Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le présent arrêté s'applique sans préjudice d'éventuelles autres exigences réglementaires relatives à la morve des équidés, en particulier la sécurité sanitaire des aliments et la protection des travailleurs exposés à des agents biologiques pathogènes.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 11° de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 11° L'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ; ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics, le titulaire d'une autorisation de ligne directe et les propriétaires des ouvrages mentionnés aux articles 24 et 25 sont soumis aux dispositions des articles 26 à 28 pour les lignes électriques de niveau de tension supérieur à 50 kilovolts.
A l'article R. 332-8 du même code, les mots : « aux associations sportives affiliées et » sont supprimés.
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne A 53 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne B 24 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée H 12 en France métropolitaine.
L'arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne H 12 en France métropolitaine est abrogé.
L'ambassadeur de France au Pérou est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du centre pour les études en France de Bogota à Lima (Pérou) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 21 décembre 2001 modifié relatif à la composition du conseil d'administration et des conseils départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
L'ambassadeur de France en Colombie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 10 février 2010 susvisé est retiré à l'organisme suivant :
 TECOBAT, 87, rue Lemercier, 75017 Paris.
Les six membres du troisième collège représentant les fondations et les associations qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté sont répartis comme suit :
 ― quatre membres représentant ces fondations ;
 ― deux membres représentant ces associations.
Il est institué auprès du centre pour les études en France de Bogota (Colombie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les lignes d'interconnexion mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont soumises aux dispositions des articles 4 à 6, 13 à 18, 21 à 23 et du titre II du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2011, la modification de la convention relative à la création d'un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales à La Poste examinée en comité technique paritaire le 9 novembre 2011 est approuvée.
L'article 222 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « position de titrisation », sont insérés les mots : « ou de retitrisation » ; 
2° Le a et le b sont remplacés par les dispositions suivantes :
L'article 292-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 292-2.-Le risque de règlement, qu'il provienne du portefeuille de négociation ou du portefeuille bancaire, et le risque de contrepartie visés au chapitre V sont couverts par les fonds propres de base et complémentaires. »
A l'article 5-1, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle peut également refuser le bénéfice du présent article lorsqu'elle estime que le régime de supervision prudentielle, sur une matière autre que les exigences de solvabilité, n'est pas équivalent à celui applicable en France. »
La modification du IV de l'article 313-7-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologuée.
L'arrêté du 20 février 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 48 du présent arrêté.
A la fin de l'article 292-3, après les mots : « chapitre VII », sont insérés les mots : « du titre VII du présent arrêté ».
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et le titulaire d'autorisation d'une ligne directe disposent des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement des ouvrages dont ils ont la charge.
A l'article 6 de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie susvisée, le b du 1° est supprimé.
Sont également abrogés : 
― le décret du 17 octobre 1907 organisant le service du contrôle des distributions d'énergie électrique ; 
― le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions des articles 7, 12 et 13, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
A l'exception de l'article 33, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
A l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au neuvième alinéa de l'article 8 de la même ordonnance, après les mots : « tribunal pour enfants », sont insérés les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs ».
A l'article 2-9 du même code, les mots : « à la date des faits» sont supprimés.
L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé.
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « poursuivi ou condamné » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'une mesure alternative aux poursuites ou d'une condamnation définitive ».
Au premier alinéa de l'article 11-2 de la même ordonnance, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Au troisième alinéa de l'article 12 de la même ordonnance, les mots : « juge des enfants au titre de l'article 8-1 » sont remplacés par les mots : « tribunal pour enfants ou du tribunal correctionnel pour mineurs au titre de l'article 8-3 ».
L'intitulé du chapitre III de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ».
L'article 20-7 de la même ordonnance est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article 10 de la même ordonnance est complété par les mots : « ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs ».
Le premier alinéa de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les représentants légaux du mineur qui ne répondraient pas à cette convocation sont passibles des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article 10-1. »
A la fin du 1° de l'article 256 du même code, les mots : « une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « pour délit ».
Après l'article 380-2 du même code, il est inséré un article 380-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 380-2-1. - Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire est appelée à l'audience. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2011, Mme Christine Diacon, attachée principale d'administration, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles du Centre à compter du 1er septembre 2011.
M. David Fajolles est nommé conseiller en charge des études, de la langue française et des langues de France, et des discours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2011, Mme Clarisse Mazoyer, administratrice civile, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles d'Ile-de-France à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2011, M. Simon-Pierre Dinard, conservateur du patrimoine, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2011.
Est nommée au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, à compter du 16 août 2011 :
 Conseillère technique : Mlle Alexandra Locquet.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2011, M. Jean-Luc Peurot, attaché principal d'administration, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles du Limousin à compter du 1er septembre 2011.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse.
 Fait à Ajaccio, le 30 juin 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 183 du 09/08/2011 texte numéro 60
Sont nommés membres du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour la durée du mandat restant à courir :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2011, M. Michel Roussel, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de Bourgogne à compter du 1er septembre 2011.
Au chapitre III du titre II de l'annexe IV de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :
 « Les absences injustifiées sont passibles de sanctions disciplinaires. »
Au premier alinéa de l'article 61 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, après les mots : « dossier de l'étudiant » sont ajoutés les mots : « et d'une synthèse réalisée par l'équipe pédagogique ».
Au premier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, les mots : « l'examen d'admission » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de sélection ».
Le dernier alinéa de l'article 34 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est abrogé.
L'article 32 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« Les absences aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé ne font pas l'objet de récupération, sauf décision contraire du directeur de l'institut de formation. »
L'article 28 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« La présence des étudiants est obligatoire aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé et aux stages. La présence à certains enseignements en cours magistral peut l'être en fonction du projet pédagogique. »
Le dernier alinéa de l'article 42 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« Dans tous les cas, les jours accordés aux étudiants ne sont pas décomptés du temps de présence effectif tel que défini aux articles 30 et 31. »
L'article 36 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le directeur de l'institut de formation autorise, dans des cas exceptionnels, des absences non comptabilisées. »
L'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est ainsi rédigée :
A l'article 32 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, les mots : « l'examen d'admission » sont remplacés par les mots : « les épreuves de sélection ».
Au premier alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, les mots : « un examen d'admission » sont remplacés par les mots : « une épreuve de sélection ».
L'article 6 du titre II relatif à la régie d'avances de l'arrêté du 12 janvier 2005 susvisé est remplacé par :
  « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 5 000 €. »
L'article 5 du titre II relatif à la régie d'avances de l'arrêté du 12 janvier 2005 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « 100 € » sont remplacés par les mots : « 150 € ».
Les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2010 et de l'arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques est délivré, à compter de la fin de l'année universitaire 2012-2013, aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement, dispensés conformément au présent arrêté, permettant d'acquérir les 180 crédits européens correspondant à la formation.
Les candidats au diplôme de formation générale en sciences maïeutiques prennent une inscription au début de chaque année universitaire.
La formation est organisée dans les écoles de sages-femmes ou les universités dispensant cette formation.
 La formation mise en place en vue de ce diplôme est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements.
Le présent arrêté est applicable à compter de l'année universitaire 2011-2012.
 Les conditions d'application de ces dispositions aux écoles de sages-femmes sont fixées par le ministère chargé de la santé.
Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche pharmaceutique et de la commission médicale d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le 23 septembre 2011.
Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche pharmaceutique et de la commission médicale d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés, avant le 23 septembre 2011.
L'arrêté du 13 avril 2007 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe 1. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2011.
Le jury de cet examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques peuvent, avant le 23 août 2011 (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2011.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques peuvent, avant le 23 août 2011 (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2011.
La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement permet l'acquisition des crédits européens correspondants. Le nombre de crédits européens affectés à chaque unité d'enseignement est fixé sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
Après accord du ou des responsables pédagogiques, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger. La période d'études validée par l'établissement étranger lui permet d'acquérir les crédits européens correspondants.
Les éléments requis à l'article 5 doivent être communiqués au plus tard :
 ― le 28 février 2011 pour ce qui concerne les annexes 3 et 4 (1) ;
 ― le 15 septembre 2011 pour ce qui concerne l'annexe 5 (1).
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée accompagnée de son annexe au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 184 du 10/08/2011 texte numéro 88
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 184 du 10/08/2011 texte numéro 86
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 184 du 10/08/2011 texte numéro 87
L'annexe 1 de la décision n° 2006-0141 du 31 janvier 2006 susvisée est supprimée.
L'annexe 2 de la décision n° 2006-0141 du 31 janvier 2006 susvisée est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Mmes Anne-Laure Durand, Géraldine Olivier, Sophie Palus et MM. Bruno Maillot, Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées en application des articles 1er et 2 de la présente décision.
Les informations individuelles collectées au titre du suivi statistique du marché des communications électroniques pour les années 2010 et 2011 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP au 10 février 2011, le seront conformément aux questionnaires figurant en annexe 1 et 2 de la présente décision.
Sous la réserve énoncée au considérant 16, l'article 15 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.
Est déclaré contraire à la Constitution, à compter du 1er janvier 2013 et dans les conditions prévues au considérant 53, à l'article 49 de la même loi, le deuxième alinéa de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
L'agrément ministériel délivré au chapitre de Saint-Thomas, dont le siège social est situé à Strasbourg (Bas-Rhin), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département du Bas-Rhin.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susviséest complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 20 juillet 2016 : 
Fort-de-France ― Sainte-Lucie ; 
Pointe-à-Pitre ― Saint-Barthélemy. »
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour quatre ans.
Il est créé auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration un comité technique spécial ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour l'ensemble des services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration.
Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, les mots : « ayant voix délibérative » sont supprimés.
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour une durée de quatre ans.
Il est créé auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française (SDANF) un comité technique spécial ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF).
Le code suivant est radié à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 2
3142806
Implants digestifs
L'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er est constitué un conseil pédagogique compétent sur toutes les questions relatives à la formation et à la vie étudiante. »
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté : Association pour la surveillance de la qualité de l'air en Corse « Qualitair Corse ».
 Cette association exerce sa compétence dans la région Corse.
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la phrase suivante :
 « (15) Cette autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2011. » est remplacée par la phrase suivante :
 « (15) Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2011. »
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, M. Rémi RECIO, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2011, M. Rivaux (Benoît), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Versailles, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Lille à compter du 1er septembre 2011.
Il est mis fin aux fonctions de :
 M. Simon DUFEIGNEUX, chef de cabinet ;
 Mme Marie-Hélène DEBART, conseillère, appelée à d'autres fonctions.
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe fixant les modalités de prise en compte des particularités topographiques dans la surface agricole de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2011, Mme Josette Picard, attachée d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2011.
M. Simon DUFEIGNEUX est nommé chargé de mission.
M. Philippe DESCHAMPS, administrateur civil hors classe, est nommé chef de cabinet.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4850 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué en article 2, soit 8,89 €.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2012 est de 10.
Est abrogée, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire de l'OFII, le 1er novembre 2011, la décision n° 2009-456 du 4 novembre 2009 créant le comité technique paritaire de cet établissement.
Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un comité technique de proximité ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour l'ensemble des services de l'établissement.
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 Rubrique « Ambassades de France, ajouter : « au Soudan du Sud, à Djouba ».
Dans les secteurs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, l'emploi des chiens est interdit du 15 août au premier jour de la troisième décade du mois d'août.
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 2008-1155 du 25 novembre 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
Dans la décision du 28 avril 1998 susvisée, le nom du service « Ouest FM » est complété par : « programme Forum ».
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois (ADCS) et publiée au Journal officiel de la République française.