Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « serveur de formulaires » accessible par internet, mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Les programmes de langues étrangères pour le palier 2 du collège sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté en ce qui concerne l'allemand, l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, l'hébreu, l'italien, le portugais et le russe.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2003, M. Christian Raysseguier, procureur général près la cour d'appel de Rouen, est nommé inspecteur général des services judiciaires, en remplacement de M. Jean-Paul Collomp, appelé à d'autres fonctions.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 1er sont dispensés de stage. Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont classés dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 28 octobre 1998 susmentionné.
Après le 8° de l'article 221-4 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
 « 9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »
Deuxième liste : directeur adjoint
Première section
Isidore (Jacky).
Les 3° et 4° de l'article 4 du titre III ainsi que l'article 5 du titre III du même arrêté sont supprimés.
A N N E X E
(32 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Par décision du comité économique des produits de santé, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de leur publication au Journal officiel.
Après le sixième alinéa de l'article 222-12 du même code, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
 « 5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; ».
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2003, M. Maurice de Thevenard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au sein de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo du 1er juillet 2002 au 23 janvier 2003 inclus.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1988 précitée.
Art. 1er. -  Dans le titre et dans les articles du décret du 30 novembre 1970 susvisé, les mots : « secrétaire général d'université » sont remplacés par les mots : « secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ».
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les commissaires en chef de 2e classe :
    Bachellerie (Pierre, Dominique).
    Laroche de Roussane (Jean-Pierre, Germain, Paul, Marie).
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2004, M. Pierre Baraton, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 janvier 2005.
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2004 un crédit de 149 466 657 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Circonscription Nord-Ouest
Circonscription Ouest
Circonscription Est
Circonscription Sud-Ouest
Circonscription Sud-Est
Circonscription Massif central - Centre
Circonscription Ile-de-France
Circonscription outre-mer
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour le premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 21 et 28 mars 2004 sont programmées en Corse par France 3 Régions et par France Bleu Radio Corse Frequenza Mora aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice annuel, le bilan résumant la gestion et les résultats du service de compensation des transports est inséré dans une publication de la chambre nationale ; il est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, et à tout huissier de justice qui en fait la demande.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, Mme Christine Royer, directrice de préfecture, est nommée sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne.
M. Bruno Gizard, secrétaire général adjoint, chargé de la direction des prestataires de la gestion et de l'épargne, reçoit délégation à l'effet de signer les ordres de mission des agents habilités pour effectuer les contrôles pour le compte de l'Autorité des marchés financiers.
L'arrêté interministériel en date du 5 août 1999 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service central de la maintenance de l'armée de terre est abrogé.
Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
 Chirurgie : 753 EUR ;
 Médecine physique et réadaptation : 415 EUR ;
 Médecine : 280 EUR.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2004, au titre du budget annexe des Journaux officiels, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
L'arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public est abrogé.
Le tableau est complété de la manière suivante :
TABLEAU II
4e section  : science politique
   Ajouter :
 « Université de Tours : 0732. »
 5e section  : sciences économiques
   Supprimer :
 « Ecole normale supérieure : Supélec : 0194. »
Au troisième alinéa de l'article 7-1 du même décret, le mot : « dernières » est supprimé.
Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel.
Les dispostions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juin 2004.
L'article 5 du décret du 11 mai 1983 susvisé est abrogé.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le programme annuel et ses modalités d'exécution sont fixés par l'autorité administrative, qui décide du caractère obligatoire ou non de chaque enquête. »
Pour les établissements relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en application de son article R. 314-29, les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les centres d'aide par le travail ne sont pas assujettis au versement des cotisations d'assurance chômage.
Les sous-sections 1 et 2 de la section III du chapitre Ier du titre II sont abrogées, à l'exception de l'article 84.
Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant la Cour nationale est communiqué par les soins du greffe aux parties défenderesses. Lorsque le préfet du département où est situé l'établissement ou service concerné n'est pas partie, le recours lui est également communiqué.
Le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation est délivré à l'issue d'une formation générale organisée par unités de formation, suivie d'une expérience d'animation sanctionnée par la soutenance d'un mémoire.
A titre transitoire, les formations engagées avant le 27 mars 2002 demeurent régies par les dispositions antérieures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004, M. Chirat (Jean-Pierre), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommé inspecteur des services pénitentiaires à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 juillet 2001, M. Truquet (Philippe) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 25 juin 2001, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, III, les articles 85 à 91 deviennent sans objet.
 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)
III. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
    et des mines de Douai
    Candidat de la filière mathématiques
    et physique (MP)
    M. Bultez (Sébastien).
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Audibert, conseiller diplomatique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  Le seuil visé au 3o du I de l'article R. 351-44-1 du même code est fixé à 27 441 Euro.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les gouvernements des républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine, signé à Dakar le 4 décembre 1973, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 27. -  Emballages pour les matières infectieuses.
    Les compétences et procédures définies pour la classe 6.2 à l'article 35 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
A compter du 5 avril 2001
    Epp (Louis), école interarmées du renseignement et des études linguistiques Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 septembre 2001, les modifications des articles 6 et 7 des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent arrêté sont approuvées (1).
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre, secrétariat PC, ferme de Piémont, 51601 Suippes Cedex.
Il est ajouté à l'article 13 un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Les dépenses afférentes aux actions de formation mentionnées à l'article 41-2. »
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du recrutement pour la rentrée scolaire 2004-2005.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.
 Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
Les dispositions du 1° de l'article 6 du même décret sont abrogées.
 Les 2°, 3° et 4° de ce même article deviennent respectivement les 1°, 2° et 3°.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Gutherz (Xavier), conservateur général du patrimoine placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines littéraires) et affecté à l'université Montpellier-III, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2004.
Art. 1er. -  Le montant mensuel de l'indemnité supplémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national attribuée aux volontaires civils affectés au Bhoutan est fixé, à compter du 1er mars 2001, à 10 508,43 F.
Ouvrier d'Etat 4e catégorie :
    mécanique « ajusteur mécanicien » (La Poste - France Télécom)
    Paris
    1 Rabot (Lionel).
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2004, M. Ghilini (Laurent) est nommé directeur de l'école d'architecture de Lyon, en remplacement de Mme Tilmont (Michèle), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 août 2004, M. Velluti (Max), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 décembre 2004.
Les programmes des épreuves d'admissibilité et d'admission aux concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Filière internationale
    MM. Moez Al Maazoul, El Mostafa Baaddi, Samih Boudguig, Abdellah El Aider, Faker Hnid, Mohamed Larbi Keffala, Soufiene Kouki.
Art. 1er. -  La convention prévue à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit comporter les stipulations définies par le présent décret.
    Pour chaque discipline sportive, une convention type est établie par la fédération sportive délégataire et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports.
Art. 1er. -  La formation militaire et la formation à l'exercice des responsabilités des élèves français de l'Ecole polytechnique prévues à l'article 2 du décret du 14 septembre 2000 susvisé ont une durée de huit mois qui commence le jour de leur incorporation à l'école.
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS
    ET DU LOGEMENT
    Aviation civile et météorologie
    Technicien supérieur des études et de l'exploitation
    de l'aviation civile (NATA)
    Alpes-Maritimes
    1 Cosqueric (Christophe).
Seine-et-Marne
    1 Filarowicz (José) ; 2 Gonseth (Guillaume).
Pendant toute la durée de l'épizootie, les établissements chargés du service public de l'équarrissage, où les cadavres sont conduits, sont placés sous la surveillance permanente des services vétérinaires.
Var
    1 René (Dominique) ; 2 Biret (Didier) ; 3 Himpe (Joël).
Sur proposition de la secrétaire d'Etat au budget
    Mme Christine Buhl, administratrice civile hors classe, sous-directrice à la direction du budget.
    Sont nommés au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en tant que personnalités qualifiées :
Art. 9. -  L'arrêté du 9 juin 1987 déterminant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques est abrogé.
Art. 6. -  Chaque candidat doit fournir une demande d'inscription dûment remplie conforme au modèle fourni par l'administration organisatrice.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 2001, M. Pierre Pruel, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Calvados, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique à compter du 15 octobre 2001.
Art. 10. -  Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration.
Saône-et-Loire
    1 Ibanez-Esteban (Jean-Charles) ; 2 Pikulicka (Josette) ; 3 Cognard (Eric) ; 4 Bernard (Lydie).
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 4 octobre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des affaires communes, 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,5 MW, localisé lieudit La Combie, chemin rural des Gravières, 26230 Roussas.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de l'article L. 316-1. Il détermine notamment les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel est délivrée une autorisation provisoire de séjour dans les conditions visées au premier alinéa de l'article L. 316-1.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application de l'article L. 321-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage.
Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    L'officier greffier de 1re classe Mecucci-Micucci (Bernard, Louis).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang du Cousseau » (zone de protection spéciale FR7210030) le territoire délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Lacanau dans le département de la Gironde.
A N N E X E
LISTE DES DIPLÔMES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR TECHNIQUE PRIVÉS ET CONSULAIRES
VISÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET CONFÉRANT À LEURS TITULAIRES LE GRADE DE MASTER
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « préparation et réalisation d'ouvrages électriques » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 5 mai 2003 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays est abrogé.
Il est créé une unité capitalisable « rugby à XIII » associée à la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. -  La gestion comptable du syndicat interhospitalier du Haut-Jura est rattachée à la trésorerie de Saint-Claude municipale et banlieue (département du Jura).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2004, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) se dérouleront à partir du 23 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, M. Placines (Jean) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, M. Revelin (David) est nommé commissaire contrôleur stagiaire des assurances à compter du 1er septembre 2005.
Chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères, au cours d'une journée consacrée à la célébration de la « Fête des mères ».
 Le ministre chargé de la famille organise cette fête avec le concours de l'union nationale des associations familiales.
Les étiquettes, sous forme de code-barres, apposées sur les conditionnements de débitmètres de pointe antérieurement à la date de parution au Journal officiel du présent arrêté pourront continuer à être transmises aux organismes de prise en charge pendant six mois à compter de cette date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice est fixée au 13 octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2005, M. Patrick Autie est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Var à compter du 1er février 2005.
En application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, le préfet peut, par arrêté préfectoral, adapter aux circonstances locales les dispositions de l'annexe I dont la liste figure à l'annexe III (1).
Au premier alinéa de l'article 1648 du code civil, les mots : « , dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2005, M. Guillois (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mai 2005.
Pour la section mentionnée à l'article D. 762-46, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées à un comité composé du président du conseil d'administration et d'administrateurs désignés par le conseil d'administration dans son sein et appartenant aux catégories intéressées par cette gestion.
M. Philippe Coste, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 29 janvier 2004, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2005, M. Bernard Gonzalez, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Jacques Avias, commissaire principal de la police nationale, à compter du 24 février 2005.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 22 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 11. -  Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation     de pharmacien chimiste général sont conférés dans la 1re section du cadre des     officiers généraux du service de santé des armées :
Art. L. 4132-5.  - Le conseil régional a son siège à l'hôtel de la région.
Par décret en date du 12 juin 1996, est classé parmi les sites du     département de l'Ardèche l'ensemble formé par le cirque de Gens, les méandres     de la Ligne et les défilés de Ruoms, sur les communes de Chauzon, Labeaume et     Ruoms (1).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord national professionel du 4 juillet 2000 susvisé.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-09 en date du 6 avril     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. L. 4135-15.  - Les membres du conseil régional reçoivent pour     l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au     montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle     indiciaire de la fonction publique.
Art. 1er. -  Le sous-directeur du budget et des finances est désigné comme     le représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au conseil d'administration de l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants.
Art. L. 4422-11.  - Les dispositions de l'article L. 4135-1 sont applicables     aux salariés conseillers à l'Assemblée.
Art. R.* 333-3. -  Les étrangers désirant prendre une autre exploitation que     celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir     l'autorisation. Une carte professionnelle nouvelle doit leur être délivrée.
Art. 2. -  Dans le département de la Réunion, les conseils municipaux seront     convoqués le 24 mars 1996 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants     en vue de cette élection partielle.
Art. 2. -  La présente décision, qui sera notifiée à la S.A.R.L. Radio C,
     sera publiée au Journal officiel de la République française.
Région Rhône-Alpes
      Titulaire : M. Brissot (Pierre), en remplacement de M. Servat (Jacques).
      Suppléant : M. Flaugere (Jean, Luc), en remplacement de M. Duclos (Robert).
Art. 1er. -  Mlle Josette Dallant, ministre plénipotentiaire de 1re classe,     consul général de France à Casablanca, est nommée ambassadeur extraordinaire     et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamahiriya arabe     libyenne populaire et socialiste, en remplacement de M. Jacques Rouquette.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel  du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19, tome II, en date du 30     juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,     75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.