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L'arrêté du 22 mars 2010 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est abrogé.
Les dispositions du 5° de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2011. Les dispositions du 6° de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur le 1er février 2011.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 5 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 5 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE
DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 2
3269240, 3246925, 3232343
Plaques d'obturation et patchs
La présente décision sera notifiée à la commune d'Indevillers et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 septembre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Thilay n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Beaumont-en-Argonne et publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 287 du 11/12/2010 texte numéro 118
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JOn° 287 du 11/12/2010 texte numéro 117
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JOn° 287 du 11/12/2010 texte numéro 116
Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 8 de l'arrêté du 17 septembre 1963 susvisé, les mots : « à un fonctionnaire du corps de l'inspection des lois sociales en agriculture » sont remplacés par les mots : « au chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2010, M. FRISCH (Vincent) est nommé huissier de justice à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), office vacant.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 8 décembre 2010, M. Gérard Chesnel, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2010, Mme WOJCIESZAK (Valérie), épouse LE MERRE, est nommée notaire à la résidence de Brétignolles-sur-Mer (Vendée), office créé.
Délégation est donnée à Mme Marine Courtois, responsable du service de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2010, M. Claude Mathon, avocat général près la Cour de cassation, est nommé, pour une période de trois ans, magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale.
Délégation est donnée à M. Anthony Briant, chargé de la sous-direction des études statistiques, de l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.
Le directeur du budget et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de la commune de Bussy-en-Othe, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brienon-sur-Armançon, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Joigny (Yonne).
La trésorerie de Brienon-sur-Armançon est supprimée (Yonne).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 novembre 2010, Mme Christine QUERET, contrôleuse de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France à compter du 1er janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, Mme Barbaroux (Monique) est nommée directrice générale du Centre national de la danse, en renouvellement de son mandat.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, M. Amsellem (Guy), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette, en remplacement de M. Lemoine (Bertrand), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, Mme Colonna (Catherine), ambassadrice de France auprès de l'UNESCO, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre, en renouvellement de son mandat.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, M. Mesguich (Daniel) est nommé directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, en renouvellement de ses fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, M. Knop (Jean-Michel), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, M. Derey (Alain) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Knop (Jean-Michel).
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 décembre 2010, M. Sylvain YAGHLEKDJIAN, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale de l'Essonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre 2010, M. Claude Dupuis, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Le Concordia ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 décembre 2010, M. Alain TOURNIER, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale du Tarn, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2010.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les dispositions de l'accord du 16 juin 2010 relatif aux salaires applicables au 1er juillet 2010 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 avril 2010 à l'accord national de travail du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture sont rendues obligatoires, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 5 octobre 2010 susvisé :
 ― la société N7 TV SAS pour le projet N7 TV.
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 27 septembre 2010 susvisé :
 ― l'association La Maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci, pour le projet LDVTV.
La SAS Radio Trafic FM (Radio Trafic FM) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 8 juin 2010.
Les dispositions de l'avenant n° 132 du 15 janvier 2010 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La SAS A'liénor (Autoroute de Gascogne FM) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 8 juin 2010.
Les dispositions des avenants n°s 41 et 42 du 29 avril 2010 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 167 440 € en autorisations d'engagement et de 1 351 583 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 167 440 € en autorisations d'engagement et de 1 351 583 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 1er décembre 2010, M. Robion (Pierre), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er août 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, Mme Muriel Pollez, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2010, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles du 16 septembre 2010 au 30 juin 2011.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, Mme Rolande Ruellan, présidente de chambre à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 février 2011.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, Mme Patricia Cassuto-Teytaud, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles du 31 décembre 2010 au 31 juillet 2013.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, M. Hubert Derache, administrateur civil hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, M. BOUYOUX (Philippe), nommé dans l'emploi d'inspecteur général des finances, est titularisé dans le grade d'inspecteur général des finances à compter du 12 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 décembre 2010, M. Menard (Johnny), adjoint administratif, est nommé régisseur d'avance auprès du centre d'études techniques maritimes et fluviales à compter du 1er janvier 2011.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 563 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 563 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Malo-de-la-Lande est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Coutances (Manche).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montmartin-Quettreville est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Coutances (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Diebolsheim, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rhinau (Bas-Rhin).
La trésorerie d'Annecy est supprimée (Haute-Savoie).
La trésorerie de Muttersholtz est supprimée (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Marignier, actuellement confiée au comptable du Trésor de Cluses, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bonneville (Haute-Savoie).
La trésorerie d'Annecy est regroupée sur la trésorerie d'Annecy municipale (Haute-Savoie).
La trésorerie de Mallemort est supprimée (Bouches-du-Rhône).
La trésorerie d'Ivry-la-Bataille est regroupée sur la trésorerie de Saint-André-de-l'Eure (Eure).
La trésorerie d'Ivry-la-Bataille est supprimée (Eure).
La trésorerie de Mallemort est regroupée sur la trésorerie d'Eyguières (Bouches-du-Rhône).
La gestion comptable et financière des communes de Baldenheim, de Mussig et de Muttersholtz, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sélestat Collectivités (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Bindernheim, Hilsenheim, Sundhouse et Wittisheim, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marckolsheim (Bas-Rhin).
Le paragraphe IV de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est déclaré contraire à la Constitution.
L'article 495-15-1 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
La présente décision sera notifiée à la commune de Chéhéry et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la commune de Gespunsart et publiée au Journal officiel de la République française.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter avant le 5 juillet 2011 sur les zones figurant en annexe I et, avant le 5 avril 2011, sur les zones figurant en annexe II.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 septembre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Gespunsart n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Boulzicourt et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 12 octobre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Brachy n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Le quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est contraire à la Constitution.
Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités d'intervention et de fonctionnement du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie.
Le service de santé et de secours médical comprend des médecins, pharmaciens, infirmiers et vétérinaires.
Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie fixe son règlement intérieur, sur proposition de son président. Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil.
 Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre, nommé par arrêté du président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, après avis du maire de la commune d'implantation du centre, sur avis conforme du haut-commissaire de la République.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le dispositif de ces délibérations ainsi que les actes du président qui ont un caractère réglementaire sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Chaque maire membre du conseil d'administration ou chaque membre de la commission administrative et technique est élu pour six ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a été élu.
Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
Les élections des représentants des communes sont organisées par le haut-commissaire de la République qui arrête la liste des électeurs.
 Ces élections ont lieu par correspondance. Les frais d'organisation des élections sont à la charge de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Aucune dépense faite pour le compte de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil d'administration sur un crédit régulièrement ouvert.
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ne peut intervenir hors de Nouvelle-Calédonie que sur décision du haut-commissaire de la République, notamment en application d'une convention internationale.
Le compte de gestion établi par le comptable de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est remis au président du conseil d'administration pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.
Au premier alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 1971 susvisé, après les mots : « par le ministre de l'intérieur, » sont insérés les mots : « par le ministre chargé de la culture, ».
Délégation est donnée à Mme Dominique Saliber et à Mme Françoise Michault, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La Mesure 6 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 125 (péninsule Fildes, île du Roi-George, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Mesure 1 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 101 (Taylor Rookery, terre Mac.Robertson) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont chargés d'émettre des avis dans le cadre des procédures définies par les réglementations en vigueur concernant la protection des eaux utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine, y compris des eaux minérales naturelles.
Le concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne comprend trois filières respectivement appelées S, U et P. Pour concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
Le présent arrêté fixe les conditions de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne. L'organisation du concours et la formation des élèves pilotes de ligne sont confiées à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
A l'article 1er, le point 4 de la décision du 15 juillet 2010 susvisée est remplacé par la disposition suivante :
 « 4. M. le colonel Franck Hédin, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel ; ».
Le circuit de vitesse Paul Armagnac à Nogaro, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (*), est homologué, pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
La Mesure 5 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 106 (cap Hallett, Terre Northern Victoria, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de M. Grégoire Verdeaux, chef de cabinet adjoint.
Sont nommés à la présidence de la République :
   Conseillers du Président de la République :
 M. Franck Louvrier.
 M. Olivier Biancarelli.
   Conseillers à la présidence de la République :
 M. Emmanuel Moulin.
 M. Thomas Fatome.
La Mesure 13 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 171, pointe Narec  bski, péninsule de Barton, île du Roi-George (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― plan de gestion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la lutte contre la corruption, signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diplôme d'Etat de professeur de cirque valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles nécessaires à l'exercice de ce métier.
 Ce diplôme est inscrit de droit au répertoire national des certifications professionnelles.
Le diplôme d'Etat de professeur de cirque peut être obtenu par la voie de la formation initiale ou continue, à l'issue d'un examen sur épreuves ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
L'arrêté du 30 juin 1971 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présenté arrêté.
Par exception au premier alinéa de l'article 10, la validité des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique arrivées à échéance avant la publication du présent arrêté est prorogée jusqu'au 30 juin 2011.
Les appels à candidature engagés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont valides et réputés pris sur le fondement du présent arrêté.
L'arrêté du 31 août 1993 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique est abrogé.
Les organisations de producteurs du secteur de la banane déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2012.
Le présent décret est applicable aux producteurs de bananes relevant de la position 0803 00 19 du code douanier.