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JOn° 82 du 07/04/2011 texte numéro 107
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JOn° 82 du 07/04/2011 texte numéro 106
Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 5 et 6 du présent décret.
Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 8 et 9 du présent décret.
L'annexe VI-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée selon les dispositions de l'annexe I.
Les annexes III à V de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé sont modifiées selon les dispositions de l'annexe II.
A l'article 5 du même décret, les mots : « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Ecole des hautes études en santé publique ».
A l'article 2 du même décret, les mots : « décret du 25 juin 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
Au 1° de l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ».
Les déplacements des membres et des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la voie ferroviaire s'effectuent en deuxième classe. Toutefois, le recours à la première classe est autorisé dans le cadre d'un abonnement professionnel pour les déplacements entre Paris et Lyon ou Paris et Bruxelles.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2010.
A l'article 1er du décret 11 juin 1999 susvisé, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
A l'article 4, les mots : « 145 F » sont remplacés par les mots : « 23 euros ».
L'agrément prévu à l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est délivré à l'association suivante :
 Ecole internationale des arts culinaires.
L'arrêté du 13 août 2007 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est abrogé.
Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes :
 ― Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;
 ― Réseau Entreprendre.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société Air Tourisme Instruction Service par arrêté du 31 mars 2011 susvisé demeure valable.
A N N E X E
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
DE COURRIER ET DE FRET
  Jusqu'au 31 mars 2016 :
 Fort-de-France―La Dominique ;
 Fort-de-France―Sainte-Lucie.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et de son annexe s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2011.
Les annexes I et II de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du present arrêté.
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2011, à 492,51 €.
L'arrêté du 29 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
 Dans l'ensemble du texte, les mots : « Air Liquide SA » sont remplacés par les mots : « Air Liquide France Industrie ».
L'arrêté entre en vigueur à compter du 6 mai 2011.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées aux annexes I et II du présent décret.
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
L'arrêté du 2 avril 2010 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Les conditions d'accès au service de diffusion à façon des résultats du recensement de la population sont celles fixées par l'article 7, paragraphe I, de l'arrêté du 19 juillet 2007 susvisé.
A l'article R. 382-34 et au deuxième alinéa de l'article R. 436-4 du même code, le nombre : « 360 » est remplacé par le nombre : « 365 ».
A l'article R. 135-17 du même code, les mots : « deux articles précédents » sont remplacés par les mots : « articles de la présente section ».
La formation visée à l'article 1er comprend :
 ― une session de deux semaines qui se déroule à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 ― deux sessions spécialisées d'une semaine chacune.
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Au cours de leur formation, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs des établissements fréquentés.
Au premier alinéa de l'article R. 135-13 du même code, les références : « et R. 135-12 et R. 135-16-2 » sont remplacées par les références : « , R. 135-12 et R. 135-16-2 à R. 135-16-6 ».
Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter de la date d'application du décret du 30 décembre 2010 susvisé.
A l'article 13, les mots : « Mme Marie-France GUERRINI, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Virginie AMARE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».
A l'article 6, les mots : « Mme Magali BLANC, épouse CAILLAT, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « Mme Magali BLANC, épouse CAILLAT, commissaire divisionnaire ».
Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Patrice FAUGEROUX, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle. »
Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2011, ainsi qu'il suit :
 0,22 € par habitant pour les communes ;
 16 € par agent pour les établissements publics de ces communes.
L'arrêté du 4 mars 2010 portant délégation de signature du SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2011, Jean-Claude BIRONNEAU, administrateur civil hors-classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2011, M. Daniel Farras, administrateur civil hors classe au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
M. Dominique Bur, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe).
M. Michel Bart, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet en service détaché, secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et haut fonctionnaire de défense de ce même ministère, à compter du 2 mai 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2011, M. Michel LORCY est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône à compter du 4 avril 2011.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort exercées par M. Philippe LERAITRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
M. Jean-Michel Bérard, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Jean-Michel Bérard, préfet hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, M. Alain BESSAHA, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, est nommé secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort.
Sont annulés, pour l'année 2011, des crédits d'un montant de 6 335 670 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour l'année 2011, des crédits d'un montant de 6 335 670 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
M. Dominique Schmitt est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
La nomination des candidats en qualité d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé.
Les épreuves d'admission comportent une épreuve écrite et trois épreuves orales :
Le concours comporte une épreuve d'admissibilité et quatre épreuves d'admission.
La nomination des candidats en qualité de technicien supérieur stagiaire des études et de l'exploitation de l'aviation civile est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Au I de l'article 1er, les mots : « M. Daniel DUBOIS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, chef d'état-major » sont remplacés par les mots : « M. Fernand GONTIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, chef d'état-major ».
La décision du 22 juin 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente décision.
Au II de l'article 4, les mots : « chef du bureau de la sûreté » sont remplacés par les mots : « chef de la division de la sûreté » et les mots : « chef du bureau du contrôle et de la réglementation transfrontières » sont remplacés par les mots : « chef de la division du contrôle et de la réglementation transfrontières ».
Le produit de la taxe annuelle affecté aux comités de protection des personnes dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique est attribué auxdits comités, pour une deuxième délégation concernant l'année 2011, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
Le directeur général du Trésor et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au II de l'article 3, les mots : « M. Alexis MARTY, commissaire de police, en fonctions à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux » sont remplacés par les mots : « M. Alexis MARTY, commissaire de police, chef du pôle central de l'éloignement ».
Les dispositions des articles 1er et 2 prennent effet le 1er avril 2011.
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-5 est fixée à 22 %.
Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
L'arrêté du 5 février 2010 portant délégation de signature est abrogé.
La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé du budget des actions que La Française des jeux met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment et dont La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget avant le 31 janvier de chaque année.
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-3 est fixée à :
 18 % pour les prestations maladie ;
 11 % pour les prestations maternité ;
 32 % pour les prestations accident de travail-maladie professionnelle.
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-4 est fixée à 33 %.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pensions de vieillesse du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon sont revalorisées par application du coefficient de 1,045.
A l'article 10, les mots : « l'Agence des participations de l'Etat, » sont supprimés.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2011.
A compter du 1er juillet 2011,à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé, les mots : « ― centre Paul Papin,49933 Angers ; » et « ― centre René Gauducheau,44805 Nantes ; » sont supprimés.
Lors de la proposition de souscription au contrat, l'agence régionale de santé remet au représentant de l'établissement de santé deux exemplaires du contrat type et une fiche lui indiquant ses objectifs de progrès et un bilan annuel des dépenses de transport générées par les prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein de l'établissement de santé.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé, les mots : « ― institut de cancérologie de l'Ouest,49933 Angers ; » sont ajoutés.
Par décret en date du 31 janvier 2011, Mme Anne-Michelle Basteri, inspectrice des finances, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), en remplacement de M. Fabrice Bakhouche.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2011, M. Rémy PFLIMLIN, président-directeur général de France Télévisions, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse en qualité de représentant de la radiodiffusion-télévision française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2011, M. Hervé BAPTISTE, architecte en chef des monuments historiques, cessera ses fonctions à compter du 20 avril 2011, pour cause de limite d'âge.
M. Francis Etienne, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook, en résidence à Wellington, en remplacement de M. Michel Legras.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Aude Burési, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire placée en position de service détaché, est élevée au premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Rose-Marie Hunault, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire placée en position de service détaché, est élevée au premier grade.
Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 255 091 032 € en autorisations d'engagement et de 225 781 062 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 255 091 032 € en autorisations d'engagement et de 225 781 062 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Pour l'autorité chargée du contrôle financier auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, l'évaluation des circuits et procédures ainsi que le programme de contrôle a posteriori tiennent compte de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et s'appuient sur les risques budgétaires majeurs.
Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé contraires au présent arrêté, notamment le 1 du I et le II de l'article 4, sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2011.
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2011.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sont précisées dans un protocole.
M. Francis Etienne, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa, en résidence à Wellington, en remplacement de M. Michel Legras.
A l'article R. 2223-75, la référence à l'article R. 2213-2 est remplacée par la référence à l'article R. 2213-2-2.
L'article R. 5211-26 est complété par les mots : « des élections ainsi que, le cas échéant, des désignations effectuées conformément au second alinéa de l'article R. 5211-24 ».
Au premier alinéa de l'article R. 2223-29, après les mots : « ses poignées », sont insérés les mots : « , sa plaque d'identité ».
Au premier alinéa de l'article R. 2512-35, la référence à l'article R. 2213-2 est remplacée par la référence à l'article R. 2213-2-2.
Au premier alinéa de l'article R. 5211-27, les mots : « pour quelque cause que ce soit, » sont supprimés et après le mot : « vacant », il est inséré les mots : « à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ».
L'article R. 2213-39-1est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2213-39-1.-Lorsqu'il est mis fin à l'inhumation de l'urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l'article L. 2223-18-2. »
A l'article R. 2223-9, après les mots : « au dépôt », sont insérés les mots : « ou à l'inhumation ».
La première phrase de l'article R. 5211-30 est complétée par les mots : « à fiscalité propre, et à ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes ».
La cinquième partie (livre II, titre Ier, chapitre Ier, section VIII) du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 11.
A l'article R. 2223-99-1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Au premier alinéa de l'article R. 2223-95, les mots : « dans les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article R. 2213-8 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 2213-8-1 ».
Au premier alinéa de l'article R. 2223-77, le mot : « autorisé » est remplacé par le mot : « requis ».
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 56 du présent décret.
Après l'article D. 2572-1, il est inséré un article R. 2572-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 2572-2. - L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte. »
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
L'évaluation à caractère aléatoire, réalisée par un évaluateur indépendant sélectionné après appel d'offres, consiste en une comparaison entre la trajectoire de bénéficiaires du revenu contractualisé d'autonomie et une population témoin de jeunes sélectionnés par l'évaluateur.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Acquisition des téléprocédures des professionnels, ACQUI PRO » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 7 mai 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'incident grave est abrogée sous réserve des dispositions de l'article 3.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est fixé à 9.
Par décret en date du 31 janvier 2011, M. Barilari (André), inspecteur général des finances, est nommé membre de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Rubinowicz (Claude).
Sauf disposition expresse contraire figurant dans les recommandations spécifiques à chaque élection, les dispositions de la présente recommandation s'appliquent à toutes les élections régies par les lois susvisées.
La SARL Mona FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mona FM.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes 7 à 12 de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 90-973 du 16 mars 1990.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, Mme BREDIN (Frédérique), inspectrice des finances de 1re classe, est nommée inspectrice générale des finances.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 janvier 2011, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Marc GRATIA, commissaire de police de la police nationale, à compter du 31 mai 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2011, M. Philippe METTOUX est nommé président titulaire de la commission de conciliation du comité interprofessionnel des productions saccharifères, en remplacement de M. Jean-François MERLE.
Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil sont conformes à la Constitution.
L'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, est conforme à la Constitution.
L'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est conforme à la Constitution.
L'article L. 121-9 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 9 décembre 2010, M. MARTEAU Philippe, attaché, est admis à la retraite, à sa demande, à compter du 7 février 2011.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 6 janvier 2011, M. GRACIETTE (Jean-Claude) est nommé et détaché dans l'emploi de directeur général adjoint à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 9 décembre 2010, M. CAZENAVE LOUSTALET (Patrick), inspecteur général adjoint, est admis à la retraite, à sa demande, à compter du 7 février 2011.
L'arrêté du 28 janvier 2008 portant nomination des membres de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est abrogé.