Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - L'indemnisation correspondant à l'état de catastrophe naturelle     constaté aux articles 2 et 3 ci-dessus interviendra, s'il y a lieu, en     complément des garanties contractuelles.
Art. 3. - L'état de catastrophe naturelle est également constaté pour les     dommages causés par les inondations, coulées et boue et effets exceptionnels     dus aux précipitations survenus du 22 au 25 janvier 1992 dans les     départements de l'Ariège et de l'Aude.
Art. 3. -  Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/478 9 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué à l'article 2, soit 46,07 F.
Art. 5. - L'établissement est approvisionné en eau claire et saine et     dispose de l'électricité et du téléphone.
Art. 1er. - Les dispositions du paragraphe 3 de la section III du chapitre     Ier du titre III du livre V du code de la santé publique sont applicables à     la fabrication, à la détention et à la distribution en gros de la spécialité     MIFEGYNE 200 mg, comprimés, dans les conditions définies à la présente     section.
Deuxième concours
    Mathématiques ....................   3
    Lettres modernes ....................   3
    Biologie, écologie ....................   7
    Physique et chimie ....................   4
    Langues vivantes : Anglais ....................   4
    21
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Oberlé (Marc), ingénieur général des télécommunications, est reconduit pour trois ans dans ses fonctions d'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications à compter du 31 décembre 1999.
Art. 4. -  Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre du remembrement, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    Appellation d'origine du Val-de-Loire : 1.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2000, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences des membres suivants :
    Physique
    M. Thibault Damour.
Art. 1er. - Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D.542-21 du code     de la sécurité sociale est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Le b de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé est     rédigé de la façon suivante:
      <<b) Compte rendu Réclamation: anomalie, litige ou problème ne relevant pas     de la procédure Airmiss.>>
Art. 1er. - Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé,
     remplacer les termes  <<risque de collision>> par  <<risque d'abordage>>.
Art. 51. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 209 du 9 septembre 1993, page 12653.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 209 du 9 septembre 1993, page 12653.
Art. 2. - En application de l’article précédent, l’intérêt à verser le 19 septembre 1994 pour les obligations de l’emprunt d’Etat à taux variable Septembre 1983 est de 151,81 F par obligation.
Art. 40. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de maître ouvrier principal sont fixées ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 208 du 8 septembre 1993, page 12589.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1993, il est fait remise gracieuse à M. André Miralles de la somme de 97 473,62 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 182 du 8 août 1993, page 11227.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 182 du 8 août 1993, page 11228.
Art. 32. - Le corps des maîtres ouvriers des maisons d’éducation de la Légion d’honneur comprend deux grades :
Maître ouvrier ;
Maître ouvrier principal.
Le grade de maître ouvrier principal comporte six échelons.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 4 avril 1993, M. Drege (Pierre-Olivier), directeur du cabinet, est nommé membre du conseil de l’ordre du Mérite agricole.
Art. 5. - Le tarif mentionné à l’article 1er est applicable dés la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les autorisations nouvelles et à compter de la prochaine échéance de la redevance suivant cette publication pour les autorisations en cours.
Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 17 005 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 6. - L’ingénieur général de 2e classe des essences Viallefond (Jacques, Louis) est nommé directeur du service national des oléoducs interalliés et chef du service spécial des dépôts d’hydrocarbures.
Art. 1er. - Le taux maximal annuel de l’indemnité de direction prévue à l’article 2 du décret du 10 mai 1974 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :
Directeur 26 436 F
Directeur adjoint 18 944 F.
Art. 1er. - A l’article 3 de l’arrêté du 13 janvier 1989 portant création d’un diplôme d’ingénieur à l’université de Chambéry, sont ajoutées les spécialités suivantes :
Matériaux composites ;
Intelligence artificielle.
Art. 309. - A l'article 32 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier, les références:
     <<187-2>> et <<416-1>> sont remplacées par les références: <<225-2>> et     <<432-7>>.
Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu’au 3 mars 1997. La présente autorisation sera caduque si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois aprés la date de publication de l’autorisation.
Représentants de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
      Chef de bataillon Raillard.
      Suppléant: capitaine Coutou.
Art. 2. - Un arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme fixe les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions aux concours.
Art. 8. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé à l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, M. Jean-Pierre Richer, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 24 mai 1993.
Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 juin 1993, M. Beauchataud (Francis), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 décembre 1993.
Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l’ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
Art. 1er. - Il est créé au plan national un certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique.
Art. 2. - Aux articles 22 et 28, les mots : « l’inspecteur de l’armement » sont remplacés par les mots : « l’inspecteur général de l’armement ».
Art. 1er. - Il est créé au plan national un certificat d’aptitude professionnelle Décoration en céramique.
Art. 2. - L’arrêté du 12 juin 1984 relatif à l’embarquement et au débarquement dans les ports maritimes du nitrate d’ammonium et des ammonitrates à haut et moyen dosage transportés en vrac est abrogé.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de cette convention collective et des accords la complétant est faite à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Art. 17. - Sous réserve des activités forestières et pastorales ou sauf pour l’animation et la gestion de la réserve, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits.
Art. 13. - Toute activité de recherche ou d’exploitation minières est interdite dans la réserve.
Art. 20. - L’arrêté du 27 mars 1981 portant création du brevet professionnel Nettoyage-apprêtage en teinturerie est abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 1994.
Art. 2. - Les dispositions de l’avenant rendues obligatoires dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, en vertu de l’article let du présent arrêté, sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions pour fous les employeurs et fous les salariés du secteur du toilettage pour animaux.
Art. 4. - Le droit d’opposition prévu à l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 16. - Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel Maintenance des articles textiles option Pressing, lorsqu’il a obtenu, directement ou progressivement par capitalisation des unités de contrôle, les attestations correspondant aux unités de contrôle qui donnent droit à la délivrance du diplôme.
Art. 5. - L’Etat s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt à l’amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Art. 4. - Les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et de remise     en état du domaine public et de ses dépendances sont mis à la charge du club     national des <<Grand-Mères automobiles>>.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application, pour     les classes de première, à compter de la rentrée scolaire 1993-1994, et pour     les classes terminales à compter de la rentrée scolaire 1994-1995.
Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et     des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  A compter de la date de publication du présent arrêté, tout pied à restitution d'énergie sera pris en charge aux tarifs applicables à la date de l'accord de l'organisme de prise en charge mentionnée sur le bon de commande.
A compter du 15 juin 1992
      M. Mathieu (Gérard), sous-préfet de Sartène.
Article 26
      Par <<compagnies pétrolières>>, il faut entendre les compagnies     internationales, les compagnies nationales, les compagnies non intégrées     ainsi que d'autres entités jouant un rôle important dans l'industrie     pétrolière internationale.
Art. 1er. -  Le règlement no 2000-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 15 janvier 2000 annexé au présent arrêté est homologué.
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,
     technologiques et générales pour l'obtention du brevet des métiers d'art     Armurerie est défini en annexe I du présent arrêté.
Par décret en date du 11 janvier 2000, les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre d'écoute et de radiogoniométrie de Septèmes-les-Vallons sont abrogées.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Paul Jean, conseiller     technique au cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. - La requête susvisée de M. Charles Lederman est rejetée.
Art. 1er. - Il est créé au plan national un brevet d'études professionnelles     Industries graphiques: Préparation de la forme imprimante.
Art. 8. - Le brevet des métiers d'art Armurerie est délivré aux candidats     ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux     épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves     constitutives du diplôme.
Art. 5. -  Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 16/09/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 septembre 1992.
Art. 1er. - Le montant des subventions dues par le Fonds national de     solidarité au titre de l'année 1990 au fonds spécial vieillesse est fixé à     1606399510 F au lieu de 1606000350 F.
Art. 5. - La liste nominative des électeurs est établie par les chefs de     quartiers et arrêtée par le préfet de région, au moins deux mois avant la     date du scrutin, et aussitôt affichée dans les locaux des services des     affaires maritimes, du siège de la section régionale et dans les mairies des     centres conchylicoles intéressés.
Art. 2. - Le droit d'examen mentionné à l'article 1er ci-dessus est perçu     par l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques au profit du budget de cet établissement.
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 28 septembre 1987 susvisé, après     le chapitre IV, un chapitre IVbis ainsi rédigé:
Art. 4. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<<En tant que représentants du ministre chargé de la mer
      <<Titulaire: M. le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
     en remplacement de M. Hamon.
      <<Suppléant: M. le sous-directeur des cultures marines, en remplacement de     M. Le Beller.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 13/08/1992    
                      ......................................................
A compter du 21 février 1991
        M. Sauvage (Philippe).
Art. 4. - Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la région     de contrôle de Clermont-Ferrand est aménageable, en totalité ou partie, au     profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités     particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Cour d'appel de Paris
      Mlle Polomack (Nicole), agent de service au tribunal d'instance     d'Ivry-sur-Seine, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme     Christiaens.
Février 1991
    1er février 1991. -
    1er février 1991. -
    1er février 1991. -
    1er février 1991. -
    1er février 1991. -
    25 février 1991. -
Art. 1er. - A compter de la rentrée 1992, la liste des départements     d'instituts universitaires de technologie est complétée comme suit:
Art. 4. - A la date de réalisation des apports, l'établissement public à     caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance est     supprimé.
      Pour les contrats souscrits avant le 1er août 1991, la garantie de l'Etat     est maintenue en faveur de la société anonyme nouvelle.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Parabole Vendée.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Estuaire FM.
Art. 12. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 11. - L'arrêté du 14 octobre 1980 relatif au brevet national de     moniteur de secourisme, portant application du décret no 77-17 du 4 janvier     1977 est abrogé.
<<Section 2
    <<Assurance sur facultés
      <<Art. L. 174-4. - L'assurance sur facultés garantit les pertes et dommages     matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou     événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au     contrat d'assurance.
Art. 1er. - La société Segif est autorisée à exploiter un réseau indépendant     unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions     techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au     présent arrêté.
Capitaines de frégate
      Versailles (Robert, Jean), du pétrolier ravitailleur Marne.
     Bourzes (Jean, Paul, Sylvio), de la 25e division de chasseurs de mines et du     chasseur de mines Eridan.
     Delage (Bruno, André, Jacques), du transport de chalands de débarquement     Ouragan.
A compter du 1er septembre 1991
      Mme Dauphant (Monique).
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 16/07/1992    
                      ......................................................
ANNEXE
    1992-1993)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 17/07/1992    
                      ......................................................
A compter du 2 juillet 1992
      M. Segondi (Jean-Pierre), état-major de la circonscription militaire de     défense, Metz.
Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la     défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de     type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre     d'accord entre le centre de contrôle de Clermont-Ferrand et le centre     d'essais en vol.
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte     dans la zone de contrôle de classe D de Pau est le centre de contrôle     d'approche de Pau.
Art. 7. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la     circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ca qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée     <<Pécharmant>> reconnue par le décret du 12 mars 1946 modifié les vins rouges     répondant aux conditions fixées ci-après.
Art. 12. - Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des     risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. - Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de     son président qui fixe l'ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la     sous-direction de la police technique et scientifique de la direction     centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur.
Art. 13. - Le décret no 46-400 du 12 mars 1946 modifié définissant les     conditions de contrôle de l'appellation d'origine contrôlée <<Pécharmant>>     est abrogé.
Art. 1er. - Les lignes permanentes Pau-Saragosse, Toulouse-Saragosse et     Nice-Rotterdam sont retirées de la liste des lignes visées à l'article 4 de     l'arrêté du 25 avril 1988 modifié susvisé que la compagnie Air Littoral est     autorisée à exploiter.
Art. 18. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 17. - L'arrêté du 9 avril 1963 portant création de l'école d'Etat     d'éducateurs de l'éducation surveillée et l'arrêté du 9 février 1981 relatif     à la réorganisation de l'Ecole nationale de formation des personnels de     l'éducation surveillée sont abrogés.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 13098795 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A compter du 1er avril 1991
      M. Jacques Lebrot, sous-préfet de Châteaulin.
      M. Alain Mauroy, sous-préfet en service détaché.
Art. 1er. - En 1992 la pêche de la truite de mer est interdite sur     l'ensemble des bassins, en dehors des temps d'ouverture afférents aux eaux de     la 1re catégorie et dans les conditions annexées au présent arrêté.
Art. 29. - Le deuxième alinéa de l'article L. 94-7 est abrogé.
Art. 26. - Au premier alinéa de l'article L. 89, les mots: <<prévus à     l'article L. 91>> sont remplacés par le mot: <<permanents>>.
Art. 7. - Les stages sont organisés par le directeur de l'Institut national     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui en contrôle     les conditions d'exécution.
      Dans les services du travail, de l'agriculture et des transports, ces stages     se déroulent localement sous la responsabilité des chefs de service et du     maître de stage désigné.
Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur le 7 janvier 1992.
Art. 18. - Les fonctionnaires de l'Etat, soumis aux dispositions du décret     du 20 septembre 1973 modifié susvisé, nommés dans le corps des techniciens     des laboratoires de la police technique et scientifique sont classés     conformément aux modalités prévues au A du I de l'article 5 dudit décret.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne     relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de court séjour,     signé à Varsovie le 4 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 11. - A l'article L. 13, les mots: <<de vingt-trois ans>> sont     remplacés par les mots: <<du 31 décembre de l'année civile au cours de     laquelle ils ont atteint l'âge de vingt-quatre ans>>.
Art. 6. - I. - Dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L.5bis,
     les mots  <<avant le 1er août>> sont remplacés par les mots  <<avant le 1er     octobre>>.
      II. - Les deux derniers alinéas du même article sont abrogés.
Option: Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
        Le médecin des armées:
      Périchaud (Patrick, Jean-Pierre).
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à     l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet.
Art. 4. - A la quatrième ligne de l'article 4 de l'arrêté du 5 février 1959     susvisé, après les mots  <<...archives de ce ministère>>, sont substitués à     <<service national de la protection civile>> les termes: <<direction de la     sécurité civile>>.
En qualité de salariés du secteur des transports
      En remplacement de M. Charlemagne (Francis), au titre de la Confédération     générale des cadres:
      Suppléant de M. Giroir (Yves): M. Lacourarie (Jean-Pierre).
      Sont nommés membres de la section permanente du Conseil national des     transports:
Art. 7. - Service historique de la marine.
      M. Jean Kessler, agent sur contrat, chef du service historique de la marine,     pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 459329 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.