Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Durée de validité.
 La validité de la licence thon blanc ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance.
 La licence thon blanc n'est ni transmissible ni cessible.
Au paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― article 16 ter, paragraphe 2. »
Dispositions abrogées. 
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 10 juin 2010 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé pour l'année 2011 à 13,42 euros hors taxes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2011, M. Jean-Pierre GONNELLE, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est radié des cadres de l'administration et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2011, M. Bertrand Munin, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de Rhône-Alpes.
L'arrêté du 23 janvier 2009 relatif à l'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel est abrogé.
Le présent arrêté remplace les précédents arrêtés d'habilitation des écoles mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
L'entretien doit permettre d'apprécier la capacité du candidat à s'exprimer, à témoigner d'une culture générale, à contextualiser l'activité professionnelle visée par le diplôme et à faire preuve d'une culture technologique en lien avec la spécialité du diplôme.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011.
Le présent arrêté prend effet à compter de la session d'examen 2011.
Une liste indicative des informations pouvant être consignées sur la fiche de chantier figure en annexe II du présent arrêté.
Les résultats officiels visés à l'article 7 sont mis à jour par les derniers résultats d'indexation publiés conjointement par l'Institut technique en charge des ruminants et l'Institut national de la recherche agronomique. Cette origine doit être mentionnée dans tout support écrit présentant les résultats d'un ensemble de reproducteurs.
Les directeurs régionaux des affaires culturelles continuent de signer les diplômes délivrés par les écoles territoriales supérieures d'art suivantes :
Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont habilités à délivrer les diplômes nationaux précisés dans la même annexe à compter de l'année universitaire 2010-2011. Ces diplômes sont signés par les directeurs de ces établissements.
Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont habilités à délivrer les diplômes nationaux et les diplômes d'écoles précisés dans la même annexe. Ces diplômes sont signés par les directeurs de ces établissements.
Le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France continue de signer pour l'année universitaire 2010-2011 les diplômes délivrés par :
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2011, M. Daniel Perrin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de M. Christophe Malvezin.
Ecole supérieure d'arts de Rueil-Malmaison
   Diplôme national d'arts plastiques :
 Option art ;
 Option communication ;
 Option design.
   Diplôme national supérieur d'expression plastique :
 Option art ;
 Option communication ;
 Option design.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2011, M. Barrau (Aurélien) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Grenoble-I à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2011, M. Caupin (Frédéric) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Lyon-I à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2011, Mme Hélène, Marie FALCOU, épouse PRAX, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 22 mai 2011.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso est nommé agent comptable de l'Institut français du Mali à compter du 1er janvier 2011.
Le directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2011, Mme Agathe Perruche, épouse David, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er novembre 2010 jusqu'à son installation dans la juridiction de proximité de Versailles.
L'annexe à la présente décision remplace l'annexe des décisions n°s 2010-09, 2010-15 et 2010-21 susvisées et l'annexe concernant la collectivité de Saint-Barthélemy des décisions n° 2010-634 et n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisées.
Les décisions n° 2007-539 du 24 juillet 2007, n° 2007-1107 du 6 novembre 2007, n° 2008-957 du 22 juillet 2008, n° 2008-1080 du 2 décembre 2008 et n° 2009-406 du 9 juin 2009 sont abrogées.
L'annexe III de la décision du 20 juillet 2010 susvisée est complétée par la zone de Saint-Donat-sur-L'herbasse avec une date d'allumage au 14 juin 2011.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à III de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes des décisions n°s 91-990, 91-997 et 91-1001 du 24 mai 1991.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans la collectivité de Saint-Barthélemy ainsi qu'à la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la présente décision remplace l'annexe des décisions n°s 2010-10, 2010-16 et 2010-22 du 7 janvier 2010 et l'annexe concernant la collectivité de Saint-Martin des décisions n° 2010-634 et n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisées.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans la collectivité de Saint-Martin ainsi qu'à la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
La société CLT-UFA est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 8 du décret du 6 avril 1987 susvisé et de l'article 3-3 de sa convention en ne diffusant plus de messages publicitaires en dehors des séquences prévues à cet effet.
Dans l'annexe III de la décision du 20 juillet 2010 susvisée, la ligne relative à la zone de Cavalaire-sur-Mer 1 est supprimée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 94 du 21/04/2011 texte numéro 123

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 94 du 21/04/2011 texte numéro 123
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 94 du 21/04/2011 texte numéro 125
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur la protection du caractère confidentiel des données techniques et des informations relatives à la coopération en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi le 6 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la fourniture de matériel dans le domaine de la marine, signé à Dakar le 19 janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la licence à finalité statistique est demandée dans le cadre d'une recherche scientifique ou historique, une remise de 80 % est accordée sur le montant de la redevance.
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
 Bordeaux : six chambres.
 Douai : trois chambres.
 Lyon : six chambres :
 Marseille : huit chambres.
 Nancy : quatre chambres
 Nantes : quatre chambres.
 Paris : dix chambres.
 Versailles : six chambres.
Les fonctions de censeur d'Etat prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier.
 Le chef de ce service désigne un censeur d'Etat auprès de chaque éco-organisme agréé.
La société EURENCO est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Par décret en date du 19 avril 2011 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Maison du Liban - Cité internationale universitaire de Paris » ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense, signé à Lomé le 13 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont anonymes : chaque composition est notée par deux correcteurs.
 La première épreuve orale d'admission est appréciée par l'ensemble du jury. Les deuxième et troisième épreuves orales d'admission sont notées par deux examinateurs.
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 429,4 millions d'euros pour l'année 2011.
A l'article D. 114-4-0-7 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 0,75 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,5 % ».
L'organisation matérielle des ces concours et la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité du directeur général du Centre national de gestion.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de la Manche est désigné préfet coordonnateur du suivi du projet de ligne très haute tension (THT) Cotentin-Maine pour une durée de quatre ans, dans les départements suivants :
 Calvados ;
 Ille-et-Vilaine ;
 Manche ;
 Mayenne.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'institution un programme annuel de vérifications a posteriori.
 Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'institution communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.
Le seuil mentionné à l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 A titre transitoire, ce seuil est fixé à 0,7 % pour l'année 2011 et à 0,6 % pour l'année 2012.
L'arrêté du 16 avril 2008 fixant les modalités des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé est fixé à 441,8 millions d'euros pour l'année 2011.
Le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture est présidé, alternativement, par un représentant du secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture et par un représentant de la recherche, élu en son sein pour une durée d'un an.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé, à la douzième ligne de la première colonne du calendrier des opérations électorales du Conseil national des universités, les mots : « 18 octobre 2011 » sont remplacés par les mots : « A partir du 18 octobre 2011 ».
Obligations relatives aux navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant.
 Il est interdit au capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA, de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche ou de détection du poisson.
Le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture se réunit au moins une fois par an.
La présente décision, qui annule et remplace, à compter du 1er avril 2011, les décisions n° 308 du 24 juin 2010 et n° 325 du 31 décembre 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Sophie Baranger, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des enquêtes et des contrôles, reçoit délégation à l'effet de signer les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes et des contrôles pour le compte de l'Autorité des marchés financiers.
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2011.
 Nombre d'emplois offerts :
 Le nombre de postes offerts est fixé à 78.
Les décisions du 16 juillet 2009 et du 24 juin 2010 portant délégation de signature à M. Bruno Gizard, M. Benoît Léonard de Juvigny et Mme Pauline Leclerc-Glorieux sont abrogées.
La décision du 24 juin 2010 portant délégation de signature à Mme Pauline Leclerc-Glorieux est abrogée.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 6 janvier 2011.
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale est abrogé.
Le montant annuel de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 740 €.
 Cette indemnité est versée mensuellement.
Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 15 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale ; ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 11 janvier 2011.
L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport de matières dangereuses les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 5 janvier 2011.
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.
Les vérifications générales périodiques comportent un essai de fonctionnement et un examen de conservation définis aux articles suivants.
Les eaux minérales naturelles conditionnées et distribuées en buvette publique et les eaux de source conditionnées ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article 1er et 4 du présent arrêté peuvent être mises sur le marché pendant une période de douze  mois.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil national des universités.
Rectificatif au Journal officiel du 4 janvier 2011, édition électronique, texte n° 24, et édition papier, page 262 :
 Dans le titre de la 2e colonne des trois tableaux de l'article 3, au lieu de : « MONTANT DES LOTS », lire : « MONTANT DU LOT ».
Les services instructeurs des dépenses d'intervention économique communiquent à FranceAgriMer et à l'ODEADOM, à la demande de l'agent comptable, l'intégralité des pièces constituant le dossier de demande d'aide inclus dans le plan de contrôle.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2010, Mme Barbara DALIBARD, ingénieure générale des mines, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2011, Mme Marie-Josèphe PERDEREAU, administratrice civile hors classe, est, à sa demande, titularisée en qualité de préfète.
 Elle est radiée du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2011, M. Jacques BILLANT, administrateur civil hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2010, M. Jean-Louis DIACRE, ingénieur général des mines, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2011.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, M. Philippe Strosser est nommé directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, en renouvellement de son mandat.
Les dispositions du présent arrêté s'intègrent à la démarche de qualité comptable et financière de l'établissement pilotée par l'agent comptable.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2011, M. Jean-Raphaël Alventosa est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
Par décret en date du 6 janvier 2011, M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, secrétaire général, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Le 5° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2009 susvisé est supprimé.
Le département des affaires administratives et financières est chargé de la prévision et de l'exécution budgétaires, de l'évaluation et de l'affectation des moyens dans le service, de la gestion des ressources humaines, des affaires immobilières, des systèmes d'information et de la communication interne du service.
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur du service à compétence nationale TRACFIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 janvier 2011.
L'article 6 de l'arrêté du 8 juin 2009 précité est abrogé.
L'arrêté du 6 décembre 2006 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN est abrogé.
Une cellule procède, en lien avec le département de l'analyse, du renseignement et de l'information et le département des enquêtes, à l'analyse, à l'enrichissement, à l'exploitation et aux investigations approfondies de toute information susceptible de se rapporter au financement du terrorisme.
L'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité concernant certains EPI, est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « préfet de la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence régionale de santé ».
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Après les mots : « ou de l'union d'associations », sont insérés les mots : « avec mention de la profession des membres ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2011.
En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 17 décembre 2010 susvisé, le ressort territorial de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe est étendu à la Martinique et à la Guyane pour les actions relatives au commerce extérieur.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, M. Michel Quammie, magistrat du second grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er mars 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, Mme Marie-Laure Denis, conseiller d'Etat, est nommée membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en remplacement de M. Edouard Bridoux.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, Mme Marie-Cécile Mernier, épouse Hénon, magistrate du second grade, est maintenue à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 13 février 2011, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, Mme Sophie DION est nommée membre du comité directeur du groupement d'intérêt public « Annecy 2018 » en qualité de personnalité désignée par le Président de la République.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, est promu à titre exceptionnel dans l'armée active :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Au grade de commandant
Pour prendre rang du 17 décembre 2010
 Le capitaine Dupin (Benoît, Jean, Fabrice).
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, Mme Angela Castagnaro, épouse Génin, magistrate du second grade, est maintenue à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er décembre 2010 pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 janvier 2011, Mme Séna (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mutée au tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er février 2011.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne exercées par M. François Lalanne, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 janvier 2011, M. Damien Botteghi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er février 2011, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Par décret en date du 7 janvier 2011, M. Jean-Michel Suche est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, en remplacement de M. Loïc Laisne.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, M. Marc El Nouchi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé pour une période de trois ans délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.