Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2012 à 13 %.
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 99 524 883 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 99 524 883 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les articles 30-4 à 30-7 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont abrogés à compter du 1er septembre 2014.
Les articles 30-1 à 30-3 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont abrogés.
A l'article 4 du décret n° 2011-544 du 18 mai 2011, les mots : « g de l'article R. 431-16 » sont remplacés par les mots : « i de l'article R. 431-16 ».
L'annexe à l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les détachements civils de coordination (DCC). 
« La délégation de Mayotte. »
La direction de la sécurité de l'aviation civile tient à jour la liste des modèles d'aéronefs immatriculés au Royaume-Uni acceptés en application des dispositions de l'article 1er.
Le b de l'article 5-3 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est abrogé, et le c devient le b.
A l'article R. * 480-5, lesmots : «, à défaut de diligence du maire, » et les mots : « au profit de l'Etat » sont supprimés.
L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme et le présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012. 
Le présent décret est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.
Les autres dispositions de l'arrêté du 13 septembre 2011 susvisé demeurent inchangées.
L'article D. 5122-44 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Les mots : « ainsi que sur » sont remplacés par le mot : « , sur » ;
 2° L'article est complété par les mots : « ainsi que sur les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle ».
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 ― aux entreprises SEPHIRA et SLS GCI ; 
 ― à l'université de Rouen.
Les autres dispositions de l'arrêté du 17 mars 2009 modifié portant délégation de signature pour la direction juridique et fiscale et des gestions associées susvisé demeurent inchangées.
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mars 2012.
L'article D. 5122-13 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au 1°, le montant : « 3,84 € » est remplacé par le montant : « 4,84 € » ;
 2° Au 2°, le montant : « 3,33 € » est remplacé par le montant : « 4,33 € ».
Le 3 de l'article 2 de la décision du 27 mai 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. Francis Foulon, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la ressource ; ».
L'arrêté du 18 avril 2001 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle est abrogé.
Les examens professionnels pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure et au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle sont organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme », initialement reconnue par décret du 30 mars 2007, la viande d'agneau répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les modalités d'inscription, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les quatrième et douzième alinéas de l'article 4 du même arrêté sont supprimés.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 51 du 29/02/2012 texte numéro 117
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 51 du 29/02/2012 texte numéro 117
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 51 du 29/02/2012 texte numéro 116
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 51 du 29/02/2012 texte numéro 116
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 51 du 29/02/2012 texte numéro 115
La société ARCADES SARL est agréée pour le contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 susvisée.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 819 083 387 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les statuts de « Campus Condorcet » annexés au présent décret sont approuvés.
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 1 819 083 387 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Il est mis fin, à compter du 4 mars 2012, aux fonctions de Mme Christine Gavini-Chevet, conseillère modernisation interne du ministère et influence de la France, appelée à d'autres fonctions.
Le Grand Prix national de la poésie est décerné chaque année par le ministre chargé de la culture à un poète de langue française pour l'ensemble de son œuvre. Il ne se partage pas.
« Campus Condorcet » est constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
Le prix est doté par le ministre de chargé la culture d'un montant de 15 000 €.
Le président et les membres du jury chargé d'attribuer le prix sont désignés par le ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans.
Le jury se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
 Le lauréat est désigné à la majorité des voix, parmi les propositions faites par les membres du jury. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 01/03/2012 texte numéro 118
Il est donné acte du désistement de la demande de la société Centrale solaire n° 104.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Centrale solaire n° 104 et Electricité réseau distribution France et publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 01/03/2012 texte numéro 117
Dans l'intitulé du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 susvisé, après les mots : « volontariat pour l'insertion » sont ajoutés les mots : « et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ».
A l'article 2 et aux articles 5 à 14 du même décret, les mots : « volontaires pour l'insertion » sont remplacés par le mot : « volontaires ».
Les articles 3, 7 et 8 et le I de l'article 9 sont applicables en Polynésie française.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans l'intitulé du décret n° 2005-886 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « volontaires pour l'insertion » sont remplacés par les mots : « volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service ».
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. »
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire sont abrogés.
La présente décision sera notifiée à l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 13 janvier 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-643 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2012.
Il est donné acte du désistement de la demande de la société Centrale solaire n° 67.
Il est donné acte du désistement de la demande de la société Distriport Energy.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Calypso et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 13 janvier 2012.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Distriport Energy et Electricité réseau distribution France et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Centrale solaire n° 67 et Electricité réseau distribution France et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-645 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calypso est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2012.
Il est donné acte du désistement de la demande de la société Solar BIPV 9.
L'annexe II de la décision n° 2009-11 du 12 janvier 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée aux sociétés Solar BIPV 9 et Electricité réseau distribution France et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est donné acte du désistement de la demande de la société Centrale solaire n° 97.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Centrale solaire n° 97 et Electricité réseau distribution France et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Hermes et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 13 janvier 2012.
Catégorie B
 SARL Radio Ekla (Radio Ekla) ;
 Zone : Fort-de-France, fréquence : 102,0 MHz ;
 Zone : Rivière-Pilote, 106,8 MHz.
 Fait au Lamentin, le 13 janvier 2012.
La présente décision sera notifiée à la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 13 janvier 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-23 du 17 janvier 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Guadeloupe est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2012.
Le recrutement de professeurs des universités est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2012 et dans la limite de 1 462 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.
Le recrutement de maîtres de conférences est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2012 et dans la limite de 2 099 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.
A la première phrase de l'article R. 4615-10 du code du travail, les mots : « des commissions paritaires consultatives départementales » sont remplacés par les mots : « du comité technique d'établissement ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé : 
― le mot : « paritaire » est supprimé ; 
― les mots « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général, haut fonctionnaire de défense ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice ouvert au titre de l'année 2012 est fixé à 51.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice ouvert au titre de l'année 2012 est fixé à 10.
A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er novembre 2012, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
L'article 1er du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense n'ouvre pas droit au versement de cette allocation. »
L'arrêté du 7 juin 2011 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité de la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service est abrogé.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissao, signé à Bissao le 24 novembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud est abrogé.
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 104 euros par jour.
L'arrêté du 29 juin 2005 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception des dispositions de l'article 5 qui entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Le programme de l'épreuve de préadmissibilité du concours ouvert au titre du 2° de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Toute disposition antérieure et contraire au présent arrêté est abrogée.
Le programme des épreuves de préadmissibilité du concours ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Le descriptif de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel d'accès au grade de sapeur de 1re classe ouvert au titre de l'article 11 du décret du 20 avril 2012 susvisé est le suivant :
Le programme de la première épreuve d'admission du concours interne ouvert au titre de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne ouvert au titre du 2° de l'article 8 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des lieutenants de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe ouvert au titre du 1° de l'article 8 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des lieutenants de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Il est ajouté une annexe I à l'arrêté du 2 août 2001 susvisé dont les dispositions figurent en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité du concours ouvert au titre de l'article 4 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des sergents de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Le descriptif de la première épreuve d'admissibilité du concours ouvert au titre de l'article 4 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des sergents de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par campagne d'option selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er juillet 2012.
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « Jusqu'au 30 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 27 avril 2017 ».
L'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif et l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif sont abrogés.
Au 4° de l'article R. 5122-4 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Les dispositions des articles 2 et 5 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque campagne d'option par département selon les montants figurant dans le tableau ci-joint annexé.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque campagne d'option par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
L'agrément prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2009 portant agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « agent d'exploitation de la sûreté aéroportuaire » pour une durée de trois ans est renouvelé à compter du 27 janvier 2012 et jusqu'au 31 janvier 2013.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrat de droit public prévu à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique correspond au modèle figurant en annexe au présent décret.
Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de direction relevant du décret du 9 mai 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : indice brut : 901 ; hors-échelle B.
A l'article 13 du décret du 15 décembre 2009 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2014 ».
Le présent décret s'applique, conformément aux dispositions du IV de l'article 132 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, aux agents occupant à compter du 29 juillet 2009 les emplois mentionnés à l'article 1er.
Les dossiers de candidature à l'examen professionnel comprennent les pièces exigées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé. La liste des pièces composant les dossiers de candidature est rappelée dans chaque avis d'ouverture des examens professionnels.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.
La liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission est arrêtée par l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.
 Les candidats sont convoqués individuellement.
L'arrêté ouvrant l'examen professionnel précise le ou les centres où se déroule l'épreuve.
Toute disposition antérieure et contraire au présent décret est abrogée.
Il est attribué à l'épreuve d'admission une note de 0 à 20.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve entraîne l'élimination du candidat.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 à cette épreuve.
Le concours interne de sergent, ouvert au titre de l'article 4 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Le programme du concours est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité organisatrice du concours.
 Les candidats sont convoqués individuellement.
Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de la première épreuve.
Le jury est souverain. A ce titre, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admis. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.
A l'article R.* 1212-7 du code de la défense, les mots : « Nord Lille, Nord Valenciennes » sont remplacés par le mot : « Nord,  ».
L'examen professionnel de sergent, ouvert au titre du 1° de l'article 5 et au titre de l'article 22 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte une épreuve d'admission.
Le jury est souverain. A ce titre, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admis. Il est compétent pour prononcer l'annulation de l'épreuve.
Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de l'épreuve.
L'arrêté du 23 décembre 2011 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Le premier alinéa du 3 de l'article 18 de l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement est abrogé.
Tous les exploitants d'aéronefs effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Marseille-Provence doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, la classification et la marge cumulée de leurs aéronefs.
L'arrêté du 11 avril 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé à compter du 28 octobre 2012.
Le premier alinéa du 5.8.3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage est abrogé.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2012, à l'exception des dispositions pour lesquelles une date d'entrée en vigueur spécifique est mentionnée.
A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque campagne d'option par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
A l'article R. 5122-1 du code de la santé publique, après les mots : « mentionné à l'article R. 5121-21 », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de santé mentionnées à l'article L. 5122-2 ».
L'article 9 du même arrêté devient l'article 12.
A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque campagne d'option selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sea publié au Journal officiel de la République française.