Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A ces montants peut s'ajouter un complément de préretraite accordé par une collectivité territoriale dans la limite du plafond annuel communautaire fixé à 18 000 EUR.
Le dernier alinéa de l'article 26 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration. »
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corsair est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée : Paris-Colombo (jusqu'au 15 mai 2008).
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2004, M. Dominique Pin, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Séville, en remplacement de M. Marcel Guinot, appelé à d'autres fonctions.
L'accord concernant la protection de la Meuse, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2003, M. Luc Rudolph, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en fonction à l'inspection générale de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
M. François-Xavier Schultz, précédemment conseiller technique, est nommé conseiller auprès du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, M. Jean-Christophe Peaucelle, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Istanbul, en remplacement de M. Jean-François Bouffandeau, appelé à d'autres fonctions.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 novembre 2003. »
L'annexe XXIII du diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale, visée à l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2002 susvisé, est supprimée et remplacée par l'annexe XXIII annexée au présent arrêté (1).
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2003, M. Francis Cloris, magistrat détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Seine-et-Marne, est nommé secrétaire général de la préfecture du Cher.
M. Pierre Andrieu, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé d'affaires a.i. à Douchanbe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tadjikistan.
« 69 - Rhône
 Conseil général, centre départemental de vaccination, 245, rue Garibaldi, 69003 Lyon. »
Pour l'application de l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, la date de référence de la situation des personnes pour la participation aux élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée au 1er décembre 2003.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, EG Labo-laboratoires EuroGenerics, GNR-Pharma, Ivax SAS, Merck Génériques, Qualimed, RPG Aventis et Teva Classics, les prix de spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
II. - Accès au corps des contrôleurs des douanes
et droits indirects
La société est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, dans le département de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 2003, M. Brunel (Jean), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 2003, M. Mériadec Rivière, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission économique et financière du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques.
M. Pierre-Etienne Bisch, préfet hors cadre, est nommé conseiller pour les affaires intérieures et l'outre-mer au cabinet du Premier ministre, à compter du 9 février 2004.
Le décret n° 92-763 du 31 juillet 1992 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection de l'enseignement agricole est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, M. Renaud Levy, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Milan, en remplacement de M. Alain Rouillard, appelé à d'autres fonctions.
La durée de validité des agréments est fixée à un an au plus pour une première demande et à trois ans pour un renouvellement.
 La liste des organismes agréés est publiée au Journal officiel de la République française. Les retraits d'agrément y sont également publiés.
Délégation permanente est donnée à M. Gondran (Jean-Pierre), directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances.
Les trésoreries de Saint-Amour et de Villers-Farlay sont supprimées.
La gestion comptable et financière de l'hôpital local de L'Isle-sur-la-Sorgue, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de L'Isle-sur-la-Sorgue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carpentras établissements hospitaliers (Vaucluse).
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directeurs des agences régionales d'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services accomplis dans les grades de contrôleur des transmissions de classe normale, de contrôleur des transmissions de classe supérieure et de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle sont assimilés respectivement à des services effectifs accomplis dans les grades de technicien de classe normale, de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle.
Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des contrôleurs des transmissions sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de la défense, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2006, Mme Marie-France Combier, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Condom, est nommée sous-préfète de Pamiers.
Est promu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans ses fonctions :
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2006, Mme Sylvie Escande-Vilbois, inspectrice stagiaire de l'administration à l'inspection générale de l'administration, est titularisée, à compter du 1er juillet 2006, en qualité d'inspectrice de l'administration.
Le règlement d'examen du CAP de « ferronnier » publié en annexe I de l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé est remplacé par le règlement d'examen publié à l'annexe I du présent arrêté.
Pour prendre rang du 21 novembre 2006
 A M. le médecin chef des services de classe normale Morlain (Bernard, Jean, Pierre).
L'article 2 de la décision du 6 décembre 2000 susvisée est modifié comme suit :
 « Le groupe d'experts est composé de personnalités compétentes en matière de recherche biomédicale.
 Le président et le vice-président sont désignés par le directeur général parmi les membres du groupe d'experts. »
A l'article 5, les mots : « le responsable du musée » sont remplacés par les mots : « le responsable du service ».
Le troisième alinéa de l'article 15 du même décret est supprimé.
Sont présents à ce groupe de réflexion les représentants de la DGS, de la DHOS, de la DGAS et de la DSS.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 septembre 2006, le vice-amiral Mazars (Jacques) (2S), est replacé en 1re section des officiers généraux de la marine pour exercer les fonctions d'adjoint auprès du major général de la marine à compter du 25 septembre 2006 pour une durée de trois mois.
M. Alain Peu, directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Bordeaux, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Bordeaux.
Au deuxième alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « articles 16, 18, 31, 39, 44 et 45 du présent décret » sont remplacés par les mots : « articles 14, 16, 31, 39 et 45 du présent décret ».
Les trois premiers alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par la disposition suivante :
 « Le classement des postes comptables est défini par arrêté du ministre chargé du budget. »
A l'avant-dernier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « dans la limite de 5 ans 9 mois » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 3 ans 3 mois ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2007, M. Lévy (Xavier, André, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc Rivoire et Jean-Louis Magnin, notaires associés, à la résidence de Paris (15e).
Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs fonctions sous l'autorité du trésorier-payeur général.
 Ils informent les comptables pour le compte desquels ils instrumentent de la réalisation de leurs actions. Ils peuvent apporter une assistance juridique à l'ensemble des comptables du département.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Evangélique de la Martinique et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Centre socio-culturel guyanais est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur les fréquences 103,3 MHz à Cayenne et 91,3 MHz à Kourou.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas de créances achetées avec recours sur le vendeur, s'agissant du risque de crédit et du risque de dilution, les établissements assujettis peuvent traiter l'exposition comme une exposition assortie d'une sûreté réelle au lieu d'appliquer le traitement défini à la présente section.
Lorsque les prêts et dépôts d'une même contrepartie auprès d'un établissement assujetti font l'objet d'une compensation de bilan, les valeurs exposées au risque sont déterminées conformément au titre IV.
Le présent arrêté prendra effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le temps de travail est aménagé de façon à ce que soient assurées les missions de service public assignées à la direction des renseignements généraux de la préfecture de police, en fonction des attributions de cette direction et de celles de chacun de ses pôles, selon des rythmes et des horaires appropriés.
Les personnels techniques de la police nationale assurent le soutien technique de cette direction.
L'annexe du décret du 3 mars 2003 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
M. Didier Lallement, préfet hors cadre, est nommé directeur général de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Michel Wachenheim, appelé à d'autres fonctions. Il sera placé en position de service détaché.
Les régimes horaires de travail sont fixés conformément à la réglementation en vigueur et dans le souci d'une adaptation aux exigences du service public. En fonction de la spécificité des structures concernées, les impératifs liés au fonctionnement interne du service, à l'obligation de sécurité et aux contraintes pédagogiques et administratives sont prises en compte.
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « du département d'implantation ou le préfet chargé de coordonner la procédure en application de l'article 3 » sont supprimés.
Régime des cultes
Barème 2006. - Versement pour un trimestre
Commerçants affiliés uniquement avant 1973
Barème 2006. - Versement pour un trimestre
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur au 1er août 2006.
En raison de la spécificité de leurs missions, les personnels actifs affectés au SPHP exercent généralement leurs fonctions en tenue civile. Ils revêtent leur tenue d'uniforme ou l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés sur instructions du chef du service.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Frédéric Tiberghien, délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
M. Paul Roncière, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bailleul, Biogaran, Organon SA et Sanofi-Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Pour les instruments dérivés visés à l'annexe II, la valeur exposée au risque est déterminée conformément aux méthodes visées au titre VI.
Rectificatif au Journal officiel du 1er août 2006, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 11409, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de : « ... Argenton-les-Vallées, », lire : « ... Argenton les Vallées, ».
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de prononcer à l'encontre de la société Sport FM, éditrice du service radiophonique Sport FM, une sanction pécuniaire d'un montant de 18 000 euros (dix-huit mille euros) qui seront versés au Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2002, M. Aurejac (Jean-François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 décembre 2002.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Le contrat d'achat prévu au cinquième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.
Le règlement du stud-book de l'âne du Cotentin figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candiats autorisés à prendre part à l'épreuve orale.
Le recouvrement ainsi que la gestion comptable et financière de la commune de Lapan sont transférés, au 1er janvier 2003, de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue vers la trésorerie de Châteauneuf-sur-Cher.
M. Patrick Strzoda, administrateur civil hors classe détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes, est nommé préfet des Hautes-Alpes.
Le recouvrement des impôts de la commune de Chalon est transféré au 1er janvier 2003 de la trésorerie de Vienne vers la trésorerie de Beaurepaire.
Le recteur de l'académie Orléans-Tours et le président de l'université de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des agents techniques de l'électronique du ministère de la défense comportent une épreuve orale d'admission.
M. Jean Paraf, préfet hors cadre, est nommé préfet de Tarn-et-Garonne.
Le quota de germon atlantique nord (Germo alalunga) attribué à la France dans l'océan Atlantique au nord de la latitude 5° N est réparti pour l'année 2002 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
La SAS Contact FM, éditrice du service radiophonique Contact FM, est condamnée à verser au Trésor public (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 5 000 EUR.
A l'article 1er du décret du 23 mai 2002 susvisé, avant les mots : « concernant le service des affaires juridiques. », sont ajoutés les termes : « , transactions et conventions ».
A l'article 2 de l'arrêté du 27 février 1997 susvisé, les mots : « ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle » sont supprimés.
La gestion comptable et financière et le recouvrement de l'impôt de la commune de Rambures sont disjoints du poste comptable d'Abbeville et banlieue et rattachés à la trésorerie d'Oisemont (département de la Somme) à compter du 1er janvier 2003.
Au premier alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : « de l'examen professionnel » sont remplacés par les mots : « de la liste d'aptitude ».
A l'article 22 du même décret, les mots : « et de l'examen professionnel » sont supprimés.
Le décret du 26 juin 2002 portant délégation de signature est abrogé.
Les présentes dispositions s'appliquent aux cheptels placés sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2002, il est, à compter du 13 avril 2000, mis fin aux fonctions de M. Verpillon (Vincent), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Florac.
Mme Rachida Dati, magistrate, est nommée conseillère technique au cabinet du ministre à compter du 2 décembre 2002.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Astellas Pharma, Boehringer Ingelheim France, Bristol-Myers Squibb et Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 10 août 2006
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2006, Mme Josiane Antoine, épouse Bazelaire, première substitute, en fonction à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature à compter du 4 juin 2006.
Les opérations d'effarouchement et de prélèvement peuvent être mises en oeuvre à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2007.
La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance financière, qui relèvent, notamment, des attributions des offices centraux de police judiciaire qui lui sont rattachés.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès », les figues doivent satisfaire aux dispositions prévues par le décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès ».
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux aciers de construction définis par les normes harmonisées NF EN 1123-1/A1 et NF EN 1124-1/A1.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 octobre 2002, Mme Chiron (Marie), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 12 juin 2002.
Les arrêtés du 20 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès des services de la police de l'air et des frontières aux aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly sont abrogés.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 8 108 530 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2002, M. Lauer (André), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé coordonnateur de la mission d'inspection des organismes scienfiques et techniques (MIOST) à compter du 1er novembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2002, M. Michel Fuzeau, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Le jury d'attribution de ce brevet est présidé par le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant. Il est constitué de sept membres, désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles, dont au moins un médecin et un pharmacien de sapeurs-pompiers.
Mme Marie-Hélène Mathonnière, secrétaire générale, reçoit délégation pour signer, au nom de la présidente du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 4 000 EUR (HT).
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2002, M. Sissoko (Maurice), nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, est titularisé dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 2002.
L'article R. 427-29 du code de l'environnement est abrogé.
Les requêtes de M. Olivier Taoumi et de M. Christian Bouillé sont rejetées.
La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2 du code de commerce susvisé, est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.
La campagne électorale commence le 8 janvier 2007 et s'achève le 30 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 2002, M. Jean Lavigne, inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale de Corse, à compter du 1er janvier 2003.
Tout opérateur qui souhaite ne pas affecter tout ou partie de ses moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée doit souscrire auprès des services de l'INAO, pour l'année considérée, une déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production en cause à l'appellation.
Les châtaignes sont récoltées, triées, transformées et conditionnées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Sont applicables à Mayotte les modifications apportées aux articles L. 422-7, L. 422-11, L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle par la loi du 11 février 2004 susvisée.
Préalablement à leur mise en oeuvre ou à leur conservation en chambre froide, les fruits sont stockés dans des emballages aérés placés dans un local sec, aéré, et à l'abri de la lumière.
 Toute production livrée aux stations fruitières et aux transformateurs ne doit pas présenter plus de 15 % de fruits atteints de pourriture noire.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2002, M. Michel Guillot, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est radié du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 10 décembre 2001, date de sa titularisation en qualité de préfet.
M. le contre-amiral Toubon (Pierre, Jean, Fernand) est nommé directeur du collège interarmées de défense à compter du 1er juin 2002.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juin 2002
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie d'Astorg (Louis, Marie, Joseph, Philippe).
A N N E X E
TABLEAU DE SYNTHÈSE POUR LA PRÉSENTATION DES OBJECTIFS PAR MASSE D'EAU
Modèle pour les eaux de surface
Modèle pour les eaux souterraines