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JOn° 85 du 10/04/2011 texte numéro 57
L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2010, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1533.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 8 avril 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mars 2011, Mme SEDILLOT (Béatrice) est nommée membre suppléant du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 novembre 2010, M. Olivier ASSAILLY, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale de la Loire-Atlantique, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2011, Mme Caroline BARDIN-GIRARD, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « France Haras ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2011, M. Jean-Gilles Chocheyras est nommé membre de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale, au titre des personnes qualifiées.
Mme Isabelle Deleu est nommée contrôleuse générale économique et financière de 1re classe (tour extérieur).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2011, M. Bruno CARON, conseiller économique de classe exceptionnelle (direction générale du Trésor), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
M. Francis Lamy, préfet des Alpes-Maritimes (hors classe), est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe).
M. Dominique Schmitt, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Henri-Michel Comet, préfet en service détaché, secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe).
M. Patrick Stefanini, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe), est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2011, Mlle Françoise, Geneviève HEILBRUNN, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite pour limite d'âge à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2011, M. Norbert, Jean AUJOULAT, conservateur du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite pour limite d'âge à compter du 4 mai 2011.
L'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation est conforme à la Constitution.
Les articles L. 52-11-1, L. 52-12, L. 52-15, L. 118-3 et L. 341-1 du code électoral sont conformes à la Constitution.
L'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales est conforme à la Constitution.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, M. François Valembois, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier, est nommé sous-préfet de Metz-Campagne.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, M. Mousis (Olivier) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Besançon à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2011, Mme Béatrice GUENEAU-CASTILLA est nommée secrétaire générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à compter du 4 avril 2011.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, M. Laurent OLIVIER, administrateur des postes et des telécommunications de première classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Segré, est nommé sous préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, Mme Laura REYNAUD, première conseillère de chambre régionale des comptes détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Nérac, est nommée sous-préfète de Pontarlier.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur interrégional de la mer de Méditerranée et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de dépôt des dossiers définie à l'article 4 de l'arrêté du 11 mars 2011 susvisé est reportée au 15 avril 2011.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, M. Gueguen (François), administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er mai 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2011, Mme Gabrielle FOURNIER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Gard.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées avant le 15 mai 2016.
Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vandières conformément au plan et aux documents annexés au présent décret (2).
 Le maire de Vandières procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Les dispositions de l'arrêté du 22 mai 1990 fixant les conditions de remise gracieuse des majorations de retard des cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer est abrogé.
La caisse Congés intempéries BTP - caisse d'Alsace constitue, dans un délai de deux ans à compter du présent arrêté, un fonds de réserve qui ne peut être inférieur à un vingt-quatrième du montant des cotisations encaissées au cours du premier exercice suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La caisse Congés intempéries BTP - caisse d'Alsace est tenue de faire à tout moment, sur la réquisition du ministre chargé du travail, la preuve, notamment par la communication au ministre des pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
Les agréments des caisses Congés intempéries BTP - caisse du Haut-Rhin et Congés intempéries BTP - caisse du Bas-Rhin sont retirés.
Les statuts et le règlement intérieur de la caisse Congés intempéries BTP - caisse d'Alsace adoptés par l'assemblée constitutive du 13 décembre 2010 sont agréés.
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2011, sans préjudice des opérations de liquidation par les associations dissoutes conformément au droit civil local des droits à congés acquis au titre des périodes antérieures.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 mars 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 au concours professionnel pour l'accès au grade de techniciens supérieurs de l'environnement est fixé à 19.
Les dispositions relatives à la classe de première de l'arrêté du 3 août 2009 fixant le programme de l'enseignement de la discipline non linguistique mathématiques du cycle terminal sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
Le programme de l'enseignement de la discipline non linguistique mathématiques en classe de première des sections internationales de chinois est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 1er est ainsi complété :
Après le mot : « représentant » sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'incompatibilité, le directeur général du Centre hospitalier régional universitaire de Rouen ou son représentant ».
La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2011, M. Dominique Lepidi, sous-préfet en position de service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ain.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2011, l'appellation « Musée de France » est retirée au musée de la Faucillonnaie de Montreuil-sous-Pérouse (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2011, l'appellation « Musée de France » est attribuée au musée des Confluences, à Lyon (Rhône).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2011, l'appellation « Musée de France » est attribuée au musée de la Gendarmerie, à Melun (Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 24 mars 2011, M. Pierre Buhler, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé administrateur provisoire de l'établissement public France expertise internationale.
L'arrêté du 7 septembre 2005 modifié relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2011, l'appellation « Musée de France » est attribuée au musée Jean Garcin 39-45 : l'appel de la liberté, à Fontaine-de-Vaucluse (Vaucluse).
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Ain exercées par M. Dominique Dufour, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2011, M. Cyrille Le Vely, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Savoie.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Savoie exercées par M. Jean-Marc Picand, sous-préfet hors classe.
 Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2011, M. Yves Camier, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Altkirch.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2011, Mme Maryline Gardner, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Lesparre-Médoc.
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JOn° 74 du 29/03/2011 texte numéro 69
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JOn° 74 du 29/03/2011 texte numéro 68
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
L'article 32 du décret du 29 avril 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les organismes ou missions à caractère juridictionnel, il peut être dérogé par décret aux dispositions de l'article 20. »
L'article R. * 312-66 du code de l'organisation judiciaire devient l'article D. 312-66 du même code.
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 2011, édition électronique, texte n° 21, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Les articles 4, deuxième alinéa, 5.2 et 5.3 de l'arrêté du 10 juin 2004 modifié susvisé sont abrogés ; sont également abrogés les articles 4, 5.2 et 5.3 de l'arrêté du 7 juillet 2008 susvisé.
Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage final, les produits visés aux articles 2 à 5 du présent arrêté peuvent être librement réutilisés ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.
5.1. Le prix de mise à disposition d'un fichier d'étude est fixé à 300 €.
 5.2. Le prix de mise à disposition d'un fichier déclassé ou d'une base de données déclassée est fixé à 200 €.
Dans le cas où la mise à disposition des produits visés aux articles 2 et 3 ci-dessus recouvre ou inclut la fourniture de données sur support papier, il est perçu un supplément tarifaire de 0,3 € par page en noir et blanc et de 0,5 € par page en couleurs.
Le lieu d'implantation du siège du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est fixé à Paris, 18, boulevard Adolphe-Pinard, dans le 14e arrondissement.
L'arrêté du 4 novembre 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
L'arrêté du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de gestion des déplacements dénommé « Ulysse » est abrogé.
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe II du même arrêté, le coefficient : « 2 » est remplacé par le coefficient : « 1 » pour chaque épreuve d'admissibilité prévue au A des sections du concours interne mentionnées à ladite annexe.
A l'annexe II du même arrêté, le coefficient : « 2 » est remplacé par le coefficient : « 1 » pour chaque épreuve d'admissibilité prévue au A des sections du concours interne du CAPET mentionnées à ladite annexe.
La seconde phrase de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « L'épreuve d'admissibilité est affectée du coefficient 1 et l'épreuve d'admission est affectée du coefficient 2. »
L'annexe I du même arrêté relative aux épreuves du concours externe du CAPES est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
L'annexe II du même arrêté relative aux épreuves du concours interne du CAPES est modifiée comme suit : 
I. ― Les dispositions relatives à la section mathématiques sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'annexe II du même arrêté relative aux épreuves du concours interne de l'agrégation est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
La seconde phrase de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « L'épreuve d'admissibilité est affectée du coefficient 1 et l'épreuve d'admission est affectée du coefficient 2.»
A l'annexe II du même arrêté, le coefficient : « 2 » de l'épreuve écrite d'admissibilité prévue au A est remplacé par le coefficient : « 1 ».
L'annexe I du même arrêté relative aux épreuves du concours externe de l'agrégation est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Anthony Gérard, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Services de la navigation aérienne région parisienne (CRNA N et organismes Roissy/Orly)
Est nommé au cabinet du ministre : M. Corentin MERCIER, conseiller technique chargé de la ruralité et de la forêt.
Par décret en date du 27 janvier 2011, M. Vincent Moreau est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme OSEO en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Rodolphe Gintz.
M. Gérard Matheron est nommé président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
M. François Drouin est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO.
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JOn° 23 du 28/01/2011 texte numéro 91
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Port-Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009 et 28 juin 2010.
Les fiches nouvelles d'opérations standardisées et les fiches révisées d'opérations standardisées figurant à l'annexe 2 du présent arrêté sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La Mesure 4 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 113, île Litchfield, port Arthur, île Anvers, archipel Palmer ― Plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La convention modifiant la convention en date du 10 février 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 16 mars 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 18 janvier 2011, l'arrêté du 5 mai 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault relevant du service historique de la défense est abrogé.
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application du second alinéa, selon le cas, de l'article L. 225-45 ou de l'article L. 225-83. »
Par décret en date du 27 janvier 2011, Mme Catherine Bergeal est nommée membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Henri Lamotte.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, Mme Florence GOUACHE, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Rethel, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2011, il est mis fin aux fonctions de M. Yves CASTEL en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de l'Yonne. M. Yves CASTEL est nommé directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, M. Bernard MOULINÉ, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Prades, est nommé sous-préfet de Vire.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, M. Olivier DELCAYROU, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Lesparre-Médoc, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, Mme Violaine DEMARET, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2011, M. Michel PELTIER, inspecteur général des affaires sociales, est nommé en qualité de membre suppléant de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, en remplacement de M. Gérard LAURAND.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, Mme Alice COSTE, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est nommée sous-préfète de Prades.
M. Henri Toutée, conseiller d'Etat, est nommé président de la section des finances du Conseil d'Etat à compter du 3 février 2011.
Les tableaux n°s 5, 6 et 7 de la rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 sont remplacés par les tableaux n°s 3, 4 et 5 en annexe de la présente décision.
Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre.
Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les mémoires et disques durs dédiés à l'enregistrement et à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à des systèmes de navigation et/ou à des autoradios destinés à des véhicules automobiles.
A l'article L. 2341-6 du même code, après le mot : « incriminés », sont insérés les mots : « ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ».
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JOn° 62 du 15/03/2011 texte numéro 104
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JOn° 62 du 15/03/2011 texte numéro 105
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JOn° 62 du 15/03/2011 texte numéro 103
Le code de la défenseest ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du I de l'article L. 2339-2, les mots : « du délinquant » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de l'infraction » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2342-18 est supprimé.
A l'article L. 2341-1 du code de la défense, les mots : « l'acquisition et la cession » sont remplacés par les mots : « le transport, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage ».
Est approuvée la décision de Réseau ferré de France de créer, à participation égale avec Administrador de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF), le GEIE pour les études du projet de nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen, également appelé « GEIE NAFGCT ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des comités techniques paritaires concernés.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2010 susvisé, les mots : « pour une durée de trois mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 juillet 2011 inclus ».
La qualité de marché réglementé d'instruments financiers est reconnue au marché géré par la société BlueNext SA.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La licence de pêche communautaire ainsi que la licence de pêche au chalut en Méditerranée sont retirées au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, la licence de pêche au chalut en Méditerranée est déduite du contingent national et ne peut donner lieu à des transferts d'antériorités.
L'article 4 bis de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Les mots : « 2009-2010 » et « 2010-2011 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2010-2011 » et « 2011-2012 ».