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Il est créé une spécialité « animation sociale » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
A l'article 47 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
 « Le frein de service doit agir sur le ou les essieux du véhicule remorqué qui supportent au moins 50 % de la somme des masses maximales techniquement admissible par essieu. »
Il est créé un certificat de spécialisation « animation et maintien de l'autonomie de la personne » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I du présent arrêté.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 20 du décret du 24 janvier 1990 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I dans les conditions définies ci-dessous.
Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) utilisant les bandes de fréquences assignées par la présente décision doivent respecter les conditions d'utilisation définies par la décision n° 2005-1080 de l'Autorité.
Les décisions n° 2000-1171 et n° 2005-0267 susvisées sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Dans le 3° du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée, les références : « 3° et 11° » sont remplacées par les références : « 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° ».
Dans l'article 800 du code de procédure pénale, après les mots : « en établit le tarif », sont insérés les mots : « ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi ».
Les règles de gestion du plan national de numérotation figurant en annexe sont approuvées.
La décision n° 2002-1091 du 3 décembre 2002 susvisée est abrogée et remplacée par la présente décision.
L'arrêté du 25 octobre 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lannion (Côtes-d'Armor) est abrogé.
Par décret en date du 21 novembre 2006, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de personnalité qualifiée : M. Le Quéau (Dominique), directeur de l'Institut des sciences de l'univers (INSU), en remplacement de M. Meunier (Bernard).
Au 1 de l'article 35 du même décret, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 2006, est nommé membre du groupe restreint du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées en tant que représentant des producteurs de semences ou plants : M. Gillard (Dominique), en remplacement de M. Dattée (Daniel).
Est promu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2006, Mme Marie-Christine Clary, attachée d'administration centrale, est promue, par voie d'examen professionnel, au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2006 à compter du 1er janvier 2006.
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel conçoit et met en oeuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale.
Le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Un comité de pilotage veille à la bonne gestion du fonds et notifie les ordres d'affectation de ses ressources à l'Agence française de développement. Ce comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an sur convocation de ses présidents.
Les équipements doivent mettre en oeuvre des protocoles qui écoutent le canal avant d'émettre ou tout autre dispositif assurant une protection équivalente vis-à-vis des autres utilisateurs de la bande 865-868 MHz.
Les fonctions de M. Georges Capdeboscq, conseiller maître à la Cour des comptes, membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée maximum de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2006, M. le vice-amiral d'escadre Collinet (Pierre-Xavier) est nommé président du conseil d'administration du Musée national de la marine.
Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions n° 2005-1187, n° 2005-1188 et n° 2005-1189 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Cap 3R » est remplacé par : « SARL Europe 2 Alpes ».
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, M. Robert Rouquette, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 L'agent comptable est désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après avis du trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine.
M. Balloum (Mohammed).
Mlle Khémir (Inès).
Aux articles 5, 10 et 14, les mots : « unité de formation n° 4 » sont remplacés par les mots : « unité de formation n° 2 ».
La trésorerie de Vernoux-en-Vivarais est regroupée sur la trésorerie de Lamastre (Ardèche).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Lude est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Flèche (Sarthe).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2006, Mme Labrune (Denise), épouse Martin, attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, est radiée des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 21 décembre 2005.
Le vice-recteur de Mayotte est compétent pour procéder à l'organisation matérielle des examens professionnels réservés mentionnés aux articles 2 et 6.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2006, Mme Dubarry (Cécile), ingénieure des télécommunications, est nommée membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de M. Barry (Simon), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 février 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société du Salon d'automne », dont le siège est à Paris.
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, le pourcentage visé à l'article D. 641-76 du code rural qui permet d'établir un plafond limite de classement (PLC) est fixé pour la récolte 2005 dans ce même tableau.
A compter du 1er janvier 2006, il est créé un centre d'action éducative (CAE), service de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis immeuble Papineau, rue Monseigneur-Tepano-Jaussen, Papeete, Tahiti (Polynésie française).
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, M. Jacques Philippon est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 15 décembre 2005.
M. Christian Connan, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti, en remplacement de M. Thierry Burkard, appelé à d'autres fonctions.
Le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.
Les laboratoires dont les noms suivent en annexe sont agréés pour l'année 2006 pour l'exécution des analyses des eaux ou des sédiments correspondant aux types d'agréments accordés.
Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou acheter des bouquets dont la taille est inférieure à celle fixée à l'article 1er.
La taille minimale du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret du 15 janvier 2004 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
 50 millimètres de longueur totale.
Autorités de délivrance.
 Les permis de pêche au chalut à perche sont délivrés par les préfets des régions Bretagne et Haute-Normandie qui peuvent déléguer cette compétence aux chefs des services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
Les arrêtés du 7 janvier 1977 et du 3 octobre 2000 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, le commissaire divisionnaire Patrick Dargirolle, chargé des fonctions de sous-directeur des missions à la direction centrale de la sécurité publique à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2006, M. Alain Fischer, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2006.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
A l'article 6, les mots : « A ce titre, il traite, en liaison avec l'état-major de l'armée de l'air : » sont remplacés par les mots : « A ce titre, il traite, en coordination avec le bureau de la politique des ressources humaines : ».
Le rapport mentionné aux articles R. 322-53 et R. 322-54 du même code dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret n'est plus exigible à compter de cette publication.
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la culture parmi les personnes présentant les qualifications définies à l'article L. 442-8 du code du patrimoine. Son mandat est de trois ans renouvelable.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2006, M. Hugues Goisbault, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Rio de Janeiro, en remplacement de M. Philippe Dupont, appelé à d'autres fonctions.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionné au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 modifiée susvisée des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 16,67 %.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, M. Martial (Jacques) est nommé président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, en remplacement de M. Latarjet (Bernard).
A N N E X E
Réorientation des antennes de réception
 (*) Réémetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Est ajoutée à la décision n° 2005-698 du 26 juillet 2005 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, M. Philippe Leraitre, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie.
Le directeur du commissariat des forces françaises au Liban est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées pour les dépenses imputées au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants.
 La liquidation de ces dépenses et de ces recettes est effectuée en dollars, en euros et/ou en monnaies locales.
Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 10-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 septembre 2005 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 septembre 2006 a fixé à 250 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2006 à l'issue du concours interne.
La trésorerie de Trie-Château est regroupée sur la trésorerie de Chaumont-en-Vexin (Oise).
Aux deuxièmes alinéas des articles R. 311-3 et R. 311-4 du même code, les mots : « ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
Au premier alinéa de l'article R.* 122-4 du même code, les mots : « conseiller référendaire de 2e classe » sont remplacés par les mots : « conseiller référendaire ».
 Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2006, M. Goret (Marc), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 décembre 2006.
L'article 2 de la décision n° 2006-112 du 31 janvier 2006 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Portent l'appellation « origine étrangère » les équidés introduits ou importés, qui ne sont pas inscrits dans un stud-book reconnu.
Les épreuves de diagnostic prévues à l'article 5 ne peuvent être effectuées que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture, dont la liste est publiée par instruction.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Rennes sur la zone de Rennes est transférée à la SARL Europe 2 Brest.
Tous les exploitants effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Nantes-Atlantique doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, la classification de leurs aéronefs au regard des définitions figurant à l'article 1er.
L'autorisation accordée à la SARL Mistral FM sur les zones de Toulon-Hyères et Draguignan est transférée à la SA Europe 2 Marseille.
Il est créé, à compter du 1er août 2006, un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 2e classe à notre représentation permanente à Genève.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Gironde sur la zone de Lacanau est transférée à l'EURL Europe Aquitaine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 2006, la date de clôture du scrutin des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est fixée au 30 mai 2006, à 18 heures.
Les membres du Conseil d'orientation pour l'emploi relevant du 7° de l'article 3 du décret du 7 avril 2005 susvisé qui ont la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir, en plus des indemnités prévues ci-dessus, des indemnités pour perte de gains consécutives à leur participation aux séances du conseil.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Haute-Loire sur les zones de Yssingeaux, Brioude, Le Puy-en-Velay et Chambon-sur-Lignon est transférée à la SARL ICARE.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2006, M. Marc, Emile, Marie, Anne Pabois, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 8 juillet 2006.
L'autorisation accordée à la SARL Quatuor sur les zones de Chambéry et Grenoble est transférée à la SARL Cap 3 R.
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Toulon-Hyères et d'Allos est transférée à la SAS RFM Entreprises.
L'annexe I de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
La formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est dispensée de manière continue ou discontinue sur une amplitude comprise entre 18 et 24 mois. Elle comporte 950 heures d'enseignement théorique et 1 155 heures de formation pratique.
La section II du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 9 920 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, M. de Martel (Claude), administrateur civil hors classe affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 7 mars 2006, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
L'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, Mme Chauvin (Corinne), sous-préfète, est détachée auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
L'article 5 du décret du 20 octobre 1977 susvisé est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2006, M. Jean-Luc Ducout, lieutenant de police, mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions, est nommé, à titre posthume, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au grade de commissaire de police.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques économique et internationale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé, à la fin du premier alinéa, les mots : « aux conditions fixées dans les articles 2, 3 et dans l'annexe III » sont remplacés par : « aux conditions fixées dans les articles 2 et 3 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2006 susvisé, les mentions relatives aux certifications ci-dessous énumérées sont remplacées par les dispositions suivantes :
A compter du 1er janvier 2006
 Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube ».
A compter du 20 mars 2006
 Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège ».
Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 414-5 du code rural sont remplacés par l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agriculture et de la forêt au ministère ou son représentant, président ; ».
Dans l'intitulé du 7 de l'annexe à l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé, la fonction de sous-directeur en charge d'une direction de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) est supprimée.
Au 7 de l'annexe du décret du 7 mars 2002 susvisé, la fonction de « sous-directeur en charge d'une direction de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) » est supprimée.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)
Les destinataires des données sont les agents des impôts habilités.
La durée de conservation des informations nominatives est de cinq ans.
Le classement des communes constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE LA RÉGIE DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)
Au premier alinéa de l'article 9-2 du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme France 5, les mots : « avec la société France 3 sont remplacés par les mots : « avec les sociétés France 2 et France 3 ».
L'article 26 est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
 2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseil national peut organiser un vote par correspondance ou à distance par voie électronique. »
A l'article 28, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS
AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2007-2008
Art. L. 6133-3. -
    Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
    Chapitre IV
    Conventions de coopération
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2007, M. Teissedre (Henri, Pierre) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Solanet (Lucien, Marie, Jacques), démissionnaire.
L'Association angevine pour l'extension des communications (AAEC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio G !
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière du Champatre » (zone spéciale de conservation FR 4100209) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Vosges : Gerbamont.
Le dernier alinéa de l'article 132-24 du code pénal est supprimé.
Art. L. 6153-1. -
    Le régime de l'internat des centres hospitaliers et universitaires est déterminé par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre IV
    Activité libérale des praticiens temps plein
Art. L. 6212-5. -
    Les conditions d'application du présent chapitre sont, sauf disposition contraire, déterminées par décret en Conseil d'Etat, après consultation de la Commission nationale permanente de biologie médicale.
    Chapitre III
    Contrôles
L'antépénultième phrase du sixième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée :
 « Ils peuvent prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'association Centre d'animation musicale philibertin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NTI.
L'association Festival d'énergie du plateau est mise en demeure de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 1er de la décision du 25 juillet 2006 en vertu desquelles elle doit assurer l'exploitation effective du service de radio dénommé Radio Festival.
Art. L. 6131-1. -
    Dans chaque secteur sanitaire, une conférence sanitaire de secteur est obligatoirement consultée lors de l'élaboration et de la révision de la carte sanitaire et du schéma régional d'organisation sanitaire ; elle est également chargée de promouvoir la coopération entre les établissements du secteur.
L'association Communication Catholique en Anjou (CCA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Anjou.