Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est radié dans la deuxième partie de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances psychotropes : 
« ― préparations autres qu'injectables renfermant de la phentermine ou ses sels ».
L'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2004 est modifié comme suit :
 « Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr. »
A l'annexe III de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, les mots : « Phentermine, à l'exception des préparations autres qu'injectables » sont remplacés par les mots : « Phentermine ou α, α-diméthylphényamine ».
L'annexe à l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 février 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès dans le grade des assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle est fixé à 21.
Lors de sa procédure de connexion prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, le déclarant fournit une adresse de messagerie électronique valide qui sera seule utilisée pour les échanges de courrier électronique mentionnés aux articles suivants du présent arrêté.
Dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date d'envoi de sa déclaration, il est délivré au déclarant un courrier électronique attestant de la réception de sa déclaration et du caractère complet ou non du dossier.
 En l'absence de ce courrier électronique, la déclaration est réputée ne pas avoir été déposée.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.]
Au 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément défini dans les conditions fixées par décret, » sont supprimés.
Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2012 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux K est fixé à 0,5 %.
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 du même code est ainsi rédigée :
 « Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2012, 2013 et 2014 est fixé à 1,6 %. »
Pour les conventions de délégation prenant fin dans les six mois à compter de la date de publication du présent décret, les éléments mentionnés à l'article R. 2224-18 du code général des collectivités territoriales sont exigibles au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret.
Pour l'année 2012, les prescriptions de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
La décision n° 2011-DC-0250 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2011 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 19 dénommée Mélusine sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) est homologuée et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le transport en commun d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes, tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 4 août 2012 de zéro à vingt-quatre heures.
A l'article R. 3252-3, la somme de 1 330 € est remplacée par la somme de 1 360 €.
Le laboratoire souterrain dont l'exploitation est autorisée par le présent décret consiste en un ensemble d'ouvrages et d'équipements comprenant :
 ― les installations de surface ;
 ― les puits de liaison entre la surface et les installations souterraines ;
 ― les installations souterraines.
Les dispositions de l'accord collectif de branche du 30 juin 2011 relatif à l'observatoire de la branche du transport maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
A l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, après les mots : « aux articles L. 512-1 (III) », sont insérés les mots : « du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012
Au II de l'article 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée, le montant : « 347,71 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 289,72 millions d'euros ».
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2011
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2010
Au IV du même article 85, le montant : « 151 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 161 millions d'euros ».
Avant le 31 août 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant comparativement les coûts de gestion et le niveau des prestations servies comparées aux cotisations versées des organismes de sécurité sociale, d'une part, des mutuelles et des organismes privés d'assurance complémentaire, d'autre part.
Après le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, est inséré l'alinéa suivant :
 « La formation peut être suivie à partir de l'âge de quinze ans. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation de leur représentant légal. »
L'article 5 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est complété par la phrase suivante : « Il ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans. »
Est approuvé le montant de 3,1 milliards d'euros, correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Au premier alinéa de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à la Caisse d'allocation vieillesse » sont remplacés par les mots : « au régime complémentaire institué, en application de l'article L. 644-1, au profit ».
A la première phrase de l'article R. 132-28, les mots : « L'exemplaire doit être déposé» sont remplacés par les mots : « Pour les documents cinématographiques fixés sur support photochimique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, un exemplaire doit être déposé ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 132-29, les mots : «, avec l'autorisation des titulaires de droits,» sont supprimés.
Au 3° de l'article R. 132-2, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 132-1 ».
A l'article R. 131-7, la référence à l'article R. 132-43 est remplacée par la référence à l'article R. 132-40.
Le code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20.
A l'article R. 132-25, les mots : « fixés sur un support photochimique» sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article R. 132-32, les mots : « pour un même support» sont remplacés par les mots : « pour un document cinématographique fixé sur support photochimique ».
A l'article R. 132-17, les mots : « au sens du h de l'article L. 132-2» sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 131-2 ».
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'objectif de la formation est d'apporter aux candidats les connaissances concernant les principes de la démarche d'audit et de leur donner des outils pour qu'ils soient aptes à réaliser des audits de sécurité routière en s'appuyant sur leurs connaissances initiales du domaine routier.
Le groupe régional d'expertise « nitrates » est chargé de proposer, sur demande du préfet de région, les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures du programme d'actions et en particulier celle prévue au 3° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement.
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif de branche visé à l'article 1er est faite à la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Dans chaque région comportant au moins une zone vulnérable, le préfet de région met en place un groupe régional d'expertise « nitrates » en application de l'article R. 211-81-2 du code de l'environnement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er procède à l'analyse des risques professionnels conformément aux dispositions du chapitre VI du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les organisations professionnelles et syndicales pouvant siéger au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ainsi que le nombre de leurs représentants sont définis comme suit :
Il revient à chaque organisation professionnelle et syndicale de se faire représenter à chaque assemblée conformément aux dispositions de l'article ci-dessus, qui seront modifiées en fonction de l'évolution de leur représentativité.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 15 décembre 2011, Mme Isabelle VASSEUR et M. Yves NICOLIN sont nommés en tant que personnes qualifiées membres du premier collège du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption ».
Par arrêté de la présidente de la communauté d'agglomération de Pau Porte des Pyrénées en date du 10 octobre 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Pierre Marc.
Sont reconduits en qualité d'administrateurs de la société nationale de programme Radio France, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2011 :
 M. Bernard Latarjet ;
 M. Alain Trampoglieri.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-793 du 11 novembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
Sont nommés en qualité d'administrateurs de l'Institut national de l'audiovisuel, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans à compter du 11 décembre 2011 :
 Mme Agnès Saal ;
 Mme Valérie Vesque-Jeancard ;
 M. Laurent Sorbier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 12 du 11 juin 2010 relatif au toilettage de la convention collective nationale susvisée.
L'arrêté du 21 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique industrielle est abrogé à compter du 21 avril 2012.
L'arrêté du 27 octobre 2006 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie est abrogé à compter du 18 novembre 2012.
L'arrêté du 14 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2010 est abrogé.
La définition de l'épreuve facultative « certification professionnelle » figurant à l'annexe II du présent arrêté est ajoutée à l'annexe V de l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé.
Lorsque la commission tripartite est consultée sur les projets d'ordonnance ou sur la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité unique, elle se réunit dans les conditions définies aux articles 9 à 11 et 14 à 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 novembre 2010.
Le règlement d'examen figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé est remplacé par le règlement d'examen figurant en annexe I du présent arrêté.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Les membres de la commission cités aux 2° et 3° de l'article 2 peuvent être assistés, avec voix consultative, par les chefs de service du conseil général et du conseil régional concernés par l'ordre du jour. Le président de la commission tripartite peut fixer le nombre maximal des chefs de services associés.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 2011, à compter du 26 janvier 2012, M. Michel Boudet est nommé comptable principal de l'EPA Masse des douanes et comptable assignataire du service central de l'établissement.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de la commission. Ces fonctions n'ouvrent pas droit à indemnisation de frais de déplacement ou de séjour.
En application des dispositions de l'article 12 (II) du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La commission est dissoute à la date prévue à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime est fixé à 20 000 €.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 22/12/2011 texte numéro 140
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 22/12/2011 texte numéro 139
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2011, Mme Patricia Lemoyne de Forges, présidente honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Laurent Bayon en qualité de conseiller technique chargé de la sécurité et des relations avec les associations à compter du 31 décembre 2011.
A l'article 5 de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé, pour l'espèce : « orge d'hiver 6 rangs », le mot : « Matesca » est supprimé.
A l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé, pour l'espèce : « orge d'hiver 6 rangs », le mot : « Matesca » est ajouté.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé, pour la variété Andiamo, dans la colonne : « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Limagrain Europe (FR) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed GmbH (DE) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé, pour la variété Beneficio, dans la colonne : « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « SW Seed SARL (FR) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed GmbH (DE) ».
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :
 ― Anderny (54) ;
 ― Aspach (68) ;
 ― Bindernheim (67) ;
 ― Pieusse (11),
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS pour la commune de Hindisheim (67) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré » initialement reconnue par décret du 5 février 1998 les pommes de terre répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 5 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré » est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bernard Thomas en qualité de conseiller auprès du ministre à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 décembre 2011, M. Le Mestre (Jacques), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, est nommé directeur interdépartemental des routes Atlantique à compter du 1er février 2012.
Le contenu énergétique des biocarburants visés à l'article L. 661-2 du code de l'énergie et des carburants destinés aux transports ainsi que leur masse volumique sont fixés en annexe I du présent arrêté.
Après le mot : « sociale », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 224-5 du même code est ainsi rédigée : « , des organismes locaux du régime général et de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale. »
Après le cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. »
Le dernier alinéa de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés ».
Au VIII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée, la date : « janvier 2012 » est remplacée par la date : « mars 2013 ».
Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les charges fiscales et sociales résultant des différentes obligations législatives et réglementaires auxquelles sont soumis les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes et les services de soins infirmiers à domicile en fonction de leur statut juridique.
Au premier alinéa de l'article L. 341-14-1 du même code, la référence : « ou L. 732-18-2 » est remplacée par les références : «, L. 732-18-2 ou L. 732-18-3 ».
Le III ter de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi rédigé : 
« III ter. ― Le fonds peut prendre en charge le financement des missions d'expertise exercées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. »
Pour l'année 2012, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 210,4 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 110,6 milliards d'euros.
Pour l'année 2012, les objectifs de dépenses de la branche famille sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 56,5 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 56,0 milliards d'euros.
Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 110 millions d'euros pour l'année 2012.
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2012, à 790 millions d'euros.
Pour l'année 2012, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE CHARGES
Fonds de solidarité vieillesse
18,3
Au 2° de l'article L. 732-54-1 du même code, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 732-18-3, ».
Au premier alinéa de l'article L. 634-3-3 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail ».
Les tarifs indiqués à l'article 1er prennent effet pour les devis et conventions signés à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 2011, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente pour le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est fixée au mercredi 15 février 2012.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse est fixé à Bastia.
A l'article 4 du même décret, les mots : « alimentera la raffinerie de Normandie, puis continuera » sont insérés entre les mots : « suivra un axe général Nord-Ouest Sud-Est à partir du Havre, » et les mots : « vers Tancarville ».
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.
La surveillance de l'installation citée à l'article 1er est exercée sous l'autorité du préfet de la Meuse.
 Cette surveillance porte sur le respect de la réglementation technique générale applicable au laboratoire, des dispositions contenues dans le présent décret et le cahier des charges annexé ainsi que des prescriptions imposées à l'exploitant en exécution de ce décret.
L'installation est exploitée de telle sorte que son utilisation ne puisse être à l'origine d'odeurs, de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
La présente décision sera notifiée à la commune de Montolieu et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 3 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Montolieu n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Les heures d'écoute significatives de la société Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, sont celles qui sont comprises entre 19 h 55 et 22 heures.
A N N E X E
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification
du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
GALERE
F4AA
GALERE
Marseille
La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
A N N E X E
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification
du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
IMAGINE
F4AB
IMAGINE
Marseille
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 3 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Cépie n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Pieusse et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la commune de Cépie et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 3 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Pieusse n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Le dernier alinéa du I de l'annexe II de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé intitulée « Compétences des personnes physiques » est supprimé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 15 décembre 2011, la régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Cracovie (Pologne) est supprimée à compter du 1er janvier 2012.