Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et le directeur du service à compétence nationale de l'aquarium de la porte Dorée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2010, Mme GOLHEN (Elisabeth, Sophie, Madeleine), épouse BRÉHÉLIN, est nommée notaire à la résidence de Candé (Maine-et-Loire), en remplacement de M. ROSSIGNOL (Alain), démissionnaire.
Le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et le directeur du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 €.
Les dépenses listées à l'article 1er sont payées par virement ou par chèque.
Les articles 12 et 19 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée sont ainsi modifiés : 
1° Au premier alinéa, le mot : «, outre » est supprimé ; 
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Dans l'intitulé de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée, après le mot : « relative », sont insérés les mots : « à la lutte contre la piraterie et ».
La validité des agréments octroyés à APAVE Groupe par l'arrêté du 17 mai 2010 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.
L'arrêté du 20 mai 2008 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air est abrogé.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Ecole des hautes études en santé publique » et les mots : « autres que celui d'affectation, » sont supprimés.
Le secrétaire général et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Ecole des hautes études en santé publique ».
Les modifications des livres II et V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 14 juin 2001 modifié instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale).
Les régisseurs d'avances sont autorisés à conserver des valeurs sous forme de bons d'achat et chèques cadeaux. A ce titre, ils doivent tenir une comptabilité de stock pour le suivi de ces valeurs.
Le montant maximal de l'avance à consentir à chaque régisseur figure dans l'annexe jointe ci-après.
 L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « stagiaires » et « Ecole nationale de la santé publique » sont respectivement remplacés par les mots : « élèves » et « Ecole des hautes études en santé publique ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « neuf mois » et « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés respectivement par les mots : « douze mois » et « Ecole des hautes études en santé publique ».
L'intitulé du titre de l'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit : 
« Arrêté du 4 juillet 2003 fixant le contenu et les modalités d'organisation du cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. »
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Ecole des hautes études en santé publique ».
La validité des habilitations dont bénéficient les organismes cités aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 décembre 2007 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.
La validité des agréments octroyés à Bureau Veritas par l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.
La validité des agréments octroyés à l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) par l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.
Dans le décret du 14 octobre 2009 susvisé et ses annexes, les mots : « Coteaux du Tricastin » sont remplacés par les mots : « Grignan-les-Adhémar ».
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, Mme Karline Bouisset, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 31 décembre 2010 jusqu'au 31 août 2011.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, M. Emmanuel Tois, magistrat du premier grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 4 septembre 2010 pour une durée d'un an.
Par arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 6 juillet 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Dominique MAZALEYRAT.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, M. Bernard Mongin, magistrat du premier grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2010, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, M. Laurent Mayer, magistrat du second grade, est maintenu à sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2010, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, M. Olivier Raynaud, magistrat du premier grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2010 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, Mme Caroline Charpentier, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 4 janvier 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, Mme Isabelle de Mersseman, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2010 pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 novembre 2010, M. PAGANEL (Bernard), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'administration) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 17 février 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, M. Philippe Hirtzman est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Rectificatif au Journal officiel du 16 novembre 2010, édition électronique, texte n° 204, article 1er, en ce qui concerne M. Rémi DECOUT-PAOLINI :
Au lieu de : « administrateur civil »,
 Lire : « administrateur civil hors classe ».
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, M. Laurent PREVOST, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, M. Jean-Louis Charvet, magistrat du second grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2010 pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 novembre 2010, M. BRILLANT (Nicolas, Bruno) est nommé notaire à la résidence de Monesties (Tarn), en remplacement de M. SOUILLARD (Michel, François), décédé.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique.
L'avenant n° 1 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, 50, rue Ernest-Deproge, BP 478, 97241 Fort-de-France Cedex.
La concession de l'aérodrome de Martinique - Aimé Césaire, objet de l'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé, est modifiée comme suit : « la convention de concession signée le 9 novembre 2000 fait l'objet de l'avenant n° 1 signé le 10 novembre 2010 ».
L'arrêté du 25 octobre 2010 instaurant des mesures conservatoires pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur à l'occasion du sommet du G8 de juin 2011 est abrogé.
Le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M 31 relatif au cadre budgétaire applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique est annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à MM. Thierry-Xavier Girardot et François Séners, directeurs adjoints au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice, le d est remplacé par : 
« d) La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ».
La liste des services des impôts des particuliers ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la santé et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er décembre 2010.
L'arrêté du 30 novembre 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2009 est fixé à 10 000 000 €.
 Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 novembre 2009 à la convention collective de travail du 5 septembre 2007 concernant les exploitations arboricoles du département du Loiret sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 novembre 2009 à la convention collective de travail du 10 avril 2009 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 octobre 2010, Mme Nathalie BIENCOURT, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Unité de traitement interétablissements du linge ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 12 novembre 2010, M. Maxime LEFEBVRE, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur des relations internationales de l'Ecole nationale d'administration.
M. Didier Banquy est nommé directeur du cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Les dispositions de l'accord départemental du 13 janvier 2010 instituant un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Alpes-Maritimes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 novembre 2009 à la convention collective de travail du 10 juillet 2007 concernant les exploitations maraîchères du département du Loiret sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2010.
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JOn° 267 du 18/11/2010 texte numéro 15
La présente décision sera notifiée à la société JOAONLINE et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 266 du 17/11/2010 texte numéro 130
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 266 du 17/11/2010 texte numéro 131
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans le département de la Guadeloupe ainsi qu'à la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans le département de La Réunion, ainsi qu'à la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans le département de la Martinique, ainsi qu'à la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1), et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2009-224 du 10 mars 2009 susvisée est complétée comme suit :
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans le département de la Guyane, ainsi qu'à la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Business FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
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JOn° 266 du 17/11/2010 texte numéro 132
La société JOAONLINE est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0031-PS-2010-11-04.
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 22 septembre 2009 à la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. Benoist GUEVEL est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Toulouse pour une durée de trois ans à compter du 19 octobre 2010.
L'annexe de la décision n° 2008-22 du 5 février 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2005-695 du 26 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe V de la décision n° 2008-297 du 11 mars 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2011 :
 ― le paragraphe V de l'article 41 ;
 ― l'article 43 ;
 ― l'article 150 ;
 ― l'article 166 ;
 ― l'article 196 ;
 ― l'article 197.
Les articles 35, 64, 82, 105, 137, 186 et 188 de la même loi, ainsi que les paragraphes I, II et VI de son article 210 sont conformes à la Constitution.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2010, M. Claude MOREL, administrateur civil hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 décembre 2010, Mme Mireille GAFFIE, inspectrice du travail, en fonction à l'unité territoriale du Pas-de-Calais, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2010.
L'arrêté du 3 août 2010 portant extension d'un accord national professionnel relatif au financement de la formation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est modifié comme suit :
 A l'article 1er, les mots : « 4 septembre 2009 » sont remplacés par les mots : « 4 décembre 2009 ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 17 novembre 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Hélène GUAL.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2010, MM. Louis Cortot et Hubert Germain sont nommés membres du conseil de l'ordre de la Libération.
L'accord conclu le 21 septembre 2010 dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière est homologué pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2011 (1).
Les nouveaux statuts de la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles « Groupama Grand Est » sont approuvés.
L'arrêté du 22 novembre 2006 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
La personnalité juridique de ce professionnel est distincte de celle du demandeur ou de l'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes.
Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'avoué au réseau profession se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations.
Le présent arrêté est applicable jusqu'à la publication de l'arrêté qui sera pris en application de l'article 930-1 du code de procédure civile et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.
Au sein du RPVJ, les courriers électroniques sont formatés par l'application WinCi CA et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés.
Le RP dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le RPVJ. L'interconnexion entre les points de terminaison sécurisés du RP et du RPVJ est opérée par un prestataire de services de confiance de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la cour d'appel ou les avoués ainsi que le journal de l'historique des échanges sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque cour d'appel.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 2 du décret du 9 novembre 2010 susvisé. Ces conditions s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont effectués les recrutements.
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront aux examens professionnels organisés à partir de la session 2011.
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 2 du décret du 9 novembre 2010 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° du I de l'article 5 du décret du 9 novembre 2010 susvisé. Ces conditions s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont effectués les recrutements.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu à l'épreuve orale d'admission une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.
L'examen professionnel prévu au 2° du I de l'article 5 du décret du 9 novembre 2010 susvisé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des avoués par la chambre de la compagnie des avoués.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts » est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Il est créé un poste comptable implanté à Paris et dénommé « Trésorerie du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts ».
Les informations visées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées en ligne pendant un an puis archivées pendant trois ans.
 Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant cinquante ans.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIDOC » est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
L'article 2 de l'arrêté du 24 février 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 11 000 €. »
Les compétences précédemment attribuées à l'agent comptable du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont transférées au comptable du Trésor de la trésorerie du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture est désigné pour exercer le contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le programme annuel de contrôles a posteriori et d'audits prévu à l'article 6 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé est réalisé, en tant que de besoin, avec le concours de la mission « Sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2010.
Le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires est abrogé.
L'inspecteur général des services judiciaires dispose d'un chef de cabinet et d'un secrétariat des missions d'inspection qui assure notamment la préparation de ces missions, les liaisons avec le secrétariat général et les directions et services du ministère, la centralisation et la diffusion des rapports des chefs de cour.
Le garde des sceaux peut confier à l'inspecteur général toute mission d'information, d'évaluation ou d'expertise ainsi que toute mission d'enquête.
L'inspecteur général des services judiciaires exerce une mission permanente d'audit interne comptable de l'ensemble des directions et services centraux et déconcentrés du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire.