Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le montant de 137 000 euros, mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2000 modifié susvisé, est porté à 157 000 euros.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de l'Association Pays d'Aix rugby club.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est renouvelé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 SASP Paris handball (M) ;
 SAOS Chambéry - Savoie handball (M).
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association olympique-club cessonnais (M) ;
 Association Avor 29 pays de Brest (F).
Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.
Le premier mandat de la moitié des membres mentionnés aux a à h du 2° de l'article R. 5141-49 aura une durée de deux ans et demi. L'arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture procédant à la désignation précise parmi les membres ceux dont les mandats ont une durée de deux ans et demi.
La date du scrutin est fixée au 19 octobre 2010. En cas de second tour, celui-ci a lieu le 30 novembre 2010.
 Le jour du scrutin, les bureaux et sections de vote sont ouverts de 8 heures à 17 heures.
Sur la base des résultats de la consultation, des arrêtés du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi déterminent les organisations syndicales appelées à désigner des représentants à chacun des comités techniques paritaires susvisés ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique à compter du 30 septembre 2010.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale à compter du 30 septembre 2010.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association AS Cannes volley-ball (M) ;
 Association Beauvais-Oise université club volley-ball (M) ;
 Association Rennes volley 35 (M).
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la SASP Rouen Hockey Elite 76.
Le renouvellement d'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé pour une période d'un an au centre de formation de la SASP AS Béziers-Hérault et pour une période de deux ans au centre de formation de l'association Union sportive Montauban.
Le produit de la taxe annuelle affecté aux comités de protection des personnes dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique est attribué auxdits comités, pour une troisième délégation concernant l'année 2010, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 4 423 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par décret en date du 23 juillet 2010 :
 Est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en raison de sa connaissance de l'écologie et du développement durable : M. Sébastien GENEST.
 Est nommé suppléant : M. Claude TRUCHOT.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 4 423 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les organisations de producteurs du secteur équin déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.
Les personnes détenant un ou plusieurs équidés domestiques doivent se déclarer, dans les conditions prévues à l'article 1er, dans les six mois suivant la publication du présent décret.
L'article 1er de la décision du 26 avril 2010 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
 « 9. Mme Marie-France Hourvitz, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau central de gestion et d'administration du personnel civil du service de santé des armées, dans la limite des attributions du bureau. »
Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la rénovation administrative et pédagogique du lycée franco-costaricien, signées à San José le 28 avril 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Nairobi le 4 décembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Nantes relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
L'article 29 de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique est abrogé.
La loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est conforme à cette dernière.
La loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est conforme à cette dernière.
Pour le contrôle demandé par le gestionnaire du réseau public d'électricité après qu'un dysfonctionnement a été constaté, il est procédé comme il est dit aux articles 8 à 10. Les contrôles à réaliser sont adaptés en fonction de la nature du dysfonctionnement de façon à vérifier que celui-ci ne puisse se reproduire.
Pour les installations de production autres que celles visées à l'article 8, le contrôle périodique est basé sur la vérification des performances consignées dans les conventions de raccordement et d'exploitation de l'installation ou dans les documents qui en tiennent lieu selon des modalités qui sont précisées dans la documentation technique de référence.
Autorité de délivrance.
 1. Les PPS palangre grands migrateurs sont délivrés à l'armateur par le préfet de région.
 2. Le préfet de région peut déléguer sa compétence au directeur interrégional de la mer Méditerranée dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est classé dans le groupe I.
Objet.
 Le présent arrêté fixe les conditions d'emploi et les caractéristiques de la drague utilisée pour la pêche des coquilles Saint-Jacques par les navires battant pavillon français dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII.
L'emploi d'alèze en filet est autorisé aux conditions suivantes :
 La maille de ce filet ne doit pas être inférieure à 100 millimètres, maille étirée dans le sens de la longueur.
 Le dos de la drague est composé de cinq rangées d'anneaux métalliques minimum en partant du fond du filet.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux pêcheurs à pied professionnels. Il s'applique aux navires de plaisance étrangers dans les eaux sous souveraineté française.
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité des œufs, ainsi que les modalités de contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
L'usage de tout dispositif d'obstruction ou de réduction des maillages est interdit.
 L'emport des engins de pêche a lieu conformément aux conditions d'exploitation qui sont mentionnées au permis de navigation du navire.
L'arrêté du 16 juillet 2009 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins est abrogé.
Les ports suivants sont ajoutés à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé : 
Saint-Guénolé ; 
Concarneau ; 
Saint-Jean-de-Luz.
Transferts.
 Les droits des navires éligibles à un PPS palangre grands migrateurs pourront être transférés en faveur de navires non éligibles.
Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis sur la coopération en matière de représentation diplomatique et consulaire, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Dakar le 26 juillet 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les méthodes d'essai complétant l'annexe I sont définies par décision du directeur en charge des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article R. 312-177 est abrogé ; 
2° A l'article D. 313-13, les mots : « des représentants de la caisse régionale d'assurance maladie et » sont supprimés.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 169 du 24/07/2010 texte numéro 148
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 169 du 24/07/2010 texte numéro 150
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JOn° 169 du 24/07/2010 texte numéro 149
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent avis et publiée au Journal officiel de la République française la convention portant application de l'article 9 du décret 2006-248 du 2 mars 2006 entre le ministère de la santé et des sports et le Centre national pour le développement du sport.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 170 du 25/07/2010 texte numéro 49
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 170 du 25/07/2010 texte numéro 50
L'arrêté du 19 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
L'arrêté du 15 juin 2009 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
L'arrêté du 27 février 2009 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux nouvelles installations ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.
Pour l'attribution de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 3 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne mentionnés à l'article 1er dudit décret sont classés dans l'un des quinze niveaux suivants :
Pour l'attribution de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er dudit décret sont répartis en cinq niveaux de qualification numérotés comme suit : 1, 2, 3, 4 et 5.
L'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
L'arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
L'article R. 713-40 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 713-40.-Les dispositions de l'article R. 713-5 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »
Le premier alinéa de l'article R. 713-16 est supprimé.
L'article R. 713-58 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 713-58.-Les fichiers supports sont conservés dans les conditions fixées par l'article R. 713-25. »
A l'article R. 713-67, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie », il est inséré les mots : « territoriales et de région ».
L'article R. 713-46 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 713-46.-Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 713-10 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »
L'article R. 713-68 est abrogé.
L'article R. 713-69 est abrogé.
Au VI de l'article 3 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 susvisé, après les mots : « Dans les régions comportant un seul département », sont insérés les mots : « et à Mayotte ».
L'article R. 713-48 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 713-48.-Les dispositions de l'article R. 713-12 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »
L'article R. 713-44 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 713-44.-Les dispositions du I, des premier, deuxième et cinquième alinéas du II et du IV de l'article R. 713-9 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »
L'article R. 713-47 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 713-47.-Les dispositions de l'article R. 713-11 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »
Au premier alinéa de l'article R. 713-43, après les mots : « Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et sous-catégorie », sont ajoutés les mots : « , ni dans plus d'une circonscription ».
Le premier alinéa de l'article R. 713-49est supprimé.
A l'article R. 713-63, après les mots : « des délégués consulaires », sont ajoutés les mots : « et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région ».
L'article R. 713-42 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 713-42.-Les dispositions du I de l'article R. 713-6 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »
Les articles 2 à 5 du décret n° 66-570 du 30 juillet 1966 susvisé et les articles 2 à 4 du décret n° 66-571 du 30 juillet 1966 susvisé sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article R. 713-28, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie », sont insérés les mots : « territoriales et de région ».
L'article R. 713-39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 713-39.-Les dispositions de l'article R. 713-4 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 713-32, les mots : « par les articles R. 713-65 à R. 713-68 » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 711-47 et R. 713-66. »
L'article R. 713-38 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 713-38.-Les dispositions de l'article R. 713-2 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »
Au premier alinéa de l'article R. 713-29, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale ou de région ».
Aux sixième, septième et huitième alinéas de l'article R. 711-59, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
Délégation est donnée à M. le colonel Antoine Leroy, chargé de la sous-direction des moyens, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens de la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'exclusion des décrets.
La disposition de l'article 1er s'applique aux dommages nés d'accidents de la circulation survenus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 63 ci-après.
L'article R. 711-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 711-12.-Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale sont installés par le préfet du département du siège de la chambre. Le préfet dresse procès-verbal de la séance. »
A l'article R. 711-3, après les mots : « détenant des compétences », sont insérés les mots : « en matière économique » et les mots : «, notamment parmi les pilotes maritimes dans les chambres dont la circonscription comporte des ports maritimes » sont supprimés.
A l'article R. 713-3, les mots : « au troisième alinéa de l'article R. 713-1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1 ».
Au second alinéa de l'article R. 711-48, après les mots : « et rééligibles » sont ajoutés les mots : « sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 713-1 ».
Après le premier alinéa de l'article R. 713-5, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 sont formés dans les dix jours à compter de la notification de la décision de la commission. »
L'article R. 711-54 est abrogé.
L'arrêté du 1er juin 1992 modifié fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
L'arrêté du 16 avril 2002 fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
L'arrêté du 3 mai 2000 modifié fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Les personnels qui bénéficient du régime indemnitaire institué par le décret du 29 avril 1971 susvisé ne peuvent prétendre au complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité prévu à l'article 2 ci-dessus.
L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2005 susvisé est supprimé.
Le taux mensuel de l'indemnité spéciale instituée par le décret n° 2010-922 du 3 août 2010 susvisé est fixé à 178 % du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les emplois ouvrant droit à la perception du complément fonctionnel de la prime d'activité prévu à l'article 3 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 susvisé, dès lors qu'ils sont occupés par des agents appartenant aux corps mentionnés à cet article, sont classés en six niveaux.
L'arrêté du 3 mai 2000 modifié portant application des articles 4 et 4 bis du décret du 28 octobre 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Les emplois ouvrant droit à la perception du complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité sont classés dans l'un des six niveaux prévus à l'article 2 ci-dessus, comme suit :
La prime mensuelle d'activité allouée à un agent peut varier entre 85 % et 115 % du montant nominal résultant de l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers complets de demande d'agrément ou d'accord déposés postérieurement à la date de publication du présent décret.
Dans la division 322 « Extinction de l'incendie hors division 311 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, l'article 322-4. 05 est supprimé.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article D. 442-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « pour un accueil à temps complet » sont supprimés.
Sur tout le territoire national, jusqu'à la création, prévue par le décret du 16 juin 2009 susvisé, d'une direction régionale ou locale des finances publiques, le trésorier-payeur général exerce les fonctions dévolues à l'administrateur des finances publiques placé à la tête d'une direction régionale ou locale des finances publiques par les dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2010.
Les codes 1125092, 1147366, 1175760, 1110073, 1151126, 1146763 et 1118465 des médicaments devenus dispositifs médicaux inscrits à la sous-section 3, section 7, chapitre 1er du titre Ier sont supprimés de la liste des produits et prestations remboursables.
Le code 1184255 remplacé par le code 1314953 est supprimé de la liste des produits et prestations remboursables dans les délais prévus à l'article 6.
Les agréments prévus par les articles 6 et 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé sont délivrés par le directeur général des finances publiques et sont accordés distinctement pour :
 ― l'établissement de documents d'arpentage ;
 ― l'exécution de tous travaux cadastraux.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative à la commission des finances ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Les personnes agréées pour tous travaux cadastraux peuvent exécuter des travaux de rénovation du cadastre et établir tous documents d'arpentage en France métropolitaine, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Au titre Ier, chapitre 3, dans les « Spécifications techniques » de la section 1, les rubriques « gaze hydrophile », « Articles pour pansements livrés exclusivement sous forme stérile » et « Articles de pansements livrés sous forme stérile ou non stérile » sont supprimées.
L'arrêté du 11 décembre 1985 relatif aux modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux est abrogé.