Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En cas de mutation sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent, les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture peuvent, après évaluation de leurs compétences, être appelés à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture.
La liste des programmes d'études en génie, en agronomie, en chimie et en foresterie reconnus par un ordre professionnel québécois est consultable sur un des sites internet suivants, selon le cas :  http://www.oiq.qc.ca,  http://www.oaq.qc.ca/,  http://www.ocq.qc.ca/.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le cahier des charges mentionné au 2° du I de l'article R. 6111-1 du code du travail est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2011, M. BLUA (Frédéric), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, M. Francis Guénon, secrétaire des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Moscou, en remplacement de M. Jean-Ulric Cillard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Annabelle Archien est nommée conseillère en charge des affaires budgétaires et fiscales, des investissements d'avenir, de la modernisation et du développement durable au cabinet du ministre à compter du 30 avril 2011.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, Mme Gwenola Lemoine, épouse Guellil, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er novembre 2010, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, M. Jacques DEVILLERS, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 2011.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, M. Philippe GUSTIN, administrateur civil hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 14 mai 2011.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Dans l'arrêté du 22 décembre 2004, article 1er, pour la variété SW Dalguise, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « SW Seed Ltd (GB) » sont remplacés par les mots : « Senova Ltd (GB) ».
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, M. Gérard Castex, magistrat honoraire, est nommé juge de proximité au tribunal de police de Paris. Il effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt-cinq jours en juridiction.
L'arrêté du 19 mai 2008 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
Les conditions de validité des qualifications de classe monopilote monomoteur à piston hydravion (SEP Hydravion) sont celles fixées au paragraphe FCL 1.245 (c) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 avril 2016 : Nantes ― Antalya (Turquie). »
A la date d'application du présent arrêté, les pilotes titulaires d'une qualification de classe monosiège monomoteur à piston, d'une qualification de classe monosiège à motorisation rapprochée, d'une qualification de classe d'avions multimoteurs à propulsion axiale sont considérés comme possédant la variante SEP(t) correspondante.
L'arrêté du 7 novembre 2005 fixant les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des qualifications de classe pour les avions multimoteurs à propulsion axiale, les avions monosièges et les hydravions est abrogé.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des qualifications de classe d'avions monosièges monomoteurs à turbopropulseur et d'hydravion.
 L'autorité désigne le ministre chargé de l'aviation civile ou toute autre autorité prévue par une disposition réglementaire.
Les places qui n'ont pas été pourvues dans une spécialité au titre de l'examen professionnel mentionné au 4° du I de l'article 10 peuvent être reportées sur les autres spécialités du même examen.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 5 et du 4° du I de l'article 10 ne peut excéder 43 % du nombre des nominations prononcées en application des articles 5 et 10, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Les techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture accomplissent un stage d'une durée d'un an dont au moins la moitié en centre de formation.
 Les modalités d'organisation du stage sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
L'arrêté du 5 février 2004 fixant le montant annuel de l'indemnité de charges administratives allouée aux inspecteurs de l'enseignement agricole est abrogé.
Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les départements et collectivités visées à l'article 1er, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue de ses modifications postérieures au 29 avril 2008.
Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 5 février 2004 susvisé en faveur des inspecteurs de l'enseignement agricole est fixé à 8 000 €.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 10 peuvent être reportées sur les autres spécialités du même concours ou sur les autres concours ouverts dans la même spécialité ou dans une autre spécialité.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 5 peuvent être reportées sur les autres spécialités du même concours ou sur les autres concours ouverts dans la même spécialité ou dans une autre spécialité.
Les places qui n'ont pas été pourvues dans une spécialité au titre de l'examen professionnel mentionné au b du 4° du I de l'article 5 peuvent être reportées sur les autres spécialités du même examen.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 5 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 5 et du 4° du I de l'article 10 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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JOn° 104 du 05/05/2011 texte numéro 141
La SA CLT-UFA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL.
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2011, est approuvée l'élection suivante à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membre étranger : Mme OSTROM (Elinor).
M. Thomas Branche est nommé directeur adjoint du cabinet, chargé de l'énergie, au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à compter du 5 mai 2011.
M. Pierre-Antoine Lachal est nommé conseiller presse et communication au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à compter du 2 mai 2011.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2011, il est mis fin aux fonctions de M. Thierry Masquelier, président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, M. Xavier PIRON, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 21 juin 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de Mme Catherine DOL, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2011, M. Zoheir Bouaouiche, ingénieur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Vire.
Par décret en date du 2 mai 2011, est nommée membre suppléant de la Commission nationale d'aménagement commercial : Mme Constance Valigny, désignée par le ministre chargé du commerce, en remplacement de M. Emmanuel Jessua.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2011, M. Lignot (Pierre) et M. Fajole (Eric), attachés économiques principaux de 2e classe, sont nommés dans le corps des conseillers économiques, en qualité de conseiller économique stagiaire, à compter du 1er janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2011, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Vire exercées par M. Bernard Mouliné, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la fin de l'événement.
 Leur consultation au-delà de trois jours n'est possible que dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, et par les trésoriers-payeurs généraux.
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2013.
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comportant l'identifiant de l'utilisateur, la date et l'heure de la consultation. Ces données sont conservées jusqu'à la destruction du traitement.
A l'article 18, le dernier alinéa du 2° est abrogé.
L'annexe II du même arrêté relative aux épreuves du concours interne du CAPES est ainsi modifiée : 
I.-Les dispositions relatives aux sections suivantes : arts plastiques, mathématiques, philosophie sont modifiées comme suit : 
1. Les dispositions du A définissant l'épreuve d'admissibilité sont remplacées par les dispositions suivantes :
Il est inséré, après l'annexe II du même arrêté, une annexe II bis ainsi rédigée :
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susmentionné est abrogé.
La directrice des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe II du même arrêté relative aux épreuves du concours interne, les dispositions prévues au A et au B sont remplacées par les dispositions suivantes :
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « aux annexes I, II et III » sont remplacés par les mots : « aux annexes I, II, II bis et III ».
Au II de l'article R. 330-11 du code de la route, les mots : « de l'Agence nationale des titres sécurisés » sont remplacés par les mots : « du préfet du département de son choix ».
Dans l'arrêté du 13 janvier 2010, article 1er, pour la variété Azzerti, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Clovis Matton NV (BE) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Clovis Matton Belgium (BE) ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 février 2011, M. Jean-Yves Barbillon, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
La date de l'entretien d'évaluation est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins quinze jours à l'avance.
 A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.
Pour l'appréciation des résultats professionnels obtenus par l'agent en 2010, la partie du support de l'entretien d'évaluation relative aux objectifs 2010 ne sera pas renseignée.
L'entretien d'évaluation est réalisé, pour chaque année de référence, durant la période comprise entre le mois de janvier et le mois de mars de l'année suivante.
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 1er décembre 2010 définissant les clauses obligatoires devant figurer dans les contrats de vente applicables pour le secteur ovin sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 4 novembre 2010 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les tableaux de l'annexe suivante se substituent à ceux du même objet de l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé.
La convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations annexée au présent arrêté et précisant les modalités de la gestion comptable et financière du fonds de service universel des communications électroniques est approuvée.
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
A N N E X E
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JOn° 43 du 20/02/2011 texte numéro 6

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JOn° 43 du 20/02/2011 texte numéro 6
La présente décision abroge et remplace la décision du 20 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi).
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JOn° 42 du 19/02/2011 texte numéro 96
La présente décision abroge et remplace la décision du 15 octobre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
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JOn° 42 du 19/02/2011 texte numéro 97
La décision du 23 décembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances) est abrogée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2011, M. Monti (Silvano), ingénieur en chef des mines, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication dispose d'un bureau des affaires générales.
L'arrêté du 6 juin 2006 portant organisation de la direction générale des systèmes d'information et de communication est abrogé.
Le cahier des charges "Ville numérique ― Appel à projets n° 1 ", relatif à l'action 2 du programme " Développement de l'économie numérique " créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le cahier des charges "Systèmes de transport intelligents ― Appel à projets n° 1 ", relatif à l'action 2 du programme "Développement de l'économie numérique  créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le troisième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'unité de valeur est fixée à 3,90 €. »
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Bleu Toulouse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2011, M. ARTUS (Patrick) et M. BOUZOU (Nicolas) sont nommés membres du Conseil d'analyse de la société.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2011, M. Christophe BUZZI, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor à compter du 15 mars 2011.
Mme Laurence PIKETTY est nommée conseillère technique (recherche et enseignement supérieur) au cabinet du Premier ministre à compter du 21 février 2011.
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JOn° 43 du 20/02/2011 texte numéro 43
hivernisation, n.f.
 Domaine : Transports/Transport ferroviaire.
 Définition : Ensemble des dispositions de construction et d'entretien propres à rendre un matériel résistant aux conditions hivernales.
 Équivalent étranger : winterisation (GB), winterization (EU).
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JOn° 43 du 20/02/2011 texte numéro 44
Ces examens professionnels seront organisés par les académies et l'administration centrale.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du recteur concerné.
Est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
La trésorerie des établissements publics (Polynésie française) est supprimée.
La trésorerie des établissements publics (Polynésie française) est regroupée sur la paierie de la Polynésie française.
A l'article D. 718-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « formation professionnelle agricole » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ».
A l'article D. 412-34 du code de la sécurité sociale, les mots : « formation professionnelle agricole » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
Est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'annexe VIII du 30 juin 2010 au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe VIII du 30 juin 2010 au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
Dans l'arrêté du 22 février 2008 susvisé, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation» sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 mars 2006 relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires et prend effet à compter de la 16e promotion d'officiers de police.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus font connaître au directeur de l'Institut national de police scientifique le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui leur ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Les modules de renseignement opérationnel, de police administrative, de sécurité routière, de coopération policière internationale et le module linguistique sont évalués soit de manière autonome, soit au travers de situations transversales, lors d'épreuves portant sur les autres modules.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2010, M. Toscano (Gennaro), professeur des universités de 1re classe, est nommé directeur des études du département des conservateurs de l'Institut national du patrimoine à compter du 1er janvier 2011.
Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 2010, édition électronique, texte n° 59, en ce qui concerne M. Yvon TALLEC :
Au lieu de : « 4 février 2011 », lire : « 14 février 2011 ».
Par décret en date du 31 décembre 2010, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport :
 M. Gilles Bellec.
 Mme Cécile Pendaries.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, M. Olivier Ravix, magistrat du second grade, est maintenu à sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2011, pour une durée de deux ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 2009 (BO 2010/10) à la convention collective susvisée.
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JOn° 1 du 01/01/2011 texte numéro 94
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JOn° 1 du 01/01/2011 texte numéro 93

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JOn° 1 du 01/01/2011 texte numéro 93
A l'article R. 861-5 du même code, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « applicable à un foyer composé d'une seule personne » sont supprimés.
Les articles R. 5524-1 à R. 5524-12 du code du travail sont abrogés.
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 4 510 €.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2011.
L'arrêté du 17 novembre 2004 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
L'arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est abrogé.
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé est fixé à 5 553 €.
L'arrêté du 1er octobre 2004 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux professeurs de sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.