Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 1 681 394 € en autorisations d'engagement et de 42 366 766 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 53 860 545 € en autorisations d'engagement et de 54 006 346 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 1 681 394 € en autorisations d'engagement et de 42 366 766 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Au second alinéa de l'article R* 80 B-10, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Au deuxième alinéa de l'article R* 198-10, les mots : « L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects ».
Au second alinéa du a de l'article R* 80 B-9, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Au premier alinéa de l'article R* 200-4, les mots : « direction des impôts ou à la direction des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire » sont remplacés par les mots : « direction compétente pour statuer sur la réclamation préalable en application de l'article R* 198-10 ».
Au troisième alinéa du II de l'article 384 A bis et au troisième alinéa du II de l'article 384 A ter, les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article R* 287-1, les mots : « direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
L'article R* 267-1 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques. »
Au a et au e de l'article R* 288-1, les mots : « direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
A l'article R* 16-0 BA-1, à l'article R* 63-1, à l'article R* 64-1 et à l'article R* 76 AA-1, les mots : « inspecteur départemental » sont remplacés par les mots : « inspecteur divisionnaire».
Les articles R* 16 C-1 et R* 198-11 sont abrogés.
A l'article R* 80 B-2 et à l'article R* 80 C-2, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques».
Au II de l'article R* 81 A-1 et au premier alinéa du I de l'article R* 152-1, les mots : « direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Le décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 171 AK, au premier alinéa du I de l'article 267 quater H, au premier alinéa de l'article 396 septies, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Au second alinéa de l'article 384 D et au troisième alinéa de l'article 384 F, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 21 à 42 du présent chapitre.
Le décret du 4 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Le second alinéa de l'article 5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale fixent la répartition de la part du contingent par académie et par département. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au 3°, les mots : « Les directeurs » sont remplacés par les mots : « Le secrétaire général et les directeurs » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « sur la proposition du conseil » sont supprimés.
L'arrêté du 22 mars 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
La dernière phrase de l'article 14 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Cette mesure, prononcée à titre conservatoire, sur avis conforme du conseil de l'ordre, fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'éducation nationale publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses. »
Au premier alinéa de l'article 15, lemot : « radiation » est remplacé par le mot : « exclusion ».
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Un certificat est envoyé aux récipiendaires à l'occasion de leur nomination ou de leur promotion dans l'ordre des Palmes académiques. »
L'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire est abrogé.
La présente décision abroge et remplace la décision du 4 août 2011 relative aux délégations de signature.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2012, M. Soulat (Jean), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 3 février 2012.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2012, M. Pierre Brethes, conseiller des affaires étrangères honoraire, est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
M. Franck-Philippe GEORGIN, administrateur civil, est nommé conseiller technique pour l'administration territoriale et les cultes, à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2012, Mme Montagnon (Andrée), née Simon, première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 27 août 2012, avec une fin de fonctions au 26 août 2012.
Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 2011, édition électronique, texte n° 55 :
Au lieu de : « Mme Dousset (Hélène), épouse Defranc, attachée principale d'administration. », lire : « Mme Defranc-Dousset (Hélène), attachée principale d'administration. »
Rectificatif au Journal officiel du 18 décembre 2011, édition électronique, texte n° 75 :
Au lieu de : « Mme Ruiz (Isabelle), épouse Rodat. », lire : « Mme Ruiz (Isabelle). ».
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2012, M. Marcel RENOUF, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2011, édition électronique, texte n° 84,au lieu de : « M. Fraissex (Patrick), ... », lire : « M. Fraisseix (Patrick), ... ».
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (transport, infrastructures et urbanisme) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Matthieu Chabanel, à compter du 1er avril 2012.
Pour les tribunaux mixtes de commerce qui figurent sur la liste prévue à l'article L. 732-3 du code de commerce, le secrétariat reste assuré par un greffier en chef ou un greffier du ressort du tribunal de grande instance jusqu'à l'entrée en fonctions du greffier de tribunal de commerce.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie est fixé à 0,24 %.
La deuxième phrase de l'article R. 743-158 est complétée par les mots : « ou lorsque le greffe d'un tribunal mixte de commerce est confié à un greffier de tribunal de commerce ».
L'intitulé de la section IV du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire est complété par les mots : « et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce ».
Après le deuxième alinéa de l'article R. 741-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers des tribunaux mixtes de commerce figurant sur la liste prévue à l'article L. 732-3. »
L'article R. 732-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 732-6.-La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce correspond à celle fixée au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.»
Sous la réserve énoncée au considérant 14, l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, est conforme à la Constitution.
L'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, est conforme à la Constitution.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Marion Bazaille-Manches, conseillère au cabinet du ministre, à compter du 26 mars 2012.
L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 13 699 416 € en autorisations d'engagement et de 16 398 673 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 35 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 14 606 623 € en autorisations d'engagement et de 52 587 663 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 35 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 13 699 416 € en autorisations d'engagement et de 16 398 673 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Valérie Gaye, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département des ressources et de l'action territoriale.
Au dernier alinéa des articles 15 et 16, les mots : « et au Bulletin officiel de l'éducation nationale » sont supprimés.
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 15 mars 2012, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles pour l'année 2012 est fixé, pour chaque département dans le tableau ci-annexé.
Au 3° de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le financement » sont remplacés par les mots : « l'équilibre financier » et les mots : « et son équilibre financier » sont supprimés.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les inspecteurs de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires en métropole, une indemnité d'hébergement de 90 euros.
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 311 867 540 € en autorisations d'engagement et de 80 855 734 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 36 068 618 € en autorisations d'engagement et de 43 140 321 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 98 139 306 € en autorisations d'engagement et de 16 522 920 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 2 906 702 875 € en autorisations d'engagement et de 240 776 285 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Rémi Gimazane, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département de l'économie du livre.
Délégation est donnée à M. Dominique Coq, conservateur général des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine.
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 2 906 702 875 € en autorisations d'engagement et de 240 776 285 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 98 139 306 € en autorisations d'engagement et de 16 522 920 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 36 068 618 € en autorisations d'engagement et de 43 140 321 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 311 867 540 € en autorisations d'engagement et de 80 855 734 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Fabien Plazannet, conservateur général des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département des bibliothèques.
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 14 606 623 € en autorisations d'engagement et de 52 587 663 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Au deuxième alinéa du I de l'article 1er, les mots : « de l'industrie et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « des finances et de l'industrie ».
L'arrêté du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Au dernier alinéa de l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « agents huissiers du Trésor » sont remplacés par les mots : « agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier ».
Le dernier alinéa du I de l'article 1er et l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 6 sont complétés par les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 28 mars 2012 susvisé est fixé comme suit au titre de l'année 2012 :
ANNÉE 2012
Bronze
1 200
Argent
600
Or
200
A l'article 10, après les mots : « services à compétence nationale, », sont insérés les mots : « ainsi que la mission de contrôle des activités financières ».
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 29 mars 2012, M. Xavier HEMEURY est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var à compter du 2 avril 2012.
En application de l'article D. 122-7 du code du tourisme, sont nommés membres du Conseil national du tourisme pour une période de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté :
Par décret en date du 30 mars 2012, M. Pierre Berges, inspecteur de l'administration de 2e classe, est nommé inspecteur de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2012 (2e tour).
Par décret en date du 30 mars 2012, M. Christian Cointat est nommé membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de sénateur.
L'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans est abrogé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans en annexe entre en vigueur à compter du 1er avril 2012.
Est ajoutée à la décision n° 2008-1143 du 25 novembre 2008 l'annexe suivante :
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Télémante Mayotte ainsi qu'à la société opératrice Réseau Outre-mer 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Kwezi Télévision ainsi qu'à la société opératrice Réseau outre-mer 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'agrément délivré à la société ITECHSOFT GAME SAS le 25 juillet 2011 sous le numéro 0043-PS-2011-07-25 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
La société ITECHSOFT GAME SAS est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0043-PO-2012-03-23.
L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,63 pour mille. »
Au premier alinéa de l'article 98 du même décret, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas ».
L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2010 susviséest remplacé par l'article suivant : 
« Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 2° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,15 pour mille. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 351-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 351-14.-Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont assurés, sous l'autorité du président de cette cour, par des agents du Conseil d'Etat.»
A l'article R. 80 E-1, les mots : « inspecteur départemental » sont remplacés par les mots : « inspecteur divisionnaire ».
L'article R. 107-2 est abrogé.
A l'article R. 111-3 et à l'article R. 152-2, les mots : « direction des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».
La partie réglementaire du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 à 40 du présent chapitre.
M. Mohamed Baziz est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Patrick Hetzel, directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
M. Jean-Louis Mucchielli, professeur des universités, est nommé directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Le Premier ministre et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 29 mars 2012, M. Hervé Brunelot est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Marie Carteirac.
M. Bernard Dubreuil, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie d'Aix-Marseille à compter du 15 avril 2012, en remplacement de M. Jean-Paul de Gaudemar, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2012, M. Trèves (François) est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, en remplacement de M. Boissonnas (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
La directrice générale des ressources humaines et les présidents des universités concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.
La directrice de l'eau et de la biodiversité et les directeurs des établissements publics des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'empêchement, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent se faire représenter respectivement par l'un des adjoints ou vice-présidents de l'assemblée délibérante qu'ils président ou donner mandat à un autre membre pour se faire représenter.
 Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Lorsqu'une élection ne permet pas de pourvoir le ou les sièges concernés, une seconde élection est organisée dans les quinze jours.
Les personnes élues sont nommées par le ministre chargé de la protection de la nature en application de l'article R. 331-26 du code de l'environnement.
Les modalités d'organisation, par le préfet de département, de l'élection mentionnée à l'article R. 331-26 du code de l'environnement sont fixées par les articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 31/03/2012 texte numéro 168
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 31/03/2012 texte numéro 169
La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter.
L'article 54 du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les termes : « au II de l'article R. 464-8 » sont remplacés par les termes : « à l'article D. 464-8-1 ».
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe I de la décision n° 97-686 du 17 juin 1997.
Mme Rachel COUDRE est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 17 avril 2012.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0162817 7/2012.
 Date de la décision : 30 janvier 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 79 du 01/04/2012 texte numéro 45
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 79 du 01/04/2012 texte numéro 46