Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le programme de l'enseignement du tahitien pour le palier 1 du collège est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le tableau ci-dessous est ajouté à la fin de cette annexe :
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 13 avril 2012 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
La grille d'analyse prévue au cinquième alinéa du paragraphe II du B du complément relatif aux prestations invalidité vieillesse au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixée selon le modèle annexé au présent arrêté.
Il est créé une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud) à compter du 1er avril 2012.
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire d'Ajaccio (Corse-du-Sud) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud.
Par décret en date du 16 mars 2012 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation ESCP Europe », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Par dérogation à l'article 612 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation est formé dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe aux parties et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'une partie à la procédure de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse saisit la juridiction compétente, elle en informe sans délai ce conseil.
L'Autorité de régulation de la distribution de la presse assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu.
Le décret n° 88-136 du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de la presse est abrogé.
Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse précise les modalités de notification aux parties et de publication des décisions de règlement de différend.
Le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse peut désigner un rapporteur chargé d'instruire la demande et de proposer à cette fin à l'Autorité toute mesure utile.
 Il rejette sans instruction les demandes manifestement irrecevables ou infondées.
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions prévues à l'article précédent sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 novembre 1996 fixant la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 12 décembre 1996 susvisé est complété par les mots suivants : « et pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique. Dans ce dernier cas, il est dû une indemnité forfaitaire unique égale à quatre taux de base. »
Le cinquième alinéa de l'article 165 est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 663 est complété par la phrase suivante : 
« En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance. »
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 9 du présent décret.
A l'article 686, les mots : « l'acte notifié » sont remplacés par les mots : « l'acte à notifier ».
L'article 653 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 653.-La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. »
Il est inséré après l'article 684 un article 684-1 ainsi rédigé : 
« Art. 684-1.-L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise. »
L'article 688-2 est complété par la phrase suivante : 
« Il peut également notifier ces actes à leur destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 18 à 21.
Le troisième alinéa de l'article 58 est complété par les mots : « et, si l'acte été signifié par voie électronique, la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi ».
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.
Aux articles 1414 et 1424-6 du code de procédure civile, après les mots : « personne du débiteur » et : « personne du défendeur », il est respectivement ajouté les mots : « et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique ».
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
« Jusqu'au 23 février 2017 : 
Strasbourg ― Alger (Algérie). »
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage est abrogé.
Le paragraphe n° 4-4 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0239 de l'ARCEP modifiée susvisée est supprimé.
Le paragraphe n° 4-4 de l'annexe 1 de la décision n° 2009-0838 de l'ARCEP modifiée susvisée est supprimé.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Telecom et publiée au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe n° 4-4 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0140 de l'ARCEP modifiée susvisée est supprimé.
La société Electricité Réseau Distribution France communiquera aux sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme solaire de Montmayon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 67 du 18/03/2012 texte numéro 49
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 67 du 18/03/2012 texte numéro 50
Les informations individuelles, collectées au titre du suivi statistique du marché des communications électroniques pour les années 2011 et 2012 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP, le seront conformément aux questionnaires figurant en annexe 1 et 2 de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2012, l'intérim des fonctions de directeur général et de président de l'Ecole normale supérieure de Lyon confié à M. Jacques Samarut, professeur des universités, est prorogé d'un mois.
Les éléments requis à l'article 5 doivent être communiqués au plus tard :
 ― le 12 mars 2012 pour ce qui concerne l'annexe 3 ;
 ― le 14 septembre 2012 pour ce qui concerne les annexes 4 et 5.
Les agents de l'Autorité mentionnés à l'article 3 sont autorisés à transmettre ces informations individuelles aux directions en charge du suivi des marchés sauf opposition de la part du prestataire postal.
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article R. 122-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice : M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, en remplacement de M. André Gariazzo.
La décision n° 2010-0715 en date du 22 juin 2010 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles est abrogée.
Les informations individuelles, collectées au titre de l'année 2011 auprès des prestataires postaux autorisés par l'ARCEP au 31 décembre 2011, le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2011 au plus tard le 30 avril 2012.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2012, M. Christian Béchon est nommé président du conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Les opérateurs mobiles exploitants de réseau et/ou fournisseurs de services concernés communiquent, sur un rythme trimestriel, les éléments de réponse aux questionnaires annexés à la présente décision, ainsi que les contrats des opérateurs mobiles virtuels.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2012, est approuvée l'élection de M. Gérard Tendron en qualité de secrétaire perpétuel de l'Académie d'agriculture de France, en remplacement de M. Guy Paillotin.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 mars 2012, M. Marrot (Jean), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2012, M. Boudy (Guillaume), secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de représentant de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2012, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres étrangers :
 M. Mohamed Badraoui.
 M. Graham Faichney.
 Mme Louise Fresco.
 M. Sergio Pereira-Leite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2012, M. Christian Rasoloson, pharmacien général de santé publique, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne à compter du 1er avril 2012.
Au cinquième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « désignés aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « désignés aux 1°, 3°, 4° et 5° ».
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2012, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe :
 M. Elshoud (Stéphane).
 Mme Loisel (Annaïck).
 Mme Luigi (Marie-Pierre).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-670 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tropiques FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SARL Tropique FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-666 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-667 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio J est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'Association pour la communication juive est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-664 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SAS Radio Latina est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-669 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SAS RTV Multicom est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La SARL LVP est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-668 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Fonds social juif unifié est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 66 du 17/03/2012 texte numéro 87
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 66 du 17/03/2012 texte numéro 88
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-677 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association FMC Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-665 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïques FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-671 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alfa est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SAS Alfa Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-676 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Music Box est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SARL MVBS est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
A l'article R. 112-15 du même code, après les mots : « chambre du conseil », sont insérés les mots : « statuant en formation plénière ou en formation ordinaire ».
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les véhicules à moteur des catégories M ou N qui circulent sur un parcours de liaison d'une manifestation sportive disposent de dispositifs techniques et de sécurité minimaux.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 mars 2012, le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2012 est fixé comme suit :
 Un emploi de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe.
Les véhicules à moteur des catégories M ou N conformes à leur réception d'origine disposent des dispositifs requis à l'article 1er.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 6 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé deux nouvelles annexes ainsi rédigées :
L'annexe III de l'arrêté du 29 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2012.
Le code de commerce (partie Arrêté) est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article R. 112-3 du code des juridictions financières, après les mots : « chambre du conseil », sont insérés les mots : « dans chacune des deux formations prévues à l'article R. 112-17 ».
I. - ADAPEI-AEIM
(54602 Villers-lès-Nancy)
Accord du 19 janvier 2011 relatif au versement d'une prime exceptionnelle.
II. - Association APIAS
(58800 Corbigny)
Accord d'entreprise du 13 juillet 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
La directrice générale des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 janvier 2011 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
I. - Association ADSEAM 50
(50000 Saint-Lô)
Accord du 5 mai 2010 relatif à la mise en place de titres restaurant.
II. - Association L'Essor
(92200 Neuilly-sur-Seine)
Accord d'entreprise du 10 juin 2011 relatif à la journée de solidarité.
Le siège de l'Institut Mines-Télécom est fixé à Paris.
Le chef d'état-major de la marine et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 ― Epigénétique et destin cellulaire) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité de thérapie cellulaire et génique.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice LPC », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, leur livret personnel de compétences.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la scolarité de l'élève dans l'enseignement secondaire.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef d'établissement scolaire.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves et leurs responsables légaux.
La décision du 5 décembre 2011 portant délégation de signature est abrogée.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 ― Epigénétique et destin cellulaire) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Le c du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation en attente de leur agrément ; ».
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le a est supprimé ; 
2° Le b et l c deviennent respectivement le a et le b.
L'arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés est abrogé.
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs effectuées sur les marchés à terme réglementés conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
Compte tenu de l'acompte de 2 642 580 euros déjà versé par l'Etat au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat le 20 décembre 2011, le montant restant à verser au titre de l'année 2011 s'élève à 400 050 euros.
Le montant total dû par l'Etat au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat au titre du produit du droit de timbre mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles susvisé s'élève au titre de l'année 2011 à 3 042 630 euros.
Le 6° de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret 97-215 du 10 mars 1997. »
Mme Régine Bréhier, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à compter du 1er avril 2012.
Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Raoul Briet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes à compter du 27 mars 2012.
M. Richard Duqué, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2012, M. Hervé Cassagnabère, maître des requêtes, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 mars 2012.
Il est mis fin aux fonctions de M. Denis Fauriat, conseiller services judiciaires, à compter du 2 avril 2012.
M. Frédéric Wacheux est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2012, M. Tubul (Maurice), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est intégré dans le corps des sous-préfets.
M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé inspecteur général des affaires étrangères, en remplacement de M. Richard Duqué, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 22 mars 2012, M. Pascal GAUTHIER est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval.
M. Laurent Tapadinhas, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de la recherche et de l'innovation au commissariat général au développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à compter du 1er avril 2012.
L'article 45 de la même loi est conforme à la Constitution.
La décision n° 2011-1038 du 11 octobre 2011 publiée au Journal officiel du 11 novembre 2011 est abrogée.