Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La société ERDF transmettra, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une attestation corrigée mentionnant que la demande complète de raccordement en vue d'obtenir une proposition technique et financière était bien au 18 décembre 2009.
La demande de la société Parc solaire Les Quatre Termes I est rejetée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la redevance déclarée au titre de l'année 2011 et des années suivantes, sauf les articles 1er, 3 et 4 qui s'appliquent également à la redevance déclarée au titre de l'année 2010.
Au dixième alinéa du 2 a de l'annexe VI, les mots : « à la valeur supérieure de la deuxième décimale » sont remplacés par les mots : « à la valeur la plus proche comportant trois décimales. »
Dans la cellule du tableau n° 5 de l'annexe VI du même arrêté, à la ligne « Demande biochimique en oxygène en cinq jours (t/an) » et à la colonne « 2 fois par semaine », les mots : « NTP  2 000 » sont remplacés par les mots : « NTP  2 000 ».
Le dernier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé est complété par les mots suivants : « et, au Royaume-Uni, dans les centrales nucléaires de type EPR de Hinkley Point, Sizewell et Bradwell ».
Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 3 et 7 du même arrêté sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
 « 8° Le mois et l'année du décès si la personne est décédée au terme de l'année de référence de l'échantillon. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 3 mars 2011.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 juillet 2010 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau et l'arrêté du 2 décembre 2010 qui l'a modifié.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 3 mars 2011.
Les cotisations d'accident du travail et maladies professionnelles sont calculées par application à cette assiette du taux de droit commun du régime général applicable aux organismes d'accueil dans lequel se déroule le stage pratique.
Le prix de cession mentionné à l'article 1er est de 327 633 667 euros, augmenté de 50 000 euros par jour calendaire entre le 31 mars 2011 et la date de réalisation de la cession visée à l'article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 3 mars 2011.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2011, Mme Christiane Ayache, administratrice territoriale hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de La Trinité, est nommée sous-préfète des Andelys.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Creuse exercées par M. Franck-Philippe Georgin, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Rectificatif au Journal officiel du 18 juin 2010, édition électronique, texte n° 58 « Cour d'appel de Paris » :
Au lieu de : « Mme Faty Randi, épouse Planche, »,
 Lire : « Mme Fatma Zohra Randi, épouse Planche ».
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2011, Mme Ilham Montacer, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors cadre, est réintégrée, à sa demande, dans son corps d'origine.
Dans la seconde phrase de l'article 3 du même arrêté, avant les mots : « Chacune des épreuves », sont insérés les mots : « Sauf dispositions contraires précisées à l'annexe I, ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session 2012 des concours.
A l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé relative aux épreuves du concours externe de l'agrégation, les dispositions relatives à la section économie et gestion sont remplacées par les dispositions suivantes :
A l'annexe II du même arrêté relative aux épreuves du concours interne de l'agrégation, les dispositions relatives à la section économie et gestion sont remplacées par les dispositions suivantes :
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2011, M. Patrick Flahaut, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2011.
Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté à compter du 1er janvier 2011.
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JOn° 79 du 03/04/2011 texte numéro 49
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2011, M. Philippe REY, préfet hors cadre, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2011, M. Jean-Jacques DEBACQ, préfet hors cadre, est nommé directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
A l'article 3 du même décret, les mots : « destinées à la télévision » sont supprimés.
Au 1° du II de l'article 1er du décret du 14 janvier 1998 susvisé, les mots : « destinées à la télévision » sont supprimés.
Le décret du 24 février 1999 susvisé est ainsi modifié :
 1° La section 4 du chapitre III du titre III est abrogée ;
 2° La section 3 du chapitre III du titre IV est abrogée.
Dispositions diverses et finales
Le IV de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé est abrogé.
Les aides mentionnées à l'article 1er sont accordées en considération du caractère innovant des techniques auxquelles il est fait appel ainsi que de l'adéquation de l'utilisation de ces techniques à la démarche artistique du projet.
Les dépenses liées à l'utilisation des nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son, prises en compte pour l'octroi des aides mentionnées à l'article 1er, sont déterminées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2011, Mme Chantal Mauchet, inspectrice de l'administration, est nommée adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Ile-de-France.
A N N E X E
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Radio Temps Rodez
F68E
R TEMPS
CTR de Toulouse
M. Nicolas de Sèze est nommé directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer à compter du 17 mars 2011, en remplacement de M. Yves Barroux.
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JOn° 78 du 02/04/2011 texte numéro 100
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JOn° 78 du 02/04/2011 texte numéro 101
Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Au II de l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, les entreprises de production doivent être en mesure d'assurer une exploitation durable de l'œuvre en cohérence avec sa vocation patrimoniale. »
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés, pour l'exercice de cette mission d'appui médical, auprès du ministère des affaires étrangères et européennes.
A compter du 4 avril 2011, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
A la deuxième phrase du huitième alinéa du I de l'article 7, les mots : « de télévision » sont remplacés par le mot : « concernés ».
Le classement du parc naturel régional de Brière, qui a été renouvelé par le décret du 6 juin 2001 susvisé, est prorogé jusqu'au 7 juin 2013.
A l'article 2 du décret du 17 février 2005 susvisé, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
Le siège de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est fixé à Rennes.
Le président de la commission est ordonnateur principal délégué des crédits du fonds d'indemnisation institué à l'article 19 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, qu'il statue seul ou en formation collégiale.
Les premier et troisième alinéas de l'article L. 723-2 du code de commerce et son article L. 724-7 sont conformes à la Constitution.
Les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter du 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 9 de la présente décision.
L'article 618-1 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
L'article L. 773-20 du code du travail, devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, est conforme à la Constitution.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Didier Jouault, conseiller chargé de l'enseignement du premier degré, des rythmes scolaires, de la santé, du handicap et du sport scolaire.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2011, Mme Isabelle Chmitelin, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, en remplacement de M. Paul Luu, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2011, M. Shanahan (Martin), professeur des écoles des mines, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Bordeaux-I, est intégré dans ce corps.
Le tableau de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
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JO n° 299 du 26/12/2010 texte numéro 7
Le prix de vente des publications du service de l'information aéronautique est fixé, pour l'année 2011, à l'annexe du présent arrêté.
L'article 5 de l'arrêté du 28 avril 2010 modifié susvisé est complété par :
 « M. Luc Collet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
Les membres du conseil d'administration et du comité permanent de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du présent décret.
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le a du 2° de l'article 2 du décret du 24 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé : 
« a) Matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type " tonfa ” ; ».
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2011 est fixé à 100.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
C. ― Dispositions communes à la régie d'avances
et à la régie de recettes du Conseil d'Etat
Après le quatrième alinéa de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ; ».
Les régisseurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition des présidents de juridictions.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de régisseur de recettes et régisseur d'avances sont confiées à un même agent.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2008 susvisé, les mots : « au titre des années 2008 et 2009 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2008,2009,2010 et 2011. ».
Le régisseur d'avances et de recettes doit obligatoirement se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté mentionné à l'article 7 du présent arrêté.
C. ― Dispositions communes aux régies d'avances et aux régies de recettes
des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant mensuel de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en entreprise à l'étranger prévue à l'article L. 122-12-1 du code du service national est fixé, à compter du 1er janvier 2011, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
L'annexe 3 ci-après remplace l'annexe 3 figurant à l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé.
Le décret du 12 octobre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
L'article 2 du décret n° 2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique est abrogé.
Il est créé une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio, dans le ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Le dernier alinéa de l'article 3 de la même loi organique n'a pas le caractère organique.
La loi organique relative au Département de Mayotte est conforme à la Constitution.
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés sont les suivantes :
 ― gardiennage ;
 ― restauration ;
 ― entretien.
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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JOn° 284 du 08/12/2010 texte numéro 138
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JOn° 284 du 08/12/2010 texte numéro 139

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JOn° 284 du 08/12/2010 texte numéro 139
Par délibération en date du 6 juillet 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Les paramètres d'un service définis en annexe 1 modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter avant le 24 février 2011sur les zones figurant en annexe I.
Dans sa séance du 9 novembre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le changement de nom du service de radio BFM en BFM Business à compter du 15 novembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Oui FM
F21D
OUI FM
National
Par délibération en date du 22 juin 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Les paramètres d'un service défini à l'annexe 1 modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
A N N E X E 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Fun Radio Guyane
FED 2
FUN
Antilles ― Guyane
A N N E X E
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Ornithorynque
FB53
ORNITHO
Bouloire
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JOn° 284 du 08/12/2010 texte numéro 140
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
 La liste de ces services ainsi que les conditions au respect desquelles l'utilisation des fréquences est subordonnée sont fixées aux annexes I et II de la présente décision.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 10 mai 2011 sur les zones figurant en annexe I, et avant le 10 février 2011 sur les zones figurant en annexe II.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 24 mai 2011 sur les zones figurant en annexe I, et avant le 24 février 2011 sur les zones figurant en annexe II.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 10 mai 2011 sur les zones figurant en annexe I, et avant le 10 février 2011 sur les zones figurant en annexe II.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 11 mai 2010 susvisées devra débuter avant le 24 mai 2011 sur les zones figurant en annexe I et avant le 24 février 2011 sur les zones figurant en annexe II.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 10 février 2011sur les zones figurant en annexe I.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 ainsi qu'à la société opératrice du multiplex R 4 (Multi 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 24 mai 2011 sur les zones figurant en annexe I et avant le 24 février 2011 sur les zones figurant en annexe II.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 24 mai 2011 sur les zones figurant en annexe I, et avant le 24 février 2011 sur les zones figurant en annexe II.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à III de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 89-97 du 6 juin 1989.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 11 mai 2010 susvisées devra débuter avant le 10 mai 2011 sur les zones figurant en annexe I et avant le 10 février 2011 sur les zones figurant en annexe II.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 272 124 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 272 124 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 135 639 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 135 639 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, ci-après dénommée « la caisse », se déroule dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Pour l'enquête "famille et logements" en 2011, le montant unitaire mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixé à 1,71 euro.
Les candidats peuvent établir pour chaque liste une circulaire imprimée de format 21 × 29,7 cm recto verso, en noir et blanc, destinée aux électeurs.
 Un exemplaire de cette circulaire est déposé à la caisse, au plus tard dans la semaine qui suit la clôture du registre d'inscription des candidatures.
Tout membre du conseil d'administration de la caisse qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du procureur général, déclaré déchu de son mandat par la cour d'appel de Paris siégeant en chambre du conseil.
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 6 décembre 2010 susvisé est fixé à 4 euros de l'heure.
Les frais des élections sont supportés par la caisse à titre de frais de gestion, y compris la circulaire visée à l'article 8.
L'arrêté du 13 mars 1991 modifié relatif à l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires est abrogé.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 24 497 877 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 24 497 877 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 820 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires, en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, auprès duquel il est délégué.
Pour l'exercice de ses attributions de porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.