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Pour le comité technique de service à compétence nationale du service national de l'ingénierie aéroportuaire (SNIA), il est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
L'arrêté du 9 mai 2008 modifié portant création des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Pour le comité technique de proximité de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC-NC), il est créé dans cette direction un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Pour le comité technique de proximité du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC-PF), il est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Avant le premier alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou la personne qu'il désigne à cet effet est chargé du pilotage des classes préparatoires. »
Pour le comité technique de proximité du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna (SEAC-WF), il est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Les élections des représentants des personnels aux comités techniques de proximité de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont fixées du 18 au 20 octobre 2011 inclus.
 Le dépouillement du scrutin aura lieu le 21 octobre 2011.
La section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Le second alinéa de l'article D. 123-38 est complété par la phrase suivante :
 « Seuls sont mentionnés les noms et qualités des inscrits. »
Les deux derniers alinéas de l'article D. 123-35 sont supprimés.
L'article D. 123-37 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 123-37.-Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission. »
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 123-40 du code de l'environnement, les demandes d'inscription et de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtées pour l'année 2012 peuvent être adressées jusqu'au 31 octobre 2011.
Les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
A l'article 2, après le mot : « magistrature » sont insérés les mots : « qui suit le début de la préparation ».
A l'article 1er, les mots : « des étudiants » sont remplacés par les mots : « les bénéficiaires ».
Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
 ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
 ― adjoints d'administration de l'aviation civile.
Les documents modificatifs n°s 8 et 9 joints en annexe (1) définissent les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2008.
Le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, signé à Londres le 2 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisé est abrogé.
L'article 4 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est abrogé.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 15 est ainsi rédigée : 
« Ces bourses ne sont pas exclusives des autres aides versées par l'Etat. »
Après le cinquième alinéa de l'article 4, il est inséré l'alinéa suivant : « Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an sur convocation de ses présidents. »
L'arrêté du 5 février 2004 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat est abrogé.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
Les articles 3 à 5, 7-1, 18 et 20-1 à 22 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé peuvent être modifiés par décret.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 232 du 06/10/2011 texte numéro 90
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 232 du 06/10/2011 texte numéro 89
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à IV de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes des décisions n°s 95-1097, 95-1098 et 95-1100 du 23 mai 1995.
L'autorisation n° 98-75 du 17 mars 1998 susvisée délivrée à l'association RFM Strasbourg est transférée à la SARL RFM Réseau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 2011, M. Jean-Claude DURIEZ, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Délégation est donnée à Mme Anne Josso, secrétaire générale de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous courriers, convocations et décisions se rapportant au fonctionnement administratif et financier de la commission.
Délégation est donnée à Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure générale adjointe de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, toutes réponses aux demandes d'avis et de consultations, à l'exception de celles qui sont examinées en partie I de l'ordre du jour.
Délégation est donnée à M. Nicolas Polge, rapporteur général de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, toutes réponses aux demandes d'avis et de consultations, à l'exception de celles qui sont examinées en partie I de l'ordre du jour.
Sont ajoutées à la décision n° 2007-1140 du 20 novembre 2007 les annexes suivantes :
Dans les décisions susvisées, le nom du service « Normandie FM » est complété par : « programme Tendance Ouest ».
Les caisses d'allocations familiales du Nord-Finistère et du Sud-Finistère sont dissoutes.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2011, M. Guthmann (Frédéric), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Alsace à compter du 1er novembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2011, Mme Agnès Lalardrie, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 2 septembre 2011 pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2011, M. Christophe FOTRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, est nommé directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, à compter du 1er novembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2011, M. Bruno Thouzellier, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 20 octobre 2011 pour une durée de trois ans.
Mme Maryse Berniau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie, en remplacement de M. François Laumonier, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2011, M. Alain-Michel Ngouoto, directeur d'hôpital, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Château-Chinon.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2011, M. Olivier Maurel, directeur des services pénitentiaires, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Ussel.
Il est créé dans le département de l'Isère la caisse d'allocations familiales de l'Isère. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège est situé à Grenoble.
Les biens, droits et obligations des caisses d'allocations familiales de Grenoble et de Vienne sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.
Les biens, droits et obligations des caisses d'allocations familiales du Nord-Finistère et du Sud-Finistère sont transférés à la caisse d'allocations familiales du Finistère.
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 27 octobre 2011.
L'accord-cadre annexé à l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est annulé et remplacé par l'accord-cadre annexé au présent arrêté.
Les caisses d'allocations familiales de Grenoble et de Vienne sont dissoutes.
Il est créé dans le département du Finistère la caisse d'allocations familiales du Finistère. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège social est situé à Brest et son siège administratif à Quimper.
Le présent décret est applicable aux formations préparant aux sessions d'examen 2013, 2014 et 2015.
La société Arcades SARL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
Le dispositif prévu par le présent décret fera l'objet d'une évaluation à l'issue de la session 2013.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2011, M. Patrick ESPAGNOL, commissaire divisionnaire de la police nationale, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les trois emplois de maître de conférences des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées sont déclarés vacants au titre de l'année 2011 et pourront être pourvus par concours dans les conditions indiquées à l'article 2 : Reims, Strasbourg, Paris-VI.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2011, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2011, M. Eric Spitz, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 2011, M. Frédéric Aladjidi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé à compter du 15 octobre 2011 rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 2011, M. Vincent Daumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé à compter du 15 octobre 2011 rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 octobre 2011 susvisé.
I. ― Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour certaines spécialités du brevet de technicien supérieur fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'arrêté mentionné à l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé prévoit, outre le référentiel de certification et le règlement particulier, un référentiel de formation.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 234 du 08/10/2011 texte numéro 97
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 07/10/2011 texte numéro 101
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 07/10/2011 texte numéro 100
Rectificatif au Journal officiel du 30 septembre 2011, édition électronique, texte n° 70, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 234 du 08/10/2011 texte numéro 96
Le troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 est conforme à la Constitution.
Le surplus de l'article L. 3213-2 et l'article L. 3213-3 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 13.
A l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, les mots : « ou, à défaut, par la notoriété publique » sont contraires à la Constitution.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 234 du 08/10/2011 texte numéro 95
Le a du paragraphe I de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est conforme à la Constitution.
L'avis de concours sur titre pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière ouvert à l'institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle (NOR : ETSH1120801V) est annulé.
Le 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière est déclaré contraire à la Constitution.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération scientifique et technologique (ensemble deux annexes), signé à Paris le 22 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine Pégard, conseiller du Président de la République.
A l'article 121, après les mots : « de déclaration, », sont insérés les mots : « de demande d'enregistrement ».
L'article 47-2 est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, les mots : « au déclarant » sont supprimés et remplacés par les mots : « à toute personne ayant fait une demande d'enregistrement ou une déclaration ».
Dans l'intitulé du chapitre II du titre III, le mot : « Déclaration » est remplacé par les mots : « Procédures d'enregistrement et de déclaration ».
Au deuxième alinéa de l'article 46-2, lesmots : « soumise à déclaration » sont supprimés.
A l'article 46, les mots : « soumis à déclaration des 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « de la 5e et du I de la 7e catégorie ».
A l'article 22, les mots : « à l'exception de ceux de la 5e catégorie non soumis à déclaration, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « des 5e et 7e catégories non soumis à déclaration » sont remplacés par les mots : « de 7e catégorie non soumis à déclaration ».
Les adjonctions et modifications apportées à l'article R.* 315-9 du code de la construction et de l'habitation par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé.
L'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2011, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 104,44.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au 1er trimestre 2008.
 Cet indice a été publié par l'Insee le 7 octobre 2011.
L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2011, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1593.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1 953.
 Cet indice a été publié par l'Insee le 7 octobre 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 235 du 09/10/2011 texte numéro 49
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2011, Mme Marie-Lucile Breslau est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe.
A l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, le sixième alinéa est supprimé.
L'article 5.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est supprimé.
Après le cinquième alinéa de l'article 3.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle concourt à la mise en œuvre de la convention d'Aarhus. »
Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 11° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :
 ― l'élimination des pointes d'émail et des aspérités des tables dentaires ;
 ― l'extraction de dents de lait et de dents de loup.
Le règlement d'examen figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 23 juin 2011 susvisé est remplacé par le règlement d'examen figurant en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 8 septembre 2011, M. Lebacq (Xavier), ingénieur général de l'armement (2e section), est désigné comme rapporteur spécialisé auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2011, M. Pierre HEILBRONN, secrétaire général adjoint du secrétariat général des affaires européennes, est nommé membre du conseil d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée auprès de France expertise internationale, en qualité de représentant du secrétaire général des affaires européennes.
La contribution mentionnée à l'alinéa 1 (b) du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.
L'arrêté du 13 mars 1996 fixant le montant du droit d'inscription à l'examen de niveau prévu par les conditions d'admission dans les établissements de formation préparant aux diplômes d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé est rédigée conformément à celle du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est rédigée conformément à celle du présent arrêté.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2012.
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes est fixé à 117 euros TTC sur les autoroutes et routes express.
Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée aux articles L. 440-7 et L. 440-8 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 144,50 euros TTC.
L'annexe à l'arrêté du 5 octobre 2006 est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la délégation aux cadres dirigeants. »
Le membre du conseil maritime de façade qui, au cours de son mandat, cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été désigné pour quelque cause que ce soit est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
 Les fonctions de membre du conseil maritime de façade sont exercées à titre gratuit.
Le mandat des membres du conseil maritime de façade est d'une durée de trois ans renouvelable.
La direction interrégionale de la mer assure le secrétariat du conseil, de la commission permanente et, le cas échéant, des commissions spécialisées.
Le dernier alinéa du I de l'article 3 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est supprimé.
La déléguée interministérielle au développement durable, commissaire générale au développement durable, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 29 novembre 2011.
La diffusion analogique des services Guadeloupe 1re, Canal Antilles et Carrib'INTV sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prend fin le 29 novembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2011, Mme Goineau (Josette), contrôleuse générale de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2011, Mlle AUBERT (Florence) est nommée huissière de justice à la résidence de Vittel (Vosges), en remplacement de M. JACQUES (Francis), démissionnaire.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 septembre 2011, M. Picot (Bernard), attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2011, la démission de Mme Stoltz (Sonia, Christa), épouse Knochel, huissière de justice à la résidence de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2011, M. DREUMONT (Antoine, Philippe, Marie) est nommé notaire à la résidence de Condé-sur-l'Escaut (Nord), en remplacement de M. DREUMONT (Henri, Désiré), décédé.
L'arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2011, M. Patrice Matton, secrétaire des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Tel-Aviv, en remplacement de Mme Dominique Evanno, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2011, M. Dominique MANDOUZE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont les agents du service des retraites de l'Etat, des centres de service des retraites et des centres de gestion des retraites chargés de l'instruction des demandes des usagers.
Les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de trente jours pour les demandes de majoration pour enfants, de deux mois pour les demandes de renseignements et les demandes de rendez-vous téléphonique.
Dans le cadre des demandes de majoration de pension pour enfants mentionnées à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement créé par l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des retraites de l'Etat, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.