Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les laboratoires du service commun des laboratoires, dont la liste figure en annexe I, sont compétents, en qualité de laboratoires d'Etat, pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons prélevés en application du livre II du code de la consommation.
La compétence de chaque laboratoire est définie en annexe II.
Dans l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, le tableau intitulé : « Cour de cassation » est remplacé par le tableau suivant :
Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
L'annexe I de la décision n° 2008-581 du 24 juin 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
A la fin du c du quatrième alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« Sont soumis au visa les protocoles et avenants relatifs à la situation des agents relevant de la direction de l'information légale et administrative. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 13 avril 2010 dans le cadre d'Interprochasse relatif au financement d'actions de défense et de valorisation du gibier de chasse et de développement de la filière chasse sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les directions régionales des affaires culturelles peuvent procéder à un remboursement partiel, dans la limite de 171 €, des droits d'inscription des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture bénéficiaires de l'échelon 0.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Châtaigne d'Ardèche », annexé au présent décret, est homologué.
Le tarif prévu à l'article 1er s'applique par dérogation au tarif prévu à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1997 susvisé aux volumes de rhums soultés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2010.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » les châtaignes fraîches ou sèches et la farine de châtaigne répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication pour l'année 2010-2011 sont fixés à compter du 1er septembre 2010 conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 10 juin 2010 relatif aux taux des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2009-2010 est abrogé.
Les taux des bourses sur critères sociaux attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2010-2011 sont fixés à compter du 1er septembre 2010 ainsi qu'il suit :
Le a du quatrième alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est complété des dispositions suivantes : 
« ― pour la direction de l'information légale et administrative, les recrutements d'agents non titulaires sont visés quelle que soit la durée du recrutement ; ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 octobre 2010, M. Pesson (Alain), ingénieur général des mines, est admis par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2011.
M. Etienne de Montaigne de Poncins, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya, en remplacement de Mme Elisabeth Barbier, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 2010, Mme Labbe (Marie-Françoise), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 avril 2011.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2010, M. Joël MARQUE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 octobre 2010, M. Mitjavile (Christian), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2010, Mme Sophie BERANGER-CHERVET, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19 octobre 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2010, M. Benoît HAAS, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.
La délibération n° 55/2010 du 22 septembre 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés (1) est rendue obligatoire.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2010, M. Alain GEHIN, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 octobre 2010, M. Stephan (René), ingénieur général de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives à l'administration centrale du ministère de la défense.
M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname, en remplacement de M. Richard Barbeyron, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le projet de réalisaton des Villages Nature du Val d'Europe doit donner lieu à un débat public.
M. Patrick Legrand, vice-président de la Commission nationale du débat public, est chargé de suivre la préparation et le déroulement de ce débat public.
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JOn° 250 du 27/10/2010 texte numéro 158
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JOn° 250 du 27/10/2010 texte numéro 156
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JOn° 250 du 27/10/2010 texte numéro 157

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JOn° 250 du 27/10/2010 texte numéro 157
M. François Delion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (2e tour intérieur).
Le Premier ministre et la ministre de l'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par M. Paul Roncière, à compter du 1er novembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2010, M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Charolles, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (1re catégorie).
M. Arno Klarsfeld est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Il est mis fin, à compter du 1er novembre 2010, aux fonctions de conseiller technique (déplacements de la presse) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Mathieu LABAUME, appelé à d'autres fonctions.
Le taux de l'aide à la mobilité est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux mensuel : 152 €.
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux annuel : 153 €.
Le taux de l'aide d'urgence annuelle est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux annuel : 3 590 €.
L'arrêté du 1er juin 2010 relatif aux taux des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2009-2010 est abrogé.
M. Philippe Marland est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Sont nommés membres du Conseil économique, social et environnemental :
Il est mis fin, à compter du 1er novembre 2010, aux fonctions de conseiller technique (enseignement supérieur et recherche) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Didier HOFFSCHIR, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller au cabinet du Premier ministre exercées par M. Arno KLARSFELD, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2010, M. Jean-Louis CHAMBON, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 novembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2010, M. Dominique VIAN, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 2010, M. le général de brigade aérienne Philippe STEININGER, placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, occupe les fonctions de conseiller pour le secrétariat des conseils de défense et de sécurité nationale.
M. Rémi Keller, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (1er tour intérieur).
Mme Emmanuelle Prada Bordenave, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). Mme Prada Bordenave est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2010, M. Jean-Christophe PARISOT, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Lot, est nommé sous-préfet hors cadre. 
 Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 octobre 2010, M. Lefebvre (Olivier), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2011.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique auprès du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation exercées par M. Christophe des Roseaux à compter du 1er novembre 2010.
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur pour le recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, pour le concours interne et le concours spécifique ouverts au titre de l'année 2011.
Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 octobre 2010, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale ouvert au titre de l'année 2011 est fixé à 48.
Les informations transmises à l'ACOSS sont exclusivement utilisées pour calculer les cotisations sociales des assurés sociaux relevant du RSI.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les recrutements sur titres, les concours internes et les concours spécifiques organisés à partir de la session 2011.
Le recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, le concours interne et le concours spécifique pour l'accès à l'emploi d'inspecteur de la direction générale de la sécurité extérieure sont ouverts aux candidats remplissant les conditions ci-après :
L'arrêté du 4 octobre 2002 portant délégation de pouvoirs et de signature en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre est abrogé.
Un arrêté du ministre de la défense fixe le nombre d'emplois à pourvoir, la date limite de retrait des dossiers de candidature, la date de clôture des inscriptions et les dates des épreuves ainsi que la liste des domaines techniques et scientifiques ouverts au titre de l'année.
Sur leur demande d'admission à concourir, les candidats font connaître leur choix du domaine technique et scientifique ainsi que, le cas échéant, le choix de l'épreuve de langue facultative orale en anglais de l'épreuve d'admission.
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JOn° 251 du 28/10/2010 texte numéro 113
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JOn° 251 du 28/10/2010 texte numéro 112
Pour l'application de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2010 des dépenses de transport remboursées sur l'enveloppe soins de ville est fixé à 4 %.
L'arrêté du 31 juillet 2008 modifié approuvant la convention type de la Fédération française de rugby est abrogé.
L'article 4 de l'arrêté du 21 février 2006 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de l'air est abrogé.
A l'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé, l'activité « installations d'hébergement à équipements développés (colonies de vacances, etc.) » est supprimée.
La nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles en ce qui concerne le comité technique national des services, commerces et industries de l'alimentation est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision abroge et remplace la décision du 6 mai 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
La convention type mentionnée à l'article R. 211-4 du code du sport établie par la Fédération française de rugby est approuvée et reproduite en annexe.
L'arrêté du 17 mai 2002 approuvant la convention type (secteur masculin) de la Fédération française de basket-ball est abrogé.
L'arrêté du 17 mai 2002 approuvant la convention type (secteur féminin) de la Fédération française de basket-ball est abrogé.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, est fixé ainsi qu'il suit.
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés dans un arrêté à intervenir ultérieurement.
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés dans un arrêté à intervenir ultérieurement.
L'arrêté du 15 décembre 2006 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations réalisées par la direction de la Documentation française est abrogé.
Les frais postaux sont compris dans le prix de l'abonnement, à l'exception des frais d'envoi par avion, qui sont facturés en sus.
La mesure mentionnée à l'article 1er est fixée sans préjudice de mesures plus restrictives d'intérêt général qui seraient prises ultérieurement.
Dans l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2014 ».
Dans l'article R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2014 ».
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 822,5 pour le mois d'avril 2010.
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JOn° 173 du 29/07/2010 texte numéro 94
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JOn° 173 du 29/07/2010 texte numéro 95
Sont nommés aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2010 :
 Mme Iratxe Gurpegui ;
 M. Erwan Le Noan ;
 M. Eric Maurus.
M. Edouard Leduc est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 30 août 2010.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Elise Aloy à compter du 6 septembre 2010.
A compter du 1er septembre 2010, il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
 Mme Marie-Hélène Auffret ;
 M. Laurent Lemetayer.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 juillet 2009 et les arrêtés du 30 septembre 2009 11 janvier 2010 et 22 mars 2010 qui l'ont modifié, portant délégation de signature pour la direction des retraites.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 200 € pour l'année universitaire 2010-2011.
Délégation est donnée à M. Alain Ferre, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des visas, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 11 mai 2010 portant délégation de signature (sous-direction des visas) est abrogé.
L'arrêté du 22 février 1990 susviséest modifié comme suit :
La mise en œuvre de la vente au déballage sans délai est applicable, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour la fin de la semaine 30 à la fin de la semaine 31, soit du vendredi 30 juillet au dimanche 8 août inclus.
Le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés sur un contrat de droit public, en application des dispositions du décret du 27 juillet 2010 susvisé, est fixé à dix.
Au terme du contrat, le détachement cesse de plein droit, sans ouvrir droit à aucune indemnité. Le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine selon les dispositions de droit commun.
Délégation est donnée à :
 Mme Maguy Saulnier, responsable du service « contacts et accueil » ;
 Mme Véronique Boissenot, responsable du service « offre relation client »,
 à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de leur service.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs au service « pilotage de la performance ».
Au premier tiret du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié susvisé, les mots : « et d'un responsable du système de management intégré (SMI) » sont supprimés.
Le directeur du service d'études pour les transports, les routes et leurs aménagements est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mission délocalisation a pour objet de mettre en œuvre les décisions gouvernementales prises en 2008 en vue de transférer le SETRA à Sourdun, tout en conservant son appartenance au pôle scientifique et technique de Marne-la-Vallée.
La composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire est fixée ainsi qu'il suit :
La dernière phrase du paragraphe 6 de l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié susvisé est remplacée par : 
« Il est chargé du déploiement des systèmes sur les sites isolés de la DSNA. »
Le secrétariat général assure l'ensemble des fonctions logistiques propres au fonctionnement du service, la gestion des ressources humaines, la formation des personnels, la préparation et l'exécution du budget, la gestion financière et comptable, ainsi que tout ce qui concerne l'activité sociale, l'hygiène et la sécurité.
Sur proposition de son président, la commission élabore son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service technique de l'aviation civile.
L'arrêté du 23 mai 2001 modifié portant création et composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire est abrogé.
Le décret du 13 décembre 1999 susvisé est ainsi modifié : 
Au IV de l'article 2, les mots : « de la commission consultative des installations nucléaires de base, » sont supprimés.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales auquel ils se réfèrent.
Délégation est donnée à Mme Adrienne Bakoto à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites du régime minier.
Délégation est donnée à MM. Thierry Hamon, Patrick Halopé et Pierre Glinel, ainsi qu'à Jean-Marc Bartier, à l'effet de signer les pièces relatives aux déplacements et aux frais de mission de la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit : 
La partie « D. ― Coccidiostatiques et histomonostatiques » est remplacée par le texte suivant : « D. ― Coccidiostatiques et histomonostatiques des aliments pour animaux non cibles ».
Délégation est donnée à M. Gilles Vachez, responsable du pilotage, à l'effet de signer les pièces et correspondances, les mandats de recettes ou de dépenses relevant de ses attributions.
Par décret en date du 27 juillet 2010, la commune de Nyons (Drôme) est classée comme station de tourisme.
L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Finistère et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Morbihan sont abrogés.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Brault à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « assistance au pilotage ».
Délégation est donnée à M. Hervé Brière, responsable des ressources humaines de la direction des retraites, à l'effet de signer les correspondances, les pièces, les contrats et les frais relatifs à sa fonction.
Délégation est donnée à M. Patrick Badilian, responsable du département financier, à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites.
Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires n°s 1, 2, 3, 4 et 5 de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires ci-dessus désignées entrera en vigueur le 1er août 2010.
Délégation est donnée à Mme Florence Sillion à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux paiements-recouvrements concernant le fonds de la retraite des mines.