Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 22 juillet 2008 fixant pour les militaires en service au secrétariat d'Etat à l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé à compter du 1er août 2010.
Le présent arrêté est applicable aux demandes d'aides du FEADER déposées après sa date de publication.
A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 2 disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 2010, édition électronique, texte n° 68, article 1er, en ce qui concerne Brigitte Astruc et Michel Plouy, ajouter : « , à compter du 8 mai 2010 ».
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller pour les relations avec le Parlement, les affaires juridiques et les questions statutaires au cabinet de la ministre de M. David Bonneau, appelé à d'autres fonctions.
Au sein du pôle « financement de l'assurance maladie et du système de santé, économie de la santé, financement du sport » :
 M. Jacques SIMBSLER est nommé conseiller technique pour l'administration générale, conseiller budgétaire.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Guillaume Canel, conseiller technique chargé des discours et de la prospective, à compter du 4 mai 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 avril 2010, M. CARRARD (Patrice, Claude) est nommé notaire à la résidence de Méréville (Essonne), en remplacement de M. CABART (Christophe, Jean, Robert), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2010, M. Amaury de SAINT-QUENTIN est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 25 septembre 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée.
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La présente décision sera notifiée à la SARL Slam Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
L'annexe de la décision n° 2005-1119 du 6 décembre 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2007-1087 du 13 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe II de la décision n° 2007-415 du 30 mai 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2006-738 du 21 novembre 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe VI de la décision n° 2005-539 du 11 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à l'Association pour une radio étudiante à Caen et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 23 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 7 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 octobre 2009 à l'accord national du 11 mars 2008 pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
L'annexe de la décision n° 2008-229 du 4 mars 2008 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Dans le titre, dans les visas et à l'article 1er de la décision n° 2008-1119 du 25 novembre 2008 susvisée, le nom du titulaire : « Association pour une radio étudiante à Caen » est remplacé par : « Association Radio Phénix ».
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La présente décision sera notifiée à l'Association Email Limousin et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
L'annexe II de la décision n° 2007-413 du 30 mai 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe III de la décision n° 2006-761 du 21 novembre 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
L'extension des effets et sanctions des textes visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Le programme de l'enseignement d'exploration de méthodes et pratiques scientifiques en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement commun de physique-chimie en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement d'exploration de littérature et société en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement d'exploration de création et innovation technologiques en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 en classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 en classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 en classe terminale.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2003 susvisé, les mots : « Le programme de l'enseignement de détermination des arts du cirque » sont remplacés par les mots suivants : « Le programme de l'enseignement d'exploration des arts du cirque ».
L'arrêté du 30 juillet 2002 relatif au programme d'éducation physique et sportive en classe de seconde générale et technologique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2001 relatives à l'enseignement obligatoire et facultatif d'éducation physique et sportive sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 en classe de première et de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 en classe terminale.
Le programme d'éducation physique et sportive pour l'enseignement commun et facultatif des classes de seconde, de première et terminale des lycées d'enseignement général et technologique et pour l'enseignement d'exploration de la classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement d'exploration de création et activités artistiques en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement d'exploration de biotechnologies en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement d'exploration de création et culture design en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement d'exploration des principes fondamentaux de l'économie et de la gestion en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de langues vivantes, pour l'enseignement commun et pour l'enseignement d'exploration ou facultatif de la classe de seconde générale et technologique, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions concernant le programme de l'enseignement commun d'histoire-géographie fixé par l'arrêté du 31 juillet 2000 relatif aux programmes des enseignements de la classe de seconde générale et technologique sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Le programme de l'enseignement d'exploration de sciences économiques et sociales en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement d'exploration de santé et social en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 30 juillet 2002 relatif au programme d'enseignement des langues vivantes en classe de seconde générale et technologique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Le programme de l'enseignement commun d'histoire-géographie en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions concernant la classe de seconde figurant dans l'arrêté du 11 août 1987 relatif aux programmes de japonais dans les lycées sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Les dispositions concernant la classe de seconde figurant dans l'arrêté du 28 juin 1989 relatif aux programmes de danois dans les lycées sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Le programme de l'enseignement d'exploration de sciences et laboratoire en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions concernant la classe de seconde figurant dans l'arrêté du 24 mars 1987 relatif aux programmes de grec moderne dans les lycées sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
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JOn° 96 du 24/04/2010 texte numéro 119
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JOn° 96 du 24/04/2010 texte numéro 120
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JOn° 96 du 24/04/2010 texte numéro 121
Les pouvoirs de police mentionnés à l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile sont exercés par le préfet de la Corrèze sur l'emprise de l'aérodrome de Brive-Souillac.
L'article 301 I de la même annexe au même code est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, la référence au : « deuxième alinéa du e » est remplacée par la référence au : « h ».
L'habilitation de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication est renouvelée pour une période de deux ans, pour assurer les actions de formation relatives à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1).
Le siège social de l'institution de gestion sociale des armées est situé à Paris, 26, boulevard Victor, dans le 15e arrondissement.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
A l'article R. 5112-8, la première phrase du 3° est complétée par les mots : «, dont un au moins en matière de plantes médicinales d'usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer. »
A l'article 28 du décret du 3 novembre 2009 susvisé, les mots : « dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril 2011 ».
A l'article 5 du décret du 28 avril 2008 susvisé, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril 2011 ».
A l'article 5 de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé, après les mots : « (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 2). », l'alinéa suivant est ajouté : « Cette épreuve est notée de 0 à 20. »
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JOn° 100 du 29/04/2010 texte numéro 96
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JOn° 100 du 29/04/2010 texte numéro 97
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JOn° 100 du 29/04/2010 texte numéro 98
Après l'article D. 513-28 du code rural, il est inséré un article D. 513-28-1 ainsi rédigé :
 « L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié. »
Les seuils fixés aux articles 10, 19, 29 du présent décret et à l'article R. 1415-1 du code général des collectivités territoriales peuvent être modifiés par décret.
Le premier alinéa de l'article D. 513-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A toutes les sessions, le ministre chargé de l'agriculture peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement. »
L'extension des effets et sanctions des avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
L'annexe III de la décision n° 2005-1146 du 6 décembre 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
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La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
M. Boyon
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 mars 2010, est retiré d'office, suite à sa dissolution déclarée le 3 décembre 2009, l'agrément de l'association de financement Pour un Paris gagnant, dont le siège social était 55, rue La Boétie, 75008 Paris.
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JOn° 98 du 27/04/2010 texte numéro 100
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JOn° 98 du 27/04/2010 texte numéro 102
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JOn° 98 du 27/04/2010 texte numéro 101
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JOn° 98 du 27/04/2010 texte numéro 99
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, M. Fumey (Gilles) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 23e section) et affecté à l'université Paris-IV (IUFM) à compter de la date de son installation dans ledit établissement.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, M. Nicolas Tordi est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 74e section) et affecté à l'université de Besançon à compter de la date de son installation.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, M. Pierre D'Andria, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts au ministère chargé du développement durable, est radié de son corps.
Le directeur général des patrimoines et l'administrateur général du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 16 avril 2010, M. Gilles CHOURAQUI, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 octobre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, M. Patrick Frydman, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 15 juillet 2010, en remplacement de M. Bruno Martin-Laprade.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 16 avril 2010, M. Jean-Claude PIET, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, M. Taillardat (Olivier), inspecteur principal des impôts, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Claire Perset, conseillère, porte-parolat (agriculture, environnement, territoires).
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, M. Yann BARBAUX, vice-président, directeur exécutif des centres de recherche technologique du groupe EADS, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
L'article 22 de l'arrêté du 5 novembre 2009 susvisé est rédigé comme suit : 
« Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, le directeur de l'établissement notifie à l'étudiant qui en a fait la demande la décision d'attribution ou de refus d'une allocation d'études spécialisées. »
L'article 11 devient l'article 16.
L'arrêté du 13 janvier 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 ci-après.
Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé, après les mots : « (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 2). », l'alinéa suivant est ajouté : 
« Cette épreuve est notée de 0 à 20. »
Au sein du pôle « modernisation de l'offre de soins » :
 M. Rémy BATAILLON est nommé conseiller technique pour la médecine libérale.
Au sein du pôle « modernisation de l'offre de soins » :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Anne BADONNEL, conseillère technique pour l'organisation des soins.
Mme Séverine François est nommée conseillère au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2010, M. Bruno BESCHIZZA, commandant de police fonctionnel, est nommé sous-préfet, sous-préfet hors cadre.
M. Arnaud STOTZENBACH est nommé conseiller en charge du soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi à compter du 3 mai 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 avril 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Hubert ANCELIN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2010.
M. Paul-Roger GONTARD est nommé conseiller technique en charge du développement des régimes pénitentiaires différenciés.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 avril 2010, Mme Billet-Ydier (Fabienne), administratrice civile, détachée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller, est affectée au tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 avril 2010, M. VALADE (Marcel), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche en date du 31 mars 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Brigitte RICHART.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 avril 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean PERES, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 15 octobre 2010.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 avril 2010, M. ERNOUX (Jean-Pierre), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2010.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller technique (argumentaires et discours) : M. David Bauduin.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er mai 2010
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Ausseur (Pascal, Marie), nommé chef de la division organisations internationales de l'état-major des armées à la même date.
Est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère parlementaire : Mme Stéphanie Brossé-Verbiest.
En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, les contrats de concession de travaux publics mentionnés au chapitre 1er respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Le candidat à un contrat de concession de travaux publics joint à sa candidature la liste exhaustive des entreprises qui lui sont liées au sens du III de l'article 12 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée.
 Le candidat retenu doit informer le pouvoir adjudicateur des variations affectant cette liste pendant l'exécution du contrat.
Le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées aux contrats de concession de travaux publics d'un montant inférieur au seuil fixé au I de l'article 10, en fonction des caractéristiques du contrat et notamment de son montant et de la nature des travaux en cause.
Les interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée s'appliquent aux contrats de concession de travaux publics.
 Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ne peuvent soumissionner aux contrats de concession de travaux publics.
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics mentionnés au 3° du II de l'article 12 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée.
Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent titre sont l'Etat et ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe sera, en ce qui concerne le secteur santé, au maximum égal à 5.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 28 octobre 2009 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf, relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 1,53 € par 100 sujets de race ponte élevés en France, sont étendues à l'ensemble des membres des professions pour l'année 2010.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Florence Gérard-Chalet, directrice adjointe du cabinet de la secrétaire d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du comité interprofessionnel de la Dinde française en date du 30 octobre 2009, relatives à la transmission des données chiffrées de production, d'échanges et de commercialisation par les différentes familles de la filière dinde, sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « perruquier posticheur » du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « optique lunetterie » du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le produit de la taxe annuelle affecté aux comités de protection des personnes dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique est attribué auxdits comités, pour une deuxième délégation concernant l'année 2010, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 99 du 28/04/2010 texte numéro 96

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JOn° 99 du 28/04/2010 texte numéro 96
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JOn° 99 du 28/04/2010 texte numéro 98
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JOn° 99 du 28/04/2010 texte numéro 99
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JOn° 99 du 28/04/2010 texte numéro 97

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JOn° 99 du 28/04/2010 texte numéro 97