Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2019 à 543 millions d'euros.
Pour la saison de pêche 2019-2020, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 8450 kilogrammes.
ANNEXE
TARIFS 2019-2020 
PRESTATIONS 
MONTANTS 
Forfait 
130,06 € 
Forfait majoré 
160,82 €
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « G7 Biarritz ».
Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales installation par installation, les prescriptions du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, les mots : « 4440,4441,4442, » sont supprimés.
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 26 de la présente ordonnance.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la création du programme de coopération scientifique « ECOS NORD », signé à Lima le 30 mai 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 décembre 2017 portant habilitation au Groupe Aéroports de Paris (direction des opérations aéroportuaires) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
A l'article 2 de l'arrêté susvisé, à la quatrième ligne du tableau, le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 150 ».
Il est inséré après l'article L. 229-18 une sous-section 4 intitulée « Dispositions diverses », comprenant l'article L. 229-19.
Au II de l'article L. 229-20, la référence à l'article L. 229-24 est remplacée par la référence à l'article L. 229-24-2.
Aux articles L. 229-22, L. 229-23 et L. 229-24, la référence à l'article L. 229-16 est remplacée par la référence à l'article L. 229-12.
Le premier alinéa de l'article L. 592-41 du code de l'environnement est complété par les mots : « et par les articles L. 229-8 et L. 229-10 ».
Le 1° du II de l'article L. 181-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le respect des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-17, relatives aux émissions de gaz à effet de serre ; ».
I. - Le III de l'article L. 229-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Le II de l'article L. 229-20 du code de l'environnement est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
Il est inséré après l'article L. 229-17 une sous-section 3 intitulée « Dispositions particulières applicables aux aéronefs », comprenant l'article L. 229-18 tel qu'il résulte de l'article 2.
Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2, après les mots : « installations classées pour la protection de l'environnement », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 511-1 ».
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.
A l'article R. 229-34, les mots : « chargée du rôle » sont remplacés par les mots : « désignée en qualité » et la référence à l'article L. 229-16 est remplacée par la référence à l'article L. 229-12.
Le paragraphe 7 de la sous-section 1 de la section 2 est abrogé.
Aux articles L. 131-3 et L. 134-17 du code de l'énergie, la référence à l'article L. 229-15 du code l'environnement est remplacée par la référence à l'article L. 229-5 du même code.
Il est créé à la section 2 une sous-section 1 intitulée « Dispositions communes » comprenant les articles L. 229-5 à L. 229-12.
Au deuxième alinéa de l'article L. 229-17 tel qu'il résulte de l'article 2, après les mots : « les règles de délivrance annuelle des quotas », est inséré le mot : « gratuits » et les mots : « et le plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 » sont supprimés.
Il est inséré après l'article L. 229-12 une sous-section 2, intitulée « Dispositions particulières applicables aux installations », comprenant les articles L. 229-13 à L. 229-17 tels qu'ils résultent de l'article 2.
Le 4° de l'article 38 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
A l'article R. 593-89, les mots : « aux dispositions de l'article L. 229-5 » sont remplacés par les mots : « à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 7° du II de l'article R. 593-26 est abrogé, et le 8° devient 7°.
A l'article R. 512-45, les mots : « visées à l'article L. 229-5 » sont remplacés par les mots : « soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 ».
Les titres Ier et IX du livre V du code de l'environnement sont modifiés conformément aux articles 28 à 35 du présent décret.
Il est inséré après l'article D. 229-37-2un article D. 229-37-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 229-37-2-1.-La première période mentionnée au I de l'article L. 229-18 est constituée des années civiles 2013 à 2023 incluses. »
L'article 67-1 du décret du 2 novembre 2007 susvisé est abrogé.
A l'article 2 du décret du 27 mars 2017 susvisé : 
1° Les I, II, IV et V sont abrogés ; 
2° Au III, la mention : « III » est supprimée et le terme : « 2020 » est remplacé par le terme : « 2021 ».
L'arrêté du 17 juillet 2003 relatif aux modalités de mise hors service des appareils de radioscopie sans technique d'intensification d'image est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « cent soixante (160) » sont remplacés par les mots : « cent quatre-vingt-dix (190) ».
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositifs médicaux visés au 11.5.4, 11.5.5 et 11.5.6 doivent respecter les exigences prévues par le présent arrêté à l'occasion du renouvellement de leur certificat de et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 20 décembre 1995 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France est abrogé.
L'essai peut être conduit et poursuivi en absence d'opposition du préfet.
Pour chaque opération de traitement, le chantier est balisé et interdit d'accès au public en limite de la parcelle traitée, de même que les voies d'accès au chantier à une distance de 50 mètres des limites de la parcelle traitée.
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Palus de Saint-Loubes et d'Izon (zone spéciale de conservation) - FR7200682.
Les services effectués dans un ou plusieurs niveaux de la classification antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont assimilés à des services effectués dans la catégorie et le niveau d'intégration correspondants.
L'arrêté du 2 décembre 1991 relatif aux classifications des ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes est abrogé.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 8 413 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 8 413 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 4 043 261 € en autorisations d'engagement et de 5 198 045 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 4 043 261 € en autorisations d'engagement et de 5 198 045 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.
Le préfet de la Haute-Savoie et le directeur général de la société Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le brevet supérieur de spécialiste est attribué aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant satisfait aux épreuves sanctionnant la formation du deuxième degré.
La détention de ce brevet ouvre l'accès à l'échelle de solde n° 4.
Sauf report prévu à l'article 13, le brevet supérieur de spécialiste est attribué aux stagiaires ayant satisfait à la totalité des modules de formation dans un délai maximum de trois années consécutives.
Accessible sur demande agréée et organisée au titre de chacune des spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé, la formation du deuxième degré des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est composée de trois modules de formation.
Chacun de ces modules est composé d'enseignements théoriques, pratiques et d'analyses de cas concrets sanctionnés par une évaluation des connaissances prévues au programme. Cette évaluation peut être continue ou finale.
Les programmes sont fixés par instruction.
Le nombre maximal de candidats autorisés à suivre la formation au brevet supérieur de spécialiste est fixé annuellement par la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction de la politique des ressources humaines).
Les données chiffrées de l'aide alimentaire définies à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles et précisées par l'arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission sont utilisées pour la répartition annuelle des denrées.
Le décret n° 2011-1569 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet » est abrogé.
ANNEXES
ANNEXE I 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2015 susvisé relatives à la direction du renseignement de la préfecture de police sont abrogées.
Tout agent public affecté à la direction du renseignement de la préfecture de police doit être habilité au moins au niveau secret-défense pour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.
Les informations et supports classifiés relatifs aux missions de la direction du renseignement de la préfecture de police font l'objet d'une classification au moins égale au niveau confidentiel-défense.
La douzième ligne du premier tableau de l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé, relative à la Guyane, est supprimée.
Au 4 de l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé, les mots : « aux articles 3,4 et 5 de l'arrêté du 6 mai 2014 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3,5 et 6 de l'arrêté du 6 mai 2014 ».
L'article 5 de la décision du 20 mars 2019 susvisée est abrogé.
A l'article 28 de la même décision, le second alinéa est supprimé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 287 Saint-Médard, dans la région de Saint-Médard (Pyrénées-Atlantiques), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
A l'annexe II de l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, en tant qu'elle concerne l'établissement POUJAUD :
- après les mots : « depuis 1987 » sont ajoutés les mots : « jusqu'à 2006 ».
Le site prend le nom de « Gervanne et rebord occidental du Vercors » - FR8201681.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Lac Léman figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 31 août 2018 autorisant le lycée André Malraux à Montereau-Fault-Yonne à préparer à titre expérimental le diplôme national de technologie spécialisé dans la spécialité « Maintenance nucléaire » est abrogé.
Le diplôme national de technologie spécialisé peut être préparé à titre expérimental, pour les années universitaires 2019-2020 et 2020-2021, au lycée André Malraux à Montereau-Fault-Yonne dans la spécialité « Maintenance nucléaire ».
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2020. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La période d'expérimentation commence le 1er septembre 2017 et se termine le 31 décembre 2020. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2020. »
Chaque directeur technique national ou entraîneur national bénéficie d'un rendez-vous de carrière avec le directeur des sports, son adjoint, chef de service ou le responsable du centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs (CGOCTS).
Les agents recrutés ou détachés sur contrat pour exercer les missions de conseiller technique sportif sont évalués dans les conditions définies par les dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Chaque directeur technique national et entraîneur national est informé de la date de son rendez-vous de carrière et de l'entretien auquel il donne lieu par le directeur des sports ou son représentant un mois au moins avant la date fixée. Un modèle de compte-rendu lui est alors transmis afin qu'il y renseigne la rubrique relative à son parcours professionnel.
Le directeur des ressources humaines et le directeur des sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le compte rendu de l'entretien avec chaque directeur technique national et chaque entraineur national est réalisé selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trente jours, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservé à cet effet des observations.
Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2020 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme d'enseignement de spécialité de langues, littératures et cultures étrangères et régionales de la classe de première de la voie générale en portugais à titre expérimental est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Au I de l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé, les termes « du 25 janvier 2019 au 30 septembre 2019 » sont modifiés par les termes « du 15 janvier 2020 au 30 septembre 2020 ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020 pour la classe terminale.
Le programme de l'enseignement de la discipline non linguistique mathématiques en classes de seconde et de première des sections internationales chinoises est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
L'arrêté du 15 février 2011 fixant le programme de l'enseignement de la discipline non linguistique mathématiques en classe de première des sections internationales de chinois est abrogé.
L'arrêté du 28 février 2012 fixant les conditions d'organisation et de déroulement des concours sur titres d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de militaire du rang est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation commence le 1er août 2017 et se termine le 31 décembre 2020. »
L'arrêté du 14 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant les conditions d'utilisation des fumigants à base d'acide cyanhydrique comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement est abrogé.
L'arrêté du 31 janvier 2014 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air est abrogé.
A l'issue de l'examen des dossiers de candidature et après vérification des conditions relatives au niveau de formation, la commission établit pour chacune des admissions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 7 octobre 2019 susvisé et par ordre de mérite, les candidats devant figurer sur la liste principale et ceux devant figurer sur la liste complémentaire.
L'arrêté du 31 janvier 2014 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier ou d'officier marinier est abrogé.
Des avis de recrutement annuels publiés au Journal officiel de la République française fixent :
- le nombre de places offertes ;
- la date de clôture des inscriptions ;
- la date d'entrée à l'école ;
- la liste des organismes en métropole, outre-mer et à l'étranger habilités à recevoir les dossiers de candidature.
Une circulaire annuelle fixe le calendrier des travaux, ainsi que les modalités pratiques relatives à l'instruction des dossiers et à l'admission en école.
Le contrat prévu au premier alinéa de l'article L. 2111-10-1 A du code des transports est conclu pour une durée de six ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de six ans. Ce contrat est conclu la même année que le contrat prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports.
Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.
Le groupement comptable comporte deux fondés de pouvoir responsables, respectivement, de la comptabilité de l'Office français de la biodiversité, et des autres établissements publics membres du groupement, dans le respect des articles 16 et 190 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'arrêté du 31 décembre 2016 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2020.
Les frais de fonctionnement et de personnel du groupement comptable sont pris en charge par l'Office français de la biodiversité, organisme support du groupement.
Lorsqu'il est commissionné et assermenté, l'agent doit porter sur sa tenue la plaque émaillée ou l'écusson de son établissement d'affectation ainsi que la plaque de police et les insignes de son grade.
L'Office français de la biodiversité verse une indemnité de caisse et de responsabilité à l'agent comptable calculée sur la base du budget de fonctionnement de ce seul établissement.
Le directeur général et les directeurs de chaque établissement public peuvent autoriser d'autres agents de leur établissement à porter les tenues définies à l'article 1er du présent arrêté.
Le groupement comptable comporte un agent comptable positionné à sa tête, qui est chargé de tenir les comptabilités budgétaire et générale de chacun des membres du groupement comptable.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de l'agent comptable et des ordonnateurs de chaque établissement sont définies par le décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie ainsi que la tenue des comptabilités budgétaire et générale sont réalisées de manière distincte par l'agent comptable du groupement pour chaque établissement.
Le décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau est abrogé.
Les dispositions du 2° du I et du 1° du II de l'article L. 2111-10-1 du code des transports ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau déterminées avant le 1er janvier 2020.
La réalisation des opérations prévues à l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée est, en ce qui concerne la société nationale SNCF, sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de l'établissement public SNCF.
Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce, l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société nationale SNCF peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, jusqu'au 31 janvier 2020, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.
Les statuts initiaux de la société nationale SNCF, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée, sont fixés par l'annexe au présent décret.
ANNEXE
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF
PRÉAMBULE
La raison d'être de la société est d'apporter à chacun la liberté de se déplacer facilement en préservant la planète.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
L'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des systèmes d'information en sous-directions et en bureaux est abrogé.