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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Teste-de-Buch au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arcachon (Gironde).
La trésorerie de Doucier est regroupée sur celle de Clairvaux-les-Lacs (Jura).
M. Jérôme Paolini est nommé conseiller auprès du ministre.
Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisé les statuts de la Ligue nationale de rugby, créée par la Fédération française de rugby pour représenter, gérer et coordonner les activités à caractère professionnel conformément à l'article 14-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
L'arrêté du 13 août 1998 fixant le taux de prélèvement prévu à l'article 11 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est abrogé.
L'annexe II à la décision n° 2003-728 du 16 décembre 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Mme Emilie Berger, chef de cabinet adjointe, sera également chargée des relations avec le Parlement à compter du 15 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2004, Mme Very (Françoise) est nommée présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble.
L'article D. 511-14 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 511-14. - En séance plénière, chaque collège vote séparément et par un vote global sur les travaux du Conseil national de la consommation réalisés au cours de l'année et validés par le bureau. »
Le secrétariat du Conseil national de la consommation assure également le secrétariat du bureau.
La sous-direction des banques et des financements d'intérêt général comprend :
Est annulé sur 2002 un crédit de paiement de 332 191 867 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 1 861 887 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 125 067 405 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2002 un crédit de 54 666 346 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 63 293 600 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de paiement de 168 583 241 EUR applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 17 500 000 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Dakota Pharm, Ivax SAS et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le texte doit figurer en caractère gras.
Partie 1
L'annexe 1 à l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé à l'article 1er relative au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) est modifiée comme suit :
Le chef d'état-major des armées détermine, en liaison avec la direction de la protection et de la sécurité de la défense, les orientations générales en matière de sécurité des moyens militaires de défense, de menaces à prendre en compte, de buts à atteindre et de priorités à retenir dans ces domaines.
L'arrêté du 26 mars 1993 fixant les attributions de l'inspecteur de la défense opérationnelle du territoire est abrogé.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er septembre 2003
 M. le colonel du génie Mathieu (Patrice, Jean), nommé directeur central adjoint à la direction centrale du génie à compter du 2 septembre 2003.
 M. le colonel du génie Tesan (Jean, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le vice-amiral Lagane (Yves, Marie, René), admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine par anticipation et sur sa demande à compter du 1er août 2003, est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre à la même date.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des Ecrins » (zone de protection spéciale FR 9310036) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/100 000 et le tableau d'assemblage au 1/250 000 ci-joints, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses supérieures ou égales à 50 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5212, R. 5213, à l'exception du troisième alinéa, et R. 5214 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Jacques Delmas, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En matière disciplinaire, lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant en annexe II, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions antérieurement applicables.
1.1.3.6.3. La première ligne ne doit pas être en caractères gras.
6.2.1.2. d) : remplacer « P200 (12) » par « P200 (9) ».
6.2.5.7.4. La figure doit se présenter comme suit :
L'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 - au premier alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
 - au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
Est ouvert sur 2003 un crédit de 1 043 699 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 16 679 961 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2002 un crédit de 34 063 626 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 1 323 539 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 1 014 778 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2002 un crédit de 34 895 198 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2002 un crédit de 492 866 079 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 384 802 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
M. François Perret, précédemment directeur adjoint du cabinet du ministre délégué, est nommé directeur du cabinet du ministre délégué.
En qualité de conseillers
 Mme Ghislaine Matringe, personnel de direction de l'éducation nationale.
 M. Jean David, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modifications de teneurs) et B (Ajouts de teneurs) de l'annexe du présent arrêté.
A l'article 49, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 47 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 septembre 2002, M. Bernard Martin est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 septembre 2002, Mme Paule Damilleville, administratrice des postes et télécommunications, est nommée membre de la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale-action sociale-santé ».
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2002, M. Mindu (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nantes, est promu au 6e échelon de son grade à compter du 1er septembre 2002 et maintenu dans ses fonctions actuelles à compter de cette même date.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 2002 a été arrêté à la somme de 16 861 000 000 EUR répartis comme suit :
Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède sans délai au dépouillement du scrutin.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire adresse également une convocation aux représentants du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et une invitation aux personnalités appelées à participer aux travaux.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 109,700 au 1er avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 septembre 2002, M. Michel Sovant, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du « GIP du grand projet de ville de Trappes et de La Verrière ».
En application de l'article 4 du décret du 13 septembre 2005 susvisé, le présent arrêté fixe le contenu et les conditions de transmission par l'exploitant au préfet des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention pour faire face aux risques des ouvrages ou installations visés par ce décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 septembre 2002, M. René Caye, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du GIP le Grand Lac.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Brigitte Durantet et MM. Jean-Louis Méré et Yves Tabary, chefs de service.
L'arrêté du 28 août 1998 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
Les commissions mentionnées au présent arrêté donnent leur avis sur les candidatures aux emplois de direction correspondants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2005, M. Alain Choplin, premier surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du centre de semi-liberté de Lyon à compter du 1er janvier 2006.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
 Le nombre de représentants suppléants est égal à celui des titulaires.
 Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative et ne participent au vote qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Mme Catherine Bréchignac, directrice de recherche, est nommée présidente du Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 janvier 2006, M. Denis Girou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Guadeloupe à compter du 23 janvier 2006.
Le tableau de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2005 susvisé concernant les épreuves d'admissibilité est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2002, M. Russeil (Christophe, Jean, Raymond) est nommé huissier de justice à la résidence de Pithiviers (Loiret), en remplacement de M. Bardaine (Jérôme, Bernard, Michel), démissionnaire.
La chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Free Télécom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
La société Alcatel acquitte, au 1er mars 2003, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er, d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 septembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel Guiral, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 30 décembre 2002.
Les nominations dans le corps des cadres techniques de l'office sont prononcées par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les chefs techniciens ayant atteint le 8e échelon de leur grade, intégrés ou recrutés dans le corps des cadres techniques à compter de la publication du présent décret jusqu'au 31 décembre 2006, sont classés au 8e échelon du corps des cadres techniques avec ancienneté conservée dans la limite de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 juin 2003, M. Amilhat (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2003.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien opérationnel et de technicien opérationnel principal de l'Office national des forêts est celle fixée à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 pour les grades de classe normale et de classe supérieure.
Le corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par celles du présent décret.
Les producteurs de pommes de terre tiennent à jour un cahier de culture permettant le suivi des opérations culturales effectuées sur chaque parcelle.
 Ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2006, M. Gastaud (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2006.
Chaque opérateur effectuant des activités de collecte, de tri et de conditionnement de pommes de terre effectue annuellement une déclaration récapitulative de commercialisation auprès des services de l'INAO.
La présente décision sera notifiée à l'association Culture et expression locale et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 2 mai 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :
 M. Serge Aguilar.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 7 juin 2006, Mlle Farida Moussaoui est titularisée dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts à compter du 1er janvier 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours de formation au 31 décembre 2003.
L'arrêté du 9 juillet 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère du travail et des affaires sociales de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 4 avril 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région Rodez (Aveyron) est abrogé.
L'arrêté du 2 juin 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Poitiers (Vienne) est abrogé.
L'arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calais-Dunkerque (Nord) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 juin 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Yves Dilasser, inspecteur général de la police nationale, à compter du 1er août 2003.
Les membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, instituée par l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, sont :
L'article D. 469 du code précité est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 469. - L'office national est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. »
A N N E X E  1
DURÉE MINIMALE D'ÉLÉVATION QUOTIDIENNE DE LA TEMPÉRATURE DE L'EAU DANS LES ÉQUIPEMENTS DE STOCKAGE, À L'EXCLUSION DES BALLONS DE PRÉCHAUFFAGE
Délégation est donnée à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Délégation est donnée à M. Jean-François Morel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à MM. Philippe Maffre et Julien Marion, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 juillet 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 à l'examen professionnel de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle est fixé à 100.
Les annexes I et II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé sont modifiées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Le bureau de vote central comprend un président et deux assesseurs désignés par le directeur général ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
L'épreuve orale d'admission consiste en une présentation du candidat suivie d'un entretien avec le jury, destiné à vérifier le niveau de connaissances professionnelles et administratives nécessaires à l'exercice des missions (durée de l'épreuve : vingt minutes ; présentation : cinq minutes maximum ; entretien : quinze minutes minimum ; coefficient 3).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 2 « Défibrillateurs cardiaques implantables double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », après le code 3421297, est ajouté un nouveau produit comme suit :
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 3 FÉVRIER 2003 AU 7 FÉVRIER 2003
(Gestion 2003)
Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures au site, un fossé extérieur de collecte, largement dimensionné et étanche, ceinture l'installation de stockage sur tout son périmètre. Il doit obligatoirement être mis en place avant le début de l'exploitation.
Le secrétariat est assuré par le département publicité et bon usage des produits de santé de la direction de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et biocides.
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM II a (CE), IV est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Le quota de sole (Solea solea) attribué à la France dans la division CIEM VII f, g est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
L'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat est abrogé.
 Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
Le président du Haut Conseil de l'éducation perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
Les membres du haut conseil et les experts qu'il appelle en consultation peuvent en outre percevoir des vacations horaires dont le nombre est fixé, pour chaque étude, par le président dans la limite des crédits d'étude prévus à cet effet.
Le taux unitaire de la vacation horaire prévue à l'article 3 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 30 EUR.
Le contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique est confié à un membre du corps du contrôle général économique et financier, ci-après dénommé « le contrôleur ». Le contrôleur est assisté de collaborateurs qui peuvent le représenter et auxquels il peut déléguer sa signature dans la limite de leur champ de compétence.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du service d'information et de relation publique des armées régional de Metz, 1, boulevard Clemenceau, BP 15, 57998 Metz Armées.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 15 janvier 2004. »
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial de la direction interrégionale Grand Est Nord et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2005, M. François Callet est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant des organisations de producteurs de céréales, en remplacement de M. François Jourdan, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2006, M. Montin (Charles-Henri), administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2006.
Dans le département de l'Aube, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er mai 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Sainte-Gemme-Moronval à compter du 1er mai 2003.