Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le dernier alinéa du I de l'annexe 2 de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé intitulée « Compétences des personnes physiques » est supprimé.
Pour les actes mentionnés à l'article 1er, la répartition des compétences et du périmètre géographique entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe, sous réserve des compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 292 du 17/12/2011 texte numéro 136
Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2011.
Il est mis fin, à compter du 9 janvier 2012, aux fonctions de conseiller chargé des compétences, institutions locales et affaires juridiques de M. Xavier BARROIS, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2011, M. Couty (Edouard) est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, Mme Thanh Le Luong est renouvelée dans ses fonctions de directrice générale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, M. Jean-Marie Nicolas, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, est nommé sous-préfet de Cholet (1re catégorie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 décembre 2011, la démission de M. Pierre-François MULLER, auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 2011, M. Wei (Raymond), ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 25 septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, M. Pierre Regnault de la Mothe, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 2011, M. Emmanuel Charron est nommé secrétaire général du Conseil de l'immobilier de l'Etat.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite du nombre d'emplois total offerts, la liste de classement des candidats sélectionnés ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.
La durée de l'entretien est de vingt minutes, dont dix minutes au plus consacrées à l'exposé mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
 L'entretien est noté de 0 à 20.
A l'exception de la constatation de service fait, le chef de l'organe liquidateur confie, par délégation de gestion, l'exercice de ses compétences d'ordonnateur principal délégué au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Il est délivré à l'Association Saint-François, dont le siège social est situé à Bourges (Cher), un agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage portant sur le territoire de la commune de Bourges, pour l'exercice de son activité de rénovation de la Maison relais, située 13, rue Joyeuse.
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 2011, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 19288, 1re et 2e colonnes, et page 19289, 1re et 2e colonnes, rétablir l'article 8 ainsi qu'il suit :
Le centre DGA essais en vol de la direction générale de l'armement rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale à partir des centres de contrôle d'essais et de réception (CCER) suivants :
CCER
CODE OACI
Toulouse
LFBO
Bordeaux
LFBB
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Soudan est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à Khartoum
L'ensemble du territoire de la République du Soudan
L'arrêté du 5 août 2010 fixant les circonscriptions consulaires en République du Soudan est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-257 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-259 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-260 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-256 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-249 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue de la mise en place, en 2011, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics.
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode : chapelier-modiste » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les articles 1er à 5 et l'article 9 de l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale sont abrogés.
Il est créé la spécialité « métiers de la mode : chapelier-modiste » du certificat d'aptitude professionnelle.
Les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation sont fixées à l'annexe VI.
Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article 15 ou par tout autre moyen.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour la session 2013 du baccalauréat général dans les séries économique et sociale et littéraire.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « mode et chapellerie » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2005 aura lieu en 2013. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 22 avril 2005 est abrogé.
La première session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode : chapelier-modiste », régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2014.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Pontarlier (Doubs).
Les dispositions du présent arrêté définissent les modalités de formation et les missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale mentionnée à l'article R. 1333-60 du code de la santé publique pour les applications des rayonnements ionisants à des fins médicales, médico-légales et de recherche biomédicale.
Le décret du 7 septembre 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
A l'article 12, les termes : « à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée» sont remplacés par les termes : « à l'article L. 311-15 du code de l'énergie ».
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2011, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société PROPARCO à hauteur de 115 830 actions, pour un montant total de 2 426 638,50 euros, est approuvée.
L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux installations de production d'électricité soumises à autorisation et aux installations réputées autorisées ».
Le titre II et les articles 4 à 6-1 sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2011, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital d'Oséo SA, à hauteur de 425 340 actions représentant au maximum 0,57 % de ce capital, est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2011, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société de droit luxembourgeois Interact Climate Change Facility SA, pour un montant de 6 000 euros représentant 7,69 % du capital, est approuvée.
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 293 du 18/12/2011 texte numéro 144
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 293 du 18/12/2011 texte numéro 143
La trésorerie de Thann est supprimée (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubure dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2012 est assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune d'Aubure actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sainte-Marie-aux-Mines est transférée au comptable de la trésorerie de Ribeauvillé (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubure dont la mise en recouvrement est intervenue à compter du 1er janvier 2012 est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Ribeauvillé (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Cernay, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Thann (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Thann est transférée au comptable de la trésorerie de Cernay (Haut-Rhin).
La trésorerie de Guebwiller est supprimée (Haut-Rhin).
Les électeurs sont convoqués le dimanche 18 mars 2012 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy.
La trésorerie de Soultz-Haut-Rhin est renommée trésorerie de Soultz-Florival (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Blodelsheim, est confié au comptable de la trésorerie de Neuf-Brisach (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Blodelsheim est transférée au comptable de la trésorerie de Neuf-Brisach (Haut-Rhin).
La trésorerie de Blodelsheim est supprimée (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guebwiller est transférée au comptable de la trésorerie de Soultz-Haut-Rhin (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Soultz-Haut-Rhin, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Guebwiller (Haut-Rhin).
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 410 350 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 410 350 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 25 mars 2012.
La caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale verse aux établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code les montants issus des dispositions du II de l'article 4.
Le coefficient mentionné au 3° de l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,3. Il s'applique aux montants issus des dispositions du A, du a du B et du C du I de l'article 1er.
Les données d'activité des établissements de santé sont transmises conformément aux dispositions des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
Le coefficient mentionné au III de l'article 50 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée est fixé à 1,02. Au 1er décembre 2013, ce coefficient est égal à 1.
 Il s'applique aux montants issus des dispositions du A et du C du I de l'article 1er.
Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale et couvrant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 est fixé à 4 %.
Les périodes durant lesquelles le déroulement des concentrations et manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-18 du code du sport est interdit sur les routes à grande circulation mentionnées au décret du 3 juin 2009 susvisé sont fixées, pour l'année 2012, selon le tableau annexé au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est remplacée par les dispositions suivantes :
Les annexes I et II de l'arrêté susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté du 9 août 2002.
Au b du II et au III de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2002 susvisé, les mots : « directive 96/96/CE » sont remplacés par les mots : « directive 2009/40/CE ».
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, Mme Agnès Sabassier, épouse Lecointe, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 16 janvier 2012 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 décembre 2011, M. WALLART (Jérémy, Louis, Francis) est nommé huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), en remplacement de Mme HOUTART (Florence, Marie, Yvette, Clémence), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, M. Jacques Fourvel, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 17 janvier 2012 pour une durée d'un an.
M. Christian Testot, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Bahreïn, en remplacement de M. Yves Oudin, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, Mme Marie-Hélène Poinssot, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 décembre 2011, M. Gérard SENAC est nommé, à compter du 1er janvier 2012, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. François CHAPPELLET, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, Mme Isabelle Martin, épouse Polio, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2011, la démission de M. BECK (Alain, Joseph, Paul), notaire à la résidence de Munster (Haut-Rhin), est acceptée.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, Mme Angela Castagnaro, épouse Genin, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er décembre 2011, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011 :
Marine nationale
 M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Suche (Jean-Michel) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes à compter du 1er janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, Mme Catherine Dall'Arche, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour élever un enfant de moins de huit ans, à compter du 1er février 2012 pour une durée d'un an.
La date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est fixée au dimanche 25 mars 2012.
Les électeurs sont convoqués le dimanche 18 mars 2012 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les électeurs sont convoqués le dimanche 18 mars 2012 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 206 du 06/09/2011 texte numéro 95
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 206 du 06/09/2011 texte numéro 97
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 206 du 06/09/2011 texte numéro 96
M. Jean-Christophe Peaucelle, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Qatar, en remplacement de M. Gilles Bonnaud, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2011, M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est nommé directeur adjoint à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice à compter du 1er septembre 2011.
Est nommé président du conseil d'orientation du SCHAPI : M. Marc Caffet, représentant du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller chargé des affaires budgétaires et financières et de la modernisation de l'Etat : M. Paul Chiappore.
Sont nommés membres du conseil d'orientation du SCHAPI :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2011, M. Lagrange (Michel), ingénieur en chef des mines, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2011, M. Lahaye (François), ingénieur général des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février 2012.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2011, M. Jean-Bernard BAYARD est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), en remplacement de M. Xavier Beulin, démissionnaire.
M. Christian Demuynck, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brest (Guipavas) et Ouessant sont remplacées, à compter du 1er avril 2012, par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur dans chacune des circonscriptions départementales de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé à l'annexe, colonne 2, du présent arrêté.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes dans chacune des circonscriptions départementales de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé à l'annexe, colonne 3, du présent arrêté.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé à 1 450 euros.
Des régies de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont instituées auprès de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er dans les circonscriptions départementales indiquées à l'annexe, colonne 1, du présent arrêté.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances et de recettes instituées auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône et de l'Ain sont supprimées.
Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnée à l'article 1er.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé à 24 000 euros.
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire.
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Lamballe (Côtes-d'Armor).
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b du présent arrêté.
Le règlement d'examen de la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles figure en annexe II a, et la définition des épreuves figure en annexe II b du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité, visée à l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2011 susvisé, est reportée au 7 septembre 2011.