Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les emballages fabriqués avant la parution de cet arrêté, traités et marqués selon les dispositions de la version précédente de la norme NIMP n° 15, peuvent circuler sans être de nouveau traités ou marqués conformément à la norme NIMP n° 15 révisée.
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de ces établissements.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institution nationale des invalides, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'institution.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'office.
Au 6 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, le taux : « 75,000% » est remplacé par le taux : « 85,000% ».
Les arrêtés du 28 juillet 2004 fixant les modalités du contrôle financier du musée de l'armée, du Musée national de la marine et du musée de l'air et de l'espace sont abrogés.
L'arrêté du 28 juillet 2004 fixant les modalités du contrôle financier de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
L'arrêté du 28 juillet 2004 fixant les modalités du contrôle financier de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2010, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental de la protection des populations de Paris.
Le point 3° de l'article 5 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les dossiers sont instruits par l'établissement susvisé. »
Au 21° de l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, la référence à l'article R. 717-93 est remplacée par la référence à l'article R. 717-94.
Pour des besoins liés à la sûreté nucléaire, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône).
BCAE « Entretien minimal des terres ».
 En application de l'article D. 615-50 du code rural et de la pêche maritime, les règles d'entretien définies au niveau national sont mentionnées à l'annexe II.
L'arrêté du 30 avril 2009 portant application des articles D. 615-46, D. 615-48, D. 615-49, D. 615-50 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental, d'assolement, de prélèvements pour l'irrigation et d'entretien des terres est abrogé.
BCAE « Prélèvement pour l'irrigation ».
 Les cultures visées au deuxième alinéa de l'article D. 615-49 du code rural et de la pêche maritime sont toutes les cultures irriguées.
L'arrêté du 22 novembre 1983 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime est abrogé.
Le cahier des charges type annexé au présent arrêté, applicable aux autorisations d'exploitation de cultures marines accordées sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées, est approuvé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 164 du 18/07/2010 texte numéro 30
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 164 du 18/07/2010 texte numéro 31
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 24 juin 2010, la réunion du collège des magistrats est fixée au jeudi 23 septembre 2010 à la Cour de cassation.
L'arrêté du 10 janvier 2008 portant désignation du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine en qualité d'ordonnateur secondaire est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois à compter de sa date de publication.
L'alinéa 1 de l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 2010 susvisé est complété par : « Francis Casaux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ».
A l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2010 susvisé, lire : « Jacqueline Pédron » au lieu de : « Jacqueline Pedron ».
L'annexe II à l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
M. Boullier (Denis) est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, M. Etienne GENET, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe.
M. Rémy CHARDON, préfet hors cadres, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Pascal Collange, agent titulaire de l'Agence française de développement, est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Le Premier ministre, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Joël BOUCHITE, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommé préfet hors cadre.
 Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté de la présidente du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 22 juin 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : M. Bruno DUFAY.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne exercées par M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet hors classe.
 Il sera placé en position de service détaché.
M. Frédéric Jugnet est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, M. Patrick BOUCHARDON, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, M. Christophe CIREFICE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vire, est nommé directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
Il est mis fin, à compter du 18 juillet 2010, aux fonctions exercées en qualité de conseillère presse et médias par Mme Caroline Wallet.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 162 du 16/07/2010 texte numéro 133

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 162 du 16/07/2010 texte numéro 133
L'extension des effets et sanctions de l'accord et du procès-verbal susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et procès-verbal.
Rectificatif au Journal officiel du 8 juin 2010, édition électronique, texte n° 70 :
 Dans : « A N N E X E (*) : Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : au lieu de : "100 kW”, lire : "100 W” ».
La liste mentionnée à l'article 26 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est constituée du diplôme technique visé au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 1972 susvisé.
La directrice générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La CFDT Centrale finances dispose d'un délai de six semaines, à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel, pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 163 du 17/07/2010 texte numéro 130

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 163 du 17/07/2010 texte numéro 130
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 163 du 17/07/2010 texte numéro 131
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 163 du 17/07/2010 texte numéro 129

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 163 du 17/07/2010 texte numéro 129
La présente décision sera notifiée à la Société française de jeux sur internet et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La société 888 Regulated Markets Ltd est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0010-PO-2010-07-13.
La présente décision sera notifiée à la société 888 Regulated Markets Ltd et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La Société française de jeux sur internet est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0026-PO-2010-07-13.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision. Il est renouvable et incessible.
A l'annexe de la décision n° 2010-269 du 16 mars 2010 susvisée, les mots : « 1 kW » sont remplacés par les mots : « 2 kW ».
Par décret du Président de la République en date du 14 juillet 2010, M. Jean-François Cordet, préfet hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
A compter du 15 juillet 2010, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet exercées par Mme Nadine Bellurot, appelée à d'autres fonctions.
A compter du 15 juillet 2010, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet exercées par M. Michel Monneret, appelé à d'autres fonctions.
Il est institué auprès du Centre national du microfilmage et de la numérisation une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération ;
 ― les frais de missions et de stages, y compris les avances sur ces frais.
Les recettes listées à l'article 1er sont encaissées par chèque, carte ou virement bancaires.
Par arrêté du président du conseil général de Loir-et-Cher en date du 14 avril 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Philippe BLANCHET.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, Mme Magali PETIT, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Cuisine publique de Cognac ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 2010, est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, le lauréat du concours externe sur titres du 8 septembre 2009 dont le nom suit :
Spécialité achats
 Renaut (Vincent).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 juin 2010, M. Hubert GRANDVAL, conseiller économique de classe exceptionnelle (direction générale du Trésor), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2010.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 €.
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 13° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
L'intitulé de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
 Après les mots : « R. 512-33 », sont ajoutés les mots : « , R. 512-46-23 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Mannic, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. Philippe Lainé, directeur adjoint du bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement. »
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 (cent) euros.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 (mille) euros.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
Au deuxième alinéa de l'article R. 143-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « il est choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A » sont remplacés par les mots : « peut être nommé secrétaire général un fonctionnaire de catégorie A ou un agent contractuel de niveau équivalent ».
Les dispositions du 3° de l'article 1er et du 1° de l'article 2 du présent arrêté entreront en vigueur le 1er septembre 2010.
En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2010 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
L'ordonnateur secondaire de la régie d'avances et de recettes du musée de la gendarmerie à Melun (Seine-et-Marne) est le commissaire-résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre).
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation et les modalités de fonctionnement du commandement interarmées de l'espace sont fixées par instruction du chef d'état-major des armées.
Avant d'entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2011 des concours.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, M. Nicol (Fabrice), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes, à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2010, M. ESPINASSE (Alain), administrateur civil, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Basse-Normandie.
Mme Caroline Le Poultier-Helleisen est nommée conseillère technique (agriculture, pêche et forêt) au cabinet du Premier ministre, en remplacement de Mme Gaëlle Regnard, à compter du 19 juillet 2010.
L'arrêté du 12 août 2005 est prorogé pour une durée de cinq ans. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 24 août 2010.
La revue de l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulée Annales d'économie et de statistique fait l'objet de publications périodiques sous forme de numéros simples ou doubles auxquels viennent s'ajouter des numéros hors série.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 12 août 2005 susvisé.
Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à la nomination, au plus tard le 31 décembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 9, des nouveaux membres du conseil d'administration.
Au 1° de l'article D. 511-6 du même code, les mots : « organisations de consommateurs » sont remplacés par les mots : « associations de défense des consommateurs ».
Le c de l'article R. 531-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés. »
Aux articles R. 531-7, R. 531-10, R. 532-1 et R. 533-3 du même code, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».
Au 14° de l'article R. 531-8 du même code, après les mots : « l'exercice des actions en justice » sont ajoutés les mots : « et les transactions ».
Après le septième alinéa de l'article R. 132-3 du même code, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son représentant peut participer aux séances de la Commission des clauses abusives. Il ne prend pas part aux votes sur les recommandations et avis. »
L'arrêté du 30 juin 2005 est prorogé pour une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2005 susvisé.
L'arrêté du 7 mars 2003 portant création et fixant les attributions du centre de normalisation de défense est abrogé.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 5° L'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne. »
L'arrêté du 23 août 2007 fixant pour les affaires pénales militaires la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire est abrogé.
En sortie de régime fiscal suspensif, les déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques sont faites par écrit ou par voie électronique.
La société SOCOTEC INDUSTRIES est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 766 300 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 766 300 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 43 000 000 € en autorisations d'engagement et de 23 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 43 000 000 € en autorisations d'engagement et de 23 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les pièces justificatives qui doivent être jointes à la déclaration sont présentées sous format papier ou électronique au bureau de douane compétent, selon les modalités prévues par la réglementation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2010.
Au chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du code de la santé publique, il est créé un article R. 6422-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 6422-1. - Les articles R. 6315-1 à R. 6315-6 du présent code ne s'appliquent pas à Mayotte. »
L'organisation et le fonctionnement du système de normalisation de défense sont précisés par une instruction du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement.
Le directeur du centre de normalisation de défense est nommé par arrêté du ministre de la défense, après consultation du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement. Il peut être responsable ministériel aux normes.
Dans les articles 2, 6, 7, 12 et 15 du même décret, les mots : « après avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés.
Au premier alinéa des articles 6, 7, 11, 13, 14 et 14 bis ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article 5 bis du même décret, il est ajouté, après les mots : « aux agents », les mots : « régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé ».
Dans le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « leurs fonctions à la direction de l'audit, à la mission départements d'outre-mer du siège » sont remplacés par les mots : « les fonctions d'auditeur et de chargé de mission réseau au siège ».
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de technicien de construction et de maintenance des piscines est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Dans l'intitulé du décret du 28 avril 2004 susvisé ainsi que dans ses articles 1er, 2, 6, 7, 11, 13 et 14, les mots : « l'ANPE » ou : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Le sous-directeur de l'informatique des services centraux du service de l'environnement professionnel du secrétariat général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les dix-septième et dix-huitième alinéas sont remplacés par la disposition suivante :
 « ― le bureau économies d'énergie et chaleur renouvelable ».
Par décret en date du 13 juillet 2010, est abrogé le décret du 16 mai 1923 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Crèche du quartier Saint-Lambert », dont le siège est à Paris.
Dans le tableau annexé au décret du 20 août 2008 susvisé, est inséré dans la liste des départements : « La Réunion ».
L'arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social est abrogé.
Le montant annuel de la part de bourse de lycée est fixé à 43,08 € à compter de l'année scolaire 2010-2011.
Le conseil approuve un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement en application du présent arrêté.
Le montant de la part de bourse d'enseignement d'adaptation est fixé à 27,66 € à compter de l'année scolaire 2010-2011.
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse de lycée du ministère de l'éducation nationale sont majorés de 2,79 % à compter de l'année scolaire 2010-2011.
L'arrêté du 15 octobre 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités est abrogé.
La part d'exonération des frais de pension ou de demi-pension dans les EREA et les ERPD est fixée, à compter de l'année scolaire 2010-2011, à :
 99,18 € pour les pensionnaires ;
 33,03 € pour les demi-pensionnaires.
Le vice-président du Conseil supérieur du travail social est désigné par le ministre parmi les personnes qualifiées.
Les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur du travail social sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le secrétariat du Conseil supérieur du travail social est assuré par la direction générale de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires sociales.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de la prime à l'internat est fixé à 243,72 € à compter de l'année scolaire 2010-2011.
La sous-commission chargée de la rédaction d'un rapport est présidée par une personne qualifiée, membre du Conseil supérieur du travail social, mandatée par le ministre pour produire un rapport sur la thématique qu'il lui fixe.
 Le président de la sous-commission en définit la composition, dans la limite de dix personnes, et peut auditionner des experts.
Le conseil municipal de Saint-Brès est dissous.