Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 400 EUR par travailleur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 17 juin 2004, M. Daniel Besson est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société de promotion et de participation pour la coopération économique « Proparco », en remplacement de M. Jean-François Vincensini.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 2004.
L'ancien article 7 du décret du 21 avril 1982 susvisé devient l'article 9.
A l'article 12 de la loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 susvisée, les mots : « et ne sont pas soumis à l'affirmation » sont supprimés.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 9 septembre 2004, Mme Turpin (Karine), administratrice des postes et télécommunications, placée en service détaché, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en qualité de première conseillère à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2004, M. Bahougne (Thierry), administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2004, Mme Colonna (Catherine), directrice générale du Centre national de la cinématographie, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil de surveillance de la société Arte France, en remplacement de M. Seban (Alain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2004, la démission de M. Yacine Agoudjil, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er septembre 2004.
Le sous-quota de lingue bleue (Molva dypterigia) attribué à l'OP PROMA dans les divisions CIEM VI, VII pour l'année 2004 est réputé épuisé.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Les personnels de la Réunion des musées nationaux en fonction au musée des arts asiatiques Guimet et ayant vocation à être intégrés dans l'établissement en vertu de l'article 126-I et III de la loi de finances pour 2004 susvisée sont en outre électeurs pour la première élection.
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2004-2005 :
 Droits de scolarité : 290 EUR ;
 Droits d'inscription au concours d'entrée : 46 EUR.
Les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe au présent arrêté font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves de sélection visées à l'article 1er sont au nombre de trois :
 - une épreuve d'admissibilité,
 - deux épreuves d'admission.
Le tableau annexé à l'arrêté du 25 janvier 2006 susvisé est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
Au titre de l'année 2004, est fixée à 43 % la fraction de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application de l'article L. 452-4-1 du code susvisé.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire en date du 24 juin 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Hervé Chaballier.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 27 juillet 2004, Mme Landereethe (Hélène) est nommée membre titulaire au sein de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en qualité de représentante de la Confédération générale du travail, au titre du secteur privé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 septembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Paul Autrand, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 26 novembre 2004.
Mme Christiane Joho, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, en cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre de la présente ordonnance.
 Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par décret.
Les coefficients de revalorisation fixés pour les pensions de vieillesse par les arrêtés pris en application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée sont applicables aux rentes mentionnées à l'article 51 et allouées en réparation d'accidents antérieurs à la date fixée par lesdits arrêtés.
Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 2004, texte n° 7 :
 Tableau B, colonne : « Crédit ouvert (en euros). »
 Au lieu de : « 9 150 », lire : « 9 510 ».
Les Institutions représentatives du personnel
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Collection « Transparences », 188 p. - 8 EUR. - ISBN : 2-11-006369-6. - Réf. : 9 782110 063694.
L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées par les articles L. 145-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte.
Le dernier considérant de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques est retiré.
La présente décision sera notifiée à la SARL Audience et sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. François Bordry est nommé président du conseil d'administration de Voies navigables de France à compter du 21 juillet 2006.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er septembre 2006 aux échelles de couvreur telles que définies par la norme européenne harmonisée NF EN 12951.
Dans les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2002 susvisé, le mot : « Infirmière » est remplacé par les mots : « Infirmière et infirmier de classe normale ».
L'annexe 2 de la décision n° 98-957, modifiée, en date du 24 novembre 1998, susvisée, est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
Le titre Ier et le titre VI du livre IV du code rural sont modifiés conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.
Est nommé au cabinet du ministre à compter du 17 juillet 2006 :
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 418-3, la référence à l'article L. 411-53 est remplacée par la référence à l'article L. 411-31.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux éléments de structures en bois définis par les normes harmonisées NF EN 14080 et NF EN 14081-1.
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 14 novembre 2003 à la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Est rectifié comme suit l'article 7 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé :
 Au lieu de : « Openstar, Faune », lire : « Openstar Faune ».
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 9 mars 2004 et après inscription sur un tableau d'avancement, Mme Brunet (Marie), attachée de l'Office national des forêts, est promue, à compter du 1er février 2004, dans le grade d'attaché principal de 2e classe.
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 7 juillet 2003 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2004, le conseil des ministres entendu, M. Benoît Le Miere, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mai 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2004, M. Barbas (Arnaud, Julien) est nommé notaire à la résidence d'Arrou (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Rousseau (Christian, Robert, René), démissionnaire.
Les dispositions de l'avenant n° 118 du 26 novembre 2003 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20052699 DÉNOMMÉ « TECHTERA TEXTILES TECHNIQUES ET FONCTIONNELS »
Définition des zones de recherche
et développement en numéro commune INSEE
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de La Flèche (Sarthe) à compter du 1er septembre 2004.
L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne A 3 en France métropolitaine est abrogé.
Le registre prévu à l'article L. 331-2 est coté et paraphé par le maire.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Hambourg sont exercées par l'ambassadeur de France en Allemagne.
L'arrêté du 8 août 2001 portant création de la voie aérienne A 25 en France métropolitaine est abrogé.
La procédure devant la commission des recours est gratuite et sans frais.
Le certificat d'aptitude professionnelle « tapissier-tapissière d'ameublement en siège » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée A25, en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée J 250, en France métropolitaine.
Il est créé un brevet d'études professionnelles « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée J 116, en France métropolitaine.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 5 novembre 2004
 M. le colonel de l'artillerie Coullomb (Michel, Marie, Alexandre).
M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet est nommé chef adjoint du cabinet au cabinet du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2004, M. Thierry Suquet, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Lannion.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2004, M. Denet (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat du Gouvernement) à compter du 12 juillet 2004.
Les membres du groupe d'experts sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Chaque candidat dépose au secrétariat du directeur de l'Ecole du Louvre une déclaration de candidature signée précisant ses nom, prénom, date de naissance, cycle d'étude et, s'il est scolarisé dans le premier cycle, l'intitulé de son cours de spécialité.
Mme Cécile Rigole est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre à compter du 16 août 2004.
Les programmes de physique et de chimie figurant respectivement en annexes II et III de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2004-2005.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française).
L'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Agents exerçant les fonctions de permanencier auxiliaire de régulation médicale et affectés dans les services d'aide médicale urgente : 20 points majorés. »
L'autorisation de création d'une pouponnière à caractère social fixe le nombre des enfants qui peuvent y être admis. Le nombre de cinquante enfants ne peut être dépassé qu'à titre exceptionnel.
Le Conseil national de la chirurgie auditionne toute organisation ou personnalité dont la contribution peut être utile à ses travaux.
Les dossiers de candidature sont diffusés par les délégations régionales au recrutement et à la formation de la police nationale et adressés par les candidats à l'ENSP.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 20 novembre 2006
 M. le colonel du cadre spécial Goachet (Gilles, Marie, André).
L'émission n° 2, code jeu 386, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le 10 novembre 2006.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 10 décembre 2006 inclus.
Les instructions relatives à la nature et au déroulement des épreuves publiées en annexe I de l'arrêté du 22 février 1951 susvisé sont modifiées et complétées par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
A N N E X E
LISTE DES PAYS D'INTERVENTION
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 6 septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions du décret du 17 juillet 1998 susvisé et de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé, les informations et supports protégés mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent faire l'objet d'une classification et de mesures de protection adaptées destinées à restreindre leur diffusion.
La ministre de la défense (chef du contrôle général des armées) fixe le nombre de points auxquels ouvrent droit, selon leur nature, les services ou activités mentionnés à l'article précédent et détermine, en outre, le nombre de points minimum que les réservistes doivent réunir pour faire l'objet d'une proposition d'avancement.
A l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1999 susvisé, il est ajouté le poste :
 « ERIS (équipes régionales d'intervention et de sécurité) : personnels de surveillance exerçant des fonctions au sein des ERIS. »
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier d'art sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de 12 semaines.
 Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « armurerie (fabrication et réparation) » aura lieu en 2005.
A l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2003 susvisé, au lieu des mots : « signé le 1er octobre 2003 », il convient de lire les mots : « signé le 1er octobre 2002 ».
L'arrêté du 24 juillet 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires est abrogé.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité technicien outilleur sont définies en annexe II a au présent arrêté.
Par décision de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2004, et à compter du 1er décembre 2003, le brevet technique de l'armée de mer, branche « techniques de gestion du service commissariat de la marine », est attribué à l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Lutter (Guy, Charles, André).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2004, Mme Derocles (Annie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2004.
L'arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conduite de machines automatisées de reliure brochure industrielle » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2005.
Au septième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, les mots : « l'article 21 » sont remplacés par les mots : « l'article 33-3 ».
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, les mots : « Après réception du récépissé de déclaration et » sont supprimés.
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 3 octobre 2003 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 septembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association familiale protestante », dont le siège est à Saint-Etienne (Loire).
Les tableaux figurant à l'article 1er peuvent être actualisés et complétés par arrêté complémentaire en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.
Les membres du Conseil national de l'aide juridique sont nommés pour une période de trois ans.
Pour l'année 2006, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 20 200 000 euros.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er février 2005, M. Pascal Hornung, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental de l'équipement du Loiret à compter du 15 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2005, M. Couture (Pierre-François), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Marc-Etienne Pinauldt, administrateur territorial hors classe, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Martinique à compter du 7 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2005, M. Nourissier (Alain), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1975 susvisé, les mots : « 15 % » sont remplacés par les mots : « 16 % ».
Aux articles L. 326-9 et L. 343-1 du même code, les mots : « à l'article L. 326-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 326-7 ».
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « métier du pressing » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le financement des missions et l'assurance des professionnels de santé sont pris en charge par les organismes publics ou privés promoteurs des missions, avec lesquels la direction de l'établissement a établi une convention.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « métier du pressing » aura lieu en 2007.
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2005, édition papier, page 148, 2e colonne, art. 11, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 87 :
 Au lieu de : « ... loi du 2 juillet 2000... », lire : « ... loi du 2 juillet 2004... ».
Dès publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 28 décembre 2001 portant organisation du réseau comptable des douanes à Mayotte est abrogé.
M. Emmanuel Rochas, conseiller technique, est nommé à compter du 15 mars 2005 conseiller auprès du ministre.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du poste consulaire qui tient le registre des Français établis hors de France sur lequel le Français est inscrit ou de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger).
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les personnels susvisés des établissements publics de santé peuvent participer à titre individuel à des actions de coopération internationale humanitaire.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les autorisations d'absence sont accordées par le directeur d'établissement et, le cas échéant, par le directeur de l'unité de formation et de recherche dès lors qu'elles ne compromettent pas la continuité du service public.
Les laboratoires agréés sont contrôlés par les services de l'Etat. Les frais correspondants à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.
Est annulé sur 2004 un crédit de 17 953 880 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 28 mai 2001 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1999 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine est abrogé.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 6 du même arrêté sont abrogés.
L'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ensemble deux annexes), fait à Monaco le 24 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Compte tenu des résultats de la consultation, transmis par le bureau de vote, l'administration fixe la liste des organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
M. Roger Parent, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.