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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat sur les sociétés exploitant des canalisations de transport d'hydrocarbures ainsi que les conditions tarifaires de transport.
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de submersion et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux opérateurs de transport ou d'installations de stockages souterrains de gaz lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz nécessaires au bon fonctionnement de ces installations.
Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre du présent livre et des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
 Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre en cause l'équilibre général de la concession.
Les dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 521-4 relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifications sont applicables de plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse prétendre à indemnisation pour ce motif.
Tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'après approbation de l'autorité administrative.
Les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.
Les conditions dans lesquelles les entreprises locales de distribution peuvent bénéficier de ces tarifs sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les méthodes d'identification et de comptabilisation des coûts mentionnés à l'article L. 337-14 sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 336-10.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application des articles L. 432-8 et L. 432-9.
L'acte de concession prévu à l'article L. 432-1 ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances prévues à l'article L. 433-4.
Le gestionnaire d'un réseau public de distribution de gaz exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges ou un règlement de service des régies.
L'opérateur informe les autorités administratives compétentes des projets de développement de son réseau et leur communique annuellement un état de son programme d'investissement relatif à la distribution du gaz naturel.
Les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de prix publiées, transparentes et non discriminatoires, tenant compte du service rendu.
Les seuls carburants autorisés à la consommation en France sont référencés à l'article 265 du code des douanes.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 446-1, la fourniture de gaz est soumise à autorisation de l'autorité administrative.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3.
Les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers autorisés à l'article L. 641-4 sont définies par voie réglementaire.
Cette autorisation, nominative et incessible, peut, en cas de changement d'opérateur, être transférée par décision de l'autorité administrative au nouvel opérateur.
L'autorisation de fourniture précise les catégories de clients auxquels peut s'adresser le fournisseur.
 Elle est délivrée ou refusée en fonction des capacités techniques, économiques et financières du demandeur et de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32.
Les dispositions relatives à la construction de canalisations d'hydrocarbures ainsi qu'à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport d'hydrocarbures et à l'établissement de servitudes sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de l'article L. 632-2.
L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations prévues à l'article L. 641-2.
 Le montant maximum de cette amende ne peut excéder 1 500 000 euros.
Afin d'alimenter leurs clients, sont reconnues comme fournisseurs les personnes installées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat, qui sont titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative.
Les modalités de délivrance des autorisations de fourniture de gaz sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions relatives aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières sont définies au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Dispositions abrogées. 
L'arrêté du 12 mars 2010 relatif au contrôle de la pêcherie d'anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones CIEM VIII, VII e et h est abrogé.
Les emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont déclarés vacants ou susceptibles d'être vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
Les conditions d'application des articles L. 111-102 à L. 111-107, notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de publicité de la dérogation mentionnée à l'article L. 111-105, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1, le service public de l'électricité assure les missions de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que de fourniture d'électricité, dans les conditions définies à la présente section.
La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel.
 Le montant de ces contributions est calculé au prorata de la quantité de gaz naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section, notamment la méthode de péréquation, les modalités de fonctionnement ainsi que la composition du Fonds prévu à l'article L. 121-29.
L'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques détermine les sanctions administratives applicables aux entreprises ou organismes qui auront méconnu les obligations définies à l'article L. 142-5.
Les décisions de sanction mentionnées aux articles L. 142-15 et L. 142-16 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction.
Les amendes et l'astreinte mentionnées aux articles L. 142-12, L. 631-3, L. 641-3 et L. 642-10 sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution prévue en application des dispositions de l'article L. 121-29, l'autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32, dans les conditions fixées aux articles L. 142-30 et suivants.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 121-6 à L. 121-25, notamment les modalités de liquidation par la Commission de régulation de l'énergie des droits prévus à l'article L. 121-21.
Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité sont compensées selon les modalités prévues de la présente sous-section.
L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à l'article L. 121-32.
Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles L. 121-27, L. 311-10 et L. 314-1 fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.
La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un compte spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés respectivement de l'économie et de l'énergie.
La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 est assurée par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.
La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 les sommes collectées.
 Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année.
La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année le fonctionnement du dispositif relatif aux charges imputables aux missions de service public prévu à la présente sous-section. Cette évaluation figure à son rapport annuel.
Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement compensées.
Lorsque le montant des contributions collectées ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées au cours de l'année, elles sont ajoutées au montant des charges de l'année suivante.
Il est ajouté à la fin de l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé l'alinéa suivant :
 « ― "activités aquatiques et de la natation” créée par l'arrêté du 8 novembre 2010. »
La directrice générale des ressources humaines et les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé au centre hospitalier d'Embrun (Hautes-Alpes), paru au Journal officiel n° 0094 du 21 avril 2011, texte n° 109, version électronique (NOR : ETSH1110432V), est annulé.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du Réseau OM 1 en Nouvelle Calédonie ainsi qu'à la société Réseau OM 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Dans l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée, la ligne relative à la zone de Cavalaire-sur-Mer est supprimée.
L'annexe à la présente décision remplace l'annexe des décisions n° 2010-13, 2010-19 et 2010-25 du 7 janvier 2010 susvisées et l'annexe concernant la Nouvelle-Calédonie de la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 108 du 10/05/2011 texte numéro 107
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JOn° 108 du 10/05/2011 texte numéro 109
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JOn° 108 du 10/05/2011 texte numéro 108
Il est créé la spécialité « artisanat et métiers d'art », option « communication visuelle plurimédia », du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'article 4 du même arrêté est rédigé comme suit : 
« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012. »
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la blanchisserie » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La dernière session d'examen du brevet professionnel de prothésiste dentaire institué par arrêté du 22 décembre 1998 aura lieu en 2011.
 A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 22 décembre 1998 portant création du brevet professionnel « prothésiste dentaire » est abrogé.
Le titre de l'arrêté de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé est complété par les mots : « et des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ».
A l'article 1er du même arrêté, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Aux concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat correspondant aux concours de l'enseignement public mentionnés aux précédents alinéas. »
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la blanchisserie » régie par les dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « entretien des articles textiles en entreprises industrielles » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 août 1988 aura lieu en 2012. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 4 août 1988 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session d'examen de 2013.
La liste des diplômes permettant de s'inscrire au brevet professionnel des « métiers de la piscine », prévue en annexe II à l'arrêté du 21 octobre 1997 modifié portant création du brevet professionnel des « métiers de la piscine », est abrogée et remplacée par la liste prévue en annexe au présent arrêté.
Les programmes, les conditions de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves du concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont fixés en annexe I du présent arrêté.
L'agrément ministériel délivré à l'association ADAGES, dont le siège social est situé à Montpellier (Hérault), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de l'Hérault (34).
Lorsqu'un concours comporte une ou des épreuves à option, le choix définitif de l'option est exprimé par le candidat lors de son inscription au concours.
A la demande de tout candidat bénéficiant d'une dérogation accordée au titre de l'article 19 du présent arrêté, le président du jury aménage le déroulement des épreuves en fonction de l'infirmité présentée.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
L'agrément ministériel délivré à l'association Un toit, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la communauté d'agglomération d'Aix-en-Provence.
L'agrément ministériel délivré à l'UES Habitat Logement Immobilier, dont le siège social est situé à Coquelles (Pas-de-Calais), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais.
Les programmes, les conditions de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves du concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont fixés en annexe II du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Au titre de l'année 2010, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat à la région Bretagne à hauteur de 34 861 euros en valeur 2008.
L'arrêté du 22 février 1990 susviséest modifié comme suit : 
La ligne suivante est ajoutée :
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2010, dans les conditions prévues en loi de finances.
Délégation est donnée à Mme Véronique SCOLAN, directrice des services, adjointe au chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle BELOT, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine MICHON, attachée d'administration centrale, chargée de mission à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric PHAURE, directeur des services, adjoint au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Laurent JUGEAU, attaché d'administration centrale, chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie LEURIDAN, administratrice civile, chef de bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Par décret en date du 9 mai 2011 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « FreeLens », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégation est donnée à Mme Aurore CHENU, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Louis LLORENS, attaché d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
La commission électorale proclame les résultats du scrutin à l'issue du dépouillement.
 Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'IFSTTAR qui statue dans un délai de dix jours.
Délégation est donnée à M. Jean MACABIES, conseiller d'administration, chef de bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Mireille STISSI, directrice fonctionnelle, chef de bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et, au plus tard, le 15 novembre 2011.
Délégation est donnée à Mme Laurence VENET, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Olivier PETIT, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Benoît DESCOUBES, magistrat, chef de bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Valérie DERVIEUX, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Les articles L. 142-23 à L. 142-28 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé. En fonction de la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. La décision de publication est motivée.
Sans préjudice de la possibilité de saisine directe des juridictions compétentes, la révocation d'un dirigeant de la société gestionnaire d'un réseau de transport peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de régulation de l'énergie.
L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.
 L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Tout propriétaire d'une unité de distillation atmosphérique dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut en France métropolitaine est tenu de disposer, en propriété ou par affrètement à long terme, d'une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités de pétrole brut qui entrent dans ladite usine.
Le permissionnaire est assujetti, pour les installations établies sur les cours d'eau du domaine public, aux redevances domaniales fixées par l'acte d'autorisation.
Les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement sont dispensés de toute procédure de concession ou d'autorisation au titre du présent livre dès lors que la production d'énergie constitue un accessoire à leur usage principal.
Les installations autorisées, aménagées et exploitées directement par les sociétés d'économie mixte ou les collectivités locales ou leurs groupements peuvent être déclarées d'utilité publique dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre et faire l'objet des mêmes droits que ceux conférés aux installations hydrauliques par cette section.