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Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
L'arrêté du 4 décembre 1948 portant enregistrement de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires est abrogé.
Les stagiaires ont l'obligation de consacrer l'intégralité de leur temps aux activités du cycle de perfectionnement.
La formation dispensée pendant le cycle de perfectionnement comprend en alternance des périodes d'enseignement à l'école et des stages pratiques hors de l'école.
L'arrêté du 6 mars 1973 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est abrogé.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, les mots : « Paris ― Oran » sont supprimés.
L'arrêté du 20 janvier 2010 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif versée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 15 octobre 2015 : 
Lyon ― Chlef (Algérie) ; 
Paris ― Chlef (Algérie). »
Les participants du cycle de perfectionnement peuvent être dispensés de certains enseignements compte tenu de leur formation initiale ou de leurs acquis professionnels antérieurs.
Le président mentionné à l'article précédent adresse chaque année au Premier ministre un rapport d'ensemble rédigé à partir des entretiens avec les stagiaires.
A l'issue du cycle de perfectionnement, chaque administrateur civil stagiaire participe à un entretien qui a pour objet d'évaluer avec lui le profit qu'il a tiré de ce cycle, compte tenu de son expérience et de ses perspectives professionnelles.
Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, nommés en qualité d'administrateurs civils stagiaires, suivent, conformément aux dispositions de l'article 7 du même décret, un cycle de perfectionnement d'une durée de cinq mois.
Au premier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-sept ».
Le cycle de perfectionnement prévu à l'article 1er est organisé par l'Ecole nationale d'administration.
La loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire est conforme à la Constitution.
Le cahier des charges « instituts de recherche technologique », relatif à l'action 4 du programme « pôles d'excellence », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 12 novembre 2009 à la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 6 novembre 2009 à la convention collective de travail du 21 septembre 2004 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'accord départemental du 27 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'avenant n° 32 du 27 janvier 2010 à la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 71 Salon dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille.
L'arrêté du 10 septembre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 138 Canjuers dans la région de Canjuers (Var) est abrogé.
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 71 Salon dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 138 Canjuers dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille.
La gestion comptable et financière des communes de Marlhes, Saint-Régis-du-Coin et Planfoy, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Genest-Malifaux, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-Argental (Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Romain-les-Atheux et Jonzieux, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Genest-Malifaux, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chambon-Feugerolles (Loire).
La trésorerie de Saint-Genest-Malifaux (Loire) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
La trésorerie de Villeneuve est supprimée (Aveyron).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Genest-Malifaux et Tarentaise, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Genest-Malifaux, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne banlieue et amendes (Loire).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2011.
La trésorerie de Fougerolles est supprimée (Haute-Saône).
La trésorerie de Montbozon - Dampierre-sur-Linotte est regroupée sur celle de Rioz - Voray-sur-l'Ognon (Haute-Saône).
La trésorerie de Montbozon - Dampierre-sur-Linotte est supprimée (Haute-Saône).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Fougerolles est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
La gestion comptable et financière du secteur public local actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Fougerolles est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Loup - Conflans (Haute-Saône).
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'accord collectif national du 18 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés dans les entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Sont retirés de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision du 13 avril 2010 susvisée les allotissements suivants :
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, M. Jean-Philippe OLIER est nommé président du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais et M. Jean-Pierre STÉPHAN est nommé vice-président du même conseil.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, M. Thierry Baron, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Provins, est nommé sous-préfet de Montluçon (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, M. Alain Bucquet, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montluçon (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Argenteuil (1re catégorie).
Il est mis fin, à compter du 15 novembre 2010, aux fonctions de M. Stanislas Prouvost, conseiller pour le développement durable, l'environnement et le patrimoine au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret n° 2010-586 du 1er juin 2010 susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 1 800 euros par an.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des finances publiques et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique à Mayotte et à Saint-Martin.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Erick Roser en qualité de conseiller des affaires pédagogiques, des relations sociales, de l'enseignement privé et de la laïcité.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2010, Mme LARREDE (Mireille) est titularisée dans le corps des sous-préfets, à compter du 6 novembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, M. Luc Presson, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'ordre public au cabinet du directeur général de la police nationale à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, M. Amaury de Hauteclocque, commissaire divisionnaire, chef du service de recherche, assistance, intervention et dissuasion à Bièvres, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
La directrice des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 février 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 7 février 2001 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 23 octobre 2008 portant création de la voie aérienne V 14 en France métropolitaine est abrogé.
Au point 1.5 de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « à gauche » sont supprimés dans la phrase : « Une numérotation dans une série continue doit figurer en haut à gauche du procès-verbal. »
Le défaut 0.2.2.2.3 du point 1 de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par : 
0.2.2.2.3. Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification, sur un caractère 
N
Le nombre total d'emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au sein des services de l'Institut géographique national est fixé à 30.
Au second alinéa de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « de l'administration », sont insérés les mots : « et de la modernisation ».
Le nombre des emplois mentionnés à l'article précédent permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé à 6.
Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Après le 2° de l'article 14, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Les candidats aux concours prévus au 3° de l'article 6 ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article 8 doivent être en activité ou en détachement. »
A l'article 7, les mots : « prévus aux 1° et 2° de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 ».
L'article 22 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ceux d'entre eux admis au titre du 1° et du 4° de l'article 6 sont nommés avec un an d'ancienneté dans le grade. »
Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « agréée par le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « agréée par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».
A l'article 12, les mots : « prévus au 1° et 3° de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « prévus aux 1°, 3° et 4° de l'article 6 ».
A l'article 22, les mots : « de carrière » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 37, les mots : « 1° et 3° de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « 1°, 3° et 4° de l'article 6 ».
A l'article 13, lesmots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « à l'article 13-1 ci-après. »
Les procès-verbaux de conciliation et les injonctions que le médiateur du cinéma décide de rendre publics conformément aux articles L. 213-3 et L. 213-4 du code du cinéma et de l'image animée sont publiés au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2010, M. Jacky RICHARD, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, en remplacement de M. Bernard PECHEUR.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au premier numéro du Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2010, Mme Catherine BACHELIER, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Vendôme.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée N 86, dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 5 octobre 2006 portant création de la voie aérienne N 86 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Q 302, dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne M 623 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne Q 302 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne G 701 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée G 701, dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne G 374 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne G 7 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée G 7, dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne A 32 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée P 856, dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne P 856 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne N 163 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée N 163, dans la région d'information de vol de Marseille.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 530 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
La trésorerie de Vélines et Lamothe-Montravel est regroupée sur la trésorerie de La Force (Dordogne).
Les trésoreries de Villamblard et Vélines et Lamothe-Montravel sont supprimées (Dordogne).
Le secrétaire général pour l'administration, le directeur central du service de santé des armées et le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 636 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2010.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 636 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont agréées au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
 Association Prader-Willi France ;
 Association française du syndrome de fatigue chronique et de fibromyalgie.
La trésorerie de Villamblard est regroupée sur la trésorerie de Mussidan (Dordogne).
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 530 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 264 du 14/11/2010 texte numéro 86
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 264 du 14/11/2010 texte numéro 85
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 264 du 14/11/2010 texte numéro 88
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2008 sont celles figurant en annexe I de la présente décision.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 264 du 14/11/2010 texte numéro 87

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 264 du 14/11/2010 texte numéro 87
Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche. Ces échanges doivent être notifiés au ministre chargé des pêches maritimes.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Thenon est regroupée sur la trésorerie de Terrasson (Dordogne).
La trésorerie de Thenon (Dordogne) est supprimée.
La trésorerie d'Availles-Limouzine est regroupée sur la trésorerie de L'Isle-Jourdain (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2011 est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Châtellerault (Vienne).
La gestion comptable et financière de la commune de Castelnau-de-Brassac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vabre (Tarn).
Les trésoreries de Vouneuil-sur-Vienne et d'Availles-Limouzine (Vienne) sont supprimées.
La gestion comptable et financière de la commune de Bellefonds, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vouneuil-sur-Vienne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chauvigny (Vienne).
L'arrêté du 1er juillet 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2010, est abrogé.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation et portant sur l'article L. 2122-2 du code du travail.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création de la voie aérienne A 3 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale, identifiée TMA Provence, dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Y 30 dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Y 22, dans la région d'information de vol de Marseille.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation.
L'article 661 du code civil est conforme à la Constitution.
Les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du même code sont conformes à la Constitution.
La gestion comptable et financière du secteur public local actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sornac est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bugeat (Corrèze).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sornac est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ussel (Corrèze).
La trésorerie de Foix est renommée trésorerie du Pays de Foix (Ariège).
La trésorerie de Sornac (Corrèze) est supprimée.
La trésorerie de Chamberet est regroupée sur la trésorerie de Treignac (Corrèze).
La trésorerie de Chamberet (Corrèze) est supprimée.
La trésorerie de Foix Banlieue est supprimée (Ariège).
La trésorerie de Foix Banlieue est regroupée sur la trésorerie de Foix (Ariège).
Délégation est donnée à M. Luc FOURNIER, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création de la voie aérienne A 2 en France métropolitaine est abrogé.
Au quatrième alinéa du 1° de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, les mots : « spécialisés et à gestion déconcentrée » sont remplacés par le mot : « contractuels ».
A l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé :
 I. - Au cinquième alinéa du 2°, les mots : « la gestion » sont remplacés par les mots : « l'environnement et ».
 II. - Le 8° est supprimé.
Il est créé pour une durée de trois ans, conjointement auprès des secrétaires généraux des ministères chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail, une délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de sécurité entre la République française, la République italienne, la République portugaise et le Royaume d'Espagne relatif à la protection des informations classifiées de l'EUROFOR, signé à Rome le 11 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.