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Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. Jean-Michel LOPEZ, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Toulon, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, Mme Françoise BILANCINI, commissaire divisionnaire, sous-directrice de la subversion violente à la direction centrale du renseignement intérieur à Levallois-Perret, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. Jean-Paul JALLOT, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de l'état-major à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. Bernard SIFFERT, commissaire divisionnaire, conseiller, chef du pôle des affaires européennes et internationales à la direction générale de la police nationale à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. Albert DOUTRE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central, zone de défense Sud-Est à Lyon, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. BIDEAU (Serge), administrateur territorial, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par décret en date du 10 février 2012, Mme Agnès ARCIER, conseillère économique hors classe, est nommée, pour une durée de trois ans, présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) ».
Les fréquences attribuées à la société Orange France sont les deux sous-bandes suivantes, correspondant au bloc D défini dans le cahier des charges annexé à la présente décision : 811-821 MHz et 852-862 MHz.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision, pour une durée de vingt ans. Deux ans au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions du renouvellement de son autorisation et les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.
L'article 1759 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, est conforme à la Constitution.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision, pour une durée de vingt ans. Deux ans au moins avant la date de son expiration seront notifiés au titulaire les conditions du renouvellement de son autorisation et les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.
Les fréquences attribuées à la Société française du radiotéléphone sont les deux sous-bandes suivantes, correspondant aux blocs B et C définis dans le cahier des charges annexé à la présente décision : 801-811 MHz et 842-852 MHz.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée et notifiée à France Télécom. Cette décision et ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.
A partir de 2012, la durée d'amortissement des actifs de câbles en cuivre prévue par l'annexe 1 de la décision n° 05-0834 est portée à treize ans.
La modification des durées d'amortissement est mise en œuvre conformément aux modalités prévues en annexe.
A partir de 2012, la durée d'amortissement des actifs de génie civil en conduite prévue par l'annexe 1 de la décision n° 05-0834 est portée à cinquante ans.
La Mesure 6 (2011) - zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 131 (glacier Canada, lac Fryxell, vallée Taylor, Terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 - Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 36 du 11/02/2012 texte numéro 106
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 36 du 11/02/2012 texte numéro 104
La Mesure 1 (2011) - zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 116 (vallée New College, plage Caughley, cap Bird, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 201, plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 36 du 11/02/2012 texte numéro 105
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2012, Mme Noura Kihal-Flégeau, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire à compter du 1er mars 2012.
Rectificatif au Journal officiel du 17 décembre 2011, édition électronique, texte n° 55 :
Au lieu de : « est nommée régisseuse de recettes et d'avances »,
 Lire : « est nommée régisseuse de recettes ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 août 2011, M. Xavier MAURATILLE est nommé adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer à compter du 1er septembre 2011.
Les garanties sont accordées par les organismes bancaires et d'assurances agréés par l'autorité de contrôle prudentiel. Elles doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés, cette dernière ne pouvant être inférieure à une année.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2012, M. Michel Saint-Jean, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, est maintenu dans cet emploi, pour une durée de trois ans, à compter du 9 février 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2012, M. Alain JEGO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, est maintenu dans cet emploi, pour une durée de trois ans, à compter du 15 mars 2012.
Dans l'intitulé du titre II du même décret, les mots : « des articles 25-1 et 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 413-1 à L. 413-11 du code de la recherche ».
L'arrêté du 15 juin 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants non titulaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le chef du service du contrôle général économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l'application des 1 à 3 du VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts comprend la taxe étrangère suivante :
ÉTAT
DÉNOMINATION DE LA TAXE ÉTRANGÈRE
Royaume-Uni
Bank levy
Le tribunal administratif de Paris comprend dix-neuf chambres regroupées en six sections.
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
 Bordeaux : six chambres ;
 Douai : trois chambres ;
 Lyon : six chambres :
 Marseille : huit chambres ;
 Nancy : quatre chambres
 Nantes : cinq chambres ;
 Paris : dix chambres ;
 Versailles : sept chambres.
Est créée au sein du service du contrôle général économique et financier une mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole », qui exerce les activités mentionnées au II de l'article 1er.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile, à M. Rémi Jouty, ingénieur général de l'armement.
Les décisions du 2 septembre 2011 et du 14 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) sont abrogées.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 37 du 12/02/2012 texte numéro 48
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2012, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs des affaires sociales de 2e classe à compter du 1er janvier 2012 :
 Mme Bensussan (Constance). 
 M. Vanackere (Simon).
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2012, M. Louis Blin, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Djeddah, en remplacement de M. Christian Nakhlé, appelé à d'autres fonctions.
M. Bertrand Lortholary, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie, en remplacement de M. Philippe Zeller, appelé à d'autres fonctions.
M. Stéphane Gompertz, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche, en remplacement de M. Philippe Carré, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2012, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe :
 M. Bézagu (Philippe).
 M. Fléges (Amaury).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 février 2012, M. Bossoutrot (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du droit public et du droit privé à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense et des anciens combattants.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er et 2 du présent arrêté figurent en annexe III.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er juin 2012 pour la session 2013 du concours.
Rectificatif au Journal officiel du 22 janvier 2012, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 1288, 2e colonne, article 4, 5°, après le tiret :
Au lieu de : « les membres de l'Institut... »,
 Lire : « les adhérents des membres de l'Institut... ».
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 1 363 000 000 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 363 000 000 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
La décision du 10 octobre 2011 est abrogée.
Délégation est donnée M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
A l'article 9 de la décision du 29 octobre 2010 susvisée, les mots : « M. Daouda Kamano, attaché principal d'administration centrale, » sont remplacés par les mots : « Mme Laetitia Belan, agente contractuelle, ».
La commission dénommée commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat, placée auprès du ministre chargé du domaine, veille, par ses travaux et ses avis, à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat mentionnées au présent décret.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 1er, 2, 5, 10 et 11, peuvent être modifiées par décret.
L'arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat est abrogé.
La commission établit un rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé du domaine.
 Ce rapport peut contenir des recommandations et proposer toute mesure destinées à améliorer la qualité et la transparence des procédures mises en œuvre par les services de l'Etat pour réaliser les opérations mentionnées au présent décret.
A l'article 11 de la décision du 29 octobre 2010 susvisée sont insérés après les mots : « adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, » les mots : « et à M. Marc Ouleddiaf, attaché d'administration, responsable du pôle exécution, ».
L'arrêté du 16 janvier 2009 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat est abrogé.
Par décret en date du 10 février 2012, la commune de Nice (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
La commission peut être saisie par le ministre chargé du domaine de toute question relative à la régularité de projets d'opérations immobilières de l'Etat portant sur des cessions, des acquisitions ou des conclusions de baux, et destinées à être réalisées sur le territoire de la République française.
La commission peut procéder à toute audition utile à ces travaux.
L'arrêté du 22 décembre 2011 portant délégation de signature du SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.
Les dispositions de la décision du 3 mai 2011 portant délégation de signature (service de l'administration générale et des finances) sont abrogées.
Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le président-directeur général de Météo-France et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 214-24 du code de l'environnement, le chiffre : « 2012 » est remplacé par le chiffre : « 2013 ».
L'arrêté du 7 octobre 1986 portant création de la zone interdite dans la région de l'île du Levant est abrogé.
Pour des besoins liés à la sûreté arienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 39 Cattenom (Moselle) dans la région d'information de vol de Reims.
Pour des besoins liés à la sûreté arienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 20 Belleville-sur-Loire (Cher) dans la région d'information de vol de Paris.
Le versement de l'indemnité compensatoire exceptionnelle peut faire l'objet d'un acompte qui sera déduit du montant total dû au titre de l'année considérée.
La décision du 21 octobre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est) est abrogée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 5 avril 2012.
L'annexe 1 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création de la zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire (Cher) est abrogée.
Pour des besoins liés à la sûreté arienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 62 Toulon (Var) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'annexe 4 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création de la zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Cattenom (Moselle) est abrogée.
L'arrêté du 7 octobre 1986 portant création de la zone interdite dans la région de Toulon est abrogé.
Pour des besoins liés à la sûreté arienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 63 île du Levant (Var) dans la région d'information de vol de Marseille.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 73 du 25/03/2012 texte numéro 37
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 73 du 25/03/2012 texte numéro 37
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2012.
Le circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (*), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
Les autres membres du comité pour l'histoire préfectorale sont désignés par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences particulières.
 Le président peut également, en fonction des activités du comité, recueillir l'avis de toute personne qualifiée.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux situations en cours à la date d'entrée en vigueur.
Le chapitre III du titre III est ainsi modifié : 
1° L'article 78-13 est abrogé ; 
2° A l'article 78-16, lesmots : «, lorsqu'elle ne résulte pas du retrait d'agrément, » sont supprimés.
Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent chapitre.
Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié conformément aux articles 18 à 21 du présent chapitre.
Le décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 23 à 25 du présent chapitre.
Le chapitre III du titre III est ainsi modifié : 
1° L'article 79-13 est abrogé; 
2° A l'article 79-16, les mots : «, lorsqu'elle ne résulte pas du retrait d'agrément, » sont supprimés.
Le chapitre III du titre III est ainsi modifié : 
1° L'article 92 est abrogé ; 
2° A l'article 95, les mots : «, lorsqu'elle ne résulte pas du retrait d'agrément, » sont supprimés.
Le comité pour l'histoire préfectorale est présidé par le ministre de l'intérieur.
 Un vice-président et un secrétaire du comité sont désignés par le ministre de l'intérieur parmi les membres visés à l'article 4. Le vice-président supplée le président et assume, en liaison avec le secrétaire, la direction du comité.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2012, il est mis fin à la délégation de M. Millet (Jacques) dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie à compter du 1er mars 2012.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2012, M. Petit (Pierre), administrateur civil, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er avril 2012.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2012, M. Bienvenu (Jacques) est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er novembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2012, M. Pierre Bessin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Centre, est nommé directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire à compter du 14 mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2012, M. Philippe Jaumouillie, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2012, un complément au tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2012, établi ainsi qu'il suit :
 Mme Malet (Sophie).
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal oficiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012, Mme Laurence TREBUCQ, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2012, Mme LECOMTE (Carine), épouse SOULA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SOULA (Jean-Charles) à la résidence de Foix (Ariège).
La demande de remboursement correspondant à un ou des péage(s) acquitté(s) pendant un trimestre civil est envoyée par voie postale au percepteur de péage avant la fin du mois suivant l'achèvement du trimestre, le cachet de la poste faisant foi. La demande est exprimée en langue française et en euros.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2012, M. Olivier SCHMIT, chef de la mission d'organisation des services du Premier ministre, est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité auprès du Premier ministre.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 2012.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre IV est supprimé. Les paragraphes 3,4 et 5 deviennent les paragraphes 2,3 et 4.
Le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle de technicité, prévu à l'article 2 du décret du 23 mars 2012 susvisé, est fixé à 59,92 €.
I. ― L'article R. 427-7 est abrogé.
 II. ― Les articles R. 427-9, R. 427-11, R. 427-12, R. 427-19, R. 427-20 et R. 427-22 à R. 427-24 sont abrogés à compter du 1er juillet 2012.
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Les autorités chargées d'approuver la convention constitutive du groupement, sa modification ou son renouvellement peuvent demander que leur soit transmis toute information ou document complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Une indemnité mensuelle de technicité peut être attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la Cour des comptes.
Le bénéficiaire d'un avis technique ou d'un document technique d'application ou la commission peuvent demander sa révision selon les règles générales mentionnées à l'article 10.
L'article R. 427-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 427-10.-L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés nuisibles est interdit. »
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 2 décembre 1969 modifié portant création d'une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux éléments ou équipements utilisés dans la construction.
Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 11 du présent chapitre.
Aux articles 11, 15, 42, 46 et 59 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les mots : « raison sociale » sont remplacés par les mots : « dénomination sociale ».
Aux articles 12, 16, 43 et 65 du décret du 15 mars 1978 susvisé, les mots : « raison sociale » sont remplacés par les mots : « dénomination sociale ».
Aux articles R. 743-84 et R. 743-111 du code de commerce, les mots : « raison sociale » sont remplacés par les mots : « dénomination sociale ».
Aux articles 12, 45, 63 et 116 du décret du 24 juillet 1969 susvisé, les mots : « raison sociale » sont remplacés par les mots : « dénomination sociale ».
Aux articles 12, 45, 63 et 116 du décret du 31 décembre 1969 susvisé, les mots : « raison sociale » sont remplacés par les mots : « dénomination sociale ».
Aux articles 12, 45, 63 et 116 du décret du 2 octobre 1967 susvisé, les mots : « raison sociale » sont remplacés par les mots : « dénomination sociale ».
Le centre scientifique et technique du bâtiment rapporte les demandes d'avis. Il assure le secrétariat.
La commission établit son règlement intérieur, qui précise notamment les règles générales relatives à l'établissement des demandes d'avis technique ou de document technique d'application, à leur instruction et à leur révision.
 La commission en arrête les modalités d'application.