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L'agrément ministériel délivré à la société à responsabilité limitée union d'économie sociale Habiter 12, dont le siège social est situé à Onet-le-Château (12), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de l'Aveyron (12).
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. La date de cette élection est fixée par le ministre chargé du travail et de l'emploi.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 9 et suivants du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A relevant de ses services.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Sont électeurs tous les agents visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin et qui bénéficient, à la même date, d'un contrat conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à dix mois.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministre chargé du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
 Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les membres titulaires et suppléants de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Lorsqu'ils siègent avec voix délibérative, ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant au cours de la période susvisée de quatre ans à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
L'arrêté du 2 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.
Il est créé auprès du directeur de l'Agence de la biomédecine un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
La commission consultative paritaire instituée en application de l'article 1er est également compétente à l'égard des agents contractuels de tout établissement public dont le ministre chargé du travail et de l'emploi assure la tutelle, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d'une commission consultative paritaire propre à cet établissement.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé du travail et de l'emploi, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis immédiatement au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ainsi qu'aux délégués de chaque liste en présence.
L'opérateur portant le numéro d'agrément 0017-PO-2010-06-25 est autorisé à rendre accessible son offre de jeux de cercle en ligne depuis le nom de domaine suivant : turbopoker.fr.
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n° 166 du 20/07/2011 texte numéro 123
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n° 166 du 20/07/2011 texte numéro 121
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n° 166 du 20/07/2011 texte numéro 121
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n° 166 du 20/07/2011 texte numéro 122
L'ambassadeur de France en Chine et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi rédigé : « Modalités de soins psychiatriques».
Durant les périodes d'interdiction de circulation définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le service de permanence mis en place dans chaque préfecture peut procéder à l'établissement des dérogations individuelles de courte durée mentionnées au II de l'article 5 du présent arrêté.
L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes est abrogé.
A l'article R. 93-2 du code de procédure pénale, les mots : « de la procédure prévue à l'article L. 3211-12 » sont remplacés par les mots : « des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 et L. 3213-5 ».
L'article 3 du décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé est abrogé.
Le proviseur du lycée français international de Pékin s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France en Chine et au directeur de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation des formations aux premiers secours, pour lequel cet arrêté est pris.
Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile seront délivrés sous la responsabilité du proviseur du lycée français international de Pékin.
Le lycée français international de Pékin (Chine) est habilité, pour une période de deux ans, pour assurer la formation prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
La décision du 2 février 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) est abrogée.
L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'astreinte est mise en place sur décision du directeur départemental. Les principes du recours à l'astreinte sont soumis à l'avis du comité technique paritaire compétent. La programmation de l'astreinte est portée à la connaissance des agents quinze jours calendaires, au moins, avant le début effectif de l'astreinte.
L'arrêté du 29 juillet 2009 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté du 1er avril 2011 susvisé demeurent inchangées.
Au 1° de l'article R. 161-69-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « L. 752-51-1 » sont remplacés par les mots : « L. 732-51-1 ».
Le dernier alinéa de l'article R. 173-16 du code de la sécurité sociale est supprimé.
L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale devient : « Sous-section 3. ― Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants».
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 851 pour le mois de février 2011.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2011, Mme Martine MOLET, épouse BOUCHE, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 30 avril 2010, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2011, M. Bensussan (Philippe), président-directeur général de la société SOFRADIR, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Les instruments de vote doivent parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 7 juin 2011, à 16 heures au plus tard.
 Les candidats tête de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission aux électeurs.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2011, M. de la Sayette (Lionel), directeur général délégué de Dassault Aviation, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 8 juin 2011 au plus tard.
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JOn° 125 du 29/05/2011 texte numéro 49
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2011, Mme Agnès Buzyn, professeur de médecine, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut national du cancer.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 mai 2011, M. Didier Tabuteau, conseiller d'Etat placé dans la position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2011.
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JOn° 125 du 29/05/2011 texte numéro 50

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JOn° 125 du 29/05/2011 texte numéro 50
L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.
Par arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 31 décembre 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Ghislain LEFEBVRE.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mai 2011, est nommée présidente du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante : Mme RONZEAU (Monique).
L'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a le caractère réglementaire.
L'annexe II de la décision n° 2006-992 du 21 novembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe III de la décision n° 2008-299 du 11 mars 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe III de la décision n° 2007-673 du 24 juillet 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Amazone Caraïbes Télévision.
L'annexe II de la décision n° 2006-988 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Calypso, dont le siège social est 87, rue de Richelieu, 75002 Paris, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 2-maladie, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Le montant de l'aide accordée en application du présent décret est déduit de la base éligible ouvrant droit, lorsque l'opération de rénovation en bénéficie, de l'aide fiscale à l'investissement prévue par les articles 199 undecies B ou 217 undecies du code général des impôts.
La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble un protocole annexe), signée à Marrakech le 22 octobre 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2011, M. Bernard Schmeltz, administrateur civil hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 mai 2011, M. THOMAS (Guillaume, François, André) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Maubeuge (Nord), en remplacement de M. NAU (Dominique, Paul, Gaëtan), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2011, M. Claude WARNET est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle VALOR 6.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2011, M. Jean-Luc LUCAS, ingénieur général des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par décret en date du 24 mai 2011, M. Julien Dubertret est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Philippe Josse.
Par décret en date du 24 mai 2011, Mme Dominique Dron est nommée membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du ministre chargé des transports, en remplacement de Mme Michèle Pappalardo.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 12 mai 2011, M. André, Michel LEMONNIER est nommé pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Bernard ZIPFEL, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2011, Mme Richter (Christine) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université de Cergy-Pontoise à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 mai 2011, Mlle SANTONI (Sophie) est nommée huissière de justice à la résidence de Sartène (Corse-du-Sud), en remplacement de M. ROURE (Michel, Jean, Philippe), démissionnaire.
Le mandat des conseillers généraux des établissements de santé désignés à l'article 1er prendra fin deux ans après la date de signature du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mai 2011, M. Roland POINARD est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre à compter du 1er avril 2011.
Il est mis fin aux fonctions de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de MM. Jean-Marc Chauvet et Jacques OLLION.
M. Bernard BOLZE, nommé contrôleur par décision du 2 septembre 2008 au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, est nommé contrôleur à compter du 17 janvier 2011, au titre de l'article 3 du même décret.
Les annexes II, III, V et VI de la décision n° 2008-293 du 11 mars 2008 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
L'annexe VII de la décision n° 2008-594 du 24 juin 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le sixième alinéa de l'article 24 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le candidat conserve la note calculée en effectuant la moyenne des notes obtenues aux douze modules de deuxième et troisième année. »
A l'annexe III du même arrêté, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ; ».
A l'article 16 du même arrêté, le mot : « stage(s) » est remplacé par les mots : « le parcours de stage ».
La Commission sur l'image des femmes dans les médias peut être chargée par le ministre en charge des droits des femmes de produire tout rapport ou étude concernant son champ de compétence.
Le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2011 approuvé par l'arrêté du 1er décembre 2010 susvisé est modifié par le calendrier ci-annexé.
La Commission sur l'image des femmes dans les médias se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'un cinquième de ses membres. Elle peut constituer en son sein des groupes de travail et s'adjoindre le concours d'experts.
L'habilitation est prononcée pour une durée de trois ans, à compter de la session 2012.
L'arrêté du 24 octobre 2008 portant habilitation d'écoles à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est abrogé.
Elle remet un rapport annuel au Premier ministre et au ministre en charge des droits des femmes, faisant le bilan des actions engagées, de la stratégie d'autorégulation sur l'image des femmes dans les médias, et formule les préconisations qui lui paraissent nécessaires. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
L'article 27 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « enseignant », est inséré le mot : « permanent » ;
 2° Au dernier alinéa, le mot : « plénière » est supprimé.
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JOn° 122 du 26/05/2011 texte numéro 166
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JOn° 122 du 26/05/2011 texte numéro 165
Le décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel est abrogé.
Les dispositions figurant à l'annexe du présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du patrimoine.
Aux articles D. 214-3 et D. 214-4 du code de la route, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
« DÉPARTEMENT DU LOT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2009 au 31 octobre 2009
 Commune de Saint-Paul-de-Loubressac (1). »
A l'article 11 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, les mots : « le premier jour du dix-huitième mois » sont remplacés par les mots : « le premier jour du vingt-cinquième mois».
Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Au premier alinéa de l'article D. 214-1 du code de la route, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ». 
II. ― Au second alinéa du même article, les mots : « au ministre chargé des transports » sont supprimés.
La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 mai 1990 relatif à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs est abrogé.
Dans le cas de formations dispensées en outre-mer, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur de la mer ou le chef de service des affaires maritimes territorialement compétent.
 Dans le cas de formations dispensées à l'étranger, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le ministre chargé de la mer.
Les plaisanciers français et étrangers titulaires d'un permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur délivré en Polynésie française depuis le 1er janvier 2008 sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance à moteur dans la limite des prérogatives et conditions prévues par le permis dont ils sont détenteurs.
Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 18 février 2008 susvisé ainsi que les dispositions suivantes du dernier alinéa de l'article 9 du même arrêté « Toutefois, les demandes [...] Seine-Maritime-Eure. » sont abrogés.
La contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre d'actions de prévention est fixée à 40 000 000 euros, dont 37 500 000 euros pour le régime général, 1 225 000 euros pour le régime social des indépendants et 1 275 000 euros pour la mutualité sociale agricole.
A titre transitoire, au terme de la période de validité d'un agrément délivré antérieurement à la publication du présent arrêté, le prestataire peut demander une prorogation de son agrément pour une période d'un an non renouvelable.
Il est créé une annexe au catalogue des variétés de vigne établissant la liste des synonymes nationaux utilisables pour désigner certaines des variétés inscrites au Catalogue officiel des variétés végétales. Cette annexe est présentée en annexe 1 au présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, le nom : « Bouteillan B » est remplacé par le nom : « Colombaud B ».
A l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, les mots : « Arvine B », « Parellada B », « Verdelho B » sont supprimés.
Reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2010, pour une durée de cinq ans, les navires repris en annexe.
L'arrêté du 29 avril 2010 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
Les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects de catégorie B et C exerçant des fonctions de surveillance et ceux de catégorie A dont les emplois sont classés en catégorie active peuvent bénéficier d'une indemnité de risques.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Cette indemnité est versée mensuellement.
Les décrets n° 48-1098 du 9 juillet 1948 relatif à l'attribution d'une indemnité de risques aux agents des brigades des douanes et n° 69-525 du 2 juin 1969 relatif à l'indemnité de risques allouée aux agents des douanes des catégories B et C servant dans la branche surveillance sont abrogés.
Le montant annuel de l'indemnité de risques prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé est fixé à 65 points d'indice majoré.
 Ce montant est porté à 67 points d'indice majoré à compter du 1er juillet 2011.
Le siège de la trésorerie d'Essonne amendes et taxes d'urbanisme est transféré de la commune de Corbeil-Essonnes à la commune d'Evry (Essonne).