Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  La pièce commémorative de 5 F définie par le présent arrêté     sera frappée au millésime 1994 pour le compte de l'Etat.
      Sa composition et ses caractéristiques sont fixées conformément au tableau     figurant en annexe.
Art. 1er. -  M. Bernard Miyet, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur,
     représentant de la France aux négociations de Vienne, en remplacement de M.
     Marc Perrin de Brichambaut.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 2 du décret du 15     novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs     << Beaujolais >> de la récolte 1994 est fixée au 27 octobre 1994.
Art. 4. -  Au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, les mots <<     s'il en existe >> sont ajoutés après les mots << délégués du personnel >>.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletion officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-30 en date du 3 septembre     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1994, M.
     Bernard Loncan est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 25     novembre 1993.
Art. 4. -  Le directeur du personnel et des services généraux, le directeur     de la comptabilité publique et le chef du service de la redevance au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  L'aide est due trimestriellement, à la fin du troisième, du     sixième et du neuvième mois du contrat, sur présentation par l'employeur d'un     justificatif attestant de l'emploi du jeune dans l'établissement.
Par décret en date du 1er avril 1994, M. Jean Gueritée, payeur général de     Mayotte, est nommé, en remplacement de M. Serge Guillon, membre du conseil     d'administration de la Société immobilière de Mayotte (S.I.M.), en qualité de     représentant du ministre de l'économie, pour une durée de trois ans.
Equipements bureautiques et audiovisuels
    Concours externe : Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Paris, Rennes et Toulouse ;
    Concours interne : Dijon, Lille, Paris et Toulouse ;
    Examen professionnel : Paris et Toulouse.
Par décret en date du 1er avril 1994, M. Laurent Stefanini est nommé membre     du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières,     en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en     remplacement de Mme Pascale Beracha.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 6 janvier 1994, il est créé 201 lits de soins de     longue durée et 299 lits de maison de retraite par transformation des lits     d'hospice du centre hospitalier de Tourcoing (Nord).
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 34 100     000 F et un crédit de paiement de 22 000 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Perrot-Rocher (Jean,
     Louis, François), ancien notaire à la résidence de Moulins (Allier).
Art. 2. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget     et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 21. -  Les portions de voies publiques incluses dans la réserve     demeurent soumises aux dispositions qui en réglementent l'utilisation par     l'usager.
Rhône-Alpes
      Centre Lyon-I : 45 places.
Art. 3. -  Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial     ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
     La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes     créditeurs.
A N N E X E
    Ajustement de l'indemnité d'expatriation au 1er mars 1994
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 29/03/94                        Page 4694   a 4713    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions exercées par M. René Gachet,
     conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  La date de l'épreuve pratique et la liste des centres d'examen     sont fixées, pour chaque spécialité, par le ministre chargé de l'équipement.
Art. 1er. -  Dans l'énoncé de la décision no 93-366 autorisant l'association     Radio Belle Musique, dans les visas et à son article 1er, les mots: <<     association Bruguières Musique  >> sont remplacés par: << association Belle     Musique >>.
Art. 1er. -  Une sous-régie d'avances est créée auprès la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. -  L'arrêté du 10 juin 1997 modifié portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire est abrogé.
Art. 1er. -  Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1994, M.
     Claude Langlois, professeur des universités à l'université de Rouen, est     radié du corps des professeurs des universités à compter du 1er novembre     1993, date de sa nomination en qualité de directeur d'études à l'Ecole     pratique des hautes études.
Art. 2. -  La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Pour le département de l'Ariège, au 2o de l'arrêté du 24 novembre 1988 susvisé, sont ajoutés les lacs de retenue de Filheit et Bonac-sur-Lez.
VI. - Association départementale
    des pupilles de l'enseignement public (36)
      A. - Accord d'entreprise du 7 septembre 1993 relatif à la modulation du     temps de travail.
11. Annexe 7: Etablissement des comptes rendus S.S.I.S.
Maroc
     M. Cazard (Antoine).
    M. Césaire (Michel, Louis).
    M. Le Borgne de la Tour (Tugdual).
    M. Sigaud (Louis, Amans).
Portugal
     M. Carrer (Jean-Pierre, Yves).
    M. Pesnot (Patrick, Louis).
    M. Soret (Eric, Roger).
Suisse
     M. Carteron (Jean-Paul, Olivier).
    M. Cavroy (Didier).
    M. Romand-Monnier (Jean-Noël).
Espagne
     Mme Sainte-Marie (Monique de).
Art. 1er. -  La société R.M.S. Rhône-Alpes est autorisée à étendre sur la     Savoie, la Haute-Savoie et l'Isère le réseau radioélectrique à ressources     partagées autorisé par arrêté du 19 juin 1991 sur la zone de Lyon.
Grade: ingénieur des travaux de la météorologie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 05/11/94                        Page 15743    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 novembre 1994, M. Arlette (Guy) est nommé     commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Gaz de France, en remplacement     de M. Appert (Olivier).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 2 929 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Aux articles 4 et 5 du même décret les mots: << secrétariat     général à l'aviation civile >> sont remplacés par les mots: << direction     générale de l'aviation civile >>.
Art. 5. -  Aux articles 4, 5, 8, 9 et 9-1 du même décret les mots: <<     sous-chef de service administratif >> ou << sous-chefs de service     administratif >> sont remplacés respectivement par les mots: << attaché     d'administration >> ou << attachés d'administration >>.
Art. 1er. -  L'arrêté du 5 mai 1989 modifié fixant les modalités de     délivrance et le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de     bibliothécaire est abrogé à l'issue de la session d'examen de 1994.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 octobre 1994, le calendrier des examens théoriques et     professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1995 est fixé     conformément à l'annexe ci-jointe:
Art. 7. -  L'article 11 du décret du 19 août 1946 susvisé est abrogé.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé est     complété des dispositions suivantes:
      << Fédération des secouristes français - Croix-Blanche. >>
En tant que représentants des employeurs
      Mme Courtin (Marie-Françoise).
      M. Lecoc (Pierre).
      M. Prolongeau (Bernard).
      Mme Dubois (Laure).
      M. Beyreuthier (Gottfried).
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques publie dans l'édition des Documents administratifs no 104 du     Journal officiel de ce jour les comptes de campagne des listes de candidats à     l'élection des représentants au Parlement européen du 12 juin 1994 et des     dons consentis par des personnes morales.
Art. 1er. -  La liste annexée à l'arrêté du 18 février 1986 susvisé est     complétée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 02/12/94                        Page 17017  a 17018    
                      ......................................................
Papouasie-Nouvelle-Guinée
     M. Audubert (Jean-Philippe).
Pays-Bas
     M. Delayen (Pierre).
    M. Gandolfo (Daniel, Gérard).
    M. Rosner (Karl, dit Charles).
Singapour
     M. Balme (Didier, Raymond).
    M. Delangle (Raymond, Clotaire).
    M. Grimont (Daniel, Jean).
    M. Hays (Patrick, Marie).
    M. Houtekier (Bernard, Marcel, Robert).
    M. Turpin (Bruno, Charles).
Canada
     M. Bitton (Joseph).
    M. Chomienne (Hubert).
    M. Johnson (Michel, Georges).
    M. Lopez (René).
    M. Puls (Rolf, Pierre).
    M. Verschelde (Patrick).
Sur proposition de l'Union professionnelle
    et artisanale (U.P.A.)
     M. Rozo (René).
Finlande
     M. Bavard (Jacques, Albert).
Equateur
     M. Baulme (Frank).
    M. Feneyrou (Guy).
Art. 3. -  Les commissions administratives paritaires des services     déconcentrés de la direction générale des impôts, en fonctions à la date de     publication du présent décret, restent compétentes jusqu'à la date     d'expiration du mandat de leurs membres.
Par décret en date du 13 janvier 2000, le décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lyon-Bron (Rhône) est abrogé.
Art. 3. -  Le régisseur remet à l'ordonnateur de l'Institut national du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les pièces     justificatives de dépenses payées dans un délai maximal de trente jours à     compter de la date de paiement.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du centre culturel français de Bandung (Indonésie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 1er. -  L'allocation d'anchois (Engraulis encrasicolus) attribuée aux     navires français pêchant au filet pélagique dans la zone C.I.E.M. VIII est     épuisée.
      La pêche de cette espèce, dans la zone mentionnée, au filet pélagique est     interdite.
Art. 4. -  L'arrêté du 26 janvier 1976 portant institution d'une régie     d'avances et de recettes auprès de l'Institut national du travail, modifié     par les arrêtés des 14 mai 1976, 11 mars 1983 et 23 avril 1990, est abrogé.
Art. 4. -  Sont seuls habilités à recevoir communication des informations nominatives recueillies lors du recensement agricole 2000 les agents des services de statistique agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des Archives de France.
Art. 2. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100     000 F.
      Une avance complémentaire de 250 000 F pourra être accordée au cours du     premier semestre 1994. Cette avance complémentaire sera reversée au plus tard     le 31 juillet 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mars 1994, M. Dessaut (Benoît, Marie, Olivier) est nommé     commissaire-priseur à la résidence d'Armentières (Nord), en remplacement de     M. Celisse (Henri, Constant), démissionnaire.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    Au titre de l'économie :
    M. Jean-François Stoll.
    Au titre du budget :
    M. Laurent Galzy.
Art. 6. -  Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Art. 1er. -  Une commission consultative des traitements de substitution de     la toxicomanie est créée. Elle a pour mission de suivre l'évolution de     l'utilisation de la méthadone pour la prise en charge des toxicomanes et     d'étudier le cadre d'utilisation de tout autre produit de substitution.
Art. 1er. -  Le programme de sciences de la vie et de la Terre de la classe     terminale de la série S est fixé en annexe au présent arrêté (1).
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République de Vanuatu relatif au développement de la     coopération régionale avec la Nouvelle-Calédonie, signé à Port-Vila le 19     novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  M. Denis Vène, conseiller des affaires étrangères hors classe, 1er échelon, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger, en remplacement de M. Albert Pavec, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Attaché parlementaire
    M. Jean-Christophe Toulon.
Université Aix-Marseille-II
     M. Jean-Louis Romette (Biochimie et biologie moléculaire).
    M. Sylvain Tisserant (Constituants élémentaires).
    M. Valentine Zabgrebnov (Constituants élémentaires).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2000, M. Lacoste (Christophe, Bruno) est nommé notaire à la résidence de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Lacoste (Jean-Paul), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 18 février 1994, le nombre des places offertes     au concours interne d'entrée en cycle préparatoire au concours du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, au titre de l'année     1994, est fixé à 400.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 1994, le compte financier     du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Grenoble     pour l'exercice 1992 est approuvé.
Art. 3. -  Le décret no 72-1277 du 29 décembre 1972 relatif à certaines     commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor     est abrogé.
Art. 4. -  Le programme des épreuves écrites d'admissibilité no 2 pour le     concours externe, options b et c, et no 3 du concours externe, options a, b     et c, et du concours interne, option b, et de l'épreuve orale facultative sur     les finances publiques est publié en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Les membres de ce groupe sont désignés pour une durée de deux ans     renouvelable par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence     dans l'évaluation des risques liés aux virus et autres agents transmissibles.
Cour d'appel de Toulouse
      Mme Auque (Chantal), épouse Delpont, adjoint administratif au tribunal     d'instance de Moissac, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de     Mlle Roth.
Art. 24. - A l'article 46 du code susvisé, les mots: <<Les soumissions ou     les offres>> sont remplacées par les mots: <<Les offres>>; le mot     <<mandataires>> est remplacé par le mot <<représentants>>; le mot     <<mandataire>> est remplacé par le mot <<représentant>>.
Art. 2. - L'U.C.R.A.M. est chargée, sous l'autorité du directeur général de     la police nationale, de coordonner, animer et orienter l'action des     directions et services actifs de police en matière de lutte contre les     phénomènes mafieux.
Art. 1er. - Est reconnue organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée l’Association martiniquaise interprofessionnelle de la viande et du bétail (A.M.I.V.), dont le siège social est au. Lamentin (97232), marché de gros, place d’Armes.
Art. 5. - Le directeur des sports est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du     conseil général, prépare et met en oeuvre la politique touristique du     département.
Art. 2. - Un conseil d’orientation et de perfectionnement placé auprès du centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information donne des avis et formule des recommandations sur les actions à entreprendre et apprécie les bilans des actions menées ou en cours qui lui sont périodiquement soumis.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de 'l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l’équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Art. 321. - Dans le II de l'article 10 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992     renforçant la protection des consommateurs, les mots: <<422 et 423 du code     pénal>> sont remplacés par les mots: <<L.716-9 et L.716-12 du code de la     propriété intellectuelle>>.
Art. 1er. - Les membres de la commission consultative économique de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim sont désignés comme suit pour une période de trois ans :
Art. 1er. - La date des élections désignant les représentants des ouvriers dockers professionnels au bureau central de la main-d’oeuvre est fixée par décision du président du bureau central publiée par voie d’affichage dans les locaux dudit bureau.
Art. 10. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des relations du travail et le délégué à l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le directeur de l’école est nommé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour une période de trois ans. Son mandat est renouvelable.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 19 novembre 1992, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Piton (Marcel), inspecteur général des finances, à compter du 19 janvier 1993.
Art. 6. - A partir du 1er septembre 1993, le collège interarmées de défense     se substitue aux écoles supérieures de guerre de chacune des armées, à     l'école supérieure de la gendarmerie nationale, à l'école supérieure de     guerre interarmées et au cours supérieur interarmées. Ces organismes sont     dissous à la même date.
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. - L’agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget.
5. Hydrographie
       Mlle Merceur (Chantal).
    Mlle Le Roux (Catherine).
     M. Morvan (Gaël).
Art. 140. - Le titre de la section I du titre II (Cautionnement) est     remplacé par le titre suivant: <<Retenue de garantie>>.
Art. 152. - Les articles 340 à 343 sont abrogés.
Art. 7. -  L'indemnité pour perte de gain visée au 3o de l'article 2 du     présent arrêté est fixée forfaitairement à 1/160 du montant mensuel du     plafond prévu à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale dans la     limite de deux indemnités par jour.
Art. 10. - Le règlement d’examen et ta définition des épreuves figurant en annexe II de l’arrêté du 6 août 1991 sont abrogés et remplacés par le règlement et la définition des épreuves figurant en annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. - L’arrêté du 21 janvier 1956 fixant les modalités d’application de l’article 4 de l’accord complémentaire n° 4 à la convention générale du 10 juillet 1950 entre la France et la République fédérale d’Allemagne sur la sécurité sociale est abrogé.
Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
Art. 2. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour la troisième tranche, aux fonctionnaires du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique appartenant aux corps du service des transmissions et de l’informatique dans les conditions fixées par le tableau annexé.
Art. 4. - Tout contrat tendant à transférer la propriété ou la jouissance d’un objet ou d’un dispositif non pourvu de l’homologation ou de la certification prévues par l’article 2 ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article est nul de plein droit.
Art. 5. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux objets et dispositifs conçus pour l’accomplissement des missions de défense nationale.
Elles ne peuvent pas se substituer aux dispositions plus protectrices contenues dans les codes de l’aviation civile, de la route ou du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 1993, Mme Godin (Sylvie, Jacqueline), épouse Rapin, est nommée notaire à la résidence de Seilhac (Corrèze), en remplacement de M. Chayla (François).
Art. 1er. - La société I.D.F. COM est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Paris - Ile-de-France selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Les stocks de plasma humain frais congelé soumis à cette     interdiction seront intégralement retournés par les établissements de santé     concernés aux établissements de transfusion sanguine fournisseurs, qui les     feront parvenir aux centres de fractionnement selon les modalités définies     par l'Agence française du sang.
Art. 7. - Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s’y présenter après l’ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche ou d’omettre de rendre la copie à la fin de l’épreuve d’admissibilité entraîne l’attribution de la note zéro pour l’épreuve concernée.