Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 4. - L'arrêté du 14 mars 1983 fixant les modalités de vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires est abrogé.
Toute note inférieure à 10 sur 20, obtenue dans la seconde partie de     l'épreuve d'admissibilité, consacrée à l'hygiène et la sécurité, est     éliminatoire.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prendra effet au 1er janvier 1993.
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 31 mars 1961 susvisé, les termes     <<articles 2, 5 et 8>> sont remplacés par les termes <<articles 2, 5, 8 et     8-1>>.
3. L'appendice no 10 du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des     matières dangereuses, dont les dispositions applicables au chemin de fer et à     la voie d'eau sont toujours en vigueur, est complété par les dispositions     transitoires du présent article.
Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1993 et sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - L'annexe jointe à l'arrêté du 23 novembre 1990 fixant le     classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est     modifiée pour le département du Rhône, conformément à l'annexe jointe au     présent arrêté.
Art. 4. - La formation pour l'obtention du brevet dans chacune des options     est assurée par les organismes agréés par arrêté conjoint du ministre chargé     de la sécurité civile et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Art. 1er. - La société Régional est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de l’aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - Le taux de la taxe créée par le décret du 22 mars 1991 susvisé     est fixé jusqu'au 31 décembre 1993 à:
      1.1. 0,35 p. 100 pour les produits en béton;
      1.2. 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.
Art. 8. - L'arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou     à modifier des régies d'avances auprès des services territoriaux de la     direction générale des impôts est abrogé.
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 12400000     F et un crédit de paiement de 12400000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 5. - La première session du brevet de technicien supérieur Industries     graphiques: Communication graphique, organisée conformément aux dispositions     du présent arrêté, aura lieu en 1994.
<<Mise en gaz et remise en gaz
      <<C'est l'opération qui consiste à expulser à l'atmosphère l'air ou le gaz     inerte qui est enfermé dans l'installation pour le remplacer par le gaz     combustible.
C HAPITRE  III
    Pensions d'invalidité
    Section 1
    Pension d'invalidité générale
<<Fourniture du gaz
      <<C'est l'opération par laquelle le distributeur, après avoir effectué les     opérations qui lui incombent en application du présent arrêté, délivre le gaz     à son client.
Art. 5. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 25. - La durée hebdomadaire du travail est fixée par référence à celle     applicable aux agents de l'Etat.
Art. 2. - La direction générale des douanes et droits indirects se substitue     à la direction générale des impôts dans les affaires contentieuses en cours à     la date du 31 décembre 1992 ainsi que dans ses droits de recours.
Art. 37. - Chaque agent peut demander à bénéficier d'un plan de formation     individuel établi à l'occasion de l'entretien d'évaluation.
Art. 7. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du     1er janvier 1993.
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction après l'expiration du délai de     deux mois susmentionné ou lorsque la sanction prononcée n'excède par la     rétrogradation, il a droit au versement des retenues opérées sur sa     rémunération.
Art. 42. - Le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de trois     ans à compter de la date de sa notification si aucune sanction n'est     intervenue pendant cette période.
Cadre d'emplois II
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 38. - Toute faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions     l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des     peines prévues par le code pénal.
Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :
    Un membre de l'inspection générale des affaires sociales, qui assure la présidence de la commission.
Représentant du ministre chargé de l'économie et des finances :
    Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant.
Art. 9. -  Le directeur des services judiciaires, la directrice de l'administration pénitentiaire et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 21 de l'arrêté du 10 novembre 1988     susvisé l'alinéa suivant:
      <<Il porte mention de l'option choisie.>>
Art. 3. -  Chaque candidat présélectionné remplit un dossier de candidature comportant les documents mentionnés à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ainsi que les renseignements détaillés sur son état civil et sa situation familiale et, s'il y a lieu, sur son cursus de formation et son cursus professionnel antérieurs.
Art. 4. - Les directeurs de personnels sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Médecine légale-4603
      Mlle Rambaud (Caroline) (fonction hospitalière en anatomie et cytologie     pathologiques): Paris-V-Ouest.
Au grade de général de division
      M. le général de brigade Teyssier (Jean, René), maintenu dans ses fonctions.      M. le général de brigade Littaye (Edouard, Jean, Luc), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le général de brigade Bassères (Jean, Marie, Alexis), maintenu dans ses     fonctions.
Au grade de commissaire général de brigade
      M. le commissaire colonel Barthod (Denis, Marie, Joseph).
Art. 1er. - Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux     avec maintien dans ses fonctions:
Art. 13. - A compter du budget primitif pour 1993 le projet de budget     primitif est accompagné d'annexes explicatives dont la liste est fixée par     décret en Conseil d'Etat.
Art. 4. - L'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
Art. 24. - Le recouvrement à Mayotte des créances de l'Etat, des     collectivités territoriales de la République française et de leurs     établissements publics est confié aux comptables du Trésor et s'effectue     comme en matière de produits de la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 33. - Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur     le 1er janvier 1992.
Art. 27. - Les dispositions de l'article L. 712-12-1 du code de la santé     publique et de l'article précédent entreront en vigueur dans un délai de cinq     ans à compter de la publication de la présente loi.
Art. 3. -  Les dispositions du III de l'article R. 163-6 sont applicables aux médicaments ayant fait l'objet d'une inscription ou du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-17 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Mention <<bien>>
      M. Cholvy (Laurent).
      M. Mallet (Michel).
Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française, et dont les modalités seront portées à la connaissance des usagers     par la voie des publications d'information aéronautique.
Art. 57. - Par dérogation aux dispositions de l'article 45 ci-dessus et pour     une période de trois ans à compter de la date de publication du présent     décret, la proportion des postes offerts aux concours internes est portée aux     deux tiers du total des emplois à pourvoir par concours.
TITRE II
    LES BLANCHISSEURS
    Section 1
    Les blanchisseurs ouvriers d'état
A la préfecture de l'Indre
      M. Nicolas (Jean-Marie), à compter du 7 octobre 1990.
Art. 33. - Le corps des conducteurs ambulanciers comprend le grade de     conducteur ambulancier, le grade de conducteur ambulancier principal, classés     respectivement dans les échelles 4 et 5 de rémunération prévues par le décret     du 30 novembre 1988 susvisé, et le grade de conducteur ambulancier chef     comptant trois échelons.
Art. 5. - Peuvent être promus agent technique de coordination de 1re     catégorie, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions     prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des     fonctionnaires, les agents techniques de coordination de 2e catégorie     comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret     susvisé, les établissements pénitentiaires ci-après sont appelés à tenir une     comptabilité autonome:
Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la     justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er novembre 1991
    Au grade de vice-amiral
      M. le contre-amiral Quérat (François, Jacques, Maurice).
Art. 11. - Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     la marine:
Art. 1er. -  Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie sont attribués comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 249 du 26/10/1999 page 15986
    =============================================
Art. 8. - L'expérimentation instituée par le présent décret commencera le     1er juillet 1991 et se poursuivra jusqu'au 30 juin 1993 inclus.
Pour prendre rang du 1er septembre 1991
      A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Lesbre     (François, Xavier, Joseph).
Art. 14. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de     la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et     culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A compter du 1er septembre 1991
      M. le général de brigade Bonnard (Pierre, Henri).
Art. 1er. -  M. Christian Prettre, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande, en remplacement de M. Gérard Coste.
Art. 2. - Les membres titulaires ou suppléants de la commission de     classification des oeuvres cinématographiques peuvent percevoir, lorsqu'ils     assistent aux séances, des vacations.
      Le montant et les modalités d'attribution de ces vacations sont fixés par     arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du     budget.
Section 1
    Caractéristiques techniques
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 1989     modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée     est complétée comme suit:
      <<1. Lignes permanentes:
      <<Saint-Etienne-Lille; Pau-Barcelone.>>
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du     1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé le décret du 19 août 1981     autorisant certaines autorités régionales et locales, délégataires de     pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions     individuelles concernant les personnels militaires.
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 130000000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 8 octobre 1999, page 14986, 2e colonne, en ce qui concerne les préfets, supprimer les mots : « titulaire » et « suppléant ».
Au grade d'ingénieur général de 2 classe
    Pour prendre rang du 23 octobre 1991
      M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement     Durand (Claude, Henri, Florent).
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1999, MM. Dureau (Guillaume) et Hanotaux (Pierre), nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, sont titularisés dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 1999.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 401 399 378 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-29 en date du 27 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 1er. - M. Paul Poudade, conseiller des affaires étrangères (Orient) de     1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Guatemala,
     en remplacement de M. Jean Mazéo.
Art. 1er. - Dans les départements d'outre-mer et Mayotte, les immeubles à     loyer moyen, à réaliser avec des prêts spéciaux du Crédit foncier de France,     doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
Art. 3. -  La ligne : « Fraxinus excelsior L. ...... frêne commun » est supprimée du tableau A de l'annexe I de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 15     octobre 1979, les dispositions de l'accord du 11 juin 1991 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Art. 16. - Est nommé dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de     l'armement:
A la préfecture de l'Orne
      Mme Barreau (Michèle), à compter du 1er janvier 1990.
A la préfecture du Loiret
      M. Gaffet (Dominique), à compter du 1er janvier 1990.
A la préfecture de la Vienne
      Mme Aymer de la Chevalerie (Colette), à compter du 1er janvier 1990.
Par décret en date du 5 octobre 1999, M. Leloup (Jean-Yves) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, sur proposition du ministre de la défense.
A compter du 30 juillet 1999
    Mme Guetat (Véronique), magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Représentants des communes
    Communes de moins de 10 000 habitants
    Titulaire : M. Facon (Jacques).
    Suppléant : M. Beun (Gérard).
Art. 11. - Le comité directeur se réunit, sur la convocation de son     président, au moins une fois l'an.
CHU de Brest (université de Brest)
    M. Berthou (Christian) :
    - hématologie (type clinique) ;
    - service d'hématologie clinique.
    M. Saraux (Alain) :
    - rhumatologie ;
    - service de rhumatologie.
Art. 6. -  L'annexe I à l'article R. 353-1 et les engagements de portée générale reproduits en annexe aux conventions types sont remplacés par l'annexe jointe au présent décret.
TITRE IV
    DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
2. Corps technique et administratif de la marine
       1 Levavasseur (Pierre, M., J., F., M.).
       2 Aubin (Valérie, M.).
Art. 7. - Les membres du conseil d'administration bénéficient du     remboursement, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990     susvisé, des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par     eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Grande-Bretagne
        M. Garrigue (Alain).
     M. Ramon (Michel).
     M. Rancourt (François de).
Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la S.A.R.L.
     BDHP Communication pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Tube     FM, est caduque.
Japon
        M. Mestier du Bourg (Hubert de).
     M. Nay (Jean, Gérard).
Art. 3. -  Les articles R. 353-23 à R. 353-25 du même code sont abrogés.
Art. 4. - La déclaration reçoit un numéro d'ordre et donne lieu à délivrance     d'un récépissé.
      Les diffuseurs adressent au Conseil supérieur de l'audiovisuel un conducteur     de programme indiquant ce numéro d'ordre et l'intégralité des passages à     l'antenne des messages.
Art. 4. - L'arrêté d'institution détermine les limites de la réserve et la     réglementation qui y est applicable.
      Un plan de situation de la réserve au 1/25000 est annexé à l'arrêté.
Art. 1er. -  Mme Danielle Thoreau, épouse Raingeard de la Blétière, magistrate, est nommée directrice des affaires civiles et du sceau, en remplacement de M. Francis Cavarroc, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1999, M. Tuot (Thierry), maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de détachement, est, à compter du 18 septembre 1999, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1999, M. de Baecke (Pierre), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est, à compter du 1er septembre 1999, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par décret en date du 6 octobre 1999, M. Pascal Duchadeuil, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de suppléant.
Art. 1er. -  La commission consultative Feu bactérien est chargée de l'étude de toutes les questions relatives à la prévention du feu bactérien, à l'organisation de la lutte, à la définition et à la gestion des plantes sensibles au feu bactérien.
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 18 du décret du 20 avril 1983     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Art. 13. - Il est créé dans le titre préliminaire du livre III du code de la     construction et de l'habitation un chapitre II intitulé <<Programme local de     l'habitat>> ainsi rédigé:
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du     1er septembre 1991, date à laquelle le décret no 90-759 du 24 août 1990     portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du     ministre de la défense est abrogé.
Art. 17. - Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire     d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 30. -  L'arrêté du 23 janvier 1987 relatif au diplôme national du brevet et l'arrêté du 23 juin 1994 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des classes de troisième des sections bilingues français-langue régionale sont abrogés au terme de la session 1999.
Branche d'activité professionnelle Informatique
    et calcul scientifique, électronique
    Dans les spécialités suivantes :
    Ingénieur de recherche statisticien, biométricien, économétricien (analyse des génomes microbiens) ;
    Ingénieur de recherche informaticien (bio-informatique).
Art. 2. - A l'article 1er de la décision du 23 janvier 1989 susvisée, les     mots  <<Pacific FM-Grenoble>> sont remplacés par les mots  <<Beur     FM-Grenoble>>.
Branche d'activité professionnelle Services collectifs
    Dans la spécialité suivante :
    Assistant ingénieur de service collectif (travaux et maintenance).
Art. 20. -  Les candidats qui ne sont pas inscrits dans un établissement scolaire doivent se présenter dans le département de leur résidence.
Art. 14. -  Le brevet est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des notes.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bertrand Hervieu, conseiller, à compter du 20 octobre 1999.
Art. 5. -  Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires financières et de l'administration générale.
Art. 10. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'attribution du diplôme aux candidats des établissements d'enseignement agricole.
Art. 2. -  Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 décembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juillet 1999, la date de l'épreuve écrite du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des affaires maritimes (branches administrative et technique) est fixée au mardi 28 septembre 1999.
Art. 1er. - Le service de santé des armées est un service interarmées.
Art. 2. - A l'article 3 du décret du 2 mars 1973 susvisé, les mots:
     <<ministre chargé de la défense nationale>> sont remplacés par les mots:
     <<ministre chargé des armées>>.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1999, M. Camus (Max), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rochefort (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
    Il sera appelé à d'autres fonctions.
La population de la collectivité départementale de Mayotte est arrêtée au chiffre de 160 265.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Jean-Pierre Delpont, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2002.
Des modifications peuvent affecter tout ou partie des limites de capture figurant en annexe.
 Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches maritimes.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 octobre 2002, est renouvelé dans les fonctions de praticien hospitalier associé, pour une durée de deux ans :
Pharmacie
Pharmacie hospitalière
L'article 8 du décret du 18 février 1999 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1er juillet 1999 » sont supprimés ;
 II. - Le 2° est abrogé ;
 III. - Le 3° devient le 2°.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 août 2002, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans la fonction de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement publics de santé suivant :
Pharmacie
Pharmacie hospitalière
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des communes d'Esvres, Truyes, Saint-Branchs sont transférés de la trésorerie de Cormery à la trésorerie de Montbazon.