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L'arrêté du 5 mars 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » est abrogé.
Mme Cécile Fontaine, administratrice civile hors classe, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
M. Olivier de Baynast de Septfontaines est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. Daniel Jouanneau, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Jean Cadet.
Le montant annuel maximum des subventions versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats mentionnés à l'article 1er est de 33,3 millions d'euros.
A l'article R. 335-27 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La Commission nationale de la certification professionnelle se réunit au moins quatre fois par an. »
L'article R. 335-23 du même code est abrogé.
L'arrêté du 25 octobre 2010 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne, modifié par les arrêtés du 8 mars 2011 et du 6 avril 2011, est abrogé.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 10 123 233 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 10 123 233 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La présente décision, qui prendra effet à compter du 15 septembre 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision modifiée du 11 mai 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogée.
M. Benjamin Dubertret est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
M. Dazelle (François) est nommé directeur de l'administration et des finances de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à compter du 1er septembre 2011.
Le circuit de vitesse d'Albi tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1) est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
La zone dite du karting située côté droit de la piste allant de la passerelle jusqu'au virage suivant, soit une distance de 100 mètres, décrite sur le plan-masse annexé au présent arrêté, est interdite au public.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général des finances publiques et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires doivent être munis de l'attestation mentionnée à l'article 2 lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.
La préfète du Tarn est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 novembre 1994 relatif à l'autorisation de port d'armes par les agents d'enquête économique est abrogé.
Une attestation valant habilitation individuelle est délivrée par le directeur général de la police nationale.
 Cette attestation est revêtue du visa du préfet du département dans lequel se trouve la résidence administrative du fonctionnaire.
Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
En ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de la défense exclus du champ d'application du code des marchés publics, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché.
Audernier alinéa de l'article D. 3123-11 du code de la défense, la référence à l'article 129 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 126 de ce même code.
Les dispositions modifiées par les articles 13 et 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret. Il en va de même des dispositions du présent décret portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics.
Le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense est abrogé.
Au e du 1° de l'article 114, les mots : « capacités professionnelles et financières» sont remplacés par les mots : « capacités techniques, professionnelles et financières ».
La décision du 22 juin 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
L'annexe VII à l'arrêté du 25 janvier 2010 est remplacée par les dispositions suivantes :
Une annexe XII est créée dans l'arrêté du 25 janvier 2010 et rédigée avec les dispositions suivantes :
L'annexe VIII de l'arrêté du 25 janvier 2010 est remplacée par les dispositions suivantes :
A l'annexe IV de l'arrêté du 25 janvier 2010, les mots : « ceux identifiés dans l'arrêté du 25 janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « ceux identifiés à l'annexe 3 de l'arrêté du 25 janvier 2010 ».
L'annexe V à l'arrêté du 25 janvier 2010 est remplacée par les dispositions suivantes :
L'annexe III à l'arrêté du 25 janvier 2010 est remplacée par les dispositions suivantes :
L'annexe VI à l'arrêté du 25 janvier 2010 est remplacée par les dispositions suivantes :
Les applications logicielles utilisant ces flux de données renseignées par l'usager lors de la téléprocédure font l'objet d'une déclaration de conformité au présent arrêté auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Les flux de données permettant la mise à disposition des dossiers informatisés des électeurs dans les applications logicielles des communes sont conformes aux spécifications techniques consultables sur le site mon.service-public.fr [de la téléprocédure].
Les informations saisies par l'usager ne doivent pas être altérées et/ou transformées par les processus techniques et doivent être transmises dans leur intégralité à la commission de révision des listes électorales.
La téléprocédure de demandes d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est accessible par portail en ligne personnalisé mon.service-public.fr.
Les services municipaux instruisant le dossier du demandeur adressent à celui-ci un message valant récépissé de la demande d'inscription et, en cas de dossier incomplet, ou de pièces illisibles, en informent le demandeur et l'invitent à compléter sa demande.
Des modifications (échanges, flexibilité inter-annuelle...) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
 Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
Le quota d'anchois alloué à la France dans le golfe de Gascogne (zone CIEM VIII) pour la campagne de pêche 2011-2012, est réparti comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Un article 5 bis est inséré à la suite de l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII, tel que stipulé à l'article 2 du présent arrêté.
M. Philippe Thiebaud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan, en remplacement de M. Daniel Jouanneau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Isabelle Mauleon-Wells à compter du 5 juillet 2011.
Mme Christine Charrel, épouse Moro, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie, en remplacement de Mme Maryse Daviet, appelée à d'autres fonctions.
M. Marc Giacomini, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili, en remplacement de Mme Maryse Bossière, appelée à d'autres fonctions.
M. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou, en remplacement de Mme Cécile Pozzo di Borgo, appelée à d'autres fonctions.
La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 3 ne peut être subventionnée par d'autres crédits publics, notamment d'origine communautaire ou en provenance des collectivités territoriales.
Les entreprises d'assurance sont soumises au respect d'un cahier des charges qui fixe le dispositif de certification des entreprises d'assurance ainsi que la nature et la forme des données à demander aux exploitants agricoles assurés que celles-ci communiquent au ministre chargé de l'agriculture.
 L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect de ces engagements.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé, les mots : « officier supérieur » sont remplacés par les mots : « officier général ou supérieur ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, à M. Christian Marty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. le général de corps d'armée Bruno Clément-Bollée, chargé de la direction de la coopération de sécurité et de défense, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'ensemble de l'épreuve est soumis aux dispositions du code de la route.
La décision du 26 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien) est abrogée.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'association La Transfrontalière ASBL assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Le préfet du département de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve équestre dénommée « La Transfrontalière », organisée par l'association La Transfrontalière ASBL, est autorisée à se dérouler le 18 septembre 2011 dans le département de la Meuse, conformément aux modalités exposées dans la demande et l'avis susvisés (*).
A compter du 1er août 2011, l'arrêté du 2 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission est abrogé.
A compter du 1er août 2011, l'arrêté du 11 mai 2009 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Mayotte, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Pinson, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'agrément ministériel délivré à l'Association chrétienne de coordination, d'entraide et de solidarité, dont le siège social est situé à Mulhouse (Haut-Rhin), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la commune de Mulhouse.
L'arrêté du 14 septembre 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
L'élection des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, créé par l'arrêté du 11 août 2011 susvisé, a lieu exclusivement par correspondance.
L'annexe XV du présent arrêté est ajoutée en annexe VI aux arrêtés mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté. Cette même annexe remplace l'annexe IV des arrêtés mentionnés aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Dans toutes les dispositions des arrêtés susvisés et de leurs annexes, les mots : « contrôle continu » sont remplacés par les mots : « contrôle en cours de formation ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la rentrée 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2011, la régie de recettes instituée auprès du Centre national de la préhistoire par l'arrêté du 4 novembre 1988 modifié est supprimée.
Mme Sophie Barniaud est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère chargée de la jeunesse et de la vie associative à compter du 1er octobre 2011.
Le deuxième alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, M. Patrick CAPELLE, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Apt-Avignon ».
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2011, Mme Isabelle Burel, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 septembre 2011, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel BISTER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2011, M. Eric Cluzeau, commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, est nommé sous-préfet de Mamers.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 septembre 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Francis BARDOU, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 septembre 2011, la candidate Mme Sarah AMRI est nommée commissaire contrôleuse stagiaire des assurances et affectée à la Banque de France à compter du 1er octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Mauriac exercées par M. Patrick Jezegabel, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2011, Mme Mireille Larrede, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze.
Les montants de la rémunération accessoire des personnels non examinateurs sont fixés comme suit :
BÉNÉFICIAIRES
TAUX HORAIRE APPLICABLE
Personnel de surveillance
9 €
Personnel chargé de travaux administratifs
9 €
Le présent titre fixe les conditions de rémunération des personnes mentionnées au III de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé au titre de leur participation aux activités mentionnées à l'article 3 du même décret, lorsque ces activités relèvent de l'enseignement agricole.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 216 du 17/09/2011 texte numéro 21
Le taux horaire 1 est utilisé pour les prestations définies à l'article 2, relevant de l'initiation et de la sensibilisation. Le taux horaire 2 est utilisé pour les prestations définies à l'article 2, relevant de l'expertise.
 Le choix entre les deux taux est fait par le commanditaire de la formation.
L'arrêté du 4 février 2009 modifié portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 216 du 17/09/2011 texte numéro 20
La classe de seconde professionnelle « services aux personnes et aux territoires » est accessible aux candidats ayant accompli la scolarité complète d'une classe de troisième de l'enseignement agricole ou de collège.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2011.
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une seconde professionnelle rattachée à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel.
 Elle constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel.
Les objectifs des enseignements généraux et professionnels dispensés en classe de seconde professionnelle « services aux personnes et aux territoires » sont précisés par le référentiel de formation figurant en annexe I du présent arrêté.
 La liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels formant la grille horaire figurent en annexe II du présent arrêté.
Le présent titre fixe les conditions de rémunération des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé au titre de leur participation aux activités mentionnées au I du même article, lorsque ces activités relèvent du ministère chargé de l'agriculture ou des établissements publics placés sous sa tutelle exclusive.
Ces listes pourront être complétées par voie d'arrêtés, en tant que de besoin.
Le chef du service de coordination des politiques culturelles et de l'innovation au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1 de l'article 3 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 97 du même décret, après la référence : « R. 273-1 », est insérée la référence : « D. 133-1 ».
A l'article 105 du même décret, les mots : « de la sécurité sociale, du budget et des mines » sont remplacés par les mots : « de la sécurité sociale et du budget ».
Au I de l'article 99 du même décret, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
 « 12° Le remboursement des prêts accordés par la Caisse autonome nationale. »
A l'article 121 du même décret, les mots : « les organismes du régime minier » sont remplacés par les mots : « la Caisse autonome nationale ».
L'article 112 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « quatre » ; 
2° Le 5° devient le 4°.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 124 du même décret est supprimée.
L'article 117 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 117.-La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède dans ses écritures au règlement des créances et des dettes réciproques des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale. »
A l'article 108 du même décret, les mots : « l'ensemble des organismes du régime minier » sont remplacés par les mots : « la Caisse autonome nationale ».
Au premier alinéa du II de l'article 130 du même décret, les mots : « Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines » sont remplacés par les mots : « Caisse des dépôts et consignations au titre du mandat de gestion ».
Au quatrième alinéa de l'article 116 du même décret, les mots : « ou du ministre chargé des mines » sont supprimés.
A l'article 175 du même décret, les mots : « caisse autonome nationale » sont remplacés par les mots : « Caisse des dépôts et consignations ».
L'article 186 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « telles que définies » sont remplacés par les mots : « mentionnées » ; 
2° Les deuxième à huitième alinéas sont abrogés.
A l'article 111 du même décret, lesmots : « des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines et » sont supprimés.
Au 1° de l'article 196 du même décret, les mots : « ou les caisses régionales » sont supprimées.
La deuxième phrase de l'article 159 du même décret est remplacée par la phrase suivante : 
« La constatation de l'aggravation est effectuée sans délai par le médecin-conseil qui apprécie l'état d'invalidité à la date de la nouvelle demande. »
Au premier alinéa de l'article 119 du même décret, les mots : « et les caisses régionales disposent » sont remplacés par le mot : « dispose », et les mots : « à Paris » sont supprimés.
Le II de l'article 103 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les charges du Fonds national de prévention et de promotion de la santé sont constituées par les dépenses engagées par la Caisse autonome nationale dans le cadre d'actions visant la prévention ou la promotion de la santé. »
Au premier alinéa de l'article 98 du même décret, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
La société TV8 Mont-Blanc est chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes du service dénommé TV8 Mont-Blanc.
La présente décision sera notifiée à la société TV8 Mont-Blanc et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et notifiée aux sociétés éditrices des services mentionnés à l'article 1er.
La diffusion analogique des services de Calédonie 1re et de Canal Calédonie sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 27 septembre 2011.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 27 septembre 2011.
A l'article 7 du même arrêté, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Si le véhicule est équipé d'un système de géolocalisation ou assimilé, ce dernier doit être neutralisé. »
Au deuxième alinéa de l'article 12 du même arrêté, après les mots : « L'expert peut néanmoins en demander la désactivation pour les besoins de l'évaluation », sont insérés les mots : « si le véhicule le permet ».
Le dixième alinéa de l'article 17 du même arrêté est supprimé.
L'annexe de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales est modifiée comme suit :
Au premier alinéa de l'article 31 du même arrêté, après les mots : « A l'issue de chaque examen, » sont insérés les mots : « sauf pour les candidats des lycées professionnels et les candidats ayant fait l'objet d'un avis défavorable à la régularisation de leur permis de conduire, ».