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L'article 19 de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap est contraire à la Constitution.
L'article 20 est conforme à la Constitution.
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2011 :
 ― l'article 1er ;
 ― l'article 20 ;
 ― l'article 41 ;
 ― et l'article 48.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2011 :
 ― l'article 53 ;
 ― l'article 67 ;
 ― l'article 71 ;
 ― et l'article 72.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 177 du 02/08/2011 texte numéro 106
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 177 du 02/08/2011 texte numéro 105
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 177 du 02/08/2011 texte numéro 104
En application du sous-article 8.5.5 du règlement du jeu et du règlement du jeu applicable en Polynésie française, le « Plafond du 1er rang » est fixé à 190 millions d'euros (22 673 031 026 F CFP).
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 12 août 2010 susvisé sont augmentés en moyenne de 1,3 %.
 Les nouveaux barèmes sont annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 4 août 2010 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les instituts universitaires de formation des maîtres est abrogé.
Avis de la CRE
 Dans l'attente des résultats du groupe de travail sur les tarifs de cession, la CRE n'émet pas d'objection au projet d'arrêté fixant les tarifs de cession de l'électricité aux DNN à compter du 1er août 2011.
 Fait à Paris, le 26 juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 juin 2011, M. Braun (Emmanuel) est nommé directeur adjoint de l'Etablissement public du Parc national de La Réunion à compter du 15 juillet 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2011, Mme Paquita MORELLET-STEINER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désignée en qualité de rapporteur général de la Commission supérieure de codification, à compter du 1er août 2011, en remplacement de Mme MAUGÜÉ (Christine).
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français annexées au présent décret sont approuvées.
Les barèmes annexés à l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé sont complétés par les barèmes relatifs aux tarifs d'achat aux producteurs autonomes figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er août 2011.
L'arrêté du 11 mai 2004 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.
Le décret du 10 mars 2011 portant délégation de signature (délégué national à la lutte contre la fraude) est abrogé.
Il est créé auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé à 327 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé à 525 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'ingénieur est fixé à 584 €.
L'arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.
Il est créé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé à 455 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme de sage-femme est fixé à 177 €.
Les étudiants qui s'inscrivent en thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire acquittent un droit annuel de scolarité fixé à 161 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'habilitation à diriger des recherches est fixé à 372 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 249 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du doctorat est fixé à 372 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 249 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien est fixé à 1 259 €.
La formation continue au contrôle des véhicules endommagés est dispensée par les organismes de formation agréés par le ministre chargé des transports, dans les conditions fixées ci-après.
Dans l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, le tableau intitulé : « Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance » est remplacé par le tableau suivant :
Les articles 4, 8 et 9 du même décret sont abrogés.
A l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « c) Une prime pour travaux supplémentaires » et le dernier alinéa sont supprimés.
L'arrêté du 25 janvier 2000 relatif à la formation des experts en automobile prévue à l'article R. 294-5 du code de la route est abrogé.
A l'article 3 du même décret, après les mots : « institution judiciaire » sont ajoutés les mots : « , notamment en tenant compte, le cas échéant, des attributions spécifiques qui lui ont été confiées et du surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats ».
Les déchets d'enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, font l'objet d'un test de détection pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations relevant des régimes de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées.
Ne peuvent être admis dans les installations visées à l'article 1er que les déchets non dangereux inertes qui respectent les dispositions du présent arrêté. Aucun déchet dangereux ou non dangereux non inerte n'est admis dans l'installation.
La subdivision suivante est insérée après le titre de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement et avant l'article R. 213-49 : 
« Sous-section 1 ― Etablissements publics territoriaux de bassin ».
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu à l'article 4 par les informations minimales suivantes :
 ― la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
 ― la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 176 du 31/07/2011 texte numéro 34
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 176 du 31/07/2011 texte numéro 35
Le Défenseur des droits informe le responsable des lieux de son droit d'opposition à la vérification sur place au plus tard à son arrivée sur les lieux.
A l'article R. 123-3-1 du code de justice administrative, après les mots : « proposition de loi », sont insérés les mots : « ou d'une demande d'avis présentée par le Défenseur des droits ».
L'arrêté du 21 juillet 2006 relatif à la liste des pays tiers équivalents mentionnés à l'article R. 563-1 du code monétaire et financier est abrogé.
Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la substance suivante :
 ― méquitazine.
A l'article 68-15, les mots : « du taux » et « un taux » sont remplacés par les mots : « des taux » et les mots : « la valeur unitaire des mises » sont remplacés par les mots : « les valeurs des mises unitaires ».
Au quatrième alinéa de l'article 68-27, le mot « spécialisé » est supprimé.
Au troisième alinéa de l'article 68-14 et au dernier alinéa de l'article 68-19, les mots : « de moins de 75 machines à sous » sont remplacés par les mots : « de 75 machines à sous au plus».
1° Le septième alinéa de l'article 68-20-2 est ainsi rédigé :
 « Le ministre de l'intérieur en est immédiatement informé. »
 2° Au dixième alinéa de l'article 68-20-2, les mots : « et le comptable du Trésor, chef de poste » sont supprimés.
Au troisième alinéa avant la fin de l'article 69, le nombre « 13, » est supprimé.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 54 260 000 € en autorisations d'engagement et de 48 260 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 54 260 000 € en autorisations d'engagement et de 48 260 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits de paiement supplémentaires ouverts pour 2011 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres et les crédits pour 2011 annulés par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Une période d'observation du trafic sur le réseau local se déroulera pendant un an à compter de l'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 juillet 2011, M. Bourdonneau (Patrick), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Le réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises en application du 2° du I de l'article 270 du code des douanes est constitué des itinéraires locaux dont la liste est annexée au présent décret.
Il est créé auprès de chaque directeur d'institut national des jeunes sourds un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
L'arrêté du 20 juin 1969 relatif à la création de deux comités techniques paritaires pour le personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles est abrogé à la date d'installation des comités techniques d'établissement public créés par le présent arrêté.
Au sixième alinéa devenu onzième alinéa de l'article 31, les mots : « et au comptable du Trésor, chef de poste » sont supprimés.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
 « A l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er-1, les appareils et matériels utilisés pour les jeux doivent être un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur. »
Au deuxième alinéa de l'article 57-4-3, les mots : « prélèvements opérés » sont remplacés par les mots : « retenues opérées ».
Au dernier alinéa de l'article 32, les mots : « et le comptable du Trésor, chef de poste »sont supprimés.
A la fin du quatrième alinéa de l'article 57-5, il est ajouté la phrase suivante :
 « Lorsque des tables de poker supplémentaires sont installées, le plan d'implantation de ces tables est également communiqué dans ce délai en complément des éléments précités. »
Au dernier alinéa de l'article 35, les mots : « ainsi que les fonctionnaires du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget ou leurs représentants » sont supprimés.
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Savigneux (Loire).
L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent arrêté.
Au sixième alinéa de l'article 13, les mots : « et au comptable du Trésor, chef de poste » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 57-3, les mots : « 1 euro » sont remplacés par les mots : « 0,50 euro ».
L'arrêté du 9 décembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Loire est abrogé.
Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 272 du 24/11/2011 texte numéro 142
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 272 du 24/11/2011 texte numéro 143
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Créatio », accessible par internet, fait le 16 décembre 2010 avec publication au Journal officiel du 17 février 2011, est abrogé à compter du 26 janvier 2012 et les prises de jeu sur internet pour ce jeu ne seront plus disponibles à compter du 28 novembre 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 270 du 22/11/2011 texte numéro 78
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 270 du 22/11/2011 texte numéro 77
Les dispositions de l'avenant n° 73 du 26 janvier 2011 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 28 du 27 janvier 2011 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 23/11/2011 texte numéro 104
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 23/11/2011 texte numéro 106
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 23/11/2011 texte numéro 105
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 23/11/2011 texte numéro 105
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 janvier 2011 à la convention collective nationale de travail du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2011, Mlle SOTTOM (Sandra, Alexandrine) est nommée notaire à la résidence de Montréal-du-Gers (Gers), en remplacement de M. CASTAY (Bernard, Jean, Oscar), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 novembre 2011, M. François MOLINS est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
A l'article 5 de la même décision, les mots : « chef du service du personnel et des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « chef du service des ressources humaines ».
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon », initialement reconnue par décret du 25 août 2000, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 25 août 2000 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon » ainsi que son arrêté d'application du 5 février 2001 portant homologation du règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon » sont abrogés.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Selles-sur-Cher », initialement reconnue par décret du 21 avril 1975, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine « Selles-sur-Cher » est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Pélardon " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2011, l'officier SELLIER (Philippe) est intégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 7 octobre 2011.
A l'article 5 de la décision du 26 mars 2011 susvisée, les mots : « Michel Guillorit, administrateur civil hors classe » sont remplacés par les mots : « Samuel Thérain, administrateur civil hors classe ».
Le directeur général de la police nationale (inspection générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement relatif au suivi de l'usage des armes » (TSUA) ayant pour finalité de collecter et analyser les informations relatives aux conditions et au contexte de l'usage des armes par les agents de la police nationale.
Sont titulaires d'un agrément, en cours de validité, délivré antérieurement au présent arrêté, en application de l'arrêté du 18 février 2010, les organismes figurant à l'annexe I au présent arrêté. La date limite de validité de l'agrément est indiqué dans cette annexe.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012, date à laquelle sont abrogées toutes dispositions contraires.
Les opérations d'entretien spécialisées exigeant une technique particulière dépassant les standards domestiques relèvent de l'administration, selon des modalités fixées par instruction du ministre de la défense.
Le décret du 27 août 1948 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 2, les sixième, septième, huitième, neuvième et douzième alinéas sont abrogés ; 
2° L'article 8 et les tableaux IV, V et VI annexés sont abrogés.
Les articles 70 à 73 bis et 109 du décret du 8 avril 1923 susvisé sont abrogés.
Le décret du 4 octobre 1945 susvisé est modifié comme suit :
 1° Les articles 6, 7 et 9 sont abrogés ;
 2° A l'article 12, les mots : « A l'exception de la prime mensuelle d'entretien et de l'indemnité forfaitaire d'habillement, » sont supprimés.
A l'article 3 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, les mots : «, de changement d'uniforme ou de perte d'effets » sont supprimés.
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans.
En outre, sont titulaires d'un ou plusieurs des agréments définis dans l'arrêté du 18 février 2010 susvisé les entreprises et organismes dont la liste est fixée en annexe II au présent arrêté. Cette liste précise la durée de validité des agréments délivrés, à compter de la publication du présent arrêté.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans.
A l'article 1er du décret du 9 octobre 2009 susvisé, les mots « Coteaux du Layon »sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » annexé au décret du 9 octobre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, les mots : « Floc de Gascogne » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Gaillac " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Julien » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Julien » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Jurançon » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Gaillac » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009, susvisé, le mot : « Maury » est supprimé.
 Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Maury », annexé au décret du 13 octobre 2009 susvisé, est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Maury " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mai 1984 susvisé, le mot : « paritaire» est supprimé.
A l'article 1er du même arrêté, le mot : « paritaire» est supprimé.
A l'article 3 du même arrêté : 
― le mot : « paritaire » est supprimé ; 
― les mots : « 12 à 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, » sont remplacés par les mots : « 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé ».
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.