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La composition de la commission professionnelle consultative et des commissions nationales spécialisées, ainsi que leurs conditions de fonctionnement, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée d'un an, une commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.
L'allocation transitoire de solidarité est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
 La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 1432-68 du code de la santé publique, les traitements indiciaires des emplois de direction des agences régionales de santé sont définis selon le tableau annexé au présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2010 susvisé.
Les codes 1370673 et 1383144 correspondant aux lignes génériques des sets pour plaies post-opératoires suturées non infectées inférieures et supérieures à 10 cm pour 5 soins sont radiés à compter du 31 décembre 2011.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 27 septembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Castellane n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Les principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire prévues à l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique sont décrits en section I de l'annexe du présent arrêté.
Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les produits de tatouage définies à l'article 1er ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont décrites en section II de l'annexe du présent arrêté.
L'article R. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La rente est due à compter de la même date que la pension. »
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2010 est fixé à 10 000 000 €.
 Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juin 2011, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice de Mlle Marie-Catherine DINTIMILLE à compter du 25 février 2011.
M. Jean-Luc NEVACHE, préfet de la Haute-Corse, est nommé délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à compter du 15 juillet 2011. Il sera placé en position de service détaché.
Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juin 2004 susvisé, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, M. Dubois (Pierre), directeur de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, est intégré dans ce corps.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2011, M. Stéphane AUBERTIN, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Saône-et-Loire à compter du 1er septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, M. Jacob (Jean-Paul), conservateur général du patrimoine, est nommé président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, en renouvellement de son mandat.
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs effectuées sur les marchés à terme réglementés conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
Dans chaque département, le préfet et, à Paris, le préfet de police, fixe les conditions de passage de la course, conformément à l'itinéraire annexé au présent arrêté et celles de l'usage privatif de la voie publique lors de cette épreuve.
Dans chaque département, le préfet, et, à Paris et dans le Val-de-Marne, le préfet de police, dirige et coordonne l'action des forces de l'ordre.
L'arrêté du 10 octobre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission est abrogé.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi que toutes commissions ou organes existant au sein du groupement. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le prix P du service de recherche visé au point 4 de l'article 1er est donné par la formule P = 60 € + 8 € × n + 30 € × n', où n est le nombre de recherches à opérer dans les fichiers informatiques et n' le nombre de recherches à opérer dans les fichiers papier.
Le huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― les commandants d'arrondissement maritime ; ».
Au a de l'article D. 213-1-19 du code de l'aviation civile, les mots : « ou à un organisme agréé » sont remplacés par les mots : « ou à tout autre organisme ».
Le décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes est abrogé.
L'article 4 du décret 25 mars 2007 susviséest abrogé.
Les comités techniques de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés institués par l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Les agents visés à l'article 1er ne peuvent être agréés que s'ils sont âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.
 Ils doivent, en outre, se trouver en position régulière au regard du code du service national.
Les agents déjà agréés sont réputés l'être selon les dispositions du présent arrêté, à l'exception de ceux d'entre eux qui n'ont pas, depuis le 1er juillet 2006, exercé de manière effective leurs fonctions de contrôle.
Le présent arrêté est applicable aux agents et aux praticiens-conseils du régime social des indépendants visés aux articles L. 114-10 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale chargés du contrôle.
Les débarquements et transbordements de quantités de cabillaud supérieures à deux tonnes pêchées dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe A jointe au présent arrêté.
Les débarquements et transbordements de quantités de merlu supérieures à deux tonnes pêchées dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 811/2004 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe B jointe au présent arrêté.
M. Grégoire Ducret est nommé chef de cabinet, conseiller politique du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2011, M. CHOISNARD (Jacques), administrateur civil hors classe à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2011, M. François Pianelli est renouvelé à compter du 21 juillet 2011 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 M. Didier Banquy, directeur du cabinet.
 M. Christophe Pacohil, chef de cabinet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 juin 2011, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Serge FONTAINE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 13 janvier 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Elisabeth DALANSON.
Par arrêté du président du conseil régional Rhône-Alpes en date du 19 avril 2011, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mmes CHARDONNIER-REBILLARD (Isabelle) et LACAZE-DO TRAN (Marianne).
Par arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 21 mars 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Philippe ZIOTTI.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 janvier 2011 portant délégation de signature pour la direction des finances.
Délégation est donnée à MM. Benjamin Delozier et Emmanuel Jessua, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Lhermitte et William Roos, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 9 août 2002 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les arrêtés des 30 octobre 2009 et 3 mars 2011 portant délégation de signature sont abrogés.
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne).
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine).
L'agrément ministériel délivré à l'association Résidence Clemenceau, foyer de jeunes, dont le siège social est situé à Vendôme (41), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de Loir-et-Cher (41).
L'agrément ministériel délivré à l'association Accompagnement, prévention, réflexion et médiation pour l'insertion sociale (APREMIS), dont le siège social est situé à Amiens (80), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de la Somme (80).
L'agrément ministériel délivré à l'association Emmaüs, dont le siège social est situé à Paris (75), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur les territoires des régions Centre, Haute-Normandie et Ile-de-France.
L'agrément ministériel délivré à l'association Centre d'amélioration du logement de la région de Béthune, dont le siège social est situé à Béthune (Pas-de-Calais), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département du Pas-de-Calais.
L'agrément ministériel délivré à l'association Monde en marge Monde en marche, dont le siège social est situé à Longpont-sur-Orge (91), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la commune de Longpont-sur-Orge (91).
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Bernard Marcou, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Les décisions des 28 février et 13 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) sont abrogées.
L'agrément ministériel délivré à l'Association des cités du Secours catholique (ACSC), dont le siège social est situé à Paris (20e), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er août 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 février 1985 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Tarn est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er août 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 août 1969 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Vaucluse est abrogé.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 mai 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Rhône est abrogé.
L'arrêté du 27 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ardèche est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er août 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 1321-5 du code de la défenseest abrogé.
Au septième alinéa de l'article R. 431-1 du code pénal, après les mots : « des armes », sont insérés les mots : « mentionnées au IV de l'article R. 431-3 ».
Sous la réserve énoncée au considérant 24, l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est conforme à la Constitution.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 151 du 01/07/2011 texte numéro 146
L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur hospitalier de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier de Die (Drôme), paru au Journal officiel du 7 juin 2011, texte n° 115 version électronique NOR : ETSH1114897V est annulé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 151 du 01/07/2011 texte numéro 145
L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est approuvée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 137 du 15/06/2011 texte numéro 139
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 137 du 15/06/2011 texte numéro 140
La loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 est conforme à la Constitution.
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
A l'article 21, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
Au troisième alinéa de l'article 93, les mots : « la réalisation » sont remplacés par les mots : « le jour ».
A l'article 85, la seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 28, le mot : « acquérir » est remplacé par le mot : « détenir ».
L'arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce est abrogé.
Le cahier des charges « Initiatives d'excellence - 2e vague », relatif à l'action 1 du programme « Pôles d'excellence » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
A l'occasion du 49e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis), identifiée ZIT Rouge dans la région d'information de vol de Paris, du mercredi 15 juin 2011 au dimanche 26 juin 2011.
Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 31, le mot : « acquérir » est remplacé par le mot : « détenir ».
Les cartes européennes d'armes à feu sur lesquelles ne figurent que des armes non soumises à déclaration, délivrées avant la publication du présent décret pour une durée de dix ans, demeurent valables sans que toutefois leur durée de validité puisse excéder cinq ans à compter de ladite publication.
Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 12 à 18 du présent décret.
A l'article 24, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 20 à 26 du présent décret.
Dans les cas prévus aux articles 2 et 3, le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail saisit, à la demande de la majorité des membres présents, les corps d'inspection ou le service mentionnés à ces articles.
Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants sont réalisés à l'aide d'une des solutions décrites à l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, à l'exclusion des pompes à chaleur air/air.
L'arrêté du 25 mai 1992 modifié relatif à la délivrance du certificat d'aptitude à la conduite des navires conchylicoles est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont applicables aux logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Les conditions de validation des modules sont précisées en annexe au présent arrêté et seront complétées par une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Est déclarée contraire à la Constitution, à l'article 56 de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 du même code.
Les articles 44 et 51 de la même loi, ainsi que le surplus de l'article 56 sont déclarés conformes à la Constitution sous les réserves énoncées aux considérants 73 et 75.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I est fixé au 23 mai 2021.
La fréquence définie à l'annexe I est attribuée à compter du 24 mai 2011.
 Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du service en mode numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
L'annexe I de la décision susvisée du 26 septembre 2006 est remplacée par l'annexe I de la présente décision à compter du 24 mai 2011.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 11 mai 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Caramany n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Besse-et-Saint-Anastaise et publiée au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Le second alinéa de l'article L. 742-6 du même code est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, après le mot : « abroge », sont insérés les mots : « l'obligation de quitter le territoire français ou » ;
 2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
Au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « L. 511-1 », est insérée la référence : « L. 511-3-1, ».
La seconde phrase de l'article L. 742-3 du même code est ainsi rédigée :
 « Le a du 3° du II de l'article L. 511-1 n'est pas applicable. »
Le premier alinéa de l'article L. 553-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. »
A la première phrase du premier alinéa de l'article 729-2 du code de procédure pénale, après le mot : « français, », sont insérés les mots : « d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, ».
Au premier alinéa de l'article L. 531-1 du même code, les références : « L. 512-2 à L. 512-4 » sont remplacées par les références : « L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4 ».
Au second alinéa de l'article L. 8253-4 du même code, les mots : « pénalités, majorations de retard et » sont supprimés.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 141 du 19/06/2011 texte numéro 47
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 141 du 19/06/2011 texte numéro 48
Cette autorisation est délivrée pour la période du 11 juin 2011 au 10 juin 2016. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association Centre diocésain de l'information est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Aignan.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre diocésain de l'information et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Accords Poitou et publiée au Journal officiel de la République française.