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Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 octobre 2010, M. Christophe Beaux est nommé membre du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Thierry Dissaux.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 28 septembre 2010, Mme Noëlle PASSEREAU, directrice adjointe du travail, en fonctions à l'unité territoriale de l'Essonne, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er octobre 2010.
L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 15 mars 2010 relatif aux salaires conclu dans le secteur de la librairie.
Par décret en date du 11 octobre 2010, Mlle LACOCHE (Sarah) et M. OHIER (Michaël), nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, sont titularisés dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 2010.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Captieux (Landes), du 14 au 25 octobre 2010.
Il est rétabli un livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique ainsi rédigé :
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
 Collège ostéopathique Sutherland Aquitaine.
Le « 4 » de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2010 susvisé est remplacé par la disposition suivante : 
« 4. Les résiliations des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues au 3° de l'article R. 4221-19 du même code ; ».
L'article 12 de la même décision est abrogé.
Les contraintes de sécurité applicables aux fichiers de données transmis par la maison départementale des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2010, M. Pierre-Louis Lions, professeur au Collège de France, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2010, M. Dibie (Pascal) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines - 20e section) et affecté à l'université Paris-VII à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
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JOn° 242 du 17/10/2010 texte numéro 75
Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités des organismes demandeurs visés à l'article L. 135B du livre des procédures fiscales.
Cette application permet aux organismes visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales d'obtenir, sur leur demande, les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement.
La direction générale des finances publiques est autorisée à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc », mis en œuvre sur internet.
Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts du domicile fiscal du requérant.
Les données visées à l'article 3 sont conservées le temps du traitement et de sa transmission à l'organisme demandeur.
Les données traitées sont issues du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales ».
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé OPERA.
Délégation est donnée à M. le général de division Jean-Pierre Moulinié à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
L'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les taux de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Les bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique sont décrites en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense est abrogé.
Les pharmaciens ne disposant pas d'un diplôme de spécialité en biologie médicale figurant sur la liste prévue au a du 1° de l'article L. 6213-1 du code de la santé publique peuvent obtenir une qualification en biologie médicale dans les conditions déterminées aux articles 2 à 4 du présent décret.
Pour obtenir cette qualification en biologie médicale, le pharmacien justifie d'une formation et d'une expérience qui lui assurent des compétences équivalentes à celles qui sont requises pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées en biologie médicale.
La composition des commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale ainsi que la procédure d'examen des dossiers sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Les taux mensuels de l'allocation spéciale prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 ― ingénieur d'études et de fabrications : 478,02 € ;
 ― ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications : 506,46 €.
Les arrêtés du 28 décembre 2001 fixant le montant de la prime d'activité allouée au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales et fixant les montants de la prime d'activité allouée aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales sont abrogés.
Au paragraphe 2 (a) de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, les mots : « est arrêté en annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « est arrêté en annexe 4 du présent arrêté ».
L'arrêté du 30 juillet 2008 portant délégation de signature est abrogé.
L'annexe du présent arrêté est ajoutée, en tant qu'annexe 4, à l'arrêté du 16 février 2009 susvisé.
L'arrêté du 15 octobre 2008 portant délégation de signature est abrogé.
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JOn° 238 du 13/10/2010 texte numéro 97
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JOn° 238 du 13/10/2010 texte numéro 95
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JOn° 238 du 13/10/2010 texte numéro 96

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JOn° 238 du 13/10/2010 texte numéro 96
Dans le titre, au 7e visa, à l'article 1er et aux annexes I et II de la décision n° 2006-111 du 31 juillet 2006 susvisée, le nom du service « Only Raï » est remplacé par « Urban Hit ».
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 1er juin 2010 :
Au cinquième alinéa du 2° de l'article 4 du même arrêté, le mot : « plan » est remplacé par le mot : « projets ».
Délégation est donnée à M. le colonel Hervé Dagès, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale.
La part du montant des redevances mentionnées à l'article 1er est fixée à 3,7 millièmes à compter du 1er janvier 2010.
Pour l'application de l'article 2, ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé.
Pour le calcul du droit fixe, la part du montant des redevances prévue au 1° du II de l'article 21 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée est nulle pour 2009.
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé devient l'article 3.
Délégation est donnée à M. Jean-Eric Lacour, contrôleur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par décret en date du 12 octobre 2010, les nouveaux statuts de la congrégation des Sœurs de la Sainte-Famille de Lyon, autorisée par décret impérial du 11 novembre 1856 et dont le siège est transféré 4 ter, place Saint-Luc, à Sainte-Foy-lès-Lyon, sont approuvés.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Délégation est donnée à M. le colonel Philippe Guimbert à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération de sécurité.
Le décret du 25 février 2010 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 septembre 2010, M. Didier PETETIN, préfet, est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2010, Mme Laurence DUFLOT est nommée secrétaire générale adjointe du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 octobre 2010, M. FARGUES (Jean-Christian, Denis) est nommé notaire à la résidence de Vayrac (Lot), en remplacement de M. GAZEAU (Olivier, Claude), démissionnaire.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 8 juin 2010 :
M. Jean-Luc Viette est nommé chef de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur à compter du 18 octobre 2010.
Il est mis fin, à compter du 16 octobre 2010, aux fonctions de Mme Frédérique Neau-Dufour, conseillère pour la mémoire au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 2010, le mandat de M. Boussac (Gilles) est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées au titre des personnalités qualifiées.
Par décret en date du 12 octobre 2010, M. Ary Bruand est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Jean-François Stéphan.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avis d'interprétation du 20 janvier 2010 de l'annexe 1 relative à la classification des emplois, à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avis d'interprétation prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis d'interprétation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 octobre 2009 pour le développement de la GPEC dans les industries alimentaires.
Au sein du pôle « politiques de santé et de prévention », Mme Linda Cambon est nommée conseillère technique à compter du 18 octobre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2010, Mme Cormier (Béatrice) est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (2e tour).
M. Jean Bertsch, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Limoges, en remplacement de Mme Martine Daoust, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de directeur de l'encadrement de M. Roger Chudeau, appelé à d'autres fonctions.
Mme Martine Daoust, professeur des universités, est nommée rectrice de l'académie de Poitiers, en remplacement de Mme Béatrice Cormier, appelée à d'autres fonctions.
Au sein du pôle « politiques de santé et de prévention », il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Michel Rosenheim, conseiller technique pour les maladies chroniques et maladies rares à compter du 18 octobre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 4 octobre 2010, M. Didier PREVOST, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Réseau gérontologique ville hôpital de Poitiers/CAP ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 4 octobre 2010, M. Olivier MAXIMILIEN, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Chemparc », en remplacement de Mme Anne-Marie GLOAGUEN.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Saint-Marin le 22 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2008 susvisé il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― chef du centre de services partagés financier ».
La directrice des ressources humaines et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
La convention de coopération technique entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste dans les domaines de l'agriculture, de la santé vétérinaire et de la pêche maritime, signée à Paris le 10 décembre 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2011 est de 10.
Le montant brut des émoluments forfaitaires mensuels prévus au 1° de l'article R. 6152-545 du code de la santé publique correspond à 80 % de la rémunération indiciaire mensuelle du 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale de la fonction publique hospitalière.
La société ALARA Solutions est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008 susvisée.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 65 626 800 € en autorisations d'engagement et de 462 416 800 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 65 626 800 € en autorisations d'engagement et de 462 416 800 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JOn° 240 du 15/10/2010 texte numéro 129
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JOn° 240 du 15/10/2010 texte numéro 128
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JOn° 237 du 12/10/2010 texte numéro 89

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JOn° 237 du 12/10/2010 texte numéro 89
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JOn° 237 du 12/10/2010 texte numéro 88
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création de la voie aérienne T 19 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée A 29, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création de la voie aérienne G 393 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 9 janvier 2008 portant création de la voie aérienne A 29 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 9 janvier 2008 portant création de la voie aérienne B 31 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création de la voie aérienne T 16 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée B 31, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Les secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile bénéficient de la prime de fonctions et de résultats instaurée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Après le sixième alinéa de l'article D. 77 (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 5° Le bulletin n° 1 du casier judiciaire du condamné. »
Au premier alinéa de l'article D. 147-43, il est inséré, après les mots : « à nouveau », les mots : « de plein droit et dans toutes ses obligations, ».
L'arrêté du 25 février 2004 fixant les circonscriptions consulaires en République du Sénégal est abrogé.
La circonscription consulaire du consulat général de France à Dakar est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Consulat général de France à Dakar
L'ensemble du territoire de la République du Sénégal.
L'ensemble du territoire de la République de Gambie.
Les chambres de métiers et de l'artisanat des régions ne comportant qu'un seul département deviennent chambres de métiers et de l'artisanat de région et exercent leurs fonctions à compter du 1er janvier 2011.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat entrent en fonction à compter du 1er janvier 2011.
La présente décision abroge et remplace la décision du 4 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine du développement du secteur réel de l'économie fondé sur l'innovation, signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires est abrogé.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Paris le 17 septembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et départements du service des ressources humaines de la direction des services judiciaires, et fixant l'organisation en départements du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires, sont abrogés.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la réunion internationale d'experts de haut niveau sur le tourisme durable pour le développement dans les pays les moins avancés (PMA) (ensemble une annexe), signé à Genève le 23 juin 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction de projet Cassiopée, placée sous l'autorité du directeur des services judiciaires, est chargée du pilotage de la réalisation et du déploiement du nouveau système d'information pénale des juridictions « Cassiopée », en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel.
La sous-direction de la performance et des méthodes comprend trois bureaux :
 ― le bureau des schémas d'organisation, des méthodes et des études ;
 ― le bureau de la gestion de la performance ;
 ― le bureau du suivi des applications informatiques des services judiciaires.
Par décret en date du 26 octobre 2010 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de Purpan », dont le siège est à Toulouse (31) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'arrêté du 12 septembre 1983 instituant un comité technique paritaire à la préfecture de Paris est abrogé à compter du 31 décembre 2010.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création de la voie aérienne V 21 en France métropolitaine est abrogé.
Le montant de l'indemnité et le montant unitaire de la vacation prévus aux articles 1er et 2 sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2010 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 7 avril 2004 portant institution de sous-régies de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine est abrogé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération scientifique et technologique relative aux affaires de sécurité intérieure (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'amendement à l'accord du 24 octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 11 juillet 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux conditions de création et d'emploi d'un système spatial d'observation à distance de la Terre et d'un complexe de test et d'assemblage d'appareils spatiaux, signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément de la Confédération générale du logement pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 6 août 2010.
L'arrêté du 23 juin 2004 fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes est abrogé.