Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, à 248 524 911 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2005, Mme Catherine Schmitt, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Chinon, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Mobius et à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet au 24 novembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Année 2001
 M. Bournazel (Alain).
 M. Crespy (Gilles).
 M. Nourissier (Alain).
 M. Peyrot (Jean).
 M. Richet (Yannick).
Année 2001
 M. Augé (Michel).
 M. Belmont (Claude).
 M. Coumau (Claude-Philippe).
 M. Esclatine (Philippe).
 M. Sicherman (Georges).
 M. Villain (Jean-Pierre).
Les biens mobiliers et immobiliers actuellement utilisés par les services susmentionnés leur restent affectés, sans changement de leur situation patrimoniale.
Avant le 1er janvier de chaque année, le président du conseil régional adresse au préfet de région un projet de programme d'intervention, pour l'année à venir, des services mis à sa disposition, compatible avec les capacités techniques des services et le montant des moyens financiers apportés par la région.
Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée au président de la Commission nationale d'indemnisation ou à son suppléant est fixé à 110 EUR par séance.
Est annulé sur 2001 un crédit de 676 955 948 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
DÉRIVÉS NITRÉS PAR VOIE ORALE
DÉRIVÉS NITRÉS PAR VOIE SUBLINGUALE
DÉRIVÉS NITRÉS PAR VOIE INTRAVEINEUSE
III. - Timbres-poste semi-permanents
    Renouvellement des timbres émis en 2001 (10 timbres).
Art. 1er. -  Le décret du 20 février 1959 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Art. 3. -  Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le programme philatélique de l'année 2002 est fixé comme suit :
Article 6
    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les pages 1 et 11 de l'annexe I de l'arrêté du 5 août 1998 susvisé, ayant respectivement pour titre « analyse de l'activité » et « accès au domaine professionnel par unités capitalisables », sont remplacées par les pages objet de l'annexe IV au présent arrêté.
Sarthe
    1 Lehoux (Marie-France).
Ardèche
    1 Reynaud (Pierre) ; 2 Clémencon (François).
Ouvrier d'Etat 4e catégorie :
    menuiserie-ébenisterie (La Poste - France Télécom)
    Bas-Rhin
    1 Lazzari (Francis).
Art. 2. -  Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aisne
    1 Poindron (Alain) ; 2 Dablain (Claude) ; 3 Coux (José) ; 4 Maronat (Pierre).
Art. 67. -  L'article R. 232-7-9 du code du travail est complété comme suit :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. »
Art. 70. -  L'article R. 233-51 du code du travail est complété comme suit :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet. »
Art. 58. -  L'article 28 du décret du 5 avril 1968 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de pension présentée en application du présent décret vaut décision de rejet. »
Art. 36. -  Le premier alinéa de l'article R. 162-46 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
    « Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. »
Art. 11. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 5234 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes :
    « Le silence gardé par le ministre ou le directeur général pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mai 2001, M. Larquié (André), inspecteur général de l'administration et des affaires culturelles, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Tribunal administratif d'Orléans
    M. Coquet (Franck).
A compter du 1er novembre 2001
    Tribunal administratif de Nancy
    Mlle Segura-Jean (Françoise).
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Ussel exercées par Mme Farges (Roselyne), sous-préfète de 1re classe.
    Elle sera placée en position de service détaché.
Art. 15. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions.
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
    M. Lelu (Alain), université de Besançon.
Art. 5. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions.
    TITRE II
    DETACHEMENT
Art. 14. -  Les installateurs de taximètres dont le système d'assurance de la qualité a été approuvé dans les conditions prévues au titre II peuvent également être agréés pour effectuer les opérations de vérification périodique, sous réserve des dispositions de l'article 12, troisième alinéa, ci-dessus.
Art. 16. -  Les essais ont lieu dans les conditions normales fixées par l'article 4 de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé.
    Les essais sont réalisés, par vérification de l'installation complète sur le véhicule, sans aucun retrait de dispositif de scellement.
Hérault
    1 Passet (Pierre) ; 2 Broussier (Jacques).
Guadeloupe
    1 Chipan (Arles).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2001, M. Dominique Avenel, chiffreur de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 16 mars 2001.
Art. 2. -  Le montant moyen annuel et le montant maximum annuel de l'indemnité de fonctions prévue par l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 1er. -  M. Daniel Bazin est nommé, à compter du 2 mai 2001, conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Art. 1er. -  M. Hugues Parant, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet de l'Orne.
Pour prendre rang du 1er février 2001
    L'officier en chef de 2e classe Le Roux (Claude, Roger).
Isère
    1 Marche (Jean-Maurice) ; 2 Bouche (Elena) ; 3 Poulinot (Michèle).
Mayenne
    1 Bedouet (Dominique).
Haute-Marne
    1 Seiler (Alain).
Hauts-de-Seine
    1 Pataillot (Sylvie) ; 2 Brette (Françis) ; 3 Lubat (Thierry) ; 4 Nicolas Sanguinetti (Muriel) ; 5 Di Silvestro (Rodolphe) ; 6 Nerzic (Mikael).
Puy-de-Dôme
    1 Boyer (Maryse) ; 2 Mesclier (Martial).
Nord
    1 Angot (Patrick) ; 2 Marle Huwart (Dominique).
2. Officier spécialisé de la marine
    Capitaine de frégate Le Texier (Alain, André, Marie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 2001, il est mis fin à la concession de mines d'anthracite de Montchavin (Savoie).
    En conséquence, le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Landes
    1 Courbun (Jean-Marc).
Cher
    1 Ephrem (Jean-Paul).
Art. 1er. -  La décision no 2001-439 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des systèmes de radiocommunication unilatérale sur site à faible portée est homologuée.
Vosges
    1 Collin (Régine) ; 2 Villechaise (Norbert) ; 3 Pierron (Thierry).
Seine-Maritime
    1 Dupuis (Pascal).
(1) La décision no 2001-442 est publiée au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications.
Haute-Corse
    1 Vincensini (Marie-Claire).
Art. 8. -  Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2000 est complété par deux tirets ainsi rédigés :
    « - la création de forums ;
    « - l'abonnement à une lettre d'actualité électronique. »
Vosges
    1 Brilhaut (Evelyne).
Hérault
    1 Menand (Véronique).
Art. 1er. -  M. Patrice Parisé, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur des programmes aéronautiques civils à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Jean-Philippe Duranthon, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jean-Louis Langlais, chef de service, délégué aux affaires internationales, pour signer tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets.
Sur le chapitre III :
    38. Considérant que le chapitre III intitulé « Dispositions diverses » comporte les articles 23 à 32 ;
Art. 11. -  Les instruments de vote et, éventuellement, un exemplaire du feuillet propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation le 14 novembre 2001 au plus tard.
Art. 9. -  Les instruments de vote doivent parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 12 novembre 2001, à 16 heures au plus tard.
V. - Association de gérontologie du 11e
    (75011 Paris)
    Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ASIAPAD, soins coordonnés à domicile
    (72190 Coulaines)
    Accord d'entreprise du 10 septembre 1999 et avenants du 18 juin 2001, du 16 juillet 2001 et du 14 août 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  Le comité est présidé par M. Augustin Bonrepaux.
    Le secrétariat est assuré par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Art. 6. -  Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Art. 2. -  Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Aqui TV, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
Art. 4. -  La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2001, Mme Cuillé (Anne), administratrice civile, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est à compter du 1er juillet 2001 réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Collin, chef adjoint de cabinet du ministre délégué.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Céret exercées par Mme Boehler (Christine), sous-préfète de 1re classe.
    Elle sera placée en position de service détaché.
CONVENTION DE SECURITE SOCIALE
    ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
    ET LA REPUBLIQUE DU CHILI
    La République française et la République du Chili, animées par le désir de réglementer leurs relations dans le domaine de la sécurité sociale, sont convenues de ce qui suit :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2001.
Art. 1er. -  En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de la présidente du Conseil de la concurrence, Mme Micheline Pasturel et M. Philippe Nasse, vice-présidents du conseil, reçoivent délégation pour prendre les décisions relatives au secret des affaires.
Art. 4. -  En cas de dissolution anticipée ou non, les procès-verbaux des délibérations des instances du groupement portant sur les conditions de cette dissolution et sur les modalités de liquidation du groupement sont transmis par le recteur au préfet.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre national informatique de Paris.
Art. 5. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section sciences de la planète
    M. Yves Gaudemer, professeur des universités, Institut de physique du Globe de Paris.
Art. 1er. -  La convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices), signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
XI. - Association tutélaire de la Meuse
    (55000 Bar-le-Duc)
    Décision unilatérale du 6 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 juin 2001, M. Didier Dore est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Cher à compter du 1er septembre 2001.
Art. 3. -  Le jury est présidé par Mme Hurtrel ou son suppléant, M. André.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 20 juillet 2001, M. Jean-Louis Mounier est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs et affecté à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 octobre 2001, l'école primaire, annexe de l'IUFM de l'académie de Clermont-Ferrand, sise rue de l'Ecole-Normale, à Aurillac, est supprimée.
    Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2001.
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er juillet 1999.
(1) Se reporter à la résolution 5 relative à la recommandation sur les calculateurs de chargement, adoptée par la Conférence SOLAS de 1997.
Art. 1er. -  Les amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution 1), adoptés à Londres le 8 novembre 1997, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 août 2001, M. Jean-Paul Hautier, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de la recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, M. François Laumonier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Genève, en remplacement de M. Antoine Frasseto, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de La Hague (Manche) à partir du 25 octobre 2001.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat qu'exerçait M. Patrick Dallennes, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Sont nommés aux fonctions suivantes :
    Haut conseiller scientifique : M. le professeur Jouany (Jean-Michel).
    Vice-président : M. Cabridenc (Roger).
Art. 6. -  Le brevet de patron de navigation côtière est délivré par le directeur régional des affaires maritimes, ou le chef de service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont relève le quartier d'identification du candidat.
Art. 2. -  Le présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  A l'article 7 du même décret, les mots : « Les membres du Conseil d'analyse économique » sont remplacés par les mots : « Le président délégué désigné par le Premier ministre et les membres du Conseil d'analyse économique ».
Art. 1er. -  Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité visés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 1 %.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Arnas, de Limas et Gleizé (Rhône) à compter du 1er septembre 2004.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune du Teil (Ardèche) à compter du 1er septembre 2004.
Par décision no 2001-837 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministère de l'intérieur est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris (75).
A compter du 28 février 2001
    Mme Florence Bonnafoux.
L'arrêté du 9 mai 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Saône-et-Loire est abrogé à compter de la même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intégration des personnels prévue à l'article 9 intervient dans les conditions suivantes :
 a) Reclassement des anciens experts techniques principaux des services déconcentrés :
 b) Reclassement des anciens experts techniques des services déconcentrés :
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations sont, à raison de leurs attributions respectives, les responsables de formation de l'Institut de la gestion publique et du développement économique ainsi que les tuteurs pédagogiques, agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
B. - Autres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/2001 page 17395 à 17413
    =============================================
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 sont celles fixées à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour le grade de technicien et pour les six premiers échelons du grade de technicien principal.
Art. 9. -  Le candidat titulaire du brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie, dominante production de services, est, à sa demande, dispensé de l'épreuve EP3-unité U3, technologie, sciences appliquées et connaissance de l'entreprise, du certificat d'aptitude professionnelle « restaurant ».
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi rédigé à compter du 1er janvier 2002 :
    « Il est de 40 Euro lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien ou libanais. »
Art. 1er. -  Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 8. -  Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans, à compter de leur obtention, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités.
Art. 6. -  La nature des aides financières aux familles, la qualité des bénéficiaires, notamment les parents non allocataires, ainsi que les conditions générales d'attribution de ces prestations sont définies par le règlement intérieur des caisses d'allocations familiales.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/26 en date du 31 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Art. 2. -  L'annexe II à la convention précitée, telle qu'elle résulte de l'article 10 du présent avenant, est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection est levé après élimination du dernier animal atteint de la forme réputée contagieuse de brucellose et l'exécution des opérations de vaccination et de désinfection pratiquées selon la réglementation en vigueur.
Dans la zone de surveillance prévue à l'article R.* 223-105, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes :
 1° L'application des dispositions prévues à l'article R.* 223-106, à l'exclusion du 4° ;
 2° L'interdiction de la vaccination contre la peste équine.
Pour l'application du 1 du E de l'article R.* 223-21, est considérée comme un avortement l'expulsion du foetus ou du veau, soit né mort, soit succombant dans les quarante-huit heures après la naissance.
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Châteaubourg est transférée à la trésorerie de Vitré (Ille-et-Vilaine).
La trésorerie de Genouillac est regroupée sur la trésorerie de Châtelus-Malvaleix (Creuse).
La déclaration d'infection ne peut être levée par le préfet que lorsqu'il s'est écoulé trente jours au moins sans qu'il se soit produit un nouveau cas de peste bovine, et après constatation de l'accomplissement de toutes les prescriptions relatives à la désinfection.
Les viandes provenant d'animaux tuberculeux sont saisies et exclues de la consommation, soit en totalité, soit en partie, selon les cas déterminés par arrêtés ministériels.
Toute décision d'abattage devant faire suite à des constatations opérées par les fonctionnaires ou agents participant aux opérations de prophylaxie collective ne peut être prise que par le directeur départemental des services vétérinaires et après confirmation de ces constatations soit par lui-même, soit par un vétérinaire-inspecteur le représentant.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Roubia et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller pour la défense et la sécurité civiles de M. Lionel Le Clei, colonel des sapeurs-pompiers, à compter du 31 décembre 2004.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villefloure et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Carcassonne ville (Aude).
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Pézenas à compter du 1er septembre 2003.
L'Ecole de commerce européenne Bordeaux-Lyon (ECE) est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans à compter de la rentrée 2003.
La trésorerie de Sainte-Gemmes-sur-Loire centre hospitalier spécialisé est regroupée sur celle d'Avrillé (Maine-et-Loire).
La trésorerie de Sournia est regroupée sur la trésorerie de Vinça (Pyrénées-Orientales).
M. Serge Gruber est nommé conseiller technique auprès de la secrétaire d'Etat.
La trésorerie de Beaumont est regroupée sur la trésorerie de Lalinde (Dordogne).
La trésorerie de Nesle est fusionnée avec la trésorerie de Ham, hormis pour la commune de Curchy (Somme). La trésorerie restructurée sera dénommée la trésorerie de Ham-Nesle.