Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
 Le tribunal de grande instance de Nancy demeure compétent pour statuer sur les procédures du ressort de la cour d'appel de Colmar introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée M 622, dans la région d'information de vol de Marseille.
Le tableau VI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.
L'annexe III de la décision n° 2007-1096 du 13 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe II de la décision n° 2007-1200 du 18 décembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Les annexes II et III de la décision n° 2006-308 du 19 avril 2006 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2010, M. Benoît Vidon, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Peuvent bénéficier de l'aide au fret les entreprises établies à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ou Wallis-et-Futuna dès lors qu'elles exercent une activité de production.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2010, M. Alain FAUDON, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Thann, est nommé sous-préfet hors cadre.
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Gabriel et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La présente décision sera notifiée à la commune de Poix-de-Picardie et publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2010.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 6 008 872 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse est rattachée à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé est attribuée dans les conditions fixées aux tableaux annexés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 13 janvier 2010.
Le C de l'annexe du présent arrêté cesse de produire ses effets au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2010.
L'arrêté du 30 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2010.
Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Bretagne est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
 Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.
L'école d'ingénieurs de Purpan est rattachée à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
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JOn° 302 du 30/12/2010 texte numéro 121
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JOn° 302 du 30/12/2010 texte numéro 120
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 828,3 pour le mois de septembre 2010.
L'annexe I de la décision n° 2007-977 du 23 octobre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe III de la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2010-239 du 23 mars 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
A N N E X E 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
STUDIO ZEF
F563
ZEF 91.1
Poitiers
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 14 septembre 2010 :
A N N E X E
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JOn° 2 du 04/01/2011 texte numéro 43
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, Mme Martine Becquenot, épouse Ridoux, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2011 pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2011, M. Xavier Darcos, ambassadeur chargé de mission pour l'action culturelle extérieure de la France, est nommé administrateur provisoire de l'établissement public Institut français.
Délégation permanente est donnée à MM. Thierry Vught et Jean-Yves Marquet, secrétaire généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 21 décembre 2010, Mme Ghislaine Matringe, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à Mme Florence Biot, agent contractuel, greffière principale, chef du greffe de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification.
Par arrêté du président du conseil régional d'Aquitaine en date du 30 juin 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Daniel BOUCAU.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 1er, délégation est donnée, chacun pour ce qui concerne ses attributions, à Mme Gaëlle Doreau, attachée principale d'administration, chef du greffe de la première présidence, et à M. Daniel Férez, attaché d'administration, chef du greffe contentieux.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 août 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 2010, M. Pierre Graff, président-directeur général d'Aéroports de Paris, est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Gilles Michel.
Par arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 15 juin 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Martine CONGOSTE.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 février 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, M. Bernard Leca, magistrat du second grade, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2011 pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2010, Mlle GESSEY (Nathalie, Mariane) est nommée notaire à la résidence de Lormont (Gironde), office créé.
Conseiller auprès du ministre, en charge des affaires diplomatiques
 M. Laurent Marcadier.
Est nommé au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, Mme Isabelle Fenayrou-Degas, magistrate du premier grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2011 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010, Mme Nicole Meder est renouvelée à compter du 14 janvier 2011 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
A N N E X E
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JOn° 2 du 04/01/2011 texte numéro 33
Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 25.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Délégation est donnée à M. Igor Primault, directeur adjoint à la direction du multimédia et des industries techniques et chef du service des industries techniques et de l'innovation, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 20.
Le chiffre : « 2010 » de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est remplacé par le chiffre : « 2011 ».
A N N E X E
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JOn° 2 du 04/01/2011 texte numéro 31

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JOn° 2 du 04/01/2011 texte numéro 31
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2010, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société de droit libanais Byblos Bank, à hauteur de 6 818 181 actions représentant au maximum 1,205 % de ce capital, est approuvée.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2010 à 17 200 000 €.
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les montants de la deuxième colonne des tableaux annexés intitulée « Révision acomptes 2010 » sont rattachés à l'exercice 2010.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes), signé à Paris le 24 novembre 2008 (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« ― deux membres désignés par le ministre de l'intérieur, dont l'un en qualité de président ; ».
L'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2008 susvisé est complété par les dispositions suivantes dans le cadre d'un second paragraphe : 
« Dans le cadre de procédures contre auteurs inconnus, dites " contre X ”, les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la date d'extinction de l'action publique. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 31 décembre 2010.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés, pour l'exercice de cette mission d'appui médical, auprès du préfet de Seine-Saint-Denis.
Est autorisée l'adhésion à la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Ludovic Berthelot, directeur adjoint à la direction de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 18.
Le chef de service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Olivier Guillemot, directeur adjoint à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 6, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
Délégation est donnée à Mme Anne Durupty, directrice générale déléguée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, à l'exception des arrêtés, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
Délégation est donnée à M. Philippe Greenbaum, adjoint du chef du service des financements, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses inscrites sur le budget de l'établissement en tant que ressources affectées gérées pour le compte des administrations civiles, dans les limites fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article 8.
Il est créé au sein du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un bloc-notes dédié aux enjeux croisés de la culture et du numérique dénommé « C/blog - blog culture et numérique ».
Le traitement a pour finalité la gestion des demandes des utilisateurs du bloc-notes mentionné à l'article 1er portant notamment sur l'envoi d'une lettre d'information et la création de contenus par lesdits utilisateurs sur le bloc-notes.
Délégation est donnée à Mme Anne Durupty, directrice générale déléguée, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de trois mois à compter de leur date de collecte auprès des personnes concernées.
Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs, enregistrées dans le traitement « C/blog - blog culture et numérique » sont :
 1° Leurs nom de famille et prénom ;
 2° Leur adresse de messagerie.
Conformément à l'article D. 762-41 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée à 22,50 € pour l'année 2010.
A N N E X E
DISTRIBUTION PUBLIQUE
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JOn° 2 du 04/01/2011 texte numéro 41

SOUSCRIPTION
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JOn° 2 du 04/01/2011 texte numéro 41
A N N E X E
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JOn° 2 du 04/01/2011 texte numéro 40
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
A N N E X E
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JOn° 2 du 04/01/2011 texte numéro 37
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Le terme représentant les charges hors approvisionnement augmente en moyenne de 0,0049 c€/kWh à compter du 1er avril 2011, du 1er juillet 2011 et du 1er octobre 2011.
L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gedia en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-746 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal est de nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2011.
La SARL Démo FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-747 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest est de nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2011.
La SAS Envergure est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-750 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est de nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2011.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-749 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance est de nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2011.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-317 du 18 avril 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 juillet 2011.
L'association Ouest FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'annexe II de la décision n° 2008-797 du 8 juillet 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
MM. René ABJEAN et Philippe SCATTON sont reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 6 décembre 2010.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 1 du mardi 4 janvier 2011, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes 1 à 7 de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes des décisions n°s 88-475 du 10 novembre 1988, 91-1032 et 91-1033 du 22 octobre 1991 susvisées.
L'autorisation relative à la fréquence suivante est abrogée :
N° DE DÉCISION
ZONE
DÉPARTEMENT
FRÉQUENCE
(MHz)
SERVICE
91-1031
MALESTROIT
56
106,1
Radio France Armorique
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er JANVIER 2011 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE DE BAZAS (HORS TVA)
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JOn° 2 du 04/01/2011 texte numéro 106
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JOn° 2 du 04/01/2011 texte numéro 116
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2011, Mme Claire SERVANT, inspectrice générale de l'agriculture de 2e classe, est nommée inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2011, M. Francis Rambert est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2011, M. Gilbert PERNIN, inspecteur général de l'agriculture de 2e classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2011, M. Chevaleyre (Yann) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XIII, institut Galilée, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2011, M. Coton (Emmanuel) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Brest à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
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JOn° 61 du 13/03/2011 texte numéro 42
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JOn° 61 du 13/03/2011 texte numéro 41
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
 La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et diffuses sont prises en compte.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 61 à 64. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
 Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé
L'épandage des vinasses, mélangées le cas échéant avec des effluents vinicoles, est autorisé.
 L'exploitant respecte les dispositions de l'annexe I concernant les dispositions techniques à appliquer pour l'épandage.