Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le décret n° 2000-746 du 1er août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours est abrogé.
Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article 2, la fusion de chambres de commerce et d'industrie dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.
 La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres régionales intéressées.
Les infractions aux dispositions qui précèdent sont sanctionnées dans les conditions prévues aux articles 1er, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1130 du 23 décembre 1958 susvisée et aux articles 1er et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 susvisé.
Le chapitre II, ainsi que l'article 11, en tant qu'il concerne les schémas sectoriels, peuvent être modifiés par décret.
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne est mis à la disposition du public dans les préfectures des départements inclus dans le bassin. Il est également consultable sur le site internet du ministère chargé de l'environnement : www.ecologie.gouv.fr.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007. Toutefois, ses dispositions pourront s'appliquer dès le lendemain de sa publication aux opérations d'investissement routier pour lesquelles il en sera décidé ainsi par un arrêté conjoint du préfet de région et du préfet de département concernés.
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne est approuvé.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Kerne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le mois qui suit l'enregistrement de la demande, le préfet en accuse réception et, s'il y a lieu, demande les compléments d'information qui lui paraissent nécessaires à l'établissement du dossier.
La création et l'exploitation, dans les eaux visées à l'article L. 431-3, de piscicultures telles que définies à l'article L. 431-6 sont soumises à autorisation ou font l'objet d'une concession dans les formes et aux conditions définies à la présente section.
Les directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales peuvent subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres.
La présente décision sera notifiée à la SARL Régie Vendée et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles 151-3 et 151-4 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Le tiré doit être en mesure de justifier, pendant deux ans, de la date à laquelle il a remis ou adressé les formules de chèque au titulaire du compte.
Les ministres mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 142-6 sont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles 169-2 à 169-8 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Les titres de créance négociables peuvent être émis en toute devise étrangère. La Banque de France peut toutefois décider de la suspension temporaire des émissions de titres libellés dans une devise déterminée si les circonstances le justifient.
M. Jerabek (Jean-Pierre), ancien vice-président de la Fédération française des automobile-clubs et des usagers de la route, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile.
A N N E X E
INTERDICTION DE DÉROULEMENT D'ÉPREUVES SPORTIVES SUR CERTAINS AXES À CERTAINES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2007
Au chapitre VI du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique, l'article R. 5126-113 est modifié ainsi qu'il suit :
 Après les mots : « de l'ordre des médecins » sont ajoutés les mots : « et du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens ».
La SARL Leader Médias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'épithésiste doit s'assurer de la satisfaction de la personne dans le cadre d'une démarche qualité.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du décret du 4 juillet 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le rendement de base prévu à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 60 hectolitres par hectare. »
Il est créé un titre IX intitulé : « Dispositions transitoires et finales », qui comprend les articles 106 et 108. Les articles 107, 109 et 110 sont abrogés.
La commission statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée.
 Elle accorde l'autorisation, dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionné à l'article 5, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est approuvée la délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin en date du 2 novembre 2004, par laquelle M. Jean-Pierre Van Ruyskensvelde en est nommé directeur.
Les appareils délivrés par un orthopédiste-orthésiste sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.
Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération :
La contribution due par les organismes du régime général est assurée par un prélèvement sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte dudit régime. Elle est imputée au fonds national de gestion administrative de l'agence centrale en tant que dépenses communes de la CNAMTS, de la CNAF et de la CNAVTS.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 19 mai 2005, M. Vidal (Jean-Pierre), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 avril 2006.
L'intitulé de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est ainsi rédigé : « Loi organique relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2005, Mme Sirinelli (Marie), magistrate honoraire, est nommée rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 5 septembre 2005.
Toute opération d'appareillage sur la personne telle que définie à l'article D. 4364-3 ne peut être réalisée que par une personne répondant aux règles de compétence prévues par l'article D. 4364-8 du code de la santé publique et l'article 1er du présent arrêté.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 21 avril 2005, M. Gires (Jean-Olivier), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2005.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 29 juin 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2005, M. Emmanuel Coste est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. René Chevalier, nommé président.
L'association Radio Espoir est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
A l'article 28 du même décret, les mots : « du développement industriel et scientifique » sont remplacés par les mots : « chargé de l'industrie ».
Le titre V du même décret est abrogé jusqu'à l'article 27 inclus.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 5, au groupement d'intérêt économique Fréquences, et publiée au Journal officiel de la République française.
La monographie ci-dessous de la Pharmacopée européenne est supprimée à la date du 1er avril 2006 :
 Glucagon (0612).
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 3 au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.
Les prêts souscrits auprès d'établissements de crédit en vue du financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière ouvrent droit à une aide de l'Etat dans les conditions fixées ci-après.
Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au 1° de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le président, le président suppléant, le rapporteur général et le rapporteur général adjoint de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles. »
Cet accord peut être consulté :
 - au siège de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
 - à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 2005, M. Jean-Paul Brocheton, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du domaine national de Chambord (création).
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2006, M. Roger Barralis, inspecteur de l'agriculture, est nommé inspecteur général de l'agriculture.
A l'article 16, les mots : « ceinture l'installation de stockage sur tout son périmètre » sont remplacés par les mots suivants : « est mis en place ».
(en application du 1° de l'article 26-I
du décret du 6 juin 1984 susvisé)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 7 mars 2006, M. Philippe Mace, conseiller économique de classe exceptionnelle, est affecté à l'administration centrale.
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 26 octobre 2005 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A l'article 34, les mots : « de la loi du 15 juillet 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « du titre IV du livre V du code de l'environnement ».
Le secrétariat général de la Commission bancaire est placé sous l'autorité d'un secrétaire général désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire.
La valeur de référence, prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à quarante-trois millions d'exemplaires pour l'année 2005.
Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-1 ci-dessus sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
A Mayotte, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer précise le contenu de ces déclarations.
Le règlement technique d'inscription des variétés de tournesol au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1), est homologué.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Jeunesse Lumière et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La consultation est organisée au niveau de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, qui constitue le cadre de l'élection.
 La date du scrutin est fixée au 6 octobre 2005, à 17 heures.
Le décret n° 2000-502 du 7 juin 2000 relatif aux conditions de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique prévues par le IV de l'article L. 322-4-16 du code du travail est abrogé.
Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service.
Il est institué auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2005, M. Marc-André Wagner, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur d'administration centrale, directeur adjoint du livre et de la lecture du ministère de la culture et de la communication à compter du 9 décembre 2005 pour une période de trois ans.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Anne Montchamp, chargée de mission auprès du Président de la République.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna est multiplié par le coefficient 1,21.
Les articles R. 214-116 à R. 214-143 sont applicables à Mayotte.
Dans le 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, le taux : « 15 % » est remplacé par les mots : « 20 % au plus ».
Les articles D. 533-3 à D. 533-7 sont applicables à Mayotte.
La Banque de France peut, par convention, charger l'Institut d'émission d'outre-mer d'exercer pour son compte et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1.
La cellule TRACFIN comprend :
 1° Un comité d'orientation ;
 2° Une division opérationnelle ;
 3° Un secrétariat général.
Par décret en date du 19 octobre 2005, le décret du 17 octobre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Erbray-Châteaubriant est abrogé.
La liste établie par la commission spéciale est transmise après avis de la commission administrative paritaire, assortie d'observations le cas échéant, au ministre de l'intérieur, qui arrête la liste d'aptitude dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé.
Les déclarations mentionnées à l'article R. 741-1 sont adressées à l'Institut d'émission d'outre-mer.
Les membres du jury et du secrétariat de chaque concours sont désignés par le ministre de la défense.
 Ils sont nommés pour une période de deux ans renouvelable une fois.
L'arrêté du 6 mars 2001 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit Haute Dalgonne, 26700 Pierrelatte.
M. Matthieu Louvot, inspecteur des finances, est nommé conseiller au cabinet, en remplacement de M. Francis Saudubray, conseiller référendaire à la Cour des comptes, appelé à d'autres fonctions.
Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2005, qui sera versé à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, est fixé de la façon suivante :
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit Quartier Grange Neuve, 26700 Pierrelatte.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2005, M. Saffar (Alain), magistrat, est nommé sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées sur les panneaux ad hoc à l'Ecole nationale supérieure de la police le 27 janvier 2005.
L'arrêté du 4 février 1930 portant agrément de l'Union mentionnée à l'article 1er est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2005, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Giraud, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2005.
Sont prises en compte, dans le cadre du programme mentionné à l'article 1er, les plombémies de dépistage effectuées chez l'enfant ou la femme enceinte et les consultations médicales de prévention donnant lieu à la prescription d'une plombémie de dépistage chez l'enfant et la femme enceinte.
L'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 - élève externe : 1 266 EUR ;
 - élève demi-pensionnaire et interne externé : 1 545 EUR ;
 - élève interne : 2 281 EUR.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 2 « Implants vasculaires », dans la rubrique « Implant coronarien dit "stent à libération de produits actifs », après la société CORDIS SAS, les conditions de prise en charge sont remplacées comme suit :
M. Claude-Marie Blanchemaison, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne, en remplacement de M. Olivier Schrameck, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2005, M. Bonnier (Thierry), administrateur civil du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-préfet, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 29 juillet 2004.
Les projets Espinassière 1 et 2 de La Compagnie du Vent ne sauraient être radiés de la file d'attente du raccordement par l'expiration de la durée de validité des propositions techniques et financières incomplètes transmises par Electricité de France.
Electricité de France adressera à La Compagnie du Vent deux conventions de raccordement en réponse à sa demande, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision.
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion des frais de représentation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services mentionnés à l'article 1er est fixé à 17 000 EUR.
Le huitième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé est modifié de la façon suivante :
 « - pour le directeur des politiques économique et internationale, l'adjoint au directeur, le sous-directeur des soutiens directs et des cultures et des produits végétaux ; ».
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation, dont un exemplaire est remis au fonctionnaire, est versé au dossier administratif de celui-ci.
La société Multivision, éditrice du service Multivision, versera au Trésor la somme de 15 000 euros.
La présente décision sera notifiée à la société Canal Jimmy, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2005, le conseil des ministres entendu, M. Paul Mingasson, préfet en position hors cadres, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, M. Jobard (Dominique) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 15 mars 2004.
Bouygues Telecom doit offrir ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » dans des conditions non discriminatoires, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
Bouygues Telecom doit faire droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à destination de ses clients, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'agent administratif et d'agent administratif principal de Mayotte sont fixées ainsi qu'il suit :
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 26 du 2 février 2005 de l'avis n° 2005/C 26/02.
 Cet avis annonce que les mesures compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront prochainement.
Le président de la haute autorité est assisté de deux vice-présidents choisis par le collège en son sein.
 Si le président se trouve empêché d'exercer sa mission par suite d'une incapacité temporaire, un des vice-présidents, désigné par le collège, exerce ses attributions.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, conformément au tableau ci-dessous :
L'association Radio Tulle est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal 19, programme Chérie FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Médiation Famille Intégration et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL As.Com Promotion et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Montluçon-Bourbonnais et publiée au Journal officiel de la République française.
Le comité consultatif créé auprès de la haute autorité est composé de dix-huit membres désignés par le collège. Le mandat de ces membres d'une durée de trois ans est renouvelable une fois.
 Le comité consultatif se prononce sur toute question qui lui est soumise par le collège. Ce dernier est seul destinataire de ses avis.
La décision d'autorisation n° 2003-322 du 10 juin 2003, publiée au Journal officiel du 8 août 2003, autorisant la société Cuisine TV à exploiter un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne en mode numérique est abrogée.
L'Association de radiodiffusion charentaise est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de clairement annoncer et identifier les messages publicitaires comme tels, conformément à l'article 13 de sa convention.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 février 2005, M. Azouaou (Alain), conseiller des affaires étrangères hors classe, a accompli sa mobilité statutaire pour la période du 12 décembre 1996 au 12 décembre 1998, en occupant les fonctions de consul général à Djeddah.
A N N E X E
LISTE DES PRODUITS TEXTILES
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, Mme Annie Benarous est inscrite sur le tableau d'avancement du grade d'inspecteur général de l'agriculture au titre de l'année 2005.