Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les ressources du fonds d'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont constituées par un prélèvement au taux de 4 % sur les cotisations versées à la caisse de prévoyance sociale à compter du 1er janvier 2004.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 3 391 238 EUR et un crédit de paiement de 6 832 712 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 28 JUIN AU 2 JUILLET 2004
(Gestion 2004)
Le directeur de la sécurité sociale aux ministères de la santé et de la protection sociale et de la famille et de l'enfance et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale fixe la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
 La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Il est institué auprès de l'ambassade de France en Algérie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
La mise à jour de la liste des départements ou partie de département figurant en annexe du présent arrêté est effectuée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'arrêté, les modifications apportées aux modèles de statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de : 113,500 au 1er mai 2004.
La compétence générale C2 « piloter un engin de manutention » figurant à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est supprimée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Est annulé sur 2004 un crédit de 4 001 100 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le campement et le bivouac sont interdits, sauf pour les équipes de gardiennage et les scientifiques autorisés par le préfet.
Les programmes des enseignements de détermination de latin et de grec ancien en classe de seconde générale et technologique sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, M. Pascal Etienne, directeur adjoint du travail, affecté à la direction des relations du travail, est promu au grade de directeur du travail et nommé chef du bureau CT 5 à compter du 1er mai 2002.
Rectificatif au Journal officiel du 3 mai 2002, page 8167, tableau :
   Au lieu de :
 « a) Poste tournant entre la marine et l'armée de terre »,
   Lire :
 « a) Poste tournant entre la marine et l'armée de l'air ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 novembre 2002, M. Molinié (Georges), président de l'université Paris-IV (Paris-Sorbonne), est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole française d'Athènes.
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé est supprimé.
Le concours professionnel prévu par l'article 35 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée Raoul Follereau et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Chrétiens Médias 71 - RCF 71 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. François Cretollier est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.
La liste portant attribution en 2001 du diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2001 (p. 19872), est complétée ainsi qu'il suit :
 « M. Raimbault (Mikaël). »
Le dispositif emploi-jeunes des soutiens financiers à la communication est modifié pour l'année 2003 selon les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 janvier 2003, sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques au titre de l'article 8 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
DISCIPLINES MÉDICALES
Le règlement n° 2002-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 21 novembre 2002 annexé au présent arrêté est homologué.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 février 2003, M. Claude Girault, administrateur civil, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense ».
Le montant de la dotation nationale de développement des réseaux prévue par l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2003 à 45,86 millions d'euros.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La permanence en dortoir fait l'objet d'une rémunération, exclusive de toute autre compensation.
Au II de l'article 3 du même décret, il est ajouté un h ainsi rédigé :
 « h) La direction centrale du service d'infrastructure de la défense. »
Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2005, édition papier, page 12885, 2e colonne, dernière ligne, et édition électronique, texte n° 3, au lieu de : « ... opérations intérieures. », lire : « ... opérations extérieures. ».
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Saumur.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
La convention en date du 12 avril 2002 passée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par l'Agence nationale pour l'emploi et relative aux renseignements portés sur la déclaration unique d'embauche est homologuée.
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à l'Association en faveur du tourisme et de la culture pour la paix est abrogée à sa demande.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement de Longueville (Yves, Pierre, François, Marie), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2002 et, à la même date, nommé adjoint au directeur des centres d'expertise et d'essais.
L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel, spécialité maintenance de l'audiovisuel électronique, ou du baccalauréat professionnel, spécialité micro-informatique et réseaux : installation et maintenance.
La mention complémentaire « services financiers » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Le décret du 8 juin 1984 portant création d'un Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République et nommant les membres de ce comité est abrogé.
Aux articles 4, 9 et 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, le nombre : « 1960 » est remplacé par le nombre : « 1759 ».
L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou professionnel du secteur tertiaire ou d'un titre ou diplôme classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation relevant du secteur des services.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Grapinet, délégation est donnée à M. Etienne Effa, directeur de projet, directeur adjoint du programme Copernic, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
La présente décision, qui sera notifiée à la SA Socomha, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002, M. Philippe Bas, conseiller d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République pour une durée de trois ans à compter du 8 mai 2002, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Sont nommés secrétaires généraux adjoints à la présidence de la République :
 M. Frédéric Salat-Baroux ;
 M. Frédéric Lemoine.
La voie privée dénommée chemin de la Croix-Verte, cadastrée PL n°s 87, 89 et 92, située sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence, est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
Les taux annuels de la prime de recherche et d'enseignement supérieur et de la prime d'enseignement supérieur sont fixés à 1 168,01 EUR pour l'année universitaire 2002-2003.
Sont inscrits au registre des peuplements porte-graines classés deux peuplements de hêtre listés en annexe 1.
Dans le décret du 6 décembre 1938 susvisé, les termes : « Montlouis » sont intégralement remplacés par les termes : « Montlouis-sur-Loire ».
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 18 juillet 2002 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros non géographiques portables à la Réunion et les numéros de la forme 08 76 PQ MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros non géographiques portables à la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 21 AU 25 OCTOBRE 2002
(Gestion 2002)
Les tarifs des appels vers les numéros de la forme 08 76 PQ MC DU à partir de la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique sont inférieurs ou égaux à 0,12 EUR par minute.
L'arrêté du 25 avril 2002 répartissant les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur en deux groupes est abrogé.
Le BVT est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
A l'avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir par mutation à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, paru au Journal officiel du 7 septembre 2005, texte n° 106, sont ajoutés 2 postes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 septembre 2005, M. Ronan Stephan est nommé directeur de l'université de technologie de Compiègne pour un mandat de cinq ans à compter du 28 septembre 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 septembre 2005, M. Pierre Toulhoat, directeur de recherches, est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Canal 32, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, la date des épreuves écrites du concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes) est fixée au 18 février 2003.
Par décision de la ministre de la défense en date du 27 novembre 2002, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2002, au colonel Tilloy (Christian, Alain, Guy) du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 29 octobre 2002 susvisé, en tant qu'elles concernent le département de l'Isère, inondations et coulée de boue du 6 au 7 juin 2002, commune des Adrets, sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 577 151 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 28 novembre 2002, M. Jacques Pelletier est nommé président du Haut Conseil de la coopération internationale.
Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé :
 - à 6 EUR par tonne pour l'appellation « Lentille verte du Puy » ;
 - à 3,4 EUR par tonne pour l'appellation « Coco de Paimpol ».
A titre transitoire et pour une période de trois ans suivant la publication du présent décret, des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale peuvent être nommés sur les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.
Les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts comportent chacun un échelon unique.
Rectificatif au Journal officiel du 18 avril 2002, page 6829, dans le tableau, colonne « Superficie en mètres carrés », après : « 333 », ajouter : « (surface utile) ».
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Gentilhomme (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Figeac, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
Sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte yougoslaves délivrés par la faculté d'architecture de l'université de Belgrade (République fédérale de Yougoslavie).
La liste des données à fournir en application de l'article 47 de la loi du 10 février 2000 susvisée figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2002, M. Alli (Alladé, Karimou) est nommé notaire à la résidence de Morangis (Essonne), office créé.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, M. Malval (Pascal, Gérard, Raymond) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de L'Isle-Adam (Val-d'Oise), en remplacement de M. Elkaïm (Jean-Marc, Patrick, Albert, Henri), démissionnaire.
M. Georges Serre est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique du Congo, en remplacement de M. Gildas Le Lidec, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, M. Arnaud (Marc), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommé inspecteur général de la construction (4e tour).
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 305 000 EUR.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1997 est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 octobre 2002. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 2002, M. Michel Corbel, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 août 2002.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2002, M. Diquet (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (3e tour).
Le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts sont choisis parmi les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
La SNC Performances, éditrice du service radiophonique RFM, est condamnée à verser au Trésor public (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 50 000 EUR.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 220 000 EUR.
 Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Les coefficients utilisés pour la détermination de la marge brute standard des exploitations au titre de l'article 2 du décret du 24 mars 2000 susvisé sont les coefficients 1996.
La liste des candidats admis aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (session 2001), classés par ordre de mérite pour chaque section, est fixée ainsi qu'il suit :
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux mentionnés aux articles 2 et 3 peuvent être révisés, par voie d'arrêté, à l'issue d'une période de deux années à compter de la date indiquée à l'article 4.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet du Finistère exercées par M. Yves Seguy, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays du val de Montferrand », les vins doivent être issus de raisins récoltés dans la zone géographique suivante et vinifiés dans cette même zone ainsi que dans les cantons limitrophes :
Pour que la demande d'admission aux allocations du régime de solidarité prévues à l'article L. 351-2 du code du travail ou aux allocations prévues à l'article L. 322-4 (2°) du code du travail soit recevable, la personne privée d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie.
L'article D. 511-8 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 511-8. - Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation. »
Pour les dons éligibles au bénéfice de l'abattement prévu au II de l'article 788 du code général des impôts, les pièces justificatives doivent être établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2005, M. Jean de Boishue, inspecteur général de l'éducation nationale, est radié du corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale à compter du 7 avril 2005, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat.
L'arrêté du 29 octobre 2003 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mars 1967 susvisé est abrogé.
Le second alinéa de l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport dans les conditions définies par l'article R. 2213-7. »
Rectificatif au Journal officiel du 5 février 2005, édition papier, page 1945, 1re colonne, article 2, 2e et 3e ligne, et édition électronique, texte n° 28, au lieu de : « un accident grave ou un incident entendu au sens... », lire : « un accident, un incident grave ou un incident entendu au sens... ».
L'arrêté du 8 juin 1964 relatif à l'application du décret n° 64-498 du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées est abrogé.
L'arrêté du 19 février 1993 accordant au CEPME une provision de 15 244 901,72 EUR est abrogé.
Est annulé sur 2004 un crédit de 223 766 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sous réserve des dispositions édictées aux articles 10 et 11 ci-dessus, les aumôniers militaires sont soumis aux dispositions du règlement de discipline générale dans les armées.
Le décret du 27 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Feyzin et de Corbas et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Vénissieux (Rhône).
La gestion comptable et financière de la commune de Peuton, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Cosse-le-Vivien, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
La gestion comptable et financière de la commune d'Ahuillé, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Cosse-le-Vivien, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pays-de-Laval (Mayenne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Lingèvres et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
La gestion comptable et financière des communes actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-Scorff est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lorient collectivités (Morbihan).
Au 2° de l'article R. 723-67, les mots : « l'article R. 723-16-1 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 723-19 ».
La gestion comptable et financière de la commune de Sauvagnon, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lescar, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques).
En cas d'insuffisance des capacités disponibles des installations de destruction et des capacités d'écoulement des déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce par les filières de valorisations industrielles autorisées, l'Etat peut prendre en charge les opérations de stockage temporaire des farines et leur destruction ultérieure.
Les dossiers de candidature doivent être adressés :
 - d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi postulé ;
 - d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire dont relève l'emploi à pourvoir.
M. Benoît Bohnert est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.