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La signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, prévue à l'article 5 du décret du 11 octobre 2010 susvisé, doit être apposée sur le véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par l'autorité compétente.
La signalétique prend la forme d'une vignette autocollante conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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JOn° 265 du 16/11/2010 texte numéro 98
La société CIBIO est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008 susvisée.
La société CIBIO est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 susvisée.
Les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique disposent d'un délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec la présente décision.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 14 050 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les règles de bonnes pratiques relatives à la préparation, à la conservation, au transport, à la distribution et à la cession des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire sont définies en annexe à la présente décision (1).
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 14 050 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 375 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 375 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
A l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2010 susvisé, entre les rubriques « filière administrative » et « filière technico-ouvrière », sont insérés les mots et le tableau suivant :
L'arrêté du 9 octobre 2009 relatif à la composition et au secrétariat de la Commission nationale de la naissance est abrogé.
Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas indiqués en annexe.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2011 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Sabres (Landes).
La trésorerie de Pissos (Landes) est supprimée.
La trésorerie de Sarreguemines centre et campagne est regroupée sur la trésorerie de Sarreguemines municipale (Moselle).
La gestion comptable et financière des communes de Belhade, Liposthey, Mano, Moustey, Pissos et Saugnacq-et-Muret, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pissos, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sabres (Landes).
La gestion comptable et financière des communes de Sore et Argelouse, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pissos, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquefort (Landes).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er décembre 2010.
La trésorerie de Fresnes-en-Woëvre est regroupée sur la trésorerie d'Etain (Meuse).
La trésorerie de Fresnes-en-Woëvre est supprimée (Meuse).
Les activités de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurées par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tulle Montana sont transférées au comptable du Trésor de la trésorerie de Tulle (Corrèze).
La trésorerie de Sarreguemines centre et campagne est supprimée (Moselle).
Les dispositions des articles 1er et 2 modifient les dispositions des arrêtés constitutifs listés en annexe 1.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire du régisseur d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.
Les régies d'avances instituées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP figurant dans l'annexe 1 sont autorisées à payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.
Le montant maximal de l'avance est fixé dans l'annexe 2, dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 janvier 2001 portant institution de régies d'avances auprès des directions de contrôle fiscal et l'arrêté du 19 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à Rennes.
Il est institué auprès des directions du contrôle fiscal figurant dans l'annexe 1 des régies d'avances chargées du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.
Un article 6 bis est ajouté : 
« Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement. »
S'agissant d'une régie temporaire, le régisseur est dispensé de cautionnement.
Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 27 mars 2011 dans les cantons où il devra y être procédé.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 et de l'article R. 288 du code électoral.
Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011 dans les départements autres que celui de Paris ainsi qu'à Mayotte pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants.
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2011, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans » au sein de ses services.
Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à 24 000 euros.
L'arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes » est abrogé.
L'arrêté du 14 mai 1991 relatif au contrôle financier sur l'Institut supérieur des métiers est abrogé.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 4 962 517 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
A l'article 8 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, les mots : « l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée».
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 4 962 517 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 25 677 100 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 25 677 100 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
A l'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, les mots : « l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ».
Au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, les mots : « en matière fiscale » et les mots : « des impôts » sont supprimés.
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est rédigé comme suit : 
« La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé " ADELIE ” au sein des services de la direction générale des finances publiques et sur internet. »
Le placement en réorientation professionnelle est prononcé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du fonctionnaire.
 Les commissions administratives paritaires reçoivent communication d'un rapport annuel sur le placement de fonctionnaires en situation de réorientation professionnelle.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La période de réorientation professionnelle est prise en compte pour la détermination des droits à avancement, à promotion ainsi que, le cas échéant, pour l'engagement de servir.
Peuvent être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté les déchets inertes respectant les dispositions du présent titre.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.
L'exploitant tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan coté en plan et en altitude permet d'identifier les parcelles où sont stockés les différents déchets, et notamment les alvéoles spécifiques dans lesquelles des déchets, d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de stockage de déchets inertes autorisées au titre de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement.
Les quantités de déchets mentionnées à l'article 15 sont exprimées en tonnes.
L'autorisation préfectorale d'exploiter fixe les quantités annuelles et totales de déchets inertes qu'il est prévu de stocker et la durée d'exploitation prévue.
L'installation est équipée d'un moyen de pesée et chaque chargement de déchets fait l'objet d'un mesurage, le cas échéant avec leur conditionnement, à l'entrée du site ou lors du déchargement.
Pour les installations autorisées avant la publication du présent arrêté :
 ― les dispositions de l'article 16 sont applicables au 1er janvier 2012 ;
 ― les dispositions de l'article 28 sont applicables au 1er janvier 2013.
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié est remplacé par : 
« Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr.»
Le cahier des charges « investir dans la formation en alternance », relatif aux actions 1 et 2 du programme « investissements dans la formation en alternance » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Est déclaré contraire à la Constitution le d du 1° de l'article 2 de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale qui donne une nouvelle rédaction du 3° du C du paragraphe V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Sous la réserve énoncée au considérant 5, les autres dispositions de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale, ayant le caractère de loi organique ou de loi ordinaire, sont déclarées conformes à la Constitution.
L'article 3 de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale n'a pas le caractère de loi organique.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 2008 susvisé, le nombre : « 68 » est remplacé par le nombre : « 77 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2008 susvisé, le nombre : « 271 » est remplacé par le nombre : « 319 ».
Sa nomination prendra effet au 1er novembre 2010 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Alexandre Lallet, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 29 janvier 2010 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête quantitative sur le revenu de solidarité active (RSA). Cette enquête fournira des résultats permettant de contribuer à l'évaluation de l'impact du RSA sur le marché du travail.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé.
L'arrêté du 23 mars 2007 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 2011.
L'arrêté du 7 février 2000 susvisé est modifié comme suit : 
Au point 7 de l'article 2 et au point 3 de l'article 3, les mots : « les réserves de réévaluation » sont remplacés par les mots : « la réserve de réévaluation ».
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
La hauteur de stockage des liquides inflammables en récipients mobiles est limitée à 5 mètres par rapport au sol. Cette disposition est applicable aux installations existantes dans un délai d'un an après la date de parution du présent arrêté.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des installations ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. En particulier, les déchets industriels spéciaux sont stockés séparément des autres catégories de déchets.
L'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets produits par son établissement.
Les réservoirs sont conçus de façon à ce que le mode de remplissage « en pluie » soit impossible, à l'exception des réservoirs en permanence sous atmosphère de gaz inerte.
L'espace compris entre la couverture fixe et l'écran mobile des réservoirs à écran flottant est ventilé par des ouvertures ou inerté de façon à ce que le seuil d'inflammabilité du liquide inflammable n'y soit pas atteint.
Les réservoirs de liquides inflammables de catégories A, B, C1 et D1 situés dans une même rétention sont adjacents à une voie d'accès permettant l'intervention des moyens mobiles d'extinction.
 Les réservoirs de liquides inflammables de catégories C2 ou D2 situés dans une même rétention sont disposés sur trois rangées au maximum.
L'exploitant définit la stratégie et les moyens lui permettant de lutter contre un éventuel incendie susceptible de survenir dans son établissement.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des installations électriques, conformément aux référentiels en vigueur. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant de ces vérifications et maintenance.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article LO 132-3 du code des juridictions financières est ainsi rédigée : 
« Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° du VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. »
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée d'un an à compter du 25 octobre 2010 : association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Guadeloupe « GWAD'AIR ».
 Cette association exerce sa compétence dans la région Guadeloupe.
Sauf mention contraire dans les articles concernés, le présent arrêté est applicable à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation.
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Lille dans la région d'information de vol de Paris.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable trois mois après sa publication.
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) est abrogé.
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est supprimé.
La directrice des services judiciaires, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le remettant ayant reçu délégation permanente ou délégué à cet effet doit lui-même être décoré dans un ordre national ou décoré de la médaille de la protection judiciaire de la jeunesse à un échelon au moins équivalent.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2011 dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 31 %.
Sur décision du garde des sceaux, les attributaires de la médaille d'honneur reçoivent leur insigne des mains du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse qui peut déléguer cette attribution.
L'arrêté du 24 mai 2007 relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le procès-verbal de toute réception portant les signatures du récipiendaire et de la personne qui a procédé à la réception est adressé au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le montant de l'allocation prévue à l'article 13 du décret du 3 mai 2007 susvisé est fixé comme suit :
 30 euros pour la médaille en bronze ;
 40 euros pour la médaille en argent ;
 50 euros pour la médaille en or.
 Cette allocation est versée en une fois à l'occasion de la remise de la médaille.
Dans l'annexe A de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, au-dessous des mots : « Premier vice-président de tribunal de grande instance. » sont ajoutés les mots : « Premier vice-président adjoint de tribunal de grande instance. »
APAVE SUDEUROPE SAS, APAVE parisienne et SAS APAVE alsacienne SAS sont agréées pour effectuer le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air jusqu'au 31 décembre 2010.
Les agréments de CETE APAVE SUDEUROPE, APAVE parisienne et APAVE alsacienne pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air sont retirés.
La liste 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établies et mises à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile, est modifiée en conséquence.
L'aérodrome de Saint-Inglevert - Les Deux Caps (Pas-de-Calais) est ouvert à la circulation aérienne publique.
Le nombre d'emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement, mentionné au 3° du III de l'article 29 du décret du 24 juin 2010 susvisé, est fixé à 7.
Le nombre d'emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement et de l'énergie, mentionné au 3° du III de l'article 29 du décret du 24 juin 2010 susvisé, est fixé à 2.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'annexe II a « règlement d'examen » de l'arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « production mécanique » de brevet d'études professionnelles est remplacée par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
L'annexe II b « règlement d'examen » de l'arrêté du 27 juillet 2009 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.
L'annexe II a « règlement d'examen » de l'arrêté du 28 juillet 2009 portant création de la spécialité « systèmes électroniques numériques » de brevet d'études professionnelles est remplacée par les dispositions figurant en annexe III du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2011.
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur est dispensé de cautionnement conformément à l'article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
 La dispense de cautionnement doit être mentionnée expressément dans chaque acte constitutif de régie.
Les régisseurs d'avances peuvent payer par virement les dépenses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées au minimum une fois par mois.
Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est conféré aux candidats qui justifient des compétences nécessaires à l'exercice des activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 susvisée.
Les titulaires du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement peuvent faire suivre leur nom de la mention : « géomètre-expert foncier diplômé par le Gouvernement », en abrégé : « géomètre-expert foncier DPLG ».
Dans l'intitulé et aux articles 1er,2,3 et 4 du décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 susvisé, les mots : « Commission nationale de la naissance » sont remplacés par les mots : « Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant ».