Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
- fournir des informations sur les législations étrangères et les traités     existants aux autres services de l'Etat et aux services du ministère de la     justice;
      - participer, en liaison avec le conseil de la recherche du ministère de la     justice, aux manifestations scientifiques internationales entrant dans le     champ de ses compétences.
2e partie. - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Art. 2. - Sont nommés à compter du 1er octobre 1991 au cabinet du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration:
Art. 5. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur     général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. - Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des     cultures marines, le directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, le l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - L'arrêté du 12 août 1985 modifié est abrogé.
Art. 2. - La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette     à la taxe est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des     affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe.
BOURGOGNE
    Côte-d'Or
      Centre hospitalier de Montbard: un poste.
      Hôpital de Saulieu: un poste.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les     territoires d'outre-mer.
Marne
      Centre hospitalier de Vitry-le-François, service de chirurgie-accueil des     urgences: un poste.
Hautes-Pyrénées
      Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre: un poste.
Art. 13. - Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la     compétitivité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera applicable à compter du 24 juillet 1990 et publié au Journal officiel de     la République française.
LORRAINE
    Meuse
      Centre hospitalier de Verdun:
      - service de chirurgie viscérale A: un poste;
      - service d'orthopédie traumatologie B: un poste.
Moselle
      Centre hospitalier de Forbach: un poste.
Art. 1er. - Les modalités de l'exercice du contrôle financier de l'Etat sur     l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris,
     définies par le décret du 25 octobre 1935 et par les statuts de     l'établissement, sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.
Sur proposition du ministre de la défense
      M. le médecin-chef des services Didier (Alain), en remplacement de M. le     médecin-chef des services Manent (Pierre).
      Il est mis fin au mandat de M. le médecin-chef des services Manent (Pierre).
Spécialité Maladies infectieuses, maladies tropicales
    Concours de type I
     Lecomte (Frédéric).
     Perronne (Christian, Marc).
     Waty (Christine, Janine).
En qualité de représentants de l'Etat
    Représentant du ministre chargé des transports aériens.
Spécialité Stomatologie
    Concours de type I
     Goudot (Patrick).
     Martin (Dominique).
     Romain (Pascal).
Au titre du transport combiné rail-route
      En remplacement de M. Berthod (Jean-Claude):
      M. Rouch (Robert), président du Groupement national des transports combinés;      Suppléant: M. Lefebvre (Jean), past-président du G.N.T.C.
Au titre du transport maritime
      En remplacement de M. Lagain (François):
      M. Bilien (Robert), de la Fédération nationale des syndicats maritimes     C.G.T.;
      Suppléant: Mme Giboteau (Françoise) (C.G.T.).
Au titre du transport routier et urbain
      Suppléant de M. Doriat (Gilbert), en remplacement de M. Carmentran     (Jacques):
      M. Lecoeuvre (Jean-Pierre), de la Confédération générale du travail-Force     ouvrière.
b) Epreuve orale d'admission
      Conversation proposée sur un sujet social choisi de façon à permettre aux     candidats de manifester leurs qualités de réflexion et leurs aptitudes     professionnelles (préparation  dix minutes; durée  dix minutes).
Juin 1989
    1erjuin 1989. -
    1erjuin 1989. -
    2 juin 1989. -
    9 juin 1989. -
    27 juin 1989. -
Chef de cabinet
      Mme Ariane Paris, en remplacement de M. Richard Gradel, appelé à d'autres     fonctions.
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour     1990 sont majorées d'une somme de 3795635 F applicable au compte     d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau     A annexé au présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er décembre 1989
     Le major de réserve Pic (Michel), K18592K.
Art. 2. - L'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre II du code des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi     rédigé:
Pour prendre rang du 1er mars 1989
        Les lieutenants de réserve:
     Halbwachs (Jean-Pierre, Eugène), K60526S.
     Jeanty (Claude, Louis, Léon), H07052X.
Au titre des archéologues employés
    par les collectivités territoriales
      M. Meyer (Olivier).
      M. Soulier (Philippe).
Au titre des directeurs des antiquités
        M. Clottes (Jean) (préhistoire).
     M. Rigaud (Jean-Philippe) (préhistoire).
     M. Aubin (Gérard) (histoire).
     M. Jacob (Jean-Paul) (histoire).
Pour prendre rang du 1er novembre 1989
        Les majors de réserve:
     Leclerc (Michel, Germain, René), H09821Q.
     Sintes (Gilbert, Aristide), K20070D.
     Urlacher (André), J62263L.
Pour prendre rang du 1er juin 1989
        Les majors de réserve:
     Guyot (Gilbert, André, Jean), K01510U.
     Gobert (Norbert, Omer, Théophile), J38423L.
Au titre des conservateurs de l'Inventaire général
    et des fouilles archéologiques
       Mme Boura (Frédérique) (préhistoire).
     M. Verjux (Christian) (préhistoire).
     M. Marguet (André) (histoire).
     M. Vidal (Michel) (histoire).
Pour prendre rang du 1er septembre 1989
     Le capitaine de réserve Storai (Claude), C45015M.
Pour prendre rang du 1er juin 1989
     Le commandant de réserve Duperron (Jean-François, Roger), X60314H.
Pour prendre rang du 1er mai 1989
     Le commandant de réserve Feugier (Jean, Louis, Joseph), K02947V.
Art. 3. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service     du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Géotechnique
      Belarbi (Djamel), Algérie.
      Houat (Mohamed), Algérie.
      Zerdazi (Tayouche), Algérie.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 25563000 F     et un crédit de paiement de 144169000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - La politique de placement de l'Union nationale     interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce est     définie par le conseil d'administration.
Art. 4. - L'arrêté du 10 janvier 1989 fixant la répartition des sommes     engagées en loterie instantanée est abrogé.
Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les commandants de réserve:
     Mossuz (Alfred, Joseph).
     Valade (Michel, Rémy, Claude).
Au titre du transport maritime
      M. Bilien (Robert) (C.G.T.), en remplacement de M. Lagain (François).
Université Aix-Marseille-III
    université de Brazzaville (Congo)
        M. Jean-Paul Lecorche (Tectonique et géodynamique: géologie marine,
     géologie structurale, sédimentologie, stratigraphie, fondamentales et     appliquées).
Art. 2. - L'attribution de la prime de recherche et d'enseignement supérieur     est effectuée par versement semestriel.
Art. 5. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles     1er et 2 sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être     consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode     et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère     chargé du travail.
Photographie
      M. Armengaud (Max) (six mois).
      M. Ballot (Jean-Christophe) (six mois).
Mme Benoit (Josiane), D., caisse Organic, Aurillac.
Fonctionnaires civils français
     Hervieu (Philippe).
     Leblond (Florence).
M. Febvre (Thierry), D.A., caisse primaire d'assurance maladie,
     Montpellier.
III. - Convention collective de l'union départementale
    des mutuelles de la Côte-d'Or
      Avenant no 39 du 2 novembre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de     croissance 1989.
Mlle Jouffe (Marie), Ch.D., caisse autonome nationale de compensation de     l'assurance vieillesse des artisans.
Classe C
    Tableau A
       Mme Alvarez (Martine), A.C., caisse primaire d'assurance maladie,
     Mont-de-Marsan.
Mme Fito (Françoise), cadre niveau 4B, caisse régionale d'assurance     maladie, Paris.
Art. 4. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Première section
    Classe A
    Tableau A
        M. Arnaud (Jean), D., caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, Niort.
M. Derel (Jacques), D., caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, Caen.
Tableau B
       Mme Babel (Marie-Renée), A.C., union de recouvrement des cotisations de     sécurité sociale et d'allocations familiales, Paris.
Mme Sangle-Ferriere (Rose-Marie), D.A., caisse mutuelle régionale     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles, Paris-commerçants.
Au titre du Syndicat national des producteurs
    grainiers de céréales (S.N.P.G.C.)
      MM. Marchal (Claude), Prime (Paul-Gilbert), Yvon (Michel).
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 22/05/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 90000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Au titre de l'Union nationale des coopératives agricoles de céréales     (U.N.C.A.C.) et de l'union générale des coopératives agricoles françaises     (U.G.C.A.F.)    
      M. Ferriere (Benoît).
Au titre de l'Union nationale des coopératives
    agricoles de céréales (U.N.C.A.C.)
      MM. Delannoy (Patrick), Denis (Jean-Pierre), Lemaire (Paul), Pefourque     (Christian).
Au titre de l'Association générale des producteurs
    de maïs (A.G.P.M.)
      MM. Cazale (Marcel), Chesneau (Jean-Claude), Habig (Michel), Valluis     (Bernard).
Ariège
      SERMAP (Société d'études et de réalisation mécanique ariégeoise de     précision), 7, rue Alphonse-Daudet, 09300 Lavelanet.
Art. 1er. - Les rang et prérogatives de général de division avec appellation     de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des     officiers généraux avec maintien dans ses fonctions:
Cantal
      Cantal Construction, 5, rue Jacquard, 15000 Aurillac.
     Société aurillacoise de mécanique de précision, boulevard de Canteloube,
     15000 Aurillac.
M. Josse (André), S.D., caisse nationale d'assurance maladie et maternité     des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Mme Taurines (Ginette), S.D. 1re classe, Caisse nationale des allocations     familiales.
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 1989 susvisé est modifié     comme suit, en ce qui concerne l'épreuve orale facultative d'admission:
M. Goussaud (Hubert), D., caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
     Clermont-Ferrand.
Art. 3. - Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de     l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix     de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer     sont remplacées par les formules suivantes:
M. Cossart (Christian), A.C., caisse Organic, Amiens.
M. Largeau (Thierry, Camille), discipline Aéronautique;
     M. Duval (Jean-Louis), discipline Aéronautique;
    Mme Lafaurie (Isabelle, Marie, Françoise), épouse Philippe, discipline     Electronique.
Mme Lesueur (Colette), A.C., caisse Organic de la boucherie.
M. Herpin (Claude), S.D. 1re classe, Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés.
Grande-Bretagne
        M. Marion (Patrick).
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 4610000 F     et un crédit de paiement de 1844000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, et le président     du district de Marmoutier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 207900000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Lauterbourg     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 300000 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - M. Guy Pouzard, professeur d'université, délégué à l'information     scientifique et technique au ministère de la recherche et de la technologie,     est nommé recteur de l'académie de Limoges, en remplacement de M. Jean-Claude     Lombois, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. - M. Jacques Tanzi, ingénieur général des ponts et chaussées, est     nommé commissaire général aux transports, en remplacement de M. Gérard     Delbauffe, appelé à d'autres fonctions.
Contingent 1986/10A
      Mansat (Gilles), 1re région militaire.
Deliessche (Dirk, Roger, Jean).
     Lathuille (Denis).
Pour prendre rang du 1er août 1985
    Contingent 1984/08
      Labadie (Jean-Claude), 4e région militaire.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les recettes     perçues à compter du 1er février 1991.
ARTILLERIE
    Pour prendre rang du 1er août 1990
    Contingent 1989/08
     Capitani (Jean-Marc, René).
Corps des commissaires de l'air
    Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1990
    Contingent 1989/10
     L'aspirant de réserve Darriot (Jean-Pierre), AG 43053D.
Pour prendre rang du 1er janvier 1985
    Contingent 1983/12B
      Beuret (Dominique), région militaire de défense Méditerranée.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1990 une autorisation de programme de 245000 F     et un crédit de paiement de 245000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - L'arrêté susvisé du 14 novembre 1990 est modifié ainsi qu'il     suit pour ce qui concerne Mme Michèle Favreau-Brettel, au lieu de: <<attachée     parlementaire>>, lire: <<conseiller technique, chargé des relations avec le     Parlement>>.
Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M.
     Philippe Grangeon en qualité de conseiller technique chargé de la     communication et de la presse au cabinet du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
Art. 1er. - Le traité d'entente amicale et de coopération entre la     République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
     Le commandant Garet (Robert, Jean), génie.
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
      Le sous-lieutenant de réserve De Bastard (Pierre, Gabriel, Robert).
TROUPES DE MARINE
     Pellegrin (Pierre, Louis, Marie).
Art. 20. - Les dispositions de l'article 13 de la loi du 1er août 1905     susvisée ne sont pas applicables aux infractions aux prescriptions du présent     décret.
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les commissaires en chef de 2e classe:
     Le Dreff (Jean, Claude, Marie).
     Coleau (Jacques, Paul).
Pour prendre rang du 1er mars 1991
        Les commandants:
     Pêtre (Daniel, Gilbert).
     Favard (Patrick, Didier, Florian).
Art. 1er. - M. Denis Pietton, conseiller technique, est nommé directeur     adjoint du cabinet du ministre délégué aux affaires étrangères.
Hong-kong
        M. Dussauze (Pierre).
     M. Escamez (Lucien).
     M. Paret (Jean-Luc).
     M. Repusseau (Jean-François, Henri).
Art. 3. - Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer     toutes les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-2 du code de     l'aviation civile.
Art. 2. - Les capitaines des navires concernés devront tenir un journal de     pêche enregistrant les captures et communiqueront chaque lundi par télex au     chef du quartier de Saint-Pierre-et-Miquelon les captures effectuées la     semaine précédente.
Art. 7. - Les résultats des dosages effectués par le Laboratoire national     d'essais sont publiés dans le bulletin des textes officiels du ministère     chargé de la santé.
Art. 1er. - La date de la manifestation annuelle intitulée <<Jour sans     tabac>> est fixée au 31 mai.
Article 17
      L'Accord de coopération entre le Gouvernement français et le Gouvernement     suisse pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques, signé     à Paris le 14 mai 1970, prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent     Accord.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant cité à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 26     mars 1986 précitée.
Art. 2. - Le centre régional de la navigation aérienne Sud-Est fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle,
     d'information de vol et d'alerte dans les parties de la région de contrôle     terminale d'Ajaccio situées au-dessus du niveau de vol mentionné dans     l'information aéronautique.
Art. 1er. - Le titulaire de l'autorisation est autorisé à diffuser le     programme FUN sous réserve de diffuser un programme propre pour 20 p. 100 de     son temps d'antenne.
Art. 22. - Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les     conditions prévues par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Art. 18. - Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté des     ministres chargés de l'urbanisme et de la construction sur proposition du     préfet du département du Nord et après avis du conseil d'administration. Les     fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil     d'administration.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction de la section Le Havre (route industrielle)-A28 (Saint-Saëns) de     l'autoroute A29, d'une longueur d'environ 100km, conformément au plan au     1/50000(1) et à la notice annexée au présent décret.
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est créé auprès du musée du Louvre un comité spécial     d'hygiène et de sécurité.
Art. 25. - Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des     risques et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Les litières stabilisées par un procédé reconnu par le préfet peuvent être     épandues à une distance inférieure à 100 mètres sans enfouissement. Cette     distance est fixée par l'arrêté préfectoral.
Art. 6. - Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite     d'alimentation en eau de la porcherie.
Art. 2. - Le comité spécial d'hygiène et de sécurité du musée d'Orsay     comprend quatre représentants de l'administration, sept représentants du     personnel librement désignés par les organisations syndicales en fonction de     leur représentativité au comité technique paritaire de l'établissement ainsi     que le médecin de prévention.
Art. 2. - Les obligations de la première tranche ont une valeur nominale de     2000 F.
AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE      -     L'Ambassadeur     -
MINISTERE FEDERAL     DES AFFAIRES ETRANGERES      -
Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 février 1989     susvisé, les mots: <<le département de la communication et des relations     extérieures>> sont remplacés par les mots: <<le département de la     communication>>.
Article 6
      La société concessionnaire est autorisée à percevoir des péages sur     l'autoroute et des redevances pour installations annexes dans les conditions     définies par le cahier des charges.
TITRE IV
    MESURES TRANSITOIRES
Art. 16. - Le mandat de la commission administrative paritaire compétente à     l'égard des corps des conservateurs généraux, constituée à l'issue des     intégrations prévues aux articles 10, 11, 12, 13 et 14 ci-dessus, aura une     durée limitée à un an.
En qualité de représentant
    des organisations syndicales d'employeurs
      Mme Martin (Catherine).
Cour d'appel de Toulouse
      Mme Amalric (Jacqueline), épouse Fouron, agent technique de bureau au     tribunal de grande instance de Castres, est nommée régisseur suppléant, en     remplacement de Mme Prades.
Cour d'appel de Caen
        Argentan:
      Procureur de la République.
        Avranches:
      Président.
        Caen:
      Premier juge d'instruction.
PICARDIE
    Oise
      Centre hospitalier de Compiègne: un poste.
Art. 5. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 109-10 du décret no     72-809 du 1er septembre 1972 les mots suivants:
      << , ou, lorsque l'indemnisation est accordée à un avocat désigné d'office     par le tribunal administratif, au comptable direct du Trésor.>>
Art. 1er. - La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du     Trésor prévue à l'article 11 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé     est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Février     1990.
Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7     juin 1984 précitée.
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 21     avril 1989;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur du 19 juin 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
M. Boillot (Jean-Claude).
     M. Bonin (Jean-Jacques).
     M. Delorme (Alain).
      M. Ferraton (Jacques).
     M. Pernot (Gilbert).
     M. Souillot (Paul).
Art. 4. - Les membres de la commission sont choisis sur une liste de vingt     candidats tirés au sort.
Art. 7. - Le fichier prévu au présent décret n'est interconnecté avec aucun     autre fichier.
Art. 5. - La direction centrale des renseignements généraux est chargée de     la vérification et de la mise à jour des informations contenues tant dans les     fichiers informatisés que dans les dossiers manuels qu'elle détient, selon     une procédure contrôlée par la Commission nationale de l'informatique et des     libertés.