Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La faculté de s'assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions de la présente ordonnance.
 Dans ce cas la cotisation est à leur charge. Les modalités de cette assurance et en particulier les prestations accordées sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Au grade de commissaire général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er juin 2003
 M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Le Coq (Guy, Albert, Pierre).
E. - SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et le président de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le candidat à la formation s'inscrit auprès de l'organisme de formation déclaré. Lors de l'inscription, il lui est remis un livret de formation, défini en annexe 3 du présent arrêté, sur lequel est portée une appréciation de chacune des parties de la formation.
Peuvent s'inscrire à la formation à la gestion associative les personnes âgées de seize ans au moins au premier jour de la formation, membre d'une association déclarée de droit français. Pour les mineurs de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.
La voie privée dénommée rue de l'Enclos-du-Manoir est transférée dans le domaine public de la commune de Saint-Avé (Morbihan).
Les électeurs sont convoqués le dimanche 1er juillet 2007 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy.
M. Jean Hernandez, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à compter du 27 avril 2007.
L'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
 A la place du nom : « AIF Services », lire : « NORISKO Equipements ».
A N N E X E I
TABLEAU DES CORRESPONDANCES ENTRE DIPLÔMES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET LES CATÉGORIES DES RECOMMANDATIONS DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS POUR LA CONDUITE EN SÉCURITÉ DE CERTAINS ENGINS
La désignation peut, sur proposition de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, en cas de non-respect des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 7 et 12 en tant qu'elles fixent la durée des mandats du président du conseil d'administration et du directeur général de l'établissement et prévoient la nomination du directeur général par décret en conseil des ministres.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale de Lou Paou Chastel-Rieutort, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Malpertus, 48000 Chastel-Nouvel.
Le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé à 750 euros.
L'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial est abrogé.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le montant de cette indemnité. Cette indemnité peut être modulée à la hausse ou à la baisse selon la manière de servir de l'agent dans la limite d'une variation définie par arrêté.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal
Dijon - 105,8 MHz
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Dans le premier et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3613-1 du code de la santé publique, les mots : « antennes médicales de lutte contre le dopage » sont remplacés par les mots : « antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage ».
Professeurs et assimilés
Sous-section 50 01 : rhumatologie
 1 siège en remplacement de M. Bernard Delcambre.
Le cautionnement des comptables gérant une trésorerie du niveau de perception est fixé à  103 000
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2006, M. Michel Alcamo, chargé d'études documentaires, est, sur sa demande, radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 décembre 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2006, M. Fritsch (Julien) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Raillard (Alexis).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2006, Mme Le Goff (Marie), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juin 2007.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Vilotte en qualité de directeur du cabinet à compter du 2 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Sonia Ben Hassine, épouse Ouanane.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 23 septembre 2005 relatif au contrat de mission à l'exportation, conclu dans le secteur de la métallurgie.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Martin - Saint-Barthélemy exercées par M. Maurice Michaud, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le cautionnement peut être soit constitué par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, soit remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, M. Thierry Baron, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe hors cadre, est nommé sous-préfet de Provins.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, M. Nicolas Onimus, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, à compter du 17 janvier 2007, pour une durée de deux ans.
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association des immigrés italiens, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2006, M. Diedhiou (Alioune Badara) est radié de la liste des élèves stagiaires de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 697 167  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
M. le contre-amiral Launay (Jacques, André, Pierre) est nommé commandant de la zone maritime océan Indien à compter du 1er janvier 2007.
M. Vincent Chriqui, conseiller (analyses), est nommé conseiller parlementaire au cabinet du Premier ministre.
L'article 56 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Est approuvé le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion tel qu'il a été adopté le 22 mars 2007 par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion.
La liste des Etats dont les titres sont reconnus par la France est publiée et tenue à jour par le directeur des affaires maritimes.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 20 août 2004 susvisé est attribuée, dans les conditions de l'arrêté du 20 août 2004 susvisé, aux militaires en service au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, les postes figurant au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 9 juillet 1996 modifié portant déconcentration du recrutement et de la gestion des personnels de préfecture des catégories A et B est abrogé.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association La Nouvelle Presse catholique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Le Puy.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, Mme Régine Martin, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Restauration interhospitalière Blavet Scorff.
La présente décision sera notifiée à l'Association bourbonnaise pour une communication nouvelle et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2007, les statuts et le règlement intérieur du GIE AGORA, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale lors de sa réunion du 14 juin 2006, sont approuvés.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 631 246 306  en autorisations d'engagement et de 788 258 292  en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le décret n° 2001-890 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers est abrogé.
L'arrêté du 4 mars 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est abrogé.
L'arrêté du 18 septembre 2000 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé.
Le concours comprend pour chaque candidat :
 - l'examen des titres et services militaires ;
 - l'examen des titres et services civils ;
 - un entretien avec le jury.
Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts adopté par son conseil de surveillance lors de sa séance du 19 septembre 2007 est approuvé.
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 novembre 1946 portant création du service spécial des bases aériennes de Gironde est abrogé.
Par arrêté du maire de Vaulx-en-Velin en date du 24 avril 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Simon Bretin.
Par décret en date du 21 mars 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Fondation de recherche transdisciplinaire du vivant », dont le siège est dans l'académie de Paris.
Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé des attributions précédemment dévolues au service spécial des bases aériennes du Sud-Est dans les domaines définies à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé.
La « loi du pays » n° 2007-05 LP/APF du 6 octobre 2006 est illégale et ne peut être promulguée.
L'arrêté du 14 août 1990 modifié fixant les modalités du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national du patrimoine est abrogé.
L'arrêté du 29 avril 1947 relatif au contrôle financier de l'Etat sur le Conservatoire national supérieur d'art dramatique est abrogé.
Pour prétendre aux indemnités de stage attribuées aux stagiaires non logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers, les intéressés doivent transmettre à l'ordonnateur toutes pièces justificatives originales attestant de l'effectivité de la dépense.
La détection automatique d'incendie dans les cellules de stockage avec transmission de l'alarme à l'exploitant est obligatoire. Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés.
Compartimentage et aménagement du stockage
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 février 2007, Mme Leroy (Janine), assistante technique, 9e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mai 2007.
M. Grégoire Heuzé, conseiller technique au cabinet du Premier ministre, est nommé conseiller pour l'industrie, en remplacement de M. Pierre-Franck Chevet, appelé à d'autres fonctions.
L'agrément de l'association Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 janvier 2003.
Le comité consultatif scientifique prévu à l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale susvisé est présidé par la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2006, Mlle Anne Krenzer, agent contractuel, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2006.
Frais.
 Tous les frais afférents à l'organisation des contrôles des conditions de production sont couverts par la cotisation perçue par l'organisme agréé au titre de l'article L. 641-10 du code rural.
La présente décision sera notifiée à l'association Citadelle de la Vérité et publiée au Journal officiel de la République française.
Notification des décisions de refus définitif d'agrément.
 Les décisions de refus définitif d'agrément sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 20 juillet 2006, M. Antoine Andre, administrateur civil, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Marquises en Polynésie française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 juin 2006, M. Patrick Bruggeman est nommé directeur du CREPS de Poitiers à compter du 4 septembre 2006.
La ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de la Réunion exerce les pouvoirs dévolus au préfet par le présent décret, le cas échéant en sa qualité de représentant de l'Etat en mer.
 Il organise les conditions de gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
L'imprimé de déclaration modèle P, annexé à l'arrêté du 12 décembre 1990 susvisé, est remplacé par un imprimé conforme au modèle joint en annexe au présent arrêté.
Les temps d'intervention réalisés à l'occasion d'une astreinte ouvrent droit à une compensation horaire.
Il est attribué à l'épreuve orale une note de 0 à 20, dans laquelle entrent pour moitié l'appréciation portée sur le dossier et sa présentation par le candidat.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats proposés pour l'inscription au tableau d'avancement.
Est annulé sur 2002 un crédit de 235 833 963 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La liste des personnalités composant le conseil d'orientation, prévue au neuvième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 1993 susvisé, est complétée comme suit :
 « - un représentant de Réseau ferré de France. »
Les nouvelles dispositions énoncées aux articles 1er à 5 du présent décret produiront leurs effets à compter du 1er janvier 2003.
La liste des membres du comité directeur, prévue à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1993 susvisé, est complétée comme suit :
 « - le directeur des transports terrestres. »
La trésorerie d'Ervy-le-Châtel est supprimée.
L'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.
L'arrêté du 26 avril 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est abrogé.
La SAEM Martigues Communications est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maritima.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Nova et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux officiers généraux en première section, sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles 67 et 69 de la loi du 24 mars 2005 susvisée et le chapitre Ier du titre III de la première partie de la même loi.
Les services visés à l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.
A l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé, la liste des membres représentant les établissements publics, les associations sous tutelle et les organismes paritaires est complétée par un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs PROMA pour l'océan Atlantique est réputé épuisé pour l'année 2006.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
La présente décision annule et remplace les décisions des 22 septembre 2005 et 14 décembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement).
La mise en disponibilité peut être accordée à l'officier de carrière par décision du ministre de la défense dans les conditions fixées à l'article 69 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
 Le nombre des officiers de carrière en disponibilité est fixé annuellement par décision du ministre de la défense.
Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du ministre de la défense en congé complémentaire de reconversion prévu à l'article 65 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SA Clinique Saint-Michel, sise place du 4-Septembre, à Toulon (Var), en vue du renouvellement d'autorisation de ses 8 lits de médecine.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les systèmes de protection prévus aux articles 2 et 3 utilisent des produits biocides, ces produits doivent respecter les dispositions du décret du 26 février 2004 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 janvier 2007, M. André Bidaud est nommé et titularisé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 1er septembre 2006.
Sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales au titre de l'année 2007 les inspecteurs adjoints dont les noms suivent :
M. Benjamin Joly.
M. Thomas Audige.
Mme Valérie Jeske-Saintoyant.
« Inondations et coulées de boue du 19 octobre 2006
 Communes de Lodève et Vailhan.
Inondations et coulées de boue du 19 au 20 octobre 2006
 Communes de Clermont-l'Hérault et Soubès. »
Par décret en date du 23 janvier 2007, M. Jacques Devèze, adjoint au haut fonctionnaire de défense, est nommé haut fonctionnaire de défense près la ministre de l'écologie et du développement durable, en remplacement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella.
Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements de sécurité en vigueur pour le type d'installation considérée.
Le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques est abrogé à compter du 20 juillet 2007.
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à l'Agence foncière et technique de la région parisienne pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine de Clichy-sous-Bois et Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 800 EUR.
Il est institué au bénéfice des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques en activité, régis par les décrets des 24 février 1984, 29 mars 1985, 28 septembre 1987, 27 mars 1993 et 6 mai 1995 susvisés, un compte épargne-temps.
La gestion comptable et financière des communes de Villerest et de Riorges est transférée de la trésorerie de Roanne banlieue ouest vers celle de Roanne municipale (département de la Loire).
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1978 applicables aux professeurs des écoles nationales d'art et l'arrêté du 22 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles nationales d'art hors classe sont abrogés.
Le texte de la décision susvisée est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 2003, M. Raphaël Rous, inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès du poste d'officier de liaison des douanes à l'ambassade de France en Colombie.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est exclusive de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation horaire attribué au même titre.
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle CAF de Saône-et-Loire au profit de la mutuelle Unio.