Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 octobre 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Pascal HABLOT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 26 avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2011, M. Thierry ALEXANDRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires du Loiret, est nommé directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions de l'avenant annuel à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture relatif au montant des cotisations truites, esturgeons et poissons marins, figurant en annexe (1), sont étendues pour l'année 2011 à tous les membres des professions constituant l'interprofession.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2011, Mme KNOWLES (Isabelle), inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Gard, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale du Gard à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2011, M. Eric FISSE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2011, M. Gibou (Jean-Luc), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2012.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011, M. Pierre LAMBERT, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Un arrêté séparé précise les modifications des espaces aériens associés à ce dispositif.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jacques SIMBSLER, conseiller chargé de la politique de la famille, appelé à d'autres fonctions, à compter du 30 novembre 2011.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour un service de télévision à vocation locale, à temps complet, destiné à être diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 La zone géographique faisant l'objet du présent appel aux candidatures est le département de la Guyane.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 janvier 2011 susvisé :
 ― Société de Télévision Radio-STR : projet NC.TV ;
 ― Association Image ― Communication ― Information (ICI) : projet NC9.
Dans l'annexe I de la décision n° 2007-750 du 11 septembre 2007 susvisée, les mots : « TDF, lieudit Le Maupas, 19000 Tulle » sont remplacés par les mots : « lieudit Le Maupas, 19000 Les Angles-sur-Corrèze ».
La présente décision sera notifiée à l'association La Radio associative du cœur de la Corrèze et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, le mot : « Volnay » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volnay » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée " Ardèche " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée " Isère " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le comité plénier et le comité scientifique du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées sont renouvelés dès la publication du présent décret.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée " Drôme " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moselle " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
L'arrêté relatif aux conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Vins de Moselle » du 9 août 1951 est abrogé.
Par arrêté du maire de Lille en date du 20 mai 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Pierre GUIONNET.
Les régisseurs peuvent percevoir une indemnité de responsabilité selon le barème fixé par l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Les régies étant créées pour une période transitoire de fonctionnement effectif n'excédant pas six mois, les régisseurs sont dispensés de cautionnement par l'ordonnateur.
Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article précédent, dans la limite d'un montant maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses semestrielles à payer par la régie d'avances.
Les régisseurs sont autorisés à régler leurs dépenses en numéraire et par virement.
A l'article 2 du décret du 30 août 2002 susvisé, les mots : « entre 1 et 5 » sont remplacés par les mots : « entre 1 et 6 ».
Le calendrier des opérations ainsi que la fiche de candidature (1) font l'objet d'une publication annuelle sur GALAXIE.
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 2011, Mme Anne PACHARM, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Agence nationale des fréquences, en remplacement de M. Gilles MOYA.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2011, Mme Antoinette FERAUD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Nice, en remplacement de M. Philippe ADRADOS.
L'annexe I de la décision n° 2006-115 du 31 janvier 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision susvisée du 12 juillet 2011 est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Les fréquences définies en annexe sont attribuées à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision.
 Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le conseil pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe est fixé au 31 mars 2015.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2011, Mme Sandrine Demoulin-Noirclerc, administratrice territoriale, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 avril 2011, Mme Danièle Toupillier est nommée directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, Mme Corinne CHAUVIN, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Pontivy, est nommée sous-préfète de Wissembourg-Hagueneau (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, M. Didier DORE, inspecteur de la jeunesse et des sports, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Belley, est nommé sous-préfet de Lure.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, M. Serge JACOB, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Dax (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, M. Jean-Michel PORCHER, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lure, est nommé sous-préfet de Montbrison.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, Mme Catherine SÉGUIN est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, M. Frédéric BERNARDO, magistrat de l'ordre judiciaire, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé sous-préfet de Belley.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, M. Philippe PORTAL, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Alès (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Mantes-la-Jolie (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, M. Jacques DELPEY, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dax (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Alès (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, M. Patrick MARTINEZ, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Libourne.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, Mme Magali DAVERTON, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Wissembourg, est nommée directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, M. Jean-François COLOMBET, sous-préfet hors classe, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, M. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et des sports, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Ussel, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Lozère.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, M. Jean RAMPON, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Largentière, est nommé directeur de cabinet du préfet de l'Isère.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, est nommé secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2010 font apparaître un solde négatif de 20 501 088,82 €.
La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955.
Il est créé le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « services aux personnes ».
 Cette spécialité est rattachée à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, M. Bruno Genevois, conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, est reconduit dans ses fonctions de président du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
M. Maxime Tassin est nommé conseiller technique agriculture, aménagement du territoire, emploi, travail, médias, culture, communication au cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
L'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite est conforme à la Constitution.
Conseillers
 M. Stéphane Pailler, à compter du 16 août 2011.
 M. Walter Mathian, à compter du 16 août 2011.
 Mlle Emilie Campagne, à compter du 16 août 2011.
Mme Laurence Sailliet est nommée conseillère politique au cabinet du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à compter du 22 août 2011.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 854,7 pour le mois d'avril 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 175 du 30/07/2011 texte numéro 106
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 175 du 30/07/2011 texte numéro 105
Il est créé le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective », à titre expérimental, préparé par la voie de l'apprentissage. La liste des établissements autorisés à dispenser cette formation constitue l'annexe I du présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles agricoles « services aux personnes » et le brevet d'études professionnelles « accompagnement, soins et services à la personne » sont des diplômes équivalents.
Le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
 Le référentiel professionnel, le référentiel de certification rédigé en termes de capacités et la liste des unités capitalisables sont présentés en annexe II (1) du présent arrêté.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent également se présenter à l'ensemble des épreuves, y compris, éventuellement, l'épreuve facultative.
Les dispenses d'épreuves peuvent également être accordées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à des candidats titulaires de diplômes étrangers jugés d'un niveau supérieur ou équivalent au baccalauréat.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, Mme Florence VILMUS, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Langres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 23 mai 2011, M. Dumont (Bernard), attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, est promu au grade d'attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication à compter du 1er juillet 2011.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Commercy exercées par M. Didier MARTI, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, M. Bernard LE MENN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbrison, est nommé sous-préfet de Pontivy.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de l'Isère exercées par M. Marc TSCHIGGFREY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, Mme Dominique LAURENT, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Molsheim.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, Mme Dominique CONSILLE, directrice du travail, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Château-Salins.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, M. Etienne GUILLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, M. Jean-Marie HUFTIER, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fontenay-le-Comte, est nommé sous-préfet de Clamecy.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, M. Jean-Jacques MOULINE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nogent-sur-Seine, est nommé sous-préfet de Montreuil-sur-Mer.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, Mme Sylvette MISSON, sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Haguenau, est nommée sous-préfète hors cadre.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.]
L'article L. 146-11 du même code est abrogé.
Au second alinéa de l'article L. 5212-10 du même code, après la référence : « L. 5212-6 », sont insérés les mots : « d'un montant supérieur à un montant fixé par décret ».
A la première phrase du III de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « sourds et aux malentendants » sont remplacés par les mots : « personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes ».
La durée de la formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne est de trois ans organisés en six semestres.
La formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne est organisée et dispensée par l'école, en alternance avec le milieu professionnel.
 Le contenu et le déroulement de la formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne sont précisés en annexe du présent arrêté.
Le diplôme en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile est délivré par le directeur de l'école au nom de l'Etat, aux élèves qui satisfont aux conditions définies au 3 de l'annexe au présent arrêté.
Le directeur de l'école fixe chaque année les dates des épreuves et les modalités d'inscription aux examens. Il fixe le nombre maximum de candidats admis en première année, compte tenu de la capacité d'accueil dans les différentes promotions.
Lorsqu'il établit un rapport spécial, le Défenseur des droits le communique aux personnes mises en cause et les invite à produire leurs observations dans un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois avant de le rendre public.
La décision du 1er avril 2010 portant délégation de signature (direction de l'énergie) est abrogée.
Dans les cas prévus par l'article 23 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée, le Défenseur des droits recueille l'accord préalable écrit de l'autorité judiciaire compétente.
Il est ajouté une annexe à l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé ainsi rédigée :
La décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat) est abrogée.
L'admission des personnels féminins qui se trouvent, en raison de leur état de grossesse, dans l'impossibilité de suivre la formation dispensée est reportée d'une année.
L'admission d'un candidat classé inapte temporaire à l'issue de la visite médicale d'incorporation peut être reportée d'une année.
A l'article 12 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, le troisième alinéa, commençant par les mots : « Le remorquage de planeurs » est supprimé.
L'agrément ministériel délivré à l'association PACT Haute-Garonne, dont le siège social est situé à Toulouse (31), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de la Haute-Garonne (31).
Le report de l'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale, qui ne peut être prononcé que pour une année, est renouvelable deux fois.
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux élèves admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale postérieurement à sa date de publication.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 juillet 2011, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement du Gers (32), dont le siège social est situé 6, rue Gambetta, 32000 Auch.
Une note globale de fin de scolarité est attribuée à chaque élève. Celle-ci est constituée :
 ― de l'ensemble des notes intermédiaires ;
 ― d'une note d'aptitude attribuée à chaque élève par le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
Le programme d'enseignement, les modalités d'évaluation et les coefficients applicables sont, pour chaque période de formation, fixés par instruction après avis du conseil d'instruction et d'un conseil de perfectionnement. La composition de ce dernier est fixée par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur.
La formation complémentaire, assurée au sein du premier groupement, est composée d'une période d'enseignement commune à l'ensemble des élèves et d'une période de préparation à l'emploi. Le programme d'enseignement de cette période de préparation à l'emploi est spécifique à la dominante choisie par chaque élève.
Lors de leur admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale, les élèves font l'objet d'une visite médicale d'incorporation destinée à contrôler leur aptitude médicale.
Les élèves officiers de gendarmerie ayant fait, au cours de leur scolarité, l'objet d'un changement d'orientation pour poursuivre leur scolarité en qualité d'élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale suivent un cycle de formation adapté fixé par instruction.
La formation initiale des élèves officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue, pour la première année, au sein du deuxième groupement et, pour la deuxième année, au sein du premier groupement.
Le redoublement ou l'exclusion de l'école des officiers de la gendarmerie nationale peut être prononcé pour résultats insuffisants lorsqu'un élève ne figure pas sur la liste de sortie établie pour l'année de formation considérée.
En fin de scolarité, le choix des postes s'effectue dans l'ordre du classement. Une compétence particulière peut cependant être requise pour certains postes.
Les élèves concernés par une mesure de redoublement ou d'exclusion sont convoqués devant le conseil d'instruction. Leur dossier individuel leur est communiqué au minimum vingt-quatre heures avant.
Sauf autorisation expresse du commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale accordée pour un motif grave et exceptionnel, tout élève qui ne rejoint pas, dans le délai fixé, l'école des officiers de la gendarmerie nationale est considéré comme démissionnaire.
L'agrément ministériel délivré à l'association Logement Service, dont le siège social est situé à Oloron-Sainte-Marie (64), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie (64400).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
Les conditions d'approbation pour les formations aux qualifications de type avion sont fixées en annexe du présent arrêté.
Le (2) du (c) du paragraphe FCL1. 261 de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est ainsi complété : 
« Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'approbation pour les formations aux qualifications de type avion.»