Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision est soumise au strict respect des conditions fixées dans la décision n° 2010-0850 du 2 septembre 2010 de l'Autorité.
Les utilisateurs d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion doivent respecter les priorités d'accès au spectre accordées aux sociétés mentionnées à l'article 26 de la loi sur l'audiovisuel de 1986 susvisée.
L'annexe de la décision n° 2007-0683 est remplacée par l'annexe à la présente décision.
M. Renan Muret est nommé directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Par décret en date du 21 décembre 2010, M. Jean-Pierre Devaux est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Patrick Auroy.
Les fréquences radioélectriques de la bande 174-223 MHz sont assignées sur le territoire métropolitain aux utilisateurs professionnels d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion.
L'utilisation des fréquences par les dispositifs à courte portée non spécifiques ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.
Les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 174-223 MHz doivent se conformer aux conditions techniques d'interface radioélectrique spécifiées en annexe de la présente décision.
Les dispositifs à courte portée non spécifiques dans la bande de fréquences 863-868 MHz doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexe de la présente décision.
L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision est soumise au strict respect des conditions d'utilisation fixées dans la décision n° 2010-0912 du 2 septembre 2010 de l'Autorité.
A l'occasion de manifestations exceptionnelles ou de grands événements, l'Autorité peut imposer un plan de répartition des fréquences aux utilisateurs.
Les fréquences radioélectriques de la bande 863-868 MHz sont assignées aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques.
M. Adolphe Colrat, haut-commissaire de la République en Polynésie française, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle.
M. Jean-Paul Bonnetain, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Yonne.
M. Dominique Bellion, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Denis Conus, préfet du Gers, est nommé préfet de la Haute-Loire.
M. Jacques Reiller, préfet de l'Essonne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Mme Rama Yade est nommée ambassadrice, déléguée permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, en remplacement de Mme Catherine Colonna.
M. Jacques Pin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, est nommé procureur général près la cour d'appel de Metz.
M. Olivier Rothe, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, est nommé procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
M. Denis Robert-Charrerau, procureur général près la cour d'appel de Chambéry, est nommé procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
M. Pascal Lelarge, préfet de l'Yonne, est nommé préfet de la Sarthe.
M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Essonne (hors classe).
M. Philippe de Lagune, préfet hors cadre, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, est nommé préfet du Gers.
M. Richard Didier, préfet de la Haute-Loire, est nommé haut-commissaire de la République en Polynésie française.
L'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée au présent arrêté est le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport. »
Les laboratoires agréés pour l'année 2011 et les types d'agrément accordés figurent à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 5 mars 2010 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2010 est abrogé à la date du 1er janvier 2011.
Le directeur des affaires financières, juridiques et des services et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Premier ministre en date du 22 décembre 2010, l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre associé de M. Camu (Pierre) est approuvée.
A l'annexe II de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la ligne suivante : 
Marseille 
Port 
est remplacée par : 
Fos-sur-Mer 
Port
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la phrase suivante :
 « (b) Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2010. »
est remplacée par la phrase suivante :
 « (b) Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2011. »
A l'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé, deuxième colonne (date d'expiration de l'inscription), à la ligne relative au carbendazime, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 13 juin 2011 ».
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande six mois avant la date d'expiration de la convention (1) à laquelle elle est liée.
Par décret en date du 21 décembre 2010, Mme Chantal Mirailles, adjointe au chef du bureau Bancfin 2 à la direction générale du Trésor, est renouvelée en tant que membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) en qualité de représentante de la ministre chargée de l'économie.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2010, M. Philippe BEUZELIN, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2010, M. Luc CHOUCHKAIEFF, médecin inspecteur en chef de santé publique, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier.
La décision n° 2010-0852 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les applications des systèmes de transport intelligents dans la bande 5 875-5 905 MHz est homologuée (1).
La décision n° 2010-0922 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs de radiolocalisation dans la bande 24,05-24,25 GHz est homologuée (1).
La décision n° 2010-0914 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz est homologuée (1).
La décision n° 2010-0912 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs à courte portée non spécifiques dans la bande de fréquences 863-868 MHz est homologuée (1).
La décision n° 2010-0918 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de transmission de données à large bande dans la bande 57-66 GHz est homologuée (1).
La décision n° 2010-0920 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de radiorepérage dans la bande 17,1-17,3 GHz est homologuée (1).
La décision n° 2010-1044 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 21 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz par les installations radioélectriques du service fixe est homologuée (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2010, Mme Anne LAYBOURNE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif vosgien, en remplacement de M. Benoît BONNEFOI.
M. Guillaume Lambert, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Est nommée au cabinet de la ministre, à compter du 1er janvier 2011, directrice adjointe du cabinet : Mme Catherine CROISET.
Mme Virginie BLEITRACH est nommée conseillère au cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération.
M. Michel Besnard, sous-préfet hors cadre, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté de la présidente du conseil de la communauté urbaine de Lille en date du 4 novembre 2010, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : MM. Philippe DUTILLEUX et Pierre LESAINT.
M. Olivier Magnaval, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Thierry Lataste, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Patrick Espagnol, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 298 du 24/12/2010 texte numéro 146
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel (deux annexes) du 9 avril 2010, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le secteur du négoce de l'ameublement.
M. Alexis Brunelle est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er février 2011.
La décision n° 02-935 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 22 octobre 2002 est abrogée.
Les fréquences radioélectriques de la bande 869,20-869,25 MHz sont assignées aux utilisateurs de systèmes d'alarmes sociales.
L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 de la présente décision est soumise au strict respect des conditions d'utilisation fixées dans la décision n° 2010-0914 du 2 septembre 2010 de l'Autorité.
Les fréquences radioélectriques des bandes 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz sont assignées aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques.
La décision n° 02-939 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 2002 est abrogée.
L'utilisation des fréquences par les dispositifs de radiorepérage ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.
Les dispositifs de radiorepérage dans la bande 17,1-17,3 GHz doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexe de la présente décision.
Les fréquences radioélectriques de la bande 24,05-24,25 GHz sont assignées aux utilisateurs de dispositifs de radiolocalisation.
L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision est soumise au strict respect des conditions fixées dans la décision n° 2010-0922 du 2 septembre 2010 de l'Autorité.
L'utilisation des fréquences par les équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446 ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.
Les fréquences radioélectriques de la bande 446,1-446,2 MHz sont assignées aux utilisateurs d'équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446.
L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées à l'article 1er est limitée aux communications mobile à mobile d'équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446.
Les dispositifs de radiolocalisation dans la bande 24,05-24,25 GHz doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexe de la présente décision.
L'utilisation des fréquences par les dispositifs de radiolocalisation ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.
Les fréquences radioélectriques de la bande 17,1-17,3 GHz sont assignées aux utilisateurs de dispositifs de radiorepérage pour le déploiement de systèmes au sol.
L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision est soumise au strict respect des conditions fixées dans la décision n° 2010-0920 du 2 septembre 2010 de l'Autorité.
L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision est soumise au strict respect des conditions d'utilisation fixées dans la décision n° 2010-0926 du 2 septembre 2010 de l'Autorité.
Les systèmes de transmission de données à large bande dans la bande 57-66 GHz doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexe de la présente décision.
L'utilisation des fréquences par les systèmes de transmission de données à large bande ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.
Les équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446 dans la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexe de la présente décision.
Les fréquences radioélectriques de la bande 57-66 GHz sont assignées aux utilisateurs de systèmes de transmission de données à large bande.
L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision est soumise au strict respect des conditions d'utilisation fixées dans la décision n° 2010-0916 du 2 septembre 2010 de l'Autorité.
Les dispositifs à courte portée non spécifiques dans les bandes 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexe de la présente décision.
L'utilisation des fréquences par les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.
L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision est soumise au strict respect des conditions fixées dans la décision n° 2010-0918 du 2 septembre 2010 de l'Autorité.
Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexes de la présente décision.
La zone A bis mentionnée à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts est composée des communes de la zone A listées dans l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 susvisé qui figurent dans l'annexe au présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
L'annexe A de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe A suivante :
La formation de sept heures peut être dispensée sur une motocyclette légère ou sur un véhicule de la catégorie L5e.
 Le programme global de la formation figure à l'annexe 1.
A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément préfectoral délivre au conducteur bénéficiaire de la formation un exemplaire de l'attestation conforme au modèle figurant à l'annexe 2
 Il conserve, pendant une période de cinq ans, dans les archives de l'établissement la liste des bénéficiaires de l'attestation de formation.
La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite sur le territoire national d'une motocyclette légère ou d'un véhicule de la catégorie L5e à condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dont les conditions sont prévues par le présent arrêté.
En cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, la formation suivie reste acquise.
Les modifications des statuts de la société AREVA résultant des résolutions de l'assemblée générale mixte du 23 décembre 2010 sont approuvées. Les statuts modifiés de la société AREVA sont annexés au présent décret (1).
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'assurance retraite et de santé au travail d'Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2007-2008-2009.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
La formation prévue à l'article 1er peut être suivie dans un délai d'un mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie B du permis de conduire.
L'arrêté du 27 novembre 2008 relatif à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2011.
Le montant du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2009 est fixé à 220 millions d'euros.
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale (Ain).
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale (Ain).
Le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés, pour l'exercice de cette mission d'appui médical, auprès du directeur du centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes.
Dix réservistes, de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention, sont mobilisés, pour la période allant du 21 décembre au 24 décembre 2010, afin d'apporter une aide médicale urgente sur les vols de rapatriement d'enfants en provenance d'Haïti.
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tours est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue sud (Indre-et-Loire).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Chartres-Ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chartres banlieue (Eure-et-Loir).
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 9 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 31 décembre 2010.
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Annecy est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie).
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie Hérault amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montpellier municipale (Hérault).
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 9 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse recouvrement est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse municipale (Haut-Rhin).
Les dispositions du présent arrêté relatives à la sous-traitance s'entendent sans préjudice des dispositions du droit du travail applicables à la sous-traitance.
Les dossiers de renouvellement de demande d'agrément en qualité d'agent habilité ou de chargeur connu sont déposés trois mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 26 décembre 2000 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 29 décembre 2020.
Dispositions relatives aux agents habilités
Les données précisées aux points 6.3.2.6 et 6.3.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 sont archivées et maintenues à disposition des autorités compétentes pendant une durée d'un mois.
Le fret est remis à une entreprise de transport aérien en présence d'un représentant de celle-ci.
L'entreprise de transport aérien tient à disposition du commandant de bord le statut de sûreté du fret embarqué.