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Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2010, M. Richard Monnereau, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 1er novembre 2010.
Les échelons provisoires prévus à l'article 23 du même décret sont affectés des durées et des indices bruts suivants :
A l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 226 ».
Le taux unitaire spécifique de subvention prévu à l'article 4 bis du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0,17 €.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2010, M. Fabien Canu, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 1er novembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 2010, M. THOMAS (François), administrateur civil hors classe, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Basse-Normandie pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2010, M. François Massey, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 1er novembre 2010.
M. Gilles Leclair, inspecteur général de la police nationale, coordonnateur des forces de sécurité en Corse, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, et maintenu dans ses fonctions.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Jouranl officiel de la République française.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du service d'information du Gouvernement et de délégué interministériel à la communication exercées par M. Thierry Saussez.
A l'article 11 du décret du 20 mai 2009 susvisé, après les mots : « ayant à cette même date six ans » sont insérés les mots : « ou plus ».
Après l'article 20 du même décret, il est ajouté un article 20-1 ainsi rédigé :
 « Art. 20-1. - Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes à compter du 1er janvier 2011. »
Après le 1° de l'article R. 3222-8 du code de la défense susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
 « 2° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres. »
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 24 mars 2010 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
I-3. Dispositif « anticoncentration »
 L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 et 40 (pour les sociétés), 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
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JOn° 245 du 21/10/2010 texte numéro 86
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JOn° 245 du 21/10/2010 texte numéro 87
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 2010, M. Jean-Yves DURANCE est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense - Seine Arche, en qualité de personnalité qualifiée.
Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant, sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement.
 Toutefois, les crédits de paiement disponibles sur les opérations en capital sont reportés par décision de l'ordonnateur.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 septembre 2010, M. Bernard BILLON est nommé directeur du Fonds de solidarité vieillesse à compter du 4 octobre 2010.
La comptabilité analytique est tenue par l'ordonnateur avec l'assistance matérielle du comptable.
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JOn° 244 du 20/10/2010 texte numéro 98

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JOn° 244 du 20/10/2010 texte numéro 98
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JOn° 244 du 20/10/2010 texte numéro 100
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JOn° 244 du 20/10/2010 texte numéro 99
La garantie du maintien de rémunération s'applique en cas de détachement ou d'intégration dans un corps de même niveau, ainsi qu'en cas d'accès à un corps de niveau supérieur.
Les agents mentionnés à l'article 1er disposent d'un délai de un an à compter de la publication du présent décret et des décrets mentionnés au 2° du I de l'article 5 et à l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée pour formuler leur demande de titularisation.
Les agents mentionnés à l'article 2 sont classés conformément aux tableaux figurant dans les annexes I, II et III.
 La durée des échelons provisoires mentionnés dans les annexes I, II et III est de un an.
Les personnels mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée peuvent, sur leur demande, être titularisés dans un des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par le présent décret.
La titularisation des agents mentionnés à l'article 1er est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture après consultation, pour les agents mentionnés au I de l'article 2, de la commission administrative paritaire du corps d'intégration. La décision prend effet le premier jour du mois qui suit la date de dépôt de la demande de titularisation.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa date de publication.
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
 « ― maison de la thérapie manuelle. »
Les inspecteurs généraux adjoints, les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement et les attachés principaux d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent être nommés aux emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé pendant une période de trois ans suivant la publication du présent décret.
Le corps des inspecteurs généraux adjoints régi par le décret du 1er octobre 1997 susvisé est mis en extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ce corps est géré par le ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2° du I de l'article 2 du décret du 5 octobre 2009 susvisé, est ajouté un alinéa e ainsi rédigé :
 « e) La direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ; ».
Le comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est chargé de fixer les orientations et d'organiser les missions liées au maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres des armées.
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres comprend du personnel des forces armées et de la direction générale de l'armement.
Au a du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le service de la maintenance industrielle terrestre. »
A l'annexe de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé, la partie : « 1. Armée de terre » est remplacée par la partie : « 1. Armée de terre » suivante :
Le comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin, sur l'initiative de l'un de ses membres ou sur demande du directeur central de cette structure.
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres assure ou fait assurer l'approvisionnement de cette documentation technique et sa mise à jour.
Les logiciels et bases de données nécessaires à la préparation et à l'exploitation des missions opérationnelles terrestres, aux diagnostics de panne ou utilisés dans les matériels énumérés aux articles 2 à 4 appartiennent au périmètre de responsabilité de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
« 1. Armée de terre.
 Service du matériel de l'armée de terre.
 Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres. »
Le secrétariat du comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est assuré par cette structure.
Le chef d'état-major de la marine et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, régis par le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé, est identique à celui figurant à l'article 2 du décret n° 2009-18 du 7 janvier 2009 susvisé.
Le préfet de la Nièvre est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées de la Loire et de l'Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire (zone de protection spéciale FR 2610004), dans les départements suivants :
 Nièvre ;
 Cher.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er janvier 2012.
L'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant.»
Les organismes et les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 6316-8 qui organisent ou exercent une activité de télémédecine disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret pour se mettre en conformité avec ces dispositions.
Les préfets de région et, en Corse, le préfet de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'habilitation est accordée pour une durée indéterminée. Elle peut être retirée à tout moment si l'organisme en fait la demande ou s'il ne respecte pas les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé.
Le classement du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne, qui a été renouvelé par le décret du 6 décembre 2000 susvisé, est prorogé jusqu'au 11 décembre 2012.
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), à Verneuil-en-Halatte (Oise), est habilité pour réaliser les évaluations mentionnées aux articles 35, 36 et 37 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé.
Les autorisations délivrées en application de l'article D. 132-6 du code de l'aviation civile antérieurement à l'intervention du présent décret sont mises à jour dans un délai de six mois à compter de sa publication pour définir les limitations prévues à l'article D. 132-6-1 du même code.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux aéronefs suivants :
 ― aéronef effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire ;
 ― aéronef effectuant une mission de protection des personnes et des biens ;
 ― aéronef effectuant une mission d'Etat ;
 ― aéronefs militaires.
Les dispositions de l'article 1er sont reconduites pour la période du samedi 30 octobre 2010 à partir de 22 heures et jusqu'au lundi 1er novembre jusqu'à 22 heures.
L'article 1er du titre Ier et l'article 2 du titre II de l'arrêté du 5 avril 1984 susvisé sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « Institut français d'Ecosse à Edimbourg », lire : « Institut français du Royaume Uni, annexe d'Edimbourg, Institut français d'Ecosse ».
Le protocole n° 15 de la résolution 2009-II-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite hongrois (ensemble une annexe) sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif à la coopération entre les ministères des affaires étrangères, signé à Paris le 2 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Après l'article R. 111-7, il est ajouté un article R. 111-8 ainsi rédigé :
 « Art. R. 111-8. - Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2012.
Les modalités générales de création et de fonctionnement des régies de recettes sont fixées dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur applicables en Nouvelle-Calédonie.
 Les régisseurs de recettes sont nommés par le directeur sur avis conforme écrit du comptable dûment visé dans la décision de nomination.
Les dispositions du décret du 6 juin 2009 susvisé sont applicables aux dispositions réglementaires relatives au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
Le comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur dans les cas mentionnés à l'article 13.
Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu au 2° de l'article 6, des irrégularités sont constatées, le comptable suspend le paiement et en informe l'ordonnateur.
L'ordonnateur peut autoriser le comptable à régler certaines dépenses fixées par les statuts au moyen d'effets de commerce à échéance différée.
Les modalités générales de création et de fonctionnement des régies d'avances sont fixées dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur applicables en Nouvelle-Calédonie.
 Les régisseurs d'avances sont nommés par le directeur sur avis conforme écrit du comptable dûment visé dans la décision de nomination.
L'article 3-2 de l'arrêté du 14 octobre 2004 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux est abrogé.
En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur :
 1° La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ;
 2° L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications.
 Le comptable vérifie également l'application des règles de prescription et de déchéance.
L'établissement public peut faire face à ses besoins de trésorerie en faisant appel à des instruments de crédit à court terme auprès d'établissements bancaires.
Les comptes des établissements publics mentionnés à l'article 1er retracent les opérations relatives à l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d'exploitation.
Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires. Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
 Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués et suppléants doivent être accrédités auprès des comptables assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l'exécution.
Dans les conditions définies par le statut de l'établissement, il est tenu une comptabilité des engagements de dépenses.
 Sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d'administration, l'ordonnateur et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement et au mandatement des dépenses de l'établissement.
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JOn° 248 du 24/10/2010 texte numéro 46
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JOn° 248 du 24/10/2010 texte numéro 45
Sur la base des animaux à primer au titre de l'aide aux caprins et de ceux éligibles à la majoration, les montants de l'aide aux caprins pour la campagne 2010 sont les suivants :
 ― le montant de l'aide de base est fixé à 8,93 € ;
 ― le montant de la majoration est fixé à 3 €.
Sur la base des animaux à primer au titre de l'aide aux ovins et de ceux éligibles à la majoration, les montants de l'aide aux ovins pour la campagne 2010 sont les suivants :
 ― le montant de l'aide de base est fixé à 20,58 € ;
 ― le montant de la majoration est fixé à 3 €.
L'article 6 de l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins est complété comme suit : après les mots : « mouvements des porcins » sont ajoutés les mots : « ainsi que celles relatives à la limitation de mouvements ».
Il est ajouté au point 1-C de l'annexe de l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins l'alinéa suivant : 
« ― limitation de mouvements ».
Par décret en date du 22 octobre 2010, M. Xavier Trautmann est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société LFB-Biomédicaments.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2010, M. Froissart (Patrice), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines.
M. Dominique Wolton est nommé en qualité d'administrateur de la société nationale de programme France Télévisions, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans à compter du 5 septembre 2010.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif au bureau OMS de Lyon (ensemble une annexe), signé à Genève le 16 juin 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le transfert du secteur public au secteur privé des sociétés EDF Energy Networks (LPN) plc, EDF Energy Networks (EPN) plc, EDF Energy (Transport Services) Limited, EDF Energy Networks Limited, EDF Energy (Services) Limited, EDF Energy (Enterprises) Limited, EDF Energy (South East) Limited, EDF Energy Networks (SPN) plc et de leurs filiales est autorisé.
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JOn° 247 du 23/10/2010 texte numéro 83
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JOn° 247 du 23/10/2010 texte numéro 85
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JOn° 247 du 23/10/2010 texte numéro 84
L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Tadjikistan, d'autre part (ensemble quatre annexes, un protocole et un acte final), signé à Luxembourg le 11 octobre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 août 2009 relatif aux dates de pêche de l'anguille (Anguilla anguilla) pour les pêcheurs maritimes est abrogé.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Les dispositions du code de l'environnement et du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issues des articles 1er à 3 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René RICOL, M. Jean-Luc TAVERNIER, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 44 870 000 € en autorisations d'engagement et de 39 780 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 44 870 000 € en autorisations d'engagement et de 39 780 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le décret du 4 mars 1976 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Jusqu'à la mise en place des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ou de l'emploi, les compétences qui leur sont confiées par le présent décret seront exercées par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'article 5 est abrogé. Ses dispositions, dans la rédaction en vigueur à la date antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour l'application des dispositions du VI de l'article 4 du présent décret aux cessions antérieures au présent décret.
Les dispositions du 4° de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 2010, le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique de M. Poilane (Yves), directeur de Télécom Paris Tech, est renouvelé en qualité de directeur d'une école d'application d'ingénieurs civils.
Délégation est donnée à M. Denis Charissoux, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la 7e sous-direction.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de contrôle externe de l'établissement, s'appuyant notamment sur une analyse des risques et de la performance.
Le contrôleur alerte le directeur général de l'agence régionale de santé, en fonction des informations dont il dispose, sur les risques qu'il a identifiés concernant la soutenabilité financière de l'établissement.
 Il transmet son rapport annuel au directeur général de l'agence régionale de santé.
L'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Amélie Verdier, inspectrice des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la 1re sous-direction.
Délégation est donnée à M. Arnaud Phélep, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la 5e sous-direction.
Le 5 de l'article 1er de la décision du 16 août 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. M. le commissaire en chef Alain Brault, adjoint "administration-réglementation” au sous-chef d'état-major "soutien et finances”, dans la limite des attributions du sous-chef ; ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 octobre 2010, M. Claude Delevallez, attaché statisticien, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais de l'INSEE à compter du 15 février 2010.
Rectificatif au Journal officiel du 21 octobre 2010, édition électronique, texte n° 34 :
Au lieu de : « ..., est renouvelée dans ses fonctions à compter du 6 décembre 2010. », lire : « ..., est renouvelée dans ses fonctions. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 octobre 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel GARNIER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 mars 2011.