Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il est ajouté, à l'article 2 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature, un 3 ainsi rédigé :
 « 3. M. Michaël Rivier, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural. »
L'arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 21 mars 2007 portant refus de dérogation au périmètre de référence du marché d'intérêt national de Paris-Rungis est annulé.
Les autres dispositions de l'arrêté du 6 janvier 2010 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des back-offices, demeurent inchangées.
L'agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 9 juin 2010.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, place de la République, 45400 Fleury-les-Aubrais.
Le conseil municipal de Pontis est dissous.
Les boursiers de l'Etat candidats à l'admission par concours à Télécom SudParis ou à Télécom école de management sont exonérés du paiement des droits d'inscription à ces concours sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité pour l'année scolaire en cours.
La dérogation sollicitée par la société Metro Cash & Carry France en vue de l'implantation d'un entrepôt au 108, rue des Poissonniers à Paris (75018) est accordée.
A compter de l'année scolaire 2010-2011, le montant des droits d'inscription aux concours d'accès à Télécom SudParis est fixé à 70 €.
A compter de l'année scolaire 2010-2011, le montant des droits d'inscription aux concours de Télécom école de management (concours sur titres et concours sur épreuves pour les filières SPE et SIEG) est fixé à 70 €.
Le haut-commissaire de la République est tenu informé des différentes étapes de la procédure d'instruction prévue à la section 1 des chapitres II et III du présent décret ainsi que de tout projet d'acte concernant l'une des installations mentionnées à l'article 1er.
Pour assurer le respect de la réglementation applicable localement, le suivi et le contrôle des installations mentionnées à l'article 1er sont exercés par un service d'inspection composé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, d'inspecteurs assermentés relevant du contrôle général des armées.
Lors de chaque renouvellement de la convention, le coefficient de majoration est diminué de 0,5 % par année cotisée avant soixante ans depuis la date la plus récente entre le renouvellement de la dernière convention et la dernière adhésion du militaire. Lorsque le résultat de ce calcul conduit à une majoration négative, la majoration est fixée à 0.
La demande est adressée à un service instructeur composé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, d'inspecteurs assermentés relevant du contrôle général des armées.
Sous réserve des dispositions des articles 11 à 14, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation en vue de l'exploitation d'une installation mentionnée à l'article 1er est présenté et instruit selon les modalités définies par la réglementation applicable localement.
Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par le ministère de la défense excède la somme de 100 000 euros.
Sous réserve des dispositions des articles 4 à 7, la demande d'autorisation d'exploiter une installation mentionnée à l'article 1er est présentée et instruite selon les modalités définies par la réglementation applicable localement.
Le projet d'aménagement du quatrième secteur de Marne-la-Vallée, qualifié de projet d'intérêt général, est modifié conformément aux documents annexés au présent décret (1).
La décision du 13 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.
Dans la limite des attributions de la délégation Limousin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Gérard Daniel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans les limites des attributions de la division navigation aérienne du département surveillance et régulation d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer la délivrance et le renouvellement des qualifications des personnels AFIS à M. Stéphane Gautron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 13 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.
L'arrêté du 12 août 2009 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché publié au Journal officiel de la République française du 13 août 2009 est abrogé.
L'article 231 du code général des impôts est conforme à la Constitution.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 217 du 18/09/2010 texte numéro 79
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 217 du 18/09/2010 texte numéro 80
Les parties B et C de l'annexe au décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 susvisé sont remplacées par les parties B et C de l'annexe au présent décret.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 217 du 18/09/2010 texte numéro 78
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Marc Baudry, à compter du 2 octobre 2010.
Pour les concours de qualification de praticien certifié de recherche du service de santé des armées, la qualification peut être attribuée aux praticiens des armées appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées titulaires d'une thèse d'université dans le domaine de compétences présenté.
La composition des jurys est fixée comme suit :
Pour les concours de praticien certifié de qualification hospitalière ouverts aux officiers servant au titre d'un contrat, la qualification peut être attribuée aux médecins ou pharmaciens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées et rattachés au corps des médecins ou pharmaciens des armées depuis au moins six mois au premier jour du mois du concours.
En cas d'empêchement du président du jury, la présidence est assurée par le membre le plus ancien dans le grade le plus élevé.
 En cas d'empêchement d'un des membres du jury, un remplaçant est désigné par la DCSSA, sur proposition du président du jury.
A l'issue des délibérations, le président du jury peut proposer l'attribution d'un niveau de qualification, dans un domaine de compétences pour lequel tous les postes n'ont pas été honorés, à un praticien concourant dans un autre domaine de compétences et dont le dossier répond aux critères de sélection définis sur un poste laissé disponible.
Les membres du jury procèdent à l'examen de chaque dossier de candidature pour chaque concours en séance plénière. A l'issue, le jury établit le classement des candidats par discipline et par ordre de mérite.
 En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
La première phrase des articles 6, 8, 10, 12, 14 et 18 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les candidats établissent un dossier en trois exemplaires, l'un destiné au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant, les deux autres à l'attention des rapporteurs. »
Pour les concours d'attribution des niveaux de qualification en médecine d'armée et de recherche, le secrétariat est assuré par le bureau des concours de l'école du Val-de-Grâce, qui établit également les procès-verbaux pour ces concours.
Il est mis fin aux fonctions de MM. Rémi Maréchaux et Raphaël Radanne, conseillers techniques à la présidence de la République.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est nommé à la présidence de la République, à compter du 6 septembre 2010 :
   Conseiller technique :
 M. Pascal Collange.
Rectificatif au Journal officiel du 26 août 2010, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 15396 :
 Première colonne, article 1er, deuxième tiret, après : « deux représentants désignés par la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme », supprimer : « (FNE) ».
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats, signé à Madrid le 16 mai 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 9
 Les différends résultant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sont réglés par la consultation et la négociation entre les Parties.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé du Loiret, sis 43, avenue de Paris, 45000 Orléans.
En application de l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions d'adjoint à un chef de bureau ouvrent droit au complément fonctionnel du niveau immédiatement inférieur à celui dévolu au chef du bureau dont cet adjoint relève, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Le décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées est abrogé.
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
La circonscription de la représentation consulaire en République du Kazakhstan est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Consulat général de France à Almaty
L'ensemble du territoire de la République du Kazakhstan
L'ensemble du territoire de la République kirghize
L'arrêté du 15 mai 2008 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Kazakhstan est abrogé.
Les attributions du consul général de France à Calcutta en matière d'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil de l'ambassade de France en Inde.
Les attributions du consul général de France à Bangalore en matière d'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du consulat général de France à Bombay.
L'arrêté du 16 août 1984 portant application du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime des autorisations de cultures marines est abrogé.
S'il y a lieu, le directeur départemental des territoires et de la mer avertit de la décision intervenue la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique reconnu pour la mise en œuvre de la procédure d'indemnisation, dans les conditions prescrites à l'article 6 du cahier des charges qui complète l'acte de concession.
Le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision pour la période 2010-2014 est déterminé selon les tableaux figurant en annexe.
Les postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine au titre de l'année universitaire 2010-2011 sont ouverts par interrégion, discipline et spécialité et répartis dans chacun des centres hospitaliers universitaires, selon le tableau figurant en annexe.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « modeleur maquettiste » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
Il est créé la spécialité « modeleur maquettiste » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « modeleur maquettiste » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
L'arrêté du 29 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle modelage mécanique est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2011.
L'examen de la spécialité « modeleur maquettiste » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
 La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et annexe II b au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
Le préfet du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au gestionnaire du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin et publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels» sont remplacés par les mots : « Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ».
Dans l'intitulé, les mots : « portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels » sont remplacés par les mots : « relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ».
Le décret du 19 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « pour quelque cause que ce soit, » sont ajoutés les mots : « ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, ».
Jusqu'à l'élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les représentants élus du personnel siégeant à la même date au conseil d'administration de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
L'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2010, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), atteint 101,36.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2008.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 9 juillet 2010.
L'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2010, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1508.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 9 juillet 2010.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 165 du 20/07/2010 texte numéro 80
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 165 du 20/07/2010 texte numéro 81
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 165 du 20/07/2010 texte numéro 82
Il est mis fin aux fonctions de Mme Caroline Le Poultier-Helleisen, conseillère technique chargée des filières animales et du cheval.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Alexandra Goujon en qualité de conseillère technique, porte-parolat (économie).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2010, M. PREVOT (Colin-Pierre) est nommé notaire à la résidence de Cestas (Gironde), office créé.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé centre Val-de-Marne, sis 132, rue du Général-Leclerc, 94000 Créteil.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux, d'une capacité théorique d'accueil de 10 places, filles et garçons.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Val de Seine, sis 8, rue de Poissy, 78130 Les Mureaux.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Cergy, sis espace Saint-Christophe, 21, avenue des Genottes, 95800 Cergy - Saint-Christophe.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 29 bis, rue Vigneronde, 95100 Argenteuil.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Arnouville, sis à 35, rue Carrère, 95400 Arnouville-lès-Gonesse.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5, boulevard de la Plage, 78410 Aubergenville.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Sud Yvelines, sis 93, rue des Chantiers, 78000 Versailles.
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Yvelines, sis 16, boulevard Robespierre, 78300 Poissy.
La régie d'avances instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes, est chargée du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
 ― chèques et numéraire ;
 ― virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds ouvert à la trésorerie générale pour l'étranger.
Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 1 000 000 €.
 Le régisseur remet l'ensemble des pièces justificatives de dépenses à l'ordonnateur au minimum une fois par mois.
Le montant maximum de l'encaisse autorisée est fixé à 25 000 €.
 Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 150 €.
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable assignataire au plus tard le dernier jour du mois.
 Les chèques bancaires sont remis sous bordereau par le régisseur au comptable au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception. Les chèques sont endossés au préalable à l'ordre de ce comptable.
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2012.
Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques ou par les trésoriers-payeurs généraux.
Une régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes.
Le protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et la République de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures du 21 février 1997 (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 30 août 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
La Mesure 3 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 169 ― baie Amanda, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 octobre 2008 fixant les circonscriptions consulaires en République de l'Inde est abrogé.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Ouest Val-de-Marne, sis 15, rue Constant-Coquelin, 94400 Vitry-sur-Seine.
Ces normes de présentation sont applicables aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2010 susvisé à compter du 1er juillet 2010 et à l'ensemble des actes d'huissier de justice à compter du 31 décembre 2010.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Est Val-de-Marne, sis 7, rue de Nazaré, 94130 Nogent-sur-Marne.
Les actes d'huissier de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par le présent arrêté et qui figurent en annexe.
Les prestataires mettent à disposition des patients des barrières de lits médicaux pour enfants de taille inférieure à 146 cm conformes aux nouvelles spécifications techniques, au plus tard le 1er mars 2011.
Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du décret du 4 août 2009 susvisé, prennent fin le 30 juin 2010 sont prorogés jusqu'à la première réunion de ce conseil consécutive à son prochain renouvellement et au plus tard jusqu'au 30 juin 2011.
Le directeur général de la police nationale et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Pirae (Polynésie française) à compter du 1er juillet 2010.
L'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévue par l'article 3 du décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 est abrogé.
L'arrêté du 10 juillet 1980 portant organisation des services de police urbaine dans le territoire de la Polynésie française est abrogé.
Le solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 9 juin 2010 susvisé fera l'objet d'une notification avant la fin de l'exercice 2010 au vu des éléments d'information nécessaires à leur répartition.
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé est fixé à 422 millions d'euros pour 2010.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de l'Ile-de-France et la directrice générale de l'agence de santé de l'océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 405 millions d'euros pour l'année 2010.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Frédérique Henry, conseillère, à compter du 1er juillet 2010.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Les opérations de restructuration de service mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêts économiques, les coopératives agricoles (hors CUMA) et les indivisions ne sont pas éligibles.
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet. L'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural est l'organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.
M. Christophe Saintillan, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. Loïc Charbonnier est nommé directeur adjoint du cabinet, en remplacement de M. Michel Vermeulen, à compter du 1er juillet 2010.
L'arrêté du 14 février 2008 relatif au plan végétal pour l'environnement est abrogé.
La présente décision sera notifiée à la société PARTOUCHE GAMING SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.