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Article 6
    Afin de faciliter et de garantir le déroulement des activités et des programmes qui résultent du présent accord, les parties mettent en place les mécanismes bilatéraux d'évaluation et de suivi qu'elles estiment pertinents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2000, M. Carrasco (Gaston), magistrat du premier grade, second groupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 décembre 2000.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Panama le 30 avril 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2000, Mme Dubos (Claire) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Art. 21. -  Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour les concours organisés en 2001 et ultérieurement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 27 avril 2000, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Provence Logis, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est autorisée à exercer ses compétences sur l'ensemble du territoire national.
Novembre 1998
    30 novembre 1998. - M. Colas (Ludovic), Paris-La Villette.
Art. 5. -  Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Juin 1998
    2 juin 1998. - M. Sury (Fabien), Paris-La Villette.
    30 juin 1998. - M. Bertholio (Pascal), Paris-La Villette.
Octobre 1998
    13 octobre 1998. - M. Bizouarn (Franck), Paris-La Villette.
    14 octobre 1998. - Mlle Eichhof (Catrin), Paris-La Villette.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2000, le nombre de promotions au grade de brigadier de police à réaliser en 1999 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 2.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 90 du 25 novembre 1999 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. -  La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le délégué aux investissements internationaux et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté qui complètent et précisent l'arrêté du 3 août 1999 sont applicables :
    - aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er janvier 2001 ;
    - aux autres contrats lors de la première échéance principale à compter de cette même date.
Art. 3. -  Le régisseur, choisi parmi les agents en fonction à la trésorerie générale, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, M. Arathoon (Charles), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Haute-Savoie à compter du 28 août 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, M. Menoret (Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement d'Eure-et-Loir à compter du 11 septembre 2000.
Art. 1er. -  L'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Art. 6. -  L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Tarbes est abrogé.
Art. 2. -  Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de l'Ain.
(1) Le modèle de déclaration de candidature se trouve en annexe de l'arrêté de qualification aux fonctions de maître de conférences publié au Journal officiel de ce jour.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 861-7 et R. 861-19,
    Arrêtent :
Art. 3. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en lires de 1 000 FF.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 5. -  Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 6 février 2000.
Art. 6. -  Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable secondaire, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 1999, les mots : « dans le délai de deux mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de six mois ».
En qualité de représentant de la Cour des comptes
    Titulaire :
    M. Fragonard (Bertrand), conseiller maître à la Cour des comptes.
    Suppléant :
    M. Lafaure (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2001, M. Yves Detraigne, conseiller hors classe de la chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, afin d'exercer son mandat de sénateur, à compter du 1er octobre 2001.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Art. 1er. -  L'arrêté du 17 février 1981 relatif à l'affiliation au régime de sécurité sociale étudiante des étudiants étrangers des établissements d'enseignement privés visés à l'article L. 566 du code de la sécurité sociale est abrogé.
CHIRURGIE
    Chirurgie générale et digestive
    Touhami (Cheikh).
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, délégation est donnée à M. Louis-Michel Sanche, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature à l'examen doivent parvenir dans le délai de quarante-cinq jours après publication de l'avis d'examen. La liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen est arrêtée par le directeur de l'établissement.
« A N N E X E I V
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 14/12/1999 page 18595 à 18596
    =============================================
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Michel Fourcade, conseiller technique chargé des relations avec le Parlement, à compter du 31 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 1999, M. Thomas (Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er décembre 1999.
Dans les directions régionales, interdépartementales et départementales des affaires maritimes dont le ressort est défini à l'annexe II du décret du 19 février 1997 susvisé, le nombre et la localisation des services de l'inspection du travail maritime sont fixés conformément à l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 10 juillet 2001 portant création et fixant le nombre et la localisation des services de l'inspection du travail maritime dans les directions régionales, interdépartementales et départementales des affaires maritimes est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 21 août 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « La société Fibernet SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne le corps des directeurs de recherche qui relève de la commission administrative paritaire n° 1 :
Représentants de la Caisse autonome nationale
    de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
    Titulaire : M. Legrand (Patrice), directeur.
    Suppléante : Mme Plassart (Agnès), directrice adjointe.
Fraction de contingent 1993/10A
    Berard (Jérôme, Henri, Roger).
    Humeau (Pierre, Alain, Jean).
    Kettaneh (Adrien).
Fraction de contingent 1996/02A
    Lamarque (Joël, Thierry, Roger).
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 13 juin 1994 susvisé, la phrase : « dans la mesure où l'aire de stockage est bâchée ou couverte » est supprimée.
Fraction de contingent 1996/02B
    Ethuin (Frédéric, Daniel).
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Jocelyne Leydier, conseillère technique au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, à compter du 6 septembre 1999.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 18 AU 22 FÉVRIER 2002
(Gestion 2002)
II. - Association médico-pédagogique de l'Eure
    27201 Vernon
    Accord collectif du 12 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement au 17 septembre 1999 de 400 000 000 F au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
Art. 7. -  La délégation à l'emploi et aux formations comprend :
    a) Le bureau des métiers, des qualifications et des diplômes ;
    b) Le bureau des politiques de l'emploi et de la coordination des formations et des examens ;
    c) Le bureau de la formation des personnels.
L'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé et l'arrêté du 7 juin 2001 le modifiant sont abrogés.
Art. 12. -  L'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
A compter du 1er janvier 2002, ce taux est porté à 1 151,86 EUR.
L'arrêté du 11 décembre 2001 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les formulaires et la liste des pièces justificatives homologués mentionnés à l'article 1er du présent arrêté seront accessibles gratuitement à partir du portail de l'administration française « service-public.fr ».
Est ouverte sur 2003 une autorisation de programme de 1 083 803 035 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 19 950 211 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 771 643 EUR et un crédit de paiement de 771 643 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est approuvé le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Les Prévoyants mutualistes provençaux à la mutuelle Cap Mutuelle.
Est approuvé le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du pays d'Aix à la mutuelle Cap Mutuelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002, Mme Boyer (Aline), épouse Perretta, greffière du deuxième grade, est, à compter du 12 novembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Annecy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002, Mme Gassmann (Christine), épouse Verat, adjointe administrative, est, à compter du 2 septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de M. Grondin (Henri-Paul).
Art. 21. -  La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique déterminée par un médecin de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, M. Gérard Lallier, magistrat du premier grade, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 3 avril 2003, pour être admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté (ajouts de teneurs).
Art. 1er. -  Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles de procédure et de formation liées à la cynotechnie. Il peut être consulté auprès des directions départementales des services d'incendie et de secours.
II. - Limites de la zone de gendarmerie
    Voies de la ligne TGV Paris-Tours en deçà du point kilométrique SNCF 162,295 et au-delà du point kilométrique SNCF 160,500.
    Territoire de la commune de Villiers-sur-Loir à l'exclusion des zones définies au paragraphe I.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 24 septembre 2002 susvisé :
 SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) ;
 SAS Société d'organisation de la radio autoroutière Rhône-Alpes (SOREALP).
Sous-direction des ressources humaines
et des relations sociales
L'arrêté du 23 juin 1950 instituant une commission de contrôle financier des opérations résultant de l'application des dispositions du décret du 4 janvier 1949 susvisé est abrogé.
Il est inséré, dans l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Le bureau du droit public élabore les textes relatifs au droit constitutionnel et public relevant de la chancellerie et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères. »
L'arrêté du 23 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale est abrogé.
Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisé les statuts de la Ligue nationale de rugby, créée par la Fédération française de rugby pour représenter, gérer et coordonner les activités à caractère professionnel conformément à l'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Le premier président de la Cour des comptes, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 150 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 8. -  La procédure de neutralisation des charges et des produits à rattacher retenue est la procédure dénommée « neutralisation "ex-post" » définie en annexe IX.
Art. 7. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  A l'article 9 de l'arrêté du 5 mars 1999 susvisé, dans le quatrième tiret, les mots : « centres techniques de l'équipement » sont remplacés par les mots : « centres d'études techniques de l'équipement ».
Tribunal de grande instance de Foix
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Michel Redon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap, en remplacement de M. Trembleau.
Art. 6. -  Les articles 1er, 2 et 5 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1999.
    Les articles 3 et 4 s'appliquent aux emprunts contractés à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
Article 51
    Les articles 1er, 2 et 4 de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône sont abrogés à compter du 1er janvier 1999.
Art. 3. -  Le décret du 23 juillet 1998 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section II
    M. Jenny, vice-président, M. Bargue, Mme Boutard Labarde, Mme Flüry-Herard, M. Lasserre, M. Nasse et M. Robin, membres.
Catégorie 5 C
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 187 du 14/08/1999 page 12282 à 12283
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Article 2
    L'article 2 de la convention du 9 juin 1988 est supprimé.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1999 des crédits de paiement d'un montant de 2 025 162 602 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le 3o de l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions et bureaux est abrogé.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 46 877 151 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Les régies désignées à l'article 2 ci-dessus sont rattachées au payeur général ou payeur auprès de l'ambassade de France.
Art. 2. -  L'arrêté du 24 décembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires est abrogé.
Art. 1er. -  L'annexe III de l'arrêté du 24 février 1999 susvisé est complétée par l'annexe jointe.
2e légion de gendarmerie mobile de Bordeaux
    Liautard (Eric, Roger, Gérard).
    Pradier (Eric).
    Runner (François-Xavier).
    Serres (Olivier).
    Torente (Christophe, François).
Art. 8. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commandement des forces de gendarmerie
    pour la Nouvelle-calédonie et les îles Wallis et Futuna
    Dubocage (Stéphane, Jacques, Pierre).
    Soyez (Christophe, Marcel, Robert, Henri).
Groupement de gendarmerie de la Polynésie française
    Bonnet (Ronald, Tamahere).
    Defrance (Philippe, Henri, Yves).
    Enjalbert (Christophe, Louis, André).
    Hatitio (Tanaroa, Wilfrid).
Rectificatif au Journal officiel du 6 juillet 1999, page 10011, 1re colonne, 9e ligne, au lieu de : « Au grade d'administrateur en chef de 1re classe », lire : « Au grade d'administrateur en chef de 2e classe ».
Article 4
    La première phrase du dernier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou par l'exécution d'une composition pénale ».
Art. 24. -  Les annexes du même décret sont supprimées.
Art. 1er. -  M. Wolton (Dominique), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur du laboratoire de communication et politique, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères.
Art. 4. -  Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de la coopération internationale et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -   Le directeur du centre d'essais en vol est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 3 août 1999, la commune du Havre (Seine-Maritime) est classée station balnéaire.
Art. 1er. -  Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour l'année universitaire 1999-2000, applicables à compter du 1er septembre 1999, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
T A B L E A U A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 17/07/1999 page 10647 à 10648
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Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 97-38 du 14 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, hameau de Punaruu, commune de Punaauia, île de Tahiti.
    « Altitude du site : 100 mètres. »
Art. 4. -  Le chef du service de l'administration générale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera affichée dans les locaux de l'Autorité de régulation des télécommunications, notifiée aux organisations syndicales susvisées et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1998 portant délégation de signature sont abrogées.
Art. 1er. -  Au b de l'article 7-1 du décret du 18 juin 1992 susvisé, les mots : « être inférieur à 100 » sont remplacés par les mots : « être inférieur à 70 ».
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 6. -  Il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par les articles 4 et 5 avant l'expiration du terme fixé à la demande du vice-président du Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 30 000 000 F et un crédit de paiement de 15 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 1999, M. Lissarre (René), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er septembre 1999.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 23 août 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre d'emplois d'aide technique principal de laboratoire ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire. »
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
    « Il bénéficie en outre de moyens, en particulier en personnels, mis à sa disposition par l'université de la Nouvelle-Calédonie et l'université de la Polynésie française, selon les modalités fixées par les conventions prévues à l'article 2. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 1999, M. Carré (André), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 18 septembre 1999.
Art. 3. -  Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises au régisseur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.