Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,02.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en géomatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
M. Bernard Thomas, inspecteur général de l'éducation nationale, précédemment directeur adjoint du cabinet du ministre, est nommé directeur du cabinet du ministre.
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : « peyotl ou peyote, ses principes actifs et leurs composés naturels et synthétiques autres que la mescaline » ainsi que : « 2-CI ».
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent arrêté sont applicables aux allocations dues à compter du mois de juillet 2003. Les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté sont applicables aux aides dues à compter du 1er janvier 2004.
Mme Elisabeth Moussine-Pouchkine est nommée chargée de mission auprès de la ministre déléguée.
Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 10 septembre 2004, Mme Françoise Aubert, vice-présidente du Conseil de la concurrence, est affectée à la section III et à la section IV de ce conseil.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 août 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard Burtin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er novembre 2004.
Par décret en date du 8 septembre 2004, sont classées parmi les sites du département de la Guadeloupe les falaises nord-est de Marie-Galante, sur le territoire des communes de Saint-Louis et de Capesterre-de-Marie-Galante (1).
A l'article 4 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, après les termes : « pour les produits visés en annexe II », sont insérés les termes : « issus de matériels d'ovins, de caprins ou de bovins ».
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accords.
Les prescriptions techniques définies au paragraphe 3.2 de l'annexe I de la directive 2003/102/CE, visées à l'article 3 du présent arrêté, sont applicables à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation à partir du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2004, M. Lemoine (Serge) est nommé président de l'Etablissement public du musée d'Orsay.
L'article 7 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord du 8 février 2006, relatif à la durée des mandats électifs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Exécution.
 Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 223-21-I du code rural est modifié comme suit :
 1. Les lignes :
sont remplacées par les lignes :
 2. La ligne suivante est insérée entre la ligne relative à la théilorose et celle relative à la trypanosomose :
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Est et les directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine demeurent inchangées.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, M. Bigey (Pierre), magistrat, est nommé sous-directeur de la magistrature à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 9 décembre 2006.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé, après : « à Monaco », ajouter : « , en Suisse ».
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de sa date de parution au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de l'autorisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions relatifs à la normalisation, à la qualité et à la propriété industrielle.
Les agents de l'inspection des services en charge du suivi des réclamations adressées au directeur général sont les uniques destinataires des informations contenues dans le fichier.
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Innov'Radio.
Une demande d'autorisation d'exportation de biens culturels ne peut contenir plusieurs biens que s'ils appartiennent à la même catégorie de biens culturels fixée par le règlement (CEE) n° 3911/92 précité, s'ils ont la même destination et si la nature de l'exportation, définitive ou temporaire, est la même.
La société Télévision française juive est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et l'article 2-3-4 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Mme Nicole Robineau et M. Alain Trupit sont nommés au comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, en qualité de membres titulaires, pour une durée de quatre ans à compter du 12 novembre 2004.
La directrice des archives de France, la directrice des musées de France, le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La requête de M. Sébastien Rins est rejetée.
Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe sera au maximum égal à la moitié du nombre total d'emplois à pourvoir fixé à l'article 1er ci-dessus.
La requête de Mme Delphine Zachary est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la SARL Info Son Trégor et publiée au Journal officiel de la République française.
La requête de Mme Nathalie Bonnechère est rejetée.
Le groupe Canada (Toronto) est supprimé ; le groupe Canada (Vancouver) est renommé Canada (Toronto, Vancouver).
Au troisième alinéa de l'article D. 324 du code de procédure pénale, les mots : « et y sont maintenues même si ce versement a pour effet de porter le montant des sommes inscrites sur cette part au-delà de 1 000 euros » sont supprimés.
Le groupe Suisse (autres villes) est supprimé ; le groupe Suisse (Berne-Zurich) est renommé Suisse.
L'arrêté du 27 août 1987 portant création d'un brevet d'études professionnelles « maintenance des équipements de commande des systèmes industriels » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2009.
Le décret du 30 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-745 du 12 novembre 2002 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pulse Orne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 décembre 2007 au 6 décembre 2012.
L'association Radio Vallée d'Aure et d'Iton est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R. 221-14 du code du travail, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ».
Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 171-11-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « D. 723-2-1 » sont remplacés par les mots : « D. 723-3 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation est donnée à M. Benjamin Dubertret, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par MM. Edouard Bridoux et Olivier Brault, appelés à d'autres fonctions.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Saverne et publiée au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du responsable des services médicaux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel du 25 novembre 2003 susvisé :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des formations.
Les méthodes d'essai prévues à l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatives à la mesure des spécifications du gazole et du gazole grand froid sont reprises en annexe.
Par décret en date du 24 février 2004, est classé parmi les sites du département de la Drôme le site du Claps et du saut de la Drôme, sur le territoire de la commune de Luc-en-Diois (1).
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2004, Mme Marie-Françoise Lottier, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube.
L'arrêté du 19 juin 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 février 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre Rondelé, commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 avril 2004.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 22 mars 2004, M. François Wojtko, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le grade d'attaché à compter du 1er mars 2004.
M. Laurent Solly, administrateur civil, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Mme Delphine Peyrat-Stricker est nommée conseillère chargée de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 23 juin 2004, il est mis fin, à compter du 11 juillet 2004, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. Maille (Pierre), administrateur civil hors classe, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Alain Lecomte est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le tableau suivant fixe pour l'année 2004, pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée, la distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur définis par l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé :
Chef de cabinet
 M. Renaud Chapelle.
Conseillers techniques
 Mme Caline Jacono.
 M. Guy Vaugeois.
Attachée parlementaire
 Mme France Savelli.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Giovacchini, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Philippe Cloître, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
Les méthodes d'évaluation de la résistance au feu requièrent la définition :
 - de conditions d'exposition au feu, appelées « actions thermiques » ;
 - de critères de performance pour l'aptitude à la fonction pendant cette exposition.
 Les actions thermiques sont soit prédéterminées, soit établies en fonction des situations spécifiques rencontrées.
Au second alinéa de l'article R. 421-38-9, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Est ouverte sur 2004 une autorisation de programme de 2 165 646 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le prix de vente des informations extraites des bases de données de la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau exploration, production des hydrocarbures) est fixé ainsi qu'il suit :
Il est donné acte du désistement de la demande de XTS Télécom de règlement d'un différend l'opposant à France Télécom.
2e TRIMESTRE 2004
4e TRIMESTRE 2004
DIVERS
ACCÈS AUX EMPLOIS MILITAIRES
En application du 1° du I de l'article 48 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan comptable de l'établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme de droit privé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé.
Les fournisseurs de gaz alimentent, directement ou indirectement, des clients domestiques, participent à un dispositif de maintien de la fourniture aux personnes en situation de précarité dans les conditions et selon les modalités prévues pour l'électricité par le décret du 20 juin 2001 susvisé.
L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Sa date est fixée au moins huit jours à l'avance pour permettre à l'agent et au supérieur hiérachique de le préparer et de remplir au préalable les parties de la fiche servant de base au compte rendu qui leur incombe.
Les dispositions de l'article 4 et de l'article 9 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions du livre Ier du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté (classement des établissements).
L'article 6 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
 « Les délégataires désignés aux articles 3, 4, 5, 5 bis, 5 ter, 5 quarto et 5 quinto peuvent subdéléguer leur signature à un agent ou plusieurs agents de l'Etat de leur service. »
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les candidats reçus aux concours prévus au I de l'article 1er du présent décret sont nommés secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
A l'avis de concours sur titres qui aura lieu à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, paru au Journal officiel du 11 février 2004, page 2825, est ajouté au centre hospitalier de Digne (Alpes-de-Haute-Provence) : 1 poste.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2004, M. Jean-Bernard Bobin, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Châteaubriant, est nommé secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 11 du 9 juillet 2004, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 juin 2004, M. Emmanuel Vivet, administrateur civil, est nommé rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 423 970 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil stratégique des technologies de l'information liés à leurs fonctions sont remboursés dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 2004, M. Vandepoorter (Michel), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de chef du service des affaires francophones à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail est abrogé.
L'annexe VII à la décision n° 2002-253 du 16 avril 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le tableau des dimensions des différents éléments composant le symbole européen et la lettre F figurant à l'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe 3 au présent arrêté.
Le procès-verbal de proclamation des résultats est affiché dans la juridiction et transmis à la direction des services judiciaires par le président de l'assemblée.
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société VVF Vacances est autorisé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le congé de maternité prévu à l'article 48 de la même loi est accordé, sur demande, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.
 Le militaire féminin peut bénéficier, sur demande, des autorisations d'absence pour allaitement prévues à l'article L. 224-2 du code du travail.
Le surplus des articles 1er et 137 de la même loi, ainsi que ses articles 14, 48, 63, 121 et 186, sont déclarés conformes à la Constitution sous les réserves énoncées aux considérants 6, 17, 18, 33, 56, 65 et 107.
A l'article L. 124-9 du code de commerce, la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts. »
A l'article 7 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Saint Jude Medical France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 23 octobre 2003 relatif aux modalités du dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er mars au 15 mai 2002
  Commune de Fenain.
Est annulé sur 2003 un crédit de 58 101 942 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 58 101 942 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ajoutée à la décision n° 2001-813 du 11 septembre 2001 susvisée l'annexe suivante :
M. le général de corps d'armée Le Mière (Louis, Marie, Régis, Joseph) est maintenu dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à compter du 15 avril 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association culturelle pour le développement et la promotion des arts et publiée au Journal officiel de la République française.
Les sections IV et V du chapitre II du décret du 29 février 1956 susvisé deviennent respectivement les sections V et VI.
Les données visées à l'article 3 sont conservées 10 ans à compter de leur réception.
En application de l'article 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, les taxes parafiscales dues aux organismes bénéficiaires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2004 continuent d'être recouvrées dans les conditions prévues aux décrets susvisés.
Le traitement automatisé d'informations nominatives afférent au régime spécial de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du commerce par voie électronique est mis en oeuvre sur internet par la direction générale des impôts afin de traiter les informations relatives au régime spécial visé à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts.
Le comité d'interprétation peut, dans les avis qu'il rend, recommander la modification d'une ou plusieurs dispositions normatives. Dans ce cas, le comité des normes de comptabilité publique est automatiquement saisi.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) de la direction générale des impôts.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 18 480 000 EUR et un crédit de paiement de 18 225 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les vins de la récolte 2003, issus des vendanges récoltées dans l'aire délimitée de production de l'appellation « Blanquette de Limoux », peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée « Limoux » dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.
A N N E X E
À L'AUTORISATION TEMPORAIRE DE L'ASSOCIATION PAYS D'AIX TV
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est effectuée par le directeur du développement des médias. Toutefois, le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 80 % de la dotation globale du fonds.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 juin 2004, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie : M. Labe (Jean-Pierre), en remplacement de M. Doumain (Serge).
M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives aux personnes âgées.
 Il assiste le ministre de la santé et de la protection sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
La mention complémentaire « pâtisserie boulangère » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la zone d'activités industrielles, artisanales et commerciales « Le Paradis », située sur le territoire de la commune d'Avesnes-les-Aubert, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).