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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2011, M. MAURETTE (Sébastien, Henri, Charles) est nommé notaire à la résidence de Nesle (Somme), en remplacement de M. RAVERDY (Frédéric, Marc, Edouard), démissionnaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 2011, Mme Joëlle Lackmann, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2011, Mlle SERRES (Emilie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MAUMELAT (Michel) à la résidence de Saint-Tropez (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juillet 2011, Mme REISACHER (Chantal, Evelyne), épouse DECKERT, est nommée notaire à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), office vacant.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan portant création d'un Conseil des affaires franco-kazakhstanais, signé à Paris le 11 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article R. * 112-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans ce cas l'administration procède comme indiqué au quatrième alinéa de l'article R. * 112-3.»
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.
Dans l'arrêté du 24 mars 2010 susvisé, article 5, les mots : « à compter du 1er janvier  » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2010 ».
Des dérogations aux interdictions de mouvements sur le territoire métropolitain des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, entre zones de statut sanitaire différent au regard de la fièvre catarrhale du mouton, peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les mesures prévues aux articles 21 à 24 concernent exclusivement :
 1° Pour le territoire continental, les sérotypes 1 et 8 ;
 2° Pour la Corse, les sérotypes 1, 2, 4, 8 et 16.
La levée de la déclaration d'infection des exploitations infectées intervient 60 jours après la vaccination de l'ensemble des animaux du troupeau ou 60 jours après la prise de l'arrêté portant déclaration d'infection si tous les animaux du cheptel sont valablement vaccinés à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté.
Dans chaque département, la réponse sanitaire concernant la fièvre catarrhale du mouton due à un sérotype exotique et prévoyant les mesures de lutte appropriées s'inscrit dans le plan national d'intervention sanitaire d'urgence décliné dans le département sous l'autorité du préfet.
Les laboratoires nationaux de référence pour la fièvre catarrhale du mouton sont désignés par le ministre en charge de l'agriculture.
 La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic virologique et sérologique de la fièvre catarrhale du mouton est fixée par le ministre chargé de l'agriculture.
Dans les zones de protection et de surveillance définies à l'article 13, le préfet peut interdire momentanément ou réglementer les foires et marchés dans lesquels sont rassemblés des animaux des espèces sensibles.
La vaccination contre les sérotypes 1 et 8 est autorisée sur le territoire continental.
La vaccination contre les sérotypes 1, 2, 4 et 8 est autorisée en Corse selon des modalités proposées par l'organisme à vocation sanitaire et validées par le ministre en charge de l'agriculture, après consultation du conseil départemental de la santé et de la protection animales.
Il est rétabli, à l'article 1er de la décision du 26 janvier 2009 susvisée, un 2 ainsi rédigé :
 « 2. M. Jérôme Frouté, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ; ».
Des dérogations aux interdictions de mouvements sur le territoire métropolitain des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, prévues à l'article 10, au 2° de l'article 14 peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination et de sa traçabilité sont fixées, le cas échéant, par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
L'arrêté du 28 octobre 2009 modifié fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton est abrogé.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des zones réglementées du territoire français, en fonction des sérotypes viraux identifiés et, le cas échéant, des vaccinations réalisées.
La vaccination est interdite contre tous les sérotypes autres que ceux listés ci-dessous :
 1° Sur le territoire continental : sérotypes 1 et 8 ;
 2° En Corse : sérotypes 1, 2, 4 et 8.
Le préfet lève la mise sous surveillance si la suspicion de fièvre catarrhale du mouton est infirmée par le résultat des analyses réalisées par les laboratoires désignés à l'article 2.
Sur le territoire métropolitain, en cas d'apparition d'un sérotype autre que ceux cités à l'article 20, il peut être procédé, sur décision du ministre chargé de l'agriculture, à la vaccination obligatoire contre le ou les sérotype(s) identifiés(s) dans la zone de protection.
L'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2007, telle que modifiée par les arrêtés du 7 août 2008, du 19 décembre 2008 et du 13 octobre 2010, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Dans l'arrêté du 24 mars 2010 susvisé, article 4, les mots : « à compter du 1er janvier  » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2010 ».
La société Télévision française 1 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations des articles 20 et 22 de la convention du 8 octobre 2001.
L'annexe V de la décision n° 2008-26 du 15 janvier 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Mothes, adjointe au Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la déontologie de la sécurité.
Par arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 15 juin 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Yannick MARQUET.
Par décret en date du 1er août 2011, M. Yvon Alain, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'institut régional d'administration de Bastia à compter de la date de son installation dans cet établissement.
A compter du 22 août 2011, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Pierre Lévêque en qualité de conseiller parlementaire.
L'article 12 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - Le programme de la première épreuve prévue à l'article 6 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des sports. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 juillet 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. François OTTAVIANI, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 juillet 2011, M. ARNOUX (Frédéric, Jacques, Paul) est nommé notaire à la résidence de Bédoin (Vaucluse), en remplacement de Mlle VELIN (Valérie, Claude, Martine), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er août 2011, M. Louis-Marie RAINGEARD de la BLÉTIÈRE, juge au tribunal de grande instance de Paris, est nommé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
A l'article 15 du même décret, le dernier alinéa est supprimé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 271-1 du même code, les mots : « au nom du département par le conseil général » sont remplacés par les mots : « par le département, représenté par le président du conseil général ».
L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
L'arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public est abrogé.
La liste mentionnée à l'article 1er comporte, pour chaque marché, les mentions suivantes :
 1° L'objet et la date du marché ;
 2° Le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement s'il n'est pas établi en France.
L'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices est abrogé.
La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 179 du 04/08/2011 texte numéro 19
Les certificats d'aptitude théorique délivrés dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 17 août 1978 dans sa rédaction antérieure à la parution du présent arrêté demeurent valides pendant vingt-quatre mois à compter de leur date d'obtention.
L'annexe I de l'arrêté du 17 août 1978 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, le modèle du panonceau M6h est remplacé tel que présenté à l'annexe 1 du présent arrêté.
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la quatrième partie (« Signalisation de prescription ») et la septième partie (« Marques sur chaussées »).
 Ces modifications font l'objet de l'annexe 2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2012.
L'arrêté du 30 novembre 1973 portant institution auprès du garde des sceaux d'un comité technique paritaire ministériel est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 octobre 2011.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant ;
 ― le secrétaire général ou son représentant.
 b) Représentants du personnel :
 ― quinze membres titulaires ;
 ― quinze membres suppléants.
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 20 février 1986 portant création du comité technique paritaire central de cet établissement.
Le recensement économique des achats publics, des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 susvisé, est réalisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Toute demande de prolongation est présentée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale. Conformément à l'article 18 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, cette deuxième période ne peut excéder un an.
La liste des unités capitalisables du brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » validées au titre de la détention de certains diplômes figure en annexe II du présent arrêté.
Pendant toute la durée du remplacement, le concessionnaire reste responsable des obligations mises à charge par l'acte de concession.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2011. A compter de cette même date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles ».
Le référentiel du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » comporte :
 ― un référentiel professionnel ;
 ― un référentiel de certification.
 Ce référentiel de diplôme figure en annexe I du présent arrêté.
Il est créé un brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles ».
L'annexe 1 ainsi modifiée est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu à bulletin secret sur liste et sous enveloppe.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
 Le vote a lieu à l'urne ou par correspondance et sous enveloppe.
L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2011 est de 101,21 (indice base 100 en 2009).
L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2011 est de 101,30 (indice base 100 en 2009).
La variation de l'indice national des fermages 2011 par rapport à l'année 2010 est de + 2,92 %.
L'indice national des fermages s'établit pour 2011 à 101,25.
Les modalités d'organisation des scrutins en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les élections des représentants du personnel au sein des comités techniques ministériel et d'administration centrale institués au sein des services du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont organisées dans les conditions fixées par le décret du 15 février 2011 susvisé et le présent arrêté.
Le jour du scrutin, les bureaux et sections de vote sont ouverts de 9 heures à 17 heures en métropole et de 8 heures à 16 heures (heures locales) dans les départements d'outre-mer.
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés à l'article 1er, tous les agents exerçant leurs fonctions dans les conditions fixées par l'article 18 du décret du 15 février 2011 et le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 susvisés.
Le produit de la taxe annuelle affecté aux comités de protection des personnes dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique est attribué auxdits comités, pour une troisième délégation concernant l'année 2011, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
La directrice des ressources humaines relevant des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux périodes de chômage involontaire non indemnisé postérieures au 31 décembre 2010.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 179 du 04/08/2011 texte numéro 146
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 179 du 04/08/2011 texte numéro 147
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 novembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (NOR : ETSS1129837A) publié au Journal officiel du 15 novembre 2011 est abrogé.
Pour l'application de l'article 4 du présent décret, sont prises en compte les infractions survenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Outre l'application de plein droit des articles 1er, 3 à 5 du présent décret, l'article 2 est également applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
 Pour l'application de l'article 4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat ».
Il est ajouté après le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé un alinéa ainsi rédigé : 
« Soit justifier d'un diplôme ou d'un niveau au moins équivalent à un L3 de mathématiques. »
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 1er janvier 2012 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
1° Le code des assurancesest ainsi modifié : 
Le montant prévu à l'article A. 211-1-3 est remplacé par : « 1 120 000 euros ». 
2° Le montant prévu à l'article A. 421-1-1 est remplacé par : « 1 120 000 euros ».
Pour l'année 2012, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 10 %.
L'arrêté du 7 octobre 2011 portant approbation du règlement général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association culturelle Le Majestic et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 12 octobre 2011.
L'annexe II de la décision n° 2009-19 du 12 janvier 2009 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par délibération en date du 18 octobre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Les paramètres d'un service défini à l'annexe 1 modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
A N N E X E 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
RDS Chérie FM Nancy
F790
RDS 100.9
Nancy
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 01/12/2011 texte numéro 125
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 01/12/2011 texte numéro 126
L'arrêté du 5 février 2007 portant création de la voie aérienne G 4 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 5 mars 2001 portant création de la voie aérienne B 13 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 5 février 2007 portant création de la voie aérienne A 532 en France métropolitaine est abrogé.
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est complétée par les mots suivants : « ou dans le cas de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires ».
L'arrêté du 16 janvier 2004 portant création de la voie aérienne G 40 en France métropolitaine est abrogé.
L'article 33 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Le mot : « ou » est remplacé par le mot : « ,  » ;
 2° Après le mot : « démissionnaires » sont insérés les mots : « ou déclarés inaptes physiquement aux fonctions judiciaires ».
L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création de la voie aérienne H 20 en France métropolitaine est abrogé.
Il est supprimé une voie aérienne (AWY) identifiée J 150 en France métropolitaine.
L'arrêté du 16 janvier 2004 portant création de la voie aérienne B 373 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 5 mars 2001 portant création de la voie aérienne B 3 en France métropolitaine est abrogé.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
La section 3 intitulée : « Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale » du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie 2 de la partie réglementaire du code de la défense, comprenant les articles R. 2311-9-2 à R. 2311-9-6, est abrogée.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Z 303 en France métropolitaine.
L'arrêté du 16 janvier 2004 portant création de la voie aérienne Z 303 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne A 5 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 29 août 2002 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pontoise (Val-d'Oise) est abrogé.
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2003 susvisé est supprimé.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création de la voie aérienne A 34 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Pontoise dans la région de Pontoise (Val-d'Oise) située dans la région d'information de vol de Paris.
Le présent arrêté sera, sans son annexe, publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création de la voie aérienne A 27 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 21 juin 2010 portant, en application de l'article R. 2311-9-3 du code de la défense, décision de classification de lieux est abrogé.
Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées dans un délai de trois ans.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Espoir et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 12 octobre 2011.
La présente décision sera notifiée à l'association Foi et développement et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 12 octobre 2011.
L'association Radio évangélique de la Martinique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-457 du 11 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio évangélique de la Martinique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2012.
L'association Foi et développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-458 du 11 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2012.
A compter du 1er octobre 2011, le montant mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués animateurs du Défenseur des droits est fixé à 700 euros.
Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 19 juillet 2011 susvisé :
L'association Radio Espoir est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.