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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux laboratoires effectuant des mesures réglementaires pour le compte des organismes mentionnés à l'article 21, au plus tard le 31 décembre 2008.
L'arrêté du 28 mai 2002 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense est abrogé.
L'arrêté du 25 août 1992 modifié relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels est abrogé.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts compétent pour gérer les obligations des entreprises.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de sa publication.
Résidence des militaires.
 Dans l'intérêt du service, le ministre ou le commandement peut imposer aux militaires relevant de son autorité de résider soit dans des limites géographiques déterminées, soit à l'intérieur du domaine militaire.
Les militaires possédant des titres, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, reconnaissant leur qualification particulière pour exercer une activité professionnelle, sont soumis à un régime particulier de sanctions dans les conditions prévues par le présent décret.
L'agent comptable de l'établissement public d'insertion de la défense est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Mme Marie-Anne Montchamp est nommée chargée de mission auprès du Président de la République.
Le directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Prague le 28 avril 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. David Coste, inspecteur adjoint de l'administration, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gers.
La liste des immeubles et objets mobiliers appartenant à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux dont le transfert de propriété est proposé aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée est annexée au présent décret.
Le contrôle de l'application des dispositions du titre III du livre II du code du travail dans les centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense est confié au contrôle général des armées.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, Mme Marie-Hélène Valente, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Gers, est nommée sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot.
Le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Michel Cantet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Marmande.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense.
Le volontariat pour l'insertion débute au plus tard le jour du vingt-deuxième anniversaire du volontaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, M. Edmond Robin, contrôleur général de 1re classe, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « développement rural, pêche et forêt ».
La ministre de la défense et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extention des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le volontaire pour l'insertion a droit à un congé pour maternité, à un congé de paternité, ou à un congé pour adoption, d'une durée égale à celle prévue par le code de la sécurité sociale.
Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 2005, édition électronique, texte n 98, au lieu de : « ... Mlle Pelletier (Christophe). », lire : « ... M. Pelletier (Christophe). ».
En cas d'indisponibilité du président ou de l'un des membres du conseil de discipline, l'autorité mentionnée à l'article 25 procède à leur remplacement en désignant leur suppléant respectif. La date de la réunion du conseil de discipline est, le cas échéant, reportée.
Est annulée sur 2005 une autorisation de programme de 46 644 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2006, M. Michel Birault, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint des compagnies républicaines de sécurité, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2006, M. Eric Meillan, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef adjoint de l'inspection générale de la police nationale et directeur de l'inspection générale des services de la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
M. Paul-Henry Ravier, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (6e tour).
L'autorisation accordée à la SARL SDRD sur la zone de Dieppe est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Le certificat destiné à accompagner les aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lors de leur importation sur le territoire national est établi selon le modèle figurant en annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Lyon sur les zones de Bourg-en-Bresse et Lyon est transférée à la société Radio Nostalgie Réseau.
Au deuxième alinéa du 1 de l'article 8 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « tout ou partie de la période de nuit » sont remplacés par les mots : « plus d'une heure trente dans la période nocturne ».
L'autorisation accordée à la SARL Radio Nice sur la zone de Nice est transférée à la SAS NRJ Réseau.
L'autorisation accordée à la SARL ACRIP sur la zone de Toulon-Hyères est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Pour les budgets du Syndicat des transports d'Ile-de-France, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature annexée au présent arrêté, complétée, pour les opérations, du numéro d'opération.
L'annexe I à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Angers et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'annexe II à la décision n° 2000-951 du 24 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Une prime de haute technicité peut être allouée, par décision du ministre de la défense, à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris classés à l'échelle de solde n° 4, qui comptent au moins vingt ans de services militaires.
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 27 septembre 2005 susvisé : SAS Radio Trafic FM (RTFM).
L'annexe I à la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Angers, conformément à l'annexe à la présente décision.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 décembre 2005, M. Rozmaryn (Charles), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2006.
Le régisseur d'avances est autorisé à payer par carte bancaire les dépenses pour frais de colloque à l'étranger pour un montant limité à sept cent cinquante euros (750 EUR) par opération.
L'annexe I à la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Angers et d'Evreux, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'annexe I à la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Angers, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'arrêté du 17 mai 2004 répartissant les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur en deux groupes est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2001 susvisé, le montant annnuel en euros « 4 878,37 » est remplacé par le montant : « 6 942,84 ».
L'agrément prévu à l'article 2-2 du décret du 27 mai 1982 susvisé est délivré à l'organisme à caractère humanitaire suivant :
 Association « Les enfants de Tchernobyl », domiciliée 37 B, rue de Modenheim, 68110 Illzach.
L'article R. 551-1 du code de la consommation est abrogé.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite au titre du mois de novembre 2005 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2005, est augmentée de 152,45 , sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 6.
La proposition de la Commission de régulation de l'énergie relative au tarif d'utilisation des terminaux méthaniers est approuvée. Le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers, annexé à la présente décision, entre en vigueur au 1er janvier 2006.
Après avis du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution, l'organisme habilité à délivrer des stages de formation à la lutte contre la pollution au titre de l'année 2006 est le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE).
Le 3° de l'article 51 est supprimé.
Par décret en date du 31 mars 2006, Mme Courrèges (Cécile) est nommée inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Grenoble sur la zone de Grenoble est transférée à la société Radio Nostalgie Réseau.
Au I de l'article 47 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, après les mots : « cent quatre jours de repos de fin de semaine » sont insérés les mots : « (cent cinq les années où le nombre de dimanches est de cinquante-trois) ».
Au premier alinéa de l'article 45 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
RECENSEMENTS COMPLÉMENTAIRES 2005
T A B L E A U  A N N E X E I
T A B L E A U  A N N E X E I I
Plan d'implantation des installations
Les dispositions codifiées en « D » du présent décret peuvent être modifiées par décret.
L'autorisation accordée à la  SARL Bouchon sur la zone de Nogent-le-Rotrou est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Au grade d'administrateur général de 2e classe
des affaires maritimes
Pour prendre rang du 1er août 2005
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Benard (Jacques), maintenu dans ses fonctions.
Concours de type 1
 Chariot (Patrick).
 Fornes (Paul).
Concours de type 3
 Chariot (Patrick).
 Telmon (Norbert).
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 29 avril 2005, portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer demeurent inchangées.
La direction départementale de l'équipement (DDE) des Hauts-de-Seine est autorisée à exercer toute mission d'appui technique, administratif et juridique à la maîtrise d'ouvrage des opérations des services de l'Etat sur le territoire de Paris dans le cadre des protocoles négociés avec le ministère de l'équipement.
Concours de type 1
 Hamidou (Mohamed).
 Serot (Jean-Marie).
Au deuxième alinéa de l'article R. 13-5, après les mots : « par un président de », le mot : « la » est supprimé, et après les mots : « premier président », sont ajoutés les mots : « après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel ».
Au premier alinéa de l'article R. 13-78, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité ».
I. - Les articles R. 821-10, R. 821-11, R. 821-13 à R. 821-15 sont abrogés.
 II. - L'article R. 821-12 devient l'article R. 821-10
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 186 547 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'ambassadeur de France à Berlin exerce, pour l'ensemble des Français résidant dans les circonscriptions consulaires des consulats généraux de Düsseldorf, Francfort et Sarrebruck les compétences prévues par le décret du 19 août 1946 susvisé.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris en conseil des ministres. La durée de son mandat coïncide avec celle de son mandat d'administrateur.
Au dernier alinéa de l'article R. 12-5, les mots : « aux articles R. 13-54 et R. 13-55 » sont remplacés par les mots : « à la section V du présent chapitre ».
Au premier alinéa de l'article L. 13-10, les mots : « , dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3, » sont supprimés.
Le caractère de route express est attribué à la route nationale 31 entre Beauvais (autoroute A 16) (PR 30 + 820) et la route nationale 17 (Bois de Lihus) (PR 68 + 747).
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 13-21 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° Au second alinéa, les mots : « dans le délai de quinze jours à compter de la notification des jugements rendus en application du chapitre III » sont supprimés.
Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisé les statuts de la Ligue nationale de handball, créée par la Fédération française de handball, pour représenter, gérer et coordonner les activités à caractère professionnel conformément à l'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, M. Mattera (Michel-Henri), directeur du centre hospitalier La Chartreuse de Dijon, est nommé inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Concours de type 1
 Falgarone (Géraldine).
 Mulleman (Denis).
 Richette (Pascal).
Concours de type 1
 Extramiana (Fabrice).
 Meune (Christophe).
La procédure de liquidation du comité interprofessionnel des vins doux naturels prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Luc Videlaine, préfet de la Haute-Corse, est placé en position de service détaché.
M. Marc Foucault est nommé directeur des relations internationales et de la coopération.
Lorsque la commission aéronautique siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires et suppléants représentant la catégorie exercée par l'agent intéressé, telle qu'elle est définie à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, sont appelés à délibérer.
Dans l'intitulé et à l'article 2 du décret du 31 juillet 1993 susvisé, les mots : « et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne » sont supprimés.
Au sixième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé, remplacer les termes : « l'odontologie maxillo-faciale » par les termes : « la prothèse maxillo-faciale ».
Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée précise les conditions dans lesquelles cet établissement assure la tenue des comptes des comptables et régisseurs de l'Etat.
A partir de la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et pendant toute la durée de ce cycle, les étudiants en médecine participent à l'activité hospitalière dans les conditions définies par la présente section et portent le titre d'étudiant hospitalier.
Les écoles de gestion et de commerce figurant en annexe du présent arrêté sont autorisées à délivrer, à compter du 1er septembre 2005, pour les durées mentionnées, un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les modalités d'application des articles 1er à 5 sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des postes et sont complétées, en tant que de besoin, par une ou plusieurs conventions conclues entre la Caisse des dépôts et consignations et La Poste.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 15 000 EUR et un crédit de paiement de 9 222 920 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er juilllet 2005, est nommée assesseur à la Commission centrale d'aide sociale : Mme Annie Perez-Vieu.
L'accord de consolidation de dettes entre leGouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 22 juin 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 décembre 1994 portant création d'une commission de recrutement au groupement des moyens aériens est abrogé.
Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit.
Le montant des droits d'inscription acquittés pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) s'élève à 900 .
M. Roger Barralis est nommé liquidateur et M. Jean-Laurent Cascarano est nommé liquidateur adjoint pour le comité interprofessionnel des vins doux naturels.
Un local réservé aux avocats et permettant de préserver la confidentialité des entretiens est aménagé dans chaque lieu de rétention. Il est accessible en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure, sur simple requête de l'avocat auprès du service en charge de l'accueil des étrangers retenus et avec l'accord de la personne intéressée.
Les coefficients prévus à l'article 3 du décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 susvisé et affectant le taux horaire de base sont fixés dans le tableau ci-dessous.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions du décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport.
Le décret du 26 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Le 5° de l'article 44 du décret du 15 février 1988 susvisé est supprimé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité NOR : MCCF0300849A du 12 novembre 2003 sont prorogées jusqu'au 31 août 2006.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 6 juin 2005, Mme Ginette Gasmann, épouse Fuhrel, attachée, est admise à la retraite à compter du 1er août 2005.
L'annexe « L » de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé est supprimée.
Dans le second alinéa de l'article L. 532-18 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 533-13 », sont insérées les références : « , L. 621-17-2 à L. 621-17-7 ».
Aux articles R. 913-4 et R. 921-8 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « R. 413-20 » est remplacée par la référence : « R. 413-24 ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, les mots : « précise en outre » sont remplacés par les mots : « peut en outre préciser ».
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés (montants bruts) conformément aux tableaux figurant en annexe à compter du 1er juillet 2005.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, M. Gérard Mathieu, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castelsarrasin, est nommé sous-préfet hors cadre.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 5 mars 1981 modifié susvisé définissant les conditions de production des vins de pays charentais est supprimée.
Les titulaires de l'allocation de préretraite ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'allocation de veuvage servie dans les conditions prévues aux 1° et 3° du IV de l'article 102 de la loi du 21 août 2003 et aux articles 23 et 24 du décret du 24 août 2004 susvisés.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2006 susvisé est modifié et remplacé par le tableau ci-dessous :
A l'article 2 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les mots : « et d'ingénieur divisionnaire, qui comporte dix échelons » sont remplacés par les mots : « d'ingénieur divisionnaire, qui comporte dix échelons et d'ingénieur en chef, qui comporte sept échelons. »
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, M. Christian Chassaing, officier de l'armée active, est nommé sous-préfet, sous-préfet hors cadre à compter du 11 août 2007.
Les demandes de la société Mobius sont rejetées.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Jean-Claude Geney, directeur de préfecture, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Désignation des opérateurs exerçant une influence significative
sur les marchés pertinents
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2005, M. Didier Cauville, architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommé inspecteur général de l'équipement (4e tour).
Est ouverte sur 2005 une autorisation de programme de 5 505 802 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 1er août 2002 portant création de la mention complémentaire « installateur-conseil en audiovisuel électronique et antennes » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.
Dans chaque bassin et groupement de bassins, le premier schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le premier programme de mesures pris en application du présent décret doivent être publiés au plus tard le 22 décembre 2009.
Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé sont commissionnés en 2005 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 précité.
Dispositions applicables au premier concours interne
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Le modèle type de règlement particulier d'appel d'offres prévu par l'article 7 du décret du 16 mai 2005 figure en annexe I au présent arrêté.
L'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif à l'établissement de modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour les services aériens susceptibles d'être subventionnés par le fonds de péréquation des transports aériens est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2005, M. Jean-Paul Nogues est nommé membre de la section du cadre de vie du Conseil économique et social (liste B).
Concours de type 1
 Martin (Karin).
 Morel-Gautier (Sophie).
 Pathak (Atul).
 Verstuyft (Céline).
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.