Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La société civile coopérative du groupement médical de Pléneuf-Val-André est autorisée à sortir du statut coopératif.
La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et s'il y a lieu les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2011, M. Olivier HUART, ingénieur des mines, est réintégré pour ordre et radié du corps des mines, à sa demande, à compter du 17 février 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 18 mars 2011, M. Charles-Henri de BANCALIS de MAUREL d'ARAGON, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er juin 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2011, M. Gilles DELVAUX, ingénieur en chef des mines, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2011, M. Jean-Alain HERNANDEZ, ingénieur général des mines, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Dans la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2011-05 du 11 janvier 2011 susvisée, l'allotissement n° 153 est modifié comme suit :
L'association Jeunesse active de Mirza est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 96,2 MHz à Cayenne.
L'association Voix dans le désert est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur les fréquences 97,5 MHz à Iracoubo et 107,6 MHz à Mana.
L'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 95 MHz à Cayenne.
L'association Union pour la défense des libertés (UDL) est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 90,2 MHz à Saint-Laurent-du-Maroni.
L'association Jeunesse et Vie est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz sur la fréquence 97,7 MHz à Cayenne.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 2 mai 2011. Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
L'annexe I de la décision du 7 avril 2009 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision à compter du 2 février 2011.
Le service interarmées des munitions, service à compétence nationale, est rattaché au chef d'état-major des armées.
 Les états-majors d'armée et la direction générale de l'armement disposent du service interarmées des munitions pour l'exercice de leurs attributions en matière de munitions.
Un conseil de gestion suit la performance et fixe les orientations du service interarmées des munitions.
 L'organisation et le fonctionnement du conseil de gestion sont fixés par instruction.
Le service interarmées des munitions peut être amené à réaliser des prestations spécifiques au profit d'armées étrangères dans le cadre d'accords internationaux. Il signe les conventions passées dans ce cadre.
L'échelon central mentionné au 1° de l'article 6 du présent arrêté est composé :
 1° Du bureau pilotage ;
 2° De la division technique ;
 3° De la division ressources ;
 4° De la division maîtrise des risques ;
 5° Du bureau emploi opérationnel.
L'arrêté du 27 mars 2006 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.
L'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 3, les mots : « , un bureau des munitions » sont supprimés ;
 2° L'article 9 est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, les mots : « et munitions » sont supprimés.
Le chef d'état-major des armées et le directeur du service interarmées des munitions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 25 mars 2011, est abrogé le décret du 22 mai 1987 approuvant les servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Lure-Malbouhans (Haute-Saône).
Les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours organisés pour le recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes.
L'article 24 de l'arrêté du 16 février 2010 susvisé est complété par un XXII ainsi rédigé :
 « XXII. ― Le service interarmées des munitions. »
Le service interarmées des munitions est dirigé par un directeur, chef du service.
Le directeur du service interarmées des munitions, officier général, est assisté d'un adjoint qui le supplée dans l'exercice de ses missions.
La durée de l'autorisation est de quatre ans à compter du 17 mai 2011. Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la société Ma Télé et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOn° 71 du 25/03/2011 texte numéro 94
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JOn° 73 du 27/03/2011 texte numéro 39
Les dispositions du point 1° de l'article 3 sont applicables aux contrats de collaboration libérale en cours, à l'exception des contrats dont la suspension pour cause de maternité a débuté avant la date de publication de la présente décision.
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 de la présente décision.
L'article 33 du décret du 12 décembre 1996 susvisé est complété par les mots : « ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Au septième alinéa de la deuxième partie du 14.2 de l'article 14 intitulée « Structure du contrat », après les mots : « durée de la période d'essai, qui ne peut excéder trois mois renouvellement compris », sont insérés les mots : « pour l'avocat collaborateur libéral, ».
Le collège interarmées de défense prend le nom d'Ecole de guerre.
Le 2° de l'article D. 4152-10 du code de la défense susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° L'Ecole de guerre ».
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, la référence au collège interarmées de défense est remplacée par la référence à l'Ecole de guerre.
Au septième alinéa de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, les mots : « de l'article R. 111-48 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 111-48 et R. 111-49 ».
Sept réservistes, de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention, sont mobilisés afin de participer aux ponts aériens permettant l'évacuation des ressortissants français de Libye.
Sont considérés comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article L. 741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par décisions du 30 juin 2005, du 16 mai 2006 et du 20 novembre 2009 susvisées :
 La République d'Albanie ;
 La République du Kosovo.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 mars 2011, M. Pellegri (Paul), administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'institution de gestion sociale des armées pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 mars 2011, il est mis fin aux fonctions de directrice générale, par intérim, de Mme Danesi (Isabelle).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2011, M. PICAND (Jean-Marc), sous-préfet hors classe, est nommé dans l'emploi de sous-directeur, dans les services du Premier ministre, pour exercer les fonctions de secrétaire général de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2011, M. Didier SAPAUT, administrateur civil hors classe, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre à compter du 1er avril 2011 dans le corps des administrateurs civils et admis à la même date, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2011, M. Alain GARDERE, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Au 2° de l'article 6 et de l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé, les mots : « des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la consommation ».
La décision du 13 juillet 2009 portant délégation de signature est abrogée.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 2 500 euros ;
 Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 000 euros.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 euros.
Il est institué auprès de l'antenne de l'Institut français de Madrid à Bilbao une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 21 mars 2011, Mme Annie Mamecier-Demounem, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 mars 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gilles DORLAND, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 29 juillet 2011.
Par arrêté du président du conseil général de Corrèze en date du 27 janvier 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Gilles RAVINET.
Au sens du présent arrêté, on entend par « chambres d'agriculture » les chambres départementales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture ainsi que les chambres d'agriculture de région.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2011 ainsi qu'à tous les dossiers en cours pour lesquels les missions de service public correspondantes étaient assurées par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA).
M. Daniel BENEL est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2011.
M. André BLONDY est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2011.
L'association Zanbos est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-419 du 25 avril 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kayanm FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2011.
A l'article 1er du décret du 22 décembre 1989 susvisé, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, ».
L'agrément accordé à la société MEDI-QUAL pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée est renouvelé.
L'agrément accordé à la société CETE APAVE Nord-Ouest pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée est renouvelé.
Le montant de l'indemnité de formation prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 2001 susvisé est fixé mensuellement à 121,96 euros.
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué à la taxe mentionnée au 2 bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.
L'arrêté du 14 mai 2001 relatif aux indemnités allouées, à l'Ecole nationale de la santé publique, aux élèves directeurs stagiaires de 3e classe et aux directeurs stagiaires des corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux est abrogé.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 182,94 euros.
Le quatrième alinéa du II de l'article 3 du même arrêté est supprimé.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le contenu du dossier de déclaration des préparations hospitalières prévues à l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique est abrogé.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander aux pharmaciens mentionnés à l'article 1er et aux pharmaciens d'établissements de santé pour le compte desquels des préparations hospitalières sont réalisées toute information complémentaire qu'il juge nécessaire concernant une ou des préparations hospitalières déclarées.
L'élargissement au territoire national (y compris les DOM) des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
L'annexe I de la décision n° 2008-597 du 24 juin 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'arrêté du 28 juillet 2009 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, le seizième alinéa est supprimé.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat :
   Conseillers auprès du ministre d'Etat :
L'arrêté du 28 février 2011 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat est abrogé.
M. Pascal (Alexandre) est nommé conseiller technique (protection sociale, ville et comptes sociaux) au cabinet du Premier ministre.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2011, M. Jean-Marie Spaeth est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Par décret en date du 6 avril 2011, sont nommés, à compter du 7 avril 2011, membres du conseil d'administration de La Poste :
 M. Jacques Pelissard, en tant que représentant des communes et de leurs groupements ;
 Mme Elyane Zarine, en tant que représentante des usagers.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2011, Mme Françoise BOUDIN, ingénieure en chef des mines, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
M. Moncef FOLLAIN est nommé conseiller au cabinet du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, Mme Anne Laparre-Lacassagne, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Châteaudun, est nommée sous-préfète de Thann.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, M. Jean-Michel Delvert, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie.
La partie III-3.4 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, modifié par l'arrêté du 29 juin 2010 susvisé, est remplacée par la partie suivante :
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :
 ― Noyant-la-Gravoyère (49) ;
 ― Flocques (76) ;
 ― Saint-Pierre-de-Plesguen (35),
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, après les mots : « code général des impôts » sont ajoutés les mots : « et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales ».
A l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, après les mots : « code général des impôts » sont ajoutés les mots : « et à l'article R.* 98-B-1 du livre des procédures fiscales ».
Délégation est donnée à M. Gilles Jameau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions du bureau du financement de la protection sociale agricole.
La décision du 7 juillet 2008 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques) est abrogée.
L'article 2 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé est complété par les mots suivants : « ainsi que des renseignements prévus au premier alinéa de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales ».
Délégation est donnée à M. Philippe Auzary, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Le b de l'article 4 est abrogé.
La partie II-3.4 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, modifié par l'arrêté du 29 juin 2010 susvisé, est remplacée par la partie suivante :
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des deux premiers alinéas de son article 5, peuvent être modifiées par décret. »
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS pour la commune de Geudertheim (67) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 81 du 06/04/2011 texte numéro 122
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 81 du 06/04/2011 texte numéro 123
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 81 du 06/04/2011 texte numéro 121

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 81 du 06/04/2011 texte numéro 121
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 14 avril 2011, à l'exception des 3° et 4° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 15 juin 2011.
En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations portant sur les impositions mentionnées à l'article 1er.
Les montants de la prise en charge des pertes sur créances d'indus sont fixés, pour chaque organisme assurant le service des prestations concernées, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er avril 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le demandeur adresse chaque année au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement un rapport sur la mise en œuvre des prescriptions prévues à l'article 7.
La transmission des éléments constitutifs des dossiers par supports électroniques est privilégiée, hormis pour les documents classifiés conformément à l'article R. 2311-2 du code de la défense.
Si l'examen du dossier administratif et du sous-dossier « intérêt défense » n'établit pas la nécessité de recourir à une exemption défense, le ministre de la défense prend seul la décision de rejet.
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2011, à 492,51 €.
Le tableau de l'annexe à l'arrêté du 21 mars 2011 susvisé est modifié comme suit : 
PAYS 
POURCENTAGE 
Après la mention : 
BRÉSIL (Rio de Janeiro) 
0,57 
Ajouter : 
BRÉSIL (São Paulo) 
0,57 
(Le reste est sans changement.)
L'association est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe à la présente décision pour diffuser un service de télévision associatif à vocation sociale et éducative dénommé « KMT » par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 83 du 08/04/2011 texte numéro 105
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention en date du 6 octobre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, le décret du 11 février 2011 portant nomination de M. Videau (Vincent) en qualité de premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes durant la période de son détachement est retiré.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, le décret du 9 février 2011 portant nomination de M. Jalliffier-Ardent (Jean-Christophe), capitaine de gendarmerie, en qualité de conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes durant la période de son détachement est retiré.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, Mme Anne-Céline Laugier, épouse Berger, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, à compter du 24 mai 2011, pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, M. Ghislain Poissonnier, magistrat du premier grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 16 mai 2011, pour une durée d'un an.
Les septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 433-12 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie conformément aux dispositions du VII de l'article R. 312-4. »
Au quatrième alinéa de l'article R. 433-8 du code de la route, les mots : « troisième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe ».
Au troisième alinéa de l'article R. 318-4 du code de la route, les mots : « troisième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 318-5 du code de la route, les mots : « troisième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe ».
Le présent traitement est mis en œuvre à compter du 28 mars 2011.