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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 juin 1994, M. Jehl (Jean-Jacques) est nommé notaire à la résidence     de Ribeauvillé (Haut-Rhin), en remplacement de M. Pax (Bernard, Denis), nommé     à d'autres fonctions.
Art. 2. -  L'arrêté du 29 juillet 1993 fixant les taux de l'indemnité     d'isolement est abrogé.
En qualité de représentant du Sénat
      Suppléant:
      M. Bialsky (Jacques), en remplacement de M. Boeuf (Marc).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 susvisée, les     dispositions de l'avenant no S 19 du 10 mars 1994 à la convention collective     nationale susvisée.
Liste complémentaire
     1 Casaux (Chantal).
    2 Sapin (Vincent).
    3 Parent de Raguenel de Montmorec (Edith).
    4 De Franco (Franck).
    5 Sol (Fabienne).
    6 Moog (Joseph).
    7 Trabouyer (Jean-Michel).
T A B L E A U  I I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 06/10/94                        Page 14128  a 14129    
                      ......................................................
Art. 8. -  Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux du     service des essences des armées par anticipation et sur sa demande:
Art. 4. -  Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le directeur général de l'Ecole polytechnique et le directeur     général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont, chacun en ce     qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er . -  Le diplôme du baccalauréat général est libellé conformément au     modèle annexé du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 septembre 1994, Mlle Monneraye (Yveline), agent administratif, est     nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Vannes, en remplacement     de Mme Burgeot.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1994, M.
     Jean Favier, président de la Bibliothèque de France, est nommé président du     conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure.
Art. 6. -  Les recettes sont encaissées par le régisseur dans les conditions     fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 3. -  Les candidats boursiers de l'Etat sont exonérés des droits d'inscription, sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.
Art. 6. -  Le b du paragraphe 2 de l'article 40 de l'arrêté du 6 septembre     1989 susvisé est supprimé.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 27 du 02/02/20 0 page 1686 à 1687
    =============================================
    (Le reste sans changement.)
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
    Au grade de professeur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er mars 1994
     Le professeur en chef de 2e classe Jolivet (Jean-Loïc, Michel, Marie).
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/20 0 page 1087
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Art. 9. -  Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1994.
(1) Ces annexes modifiées feront l'objet d'une publication dans leur     intégralité au Bulletin officiel no 94-II du ministère, au prix de 30 F à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
Art. 1er. -  Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt     public dénommé Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche a une     mission générale de contrôle de la gestion de l'organisme et de surveillance     de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
Art. 7. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4     mars 1994, les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse nationale     des autoroutes pour l'exercice 1994 sont fixées à la somme de 24 514 636 000     F.
Art. 2. -  Les postes comptables de Villers-Bretonneux et Corbie sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé Corbie (département de la Somme).
Art. 1er. -  L'annexe au décret du 18 décembre 1992 susvisé est complétée     comme il suit:
      Ajouter: << - responsable de la fonction P.A.O. (C.E.P.I.I.) >>.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 12 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 19. -  Le grade de chef de service de police municipale de classe normale comprend treize échelons. Le grade de chef de service de police municipale de classe supérieure comprend huit échelons. Le grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle comprend huit échelons.
Art. 1er. -  Il est créé au plan national un certificat d'aptitude     professionnelle Exploitation d'installations industrielles.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mars 1994, il est mis fin à la scolarité au cycle préparatoire     d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature de M. Frezet (Pierre), nommé     auditeur de justice à compter du 1er février 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1994, Mme Dumonchau     (Michèle), trésorier principal de 2e classe, est nommée agent comptable de la     Bibliothèque nationale de France (création).
Pour l'application de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, sont assimilées aux structures agréées au titre de l'article 185-2 du code de la famille et de l'aide sociale les structures suivantes :
 a) Associations membres d'Emmaüs-France, sise 1, passage Saint-Sébastien, 75011 Paris :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 21 décembre 1993.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de l'administration     et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente     pour le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 1994, M. Petitjean (Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de chevalier
     M. Daic (Igor), pilote à la base d'aviation de la sécurité civile de     Marignane; 4 ans de services civils et militaires. Blessé mortellement dans     l'accomplissement de son devoir.
(1) Ce tableau est disponible au comité de coordination des     télécommunications, 13, rue de Bourgogne, 75353 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1986     susvisé est remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 04/11/94                        Page 15697  a 15698    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les recettes énumérées aux alinéas 1 à 4 de l'article 1er sont     rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions     de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé.
Par décret en date du 1er décembre 1994, sont approuvées les modifications     apportées aux statuts de la communauté des carmélites de Compiègne existant     légalement en vertu d'un décret du 14 octobre 1989, et notamment le transfert     de siège à Jonquières (Oise).
Art. 3. -  L'article R. 5146-3 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 5146-3. -  Toute décision de refus d'autorisation doit être     motivée. >>
Art. 13. -  L'article 17 du même décret est abrogé.
Art. 23. -  Au dernier alinéa de l'article R. 5146-45 du même code, les mots     << ministre de la santé et auprès du ministre de l'agriculture >> sont     remplacés par les mots << directeur général du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires >>.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure     de commerce de Lyon, 23, avenue Guy-de-Collongue, B.P. 174, 69132 Ecully     Cedex.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 6 juillet 1994, l'association diocésaine de     Saint-Claude est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications connecté au réseau public à Jouhe (Jura).
Art. 2. -  Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2     du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 p. 100 entre le 1er janvier     1995 et le 31 décembre 1995.
Art. 13. -  Le secrétariat de la commission nationale et des sections est     assuré par la direction générale de l'alimentation, assistée de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes.
Art. 4. -  Le dossier prévu à l'article 3 doit être envoyé en vingt-cinq     exemplaires au ministre chargé de l'agriculture (représenté par le directeur     de la production et des échanges).
Art. 1er. -  Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde dans     les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 18. -  Si les déchets radioactifs doivent transiter par le territoire     d'autres Etats, qu'ils appartiennent ou non à la Communauté, le ministre     chargé de l'énergie transmet pour approbation la demande d'autorisation     d'importation figurant dans le document uniforme de suivi aux autorités     compétentes des Etats de transit.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 1994, M. Labia     (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est, à compter du 12 septembre 1994, affecté au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 9. -  Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Les intéressés doivent remplir les conditions d'aptitude physique     définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du     ministre chargé de la fonction publique. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 avril 1994, Mlle Queru (Martine), greffier, est, à compter du 14     mars 1994, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de     Melun, en remplacement de Mme Galli.
Art. 1er. -  I. - A l'article R. 235-1 du code du travail, les mots: << à     l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou agricole >> sont     remplacés par les mots: << à l'exercice des activités mentionnées à l'article     L. 231-1 >>.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril     1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
      << ..., à Mme Anne Devauchelle, directeur des affaires européennes et     internationales. >>
Art. 1er. -  Les candidats au concours interne de recrutement pour l'accès     au corps des conseillers techniques de service social du ministère de la     culture et de la francophonie remplissant les conditions prévues à l'article     4 (1o) du décret du 1er août 1991 susvisé doivent satisfaire aux épreuves     suivantes.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1994, M. Drevet     (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors     classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Basse-Normandie.
Art. 1er. -  M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 14. -  Le président de la Bibliothèque nationale de France est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
     l'arrêté du 10 août 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais refusant     au docteur André Poulain la création d'une maison de convalescence de 80 lits     à Douai (Nord) est confirmé.
Art. 1er. -  Les collèges électoraux de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués le dimanche 19 mars 2000 pour procéder au renouvellement du conseil général de la collectivité territoriale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1991 déterminant les     organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité     technique paritaire central de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
Art. 6. -  Les créanciers qui ont bénéficié du remboursement supplémentaire     défini à l'article 3, alors que les conditions n'étaient pas satisfaites,
     sont astreints au paiement d'un intérêt calculé sur la base du taux légal     diminué du taux de la rémunération de la créance.
Art. 2. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales au     sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration     pénitentiaire créés par l'arrêté du 31 juillet 1992 susvisé est fixée comme     suit:
A N N E X E
    INTERDICTION DE DEROULEMENT D'EPREUVES SPORTIVES SUR CERTAINS AXES A CERTAINES PERIODES DE L'ANNEE 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/20 0 page 1834 à 1835
    =============================================
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 janvier 2000, Mme Longuet (Françoise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-52 en date du 14 février     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, M. Tortosa     (Guy) est intégré dans le corps des inspecteurs de la création et des     enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur de 1re classe.
Classe C 1
      M. Augstburger (Raymond), ex-A.C., C.G.S.S., C.A.F. Cayenne, détaché au     ministère de la coopération et du développement.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, M. Ramseyer     (Jean-Claude) est intégré dans le corps des inspecteurs de la création et des     enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur de 1re classe.
Catégorie E
      S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (R.T.L.).
      S.A. Europe 1 Communication (Europe 1).
      S.A. Radio Monte-Carlo (Radio Monte-Carlo).
Art. 3. -  Le fonctionnement de la commission professionnelle est régi par     un règlement intérieur qui lui est soumis dès son installation.
Art. 2. -  A l'article 3 du même décret, le deuxième alinéa est remplacé par     les dispositions suivantes: << Le rapporteur général de la commission est     nommé par le ministre chargé des affaires sociales >>.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 300 000 F     et un crédit de paiement de 2 920 181 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Hubert Fournier est nommé président du conseil     d'administration de l'Institut français de recherche pour le développement en     coopération.
Art. 8. -  A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit par ordre     alphabétique la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant     sur cette liste sont autorisés à subir la phase d'admission.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 28 novembre 1994, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées pour 1994     augmentent de la somme de 326 496 F (décision modificative no 3).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 1995, Mme Jubert (Anne)     est nommée chargé d'études de 2e classe, 1er échelon, stagiaire des services     du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), à compter du 1er     janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 décembre 1994, M. Pernot (Jean-Pierre),
     contrôleur général à la direction générale de Gaz de France, est nommé     président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des     industries électriques et gazières.
Sur proposition de l'Association des maires de France
      M. Kucheida (Jean-Pierre), titulaire.
Art. 3. -  Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux     exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions     prévues par les articles L. 123-24 à L.123-26 et L. 352-1 du code rural,
     l'ouvrage ayant un caractère linéaire.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20     septembre 1994, M. Olry (Jacques) est nommé au grade de contrôleur général     des services vétérinaires à compter du 19 juillet 1994.
Art. 5. -  Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la nature des     qualifications techniques et professionnelles mentionnées à l'article 4 du     présent décret.
Art. 3. -  Sont dispensées de l'obligation prévue à l'article 2:
      - les transactions portant sur des volumes de produits non conditionnés     inférieurs à 5 hectolitres;
      - les transactions portant sur des volumes de produits conditionnés;
      - les transactions portant sur des produits destinés directement à la     distillation.
(1) Ces annexes seront disponibles au ministère de l'éducation nationale     (direction des lycées et collèges, bureau D.L.C. A 3) (téléphone: 49-55-10-14     et 49-55-36-83).
Art. 2. -  Le recouvrement des ordres de recettes émis par le préfet de la     région Ile-de-France en sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de     l'agriculture et de la pêche est pris en charge par la recette générale des     finances de Paris.
Art. 1er. -  Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion     automatisée des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur     avocat dans les cours d'appel, sous réserve pour celles-ci d'une déclaration     à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Art. 15. -  Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans d'occupation des     sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la     directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes intéressés     en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en     compatibilité de ces plans ou documents.
Art. 10. -  Les personnels administratifs en congé, en position d'absence     régulièrement autorisée, et les fonctionnaires empêchés, en raison des     nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin     sont admis à voter par correspondance.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Nouakchott (Mauritanie) une régie de recettes pour     l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté cadre du     21 décembre 1993 susvisé.
Disciplines odontologiques
    2e collège
    MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES
    57e section, 3e sous-section
     génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)    
      M. Sautier (Jean-Michel), université Paris-VII, en remplacement de M. Pellat     (Bernard).
A compter du 27 juillet 1994
      Mme Connen (Brigitte), épouse Gambert, précédemment juge au tribunal de     grande instance d'Angers, pour une durée de deux ans.
Art. 4. -  Les destinataires des informations sont les professionnels :
     magistrats, avocats, fonctionnaires du greffe.
Art. 1er. -  Sont substituées aux annexes III et IV de l'arrêté du 14 mai     1991 susvisé les annexes III et IV jointes au présent arrêté (1).
Art. 5. -  Les documents graphiques font apparaître le périmètre     d'application de la directive et comportent tous les éléments de nature à en     éclairer les orientations et principes fondamentaux.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1994, M. Georges     Cailletaud est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris à compter du 2 novembre 1993.
44e section, 4e sous-section
    Nutrition
      Mme Combe-Pozet (Nicole), université Lyon-I, en remplacement de M. Menez     (Jean-François).
Au titre des représentants des directions régionales de l'industrie,
    de la recherche et de l'environnement
      M. Miraucourt (Serge).
Art. 9. -  Les régisseurs sont nommés, par décision du directeur général de     l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement.
     Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être     confiées à un même agent.
Art. 1er. -  Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision     du 28 avril 1992 susvisée.
Art. 2. -  A l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 1993 susvisé, les mots: <<     le service du personnel >> sont remplacés par les mots: << la direction des     ressources humaines >>.