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Est annulé sur 2005 un crédit de 278 792 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 11 juin 2002 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, Mme Monique Canto-Sperber, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommée en qualité de directrice de l'Ecole normale supérieure pour une durée de cinq ans.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : « préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon », au lieu de : « préfet de département ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005, Mme Béatrice Lagarde, magistrate, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Poitou-Charentes pour une durée de trois ans.
Mme Lorène Thiebaut est nommée chargée de mission communication et presse au cabinet du ministre.
Les unités de valeur de formation nécessaires à l'avancement au grade de commandant et de lieutenant-colonel sont celles de chef de site.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2005, est approuvé le règlement intérieur du groupement d'intérêt économique « FORUM » tel qu'il a été adopté en assemblée générale lors de sa réunion du 30 octobre 2002.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 et le second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 1995 tels que modifiés par l'arrêté du 8 juillet 2003 sont abrogés.
Par décret en date du 16 mars 2006, M. Houyvet (Jean), président de la commission fluviale de l'Association des utilisateurs de transport de fret, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, sur proposition de l'Association des utilisateurs de transport de fret.
Au premier alinéa de l'article R. 6152-215 du même code, les mots : « un conseiller de tribunal administratif et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée désignée par le préfet de région ».
A l'issue des épreuves, le président du jury délivre à chaque candidat un relevé de notes sur lequel figurent ses résultats. Ce module acquis le reste pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
Un arrêté du ministre de la défense fixe l'organisation du BEAD-air.
Un visa de reconnaissance d'un titre délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers n'implique pas la reconnaissance de droit de ce titre par les autorités françaises.
L'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est abrogé.
Fait à Paris, le 27 février 2007, en 9 exemplaires.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2006, M. Paul Mourier est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Pour prendre rang du 1er février 2007
 A M. le général de division Boucher (Jean-Pierre, André, Léonce), maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2007.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de la région d'Annecy, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Annecy municipale, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juillet 2007, Mme Morin (Christine) est nommée expert-rapporteur auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à titre complémentaire pour l'année 2007.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Schering-Plough, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 1er janvier 2007 :
L'arrêté du 29 octobre 1998 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Mutations et invariants
(1re partie)
« Soldats de la paix », soldats en guerre
« Inflexions » n° 2, janvier-mars 2006, 216 p. - 12 EUR. - ISBN : 2-11-006138-3. - Réf. : 9 782110 061386.
Délégation est donnée à M. Pascal Coucke, receveur des finances, et à M. Michel Ruiz, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les concours sur épreuves pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié comportent deux épreuves conditionnant directement l'admission. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note zéro à cette épreuve.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2006, M. Hopfner (André) est nommé chef de mission à l'Office national des forêts à compter du 1er décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2006, Mme Françoise Fugier, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Charolles, est nommée sous-préfète d'Albertville.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 avril 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Claude Poujade, commissaire de police de la police nationale, à compter du 25 août 2006.
L'arrêté du 14 octobre 2002 fixant les conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Orléans-Cléry » est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2006, M. Michel Ferrier, ingénieur général des mines, est reconduit dans les fonctions de vice-président du conseil d'administration de l'ERAP.
Délégation est donnée à MM. Eric Lorand et Marc Mesa, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Christophe Berthelin, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle), est fixé à vingt-deux mille euros (22 000 EUR).
Au premier alinéa de l'article L. 3312-1, après le mot : « budgétaires » sont ajoutés les mots : « de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ».
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, M. Parini (Angelo), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment détaché dans le corps des professeurs des universités (40e section: sciences du médicament), est intégré, sur sa demande, dans ce corps à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2005, M. Donjon de Saint Martin (Jean-Philippe), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale de la recherche en qualité de secrétaire général pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à l'annexe du présent arrêté.
Le titre IV du livre III de la partie réglementaire du code des juridictions financières est abrogé.
Les recettes perçues en contrepartie de prestations de services assurées par le comité pour l'histoire économique et financière de la France (CHEFF) depuis le 6 juillet 2004 seront encaissées par le régisseur.
Le quatrième alinéa de l'article 19 est supprimé.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 20 février 2006, il est mis fin au détachement de M. Patrick Baudouin dans l'emploi d'attaché divisionnaire en qualité de chef de bureau à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 12 février 2006.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 février 2006, M. Delhaye (Jean-Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2006.
Les fromages pourront être stockés, en attente de vente, au froid positif à 2 °C minimum en chambre froide après la durée totale d'affinage définie à l'article 7. Tout autre moyen de stockage est interdit.
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs effectuées sur les marchés à terme réglementés conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 décembre 2006, M. Henri Poisson, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2005, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'association Guyamer prononcée par arrêté du 4 avril 1996 est retirée.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense et le directeur central du service d'infrastructure de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES LABORATOIRES AGRÉÉS
A compter du 1er septembre 2006, il est créé un centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 72, avenue de Dunkerque, Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Dans le titre du décret et à l'article 2, les mots : « plans d'élimination de déchets industriels spéciaux » sont remplacés par les mots : « plans d'élimination des déchets industriels spéciaux ».
Délégation est donnée à Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor, et Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
A titre transitoire, et jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés mentionnés aux articles D. 131-7, D. 131-8 et D. 131-9, les annexes prévues en application des dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure au présent décret restent en vigueur.
L'arrêté du 23 décembre 1992 portant création de l'unité de coordination et de recherches anti-mafias est abrogé.
Art. 6. -  Un adjoint au directeur est chargé de coordonner l'activité de la sous-direction des études et des logiciels, de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation et du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale.
Par décision no 2000-465 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Toulouse est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé, à Toulouse (Haute-Garonne).
Art. 1er. -  Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Y 111, en France métropolitaine.
Art. 14. -  Le vote se déroule sur une seule journée, pendant les heures de service.
    Le président du bureau de vote ouvre et clôt le scrutin. Aucun vote ne peut être reçu après la clôture du scrutin.
Tribunal de grande instance de Bordeaux
    Juge : Mme Sophie Masson, épouse Brieu, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, est acceptée, à compter du 26 avril 2000, la démission de M. Patrick Lefevre, magistrat à titre temporaire, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
Branche d'activité professionnelle I :
    biologie, chimie, sciences de la Terre et du paysage
    Concours TR no 01
    Un technicien de la recherche en biologie.
    Affectation : Nogent-sur-Vernisson.
L'enseignement prévu à l'article 189 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée est délivré par les unités de formation et de recherche de médecine dispensant un enseignement de troisième cycle de médecine du travail.
I. - Association L'Ensoleillade (64110 Jurançon)
    Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant du 9 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Cour d'appel de Reims
    Tribunal de grande instance de Troyes
    Juges des enfants : M. Gilles Claver, inspecteur des impôts.
    M. Gilles Claver, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Frédérique Cayron est nommée chef de cabinet auprès de la secrétaire d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône exercées par M. Vray (Pierre-Henri), sous-préfet de 1re classe.
    Il sera placé en position de service détaché.
Art. 4. -  En cas de vacance d'emploi de directeur ou d'absence de directeur, pour une durée supérieure à un mois, l'agent chargé de la direction par intérim peut percevoir, pendant cette période, l'indemnité forfaitaire de responsabilité dans les conditions fixées aux articles 1er à 3 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juillet 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Yves Barnini, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 4 novembre 2002.
Par décret en date du 7 août 2002, Mme Jeannine Hauchart est nommée en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi, en remplacement de M. Patrick Raude.
L'article 19 de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est remplacé par l'article suivant :
 « Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er novembre 2002. »
Article 10
    Le nombre des membres ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres. Lorsque cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé, compte non tenu des deux parlementaires, est réputé démissionnaire.
Art. 3. -  Mlle Marie-Louise Simoni, inspectrice de l'administration, est nommée inspectrice générale de l'administration (6e tour).
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 62 979 952 F et un crédit de paiement de 62 979 952 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 6. -  L'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est abrogé.
Art. 2. -  L'arrêté du 9 août 1977 portant organisation des services de la sécurité publique dans le département de l'Aisne est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2000, M. Yves Lesgourgues, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est nommé ingénieur de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2000.
Article 27
    Formation linguistique
    En tant que de besoin, les Parties favorisent une formation linguistique appropriée à ceux de leurs agents qui sont susceptibles de servir dans les centres communs et les unités correspondantes. Elles assurent une mise à jour des connaissances linguistiques aux agents dont l'affectation dans la zone frontalière est confirmée.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 6 juin 1988 susvisée.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 12 novembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 5 840 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2000, M. Bossot (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, M. Bouchaert (Hervé), commissaire contrôleur en chef des assurances, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie).
Le tarif de l'anesthésie (activité 4) de l'acte LBGA002 est fixé à 57,51 euros.
 Le tarif de l'anesthésie (activité 4) de l'acte LBGA006 est fixé à 57,51 euros.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article 7-1 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée est le trésorier-payeur général.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2007, M. Pierre Sai, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est renouvelé dans son mandat de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes pour cinq ans à compter du 1er juillet 2007.
Art. L. 516-1. -
    Les institutions financières spécialisées sont des établissements de crédit auxquels l'Etat a confié une mission permanente d'intérêt public. Elles ne peuvent effectuer d'autres opérations de banque que celles afférentes à cette mission, sauf à titre accessoire.
Toute note inférieure à 10 à l'une des deux épreuves prévues au présent arrêté est éliminatoire.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), de classe D, dénommée Iroise, dans la région de Quimper (Finistère).
Les examinateurs faisant passer les épreuves sont nommés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
La SARL Espace FM est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 103,5 MHz à Pontcharra.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et prennent fin le 31 décembre 2009.
La journée de solidarité au profit des personnes âgées et des personnes handicapées fait l'objet pour les fonctionnaires de l'Etat, les agents non titulaires et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense d'une durée de travail de sept heures fractionnées en heures dont les modalités sont fixées par l'autorité hiérarchique.
M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 14 décembre 2006, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Avocats
Barème 2007
Versement pour un trimestre
Le toluène, CAS N° 108-88-3, ne peut pas être mis sur le marché ni utilisé, en tant que substance ou comme constituant de préparations à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en masse, dans les adhésifs et dans les peintures par pulvérisation destinés à la vente au public.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2007, à l'exception de celles de l'article 2 qui prennent effet le 1er juillet 2006.
L'annexe I à la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Angers, conformément à l'annexe à la présente décision.
Le directeur général de la santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision n° 98-958 du 24 novembre 1998 susvisée est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente autorisation.
Les points de contrôle spécifiques au plan végétal pour l'environnement sont précisés dans une circulaire d'application.
Il est mis fin aux fonctions de M. Serge Telle, conseiller des affaires étrangères hors classe, en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres composant le CCSPA sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque, sous quinze jours, une nouvelle réunion portant sur le même ordre du jour. Les conditions de cette nouvelle réunion seront alors valables sans condition de quorum.
Par décret en date du 21 juin 2007, Mme Mélanie Villiers, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales, est désignée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de Mme Emmanuelle Thomas, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 janvier 2007, M. Hassane Sadou Yayé est affecté dans la circonscription Ile-de-France en qualité d'interne de pharmacie pour suivre une formation spécialisée du troisième cycle des études pharmaceutiques, discipline pharmacie spécialisée.
Il est créé une option « arts du verre et du cristal » au diplôme des métiers d'art « décor architectural ».
Le montant unitaire des vacations allouées aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à l'Autorité est fixé à 120 .
Art. 5. -  Le haut comité peut inviter en tant que de besoin des experts français et étrangers. Les services et établissements sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie communiquent au haut comité, à sa demande, les données utiles à l'accomplissement de sa mission.
Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Art. 4. -  La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 80,62 F au 1er avril 1999.
Art. 7. -  La redevance annuelle due conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée est calculée sur la base d'une capacité de 98 200 mètres cubes.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/20 0 page 5072 à 5073
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2002, la démission de Mlle Anne Guthuix, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er septembre 2002.
Réunion
    M. Audren (Roland).
    M. Daize (Marcel).
    M. Goderiaux (Claude, Francis).
    M. Martinazzo (Jacques, Dominique).
    M. Thieblin (Xavier, Marie).
VIII. - Hôpital à domicile d'Avignon et de sa région
    (84083 Avignon)
    Décision unilatérale du 6 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.
Le Centre national d'enseignement à distance (CNED) est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-1155 du 3 décembre 1996 susvisée l'annexe suivante :
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 5 mars 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont abrogées.