Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est habilité jusqu'au 31 décembre 2007 le centre d'information sur les droits des femmes suivant :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, Mlle Didry (Agnès, Marie-Laure) est nommée notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Morin (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Hamès (Christian, Marie, Serge), décédé.
Mme Jacqueline Lecourtier est nommée directrice générale de l'Agence nationale de la recherche.
Les biens, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique de Cachan sont transférés à cette même date à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
 L'agent comptable du centre en fonctions à la date de dissolution de cet établissement procède, dans les quatre mois, à l'exécution financière et comptable de cette opération.
A l'article 11, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d'administration ».
Sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
 M. le général de corps d'armée de Kermabon (Yves, Aimé, René), jusqu'au 31 août 2007.
 M. le général de division Ratel (Bernard, François, Joseph), jusqu'au 30 septembre 2007.
L'arrêté du 20 septembre 2005 relatif à l'autorisation d'exploiter des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France est abrogé.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2007 (HORS TAXES)
AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE
Délibération n° 2005-104 du 2 décembre 2005
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Salles, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles développant des productions végétales - hors surfaces en herbe - pour financer les dépenses d'investissement pour des agro-équipements et des aménagements parcellaires à vocation environnementale.
Comités techniques paritaires spéciaux des services et directions d'administration centrale
 Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service ou la direction d'administration centrale dans lequel il est institué. »
Délégation est donnée à Mmes Evelyne Jimenez et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, et à M. Claude Gobitz, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Il est créé un certificat de spécialisation « animation et insertion sociale » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I du présent arrêté.
Il est alloué au personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de gestionnaire des comptes nominatifs une indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs.
L'Institut Pasteur est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'Institut Pasteur, à Paris.
L'annexe I à la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
A l'article 21 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, les mots : « de loterie définis au titre Ier » sont supprimés.
L'annexe I à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Chambéry, Dijon, Epinal, Montmélian et Mulhouse, conformément à l'annexe à la présente décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2005, la démission de M. Bischoff (Alain, Auguste, Louis), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
L'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 2 est supprimé.
 2° A l'article 3, les mots : « aux articles 1er et 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 décembre 2006, M. Soulier (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 avril 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2006, Mme Martine Lebeau, ingénieure en chef des ponts et chaussées, est nommée directrice départementale de l'équipement du Var à compter du 1er décembre 2006.
Délégation est donnée à Mme Caroline Isart, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Etienne Oudot de Dainville, conseiller économique, ainsi qu'à MM. Vincent Guitton et Nicolas Lermant, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2006, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'expiration des mandats en cours.
L'annexe I à la décision n° 2002-940 du 22 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 8 juillet 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 août 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Laval (Jacques), commissaire principal de la police nationale, à compter du 11 octobre 1999.
Art. 17. -  Le préfet de département territorialement compétent peut, en raison de circonstances particulières et sur demande motivée de l'exploitant, accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté, après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Avril 1998
    27 avril 1998 - Mlle Grimaud (Carole), Paris-La Villette.
Section 04 : Science politique
    M. Balans (Jean-Louis), institut d'études politiques de Bordeaux.
    Mme Goyrand (Camille), université Lille-II.
    M. Gros (Dominique), université de Dijon.
    Mme Thomas (Hélène), université Paris-XIII.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2002, M. Vincent Feller, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.
Art. 4. -  Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Le Centre français de secourisme et de protection civile est reconnu et agréé au niveau national pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme, ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet, pour une durée de deux ans renouvelables à partir de la date de publication du présent arrêté.
Article 20
    Si le fonctionnaire déféré devant la commission siégeant en formation disciplinaire, ou son défenseur, ne répond pas à l'appel de son nom lors de la réunion de la commission et s'il n'a pas fait connaître des motifs légitimes d'absence, l'affaire est examinée au fond.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. George Dinca, professeur de mathématiques à l'université de Bucarest (Roumanie).
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Guy Mascres, appelé à d'autres fonctions.
Mme Joëlle Timsit, ministre plénipotentiaire hors classe, nommée conseillère diplomatique du Gouvernement le 19 décembre 1996, est maintenue dans ses fonctions du 14 septembre 2002 au 1er mai 2003, date à laquelle elle sera admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Croatie
    M. Menu (Dominique, Michel).
L'émission n° 1 code jeu 84101 des tickets du jeu « Vegas » est clôturée le 14 février 2003.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au 17 mars 2003 inclus.
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Myanmar
    M. Daniel (Michel, Philippe).
Australie
    M. Mare (Alain, Georges).
Art. 22. -  Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées :
L'annexe jointe au présent arrêté remplace celle prévue à l'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Au 2° de l'article R. 4127-339 du code de la santé publique, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « , diplômes ».
Un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 4 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique et rendu public au moins une fois par an.
Le présent décret s'applique aux sociétés et à l'établissement mentionnés au titre III de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine, le directeur chargé de l'architecture et les directeurs des écoles nationales supérieures d'architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - l'Observatoire national de l'association pour la formation professionnelle des adultes ;
 - le cabinet Jouve.
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, M. Rodolphe Rapetti est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2007.
Sont nommés membres du comité de l'interconnexion et de l'accès les personnes figurant en annexe de la présente décision.
L'exploitant du circuit de Bresse dispose d'un délai de trois mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
La société Maxtel est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Basse-Normandie.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2006, M. Jean-Paul Celet, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon pour une durée de trois ans.
L'organisation de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires et l'organisation des études sont définies dans le règlement intérieur qui est approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat permanent de la convention sur la protection des Alpes relatif à l'établissement, à Chambéry, d'une antenne du secrétariat permanent de la convention sur la protection des Alpes, signées à Paris le 24 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'article R. 4127-358 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4127-358. - Sa mission terminée et la continuité des soins étant assurée, le remplaçant doit se retirer en abandonnant l'ensemble de ses activités provisoires. »
Art. R. 262-6. -
    La chambre territoriale des comptes peut comporter une ou plusieurs sections.
    Paragraphe 1
    Le président
Art. R. 1612-10. -
    Lorsque la saisine de la chambre régionale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article L. 1612-10, le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.
Art. R. 241-10. -  Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R. 212-20, et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Mulsonnier, 55120 Nixéville-Blercourt.
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'article A. 39-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Centre pour peines aménagées de Villejuif (Val-de-Marne). »
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont égaux aux prix de vente hors taxe déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :
Cette indemnité spéciale est attribuée mensuellement à titre individuel et tient compte de l'évaluation annuelle des résultats professionnels de l'agent.
Le titre du 3.2.2.1 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est remplacé par : « Jusqu'au 30 mars 2007 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2000 susvisé, après les mots : « désigné par le ministre chargé des transports », les mots : « le directeur des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ».
Les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2004 susvisé sont modifiées comme suit :
 Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « deux emplois par port » sont ajoutés les mots : « sauf à Calais où ce nombre est porté à quatre ».
Les programmes des options de la première épreuve d'admissibilité en droit public, économie, mathématiques ainsi que celui de la troisième épreuve d'admissibilité et ceux relatifs aux épreuves techniques d'admission sont annexés au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2005, M. Andréani (Gilles), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2005 susvisé est complété par un 11 ainsi rédigé :
 « 11. Le chef du département de l'information et de la communication. »
Les arrêté antérieurs portant agrément des fédérations mentionnées à l'article 1er sont abrogés.
Les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement, prévus à l'article 2 du décret du 6 mars 1996, sont ainsi fixés :
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Corinne Vaillant, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Des candidats, français ou étrangers, peuvent être admis en qualité de stagiaire de doctorat, dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle, pour l'obtention du diplôme de doctorat de l'enseignement supérieur délivré par l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Le collège exécutif des systèmes de forces est chargé de la préparation des propositions débattues par le conseil des systèmes de forces. Il décide de l'opportunité d'instruire les sujets qui lui sont proposés par l'un de ses membres ou par le secrétariat permanent dont il oriente les travaux.
Il comprend une phase unique d'admission comportant respectivement les épreuves orales suivantes :
L'article 28, troisième alinéa, est modifié comme suit :
 Remplacer :
 « En cas de mutation, »,
 Par :
 « En cas de changement de collectivité d'emploi, ».
Art. R. 112-2. -
    Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté d'un premier avocat général et d'avocats généraux.
Art. R. 1221-18. -
    L'agrément est indéfiniment renouvelable par période de deux ans.
Art. R. 3342-10. -
    Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier direct.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 mars 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Votre école chez vous », dont le siège est à Paris (75).
Art. R. 1614-46. -
    Lorsque le document d'urbanisme est élaboré, modifié ou révisé par un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci reçoit une dotation égale à la somme des dotations que recevrait chacune des communes membres qui sont concernées par le document d'urbanisme.
Art. 1er. -  Les articles 221 quater et 221 quinquies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Au grade de commandeur
    M. Monod (Jean-Pierre, Ernest), ancien président d'un groupement interprofessionnel de semences. Officier du 18 juin 1983.
    Ministère de la fonction publique, de la réforme
    de l'Etat  et de la décentralisation
Art. 3. -  Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
Art. 1er. -  Les organismes de contrôle de la circulation aérienne sont classés en listes en fonction de la nature des qualifications de contrôle, adaptées, en particulier, à la complexité du dispositif de la circulation aérienne de la manière suivante :
    LISTE I
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-11 en date du 23 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 3 500 000 F et un crédit de paiement de 86 782 140 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1999, M. Rousselle (Olivier) est nommé directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1999, M. Aumonier (Christophe), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Vendée.
I. - Convention collective du 15 mars 1966
    Avenant no 265 du 21 avril 1999 relatif à la refonte du statut des cadres.
Art. 2. -  L'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques est payée par versements semestriels.
Art. 1er. -  Mme Annie Fouquet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, en remplacement de M. Claude Seibel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 12. -  Dans la deuxième phrase de l'article 18, après les mots : « sont électeurs les élèves », sont insérés les mots : « en cours de scolarité ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent quatre mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4. Bureau du service national de Nancy
    Bonneau (Sébastien).
    Janiszewski (Sébastien).
Article 12
    La loi du 22 juin 1979 susvisée est complétée par un article 3 ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  La présente loi est applicable à Mayotte. »
Sur proposition du ministre chargé de la consommation
    M. Pernodet (Jean-Luc).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juillet 1999, M. Rougier (Yann), ingénieur en chef des télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 août 1999.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1999, M. Pardini (Gérard), sous-préfet de 2e classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    OFFICIERS DE CARRIERE
    I. - Corps des ingénieurs militaires des essences
    Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les ingénieurs principaux :
    Iltis (Martin, Albert).
    Leblanc (Patrick, Jean).
La nomination des lauréats en tant qu'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Coutures, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale.
Art. 8. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Représentante des distributeurs d'oeuvres cinématographiques
    Mme Garcia-Bonnet (Catherine).
Par décret en date du 20 juin 2001, M. Bruno de Saint-Victor est intégré dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine à compter du 1er juin 2001.
Art. 2. -  Délégation est donnée à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.