Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 50 246 830 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 50 246 830 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 2 octobre 2009 et à Hamilton le 8 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est suspendue jusqu'au 15 janvier 2011. »
A l'article 27 de la décision du 7 octobre 2010 susvisée, les mots : « chargée de mission de l'agriculture et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « chef de mission de l'agriculture et de l'environnement ».
Au troisième alinéa de l'article 30 de la décision du 7 octobre 2010 susvisée, les mots : « Mme Marie-Annick Harizanos, » sont remplacés par les mots : « Mme Annick Harizanos ».
L'arrêté du 4 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour les Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte est abrogé.
L'arrêté du 14 janvier 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest est abrogé.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante mille euros (50 000 €).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 281 du 04/12/2010 texte numéro 109
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JOn° 281 du 04/12/2010 texte numéro 110
Durée de validité.
 La validité de la licence langoustine ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance.
 La licence est éditée sur la base d'un modèle établi par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Elle est remise à l'armateur titulaire de la licence.
L'interdiction citée à l'article 1er est en vigueur pour une durée d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas à la pêche à la ligne depuis la grève et à la collecte des algues épaves, sauf dans les périodes d'interdiction définies par arrêté du préfet de la région Aquitaine.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 009 100 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement et de 2 562 835 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 5 456 890 € en autorisations d'engagement et de 8 456 890 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 5 456 890 € en autorisations d'engagement et de 8 456 890 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 110 301 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 8 237 219 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 110 301 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 505 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 505 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement et de 2 562 835 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le préfet de la région Aquitaine, le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 3 décembre 2003 portant renouvellement d'un cantonnement de pêche au large du territoire des communes de Guéthary et Saint-Jean-de-Luz.
Un suivi scientifique de la zone de cantonnement sera effectué par le musée de la mer de Biarritz et le centre de la mer de Biarritz en collaboration avec le département d'écologie de l'UFR Sciences et techniques de l'université de Pau et des pays de l'Adour.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 009 100 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le 1 de l'article 3 de la décision du 1er août 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Philippe Vincent, maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2010, M. Gaël Le Bourgeois, administrateur civil, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Essonne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2010, il est mis fin aux fonctions de M. Claude Mailleau en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde.
 M. Claude Mailleau est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée.
Sont nommées au cabinet de la secrétaire d'Etat :
 Mme Mélanie SAVTCHENKO-BELSKY, conseillère auprès de la secrétaire d'Etat, en charge des relations avec le Parlement, les élus et les institutions.
 Mme Emily TAYLOR, conseillère presse.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2010, Mme Arnal-Capdevielle (Isabelle), directrice d'hopital, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 novembre 2010, Mlle LUX (Caroline, Simone) est nommée huissière de justice à la résidence de Riscle (Gers), en remplacement de Mme BRETÉCHER (Muriel, Sylvie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2010, Mme Saule (Béatrix), conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, auprès de laquelle elle est déléguée.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ou dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe IV de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est conforme à la Constitution.
La loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction antérieure au 13 mai 2010, est conforme à la Constitution.
Les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents du projet Cassiopée sur le territoire métropolitain à M. Stéphane Hardouin, magistrat.
Les décisions du 18 janvier 2010 modifiée, du 28 janvier 2010, du 11 février 2010 modifiée et du 26 mai 2010 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) sont abrogées.
L'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux cotisations des assurés assises sur un revenu estimé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 642-2. »
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Les dossiers relatifs à une modification d'un produit sanguin labile faisant déjà l'objet d'une inscription sur la liste susmentionnée sont déposés pour évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon les dispositions de l'article 1er.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux périodes postérieures à la publication du présent décret, au cours desquelles les assurés, titulaires d'une pension, poursuivent ou reprennent une activité.
M. Denis ROBIN, préfet, est nommé conseiller pour les affaires intérieures au cabinet du Premier ministre à compter du 17 janvier 2011, en remplacement de M. Michel FUZEAU, appelé à d'autres fonctions.
Le choix de l'option à l'épreuve est exprimé par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
L'épreuve est notée de 0 à 20.
 Seuls sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 sur 20.
 A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tout actes, arrêtés et décisions à Mme Caroline Calbo, magistrate, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 janvier 2011, le nombre de places offertes à l'examen professionnel d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au titre de l'année 2011 est fixé à 4.
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 12° de l'article R. 93 du code de procédure pénale, après le mot : « parentale », sont ajoutés les mots : « et en matière d'adoption ».
Au 10° de l'article 695 du code de procédure civile, la référence : « et 1248 » est remplacée par les références : « , 1171 et 1221 ».
Les préfets des Bouches-du-Rhône, du Gard et de Vaucluse ainsi que le chef du service de la navigation Rhône-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 décembre 2015 : 
Marseille ― Marrakech (Maroc). »
Le montant maximum de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 500 000 €.
Est instituée auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
Le décret n° 2007-760 du 10 mai 2007 modifié conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils est abrogé.
Les comptables assignataires des dépenses des ordonnateurs mentionnés au présent décret ainsi que les comptables assurant la prise en charge de leurs ordres de recettes sont désignés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
L'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est abrogé.
Les ordonnateurs secondaires désignés aux articles 1er et 2 peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
A l'article 1er du décret du 12 mars 2009 susvisé, la référence : « et 1248 » est remplacée par les références : « , 1171 et 1221 ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 2013 du baccalauréat général et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session, soit en 2012.
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats de la série scientifique font connaître leur choix pour l'épreuve n° 6 et pour l'épreuve correspondant à l'enseignement de spécialité. »
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2010, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 23238, 1re colonne :
 L'annexe est rétablie ainsi qu'il suit :
Une enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales comporte les diligences décrites dans l'annexe I du présent arrêté.
L'enquête sociale donne lieu à un rapport descriptif et analytique établi selon la trame figurant à l'annexe II du présent arrêté.
La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 12 du 15/01/2011 texte numéro 104
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 12 du 15/01/2011 texte numéro 103
Le cahier des charges « e-Santé - santé et autonomie sur le lieu de vie grâce au numérique ― Appel à projets n° 1 » relatif à l'action 2 du programme « développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Le cahier des charges « Mobilité : déplacement des personnes et acheminement final des marchandises » relatif à l'action « recherche dans le domaine des transports » du programme « véhicule du futur » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Le cahier des charges « Informatique en nuage ― Cloud computing ― Appel à projets n° 1 » relatif à l'action 2 du programme « développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Le cahier des charges « Technologies de l'e-Education ― Appel à projets n° 1 » relatif à l'action 2 du programme « développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Il est mis fin, à compter du 17 janvier 2011, aux fonctions de M. Denis Robin, préfet, directeur du cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, appelé à d'autres fonctions.
M. Olivier Magnaval, préfet, est nommé directeur du cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, à compter du 17 janvier 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 13 du 16/01/2011 texte numéro 43
L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2010, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 119,17.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 14 janvier 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 13 du 16/01/2011 texte numéro 42
Au 2° de l'article R. 232-46 : 
― les mots : « contrôle individualisé » sont remplacés par les mots : « fait de figurer dans le groupe cible» ; 
― les mots : « en outre » sont remplacés par le mot : « également ».
Au premier alinéa de 1'article R. 232-45, les mots : « en application des 1° et 2° du I de l'article L. 232-5 » sont remplacés par les mots : « en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 232-5 ».
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2010 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 ci-après.
A l'alinéa 1er de l'article R. 232-48, les mots : « l'article L. 232-13 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-13-1 ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 232-68 est ainsi rédigé :
 « Il ne peut être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent. »
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 232-69, le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles ».
L'article R. 232-80 est abrogé.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Session ouverte le 21 juin 2010
 1 Mme KESSLER (Marie-Laure, Béatrice), épouse LAUBEUF.
 2 M. FORESTI (Louis, Jacques).
 3 M. LAPEYRONNIE (Cyril, Gabriel, Luc).
 4 M. TADEUSZ (Bruno, Xavier).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2011, M. Thierry DUMAS est nommé directeur de la Maison des artistes à compter du 1er février 2011, en remplacement de Mme Denise FABERT.
M. Jean-Marie BOCKEL, ancien ministre, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 2. ― Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les déclarations d'usage ».
Il est ajouté au règlement intérieur susvisé un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Règles applicables au traitement des réclamations
prévu à l'article L. 5-7-1
Le projet de reconstruction de la ligne de grand transport d'électricité entre Lille et Arras doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
En raison de leur qualité de préposés de l'administration, les débitants de tabac sont passibles de sanctions disciplinaires en cas de manquement à leurs obligations.
 Le régime disciplinaire des débitants de tabac est exercé par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
L'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac est abrogé.
Dans les dix jours francs qui suivent la réunion de la commission disciplinaire, le directeur régional des douanes et droits indirects notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le débitant peut former un recours contre la décision prévue à l'article 8 du présent arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel il est établi.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 2013 du baccalauréat général et technologique et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
La première session d'examen organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu au mois de juin 2012
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 mai 1997 susvisé, les mots : « d'une durée de cinq minutes au minimum » sont remplacés par les mots : « d'une durée de cinq minutes au maximum ».
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Julie Narbey, conseillère, à compter du 30 avril 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 avril 2011, Mme Geneviève GAUDEL, épouse LIOTARD, directrice de l'Ecole nationale des greffes, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2011, M. Le Donné (Gwilherm), ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, à sa demande, à compter du 15 octobre 2009.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 avril 2011, M. Jean Alègre, magistrat en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire, à compter du 9 juin 2011, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 18 mars 2011, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport en qualité de représentant du ministre chargé des sports : M. Emmanuel BERTHIER, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, en remplacement de M. Jean CASTEX.