Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Mme Véronique Albert est nommée chef adjointe de cabinet, en remplacement de M. Philippe Franc, appelé à d'autres fonctions.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels de la gendarmerie exerçant des emplois de responsabilité supérieure figurant en annexe au présent décret.
Le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la gendarmerie en activité exerçant un des emplois définis en annexe au présent décret.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2008 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après.
La liste des postes bénéficiaires correspondant à chacun des emplois définis en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour chacun des emplois définis en annexe du présent décret, le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la gendarmerie nationale en activité exerçant dans le cadre de la politique de la ville une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Pour chacune des fonctions définies en annexe du présent décret, le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire, la description et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste des emplois bénéficiaires correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Chaque unité est dotée d'un ordinaire qui est destiné à pourvoir à l'alimentation des personnels déplacés soit par utilisation de ses moyens propres, soit en faisant appel à d'autres organismes nourriciers publics ou privés.
 Tous les militaires déplacés sont astreints à prendre en commun les repas que leur fournit l'ordinaire.
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 70,5° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Mme Sophie Le Mouël est nommée conseillère presse et communication, en remplacement de Mlle Lorène Thiebaut, appelée à d'autres fonctions.
Mme Lorène Thiebaut est nommée conseillère technique (presse) au cabinet du Premier ministre.
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 36° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 33° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaires des personnels civils de l'organisme « DGA techniques aéronautiques » basé sur la commune de Balma amenés à participer à la réalisation d'essais techniques sur l'Airbus A350 sur les sites des communes de Toulouse et de Blagnac.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges », initialement reconnue par décret du 23 septembre 1999, les miels répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Miel de sapin des Vosges » annexé au présent décret est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica », initialement reconnue par décret du 30 janvier 1998, les miels répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Le décret du 30 janvier 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse-Mele di Corsica » ainsi que les textes pris pour son application sont abrogés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Miel de Corse - Mele di Corsica » annexé au présent décret, est homologué.
Par décret en date du 31 août 2010, le décret du 6 mai 1933 portant classement de l'entrepôt de réserve générale de munitions de Chemilly et création autour de cet immeuble d'un polygone d'isolement est abrogé.
Le choix de filière effectué à l'issue de cette procédure est définitif.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 204 du 03/09/2010 texte numéro 110
La présente décision sera notifiée à la société BETNET et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
L'Association de mobilisation des moyens éducatifs est mise en demeure de respecter, sur la fréquence 99 MHz à Basse-Terre, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La société BETNET est agréée pour proposer une offre de jeu ou de paris en ligne relevant de la catégorie des paris hippiques. L'agrément délivré porte le numéro 0028-PH-2010-08-26.
L'association Radio Liberté est mise en demeure de respecter, sur la fréquence 88,1 MHz à La Trinité et sur la fréquence 103,9 MHz à Fort-de-France, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
L'Association parti libéral modéré (APLM) est mise en demeure de respecter, sur la fréquence 103,8 MHz à Basse-Terre, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
L'association Sofaïa Altitude est mise en demeure de respecter, sur la fréquence 88,5 MHz à Deshaies, la valeur maximale de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
L'association Vénus Symbiose est mise en demeure de respecter, sur la fréquence 90,1 MHz à La Trinité, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Est nommée au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer :
Conseillère technique
 Mme Patricia Aubras.
M. Emile PEREZ, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef du service de coopération technique internationale de police, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur de la coopération internationale.
Mme Anne COURRÈGES, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Claire Landais.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2010, M. Hervé MACHI, magistrat, est nommé secrétaire général de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 5 août 2010, M. Philippe ALEXANDRE, directeur adjoint du travail, en fonction à l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, est promu à compter du 1er juin 2010 au grade de directeur du travail.
La commission remet au Parlement, tous les deux ans, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article 74 de la loi du 27 mai 2009 susvisée. Ce rapport est également transmis au Premier ministre.
 Le premier rapport est établi en 2012.
La commission peut également consulter toute personne ou organisme dont la contribution lui paraît utile et conclure avec eux des partenariats techniques ou scientifiques.
Les membres de la commission qui n'ont pas la qualité d'agents de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux personnels civils de l'Etat exerçant des fonctions de niveau comparable. Il en va de même des collaborateurs, agents et experts qui assistent la commission et le secrétariat général dans leurs travaux.
Le 2 de l'article 5 de la décision du 23 juillet 2009 susvisée est supprimé.
Le mandat des membres de la commission prend fin le 31 octobre de l'année de la remise au Parlement du rapport biennal mentionné au quatrième alinéa de l'article 74 de la loi du 27 mai 2009 susvisée. Le mandat est renouvelable.
Le 1 de l'article 5 de la décision du 23 juillet 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Guilhem Brun, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes ; ».
M. Yann JOUNOT, préfet détaché en qualité de directeur de la planification de sécurité nationale au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale au secrétariat général de ce même ministère.
M. Hervé BOUCHAERT, préfet détaché en qualité de directeur de l'administration de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé directeur des ressources et des compétences de la police nationale de ce même ministère.
La formule de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de la partie 2 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la suivante :
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour la commune d'Availles-sur-Seiche (35) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Les formules de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de la partie 2, de la partie 3, de la partie 4, de la partie 6, de la partie 7 et de la partie 8 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé sont remplacées par la suivante :
La proposition tarifaire modificative pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF susvisée est approuvée.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés pour la commune de Chapelle-Forainvilliers (28) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Si plusieurs transporteurs autorisés participent successivement au même transport, la demande d'accord d'exécution précise les conditions dans lesquelles est garantie la continuité du suivi et de la protection ainsi que les modalités des transferts de la responsabilité du transport.
Lorsque plusieurs transporteurs autorisés participent successivement au même transport, celui-ci peut faire l'objet d'une demande d'accord d'exécution commune.
Le transporteur autorisé transmet à l'EOT et à l'expéditeur un avis confirmant la remise des matières nucléaires au destinataire.
 Cette disposition n'est pas applicable aux transports nationaux d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium.
La demande d'accord d'exécution est complétée par les spécifications requises pour chacun des modes de transport, précisées aux chapitres II, III, IV et V du présent arrêté.
Le transporteur autorisé adresse à l'EOT et au ministère de l'intérieur, au plus tard le dernier jour de chaque mois, la liste des transports envisagés pour le trimestre suivant.
Les transporteurs autorisés conservent les documents relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport pendant une durée de dix ans postérieurement au transport ou au retrait du matériel de protection concerné.
Pour le transport de matières des catégories I et II non irradiées au moyen du mode de transport prévu au présent chapitre, les transporteurs autorisés ne peuvent pas faire appel à un sous-traitant.
Les durées de préavis prévues à l'article R. 1333-17 du code de la défense s'entendent par rapport à la date de prise en charge de la matière par le transporteur autorisé. Si plusieurs transporteurs autorisés participent au transport, la date à prendre en compte est celle de la prise en charge par le premier transporteur autorisé.
En complément des informations prévues à l'article 7 du présent arrêté, la demande d'accord d'exécution comprend les coordonnées téléphoniques et les identités des équipages qui peuvent être précisées jusqu'à quatre jours ouvrés avant la date d'exécution du transport.
Le transporteur autorisé procède à une vérification des moyens de transport avant leur chargement et leur départ afin de s'assurer qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un acte de malveillance.
Le laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA) est chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air à compter de la date du 1er janvier 2011.
Pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II non irradiées, la demande d'accord d'exécution mentionne également la nature de l'escorte prévue à l'article R. 1333-17 du code de la défense.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) assure la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air jusqu'au 31 décembre 2010.
Lors de la remise au destinataire, le transporteur autorisé s'assure de l'intégrité des colis ou des conteneurs et de leurs dispositifs de protection.
Le ministre compétent peut à tout moment, notamment pour des motifs soulevés par le ministre de l'intérieur, faire modifier les conditions d'exécution d'un transport ou faire renforcer les mesures de protection prises pour sa réalisation.
Les opérations de transfert intermodal de matières nucléaires font l'objet d'une surveillance permanente par au moins un agent disposant de consignes et de moyens permettant d'alerter les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents de tout événement de nature à affecter la sécurité des matières nucléaires.
La formule de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de la partie 1 de l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé est remplacée par la suivante :
La formule de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est remplacée par la suivante :
La résolution MSC.216(82) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, telle que modifiée (ensemble trois annexes), adoptée à Londres le 8 décembre 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2010, M. BOURSIN (Jean-Christophe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Dizier exercées par M. Jean-Guy MERCAN, sous-préfet hors classe. Il sera placé en position de service détaché.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française accompagnée de ses annexes, et notifiée à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone et à la société Bouygues Telecom.
La liste nominative des officiers mariniers mentionnés au 2° du I de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime est arrêtée conjointement par le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2010, M. François-Xavier LAUCH, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé directeur de cabinet du préfet du Var.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2010, M. Thilo FIRCHOW, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Dizier.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2010, M. Francis ASSIE, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2010, M. HAMET (François), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2010, Mme Françoise Ducarouge, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2010.
L'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susviséest ainsi modifiée : 
I. ― Le point 1. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le premier alinéa de l'article 6-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par la disposition suivante : 
« Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique complémentaire. Ce document est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté et décrit les défauts constatés. »
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par la disposition suivante : 
« Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique. Ce document est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté et décrit les défauts constatés. »
Le dernier alinéa de l'article 9-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est supprimé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 205 du 04/09/2010 texte numéro 100
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 205 du 04/09/2010 texte numéro 99
Le dernier alinéa de l'article 3 et l'article 3-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont abrogés.
La charte du parc naturel régional de l'Avesnois, approuvée par le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais le 1er février 2010, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
L'accord sur la coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Paris le 30 janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition des CAP locales mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le ministre compétent et le ministre de l'intérieur sont informés immédiatement par le gestionnaire d'aéroport de toute escale non prévue d'un aéronef transportant des matières nucléaires dans un aéroport national.
 Dans cette circonstance, les matières nucléaires doivent demeurer à bord de l'aéronef.
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les dessinateurs affectés dans un service déconcentré de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux qui relèvent des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les commissions administratives paritaires instituées par les articles 3 et 4 du présent arrêté sont compétentes pour toutes les questions d'ordre individuel mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles n'ont pas compétence pour les actes mentionnés à l'article 4 de ce même décret.
Le ministre compétent et le ministre de l'intérieur sont informés immédiatement, par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, de toute escale non prévue d'un navire transportant des matières nucléaires dans un port français.
 Dans cette circonstance, les matières nucléaires demeurent à bord du navire.
Pour les transports comportant une phase maritime, la possibilité de dérogation ouverte à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 peut être étendue au cas où le navire arrive au-delà de la date prévue pour des raisons liées aux aléas du transport maritime.
Pour les matières nucléaires des catégories I et II, au cours de la phase maritime, le transporteur autorisé transmet au minimum toutes les vingt-quatre heures, au ministre compétent ainsi qu'à l'EOT, une synthèse des informations concernant le navire, précisant notamment les modifications éventuelles d'escales ou de date et d'heure d'arrivée au port de destination.
Le transport maritime des matières de catégorie I est effectué au moyen d'un navire affrété à titre exclusif.
Les modalités de l'agrément des moyens de transport aérien de matières nucléaires des catégories I et II, prévu à l'article R. 1333-17 du code de la défense, sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre de la défense.
Les colis ou conteneurs contenant les matières nucléaires sont munis de scellés et sont placés dans la soute de l'aéronef de manière à ce qu'il ne soit pas nécessaire de les décharger lors des escales éventuelles.
L'EOT informe le destinataire ou le site d'étape éventuellement utilisé des retards supérieurs à une heure dont il a connaissance en cours d'exécution d'un transport de matières nucléaires des catégories I et II.
 Cette responsabilité incombe au transporteur autorisé pour les transports de matières nucléaires de catégorie III.
En complément des informations prévues à l'article 7 du présent arrêté, la demande d'accord d'exécution comprend les références des trains utilisés.
Les matières nucléaires doivent être expédiées par wagon ou conteneur affectés à ce seul usage pendant le transport considéré.
La résolution MEPC.99(48) relative à l'adoption d'amendements au système d'évaluation de l'état du navire (ensemble une annexe), adoptée le 11 octobre 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les CAP locales qui relèvent des articles 3 et 4 du présent arrêté sont compétentes pour toutes les questions d'ordre individuel mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles n'ont pas compétence pour les actes indiqués à l'article 4 de ce même décret.
La charte du parc naturel régional de la Brenne, approuvée par le conseil régional du Centre le 26 février 2010, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, approuvé par la délibération n° 2010-20 du 7 juillet 2010 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 2010, édition électronique, texte n° 120, article 1er, première ligne :
Au lieu de : « ... du 1er septembre 2010, »,
 Lire : « ... du 1er janvier 2010, ».
A l'annexe VI, le point 2. 4. 3. Référencement des matériels mécaniques de contrôle et des équipements informatiques est supprimé.
Dans l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, les mots : « sous-directeur des enseignements » sont remplacés par les mots : « chef du département des formations ».
L'article 29 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« quatre représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; » ; 
2° Le onzième alinéa est supprimé.
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (ensemble trois annexes), signé à Cannes le 16 mai 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.