Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, le vice-président du Conseil d'Etat, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles concernant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est abrogé.
Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale compétent à l'égard du corps des adjoints techniques d'administration centrale une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudit de Loubosc et Laurède, 11360 Villesèque-des-Corbières.
A N N E X E
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DU TRANSFERT DES PORTS
ENTRE LES COLLECTIVITÉS OU GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES DU TRANSFERT
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
Le montant annuel par collectivité ou groupement de collectivités du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
A l'article 24 du même décret, les mots : « Pendant la durée du congé maladie, l'indemnité pour frais de représentation, dont l'attribution est subordonnée au non-remplacement du titulaire du poste, est réduite des trois quarts. Au-delà du quatre-vingt-dixième jour, elle est supprimée. » sont supprimés.
M. Philippe Braidy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée.
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
Au dernier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « , lorsque l'agent perçoit une indemnité pour frais de représentation, celle-ci est supprimée » sont supprimés.
La requête de M. Jean Mairey est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2003, Mme Wanda Diebolt, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'équipement (1er tour).
La requête de M. Maurice Toumbou est rejetée.
L'agrément est délivré jusqu'à l'année universitaire 2003-2004, incluse.
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher.
En cas d'incident technique non imputable aux candidats, les temps prévus aux articles 17, 20, 26, 28 et 32 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 12 mars 2007, M. Marc Ivaldi est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques en tant que représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Alain Peyraube.
Conformément à l'article 1er du décret du 18 février 1986 susvisé, les candidatures sont reçues au titre de l'ensemble des disciplines de la création littéraire et artistique. Les candidats en cinéma et télévision doivent définir un projet de scénario, les allocations accordées dans cette discipline excluant le financement du tournage d'une oeuvre.
Les modifications des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées.
La spécialité pharmaceutique figurant en annexe du présent arrêté est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, prévue au 1er alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
La SARL Canal Tropical Production est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Blackbox.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2007, Mme Mercadal (Myriam), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 août 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 2007, M. Colin (Nicolas), secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er avril 2006, date de son affectation aux carrières de l'Ecole nationale d'administration.
L'arrêté du 31 janvier 2006, fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts, est abrogé.
Les organismes agréés rendent compte, pour chaque année écoulée, de leurs activités et, le cas échéant, de celles de leurs associations membres au titre du volontariat associatif dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la vie associative. Ce compte-rendu est adressé à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.
Le siège de l'Agence nationale des titres sécurisés est fixé à Charleville-Mézières.
En cas d'accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants.
L'épithésiste doit respecter le libre choix de la personne pour son épithésiste.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, le conseil des ministres entendu, M. Philippe Hugodot, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 octobre 2006.
France Télécom ne devra pas pratiquer de tarifs d'éviction pour l'ensemble des prestations relatives aux marchés définis aux articles 3 à 5, y compris pour les prestations qui leur sont associées.
L'ensemble minimal des liaisons louées est composé des liaisons louées analogiques deux fils et quatre fils et des liaisons louées numériques de 64 kbit/s et 2 Mbit/s normalisées par l'ETSI.
Délégation est donnée à M. Patrick Mounaud, directeur régional des services pénitentiaires de Lyon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.
Rectificatif au Journal officiel du 13 juin 2006, édition électronique, texte n° 52, et édition papier, page 8919, 1re colonne, 4e nom :
 Au lieu de : « Mme Dubois (Marianne) », lire : « Mme Dutoit (Marianne) ».
Les fonctionnaires actifs de la police nationale en congé de maladie qui, alors qu'ils font l'objet d'un contrôle administratif ou d'un contrôle médical, refusent de s'y soumettre ou sont absents de leur domicile en dehors des heures de sortie autorisée, s'exposent, dans un cas comme dans l'autre, à des sanctions disciplinaires.
Par décret en date du 27 octobre 2006, M. Riquer (Philippe), trésorier-payeur général du Bas-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg en qualité de représentant de l'administration des finances, en remplacement de M. Abraham (Dominique).
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 9 septembre 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sa mission prendra fin le 31 décembre 2010. »
M. Guy Serieys est nommé ambassadeur chargé du codéveloppement, en relève de M. Christian Connan, appelé à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à M. Claude Asset, directeur régional des services pénitentiaires de Marseille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 5 de la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (service des technologies et des systèmes d'information) est abrogé.
L'orthopédiste-orthésiste est tenu au secret professionnel.
L'annexe à l'arrêté du 13 octobre 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au neuvième alinéa, entre les mots : « délivrés par un Etat membre » et les mots : « (le cas échéant) », il est inséré les mots : « ou par un Etat tiers ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge :
 M. Dominique Durand, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 22 mai 2007.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées, soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Les ressources de l'agence comprennent :
 1° Les subventions de l'Etat et de ses établissements publics ;
 2° Les revenus des prestations qu'elle facture ;
 3° Les autres ressources propres ;
 4° Les dons et legs.
La préparation du volontaire associatif assurée par l'organisme comprend notamment une préparation technique adaptée à la nature de la mission et une information pertinente sur les conditions d'accomplissement de celle-ci.
L'agence est soumise aux dispositions du titre II de la loi du 3 janvier 1991 susvisée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
Le directeur général de l'alimentation et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 2005 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « M. Philippe Landriève, attaché d'administration centrale. »
Le représentant de l'Etat en mer définit les zones de mouillage, les modalités et les durées d'utilisation, en accord avec le plan de gestion. En dehors des points de mouillage autorisés, l'accès aux navires dans la zone marine définie par le présent décret est limité au simple passage.
Est approuvé le schéma directeur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse tel qu'il a été adopté le 29 mars 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Le montant prévu au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est fixé à 3 009,45 euros par an au 1er janvier 2006.
Les taux mensuels de l'allocation spéciale prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 - ingénieur d'études et de fabrications : 405,58  ;
 - ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications : 464,25 .
Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses du compte de commerce 909 pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Le bureau du pilotage des ressources humaines est notamment chargé :
 - de participer aux travaux de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
 - de préparer les conventions de gestion et de relations avec les fournisseurs de personnel ;
 - d'assurer la programmation, la répartition et le suivi des effectifs et de la masse salariale.
Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2006, édition électronique, texte n° 4, article 12, ligne 2 :
 Au lieu de : « ... en application de l'article 10... »,
 Lire : « ... en application des 2° et 3° de l'article 10... ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Jean Lachkar, président de section de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 31 décembre 2006 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Lorraine.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention et accord.
Les chefs d'équipe concernés par une restructuration se voient prioritairement proposer des postes de chef d'équipe dans les conditions prévues pour les chefs d'équipe du ministère de la défense.
Le seuil prévu à l'article R. 632-8-2 du code rural est fixé à 2 500 .
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, le cinquième alinéa est supprimé.
 2° L'article 7 est abrogé.
Le salaire des ouvriers mutés subit l'abattement de zone au taux en vigueur dans l'établissement d'accueil.
le directeur général des ressources humaines et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments, des cages et des annexes et les eaux susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents.
Conformément aux articles L. 162-17-4 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que les laboratoires ou groupes pharmaceutiques suivants ont signé une convention avec le comité économique des produits de santé :
A l'avis de concours externe sur titres, organisé au centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône, paru au Journal officiel du 10 janvier 2007, NOR : SANH0720027V, est ajouté un poste, branche qualité et accréditation, au centre hospitalier d'Autun.
Délégation est donnée à Mme Caroline Gardette, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 21 septembre 2006, M. Didier Hoffschir est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Marc Lalande.
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux prélèvements et aux analyses de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
 Cette information est publiée au Journal officiel.
Article 57
Objectif
 Les Parties libéralisent progressivement et réciproquement le commerce de marchandises pendant une période de transition débutant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci et à l'article XXIV du GATT de 1994.
A l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé, remplacer la somme de « 150  » par « 300  ».
Les emplois de maître de conférences figurant en annexe du présent arrêté sont offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé, au recrutement.
La carte de stationnement pour personnes handicapées est établie selon le modèle défini en annexe du présent arrêté.
Les châtaignes sèches sont décortiquées par un procédé manuel ou mécanique.
 Le décorticage consiste en la séparation manuelle ou mécanique des deux peaux (péricarpe et tan) de l'amande.
Tout transformateur de châtaignes en farine d'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » transmet annuellement une déclaration de transformation et de stock aux services de l'INAO.
Toute vente de châtaignes destinées à la transformation en farine d'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » par un producteur à un transformateur est accompagnée d'un bon de livraison.
 Les bons de livraison sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
L'arrêté du 22 mai 1992 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut d'informatique d'entreprise est abrogé.
Est ajoutée à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
 « Ecole nationale supérieure d'ingénieurs sud Alsace, Mulhouse ».
L'administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne physique est personnalisée par la signature et la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso.
Au second alinéa de l'article D. 221-107 susvisé, après les mots : « ou de conjoint », sont insérés les mots : « ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée, lors de son utilisation, à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise.
Délégation est donnée à M. Pierre Leygue, directeur d'études, responsable du département « études financières », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à ce département.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 315 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2006.
Les organismes mentionnés ci-dessus sont tenus de se soumettre aux contrôles des conditions dans lesquelles les formations sont dispensées qui pourraient être effectués, à l'initiative du ministre chargé du travail, pendant la période de l'agrément.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse sont transférés à l'université de Mulhouse.
 Les fonctionnaires précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse sont affectés à l'université de Mulhouse.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et l'ambassadeur de France au Portugal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est fixé comme suit :
Les poirés de l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 mars 1996 susvisé.
L'arrêté du 28 mars 1977 fixant le taux des redevances dues au titre du contrôle de la sécurité des usines de traitement du pétrole brut et de ses dérivés et résidus est abrogé.
La direction de l'architecture et du patrimoine assure le secrétariat du conseil et lui fournit les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité.
Par arrêté du maire d'Hérouville-Saint-Clair en date du 23 octobre 2002, sont inscrites sur la liste d'aptitude au grade de conservateur territorial de bibliothèques de 2e classe :
 Mme Martine Almy ;
 Mme Arlette Larue.
A l'article 1er-1 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la liste des appellations d'origine contrôlées est complétée par l'appellation suivante : « Côtes du Roussillon blanc et rosé ».
Le numéro chance du lundi 27 janvier 2003 est le 1513.
L'article 3 du décret du 16 août 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « du congé de maternité et du congé pour adoption » sont remplacés par les mots : « du congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption ».
L'article 12, paragraphe I, de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé est remplacé comme suit :
Il est créé des zones interdites temporaires au-dessus des sites nucléaires du Barp et Valduc.
Par décret en date du 15 janvier 2003 :
 - est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour les études et recherches sur le développement international », dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
 - sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :
 46,4 % à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
 53,6 % à l'institut technique des céréales et fourrages.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2003, Mme Victoire Tessaro, première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juillet 2003.
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est fixée comme suit :
Une régie d'avances est instituée auprès de la mission militaire française placée auprès du commandement air des forces alliées en région Sud (COMAIRSOUTH), à Naples (Italie), pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le directeur de la navigation aérienne et le chef du service du contrôle du trafic aérien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour 2002, les objectifs révisés de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :
Les prévisions, en recettes comme en dépenses, du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale sont arrêtées à la somme de 16 560 millions d'euros pour 2003, conformément à l'annexe f jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
A N N E X E
DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
Il est institué auprès du centre culturel français de Lagos pour son antenne à Abuja (Nigeria) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Par décret en date du 11 avril 2003, est classé parmi les sites du département des Pyrénées-Orientales le bassin de la Baillaury, sur le territoire de la commune de Banyuls-sur-Mer (1).
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 8 000 EUR ;
 Montant maximum de l'avoir du compte local : 16 000 EUR.