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Par décret en date du 9 mai 2005, le sémaphore de Saint Clair, sis sur le territoire de la commune de Sète (Hérault), est déclassé du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique.
 La servitude de champ de vue instituée au profit du sémaphore est supprimée.
Concours de type 2
 Ancel (Pierre-Yves).
 Lasset (Christine).
Le décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 portant réorganisation de l'inspection générale de l'aviation civile et le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes », sont supprimés les mots : « de sociétés ».
Les taux et modalités d'attribution de ces primes et indemnités sont les mêmes que ceux fixés pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics.
Le décret du 12 août 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 106 du présent décret.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 235 du 23 septembre 2005 de l'avis n° 2005/C 235/02.
 Cet avis annonce que les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront prochainement :
Est nommée au cabinet du ministre délégué :
   Chargée de mission :
 Mlle Delphine Diloisy.
Délégation est donnée à Mme Myriam Aflalo, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département des affaires européennes.
Les arrêtés du 15 décembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués dans les pays suivants :
 Congo ;
 Maroc ;
 Sénégal (modifié par l'arrêté du 27 décembre 2004),
sont abrogés.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Dallard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Pascal Moulet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à M. Philippe Carboni, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 novembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. André Bizeul, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er mars 2006.
Délégation est donnée à Mme Christine Muller, professeure agrégée, adjointe au chef du département de la communication de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Michèle Riffaud et à M. Erwan Le Ravallec, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des ressources informatiques.
L'article 4 est applicable aux interventions achevées postérieurement à la date de publication du présent décret.
A l'article 13, le 3 est ainsi rédigé :
 « 3. Les achats de biens culturels mentionnés à l'article 2-1 ; ».
Délégation est donnée à Mme Annick Dessagnes, ingénieure de recherche, chef du bureau de la gestion du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du patrimoine.
Délégation est donnée à M. Max Brunner, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget.
Délégation est donnée à MM. Philippe Ramet et Michel Barnoud, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Le décret du 2 février 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Délégation est donnée à M. Laurent Buisson, sous-directeur de l'innovation et du développement technologique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et du développement technologique.
A N N E X E  I
PLAFONDS DE RESSOURCES DU PRÊT D'ACCESSION SOCIALE (PAS) EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-66 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH)
Délégation est donnée à M. Patrick Le Borgne, intendant du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant du service de l'intendance du Premier ministre, notamment en matière d'approvisionnement en produits alimentaires et boissons ou de prestations de traiteurs.
Les membres des corps régis par le présent décret sont recrutés sans concours selon les modalités prévues aux articles 2 à 16 du décret du 6 février 2004 susvisé.
Le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale) est abrogé.
Est annulé sur 2005 un crédit de 31 682 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Pour les expositions sur la clientèle de détail, nonobstant les alinéas c et d de l'article 133, les établissements assujettis tiennent compte des tirages futurs soit dans leurs facteurs de conversion, soit dans leurs estimations de pertes en cas de défaut.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2007, M. Jean-Louis Porry, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président de la section « économie, agriculture, entreprises » au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Les établissements assujettis estiment la valeur des pertes en cas de défaut par note de transaction ou par lot à partir de la moyenne des taux de perte en cas de défaut réalisés par note de transaction ou lot d'exposition. Ils tiennent compte de tous les cas de défaut observés à partir des différentes sources de données en utilisant une moyenne pondérée par les défauts.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Aubert, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2007.
M. Didier Chauvaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Il est mis fin aux fonctions de conseillère, chef du service de presse au cabinet du Premier ministre, exercées par Mme Véronique Guillermo, appelée à d'autres fonctions.
Les établissements assujettis peuvent utiliser des données collectées avant la date d'application du présent arrêté à condition qu'ils démontrent à la Commission bancaire qu'ils ont procédé aux ajustements appropriés pour parvenir à un résultat qui satisfait dans les grandes lignes à la définition du défaut ou de la perte.
Le troisième alinéa de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « A cette fin, il veille à la mise en oeuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès approprié aux services de télévision mobile personnelle. »
Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 30-2, les références : « des articles 17-1 et 30-3 » sont remplacées par la référence : « de l'article 17-1 ».
Après le premier alinéa de l'article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la télévision mobile personnelle, cette consultation porte notamment sur la part de la ressource radioélectrique à réserver, compte tenu de l'état de la technique et du marché, à la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que de télévision. »
M. Jean Sarréo, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement et de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère des affaires étrangères.
A l'issue des auditions, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
 Le jury peut, toutefois, ne pas pourvoir tout ou partie des postes offerts.
 Il peut également établir, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé, est ajouté le minimum d'enjeux suivant :
 « Minimum d'enjeux pour un pari Quadrio : 1,50 euro. »
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GCO », mis en oeuvre par l'atelier aéronautique de Bordeaux, et dont la finalité du traitement est la gestion de la certification des opérateurs.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des responsables informatiques de la direction des affaires financières, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau des passages de l'état-major de la marine (bureau des affaires générales du major général de la marine), 2, rue Royale, 00350 Armées.
Quelle que soit la méthode utilisée pour le calcul du risque de contrepartie, la valeur exposée au risque d'une contrepartie donnée est égale à la somme des valeurs exposées au risque calculées pour chaque ensemble de compensation avec cette contrepartie.
La somme du coût de remplacement déterminé à l'article 267-2 et du risque potentiel futur est la valeur exposée au risque.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une rédaction, à partir d'un dossier qui ne peut excéder vingt pages, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions et à formuler des propositions appropriées.
 (Durée : quatre heures ; coefficient 1.)
Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime des prestations en nature, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité.
Les établissements assujettis peuvent utiliser :
 - les protections de crédit financées reconnues pour l'approche standard du risque de crédit dès lors que les exigences minimales visées au titre IV sont satisfaites ;
 - les protections de crédit non financées et les fournisseurs de protection reconnus conformément aux dispositions et exigences minimales du titre IV.
Les méthodes et les données utilisées pour les validations quantitatives sont cohérentes dans la durée. Les établissements assujettis documentent toute modification des méthodes et des données, qu'il s'agisse des sources de données ou des périodes couvertes, utilisées pour les estimations et la validation.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé et des solidarités détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'ONIAM, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
La Commission bancaire reconnaît les organismes externes d'évaluation de crédit dont les évaluations peuvent être utilisées par les établissements assujettis pour l'application du présent titre sur la base des critères visés au chapitre III du titre II et sous réserve que l'organisme dispose d'une compétence avérée en matière de titrisation.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007, M. Michel Thomas, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Dans le cas d'une exposition portant sur différentes tranches d'une titrisation, l'exposition sur chaque tranche est considérée comme une position de titrisation distincte. Les établissements assujettis qui fournissent une protection de crédit sur des positions de titrisation sont considérés comme détenant lesdites positions.
Est autorisée l'approbation de la convention européenne du paysage, signée à Florence le 20 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au 3° de l'article 20, les mots : « 1 000 à 2 000 » sont remplacés par les mots : « 700 et 1 000 ».
Est ouvert sur 2005 un crédit de 2 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Délégation est donnée à M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2005, Mme Michelle Cazanove, sous-préfète, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 29 août 2005, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 octobre 2005, M. Didier Tranchier, ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 2004, avec effet rétroactif.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine et la directrice de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins jusqu'au mercreci 23 novembre 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
La SCOP-SARL Archéopole est agréée pour la réalisation de fouilles préventives.
Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre la procédure comme si elle l'avait engagée directement.
 La partie qui révoque son mandat en avise aussitôt le juge et, dans le cas d'une instance civile, la partie adverse.
L'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit : remplacer « 975 000  » par « 750 000  ».
Dérogations à l'obligation de destruction de certains sous-produits et conditions d'utilisation de ces sous-produits.
L'arrêté du 29 janvier 1985 portant création d'un certificat de spécialisation « techniques cynégétiques » de niveau V est abrogé à compter du 1er septembre 2005. Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
La publicité dans la zone périphérique s'exerce dans les conditions fixées par l'article L. 581-7 et le I de l'article L. 581-8.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit La Vallée Imbert, 80290 Croixrault.
Le conseil national se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président et au moins deux fois par an. Il peut également être réuni sur la demande de quatorze de ses membres.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que si dix-huit au moins de ses membres assistent à la séance ou, pour les membres de droit, sont représentés.
Le décret créant un parc national en confie l'aménagement, la gestion et la réglementation à un établissement public national.
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité « espaces protégés » peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et les jours fériés.
Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
Lorsque le parc national ou sa zone périphérique s'étend sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête s'ouvre séparément dans chaque département selon la procédure prévue aux articles R. 331-5 à R. 331-8 et l'un des préfets est désigné comme préfet coordonnateur.
Les dispositions relatives au Muséum national d'histoire naturelle sont énoncées au décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001.
Le ministre chargé de la protection de la nature est chargé de faire, en concertation avec les autres ministres intéressés, les études concernant la création des parcs nationaux et de leurs zones périphériques.
 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du département chargé de la protection de la nature.
Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application du neuvième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, les attributions confiées au président du conseil général pour l'application des articles R. 142-8 à R. 142-18 de ce code sont exercées par le directeur du conservatoire.
Le secrétariat administratif des séances du conseil national et du comité permanent est assuré par la direction de la nature et de paysages du ministère chargé de l'environnement.
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si au moins la moitié des administrateurs sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents.
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération.
 Toutefois, les frais de déplacement et de séjour du président, des vice-présidents et des membres du conseil d'administration peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires d'Etat.
Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L. 331-2 à L. 331-4 et L. 331-16 sont à la charge de l'établissement.
La présente décision sera notifiée à la SAS Sodéra et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Montant 2005 de la contribution des départements
Le président du conseil exécutif de Corse désigne, parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8, un gestionnaire avec lequel il passe une convention.
Une réserve naturelle classée ou proposée pour le classement ne peut être comprise, en tout ou partie, dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et accord du président du conseil régional.
 Ces accords et avis sont joints au dossier de l'enquête publique.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2006.
L'arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France est abrogé.
Les taux fixés au a de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit :
 Cours  58,83  ;
 Travaux dirigés  39,23  ;
 Travaux pratiques  26,15 .
La présente décision sera notifiée à la SARL SOGERA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 6 du code des marchés publics, les mots : « pour les marchés mentionnés à l'article 30 » sont remplacés par les mots : « pour les marchés mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 30 ».
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Olivier Pequeux, conseiller technique au cabinet du ministre, à compter du 15 octobre 2005.
Les inspecteurs titulaires nouvellement nommés dans le corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent leur lettre de mission dans l'année qui suit leur prise de fonction.
Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 octobre 2005, M. Roche (Pierre-Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Raulin (Patrice).
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 octobre 2005, aux fonctions de conseiller auprès du ministre qu'exerçait M. Philippe Mathot, appelé à d'autres fonctions.
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de direction mentionné à l'article 1er peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
La mesure en continu des débits au niveau de chaque purge prévue à l'article 25 du présent arrêté devra être opérationnelle au plus tard à la remise en service des centrales après les arrêts pour maintenance et rechargement de combustible de 2007.
Les modifications de la Pharmacopée française (10e édition) intitulées « Mise à jour 2005 » entreront en application le 1er novembre 2005.
La présente décision sera notifiée à l'association Communication catholique en Anjou et sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, M. Jacques Dumasy, conseiller économique, 8e échelon, est nommé consul général de France à Chengdu (création).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
La présente décision sera notifiée à l'association Et... Changer et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005, M. Cadenat (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nantes, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 5 décembre 2005.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la revalorisation trimestrielle des bordereaux de salaires suivant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone réglementée LF-R 164 citée à l'article 1er est l'Escadron de guerre électronique, site d'Epinal.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Expanscience, Ferring SAS, Pharmy II et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Délégation est donnée à M. Michel Darmedru, administrateur civil hors classe, directeur adjoint, directeur des risques et du contrôle interne, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les contrats et marchés, les mandats de dépenses et en général toutes autres pièces relevant de ses attributions.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Bernard Gassilloud, directeur de 1re classe du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), à compter du 1er juin 2006.