Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les entreprises mentionnées au d du 2° du I de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée bénéficient d'une aide de l'Etat dans les conditions prévues par le présent décret.
Pour chacune des professions, un jury est constitué dans les mêmes conditions que ceux respectivement mentionnés aux articles D. 4111-3, D. 4111-4 et D. 4221-3 du code de la santé publique.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er juin 2012.
A l'article 52 du même décret, les mots : « article 50 » sont remplacés par les mots : « article 50 quinquies ».
Par décret en date du 4 mai 2012, sont approuvés les statuts de la fondation de coopération scientifique « Fondation université de Strasbourg » (1).
 (1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Strasbourg.
L'article 7 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 18-1 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, il est inséré les mots : « et jusqu'au 30 juin 2012 » après les mots : « A partir du 1er janvier 2011 ».
Dans le premier tiret de l'article 13 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, il est inséré les mots : « composé du numéro de l'exploitation de naissance et d'un numéro d'ordre unique » après les mots : « numéro national d'identification ».
A l'article 21 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, les mots : « le responsable de l'enlèvement » sont remplacés par les mots : « l'équarrisseur ».
Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 2,44 % en 2012 par rapport à l'année précédente.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté et de l'annexe s'y rapportant entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consultée à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par décret en date du 3 mai 2012, sont approuvés les statuts de la fondation de coopération scientifique B-COM (1).
 (1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Rennes.
Au premier tiret de l'article 21 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, les mots : « transmis à la demande d'enlèvement par le détenteur » sont insérés après les mots : « l'identification de chaque cadavre ».
Après le premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, il est inséré le deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les modalités d'application du présent article sont précisées en annexe du présent arrêté. »
Au troisième tiret de l'article 21 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, les mots : « remettre au » sont remplacés par les mots : « fournir au ».
La sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective comprend :
 ― le bureau de la politique générale des ressources humaines ;
 ― le bureau de l'analyse statistique, des enquêtes et du bilan social ;
 ― le bureau de la prospective, de la veille et des études internationales.
La sous-direction de la gestion du personnel civil comprend :
 ― le département du pilotage et du dialogue de gestion ;
 ― le département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles ;
 ― le département des carrières et des compétences ;
 ― le département des affaires générales.
La sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles comprend :
 ― le bureau du pilotage des métiers et des compétences ;
 ― le bureau de la synthèse des effectifs et de la masse salariale ;
 ― le bureau des budgets opérationnels de programme et de la performance de la fonction ressources humaines.
Le délégué national « handicap » est chargé :
 ― de contribuer à la définition de la politique du handicap et de sa mise en œuvre au sein du ministère ;
 ― de la coordination du réseau ministériel.
Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles comprend :
 ― la sous-direction de la fonction militaire ;
 ― la sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil ;
 ― le bureau de la maintenance réglementaire en matière de ressources humaines militaires et civiles.
Le service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles comprend :
 ― la sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective ;
 ― la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles.
Le chef d'organisme du 9e bataillon de soutien aéromobile - Montauban est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme ou antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
 Centre de soutien logistique du service des essences des armées de Montereau.
L'arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense est abrogé.
Le chef du centre de soutien logistique du service des essences des armées de Montereau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction de l'action sociale comprend :
 ― le bureau des actions sociales ;
 ― le bureau de la coordination de l'action du réseau social ;
 ― le bureau des affaires financières ;
 ― le bureau de la tutelle et de l'évaluation.
Le chef du Centre national des sports de la défense de Fontainebleau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction de la fonction militaire comprend :
 ― le bureau des statuts ;
 ― le bureau des rémunérations et des indemnités ;
 ― le bureau des pensions, de la couverture des risques professionnels, des prestations et des droits des anciens combattants.
 Le secrétariat de la commission de déontologie lui est rattaché.
Le code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié selon les articles 2 à 5 du présent décret.
Les recteur d'académie et les vice-recteurs de Polynésie française et de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement des agents non titulaires appelés à exercer, dans leur ressort, des fonctions d'enseignement relevant du premier degré.
Les vice-recteurs de Polynésie française et de Mayotte reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement des agents non titulaires appelés à exercer, dans leur ressort, des fonctions d'enseignement relevant du premier degré.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dernière session de la mention complémentaire « métiers de l'eau » aura lieu en 2014.
Est approuvé l'avenant n° 13 à la convention nationale des orthophonistes annexé au présent arrêté et conclu le 29 mars 2012 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme du 2e régiment de hussards est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme du 44e régiment de transmissions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du service de l'enseignement en Allemagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant : détachement des systèmes d'information et de communication de Mutzig, les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le chef du groupement de soutien de base de défense de Strasbourg-Haguenau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de la 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre de Nouâtre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 novembre 2005 relatif à l'obligation de résidence à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance est abrogé.
A l'article 12, les mots : « à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil hors classe, » sont supprimés.
Les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects de catégorie A, B et C dont les emplois sont classés en catégorie active sont tenus de résider sur le territoire douanier français.
A l'article 11, les mots : « M. Patrice Laussucq » sont remplacés par les mots : « M. Dariusz Kaczynski ».
A l'article 13, les mots : « à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil hors classe, » sont supprimés.
L'arrêté du 4 juillet 2008 portant délégation de signature est abrogé.
L'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
4° Le tableau n° 9 relatif aux intoxications professionnelles par le tétrachlorure de carbone est supprimé.
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2012 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
La valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire fait l'objet d'une mention dans le rapport d'évaluation de l'expérimentation prévu à l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 susmentionnée.
A la demande du mandataire judiciaire, le comptable public rend compte de l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes relatifs à la gestion du patrimoine des personnes protégées.
Les ordres de recettes et de dépenses exécutés dans le cadre de l'exercice des mesures de protection des majeurs ainsi que leurs pièces justificatives sont archivés par le mandataire judiciaire jusqu'à l'apurement des comptes de la personne protégée conformément aux dispositions prévues aux articles 510, 511, 514 et 515 du code civil.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° L'article D. 741-33 est abrogé ;
 2° Au cinquième alinéa de l'article D. 741-60, les mots : « à l'article D. 241-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 242-7 ».
Le service mandataire judiciaire d'un établissement public de santé, social ou médico-social, transmet au comptable public la liste des agents habilités à engager le service au titre de sa mission de mandataire judiciaire.
 Il informe sans délai le comptable public de toute modification de cette liste.
Le décret n° 69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables majeurs en traitement dans les établissements de soins, d'hospitalisation ou de cure publics est abrogé.
La gestion par le mandataire judiciaire mentionné à l'article 1er des biens des personnes protégées fait l'objet d'un suivi au sein de la comptabilité de l'établissement. Le comptable public ouvre les comptes particuliers et tient les livres auxiliaires nécessaires à cette fin.
L'arrêté du 13 mars 2008 fixant la liste des emplois des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects classés en catégorie active est abrogé.
La personne morale de droit public à laquelle est rattaché le mandataire judiciaire est dispensée de tenir la comptabilité auxiliaire mentionnée à l'article 2 pour les opérations de recettes ou de dépenses des personnes protégées relevant du présent chapitre et exécutées par un régisseur dans les conditions prévues à l'article 12.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article D. 241-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 241-7.-I. ― Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :
Le général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports départementaux maritimes est fixé à 117 865 euros.
Le IV de l'article 1754 du code général des impôts est conforme à la Constitution.
L'article 222-33 du code pénal est contraire à la Constitution.
Dans la décision n° 2011-1197 du 15 novembre 2011 susvisée, le nom du titulaire : « Média Leader » est remplacé par : « MFM Région Développement ».
Dans la décision n° 2011-886 du 27 septembre 2011 susvisée, le nom du titulaire : « Média Leader » est remplacé par : « MFM Région Développement ».
Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce sont conformes à la Constitution.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mai 2012, Mme Compagnie (Pascale), magistrate du premier grade, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de chef adjointe de cabinet, porte-parolat de la ministre, exercées par Mme Audrey Canestrier, à compter du 7 mai 2012.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étangères et européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Damien Loras, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande, en remplacement de M. Gildas Le Lidec, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Camille Pascal est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 mars 2012, M. Etienne Apaire, magistrat du premier grade placé en position de service détaché, est nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires.
M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
M. Pierre Collin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 mars 2012, Mme Annabelle Philippe, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, M. Jean d'Haussonville est nommé commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet, en remplacement de M. Georges Dutruc-Rosset.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 avril 2012, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) en tant que personnes qualifiées : Mme Danielle Kaisergruber et Mme Rachel Beaujolin-Bellet.
L'article 16 bis est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 16 bis.-Les dispositions de l'article R. 102-8 du code des ports maritimes relatives aux obligations déontologiques des membres du conseil de surveillance des grands ports maritimes s'appliquent aux membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris. »
L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret susvisé du 20 juillet 1992. »
Les dispositions de l'article 28, autres que celles des deux premiers alinéas, sont abrogées.
Au troisième alinéa de l'article 30, lesmots : « et le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget ».
Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».
L'article 41 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « L'ingénieur général des ponts et chaussées remplissant les fonctions de commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « Le commissaire du Gouvernement » ; 
2° Au deuxième alinéa, la première phrase est supprimée.
L'article 6 est ainsi modifié :
 1° Au seizième alinéa, après les mots : « à la navigation », sont insérés les mots : « aux transports » ;
 2° Le dix-septième et dernier alinéa est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article 8 est complété par les dispositions suivantes :
 « Lorsque les circonstances l'exigent, ces mandats peuvent, en outre, être prorogés pour une durée n'excédant pas six mois par arrêté du ministre chargé des transports. »
A l'article 2, les mots : « et à la remise des installations portuaires, visées respectivement aux articles 2 et 3 de la loi susvisée du 24 octobre 1968 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 4322-2 du code des transports ».
L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
 « Pour l'exercice de ses missions, il favorise les organisations logistiques ayant un faible impact sur l'environnement. »
Le décret du 21 mai 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 29 du présent décret.
L'article 20 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ; 
2° Le deuxième alinéa est abrogé.
A l'article 24, les mots : « visés au premier alinéa de l'article 23 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 26 » et les mots : « tarifs et conditions d'usage » par les mots : « principes techniques et tarifaires d'usage ».
L'article 17 est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ; 
2° Au huitième alinéa, le mot : « ingénieur » est remplacé par le mot : « agent ».
Les articles 14, 19, 25, 33, 34, 38, 43 et 44 sont abrogés.
Le deuxième alinéa de l'article 26 est abrogé.
L'association Au-delà du cuir est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les dispositions du 5° de l'article R. 5134-18 et du premier alinéa de l'article R. 5134-22 peuvent être modifiées par décret simple.
A l'article D. 5134-14 du code du travail, qui devient l'article R. 5134-14, avant les mots : « Les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 », sont insérés les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et».
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2012 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version rendue applicable en Polynésie française.
Il sera procédé à un recensement de la population en Polynésie française. Les opérations de recensement se dérouleront du 22 août au 18 septembre 2012.
 Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et avec les maires.
Mme Cécile Dubarry, ingénieure générale des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service des technologies de l'information et de la communication.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 6 mai 2012.
M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de la compétitivité et du développement des petites et moyennes entreprises.
Il sera procédé à un recensement de la population à Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront du 21 août au 17 septembre 2012.
 Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte, et avec les maires.
A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par département selon les montants figurant dans les tableaux annexés ci-joints.
Délégation est donnée à Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 107 du 06/05/2012 texte numéro 98
L'indemnité journalière prévue à l'article 1er n'est pas cumulable avec le complément spécial pour charges militaires de sécurité prévu par le décret du 13 octobre 1959 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la mise en application des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes.
Les dispositions des articles 4 à 6 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le montant de l'indemnité journalière pour les visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port, prévue par le décret du 4 mai 2012 susvisé, est fixé de manière forfaitaire à :
 200 € le samedi ;
 250 € le dimanche et les jours fériés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2012, M. de Gestas de Lespéroux (Philippe), sous-préfet hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Centre à compter du 14 mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, M. Olivier Garnier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est radié des cadres à compter du 1er mai 2012.
Par décret en date du 4 mai 2012, Mme Mélanie Joder, inspectrice des finances, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), en remplacement de Mme Amélie Verdier.
Le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le chef du détachement air 273 Romorantin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.