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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales est abrogé.
Le montant du salaire brut moyen de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 34 296 €.
Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont effectuées auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'ensemble du territoire national.
Sont créés à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes des cycles de formation d'ingénieur sous statut salarié d'une durée maximale de trois ans ayant pour objectif la préparation du titre d'ingénieur et dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Le règlement particulier des cycles de formation d'ingénieur sous statut salarié est intégré dans le règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Minurso (mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental) sur les territoires du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie à compter du 1er mai 2011.
Article unique
 Prend acte des décisions prises par les deux maîtres d'ouvrage du projet Villages Nature suite au débat public.
 Fait le 29 septembre 2011.
L'arrêté du 7 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est abrogé.
Le secrétaire général du service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé ainsi qu'il suit :
ANNÉE
NOMBRE D'EMPLOIS
2008
200
2009
375
2010
450
2011
525
2012
600
Les représentants titulaires et suppléants du personnel doivent être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 16 novembre 2011, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, page 19219, remplacer l'annexe par l'annexe suivante :
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés ainsi qu'il suit :
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Boali sur le territoire de la République centrafricaine à compter du 2 décembre 2010.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération MINUL (mission des Nations unies au Liberia) sur le territoire de la République du Liberia à compter du 1er mai 2011.
En application de l'article 4 du décret du 4 novembre 2011 susvisé, le programme des épreuves d'amissibilité et d'admission du concours de recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.
Les modalités des abonnements de la marque JO sont les suivantes :
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée :
Le prix des abonnements et de la vente à l'unité des périodiques de la marque DF figure dans l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté.
Le prix des abonnements de la marque JO servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.
Les abonnements de la marque JO débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre. Leur montant est proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date.
Les modalités des abonnements de la marque DF sont les suivantes :
Les abonnements de la marque DF débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande, pour la période des douze mois suivants.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et du Bulletin des annonces légales et obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 12 600 euros.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 10 952 euros.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 5 250 euros.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Monusco (mission de l'organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo) sur le territoire de la République démocratique du Congo à compter du 2 juin 2011.
Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre.
Par décret en date du 16 novembre 2011, M. François Jacq est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en qualité de membre choisi en raison de sa compétence dans les domaines d'intervention de l'institut, en remplacement de M. Alain Ratier, pour la durée du mandat restant à courir.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-914 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Perpignan est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SARL Montpellier Média est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Dans l'annexe IV de la décision n° 2007-745 du 11 septembre 2007 susvisée, les mots : « lieudit Les Faites, 87190 Châteauponsac » sont remplacés par les mots : « lieudit Les Faites, 87190 Dompierre-les-Eglises ».
Les dispositions de l'accord ainsi que des avenants n° 54 et 55 du 26 janvier 2011 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. Patrick DREHAN est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille pour une période de quatre ans à compter du 9 décembre 2011.
Les dispositions de l'avenant n° 115 du 27 avril 2011 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions des textes visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions qu'ils prévoient.
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 27 janvier 2011 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, les mots : « Gaillac premières côtes » sont supprimés.
 Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
La décision du 24 mars 2011 portant délégation de signature est abrogée.
La décision du 30 août 2011 portant délégation de signature est abrogée.
La décision du 7 mars 2011 portant délégation de signature est abrogée.
L'arrêté du 25 janvier 2011 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Ladoix " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel .
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chinon " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 15 octobre 2009 susvisé, le mot : « Chinon » est supprimé.
 Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » annexé au décret du 15 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Pour des besoins liés à la protection des services de secours et de lutte contre l'incendie, il est créé une zone interdite temporaire dans la région du Maïdo (île de La Réunion), du mercredi 23 novembre 2011 au jeudi 15 décembre 2011.
La décision du 9 mars 2009 prise en application de l'article L.  162-12-21 du code de la sécurité sociale relatif au contrat type d'amélioration des pratiques à destination des médecins libéraux conventionnés et son annexe sont abrogées.
Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 octobre 2001 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. »
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. »
Le dernier alinéa de l'article R. 5322-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. »
Par décret en date du 17 novembre 2011, la commune de Fouesnant-Les Glénan (Finistère) est classée comme station de tourisme.
Après le premier alinéa de l'article R. 1142-42 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. »
Le dernier alinéa de l'article R. 1413-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 269 du 20/11/2011 texte numéro 56
La délibération n° 65/2011 du 10 novembre 2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine est rendue obligatoire.
La délibération n° 66/2011 du 10 novembre 2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) est rendue obligatoire.
Le transfert de l'Agence de développement de la culture kanak prend effet le 1er janvier 2012.
Les dispositions du décret du 27 juillet 1989 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération par laquelle le congrès de la Nouvelle-Calédonie détermine de nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement pour l'Agence de développement de la culture kanak.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2011, M. Roberti (Vincent), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 19 décembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 novembre 2011, Mme Aurélie Binet-Grosclaude, agent affecté à la direction des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés, est nommée secrétaire générale du Conseil national des tribunaux de commerce.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, M. Didier LOTH, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Epernay.
L'Agence de développement de la culture kanak, établissement public à caractère administratif, mentionnée au 4° de l'article 23 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, est transférée à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, M. Stéphane GUYON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, M. Gilles GIULIANI, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Epernay, est nommé sous-préfet de Riom.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, M. Jacques-Bertrand de REBOUL, inspecteur des affaires sociales, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, M. Jean-Yves LALLART, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Riom, est nommé sous-préfet de Saumur.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, M. Mourad CHENAF, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avallon, est nommé sous-préfet de Sedan.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, Mme ELLUL (Fabienne) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 1er janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, Mme Hélène CAPLAT, ingénieure du génie sanitaire, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Pamiers.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, M. Rodrigue FURCY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, est nommé secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, le mot : « Jasnières » est supprimé. 
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières » annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 4 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 4 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 619 281 € en autorisations d'engagement et de 36 247 594 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 619 281 € en autorisations d'engagement et de 36 247 594 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 1 919 876 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 1 919 876 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côte de Beaune-Villages » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Beaune-Villages » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » s'applique jusqu'à la récolte 2020 incluse.
Le décret n° 2010-66 du 15 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye » est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-923 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Montpellier est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SARL Médiasud Aude est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-905 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Plein Sud est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-926 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
La SAS Aime C 2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-938 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-936 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-935 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2012.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine "Béa du Roussillon" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Béa du Roussillon » les pommes de terre répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
L'entretien d'évaluation est réalisé, pour chaque année de référence qui porte sur la période du 1er septembre de l'année précédente au 31 août de l'année en cours, durant la période comprise entre le mois de septembre et le mois de décembre de l'année en cours.
L'arrêté du 26 novembre 1954 modifié relatif aux conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins à appellation d'origine « Gros plant du pays nantais » est abrogé.
A l'article 1er du décret du 3 novembre 2008 susvisé, le mot : « Muscadet » est supprimé. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet » annexé au décret du 3 novembre 2008 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, le mot : « Tavel » est supprimé.
 Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tavel », annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé, est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Tavel" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
L'entretien d'évaluation est conduit par l'autorité hiérarchique dont relève le fonctionnaire et donne lieu à compte rendu. Il s'appuie, d'une part, sur la lettre de mission ou le contrat d'objectifs et, d'autre part, sur le bilan annuel élaboré par l'agent évalué.
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Bris » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Banon », initialement reconnue par décret du 23 juillet 2003, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 23 juillet 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banon » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
Le décret n° 2009-354 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence » est abrogé.
Les vins blancs de la récolte 2010 peuvent bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée sous réserve de répondre à l'ensemble des dispositions fixées par le présent cahier des charges.
Après l'article 24 du même décret, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
 « Art. 24-1. - L'article 21 du présent décret peut être modifié par décret. »
Les indemnités prévues aux III et IV de l'article 21 du même décret sont versées à compter de la date de prise de fonction du Défenseur des droits et de ses adjoints.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée Association 6 cité du Labyrinthe, dont le siège social est situé 1-3, rue Frédérick-Lemaître, 75020 Paris.