Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, après le mot : « garantie », sont insérés les mots suivants : « irrévocable et inconditionnelle, valable sur toute la durée du prêt, ».
La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée au respect des conditions mentionnées à l'article 1er et celles décrites dans la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux conditions définies à l'article 1er et assure le contrôle du respect de ces conditions.
L'annexe de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé, les mots : « Aux fins d'application de l'article 1er » sont remplacés par : « Aux fins d'application du paragraphe I de l'article 1er ».
Ces conditions sont applicables pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté.
Pour l'application de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2019 susmentionné, l'épreuve de questionnaire à choix multiples est affectée d'un coefficient 1.
Pour l'application de l'article 4 du même arrêté, la durée de l'épreuve d'admission est fixée à 35 minutes, dont 5 minutes de présentation par le candidat. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 3.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont :
- nom ;
- prénom(s) ;
- adresse mail ;
- téléphone ;
- commune de logement dans l'Hexagone ;
- commune d'origine en outre-mer ;
- la demande ou l'offre d'aide.
Les organismes nuisibles visés par le 6° de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont listés à l'annexe A du présent arrêté.
L'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales est abrogé.
La réalisation de la formation, du stage de recyclage ou de la formation de mise à niveau est reportée au plus tard au 31 décembre 2021 pour les éducateurs sportifs qui, en application des arrêtés susvisés, y sont soumis au plus le tard le 31 décembre 2020.
La réalisation de la formation dans le délai accordé sur dérogation, en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2015 susvisé, est reportée au plus tard au 31 décembre 2020.
Pour les sessions commençant avant le 1er janvier 2021, le certificat médical du candidat prévu par les arrêtés du 23 octobre 2015 et du 9 août 2017 susvisés doit dater de moins d'un an avant l'entrée en formation.
Pour les sessions commençant avant le 1er janvier 2021, il est dérogé à l'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 2015 susvisé fixant un effectif maximum de 25 personnes par session. Cette dérogation est soumise à l'accord exprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le modèle de déclaration indiquant le motif de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence, mentionné au III de l'article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, est annexé au présent arrêté.
Le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le respect des compétences des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l'Etat y est habilité à adapter les dispositions mentionnées aux articles 11 et 12 lorsque les circonstances locales l'exigent.
Le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du II de l'article 3 qui entrera en vigueur au 1er juin 2021.
Les dispositions de l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules sont abrogées.
Aux fins du présent arrêté, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément prévu aux articles L. 5547-3 et suivants du code des transports est celle prévue à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé.
En cas de force majeure empêchant le déroulement du cours ou de l'évaluation en présentiel, les délais prévus à l'article 3 sont ramenés à 15 jours.
1° L'évaluation des candidats réalisée à distance doit satisfaire aux dispositions énoncées à l'annexe II ;
2° Les personnels responsables de la mise en œuvre des procédures d'évaluation doivent répondre aux exigences de qualifications des évaluateurs fixées par l'arrêté du 7 mai 2020 susvisé.
Les agréments des organismes délivrant une formation professionnelle maritime délivrés conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susmentionné et en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides jusqu'à leur date d'expiration.
A compter de la date de publication du présent arrêté, est abrogé, excepté pour les dispositions de l'article 10 relatives aux formations à la sûreté dans les ports et dans les installations portuaires, l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Aucun évènement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020.
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020. »
Le décret du 30 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Sont concernées les entreprises Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
ANNEXE 5
Curares :
- atracurium ;
- cisatracurium ;
- rocuronium.
Hypnotiques (formes injectables) :
- midazolam ;
- propofol.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d'interruption de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication et jusqu'à la date fixée à l'article 3 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 susvisé.
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
L'arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
A l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, l'alinéa : « - les véhicules neufs prêts à l'emploi dans l'attente de l'émission d'un certificat de conformité à un type CE sous forme de données électroniques structurées ; » est supprimé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2020, à l'exception des dispositions du point 5° de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 6 mai 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de la période d'urgence sanitaire déclarée dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Le décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 est abrogé.
Le présent arrêté prend effet trois mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
Il est créé une zone réglementée identifiée, LF-R 41 Pau dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une zone réglementée dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée, LF-R 42 Pau dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 est abrogé.
Dans les cas de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, le coefficient correcteur mentionné à l'article 1er est fixé :
1° A 1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
2° A 1,1 pour les contenants de plus de 300 ml.
En application du 2° de l'article 4 du même décret, le montant mentionné à l'article 1er peut être modulé selon la complexité du projet, en affectant le montant de référence d'un coefficient pouvant aller de 0,66 à 2.
En application du 3° de l'article 4 du même décret, le montant annuel maximal des primes d'intéressement collectif lié à la qualité de service rendu susceptible d'être attribué à un agent au titre de sa participation à plusieurs projets est fixé à 1 800 euros bruts.
Il est créé une zone réglementée, identifiée NT-R 1 Taravao, dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française).
Lorsque la demande en justice est formée par assignation devant le tribunal judiciaire, la communication de la date de première audience se fait par tout moyen et notamment selon les modalités prévues au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 avril 2020.
Lorsque la communication de la date est sollicitée par téléphone ou par télécopie, elle est obtenue auprès du greffe des services civils.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un partenariat renforcé pour la période 2020-2025 (ensemble deux annexes), signé à Paris le 16 décembre 2019 et à Genève le 31 décembre 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes titulaires des diplômes figurant en annexe au présent arrêté, délivrés jusqu'au 31 janvier 2020, conservent le droit d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération.
Au II de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé, les mots : « le directeur de l'ENSEA » sont remplacés par les mots : « le recteur de la région académique Ile-de-France ».
Les recteurs des régions académiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2005 susvisé, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le recteur de la région académique Ile-de-France ».
A l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 2014 susvisé, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le recteur de la région académique du siège de l'école à laquelle est rattaché le service organisateur du concours ».
A l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2018 susvisé, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le recteur de la région académique du siège de l'école à laquelle est rattaché le service organisateur du concours ».
La première session du brevet de technicien supérieur « Management opérationnel de la sécurité » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2022.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management opérationnel de la sécurité » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Bioqualité » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session 2020 à l'exception des dispositions relatives à l'unité U42 (Mathématiques) qui entreront en vigueur à compter de la session 2021.
A l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 2016 susvisé, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le recteur de la région académique du siège de l'école à laquelle est rattaché le service organisateur du concours ».
Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, les orientations-cadre de l'établissement et le bilan de la politique d'intéressement collectif de l'établissement mentionnés à l'article 2 sont présentés aux comités techniques compétents.
L'article 1er est applicable aux demandes présentées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
En application du 1° de l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 susvisé, le montant de référence de la prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu est de 300 euros bruts.
L'arrêté du 27 mars 2019 portant tarification des publications d'information aéronautique est abrogé.
Le prix de vente des publications sur support physique du service de l'information aéronautique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
La mise à disposition sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine est autorisée jusqu'au 31 mai 2020.
Le titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 25 mars 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).
L'arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 est abrogé.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire, dès sa constitution.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale du Val de Loire, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par l'Institut du bien-être social et de recherches, autorité centrale haïtienne pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Haïti par toute personne résidant en France sont suspendues pour une durée de trois mois.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
A l'article 8 des arrêtés du 26 mars 1992 et du 6 août 1993 susvisés, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le recteur de la région académique Ile-de-France ».
Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Le décret n° 88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 39-5 du même décret, les mots : « à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et au II de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux II et III de cet article ».
L'article 3 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les emplois mentionnés à l'article 47 de la même loi, le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par périodes d'une durée maximale de trois ans. »
L'article 39-3 du même décretest complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Les agents nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 47 de la même loi peuvent également être licenciés dans l'intérêt du service. »
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 89 du 3 juillet 2019 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 21 janvier 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur immédiatement et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (OECO) concernant l'adhésion de la région Guadeloupe à l'OECO en qualité de membre associé (ensemble deux annexes), signé à Basseterre le 14 mars 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 121 du 16 novembre 2018 relatif aux taux de cotisation au fonds de fonctionnement, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 92 du 20 juin 2019 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
La mise en œuvre du rendez-vous de carrière est réalisée dans les conditions prévues par l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique jusqu'au 1er janvier 2022.
Le présent arrêté n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Avec l'accord du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la mise en situation professionnelle de l'épreuve n° 1 visée à l'article A. 212-10 du code sport peut faire l'objet d'une mise en situation professionnelle reconstituée.
Avec l'accord du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des moyens de conférence audiovisuelle sont ouverts aux candidats pour l'épreuve n° 2 visée à l'article A. 212-10 du code du sport.
Pour les tests d'exigences préalables organisés avant le 1er janvier 2021, la ou les épreuves comprenant une mise en situation professionnelle peuvent avoir lieu à partir d'une mise en situation professionnelle reconstituée.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé, les mots : « , du préfet de la Martinique » sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté, après les mots : « de la Guadeloupe » sont insérés les mots : « , du préfet de la Martinique ».
En application de l'article 2 du décret du 23 mars 2020 susvisé, les examens adaptés mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont organisés dans le strict respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies par les autorités sanitaires.
Le présent arrêté est abrogé le 1er septembre 2020.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 1979 susvisé, les dates et lieux des examens adaptés mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont transmis 5 jours ouvrés à l'avance à la préfecture du département.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire des modèles de statuts des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
Aux articles D. 4113-121, D. 4221-26 et D. 4311-101 du code de la santé publique, les mots : « appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense ».
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexes du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le règlement concernant le classement des « premiers grands crus classés » et des « grands crus classés » de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru », annexé au présent arrêté, est homologué.
L'arrêté du 6 juin 2011 relatif au règlement concernant le classement des « premiers grands crus classés » et des « grands crus classés » de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » est abrogé.
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.