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Les dispositions de l'avenant n° 6 du 4 novembre 2010 à la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 83 du 6 juillet 2010 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 15 est ainsi rédigée : « Les taux sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. »
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JOn° 31 du 06/02/2011 texte numéro 21

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JOn° 31 du 06/02/2011 texte numéro 21
Le plafond d'emplois de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est fixé à 1 165 emplois en équivalents temps plein.
 Le nombre d'emplois hors plafond est de 177 équivalents temps plein.
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 16 est ainsi rédigée : « Le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. »
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigée : « Les taux sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. »
L'arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du laboratoire central des ponts et chaussées et l'arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont abrogés.
Dans la seconde phrase de l'article 31, après les mots : « lorsqu'il s'agit d'une première », il est inséré les mots : « ou d'une deuxième ».
Le présent arrêté entre en vigueur le premier mercredi suivant la date de sa publication.
La proposition de la Commission de régulation de l'énergie susvisée est approuvée.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux demandes d'agréments des investissements et d'agréments de production respectivement prévus aux articles 31 et 42 du décret du 24 février 1999 susvisé, présentées à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de publication du présent décret.
L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
En application des dispositions du décret du 22 février 2002 susvisé, et notamment de son article 8, le budget de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est présenté selon la nomenclature des destinations de dépenses et des lignes de recettes précisées aux articles suivants.
L'arrêté du 8 août 1996 fixant la liste des services à durée d'affectation limitée et les modalités de contrôle de l'aptitude professionnelle est abrogé.
La mission d'audit et d'assistance contrôle l'activité des services déconcentrés auprès desquels elle remplit une fonction d'assistance et de conseil technique, sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale.
Les modalités pratiques d'organisation des concours visés à l'article 2 (paragraphes 1 et 2) du présent arrêté font l'objet de notices publiées annuellement et mises à disposition des candidats sur le site internet de l'école.
Le nombre des places offertes dans les voies de recrutement visées à l'article 2 (paragraphes 1 et 2) du présent arrêté est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Le concours prévu à l'article 2, paragraphe 2, du présent arrêté comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Une zone réservée, incluse dans la zone protégée, est créée et dont l'accès est strictement limité au personnel du pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Est abrogé l'arrêté du 6 février 2009 portant création et organisation d'une zone protégée au ministère de la santé et des sports.
Chaque candidat admissible est crédité d'un total de points obtenu par l'addition :
 ― du produit des notes qui lui sont attribuées aux épreuves écrites d'admissibilité par les coefficients correspondants ;
 ― du produit des notes qui lui sont attribuées aux épreuves orales d'admission par les coefficients correspondants.
Le personnel du pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité est autorisé, sans formalité particulière, à pénétrer dans la zone protégée, pour l'exercice de ses missions.
L'arrêté du 29 juin 2006 relatif aux conditions d'admission et aux régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et de spécialisation de l'école de gestion de Télécom et management SudParis, Télécom école de management, est abrogé.
Chaque candidat admis est informé de la décision prise à son égard et doit faire connaître son acceptation ou son refus d'intégrer la formation dans le délai imparti à cet effet.
 En cas de non-respect des délais prescrits, le candidat est considéré comme refusant le bénéfice du concours.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Télécom école de management assure une formation initiale qui conduit à la délivrance du diplôme d'études supérieures de gestion à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur trois ans ou sur deux ans selon les conditions d'admission.
L'arrêté du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. STOLTZ (Marc), directeur de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
Délégation permanente est donnée à M. NICOLAS (Alain), directeur des laboratoires et des contrôles, à effet de signer au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, M. Christophe MAROT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Manche.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, M. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 février 2011 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Alain Legoux, avocat général à la Cour de cassation, est nommé premier avocat général à ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Yves Struillou, conseiller d'Etat, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, Mme Christine BOEHLER, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, est nommée sous-préfète de Briey (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Briey (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, M. Julien Anthonioz-Blanc, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2011, M. Guillaume QUÉNET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Lot, est nommé secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
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JOn° 31 du 06/02/2011 texte numéro 63
Par décret en date du 4 février 2011, sont nommées membres suppléantes de la commission des infractions fiscales :
 Mme Vestur (Hélène), conseiller d'Etat.
 Mme Ducarouge (Françoise), conseiller d'Etat honoraire.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe à l'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé, dans la deuxième colonne du tableau, les mots : « A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) » sont supprimés.
L'aérodrome de Pont-Saint-Esprit (Vaucluse) est fermé à toute circulation aérienne et supprimé de la liste n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est modifiée pour le département des Pyrénées-Atlantiques, conformément à l'annexe au présent arrêté.
La commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le mardi 15 mars 2011.
L'arrêté du 28 mars 1990 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Pont-Saint-Esprit (Vaucluse) est abrogé.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Hanoï le 12 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 3 février 2011, les agents dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine :
 Mme MATHIAS (Martine).
 Mme COULIÉ (Anne).
 Mme FEFFER-PERIN (Laure-Charlotte).
Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 12.
Les mots : « qui doivent être au minimum de 3 520 heures » figurant au premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ont le caractère réglementaire.
a) Le mandat de Mme Laurence Rouïl prend fin le 8 mars 2012.
 b) Le mandat de M. Gérard Thibaut prend fin le 30 septembre 2015.
La convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ensemble une déclaration française), ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Mesure 7 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 136 (péninsule Clark, côte Budd, terre Wilkes) (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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JOn° 30 du 05/02/2011 texte numéro 107
L'article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, est déclaré contraire à la Constitution.
Le premier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2008 susvisée, est conforme à la Constitution.
Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 5.
L'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques est conforme à la Constitution.
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JOn° 30 du 05/02/2011 texte numéro 108
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JOn° 30 du 05/02/2011 texte numéro 109
Délégation permanente est donnée à Mme BERGÈS (Murielle), directrice des ressources humaines, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
A l'article 2 du décret du 11 décembre 2009 susvisé, les mots : « quarante-sept » sont remplacés par les mots : « quarante-six » et les mots : « vingt-deux » par les mots : « vingt et un ».
Délégation permanente est donnée à M. BENAICHE (Philippe), directeur des systèmes d'information, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
Délégation permanente est donnée à Mme HERAIL (Elisabeth), chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
La présente décision abroge et remplace la décision du 19 octobre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
7 363 actions, représentant 62,03 % du capital de la société ADIT, seront cédées au fonds commun de placement à risques France Private Equity III, représenté par sa société de gestion, Butler Capital Partners pour un prix fixe de 12 407 966,30 €.
470 actions, représentant 3,96 % du capital de la société ADIT, seront cédées à la société anonyme Butler Capital Partners, pour un prix fixe de 792 033,70 €.
La Mesure 11 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 153 (baie Dallmann Est) (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2011, M. SIBILLEAU (Michaël), chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2011, est nommée rapporteure générale adjointe devant la commission de déontologie : Mme Delphine HEDARY, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2011, Mme Sabine EYSSETTE, directrice adjointe du travail, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
Rectificatif au Journal officiel du 30 janvier 2011, édition électronique, texte n° 16, et édition papier, page 1941, 1re colonne, article 3, dans le titre de la 2e colonne du tableau :
Au lieu de  : « Montant mensuel brut en euros »,
 Lire : « Montant mensuel net en euros ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2011, Mme Anne HIDALGO, directrice du travail, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 30 septembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense est abrogé.
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est abrogé.
La liste des candidats autorisés à se présenter à chacun de ces examens professionnels est arrêtée par les recteurs d'académie ou vice-recteurs, chacun dans sa circonscription pour les candidats qui y sont affectés, et par le ministre chargé de l'éducation nationale s'agissant des autres candidats.
A la première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2004 susvisé, après les mots : « en vue de la préparation d'un diplôme » sont insérés les mots : « ainsi que les élèves inscrits en classe préparatoire aux concours de conservateur du patrimoine ».
L'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est organisé par les recteurs d'académie et les vice-recteurs pour les candidats en fonction dans leur circonscription et par le ministre chargé de l'éducation nationale s'agissant des autres candidats.
Les examens professionnels sont organisés par chaque recteur d'académie pour les candidats relevant de son académie et par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale.
 Des centres d'écrit peuvent être ouverts dans les vice-rectorats.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 26 janvier 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 288.
Les articles 1er à 6 de l'arrêté du 23 janvier 2008 s'appliquent aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
La valorisation des données d'activité relatives à un exercice antérieur est réalisée dans les conditions applicables lors de cet exercice, sous réserve de l'application des délais de prescription du remboursement des prestations mentionnés à l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2011, M. Bernard Falga, conservateur général des bibliothèques, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (4e tour).
M. Damien Combredet est nommé conseiller technique chargé des relations avec le Parlement au cabinet du ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 janvier 2011, M. ENGELHARD (Thibault, Romain) est nommé notaire à la résidence de Bretteville-sur-Laize (Calvados), en remplacement de M. CIRON (André, Roger), démissionnaire.
Mme Bénédicte Bertrand est nommée conseillère technique chargée de l'exécution des peines et des services judiciaires à compter du 7 février 2011.
M. Paul Maria est nommé chargé de mission discours et argumentaires, porte-parolat au cabinet du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2011, M. Philippe de Ladoucette est nommé président de la Commission de régulation de l'énergie.
Par arrêté du président du conseil régional d'Ile-de-France en date du 27 octobre 2010, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Catherine DESHORS, Mme Cendrine CRUZILLE et Mme Catherine ODIN.
Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
La fonction de régisseur de recettes peut être confiée au régisseur d'avances de l'Autorité de la concurrence.
Un fonds de caisse d'un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur de recettes.
Les recettes désignées à l'article 2 ci-dessus sont encaissées au moyen de numéraire (pour les sommes inférieures à 100 €), de virements et de chèques bancaires.
 Après encaissement des fonds, un certificat de paiement sera délivré au redevable.
Il est institué une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence.
L'accord de branche Croix-Rouge française-FEHAP-SYNEAS, conclu le 1er juin 2010, relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est agréé pour la durée de validité de l'accord, soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 4 500 euros.
Il est supprimé la zone réglementée identifiée LF-R 21 en France métropolitaine.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 21 dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 321 Saint-Dizier en France métropolitaine.
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 000 euros.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er février 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 euros.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 euros.
L'arrêté du 22 décembre 2006 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées est abrogé.
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JOn° 32 du 08/02/2011 texte numéro 96
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JOn° 32 du 08/02/2011 texte numéro 97
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.
La Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 111-22 et évalue l'indépendance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport dans les conditions prévues à l'article L. 134-15.
Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions mentionnées à la présente section sont l'amende dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal ainsi que les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 de ce code.
Les propriétaires des terrains traversés par une canalisation de distribution de gaz et leurs ayants droit s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, à la bonne utilisation et à l'entretien de la canalisation, dans des conditions déterminées par les textes pris en application des articles L. 433-11 et L. 433-15.
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.
Le droit de soumettre les produits énergétiques à contrôle et à répartition est défini aux articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1141-1, L. 1141-2, L. 1141-3, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense.
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.