Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La direction du numérique comprend :
- la sous-direction des projets et services numériques ;
- la sous-direction environnement de travail numérique.
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Dans la troisième partie de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme psychotropes, il est ajouté les mots :
-« kratom, mitragynine et 7-hydroxymitragynine ».
Les statuts initiaux de la société SNCF Voyageurs, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée, sont fixés par l'annexe au présent décret.
ANNEXE
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF VOYAGEURS
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
L'arrêté du 7 mars 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes : 
1° Les articles 4 à 6 sont abrogés ; 
2° Le premier alinéa de l'article 7 est supprimé.
A l'article D. 1431-16 du code des transports, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes ou déclarations présentées à compter du 1er avril 2020.
Les technologies critiques mentionnées au 1° du III de l'article R. 151-3 du code monétaire et financier sont :
1° La cybersécurité ;
2° L'intelligence artificielle ;
3° La robotique ;
4° La fabrication additive ;
5° Les semi-conducteurs ;
6° Les technologies quantiques ;
7° Le stockage d'énergie.
Le dernier alinéa de l'article D. 6243-1 du code du travail est supprimé.
Les 2° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Le premier alinéa de l'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les mots : « dont le dossier aura été jugé recevable au vu d'une enquête administrative » sont supprimés ; 
2° La référence à l'article R. 411-8 est remplacée par la référence à l'article R. 411-8-1.
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, la référence à l'article R. 411-8 est remplacée par la référence à l'article R. 411-8-1.
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe VII de l'arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.
Au second alinéa de l'article 6 du même arrêté, après les mots : « appelé à exercer », il est inséré le mot : « principalement ».
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les catégories d'actes et de délibérations publiés sur le site internet de la société mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.
Les statuts initiaux de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée, sont fixés par l'annexe au présent décret.
ANNEXE
STATUTS DE LA FILIALE MENTIONNÉE AU 5O DE L'ARTICLE L. 2111-9 DU CODE DES TRANSPORTS
Le budget de l'exercice 2020 de l'Office français de la biodiversité est arrêté par décision des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget.
A l'exception de son article 9, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, le directeur général de l'établissement prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités versées à compter du mois de janvier 2020.
Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1579 du 31 décembre 2019 ».
A l'article 2 du décret du 24 février 1986 susvisé, après le mot : « issus » sont insérés les mots : « du concours externe spécial, ».
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 31° de l'article R. 1313-3 du code de la santé publique, les mots : « Agence française pour la biodiversité », sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité ».
A l'article R. 312-81 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité ».
Au dernier alinéa de l'article 30 du même arrêté, les mots : « le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « la direction des opérations et de l'emploi ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de le République.
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le détachement central interministériel d'intervention technique ;
 « - les directions territoriales de la police nationale. »
Les articles 3, 4, 5, 6, 22-1, 22-2, 26-1 et 29 du même arrêté sont abrogés.
Les articles 19, 20 et 22 du même arrêté sont ainsi modifiés :
1° Au début du premier alinéa du I, la mention : « I. - » est supprimée ;
2° Le II est abrogé.
L'article 15 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa du I, la mention : « I. - » est supprimée ;
2° Le II est abrogé.
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Bretagne Loire » est dissous.
Les annexes I à VIII de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacées par les annexes I à VII du présent arrêté.
Forme des actions
Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements applicables.
Durée
La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Capital social
Le capital social est fixé à 1 000 000 000 euros. Il est divisé en 10 000 000 actions de 100 euros chacune.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2101-1 du code des transports, la totalité du capital de la Société doit être détenue par l'Etat.
Modification du capital
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.
Siège
Le siège social est établi à : 2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, l'assemblée générale est habilité à transférer le siège social de la Société, dans les conditions fixées par la loi.
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social ou en cas de prorogation dans le délai fixé par les décisions de justice, pour statuer sur les comptes de cet exercice.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables à la Société, à modifier les statuts.
Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la Société.
Le décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » est abrogé.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le 6° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation est abrogé.
Les membres des conseils de l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Montpellier demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. L'administrateur provisoire de l'institut continue d'exercer ses compétences jusqu'à la désignation d'un nouveau directeur.
Le 1-1° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation est abrogé.
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Languedoc-Roussillon Universités » est dissous.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2020.
Le dernier compte financier de chaque chancellerie dissoute est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Le tableau de correspondance entre épreuves des trois options du BTS « maintenance des systèmes » figurant à l'annexe 4 est supprimé.
L'article D. 5217-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
Au a, les mots : « au compte “ Subventions d'équipement versée ” » sont remplacés par les mots : « au chapitre globalisé “ Subventions d'équipement versées ” ».
Les agents comptables en fonctions au 31 décembre de l'année précédant la dissolution des chancelleries mentionnées à l'article 1er sont compétents, chacun pour la chancellerie dont il a la charge, pour établir le dernier compte financier de ces établissements, en liaison avec l'ordonnateur en fonction à cette même date.
Le solde de trésorerie du dernier exercice, après clôture des comptes, est transféré au fonds de concours du programme 150 « Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur ».
Les contrats de l'ensemble du personnel des chancelleries dissoutes sont transférés à l'Etat.
Les dispositions de l'annexe 2 c relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les biens, droits et obligations des chancelleries mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et de la chancellerie de l'académie de Versailles sont transférés à l'Etat.
Le solde de trésorerie est transféré au fonds de concours du programme 150 dénommé « Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur ».
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel communauté d'universités et établissements « Centre Val de Loire » est dissous.
Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Le décret n° 2016-8 du 6 janvier 2016 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire » et approbation de ses statuts est abrogé.
Le décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel communauté d'universités et établissements « Centre Val de Loire » est abrogé.
Le 10° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation est abrogé.
La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
L'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
En cours d'exercice, une synthèse de l'exécution du budget est présentée à chaque séance ordinaire du conseil d'administration.
Un suivi de son exécution, incluant une analyse détaillée par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins deux fois par an au conseil d'administration.
ANNEXE
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAU
La transformation en société anonyme est sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de l'établissement public SNCF Réseau.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les catégories d'actes et de délibérations publiés sur le site internet de la société SNCF Réseau de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.
Les statuts initiaux de la société SNCF Réseau, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée, sont fixés par l'annexe au présent décret.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 133-11, les mots : « et dont la configuration correspond à celle fixée au premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 1992 susvisé » sont supprimés.
Les articles 130-2 et 132-1 sont abrogés.
Au deuxième alinéa de l'article 133-25, les mots : « Ils ne sont soumis ni à la permanence, ni à l'astreinte » sont remplacés par les mots : « Ils sont soumis à la permanence sur volontariat ».
L'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 133-23, après les mots : « en tout temps et tout lieu ; », sont insérés les mots : « en fonction des missions qui leur sont confiés, ils peuvent ponctuellement être appelés à servir à l'étranger ; ».
Le premier alinéa de l'article 134-4 est supprimé.
A l'article 133-29, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Ils peuvent en outre bénéficier de récompenses, de témoignages de satisfaction ainsi que de lettres de félicitations. »
Au deuxième alinéa de l'article 134-1, les mots : « depuis plus de deux ans (ou trois ans, selon les cas) » sont supprimés.
L'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent arrêté.
L'article 133-1 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-les dispositions des articles R. 434-1 à R. 434-30 du code de la sécurité intérieure. » ; 
2° Les quatrième et septième alinéas sont supprimés.
Sans préjudice de l'article R. 3312-52 du code des transports, les dérogations prévues par l'arrêté du 29 novembre 2019 susvisé, sont prolongées jusqu'au lundi 9 décembre 2019 inclus.
Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés susvisés portant désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés région Ile-de-France.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 7 343 799 € en autorisations d'engagement et de 9 577 755 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 124 099 € en autorisations d'engagement et de 5 857 582 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 166 195 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 7 343 799 € en autorisations d'engagement et de 9 577 755 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 9 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 9 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 4 243 026 € en autorisations d'engagement et de 1 861 760 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 4 243 026 € en autorisations d'engagement et de 1 861 760 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 124 099 € en autorisations d'engagement et de 5 857 582 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 166 195 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme et fixés pour leur charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
L'expérimentation est conduite pendant une durée maximale de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques du Doubs, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Au e de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2014 susvisé, le mot : « judicaire » est remplacé par le mot : « judiciaire ».
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques de la Vienne, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques du Calvados, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Au deuxième alinéa de l'article R. 235-11 du code de la route, les mots : « tels que mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique » sont supprimés.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 90-976 du 30 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité spéciale aux ingénieurs sanitaires est abrogé.
L'autorité administrative compétente définie à l'article R. 5212-15 délivre l'agrément selon les modèles d'arrêtés joints en annexes 2 et 3 au présent arrêté, selon l'employeur.
A l'article L. 306 du code électoral, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1 à L. 52-3, ».
La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 211,214 et 219) est abrogé.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisé mentionne les informations relatives à l'intitulé, à la durée, à la période de réalisation et à la sanction de l'action de formation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8fa6b7fc-47fa-4091-8d6c-4610b85767b5 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les demandes déjà déposées auprès de l'administration le jour de la publication du présent décret se voient appliquer ses dispositions.