Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'organisme de formation adresse trimestriellement au ministre chargé de la construction, sous couvert des directeurs départementaux de l'équipement, la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence.
La directrice de l'enseignement supérieur et le recteur de l'académie de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 ne peut être inférieur à 150 000 EUR. »
Par décret en date du 11 juillet 2002 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Autisme France-autisme et troubles envahissants du développement », dont le siège est à Mougins (Alpes-Maritimes) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 2002-239 du 16 avril 2002 susvisée, la dénomination « Oxygène » est remplacée par « Flash FM ».
Les dispositions de l'arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs suivant les conditions des codes communs de référence JAR 145 sont abrogées à la date de mise en application des exigences correspondantes du présent arrêté.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé à 230 EUR.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de la cité de Carcassonne est complété comme suit :
 A l'article 2, les communes de Caux-et-Sauzens, Villemoustaussou et Bouilhonnac sont ajoutées à la liste des communes de la zone de production.
Le décret du 25 février 1987 susvisé relatif au vin de pays du Torgan est modifié comme suit :
 A l'article 5, la valeur du titre alcoométrique volumique acquis minimum est de « 11 % » au lieu de « 11,5 % ».
La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal.
Au quatrième alinéa de l'article R. 511-23 du code rural, les mots : « jusqu'au jour du scrutin » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de clôture du scrutin ».
L'arrêté du 13 juin 1997 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de l'Etablissement français du sang et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de la liste prévue à l'article 9 de l'arrêté du 2 mars 2001 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité est abrogé.
Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures employés dans les services exerçant les compétences transférées sont affectés à l'Agence unique de paiement et placés sous l'autorité de son directeur.
Les tableaux de l'article 20 du même décret sont remplacés par les tableaux suivants :
Les figues sont issues de la variété bourjassotte noire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 2006, la répartition académique des postes à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2006 est fixée ainsi qu'il suit :
L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de l'année 2005 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques atteint 1332.
 Cet indice est calculé sur une base de 100 au quatrième trimestre de 1953.
 Cet indice a été publiée par l'INSEE le 7 avril 2006.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux installations de séparation définies par les normes harmonisées NF EN 858-1 ou NF EN 1825-1.
M. Philippe de Lagune, préfet hors cadre, est nommé préfet du Territoire de Belfort.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2006, M. Frédérick Barbier, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Nanterre, en remplacement de M. René Lery, à compter du 18 avril 2006.
La liste des aérodromes mentionnée au I de l'article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme est fixée en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mars 2006, M. Marc Jacquet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental de l'équipement de la Loire-Atlantique à compter du 15 avril 2006.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 février 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude au cadre d'emplois d'administrateur territorial, par voie de promotion interne : M. Gérard Colin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La qualité des prestations des organismes de contrôle périodique peut être évaluée à la demande du ministre chargé des installations classées.
 Les agents de l'inspection des installations classées peuvent assister aux visites de contrôle périodique.
Mme France Savelli est nommée conseillère technique, chargée des relations avec le Parlement, à compter du 20 février 2006.
Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après :
Dans le cadre de l'action sociale du ministère de l'intérieur, le service social, constitué par les agents appartenant aux corps des assistants de service social et des conseillers techniques de service social, est organisé en réseau national dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des qualifications de classe relatives aux avions multimoteurs à pistons à propulsion axiale, aux avions monosièges et aux hydravions.
 L'« Autorité » désigne le ministre chargé de l'aviation civile ou toute autre autorité prévue par une disposition réglementaire.
Le comité technique paritaire spécial du service social institué auprès du directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale a vocation à examiner les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce service.
Le conseiller technique national, relayé par les conseillers techniques régionaux de service social, participe à la mise en oeuvre des politiques nationales d'action sociale. Il anime et coordonne l'activité du réseau de service social.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2006, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2006, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté exercées par M. Pierre Chatauret, date de sa réintégration dans son corps d'origine.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 Les numéros d'ordre 1212 à 1233 sont ajoutés :
L'annexe III à la décision n° 98-270 du 21 avril 1998 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2006, Mme Mathilde Lavenu, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Puy-de-Dôme à compter du 1er août 2006.
Le directeur de la réforme budgétaire anime le comité stratégique de la réforme budgétaire, qui réunit autour de lui le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 janvier 2003, M. Bodin (Claude), sous-préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juin 2003.
Pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit :
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Joachim Louis-Joseph Manscour inéligible.
M. René Abjean est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 6 décembre 2002.
Le surplus des conclusions de M. Périssol est rejeté.
Les requêtes de MM. Colcombet et Feuillebois sont rejetées.
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 20 avril 2006 à la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La capacité de traitement de l'installation autorisée est établie à 18 000 équivalents-habitants.
La durée de conservation des données contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er est de trois ans à compter de la clôture du dossier de la personne concernée.
Dans l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé, dans les capacités attestées et descriptif des composantes de la certification, le mot : « effacer » est remplacé par le mot : « effectuer ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège, les dispositions de l'avenant n° 73 du 12 avril 2006 à ladite convention.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'annexe prévue à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté du 30 juin 2006 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est abrogé.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 5 AU 9 MAI 2003
(Gestion 2003)
Au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : « leur spécialité d'affectation » sont remplacés par les mots : « une école de formation spécialisée ».
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de La Châtre exercées par M. Michel Giacobbi, conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet.
  Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Est autorisé sur 2003 l'ordonnancement, sur le chapitre 34-94 « Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique du budget, services du Premier ministre », I. - Services généraux, d'une somme de 61 000 EUR au profit du budget annexe de l'aviation civile.
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique de la canne et du sucre de la Martinique est fixé à 0,42  EUR par tonne de cannes pour la campagne 2002-2003.
Le régisseur est nommé par décision du directeur des laboratoires après agrément du comptable assignataire.
 Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Il assure la programmation et est ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission. Il exerce cette fonction en tenant compte notamment des engagements pris au moment de la signature des contrats de plan Etat-région qui peuvent concerner la vallée du Lot.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 mai 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Wissembourg (Bas-Rhin) pour l'installation d'un scanographe.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à chacun des comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
A N N E X E
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS
DE PESTICIDES DANS LES CÉRÉALES
Teneurs modifiées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
Une évaluation de la mise en oeuvre de ce programme sera transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant chaque année du programme à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Le président du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre des affaires étrangères pour un mandat de quatre ans.
Pour 2002 et 2003, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 200 % du montant de la taxe prévue par l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993 calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune de ces oeuvres concernées.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2004.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Brive (Laroche) et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 4 369 484 EUR et un crédit de paiement de 4 369 484 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Mme Marie-France Pagnier, épouse Dunavan, conseillère des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Cuba, en remplacement de M. Jean Levy, appelé à d'autres fonctions.
Les contributions provisionnelles nettes des opérateurs au fonds de service universel proposées pour l'année 2003 sont celles figurant en annexe à la présente décision.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 octobre 2003, M. Serge Thévenet, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session 2004).
L'annexe à la décision n° 98-622 du 29 juillet 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
M. François Tillol est nommé conseiller technique à compter du 1er septembre 2003.
Mme Brigitte Le Brethon, députée du Calvados, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Caritey (Chantal), inspectrice du travail, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Basse-Normandie, à compter du 1er septembre 2003.
Chaque agent bénéficie d'une formation adaptée d'une durée maximale d'un an qui se déroule dans un délai de dix-huit mois suivant la date à laquelle la commission administrative paritaire s'est prononcée sur sa demande de changement de spécialité.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est ajouté :
 Le code suivant est supprimé :
A l'article 14 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots :
 « - l'Agence multilatérale de garantie d'investissement ; »,
sont ajoutés les mots :
 « - la Facilité financière internationale pour la vaccination ;
 - la Banque islamique de développement. »
La trésorerie d'Ervy-le-Châtel est regroupée sur la trésorerie de Chaource (Aube).
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 susvisé est de 1,8 % pour les rentes servies en 2007.
 Ainsi, les taux de majoration applicables en 2007 aux rentes susvisées sont :
Le règlement du stud-book français du cheval de pur sang en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval de pur sang figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2003 susvisé (1).
L'avis de concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel du 24 octobre 2006 est complété comme suit :
« II. - Nombre de postes offerts
 « Le nombre de postes offerts est fixé à 12. »
 (Le reste est inchangé.)
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 651 591  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Composition des jurys :
 - un président, d'un grade au moins équivalent à celui de médecin chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
 - quatre médecins ou pharmaciens des armées, dont le suppléant, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié.
Tout déplacement en outre-mer et à l'étranger ouvre droit à une indemnité forfaitaire journalière de mission destinée à couvrir les frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) et de repas ainsi que les frais divers exposés par l'agent sur le lieu du séjour (transport en commun, taxi...).
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de l'institut.
 Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
A partir de l'évaluation de la situation et du bilan de leurs ressources, les opérateurs concernés proposent au préfet de département les mesures susceptibles de répondre au mieux à l'objectif visé aux articles 2 et 3, soit par la voie de remises en état graduelles, soit par des prestations particulières, telles que des moyens de substitution adaptés.
Le traitement a pour finalité de mettre à disposition des usagers les formulaires nécessaires à l'accomplissement de leurs démarches administratives, d'en permettre la saisie en ligne et d'assurer leur transmission électronique aux services administratifs compétents.
La société Télé Monte-Carlo dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour procéder à son transfert sur le réseau R6.
La société TPS Star dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour procéder à son transfert sur le réseau R3.
L'annexe I à la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Délégation est donnée à M. Gilles Cottet-Dumoulin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.
Le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté est abrogé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Novartis Pharma SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Prayssas est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen (Lot-et-Garonne).
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er février 2007 s'agissant des articles 1er et 4 et au 1er juillet 2007 s'agissant des articles 2, 3, 5 et 6.
La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du 1er janvier 2007. Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Condat-sur-Trincou (1).
L'arrêté du 5 août 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.
Le président de la commission du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat et de l'APCM est membre titulaire de droit. Les autres membres, deux titulaires et trois suppléants, sont désignés par le bureau de l'APCM.
Est autorisée l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La zone dangereuse identifiée LF-D 180, aux environs de l'aérodrome de Couhé-Vérac (Vienne), est supprimée.
L'absence d'une des pièces mentionnées à l'article 2 entraîne l'irrecevabilité du dossier.
La commission statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée. Elle accorde l'autorisation, dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 5, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
L'oculariste est tenu au secret professionnel.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée scolaire de 2007 à la formation initiale des professeurs des écoles et des professeurs du second degré stagiaires, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le concours.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, M. François Terrie, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er juin 2006.
M. Joël Louvet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi, en remplacement de M. Alain Girma, appelé à d'autres fonctions.
Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.
Il est créé une commission consultative mixte, composée de trois présidents de chambre de métiers et de l'artisanat et de trois représentants des secrétaires généraux, directeurs des services.
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe 1 au présent arrêté sont agréés pour effectuer le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air. La date jusqu'à laquelle l'agrément est valable est précisée pour chaque organisme dans le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
Cette reconnaissance est valable deux ans.
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 octobre 2007, M. Cabanieu (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juillet 2008.
Centre d'exploitation
des systèmes de navigation aérienne centraux
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007, Mlle Lonc (Bernadette, Marie-Hélène) est nommée notaire à la résidence de Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne), office créé.