Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
II. - Elèves ingénieurs
      Da Silva (José, Manuel).
      Perinelle (Romuald).
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Zinswiller, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 1er. -  Les dispositions annexées à la présente loi organique     constituent la partie Législative organique des livres Ier et II du code des     juridictions financières.
Art. 1er. -  La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est soumise     au contrôle économique et financier de l'Etat. Les modalités d'exercice de ce     contrôle seront fixées par arrêté.
Art. 1er. -  Il est créé une zone de contrôle (C.T.R.) de classe D associée     à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne).
Art. 5. -  Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et     le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le préfet rassemble les informations visées à l'article 1er, conformément au tableau joint en annexe, et les adresse à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sous le timbre UC/OC3 pour le 1er avril de chaque année.
Art. 2. -  Dans l'intitulé du décret du 6 février 1987, il est ajouté : « de la Haute-Loire et du Rhône » après : « de la Loire ».
C. - Définition d'objectifs
    Les éléments de bilan obtenus vous permettront de définir des objectifs annuels locaux de contrôle, à partir des objectifs nationaux de sécurité routière et des spécificités de l'accidentologie du département.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à Musick FM susvisée est suspendue pour     une durée de quarante-huit heures du jeudi 23 juin 1994 à 0 heure au vendredi     24 juin 1994 à 24 heures.
Section 13
    Langues et littératures slaves
      Pour une période de quatre ans à compter du 14 mars 1994:
    M. Breuillard (Jean).
    M. Conio (Gérard).
Art. 2. -  Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 25     mars 1994, Mme Porras (Anne-Marie) est dispensée de l'obtention du diplôme     d'Etat de professeur de danse en raison de son expérience confirmée en     matière d'enseignement de la danse dans l'option Jazz.
Art. 3. -  L'arrêté du 18 décembre 1991 relatif à l'indemnisation sous forme     de vacations, des experts chargés de l'examen des réponses aux appels     d'offres et aux consultations lancés par le secrétariat permanent du plan     construction et architecture est abrogé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1978 portant création du     brevet de technicien supérieur agricole, option Formation hippique, ainsi que     toutes dispositions subséquentes, sont abrogées à l'issue de la session     d'examen organisée en 1995.
Art. 7. -  Le directeur des routes et le directeur du personnel et des     services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 18. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de conseillers d’insertion et de probation sont fixées ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 221 du 23 septembre 1993, page 13228.
Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 1993, page 17860, 1re     colonne, dernière ligne:
      Au lieu de  << M. Pierre Baulieu... >>, lire  << M. Etienne Baulieu... >>.
Art. 51. - L’échelon fonctionnel auquel peuvent accéder les chefs de service pénitentiaire de 1re classe régis par le titre II du présent décret, conformément aux dispositions de l’article 38 ci-dessus, est créé à compter du 1er août 1994.
Art. 4. - Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
     Dannequin (Patrice, Rémy), adjudant-chef; 25 ans de services. Cité.
Art. 4. -  Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 décembre 1993,     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 17 771 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er - Sont inscrits au registre des peuplements porte-graines classés pour la période allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 les peuplements de pin maritime du massif forestier des Landes de Gascogne énumérés en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 1993, les     recettes et les crédits au budget primitif du musée Rodin sont augmentés de 3     517 918 F pour l'exercice 1993 (décision modificative no 2).
Art. 2. -  Les pièces justificatives des dépenses payées par le     sous-régisseur doivent parvenir au régisseur dans le délai maximum de huit     jours à compter de la date de paiement.
Art. 4. -  L'arrêté du 9 décembre 1965 portant création d'une régie     d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux est     abrogé au 1er janvier 1994.
Art. 1er. - Le quota de baudroie (Lophiidae) dont dispose la France dans les zones CIEM VIII c, IX, X et COPACE 34.1.1 est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans les zones précitées.
Art. 7. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les     directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1993, Mme Diez (Victoria), épouse Delfour, greffier divisionnaire, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Périgueux, en remplacement de Mme Rigaud, mutée au tribunal de grande instance de Toulouse.
Art. 43. - La commission administrative paritaire compétente à l’égard du personnel éducatif et de probation reste compétente à l’égard des conseillers d’insertion et de probation et des chefs des services d’insertion et de probation jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires de ces corps.
Art. 11. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense,     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur     général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. - La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l’article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé.
Art. 25. - Sur proposition des jurys, le ministre chargé des sports arrête la liste des candidats admis au diplôme d’aspirant guide et au diplôme de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 30 juillet 1993, M. Florin (Pierre) est nommé membre de la commission d’agrément prévue à l’article 2 de la loi du 7 janvier 1993 relative à l’institution d’une garantie de l’Etat pour certaines expositions temporaires d’oeuvres d’art.
Art. 4. - Est désignée en qualité d’examinateur spécial pour l’épreuve d’admission portant sur les questions sociales du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993 Mme Jourdain-Menninger (Danièle), inspecteur des affaires sociales, inspection générale des affaires sociales.
Art. 6. - Le directeur de l’Ecole nationale d’administration est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université de Nice-Sophia Antilopes conférant le titre de docteur honoris causa à M. le professeur Macis L. Tsapogas, New-York (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l’équipement, dés transports et du tourisme en date du 24 juin 1993, M. Perrin (Jean-Marie) et M. Forgent (Jean-Pierre), ingénieurs en chef des ponts et chaussées, reçoivent rang et prérogatives d’ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe.
Art. 3. - L’arrêté du 24 juillet 1990 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22     décembre 1993, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Association     de coordination technique agricole: M. Giraud (Jean-Claude), direction     générale de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Marsal     (Pierre).
Art. 1er. - Dans les parties de cours d’eau des départements du Jura et de la Haute-Marne désignées dans l’Etat annexé au présent arrêté sont instituées, jusqu’au 31 décembre 1997, des réserves où toute pêche est interdite.
Art. 1er. -  M. Alain Griotteray, député du Val-de-Marne, est, dans le cadre     des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, chargé d'une     mission temporaire auprès du ministre de l'économie.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Air Gefco une licence     d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien     public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse     maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20     sièges.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Air Service Vosges une licence     d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien     public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse     maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20     sièges.
Art. 2. -  Le directeur général de l'alimentation et le directeur général     des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. - Un dépistage sérologique est mis en oeuvre selon les modalités définies par instruction du ministre de l’agriculture et de la pêche :
- dans les abattoirs
- dans les élevages porcins, notamment ceux se livrant à la diffusion de reproducteurs.
Art. 2. - Les préfets des départements concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1993, M. Reny (Jacques), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 1993, date de sa titularisation en qualité de contrôleur financier.
Art. 1er. - Sont déclarés d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création d’une aire d’accueil pour les gens du voyage sur le territoire de la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou, conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 178 du 4 août 1993, page 10942.
Art. 2. - Les agents mentionnés à l’article 1er sont placés sous l’autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer leurs fonctions.
Art. 2. - Les dispositions de l’annexe (2) au présent décret annulent et remplacent les dispositions de l’annexe mentionnée à l’article 2 du décret du 26 janvier 1993 autorisant la prise de participation du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet.
Art. 18. - La demande mentionnée à l’article 17 est soumise aux mêmes formalités que les demandes d’autorisation initiales, à l’exception de l’enquête publique et de celles prévues à l’article 5.
Art. 1er. - L’abattoir ci-après désigné est inscrit sur la liste des abattoirs publics :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5595.
Art. 3. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le régime financier applicable à l’E.N.E.S.A.D. est celui défini par le décret du 22 janvier 1985 susvisé.
Toutefois, les dispositions relatives à la présentation fonctionnelle du budget et à la nomination de l’agent comptable sont celles fixées par le décret du 7 novembre 1975 susvisé.
Art. 3. - Les capacités des abattoirs, ci-après désignés, inscrits sur la liste des abattoirs publics, sont modifiées et fixées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5595.
Art. 3. - L’arrêté du 23 juin 1987 portant désignation du responsable des marchés pour les services d’administration centrale chargés de la cherche est abrogé.
Art. 1er.- Sont désignés comme membres suppléants du comité technique radiophonique des régions Réunion et Mayotte :
M. Michel Grumeaux ;
M. Jean-Jacques Novou.
Art. 3. - Le secrétaire d’Etat aux grands travaux est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Le corps des cadres socio-éducatifs comporte un grade unique comprenant huit échelons.
L’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est de deux ans dans les cinq premiers échelons et de quatre ans dans les 6e et 7e échelons.
Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l’alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le chapitre VII (Entretien) de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par le suivant :
Art. 3. - L’article 3 du décret du 31 décembre 1964 susvisé est abrogé.
Art. 5. - L’inspecteur de la défense opérationnelle du territoire se tient informé de la situation sur le territoire national et assure, en tant que de besoin, les liaisons nécessaires avec le ministère de l’intérieur et la direction générale de la gendarmerie nationale.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 1993, M. Kihl (Jean-Paul), sous-préfet, est intégré, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils à compter du 23 avril 1992.
Art. 4. - Le directeur du personnel et de l’administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne exercées par Mlle Giovacchini (Laurence), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Elle sera réintégrée dans son corps d’origine.
Art. 5. - L’arrêté du 3 août 1976 modifié fixant la compétence du comité interarmées du domaine militaire est abrogé.
Art. 1er. - Dans les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 7 mars 1986 susvisé, la mention : « Avis du conseil des professeurs » est remplacée par la mention : « Avis de l'équipe pédagogique ».
Art. 3. - L’annexe 4 de l'arrêté du 7 mars 1986 susvisé est modifiée conformément aux annexes 4, 5 et 6 du présent arrêté (1).
Art. 4. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une de ces épreuves entraîne l’élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 29 janvier 1993, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des conseillers techniques de service social est fixée au 5 avril 1993.
Art. 2. - Les directeurs des écoles susvisées sont autorisés à subdéléguer leur signature, en ce qui concerne leur compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de l’industrie et du commerce extérieur, à leur adjoint et au secrétaire général de chacune des écoles.
Art. 1er. - Les dénominations nationales du diplôme d’études universitaires générales (D.E.U.G.) Lettres et langues, de licences et de maîtrises du secteur lettres et langues sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
Art. 5. - A l’issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l’examen professionnel.
Le président du jury transmet chaque liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l’ensemble des opérations.
Art. 6. - La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
Par arrêtés du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 12 novembre 1992, MM. Rivière (James) et Fau (Jacques) sont nommés ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1992.
Art. 15. - Il est ajouté à la liste figurant à l’article ter du décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel la mention suivante : « La Rochelle ».
Sur les conclusions dirigées contre le premier tour des opérations     électorales:
      Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se     sont déroulées le 27 septembre 1992 n'ont donné lieu à l'élection d'aucun     sénateur; que, dès lors, les conclusions dirigées contre ces opérations ne     sont pas recevables;
Art. 16. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessus, le conseil d’université exerce l’ensemble des compétences attribuées au conseil d’administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire par la loi du 26 janvier 1984 susvisée et les textes pris pour son application.
Art. 1er. - L'association dénommée Union fédérale des consommateurs est     agréée au titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre     national.
Art. 5. - Le président du conseil d’orientation de l’université de La Rochelle est nommé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Le président convoque le conseil d’orientation, en fixe l’ordre du jour et préside ses réunions.
Art. 12. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 12 janvier 1993.
Art. 2. - L'administrateur général de la Bibliothèque nationale est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 10. - Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - Le directeur départemental des services vétérinaires concerné adresse copie des demandes d’enregistrement et de leur renouvellement au directeur départemental des affaires maritimes, pour consultation dans le domaine de ses compétences. Il s’assure que les lieux de vente en gros satisfont aux dispositions du présent arrêté.
Art. 27. - Après traitement, les boîtes de conserves sont manipulées et acheminées dans de bonnes conditions de propreté, en évitant les chocs brutaux.
Art. 1er. - Les chantiers des travaux souterrains des mines de charbon     classés grisouteux ou à poussières soit inflammables, soit peu inflammables,     sont répartis en trois types au regard des conditions d'emploi des produits     explosifs.
Art. 1er. - Le décret du 14 novembre 1936 définissant les conditions de production de l’appellation d’origine contrôlée « Parsac Saint-Emilion » est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1993, M. Reynard (Jean), ingénieur en chef de classe exceptionnelle du génie rural du corps autonome, est inscrit au tableau d’avancement pour le grade d’ingénieur général du génie rural du corps autonome au titre de l’année 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1993, M. Placard (Max), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à l’administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1993.
Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sers publié au Journal officiel de la République française.
Art. 59. - L’article 317 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 317. - L’action en désaveu est dirigée, en présence de la mère contre un administrateur ad hoc, désigné à l’enfant par le juge des tutelles, dans les conditions prévues à l’article 389-3 »
ANNEXE
Commissions administratives paritaires des corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 150 du 1er juillet 1993, page 9338.
Art. 3. - Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Art. 4. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget ou son suppléant est chargé de représenter le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, au sein du comité de coordination de secours aux sinistrés.
Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Philippe Barbezieux et de Mlle Beck, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Nicole Dien, inspecteur du Trésor et directement placée sous l'autorité de Mlle Beck.
Art. 5. - La direction de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale comprend :
A. - Le département Développement de la recherche industrielle ;
B. - Le département Espace et techniques avancées ;
C. - Le département Innovation et action régionale ;
D. - Le département Centres de ressources technologiques et liaisons entre recherche publique et entreprises.
Art. 2. - Le délégué à la modernisation et à la déconcentration est chargé, sous l’autorité du ministre, de concevoir et de mettre en oeuvre la politique du ministère en matière de modernisation et de déconcentration en liaison avec les directions et services du ministère.