Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 septembre 2009 et à George Town le 30 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les amendements à l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat, adoptés à Washington le 17 novembre 2000, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 291 du 16/12/2010 texte numéro 123
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 291 du 16/12/2010 texte numéro 122
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 290 du 15/12/2010 texte numéro 111
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 290 du 15/12/2010 texte numéro 113

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 290 du 15/12/2010 texte numéro 113
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 290 du 15/12/2010 texte numéro 112
Mme Anne Froment-Meurice, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes.
Il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie exercées par M. Gilles Lagarde, appelé à d'autres fonctions.
Mme Catherine Sarlandie de la Robertie, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Caen en remplacement de Mme Micheline Hotyat.
Mme Armande Le Pellec Muller, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Strasbourg, en remplacement de Mme Claire Lovisi, appelée à d'autres fonctions.
Mme Claire Lovisi, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Nice, en remplacement de M. Christian Nique.
M. Bertrand-Pierre Galey, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture.
M. Eric Allain, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 novembre 2010, Mlle ABBASSI (Allia) est nommée huissière de justice à la résidence de Béziers (Hérault), en remplacement de M. FAGEOT (Thierry, Marcel, Yves), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2010, M. Xavier VANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Charente.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 279 du 02/12/2010 texte numéro 83
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 279 du 02/12/2010 texte numéro 84
Chef de cabinet
 M. Benoît TREVISANI, administrateur civil.
La société THE NATION TRAFFIC SAS est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0037-PO-2010-11-18.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 278 du 01/12/2010 texte numéro 68

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 278 du 01/12/2010 texte numéro 68
La présente décision sera notifiée à la société THE NATION TRAFFIC SAS et publiée, d'une part sur le site Internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 278 du 01/12/2010 texte numéro 67
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 278 du 01/12/2010 texte numéro 69
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté, pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire spécial créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
Conformément au titre Ier de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les plates-formes d'Aéroports de Paris, habilitées en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
L'article D. 311-3-3 inséré dans le code de la consommation par le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
A la deuxième phrase de l'article R. 711-61, les mots : « l'un » sont remplacés par les mots : « le second ».
La première phrase du I de l'article R. 711-47 est complétée par les mots : « ainsi, le cas échéant, des élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui sont représentées à son assemblée générale en application des dispositions de l'article R. 711-46. »
A la troisième phrase de l'article R. 711-50, après les mots : « auxquelles celle-ci participe », sont ajoutés les mots : « , sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel. ».
Il est inséré dans le chapitre II du titre Ier du livre VII, avant la section 1, un article R. 712-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 712-1-1. - Les modalités du décompte des votes à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont prévues à l'article R. 711-63. »
Au 1° de l'article R. 712-16, après les mots : « du rapport transmis à l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « pour ce qui concerne le budget exécuté » et les mots : « additionnelle à la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « pour frais de chambre ».
A l'article R. 712-11, il est ajouté après le 5° un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne s'applique pas. »
A l'article R. 712-9, les mots : « et au II de l'article 1600 du code général des impôts » sont supprimés à compter du 1er janvier 2011.
Au premier alinéa de l'article R. 712-3, il est ajouté la phrase suivante : « Il en est de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l'article L. 712-9. »
Le troisième alinéa de l'article R. 712-15 est complété par les dispositions suivantes :
 « Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la nouvelle chambre vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné. »
Le deuxième alinéa de l'article D. 711-67-1 et le deuxième alinéa de l'article D. 711-67-4 sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 novembre 2010, la société anonyme d'habitations à loyer modéré L'Effort rémois, dont le siège social est situé à Reims (Marne), est autorisée à exercer ses compétences sur la région Ile-de-France.
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2010, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de présidente et de membre du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de Mme Jeannette Bougrab.
Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 386 557 284 € en autorisations d'engagement et de 1 144 603 135 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 1
3402041
Stimulateurs cardiaques
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 386 557 284 € en autorisations d'engagement et de 1 144 603 135 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la culture est ainsi complété : « Etablissement public du musée national Picasso-Paris ».
Par décret en date du 30 novembre 2010, la commune d'Andernos-les-Bains (Gironde) est classée comme station de tourisme.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé à 40 000 euros.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur de la direction territoriale mentionnées à l'article 1er est fixé à 1 000 euros.
L'arrêté du 15 juillet 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher est abrogé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry.
Au premier alinéa de l'article R. 711-31, les mots : « ou d'office » sont supprimés et, au second alinéa, après la double occurrence des mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont ajoutés les mots : « ou de région ».
A l'article R. 711-23, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décret ».
Dans la première phrase de l'article R. 711-25, les mots : « de commerce et d'industrie territoriales » sont supprimés et au troisième alinéa, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale », sont insérés les mots : « ou de région ».
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 311-3-1, D. 311-3-2 et D. 311-6 insérés dans le code de la consommation par le présent décret.
A l'article R. 711-4, après les mots : « celles-ci participent », sont insérés les mots : « , sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel ».
L'article R. 711-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 711-8.-Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement entre eux et avec les pouvoirs publics de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts de l'industrie, du commerce et des services. »
Au chapitre Ier du titre Ier du livre VII, l'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France ».
A l'article R. 711-2, après les mots : « sont instituées », sont insérés les mots : « par décret ».
A l'article R. 711-7, les mots : « les chambres de commerce et d'industrie territoriales » sont remplacés par les mots : « établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « leur autorité de tutelle ».
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 77 ci-après.
Au premier alinéa de l'article D. 711-41-1, le mot : « veillent » est remplacé par le mot : « vérifient » et le mot : « au » par le mot : « le ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 711-39, les mots : « Pour l'application du II de l'article 1600 du code général des impôts, » sont supprimés.
A l'article R. 711-11, après les mots : « les chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « et les chambres de commerce et d'industrie de région ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 novembre 2010, M. Marc Sanson, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 13 novembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2010, Mme Christine TRICOTEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Montmorillon.
Le chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'introduction et la propagation en France de l'organisme nuisible Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu, le cynips du châtaignier, sont interdites.
On entend par matériel végétal de Castanea spp. les végétaux ou parties de végétaux du genre Castanea Mill. destinés à la plantation ou à la multiplication, autres que les fruits et semences, y compris les greffons, porte-greffes, baguettes greffons, scions et plants formés, à des fins agricoles, forestières et ornementales.
Si la présence de l'organisme est confirmée en dehors de la zone contaminée, la délimitation des zones est modifiée en conséquence. Si la présence de l'organisme n'est détectée dans aucune des zones délimitées durant trois années consécutives, ces zones cessent d'exister et les mesures visées à l'article 10 ne sont plus nécessaires.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou utilisé par elle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2010, M. FIXOT (Bernard) et M. KLEIN (Etienne) sont nommés membres du Conseil d'analyse de la société.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2010, M. ANTOINE (Jean-Yves) est nommé notaire à la résidence de Dom-le-Mesnil (Ardennes), en remplacement de Mlle RAIMBAUX (Edwige, Marcelle, Jeanne), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010, M. ROUHETTE (Philippe, Gérard, Marc) est nommé notaire à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Savoie), en remplacement de M. GRILLAT (Jean-François, Claude), démissionnaire.
Sont nommés au cabinet du ministre, à compter du 14 novembre 2010 :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2010, M. YAIGRE (Stéphan, Michel, Marie) est nommé notaire à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), office créé.
Au premier alinéa du point II de l'article 2 du décret du 23 septembre 2008 susvisé, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 11 février 2012 ».
A l'article 2 du décret du 2 juillet 2008 susvisé, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 11 février 2012 ».
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 279 du 02/12/2010 texte numéro 18

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 279 du 02/12/2010 texte numéro 18
La société APAVE Sudeurope SAS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités de la décision du 22 novembre 2007 susvisée.
L'agrément accordé à la société AM'TECH Médical pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 susvisée est renouvelé.
Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délégation du Premier ministre, M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément accordé à la société AM'TECH Médical pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée est renouvelé.
L'agrément accordé à la société AM'TECH Médical pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 susvisée, est renouvelé.
A l'article 1er du décret du 31 décembre 1992 susvisé, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2017 ».
Le second alinéa de l'article R. 712-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les impositions affectées et ressources mentionnées à l'article L. 710-1 financent les dépenses générales annuelles de la chambre de commerce et d'industrie de région. »
Dans la première phrase de l'article R. 712-24, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie », sont insérés les mots : « territoriales et de région ».
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon ni à Mayotte.
 Elles ne s'appliquent pas à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy.
Le présent arrêté annule et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet ; l'arrêté du 12 mars 2009 du directeur général est ainsi abrogé.
Les dispositions de l'article R. 712-15-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.
La valeur de la prime mentionnée à l'article L. 311-10-1 du code de la consommation ne peut être supérieure à 80 euros.
Les articles classés en R et en D du code de commerce dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiés respectivement par décret en Conseil d'Etat et par décret.
 Les articles 79 à 86 et 88 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 ― montant maximum de l'encaisse : 10 000 euros ;
 ― montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 12 000 euros.
Les arrêtés des 9 juillet 1981 et 10 janvier 1995 sont abrogés.
L'ambassadeur de France aux Pays-Bas est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 2 000 euros.
Il est institué auprès de l'Institut français des Pays-Bas, annexe de Groningue une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français des Pays-Bas, annexe de Groningue une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France au Rwanda est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de l'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 20 000 euros.
Il est institué auprès du centre d'échanges culturel de Kigali une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 ― montant maximum de l'encaisse : 10 000 euros ;
 ― montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 30 000 euros.
Il est institué auprès du centre d'échanges culturel de Kigali une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à M. le colonel William Jean-Baptiste, directeur du service de la poste interarmées, dans la limite des attributions du service.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 novembre 2010, le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.
La directrice des ressources humaines et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er décembre 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « Mulhouse » est ajouté avant le mot : « Nice ».
A compter du 1er mars 2011, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « Bretagne » est ajouté avant le mot : « Corse » et les mots : « La Réunion » sont ajoutés avant les mots : « Roissy-Fret ».
Le président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un conseil d'administration provisoire de l'Ecole nationale supérieure maritime est institué jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 6 du décret du 28 septembre 2010 susvisé. Sont nommés membres de ce conseil provisoire :
M. Eudes RIBLIER est désigné président du conseil d'administration provisoire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010, M. MACHET (Thierry, Alain, Guy) est nommé notaire à la résidence de Jouy-le-Châtel (Seine-et-Marne), en remplacement de M. DINIELLE (Claude, Gérard, Michel), démissionnaire.
L'article 1er de l'arrêté du 1er avril 1994 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « Ces obligations de service concernent les enseignements délivrés tant en matière de formation initiale et continue qu'en matière de formation à la recherche. »
Les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture sont fixées par le présent arrêté.
Peuvent être candidats les personnels mentionnés à l'article 5 qui justifient au moins d'un an d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale.
 Le président du conseil d'administration, le directeur général ainsi que l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants. La décision du président de l'établissement peut être contestée devant le tribunal administratif.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010, Mme TORRES (Gaëlle, Valérie), épouse TALANO, est nommée notaire à la résidence de Sète (Hérault), en remplacement de M. MARTIN (Philippe, Marie, Georges), démissionnaire.
Le président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture est chargé de l'organisation de l'élection.
 Il fixe la date du scrutin, qu'il rend publique par voie d'affichage au moins un mois avant le scrutin, et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 9 octobre 1998 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture est abrogé.
Lors de la première élection, l'ancienneté mentionnée à l'article 5 est ramenée à un mois. L'ancienneté mentionnée à l'article 7 est appréciée en prenant en compte la durée d'affectation au service national des travaux (SNT) des personnels issus de ce service.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Est nommée au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer :
 Mme Isabelle RICHARD, conseillère.