Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret en date du 30 mars 2006, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus premier conseiller de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
 Le décret du 23 février 2006 portant promotion de magistrats des chambres régionales des comptes au grade de premier conseiller est retiré.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2005, M. Laurent Olivier, administrateur des postes et télécommunications, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Château-Gontier, est nommé sous-préfet de Montmorillon.
M. Jean-Christophe Rufin, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie, en résidence à Dakar, en remplacement de M. André Parant, appelé à d'autres fonctions.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-171 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2008.
Art. L. 712-1. -
    Les signes monétaires libellés en francs CFP ont cours légal et pouvoir libératoire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Art. L. 1331-5. -
    Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2007, M. de Lavernhe (Géraud), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2007.
Les programmes de langues régionales pour l'école primaire sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté en ce qui concerne le basque, le breton, le catalan, le corse et l'occitan langue d'oc.
Art. R. 323-39. -
    La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :
    - au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ;
    - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et les charges exceptionnelles.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 17 AU 21 JANVIER 2005
(Gestion 2004)
Les membres permanents du Conseil général des ponts et chaussées concourent au suivi et à l'orientation des ingénieurs des ponts et chaussées ainsi qu'à celle des administrateurs civils et des architectes et urbanistes de l'Etat affectés dans les services de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
L'activité du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale s'exerce dans le cadre de directives établies au niveau national par le médecin-conseil national.
Les factures et mémoires doivent être revêtus d'une mention certifiant la réception des biens ou l'exécution des services.
 Lorsqu'il s'agit de fournitures non fongibles, mention doit être faite du numéro d'inscription sur les documents de prise en charge.
La dernière phrase de l'article L. 133-5 du code de justice administrative est ainsi rédigée :
 « Sous réserve des dispositions de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, ils sont choisis parmi les auditeurs de 2e classe. »
Les fédérations transmettent au ministre chargé des sports tout projet de règlement en matière d'équipements sportifs ou tout projet de modification de celui-ci en vue de son examen par le Conseil national des activités physiques et sportives.
A partir de la cinquième année des études pharmaceutiques, les étudiants en pharmacie peuvent participer à l'activité hospitalière dans les conditions définies par la présente section et dans la limite du nombre de postes fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. Ils portent le titre d'étudiants hospitaliers en pharmacie.
Les comptes annuels comprennent :
 1° Le bilan ;
 2° Les comptes de résultats ;
 3° L'annexe.
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 10 266  pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.
 Ce montant est majoré de 1 027  par enfant, dans la limite de trois enfants par allocataire.
Est ajoutée à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
 « Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie, Paris-VI. »
Au début du neuvième alinéa de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « L'avant-dernier alinéa de l'article L. 6133-1 » sont remplacés par les mots : « Le septième alinéa de l'article L. 6133-1 ».
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, pour assurer le financement de leurs investissements, souscrire des emprunts à long ou à moyen terme.
 La souscription de tels emprunts est soumise à autorisation préalable dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professeurs stagiaires qui effectuent leur stage durant l'année scolaire 2005-2006, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le concours.
Pour l'accomplissement de ses missions, le centre d'action éducative mentionné à l'article 1er est composé d'une unité éducative de milieu ouvert.
M. Bertrand Landrieu, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Art. L. 226-6. -
    La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application du présent titre.
Art. L. 323-17. -  Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.
Par arrêté du président du conseil régional de Bretagne en date du 15 juin 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
Mme Christine Vertadier.
M. François Perdrizet est nommé directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (secrétariat général).
Art. D. 112-3. -
    Les arrêtés du haut-commissaire portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
    Section II
    Fusion de communes
    Sous-section I
    Dispositions communes
Art. D. 114-1. -
    Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application des lois d'organisation municipale est celui qui résulte de l'addition, au chiffre de la population municipale totale, du chiffre de la population comptée à part.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la mise en location globale d'une maison individuelle comportant au plus deux logements, dans laquelle de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête, après consultation de la commission administrative paritaire, la liste définitive d'admission.
Le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionné au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 %.
Dans la première phrase de l'article 130.06 « Délivrance de titres de sécurité pour un navire étranger », l'expression : « doit être présenté » est remplacée par : « est présenté ».
A l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé portant organisation en bureaux des sous-directions du service des moyens généraux, le tiret : « - le bureau des programmes du secrétariat général pour l'administration ; » est supprimé.
Le paragraphe II de l'article 95.1.2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.
Les modalités d'application des articles 1er et 2 sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'étude est conduite sous l'autorité du ou des maires ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, avec l'assistance de l'architecte des Bâtiments de France. »
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 susvisé sont modifiées comme suit :
Le contenu du dossier concernant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies au 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique est fixé à l'annexe II du présent arrêté.
Pour l'application au titre de 2007 du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, la liste et la composition communale des zones d'emploi dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi figurent en annexe au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la société Angers 7 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention figurant à l'annexe II.
L'Ecole supérieure de management de Paris (ESCP-EAP) est autorisée à délivrer un diplôme visé intitulé « programme européen d'enseignement supérieur en management » par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour trois ans à compter du 1er septembre 2006.
L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2008.
 Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2006, M. Robert Pommies, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 décembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 mai 2006, M. Jouan (Daniel), ingénieur général de l'armement (2e section), est désigné comme rapporteur spécialisé au comité des prix de revient des fabrications d'armement.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé, les mots : « et d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire » sont supprimés.
En application des dispositions de l'article 19 du décret du 1er mars 2006 susvisé, le commandant de la formation de l'armée de terre reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'admission dans les lycées de la défense relevant du chef d'état-major de l'armée de terre.
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « , ainsi que la restitution des composantes de ce service dans les conditions minimales définies par l'article 3 du présent arrêté, lorsque celles-ci ne sont pas embrouillées » sont supprimés.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/03 en date du 10 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Sur désignation de la Fédération nationale
    des sociétés anonymes et fondations HLM
    Titulaire : M. Jacques Berke.
    Suppléant : M. Gérard Delacroix.
Est ouverte sur 2005 une autorisation de programme de 280 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tram-train Mulhouse-vallée de la Thur, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
La trésorerie du Mans-Etoile est fusionnée avec celle du Mans-Flore (Sarthe).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2004, M. Hubert Haenel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, du 1er octobre 2004 au 20 mai 2007, afin d'exercer son mandat de sénateur.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de son annexe 1 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et son annexe.
Les articles 43 à 45 du cahier des missions et des charges de la société France 3, annexé au décret du 16 septembre 1994 susvisé, sont abrogés.
Le préfet et le président du conseil général organisent conjointement l'information sur le fonds départemental ainsi que sur les fonds locaux, en liaison avec le ou les comités locaux d'attribution.
 Ils procèdent à l'évaluation de ce dispositif, dont il est rendu compte dans un rapport annuel établi conjointement.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées et à compter du 1er janvier 2001, le centre de soins et de réadaptation Le Repos de Virieu, à Virieu-sur-Bourbre (Isère), géré par l'association Le Repos de Virieu, est admis à participer au service public hospitalier.
Sur désignation de la Caisse nationale
    de crédit agricole
    Titulaire : M. Patrick Stocker.
    Suppléant : M. Jérôme Van den Brande.
L'annexe V à la décision n° 2001-786 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2004, M. Patey (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la voie aérienne de classe D, objet du présent marché.
 Les consignes peuvent être précisées soit au frein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 8. -  Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 1994 susvisé est complété par un neuvième tiret ainsi rédigé :
    « - la prise de participations et la création de filiales ; ».
L'annexe VI à la décision n° 2002-469 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par décision no 2001-87 en date du 24 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Reuters France est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite.
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  L'annexe II du présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », pour les départements qu'elle mentionne.
Pyrénées-Atlantiques
    1 Guillerm (Pierre-Yves).
Article 10
    Propriété des tickets
    Les tickets de jeu, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
4. La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
    Titulaires :
    M. André Hoguet ;
    Mme Annie Le Franc.
    Suppléants :
    Mme Ghislaine Ferreira ;
    M. Pierre Fosse.
L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires durant l'année scolaire 2002-2003 s'appuie notamment sur le second thème et les oeuvres correspondantes indiquées à l'article 1er ci-dessus.
L'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé est supprimé.
Art. 1er. -  Le programme de l'enseignement de détermination et de l'enseignement optionnel facultatif de danse figure en annexe I du présent arrêté.
4. La Confédération française des travailleurs chrétiens
    (CFTC)
    Titulaires :
    Mme Nicole Prud'homme ;
    M. Didier Patte.
    Suppléants :
    Mme Marie-Madeleine Pattier ;
    M. Angel Martinez.
L'article 1er de l'arrêté du 2 août 1999 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 Après les mots : « aux conseillers d'administration scolaire et universitaire » sont ajoutés les mots : « et aux personnels de direction, proviseurs vie scolaire ».
La durée de la scolarité, la date d'ouverture et les modalités de déroulement du stage ainsi que le programme des enseignements et les conditions du contrôle des connaissances sont fixés conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation de la répression des fraudes.
Art. 8. -  La conférence permanente du tourisme rural se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Art. 1er. -  A compter du 29 mai 2001, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément au tableau ci-joint.
III. - Association ANSSE, résidence senior
    Le Foyer du Petit Jer (65100 Lourdes)
    Accord du 5 février 2001, avenant no 1 du 2 avril 2001 et avenant no 2 du 12 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
2o Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
    M. Dupertuys (Jean-Paul), conseiller à la Cour de cassation, en qualité de titulaire.
    M. Gougé (François), conseiller à la Cour de cassation, en qualité de suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2001, Mme Laurence de Cooman est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne, à Poitiers, à compter du 1er janvier 2001.
Au IV de l'article 7, à l'article 10, et au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « par l'article 5-1 ».
Les informations relatives au questionnaire annexé à la présente décision seront fournies par les sociétés concernées à l'Autorité au plus tard le 23 juin 2007.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'institut puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Après le premier alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Claude Catto, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ».
La présente décision sera notifiée à l'association Fédération Vivre au pays - Radio Païs et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Serge Daël, conseiller d'Etat, est nommé président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2007, en remplacement de M. Bruno Martin Laprade, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juillet 2007, Mme Celeste (Bernadette), maître de conférences hors classe, est nommée directrice de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, M. Nicolas Bergeron, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de Poitou-Charentes.
M. le commissaire général de 1re classe Fillon (Jean, Louis, Denis, Roger, Henri) est nommé inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer précise notamment les modalités et l'échéancier de réalisation du recensement mentionné à l'article 1er.
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 1 780 084 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2005, augmenté des frais de gestion et des impayés des exercices 2000 à 2004, est de 32 122 652 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, la démission de M. Mahler (Rolf, Armand), notaire à la résidence de Rombas (Moselle), est acceptée.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 702 470 180 EUR en autorisations d'engagement et de 259 683 746 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. Lion (Claude), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 20 avril 2007, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
Art. L. 2212-2. -
    L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.
    Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1.
Art. L. 511-31. -
    Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
Art. L. 224-2. -
    Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété par des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.
    Section 1
    La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales jusqu'au 31 août 2007.
Art. L. 610-2. -
    Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 212-5. -
    La création d'actions de priorité est prévue au premier alinéa de l'article L. 228-11 du code de commerce.
    Sous-section 4
    Actions à dividende prioritaire
La déclaration mentionnée à l'article R. 341-4-5 du code du travail est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté (*).
Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 25 février 1991 susvisé sont abrogés.
Par décret en date du 2 mars 1999, sont nommés au grade d'inspecteur de l'administration :
    M. Olivier Diederichs, à compter du 1er mars 1999 ;
    M. Christophe Mauriet, à compter du 1er mai 1999.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET AUX DATES PREVUES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4138 à 4139
    =============================================
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.