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Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République français.
Trois mois avant l'expiration de son autorisation, le prestataire fait une nouvelle demande d'autorisation à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, dans les formes prévues pour une demande initiale.
L'article 3 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Au dixième alinéa, les mots : « le service de soutien psychologique et opérationnel et la médecine statutaire » sont supprimés ; 
2° Les six derniers alinéas sont supprimés.
La société BIKE IN THE CITY est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers.
L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable.
Le directeur Internet, Presse, Postes et Utilisateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse notifie la présente autorisation et son annexe à la société BIKE IN THE CITY. La présente décision sera mentionnée au Journal officiel de la République française.
Ces dispositions relèvent de l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques.
Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
L'arrêté du 12 novembre 1996 autorisant la destruction par tir des spécimens de l'espèce Erismature rousse est abrogé.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Les dispositions du 2° de l'article 1er sont applicables aux affaires qui n'ont pas fait l'objet d'une audience à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Dans l'intitulé du chapitre III, les mots : « interdépartementales ou » sont supprimés.
A l'article 27-1, les mots : « ou interdépartemental » et « ou interdépartementale » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 25, les mots : « ou interdépartementales » sont supprimés.
L'article 31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président du centre de gestion, à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale, lui transmet les effectifs respectifs des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet des communes affiliées ainsi que des communes non affiliées. »
Les articles 28 à 28-3 sont abrogés.
Au second alinéa de l'article 15 :
1° Les mots : « Le comptable spécial » sont remplacés par les mots : « L'agent comptable » ; 
2° Après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « général ».
Au deuxième alinéa de l'article 8, le mot : « partiel» est remplacé par le mot : « général ».
Le décret du 5 octobre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 36 du présent décret.
Au cinquième alinéa de l'article 9, les mots : « ou partiel » sont supprimés.
A l'article 17 :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Au huitième alinéa, la référence : « 46-3, » est supprimée.
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 13 est supprimée.
Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « ou interdépartementales» sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 33-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du Centre national de la fonction publique territoriale ».
Au deuxième alinéa de l'article 23, le mot : « techniques» est remplacé par les mots : « sociaux territoriaux ».
Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « ou interdépartemental » sont supprimés.
L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 48.-Les contrats passés par le centre sont soumis aux dispositions du code de la commande publique et du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. »
A l'article 40, les mots : « mentionnés à l'article 38 » sont remplacés par les mots : « de catégorie A mentionnés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ».
Au premier alinéa de l'article 46-5, les mots : « le comptable spécial » sont remplacés par les mots : « l'agent comptable ».
Le 1° de l'article 7, le 2° de l'article 8, le 1° de l'article 15, les articles 16 et 17 et les 1° et 3° de l'article 28 sont applicables à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication.
Au d du 1° des articles 2,65 et 72, les mots : « aux conditions » sont remplacés par les mots : « à l'une des conditions ».
Le décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 32, les mots : « et les vice-présidents du bureau » sont remplacés par les mots : «, les vice-présidents du bureau et les membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».
L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-Le président peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre. »
Après le 6° de l'article 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Les décisions relatives au reclassement.»
Après le dernier alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut, conformément à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un membre du conseil d'administration. »
Au second alinéa de l'article 17 et au dernier alinéa de l'article 20-6, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du centre de gestion ».
Avant le premier alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. »
Au premier alinéa de l'article 20, après le mot : « renouvellements », il est inséré le mot : « généraux ».
A l'article 5, les mots : « aux articles 3 et 3-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3, 3-2 et 3-4 ».
Au titre de l'année 2020, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixée à vingt jours.
Est concerné le prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, HSBC France et Société Générale à CMA CGM SA le 7 mai 2020, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concernée l'entreprise CMA CGM SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2020.
Les dispositifs de télétransmission bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté sont réputés conformes aux exigences du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié susvisé.
La création d'un moyen d'identification personnel respectant les conditions de l'article 1er du présent arrêté intervient avant le 1er juillet 2020.
La durée de validité de ce moyen d'identification personnel est limitée à 12 mois à compter de sa création.
La dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté s'applique aux moyens d'identification personnels dont la validité a expiré avant le 1er juillet 2020.
L'arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence est abrogé.
Le décret du 15 mai 1975 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « des transports» sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière ».
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2, après le mot : « lois », sont insérés les mots : «, d'ordonnances ».
A la première phrase de l'article 4 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée, après la référence : « L. 2121-22, », est ajoutée la référence : « L. 2541-8, » et après la référence : L. 4132-21, », est ajoutée la référence : « L. 4422-36, ».
L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du délégué interministériel à la sécurité routière, l'adjoint au délégué à la sécurité routière préside le groupe interministériel permanent à la sécurité routière. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux cadets de la République option police nationale, de la 15e promotion, affectés à compter du 1er juin 2020 en qualité d'adjoint de sécurité.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrête, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé qui prévoit une formation spécifique de douze mois, la formation des cadets de la République, option police nationale, de la 15e promotion est réduite de 12 semaines.
A la première phrase du 4 du VII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, les mots : « et les vice-présidents » sont remplacés par les mots : « les vice-présidents et les autres membres du bureau ».
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des finances publiques et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fiche d'information thérapeutique relative à ORENCIA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 25 avril 2016 est abrogée.
Le présent décret s'applique aux décisions d'affectations prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes passibles de la taxe générale sur les activités polluantes est abrogé.
La régularisation de l'acompte prévu à l'article 5 est réalisée lors de la déclaration.
Toutefois, les montants à restituer aux redevables constatés lors de la déclaration sont imputés sur l'acompte dû au cours de la même année ou, en cas d'absence ou d'insuffisance, remboursés sur demande.
Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2020 est effectuée en deux versements égaux les 1er juillet et 1er octobre.
Pour l'année 2020, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 1,5 %.
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé, les mots : « contraventions et délits relatifs à la circulation routière » sont remplacés par les mots : « infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire ».
Sauf réclamation formée par tout moyen, y compris par voie électronique, au plus tard à midi du deuxième jour ouvrable suivant la remise de l'envoi, la livraison est réputée conforme.
L'article 4-1 de l'arrêté susvisé est suspendu.
Le chef de service peut réduire le nombre de jours de réduction de temps de travail ou de congés annuels imposés au titre des articles 1er, 2 ou 4 pour tenir compte du nombre de jours pendant lesquels la personne a été placée en congés de maladie pendant la période définie au premier alinéa de l'article 1er et de l'article 2.
La présente ordonnance n'est pas applicable aux agents relevant des régimes d'obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.
Le décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus est abrogé.
A l'article 5,les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 3-2 ».
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 9 de la même ordonnance, après les mots : « salubrité publique, », sont insérés les mots : « de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, ».
L'adjoint au délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Pour l'année 2020, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 31 octobre. »
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Peuvent seuls accéder aux informations et aux données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés auprès du délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant 6 mois à compter de la mise en œuvre du traitement. Au-delà, ces données sont détruites.
Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est concernée la société Fnac Darty SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.
La garantie de l'Etat visée à l'article 1er est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
Ces traces sont conservées pendant un délai d'un an.
Le nombre maximal d'autorisations préfectorales pour la pêche du corail rouge qui peut être attribué simultanément est de 27.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Au cinquième alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé dans sa rédaction issue du 3° de l'article 1er, les mots : « aux avancements de catégorie et de classe, aux réductions d'ancienneté ainsi qu' » sont supprimés.
Une limitation annuelle de captures pour l'ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du corail rouge en mer Méditerranée est instaurée.
Les captures débarquées cumulées au cours d'une année civile ne peuvent excéder 1,4 tonne pour les années de gestion 2020, 2021, 2022 et 2023.
La limitation annuelle de captures de corail rouge définie à l'article 1er du présent arrêté fait l'objet d'un suivi mensuel par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Rectificatif au Journal officiel du 12 avril 2020, texte n° 37 :
A l'article 1er, au lieu de : « pour la campagne 2020, aux 15 juin et 30 juin 2020 », lire : « pour la campagne 2020, au 15 juin, 30 juin, et 15 juin 2020 ».
Est abrogé l'arrêté du 7 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 04/79 « Emmental ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2019.
Les formations déployées ou stationnées hors de la France métropolitaine au sens de l'article 2 du décret du 20 décembre 2006 susvisé sont :
- la mission de coopération de défense à Bangui (Centrafrique) ;
- la mission de coopération de défense à Hanoï (Vietnam).
L'arrêté du 20 décembre 2006 fixant la liste des formations déployées ou stationnées hors de la France métropolitaine prévue à l'article 2 du décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires est abrogé.
L'arrêté du 5 mars 1993 relatif au Conseil national de la spécialisation vétérinaire est abrogé.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les articles 3, 7, 9 et 10 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé sont, jusqu'au 15 avril 2020, habilités dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés.
L'arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 sont abrogés.
Dans le respect des compétences des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l'Etat y est habilité à interdire ou à restreindre l'accueil dans les établissements mentionnés à l'article 9 lorsque les circonstances locales l'exigent.
Eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent décret fixe les mesures propres à garantir la santé publique mentionnées à l'article L.3131-15 du code de la santé publique.
Des emplois de référent, nécessitant une expertise approfondie sur un sujet relevant du champ de compétences de l'inspection de l'enseignement agricole, peuvent être confiés à des inspecteurs.
Une charte de déontologie énonce les règles que s'engagent à respecter les membres concourant aux missions dont l'inspection de l'enseignement agricole est chargée. Ils en prennent connaissance lors de leur prise de fonction.
Le doyen de l'inspection veille à son application.
Le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole réunit au moins deux fois par an les membres de l'inspection pour faire le point sur l'état d'avancement du programme de travail annuel, débattre de thèmes relevant du champ d'intervention de l'inspection et transmettre toutes informations utiles la concernant.
L'inspection de l'enseignement agricole conduit ses missions selon des méthodologies qu'elle détermine. Ces méthodologies sont précisées dans des guides de procédure et des vade-mecum.
L'inspection de l'enseignement agricole est placée auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 7 avril 2003 relatif au fonctionnement et à l'organisation de l'inspection de l'enseignement agricole est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2020.
Elles sont applicables aux demandes tendant au bénéfice des droits à congés accumulés sur le compte épargne-temps qui n'ont pas encore donné lieu à une décision d'octroi ou de refus avant cette date.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 9 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les mots : «, de paternité ou » sont remplacés par les mots : « ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé ».
Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge prévues par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées.
La durée de validité des aptitudes médicales ayant été prononcées lors des visites médicales périodiques, prévues à l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé, est portée à trente mois.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 20 avril 2020 inclus.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent aux opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, comprenant les articles R. 1111-21 à R. 1111-25, est abrogée.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent aux promotions entrées en scolarité, à compter du 1er janvier 2019.
Le présent décret est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
A l'article 2 de l'arrêté du 13 mars susvisé, les termes : « soumise à autorisation ou enregistrement au titre du code de l'environnement » sont supprimés.
La directrice centrale du service de santé des armées et le directeur du personnel militaire de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 13 mars susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées pour une durée de 30 jours.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2020 susvisé, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 31 mai 2020 ».
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ORFIM » dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
La finalité de ce traitement est la gestion des formations assurées par le centre de formation de la défense et le centre de formation au management du ministère de la défense.