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Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives aux personnes handicapées.
 Elle assiste le ministre de la santé et de la protection sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères dispose, en tant que de besoin, des services du ministère des affaires étrangères.
L'arrêté interministériel du 21 octobre 1988 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 1 et 2) susvisé est abrogé.
La société SERC versera au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) la somme de 50 000 EUR.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juin 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Georges Solviche, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 juin 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain Couloux, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 23 août 2004.
L'avis de la commission est communiqué à l'administration qui l'a saisie, laquelle informe la commission de la suite donnée à ses avis.
Le directeur de la réforme budgétaire et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2004 un crédit de 141 288 360 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts au recrutement au titre du 3° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 2005.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 6 307 348 EUR et un crédit de paiement de 141 288 360 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - le personnel habilité de la section discipline générale ;
 - le personnel habilité du bureau chancellerie ;
 - le général commandant la région terre Sud-Est ;
 - les membres des corps d'inspection.
Le quota de lingue bleue (Molva dypterygia) en zone CIEM II, IV, V dont dispose la France est réputé épuisé.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Les opérations de nettoyage, de désinfection et, si nécessaire, de désinsectisation mises en oeuvre pour l'application du présent arrêté sont effectuées sous contrôle des services vétérinaires conformément aux instructions données par le directeur départemetnal des services vétérinaires et selon des procédures établies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Sur le département de l'Ardèche
 Bidon, Gras, Labastide-de-Virac, Saint-Remèze et Vallon-Pont-d'Arc.
Sur le département du Gard
 Aiguèze.
M. Patrick Drehan est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 9 décembre 2003.
Au dixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, les mots : «  ; ils sont dispensés de l'affirmation » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vierzon exercées par M. Philippe Levesque, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 2003, M. Nicolas Garabiol, inspecteur, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris à compter du 15 décembre 2003.
L'arrêté du 15 juin 1987 fixant les options et programmes de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est abrogé sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 du décret du 5 janvier 2004 susvisé.
La SARL Quatuor est mise en demeure de s'identifier sous la dénomination « Europe 2 Lyon » conformément à l'article 7 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Itte (Sylvain), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France au Cameroun pour une durée de deux ans à compter du 26 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté modificatif. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Ziegler (Alexandre), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Berlin pour une durée de deux ans à compter du 8 août 2003, au titre de la mobilité.
Les montants annuels de la prime d'encadrement sont fixés à :
 Hors catégorie : 1 728,32 EUR.
 1re catégorie : 1 152,21 EUR.
 2e catégorie : 823,08 EUR.
Pour l'application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les taux des indemnités de stage sont fixés comme suit :
 En ce qui concerne le département de La Réunion, les taux prévus au tableau ci-dessus sont payables sans application de l'index de correction.
L'attestation de sécurité routière (ASR) valide les connaissances théoriques des règles de sécurité routière des personnes non titulaires des attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de premier et de deuxième niveaux âgés de seize ans et plus et qui ne sont pas ou plus scolarisées.
Fondation Chantepie-Mancier
(95 - L'Isle-Adam)
 Avenant n° 2003-02 du 16 juillet 2003 relatif à l'attribution de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail pour les salariés exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Est approuvé le schéma directeur de la région Limousin - Poitou-Charentes tel qu'il a été adopté le 30 mars 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 décembre 2003, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement public de santé suivant :
Médecine
Médecine générale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Giacobbi (Michel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Skopje (Macédoine) pour une durée de deux ans à compter du 13 août 2003, au titre de la mobilité.
Institut Jean-Godinot,
centre régional de lutte contre le cancer (51 - Reims)
 Avenant n° 2 du 13 juin 2003 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel non médical de l'institut Jean-Godinot du 25 avril 2000.
La présente désignation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté.
 Son renouvellement est subordonné à l'accréditation de CERTIGAZ SAS auprès du COFRAC ou d'un autre organisme accréditeur reconnu par le ministre chargé de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Emmanuel Cocaul et Paul Astruc, attachés d'administration centrale.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires financières mentionnée au j de l'article 1er du décret du 7 avril 2003 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Grigis (Roland) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Blanc (Michel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Le présent arrêté est applicable aux appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma, aux opérations de contrôle radiographique effectuées au moyen de ces appareils et, plus généralement, à toute opération affectant ces appareils.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Zanon (Bernard) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
L'annexe IX à la décision n° 2000-527 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 18 mars 2004, M. Martin (Pierre), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2004.
M. Emile Perez, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des enseignements à la direction de la formation de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction de la formation de la police nationale, en remplacement de M. Pierre Antonmattei, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2004, Mme Christiane Moutarde-Giorgetti est nommée directrice régionale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France à compter du 9 février 2004.
La société MEDI-QUAL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du 27 mars 2003 susvisée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, M. Eric Testu de Balincourt, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur interdépartemental des routes Est à compter du 1er juin 2006.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2006, M. Thierry Bonnet, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, est nommé sous-préfet de Vierzon.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 juin 2006, M. Michel Dach, conseiller technique et pédagogique supérieur, est nommé directeur du CREPS de Pointe-à-Pitre à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans.
La trésorerie du Pla est supprimée.
La sous-direction du soutien du personnel comprend :
 - le bureau des rémunérations et des frais de déplacement ;
 - le bureau de la formation de l'administration centrale ;
 - le bureau des affaires générales et de la médecine du travail ;
 - le bureau du soutien des postes permanents à l'étranger ;
 - le bureau du soutien des restaurants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, M. Loutrel (Christophe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense à compter du 25 mai 2003.
A l'article L. 713-15 du code de commerce, les mots : « articles L. 713-1 à L. 713-13 » sont remplacés par les mots : « articles L. 713-1 à L. 713-14 ».
La trésorerie de Sauxillanges est fusionnée avec celle de Jumeaux (Puy-de-Dôme).
Est autorisée l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 29 janvier 1999 modifié relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale ;
 - l'arrêté du 23 juin 2004 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (organisation en bureaux).
L'activité de recouvrement des impôts actuellement exercée par la trésorerie de Sury-le-Comtal est transférée à la trésorerie de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire).
Par dérogation à l'article L. 713-4 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires qui viennent à échéance en 2003 sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Vaux-sur-Seulles, actuellement assurés par la trésorerie de Creully, sont transférés à la trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Campigny, actuellement assurés par la trésorerie du Molay-Littry, sont transférés à la trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin.
A N N E X E
LISTE DES DIPLÔMES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉS ET CONSULAIRES
VISÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET CONFÉRANT À LEURS TITULAIRES LE GRADE DE MASTER
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Pierre Bergerot, commandant de police, directement placé sous l'autorité de M. Michel André.
Il est institué un comité directeur pour la répartition des crédits inscrits au budget du ministère des affaires étrangères au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique, ou Fonds Pacifique.
Le Fonds Pacifique concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les Etats ou territoires de la région et contribue à l'insertion régionale de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 août 2003, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement public de santé suivant :
Psychiatrie
Psychiatrie polyvalente
Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de M. Patrick Birolleau, conseiller pour les affaires juridiques et la gendarmerie au cabinet de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Menard (René) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Est annulé sur 2004 un crédit de 2 500 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 500 EUR.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique et la réforme de l'Etat.
Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, le directeur du centre d'éducation populaire et de sport prend toutes les dispositions utiles au fonctionnement de l'établissement.
Rectificatif au Journal officiel du 11 avril 2006, édition électronique, texte n° 20, 4e ligne, au lieu de : « Mme Abovillier (Béatrice)... », lire : « Mme Abollivier (Béatrice)... ».
L'arrêté du 3 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et certains établissements et installations de l'aviation civile est abrogé.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 5 novembre 2006.  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Les avances prévues à l'article 3 sont versées au compte spécial ouvert à la trésorerie générale au nom de la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles, fonctionnant sous la signature du délégué départemental.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Christian Cléret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil Média.
M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour).
Les préfets de région auprès desquels les commissions consultatives sont constituées établissent un compte rendu des débats et un relevé des votes de la commission placée auprès d'eux. Ils les transmettent aux préfets des autres régions du ressort de cette commission et à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
M. Jean-Philippe Vachia, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, est nommé conseiller maître (hors tour).
 En cette qualité, M. Vachia est maintenu en détachement.
Cet ordonnateur est accrédité auprès du trésorier auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire, à Abidjan.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 novembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques Berlioz-Curlet, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 19 janvier 2004.
Le décret du 15 juillet 2002 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2003, Mme Lafitte (Madeleine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la justice, est, à compter du 5 avril 2004, admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Conformément à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les notateurs des fonctionnaires relevant de services du ministère chargé de la culture sont désignés selon le tableau joint en annexe.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 septembre 2003, M. Georges Cady, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 31 mars 2004.
La société Canal + SA versera au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) la somme de 70 000 EUR.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour les personnels de direction de 1re catégorie et de 2e catégorie, 1re classe, à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance suivant :
Toutes les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1979 susvisé sont applicables aux prêts consentis dans les conditions définies à l'article 1er et à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux durées et aux taux des prêts fixés par le présent arrêté.
Par décret en date du 19 juin 2006, la congrégation des bénédictines de l'abbaye Saint-Louis-du-Temple, dont le siège est hameau de Limon, Vauhallan (Essonne), est légalement reconnue.
Par décret en date du 19 juin 2006, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des filles du Saint-Esprit, autorisée légalement par décret du 13 novembre 1810, et dont le siège est à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 20, rue des Capucins.
Le secrétariat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant est assuré par l'Institut supérieur des métiers.
Les délégataires désignés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un agent ou plusieurs agents de l'Etat relevant de leur service.
La décision n° 2003-275 du 27 mai 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Universal Studios Channels France, éditrice du service de télévision 13e Rue, est rapportée.
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2003 est fixé à 3 327 kW et 602,9 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.
A l'article D. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « L. 527 » sont remplacés par les mots : « L. 512-3 ».
A compter du 1er janvier 2004, les aérodromes relevant de la classe 3 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :
A l'article R. 99 du même code, les mots : « ainsi que » sont insérés après les mots : « la nature de la pension, » et les mots : « ainsi que la date de chaque échéance » sont supprimés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le ministre chargé de la culture est habilité à procéder à l'acquisition, sur des ressources de la Réunion des musées nationaux, de biens culturels destinés aux musées nationaux dont le montant est situé en deçà des seuils fixant la compétence du conseil artistique.
A l'article R. 32 du même code, les mots : « L. 86 » sont remplacés par les mots : « L. 84 ».
Les trois sièges des représentants titulaires des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales ainsi qu'il suit :
 SNIPAT-FGAF-UNSA : 2 sièges ;
 Alliance-SNAPATSI-CFE-CGC : 1 siège.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui interviendra dans un délai de un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur(trice) de vue vidéo sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.