Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Après le sixième alinéa de l'article 222-3 du même code, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
 « 5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; ».
Les lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN, annexées à la présente décision, sont adoptées.
A N N E X E
 La SA COFIROUTE, compagnie financière et industrielle des autoroutes, est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 200 W à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous :
A 85 : Angers - Tours
M. Olivier Faron, professeur des universités, est nommé conseiller pour les sciences humaines et sociales et les relations science et société au cabinet de la ministre déléguée.
Une convention entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse des dépôts et consignations organise les relations financières induites par l'application du présent décret.
Est ajoutée à la décision n° 2001-756 du 2 octobre 2001 susvisée l'annexe suivante :
Tout propriétaire ou exploitant, y compris les collectivités locales, est tenu en cas de présence ou de suspicion de présence de cet insecte d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004, Mme Catherine Ferrier, inspectrice de l'administration, est titularisée dans son grade à compter du 1er octobre 2004.
Par décret en date du 23 septembre 2002, M. Michel Blangy, préfet, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence particulière dans le domaine économique et social, en remplacement de M. Bertrand Landrieu, démissionnaire.
Le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) devient le chapitre IX et l'article R. 1418-1 devient l'article R. 1419-1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
L'annexe à la partie IV du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par une annexe 41-2 ainsi rédigée :
Les programmes applicables dans les classes de troisième des établissements d'enseignement agricole sont définis par référence à ceux qui sont appliqués en classe de troisième de collège. Ils sont aménagés afin de prendre en compte les spécificités de l'enseignement agricole. Ces aménagements sont définis par le ministre chargé de l'agriculture.
Le présent arrêté est applicable aux élèves entrant en troisième dans les établissements d'enseignement agricole à compter de l'année scolaire 2005-2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2005, M. Patrick Raude, administrateur civil, directeur du développement des médias, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil de surveillance de la société ARTE-France, en remplacement de M. Alain Seban, appelé à d'autres fonctions.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-928 du 10 avril 2000 susvisée, le titulaire « SARL SORANO Nevers » est remplacé par « SAS Radio Nostalgie », le nom du service « Nostalgie Nevers » est remplacé par « Nostalgie ».
Le secrétariat du Conseil supérieur du travail social est assuré par la direction générale de l'action sociale du ministère chargé des affaires sociales.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de sa publication augmentée de quatre mois.
Le décret n° 2001-956 du 19 octobre 2001 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 2003.
L'arrêté du 11 janvier 1993 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social est abrogé.
Les exigences détaillées, applicables au système d'assurance de la qualité d'un réparateur d'instruments de mesure réglementés par les textes susvisés, sont constituées par les exigences de la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 20 novembre 2000 et par celles définies en annexe 2 à la présente décision.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 87 392 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les articles 7, 11, 21, 44, 52 et 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont déclarés contraires à la Constitution.
Est ajoutée à la décision n° 2001-501 du 2 octobre 2001 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Il est ajouté en annexe de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé le tableau IX annexé au présent arrêté.
L'article 4 du décret du 22 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de cinq ans. »
En application des articles R. 221-28 et R. 221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateurs élus par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région concernée.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Cagnac-les-Mines et Le Garric, actuellement confiés à la trésorerie d'Albi périphérie, sont transférés à la trésorerie de Carmaux-Pampelonne.
Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « chaussure » créé par l'arrêté du 8 décembre 1998 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 8 décembre 1998 est abrogé.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur homme » créé par l'arrêté du 9 décembre 1998 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 9 décembre 1998 est abrogé.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'ACI.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 19 janvier 2005, les statuts du groupement d'intérêt économique AGORA, tel qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale lors de sa réunion du 13 octobre 2004, sont approuvés.
L'annexe  III de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé est modifiée comme suit : les substances figurant dans le tableau ci-après sont ajoutées à l'annexe III (substances toxiques pour la reproduction : catégorie 2) :
L'âge pris en compte pour l'application du premier alinéa du II de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 est celui atteint par le bénéficiaire à la date d'effet de l'allocation. Il est retenu un nombre entier d'années entre cet âge et soixante ans.
Le 4° « Abattoirs d'animaux de boucherie » et le 6° « Traitement de sous-produits animaux dans les abattoirs d'animaux de boucherie » de l'article 33 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont supprimés.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Smith & Nephew, les tarifs et prix limites de vente au public TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Jacques Faure.
Pour les stockages collectifs, une aire d'attente intérieure doit être aménagée pour permettre le stationnement des véhicules durant les vérifications des chargements.
Pour les installations autorisées avant la publication du présent arrêté, la mise en conformité devra être réalisée au plus tard deux ans suivant sa publication au Journal officiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2005, M. Tissier (Claude) est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
L'article 2 du décret du 15 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Stock, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des formations, par M. Philippe Cloitre, attaché principal d'administration centrale. »
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. François Rubichon en qualité de directeur adjoint du cabinet du ministre, à compter du 18 avril 2005, appelé à d'autres fonctions.
Les articles 3 et 9 de la loi relative à la création du registre international français, ainsi que son titre II, ne sont pas contraires à la Constitution.
Sécurités.
 Des mesures de sécurité physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) du code rural est complété par une section 3 rédigée comme suit :
« Section 3
Les dispositions des articles 13, 14 et 15 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Le quatrième alinéa de l'article 275 E de l'annexe II au code général des impôts est supprimé.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Manche.
SPM Télécom doit offrir ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » dans des conditions non discriminatoires, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002, M. Caminade (Lionel), greffier du troisième grade, est, à compter du 1er décembre 2002, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, en remplacement de M. Hassen (Jean-Yves).
M. Michel Guillot, préfet des Vosges, est nommé préfet d'Indre-et-Loire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 octobre 2002, M. Maccioni (Pascal), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Caracas et nommé chef de la mission économique au Venezuela.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2002, M. Gérard Munaut, commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2002.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 6 mai 1969 précitée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2002, Mme Mucchielli (Maryse), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 janvier 2003.
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 500 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mme Roussel (Ingrid), épouse Giard, promue au grade d'adjointe administrative en date du 1er juin 2002, est maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Coutances.
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012, créée par l'arrêté du 20 août 2002 susvisé.
M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les fonctionnaires appartenant aux corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
L'arrêté du 5 décembre 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération de Hanoï pour ses annexes à Huê et Danang (Vietnam) est abrogé.
La liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural, qui ouvre droit à l'exercice en France des activités de vétérinaire aux ressortissants des Etats membres de la Communauté, est établie comme suit :
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Les compétences exigées au titre du 2° de l'article 1er sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, après avis de la commission professionnelle consultative créée sur le fondement du décret du 4 juillet 1972 susvisé.
Mme Nelly Tardivier-Henrot, chargée de mission au cabinet du ministre, est nommée conseillère technique.
L'annexe I à la décision n° 2000-917 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La SA SODERA est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser de propos susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.
L'annexe à l'arrêté du 11 décembre 1996 susvisé est complétée par l'annexe jointe.
Le décret n° 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Est ouvert sur 2002 un crédit de paiement de 118 102 254 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'association Radio Camargue est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Camargue, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Média Beaubreuil, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision, qui sera notifiée à l'EURL Média de la Côte (MDC), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est approuvée la disposition particulière ci-jointe en annexe III du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant l'article U 1 du livre II, titre II, chapitre IX.
M. Jean-Pierre Patat est nommé représentant de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, en remplacement de Mme Elisabeth Pauly.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien pour 2001 sont augmentées d'une somme de 10 560 743 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Il est institué auprès du centre culturel français d'Annaba une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Art. 3. -  Dans les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés au plus, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 41 heures jusqu'au 31 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 février 2002, Mme Monica Vaquier, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « CICRP Belle de Mai ».
Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) fixés par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé sont complétés pour tenir compte de la mise en service de la section Ussel Ouest-Tulle Est de l'autoroute A 89 par les tarifs annexés au présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2001, le taux maximal annuel de l'indemnité de direction prévue à l'article 2 du décret du 10 mai 1974 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 Directeur : 7 780 EUR ;
 Directeur adjoint : 5 575 EUR.
Art. 5. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 juillet 2000 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être attribuée au directeur et au directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 11 janvier 2002, M. Daniel Puechberty est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Haute-Normandie à compter du 14 janvier 2002, en remplacement de M. Jean-Claude Fenyo.
Art. 1er. -  Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications prévues par l'article L. 233-5-2 du code du travail de l'état de conformité des équipements tels que définis par l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2002, Mme Anne-Marie Ropert, ingénieure d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieure en chef d'agronomie à compter du 10 septembre 2001.
Au dernier alinéa de l'article R. 152-7 du code de la construction et de l'habitation le mot : « formalités » est remplacé par le mot : « modalités ».
Ne sont pas contraires à la Constitution, sous les réserves énoncées dans la présente décision, les articles 96, 101, 108, 134, 137, 158, 159, 169, 170 et 216.
A compter du 1er avril 2001
    M. Salas (Denis), magistrat du second grade.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (III. - Conseil économique et social), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Jusqu'au 1er janvier 2003, une surface de 450 centimètres carrés par animal, calculée conformément au point 1 de l'article 5, est autorisée pour les cages visées au présent chapitre.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions à la présidence de la République de :
 M. Jérôme Grand d'Esnon ;
 Mme Claude Chirac ;
 M. Béchir Mana ;
 Mme Agathe Sanson ;
 M. Laurent Glepin.
Il est ajouté à l'article 12 un second alinéa ainsi rédigé :
 « L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de la Colline s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre. »
Les indemnités prévues aux articles 1er et 3 du présent décret sont cumulables.
 Elles sont versées mensuellement.
Cette décision abroge la décision n° 98-3 du 6 janvier 1998 modifiant la décision n° 97-495 du 25 février 1997 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2002, M. Mérieux (Antoine), administrateur civil hors classe, commissaire du Gouvernement, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 mai 2002, M. Marc Lautré, conseiller financier, est nommé sur place, au Caire, en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Proche-Orient.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).
Est annulé sur 2002 un crédit de 598 350 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, Mlle Roch (Laurence) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 16 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, Mlle Raud (Mylène) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Dans l'intitulé du chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), les mots : « (Dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés) » sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Joumier (Marc-Yves) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
A l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « 66,66 % » est remplacé par le chiffre : « 25 % ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Pétel, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions d'attributions et de limite à M. Xavier Barat, administrateur civil hors classe, adjoint du Médiateur du service universel postal.
La trésorerie de Fère-en-Tardenois est regroupée sur la trésorerie de Château-Thierry et banlieue (Aisne).
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2014.
L'article 8 du décret du 28 mai 2002 susvisé est abrogé.
Par décret en date du 7 juin 2002, M. Thierry Francq, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), en remplacement de M. Jérôme Haas.
Conseiller auprès du ministre
 M. Igor Mitrofanoff.
Chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec le Parlement
 M. Jean-Philippe Pierre.
Le programme de l'enseignement commun d'éducation civique, juridique et sociale en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathieu, délégation est donnée à M. François Vareille, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Mathieu.
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES UTILISABLES
Département de l'Oise (60)
Zone de Paris (75, 93)
Département de Seine-et-Marne (77)
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « design d'espace » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.