Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
A l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé les mentions : « tribunal de grande instance » et « tribunal d'instance » sont remplacées par les mots : « tribunal judiciaire ».
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas des e-chèques-vacances émis sur support papier utilisables exclusivement sur internet en paiement de prestations touristiques ou d'activités de loisirs telles que définies à l'article L. 411-2 du code du tourisme, la destruction incombe au bénéficiaire après qu'il en a fait usage.
L'arrêté du 7 août 2019 relatif aux adaptations nécessaires à la prise en charge transfusionnelle des patients atteints ou suspectés d'être atteints d'une infection par le virus Ebola est abrogé.
Les chèques-vacances sur support papier remboursés à l'exception des e-chèques-vacances visés à l'article 4, échangés ou détériorés sont immédiatement invalidés, dans l'attente de leur destruction.
Les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2007 et de l'arrêté du 27 janvier 2015sont abrogées.
Au A des annexes I et II du décret du 5 novembre 2015 susvisé, les mots : « et la signature » sont supprimés.
Les montants unitaires des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2019 sont les suivants :
- le montant de l'aide en zone de montagne est fixé à 77 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide hors zone de montagne est fixé à 38 euros par animal primé.
La liste des types raciaux publiée en annexe de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. Cette modification s'applique à compter de la campagne 2019.
Au dernier alinéa de l'article R. 224-1 du même code, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
Les articles R. 224-9 et R. 224-10 du même code sont abrogés.
A l'article R. 224-3-6 du même code, les mots : « L'application par un exploitant d'aérodrome » sont remplacés par les mots : « Pour les aérodromes ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports, l'application par l'exploitant ».
A l'article R. 227-15 du même code, les mots : « La décision du ministre » sont remplacés par les mots : « En ce qui concerne les aérodromes qualifiés d'aéroports coordonnés en application de l'article R. 221-12, la décision du ministre ».
Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre IV du titre II du livre II du même code, les mots : « Autorité de supervision indépendante » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des transports ».
Au premier et au quatrième alinéas de l'article R. 224-3-3 du même code, les mots : « ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 » sont supprimés.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
«-restructuration de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et fermeture des deux sites de la délégation à la mer et au littoral à Port-Vendres »
Après le huitième alinéa de l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-les zones à utilisation obligatoire de radio ; 
«-les zones à utilisation obligatoire de transpondeur. »
L'arrêté du 30 novembre 2017 est abrogé.
La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 octobre 2019 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 octobre 2024 ».
Le modèle de convention mentionné à l'article 1er du présent arrêté est applicable également aux élèves ou étudiants majeurs des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés dans le cadre de leur formation en milieu professionnel.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 30 septembre 2019 : 
Paris-Port-au-Prince (Haïti) ; 
Paris-Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin). » 
sont supprimés.
L'article 1er du décret du 5 novembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le délégué interministériel est assisté d'un adjoint, nommé par décret, auquel il peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine. »
L'arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport » est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2019.
A l'article 7, la date d'abrogation de l'arrêté du 28 mai 2009 est reportée au 31 décembre 2021.
Le label « campus des métiers et des qualifications » est attribué aux projets qui répondent aux critères définis dans le cahier des charges, joint en annexe au présent arrêté.
Au V de l'article R. 322-1, après les mots : « ne sont pas applicables », sont insérés les mots : « aux engins de déplacement personnel motorisés et ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 412-19, après les mots : « pour le dépassement d'un » sont insérés les mots : « engin de déplacement personnel motorisé ou d'un ».
A l'article R. 412-28-1, après les mots : « à double sens pour les », sont insérés les mots : « conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés et les ».
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-9, après les mots : « un conducteur », sont insérés les mots : « d'engin de déplacement personnel motorisé ou ».
Au 2° du II de l'article R. 412-34, après les mots : « à la main un », sont insérés les mots : « engin de déplacement personnel motorisé, un ».
Après l'article R. 317-14, il est inséré un article R. 317-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 317-14-1. - Les dispositions des articles R. 317-8 et R. 317-9 ne s'appliquent pas aux engins de déplacement personnel motorisés. »
Au dernier alinéa de l'article R. 321-15, après les mots : « véhicules de collection, » sont insérés les mots : « aux engins de déplacement personnel motorisés ».
L'arrêté du 10 octobre 2017 portant habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
Au 2° de l'article R. 415-15, après les mots : « l'une pour les » et après les mots : « ligne d'arrêt pour les », sont insérés les mots : « engins de déplacement personnel motorisés et les ».
Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R. 415-2, après les mots : « autre qu'un », sont insérés les mots : « engin de déplacement personnel motorisé ou un ».
Au 8° du I de l'article R. 417-11, après les mots : « à l'exception des », sont insérés les mots : « engins de déplacement personnel motorisés et des ».
Au III de l'article R. 415-3, après les mots : « passage aux », sont insérés les mots : « engins de déplacement personnel motorisés, aux ».
Les dispositions des articles 4, 5, 7, 8 et 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
L'article R. 317-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne sont pas applicables aux engins de déplacement personnel motorisés. »
Au premier alinéa de l'article R. 317-23-1, après les mots : « un cyclomoteur », sont insérés les mots : « ou un engin de déplacement personnel motorisé ».
La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article R. 315-1, après les mots : « travaux publics », sont insérés les mots : « et des engins de déplacement personnel motorisés ».
A l'article 24 bis de l'annexe IV au CGIles mots « le même jour » sont remplacés par « dans un délai de trois jours calendaires ».
En cas de dysfonctionnement du système d'information susmentionné, la transmission des informations et demandes s'effectue par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2020 pour les licenciements mentionnés aux articles D. 1233-3 et R. 1233-6.
La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information RUPCO, dont l'adresse internet est  https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.
Après le 6° du I de l'article R. 312-10, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° 0,90 mètres pour les engins de déplacement personnel motorisés. »
Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 29 du présent décret.
Après le 11° du I de l'article R. 312-11, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Engins de déplacement personnel motorisés : 1,35 mètre. »
Le directeur des ressources humaines du ministère des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recrutement des infirmiers de l'Etat de classe normale prévu à l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé s'effectue par voie de concours sur titres comportant une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, selon les modalités prévues ci-après.
La directrice de l'énergie et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 avril 2019 portant prolongation de l'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy - Charles-de-Gaulle est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période d'expérimentation commence le 19 octobre 2018 et se termine le 30 novembre 2020. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période d'expérimentation commence le 15 février 2017 et se termine le 14 février 2020. »
Le décret du 13 octobre 1953 relatif à l'édification d'un mémorial de la déportation à Struthof est abrogé.
Le titre IV du livre III de la troisième partie du code de la défense (partie réglementaire) est abrogé.
Le président de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2016 susvisé, les mots : « pour une durée totale de trois ans. » sont remplacés par les mots : « pour une durée totale de six ans. »
Il est inséré, après le 3° de l'article 15 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, les alinéas suivants :
« 3-1° Orléans
« a) Ecole universitaire de kinésithérapie en région Centre-Val de Loire (EUK-CVL) ».
La directrice de l'institut régional de formation en masso-kinésithérapie d'Orléans assure les fonctions de directeur de l'EUK-CVL jusqu'à la désignation de son directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 susvisé.
La rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, chancelière des universités et le président de l'université d'Orléans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'université d'Orléans détermine la composition du conseil provisoire de l'EUK-CVL.
Le président de l'université d'Orléans est responsable de l'organisation de l'élection des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.
La directrice des affaires criminelles et des grâces et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « et d'effacement » sont remplacés par les mots : «, d'effacement et à la limitation » et les références : « 70-18 à 70-20 » sont remplacées par les références : « 104 à 106 ».
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé, le chiffre « 89 » est remplacé par le chiffre « 91 ».
A l'article 7 du même arrêté, la référence : « 38 » est remplacée par la référence : « 110 ».
L'article 5 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés. »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-055c5a5e-f7b9-40dc-ab3a-c1ccb2400c4c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Gard » est abrogé.
Au chapitre 3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes », l'adresse de l'INAO est corrigée comme suit :
« INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex. »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d665acec-e3bc-4cf1-b3b9-2e571e3bf214 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Au chapitre 3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Var », l'adresse de l'INAO est corrigée comme suit :
« INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex. »
L'annexe établissant la liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne (article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948) est remplacée par l'annexe au présent décret.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 6° de l'article 43 du décret n° 98-733 du 20 août 1998 susvisé, les mots : « “ tribunal d'instance ” et de “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».
A l'article 25 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 664-10, le mot : «, ou » est supprimé ; 
2° Le dernier alinéa de l'article D. 696-3 est supprimé.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
 « - fermeture des services territoriaux Est et Ouest Var et restructuration des services du siège de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ».
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La liste des emplois de chef de mission prévue à l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé est fixé en annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 4 décembre 2017 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020.
Après l'article 18 du même décret, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : 
« Art. 18-1.-Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Au premier alinéa de l'article 3 et au 1° de l'article 5 du même décret, les mots : « ou pharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « pharmaceutiques, des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières ».
Le conseil scientifique ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente. Les avis sont acquis à la majorité absolue des membres présents. Lorsque les délibérations portent sur des questions individuelles, les votes ont lieu à bulletin secret.
L'arrêté du 19 février 1999 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président est abrogé.
Au titre de chacun des cinq collèges visés à l'article 1er du présent arrêté, l'élection a lieu au scrutin secret plurinominal majoritaire à un tour.
Tout électeur est éligible au sein de la commission à laquelle il est rattaché dans le collège auquel il appartient. Toutefois, ne peuvent appartenir à une commission scientifique sectorielle ni les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique ou d'une commission de gestion de la recherche et de ses applications, ni les directeurs de département de l'institut.
La commission électorale prend connaissance des dossiers de candidature et statue sur leur recevabilité dans le délai d'une semaine à compter de la date limite de dépôt fixée par le calendrier électoral.
Le calendrier des élections au conseil scientifique et les modalités de vote, notamment le choix d'un vote par correspondance ou par voie électronique, font l'objet d'une décision du président de l'institut, après avis du comité technique.
Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus s'il reste au moins une année à courir avant l'expiration du mandat.
Le calendrier des élections aux commissions sectorielles scientifiques et les modalités de vote, notamment le choix d'un vote par correspondance ou par voie électronique, font l'objet d'une décision du président de l'Institut de recherche pour le développement, après avis du comité technique.
L'arrêté du 19 février 1999 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions scientifiques sectorielles de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président est abrogé.
Une commission ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente. Les avis sont acquis à la majorité absolue des membres présents. Lorsque les délibérations portent sur des questions individuelles, les votes ont lieu à bulletin secret.
Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus dans les conditions prévues par le présent arrêté s'il reste au moins une année à courir avant l'expiration du mandat.
Aux articles 1er, 4,7,8 et 9 du même arrêté, les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines de santé ».
Au titre de chacun des trois collèges visés à l'article 1er du présent arrêté, l'élection a lieu au scrutin secret plurinominal majoritaire à un tour.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par la commission électorale. Les résultats sont immédiatement proclamés par le délégué aux élections et conservés par lui. Ils peuvent être consultés par toute personne intéressée dans un délai de trois semaines suivant la proclamation des résultats.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'Institut qui statue dans un délai d'une semaine.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 septembre 1987 susvisé, les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines de santé ».
Les candidatures déclarées irrecevables par la commission électorale sont écartées du processus électoral.
En cas de décès d'un candidat, depuis l'issue de la réunion de la commission électorale jusqu'à une date fixée par décision du président de l'Institut, la candidature est retirée par l'administration après information de la commission électorale.
Le dépouillement du scrutin est public.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'institut qui statue dans un délai d'une semaine.
Tout électeur est éligible au sein de la commission à laquelle il est rattaché dans le collège auquel il appartient. Toutefois ne peuvent appartenir à une commission de gestion de la recherche et de ses applications ni les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique ou d'une commission scientifique sectorielle ni les directeurs de département de l'institut.
L'arrêté du 19 février 1999 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président est abrogé.
Le calendrier des élections aux commissions de gestion de la recherche et de ses applications et les modalités de vote, notamment le choix d'un vote par correspondance ou par voie électronique, font l'objet d'une décision du président de l'institut, après avis du comité technique.
Les élections au conseil scientifique sont immédiatement consécutives à la nomination des membres des commissions scientifiques sectorielles et de la ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'institut.
Les candidatures déclarées irrecevables par la commission électorale sont écartées du processus électoral.
En cas de décès d'un candidat, depuis l'issue de la réunion de la commission électorale jusqu'à une date fixée par décision du président de l'institut, la candidature est retirée par l'administration après information de la commission électorale.
Tout électeur est éligible dans le collège auquel il appartient. Toutefois, ne peuvent appartenir au conseil scientifique ni les membres du conseil d'administration, des commissions scientifiques sectorielles ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications ni les directeurs de département de l'institut.
Aux alinéas 1 et 3 de l'article 3, après les mots : « de réception», sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date ».
A l'article 2, après les mots : « de réception », sont ajoutés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du récépissé » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « de réception », sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé, les mots : « la Fédération française des maîtres nageurs sauveteurs » sont remplacés par les mots : « la Fédération française des secouristes et formateurs de policiers ».
Dans l'intitulé et dans toutes les dispositions du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines de santé ».
Les exportations vers les pays tiers de l'Union européenne sont subordonnées aux formalités décrites ci-après.
Les importations :
- de substances de catégorie 1 ;
- de mélanges contenant des substances de catégorie 1 classés par la MNCPC en application de l'article 2 a du règlement (CE) n° 111/2005 en provenance de pays tiers à l'Union européenne sont subordonnées aux formalités décrites ci-après.