Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 044 375 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le grade de licence et de master sont délivrés par le recteur d'académie, au nom de l'Etat, en même temps que le diplôme qui y ouvre droit. La mention du grade est précisée sur le diplôme.
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2010.
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site de l'Agence nationale de la recherche à l'adresse suivante :  http://www.agence-nationale-recherche.fr
Le cahier des charges « Instituts thématiques d'excellence dans le domaine des énergies décarbonées », relatif à l'action 1 du programme « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Pour l'année 2010, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat se décompose comme suit :
 ― ministère de la culture et de la communication : 9 143 220 €;
 ― ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 138 853 €.
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 17,86 tonnes, dont 15,5 tonnes sont attribuées aux marins-pêcheurs. Le repeuplement est entendu au sens de l'article 7-8 du règlement CE n° 1100/2007.
Les annexes de l'arrêté du 10 décembre 2004 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 24 janvier 2008 fixant les conditions d'agrément des centres de collecte de sperme d'équidés à compter du 1er septembre 2010.
En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte les îles Wallis et Futuna, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d'enseignement secondaire.
La notification d'une mesure d'expulsion comporte l'indication du délai imparti pour quitter les îles Wallis et Futuna. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois.
Le titre de séjour est délivré par l'administrateur supérieur. Il porte la photographie de son titulaire.
 Il est remis un récépissé à tout ressortissant qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour.
Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait du titre de séjour ne peuvent être prises qu'après avis de la commission territoriale du titre de séjour prévue à l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 portant création et organisation du comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières est abrogé.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 30 septembre 2012.
L'article 3 de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est suspendue à compter du 18 novembre 2010 jusqu'au 30 novembre 2010. »
Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage sous peine de nullité.
Un bureau de vote est ouvert sur place à la date et aux conditions fixées par le président de l'établissement.
 Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le président de l'établissement.
La surface à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts, des locaux administratifs, etc.
 Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an.
La présente décision prendra effet le 1er janvier 2011 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, M. Jacques SIMONNET, sous-préfet hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des sous-préfets.
Le président de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision modifie la décision réglementaire du 5 janvier 2010 en ses articles 3, 4 et 5.
 Toutes autres dispositions de la décision du 5 janvier 2010 précitée demeurent en vigueur.
Le président de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
 Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Lors de la première élection, l'ancienneté mentionnée à l'article 5 est appréciée en prenant en compte la durée d'affectation des personnels au sein du service à compétence nationale du musée national Picasso à Paris.
A l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, lire : « Responsable commercial » à la place de : « Responsable d'entreprise ».
Le classement des postes comptables créés en application des articles 3 et 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Les taux fixés au a de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit : 
« Cours : 61,35 € ; 
Travaux dirigés : 40,91 € ; 
Travaux pratiques : 27,26 €. »
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du même arrêté, le montant de « 7 637,90 € » est remplacé par celui de « 7 676,09 € » et le montant de « 119,33 € » par celui de « 119,93 € ».
Au a du 2° de l'article 38 du même décret, après les mots : « services effectifs», sont insérés les mots suivants : « d'enseignement ou de surveillance ».
Après l'article 38, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : 
« Art. 38-1.-Les enseignants recrutés par concours et classés en deuxième et quatrième catégorie bénéficient, lors de leur classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an. »
Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2010.
A l'article 42 du décret du 13 avril 2007 susvisé, les mots : « l'article 9 » sont remplacés par les mots : « l'article 21 ».
A l'article 7 du même décret, les mots : « s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité ».
A l'article 18-2 du même décret, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
Au premier alinéa de l'article 25 du même décret, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « et aux 2° et 4° de l'article 6 ».
Au premier alinéa de l'article 6-1 du même décret, après le mot : « justifiant » sont insérés les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité au concours ».
Aux 1° et 2° de l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les mots : « la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité ».
A l'article 17-2 du même décret, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2010.
A l'article 9 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les mots : « conditions de titre ou diplôme exigés des candidats aux concours externes» sont remplacés par les mots : « conditions de titre, diplôme ou pratique professionnelle exigés des candidats aux concours externes pour être nommés stagiaires ».
Les dispositions du présent décret entrent en application le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Au II de l'article 14 du même décret, les mots : « à la date de clôture des registres d'inscription» sont remplacés par les mots : « à la date de publication des résultats d'admissibilité ».
Au 2° de l'article 12 et au 2° de l'article 13 du même décret, les mots : « agricole privé» sont supprimés.
A l'article 37-2 du même décret, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
Au premier alinéa de l'article 10-1 du même décret, les mots : « la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité ».
Aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 du même décret, les mots : « la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité ».
Aux 1° et 2° du I de l'article 6 du même décret, les mots : « la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité ».
A l'article 5 du décret du 3 août 1992 susvisé, après les mots : « stage d'une année », sont insérés les mots : « évalué dans les conditions prévues à l'article 23 ».
Au deuxième alinéa de l'article 7-1 du même décret, les mots : « la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité ».
A l'article 8 du même décret, après les mots : « stage d'une année », sont insérés les mots : « évalué dans les conditions prévues à l'article 23 ».
Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2010.
Les dispositions de l'article 11 du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2010.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 295 du 21/12/2010 texte numéro 108
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 295 du 21/12/2010 texte numéro 106
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 295 du 21/12/2010 texte numéro 107
Pour prendre rang du 1re février 2011
 A M. le général de division aérienne Mercier (Denis, Marie, Bernard).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2011
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Martin-Lauzer (François-Régis, Marie).
Sont promu ou nommé dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air :
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 5 ainsi qu'à la société MR 5 SAS et publiée au Journal officiel de la République française.
Les annexes I et II de la présente décision complètent et modifient l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 20 septembre 2011 sur les zones figurant en annexe I.
La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Les heures d'écoute significatives de la société Canal +, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2010, M. Rouzé (Jean-Pierre), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 février 2011.
Pour prendre rang du 5 janvier 2011
 A M. le médecin chef des services de classe normale Nicolas (Pierre, Michel).
E. ― DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2010, Mlle BOUGUERA (Nadia) est nommée huissière de justice à la résidence de Beaugency (Loiret), en remplacement de M. ARRENAULT (Romuald, Michaël, Juan, Baptist), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 décembre 2010, est nommé membre du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de représentant des usagers :
Distributeur d'eau
 M. Antoine Bousseau, en remplacement de M. Guy Facy.
Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2011 en application de l'article L. 138-10 du même code, le taux de 0,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.
Le troisième alinéa de l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. »
A la fin de l'article L. 137-16 du même code, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « chez les » sont remplacés par les mots : « au domicile à usage privatif des ».
L'article L. 752-1 du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― L'obligation d'assurance prévue au I n'est pas applicable aux bailleurs à métayage. »
A la fin du III de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Le chef du service dans lequel l'agent est affecté constitue l'autorité hiérarchique compétente mentionnée aux articles 4, 5 et 6 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article D. 6241-12 du code du travail, après les mots : « perçue l'année précédente », sont ajoutés les mots : « ou, à défaut, l'avant-dernière année écoulée ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2010, est approuvée l'extension de la participation d'Electricité de France dans la société Gérance générale foncière (GGF) pour un montant de 520 000 euros, soit 0,14 % du capital de la société Gérance générale foncière.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, pour l'année 2011, aux fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes. Elles se substituent, pour cette période de référence et pour les personnels précités, aux dispositions de l'arrêté du 13 mars 2008 susvisé.
Sur décision du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire, une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est estimée insuffisante.
Les versements des régimes sont à effectuer sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations avant la date butoir du 29 décembre 2010 inclus. Les versements aux régimes débiteurs par la Caisse des dépôts et consignations interviennent le 30 décembre.
M. le général de corps d'armée Verna (Jean-Tristan) est nommé directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et maintenu dans ses fonctions de directeur central du matériel de l'armée de terre.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2010 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er janvier 2011
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Bru (Didier, Nicolas, Michel).
Pour prendre rang du 16 février 2011
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Leroy (Dominique, Charles, Albert).
Au grade de commissaire général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2011
 M. le commissaire en chef de 1re classe Lefranc (Jean-Marc), nommé chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulon à la même date.
Les laboratoires agréés pour les analyses de terre peuvent transférer leur agrément à un autre laboratoire selon les dispositions suivantes.
Les membres des commissions sont désignés pour la durée de leur mandat au Conseil supérieur de la mutualité.
 Les désignations intervenues préalablement au présent arrêté continuent de produire leurs effets jusqu'au terme du mandat prévu à l'alinéa précédent.
Le relevé de décisions de chaque séance des commissions spécialisées est établi par le secrétaire général et signé par le président de séance.
Tout laboratoire agréé qui souhaite transférer son agrément pour l'analyse de terre doit conjointement avec le laboratoire candidat au transfert de cet agrément en effectuer la demande auprès du ministère en charge de l'agriculture qui lui adresse un dossier type de transfert d'agrément.
Le transfert d'agrément est effectué par arrêté du ministre en charge de l'agriculture. La publication de cet arrêté met fin à la validité de l'agrément du laboratoire ayant demandé à transférer son agrément.
La publication d'un nouvel arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2000 met fin à la validité de l'agrément d'un laboratoire délivré suite à une procédure de transfert.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009.
Au troisième alinéa de l'article 1er des décisions n° 2008-424 à n° 2008-427 susvisées, les mots : « de 320 millièmes » sont remplacés par les mots : « fixée par la délibération du 25 juillet 2006 modifiée ».
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de services de télévision concernés et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 avril 2005 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 1er, les mots : « et au sanglier » sont ajoutés après les mots : « au gibier d'eau ».
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 18 décembre 2009, le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé : 
« ― secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ; ».
Au quatrième alinéa de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, les mots : « 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2011 ».
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2011 dans le corps des adjoints techniques de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 11,2 %.
A N N E X E
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE EN 2011, 2012 ET 2013
Greffiers
1er grade
5,5 %
Greffiers CEAPF
1er grade
16 %
Greffiers en chef
1er grade
7 %
Les arrêtés du 6 février 2009 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aéro Services Executive et relatif à l'exploitation de services de transport aérien extracommunautaires par la société Aéro Services Executive sont abrogés.
Les plafonds de loyer mensuel prévus au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret sont actualisés pour la première fois au 1er janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, M. Abbadie (Luc), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VI, est intégré dans ce corps à compter du 1er janvier 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 82 du 4 juin 2010, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Est également nommé membre en tant que représentant d'organisme ou d'établissement professionnel :
 Un représentant de la Société chimique de France.
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, en qualité de conseiller chargé de la jeunesse, du service civique et des expérimentations : M. Stéphane Garneri.
M. CUZIN (Daniel), ingénieur, est nommé secrétaire général.
M. TOULLEC (Jean), directeur de recherches honoraire au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux.
L'arrêté du 20 avril 2006 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux est abrogé.
Par arrêté du maire de Lille en date du 7 juillet 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : Mme Maryse CARREZ.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2010, Mme Fradin (Laurence), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art au titre des personnalités qualifiées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2010, M. François Tran est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 296 du 22/12/2010 texte numéro 129
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 296 du 22/12/2010 texte numéro 128
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 296 du 22/12/2010 texte numéro 127

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 296 du 22/12/2010 texte numéro 127
Mlle Sara Darley est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2011.
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au sein du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles.
Le document modificatif n° 6 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2008.
Le comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre est compétent, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour l'examen des questions intéressant ces directions.
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 243-5 du même code est complété par les mots : « , sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail ».
A l'article L. 243-3-1 du même code, les mots : « dès lors qu'elles font l'objet d'un redressement, opéré à la suite d'un constat d'une infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, » sont supprimés.
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-7 du même code, les mots : « , et par les travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants ».