Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et le directeur de la défense et de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Xavier Darcos, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation de la coopération et de développement économiques, en remplacement de M. Dominique Perreau, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
ÉPREUVES CLASSANTES NATIONALES
Année universitaire 2005-2006
Le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2003 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code est fixé à 10,8 %.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Verte et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Soleil et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Maxicouleurs et sera publiée au Journal officiel de la République française.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 11 AU 15 AVRIL 2005
(Gestion 2005)
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat sont définis aux annexes I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des équipements industriels » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la communication dans le Toulois et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Free et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Le programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la session 2006 dans les séries lettres et arts, langues vivantes, sciences humaines est fixé comme suit :
L'Autorité prend acte de l'engagement de France Télécom de livrer des « LIB A4 inversés » à Free sans conditionner cette livraison à la signature d'une nouvelle convention.
M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2005, M. Sabatier (Galdéric), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de Barcelonnette, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le a de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Soit compter quinze ans au moins de services publics effectifs dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile après l'obtention d'une des qualifications techniques supérieures prévues au a de l'article 12 ; ».
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2005 susvisé est modifiée comme suit :
A compter du 1er septembre 2005, le grade de master est conféré aux titulaires des diplômes visés des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires de la vague B mentionnés dans le tableau annexé à cet arrêté pour les durées précisées dans ce tableau.
L'institut de recherche et d'action commerciale de Lyon (IDRAC) est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 750 000 EUR et un crédit de paiement de 13 533 920 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 1 000 000 EUR et un crédit de paiement de 1 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le siège de la trésorerie de Saint-Claude (Guadeloupe) est transféré de la commune de Saint-Claude à celle de Basse-Terre (Guadeloupe).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Carquefou (Loire-Atlantique), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nantes-Les Ponts (Loire-Atlantique).
Les représentants du personnel au comité technique paritaire institué auprès de la chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 10 est remplacée par la suivante :
 « Un paiement sur la base d'un taux provisoire maximum de 80 % peut être effectué à partir du 15 septembre de l'année de la campagne. »
Le dernier alinéa du XVII du même arrêté est modifié comme suit :
 1° Les mots : « d'aptitude » sont remplacés par les mots : « des candidats reçus ».
 2° Le mot : « discipline,  » est remplacé par les mots : « par discipline, par spécialité ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 juillet 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des gueules cassées », dont le siège est à Paris.
Le décret n° 2004-121 du 9 février 2004, modifié par le décret n° 2004-1459 du 23 décembre 2004, relatif au titre emploi-entreprise est abrogé.
Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution de la présente instruction, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé est remplacé par :
 « Le mandat des membres désignés aux III et IV de l'article 1er du présent arrêté expire le 18 avril 2007. »
Les articles D. 312-5 et D. 312-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, Mlle Laurène François, élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est, à compter du 1er septembre 2005, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2005, M. Leschi (Didier), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 19 juillet 2004, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, M. David Claviere, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
Par décret en date du 16 novembre 2005, M. Eric Le Douaron est nommé membre du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre Debue.
La trésorerie de Nantes-II Crébillon est regroupée sur la trésorerie de Nantes-III Feydeau (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2005, le mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice est prorogé jusqu'à la date du 1er juillet 2006.
L'article 153 est complété par l'alinéa suivant :
 « La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen. »
A l'article 267, les mots : « lettre simple » sont remplacés par les mots : « tout moyen ».
La présente décision sera notifiée à la SARL VH COM et publiée au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1195, après les mots : « huissier de justice », il est inséré les mots : « , le cas échéant, à la diligence du greffe, ».
En cas d'adjudication sur folle enchère intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants.
Il est ajouté à l'article 670 un alinéa ainsi rédigé :
 « La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet. »
Le bilan d'ouverture de l'Agence nationale des fréquences au 1er janvier 1997 est établi conformément au tableau annexé au présent arrêté.
En cas de vacance de sièges occupés par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou des communes, et jusqu'aux prochaines élections au comité, un nombre égal de représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire, ne participe aux débats qu'avec voix consultative.
L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi rédigé : « Lutte contre la tuberculose et la lèpre ».
La section première du chapitre III du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
A N N E X E
TRANSFERT À L'ÉTAT DU PATRIMOINE APPARTENANT À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CHARGÉ DE L'AMÉNAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
1. Terrains bâtis et non bâtis
2. Terrains expropriés mais non indemnisés
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2005, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par Mme Mélina Rophille, veuve de M. Tourte.
Le transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 29 juillet 2006 de 0 heure à 24 heures.
 Cette disposition s'applique hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Fond d'Harleville, 80320 Lihons.
Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et le préfet de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2006, le centre d'exploitation de Saint-Clément-des-Levées est rattaché à la direction départementale de Maine-et-Loire.
Synoptique présentant les différents cas de figure
Délégation est donnée à M. Philippe Brivet, directeur d'études, directeur territorial Bancaire de la direction régionale Centre, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Centre.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégations de signature pour la direction interrégionale Ile-de-France.
Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 28 octobre 2005 portant délégations de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre.
L'arrêté du 20 septembre 2005 est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 février 1993 susvisé, les mots : « 30 % du traitement budgétaire brut mensuel du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « 40 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire ».
Les deux premiers alinéas de l'article R. 517-4 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes. »
A l'article 6 du décret du 1er mars 1973 susvisé, les mots : « 15 EUR à 1 500 EUR » sont remplacés par les mots : « d'un maximum de 3 000 EUR ».
La personne exerçant une voie de recours au nom du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.
Le concours comporte les épreuves énumérées ci-après :
Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Asie du Sud-Est » sur la médaille commémorative française.
Mme Agnès Aboulin est nommée conseillère technique chargée des relations avec le Parlement européen de la ministre déléguée.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la présente partie relative aux soins dispensés aux détenus sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 6411-2 à R. 6411-4.
Les assistants en fonctions dans un établissement public de santé de Mayotte perçoivent une indemnité mensuelle non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont affectés dans les services ou départements par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, en fonction des listes des postes disponibles qui lui sont communiquées par chacun des directeurs d'établissement où l'étudiant est susceptible d'être affecté.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux opérations susceptibles de figurer dans le plan directeur sont transmises pour approbation aux autorités administratives mentionnées au 2° de l'article L. 6431-7, accompagnées, selon les cas, des dossiers prévus aux articles D. 6431-55 ou D. 6431-56.
La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la présente partie relative au statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 6414-5.
Le comité se réunit au moins deux fois par an.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le comité peut entendre toute personne compétente, appartenant ou non à l'agence, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le ministre de la fonction publique prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique.
L'article 5 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé.
Les locaux d'hospitalisation comprennent également, à chaque étage, un local de soins infirmiers.
La liste nominative des membres du comité est affichée dans l'établissement et remise à chaque patient.
Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées, le centre antipoison bénéficie d'une aide logistique et technique du centre antipoison de l'Assistance publique de Marseille. A cet effet, l'agence passe avec le centre hospitalier universitaire une convention qui définit la portée et les modalités de cette collaboration.
Au IV de l'article 244 quater G du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un ».
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé est complété par les mots : « et des droits définis à l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé ».
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 21 août 2005
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Dagorn (Jean, Paul, François).
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, M. Frédéric Tiberghien, commissaire adjoint, et M. Michel Ozenda, secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Salvignol (Bernard, François, Maurice) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 2005.
L'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de réseaux radioélectriques indépendants du service fixe dans la bande 1 375-1 452 MHz est abrogée.
Au premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »
L'association Radio Provence Culture est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés conformément à l'article 19 de sa convention.
Les arrêtés antérieurs au présent arrêté, instituant des comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile, sont abrogés.
L'article 2 de la décision n° 2001-761 du 2 octobre 2001 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2007.
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des enfants une indemnité spéciale.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :
   Supprimer :
 « Le représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington ; »
 (Le reste sans changement.)
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 612-9, les taux : « 0,50 p. 100 » et : « 0,50 % » sont remplacés par le taux : « 0,7 % ».
Les dispositions de l'article R. 6132-10 et celles des articles R. 6132-12 à R. 6132-18 s'appliquent aux bureaux des syndicats interhospitaliers.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Communes de Granges-sur-Lot (1), Lacépède (1) et Saint-Vincent-de-Lamontjoie.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
La chef du service économie et prospective est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le service social est assuré par un assistant de service social. Celui-ci est employé à temps plein lorsque l'établissement accueille plus de deux cents personnes.
Le nombre des réunions ordinaires du conseil d'administration est fixé par le règlement intérieur du syndicat interhospitalier. Il ne peut, toutefois, être inférieur à deux réunions par an.
Les portes doivent être munies d'un système de fermeture qui permette si nécessaire que l'on puisse ouvrir du dehors.
Dans le cadre d'une coopération internationale, les établissements publics de santé participent à des actions de collecte de dispositifs médicaux respectant les conditions prévues à l'article L. 5211-4 et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour l'ensemble de la journée, le personnel soignant ne doit jamais compter moins d'un agent pour cinq lits.
La conférence sanitaire établit son règlement intérieur qui prévoit notamment les modalités selon lesquelles ses travaux peuvent être préparés par des commissions et certaines de ses compétences et attributions déléguées à son bureau.
Les maisons de réadaptation fonctionnelle peuvent constituer un établissement autonome ou être rattachées à une maison de santé médicale ou chirurgicale, à une maison de repos et de convalescence ou à une maison de régime.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007, la démission de M. Lehn (Jean-Luc, Thaddée), huissier de justice à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), est acceptée.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve-sur-Lot est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve-sur-Lot municipale (Lot-et-Garonne).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2007, M. Lamy (Jérôme) est nommé directeur général des services de la Comédie-Française.
L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une maison de santé médicale sont adaptés au nombre de malades pouvant y être normalement admis.
 Toute nouvelle installation comporte un minimum de quinze lits.
Les objets de toilette de l'enfant lui sont personnels et sont tenus en parfait état de propreté.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Pour les positions sur indices, aucune exigence de fonds propres au titre du risque spécifique n'est appliquée aux contrats financiers à terme sur indices boursiers qui sont négociés sur un marché reconnu et qui représentent des indices largement diversifiés. Les autres positions sur des indices sectoriels ou des indices insuffisamment diversifiés seront pondérées à 4 %.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 50 .
La présente décision sera publiée, aux frais de l'organisme, au Journal officiel de la République française, dans le journal Le Parisien et dans la revue L'Argus de l'assurance.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé, sont fixés à 50 .
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 décembre 2006, M. Vuillermoz (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juin 2007.
Onze cellules de post-production sont affectées au montage des émissions. Les moyens mis à disposition sont précisés dans le dossier technique mentionné à l'article 6.
L'article 393 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 393. - Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. »