Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans les différentes spécialités de baccalauréat professionnel, l'enseignement de prévention santé environnement fait l'objet d'une sous-épreuve de l'épreuve qui évalue la pratique professionnelle, selon la définition fixée en annexe au présent arrêté. Cette sous-épreuve est affectée d'un coefficient 1.
Les modalités d'évaluation de l'économie-gestion sont définies en annexe 2. Elles font l'objet d'une sous-épreuve de l'épreuve qui évalue la pratique professionnelle. Cette sous-épreuve est affectée d'un coefficient 1.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux spécialités de baccalauréat professionnel dont la liste est fixée en annexe 1.
Le centre d'information et d'orientation (CIO) sis 5, rue du Tribunal, 57608 Forbach, est transformé en annexe du CIO de Saint-Avold (académie de Nancy-Metz) à compter du 1er mars 2010.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2012.
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel : commerce, comptabilité, secrétariat et vente, les modalités d'évaluation de l'économie-droit sont définies en annexe au présent arrêté.
Les modalités d'évaluation des mathématiques et des sciences physiques et chimiques dans les différentes spécialités de baccalauréat professionnel sont définies en annexe 3 au présent arrêté.
Cette épreuve est évaluée sous forme ponctuelle, sauf pour les candidats en formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 pour la classe de terminale.
Les modalités d'évaluation des arts appliqués et cultures artistiques dans les différentes spécialités de baccalauréat professionnel sont définies en annexe au présent arrêté.
 Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1.
Le programme d'économie-droit pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel du secteur tertiaire est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller Parlement et élus au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, exercées par Mme Elsa Hervy, à compter du 19 avril 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 novembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 2 du 29 octobre 2009 modifiant l'article 7 portant sur les dispositions financières de l'accord professionnel national susvisé.
Jusqu'à la clôture des comptes de l'exercice 2011, le délai prévu à l'article R. 6145-37 du code de la santé publique reste, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, fixé à deux mois.
Par décret en date du 27 avril 2010, est nommé membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime : M. JOUOT (Hubert), vice-amiral, en remplacement du vice-amiral d'escadre Jean-François COT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2010, M. Stéphane GUZYLACK, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude.
Le transfert des activités de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire à Paris sera engagé à partir du 4 mai 2010, dans le cadre de la restructuration de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2010, Mme Josiane REGIS, attachée principale d'administration, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône.
Le lieu d'implantation du siège de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est fixé au 95, avenue de France, Paris (13e), à compter du 10 mai 2010.
Le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2010, M. Dominique SORAIN, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Les statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France annexés au présent décret sont approuvés.
Le décret n° 82-1240 du 31 août 1982 portant approbation des statuts de la société Radio France internationale est abrogé.
Par décret en date du 28 avril 2010, M. José Freches est nommé commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Shanghai (Chine) en 2010, en remplacement de M. Alain Vauthier, administrateur civil.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 avril 2010, Mme Marie MOREL, directrice adjointe du travail, en fonction à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promue au grade de directeur du travail à compter du 15 avril 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 avril 2010, M. Frédéric LECLERC, inspecteur du travail, en fonctions à l'unité territoriale de la Seine-Maritime, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 10 mai 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 mars 2010, M. MANDON (Jean-Georges), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du Premier ministre exercées par M. Antoine Gosset-Grainville à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 20 avril 2010, Mme Catherine AMISSE ROGER, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er mars 2010.
La présente décision sera notifiée à la société la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Alexandre Lacresse est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 26 avril 2010.
La fin du texte de l'article A. 123-81 du code de commerce est rédigée comme suit : 
« 5° Le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture en ce qui concerne toute personne exploitant une unité de production agricole. 
6° Les centres de formalité des entreprises. »
Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 les candidats présentant une déficience du langage et de la parole.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2012 de l'examen du baccalauréat professionnel.
Pour l'année scolaire 2010-2011, les dispositions des arrêtés du 9 août 2000 relatives aux programmes de mathématiques de la classe de première des séries économique et sociale et scientifique sont modifiées conformément au contenu de l'annexe 1 du présent arrêté.
Les modalités d'évaluation des acquis et compétences en langues vivantes des candidats au baccalauréat professionnel figurent en annexe du présent arrêté.
 Les documents supports d'évaluation et de notation font l'objet d'une publication par note de service.
Pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article 2, la liste des langues est limitée aux langues effectivement enseignées au sein des établissements concernés.
 Pour les autres candidats, le choix de la ou des langues est limité par la possibilité d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Les candidats scolaires des établissements publics ou privés sous contrat, les apprentis des centres de formation en apprentissage ou des sections d'apprentissage habilités ainsi que les candidats de la formation professionnelle continue en établissements publics sont évalués par contrôle en cours de formation.
 Les autres candidats passent la ou les épreuves sous forme ponctuelle.
Il est créé la spécialité « construction des carrosseries » du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les candidats ne peuvent pas choisir, pour l'épreuve facultative, la ou les langues retenues pour la ou les épreuves obligatoires.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2011 de l'examen du baccalauréat professionnel, à l'exception des dispositions relatives à la langue des signes française qui entrent en vigueur à la session 2010.
L'arrêté du 15 juillet 2003 modifié relatif à l'épreuve facultative de langue vivante au baccalauréat professionnel est abrogé à l'issue de la session d'examen 2010.
L'arrêté du 6 avril 1994 relatif à l'épreuve de langue vivante au baccalauréat professionnel est abrogé à l'issue de la session d'examen 2011.
Pour l'année scolaire 2011-2012, les dispositions des arrêtés du 20 juillet 2001 relatives aux programmes de mathématiques de la classe terminale de la série scientifique sont modifiées conformément au contenu de l'annexe 2 du présent arrêté.
La définition de l'épreuve facultative de langue des signes française figure en annexe II au présent arrêté.
La définition de l'épreuve orale facultative de langue vivante figure en annexe I au présent arrêté.
L'avenant du 11 décembre 2009 à l'accord de branche Caisse d'épargne du 10 octobre 2008 en faveur de l'emploi des personnes handicapées est agréé.
L'avenant du 11 décembre 2009 à l'accord de branche du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif est agréé.
Tant que la commission de conciliation et d'expertise douanière n'a pas notifié ses conclusions, les deux parties peuvent, d'un commun accord, renoncer à la consultation de cette commission. Dans ce cas, elles en informent la commission de conciliation et d'expertise douanière.
L'annexe I de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière prévue aux articles 6 et 11 est faite par le directeur général des douanes et droits indirects qui peut, à cet effet, donner délégation à tout fonctionnaire placé sous son autorité.
Le décret n° 71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises est abrogé.
La partie IV de l'annexe de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé est abrogée.
2
La présente décision sera notifiée à l'association Oxygène et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'annexe I de la décision n° 2006-113 du 31 janvier 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe VIII de la décision n° 2007-1035 du 6 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, les termes : « 160 cm³ » sont remplacés par les termes : « 250 cm³ ».
La liste des chefs de service prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé fixée en annexe de l'arrêté du 29 janvier 2010 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fusions ayant lieu avant le 31 décembre 2010.
Les dispositions du présent arrêté remplacent l'arrêté du 7 août 2003 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à l'exception de l'article 3 alinéa 1.
La rediffusion des informations statistiques est autorisée, y compris à des fins commerciales et sauf condition particulière liée au statut de la source. Elle est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source.
L'uniforme des agents techniques et des techniciens de l'environnement commissionnés et assermentés, affectés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux est composé comme suit :
Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les directeurs des établissements publics des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il est commissionné et assermenté, l'agent doit porter sur sa tenue la plaque émaillée ou l'écusson de l'établissement où il est en service ainsi que la plaque de police et les insignes de son grade.
Les directeurs généraux et les directeurs de chaque établissement public peuvent autoriser d'autres agents de leur établissement à porter les tenues définies à l'article 1er du présent arrêté.
Au II de l'article 2, au III de l'article 3, au II de l'article 4 et au 3° de l'article 5 du décret du 9 mars 2009 susvisé, la date : « 2009 » est remplacée par la date : « 2010 ».
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, le quarante-quatrième alinéa de l'article A. 39-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Centre de détention du Port (La Réunion) ; ».
Après l'annexe 8-8 de la partie « arrêtés » du code de commerce, il est créé une annexe 8-9 ainsi rédigée :
La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est homologuée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Landes et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Pyrénées-Atlantiques sont abrogés.
A l'article 8 de l'arrêté du 16 juillet 2009 susvisé, après les mots : « de l'année 2009 », sont ajoutés les mots : « de l'année 2010 ».
Le présent arrêté fixe, en application du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les conditions générales relatives à l'entretien professionnel des personnels gérés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La durée minimale de travail des salariés employés à temps complet au cours d'une grande période de travail est de vingt et une heures.
Les dispositions du présent titre s'appliquent au personnel roulant, qui comprend les salariés assurant un service de conduite ou d'accompagnement d'un engin de traction autre qu'un service de manœuvre ou de dépôt.
Les personnels mentionnés à l'article 1er ont droit à un repos périodique d'une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent la durée du repos journalier ou du repos à la résidence.
A l'article 2 du décret du 17 mars 2007 susvisé, les mots : « A titre transitoire, pour une période courant jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 3, » sont supprimés.
Un repos journalier d'une durée minimale de douze heures consécutives est attribué au personnel mentionné à l'article 17, à l'exception des salariés travaillant par équipes successives.
Pour les manquements intervenus avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fait l'objet d'une proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, le procès-verbal, s'il a été établi, reste valable et l'instruction se déroule conformément aux dispositions du présent décret.
Le personnel sédentaire bénéficie annuellement de cent quatre périodes de repos de vingt-quatre heures incluant les périodes de vingt-quatre heures des repos périodiques.
 Ces dispositions s'appliquent proportionnellement à la durée de leur activité aux salariés qui ne sont employés qu'une partie de l'année.
La durée maximale hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives est fixée à quarante-six heures.
Le personnel sédentaire affecté à des tâches essentielles pour la sécurité est celui qui a été habilité à cet effet en application du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 8, au moins douze des vingt-cinq repos d'une durée minimale de soixante heures dont bénéficient les salariés doivent comprendre un samedi et un dimanche.
Les dispositions du présent titre s'appliquent au personnel sédentaire, qui comprend les salariés autres que ceux mentionnés à l'article 3.
Les présentes dispositions s'appliquent, à titre expérimental pour l'année 2009, aux personnels titulaires et non titulaires.
Le présent décret est applicable aux salariés des entreprises de transport ferroviaire travaillant dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises.
 Il est également applicable au personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière mentionné à l'article 10.
 Il n'est pas applicable aux personnels soumis à des règles spéciales.
Est dissoute l'association Cosa Nostra Lyon.
Est dissoute l'association « Supras Auteuil 91 ».
Le groupement de fait « Commando Loubard » est dissous.
Est dissoute l'association « Paris 1970 - La Grinta ».
Le groupement de fait « Milice Paris » est dissous.
Est dissous le groupement de fait « Brigade Sud de Nice ».
Est dissoute l'association « Les Authentiks ».
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne ».
Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, les mots : « de la Communauté et » sont supprimés.
Pour l'année scolaire 2010-2011, la préparation aux titres de formation professionnelle maritime dans les écoles de la marine marchande, ainsi qu'aux qualifications relatives à la sécurité de la navigation, est assurée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 7 et au deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, les mots : « du porte-parolat et » sont supprimés.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Rwanda et le consul général de France à Bruxelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux attributions du consul général de France à Bruxelles en matière de titres de voyage est abrogé.
La version 1.0 du référentiel général de sécurité prévu à l'article 2 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé est approuvée.
L'arrêté du 25 mars 2005 est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 25 mars 2005 susvisé.
La liste des informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques mises à la disposition des usagers par les autorités administratives dans le cas d'un téléservice, prévue à l'article 22 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé, est fixée dans le référentiel général de sécurité.
Les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques prévues à l'article 23 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé sont précisées dans le référentiel général de sécurité.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de technicien en diagnostic et réparation automobile est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
Le montant maximum de l'emprunt est fixé à cinq millions huit cent soixante-dix-sept mille quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt-cinq centimes.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est autorisée à souscrire un emprunt pour financer le projet d'acquisition des locaux du lycée Van Gogh de La Haye (Pays-Bas).
Les attributions de l'ambassadeur de France au Rwanda en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé, les mots : « Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace » sont remplacés par les mots : « Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ».
Le référentiel général de sécurité mentionné à l'article 1er est disponible par voie électronique sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (www.ssi.gouv.fr/rgs) et sur le site internet de la direction générale de la modernisation de l'Etat (www.references.modernisation.gouv.fr).
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « de son adjoint et » sont supprimés.
Dans les deux mois suivant la publication du présent décret, le comité de gestion adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds pour l'exercice en cours.
L'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de soudeur à l'arc électrode enrobée et TIG (tungsten inert gas) et l'arrêté du 10 août 2004 relatif au titre professionnel de soudeur à l'arc semi-automatique sont abrogés.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel d'opérateur régleur en usinage est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel d'orthoprothésiste est prorogé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « Il nomme son adjoint, » sont remplacés par les mots : « Il peut nommer un directeur adjoint, ».
L'article 3 de l'arrêté du 6 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'IESR est administré par un conseil de direction. Il est dirigé par un directeur. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2010, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle est fixé à 226.
Au troisième alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2010, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe est fixé à 61.
Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte :
 1° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds ;
 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
Les articles 8, 9 et 11 du même arrêté sont supprimés.
L'agent comptable est désigné par le préfet de la Vendée après avis du directeur départemental des finances publiques du département de la Vendée.
Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier de la Vendée », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial.