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M. Christophe Bonnard est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en charge des affaires internationales et européennes, du financement de l'économie, de la politique macroéconomique.
Le neuvième alinéa de l'article 25 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, ces manœuvres ne doivent pas être réalisées sur le centre d'examen. Dans le cas où une manœuvre supplémentaire s'impose lors du retour sur le centre d'examen, elle ne peut être évaluée. »
Dans le département de la Loire, la brigade mobile de recherches de Saint-Etienne est supprimée à compter du 1er octobre 2010.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Directeurs adjoints du cabinet :
 M. Frank Supplisson.
 M. Thomas Courbe.
 M. Philippe Gravier.
   Conseillers :
 M. Thomas Branche.
 Mme Carine Kraus.
 M. Frédéric Chastenet de Gery.
Le directeur général de la police nationale, les préfets de département et les haut-commissaires de la République concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le service de la police aux frontières de Pau et l'unité territoriale de la police aux frontières d'Arnéguy sont supprimés à compter du 1er juillet 2011.
Dans le département du Haut-Rhin, l'unité de la police aux frontières d'Ottmarsheim est supprimée à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 19 septembre 2011.
Dans le département de la Marne, la brigade mobile de recherches de Reims est supprimée à compter du 1er février 2011.
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée du lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.
Au deuxième alinéa de l'article 19 du même arrêté, les mots : « en utilisant tous les accessoires à sa disposition» sont remplacés par les mots : « en procédant aux réglages nécessaires ».
L'intitulé de la formation suivie, le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service sont portés à la connaissance du militaire, par écrit, par le formulaire joint en annexe IX, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.
L'arrêté du 18 août 2010 modifié fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée est abrogé.
A l'article 212 du même décret, après le mot : « celui-ci » sont ajoutés les mots : « dans le cadre d'une convention conclue entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale ».
L'article 217 du même décret est ainsi modifié : 
1° Aux septième et huitième alinéas, le mot : « expresse » est supprimé ; 
2° Au huitième alinéa, les mots : «, sur proposition des caisses régionales, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 228 du même décret, les mots : « des caisses régionales » sont remplacés par les mots : « de la caisse autonome nationale » et les mots : «, après accord de la Caisse autonome nationale, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 223 du même décret, les mots : « plusieurs organismes de sécurité sociale dans les mines ou entre ces organismes » sont remplacés par les mots : « la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ».
A l'article 231 du même décret, les mots : « ou une caisse régionale » et les mots : «, après avis de la Caisse autonome nationale, » sont supprimés.
La gestion des prestations d'assurance maladie, maternité et congé paternité, décès, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et la gestion de l'offre de soins sont transférées, le 31 décembre 2013 au plus tard, au régime général d'assurance maladie.
Les dispositions du présent décret, à l'exception du I de l'article 21 et du I de l'article 79, peuvent être modifiées par décret.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2.
3161028.
Implants vasculaires.
L'arrêté du 29 juillet 2011 relatif à l'inscription de la spécialité IPILIMUMAB 5 mg/ml, solution pour perfusion, sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est supprimé.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 5, sous-section 1, paragraphe 4.
3186034, 3136770.
Implants articulaires de hanche.
Les modalités d'organisation du concours interne exceptionnel pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prévu à l'article 2 du décret n° 2011-962 du 16 août 2011 susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Le concours interne exceptionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 26 août 2011, la régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Salonique (Grèce) est supprimée à compter du 1er septembre 2011.
A l'article 75 du même décret, les mots : « Dans tous les organismes, » et « de l'organisme » sont supprimés, la phrase commençant par le mot : « Le ».
A l'article 85 du même décret, les mots : « ou du ministre chargé des mines » sont supprimés.
L'article 76 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un avenant aux conventions collectives mentionnées au premier alinéa peut prévoir, à partir d'une date qu'il fixe, l'application d'une autre convention collective nationale aux personnels recrutés à compter de cette même date. »
A l'article 61 du même décret, les mots : « Les conseils d'administration, bureaux et commissions » sont remplacés par les mots : « Le conseil d'administration et les commissions ».
A l'article 68 du même décret, les mots : « des conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale ».
L'article 29 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le 3° de l'article 29 est abrogé ; 
2° Au 4°, qui devient le 3°, les mots : « Dans le ressort de l'organisme considéré, » sont supprimés, la phrase commençant par : « Les ».
L'article 2 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale dans les mines les personnes y ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit. »
A l'article 23 du même décret, les mots : « aux organismes du présent régime » sont remplacés par les mots : « à la Caisse autonome nationale ».
L'article 10 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-La gestion du régime de la sécurité sociale dans les mines est assurée par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines qui dispose de services territoriaux dénommés caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. »
L'article 15 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15 bis.-La caisse autonome nationale établit, à l'issue de chaque exercice, un rapport d'activité qu'elle adresse aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »
A l'article 64 du même décret, les mots : « des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « de la Caisse autonome nationale » et la dernière phrase est supprimée.
L'article 84 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 84.-Les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont immédiatement communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »
A l'article 88 bis du même décret, les mots : « aux organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines » sont remplacés par les mots : « à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ».
A l'article 57 du même décret, les références : « 29,30 et 31 » sont remplacées par les références : « 29 et 30 ».
A l'article 65 du même décret, les mots : « des conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale ».
Au 1° de l'article 30 du même décret, l'article : « d'un » est remplacé par l'article : « du ».
A l'article 82 du même décret, les mots : « de la sécurité sociale, du budget et des mines » sont remplacés par les mots : « de la sécurité sociale et du budget ».
L'article 83 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est abrogé ; 
2° Au deuxième alinéa, qui devient premier alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé, la phrase commençant par : « Le respect ».
Au dernier alinéa de l'article 66 du même décret, les mots : «, dans le cas d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines par le préfet de région dont relève l'organisme et dans le cas de la caisse autonome nationale, » sont supprimés.
Les actes de transfert seront établis en la forme administrative et feront l'objet d'une inscription au livre foncier s'agissant de biens uniquement sis dans le département du Haut-Rhin.
Conformément à l'article 1040 du code général des impôts, tous les actes relatifs à ce transfert de propriété à l'Etat sont exonérés de frais, droits d'enregistrements et de taxe de publicité foncière.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Anne-Solène Rolland, conseillère, à compter du 5 septembre 2011.
Cette autorisation est délivrée à compter du 13 septembre 2011 et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 12 août 2011, M. André SAUVAIRE, inspecteur du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 13 décembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2011, M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 août 2011, M. LECLERCQ (Nicolas, Victor, Yvan) est nommé notaire à la résidence d'Amiens (Somme), en remplacement de M. LECLERCQ (Philippe, Léon, Léopold), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 août 2011, M. LHEUREUX (Philippe) est nommé directeur par intérim de l'Etablissement public du Parc national de la Vanoise à compter du 1er septembre 2011.
L'association APAVAT Radio Fajet est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fajet.
L'association Radio Activités est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activités 96,5.
L'association Radio Télévision du diocèse de Metz est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jérico.
L'association Club Radio Sans Frontière est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sans Frontière 92,7.
La présente décision sera notifiée à l'association Club Radio Sans Frontière et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Canal Myrtille est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCM.
L'Association pour la communication dans le Toulois est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Déclic.
L'association Radio Cocktail FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM.
L'association RCF Radio L'Epine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Radio L'Epine.
L'association Radio Vosges Bellevue est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bellevue.
L'association Radio Télévision du diocèse de Nancy est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Jérico.
L'association RPL Radio Peltre Loisirs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPL-Radio.
L'association Graffiti Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graffiti.
L'Association familiale rurale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM Radio Rupt de Mad.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Télévision du Diocèse de Nancy et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Nabor de Saint-Avold et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Gué Mozot est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gué Mozot.
Le troisième alinéa de l'article R. 331-7 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code est complété par la phrase suivante : « Cette information se fait dans une langue dont il est raisonnable de penser que le demandeur d'asile la comprend. »
Le décret n° 2006-714 du 19 juin 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 12 de l'arrêté du 29 janvier 2007 est ainsi rédigé : 
« Art. 12. ― Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant à la catégorie 2 de l'article 2 ci-dessus. »
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2011.
 Le nombre total de postes offerts est de 36.
M. Dominique MAIGNE est nommé directeur de la Haute Autorité de santé à compter du 1er septembre 2011.
Le règlement intérieur du collège est modifié comme suit :
 A l'article II-3 « Composition des commissions », après la deuxième phrase est insérée la phrase suivante :
 « A titre exceptionnel, pour les commissions autres que la CT et la CNEDIMTS, le mandat des membres peut être prolongé pour une durée maximum de six mois. »
Il est mis fin aux fonctions de M. François ROMANEIX en qualité de directeur de la Haute Autorité de santé à compter du 1er septembre 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 200 du 30/08/2011 texte numéro 80
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 200 du 30/08/2011 texte numéro 78
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 200 du 30/08/2011 texte numéro 79
L'agrément de l'Association Force ouvrière consommateurs pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 6 septembre 2011.
Le circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (*), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules automobiles, à l'exception de ceux de formule 1.
Une fois par an, un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 4 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, en commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle et rendu public.
Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté dans le cadre des compétitions automobiles dûment autorisées par le préfet, et à trente véhicules pour les autres activités automobiles.
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mars 2012.
A l'article 8 de l'arrêté du 25 février 2009 susvisé portant organisation du service technique de l'aviation civile, les mots : « et cellules cités » sont remplacés par les mots : « , cellule et pôle mentionnés ».
A la fin de l'article 6 de l'arrêté du 25 février 2009 susvisé portant organisation du service technique de l'aviation civile, les mots : « , de la gestion administrative de l'action sociale ainsi que des fonctions logistiques propres au fonctionnement du service » sont remplacés par les mots : « et de la gestion administrative de l'action sociale ».
Le directeur des affaires civiles et du sceau, la directrice des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour RETACRIT figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à RETACRIT qui figurait en annexe II de l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé est abrogée.
A l'article 6 de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé, pour l'espèce « Luzerne », le mot : « Pecy » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé, pour la variété Askel, dans la colonne « Espèce », les mots : « Fétuque élevée fourrage » sont remplacés par les mots : « Fléole des prés ».
A l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé, pour l'espèce « Luzerne », le mot : « Pecy » est ajouté.
L'annexe du même arrêté est remplacée par les annexes du présent arrêté.
Cette disposition cesse de plein droit dès la mise en œuvre des marchés relatifs au contrat de sécurisation professionnelle conclus par Pôle emploi avec certains opérateurs de placement.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire, signé à Paris le 2 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La marque de refus est constituée par la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Le présent arrêté est applicable à la construction, à la vérification et à l'utilisation des réfractomètres destinés à mesurer l'indice de réfraction des moûts de raisin naturels avant fermentation et à évaluer le titre massique en sucre de ces moûts. Ces instruments sont dénommés ci-après réfractomètres.
Les exigences de construction des réfractomètres sont décrites en annexe I du présent arrêté.
Les opérations visées à l'article 2 sont effectuées dans les conditions définies par le décret du 3 mai 2001, les arrêtés des 31 décembre 2001 et 25 février 2002 susvisés et le présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Eric Canal, chef des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Les réfractomètres sont soumis aux opérations de contrôle suivantes, prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé :
 1° L'examen de type ;
 2° La vérification primitive des instruments neufs et réparés ;
 3° Le contrôle en service.
La vérification primitive des instruments donne lieu à l'apposition des marques correspondantes prévues aux articles 50 et, le cas échéant, 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
 Pour les instruments neufs, la vérification primitive tient lieu de premier contrôle en service.
Lors des vérifications primitives et des opérations du contrôle en service, les erreurs des instruments sont déterminées avec des incertitudes de mesurage inférieures ou égales au tiers des erreurs maximales tolérées.
Le contrôle en service est annuel et consiste en une révision périodique prévue à l'article 34 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les réfractomètres mis en service avant l'entrée en vigueur du présent arrêté devront être accompagnés d'un carnet métrologique au plus tard à l'occasion de la première vérification ou réparation suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.