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Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
- identité ;
- parcours professionnel ;
- compétences acquises ;
- parcours d'études et formations suivies ;
- déclarations sur l'honneur.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de sa publication et le 23 août 2020.
II. - Les dispositions du I du présent article peuvent être modifiées par décret.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le diplôme national du brevet est délivré, au titre de la session 2020, conformément aux dispositions des articles D. 332-16 à D. 332-21 et D. 341-41 à D. 341-45 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, pour les candidats de la série de sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour la session 2020, le diplôme national du brevet est délivré conformément aux dispositions des arrêtés du 25 juin 2012 et du 31 décembre 2015 susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Pour les candidats dits « scolaires », l'épreuve orale prévue aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisé est supprimée.
Le certificat de formation générale est délivré au cours de l'année 2020, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisé, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Le diplôme du baccalauréat général et celui du baccalauréat technologique sont délivrés, au titre de la session 2020, conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, pour les candidats issus de l'enseignement agricole, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de crucifères oléagineuses et fourragères (variétés lignées et populations) homologué par l'arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces est abrogé.
L'arrêté du 5 décembre 2018 portant homologation du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2020.
L'arrêté du 17 novembre 2016 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences « hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette » est abrogé.
L'arrêté du 13 juin 2012 portant homologation du règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et du règlement technique annexe des semences certifiées de maïs est abrogé.
Le règlement technique annexe des semences certifiées de seigle homologué par l'arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces est abrogé.
L'arrêté du 28 juillet 2016 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de céréales autogames (variétés lignées et variétés hybrides) est abrogé.
L'agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de protection physique des personnes », mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé, est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 6 juillet 2020.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les électeurs sont convoqués le dimanche 28 juin 2020 en vue de procéder au second tour du renouvellement des conseils municipaux dont le premier tour a eu lieu le 15 mars 2020.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
La période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature pour ce scrutin est ouverte entre le vendredi 29 mai, à 9 heures, et le mardi 2 juin, à 18 heures (heure légale locale).
Pour l'application de l'article R. 208 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1996 modifié susvisé est remplacé par :
« APAVE Certification, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ».
Pour le second tour reporté, par dérogation au quatrième alinéa de l'article R. 44 du code électoral, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis le deuxième électeur le plus jeune.
Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté.
Le deuxième alinéa du 1° du II de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2013 susvisé est supprimé.
A l'article A. 444-81 du même code, les mots : « 192,31 € » sont remplacés par les mots : « 84,51 € ».
Au 2e de l'article A. 444-96 du même code, les mots : « 80,77 € » sont remplacés par les mots « 79,24 € ».
L'article A. 444-86 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « 15,38 € » sont remplacés par les mots : « 15,09 € ». 
2° Au 2°, les mots : « 0,493 % » sont remplacés par les mots : « 0,484 % ».
A l'article A. 444-147 du même code, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-111 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,033 %
Plus de 17 000 €
0,001 %
A l'article A. 444-113 du même code, les mots : « 115,39 € » sont remplacés par les mots « 113,20 € ».
A l'article A. 444-84 du même code, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 €».
A l'article A. 444-88 du même code, les mots : « 3,85 € » sont remplacés par les mots : « 3,78 € ».
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 30 %.
A la première phrase de l'article A. 444-18 du même code, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 74,40 ».
A l'article A. 444-33 du même code, le nombre : « 15,02 » est remplacé par le nombre : « 14,90 ».
Au 1° de l'article A. 444-78 du même code, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».
L'article A. 444-44 du même code est ainsi modifié :
1° A l'alinéa premier, le nombre : « 6,42 » est remplacé par le nombre : « 6,37 » ;
2° Au troisième alinéa, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 32,74 ».
A l'article A. 444-45 du même code, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre « 9,92 ».
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les greffiers des tribunaux de commerce, à 32 %.
Au quatrième alinéa de l'article A. 743-8 du code de commerce, les mots : « jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2022 ».
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 29%.
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 31,7 %.
A l'article A. 444-5 du même code, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 22,82 ».
A l'article A. 444-6 du même code, le nombre : « 0,69 » est remplacé par le nombre : « 0,68 ».
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article A. 444-7 du même code, le nombre : « 6,90» est remplacé par le nombre : « 6,85 ».
Au premier alinéa de l'article A. 444-9 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Au quatrième alinéa de l'article A. 444-1, les mots « jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2022 ».
L'article A. 444-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au II, le nombre : « 6,90 » est remplacé par le nombre : « 6,85 » ; 
2° Au III, le nombre : « 69 » est remplacé par le nombre : « 68,45 ».
A la deuxième ligne quatrième colonne du tableau figurant à l'article A. 743-13 du même codela somme : « 7,04 » est remplacée par la somme : « 6,69 ».
La deuxième colonne du tableau figurant au I de l'article A. 743-10-1 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : 
Emolument 
17,84 € 
31,21 €
L'annexe est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.
L'article 4 devient l'article 5.
A l'article 3, les mots : «mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II ».
A l'article 2, les mots : « mentionnés au III » sont remplacés par les mots : « mentionnés au IV ».
L'article R. 4124-2-1est abrogé.
Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent décret.
Au 2° de l'article R. 3417-7, les mots : «. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. » sont remplacés par les mots : «, parmi ses membres et pour la durée de leur mandat en son sein. »
Le 3° de l'article R. 4124-2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Trois représentants des associations de retraités militaires. »
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel dans le Répertoire national des certifications professionnelles.
Au quatrième alinéa du I de l'article 2 et au 1° du II de l'article 3 du décret du 20 avril 2017 susvisé, les mots : « centraliser, exploiter, analyser et synthétiser » sont remplacés par les mots : « collecter, centraliser, exploiter, analyser, synthétiser et diffuser ».
Au I de l'article 5 du même décret, après les mots : « sécurité intérieure, » est inséré le mot : « collecte, ».
La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et dans toutes les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé, les mots : « A1, A2 et A » sont remplacés par les mots : « A1 et A2 ».
L'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié : 
Le soixante-deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les mots suivants : « Directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ».
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.
L'annexe 1 du même arrêté est remplacée par l'annexe 1 figurant en annexe du présent arrêté. 
L'annexe 2 du même arrêtéest abrogée.
La possibilité, mentionnée au IV de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, d'ordonner les vœux sur la plateforme afin que toute proposition d'admission adressée au candidat soit, selon l'ordre de priorité qu'il a défini, automatiquement acceptée est ouverte à compter du 19 mai 2020.
La période de confirmation des vœux en attente, mentionnée au V de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, court à compter du 29 juin 2020 jusqu'au 1er juillet 2020 inclus.
La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux d'un vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation est le 10 mai 2020 à 23 h 59 (heure de Paris).
Par dérogation au 1° de l'article 1er, des vœux peuvent être formulés au-delà du 12 mars 2020 lorsqu'ils portent sur une formation dispensée par la voie de l'apprentissage. La date limite de dépôt des vœux est fixée par l'établissement qui dispense cette formation.
Aucune proposition d'admission n'est adressée aux candidats sur la plateforme Parcoursup entre le 17 juin 2020 et le 24 juin 2020 inclus.
La date limite pour demander la prise en compte d'un changement de domicile mentionnée au sixième alinéa de l'article D. 612-1-8 du code de l'éducation est le 5 mai 2020.
L'arrêté du 26 mars 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur est abrogé.
La date limite d'ouverture des inscriptions administratives pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup, mentionnée au I de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation, est le 8 juillet 2020.
Il est mis fin au mandat des membres de la commission nationale d'évaluation actuellement nommés.
Le pourcentage mentionné à l'article 57-1-1 du décret du 24 février 1984 susvisé est fixé comme suit :
Pour 2017
2 %
Pour 2018
4 %
Pour 2019
6 %
Pour 2020
7 %
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, à compter du 1er septembre 2017.
Le pourcentage mentionné à l'article 18-1 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est fixé comme suit :
Pour 2017
2 %
Pour 2018
4 %
Pour 2019
6 %
Pour 2020
7 %
A l'article A. 444-150 du même code, les mots : « 7,69 € » sont remplacés par les mots : « 7,54 € ».
A l'article A. 444-163-4 du même code, les mots : « 78,60 € » sont remplacés par les mots : « 77,11 € ».
L'article A. 444-170 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 38,46 € » sont remplacés par les mots : « 37,73 € ».
2° Au 2°, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».
A l'article A. 444-155 du même code, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».
A l'article A. 444-165 du même code, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
Au 3° de l'article A. 444-182 du même code, les mots : « 38,46 € » sont remplacés par les mots : « 37,73 € ».
A l'article A. 444-185 du même code, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
A l'article A. 444-186 du même code, les mots : « 19,23 € » sont remplacés par les mots : « 18,86 € ».
A l'article A. 444-184 du même code, les mots : « 100 € » sont remplacés par les mots : « 98,10 € ».
Au 2° de l'article A. 444-181 du même code, les mots : « 15,38 € » sont remplacés par les mots : « 15,09 € ».
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-5 du même code est ainsi rédigé :
«
Taux de l'émolument en %
1,881 %
0,941 %
0,564 %
0,376 %
0,282 %
».
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les administrateurs judiciaires, à 25,7 %.
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-21 du même code est ainsi rédigé :
«
Émolument en € (par créance)
28,22 €
47,03 €
».
Au deuxième alinéa de l'article A. 663-3 du code de commerce, les mots : « pour la période comprise entre le 31 mai 2016 et le 28 février 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2022 ».
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-28 du même code est ainsi rédigée :
«
Taux de l'émolument en %
4,232 %
3,292 %
2,351 %
1,411 %
0,705 %
».
La deuxième colonne du tableau figurant après le 3° du I de l'article A. 663-27 du même code est ainsi modifiée :
«
Taux de l'émolument en %
4,703 %
3,762 %
2,822 %
1,411 %
0,941 %
».
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-26 du même code est ainsi rédigée :
«
Taux de l'émolument en %
2,822 %
1,411 %
0,846 %
».
A l'article A. 663-22 du même code, le nombre « 95 » est remplacé par le nombre « 94,05 ».
Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
A l'article A. 663-25 du même code, le nombre : « 95,00 » est remplacé par le nombre : « 94,05 ».
L'article A. 663-10 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 142,50 » est remplacé par le nombre : « 141,08 € » ;
2° A la deuxième phrase, le nombre : « 0,095 » est remplacé par le nombre : « 0,094 ».
L'article A. 663-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre : « 4,75 » est remplacé par le nombre : « 4,70 » ;
2° Au 2°, le nombre : « 9,50 » est remplacé par le nombre : « 9,41 ».
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 25 %.
A l'article A.663-13 du même code, le nombre : « 95 » est remplacé par le nombre : « 94,05 ».
Au premier alinéa et au second alinéa de l'article A.663-18 du même code, le nombre : « 2 375 » est remplacé par le nombre : « 2 351,25 ».
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-16 du même code est ainsi rédigé :
«
Taux de l'émolument en %
3,292 %
2,351 %
1,411 %
0,470 %
0,235 %
».
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-11 du même code est ainsi rédigé :
«
Taux de l'émolument en %
4,703 %
3,762 %
2,822 %
1,411 %
0,941 %
».
Les mots "Du mari ou de la femme" figurant au 5° de l'article 335 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 17 de cette décision.
L'arrêté du 25 février 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2020.
Au deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « 31 décembre 2019» sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ».
L'annexe à l'article D. 4451-4 du code des transports est remplacée par l'annexe au présent décret.
Les articles R. 4124-15, R. 4124-16 et R. 4124-16-1 sont abrogés.
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées susvisé, les mots : « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ».
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 30 avril 2007 susvisé ajoutées par le présent décret sont applicables aux changements de résidence à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2020 et jusqu'au 30 avril 2020.
L'arrêté du 8 février 2018 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs est abrogé.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent arrêté.
L'article 6 bis est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « la production d'un GHM issu des racines », sont insérés les mots : « 04C02, » ; 
2° Après les mots : « 07C09, » sont insérés les mots : « 08C22, ».
L'article 17 bis est supprimé.
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2020 à 0,7 %.
Le I de l'article R. 57-2 du code du domaine de l'Etat est complété par la phrase suivante : « A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, l'accord est donné par le préfet, quel que soit le montant des travaux mis à la charge du concessionnaire. »
Le premier alinéa de l'article R. 3211-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques, qui fixe les conditions financières. »
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2123-2, le second alinéa de l'article R. 2222-1 et la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2222-9 du même code sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article R. 3211-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les concessions accordées en application de l'article L. 3211-10 sont consenties par le préfet, au prix convenu entre les parties, selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques. »
Au a de l'article R.* 247-5 du livre des procédures fiscales, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 2122-14 du même code sont supprimés.
Le second alinéa de l'article R. 66 du même code est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. »
Après le troisième alinéa des I et II de l'article R. 57-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, la décision est prise par le préfet quel que soit le montant des travaux projetés. »
Le premier alinéa de l'article R. 128-3 du même code est complété par la phrase suivante : « Cette autorisation n'est pas requise à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. »
Le modèle de convention prévu aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code du travail est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Il est complété par une notice présentée en annexe 2, destinée à aider à la rédaction de la convention.
Le modèle de convention prévu aux articles R. 6222-67 et R. 6325-34 du code du travail est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Il est complété par une notice présentée en annexe 2, destinée à aider à la rédaction de la convention.
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2020, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.
Au 1° de l'article R. 4122-40 du même code, les mots : « de nomination » sont supprimés.
Aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du même code, la ligne : 
« 
R. 4122-34 à R. 4122-46 
Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018 

» 
est supprimée.
Au premier alinéa de l'article R. 2335-43 du même code, les mots : « Le ministre chargé des douanes délivre » sont remplacés par les mots : « Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes délivre ».
Aux articles R. 2342-29 et R. 2342-30 du même code, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « chef du service des biens à double usage ».
A l'article R. 2352-28 du même code, les mots : « le ministre chargé des douanes au pétitionnaire » sont remplacés par les mots : « ses soins au demandeur ».
Aux articles R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-34, R. 2352-36 et R. 2352-37 du même code, le mot : « pétitionnaire » est remplacé par le mot : « demandeur ».
A l'article R. 2352-26 du même code, les mots : « au pétitionnaire par le ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « par ses soins au demandeur ».
A l'article R. 2352-42 du même code, les mots : « pétitionnaire par le ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « demandeur par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Au second alinéa de l'article R. 2335-8 du même code, les mots : « ce ministre » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des douanes ».