Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre 2010, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 102,36.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2008.
 Cet indice a été publié par l'Insee le 7 janvier 2011.
L'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2010, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1 520.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 7 janvier 2011.
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JOn° 7 du 09/01/2011 texte numéro 41
A cet effet, sous la désignation de « préfet coordonnateur pour l'aménagement et le développement de l'aéroport du Grand Ouest de Notre-Dame-des-Landes », il anime et coordonne l'action de l'Etat dans les régions Pays de la Loire et de Bretagne.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 7 janvier 2011.
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 7 janvier 2011.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 17 juin 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 6 du 08/01/2011 texte numéro 136
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JOn° 6 du 08/01/2011 texte numéro 135
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait le 23 novembre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 7 janvier 2011.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier du Regnaval » (zone spéciale de conservation FR 2200387) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aisne : Buironfosse, Erloy, Sorbais.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
L'arrêté du 4 janvier 2002 relatif au classement dans le groupe d'indemnité d'expatriation des personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger est abrogé.
L'arrêté du 4 janvier 2002 relatif au classement dans le groupe d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale des personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2011 susvisé est fixé à 3 500 euros.
Le rapporteur du comité interministériel de la dépendance peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les dispositions les concernant visées par l'arrêté du 19 mars 2008 sont abrogées.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 23044, 2e colonne, article 38, VIII, 1°,à la 3e ligne du e :
 Au lieu de : « ... du présent I, », lire : « ... du présent 1, ».
Sont nommés à la présidence de la République :
   Conseillers :
 M. Jean-Baptiste de Froment.
 M. Aimeric Ramadier.
Par décret en date du 6 janvier 2011, M. Laïolo (Alain), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'institut régional d'administration de Lyon.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2010, M. Jean-Marie RUSSIAS, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Doubs à compter du 1er janvier 2011.
L'annexe II de la décision n° 2008-116 du 9 janvier 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2009-387 du 20 janvier 2009 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2009-976 du 8 décembre 2009 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2010-184 du 23 mars 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La société Senior Communications est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision Télé Mélody, de se conformer, à l'avenir, aux stipulations du I de l'article 3-2-2 de la convention du 31 janvier 2007 qui lui imposent de consacrer annuellement plus de la moitié du temps de diffusion du service à des vidéomusiques.
La SARL Médiaclair est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Par arrêté du président du conseil général de la Creuse en date du 25 juin 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Guy-Noël OUEDRAOGO.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2011, Mme Gabrielle NICOLAS est nommée présidente du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2010, M. Emmanuel Nebout est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier.
Le présent arrêté entre en vigueur le 3 janvier 2011.
L'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 70 000 € (soixante dix mille euros). »
La SAS Radio Trafic FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Trafic FM.
L'association Ducos Autrement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du jour de sa publication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAS A'liénor est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute de Gascogne FM.
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JOn° 259 du 07/11/2010 texte numéro 38
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JOn° 259 du 07/11/2010 texte numéro 39
A l'avis de vacance d'emplois de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 27 octobre 2010, texte n° 140 (NOR : SASN1027180V), il convient de rajouter :
 « ― centre hospitalier à Bort-les-Orgues (Corrèze) ; ».
L'arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 1er septembre 2005 portant création du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'habilitation du lycée français de Barcelone est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1),
uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Les certificats de compétences « citoyen de sécurité civile » seront délivrés sous la responsabilité du proviseur du lycée français de Barcelone.
Le conseil municipal de Beignon est dissous.
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé par : 
« Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé par : 
« L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 20 décembre 2005. »
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est supprimé et remplacé par : 
« Le titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique est prorogé à compter du 20 décembre 2010. »
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est supprimé et remplacé par : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est prorogé à compter du 12 mai 2011. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est remplacé par : 
« Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr.»
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2010, M. Léon Bertrand, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 mai 2011.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 29 juin 2010, le docteur Marie-Christine PERAULT-POCHAT, professeur des universités-praticien hospitalier, est désigné comme responsable de l'antenne médicale de prévention du dopage de PoitouCharentes, en remplacement du docteur Maud OTTAVY.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 octobre 2010, M. Marc RODRIGUEZ, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, en remplacement de M. Philippe ROMMELAERE.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrière de la Mansonnière » (zone spéciale de conservation FR 2502003) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Orne : Bellou-sur-Huisne.
La carte jointe à l'annexe 2 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 combles de l'église de Burcy » (zone spéciale de conservation FR 2502016) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Calvados : Burcy.
L'article 6 du décret du 20 mars 1978 susvisé est abrogé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 combles de la chapelle de l'oratoire de Passais » (zone spéciale de conservation FR 2502011) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Orne : Passais.
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles de moins de 12 centimètres déclare chaque capture dans les deux jours.
 Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argentées déclare ses captures une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, déclare ses captures d'anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les déclarations prévues aux articles 2 et 3 sont effectuées auprès des structures désignées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au moyen d'une fiche de déclaration de captures ou par télédéclaration. La liste des informations à fournir est annexée au présent arrêté.
La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualificationhospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2011 à des praticiens des armées.
Délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer dans la limite des attributions du bureau RH6, chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 8 avril 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Morgane Robert, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF1, chargé du budget, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A l'article D. 312-198 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Délégation est donnée à M. Jérôme Elissabide, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH2, chargé des questions juridiques et statutaires et des relations sociales, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme France Delagenière, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division de la logistique et du patrimoine et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pascal Abraham, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Bocquelet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Michaud, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF1 chargé du budget, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) à compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Grégoire Frèrejacques, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF1, chargé du budget, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'article 24, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait à Mme Madeleine Gomez, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à M. Xavier Godec, agent contractuel.
Délégation est donnée à M. Philippe Denizet, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI2, chargé des affaires financières et juridiques, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidatures sont régies par l'instruction n° 3371/DEF/DCSSA/RH/PF du 10 mars 2009 relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
Délégation est donnée à Mme Nicole Gonet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission MSIRH, chargée du pilotage du système d'information des ressources humaines, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Clarisse Laforest, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI3, chargé des projets des systèmes d'information, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Decourt, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI4, chargé de la bureautique et de la téléphonie, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 octobre 2010, M. Claude Rouchon, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
Il est mis fin aux fonctions de M. Fabrice Mattatia en qualité de conseiller de la secrétaire d'Etat à compter du 31 octobre 2010.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller au cabinet du ministre, responsable de la cellule fiscale, exercées par M. Thierry Métais. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2010, M. Patrick Lavaure, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe.
L'annexe I de la décision susvisée du 22 novembre 2005 est remplacée par l'annexe I de la présente décision à compter du 27 décembre 2010.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 28 septembre 2010. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 2010, M. Erick Roser, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale.
La fréquence définie à l'annexe II est attribuée à compter du 27 septembre 2010.
 Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du service en mode numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2010, M. François Perret, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur du Centre international d'études pédagogiques.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe II est fixé au 28 novembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2010, M. Moinet (Nicolas) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines - 71e section) et affecté à l'université de Poitiers à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2010, M. Alain Charrier, directeur départemental de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Altkirch, est nommé sous-préfet de Sartène.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2010, M. Bayle (Laurent) est nommé directeur général de la Cité de la musique à compter du 15 décembre 2010, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2010, M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Picardie pour une durée de trois ans.
M. Philippe Illionnet est nommé directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2010, M. Luc VILAIN, sous-préfet hors classe, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées pour une durée de trois ans.
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Bonis en qualité de conseiller de la secrétaire d'Etat à compter du 31 octobre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2010, M. Vincent MALFERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne pour une durée de trois ans.
La décision du 27 juillet 2009 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière est abrogée.
A la suite de l'article 24 de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, l'article 24 bis ci-après est ajouté : 
« Art. 24 bis.-Seule la vaccination contre les sérotypes 1 et 8 est autorisée sur le territoire continental. »
La société Globalstar Europe SARL est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications pour un système satellitaire utilisant des satellites non géostationnaires dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.