Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 161 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « circulaires » est remplacé par le mot : « documents » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « Les affiches et les annonces » sont remplacés par les mots : « Les annonces ».
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 123 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
 2° Le second alinéa est complété par les mots : « et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites ».
L'article 108-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 108-1. - Les dispositions de l'article 84-1 s'appliquent aux moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-82 du code de commerce. »
I. - Le calendrier des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, notamment pour tenir compte de l'état de l'Isère au cours de l'année, et du retour d'expérience.
 II. - Le service chargé de la police des eaux peut ponctuellement demander à l'exploitant de procéder à une surveillance particulière.
M. Noël Martinet est nommé en qualité de membre titulaire de la commission évaluation des produits et prestations, en remplacement de M. Jean Deregnaucourt, démissionnaire.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2006, M. Yves Picault, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2006.
Le collège de l'agence peut décider de la publication de ses décisions et délibérations au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 septembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2006 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité de secrétaire administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de Mme Couvidat (Florence).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2006, Mme Chaumel (Delphine) est nommée commissaire contrôleuse stagiaire des assurances et affectée à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
L'organisation des services est fixée par le président de l'agence, après avis du collège.
Dans le 4° de l'article R. 262-84, après les mots : « soit du revenu minimum d'insertion, » sont insérés les mots : « soit de la prime forfaitaire, ».
Echelon central de la direction de la technique et de l'innovation
Les articles R. 3612-1 à R. 3612-3 du code de la santé publique sont abrogés.
 La section II du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est abrogée.
L'agrément est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Il est renouvelable.
Le chapitre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : « Décrets en Conseil d'Etat ») est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 16 du présent décret.
Par décret en date du 8 novembre 2006, M. Rol-Tanguy (Francis) est nommé membre du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Martinand (Claude).
Délégation est donnée à MM. Alain Foucret et Pascal Coucke, receveurs des finances, et à M. Philippe Maizy, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 750 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence unique de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
 M. Didier Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Le contrôleur général des armées Rebmeister (Jean-Robert, Michel, Salvador) est nommé chef du service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale, en remplacement du contrôleur général des armées Marchadour (Yann, Saïck, Gilbert, Marie), appelé à d'autres fonctions.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Novartis Nutrition SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Suite à un appel d'offres, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confie la réalisation de l'enquête à un prestataire. La DARES, la DGEFP et le prestataire sont les destinataires des informations nominatives.
Les prix au numéro des publications périodiques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les tarifs des abonnements auxdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 2007 (en euros) :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2004, M. Bascou (Marc) est nommé chef du département des objets d'art au musée du Louvre à compter du 1er septembre 2004.
Dans le département du Finistère, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
La trésorerie de Brûlon est fusionnée avec la trésorerie de Loué, renommée Loué-Brûlon (Sarthe).
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté conjoint du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'écologie et du développement durable détermine les organisations syndicales appelées à être présentées au comité technique paritaire de l'établissement, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
A N N E X E
 (1) JOCE n° L 243, 11 septembre 2002, p. 15.
La trésorerie de Lons-le-Saunier est spécialisée dans le secteur public local. La trésorerie restructurée est renommée trésorerie de Lons municipale et Ets Pb-Locaux (Jura).
Le présent arrêté s'applique aux internes et aux résidents nommés à compter du 1er novembre 2004, issus des voies d'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005.
Durée de validité.
 La durée de validité du PPS pour les espèces démersales ne peut excéder douze mois. Le permis est notifié au producteur qui en a fait la demande et le cas échéant à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1999 susvisé, au lieu de : « alinéas a, b, h, i, k, m et o », lire : « alinéas a, b, e, h, i, k, m et o ».
Le directeur du Centre d'enseignement supérieur aérien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit, dans la première et deuxième colonne :
Les ressources financières de l'établissement doivent garantir un fonctionnement continu conforme aux objectifs pédagogiques déclarés par l'établissement et qui lui permettent d'accomplir sa mission éducative.
M. Dominique Decherf, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, consul général à Chicago (Etats-Unis), est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République rwandaise, en remplacement de M. François Ponge, appelé à d'autres fonctions.
M. Charles de Bancalis de Maurel d'Aragon, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Arabie saoudite, en remplacement de M. Bernard Poletti, appelé à d'autres fonctions.
Le vice-président du Conseil général vétérinaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national de l'action sociale comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel :
 Représentants de l'administration :
 17 membres titulaires ;
 17 membres suppléants.
 Représentants du personnel :
 17 membres titulaires ;
 17 membres suppléants.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 156 695 000 euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,77 %.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 octobre 2004, M. Gérard Ganser, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission consultative des marchés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 1 380 000 EUR et un crédit de paiement de 690 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les contributions nettes prévisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2002 ne sont pas modifiées par rapport à celles fixées par la décision n° 2002-329 en date du 23 avril 2002 et sont celles figurant en annexe II à la présente décision. Cette annexe ne sera pas rendue publique.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 1 380 000 EUR et un crédit de paiement de 690 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 1 613 795 EUR et un crédit de paiement de 4 478 795 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'information des candidats relative aux modalités d'inscription aux concours d'entrée relève de la responsabilité de chaque école.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 589 200 EUR et un crédit de paiement de 589 200 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'observatoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Outre ces deux réunions, il peut également se réunir à la demande de son président, ou de la majorité de ses membres.
 La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale assure le secrétariat de l'observatoire.
Les épreuves du groupe mathématiques-physique-informatique (MPI) du premier concours sont fixées comme suit :
Le programme du concours d'admission en première année, pour les sessions 2005 et 2006, de l'épreuve écrite de dissertation d'histoire de l'art du concours design est fixé comme suit :
 « Petite histoire du gratte-ciel : l'invention d'une forme-architecture et ses problématiques actuelles. »
Les programmes des épreuves des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon sont fixés comme suit :
L'arrêté du 7 janvier 2002 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon est abrogé au 1er septembre 2004.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 24 août 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée J 151, en France métropolitaine.
Le présent arrêté sera notifié au président-directeur général de la compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau.
Le début du service susmentionné est conditionné à la fourniture préalable à la direction des transports terrestres de la documentation prévue à l'article 3.3 du dossier technique, version 2, et de l'ensemble des contrats signés pour les prestations extérieures spécifiées dans le dossier technique, version 2.
A l'article 7 du même décret, les mots : « pour une durée d'un an » sont remplacés par les mots : « pour la durée prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ».
A N N E X E
QUESTIONNAIRE TYPE DE DEMANDE D'AGRÉMENT DES STAGES EN TROISIÈME CYCLE
DES ÉTUDES MÉDICALES
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2004, Mme Francine Prime, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Epernay, est nommée sous-préfète de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 2004, M. Caby (Jérôme), professeur des universités, est nommé directeur de l'institut d'administration des entreprises de Paris pour une durée de cinq ans.
La bibliographie et les tables sont placées en fin de deuxième section. La bibliographie, établie selon les recommandations minimales des Documents d'archéologie française, mentionne toute la documentation utilisée dans le rapport.
 La table des illustrations récapitule l'ensemble des tableaux, dessins, photographies, plans et relevés, et rappelle la mention de leurs auteurs.
Les commissions départementales de l'éducation spéciale prévues par l'article L. 242-2 sont autorisées à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de faire connaître aux organismes d'assurance maladie les décisions d'orientation en établissement d'éducation spéciale des enfants et adolescents handicapés.
Le montant mentionné au 2° de l'article L. 262-22, au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition, est fixé à 77 Euros.
Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil général peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires les allocations de revenu minimum d'insertion.
Les commissions de circonscription de l'enseignement préscolaire et élémentaire et celles de l'enseignement du second degré peuvent appeler à participer à leurs travaux, à titre consultatif, toutes personnes susceptibles de les éclairer.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandant de la base aérienne 721, chef du soutien personnel, division des finances et du matériel, section des matériels commissariat 3C.721, 17133 Rochefort Air.
La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 ouvre droit aux places réservées dans les transports en commun dans les mêmes conditions que pour les mutilés de guerre.
Le modèle de dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie, qui comprend des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine ne figurant pas sur la déclaration destinée au calcul de l'impôt sur le revenu, et la liste des pièces justificatives, sont fixés en annexe 2-3.
M. Jacques Rapoport est nommé chargé de mission auprès du ministre.
Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide.
Les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1.
L'arrêté du 12 juin 2003 fixant les taux de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Irex, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 juillet 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel Bouchet, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 26 septembre 2004.
Suspensions de droits de douanes
au 1er juillet 2004
Secteur de la chimie
et secteurs connexes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juillet 2004, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Crespin (Nord) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
L'arrêté du 12 juin 2003 fixant le montant annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.
Le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé est fixé à 5 232 EUR. Cette indemnité est versée mensuellement.
A N N E X E V
MODÈLE DE LETTRE
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les stipulations des articles 58 des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 (modifiée) relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les épreuves sanctionnent des enseignements d'une durée d'une année universitaire dont le contenu figure en annexe de la convention prévue à l'article précédent.
Sont applicables à l'allocation prévue au présent chapitre, les dispositions de l'article R. 132-1. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux avantages mentionnés à l'article R. 262-4.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 octobre 2004, M. Brisset (Pascal), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 2004.
Le conseil donne un avis sur la liste des prestations financées conjointement par un forfait annuel et des tarifs mentionnée à l'article L. 162-22-8 du même code et celle des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensées à certaines populations spécifiques mentionnée à l'article L. 162-22-13 du même code.
L'allocation est liquidée par l'organisme payeur pour des périodes successives de trois mois.
L'allocation compensatrice est attribuée à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande ou le cas échéant de la date fixée par la commission en vertu du 6° de l'article R. 245-17, si cette date est postérieure à celle du dépôt de la demande.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiée au Journal officiel de la République française.
Le septième alinéa de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisé est supprimé.
Inondations et coulées de boue
du 8 au 12 novembre 2002
  Commune de La Flamengrie.
Inondations et coulées de boue
du 4 au 5 janvier 2003
  Commune d'Abbécourt.
Au troisième alinéa de l'article 50 de l'annexe A du décret du 12 novembre 1938 susvisé, les mots : « sont dispensés de l'affirmation ; ils » sont supprimés.
L'article 42 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est abrogé.
Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 27 février 2002 susvisé, en tant qu'elles concernent le département de la Sarthe, mouvement de terrain du 15 mai 2001, commune de Parigné-l'Evêque (2), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Le titulaire d'un dépôt spécial d'avitaillement des navires est la personne, physique ou morale, autorisée par l'administration des douanes et droits indirects à constituer puis gérer un établissement de l'espèce.
L'accord-cadre sur la coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signé à Paris le 13 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Hallade (Luc), conseiller des affaires étrangères hors classe, est affecté à l'ambassade de France en République démocratique du Congo pour une durée de deux ans à compter du 5 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Raharinaivo (Jacques), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Varsovie pour une durée de deux ans à compter du 5 juillet 2003, au titre de la mobilité.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 5 mai 2004. »
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté commencé un mois après la date de publication de l'autorisation.
Les bulletins de vote pour la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de la Martinique seront conformes aux modèles suivants :
 1° Imprimés à l'encre noire sur papier blanc portant la réponse : « OUI » :
 2° Imprimés à l'encre noire sur papier blanc portant la réponse : « NON » :
Par décret en date du 18 novembre 2003 M. Lubek (David) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Court (Philippe).
Inondations par remontée de nappes phréatiques
du 9 juin 2001 au 31 juillet 2002
  Commune de Louvres (1).
Inondations par remontée de nappes phréatiques
du 1er janvier au 7 mars 2003
  Commune de Louvres (2).
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Connexion FM.
L'article 2 de la décision n° 2001-703 du 4 septembre 2001 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
La présente décision sera notifiée à la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
A l'intitulé, au visa 8 et à l'article 1er de la décision n° 2000-504 du 28 mars 2000 susvisée, la dénomination SARL Nord Alsace Communication est remplacée par SARL Europe 2 Haguenau.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM.
M. François Bordes est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
La liste des personnels électeurs et éligibles, rattachés à l'école pour leurs activités de recherche ou d'enseignement, est dressée au moment de l'établissement des listes électorales par le directeur, après avis du comité de direction.
Le présent arrêté prend effet au 4 avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
 « Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le Premier ministre parmi les inspecteurs généraux membres titulaires. »