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n° 164 du 17/07/2011 texte numéro 47
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n° 164 du 17/07/2011 texte numéro 47
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n° 164 du 17/07/2011 texte numéro 49
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n° 164 du 17/07/2011 texte numéro 48
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les personnes visées à l'article  L. 381-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 203 € pour l'année universitaire 2011-2012.
Délégation est donnée à M. Alban de Loisy, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales dans la limite des attributions de la mission d'évaluation des politiques publiques.
L'arrêté du 28 juin 2010 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat) est abrogé.
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 164 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.
Le référentiel de diplôme de la spécialité « productions aquacoles » est fixé dans l'annexe du présent arrêté.
Le référentiel de diplôme de la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel est fixé dans l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 26 juillet 2000 modifié relatif au programme du baccalauréat professionnel « productions aquacoles » est abrogé.
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JOn° 162 du 14/07/2011 texte numéro 33
La reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique, accordée par l'arrêté du 17 décembre 2007, est retirée à compter du 31 décembre 2010.
La reconnaissance est accordée pour les espèces visées aux points a, b et c de l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé, sur la zone couvrant les régions de France métropolitaine du littoral Atlantique et de la Manche.
La reconnaissance des organisations de producteurs FROM Bretagne et PROMA, prononcée respectivement par décision du 24 mai 1971 et du 12 juin 1975, est retirée à compter du 31 décembre 2010.
A N N E X E
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JOn° 162 du 14/07/2011 texte numéro 24
L'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Toute note inférieure à 8 sur 20 obtenue à l'épreuve écrite d'admissibilité est éliminatoire. Cette épreuve fait l'objet d'une double correction. »
En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Rectificatif au Journal officiel du 26 juin 2011, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, pages 10865 et 10869,aux articles 8 et 17, au lieu de : « loi n° 2011-717 », lire : « loi n° 2011-725 ».
L'annexe du présent arrêté est ajoutée en annexe de l'arrêté du 3 janvier 2007 susvisé.
La deuxième phrase de l'article 4 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
« Seuls les candidats ayant obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20 peuvent être inscrits sur cette liste. »
L'article 17 de l'arrêté du 29 janvier 2007 est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 2007, les mots : « aux 2, 3, 4, et 6 » sont remplacés par les mots : « aux 2 à 5 ».
I. ― Le 5 de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susmentionné est abrogé. 
II. ― Le 6 devient 5.
Les articles 18,19,20,21,22,23,24 et 25 de l'arrêté du 29 janvier 2007 deviennent respectivement les articles 17,18,19,20,21,22,23, et 24.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel William Jean-Baptiste, directeur du service de la poste interarmées, dans la limite des attributions du service.
Une somme de 147 011,10 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 mai 2011, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude Trianon, commissaire de police de la police nationale, à compter du 4 septembre 2011.
L'annexe de l'arrêté du 12 avril 2011 fixant pour les militaires en service au ministère de l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette dépense est imputée au compte n° 465-12111 « Fonds des collectivités locales, dotation globale de fonctionnement - année 2011 » du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. Patrice Martin-Lalande, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la culture et de la communication.
L'arrêté du 27 août 2010 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2010 et des années suivantes.
L'interne qui effectue un stage en dehors du centre hospitalier universitaire de rattachement est soumis au règlement intérieur du terrain de stage d'accueil, qui lui est transmis dès le début du stage.
La convention est prévue pour une durée équivalente à la durée d'agrément.
 La convention précise les conditions dans lesquelles celle-ci peut être révisée ou résiliée.
Le décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat est abrogé.
Conformément à l'article D. 762-41 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée à 23,00 € pour l'année 2011.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.
Le texte de l'annexe I-B de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié susvisé est remplacé par :
 « Moutarde noire (Brassica nigra [L.] W.D.J. Koch). »
Les lignes du tableau figurant à l'article R. 424-8 du code de l'environnement (partie réglementaire) relatives aux espèces suivantes : « Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal : ― chaîne alpine ; ― reste du territoire » sont supprimées.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.
A l'article R. 331-70 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné » sont remplacés par les mots : « En ce qui concerne les opérations mentionnées à l'article R. 331-67 ».
Le cahier des charges « collecte, tri, recyclage et valorisation des déchets », relatif à l'action 2 du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
L'épreuve est notée de 0 à 20. Seuls sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 sur 20.
 A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 1982 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement des contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur ou de pupitreur sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Les concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, organisés en application des dispositions du décret du 29 avril 1971 susvisé, comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
Cet arrêté abroge les articles 5 et 6 de l'arrêté du 19 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts et entrera en vigueur le 22 juin 2011.
La documentation cadastrale mise à disposition par la direction générale des finances publiques se compose de documents cartographiques, fonciers et fiscaux.
 La tarification appliquée tient compte de la forme et de la nature de la documentation délivrée.
L'épreuve orale est notée de 0 à 20. Seuls sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
 A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points du candidat.
 En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10 sur 20.
Les concours externe, interne et interne spécial pour le recrutement des contrôleurs des finances publiques de 2e classe prévus à l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé comportent les épreuves de préadmissibilité, d'admissibilité et d'admission suivantes.
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, après le vingt-cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin (Nord). »
A l'article 2, les mots : « L'indemnité mentionnée à l'article 1er est revalorisée annuellement » sont remplacés par les mots : « Les montants, minimum et maximum, mentionnés à l'article 1er, sont revalorisés annuellement. »
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin (Nord). »
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens organisés au titre de l'année 2012.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé, les mots : « le fioul léger et lourd » sont remplacés par les mots : « le fioul lourd ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.
Au premier alinéa du paragraphe I-4.a de l'annexe I de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé, les mots : « à condition que la déduction se traduise par une réduction correspondante pour l'activité et l'installation » sont supprimés.
A la fin du premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « déclaré et accrédité dans les conditions définies dans le présent arrêté ».
L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 450 000 euros. »
Les arrêtés du 15 décembre 2009 et du 6 août 2010 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont abrogés.
Le présent arrêté s'applique aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er juin 2011.
Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé, les mots : « 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ».
A l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé, les mots : « La zone A bis est constituée des communes de la zone A limitées à Paris et aux communes limitrophes » sont supprimés.
Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2011.
Le présent arrêté s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er juin 2011.
L'annexe I de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est abrogée.
L'arrêté du 31 octobre 2008 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le produit des impôts revenant, en 2011, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Thierry MAILLES, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissement, aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.
Liste des navires éligibles au PPS gangui.
 Le PPS gangui peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles au PPS gangui établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes, conformément à l'arrêté 22 avril 2011 susvisé.
Condition de validité.
 L'installation d'un système de géolocalisation est obligatoire, dans les conditions fixées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contingent.
 Le contingent de PPS est fixé comme suit :
 PPS option petit gangui : le nombre maximum est de 30. 
 PPS option gangui à panneaux ou à armature : le nombre maximum est de 29.
La présente autorisation prend effet au plus tard à compter du 29 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
La délibération n° 2008-161 du 3 juin 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transport publics est abrogée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2011, Mme Trinh-Muller (Véronique) est nommée directrice générale du Centre national du livre.
Le terme de la présente autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe est fixé au 31 mars 2015.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires écrites et orales, à l'exception de l'épreuve d'admission n° 2 des concours externe et interne.
L'arrêté du 15 novembre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens géomètres du cadastre est abrogé à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une seconde professionnelle rattachée à la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel.
 Elle constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité pour départager les ex aequo est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de réponses justes et, en cas d'égalité de réponses justes, à celui qui a donné le moins grand nombre de réponses fausses.
L'épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. A l'issue de l'épreuve, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.
Le présent arrêté est applicable aux concours professionnels organisés à partir de 2011.
I. ― Le tableau n° 1 de la partie A de l'annexe II de l'arrêté modifié du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Les objectifs des enseignements généraux et professionnels dispensés en classe de seconde professionnelle « technicien en expérimentation animale » sont précisés par le référentiel de formation figurant en annexe I du présent arrêté.
 La liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels figurent en annexe II du présent arrêté.
La classe de seconde professionnelle « technicien en expérimentation animale » est accessible aux candidats ayant accompli la scolarité complète d'une classe de troisième de l'enseignement agricole ou de collège.
Il est ajouté à l'article 6 l'alinéa suivant :
 « Les ordres de recettes de ces mêmes ordonnateurs, hors recettes des services des douanes et celles précisées à l'annexe G, sont prises en charge par les comptables indiqués en annexe F. »
Les concours externe et interne prévus à l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
La liste annexée à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Les installations classées soumises à autorisation mentionnées au b du 4° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement sont définies à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date d'ouverture et de clôture des inscriptions.
L'examen professionnel prévu à l'article 26 du décret du 5 novembre 1997 modifié susvisé, permettant l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats sélectionnés ; en tout état de cause, peuvent seuls être inscrits les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
L'arrêté du 8 septembre 1999 fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'autorisation présentées après sa date de publication.
Cette liste est soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente.
Est nommée au cabinet du ministre, en qualité de chef adjointe du cabinet : Mme Diane Eliard.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2011, M. Noilhan (Pierre), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 mai 2011, M. Eric Bertazzon, directeur adjoint du travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 18 juillet 2011.
Les listes des installations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2006 susvisé et dans l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé sont remplacées par la liste unique annexée au présent arrêté.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Georges Tron, secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique.
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JOn° 127 du 01/06/2011 texte numéro 145
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JOn° 127 du 01/06/2011 texte numéro 144
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JOn° 127 du 01/06/2011 texte numéro 143

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JOn° 127 du 01/06/2011 texte numéro 143
L'annexe VII de l'arrêté du 29 février 2008 est complétée par un point 11 intitulé « 11. Stockages d'explosifs situés dans les réserves attenant aux établissement recevant du public » et composé du point 11.2 ainsi rédigé :
La décision du 23 février 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien est abrogée.
L'annexe I de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est complétée par un point 12 intitulé « 12. Stockages d'explosifs, destinés uniquement à la prévention des avalanches, situés dans les stations de sports d'hiver » et composé des points 12.1 à 12.5 ainsi rédigés :
L'annexe VII de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est complétée par un point 12 intitulé « 12. Stockages d'explosifs, destinés uniquement à la prévention des avalanches, situés dans les stations de sports d'hiver » et composé des points 12.2,12.4 et 12.5 ainsi rédigés :
La décision n° 77 I/CSTA du 20 août 1945 portant affectation de l'aérodrome d'Orléans-Bricy est abrogée.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et la directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est complétée par un point 10 intitulé « 10. Stockages momentanés liés aux spectacles pyrotechniques » et composé des points 10.1 à 10.7 ainsi rédigés :
Au point 2.4.1, les mots : « dans sa version de septembre 2007 » sont ajoutés après les mots : « NF EN 13 501-1 ».
Le dernier alinéa du point 2.6 de l'annexe I de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est supprimé.
L'annexe I de l'arrêté du 29 février 2008 est complétée par un point 11 intitulé « 11. Stockages d'explosifs situés dans les réserves attenant aux établissement recevant du public » et composé des points 11.1 et 11.2 ainsi rédigés :
Au quinzième alinéa du point 2.14 de l'annexe I de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé, le mot : « dépôts » est remplacé par le mot : « locaux ».
L'arrêté du 16 décembre 2008 portant règlement de comptabilité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense est abrogé.