Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 42.
Le pourcentage mentionné à l'article 1er est fixé à 0,35 % pour l'année 2012.
A l'article 2 de la décision du 13 octobre 2011 susvisée, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
 « 7. Mme Dominique Girault, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau budget. »
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5 du présent arrêté, sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement (quantités, origines et lieux d'achat par type de déchets ou résidus) avant le 31 janvier de l'année suivante.
A l'article 2 de la décision du 13 octobre 2011 susvisée, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. le commandant Jean-Benoît Gastou, chef de la section gouvernorat et gestion des crédits du bureau du budget ; ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-594 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SAS Médiameeting est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-597 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère politique exercées par Mme Laurence Sailliet au cabinet du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à compter du 24 janvier 2012.
L'article L. 624-6 du code de commerce est contraire à la Constitution.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2012, M. Gilles Leclair, préfet hors cadre, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-611 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SAS Chérie FM Aquitaine Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-425 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-592 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-433 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-608 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Aquitaine Sud est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-593 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Il est mis fin aux fonctions de M. Guillaume SARLAT, conseiller chargé de la stratégie, de la prospective et du développement, à compter du 31 janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2012, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Levillain (Philippe) au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section histoire et géographie, par le décès de M. Chaunu (Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2012, M. Soubeyran (Romain), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er février 2012.
L'annexe II de la décision n° 2011-178 du 5 avril 2011 susvisée est abrogée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-606 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Arcachon-Mimizan est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SARL Caroline est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-609 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie La Rochelle et Nostalgie Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-610 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-613 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova Sauvagine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La SAS SNB est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-607 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
M. Michel Hunault, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes.
Il est ajouté à la liste des auditrices et auditeurs de la 188e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se tiendra à Paris du 10 janvier au 9 mars 2012 :
 M. PELLEGRIN (Pierre-Louis), lieutenant-colonel, chef de la division plans préparation opérationnelle EMIAZD Paris.
L'arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est abrogé.
Par décret en date du 20 janvier 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique « Paris Sciences et Lettres - Quartier latin », dite PSL, créée par décret du 8 juillet 2010.
 (1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Paris.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, signé à Douglas le 26 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2012, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2012 aux militaires de carrière candidats à des comptes civils sont les suivants :
 ― deux emplois d'auditeur à la Cour des comptes ;
 ― deux emplois de conseiller de chambre régionale des comptes.
La Mesure 4 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 126 (Péninsule Byers, île Livingston, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 à 7, les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté, doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.
L'arrêté du 24 décembre 2010 modifié fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 16 du 19/01/2012 texte numéro 122
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 16 du 19/01/2012 texte numéro 123
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 5 du 06/01/2012 texte numéro 100
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 5 du 06/01/2012 texte numéro 101
M. Renaud Salins, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Téhéran, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Géorgie, en remplacement de M. Eric Fournier, appelé à d'autres fonctions.
M. Gérard Gachet est nommé directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
M. Jean-Baptiste Mattei, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2012, M. Frédéric Clowez, ingénieur territorial principal, est nommé sous-préfet, sous-préfet de La Châtre.
M. Robert Ophèle est nommé second sous-gouverneur de la Banque de France, en remplacement de Mme Anne Le Lorier.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2012, M. Christophe Noël du Payrat, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (1re catégorie).
Mme Anne Le Lorier est nommée première sous-gouverneure de la Banque de France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2012, M. David (Eric), conseiller économique hors classe, est nommé sous-directeur du financement international des entreprises à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. André Ride est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
M. André Gariazzo, premier avocat général à la Cour de cassation, est nommé secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, en remplacement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2011, M. Stéphane Doré est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en renouvellement de son mandat.
M. Christian Dubosq est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie.
M. Jean-Hugues Simon-Michel, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève, en remplacement de M. Eric Danon, appelé à d'autres fonctions.
M. Nicolas Niemtchinow, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse, en remplacement de M. Jean-Baptiste Mattei, appelé à d'autres fonctions.
M. Gérard Araud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
A l'article L. 332-4, les mots : « en vue de sa transcription à la révision du cadastre » sont supprimés.
A l'article L. 332-7, les mots : « celui qui l'a consentie » sont remplacés par les mots : « le notaire du cédant ou par la personne qui l'a consentie ».
L'article L. 332-9 est complété par l'alinéa suivant :
 « Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure. »
A l'article L. 332-17, les mots : « l'état ou l'aspect de » sont insérés après les mots : « porter atteinte à ».
Le code de l'environnement (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2012.
L'arrêté du 29 décembre 2010 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense est abrogé à compter de la gestion 2012.
Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget.
Les modalités détaillées de mise en œuvre technique de la transmission des factures selon les modes « flux » et « portail » sont disponibles à l'adresse internet suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.
 Le fournisseur peut consulter à cette même adresse l'état de prise en charge de ses factures transmises à l'Etat sous forme dématérialisée.
Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1er à 17, hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.
La transmission de factures selon le mode  portail  prévu au II de l'article 1er ci-dessus s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante :  https://chorus-factures.budget.gouv.fr.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Var les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Pas-de-Calais les dépenses, hors dépenses de rémunération et leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux pensions de l'Etat et émoluments assimilés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2012. 
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat est abrogé à compter de la gestion 2012.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe B.
 Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe B.
L'assignation des dépenses d'ordonnateurs secondaires spécifiques est fixée en annexe G.
 Les ordres de recettes de ces ordonnateurs sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe G.
Aux articles L. 752-1 et L. 752-4 du code de commerce, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 de ce code.
A l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 de ce code.
M. Jean-René Gehan, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao, en remplacement de M. François Sénémaud, appelé à d'autres fonctions.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2012, M. Michel (Fabrice), inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse à compter du 1er février 2012.
Le décret n° 75-939 du 29 septembre 1975 modifiant le décret n° 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l'ordre des Arts et des lettres est abrogé.
L'arrêté du 18 février 2009 fixant les conditions d'application à l'établissement public Les Haras nationaux des décrets n° s 2008-366,2008-367 et 2008-368 du 17 avril 2008 est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs, les dispositions de l'avenant à la convention collective susvisée du 28 septembre 2010, relatif à la mise à jour de différents articles de ladite convention.
Les requêtes de M. TANSEAU et autres sont rejetées.
L'acte dénommé « loi du pays » n° 2011-9 du 7 avril 2011 ainsi que son acte de promulgation sont annulés.
Les « lois du pays » n°s 2011-3, 2011-4 et 2011-5 du 28 février 2011 ainsi que leurs actes de promulgation sont déclarés nuls et non avenus.
Le surplus des conclusions de la requête du président de l'Assemblée de la Polynésie française est rejeté.
La Polynésie française versera au Conseil des entreprises de Polynésie française et à MM. BILLON-TYRARD, PROIA et WAN la somme de 1 000 euros chacun.
L'arrêté du 4 octobre 2011 portant délégation de signature est abrogé.
Le décret du 3 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Délégation est donnée à Mme Eugénie MARIE, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric PHAURE, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
L'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin et l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut Rhin sont abrogés.
Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission.
L'arrêté du 22 janvier 1982 relatif à la publication de documents administratifs ou de leurs références en vue de l'information du public et l'arrêté du 16 septembre 1998 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont abrogés.
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui se substitue aux Bulletins officiels du ministère de l'urbanisme et du logement, du ministère des transports et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
A l'article R. 543-53, après les mots : « déchets d'emballage ménagers », sont insérés les mots : «, à l'exception des déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14 du présent chapitre ».
A l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 de ce code.
Le dernier alinéa de l'article R.* 445-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
A l'article L. 1214-14 du code des transports, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanismeest remplacée par la référence aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 de ce code.
A l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement, la référence à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à article L. 123-13-3 de ce code.
A l'article 23, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux arrêts de travail mentionnés aux deux alinéas précédents. »
L'arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I « Des rayonnements ionisants » du code de la santé publique est abrogé à l'exception de son article 7.
L'article 20 est ainsi modifié: 
1° Aux 1°, 2° et 4°, le rapport : « 1/90 » est remplacé par le rapport : « 1/91,25 » ; 
2° Au 5°, le rapport : « 1/360 » est remplacé par le rapport : « 1/365 ».
A l'article 2 du décret du 23 septembre 2004 susvisé, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
Cette disposition est applicable aux séjours effectués du 1er mars 2011 au 14 mars 2011.
Les séjours des militaires servant sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.
Trois mois à compter de l'entrée en vigueur du protocole signé à Paris le 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris, la section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V du code de l'environnement et l'article L. 597-25 du même code sont abrogés.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.
Avant le titre Ier du livre V, il est inséré un titre préliminaire rédigé comme suit :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRÉVENTION
DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
 « Ce titre ne comporte pas de disposition législative. »
Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé, les mots : « Mme Gaëlle Doreau, attachée principale d'administration » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Thérèse Rebat, agent contractuel ».
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Dordogne.
La décision n° 2007-612 du 19 juin 2007 susvisée est abrogée.
L'autorisation n° 98-75 du 17 mars 1998 susvisée délivrée à la SARL RFM Réseau est transférée à la SARL RFM Réseau Nord.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est annexé au présent décret.
Le décret n° 88-66 du 20 janvier 1988 portant approbation du cahier des missions et des charges de Radio France Internationale est abrogé.
Le présent arrêté prend effet au 1er février 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.