élit son président en son sein.
 Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de la culture.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire, à l'exception des membres désignés au titre du 5° de l'article R. 524-11.
Avant de déposer une demande pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 621-9, le maître d'ouvrage transmet au préfet de région le projet de programme accompagné du diagnostic de l'opération. Après, le cas échéant, un débat contradictoire, le préfet de région lui fait part de ses observations et recommandations.
Le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux assorti d'un seuil de tolérance, sur lequel s'engage le maître d'œuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits.
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des immeubles concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die », annexé au présent décret, est homologué.
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs des soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 susvisé est fixée à 6.
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 susvisé est fixée à 10.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 20 juin 2011.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur », annexé au présent décret, est homologué.
Au 7 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, le taux : « 0,600 % » est remplacé par le taux : « 0,750 % ».
L'arrêté du 25 novembre 2010 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 135 du 11/06/2011 texte numéro 81
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble une annexe), signé à New Delhi le 6 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2011 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « conseiller ».
La Chambre nationale des huissiers de justice peut faire toute recommandation utile pour l'application du présent arrêté.
Les annexes au présent arrêté pourront être consultées à la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris (téléphone : 01-49-70-12-89, télécopie : 01-40-16-99-35).
A l'article 1er du décret du 27 avril 2011 susvisé, après le mot : « Boutigny-sur-Essonne, » est ajouté le mot : « Bouville, ».
L'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Le nouveau règlement de circulation dans le tunnel routier au col du Somport sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 135 du 11/06/2011 texte numéro 80
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2011, Mme TAHERI (Françoise) est nommée inspectrice de l'administration de 1re classe stagiaire à l'inspection générale de l'administration (3e tour).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 2011, M. Claude AULAGNON, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, à sa demande, à compter du 1er février 2011.
Est nommée au cabinet du ministre :
 Mlle Aurélie Taquillain, conseillère parlementaire.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 135 du 11/06/2011 texte numéro 79
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny », annexé au présent décret, est homologué.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » annexé au présent décret est homologué.
A l'article 1er du décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 susvisé, le mot : « Vouvray » est supprimé. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » annexé au décret n° 2009-1244 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué », annexé au présent décret, est homologué.
Par décret en date du 9 juin 2011, M. Antoine Seillan, administrateur civil hors classe, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), en remplacement de M. Denis Charissoux.
M. Laurent Bili, conseiller des affaires européennes hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, en remplacement de M. Bernard Emié, appelé à d'autres fonctions.
M. Pierre Ménat, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas, en remplacement de M. Jean-François Blarel, appelé à d'autres fonctions.
En 2011, l'élection du troisième vice-président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie mentionné à l'article R. 711-59 du code de commerce a lieu lors de l'assemblée générale qui suit la publication du présent décret.
A l'article R. 711-59 du code de commerce, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze » et les mots : « deux vice-présidents » sont remplacés par les mots : « trois vice-présidents ».
Le tableau figurant en annexe est remplacé par le tableau suivant :
A l'article 85 du décret du 1er décembre 2010 susvisé, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « dans les trois mois suivant les premières élections à la commission paritaire régionale ».
L'article 36 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de région et de l'artisanat » sont supprimés ; 
2° Au cinquième alinéa du II, les mots : « de leur catégorie et du collège des organisations professionnelles » sont supprimés.
L'annexe III au codegénéral des impôts est modifiée et complétée comme suit :
L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres ».
Le présent décret entre en vigueur le 15 juin 2011.
Le décret du 27 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 ci-après.
L'arrêté du 29 juillet 2010 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly (Seine-Maritime) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Penly est abrogé.
Les officiers, les gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les zones de défense Ouest et Nord.
Rectificatif au Journal officiel du 4 juin 2011, édition électronique, texte n° 18 :
Au lieu de : « ... du service administratif et technique de la police nationale de Polynésie française. »,
 Lire : « ... du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ».
Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ».
Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « La liste des électeurs », sont insérés les mots : « aux sections, aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales, ».
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « section ou de la même chambre de métiers et de l'artisanat départementale ».
Il est créé un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly (Seine-Maritime) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Penly.
Est autorisé le transfert à la société Aéroport de La Réunion - Roland-Garros de la concession de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot, objet des arrêtés du 30 octobre 2002 et du 23 juillet 2007 susvisés.
Rectificatif au Journal officiel du 9 avril 2011, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, page 6351, première colonne, article 1er : 
Au lieu de : « ... FR 101473 », lire : « ... FR 9101473 ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 136 du 12/06/2011 texte numéro 63
Le directeur général de la santé et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'appel à candidatures pour la désignation des représentants des usagers du système de santé mentionné à l'article D. 1411-37 est organisé dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.
Il est ajouté à la fin de l'article R. 5121-154 du code de la santé publique un alinéa ainsi rédigé : 
« Les patients et les associations de patients concourent à l'exercice de la pharmacovigilance. »
A la fin du 1° de l'article R. 5121-167 du même code, sont ajoutés les mots : « ainsi que les signalements que peuvent leur adresser les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients ».