Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1995, Mme     Gueydan (Geneviève), administrateur civil de 2e classe, est nommée     sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville     auprès du préfet du Val-d'Oise.
Article 12
      La présente Convention ne s'applique pas à une cession successive interdite     par le contrat d'affacturage.
    CHAPITRE IV
    Dispositions finales
Section B
     Mlle Drossart (Raphaëlle).
    Mlle Larousse (Virgine).
      Sont autorisés à prendre part au concours d'entrée en deuxième année à     l'Ecole nationale des chartes en 1995 les candidats dont les noms suivent:
A titre étranger
     Mlle Joseph (Liliane).
Art. 8. -  L'arrêté du 27 mars 1998 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
b) Article 11 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Caron (Daniel).
    M m e Dupre (Christine).
    DEUXIEME LISTE
    (DIRECTEUR, DIRECTEUR ADJOINT)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2000, la médecin inspectrice de santé publique stagiaire dont le nom suit a été titularisée en qualité de médecin inspectrice de santé publique à compter du 7 septembre 1999 :
    Mme Nicoulet (Isabelle).
Art. 2. -  Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 78 891 F pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.
    Il est majoré, pour la même période, de 23 667 F par enfant à charge à compter du premier.
Art. 2. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2000.
Art. 3. -  L'arrêté du 17 décembre 1999 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel est abrogé.
Art. 8. -  Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section et dans le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 26 avril 2000 susvisé est abrogé.
En tant que membres du Sénat
    Sur désignation de son président :
    M. Descours (Charles) ;
    M. Huriet (Claude) ;
    M. Massion (Marc).
Art. 9. -  La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée     à trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de son     mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Siège
    Le siège du groupement est fixé au 4, rue Leroux, 75116 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 février 2000, la régie d'avances du poste d'expansion économique de Bonn, rattachée à la trésorerie de Bonn, est supprimée à compter du 3 août 1999.
Art. 1er. -  La Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996, sera publiée au Journal officiel de la République fançaise.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, B.P. 2361, 22023     Saint-Brieuc Cedex.
Art. 2. -  Pour un même concours, un praticien ne peut être candidat qu'au titre d'une seule discipline ou spécialité.
    Les candidats peuvent se présenter trois fois au plus aux épreuves nationales d'aptitude.
Article 50
      Le concessionnaire déchu pourra être tenu à une indemnité, qui sera fixée     par le directeur des services fiscaux sous le contrôle des tribunaux, si la     concession a subi une moins-value de son chef.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique », dont le siège est à Paris.
Art. 5. -  Il est ajouté à l'article 6 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Les nominations dans l'emploi de secrétaire général d'académie sont prononcées pour une période maximale de quatre ans renouvelable. Nul ne peut exercer consécutivement dans une même académie plus de huit ans. »
Art. 4. -  Le décret no 97-769 du 30 juillet 1997 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2000, Mlle Courtin (Déborah), adjointe administrative stagiaire, est, à compter du 1er mars 2000, et pour une durée maximum de deux mois, nommée régisseuse intérimaire du greffe détaché de Sallanches.
Art. 4. -  Le président du conseil est nommé par le ministre chargé de l'environnement. Le secrétariat du conseil est assuré par le ministère chargé de l'environnement.
Art. 21. -  Les tableaux des annexes 3 à 5 au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont remplacés par les tableaux des annexes 3 à 5 du présent décret.
    L'annexe 6 est supprimée.
Attribution de fréquences simplex
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/20 0 page 2959
    =============================================
Article 8
    L'article L. 521-4 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 521-4. -  Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. »
Article 8
    I. - Le premier alinéa de l'article 276-1 du code civil est supprimé.
    II. - Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
    « La rente est indexée... (le reste sans changement). »
Art. 6. -  Aux articles R. 611-41, R. 611-42, R. 611-50, R. 611-53 et R. 611-84 du même code, le mot : « affilié(s) » est remplacé par le mot : « assuré(s) ».
Article 14
    Le premier alinéa de l'article 278 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un évènement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée. »
Art. 1er. -  Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret du 11 juillet 2000 susvisé est fixé à 2 336 F.
    Ce montant est indexé en fonction de l'évolution de la valeur du point fonction publique.
II. - Epreuves d'admission
    Les épreuves orales et sportives se dérouleront au centre d'examen de l'Ile-de-France, caserne Joffre, camp de Satory, 78013 Versailles, dans les conditions suivantes :
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2000, M. Bay (Christophe), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur à compter du 1er février 2000.
Art. 1er. -  Le Conseil national du bruit est composé de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités locales et des organisations syndicales, de personnalités compétentes et de représentants des différents groupements, associations et professions concernés par les problèmes de lutte contre le bruit et d'amélioration de l'environnement sonore.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 2000, M. Cancès (Georges), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 5 janvier 2000.
Article 10
    L'annexe III de la convention est modifiée comme suit :
    1o Le chapitre II est supprimé et remplacé par :
d) Au titre de la filière PT
    16 Joet (Loïc).
    18 Trentini (Mario).
    19 Chevalier (Robin).
VI. - Dans le domaine médical. - Enseignement commun et enseignement optionnel A. Dans le domaine industriel. - Enseignement commun et enseignement optionnel A
    APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
Art. 3. -  Les horaires d'enseignement applicables dans les sections     préparatoires au brevet d'études professionnelles Carrosserie sont ceux fixés     par l'annexe I de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé.
Art. 5. -  Le tableau figurant à l'alinéa 4, a, de l'article 5 de l'arrêté     du 31 juillet 1989 susvisé est complété ainsi, en ce qui concerne le petit     gibier  << TLY  tétras-lyre >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Delattre (Bernard,
     Marie, Pierre), ancien notaire à la résidence de Valenciennes (Nord).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à Mlle Sarda (Thérèse,
     Joséphine, Marie, Marguerite), ancien notaire à la résidence de La     Bastide-de-Sérou (Ariège).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 août 1994, M. Boissière (Jacques) est nommé chef du service     départemental de l'architecture de la Charente-Maritime à compter du 1er     septembre 1994.
Art. 1er. -  Le montant du seuil financier prévu à l'article R. 145-10 du     code de l'urbanisme susvisé est fixé à 16 500 000 F.
Art. 9. -  Le directeur général des collectivités locales, le directeur du     budget, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la production     et des échanges et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris dans la     structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 5. -  Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Conseiller technique:
      M. Gérard Larome.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Achard (François,
     Joseph), ancien notaire à la résidence de Reignier (Haute-Savoie).
Art. 8. -  Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent que pendant     les périodes où l'obligation de passer un contrat d'achat est suspendue par     arrêté du ministre chargé de l'électricité, conformément aux dispositions de     l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 mars 1995, est créé l'aérodrome d'Ancenis destiné à être agréé à     usage restreint puis ultérieurement à être ouvert à la circulation aérienne     publique après modification de la zone R 149 C.
Article 3
      Les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de     base au calcul de la participation de l'assuré sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 30/10/94                        Page 15474  a 15475    
                      ......................................................
Art. 13. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session     de 1995, à l'exception de l'accès au diplôme par unités capitalisables, qui     peut être organisé à l'initiative des recteurs d'académie dès la publication     du présent arrêté.
Au titre de représentant des salariés de la filière
      M. Delepine (Joël).
      Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin prendra     fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office     national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 6. -  Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Une régie d'avances est instituée auprès du centre interarmées de     formation de Rochefort (Charente-Maritime) pour le paiement des dépenses     mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, e, f et i) de l'arrêté du 31     décembre 1993 susvisé.
Centre hospitalier et universitaire de Reims
    (université de Reims)
      M. Scherpereel (Bernard), neurochirurgie, service de neurochirurgie, hôpital     Maison-Blanche, emploi no 492 PR 0129.
Art. 5. -  Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au     budget du Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au     remboursement de leurs frais de déplacement.
Nota. - L'annexe I de l'arrêté du 11 février 1986 modifié a été publiée au     Bulletin officiel du ministère no 5 en date du 15 mars 1989, qui peut être     consulté au Centre national de documentation pédagogique, 37, rue Jacob,
     75006 Paris.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur du personnel et de la     formation de la police trois commissions administratives paritaires     compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides     techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la     police nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Condroyer (Jacques,     Louis), ancien notaire à la résidence de Cogolin (Var).
Art. 2. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prendra effet au 1er novembre 1994.
Art. 4. -  Les candidats sélectionnés pour faire fonction de chef de travaux     sont nommés pour une période probatoire d'une année scolaire. Au-delà de     cette période, le directeur des gens de mer et de l'administration générale     peut, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime,
     prononcer le maintien dans la fonction.
Pour le grade de lieutenant-colonel
          Le commandant:
     1 Sellin (Michel, Yves, Louis).
Inscription nouvelle
          L'ingénieur principal:
      1 Achard (Daniel, Jean).
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Héli-Loc une licence d'exploitation     lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de     passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Donjeux,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Corps des commissaires de l'air
    Pour le grade de commissaire colonel
    Reliquat du tableau 1994
          Le commissaire lieutenant-colonel:
      1 Delsaut (Christian).
Corps des officiers féminins navigants de l'armée de l'air
    Pour le grade de lieutenant-colonel
          Le commandant:
     1 Broquet (Anne).
Art. 3. -  Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Pour le grade d'ingénieur en chef de 2e classe
          Les ingénieurs principaux:
      1 Beau d'Arboussier (Alain, Pierre).
      2 Delage (Philippe, René, Yvan).
      3 Allain (Frédéric, Henri, Louis).
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Pour le grade de pharmacien chimiste en chef
          Les pharmaciens chimistes principaux:
      1 Quéguiner (François, Xavier, Marie).
      2 Garrigue (Henri, Joseph, Georges).
      3 Burnat (Pascal, Guy).
      4 Kerguelen (Martine).
A N N E X E
    LISTE DES COMMUNES CONCERNEES
      Itzac.
      Larroque.
      Marnaves.
      Milhars.
      Montrosier.
      Penne.
      Puycelci.
      Roussayrolles.
      Saint-Michel-de-Vax.
      Tonnac.
      Vaour.
III. - OFFICIER EN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT
    Corps des officiers de l'air
    Pour le grade de lieutenant-colonel
          Le commandant:
     1 Eyerre (Alain, Michel).
Pour le grade d'officier en chef de 2e classe
    Reliquat du tableau 1994
          Les officiers principaux:
      1 Viala (Georges, Louis, Emile).
      2 Boussié (Alain, Jean).
Art. 1er. -  Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent     décret pour la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation     générale en énergie électrique.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 novembre 1994, la démission de M. Terrien (Claude, Louis, Joseph,     Maurice), notaire à la résidence de Ruillé-sur-Loir (Sarthe), est acceptée.
Art. 5. -  Le directeur général de la police nationale et le directeur de la     sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, M.
     Foidart (Alain) est nommé et titularisé ingénieur de la météorologie de 2e     classe à compter du 16 juin 1994.
Art. 9. -  La chasse est interdite sur la réserve naturelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier     1995, M. Cuny (Dominique) est chargé de missions interrégionales pour les     régions Bourgogne, Franche-Comté, Alsace et Lorraine à compter du 20 janvier     1995.
Art. 13. -  Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est     interdite, à l'exception de celles concernant les substances concessibles     mentionnées à l'article 2 du code minier. Aucun titre minier ne pourra être     délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre     chargé de la protection de la nature.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bour,
     délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc Bénesse, attaché     d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions     et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et     Jean-François Grassineau, la délégation prévue à l'article 33 est dévolue à     M. Jean-Michel Bour, sous-directeur.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1995, M. Levy     (Francis) est nommé inspecteur général de la construction (1er tour).
Art. 3. -  Cette formation, d'une durée de huit mois, comporte les cinq     unités de valeur suivantes, intitulées respectivement: bases scientifiques et     techniques; techniques d'aménagement; technologies de l'eau; techniques     d'irrigation; pratiques du développement et contextes culturels.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 février 1995, M.
     Coffin (Etienne), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur     à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur.
Siège social
      Le siège social du groupement est établi au 4, rue de la Visitation, 13248     Marseille Cedex 04.
Art. 3. -  Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont     les agents habilités de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale     ainsi que les destinataires des réponses.
Par arrêté du ministre du budget en date du 26 janvier 1995, Mlle Robbe     (Annick) est nommée régisseur d'avances auprès de la direction régionale des     douanes de Paris-Ouest.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser:
      - en province, aux directeurs régionaux des douanes;
      - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des     douanes d'Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Art. 1er. -  Les modalités d'organisation et de fonctionnement des     commissions prévues au paragraphe I de l'article 5 du décret du 2 février     1995 susvisé sont fixées par le présent arrêté.
Art. 5. -  Les avis des commissions sont rendus à la majorité des membres     présents.
      La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
      Les membres des commissions et les personnes associées à ses travaux sont     tenus à une obligation de discrétion sur tous les projets soumis à leur     examen et sur le contenu des débats.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 18 janvier 1995, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché     d'administration centrale est fixée ainsi qu'il suit au titre de 1994:
      Mme Henriot (Monique).
Art. 6. -  Le directeur de la recherche et de la technologie est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 150 du décret du 19 décembre 1991     précité est remplacé par l'alinéa suivant:
      << La comptabilité du conseil départemental de l'aide juridique est tenue et     sa gestion assurée selon les règles du droit privé ou de la gestion publique.     >>
(1) Les annexes peuvent être achetées auprès du Centre national de promotion     rurale (C.N.P.R.), Marmilhat, 63370 Lempdes (téléphone: 73-83-06-55).
Art. 5. -  Une fois la demande acceptée, doivent être signalées à ce service     toutes modifications et informations nouvelles relatives au droit du     demandeur et aux éléments ayant motivé la demande. La demande est valable un     an, renouvelable sur simple lettre adressée par le demandeur ou son     mandataire.
Art. 2. -  L'arrêté du 17 novembre 1993 est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/95                        Page 2946   a 2948    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 15     février 1995, l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est autorisée à     accepter le legs consenti en sa faveur par M. Pequignot (Pierre).
Art. 1er. -  Il est créé une région de contrôle terminale (T.M.A.) dans la     région de Strasbourg (Bas-Rhin).
Art. 1er. -  Au quatrième alinéa (1o) de l'article D. 612-4 du code de la     sécurité sociale, les termes: << 12,85 >> et << 9,75 >> sont remplacés     respectivement par les termes: << 12,90 >> et << 9,80 >>.
A N N E X E
    ETRANGER (ANNEE 1995-1996)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 31/03/95                        Page 5148   a 5150    
                      ......................................................
Représentant de l'Académie nationale de médecine
      M. le professeur Civatte (Jean).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 février 1995, M. Mombelli (Daniel), attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, est inscrit au tableau d'avancement à     la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre     de l'année 1994.
Art. 2. -  Les membres du comité mentionnés à l'article 1er sont nommés pour     une durée de trois ans par le Premier ministre.
Art. 4. -  Le comité se réunit sur convocation du Premier ministre. Le     secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense     nationale.