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Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances perçoivent une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances peuvent, avec l'accord du directeur de l'administration pénitentiaire, désigner des mandataires parmi le personnel du cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire où est située la régie pour effectuer des opérations de dépense ou pour l'encaissement de recettes.
La formation citée à l'article 1er est destinée aux personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Aux premier et second alinéas de l'article 396 ter A de la même annexe, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».
L'article R. * 256-2 du même livreest complété par les mots : « à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts ».
L'arrêté du 27 février 2011 portant nomination au cabinet du ministre et l'arrêté du 28 février 2011 portant nomination au cabinet du ministre de la défense et des anciens combattants sont abrogés.
Il est mis aux fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, exercées par M. Denis Morin, appelé à d'autres fonctions.
Mme Danièle Polve-Montmasson, préfète de l'Aveyron, est nommée préfète de la Charente.
M. Luc Presson, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef de l'ordre public au cabinet du directeur général de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2011, M. Hervé Doutez, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Largentière.
M. Christian Dubosq est nommé directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2011, Mme Chantal Jourdan, préfète, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Mme Cécile Pozzo di Borgo, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée préfète de l'Aveyron.
M. Jacques Millon, préfet de la Charente, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le contrôleur général des armées Christian Piotre est nommé chef du contrôle général des armées, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort.
Il est mis fin aux fonctions de M. Laurent Teisseire, en qualité de directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense, appelé à d'autres fonctions.
M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin est nommé secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Christian Piotre, appelé à d'autres fonctions.
L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.
Directeur du cabinet
 M. Laurent Hottiaux.
Chef de cabinet
 M. Mohamed Bida.
Conseillère
 Mme Catherine Ostin.
Sont nommés, à compter du 15 octobre 2011, au cabinet du ministre :
Directeur du cabinet
 M. Joël Fily, préfet.
Conseiller auprès du ministre
 M. Laurent Hottiaux.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Mohamed Bida.
Chef de cabinet,
 conseillère chargée des relations internationales du Grand Paris
 Mme Catherine Ostin.
Il est mis fin, à compter du 15 octobre 2011, aux fonctions au cabinet du ministre :
Mlle Emilie Chartier est nommée chargée de mission.
Mme Clara De Bort, conseillère technique professions de santé au cabinet du ministre, est nommée conseillère professions de santé.
Il est mis fin aux fonctions de M. Yann Bubien, conseiller au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Mme Elise Noguera est nommée conseillère technique hôpital et offre de soins au cabinet du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2011, M. Yann Bubien, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 3 octobre 2011, M. François Le Goff, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 février 2012.
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national, les mots : « , accompli dans l'une des formes du titre III, » sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 6.
Le surplus du deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la même loi, est conforme à la Constitution.
L'article L. 321-5-1 du code forestier est contraire à la Constitution.
Le second alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement et le paragraphe III de son article L. 512-7 sont contraires à la Constitution.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier de la fonction publique hospitalière, ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouche-du-Rhône), paru au Journal officiel n° 0036 du 12 février 2011, texte n° 075, est annulé.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier de la fonction publique hospitalière, ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouche-du-Rhône), paru au Journal officiel n° 0122 du 26 mai 2011, texte n° 152, est annulé.
Le premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement est conforme à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant 10.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2011, M. Pierre Gaudin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Picardie, pour une durée de trois ans.
I. - Association pour l'accompagnement des personnes en situation
 de handicap dans le Loiret (APHL) (45770 Saran)
Accord d'entreprise du 28 avril 2010 relatif au compte épargne-temps.
Rectificatif au Journal officiel du 1er octobre 2011, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 16517, 2e colonne, à l'annexe, dans le tableau « 1. Classe de première »,
 Au lieu de :
Français
2 h
 Lire :
Français
3 h
A compter du 17 octobre 2011, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté du 28 décembre 2010 susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique est fixé à compter de l'exercice 2011 par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 1 500,00 EUR.
Il est institué auprès de la direction de l'administration pénitentiaire une régie de recettes pour l'encaissement :
 1° Des frais de copie mis à la charge de la personne qui a sollicité la reproduction d'un document administratif ;
 2° Des concessions faites à titre remboursable de publications officielles.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Au premier alinéa de l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile, les mots : « le mois qui suit la demande » sont remplacés par les mots : « les deux mois qui suivent la demande ».
Les dispositions des articles 1er et 3 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 600,00 EUR.
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au comptable assignataire, auprès duquel la régie est rattachée, au minimum une fois par mois.
Les dispositions de l'article L. 6325-7 du code des transports sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication de la présente ordonnance.
L'arrêté du 7 juin 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
La régie d'avances et la régie de recettes sont situées auprès du cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire.
Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe 1 ci-jointe.
Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe 2 ci-jointe.
Au 1° du I de l'article 78, le mot : « courantes » est remplacé par les mots : « et services courants ».
Au premier alinéa de l'article 106, après les mots : « Le pouvoir adjudicateur remet au titulaire », sont insérés les mots : « à sa demande ».
Au deuxième alinéa du I de l'article 77, les mots : « encore être conclus » sont remplacés par les mots : « prévoir que le marché est conclu ».
La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 87 est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette avance est calculée sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct. »
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 41 à 45 du présent décret.
Aux articles 3, 18 et 31, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 36 à 39 du présent décret.
A l'article 17, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Dans ledécret du 14 mars 1988 susvisé, l'annexe I relative aux programmes des épreuves des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est remplacée par l'annexe I ainsi rédigée :
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable.
 Ils sont choisis parmi les fonctionnaires exerçant des fonctions de catégorie A et les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.
Le conseil municipal du Poujol-sur-Orb est dissous.
Les commissions consultatives paritaires sont composées d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
 Les compositions des commissions paritaires sont fixées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la ministre chargé du développement durable, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Jusqu'à la nomination des membres des commissions consultatives paritaires instituées par l'article 1er, les commissions consultatives paritaires et les commissions d'avancement et de discipline existantes sont maintenues et conservent leurs compétences.
Le présent arrêté fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets.
 Le tableau fixant la liste des quotas pour la période 2011-2012 est joint en annexe du présent arrêté.
Les bureaux de vote centraux constatent le nombre total de votants et déterminent le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
 Ils déterminent en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
 Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires.
Par décret en date du 24 août 2011 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation internationale de recherche appliquée sur le handicap », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des membres en exercice est réduite ou prorogée en conséquence.
 En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre chargé du développement durable.
Sont électeurs au titre des commissions consultatives paritaires les agents visés à l'article 1er du présent arrêté qui ne sont pas placés, à la date du scrutin, pour quelque cause que ce soit, en position de congé sans rémunération.
Au b de l'article L. 35 du même code, les mots : « obligatoires de » sont remplacés par les mots : « complémentaires au service universel des ».
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 35-5 du même code, le mot : « obligatoires » est remplacé par les mots : « complémentaires au service universel ».
Le cinquième alinéa de l'article L. 85 du même code est supprimé.
Dans le code des postes et des communications électroniques, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
L'article L. 96-1 du même code devient l'article L. 34-9-2 inséré après l'article L. 34-9-1.
Au deuxième alinéa de l'article L. 86 du même code, les mots : « notamment l'article L. 70 et les articles 17 et 20 du décret du 9 janvier 1852 » sont supprimés.
A l'article L. 33-2 du même code, les mots : « ceux mentionnés » sont remplacés par les mots : « les installations mentionnées ».
Le dernier alinéa de l'article L. 35-5 du même code est supprimé.
A l'article L. 76 du même code, le mot : « titre» est remplacé par le mot : « chapitre ».
Le douzième alinéa de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques dans sa version modifiée par la présente ordonnance entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Au 4° de l'article L. 36-6 du même code, les mots : « réseaux mentionnés » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées ».
M. Joël Fily, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Bernard Mongin, magistrat du premier grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Laurent Mayer, magistrat du second grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. William Wichegrod, administrateur territorial, est nommé, pendant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 15 septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Muriel Pollez, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Emmanuel Tois, magistrat du premier grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 4 septembre 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Françoise Barutel, épouse Naulleau, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée d'un an.
Mme Pascale Andreani, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, en remplacement de M. Roger Karoutchi, à compter du 1er septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Christophe Masson, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire du grand port maritime de Bordeaux.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Marie Leclair, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Sylvie Namiat, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Laurence Hamel, épouse d'Harcourt, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Martine Rivière, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er août 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Estelle Jouen, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour élever un enfant de moins de huit ans, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Anne Coulomb, épouse Farssac, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er septembre 2011 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, Mme Pascale Buchet, épouse Delaveau, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 27 août 2011 pour une durée de deux ans.
Le SETRA est chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé pour les domaines de produits figurant dans le tableau joint en annexe.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2980 sont soumises aux dispositions des annexes I et II (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités de mise en œuvre du présent arrêté sont fixées par instruction ministérielle.
 Les modalités d'ouverture de compte à l'étranger par les trésoriers militaires sont fixées par circulaire interministérielle.
Le chef d'état-major des armées, le directeur général de la sécurité extérieure et le directeur du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2011 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 juillet 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le département de l'Ariège n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Il est prescrit à la société Free Infrastructure de modifier son contrat de « Mutualisation de Ligne FttH à partir d'un PM de Grande Capacité (PMGC) » afin de prévoir la mise disposition du brassage PMGC avant la réalisation du raccordement palier par France Télécom.
La présente décision est applicable dans un délai de trois mois à compter de sa notification.
Le directeur des affaires juridiques de l'Autorité ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés France Télécom et Free Infrastructure la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 Rubrique « Consulats généraux de France », ajouter : « à Kyoto (Japon) » ;
 Rubrique « Chancelleries ou bureaux détachés », ajouter : « à Freetown (Sierra Leone) ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest le 28 septembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « six semaines ».
La mesure 4 (2010) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 105 (Ile Beaufort, McMurdo Sound, Mer de Ross) (ensemble une annexe) adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― Plan de gestion révisé sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Consulats de France », supprimer : « A Luxembourg (Luxembourg) » ;
 Dans la rubrique « Ambassades de France », ajouter : « Au Luxembourg, à Luxembourg ».
A l'article 29 de la décision du 7 juin 2011 susvisée, les mots : « adjointe à la sous-directrice des affaires générales » sont remplacés par les mots : « adjointe au sous-directeur des affaires générales ».
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.