Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 16 octobre 2002 relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine en application de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique est abrogé.
Les dispositions des articles 7, 12 et 31 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le collège adopte un règlement intérieur fixant les modalités de tenue de ses séances et d'adoption de leur procès-verbal.
 Ce règlement détermine les conditions dans lesquelles les membres du collège peuvent participer à une séance par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective aux débats et aux votes.
Le directeur général peut, dans les matières relevant de sa compétence, déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter.
 Ces délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions des membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et des personnels sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
 Il peut en outre consentir des délégations de signature aux autres agents de l'Autorité.
 Les délégations prévues au présent article sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent au deuxième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, assortie d'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Lorsque le mandat d'un membre du collège prend fin, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant son terme, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne notifie à l'autorité ayant procédé à sa nomination qu'elle aura à désigner son successeur dans les vingt jours suivant la réception de cet avis.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne décide de l'organisation des services de l'Autorité et en informe le collège.
 Il est l'autorité d'emploi des agents publics détachés auprès de l'institution ou mis à sa disposition. Il recrute et gère le personnel contractuel.
 Le président est ordonnateur des dépenses de l'Autorité.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions consultatives spécialisées.
Jusqu'à la première réunion du collège et pour une durée maximale de trente jours à compter de sa propre nomination, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne exerce les prérogatives du collège nécessaires au fonctionnement courant de l'Autorité.
Après le dixième alinéa de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; ».
Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'auxiliaire de justice au RPVA se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie mis à sa disposition par un prestataire de services de confiance, agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, préservant la confidentialité des informations.
Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les auxiliaires de justice, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction au travers des applications « Winci CA » et « ComCi CA ».
L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'auxiliaire de justice est hébergée par un serveur de messagerie, l'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat électronique permet de garantir l'identité de l'auxiliaire de justice en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.
L'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
La préfète déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel.
Au sein du RPVJ, l'acte de procédure remis par un service de la cour d'appel à un auxiliaire de justice sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme par l'application « WinCi CA ». Le courrier électronique est émis au nom du service compétent par un utilisateur authentifié.
L'instrument relatif à l'application du traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 10 décembre 1998 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Brigitte Barèges, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité.
Est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence du service civique ». La convention peut être consultée par toute personne intéressée auprès du ministère chargé de la jeunesse.
Le directeur du budget et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Didier Robert, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
Lorsqu'une notification est effectuée par un huissier de justice en application du présent décret, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale.
 La rémunération des huissiers de justice est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 185 du même code.
Les décisions relatives à la protection du secret des affaires prises par le président de la commission des sanctions ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours contre la décision statuant sur les griefs.
L'ouverture de la procédure de sanction est décidée par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Le décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement est abrogé.
L'association APAVE parisienne est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 susvisée.
A N N E X E
Recto 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 111 du 15 / 05 / 2010 texte numéro 35 

Verso 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 111 du 15 / 05 / 2010 texte numéro 35
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 2010, édition électronique, texte n° 57, et édition papier, page 6378, à l'annexe, colonne « MONTANT », 3e ligne :
Au lieu de : « 13 390 864 », lire : « 12 390 864 ».
Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin.
Le membre de la commission des sanctions qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir ne siège pas.
Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires.
L'opérateur mis en cause ainsi que l'Autorité de régulation des jeux en ligne disposent d'un délai d'un mois pour transmettre leurs observations écrites à la commission des sanctions, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
La demande de récusation est adressée au président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la demande et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
La commission des sanctions délibère sur les griefs dont elle est saisie en la seule présence de ses membres et d'un agent des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne faisant office de secrétaire de séance, hors la présence du rapporteur et du représentant du collège.
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
 La décision de la commission ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours contre la décision statuant sur les griefs.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 17 du décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi rédigée : « Il comprend les personnes physiques, architectes et agréés en architecture ainsi que les sociétés d'architecture, qui exercent leur activité, pour ce qui concerne le territoire national, principalement dans la région.»
Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée aux membres de la commission des sanctions autres que le président est fixé à 250 €.
 Ce montant est fixé à 500 € pour le président de la commission.
 Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission est de 70.
L'arrêté du 7 mai 2009 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 2010, édition électronique, texte n° 48, compléter la dernière ligne du second paragraphe ainsi qu'il suit :
 Après : « ... 3 novembre 2010... »,
 Ajouter : « ... pour le concours externe, les 3, 4 et 5 novembre 2010... ».
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2010, Mme Marie-Paule BARDECHE, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, est nommée sous-préfète de Narbonne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Narbonne (1re catégorie) exercées par M. Gérard DUBOIS, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 avril 2010, M. Jean-Paul CHAPUIS, ingénieur général des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010.
M. Frédérick Jeske-Schönhoven est nommé conseiller au cabinet de la ministre.
Par décret en date du 12 mai 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme Colette HOREL, préfète hors cadre, en qualité d'inspectrice générale en service extraordinaire à l'inspection de l'administration.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2010, le conseil des ministres entendu, Mme Pascale Fombeur, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 22 avril 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2010, M. Tanniou (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et au ministère de la santé et des sports, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2010, Mme Charlotte LECA, inspectrice des finances de 1re classe, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme.
L'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est rédigé comme suit : 
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Base nationale des données patrimoniales-BNDP ” est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques. »
Pour chaque session du contrôle des connaissances, un arrêté du ministre en charge de l'agriculture nomme les membres de ce jury et leurs suppléants, fixe la date et le lieu des épreuves, ainsi que la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
L'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances visé à l'alinéa 309 du code rural est abrogé.
Le contrôle mentionné à l'article 1er ci-dessus porte sur les disciplines vétérinaires suivantes :
Le troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est rédigé comme suit : 
« En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »
Le présent arrêté s'applique à l'organisation du contrôle des connaissances défini à l'article L. 241-1 du code rural.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 juin 2009 précisant les conditions d'exercice des pêches récréatives réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Après le II de l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, il est inséré un III ainsi rédigé :
 « III. ― Les informations relatives aux contrats de fiducies sont extraites aux fins de constitution du fichier dénommé "registre national des fiducies”. »
A l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, les mots : « recettes des impôts » sont remplacés par les mots : « services des impôts des entreprises ».
Aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, les mots : « MAJIC 2 » sont remplacés par les mots : « MAJIC 3 ».
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseillère technique exercées par Mme Céline Finon, à compter du 17 mai 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 mai 2010, Mme Saurat (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de la défense.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 2010, Mme Desraisses (Elisabeth), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 14 septembre 2010.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller auprès du secrétaire d'Etat, chef adjoint de cabinet, exercées par M. Olivier Beatrix à compter du 17 mai 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2010, M. BOISBEAUX (Julien) est nommé notaire à la résidence de Sancergues (Cher), en remplacement de M. BOISBEAUX (Serge, Albert), démissionnaire.
L'instrument relatif à l'application du traité d'extradition signé le 23 avril 1996 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
La caisse d'allocations familiales de Besançon et la caisse d'allocations familiales de Montbéliard sont dissoutes.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Besançon et ceux de la caisse d'allocations familiales de Montbéliard sont transférés à la caisse d'allocations familiales du Doubs.
Il est créé dans le département du Doubs la caisse d'allocations familiales du Doubs. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège est situé à Montbéliard.
L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre de ces mêmes fonctions.
 Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au remboursement des frais de déplacement et de séjour liés à l'exercice de ces fonctions.
Une indemnité de fonction est allouée au président de l'Académie des technologies.
 Le montant annuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
Le montant annuel de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 12 mai 2010 susvisé est fixé à 20 000 euros.
L'arrêté du 16 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et à la collecte de données permettant le calcul de la paie du personnel militaire et civil de la délégation générale pour l'armement est abrogé.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Béziers et ceux de la caisse d'allocations familiales de Montpellier sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Le modèle de carte mentionné à l'article A. 142 et annexé au chapitre 1er du titre 1er du livre III de la quatrième partie du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
Il est créé dans le département de l'Hérault la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège est situé à Montpellier.
La caisse d'allocations familiales de Béziers et la caisse d'allocations familiales de Montpellier sont dissoutes.
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 8 novembre 2011.
Le décret n° 2002-1453 du 13 décembre 2002 portant création du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports est abrogé à la date d'installation des comités techniques paritaires créés par le présent décret.
En application de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les comités paritaires ministériels mentionnés aux articles 1er et 5 du présent décret se réunissent en formation conjointe pour examiner les règles statutaires relatives aux corps communs à ces ministères et aux questions d'organisation et de fonctionnement communes à ces derniers.
La résolution MSC.212(81) (annexe 24) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 4 décembre 2009 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque.
Les formalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
Les élèves admis en classe préparatoire intégrée s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves du premier concours mentionné à l'article 1er qui suit le début de la préparation.
I. ― L'intitulé du titre V de l'arrêté du 9 février 2010 susvisé est complété par les mots : « et aux pèlerinages ».
 II. ― Le c de l'article 13 est complété par les mots : « et à la prise en compte des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ».
Les élèves de la classe préparatoire intégrée ont le statut de volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie. Ils doivent ainsi satisfaire aux conditions d'aptitude médicale pour accéder à ce statut.
Les candidats à la classe préparatoire intégrée doivent remplir les conditions statutaires requises pour s'inscrire au concours mentionné à l'article 1er.
La sélection des candidats tient compte de leur motivation, de leurs ressources et de celles de leurs parents ainsi que de la qualité de leurs études et des conditions familiales, géographiques et matérielles dans lesquelles elles se sont déroulées.
Les articles 1er, 26, 47 et 48 de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sont conformes à la Constitution.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.
A N N E X E
DÉPARTEMENTS
MONTANT DE LA COMPENSATION
(en valeur 2004)
Nord
11 181 EUR
Yonne
750 EUR
Val-d'Oise
2 123 EUR
  Total
14 054 EUR
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé une seule fois, en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Rectificatif au Journal officiel du 24 avril 2010, édition électronique, texte n° 19, au tableau du II, à la 1re ligne de la 2e colonne :
 Au lieu de :
 « Ancien montant maximum de l'avance (en euros) », 
 Lire :
 « Montant maximum de l'avance (en euros) ».
Les directeurs des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut polytechnique des sciences avancées, situé 5-9, rue Maurice-Grandcoing, Ivry-sur-Seine, est reconnu par l'Etat à compter du 1er septembre 2010.
Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 24,53 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2009 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
Au titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 3821-2 ainsi rédigé : 
« Art.R. 3821-2.-L'article R. 3353-7 est applicable à Wallis-et-Futuna. »
L'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
 Au premier alinéa, sont insérés, au début de la deuxième phrase, les mots : « En sa qualité d'adjoint du chef du service de l'inspection générale de l'administration, ».
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2010 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,53 %.
La décision du 7 juillet 2008 portant délégation de signature (service des affaires juridiques) est abrogée.