Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dispositions des articles R. 5524-1 à R. 5524-12 du code du travail demeurent applicables, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 5524-1 du même code jusqu'à l'échéance de leur allocation.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 3 janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 3 janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Rosoy (Yonne).
L'arrêté du 25 mai 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Yonne est abrogé.
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Feyzin (Rhône).
Les arrêtés relatifs aux panonceaux des résidences de tourisme, des villages résidentiels de loisirs, des meublés de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs, publiés antérieurement au présent arrêté, sont abrogés.
Les établissements de tourisme classés antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques apposent, pendant la durée où ce classement continue de produire ses effets, le panonceau correspondant au modèle réglementaire fixé à la date de la décision de classement.
Le régime de la police d'Etat est instauré dans les communes de Courtois-sur-Yonne et Saint-Martin-du-Tertre (Yonne).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 3 janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans les communes de Glageon et Wignehies (Nord).
A l'annexe I bis de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, le taux : « 11,087 % » est remplacé par le taux : « 11,253 % » et le taux : « 8,50 % » est remplacé par le taux : « 8,666 % ».
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
A compter du 1er janvier 2011, le décret n° 63-1104 susvisé est modifié comme suit :
Au troisième alinéa du a de l'article 2, le taux : « 1,930 % » est remplacé par le taux « 1,90 % ».
A l'article 22 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, les mots : « 4° ou du 10° » sont remplacés par les mots : « 4°, du 10°, des 12° à 12° ter ou du 12° quinquies ».
A l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, le taux : « 8,315 % » est remplacé par le taux : « 8,44 % » et le taux : « 6,375 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % ».
Au titre de l'exercice 2010, la CNRACL verse à l'Etat un acompte dont le montant total est fixé à 434 millions d'euros.
 Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :
ÉCHÉANCE DE VERSEMENT
MONTANT EN MILLIONS D'EUROS
Décembre 2010
434
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010.
L'article 18 mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2007 est abrogé.
L'arrêté du 1er octobre 2004 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
L'arrêté du 14 décembre 2001 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Au paragraphe c de l'article D. 311-8, après les mots : « D. 337-166 », sont ajoutés les mots : « , pour les élèves relevant du dispositif d'initiation aux métiers en alternance, par le référent mentionné à l'article D. 337-178 ».
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 1988 susvisé est fixé à 1 043 €.
Au 1 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, le taux : « 2,000% » est remplacé par le taux : « 0,500 % ».
Le présent arrêté entrera en vigueur le 3 janvier 2011.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I du décret du 30 novembre 2009 susvisé est remplacée par le tableau figurant en annexe I du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2011.
Conseillers :
 Mme Véronique Deprez Boudier.
 M. Pierre Koch.
 Mme Laure Lazard Holly.
   Conseiller technique :
 M. Anthony Renaud.
Sont nommés au cabinet de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle :
Sont abrogés : 
1° L'article 32, les I et II de l'article 33 et les articles 34,35 et 37 à 40 du décret du 30 novembre 2000 susvisé ; 
2° Le IV de l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2010, la démission présentée par M. Michel DELATTRE, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
 Fait le 30 décembre 2010.
Le quatrième alinéa de l'article 92 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le cas échéant, le nom et l'adresse du garant. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera immédiatement en vigueur.
 Fait le 30 décembre 2010.
L'article D. 762-85 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1. Le premier alinéa est supprimé.
 2. Au deuxième alinéa, les mots : « fixées aux deuxième et troisième alinéas » sont supprimés.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2010, édition électronique, texte n° 96, à l'article 3, après les mots : « République française », ajouter les mots : « et entrera en vigueur immédiatement ».
Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1er à 13, hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.
A compter du 3 janvier 2011, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Guyane les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Guyane, à Cayenne (Guyane).
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Nouvelle-Calédonie les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade de Djibouti les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de Djibouti, à Djibouti (République de Djibouti).
L'arrêté du 24 décembre 2009 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense est abrogé à compter de la gestion 2011.
Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade des Etats-Unis les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, de l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis).
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de La Réunion les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis (La Réunion).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2011.
Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Tchad les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat de l'opération extérieure Epervier (Tchad).
Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Gabon les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer du Gabon, à Libreville (Gabon).
Le comptable assignataire des dépenses effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les articles 1er à 19 est celui du délégataire.
 Le comptable assignataire des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les articles 1er à 13 est celui du délégataire.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Polynésie française les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Polynésie française, à Papeete (Polynésie française).
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Martinique les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique).
Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade de Côte d'Ivoire les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat de l'opération extérieure Licorne (Côte d'Ivoire).
Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Sénégal les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer du Sénégal, au Cap-Vert (Sénégal).
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2011.
L'arrêté du 24 décembre 2009 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat est abrogé à compter de la gestion 2011.
L'arrêté du 30 décembre 2008 relatif à l'avance de trésorerie de la réserve centralisée des armées est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article D. 762-82, après les mots : « des articles D. 732-109 à D. 732-140 » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ».
Le comptable assignataire des dépenses et assurant la prise en charge des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues au profit des services mentionnés dans les annexes A à F est celui du délégataire.
L'assignation des dépenses, hors dépenses précisées à l'annexe G, d'ordonnateurs secondaires spécifiques est fixée en annexe F.
L'article D. 654-31 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Les trois premiers alinéas sont abrogés ;
 2° Au quatrième alinéa, devenu unique, les mots : « ces modalités de calcul » sont remplacés par les mots : « les modalités de calcul du prix du lait ».
Le décret n° 2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion de ces corps est abrogé.
Le 6 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est supprimé.
A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mentions : « Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'agriculture. » et « Secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole. » sont supprimées.
La mention : « Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
Les statuts d'HESAM, annexés au présent décret, sont approuvés.
Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2010 à 260 000 euros.
Les versements correspondant aux régularisations visées à l'article 3 ainsi que les versements d'acompte visés à l'article 4 sont effectués dès la publication du présent arrêté.
Les paragraphes II des articles 6 et 7 du décret du 13 février 2004 susvisé sont abrogés.
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011. Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux demandes d'adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.
Les volontaires de la gendarmerie nationale qui ne bénéficient pas de la fourniture gratuite de l'alimentation en nature perçoivent, à titre compensatoire, une allocation forfaitaire en deniers.
A l'article 4 du même décret, les mots : « de 1re et 2e classe » sont supprimés.
Les 2°,3° et 4° de l'article 2 du décret du 30 janvier 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Inspecteur principal : dix échelons ; 
« 3° Inspecteur : douze échelons. »
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires.»
Les fonctions ouvrant droit au versement de l'indemnité de fonction et de responsabilités instituée par le décret du 30 décembre 2010 susvisé, réparties en deux groupes (I et II), sont fixées en annexe du présent arrêté.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2010.
Le montant mensuel de l'indemnité de fonction et de responsabilités est fixé comme suit :
 Groupe I : 400 € ;
 Groupe II : 300 €.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 3 janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette prestation compensatrice non fractionnable, dénommée allocation d'alimentation des volontaires, est réglée mensuellement à terme à échoir. Elle est imputée sur les dépenses de fonctionnement de la gendarmerie nationale.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La situation du militaire est appréciée en fonction des conditions remplies au premier jour du mois. Toutefois, lorsque le militaire perd le bénéfice de l'alimentation en nature en cours de mois, il est éligible de plein droit à l'allocation à compter du premier jour du mois.
Pour chacun des deux groupes, la liste des fonctions ainsi que le montant de l'indemnité de fonction et de responsabilités correspondante sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget.
L'indemnité de fonction et de responsabilités, versée mensuellement, est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
Une indemnité de fonction et de responsabilités est allouée aux officiers de gendarmerie commandants de groupement de gendarmerie départementale.
Les fonctions ouvrant droit au versement de l'indemnité prévue à l'article 1er sont réparties en deux groupes déterminés en tenant compte des responsabilités exercées, notamment des effectifs encadrés ansi que des contraintes attachées à leurs fonctions.
L'avis d'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe I.
L'avis de jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe II.
L'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe III.
L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision ou, le cas échéant, par le mandataire désigné au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe IV.
L'avis d'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe de la cour d'appel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe V.
Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le montant de la redevance due chaque année à l'Etat pour l'occupation de son domaine public par des canalisation ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales.
L'arrêté du 23 décembre 2009 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2010 est abrogé.
A compter du 1er janvier 2011, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,00 %.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2011, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.
 Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
A compter du 1er janvier 2011, le taux unitaire plein pour la métropole est de 206,26 €.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
A l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, la liste des aérodromes est complétée par l'aérodrome de Beauvais-Tillé. Le tarif applicable à cet aérodrome est de 4,50 euros.
A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, la liste des aérodromes est complétée par l'aérodrome de Paris-Le Bourget. Le tarif applicable à cet aérodrome est de 19 euros.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.
Au I de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 33,11 € » est remplacée par la valeur de : « 33,47 € ».
A l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 5 500 € » est remplacée par celle de « 5 600 € » et la valeur de « 4 700 € » est remplacée par celle de « 4 800 € ».
A l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 1 204,80 € » est remplacée par celle de « 1 222,87 € » et la valeur de « 1 807,20 € » est remplacée par celle de : « 1 834,31 € ».
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté à compter du 1er janvier 2011.
A l'article 1er quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 1 204,80 € » est remplacée par celle de : « 1 222,87 € » et la valeur de : « 1 807,20 € » est remplacée par celle de : « 1 834,31 € ».
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le f du 1° de l'article R. 6113-37 du code de la santé publique est modifié comme suit :
 « f) Un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant, désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; ».
A l'article R. 5126-113 du code de la santé publique, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural, applicable en 2011, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2011 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 et à l'article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en 2011, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Commerçants affiliés uniquement avant 1973
Barème 2011. ― Versement pour un trimestre
AGE EN 2011
MONTANT DU VERSEMENT
pour un trimestre, (en euros)
1° Taux de la pension
2° Taux et points
60
4 733 €
7 015 €
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale, applicable en 2011, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 382-33 du code de la sécurité sociale applicable en 2011 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2011 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code, est fixé conformément au tableau ci-dessous :