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Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, Mme Richy-Mourre (Laurence) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2002.
« A N N E X E
LISTE DES SOCIÉTÉS DONT LES ENGAGEMENTS ONT ÉTÉ ACCEPTÉS ET QUI SONT DONC EXEMPTÉES DES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS DÉFINITIFS
Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour implants médicaux actifs fonctionnent dans la bande de fréquences attribuée à cet usage. Elles sont établies librement, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
Le caractère de route express est attribué à la route nationale 2 entre Avesnes-Sud (PR 7 + 050) et Maubeuge-Sud (PR 25 + 700) à l'exclusion des carrefours à niveau d'Etroeungt et d'Avesnes-Sud.
Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonction et de la prime de rendement sont calculés sur la base de barèmes fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Des conditions et procédures de délivrance et de maintien du certificat d'aptitude à la conception différentes de celles figurant en annexe au présent arrêté peuvent être acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile, sur demande, sous réserve qu'il soit démontré qu'elles garantissent ou aboutissent à un niveau de sécurité au moins équivalent.
Le dernier alinéa de l'article R. 652-14 et le dernier alinéa de l'article R. 723-27-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Suite à l'avis du Conseil national d'agrément du 19 décembre 2002 susvisé, l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2002 est abrogé.
A compter du 1er janvier 2003, les aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 11 juin 2001 susvisé relatives aux conditions de révision du revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles, le montant mensuel de ce revenu de solidarité est porté à 426,54 EUR au 1er janvier 2003.
Les crédits ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de la défense, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 726 717 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Lorsqu'une personne transmet par écrit et par le site internet des engagements ou des classements des voeux d'affectation différents, seul le document écrit peut être pris en considération sous réserve qu'il ait été adressé dans le délai prévu à l'article 20 ci-dessus.
A l'article 2, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement de fonctionnement ».
Le montant moyen annuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 2 janvier 1998 susvisé sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2003.
Le président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel » (GIP DMP) peut bénéficier d'une indemnité.
Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, la sous-direction études et prospective comprend :
 - le bureau prospective et contrats innovants ;
 - le bureau gestion technique du patrimoine ;
 - le bureau réglementation, qualité, prévention.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'annexe II du décret du 20 mai 1953 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2006, M. Marcadié (Daniel, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Jarnac (Charente), en remplacement de M. Roy (Jacques, Alexandre), démissionnaire.
Les capitaines de police dont la formation a été évaluée et validée selon les modalités définies aux articles 3 et 4 conservent le bénéfice de celle-ci pendant une durée maximale de cinq années qui suivent l'année au titre de laquelle ils ont été candidats pour la première fois à l'avancement au grade de commandant de police.
Les organismes de contrôle agréés mentionnés à l'article R. 1333-43 du code de la santé publique doivent se conformer aux modalités de contrôle des instruments de mesure prévues aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 37, les mots : « programmes de radiodiffusion sonore » sont remplacés par les mots : « programmes de radio » et les mots : « canaux de radiodiffusion sonore » sont remplacés par les mots : « services de radio ».
Délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline, directeur du développement des médias, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont abrogés :
 1° L'article 17-2 du décret du 10 mai 1982 susvisé ;
 2° Les articles 1er, 2, 3, 4, 7, 14 et 15 du décret du 18 mars 1993 susvisé.
Les titres V, VI et VII de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé deviennent respectivement les titres VI, VII et VIII.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 novembre 2005, M. Delbarre (Emmanuel), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 30 septembre 2005.
Par décret en date du 17 mai 2006, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentant de l'Etat : M. Gaubert (Guillaume), sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Guin (Frédéric).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Conseillers techniques
 M. Blaise Mistler.
 M. Hervé Thomas.
Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 2002, page 6773, article 19, 6e ligne, au lieu de : « ... d'activité ou de... », lire : « ... d'activité, ou de... ».
Sont nommés conseillers techniques à la présidence de la République :
 Mme Marie-Claire Carrere-Gee.
 M. Pierre Merviel.
Il est donné acte du désistement de la demande de la Société hydroélectrique et immobilière du Sud de règlement du différend l'opposant à Electricité de France.
A l'article 26, les mots :  « des sociétés nationales de programme, de TF 1 et de La Sept » sont remplacés par les mots : « des autres sociétés mentionnées à l'article 44, de la société visée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et de la société TF 1 ».
La gestion comptable et financière de la commune de Wancourt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Croisilles, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras banlieue (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière des communes de Gavrelle et de Monchy-le-Preux, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vitry-en-Artois, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras banlieue (Pas-de-Calais).
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 13 avril 2005.
L'annexe à l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 12 décembre 2005
 M le colonel des troupes de marine Tracqui (Philippe, Jean, Michel).
C. - MARINE NATIONALE
Concours de type 1 :
 Penfornis (Alfred).
Le protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'habilitation des consuls honoraires de nationalité française à établir des procurations de vote en application de l'article R. 72-1 du code électoral peut être individuelle ou collective.
Concours de type 1 :
 Behar-Cohen (Francine).
 Bourcier (Tristan).
 Labetoulle (Marc).
 Souied (Eric).
Au grade d'officier général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er décembre 2005
 M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Lefebvre (Bernard, Etienne), maintenu dans ses fonctions.
L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :
 « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »
Le montant de la majoration de l'indemnité pour travail dominical régulier prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé et fixé comme suit :
Au troisième alinéa de l'article 37 du décret du 28 décembre 1977 susvisé, les mots : « avant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « avant le 31 mars ».
L'article 8 du décret du 11 avril 1956 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 8. - La croix de la Valeur militaire prend place immédiatement après la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures. »
Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom de chaque candidat et de son suppléant, la notice explicative et les enveloppes de vote sont envoyés au domicile de l'électeur, quinze jours au moins avant la date de clôture du scrutin.
Le dernier alinéa de l'article R. 221-46 est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2005, M. Philippe Portal, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne (1re catégorie).
L'élection de deux membres titulaires et de deux membres suppléants représentant le personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne, sans panachage ni radiation.
Le tableau II annexé à la partie Réglementaire du code forestier, prévu à l'article R. 221-72, est ainsi rédigé :
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 17 200 000 EUR et un crédit de paiement de 2 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'aide est instituée pour une durée d'un an et demi.
 Les premiers remboursements accordés aux entreprises éditrices sont assis sur les dépenses du second semestre de l'année 2001, telles que définies à l'article 3 du présent décret.
Il est inséré, avant l'article 1er du décret du 5 février 1999 susvisé, un titre Ier intitulé : « Dispositions générales ».
Dans l'arrêté du 3 janvier 1997 susvisé, à l'article 2, pour la variété de blé tendre d'hiver « Jacob », dans la colonne « Dénomination », au lieu de : « Jacob », lire : « Jakob ».
Les dispositions de l'article 2 prennent effet au 16 décembre 2005.
Les régisseurs, gérants des comptes nominatifs, peuvent autoriser les mandataires désignés à l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé à percevoir les sommes, les bijoux, valeurs et objets précieux dont les personnes détenues sont en possession à leur entrée dans l'établissement.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à La Nouvelle-Orléans sont exercées par le consul général de France à Houston.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à La Nouvelle-Orléans et le consul général de France à Houston sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est homologué le règlement d'application d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison ».
Après avis du comité de sélection des gérants susévoqué, en tant que de besoin et au moins une fois par an, le directoire expose au conseil de surveillance les circonstances dans lesquelles l'évolution générale des mandats pourrait conduire à voir réunies les conditions mentionnées à l'article 1er.
Le fonctionnaire occupant l'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 7 mars 2006, M. Agrumi (Marc), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 août 2006.
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de treize communes susvisées de la communauté urbaine du Grand Nancy, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le déclarant est tenu, cinq jours ouvrables avant l'importation, de communiquer au vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier agréé où les animaux reproducteurs ou leurs produits seront présentés une copie des certificats généalogiques et zootechniques.
Est rétabli dans l'article 695 du même code un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « 2. Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire par la loi ou par un engagement international ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 2002, M. Lallement (Eric), magistrat, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne pour une durée de trois ans à compter du 15 janvier 2003.
L'arrêté du 17 février 1994 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Les limites de la voie transférée par l'article 1er figurent au plan au 1/400 annexé au présent décret et valant plan d'alignement (1).
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 décembre 2002 a fixé à 75 le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de major de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2002.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 novembre 2002, M. Bord (André) est nommé président de la fondation Entente franco-allemande, en remplacement de M. Laurain (Jean).
Est annulé sur 2002 un crédit de 770 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 1 078 632 EUR et un crédit de paiement de 1 078 632 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Saumur - Saint-Florent est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Saumur conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 11 février 2002.
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Villeneuve-Saint-Georges est transférée sur la trésorerie de Créteil.
La gestion comptable et financière de l'Office public des habitations à loyer modéré (OPHLM) municipal de Maisons-Alfort est transférée de la trésorerie de Maisons-Alfort à la trésorerie d'Alfortville.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Orléans » répondent aux conditions de production suivantes :
Est annulé sur 2002 un crédit de 43 829 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 350 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Le quota de l'églefin (Melanogrammus aeglefinus) en zone CIEM VII a, dans les eaux communautaires occidentales dont dispose la France, est réputé épuisé. Les captures, les transbordements et les débarquements de ces espèces sont interdits dans la zone précitée.
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 4 juin 2002 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Ardennes compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
A l'issue du concours, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Toutes dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle « construction et entretien de routes », au certificat d'aptitude professionnelle « construction en canalisation des travaux publics » et au certificat d'aptitude professionnelle « construction en ouvrage d'art » figurant dans les annexes I et II à l'arrêté du 7 juillet 1993 précité sont abrogées.
La trésorerie de Paris (8e), 2e division, est fusionnée avec la trésorerie de Paris (8e), 1re division, en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Paris (8e).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 décembre 2002, M. Jacques Prost, directeur de recherche au Centre national de recherche scientifique, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielles, en remplacement de M. Pierre-Gilles de Gennes.
Est annulé sur 2002 un crédit de 353 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le concours prévu par l'article 1er du décret du 27 septembre 2002 susvisé comporte une épreuve unique d'entretien, d'une durée de vingt-cinq minutes, permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer les fonctions de gardien de la paix de la police nationale.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 décembre 2002, Mme David (Marie-Josèphe), administratrice des postes et télécommunications hors classe, affectée à La Poste, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 novembre 2002, les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires auront lieu le 17 décembre 2002.
Le document mentionné à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est joint à la déclaration prévue à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles.
Le b du 1° de l'article R. 714-22-5 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Le collège des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires, des assistants, des praticiens contractuels et des praticiens adjoints contractuels ; ».
Il est créé dans le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) un livre II intitulé : « Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation » et comprenant un titre Ier intitulé : « Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ».
Les modifications du titre V du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées.
La gestion comptable et financière de la commune de Léojac est transférée de la trésorerie de Montauban à la trésorerie de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne).
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2000 et les montants des régularisations par rapport à l'exercice prévisionnel sont celles figurant en annexe II à la présente décision.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier gériatrique de Cornil actuellement assurée par la trésorerie de Tulle campagne sud est transférée à la trésorerie de Tulle.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 Nom ;
 Prénoms ;
 Fonctions exercées.
La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2002, Mme Morgand (Francine), agente d'administration principale, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de Picardie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 17 septembre 2002.
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :
En euros
En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2003, M. Denis Vilain, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2002, Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, est mise à disposition du cabinet du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine afin d'exercer les fonctions de conseillère technique.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Royat est transférée de la trésorerie de Chamalières vers la trésorerie de Clermont-Ferrand municipale (Puy-de-Dôme).
La gestion comptable et financière des communes de Chamalières et Royat est transférée de la trésorerie de Chamalières vers la trésorerie de Clermont-Ferrand municipale.
Les frais et indemnités prévus aux articles 14 et 15 du présent décret sont imputés sur le budget de la Commission nationale du débat public.
 Leurs modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2003, Mme Marsault (Hélène), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée chef de service, adjointe au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Il est mis aux fonctions de M. Jean-François Girault, conseiller technique à la présidence de la République, à compter du 10 septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2002, M. Jean-Pierre Pochon est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale à l'inspection générale de la police nationale.
La trésorerie de Gendrey est regroupée sur celle de Dampierre (Jura).
Est ajoutée à la décision n° 2001-966 du 4 décembre 2001 susvisée l'annexe suivante :