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Le comité technique paritaire est convoqué par son président. Il tient au moins une séance dans l'année.
 Le président est tenu de convoquer le comité dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Un fonctionnaire percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet de la même commune, du même groupement de communes, d'un établissement public administratif relevant de la même commune de la Polynésie française ou du même établissement public administratif.
La distribution de documents de propagande électorale ainsi que leur diffusion sont interdites le jour du scrutin.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du centre de gestion et de formation. Le président statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision. Il en adresse immédiatement une copie au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les comités techniques paritaires émettent leur avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la proposition est réputée adoptée.
Les séances des comités techniques paritaires ne sont pas publiques.
Le comité examine les mesures d'hygiène et de sécurité dans les conditions et selon les modalités définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles prévues par la réglementation applicable localement.
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 25 novembre 2010 susvisé est supprimé.
Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents en poste à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour déposer leur demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire.
Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.
 L'intéressé doit adresser une nouvelle demande écrite d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 4.
Les demandes d'autorisation, les déclarations de cumul d'activités ainsi que les avis de la commission de déontologie prévue à l'article 9 du présent décret et les décisions administratives prises sur leur fondement sont versés au dossier individuel de l'agent.
La violation des règles mentionnées aux sections 2 à 4 du présent chapitre expose l'agent à une sanction disciplinaire.
L'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université d'Aix-Marseille
1er janvier 2012
Au V de l'article 2 du décret du 25 novembre 2010 susvisé, les mots : « du secrétariat général du comité interministériel des villes et de la mission interministérielle aux rapatriés » sont remplacés par les mots : « et du secrétariat général du comité interministériel des villes ».
Le plafond de l'indemnité de fonction allouée aux adjoints du Défenseur des droits est fixé à un montant annuel brut de 45 000 euros.
Au dernier alinéa de l'article 41, les mots : « 10e échelon » sont remplacés par les mots : « 2e échelon ».
A la deuxième colonne du tableau de l'article 46, en ce qui concerne les grades de « pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef », les mots : « 2e échelon exceptionnel » et « 1er échelon exceptionnel » sont respectivement remplacés par les mots : « échelon exceptionnel » et « 6e échelon ».
Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
L'arrêté du 22 janvier 1954 modifié relatif aux conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « vins de Lavilledieu » est abrogé.
Le vote a lieu uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 août 2011 susvisé.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Agenais" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Cévennes" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Les dispositions du chapitre Ier, point 4 relatif à l'encépagement, point 7.1 relatif au rendement et point 8.1.2 relatif à l'assemblage des cépages, ne s'appliquent qu'à compter de la récolte 2012.
Le bureau de vote établira un procès-verbal des opérations électorales qu'il transmettra aux délégués de chaque liste candidate. Il proclamera les résultats des élections.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote central est institué auprès de la direction générale de la création artistique. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
La démission d'un fonctionnaire occupant plusieurs emplois à temps non complet intervient au titre du seul emploi pour lequel l'intéressé la présente.
L'admission d'un fonctionnaire occupant plusieurs emplois à temps non complet à faire valoir ses droits à la retraite est prise par décision conjointe des autorités de nomination concernées.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné à l'article 66 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée intervient conformément aux dispositions de l'article 124 du décret du 29 août 2011 susvisé au titre de tous les emplois identiques occupés par le fonctionnaire.
Pour les agents recrutés en application de l'article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, l'ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle la décision de recrutement ou le contrat initial a pris effet, même si, depuis lors, l'engagement a été renouvelé.
Toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité, quelle que soit la durée d'utilisation journalière.
Lorsque l'agent non titulaire est recruté par contrat à durée déterminée, aucun congé ne peut être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir.
L'acte d'engagement peut prévoir une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat dans la limite de trois mois.
L'agent non titulaire en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité ou à un congé d'adoption avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est prévue par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française.
Les agents non titulaires peuvent bénéficier des actions de formation mentionnées aux articles 167 à 170 du décret du 29 août 2011 susvisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires.
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent non titulaire peut bénéficier, sur sa demande, d'un congé pour certains évènements familiaux, dans les conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
L'agent non titulaire en activité peut bénéficier d'un congé pour formation syndicale dans les conditions prévues au 7° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 13 juillet 2011 susvisé, après les mots : « victimes de la guerre », sont ajoutés les mots : « , aux rapatriés ».
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; ».
A l'article R. 743-120, les mots : « et en commandite par actions » sont remplacés par les mots : « , en commandite par actions et par actions simplifiées ».
Au premier alinéa de l'article R. 743-45, après les mots : « à la connaissance du », sont insérés les mots : « Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et du ».
Eaux souterraines.
 Les rejets directs d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Les membres participant, à titre d'activité accessoire, au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours bénéficient à ce titre d'indemnités fixées compte tenu du niveau de recrutement des concours et du niveau du public destinataire des examens.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 950 000 € en autorisations d'engagement et de 9 550 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les montants de rémunération de la correction d'une copie pour les concours et examens sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE RÉMUNÉRATION
TAUX BRUT PAR COPIE
 (en euros)
Groupe 1
5,45
Groupe 2
4,50
Groupe 3
2,50
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 août 2011 portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA).
Par décret en date du 15 novembre 2011 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation du souffle », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les autres dispositions de l'arrêté du 17 mars 2009 modifié portant délégation de signature (direction juridique et fiscale et des gestions associées) demeurent inchangées.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 950 000 € en autorisations d'engagement et de 9 550 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'arrêté du 26 novembre 2004 portant application au ministère de la santé et de la protection sociale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit des tâches d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, est abrogé.
Traitement dans une station d'épuration.
 En cas de traitement des effluents dans une station d'épuration, une analyse de l'azote et du phosphore contenus dans les boues et les produits issus du traitement des effluents est réalisée annuellement.
Elimination.
 Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement.
 Les animaux morts sont évacués conformément au code rural.
 Tout brûlage à l'air libre de déchets, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
Epandage.
 L'exploitant met en place un enregistrement des pratiques de fertilisation azotée dans les conditions fixées à l'annexe I.
Odeur, gaz, poussière.
 Les bâtiments sont correctement ventilés.
 L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
Installations techniques.
 Les installations techniques (gaz, chauffage, fuel) sont réalisées conformément aux dispositions des normes et réglementations en vigueur.
Au 1° du I de l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, le mot : « troisième, » est inséré avant le mot : « quatrième ».
A l'article 15, les paragraphes I et II sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant : « Les candidats à un engagement dans l'armée de l'air doivent être reconnus aptes à l'engagement par un médecin militaire ou, à défaut, par un médecin civil désigné par l'autorité militaire. »
A l'article 2 du décret du 13 juillet 2011 susvisé, après les mots : « et services du ministère de la défense », sont ajoutés les mots : « ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés ».
Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, les mots : « création d'une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante » sont remplacés par les mots : « création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ».
Propreté de l'installation.
 Les locaux sont maintenus en parfait état d'entretien.
 Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.
Dispositif de rétention.
 Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, les combustibles liquides et les produits dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tout risque pour la sécurité ou la santé des populations avoisinantes ou pour la protection de l'environnement.
Matières dangereuses.
 L'exploitant prend toutes les dispositions pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident, déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Intégration dans le paysage.
 L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
 L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Conformité de l'installation.
 L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
 L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Il est créé une région de contrôle terminale identifiée TMA Villacoublay dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 50 La Peyrière dans la région de Fréjus (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 novembre 2011.
Les données seront conservées jusqu'à ce que le logement soit considéré comme n'étant plus indigne ou indécent (état passif). Les données relatives au logement seront ensuite archivées pour une durée de cinq ans, puis supprimées à l'issue de ces cinq années.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Evreux (Eure) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 25 Orléans-Bricy dans la région d'Orléans (Loiret) dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une région de contrôle terminale identifiée TMA Orléans dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 25 Orléans-Bricy dans la région d'Orléans (Loiret) est abrogé.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Orléans (Loiret) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Villacoublay-Vélizy identifiée CTR Villacoublay dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome Villacoublay-Vélizy (Yvelines) est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale identifiée TMA Evreux dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Villacoublay (Yvelines) est abrogé.
Dans la section 7 du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, le quarantième alinéa est supprimé.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Le Noël de la chance », accessible par internet, fait le 13 octobre 2010 avec publication au Journal officiel du 29 octobre 2010, est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 255 du 03/11/2011 texte numéro 98
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 255 du 03/11/2011 texte numéro 100
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 255 du 03/11/2011 texte numéro 99
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 255 du 03/11/2011 texte numéro 99
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « L'été de la chance », accessible par internet, fait le 26 avril 2011 avec publication au Journal officiel du 17 mai 2011, est abrogé à compter du 8 janvier 2012 et les prises de jeu sur internet pour ce jeu ne seront plus disponibles à compter du 10 novembre 2011.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 3 125 euros par an à compter du 1er octobre 2011, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2011.
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 85 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec l'ensemble de ses annexes, notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues à l'annexe à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Gingolph et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la commune de Meillerie et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 27 septembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Meillerie n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Le coût net du maillage complémentaire de La Poste répondant à sa mission d'aménagement du territoire est de 269 millions d'euros pour l'année 2010.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la deuxième phrase du premier alinéa, lesmots : « commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires » sont remplacés par les mots : « comités techniques ».
L'article 4 de cet arrêté est ainsi rédigé : 
« Le Conseil national de l'action sociale comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes. »
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 17 de l'arrêté précité est ainsi rédigé : 
« Le conseil départemental de l'action sociale comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes. »
A l'article 7 du même arrêté, sont supprimés les mots : «, avec voix consultative » et « ― cinq délégués départementaux de l'action sociale ; » ainsi que « ― l'infirmier responsable technique national ; ».
Il est créé une région de contrôle terminale identifiée TMA Creil dans la région d'information de vol de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. Julien Vaulpré, conseiller à la présidence de la République.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Creil (Oise) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 573 Meucon dans la région de Meucon (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest.
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 40 au-dessus de l'aérodrome d'Avord dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 15 mars 2000 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 573 Meucon dans la région de Meucon (Morbihan) est abrogé.
Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « Ville et logement », action 1 « Rénovation thermique des logements », géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat, sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.
L'arrêté du 11 janvier 2011 portant création de la zone interdite temporaire au-dessus de l'aérodrome d'Avord est abrogé.
L'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 1250 Pourrières dans la région de Pourrières (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1250 Pourrières dans la région de Pourrières (Var) est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2011.
Est nommée à la présidence de la République :
  Conseillère :
 Mlle Caroline Cornu.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jérôme Peyrat, conseiller auprès de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2011, M. Le Pas de Sécheval (Helman), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 5 novembre 2011.
Mlle Elvire de Nicolay est nommée attachée de presse à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté du président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 30 juin 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Martine BOUTREUX.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2011, M. Jean-Louis BOURDAIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Meuse.
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
L'arrêté du 9 juin 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains corps de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération en tant qu'il définit le système de résolution de litiges est approuvé.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2011, M. Philippe Marland, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 2012.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions des comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
La présente décision entrera en vigueur le 1er mars 2012.