Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 21 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant trois ans à compter de la date de la dernière formation suivie ou dispensée, puis sont versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de cinq ans.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.
Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet prévue aux sixième et neuvième alinéas de cet article est remplacée par la date du 1er septembre.
Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er octobre.
Pour l'application, en 2020, de l'article 1639 A du code général des impôts, les dates du 15 avril et du 30 avril sont remplacées par celle du 3 juillet.
Pour l'application, en 2020, de l'article 1594 E du code général des impôts, la date du 1er juin est remplacée par celle du 1er septembre.
Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er octobre.
L'article 9 de loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est abrogé.
Pour l'application, en 2020, du II de l'article 1522 bis du code général des impôts, la date du 15 avril est remplacée par celle du 3 juillet.
Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux travailleurs privés d'emploi accomplissant une action de formation dont la prescription intervient à compter du 1er avril 2020.
Le titre professionnel de sellier harnacheur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 2 mai 2020. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 243 s (codes NSF).
La ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un décret précise, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente ordonnance. Il peut prendre effet dans les conditions prévues à l'article 11.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables sur tout le territoire de la République.
La présente ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.
La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique dans le domaine du développement urbain durable, signé à Mexico le 27 janvier 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2020-83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires est abrogé.
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya concernant le financement, le développement et la mise en œuvre de projets stratégiques prioritaires au Kenya, signé à Nairobi le 29 janvier 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de la présente ordonnance est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le Premier ministre et le ministre des solidarités de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation commence le 1er avril 2019 et se termine le 31 mars 2021. »
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée, il est dérogé aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues au présent titre.
Les délais de quinze jours prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1184 du code de procédure civile sont portés à un mois.
Lorsqu'il expire au cours de la période définie à l'article 1er, le délai de six mois prévu au premier alinéa de l'article 1185 du code de procédure civile est suspendu pendant une durée qui ne peut excéder deux mois après la fin de cette période.
Par dérogation à l'article R. 776-27 du code de justice administrative, les jugements relatifs aux mesures d'éloignement prise à l'encontre des étrangers placés en centre de rétention ne sont pas prononcés à l'audience.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif sauf lorsqu'elles en disposent autrement.
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience des conclusions sur une requête.
Le président de la formation de jugement peut décider que l'audience aura lieu hors la présence du public ou que le nombre de personnes admises à l'audience sera limité.
Par dérogation à l'article R. 741-1 du code de justice administrative, la décision peut être rendue publique par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Les mesures de clôture d'instruction dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l'article 2 sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin de cette période, à moins que ce terme ne soit reporté par le juge.
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire.
Le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires initialement prévu en mai 2020 par le décret n° 2020-83 du 4 février 2020 est reporté au mois de juin 2020. Sa date est fixée par un décret publié au plus tard quarante jours avant le scrutin.
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article 1er, de deux mois après la fin de cette période.
Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues en application du code de la commande publique dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité contractante, celle-ci peut les aménager en cours de procédure dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Les acheteurs peuvent, par avenant, modifier les conditions de versement de l'avance. Son taux peut être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande.
Ils ne sont pas tenus d'exiger la constitution d'une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. - Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux organismes bénéficiaires de subventions versées par les administrations de l'Etat et leurs établissements publics en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'examen du recours consiste à réunir les éléments de fait et de droit caractérisant le recours pour les présenter à la commission. Le rapporteur recueille les observations de l'autorité à l'origine de l'acte contesté, qui doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Une fois l'étude achevée, le rapporteur transmet le dossier au rapporteur général qui vérifie si l'affaire est en état d'être présentée devant la commission et le transmet au président de la commission pour inscription à l'ordre du jour.
Le président arrête l'ordre du jour des séances et convoque les membres. Il préside les séances et organise les débats.
L'arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables est abrogé.
Au II de l'article 3 du décret du 10 avril 2007 susvisé, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix-sept ».
Dans le cas du carbone organique total, de la demande chimique en oxygène, de l'azote total et du phosphore total, le calcul de l'efficacité moyenne du traitement de réduction des émissions à laquelle il est fait référence dans cette annexe est basé sur la charge du flux entrant et du flux sortant de l'unité de traitement des effluents aqueux.
L'article 1er est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est modifié comme suit.
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 70 milliards d'euros.
Les candidats sont informés individuellement par le secrétariat du jury de la sélection sur titres de leur préinscription. Les candidats n'ayant pas reçu de confirmation de préinscription, doivent contacter le secrétariat à l'adresse suivante : bef.saintmalo@supmaritime.fr.
Après examen des dossiers, le président du jury dresse la liste des candidats proposés pour une admission définitive, au plus tard au 26 juin 2020. Une liste complémentaire peut être composée.
L'admission est prononcée pour la rentrée de l'année scolaire 2020-2021, aucun report d'admission ne sera accordé.
Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux captages pour lesquels un arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes a été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget général, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
La durée de validité des visites périodiques d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers, prononcées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, prévue à l'article 5 de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé, est prorogée pour une durée de six mois.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'Institut national pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement prévue à l'article 19 du décret du 10 octobre 2019 susvisé.
Le décret n° 2011-1811 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » est abrogé.
Le décret n° 2010-1046 du 31 août 2010relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » est abrogé.
Les délais de prescription de l'action publique et de prescription de la peine sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu'au terme prévu à l'article 2.
Les dispositions de l'article 747-1 du code de procédure pénale sont applicables aux condamnés à des peines privatives de liberté pour lesquels il reste à subir un emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à six mois.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 717 du code de procédure pénale, les condamnés peuvent être incarcérés en maison d'arrêt, quel que soit le quantum de peine à subir.
Sans préjudice des dispositions relatives à leur notification, les décisions sont portées à la connaissance des parties par tout moyen.
En cas d'assignation en référé, la juridiction statuant en référé peut rejeter la demande avant l'audience, par ordonnance non contradictoire, si la demande est irrecevable ou s'il n'y a pas lieu à référé.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 714 du code de procédure pénale, les personnes mises en examen, prévenues et accusées peuvent être affectées dans un établissement pour peines.
Les dispositions des articles 9, 10 et celles du premier alinéa de l'article 11 n'entrent en vigueur, dans tout ou partie des juridictions, qu'en application d'un décret constatant la persistance d'une crise sanitaire de nature à compromettre le fonctionnement des juridictions malgré la mise en œuvre des autres dispositions de la présente ordonnance.
Les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de seize à dix-huit ans, ainsi que les prolongations des gardes à vue prévues par l'article 706-88 du code de procédure pénale, peuvent intervenir sans présentation de la personne devant le magistrat compétent.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 36 du 15 janvier 2019 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les stipulations de l'avenant n° 13 du 26 février 2019, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 10 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le guichet unique immatricule les navires et procède à leur francisation. »
L'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE III
CHAMP D'APPLICATION DU CHAPITRE VIII (MARCHÉS PUBLICS) DU TITRE III (COMMERCE ET ENTREPRISES)
ANNEXE IV
SUPPORTS POUR LA PUBLICATION DES INFORMATIONS ET DES AVIS RELATIFS AUX MARCHÉS DU CHAPITRE VIII (MARCHÉS PUBLICS) DU TITRE III (COMMERCE ET ENTREPRISES)
Pour l'Union européenne :

Journal officiel de l'Union européenne

 http://simap.europa.eu


Pour la République du Kazakhstan :

Site internet sur les marchés publics de la République du Kazakhstan

 http://goszakup.gov.kz
1. Lorsque les parties sont parvenues à un accord sur une solution, chaque partie prend, dans le délai convenu, les mesures nécessaires à l'application de cette solution.
2. La partie qui agit informe par écrit l'autre partie des mesures ou décisions qu'elle prend pour appliquer la solution arrêtée d'un commun accord.
Les objectifs du présent chapitre sont les suivants :
a) faciliter la production et la commercialisation de produits innovants et créatifs entre les parties ; et
b) atteindre un niveau adéquat et effectif de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle.
Les neuf premiers alinéas de l'article 7 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des ressources humaines et de la logistique assure la gestion opérationnelle des moyens et participe à l'élaboration des règlements d'emploi. »
Les deux dernières phrases de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé sont supprimées.
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-La sous-direction antiterroriste concourt à la prévention et à la répression du terrorisme, y compris dans ses aspects financiers. 
« Elle anime et coordonne au niveau national l'activité des services dans ce domaine. »
La seconde phrase de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est supprimée.
Les cinq premiers alinéas de l'article 7 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction des frontières participe à la conception, à la rédaction et à l'application de la réglementation nationale et européenne et assiste juridiquement les services dans les domaines de compétence de la police aux frontières. »
La seconde phrase de l'article 2 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé est supprimée.
L'article 11-1 du même arrêté est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 5-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle développe et maintien en condition opérationnelle les développements locaux propres à la police judiciaire dans le respect de la gouvernance et des directives édictées par la direction du numérique. »
Les six premiers alinéas de l'article 7-1 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le département de la stratégie, de l'audit et des risques prépare et accompagne, en lien avec les sous-directions, la réflexion prospective et stratégique de la police aux frontières. »
Les quatre premiers alinéas de l'article 8 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le service national de la police ferroviaire met en œuvre les directives et les objectifs nationaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de lutte contre la délinquance ; il évalue leur réalisation. »
Les septième et dixième alinéas de l'article 3 du même arrêté sont supprimés.
Les six premiers alinéas de l'article 4 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'état-major de la direction centrale est chargé du recueil et de la diffusion de l'information relevant de l'ensemble des missions de la police aux frontières. »
L'article 1er de l'arrêté du 28 août 2013 susvisé est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'inspection générale de la police nationale est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale. »
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur ».
L'intitulé de l'arrêté du 23 février 2009 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ».
Les quatre derniers alinéas de l'article 4 du même arrêté sont supprimés.
Ces primes et allocations sont ouvertes pour les mutations et déplacements intervenus à ce titre entre le 25 novembre 2019 et le 31 décembre 2020.
Au second alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 5 avril 2017 susvisé, les mots : « de la direction centrale de la sécurité publique, » sont supprimés.
Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 4211-1 du code général de la propriété des personnes publiques exerce ses missions jusqu'au 27 octobre 2021.
Le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique est abrogé.
Des allocations pour la diversité dans la fonction publique peuvent être attribuées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, ainsi qu'à un emploi en qualité de magistrat.
Le nombre et le montant des allocations sont fixés chaque année par le ministre chargé de la fonction publique.
Les allocations sont attribuées par les préfets de région, dans le cadre d'un contingent régional qui leur est notifié chaque année par le même ministre.
La stratégie bas-carbone révisée est adoptée (1).
Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts par arrêté du 19 novembre 2019 susvisé.