Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
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JOn° 66 du 19/03/2011 texte numéro 99
La décision du 27 août 2010 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.
En application de l'article R. 711-63, le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est de 137.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mars 2011, M. SAADA (Yohann, Jimmy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FAYARD (Jean-Luc, André) à la résidence du Mans (Sarthe).
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2011, M. Bruno CASSETTE, sous-préfet, sous-préfet hors cadre, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime.
Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 2011, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 4563, 1re colonne, article 1er :
Au lieu de : « Mme Charles Coppolani, », lire : « M. Charles Coppolani, ».
Le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé est supprimé.
Le directeur général des patrimoines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de betterave sucrière cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2010, la variété désignée ci-après :
 Anita.
A l'article 9 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, les mots : « 1er septembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 1er décembre 2011 ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-485 du 25 juillet 2006 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 août 2011.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-486 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2011.
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JOn° 65 du 18/03/2011 texte numéro 131
Dans le 1 de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, les mots : « de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie » sont conformes à la Constitution.
Le deuxième alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006 est conforme à la Constitution.
Le dernier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 est conforme à la Constitution.
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JOn° 14 du 18/01/2011 texte numéro 80
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JOn° 14 du 18/01/2011 texte numéro 81
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, visé aux articles D. 3324-25, D. 3324-21-2, D. 3324-33 et D. 3324-40 du code du travail ressort à 3,17 % pour le second semestre de 2010.
L'arrêté du 18 décembre 2007 fixant la composition des comités exécutifs du comité de coordination des aéroports français est abrogé.
Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises effectuant du transport aérien public, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, chaque fois qu'elles mettent en œuvre un ballon en transport aérien public, et pour lesquelles un certificat de transport aérien est exigé conformément aux dispositions du R. 330-1.
Le présent arrêté est applicable après publication au Journal officiel de la République française et rendu obligatoire six mois après la publication au Journal officiel de la République française.
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JOn° 15 du 19/01/2011 texte numéro 129

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JOn° 15 du 19/01/2011 texte numéro 129
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 12 janvier 2011, Mme Dominique CLUSA WEBER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité territoriale de Tarn-et-Garonne, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, M. Leroux (Justin), professeur des universités (sciences économiques), n'ayant pas rejoint son affectation à l'université Grenoble-II, est radié du corps des professeurs des universités.
Conseillère technique - professions de santé
 Mme Clara De Bort.
 Au sein du pôle Travail :
Conseiller technique marché du travail - sécurisation des parcours professionnels
 M. Antoine Foucher.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 Au sein du pôle Santé, à compter du 12 janvier 2011 :
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 250 Camp d'Avon-Brioux, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 28 février 2008 portant création d'une zone dangereuse, identifiée LF-D 185 Avon-Brioux, dans la région d'Avon-Brioux (Deux-Sèvres), est abrogé.
Le présent décret prend effet le 1er janvier 2010.
Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le président, le vice-président et les autres membres du Haut Conseil de la science et de la technologie perçoivent une indemnité forfaitaire au titre de leur participation effective aux séances plénières de l'instance.
Les membres du haut conseil chargés de la présidence ou de la vice-présidence d'un groupe de travail créé en son sein par le haut conseil perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque groupe présidé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 2011, M. Limery (Eugène), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 décembre 2010.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 janvier 2011, M. HADJAJE (Stéphane, Nicolas) est nommé notaire à la résidence de Houdan (Yvelines), en remplacement de M. HADJAJE (Marcel, René), démissionnaire.
Par décret en date du 18 janvier 2011, M. Tanguy Stehelin est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. François Marion.
Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire attribuée aux membres du Haut Conseil chargés de la présidence ou de la vice-présidence d'un groupe de travail est fixé à 500 euros pour chaque groupe présidé.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SARL Eurocontact est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention du 24 juillet 2007.
La société BFM TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations des  premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2-3-8 de la convention du 19 juillet 2005.
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JOn° 15 du 19/01/2011 texte numéro 127
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JOn° 15 du 19/01/2011 texte numéro 128
A compter du 1er janvier 2011, M. François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission, est désigné vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, délégation permanente de signature, à compter du 1er janvier 2011, est donnée à M. François Delafosse à l'effet de signer, au nom du président, tous les actes administratifs relatifs à la préparation des décisions de la commission et à leur mise en œuvre.
La société Canal Plus est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de la délibération du 18 mai 2010, en ne diffusant plus de communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion d'un programme présenté comme s'adressant aux mineurs.
Exécution de la décision :
 Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Le programme de polonais pour le palier 1 du collège est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les produits agricoles et agroalimentaires dont les transports sont autorisés au titre du III quater de l'article R. 312-4 du code de la route sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 7 janvier 2010 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteur, français est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 janvier 2011, M. Roland SERRE, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale du Var, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2010.
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'Institut français du cheval et de l'équitation, qui porte la mention « Interdite à la reproduction » sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2011, M. Stanislas Martin, chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence.
La décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses est homologuée (1).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 décembre 2010, M. Maher HAIDAR, né le 1er octobre 1957 à Karak (Liban), est autorisé à exercer en France la profession de médecin.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 248 Tarnos dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 249 Camp de Bussac dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 247 Camp de Souge dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Bussac-Forêt (Charente-Maritime) est abrogé.
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Souge (Gironde) est abrogé.
Il est créé une zone interdite identifiée LF-P 12, au dessus de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 246 Castres-Mazamet dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 7 août 1986 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Castres (Tarn) est abrogé.
L'arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone dangereuse, identifiée LF-D 501 Tarnos dans la région de Tarnos (Pyrénées-Atlantiques), est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 251 Saint-Astier dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'annexe 9 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création de la zone interdite temporaire au-dessus du site nucléaire de Cruas-Meysse est abrogée.
Les enseignements sont dispensés à travers une approche éthique et déontologique mobilisant les capacités de discernement de l'élève officier.
Le module de management a pour objectif le développement des compétences managériales et professionnelles nécessaires à l'exercice du commandement opérationnel, de la gestion d'unité de police et de la communication.
La période des approfondissements professionnels intervient après le choix du premier poste d'affectation. Elle a pour objectif de permettre aux élèves d'assurer la mission de commandement opérationnel dans leur direction d'affectation ainsi que toute autre mission particulière. Elle se déroule en alternance à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police et en centre de stage.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 mars 2006 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police et toutes dispositions contraires sur la formation initiale des officiers de police. Il prend effet à compter de l'incorporation de la 16e promotion d'officiers de police.
Le module de police judiciaire a pour objectif l'acquisition et le développement de l'ensemble des compétences professionnelles nécessaires pour l'exercice de la qualité d'officier de police en matière d'investigation judiciaire, d'organisation des enquêtes et de contrôle de la qualité des procédures.
La composition de cette commission est fixée par une instruction du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Pendant la période des approfondissements professionnels, des stages de perfectionnement sont organisés, dont l'objectif est de permettre au stagiaire de s'approprier et d'approfondir les pratiques du commandement opérationnel et du management dans sa direction d'emploi. Ils peuvent se dérouler en partie chez des partenaires ou auprès d'entreprises publiques ou privées.
La période de formation au métier d'officier de la police nationale, responsable d'unité de police, a pour objectif de permettre aux élèves d'assurer la mission de commandement opérationnel. Elle est commune à tous les élèves et se déroule en alternance à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police et en centre de stage.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des vétérinaires (art. 4, 9, 10, 21, 23, 28 et 29).
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des vétérinaires (art. 16).
La loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française est conforme à la Constitution.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la protection réciproque et l'échange d'informations classifiées, signé à Ljubljana le 16 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 avril 2011, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2011, est fixé à 40.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 8 avril 2011, le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est fixé à 60.
I. ― Les destinataires des données visées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
 II. ― Les destinataires des données visées au II de l'article 3 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 1er juillet 2010 relatif aux lavandes et lavandin et à la cotisation conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises sont étendues pour la campagne de commercialisation 2010-2011 jusqu'au 30 juin 2011 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les informations visées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant cinq ans.
 Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant trois ans.
Les informations traitées sont issues des applications PERS, OCFI, TOPAD 2, ADELIE, MEDOC, SIR, PEGASE et ALPAGE.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRIUS PRO » est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour finalité, dans le domaine de la fiscalité des professionnels, l'analyse du tissu fiscal et l'aide à la sélection et à la programmation du contrôle fiscal.
L'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2010 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le directeur général chargé des ressources humaines ».
 Le troisième alinéa est supprimé.
La liste des métiers mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est complétée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé sont ainsi modifiées :
« Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter du 5 juillet 2011. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2003modifié est remplacé par : 
« Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2006 modifié est remplacé par : 
« Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé est remplacé par : 
« Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
Le titre professionnel de technicien aérostructure est créé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 253 r (code NSF).
Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les ordres de mission nationaux du personnel de la direction du renseignement militaire à :
 1. M. le colonel Bruno Boyer.
 2. M. Didier Amrhein, attaché d'administration du ministère de la défense.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 8 mars 2006.
Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment sera examiné par la commission professionnelle compétente dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La Caisse des dépôts et consignations adresse au début de chaque trimestre civil au président du conseil de gestion tous les éléments financiers nécessaires à l'établissement des documents prévus à l'article 5 et au suivi de l'exécution.
Pour la gestion du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte au nom du fonds où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes de ce dernier.
L'article 14 de l'arrêté du 16 mars 2011 susvisé est modifié comme suit :
Au dernier alinéa, les mots : « le ministre » sont supprimés et remplacés par les mots : « le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ».
La demande de la société Centrale solaire de Macouria 2 est rejetée.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 avril 2011 a fixé à 80 le nombre total possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2011.
La présente décision sera notifiée à la société Centrale solaire de Macouria 2 et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La demande de la société Nicodis est rejetée.
Il est donné délégation au préfet de la région Ile-de-France du pouvoir d'approbation des éventuelles modifications de la convention du groupement d'intérêt public culturel « Centre de recherche du château de Versailles ».
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur du budget, le directeur général pour la recherche et l'innovation et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le module d'horodatage peut être certifié, par le Premier ministre, conforme aux exigences définies à l'article 4 dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2002 susvisé.
Rectificatif au Journal officiel du 20 avril 2011, édition électronique, texte n° 46, et édition papier, page 6946, 1re ligne :
Au lieu de : « ingénieur des ponts, des eaux et des forêts »,
 Lire : « inspecteur général des finances ».
Un procédé d'horodatage électronique est présumé fiable si le prestataire de services d'horodatage électronique mettant en œuvre ce procédé et le module d'horodatage utilisé satisfont aux exigences fixées au présent chapitre.
La mission confiée à M. Jean-François Chossy, député, par le décret du 5 novembre 2010 susvisé est prolongée.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général de la modernisation de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prestataires qui fournissent des services techniques aux prestataires de services d'horodatage électronique peuvent solliciter auprès d'un organisme accrédité, dans les mêmes conditions, une attestation de conformité de ces services aux spécifications techniques, figurant en annexe, qui leur sont applicables.
Les rapports d'évaluation sont communiqués par les organismes accrédités à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Un prestataire de services d'horodatage électronique qui demande à être reconnu comme qualifié choisit un organisme accrédité pour procéder à l'évaluation de ses activités.
 Le prestataire est tenu de fournir à l'organisme choisi tous les éléments nécessaires au bon accomplissement de la procédure d'évaluation.
L'instance d'accréditation met à la disposition du public, notamment sur un site internet, la liste des organismes accrédités. Cette liste est tenue à jour.
Le présent décret s'applique aux îles Wallis et Futuna.
L'enrichissement tel que prévu aux articles précédents pour les appellations d'origine énumérées dans le tableau en annexe peut atteindre les limites exprimées en % vol. figurant à la colonne III de ce tableau.