Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques, sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Philippe Dautry, secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, est désigné ordonnateur secondaire de l'agence.
Le chef du service juridique de l'Autorité ou son adjoint est chargé de la notification de la présente décision à la société RingTrue Solutions Ltd. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Chaque année, l'épreuve de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau est organisée pour les élèves des classes de cinquième et de niveau correspondant, ainsi que pour des élèves d'autres classes qui atteignent l'âge de 14 ans au cours de l'année civile.
Les attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau et l'attestation d'éducation à la route sanctionnent l'enseignement des règles de sécurité routière mentionné à l'article D. 312-43 du code de l'éducation.
La présente décision sera notifiée à M. Jean Burrer et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 décembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Georges Lauro, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région Picardie.
 Cette directive et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Picardie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2006, M. Laurent Lemeteyer, adjoint administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Chartres, en remplacement de M. Joël Honore, à compter du 30 mai 2006.
Le 1° et le 2° de l'article 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Le président de la Bibliothèque nationale de France, président ;
 « 2° Un représentant de la Bibliothèque nationale de France ; ».
Une indemnité de sujétions peut être attribuée aux cadres supérieurs techniques ou scientifiques de l'Institut national des sports et de l'éducation physique pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
L'annexe II « Dispense du test de sélection » du même arrêté est ainsi modifiée :
 Les mots : « pour la Fédération française de cyclisme ou le faisant fonction pour la Fédération française de cyclotourisme » sont remplacés par les mots : « de la Fédération française de cyclisme ou de cyclotourisme ».
Le directeur du renseignement militaire fixe les objectifs de formation du centre de formation interarmées au renseignement.
 Un conseil de perfectionnement propose les mesures propres à améliorer les formations dispensées. Il se réunit annuellement. Sa composition est fixée par instruction ministérielle.
Le 1° de l'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Le président de l'Institut national de l'audiovisuel, président ; ».
Le chef de service ou le responsable de la structure remet au praticien l'original de ce rapport daté et signé.
Les départements mentionnés au c, 1, du 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique sont l'ensemble des départements métropolitains et les départements français des Amériques.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour SAIZEN figure en annexe II du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature est fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles 9, 10, 16, 29, 38 et 40. »
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique hors catégorie et de 1re catégorie de l'Institut national des sports et de l'éducation physique (INSEP).
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 28 mai 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 12 AU 16 JUIN 2006
(Gestion 2006)
L'article 3 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 susvisé est abrogé.
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin).
Délégation est donnée à M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
L'article 1er (d) de l'arrêté du 22 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « MEPAC SA (site Billy-Montigny) » sont remplacés par les mots : « MAPE - Mesure analyse process environnement ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mai 2006, M. Bonneau (Claude), ingénieur général des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2006.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le directeur des services fiscaux et le trésorier-payeur général peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Saint-Nazaire - Montoir (Loire-Atlantique).
L'arrêté du 29 août 2002 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de contrôle de Nantes (Loire-Atlantique) est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mai 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian Miralles, commissaire de police de la police nationale, à compter du 7 septembre 2006.
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 65 du 24 janvier 2006 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La décision n° 2001-730 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2001 susvisée est abrogée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2006.
Sont nommés au cabinet du ministre en qualité de :
   Conseiller :
 Paul Rechter.
   Conseillère technique :
 Marjorie Lecointre.
Est approuvé le schéma directeur de la région Midi-Pyrénées tel qu'il a été adopté le 28 mars 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées.
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne R 492 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 1er avril 2003 fixant le calendrier des opérations électorales et les modalités d'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques est abrogé.
Modifications du règlement n° 98-04
Est nommée au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
Conseillère
 Mme Gaël Tchakaloff.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 16 octobre 2007, M. Widmer (Francis), contractuel A 1, est affecté à la mission économique de Karachi (Pakistan) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 octobre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'inspecteur des finances exercées par M. Djellal (Robert), administrateur civil, à compter du 15 octobre 2007.
L'arrêté du 10 mars 2003 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des poudres et substances explosives est abrogé.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 5, les spécifications techniques des prothèses oculaires sont remplacées comme suit :
La décision du 13 février 2007 portant délégation de signature du directeur général de l'aviation civile en matière de titres exécutoires est abrogée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 octobre 2007, M. Yves Aubin de la Messuzière, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 janvier 2008.
L'émission n° 1, code jeu 38301, des tickets du jeu « Numéro Fétiche » est clôturée le 5 mai 2006.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 4 juin 2006 inclus.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. David Bouchoucha, conseiller technique commun avec le cabinet du ministre délégué à l'industrie au cabinet du ministre, à compter du 1er avril 2007.
La vaccination des personnes visées à l'article 1er doit répondre aux recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France contenues notamment dans le calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et les avis ponctuels qui sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
Les établissements de santé dont les installations ne satisfont pas, à la date de la publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 6124-136 à D. 6124-146 du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.
Les titulaires du diplôme national d'orientation professionnelle de danse sont dispensés des épreuves de l'examen d'aptitude technique (EAT) du diplôme d'Etat de professeur de danse.
Il est mis fin aux fonctions de M. Gilles de Lacaussade, conseiller pour les affaires relevant du ministre délégué aux anciens combattants au cabinet de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Yves Latournerie, préfet de l'Ardèche, est nommé préfet hors cadre pour siéger comme membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
M. Yves Guillot, préfet de l'Ariège, est nommé préfet de la Haute-Marne.
M. François-Xavier Ceccaldi, préfet du Tarn, est nommé préfet hors cadre pour siéger comme membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2002-927 du 22 octobre 2002 susvisée, le nom du service « Espoir 82 » est remplacé par : « Phare FM Espoir 82 ».
Les dispositions prévues à l'article 7 sont également applicables aux déplacements en outre-mer et à l'étranger. En pareil cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé dans les conditions de l'article 17.
M. Jean-Paul Kihl, préfet de Mayotte, est nommé préfet hors cadre pour siéger comme membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
Le A de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est modifié par le tableau annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006. Les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pendant une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 24 janvier 2007, M. Jean-Marc Bedier, sous-préfet hors classe en position hors cadre, est nommé commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (session 2006) :
 M. Bollati (Americo).
 M. Cipel (David).
 M. Michelini (Mauro).
En application du décret du 25 avril 2007 susvisé, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise peuvent être organisées par voie électronique sur place ou à distance selon les dispositions techniques de mise en oeuvre et les garanties fixées par le présent arrêté.
L'arrêté du 24 octobre 2005 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
L'association Radio Balagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balagne.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « y compris le temps dévolu au contrôle de connaissances » sont supprimés et les mots : « trois heures » sont remplacés par les mots : « quatre heures ».
L'ordre du jour de la première réunion de la commission susvisée est ainsi fixé : mise en place de la commission.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Pfizer, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉNERGIE
ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les autorités hiérarchiques ;
 - les services de gestion du personnel ;
 - les services administratifs et comptables ;
 - les services gérant les rémunérations des personnels.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'eau et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dépenses de gestion administrative et financière du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ne peuvent excéder 2,5 % du montant de la collecte effectivement encaissée au titre de l'exercice concerné, après déduction des frais de collecte et de recouvrement.
Pour les espèces de mollusques dont la liste est fixée ci-après :
 Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et la destruction des animaux.
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2007, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Jean-Baptiste Obeniche, appelé à d'autres fonctions.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20052360 dénommé « Images & Réseaux » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bassin de Gouzon » (zone spéciale de conservation FR 7401124) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Creuse : Lussat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2007, est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture :
Au titre de représentant des organisations de producteurs
 M. Foezon (Yves) en remplacement de M. Plormel (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 février 2007, M. Briec (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juillet 2007.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 4 926 323 300 EUR en autorisations d'engagement et de 1 138 026 270 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 17 682 558 EUR en autorisations d'engagement et de 22 247 990 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les décisions n° 97-155 et n° 2003-540 de l'Autorité de régulation des télécommunications susvisées sont abrogées.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient tel qu'il est fixé à l'article 1er. La somme des points ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 2 953 335 EUR en autorisations d'engagement et de 5 096 131 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 4 926 323 300 EUR en autorisations d'engagement et de 1 138 026 270 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, MM. Jacques Bourdis, Yves de Daruvaret et Claude Lepeu sont nommés membres du conseil de l'ordre de la Libération.
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée peut comporter, outre les mentions autorisées par les réglementations nationale et communautaire, la mention « appellation d'origine contrôlée » ou le logo « appellation d'origine contrôlée » jusqu'au 1er janvier 2012.
Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret et les commandants de zone maritime font l'objet de directives du chef d'état-major des armées.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 811 129 639 EUR en autorisations d'engagement et de 313 758 437 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 176 113 364  en autorisations d'engagement et de 209 153 174  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le montant journalier de l'allocation d'insertion et de l'allocation temporaire d'attente est de 10,22  à compter du 1er janvier 2007.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 382-33 du code de la sécurité sociale à applicable en 2007 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 12 965 525  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
M. Franz Le Barbier, président de section honoraire de chambre régionale des comptes, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 janvier 2007, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse en qualité de représentant des collectivités territoriales : M. Bernard Granie, en remplacement de Mme Nathalie Gautier.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 23 568 518  en autorisations d'engagement et de 6 115 152  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2007 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous :
A compter du 1er janvier 2007, les compétences de la direction générale des impôts en matière domaniale sont transférées à la direction générale de la comptabilité publique.
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé portant organisation de la direction générale des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - la sous-direction des affaires foncières (F) assure le pilotage des missions foncières et cadastrales ».
La direction générale de la comptabilité publique est substituée à la direction générale des impôts dans les affaires contentieuses en cours à la date du 31 décembre 2006 ainsi que dans les droits de recours exercés au nom de l'Etat dans son domaine de compétence.
Au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 susvisé, les mots : « aux opérations domaniales ainsi qu' » sont supprimés.
Le décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au VII de l'article 5, les mots : « , du domaine » sont supprimés ;
 2° Au premier alinéa de l'article 5 bis, les mots : « et les produits domaniaux » sont supprimés.
L'échelonnement indicaire applicable au corps des sous-préfets est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 janvier 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit : Mlle Delia Bruslea.
Le présent arrêté prend effet au 26 octobre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le classement indiciaire des différents grades du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication et techniciens de communication du ministère de l'intérieur est fixé comme suit :
M. Christophe Saintillan, conseiller technique routes au cabinet du ministre, est nommé directeur adjoint au cabinet du ministre.
Délégation est donnée à M. Philippe Autié, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chargé de la direction des affaires financières, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 14 février 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 2 347 447 004 EUR en autorisations d'engagement et de 38 551 010 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le président du comité de l'interconnexion et de l'accès peut inviter à participer à des réunions, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour, toute personne qualifiée.
 Des experts de l'Autorité assistent aux réunions et participent aux débats en tant que de besoin.