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Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2007, les dispositions prises par l'arrêté d'insaissabilité du 5 juin 2003 sont prorogées jusqu'au 1er février 2007.
A l'article 20 du décret du 1er juin 1989 susvisé, après le mot : « susvisés » sont insérés les mots : « du 3 janvier 1961, ».
Le taux annuel de la prime à l'internat prévue à l'article 1er du décret du 28 novembre 2001 susvisé est fixé à 231 EUR à compter de l'année scolaire 2002-2003.
Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
Le nombre d'actions de la société Air France à céder aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires en application de l'article 4 du décret du 9 février 1999 susvisé s'élève à 886 488.
Est ouverte sur 2003 une autorisation de programme de 1 317 520 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'annexe à la décision n° 2001-416 du 3 juillet 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'association Le Moulin des Arts est mise en demeure de respecter l'article 5 de sa convention, en s'identifiant au moins quatre fois par heure sous le nom de Art Libre FM, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
L'annexe V à la décision n° 2000-520 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 janvier 2007.
Sont ajoutées à la décision n° 2005-311 du 21 juin 2005 les annexes figurant ci-après.
L'autorisation accordée à l'association Radio Kotokoto par la décision n° 2001-901 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kotokoto est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2007.
L'article 2 de la décision n° 2002-985 du 6 novembre 2002 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-642 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Guadeloupe est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2007.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et Jersey relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Saint-Hélier les 29 juin et 19 novembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente décision sera notifiée à la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises et sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Prevôt (Marc, Alexis) est nommé inspecteur de l'armement pour les constructions navales à compter du 1er juin 2003 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
Délégation est donnée à M. Hervé Brière, directeur d'études, responsable de la gestion des ressources humaines et des moyens de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais nécessaires au fonctionnement de son service.
La mission de contrôle des activités ferroviaires se réunit aux dates et lieux fixés par son président.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des salariés relevant du statut des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils de la sécurité sociale dans les mines.
L'article L. 211-6 du code des assurances est complété par les mots : « ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un responsable administratif sectoriel.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation : institut de recherches et d'études sur le monde arabe et musulman, Aix-en-Provence.
Le mandat de ceux des membres du comité de la médiation bancaire qui sont nommés par arrêté est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
 En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Un chargé de la gestion des ressources humaines.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : délégation Rhône-Alpes, site vallée du Rhône, Villeurbanne.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Un technicien en électricité du bâtiment.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectation : centre de calcul de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, Villeurbanne.
L'arrêté du 28 mai 2002 portant délégation de signature est abrogé.
Un ingénieur en maintenance et travaux immobiliers et/ou logistique.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : centre de génétique moléculaire, Gif-sur-Yvette.
Sept gestionnaires de parc informatique et télécommunications.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations : région Ile-de-France.
Trois assistants de direction.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 - ambiances architecturales et urbaines, Nantes ;
 - institut de physique nucléaire d'Orsay, Orsay ;
 - Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, Paris.
Deux assistants gestionnaires d'unité.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 - groupe de sociologie politique et morale, Paris ;
 - Lasmas institut du longitudinal, Paris.
Deux manutentionnaires de bibliothèque ou de documentation.
 Corps : adjoint technique de la recherche.
 Affectation : institut de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Trois gestionnaires.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectations :
 - délégation Rhône-Alpes, site Alpes, Grenoble (2 postes) ;
 - institut des sciences nucléaires, Grenoble.
Un développeur d'applications.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation : direction des systèmes d'information, Labège.
Un développeur d'applications.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation : délégation Ile-de-France Ouest et Nord, Meudon.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 35 680 363 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna à partir du lundi 17 février 2003 et jusqu'au dimanche 23 février 2003 à minuit.
Par arrêté du président du conseil général des Yvelines en date du 9 décembre 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
 Mme Claire Guillemot.
Par arrêté du président du conseil général de la Sarthe en date du 8 novembre 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
 M. Didier Schmitt.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2003, M. Caïtucoli (Georges) est nommé membre du Haut Conseil de la mémoire combattante, en remplacement de Mme Anthonioz-de Gaulle (Geneviève), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
L'arrêté du 25 août 1947 tendant à désigner les catégories de travailleurs pour lesquels les cotisations d'assurances sociales sont acquittées à l'aide de vignettes est abrogé.
Pour tout véhicule réceptionné suivant les dispositions du présent arrêté, il est fait usage uniquement des mentions adaptées prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2003.
Les candidatures à l'emploi d'inspecteur ou d'inspecteur général des affaires sociales ayant fait l'objet de la publication définie à l'article 1er du présent arrêté sont adressées par les intéressés au chef de l'inspection sous couvert de l'autorité administrative dont ils relèvent.
A l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2000 susvisé, le montant mentionné de « 42 112 F » est remplacé par celui de « 6 860,21 EUR ».
La commission d'évaluation n'est valablement réunie que si cinq de ses membres sont présents à l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est alors convoquée de nouveau dans le délai d'un mois pour une nouvelle séance sur un ordre du jour identique. Elle siège alors valablement si au moins trois de ses membres sont présents.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2003, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Bernard Bourgeois au siège de membre titulaire vacant dans la section de philosophie, en remplacement de M. Olivier Lacombe, décédé.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Baptiste Marvaud, chef de cabinet du ministre délégué.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la culture qui statue dans les cinq jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut être portée devant la juridiction administrative.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 45 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, M. Jean Berthezene, commissaire adjoint, et M. Michel Ozenda, secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé relatives aux règles d'admission dans les instituts nationaux des sciences appliquées, les dispositions du présent arrêté sont applicables pour la session 2003 des concours d'accès à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
L'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux est abrogé.
L'arrêté du 7 septembre 1949 modifié portant liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation est abrogé.
Est désigné en application du II de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé : un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 janvier 2003, Mme Véronique Martin, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Espace compétences ».
L'article 2 (b), second tiret, de l'arrêté du 23 octobre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « - le sous-directeur des affaires juridiques ou son représentant ; ».
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2003, M. Beseme (Jean-Louis), directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement.
II. - Timbres-poste sans surtaxe
 Série Commémoratifs et divers :
   Ajouter :
 « Porte-avions Charles de Gaulle ;
 « Bloc "Salon du timbre 2004. »
Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles de procédure et de formation liées aux risques radiologiques. Il peut être consulté auprès des services départementaux d'incendie et de secours.
Elles adressent à la direction des affaires juridiques les demandes de protection juridique qui leur paraissent soit de nature à être rejetées, soit se situer hors du champ d'application des articles 16 et 24 de la loi du 13 juillet 1972 précitée et 11 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-84 du 17 mars 1998 susvisée à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 2003, les membres du bureau permanent, les présidents et rapporteurs de commissions et les présidents de groupes du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris les 4 et 5 avril 2003.
Au titre du Conseil d'Etat
 Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Marianne Laigneau, démissionnaire.
A N N E X E
ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS ET ASSIMILÉS
Droits de scolarité annuels (élèves français)
Année 2001-2002
L'annexe à l'arrêté du 26 mars 2002 susvisé est remplacée par celle qui est jointe au présent arrêté.
Les entreprises commerciales, artisanales et de services mentionnées à l'article 4, premier alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé doivent être implantées dans des communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
L'arrêté du 6 décembre 2005 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national est abrogé à compter du 9 décembre 2007.
Le 7° de l'article 33 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est supprimé.
M. Patrice Davost, magistrat placé en position de service détaché, est nommé directeur des services judiciaires, en remplacement de M. André Gariazzo, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2003, M. Philippe Rocard, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er décembre 2002.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Jean-Pierre Brard inéligible.
M. Michel Dantin est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe (tour extérieur).
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des sports par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget des sports, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2003, M. Pierre Viaux, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2003.
Le numéro chance du jour est le 2351.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 69 571 683 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif du 31 août 199 précité.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la Répulique française.
Par décret en date du 20 mars 2003, Mme Belliard (Edwige), conseiller d'Etat, est nommée membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
M. Jean-Louis Bonnet, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Jacques Metais.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend en charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone à la date de l'appel.
L'article 2 de la décision n° 2000-463 du 22 février 2000 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 8. Anticancéreux et médicaments associés », les spécialités suivantes sont ajoutées :
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 22 juillet 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, M. Bax (Daniel), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre 2007.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Institut national d'histoire de l'art et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juillet 2007, l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Guillaume (Gérard, Raymond, Louis), placé en détachement auprès du musée de la marine depuis le 1er octobre 1998, est réintégré dans les cadres à compter du 3 septembre 2007.
M. François-Xavier Schweitzer est nommé conseiller économique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission consultative des droits de l'homme est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, le vice-amiral (2e section) Gard (Jean-Noël) est nommé directeur du Musée national de la marine à compter du 25 novembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2003, M. Nivois (Daniel), secrétaire administratif de classe exceptionnelle au centre d'action éducative d'Epernay, est nommé régisseur de recettes auprès dudit centre à compter du 1er juillet 2003.
La liste des aérodromes civils ou militaires non classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit est complétée comme suit :
 « Aérodrome : Saint-Martin Grand'Case (département : Guadeloupe). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2003, Mlle Florence Butin, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction des services judiciaires, est désignée en qualité de secrétaire de la commission d'avancement.
Le tableau inséré à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :
Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2007, à 0,000 47 euro (soit 0,47 euro par mégawattheure).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommée et titularisée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité appareillage orthopédique, la lauréate du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
 Savalli (Danielle).
En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2007, à 431 millions d'euros.
La SICAP communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 2, tous les éléments lui permettant de s'assurer de l'exécution de la présente décision.
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 20 décembre 2006 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La SARL RFM Normandie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Le directeur général des ressources humaines est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans les services du Premier ministre auprès du directeur des services administratifs et financiers les commissions administratives paritaires suivantes :
La SARL Radio des Volcans d'Auvergne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA.
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la première phrase de l'article 6 du règlement CRBF n° 99-06 du 9 juillet 1999 modifié susvisé, les mots : « soixante-dix pour cent » sont remplacés par les mots : « cent pour cent ».
Le règlement n° 2002-12 du 21 novembre 2002 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-751 du 12 novembre 2002 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 décembre 2007 au 6 décembre 2012.
La présente décision sera notifiée à l'association Pulse Orne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'association des Amis de la maison des jeunes de la ville de Rouen est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SA Business FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2007, M. Bazeille (Stéphane), étudiant civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Jarrot (Arnaud).
La présente décision sera notifiée à l'Association Radio Tulle et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de l'information et la communication (APIC) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'emploi de secrétaire général comporte quatre échelons. La durée du temps de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les premier et deuxième échelons et de deux ans pour le troisième échelon.
La présente décision sera notifiée à l'association Canal Bleu et publiée au Journal officiel de la République française.
Outre les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-307 du code de la santé publique, nul ne peut siéger dans un jury s'il possède un lien de parenté, jusqu'au degré de cousin germain inclus avec un candidat.
Le jury établit une grille de notation pour l'examen du dossier technique mentionné à l'article 6 du présent arrêté, garantissant l'égalité des conditions de notation des candidats.
 La grille est validée par tous les membres du jury et consignée au procès-verbal.