Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Pour les missions de sécurité nationale réalisées par les forces de police et de gendarmerie, il peut être dérogé aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 afin de tenir compte des obligations spéciales de sécurité.
Le deuxième alinéa de l'article 57-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une retenue de 4 % pour les tournois de Texas hold'em poker et de 2 % pour les tournois d'Omaha poker est opérée au profit de la cagnotte sur le montant des achats de cave. »
A l'article 67-12, les mots : « moins de 50 machines à sous » sont remplacés par les mots : « 75 machines à sous ou moins ».
Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute modification des taux de redistribution et de la valeur unitaire des mises est portée à la connaissance des mêmes autorités par l'exploitant dans un délai de quinze jours avant la mise en œuvre de la modification. »
La garantie doit être souscrite pour une somme minimale de 3 millions d'euros pour les dommages corporels et de 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels.
La garantie joue pendant tout le temps d'intervention qui comprend non seulement le temps de travail mais encore celui nécessaire à l'accomplissement des trajets et mouvements correspondant à la mise en place et au retrait du personnel et du matériel.
La police d'assurance doit expressément stipuler dans ses conditions particulières que la garantie joue non seulement en faveur du souscripteur mais également en faveur de l'Etat dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée.
Le quatrième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― de ne plus exploiter un jeu de table ; 
« ― de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ; ».
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est abrogée.
Les articles 20, 67-20, 68-32, 76 à 78, 80, 83 à 87 et 90 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont abrogés.
Au quatrième alinéa de l'article 57-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les termes : « et du comptable du Trésor, chef de poste, » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 61 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les termes : « et au trésorier-payeur général ou son représentant ainsi qu'au comptable du Trésor, chef de poste » sont supprimés.
La deuxième phrase de l'article 36 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Cotés et paraphés par les agents du ministère de l'intérieur chargés du contrôle, les registres de change ne doivent présenter ni grattages ni surcharges. »
Les alinéas 1, 4 et 5 de l'article 67-6 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont supprimés.
A l'article 44 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les termes : « le trésorier-payeur général ou son représentant et le comptable du Trésor, chef de poste. » sont remplacés par les termes : « le directeur régional ou départemental des finances publiques ou le trésorier-payeur général. ».
Le dernier alinéa de l'article 68-23 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est supprimé.
A l'alinéa 2 de l'article 67-19 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les termes : « ainsi que ceux du ministère chargé du budget concernés » sont supprimés.
A l'alinéa 5 de l'article 68-20-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les termes : « et le comptable du Trésor, chef de poste, » sont supprimés.
L'alinéa 8 de l'article 72 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est supprimé.
Au dernier alinéa de l'article 68-15 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les termes : « et du comptable du Trésor, chef de poste, » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 57-8 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les termes : « et le comptable du Trésor chef de poste » sont supprimés.
A l'article 92 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les termes : « (modèle n° 16) » sont remplacés par les termes : « (modèle n° 20) ». Sont insérés après les termes : « Les agents », les termes : « du ministère de l'intérieur ».
A l'article 2, le montant : « 24 € » est remplacé par le montant : « 26 € ».
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2008 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Lorsque le service de nuit précède ou suit un dimanche ou un jour férié, le montant est porté à 20 €. »
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 264, rue Ferdinand-Vest, 49130 Les Ponts-de-Cé.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, rue de Beauséjour, 85000 La Roche-sur-Yon.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 249-251, boulevard du Maréchal-Leclerc, 85000 La Roche-sur-Yon.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 220, avenue Mendès-France, 49800 Trélazé.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 26, rue Solférino, 53000 Laval.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 60, rue Notre-Dame, 22000 Saint-Brieuc.
Pour les besoins liés à la protection de hautes autorités, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région du cap Nègre (Var), du 3 au 31 août 2010.
L'abrogation de l'arrêté du 23 juillet 2009 susvisé par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2009 susvisé est abrogé.
Cette allocation est versée par le Centre national de gestion. Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Cette allocation prend effet, respectivement pour les étudiants et internes en médecine, le 1er octobre et le 1er novembre de l'année universitaire en cours. Elle est mensuelle et forfaitaire. Son paiement est effectué par virement bancaire.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale du centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'allocation prévue par le décret du 29 juin 2010 susvisé s'élève à 1 200 euros brut par mois pendant toute la durée des études.
La directrice générale de l'offre des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 860 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 860 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le cahier des charges de l'action « laboratoires d'excellence », relatif à l'action 5 du programme « Pôles d'excellence » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'action « instituts hospitalo-universitaires », relatif à l'action 6 du programme « Pôles d'excellence » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Les avenants mentionnés à l'article 1er et la liste des modifications apportées aux cahiers des charges font respectivement l'objet des annexes I et II au présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de l'approbation par décret en Conseil d'Etat des avenants portant intégration des voies d'accès des ponts de Tancarville et de Normandie dans leurs assiettes de concession respectives.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 175 du 31/07/2010 texte numéro 122
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 175 du 31/07/2010 texte numéro 123
M. Denis Biron est nommé chef adjoint de cabinet à compter du 23 août 2010.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, M. Jean-Pierre Weiss, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est reconduit, à compter du 1er septembre 2010, dans ses fonctions de directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, M. Jean-Pierre Weiss, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est reconduit, à compter du 1er septembre 2010, dans ses fonctions de directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Par arrêté du président du conseil général du Cantal en date du 22 juin 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Francis CABROL.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 25 mars 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Martine POIROT.
Par arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 16 juillet 2009, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Sylvie GAND et M. Hakim KHELLAF.
L'arrêté du 12 juillet 2010 portant extension de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 19 novembre 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics est retiré.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 9 juillet 2009, relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la librairie.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 23 juin 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Patrice GIROT.
Les 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ainsi que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la même loi sont conformes à la Constitution.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur l'article 706-73 du code de procédure pénale et le septième alinéa de son article 63-4.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 30.
Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas ler à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés est abrogé.
Au 1° et au 2° du I de l'article 2 du décret du 5 janvier 2007 susvisé, les mots : « 11 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 8 février 2012 ».
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er des arrêtés du 8 février 2007 susvisés, les mots : « 11 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 8 février 2012 ».
La présente décision sera notifiée à la société FULLFUN et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société REKOP LIMITED et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
L'avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales de médecins paru au Journal officiel du 21 juillet 2010 (texte 119, n° NOR : SASS1019117V) est retiré.
La société REKOP LIMITED est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0029-PO-2010-07-26.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 176 du 01/08/2010 texte numéro 47
La présente décision sera notifiée à la société PKR France SAS et publiée, d'une part, sur le site Internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La société PKR France SAS est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0032-PO-2010-07-26.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 176 du 01/08/2010 texte numéro 48
La société AD Astra est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0020-PO-2010-07-26.
La présente décision sera notifiée à la société LB Poker et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La société LB Poker est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0023-PO-2010-07-26.
La présente décision sera notifiée à la société AD Astra et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Geny Infos et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La société Jeux 365 est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0022-PS-2010-07-26.
La société Zeturf France Limited est agréée pour proposer une offre de paris hippiques en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0005-PH-2010-07-26.
La société Geny Infos est agréée pour proposer une offre de paris hippiques en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0008-PH-2010-07-26.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, M. Frédéric BOVET, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aude.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de l'Aisne exercées par Mme Salima EBURDY, sous-préfète. Elle sera placée en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, M. Jean-Marc BASSAGET, inspecteur de l'éducation nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Barcelonnette, est nommé sous-préfet de Péronne.
M. Jérôme Montant, attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé conseiller diplomatique adjoint au cabinet du ministre, à compter du 20 août 2010.
Il est mis fin à compter du 20 août 2010 aux fonctions de M. Jérôme Montant, conseiller technique pour les affaires européennes au cabinet du ministre.
La société CanalWin SAS est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0034-PS-2010-07-26.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2010, M. Gérard GAVORY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Calais (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (1re catégorie).
Il est mis fin à compter du 20 août 2010 aux fonctions de M. Vianney Basse, conseiller diplomatique adjoint au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
La société FULLFUN est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0027-PO-2010-07-26.
La présente décision sera notifiée à la société CanalWin SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Jeux 365 et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 30 juillet 2010 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Santé Sud », dont le siège est à Marseille (Bouches du Rhône) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La présente décision abroge la décision du 7 octobre 2008 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre).
Dans l'intitulé du décret du 12 octobre 1995 susvisé, les mots : « du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ».
Le 8 de l'article 1er de la décision du 7 mai 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8. M. l'ingénieur en chef Marc Sanson, chargé de la sous-direction du coût d'intervention, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, Mme Evelyne GUYON, sous-préfète en position de service détaché, est nommée sous-préfète de Beaune.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, Mme Alice ROZIÉ, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Beaune, est nommée sous-préfète hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, M. Blaise GOURTAY, sous-préfet en position de service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Le décret n° 75-646 du 15 juillet 1975 instituant une prime de participation à la recherche scientifique en faveur des personnels techniques contractuels du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant est abrogé.
A l'article 4 du même décret, les mots : « du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires » sont remplacés par les mots : « de l'Agence chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
L'article R. 6153-74 du même code est ainsi modifié :
 1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) La liste des entités de stage où se déroulent les formations » ;
 2° Au c, le mot : « services » est remplacé par le mot : « entités de stage ».
A l'article R. 6153-66 du même code, avant les mots : « de la commission médicale de l'établissement », sont insérés les mots : « du président ».
A l'article R. 6153-70 du même code, les mots : « chef du service d'affectation » sont remplacés par les mots : « responsable de l'entité de stage où ils sont affectés ».
A l'article R. 6153-56 du même code, les mots : « responsables des services, départements ou structures » sont remplacés par les mots : « responsables des entités ».
A l'article R. 6153-64 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils peuvent également effectuer des stages chez un praticien agréé au cours du troisième cycle court. »
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 412 052 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
A l'article R. 6153-83 du même code, les mots : « chef de service ou le chef de département » sont remplacés par les mots : « responsable de l'entité de stage ».
A l'article R. 6134-4 du même code, les mots : « l'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'Ecole des hautes études en santé publique ».
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 412 052 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
A l'article R. 6153-81 du même code, les mots : « services ou départements » sont remplacés par les mots : « entités de stage ».
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 590 234 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
A l'article R. 6153-91 du même code, les mots : « chef de service ou responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « responsable de l'entité de stage ».
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 590 234 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
A l'article R. 6153-55 du même code, les mots : « chef du service d'affectation » sont remplacés par les mots : « responsable de l'entité où se déroule le stage ».
A l'article R. 6153-67 du même code, les mots : « chefs de services » sont remplacés par les mots : « chefs de pôles ou, à défaut, responsables de l'activité d'odontologie ».
Par décret en date du 8 octobre 2010, est nommé au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement : M. Eric Becque, membre titulaire, en remplacement de M. Xavier Turion.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2010, M. Hervé MARSEILLE, maire de Meudon, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), au titre des maires ou conseillers municipaux.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2010, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 101,83.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2008.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 8 octobre 2010.