Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 6 septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les niveaux déterminés dans l'annexe sont également diffusés par la voie de l'information aéronautique ainsi que, le cas échéant, les précisions complémentaires nécessaires à l'usager et les modulations temporaires du niveau établies en application de l'article 25 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé.
Le siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé au Mans (Sarthe).
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Luc Chalon, commissaire divisionnaire de la police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.
Délégation est donnée à Mme Martine Nauté, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.
Par décret en date du 1er septembre 2010, la congrégation « Province de France des franciscaines missionnaires de Marie », dont le siège est 32, avenue Reille, à Paris (14e), est légalement reconnue.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2010, M. Armand, René Fayard, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2010, Mme Marie-Annick CHALABI, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2010, M. Jean-Louis, Auguste, Joseph LIBOUREL, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2010, Mme Marie-Anne de VILLELE, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2010.
Mme Ahlem Friga-Noy est nommée conseillère au cabinet du ministre.
M. Fabrice Mauries, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur adjoint du cabinet.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 août 2010, M. Guy DEFLAUX, ingénieur en chef des mines, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
M. Nicolas Kassianides, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2010, Mme Antoinette, Marie, Henriette HALLE, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 novembre 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2010, M. Yves, Jean, Louis LESCROART, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 décembre 2010.
L'article 9 de l'arrêté du 7 juillet 2008 susvisé est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 août 2010, le centre de réception radioélectrique d'Outreau, site d'Alprech, dans le département du Pas-de-Calais, est classé en 2e catégorie.
Les recrutements sur des postes déclarés vacants à la date de publication du présent décret, pour lesquels les candidatures n'ont pas encore été examinées par le comité des carrières mentionné à l'article L. 217-5 du code de la sécurité sociale, sont soumis aux dispositions du II de l'article 1er du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2004 susvisé, les mots : « au musée national d'Orsay et au musée national Hébert » sont remplacés par les mots : « au musée d'Orsay, au musée Hébert et au musée de l'Orangerie des Tuileries ».
L'arrêté du 24 août 1999 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France du ministère chargé de la culture est abrogé.
Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 15 février 1995 susvisé est fixé à 842,40 € à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 21 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en qualité d'élèves gardiens de la paix, dans un établissement de formation de la police nationale.
 Le non-respect de ces obligations entraîne la perte du bénéfice du concours.
Le décret n° 2006-458 du 21 avril 2006 portant création d'un secrétariat général de l'administration est abrogé.
Les dispositions des articles R. 461-13 et R. 461-16 du code de l'éducation et celles de l'article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat est abrogé.
Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2010.
Après l'article A. 322-81-1 du code du sport, il est inséré un article A. 322-81-2 ainsi rédigé :
 « Il faut entendre par exploration la pratique de la plongée en dehors de toute action d'enseignement. »
La dernière phrase de l'article A. 322-76 est abrogée.
A l'article A. 322-78 du code du sport, les mots : « de l'espace proche » sont remplacés par les mots : « de la profondeur de 6 mètres ».
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire (Arrêtés) du code du sport est ainsi renommée : 
« Sous-section 1 
« Etablissements qui organisent et dispensent l'enseignement 
de la plongée subaquatique à l'air »
La seconde phrase de l'article A. 322-75 du code du sport est rédigée comme suit « Le directeur de plongée autorise les plongeurs justifiant des aptitudes PE-1 ou PA-1 à plonger en autonomie et les guides de palanquée à effectuer les baptêmes. »
L'article A. 322-74 du code du sport est rédigé comme suit : 
« Le directeur de plongée en milieu naturel est titulaire d'une qualification mentionnée à l'annexe III-15 a. »
A l'article A. 322-71 du code du sport, le mot : « autonome » est supprimé.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour ILARIS figure en annexe II du présent arrêté.
L'enrichissement tel que prévu aux articles précédents peut atteindre, pour les appellations d'origine citées ci-après, les limites exprimées en % vol. figurant à la colonne III du tableau ci-après.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, les mots : « Camaralet de Lasseube B » sont remplacés par les mots : « Camaralet B ».
Pour l'augmentation par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, des moûts et des vins bénéficiant des appellations d'origine visées aux articles précédents de la récolte 2009, le fractionnement de cette opération est limité à deux fois pour un même produit.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2010, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est fixé à 8.
La Mesure 11 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 ― baie Botany, cap Géologie, Terre Victoria, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le plan-masse figurant dans les plans annexés à l'arrêté du 4 août 2006 susvisé est remplacé par le plan-masse annexé (*) au présent arrêté.
Lors des manifestations recevant du public, le gestionnaire du circuit est tenu de mettre en place des barrières amovibles derrière le grillage FIA protégeant la tribune « grand public » face aux stands.
Le préfet du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet et publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 9 décembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 150 du 01/07/2010 texte numéro 105
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 150 du 01/07/2010 texte numéro 106
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 150 du 01/07/2010 texte numéro 107
M. Nicolas Revel, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès de la mairie de Paris, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Philippe Rousselot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
M. Gérard Terrien, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Philippe Geoffroy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
M. Jean-Pierre Laboureix, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
Mme Sylvie Esparre, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseiller maître (1er tour).
M. Jean-François Monteils, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès des services du Premier ministre, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Hervé Barbaret, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du musée du Louvre, est nommé conseiller maître (hors tour).
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Dole exercées par M. Pierre Azzopardi, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, M. Marc Papinutti, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de Voies navigables de France.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juin 2010, Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er septembre 2010, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron exercées par M. Pierre Besnard, sous-préfet hors classe. Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2010, M. Philippe Jaumouillie, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Andelys, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie).
M. Jean Lamy, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française de la République du Burundi, en remplacement de M. Joël Louvet, appelé à d'autres fonctions.
M. Arnold Migus est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2010, M. Nicolas-Donz (Danièle), administratrice civile, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2010.
M. Vincent Lena, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
A N N E X E
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou
radio spécifique
BRUME
F8CA
BRUME
CTR Lyon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2010, M. Philippe GISCLARD, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er juillet 2010
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2010, M. Xavier Clarke de Dromantin, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine d'Eure-et-Loir à compter du 1er juin 2010.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2010, M. Bazin (Patrick) est nommé directeur de la Bibliothèque publique d'information, en remplacement de M. Grognet (Thierry), démissionnaire.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Yann Drouet, chef adjoint de cabinet, à compter du 3 juillet 2010.
L'annexe I de la décision n° 2006-913 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2009-676 du 20 octobre 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe III de la décision n° 2006-939 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2010, M. Gérard Hamel est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de la décision n° 2007-575 du 19 juin 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe III de la décision n° 2007-770 du 11 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Dispositions finales.
 La directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 juillet 2000 fixant les mesures de lutte relatives aux nématodes à kystes de la pomme de terre est abrogé.
La décision du 22 janvier 2010 portant délégation de signature est abrogée.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé, le diplôme suivant est ajouté : 
« ― certificat de qualification professionnelle animateur périscolaire ».
Délégation est donnée à M. Francis Steinbock, administrateur civil à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et générales.
Délégation est donnée à M. Nicolas Bourriaud, agent contractuel, chef du service de l'inspection de la création artistique, à effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alain Brunsvick, inspecteur général de la création artistique, chef du département des publics et de la diffusion, à effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
La lutte contre Globodera pallida (Stone) et Globodera rostochiensis (Wollenweber), ci-après dénommés « nématodes à kystes de la pomme de terre », est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur tout le territoire national.
Au sens du présent arrêté, on entend par « champ » une surface délimitée à l'intérieur d'un lieu de production et cultivée en pommes de terre ou en végétaux énumérés à l'annexe I.
Au sens du présent arrêté, on entend par « variété de pomme de terre résistante » une variété qui, lorsqu'elle est cultivée, entrave significativement le développement d'une population particulière de nématodes à kystes de la pomme de terre.
Variétés de pomme de terre résistantes
Le degré de résistance des variétés de pomme de terre est quantifié conformément au tableau de notation standard figurant à l'annexe II, section I, du présent arrêté.
 Le test de résistance est réalisé conformément au protocole établi à l'annexe II, section II, du présent arrêté.
L'arrêté du 24 juillet 2001 modifié relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français est abrogé.
Un concours national de sélection est organisé chaque année à Grosbois pour les chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans, inscrits au stud-book du trotteur français, remplissant les conditions minimales de présentation à la commission d'approbation en race Trotteur français ou remplissant cinq conditions au moins, dont quatre records.
La dotation de ces concours de sélection, régionaux et nationaux, est entièrement prise en charge par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Est abrogé l'arrêté du 2 juin 2008 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er août 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 septembre 2007 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.
Les engagements pour les concours de sélection, régionaux et nationaux, sont à adresser dix jours avant le concours concerné à l'Institut français du cheval et de l'équitation. Ils sont à effectuer auprès du site de cet établissement le plus proche géographiquement.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 15 mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
P R O T O C O L E
ADMINISTRATIF ET FINANCIER RELATIF AUX MOYENS
DE LA COOPÉRATION
Article 1
 Les moyens de mise en œuvre de la coopération liés au titre III de la convention de, ci-après désignée sous le terme Convention, sont régis par les dispositions du présent protocole, qui y est annexé et a la même valeur juridique.
L'arrêté du 4 décembre 2009 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
La Mesure 7 (2008) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 124 ― cap Crozier, île de Ross (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des délégués et des administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français suivant la publication du présent décret.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2010.
Le second alinéa de l'article R. 723-39 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « accompli à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er juillet 2010 et à 1,25 % par trimestre accompli à compter du 1er juillet 2010 ».
Une session de rattrapage du brevet d'études professionnelles « conduite et services dans le transport routier » sera organisée en 2012 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2011.
L'arrêté du 3 août 1981 instituant le certificat d'aptitude professionnelle de « perruquier posticheur » est abrogé à l'issue de la session de rattrapage de 2011.
Une session de rattrapage du certificat d'aptitude professionnelle « perruquier posticheur » sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session 2010.
La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « conduite et services dans le transport routier » aura lieu en 2011.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « perruquier posticheur » aura lieu en 2010.
L'arrêté du 19 juin 1990, modifié par l'arrêté du 23 août 1993 et l'arrêté du 4 février 2005, portant création du brevet d'études professionnelles « conduite et services dans le transport routier » est abrogé à l'issue de la session de rattrapage de 2012.
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO
n° 150 du 01/07/2010 texte numéro 23
L'arrêté du 14 mai 2007 relatif au livret personnel de compétences est abrogé.
En application des articles D. 311-6 et D. 311-7 du code de l'éducation, le modèle national du livret personnel de compétences établi pour chaque élève est fixé selon l'annexe jointe au présent arrêté.
Aux 1° et 2° de l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « cent soixante » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance telle qu'elle résulte de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ».
La convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération), signée à Alger, le 4 décembre 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le préfet de la région Midi-Pyrénées, les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le plan annexé à l'arrêté du 4 mars 2008 dans sa rédaction initiale sous la dénomination « Annexe 3 ― point d'entrée ― poste 8 » est abrogé. Il est remplacé, sous la même dénomination, par le plan annexé au présent arrêté (1).
Un comité de suivi du projet sera mis en place sous l'égide du préfet de région, associant les services de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales concernées, des représentants du milieu économique, y compris les agriculteurs, des représentants syndicaux et des associations, notamment les associations de protection de l'environnement.
Le principe de l'achèvement de l'aménagement de la RN 154 entre Nonancourt et Allaines, y compris de la section en tronc commun avec la RN 12, par recours à la concession, est retenu.