Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société du Grand Paris engage, ordonne et fait liquider les marchés, conventions, contrats et dépenses pour le compte de cet établissement.
L'Agence de services et de paiement est compétente pour assister le préfigurateur dans l'exercice de ses missions. Cette assistance donne lieu à une convention signée par le président-directeur général de cet établissement, le préfigurateur et l'Etat.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2013.
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 42, rue Jules-Vallès, 44340 Bouguenais.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Nantes Ouest, sis 16, rue de Lamoricière, 44100 Nantes.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 103, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif d'insertion de Bouguenais est constitué d'une unité éducative d'activités de jour, sise 42, rue Jules-Vallès, 44340 Bouguenais, d'une capacité d'accueil de 59 places, filles et garçons.
Il est créé la spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2, rue Georges-Boutin, 44400 Rezé.
La mission des achats du ministère de la défense assure le secrétariat du comité des achats du ministère de la défense.
Le chef de mission dispose d'un adjoint.
 La mission des achats se compose de trois pôles :
 1. Le pôle « stratégie et pilotage des achats » ;
 2. Le pôle « professionnalisation de la filière achat » ;
 3. Le pôle « externalisation ».
Il assiste le secrétaire général pour l'administration dans la détermination de la politique des achats du ministère, à l'exception des achats en matière d'armement.
La décision du 14 septembre 2007 portant création d'une structure de préfiguration de la mission relative à la politique des achats est abrogée.
A l'issue de chaque réunion du comité des achats du ministère de la défense, le président du comité établit un procès-verbal de réunion.
La fiche d'information thérapeutique relative à Xolair qui figurait en annexe de l'arrêté modifié du 30 décembre 2009 susvisé est abrogée.
Il est institué, auprès du secrétaire général pour l'administration, une mission des achats chargée de l'assister dans l'exercice de sa responsabilité en matière de politique des achats du ministère, à l'exception des achats en matière d'armement.
Le tarif forfaitaire de responsabilité, instauré par la décision du 27 octobre 2009 susvisée, pour le groupe générique FELODIPINE LP 5 mg (90 comprimés), est abrogé à compter du 2 mai 2010.
Le montant des indemnités par navire éligible est égal à la perte économique définie à l'article 11 du présent arrêté.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à respecter. La période d'arrêt indemnisée ne peut être fractionnée.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement des formalités préalables.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009, relatif à la modification du champ d'application, à la convention collective susvisée.
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JOn° 88 du 15/04/2010 texte numéro 74
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du correspondant informatique et libertés de la CNIL (CIL, 8, rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris Cedex 2).
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JOn° 88 du 15/04/2010 texte numéro 73
Les votes ayant lieu uniquement par correspondance, les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir dans l'urne postale sécurisée ouverte à cet effet dans les bureaux postaux avant la clôture du scrutin fixée à l'article 4 du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Hélène SERVANT, conservatrice en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'accès aux archives.
La date limite de vote pour les seconds tours de scrutin est fixée au mardi 1er juin 2010, à 17 heures.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 avril 2010, est nommé membre du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi en qualité de représentant de l'Etat : M. MAGNIER (Antoine), titulaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 février 2010, M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations.
L'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2008 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
 « Le bureau est présidé par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant. »
Délégation est donnée à M. Pierrick FOURY, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musée de l'Orangerie des Tuileries », à Paris.
Délégation est donnée à M. Michel Delagrée, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, chargé de mission auprès du directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Hervé Latimier, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Charles Giusti, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur, chargé de la sous-direction des politiques de jeunesse, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Michelle BOURNONVILLE, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Archives nationales de l'outre-mer ».
Délégation est donnée à M. Yannick LOUE, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « centre de recherche et de restauration des musées de France ».
Délégation est donnée à Mme Sylvie Banoun, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la vie associative et de l'éducation populaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 24 juin 2004 susvisé, les mots : « Conseil national du développement durable » sont remplacés par les mots : « Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement ».
L'exploitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles propres à réduire la probabilité et les effets des accidents potentiels. Il assure le maintien dans le temps de leur performance.
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « Conseil national du développement durable » sont remplacés par les mots : « Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement ».
Le troisième alinéa de l'article D. 134-8 du code de l'environnement est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article R. 311-1 du code forestier, après les mots : « de l'article L. 512-1 », sont ajoutés les mots : « ou de l'article L. 512-7-1 ».
A l'article R. 655-4, la référence : « R. 512-79 » est remplacée par la référence : « R. 512-39-5 ».
A l'article R. 572-1, après les mots : « soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 », sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement en application de l'article L. 512-7 ».
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JOn° 86 du 13/04/2010 texte numéro 98
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JOn° 86 du 13/04/2010 texte numéro 96
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JOn° 86 du 13/04/2010 texte numéro 97
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JOn° 86 du 13/04/2010 texte numéro 95

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JOn° 86 du 13/04/2010 texte numéro 95
Le VI du même article est complété par les dispositions suivantes :
 « Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration des affaires sociales ;
 M. Christian Quaglia, attaché d'administration des affaires sociales ;
 M. Mehdi Lalam, attaché principal d'administration des affaires sociales. »
Le deuxième alinéa du II de l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Didier Lacotte-Arador, adjoint au chef de bureau. »
L'agrément prévu au paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 susvisé est rendu obligatoire pour les entreprises dont les installations de conditionnement sont situées sur le territoire français. Il est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Le conseil municipal de Lengronne est dissous.
L'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Les dépenses de matériel et de fonctionnement, y compris les gratifications dues aux stagiaires, susceptibles d'être payées par voie de régie d'avances ne peuvent excéder un montant de 2 000 euros par opération. »
L'arrêté du 3 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié : 
Après le septième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; ».
L'arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues est abrogé.
Le chef de service de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 300 000 euros. »
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Thomas BRANCHE, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire.
La décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction de l'énergie) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Pierre FONTAINE, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables.
Délégation est donnée à M. Max-André DELANNOY, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales.
Les droits prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la société GSK-ISL.
La décision du 17 août 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Daniel KOPACZEWSKI, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2010, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
Les électeurs de la 4e circonscription de l'Isère sont convoqués le dimanche 30 mai 2010 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
L'enquête a pour objectif de connaître les caractéristiques des emplois occupés par les bénéficiaires, avant et au sortir du dispositif du complément de libre choix d'activité, la durée du dispositif, la situation du conjoint vis-à-vis de l'emploi et autres éléments caractérisant la vie professionnelle ou la situation économique et financière des familles concernées.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 juin 2010.
La SA SERC est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FUN Radio.
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Réseau Nord et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS RFM Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 10 février 2013. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 9 juillet 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Au b du 2° de l'article R. 212-47, les mots : « visées aux articles L. 512-1 et L. 512-8 » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L. 511-1 ».
Au 1° de l'article R. 350-4, les mots : « les carrières ou » sont supprimés.
A l'article R. 414-19, il est inséré un 29° ainsi rédigé :
 « 29° Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dès lors que ces installations sont localisées en site Natura 2000. »
A l'article R. 512-48, après les mots : « du régime de l'autorisation », sont insérés les mots : « ou de l'enregistrement ».
A l'article R. 512-70, après les mots : « autorisation », sont ajoutés les mots : « , à un nouvel enregistrement ».
A l'article R. 512-69, après les mots : « soumise à autorisation », sont ajoutés les mots : « , à enregistrement ».
Aux articles R. 514-1 et R. 514-2, les mots : « de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 543-25, la référence : « R. 512-74 » est remplacée par les références : « R. 512-39-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1 ».
Le I de l'article R. 515-27 est complété par les dispositions suivantes : « Sa durée est alors portée à six semaines. »
A l'article R. 512-67, après les mots : « la demande », sont ajoutés les mots : « d'autorisation, la demande d'enregistrement ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 512-55, après les mots : « l'autorisation », sont ajoutés les mots : « ou de l'enregistrement ».
A l'article R. 515-28, les mots : « de la direction départementale de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du service déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme ».
A l'article R. 512-50, les termes : « L. 512-1, » sont supprimés.
L'article R. 512-53 est abrogé.
L'article R. 512-47 est ainsi modifié : au III, le mot : « égouts » est remplacé par les mots : « réseaux enterrés ».
L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre V devient : « Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration ».
L'article R. 512-38 est abrogé.
Au 2° du I de l'article R. 512-39, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique. »
Le dernier alinéa de l'article R. 512-17 est complété par les dispositions suivantes : « Ces éléments sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale. »
A l'article R. 512-20, les mots : « dont le territoire est atteint par le rayon d'affichage mentionné » sont remplacés par les mots : « mentionnées ».
A l'article R. 512-24, les références : « L. 236-2 et R. 236-10-1 » sont remplacées par les références : « L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 ».
Au 1° de l'article L. 232-3 du même code, les mots : « et L. 231-3 » sont remplacés par les mots : «, L. 231-2-1 et L. 231-2-2 ».
A l'article L. 232-14 du même code :
 1° Le dernier alinéa est supprimé ;
 2° La référence : « L. 232-13 » est remplacée par la référence : « L. 232-13-1 » ;
 3° Les mots : « compétition ou une » sont supprimés.
Est autorisée la création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA).
Au-delà des délais visés à l'article 4, les déclarations alimentent les bases statistiques du commerce extérieur et sont conservées à des fins statistiques.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3128373
Implants vasculaires
Le code suivant est supprimé à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1
3271969
Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale
La SAS Oui FM, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oui FM.
La SAS Alouette est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette.
La SARL VH Com est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM.
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JOn° 87 du 14/04/2010 texte numéro 98
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JOn° 87 du 14/04/2010 texte numéro 97

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JOn° 87 du 14/04/2010 texte numéro 97
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JOn° 87 du 14/04/2010 texte numéro 99
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JOn° 87 du 14/04/2010 texte numéro 96

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JOn° 87 du 14/04/2010 texte numéro 96
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 1er octobre 2009 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Un comité des achats est créé au ministère de la défense. La mission des achats du ministère de la défense en assure le secrétariat.
Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier acquittée par les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2 du même code est fixé à 500 euros.
L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 Supprimer :
 « ― le consulat général de France, à Beyrouth (Liban). »
L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 Ajouter :
 « ― consulat général de France, à Beyrouth (Liban). »
Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,60 pour mille.
La convention portant création d'une commission franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière, signée à Paris le 26 janvier 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 17 avril 2010, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet exercées par M. Olivier Jacob.
Est nommé au cabinet du ministre : M. François Jay, conseiller chargé du développement solidaire.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Maylis Roques, conseillère au cabinet du ministre, à compter du 1er avril 2010.
Par décret en date du 12 avril 2010, M. Paul-Emmanuel GRIMONPREZ, inspecteur de l'administration de 2e classe, est nommé inspecteur de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2010 (1er tour).
M. Marc Pons de Vincent est nommé directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme à compter du 13 avril 2010.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2010, M. Prioleaud (Patrick), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bretagne.
Pour prendre rang du 1er mai 2010
 A M. le vice-amiral Lajous (Olivier, Jérôme).
C. ― ARMÉE DE L'AIR
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2010, M. Patrick DUPRAT, sous-préfet, sous-préfet d'Yssingeaux, est nommé secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 17 juin 2010
 M. le colonel de l'artillerie Beauval (Michel, Jean).
B. ― MARINE NATIONALE
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 1er avril 2010, M. Patrick CABO, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonction à l'unité territoriale du Var, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 1er avril 2010, M. Claude FAUQUET, conseiller technique et pédagogique supérieur, domaine du sport, est nommé directeur général adjoint chargé des politiques sportives de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance à compter du 1er avril 2010.