Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Ces informations complémentaires sont regroupées et présentées sur la facture elle-même, sans coûts supplémentaires pour le consommateur, et sont énoncées dans des termes clairs et compréhensibles.
La facture de fourniture d'électricité transmise aux consommateurs fait également apparaître les informations relatives à la part d'énergies renouvelables dans la production d'électricité selon les résultats de l'année civile révolue.
Pour l'application de l'article 2, les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire ne peuvent donner lieu à une contribution du locataire que dans le cas où les besoins en eau chaude sanitaire sont couverts à 50 % minimum par énergie solaire.
La décision de transformation de la société coopérative de location-attribution (SCLA) Les Habitations populaires en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM coopérative Les Habitations populaires est agréée.
Entrée en vigueur de l'Avenant.
 L'Avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Fait le 18 mai 2011, en trois exemplaires.
L'article 50 du même décret est modifié comme suit :
 1° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Le Défenseur des droits ; » ;
 2° Le 7° devient 8°.
A l'article 27 du même décret, les mots : « 11° à 13° » sont remplacés par les mots : « 12° à 14° ».
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre de la défense et des anciens combattants dans les conditions précisées par le présent décret.
 En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.
Commissariat aux sports militaires :
 M. le général Jacques Renaud, commissaire aux sports militaires, pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense et des anciens combattants.
Le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine est nommé par décret.
Le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des ministères et aux établissements publics de l'Etat concernés.
L'autorisation accordée à la SARL RFM Réseau Sud en catégorie C dans la zone de Puy-l'Evêque est transférée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du programme RFM en catégorie D.
L'annexe II de la décision n° 2007-698 du 24 juillet 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe V de la décision n° 2007-703 du 24 juillet 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Sont interdites, la mise sur le marché guadeloupéen à titre onéreux ou gratuit, la commercialisation, ainsi que l'importation des appareils de climatisation individuelle d'une puissance frigorifique nominale utile inférieure ou égale à 12 KW de classe énergétique inférieure à A.
L'annexe XI de la décision n° 2008-1172 du 25 novembre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'énergie produite ou consommée par un équipement mutualisé est imputée au lot au prorata de sa SHON rapportée à la SHON totale de la partie de bâtiment qu'il dessert.
L'exploitant d'un hôtel affiche le certificat de manière visible pour le public à proximité du point d'accueil.
Le propriétaire d'un bâtiment public ou d'un bâtiment existant à usage d'enseignement, d'hôtel ou de santé procède à la première certification dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente délibération. Il procède au renouvellement du certificat au plus tard à sa date d'expiration.
Est considérée comme satisfaisant à la présente réglementation thermique toute zone à usage de commerce dont la SHON est inférieure à 100 m² et qui respecte l'exigence formulée par l'article 19 de la présente délibération.
A l'échelle de chaque logement, les surfaces d'ouverture des parois internes du logement traversées par un ou des flux d'air doivent être supérieures à la plus petite des deux plus grandes surfaces d'ouverture de façade.
 Aucun flux d'air ne traverse un local abritant un cabinet d'aisance ou une salle de bains.
Le maître d'ouvrage d'un bâtiment entrant dans le champ d'application de la présente délibération fournit à l'autorité administrative compétente, lors du dépôt de la demande de permis de construire, une attestation de prise en compte des exigences de la présente délibération.
Dans les zones à usage résidentiel, les baies des bâtiments, transparentes ou translucides, en contact avec l'extérieur sont interdites dans le plan horizontal, sauf si elles donnent directement sur une salle d'eau, une salle de bains ou un cabinet d'aisance.
Les autres caractéristiques thermiques de référence sont précisées dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 117 du 20/05/2011 texte numéro 83
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 117 du 20/05/2011 texte numéro 132
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 117 du 20/05/2011 texte numéro 131
Est autorisé le transfert à la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim de la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim, objet des arrêtés du 27 décembre 1966, du 24 août 1994, du 8 avril 2002 et du 9 novembre 2007 susvisés.
L'article 7 de la décision du 28 février 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) susvisée est ainsi complété :
 « M. Arnaud Boyer, assistant d'administration de classe exceptionnelle. »
La société est autorisée à transférer son siège social du Mans (72) à Bobigny (93) et à exercer son activité sur le territoire de la région Ile-de-France.
Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre des années 2011 et 2012 est fixé à 22 %.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'année universitaire 2011-2012.
Une convention signée entre le directeur de l'institut de formation et le président de l'université concernée précise les modalités, et notamment les unités d'enseignement, retenues pour sélectionner les étudiants.
Au 4° de l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2010 susvisé, les mots : « Mme Emmanuel Quillet, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice » sont remplacés par les mots : « M. Raymond Le Moign, sous-directeur ».
Par décret en date du 19 mai 2011, la commune de Sainte-Maxime (Var) est classée comme station de tourisme.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juin 2011.
L'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « water-polo » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
L'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « plongeon » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2011, M. Deschamps (Antoine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er juin 2011.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2011, M. Tkoub (Abdelmajid), directeur d'hôpital, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er juin 2011.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
A compter de 2015, la période de référence est constituée :
 ― des heures creuses d'avril à juin et de septembre à octobre, définies comme les heures comprises entre 1 heure et 7 heures et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés nationaux ;
 ― des heures des mois de juillet et août.
L'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation synchronisée » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2011, Mme Christine Branchu est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2011, M. Georges-François LECLERC, administrateur civil hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 14 mai 2011.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2011, M. Pierre LIEUTAUD, administrateur civil hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 14 mai 2011.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Vincent Divry, conseiller au cabinet du ministre, à compter du 18 mai 2011.
La décision portant délégation de signature du 18 janvier 2011 est abrogée.
L'Ecole polytechnique féminine est rattachée à l'université de technologie de Troyes.
L'arrêté du 8 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société DEKRA Inspection est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008.
Délégation est donnée à M. Christian Poiret, chef de service, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, les actes relatifs aux affaires relevant de la direction générale de la santé, à l'exclusion des décrets.
Le comptable public engage sa responsabilité sur les opérations couvertes par la convention prévue par l'article 3, dans les conditions définies par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Une copie de la convention est jointe aux pièces générales du compte de gestion du premier exercice auquel elle s'applique.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2011, M. Jenkins (Donald), administrateur civil hors classe, est réintégré dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er avril 2009.
Le présent décret entre en vigueur au 1er juin 2011. Les mises sous accord préalable notifiées en application de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire effet.
Délégation est donnée à Mme Amélie Verdier, inspectrice des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la 1re sous-direction.
Délégation est donnée à M. Denis Charissoux, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la 7e sous-direction.
Pour la première période de livraison, la date limite de transmission des informations, mentionnée à l'article 2, est fixée à quinze jours avant le début de cette période.
Par dérogation au 2° de l'article R. 616-5, le taux de marge brute moyen du rayon fruits et légumes pour l'année 2011 est celui de l'exercice comptable 2010. Pour l'année 2012, il est égal à la moyenne des taux de marge brute des exercices comptables 2010 et 2011.
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JOn° 118 du 21/05/2011 texte numéro 126
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud).
L'arrêté du 21 mars 2011 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud) est abrogé.
A l'article 1er de la décision du 20 janvier 2011 susvisée, il est ajouté un « 8 » ainsi rédigé :
 « 8. M. le colonel Eric Gouraud-Voisin, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 mai 2011.
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JOn° 118 du 21/05/2011 texte numéro 124
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JOn° 118 du 21/05/2011 texte numéro 125
Le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré contraire à la Constitution.
L'article L. 312-10 du code de l'éducation est conforme à la Constitution.
Les articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution.
L'annexe I de la décision du 15 juillet 2009 susvisée est remplacée par l'annexe I de la présente décision à compter du 12 avril 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 mai 2011, M. Chauve (Pascal), ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur de la formation et des écoles à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement du ministère de la défense et des anciens combattants.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2011, M. Guy Merrheim, préfet, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2011, M. Hubert NICOLAS, attaché principal d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 mai 2011, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. William ANKAOUA, commissaire divisionnaire de police de la police nationale à compter du 1er septembre 2011.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Campo Dell'Oro » (zone spéciale de conservation FR 9400619) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Ajaccio.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Aliso-Oletta » (zone spéciale de conservation FR 9400601) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Oletta.
L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé est complété comme suit : 
« ― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon et chef de la division gestion individuelle ; ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés.
L'article 9 de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé est ainsi modifié : au a et aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du c, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés.
Pour les personnels relevant du décret du 18 octobre 1989 susvisé affectés au sein de la gendarmerie nationale en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, sont déléguées au ministre de l'intérieur les décisions concernant les décharges d'activité de service sur le contingent du ministère de l'intérieur.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en cours à la date de sa publication.
Les dossiers des candidats, accompagnés de l'avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent, dès lors qu'elles respectent les conditions figurant à l'article 2 du présent arrêté, une dépense obligatoire pour l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
L'arrêté du 5 février 1985, modifié par l'arrêté du 12 juin 2001, relatif aux frais de mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.
Le versement d'indemnités de fonctions mensuelles au président et au trésorier par l'Assemblée permanente est exclusif de tout versement de vacation par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la communication, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le présent arrêté abroge l'arrêté l'arrêté du 27 décembre 2010 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
Mmes Pascale Galindo et Viviane Silo, M. Jo-Michel Dahan, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. François Chaussy, receveur des finances, et M. Didier Petitjean, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'arrêté du 20 janvier 2011 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines du secrétariat général est abrogé.
Délégation est donnée, pour la direction des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes, décisions relatives aux marchés, conventions et avenants, mandats de dépenses, correspondances et pièces y afférents, à :
 M. Denis Debus, directeur des relations sociales ;
 M. Franck Pillon.
M. Pierre Poncharrau, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'arrêté du 20 janvier 2011 portant délégation de signature du secrétariat général est abrogé.
MM. Dominique Prince et Eric Regazzo, administrateurs civils, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les commandants d'unité sont chargés de veiller à la santé et à la sécurité au travail des personnels placés sous leur autorité.
Le secrétariat du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité est assuré par la cellule de prévention de l'organisme concerné.
Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité est chargé d'assister le chef d'organisme concerné dans sa mission de prévention des accidents et dans la mise en œuvre de la réglementation sur l'hygiène et la sécurité au travail. Il n'a pas compétence dans les activités à caractère opérationnel ou d'entraînement opérationnel.
En fonction de l'ordre du jour qu'il détermine, le président peut désigner pour participer à titre consultatif aux travaux du conseil toute personne susceptible d'apporter son concours compte tenu des fonctions qu'elle occupe ou de ses compétences particulières.
Le présent arrêté définit l'organisation de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs attributions relevant du ministre de l'intérieur. Cette organisation repose sur des structures centrales, régionales et locales.
Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité ne peut aborder les sujets couverts par le secret de la défense nationale. Les membres du conseil sont soumis aux mêmes conditions que les autres personnels militaires en ce qui concerne l'accès aux zones ou installations réservées ou protégées.
Rectificatif au Journal officiel du 17 mai 2011, édition électronique, texte n° 1, article 2 :
Au lieu de : « L'arrêté du 10 avril 2009... », 
 Lire : « L'arrêté du 5 octobre 2010... ».
Le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation, les attributions, le fonctionnement, la composition et les modalités de désignation des membres des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité de la gendarmerie nationale.
Le chargé de prévention de l'organisme, désigné par le chef d'organisme, est le chef d'état-major de la région de gendarmerie ou de l'organisme administré comme tel. Il coordonne, au niveau de la région, les actions à entreprendre en matière de santé et de sécurité au travail.
Les agents de prévention, agissant conformément aux prescriptions du chef d'organisme, mettent en œuvre les actions de sensibilisation au profit du personnel militaire et veillent au respect de la réglementation dans leur domaine d'activité respectif (automobile, affaires immobilières, télécommunications et informatique, matériels, gérant de cercle mixte...).
Les personnels militaires appelés à exercer une des responsabilités prévue par les articles 4 à 8 du présent arrêté reçoivent une formation en matière de santé et de sécurité au travail.
Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité participe à l'analyse des risques professionnels recensés dans le document d'analyse des risques auxquels peuvent être exposés les militaires de la gendarmerie nationale.
La direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur (sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel) assure la cohérence de la réglementation générale en matière de santé et de sécurité au travail.
Dans le cadre de ses missions, l'inspection générale de la gendarmerie nationale contrôle la mise en œuvre des mesures législatives et réglementaires relatives à la santé et la sécurité au travail par les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale, notamment dans l'exercice de leur activité et de leur entraînement opérationnels.
Les chargés de prévention délégués, désignés par le chef d'organisme, représentent le chargé de prévention au sein des formations subordonnées du niveau groupement ou assimilé.
Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité propose les mesures à prendre pour assurer l'instruction et le perfectionnement du personnel militaire dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité du travail.
Il est accordé à la société Les Sabliers de l'Odet, aux conditions spécifiques du cahier des charges ci-joint, qui sera annexé au présent décret, une concession de sables coquilliers dite « Concession de Kafarnao » portant sur les fonds du domaine public maritime au large du département du Finistère.
Le solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé fera l'objet d'une notification avant la fin de l'exercice 2011 au vu des éléments d'information nécessaires à leur répartition.
Délégation est donnée à M. Emmanuel ETIENNE, architecte-urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés de la direction générale des patrimoines.