Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 10. -  En cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, la     Fédération colombophile française communique la liste nominative des     colombophiles au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 46 500 000     F et un crédit de paiement de 36 500 000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 18. -  La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est     égale à 1,26 p. 100 de la totalité des revenus professionnels ou de     l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
Art. 5. -  L'arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif au même objet est     abrogé.
Art. 22. -  L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à la     réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridiction compétente     tendant à faire établir l'innocence du condamné.
Tribunal administratif de la Réunion
      M. Guy Vivens.
Art. 5. -  Sont amnistiées, sous réserve de l'accomplissement des     obligations du service national actif, les infractions prévues aux articles     447 du code de justice militaire et L. 149, L. 149-9 et L. 159 du code du     service national, lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995.
Art. 2. -  Le directeur de l'action sociale au ministère de l'intégration et     de la lutte contre l'exclusion et le préfet du département d'affectation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     août 1995, M. Hen (Christian), professeur des universités, est nommé     directeur de l'institut d'études politiques de Toulouse à compter du 1er     septembre 1995.
Art. 18. -  Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances pour     1995, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de     programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement     à la somme de 33 000 000 000 F.
Art. 15. -  Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses     ordinaires des services militaires pour 1995, des crédits supplémentaires     s'élevant à la somme de 2 800 000 000 F.
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de     la formation entreront en application à la rentrée scolaire 1995-1996.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-16 en date du 13 juin     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
E T A T  B
    (Art. 13 de la loi)
    dépenses ordinaires des services civils
    (En francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 06/08/95                        Page 11809  a 11820    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré (option     Ski nautique) confère à son titulaire la qualification professionnelle     nécessaire pour l'expertise et la recherche.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à MM. Serge Degallaix et Yves     Aubin de la Messuzière, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les membres de la commission consultative économique de     l'aérodrome de Nîmes-Garons sont désignés comme suit, pour une période de     trois ans à compter de ce jour :
Art. 12. -  Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations     fixe la composition du jury des différents concours concernés, lequel choisit     les sujets des épreuves.
Art. 7. -  Les pièces manquantes dans un dossier peuvent être envoyées     jusqu'à la date limite de dépôt des candidatures.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 31 août 1995, est retirée l'autorisation de     création de l'aérodrome d'Hauteville-Lompnes (Ain) à usage restreint à     caractéristiques spéciales, dit << altiport léger >>.
A N N E X E
    (25 inscriptions)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/95                        Page 18485  a 18487    
                      ......................................................
En qualité de représentants des collectivités territoriales
      M. Beaulieu (Jean-Claude), représentant la région.
     M. Gagnon (Jacques), représentant les départements.
     M. Peyry (Jean-Paul), représentant les départements.
     M. Couturaud (Michel), représentant les communes.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes:
      - nom;
      - prénom;
      - numéro de badge;
      - matricule.
Néerlandais
      Créteil, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Réunion, Strasbourg,
     Versailles.
Art. 6. -  Le directeur général de l'administration, le directeur général de     la police nationale, le directeur de la programmation et des affaires     financières et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  L'arrêté du 20 décembre 1985 fixant la nature et le programme des     épreuves du concours pour l'accès à l'emploi de contrôleur du Trésor à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget est abrogé.
Art. 3. -  Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un     délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour     désigner leurs représentants au sein du comité technique ministériel.
Art. 3. -  Le fonctionnement et le secrétariat de la commission sont assurés     par l'Institut national des jeunes aveugles.
Art. 1er. -  A compter du 25 mars 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 inclus,     la détention de plus de 2 tonnes de bar (Dicentrachus labrax) à bord, par     navire, est interdite.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Finistère, cité administrative Kerfeunteun, B.P. 506, 29325     Quimper Cedex.
Art. L. 3123-24.  - Les cotisations des départements et celles de leurs élus     sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces     derniers en application des dispositions du présent chapitre ou de tout autre     texte régissant l'indemnisation de leurs fonctions.
      Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
    Fraction de contingent 1994/10 A
     Costentin (Pierre, Fernand, Albert, Jean).
Pour prendre rang du 1er juin 1986
    Fraction de contingent 1985/06
     Corignet (Alain, Robert, François).
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 38 023 921 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 38 023 921 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Corps des commissaires de l'air
    Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1995
    Fraction de contingent 1995/02
     L'aspirant de réserve Sabatier (Eric).
Fraction de contingent 1992/12
     Gaucher (Hubert, Alain).
    Rami (Nicolas, Gustave, Adolphe).
Fraction de contingent 1991/10 A
     Dolhem (Philippe, Louis, Marie, Benjamin).
Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1995
          Les aspirants de réserve :
    SERVICE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
Fraction de contingent 1994/08
     Boutroue (Marc).
Fraction de contingent 1990/02 A
     Delval (Yves, Robert).
    Faussat (Jean, Michel, Claude).
Art. L. 3221-2.  - Le président du conseil général est l'ordonnateur des     dépenses du département et prescrit l'exécution des recettes départementales,     sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts     relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.
Pour prendre rang du 1er avril 1990
    Fraction de contingent 1988/10 B
     Grandidier (Jacques, Denis).
Pour prendre rang du 1er avril 1986
    Fraction de contingent 1985/04
     Farkas dit Freilich (Jean-Christophe, Claude).
Art. L. 3221-1.  - Le président du conseil général est l'organe exécutif du     département.
      Il prépare et exécute les délibérations du conseil général.
Pour prendre rang du 1er mai 1991
    Fraction de contingent 1988/10 B
     Marcombes (Pierre, Michel, Francis).
    Mondain (Michel).
Fraction de contingent 1990/04
     Le Roux (Yannick, Antoine, Gilbert, Marie).
Art. 4. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Pour prendre rang du 1er mars 1992
    Fraction de contingent 1987/04 A
     Germain (Yves, François, Philippe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'économie et des finances en date du 12 mars 1996, est approuvée la décision     modificative no 1 au budget pour 1996 de l'Ecole nationale de la magistrature     augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 500 000 F.
Pour prendre rang du 1er avril 1995
    Fraction de contingent 1993/02 B
     Favret (Frédéric, Guy).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mars     1996, M. Viala (Jean-François), commissaire contrôleur en chef des assurances     de 5e échelon, est nommé commissaire contrôleur chef de brigade de 4e échelon     à compter du 15 juin 1995.
Art. 1er. -  Les valeurs de Co, Bo, bo et des garages, figurant     respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978     susvisé et applicables à la date de parution du présent arrêté, sont données     en annexe.
Art. 8. -  Le directeur général des collectivités locales, le directeur du     budget, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la production     et des échanges et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les abattoirs ci-après sont inscrits sur la liste des abattoirs     publics :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 24/03/96                        Page 4547   a 4548    
                      ......................................................
IV. - Association de sauvegarde de l'enfance (82)
      A. - Accord d'entreprise du 6 décembre 1995 relatif à la modulation et     l'annualisation du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     défense en date du 28 juin 1995, l'Aérospatiale, société nationale     industrielle, est autorisée à céder sa participation, d'un montant de 150 000     F, dans le capital de la société Cisigraph, représentant 0,5 p. 100 dudit     capital.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux     conventions passées, en application de l'article 10 du décret no 82-453 du 28     mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à     la prévention médicale dans la fonction publique.
Art. 2. -  Le contrôle financier exercé sur l'Institut international     d'administration publique porte sur toutes les opérations susceptibles     d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 24 août 1995,
     Mlle Doyen (Claudine) est nommée régisseur d'avances intérimaire auprès de     l'administration centrale du ministère délégué à la coopération à compter du     5 septembre 1995.
Par décret en date du 30 juin 1995, la communauté bouddhiste Institut Gandèn     Ling, dont le siège est à Veneux-les-Sablons (Seine-et-Marne), est légalement     reconnue.
Art. 1er. -  La durée de l'autorisation susvisée du 18 février 1992 accordée     à la S.A.R.L. Lydia Radio est réduite d'une année.
Art. 9. -  Délégation est donnée à M. Alain Font, sous-directeur, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite     des ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la     responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction     générale des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995, Mlle Thomassin (Brigitte), greffier, est, à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,
     nommée régisseur titulaire du greffe détaché de Cavaillon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin     1995, M. Gorse (Gilles) est nommé notaire à la résidence de Veyre-Monton     (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Tessières (Guy), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août     1995, M. Riquelme (Jean-Louis), sous-directeur au centre pénitentiaire de     Marseille, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er     janvier 1995.
(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports no 95-32 en     date du 30 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 18,90 F.
Art. 1er. -  Le règlement particulier de l'appel d'offres visé à l'article 5     du décret no 95-698 du 9 mai 1995 susvisé doit être conforme au modèle type     défini en annexe I (1).
Art. R.* 333-5. -  La présente section est applicable aux groupements     lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère et aux sociétés     lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement, à     des étrangers.
Art. R.* 341-1. -  Les prêts à court terme sont destinés à faciliter des     opérations exclusivement agricoles.
      Leur durée ne doit pas excéder celle de l'opération en vue de laquelle ils     sont consentis.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1967 portant modification     de l'arrêté du 22 décembre 1966 relatif aux taux des cotisations patronales     de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers de     commerce à cartes multiples est abrogé.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
     Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 fixant le montant de l'imposition forfaitaire     annuelle sur les pylônes pour 1995,
         Arrête :
Art. 5. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  Le directeur général de l'Institut national de la statistique et     des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend     effet au 1er janvier 1966 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
9e section : Langue et littérature françaises
      Mme Passeron (Eliane), épouse Kotler, université de Nice.
Juin 1994
     30 juin 1994. - M. Philippe (Jean-Michel), Paris-Tolbiac.
Art. 7. -  Agrément. - Les fromages commercialisés sous l'appellation     d'origine contrôlée << Rocamadour >> doivent satisfaire aux dispositions du     décret du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers et à     son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
Art. 1er. -  A l'article 4 du décret du 10 novembre 1994 susvisé, les mots :     << Jusqu'au 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots : << Jusqu'au 31     mars 1996 >>.
Art. 1er. -  Les fonctions de membre du conseil d'administration de la     Société centrale pour l'équipement du territoire sont déclarées incompatibles     avec l'exercice par M. Patrick Braouezec de son mandat de député.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et de découvert accordées aux     ministres par la loi de finances pour 1996, au titre des comptes de commerce,     sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 2. -  Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé     à 2 000 F.
La liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des     comptes établie en application des dispositions de l'article L. 212-16 du     code des juridictions financières est dressée ainsi qu'il suit :
     MM. Besombes (Christian), Doyelle (Alain), Korb (Robert), Le Foll (Jean),
     Souillot (Paul).
Art. 6. -  Les personnels de surveillance et de ménagerie mentionnés à     l'article 1er du présent décret sont intégrés dans leur nouveau grade à     l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine en conservant     l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Etat A. - Comptes d'affectation spéciale. - Récapitulation
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19213  a 19224    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la Cour de justice de la République     une régie de recettes pour l'encaissement des redevances de copies de pièces     de la procédure et des provisions y afférentes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 19 mars 1996, M. Reynard (Thierry), ministre plénipotentiaire, est     nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires     étrangères.
Art. 2. -  La déclaration annuelle de données sociales simplifiée de 1995     est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de     transfert des données sociales compétent pour l'ensemble des départements     métropolitains.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     décembre 1995, Mlle Tournat (Christiane, Suzanne) est nommée notaire à la     résidence de Nevers (Nièvre), en remplacement de M. Moreno (Christian,
     Pierre), démissionnaire.
Art. 5. -  Les préfets de la région Alsace et de la région Lorraine, des     départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont les     personnalités figurant dans le traitement.
Art. 1er. -  Le système unifié de statistiques des entreprises (S.U.S.E.) a     pour objectif la connaissance statistique de la situation de l'économie et de     l'appareil productif.
Art. L. 2131-11.  - Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris     part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait     l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
Art. L. 2131-4.  - Les actes pris par les autorités communales au nom de     l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux     dispositions du présent chapitre et demeurent régis par les dispositions qui     leur sont propres.
Corps des commissaires de l'air
    Pour le grade de commissaire colonel
    Reliquat du tableau 1995
        Les commissaires lieutenants-colonels :
     1 Oudot (Bernard, Paul, Henri).
     2 Dorcier (Michel, Claude, Marie).
Art. L. 2123-17.  - Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les     fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
    Sous-section 2
    Frais de mission et de représentation
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du     1er janvier 1996.
Art. 10. -  L'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé fixant le     nombre de jours de congé par mois de service à l'étranger est modifiée dans     les conditions définies à l'annexe I jointe au présent arrêté.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1994 susvisé, les     mots   << 11,5 p. 100 >> sont remplacés par les mots   << 13 p. 100 >>.
Art. 27. -  Sans préjudice des recrutements statutaires prévus aux articles     4 et suivants du présent décret, il sera procédé, dans les conditions     définies ci-après, au titre des années 1996 à 1998 inclusivement, à des     recrutements exceptionnels de techniciens sanitaires dans la limite de     soixante emplois.
Art. L. 2132-6.  - Le contribuable adresse au tribunal administratif un     mémoire détaillé.
      Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet     effet. Le délai de convocation peut être abrégé.
Art. 8. -  L'arrêté du 6 janvier 1989 fixant les modalités de l'examen     professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut     national de la statistique et des études économiques ainsi que les règles     relatives à la composition et au fonctionnement du jury est abrogé.
Art. 30. -  Les techniciens sanitaires recrutés en application des articles     27 et 28 ci-dessus suivent un cycle de perfectionnement dont les modalités     d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 285 721 824 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Fraction de contingent 1992/02 B
     Charton (François, Jean-Marc).
Fraction de contingent 1991/12
     Lejeune (Renaud, Charles, Arnold).
Par décret en date du 13 juillet 1995, M. Cauden (Joël), administrateur     civil hors classe, est nommé directeur adjoint de la Caisse nationale     militaire de sécurité sociale, à compter du 1er juin 1995.
SERVICES DECONCENTRES
    ETABLISSEMENTS PUBLICS
    EMPLOIS GROUPES
    Secrétaire administratif
    Ain
      1 Hichri (Abdelkader); 2 Grimal (Christian).
Yvelines
      1 Ortin (Annick); 2 Lingat (Dominique).
Meuse
      1 Vallade (François).
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat,
     porte-parole du Gouvernement, dispose, par délégation du Premier ministre, du     service d'information et de diffusion.
Art. 8. -  L'arrêté du 18 août 1988 fixant les conditions d'agrément des     formations préparatoires au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation     est abrogé.
Art. 3. -  Pour l'application de l'article 59 du décret du 27 novembre 1946     modifié susvisé, le nombre des membres du conseil d'administration de la     société de secours minière dite << du Pas-de-Calais >> est fixé à     vingt-quatre membres, dont seize représentant les affiliés et huit     représentant les exploitants.
Art. 9. -  Les crédits nécessaires à la politique de recherche et au     fonctionnement du centre d'études en sciences sociales de la défense sont     inscrits au budget du ministère chargé des armées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 avril 1995, M.     Rochiccioli (Georges), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 juin     1995.
A compter du 1er mai 1995
      M. Despas (Bernard).
Art. 5. -  Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement avant sa     prise de fonctions et il perçoit une indemnité de responsabilité dans les     conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.