Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'annexe de l'arrêté du 28 août 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 1 Pengarne dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest.
Le montant mentionné au b de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 380 € TTC.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2020.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2020.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Les navires repris à l'annexe II sont les navires labellisés non renouvelés en 2018 ou antérieurement, qui reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de cinq ans.
Les navires repris aux annexes III et IV bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de cinq ans.
Au b du 9 de l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé, les mots : « du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « de Seine-et-Marne ».
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « à la première année commune aux études de santé (PACES) » sont remplacés par les mots : « au parcours de formation mentionné au 2° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation ».
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de cinq ans.
Jusqu'au prochain renouvellement des instances représentatives des personnels et par dérogation à l'article 3, s'agissant des scrutins concernant les fonctionnaires territoriaux, l'avis du comité social territorial est remplacé par l'avis du comité technique du service d'incendie et de secours.
Le service d'incendie et de secours met en place les moyens nécessaires, notamment un centre d'appel, afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixés par la délibération prévue à l'article 3.
L'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Elles ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté par ce dernier. »
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par le service d'incendie et de secours sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la délibération mentionnée à l'article 3.
La directrice générale de l'Institut Mines-Télécom et le directeur de Télécom école de management sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'enseignement de la conduite conclus à compter du 1er juin 2020.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée par la délibération définie à l'article 3.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'avenant n° 144 du 2 juillet 2019 relatif au CQP « instructeur fitness à options », à la convention collective susvisée.
A l'article R. 445-6 du même code, les mots : « à l'article R. 441-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 441-5 et R. 441-5-2 ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
Le directeur général des étrangers en France et le préfet de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2 du III de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « au deuxième tiret » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I ».
Pour l'application de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts s'entendent des références à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.
Pour l'application de l'article 5 du même arrêté, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves écrites d'admission, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
L'application des dispositions des articles 3 et 4 du même arrêté est suspendue.
Les autorités compétentes pour le recrutement des adjoints administratifs de l'Etat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 2 du même arrêté, l'admission comprend les épreuves obligatoires mentionnées au même article.
Les dispositions de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement dans le deuxième grade des corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ouverts par arrêté du 29 janvier 2020 susvisé.
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2007 précité, les concours externe et interne prévus à l'article 10 du décret du 23 décembre 2006 susvisé pour le recrutement des adjoints administratifs principaux de 2e classe comprennent des épreuves écrites d'admission.
Pour l'application de l'article 6 du même arrêté, à l'issue des épreuves écrites d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, si plusieurs candidats au concours externe ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admission, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admission n° 1.
Le présent décret s'applique en Polynésie française.
LISTE DES ANNEXES
Annexe I. - Calendrier relatif au dépôt et à la validation des documents de propagande électorale
Annexe II. - Conditions relatives au dépôt et au format des documents de propagande électorale
L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « transformation des produits carnés » est abrogé à compter du 31 décembre 2020.
Le référentiel d'activités, le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin viande » sont modifiés conformément à l'article 1er du présent arrêté.
Le référentiel d'activités, le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » sont modifiés conformément à l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 26 avril 2019 relatives à l'organisation de la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent applicables aux élèves des instituts régionaux d'administration.
Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté susvisé, l'épreuve de soutenance collective devant le jury s'appuyant sur un rapport commandé par une administration est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux élèves des instituts régionaux d'administration entrés en formation à la date du 1er mars 2020.
Le référentiel d'activités, le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage porcin » sont modifiés conformément à l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 5 août 1988 portant création du brevet professionnel agricole et maritime, option Productions aquacoles, est abrogé à compter du premier septembre 2020.
Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, si plusieurs candidats au concours externe ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admission, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire.
Pour l'application de l'article 6 de l'arrêté du 25 juin 2009 précité, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admission une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.
L'article 11 du décret du 24 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 12 % de leur solde de base. »
L'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2018 modifié susvisé est complétée des taux de promotion pour le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour l'année 2021.
Les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2013 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale ouverts par l'arrêté du 17 février 2020 modifié susvisé.
Pour adapter l'application des dispositions fixées ci-dessus, l'article 5 de l'arrêté du 20 juillet 2013 susvisé est suspendu.
Pour l'application de l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2010 précité, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admission une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ouverts par arrêté du 28 janvier 2020 susvisé.
Après le 7 du I de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 7 bis. D'équipements et de matériaux au titre d'un bouquet de travaux mentionné au o du 1 du même article. »
Au I et au premier alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et au VIII de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique».
La grille horaire applicable à la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel est modifiée comme suit :
Une ligne supplémentaire avec le seuil indicatif de dédoublement à 19 élèves est ajoutée à la discipline « sciences et techniques professionnelles ».
L'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
La dernière phrase du III de l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2020. Elles sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de juillet 2020.
L'annexe de l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé est modifiée comme suit en ce qui concerne les communes incluses dans la zone I : 
77-Seine-et-Marne 
Ajouter la commune de : « Trilport ».
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est concernée la société Renault qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du prochain scrutin visant à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 16,89 euros à compter du 1er avril 2020.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 36,50 euros à compter du 1er avril 2020.
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,90 euros à compter du 1er avril 2020.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,45 euros à compter du 1er avril 2020.
Aux articles R. 4131-29, R. 4141-4 et R. 4151-19 du même code, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, ».
Pour l'application du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 29 décembre 2015 précité, à l'issue de l'épreuve d'admission mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 28 août 2019 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 15 novembre 2019 susvisé.
L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée dans les conditions définies par le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 susvisé sous réserve que le militaire présente à l'organisme d'administration dont il relève au moins deux devis d'entreprises concurrentes.
Le présent décret est applicable aux déménagements effectués entre le 17 mars et le 31 octobre 2020.
La dérogation prévue au 1° de l'article 1er n'est pas applicable aux militaires bénéficiant d'une prestation de recherche de prestation de transport de mobilier réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration prévue à l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé.
L'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est abrogé.
Le III est ainsi modifié :
1° Au a, après les mots : « de l'organisme Pyrénées modifié par l'arrêté du 14 mai 2018 » sont ajoutés les mots : « et par l'arrêté du 30 décembre 2019 » ; 
2° Le b est abrogé.
Le contingent des postes ouverts à la constitution initiale du corps est fixé par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement au titre de la fourniture de prestations aux usagers sont conservées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la dernière connexion de l'utilisateur avant suppression définitive.
La commission de sélection chargée d'opérer la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs, conformément à l'article 11 du décret du 21 janvier 2020 susvisé, est organisée conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Sont nommés secrétaires d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
Mme Christelle DUBOS ;
M. Adrien TAQUET ;
M. Laurent PIETRASZEWSKI, chargé des retraites.
M. Olivier VÉRAN est nommé ministre des solidarités et de la santé.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé.
Sont autorisés à accéder à tout ou partie des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du service historique de la défense.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Données d'identification et de contact des utilisateurs du site internet ;
2° Données relatives aux centres d'intérêt des utilisateurs du site internet.
L'arrêté du 23 septembre 2005 portant création d'un site internet par le service historique de la défense est abrogé.
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2).
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8.
Pour les médecins et les chirurgiens-dentistes, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire rompt son contrat, selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ouvert par l'arrêté du 28 février 2020 susvisé.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice du centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actes cotés 4719, 4720 4721 et 4722, tels que mentionnés à l'article 1er, peuvent faire l'objet d'un remboursement jusqu'au 21 juin 2020 sans que le traitement des données administratives du test covid-19 ait été réalisé et présenté au remboursement (acte 9006).
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ouvert par l'arrêté du 26 février 2020 susvisé.
L'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est abrogé.
Le montant de l'allocation prévue par l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation s'élève à 1 200 euros brut par mois pendant toute la durée des études ou du parcours de consolidation des compétences.
Le modèle de contrat d'engagement de service public est fixé en annexe du présent arrêté.
Le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie au titre de l'année universitaire 2019-2020 est fixé et réparti conformément à l'annexe 1.
Les listes principales et complémentaires des candidats retenus établies conformément à l'article R. 631-24-4 du code de l'éducation sont transmises au directeur général du Centre national de gestion avant le 15 janvier de chaque année.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1136-10, les mots : « les convocation et ordonnance » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de protection ».
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 ».
L'application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 26 novembre 2007 susvisé est suspendue pour le déroulement des concours ouverts par l'arrêté du 14 novembre 2019 susvisé.
Au 6° de l'article A. 36-13 du même code, après les mots : « l'Ardèche », sont insérés les mots : «, de l'Aude ».
Après la troisième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article A. 36-12 du code de procédure pénale, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
Aude 
360 
»
A l'article 1136-11, après les mots : « l'ordonnance », sont insérés les mots suivants : « de protection ».
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.
Le coefficient mentionné à l'article 7 peut être modifié par décret.
Pour le second tour reporté, aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 34 du code électoral, le mot : « jeudi » est remplacé par le mot : « mercredi ».
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française.
Les électeurs sont convoqués le dimanche 28 juin 2020 en vue de procéder au second tour du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, dont le premier tour a eu lieu le 15 mars 2020.
La période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature pour ces scrutins est ouverte entre le vendredi 29 mai 2020, à 9 heures, et le mardi 2 juin, à 18 heures (heure légale locale).
Pour la session 2020, le diplôme du baccalauréat général et celui du baccalauréat technologique sont délivrés conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Le recteur d'académie peut modifier le calendrier des sessions 2020 arrêtées en application de l'article 15 de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisé dans la mesure nécessaire aux contraintes résultant de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
Le décret du 12 mars 2020 susvisé est applicable au second tour reporté.
Pour l'exercice 2019, les dates d'expiration des délais mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du III et au IV de l'article 11 ainsi qu'au I de l'article 11-1 du décret du 9 juillet 1990 susvisé sont reportées au 30 juin 2020.
Les dérogations prévues par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, le mot : « nationales » est supprimé et après la référence : « L. 165-6 » est insérée la référence : «, L. 322-5 ».