Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal. »
Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2005, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, page 12890, 2e colonne, art. 24, 3e ligne :
 Au lieu de : « Art. 112-31... »,
 Lire : « Art. 112-30... ».
Mme Béatrice Delemasure, administratrice civile hors classe, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction de la communication.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, M. Vincent Niquet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2005, M. Patrick Dion, inspecteur d'académie, est nommé directeur général du Centre national de documentation pédagogique, en remplacement de M. Alain Coulon, appelé à d'autres fonctions.
La liste des emplois de chef des services techniques bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixée dans le tableau annexé.
Rectificatif au Journal officiel du 19 août 2005, édition papier, page 13313, 1re colonne, 13e ligne, et édition électronique, texte n° 32 : au lieu de : « 31-03 », lire : « 01-03 ».
L'arrêté du 23 septembre 1974 portant création du certificat d'aptitude professionnelle mineur des mines de houille est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité d'un bien culturel NOR : MCCF0400664A du 27 juillet 2004 sont prorogées jusqu'au 30 septembre 2005.
L'intitulé du titre III est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE III
« DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX DÉPÔTS, DÉBITS ET INSTALLATIONS MOBILES DE PRODUITS EXPLOSIFS »
Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation agricole option « utilisateur de chevaux attelés » s'appuie sur le référentiel du brevet d'étude professionnelle agricole option « activités hippiques ».
La décision de réserver certains marchés ou certains lots à des entreprises adaptées, des établissements et des services d'aide par le travail en application de l'article 16 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée est mentionnée dans l'avis d'appel public à concurrence.
Les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils fixés au I de l'article 7 sont passés sous forme écrite.
M. Pascal Viné est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Damien Cazé, appelé à d'autres fonctions.
Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés au service d'insertion et de probation mentionné au tableau de l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon les correspondances dudit tableau.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés au service d'insertion et de probation de Polynésie française reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon les correspondances du tableau figurant à l'article précédent.
L'annexe à la décision n° 2003-629 du 18 novembre 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à la société Canal J, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
2
La présente décision sera notifiée à la société Archipel 4 et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 janvier 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La présente décision sera notifiée à la SARL Radiodiffusion du Midi et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Ciné-Cinéma Câble, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 19 avril 2002 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D dans la région de Reims.
Les instituteurs stagiaires ayant satisfait aux obligations de la formation qui figurent sur la liste établie par le jury prévue à l'article 10 ci-dessus sont titularisés par arrêté du vice-recteur dans le corps des instituteurs de l'Etat recrutés à Mayotte.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM.
Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera notifiée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Claude d'Harcourt, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris.
Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les DRASS et dans les DDASS jusqu'au 30 avril 2005.
M. Yves Dassonville, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet du Jura.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2005.
Le secrétariat du groupe de travail est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2004, M. Barateau (François), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France au Tchad pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 juillet 2002, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Brest en vue de pratiquer, sous la responsabilité de M. le professeur Berthou, l'activité d'allogreffes de moelle osseuse est acceptée.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2005, M. Etienne Stoskopf, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Finistère.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « vêtement de peau » aura lieu en 2007.
Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 30 juin 2003.
Les conditions de traitement et les valeurs limites d'émissions sont fixées dans l'arrêté d'autorisation sur la base de l'emploi des meilleures technologies disponibles à un coût économique acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2003, M. Lallemand (Didier) est nommé président du comité d'orientation de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2005, M. Jourdain (Raymond, Alexis), administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire.
La présente décision sera notifiée à la SA W Fréquence Musique et publiée au Journal officiel de la République française.
Le quatrième alinéa de l'article R. 325-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22. »
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle, à l'urne et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas admis.
Les obligations de publication d'information et d'homologation tarifaire préalable imposées à France Télécom dans l'ancien cadre réglementaire sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
L'arrêté du 17 juillet 2001 pris en application de l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées et fixant la liste des autorités militaires de troisième niveau est abrogé.
La SAS Radio Classique susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
Dans l'article 5 de l'arrêté du 25 mai 2005 relatif à l'inscription des greffons osseux traités par Ostéopure de la société Ost Developpement susvisé, dans l'intitulé de la sous-section 2, au lieu de : « parallépipède », lire : « parallélépipède ».
Chaque comité technique paritaire spécial comprend des représentants titulaires de l'administration et des représentants titulaires des personnels, ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
 La composition des comités techniques paritaires spéciaux figure en annexe B au présent arrêté.
Il est institué un comité technique paritaire spécial auprès :
 - du directeur de la bibliothèque Mazarine ;
 - de l'administrateur du domaine de Chantilly.
L'annexe V à la décision n° 2000-1147 du 25 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 août 2005, M. Patrick Le Gall, administrateur civil, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Loiret à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 août 2005, M. le docteur Pierre Parneix est nommé responsable du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Sud-Ouest, en remplacement de M. le docteur Jean-Claude Labadie, à compter du 1er septembre 2005.
Par décret en date du 8 septembre 2005, est déclassée la section de ligne de chemin de fer d'intérêt local de Dax à Saint-Paul-lès-Dax comprise entre les points kilométriques 0,758 et 1,223.
L'organisation de la circulation des véhicules à l'intérieur du site doit permettre le respect du principe sanitaire de la marche en avant.
 Le plan de circulation à l'intérieur du site doit être affiché et les moyens de surveillance doivent être mis en oeuvre pour contrôler à tout moment les entrées et sorties.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2003, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre exercées par M. François Carayon, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 29 janvier 2001 portant organisation interne du centre d'études de la navigation aérienne est abrogé.
M. Philippe Bouyoux, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
II. - Deuxième tour de scrutin
(en cas de premier tour infructueux)
 Seuls les candidats du premier tour peuvent se présenter au deuxième tour. Les candidats du premier tour ont la faculté de se retirer du nouveau scrutin :
Les droits d'inscription au concours commun D d'admission dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé, sont fixés à 70 EUR.
Pour l'année 2005, il n'y a pas de dépassement pour les superficies de base suivantes :
 - base maïs irrigué ;
 - base maïs sec ;
 - base nationale irriguée.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Le 1 de l'article 4 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « 1. Mme Marie-Hélène Monier, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales. »
L'arrêté du 7 juillet 1980 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Garonne est abrogé à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Parthenay exercées par M. Christophe Salin, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le circuit de vitesse de Magny-Cours, tel que décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué jusqu'au 13 juin 2006, pour toutes catégories de véhicules.
La gestion comptable et financière et le recouvrement de l'impôt de la commune de Couzon sont transférés de la trésorerie de Bourbon-l'Archambault vers celle de Lurcy-Lévis (département de l'Allier) à compter du 1er janvier 2004.
L'article 7 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est abrogé.
I. - Le tableau I annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale est établi conformément aux indications du tableau I annexé au présent décret.
 II. - Le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale est établi conformément aux indications du tableau II annexé au présent décret.
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au F (Direction du service national), au I, le tableau est ainsi rédigé :
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Paris-Orly et celui de Metz-Nancy-Lorraine sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2003, M. Jean-Guy Mercan, directeur de préfecture, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Oise.
Dans l'article L. 3634-4 du même code, les mots : « du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de lutte contre le dopage ».
Par décret en date du 7 septembre 2005, le décret du 7 février 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Chillac (Charente) est abrogé.
Le décret n° 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense est abrogé.
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier dénommé syndicat interhospitalier du Sud mosellan est rattachée à la trésorerie de Lorquin (Moselle).
Le mandat de Mme Françoise Massit-Follea, membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris, est reconduit pour quatre ans à compter du 24 novembre 2005.
Le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé » (SIPS) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 6 mai 1955 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2003, il est mis fin, à compter du 23 avril 2003, aux fonctions d'inspecteur civil du ministère de la défense exercées par M. Hascoët (René), administrateur civil hors classe, admis par limite d'âge à faire valoir ses droit à la retraite.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 6 mars 2003 sur les congés payés et les frais médicaux à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant précité.
Corps des officiers des armes
 Chef d'escadron Letellier (Thierry).
Rectificatif au Journal officiel du 13 juillet 2005, édition papier, page 11445, et édition électronique, texte n° 12, avant le nota, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
 « La localisation des emplois offerts est la suivante : DSIC-Paris administration centrale. »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, G Gam et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 1 078 632 EUR et un crédit de paiement de 1 078 632 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'annexe à la décision n° 2001-761 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret est fixé dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Est annulé sur 2003 un crédit de 489 697 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le montant de l'indemnité spéciale mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 22 avril 2003 susvisé ne peut excéder le traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 317.
2.1. Concours à prédominance scientifique
(corps des officiers mécaniciens de l'air)
1 Billy (Fabrice), sergent (1).
2.2 Concours à prédominance littéraire
(corps des officiers des bases de l'air)
1 Spatafora (Nicolas), sergent.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 avril 2003, est inscrit au tableau d'avancement des ingénieurs des travaux maritimes au titre de l'année 2003, pour le grade d'ingénieur en chef : l'ingénieur des travaux maritimes Augustin (Vincent, Jacques, Joseph).
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
L'annexe de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la société Multivision et publiée au Journal officiel de la République française.
Interdiction de la navigation et section désaffectées (art. 6.22 du RGP).
 Sans objet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2003, M. Pierre Chanel, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2003.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement de 321 532 936,51 EUR, au 3 octobre 2003, au fonds de solidarité vieillesse.
M. Serge Arnaud, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat.
La SARL Lorient Diffusion est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 17 de sa convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire est porté à 20 000 EUR.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Romet (Gérard, Jean) est nommé directeur du service de protection radiologique des armées.
Pour prendre rang du 26 novembre 2005
 A M. le médecin chef des services de classe normale Bertram (Patrick, Charles, Abel, Pierre).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. François Armanet, directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, à compter du 1er septembre 2003.
Il est créé, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « structures des exploitations agricoles 2003 ».
L'article R. 323-10 du code du travail est complété comme suit :
 « Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste des bénéficiaires employés mentionnée au 1° de l'article R. 323-9-1. »
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 133 673 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré Coopération et famille est autorisée à transférer son siège social à Cahors (Lot).
Le b du 1° de l'article 2 du même décret est complété comme il suit :
 « et en Corse, un représentant désigné par la collectivité territoriale de Corse. »