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Art. 9. -  Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du conseil d'administration de l'Association nationale pour la formation automobile et des commissions créées par celui-ci. Le contrôleur d'Etat peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un autre membre du même corps.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry.
Médecine du travail
      Médecine du travail.
Art. 5. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973     susvisé sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     nommés dans le corps de secrétaires administratifs du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1997 un crédit de 1 100 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 18/03/94                        Page 4195   a 4196    
                      ......................................................
Art. 1er.- Le tableau figurant à l’article 3 de l’arrêté du 5 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 209 du 9 septembre 1993, page 12658.
Art. 14. - Les articles 34 à 36 du même décret en deviennent les articles 24 à 26.
Art. 4. - Les articles 7, 8 et 9 du décret du 21 août 1974 susvisé deviennent respectivement les articles 9, 10 et 11.
Art. 9. - Le présent arrêté est applicable aux territoires d’outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux espaces aériens où des services de la circulation aérienne sont assurés par l’administration française.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Marrakech le 13 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
V. - Dispositions transitoires
Art. 1er. - M. François Chappellet, administrateur civil hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Cap-Vert, en remplacement de M. Claude Thuillier.
Art. 7. - L’article 10 de l’arrêté du 18 juin 1991 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le macaron doit être retiré et détruit préalablement à toute nouvelle visite technique complète telle que prévue à l’article 5 du présent arrêté. »
Art. 3. - Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer toutes les mesures prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-2 du code de l’aviation civile.
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Pour chaque option, à l’issue des épreuves écrites, le jury classe par ordre alphabétique les candidats admissibles.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les travaux relatifs à l’approbation de modèles d’instruments de mesure donnent lieu à la perception d’une redevance horaire de 207 F.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 8 décembre     1993, est approuvée la décision modificative no 3 minorant le budget primitif     de l'Institution nationale des invalides pour l'année 1993 d'un montant de 3     155 216 F.
Art. 3. -  Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration du Port     autonome du Havre à compter du 1er janvier 1994:
Art. 4. - Les dispositions de l’article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d’une superficie égale ou supérieure à cinquante ares.
Drôme
    Aubert-Couturier (Jean).
    Bonneville (Jean).
    Chaussignand (Roland).
    Juven (Robert).
    Mandaroux (Georges).
    Pouyet (Jean-Pierre).
    Prothon (Philippe).
    Tricon (Jean-Pierre).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe de Gouvello, délégation permanente est donnée à Mme Nicole Blanc et à M. Olivier Beth, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 40. -  Le tableau figurant à l'article 37 du décret du 6 février 1996 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 31 du 06/02/1998 page 1924 à 1936
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Art. 3. -  Les listes électorales de la chambre de métiers des     Pyrénées-Atlantiques feront l'objet d'une révision spéciale du collège des     chefs d'entreprise et conjoints, du collège des organisations syndicales et     du collège des compagnons.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 7 janvier 1998, M. Perrin (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 octobre 1998.
Art. 11. -  Au premier alinéa de l'article 34 du même décret, les mots: <<     d'un inspecteur principal ou d'un receveur divisionnaire >> sont remplacés     par les mots: << d'un inspecteur principal, d'un receveur divisionnaire ou     d'un receveur principal >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mars 1994, la démission de M. Thiebaut (Michel, Armand, Marie),
     huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2002, est nommée auprès du préfet de la région Ile-de-France : Mlle Brachlianoff (Estelle), ingénieure des ponts et chaussées, en qualité de chargée de mission à temps plein à compter du 1er septembre 2002 pour une durée de trois ans.
Art. 5. -  Le vice-recteur de la Polynésie française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 19-1 du même décret, après le mot : « commercialisés », sont ajoutés les mots : « , distribués à titre gratuit ou détenus ».
La présente décision sera notifiée à la société Broadnet France SAS, transmise au ministre chargé des télécommunications et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Moorea Temae (Polynésie française).
Territoire de Belfort
    Joncherey. - Monument du caporal Peugeot (CAD domaine public, à proximité de la parcelle AD 184) : inscription par arrêté du 18 septembre 1998.
A la fin du montage de l'émission, l'une des personnes mandatées par l'organisation politique signe un bon à diffuser. A défaut, l'organisation politique est réputée avoir renoncé à la diffusion de son émission.
 Ce bon à diffuser doit être cosigné par un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par son représentant dûment mandaté.
Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Le second maître Bernard (Johann).
Dans les classes de seconde, première et les classes terminales conduisant au baccalauréat général, option internationale, l'enseignement de langue et littérature des sections japonaises est dispensé conformément aux programmes annexés au présent arrêté.
Art. 1er. -  Seul a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » le foin répondant aux conditions de production définies par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, Mme Granet (Anne-Marie), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promue ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 11 mars 1999.
Art. 1er. -  Il est institué, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 4 401 467 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
7. Exécution
    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution de la présente instruction, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 21 septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 août 1998, M. Mignard (Jean-Louis) est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1998.
Art. 9. -  L'article 377 du même code est rédigé comme suit :
    « Art. 377. -  En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. »
Art. 4. -  Les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont inscrits au registre des peuplements porte-graines classés les peuplements listés dans l'annexe I au présent arrêté.
Officier de marine
    Le capitaine de corvette Doyer (François, Ignace, Marie).
    Fait à Paris, le 7 septembre 1999.
Art. 1er. -  MM. Drehan (Patrick) et Legrand (Jean) sont reconduits dans les fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille. Leur mandat s'achèvera le 9 décembre 2003.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 12 avril 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2000.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en ouvrages d'art » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le troisième concours de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, prévu à l'article 1er du décret du 29 mars 2002 susvisé, est organisé par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
B. - Troisièmes concours d'accès au corps
des assistants ingénieurs
En application du chapitre II du titre Ier du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, un paiement additionnel décrit aux articles 2 et 3 est octroyé pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
C. - Concours externes d'accès aux corps
de personnels administratifs de recherche et de formation
C.1. Recrutement des chargés d'administration
de recherche et de formation
Art. 1er. -  Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle Plasturgie dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Forum.
La taxe sur les ventes en bouteilles est supportée par les vendeurs manipulants. Les montants effectifs de la taxe sont fixés, selon la procédure prévue à l'article 5 ci-dessous, en tenant compte notamment du volume global des expéditions et dans une limite qui ne peut excéder 2,44 EUR par 100 bouteilles.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe est publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 36.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 octobre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacky Rolin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 7 janvier 2003.
Art. 2. -  La sous-direction de la réinsertion sociale comprend :
    - le bureau des emplois réservés ;
    - le bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits ;
    - le bureau des affaires médicales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 septembre 1999, M. Moutot (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux modèles de statuts des unions et fédérations d'organismes de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 mai 2003, Mlle Couaillier (Lise) est nommée en qualité de traductrice stagiaire de 2e classe du ministère des affaires étrangères à compter du 1er mai 2003.
Art. 31. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Journal officiel.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, M. Clech (Dominique), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Art. 1er. - L'accord conclu au sein du Comité interprofessionnel de la dinde     française relatif au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,09 F par     dindonneau d'un jour est étendu à l'ensemble des membres des professions pour     une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 16 novembre 1992, le compte financier du Conservatoire national supérieur d’an dramatique pour 1991 est approuvé et arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de 4 696 728,60 F.
Art. 38. - L’arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, est notifié à l’Agence française du sang, à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
Art. 15. - Le début de l’article 110 du code minier est ainsi rédigé :
« Les autorisations de recherche et les permis d’occupation temporaire prévus à l’article 109 sont accordés... » (Le reste sans changement.)
Art. 5. - Les membres de la commission consultative sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 1er. - Mme Ghislaine Toutain est nommée conseiller d'Etat en service     extraordinaire.
Art. 3. - A l’article 49 septies K de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « de l’année précédente » sont remplacés par les mots : « des deux années précédentes ».
Par décret en date du 13 janvier 2000, le décret du 11 avril 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Bougenais (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Art. 4. - A l’article 6 du décret du 29 avril 1992 susvisé, les mots : « Guy Quéré, secrétaire administratif en chef d’administration centrale » sont supprimés.
Art. 1er. - M. Henry Jacolin, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Bosnie-Herzégovine.
Par décret en date du 18 juin 2000 :
    - est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des Français libres », dont le siège est à Paris ;
    - est abrogé le décret du 4 avril 1963 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Art. 4. - La liste des enseignements obligatoires et leur horaire sont fixés pour chacune des séries : S.M.S., S.T.I., S.T.L. et S.T.T. dans les tableaux figurant en annexe I du présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Est abrogé l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les équivalences     de titres ou diplômes prévues pour accéder aux concours externe et interne de     l'agrégation et toutes dispositions relatives aux titres requis des candidats     contraires au présent arrêté.
Art. 2. - Le protocole définissant les modalités techniques d’échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l’article 1er et les stations radioélectriques des tien qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.
Art. 1er. - La société Airlec est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de l’aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2000, M. Birski (Heinrick), précédemment vice-président au tribunal de grande instance de Reims, placé en position de congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2000.
Décembre 1999
    3 décembre 1999. - M. Campana (François), Marseille-Luminy.
    17 décembre 1999. - M. Kim (Tae-hoon), Nancy.
Art. 1er. - Les fonctions dévolues au Centre national d'exploitation de     Nantes de l'Institut national de la statistique et des études économiques     sont transférées à la direction régionale de l'Institut national de la     statistique et des études économiques des Pays de la Loire à compter du 1er     janvier 1993.
Art. 4. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l’équipement, du logement et des transports et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Art. 3. - Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront     limitées à:
                      ......................................................
      9989000 exemplaires                      ......................................................
        10000 exemplaires                      ......................................................
         1000 exemplaires                      ......................................................
     10000000 exemplaires      Ces pièces ont cours légal.
Art. 7. - Les ateliers de préparation conformes aux dispositions du présent arrêté reçoivent un numéro officiel d’agrément attribué par le ministère de l’agriculture et du développement rural (direction générale de l’alimentation, sous-direction de l’hygiène alimentaire). La liste des établissements agréés est publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Tout membre nommé cesse de faire partie de la commission s’il perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé. Il est alors remplacé jusqu’à la fin de son mandat.
Art. 14. - Afin de permettre la constitution du tableau des compagnons,
     chaque chef d'entreprise déclare auprès de la chambre de métiers la liste des     compagnons qu'il emploie.
Art. 9. - Service historique de l’armée de terre. - M. Paul Gaujac, agent sur contrat, chef du service historique de l’armée de terre, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
Art. 2. - L'arrêté du 19 juillet 1990 portant fixation du taux de     l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des     services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de     l'économie, des finances et du budget est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 28 décembre 1992, MM. Barbaroux (Emile), Petauton (Pierre), Prenleloup (René), contrôleurs d’Etat, sont nommés membres de la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 16. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Pour la réalisation des missions de l'Observatoire de l'emploi public énumérées à l'article 1er, le comité technique met au point des méthodes et des normes de collecte, d'exploitation et de diffusion de l'information relative à la description des effectifs des trois fonctions publiques.
Tribunal de grande instance de Montbéliard
      Juge: sur sa demande, Mme Françoise Lotroicq, épouse Neymarc, juge des     enfants au tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de Mme     Martin-Mounis, nommée substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Toulon.
Art. 1er. - Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67     du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954     susvisé est fixé au titre de l'année 1992 à 12,7 milliards de francs.
Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité en proportion de la     durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services     de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 110000 F     et un crédit de paiement de 110000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3. - L'annexe II, citée dans l'article 7 de l'arrêté du 14 mars 1985,
     est modifiée selon le modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les     périodes d'emploi postérieures:
      - au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date;
      - au 1er juillet 1992, pour les autres bénéficiaires de l'allocation de     garde d'enfant à domicile.
INFANTERIE
     Solana (Laurent, Henri).
Art. 6. - Le mandat du représentant de l'administration visé au 2o de     l'article 4 et celui des représentants du personnel prennent fin lorsqu'ils     cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils ont     été désignés.
Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 10 mars 1983 susvisé est remplacée par     l'annexe au présent arrêté (1).
TITRE II
    OBLIGATIONS DES REDEVABLES,
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 1500000 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 2. - Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à     l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er mars 1992,     conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.