Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. le général de corps d'armée Muller (Laurent, Daniel, Marie) est nommé major général de la gendarmerie nationale.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique pour les sciences du vivant et les biotechnologies au cabinet de la ministre de M. Jean-Christophe Dantonel, appelé à d'autres fonctions à compter du 3 mai 2010.
M. Pierre LAMBERT, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2010, M. David CLAVIERE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2010, M. Rémy Jost, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2010.
M. Eric FREYSSELINARD, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne, est nommé préfet de la Haute-Saône.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 avril 2010, M. Jean-Claude CUADRADO, ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2010, Mme Josiane CHEVALIER, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie), est nommée secrétaire générale de la préfecture du Rhône (1re catégorie).
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2014.
L'article R. 57-8-1 est complété par les dispositions suivantes :
 « Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous son autorité :
 « 1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
 « 2° Pour le placement préventif en cellule disciplinaire. »
L'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Mme Marianne Pham, attachée d'administration de l'aviation civile, responsable de l'établissement central ouvrier, pour les affaires relatives à la gestion de l'établissement central ouvrier. »
L'article 2 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est supprimé.
Lorsqu'il saisit la commission de conciliation et d'expertise douanière, le directeur général des douanes et droits indirects lui adresse l'acte à fin d'expertise accompagné d'un échantillon ou, le cas échéant, des documents en tenant lieu, mentionnés à l'article 5.
L'acte à fin d'expertise mentionné à l'article 441 du code des douanes est établi en double exemplaire. Cet acte est signé par le déclarant ou son représentant. En cas de refus, mention en est portée sur l'acte.
Le secrétariat de la commission de conciliation et d'expertise douanière est assuré par la direction générale du Trésor. Le secrétariat enregistre toutes les affaires portées devant la commission de conciliation et d'expertise douanière en précisant la date de l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle la commission est saisie.
Dans chaque affaire, le président ou, le cas échéant, le vice-président désigne les deux assesseurs appelés à siéger à la commission et leurs suppléants dans un délai maximum de quinze jours calculé à compter de la date de réception du dossier par le secrétariat de la commission. Il les informe aussitôt par lettre recommandée.
Le président et le vice-président de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par décret, parmi les magistrats du siège de l'ordre judiciaire, pour une durée de trois ans renouvelable.
Lorsque, par application du 5 de l'article 445 du code des douanes, les conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont rendues publiques, elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
La date de l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle la commission de conciliation et d'expertise douanière est saisie fait courir le délai de douze mois prévu au c du 1 de l'article 450 du code des douanes.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, ledécret susvisé du 7 novembre 2000 est abrogé.
A l'article 19, les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'économie et du budget ».
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président. »
A l'article 15, le mot : « vacataires » est remplacé par les mots : « agents contractuels ».
La deuxième phrase du 7° de l'article 12 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le président peut déléguer sa signature au directeur général ainsi que, à l'exception des décisions d'attribution des subventions, prêts et avances, aux responsables des services de l'établissement. »
Aux articles 16 et 20, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mai 2010.
Le décret du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 ci-après.
L'arrêté du 3 décembre 2009 portant délégation de signature à la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
A l'article 8, les mots : « décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ».
Après l'article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : 
« Art. 22-1.-Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives aux conditions de nomination et à la durée du mandat du président de l'établissement. »
A l'article 14, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général ».
Le montant de la contribution minimale mentionnée au III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 500 euros.
A l'article 3, les mots : « M. Milin (Guy), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Vannes » sont remplacés par les mots : « M. Bourgade (Philippe), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Vannes ».
A l'article 2, ajouter : « M. Bernier (Luc), capitaine, chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale ».
A l'article 6, remplacer les mots : « M. Dubus (Jean-Pierre), commandant, chef du centre régional de formation de Mayotte » par les mots : « M. Audran (Gérard), commandant, chef du centre régional de formation de Mayotte ».
L'article R. 6122-38 du code de la santé publique est abrogé.
A l'article 6, ajouter : « M. Leborgne (Patrick), adjoint au chef du centre régional de formation de Tours ».
A l'article 6, ajouter : « M. Gassman (Dominique), capitaine, chef du centre régional de formation de Strasbourg ».
A l'article 2, ajouter : « M. Berthet (Gérard), commandant à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur du Centre national d'études et de formation ».
Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 2° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,12 ‰.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 102 du 02/05/2010 texte numéro 86
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 102 du 02/05/2010 texte numéro 85
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 102 du 02/05/2010 texte numéro 87
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2010, M. Navelot (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur civil du ministère de la défense à compter du 7 juin 2010.
Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet adjointe de Mme Fabienne Chol au cabinet de la ministre.
Mme Fabienne Chol est nommée en qualité de chef de cabinet de la ministre.
Mme Anne-Claire Tyssandier est nommée en qualité d'attachée parlementaire au cabinet de la ministre.
Il est mis fin, à compter du 26 avril 2010, aux fonctions exercées par Mme Marie-Claire Marchesi, conseillère développement économique.
Par décret en date du 30 avril 2010, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : Mme Maya Atig, en remplacement de M. Fabrice Pesin.
Mme Cécile Delique est nommée en qualité de conseillère technique presse au cabinet de la ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2010, M. Pierre-Yves BOIFFIN, inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle.
Il est mis fin, à compter du 30 avril 2010, aux fonctions de Mme Constance Libert-Louvet, conseillère communication et presse, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission au cabinet du Premier ministre exercées par M. Edgar Radelet, appelé à d'autres fonctions.
L'activité de gestion du secteur public local de la trésorerie de Charenton-le-Pont est regroupée sur la trésorerie de Saint-Maur-des-Fossés municipale (Val-de-Marne).
La trésorerie de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) est supprimée.
Les insuffisances ou défauts de paiement des cotisations, taxes et impositions citées à l'article 1er sont recouvrés par les comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
La convention mentionnée à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 2010.
Les parties signataires de cette convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières d'exercice de la profession d'expertise comptable, sans pouvoir déroger à ses dispositions.
La mission de contrôle « agriculture, forêt, pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier du Centre national de la propriété forestière.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé « Centre hospitalier intercommunal Sud Gironde », issu de la fusion des centres hospitaliers de Langon et de La Réole, est confiée au comptable de la trésorerie de La Réole (Gironde).
L'arrêté du 27 janvier 2010portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux, est abrogé.
Le consul général de France à Buenos Aires et l'ambassadeur de France au Paraguay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2010.
Les attributions de l'ambassadeur de France en Uruguay en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Buenos Aires.
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Paraguay est transférée au consul général de France à Buenos Aires.
Le consul général de France à Buenos Aires et l'ambassadeur de France en Uruguay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Uruguay est transférée au consul général de France à Buenos Aires, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Uruguay est transférée au consul général de France à Buenos Aires.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Paraguay est transférée au consul général de France à Buenos Aires, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Les attributions de l'ambassadeur de France au Paraguay en matière d'état civil sont confiées au consul général de France à Buenos Aires.
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux.
Le présent arrêté porte sur les activités développées à partir de l'année 2010.
 A titre transitoire, le premier entretien professionnel est conduit au cours du premier semestre 2010 sur les seuls thèmes mentionnés aux 2°, 5° et 6° de l'article 2.
L'attribution de réductions ou de majorations de temps de service ainsi que la modulation indemnitaire de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats, telles que fixées par le chef de service, sont notifiées à l'agent.
L'attribution de réductions ou de majorations de temps de service est notifiée à l'agent.
Les chefs de service mentionnés à l'article 8 du présent arrêté modulent le montant de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats instaurée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé, en fonction de la manière de servir des agents et au vu des comptes rendus des entretiens professionnels.
Les arrêtés du 4 juillet 2008, du 8 juillet 2008 et du 7 septembre 2009 portant délégation de signature sont abrogés.
Le directeur général de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès de chaque directeur interrégional de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès de chaque directeur ou président d'établissement public à caractère administratif ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire régional institué auprès de chaque directeur régional des affaires culturelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
A l'article 5 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
Les directeurs régionaux des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel du brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » comporte :
 ― un référentiel professionnel ;
 ― un référentiel de compétences ;
 ― un référentiel d'évaluation par unités capitalisables.
 Ce référentiel figure à l'annexe I du présent arrêté.
Il est créé une option « travaux de l'élevage canin et félin » du brevet professionnel agricole.
 Le diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent encore être mis à la consommation respectivement dans un délai d'un an pour les cigarettes et dans un délai de deux ans pour les autres produits du tabac suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne les unités de conditionnement destinées aux produits autres que les cigarettes dont la surface la plus visible dépasse 75 cm², la superficie des avertissements mentionnés aux articles 1er et 3 du présent arrêté est d'au moins 22,5 cm² pour chaque surface.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35, 83300 Draguignan.
L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Moselle est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Marne et l'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Ardennes sont abrogés.
L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aube et l'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Marne sont abrogés.
L'arrêté du 1er juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Bas-Rhin est abrogé.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Sénart », sis 96, rue de Paris, 77127 Lieusaint.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Marne-la-Vallée », sis 41, rue Eugène-Prévost, 77400 Lagny.
L'arrêté du 1er juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Haut-Rhin est abrogé.
L'article 8 du décret du 10 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :
 A la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « Elle l'est également au conseil régional intéressé » sont ajoutés les mots : « et au commissaire du Gouvernement près de ce conseil, ».
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 6 octobre 1995 susvisé, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
A compter de la publication au Journal officiel du décret portant nomination de chacun des directeurs généraux des agences régionales de santé, les compétences attribuées au préfet de région, ou son représentant, en matière d'organisation du troisième cycle des études médicales au sein des arrêtés susvisés sont transférées au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
Le président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 avril 2010, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle au titre de l'année 2010 est fixé à 18.
Délégation est donnée à Mme Marine JEANTET, adjointe au sous-directeur du financement du système de soins, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Le tableau annexé à l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé fixant le type et le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit de vitesse de Lédenon est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 19 avril 2010 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « e-Enfance », dont le siège est à Paris (75) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Le circuit de vitesse d'Alès (Gard), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
Cette autorisation est délivrée à compter du 25 mars 2010 et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association Son e Resson Occitan est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 93 du 21/04/2010 texte numéro 82

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 93 du 21/04/2010 texte numéro 82
La présente décision sera notifiée à l'Association Radio Lodève et publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 93 du 21/04/2010 texte numéro 85
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 93 du 21/04/2010 texte numéro 83

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 93 du 21/04/2010 texte numéro 83
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 93 du 21/04/2010 texte numéro 84
L'association départementale Francas du Gard est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Radio Sommières.
La présente décision sera notifiée à l'association radio départementale Francas du Gard et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Lodève est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève.
M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires, en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, auprès duquel il est délégué.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ou dont il dispose.
Délégation est donnée à M. Eric Canal, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
La voie d'accès professionnelle mentionnée à l'article 1er comporte les épreuves suivantes :
Le conseil de gestion se réunit au minimum une fois par an sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.
 Un rapport est adressé au ministre de la défense à l'issue de chaque réunion.
 Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par le service du commissariat des armées.