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Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2005-0173 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 février 2005 (1) fixant les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 1 375-1 452 MHz est homologuée.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 300 000 EUR et un crédit de paiement de 300 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
L'intitulé du décret du 30 décembre 1988 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Décret n 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vinaigres. »
Le titre V du livre VI du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 11 de la présente ordonnance.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire permettant la mise en place d'un panel « ressources et conditions de vie ».
 La collecte se déroulera chaque année de mai à juillet et concernera environ 14 000 ménages « en régime permanent ».
Au 4° de l'article 795 du code général des impôts, il est inséré après le mot : « autorise » les mots : « , le cas échéant, ».
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Kaeppelin, délégué aux arts plastiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Le préfet peut préciser ou renforcer les dispositions mentionnées à l'annexe III (1), afin de les adapter aux circonstances locales, dans les conditions prévues par l'article L. 512-9 du code de l'environnement et l'article 29 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.
Un organisme disposant de laboratoires sur plusieurs sites géographiques sur lesquels interviennent des équipes différentes doit déposer une demande d'agrément pour chaque laboratoire pétitionnaire localisé sur chacun de ces différents sites.
Les arrêtés du 30 mai 2003 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Bourbon et relatifs à l'exploitation de services de transport aérien par cette société sont abrogés.
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, les mots : « prévus à l'article R. 317-19 » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article R. 318-4 ».
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2005 un crédit de paiement de 170 201 687 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Aux tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2002 susvisé, les grades suivants sont ajoutés :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date 25 mai 2005, M. René Seve, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « cinéma et opérateurs culturels ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, M. Jean-Jacques Sanvert, contrôleur général de 1re classe, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie ».
Des indemnités peuvent être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement de France Télécom prévue à l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, dans les conditions fixées par le présent décret.
Le mandat des membres du comité d'hygiène et de sécurité est d'une durée de trois ans à compter du 15 avril 2005.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2005, M. Pierre Cellard, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er décembre 2003 pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite.
La liste des aérodromes civils ou militaires non classés selon le code de l'aviation civile en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit est complétée comme suit :
 « Aérodrome : Genève-Cointrin (pays : Suisse). »
Dans le dernier tableau de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé, pour les mammifères est ajouté le dispositif de marquage suivant :
 « 5. Bracelet en plastique Easyflex fabriqué par les établissements Biwi SA. »
Le président dispose de la faculté de convoquer toute personne qualifiée dont il estime la présence nécessaire afin qu'elle soit entendue, à titre consultatif, sur un point précis de l'ordre du jour ou pour participer aux travaux de la commission.
Les indemnités journalières de fonctions susceptibles d'être attribuées aux membres élus du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en application de l'article 6 du décret susvisé sont fixées à 169 EUR pour le président et à 132 EUR pour les autres membres.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2005, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Corse de M. André Valat, conseiller maître à la Cour des comptes.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2005-147 du 22 avril 2005 susvisé.
A l'article 3-II, point 6, de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé, les mots : « A réaliser dans ses locaux, » sont remplacés par les mots : « A réaliser lui-même, ».
Est annulée sur 2005 une autorisation de programme de 144 827 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Cadre d'emplois I
Cadre d'emploi II
Cadre d'emplois III
 b) La filière sociale :
Cadre d'emplois I
Cadre d'emplois II
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 10 avril 2000 susvisée, le mot : « Thollon » est remplacé par : « La Radio Plus ».
A compter du 1er juillet 2005, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,03  l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Le premier alinéa de l'article L. 119-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre. »
Le 4° de l'article 54 de la même loi est complété par un d ainsi rédigé :
 « d) La présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 ; ».
Les fédérations sportives ayant reçu la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et dont les disciplines sont reconnues de haut niveau renouvellent leur liste de sportifs de haut niveau, leur liste de sportifs espoirs et leur liste de partenaires d'entraînement au 1er novembre de chaque année.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, Mlle Bonal (Aurélie), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est affectée à l'ambassade de France en Argentine pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
A N N E X E
FONDS DE CONCOURS DE LA CNSA AU BUDGET DE L'ÉTAT
(BUDGET 2005 - ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2005 - JO DU 30 AVRIL 2005)
Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note, permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'un même corps, sont définies lors de la conférence annuelle des notateurs.
L'agrément du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Paris-Bichat-Claude Bernard, sis au groupe hospitalier universitaire Bichat-Claude Bernard, service de pharmacie, 46, rue Henri-Huchard, 75018 Paris, est retiré. Le retrait prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2005, Mme Stéphanie Maurice est nommée pour exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à compter du 14 mars 2005.
Il est institué un bureau de vote central à l'Etablissement public du palais de justice de Paris. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Il est créé un certificat de spécialisation agricole option « technicien-conseil en bâtiments d'élevage et agricoles ».
L'article 3 de l'arrêté du 27 mai 1997 susvisé est supprimé et ses articles 4 à 6 deviennent les articles 3 à 5.
Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I (1) du présent arrêté.
 Le référentiel de l'évaluation rédigé en termes de capacités constitue l'annexe II (1).
 La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III (1) du présent arrêté.
Il est créé un certificat de spécialisation agricole option « conduite de la production oléicole, transformation et commercialisation ».
L'annexe III à la décision n° 2005-225 du 22 mars 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites, la date, le lieu et l'heure de l'épreuve orale sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les personnels démineurs du service du déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles sont tenus de se conformer aux règlements intérieurs relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité rendus applicables par arrêté ou décision du directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Au chapitre Ier du titre II du livre deuxième, il est inséré avant l'article R. 41-2 les dispositions suivantes :
« Sections I à IV
« Néant
« Section V
« Du jugement »
L'autorisation dont est titulaire la Société clermontoise de télévision est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2005.
Rectificatif au Journal officiel du 8 novembre 2005, édition électronique, texte n° 65, et édition papier, page 17536, 1re ligne, après : « est nommé... », ajouter : « , à compter du 15 novembre 2005, ».
Est annulé sur 2005 un crédit de 132 764 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le président du jury donne ses directives aux membres du jury, définit les critères à prendre en considération pour la notation et coordonne leurs activités. Il reçoit toutes requêtes des membres du jury relatives au déroulement des concours et leur donne la suite qui convient.
 Il dispose d'un secrétariat placé sous la responsabilité d'un officier.
L'arrêté du 12 février 2004, modifié par l'arrêté du 4 mai 2005, relatif aux concours d'admission sur épreuves à l'Ecole de l'air ouverts aux jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire est abrogé.
Pour les réunions plénières, le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance est fixé à 130  pour les membres du collège et à 65  pour les membres du comité consultatif.
Son intitulé devient le suivant :
 « Arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne). »
Son intitulé devient le suivant :
 « Arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances à Athis-Mons (Essonne) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne. »
M. Didier Lallement, préfet hors cadre, est nommé directeur du cabinet du ministre à compter du 15 novembre 2005.
L'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit à compter du 15 juillet 2004 :
 Dans la rubrique II « établissements à vocation pluridisciplinaire », Allemagne, supprimer :
 « Institut d'études françaises de Sarrebruck ».
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 4 585 880 EUR et un crédit de paiement de 645 956 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'intégralité des biens, des avoirs et liquidités (comptes bancaires locaux et comptes TGE) de cet établissement supprimé est dévolue au centre culturel et de coopération linguistique de Mayence.
Est annulé sur 2004 un crédit de 37 631 763 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
M. Arnaud Legros est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nogent-le-Rotrou exercées par M. Kléber Arhoul, conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Le décret n° 58-990 du 18 octobre 1958 portant modification du mode de calcul de l'indemnité pour frais de service allouée aux membres des corps de contrôle de l'administration de l'armée, de la marine et de l'aéronautique est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 15 avril 2005, M. Laurent Goedefroy est nommé à compter du 16 mai 2005 délégué régional au tourisme pour la région Bretagne.
L'indemnité d'activité et de service est versée mensuellement pour sa part fixe et mensuellement ou de manière occasionnelle pour sa part variable.
A l'article R. 112-12 du même code, les mots : « au 7° de l'article R. 112-9-1 » sont remplacés par les mots : « au 11° de l'article R. 112-9-1 ».
Les membres du corps militaire du contrôle général des armées bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité d'activité et de service.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 du règlement du 31 mars 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 octobre 2005, les dispositions de l'arrêté du 17 août 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjointe administrative stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de Mme Guénée-Fumé (Laurence).
Le programme de l'enseignement obligatoire de mathématiques en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
M. Jacques Beltran est nommé conseiller technique pour les relations européennes et internationales.
Ce programme entre en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2006-2007.
L'article 10 du décret du 3 septembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les moyens de fonctionnement du Comité national de l'eau sont inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement. »
A N N E X E
I. - Tableau de correspondance
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
II. - Tableau de correspondance
Ministère de l'agriculture et de la pêche
III. - Tableau de correspondance
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des épreuves anticipées, organisées en 2006, de la session 2007 de l'examen du baccalauréat général pour ce qui concerne les dispositions des articles 1er et 2 et du baccalauréat technologique pour ce qui concerne la disposition de l'article 3.
M. Tuhiva Mairoto, maire de la commune de Makemo (Polynésie française), est révoqué de ses fonctions.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2002 susvisé est complété par le tableau suivant :
Les articles 103 à 112 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 642-8 du code de commerce.
 Lorsqu'il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles 151 et 152. L'article 153 est applicable.
Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.
Les recours prévus à l'article L. 625-6 du code de commerce sont exercés dans le délai d'un mois.
Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article 52 et les avise en même temps de la date de l'audience.
Pour l'application de l'article 92, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.
 Pour l'application de l'article 95, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.
Le recours prévu à l'article 298 est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours.
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2006, M. Paul-Henri Trollé, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Délégation est donnée à Mme Catherine de Salins, rapporteure générale de la commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, toutes réponses aux demandes d'avis et de consultations, à l'exception de celles qui sont examinées en partie I ou en partie II de l'ordre du jour.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, il est mis fin, à compter du 14 novembre 2005, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Galland (Jean-Marc), administrateur territorial en service détaché.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 janvier 2006, M. Jean-Marie Leparc est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments au titre de l'année 2006.
Rectificatif au Journal officiel n° 17 du 20 janvier 2006, texte n° 1, article 1er, pour la région Franche-Comté, au lieu de : « Haute-Savoie », lire : « Haute-Saône ».
A l'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée, le « 12 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 12. M. Stéphane Lheureux, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Délégation est donnée à M. Jean Panhaleux, directeur adjoint, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants et transactions, à l'exclusion des décrets.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Berlin le 15 mars 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2006, édition électronique, texte n° 18, et édition papier, page 627, article 2, dans le tableau, sous-colonne « montant du lot », sous : « soit 4  », ajouter : « 2  ».
Le classement du parc naturel régional de Normandie-Maine, qui a été prononcé par le décret du 23 mai 1996 susvisé, est prolongé jusqu'au 23 mai 2008.
L'arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 7 à Orange, entre le giratoire des Pradines (lieudit Saint-Christophe) au nord et le giratoire du Coudoulet au sud, conformément au plan annexé au présent décret (1).
L'association Orthez 2001 est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues aux articles 172 ou 173.
La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 du code de commerce comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et le montant des provisions.
Des commissions spécialisées sont créées au sein du conseil supérieur, en tant que de besoin, par décision de son président, qui désigne la personne chargée d'en présider les travaux et qui en fixe la composition. En fonction de leur champ de compétence, ces commissions comprennent, le cas échéant, des experts extérieurs au conseil supérieur.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions du II de l'article 29.
L'arrêté du 15 mars 1996 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours de contrôleur du Trésor public de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse, régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, font l'objet d'une notation annuelle, à l'issue d'une période comprise entre le 1er septembre de l'année N - 1 et le 31 août de l'année N.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2005, M. Briand (Hervé), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 avril 2006.
Dans la nouvelle section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », sont ajoutés les produits suivants comme suit :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2005, M. Cochennec (Denis), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 avril 2006.