Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des sports en date du 2 mai 2011, est nommé membre de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo et disciplines associées, en remplacement de M. Joël Lebourgeois : M. Pascal Godot, représentant de l'Union nationale du sport scolaire.
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JOn° 109 du 11/05/2011 texte numéro 119
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JOn° 109 du 11/05/2011 texte numéro 121

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JOn° 109 du 11/05/2011 texte numéro 121
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JOn° 109 du 11/05/2011 texte numéro 120
L'article L. 214-5 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 214-5.-Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie. »
Les dispositions de la partie législative du code de l'énergie, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes soit de textes législatifs ou de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par les articles 4 et 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'énergie.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 314-7 du code de l'énergie ne sont pas applicables aux contrats d'achat d'électricité conclus avant le 14 juillet 2010.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'énergie.
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JOn° 49 du 27/02/2011 texte numéro 51
Le transfert du secteur public au secteur privé du contrôle de la société Transdev est autorisé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le .
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JOn° 49 du 27/02/2011 texte numéro 52
Le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent décret.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 5 mai 1959 susvisé, le recrutement des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental s'effectue conformément aux règles définies au présent chapitre.
Les rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental sont nommés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
Le décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental est abrogé.
La mention : « Rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le détachement ou l'intégration directe des fonctionnaires recrutés en application du 1° du I de l'article 6 est prononcé conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Pour une période de cinq ans, lorsque des emplois de rédacteur-technicien sont créés par transformation d'emplois d'adjoint du Conseil économique, social et environnemental, seuls s'appliquent, par dérogation au III de l'article 6 du présent décret, le 2° et le 3° du I de ce même article.
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les centres d'enseignement des soins d'urgence habilités en application de l'article 1er du présent arrêté doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les services mentionnés aux a, b et c du II de l'article 3 sont ouverts au plus tard le 1er septembre 2011.
Par décret en date du 24 février 2011, les nouveaux statuts de la Congrégation des sœurs de la charité et de l'instruction chrétienne de Nevers, dont le siège est installé 34, rue Saint-Gildard, à Nevers, sont approuvés.
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JOn° 48 du 26/02/2011 texte numéro 104

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JOn° 48 du 26/02/2011 texte numéro 104
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JOn° 48 du 26/02/2011 texte numéro 103
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, le directeur général des infrastructures de transport et de la mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole d'application entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise en œuvre de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006, signé à Paris le 1er mars 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
France expertise internationale, créé par l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Transdev est autorisé.
A l'article R. 515-45, la référence : " 1° du II" est remplacée par : " 5° du I"  et la référence : " I" par : " IV".
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S7 Jura dans la région d'information de vol de Reims.
Est autorisée la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (ensemble une déclaration) signés à Bonn le 26 janvier 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au premier alinéa de l'article R. 515-39, les mots : " les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 " sont remplacés par les mots : " les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 515-15 ".
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.
L'article 33 du décret du 25 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le 1° est abrogé ;
 2° Au 2°, les mots : « L'article 13, à l'exception de son 3°, » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, M. Jean-Ulric Cillard, secrétaire des affaires étrangères principal, consul de France à Moscou, est nommé consul général de France à Moscou.
Par décret en date du 25 février 2011, M. Tanguy Stehelin est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. François Marion.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, M. Truilhé (Jean-Christophe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2011.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Pierre-en-Val et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal l'Altu di Casacconi et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision annule et remplace la décision du 6 juin 2006.
Délégation permanente est donnée au directeur, adjoint au directeur général de la Commission de régulation de l'énergie, chargé des questions administratives de la CRE, à l'effet de conclure, au nom du pouvoir adjudicateur, les marchés de la commission.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
La prime d'épargne prévue à l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation est égale à 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.
La rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne-logement est fixée au taux de 2,50 % hors prime, en application de l'article 3 du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière du 14 mai 1986 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé.
L'article R. 152-7 du même code est complété par les mots : "ou au ministre chargé de la sécurité sociale".
L'article R. 641-23 du même code est abrogé.
Le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susvisé (1) relatif au taux de la cotisation ad valorem pour l'année 2011 sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011.
L'arrêté du 24 juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) réparateur (trice) de véhicule industriel est abrogé à compter du 18 juillet 2011.
Les titres professionnels de technicien(ne) de bureau d'études en électronique, technicien(ne) d'industrialisation en électronique sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 27 octobre 2006 susvisé.
L'arrêté du 27 octobre 2006 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre professionnel d'agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Les titres professionnels de technicien (ne) supérieur (e) d'applications électroniques et concepteur (trice) développeur de systèmes électroniques sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté.
Le titre professionnel de mécanicien réparateur de véhicules industriels est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 20 juillet 2009 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2011.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2011, il est mis fin à la délégation de M. Christophe LUPRICH dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à compter du 1er mars 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2011, M. Cherniacoski (Sylvain), administrateur civil hors classe du ministère de la défense et des anciens combattants, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2011.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2011, il est mis fin à la délégation de M. Michel PROVOST dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire à compter du 1er mars 2011.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet des Andelys exercées par M. Christophe MERLIN, commissaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe. 
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, Mme Dominique-Claire MALLEMANCHE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Grasse (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, Mme Suzanne PARROT-SCHADECK, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Aubusson.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, M. Martin JAEGER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2011, il est mis fin à la délégation de M. Michel SOISSONG dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à compter du 1er mars 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2011, M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er février 2011.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au a de l'article 4, après les mots : « ou son représentant, » sont ajoutés les mots : « ou une personnalité qualifiée nommée par lui, ».
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé, les mots « du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés.
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par les modes de règlement prévus à l'article 12 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° du I de l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, les dates de clôture de préinscription et de confirmation d'inscription ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
L'examen professionnel prévu au 2° du I de l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
A l'issue de cette épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
Le d de l'article 4-1 est remplacé par les mots suivants : 
« d) Un membre représentant l'administration parisienne concernée. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 février 2011, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2011 est fixé à 14.
Les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2010 sont fixés par pays et par ville d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des surfaces maritimes classées en cœur de parc national figurant dans l'annexe II de l'arrêté du 5 avril 2007 susvisé est complétée comme suit : 
Parc national de la Guadeloupe 
3   338,00
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 A Bourgogne en France métropolitaine.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S3 Yonne dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 B Autunois dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 C Arbois en France métropolitaine.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 N2 Ardennes dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S2 Langre en France métropolitaine.
L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu écrit établi par le supérieur hiérarchique direct.
 Ce compte rendu reprend les thèmes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
L'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est abrogé.
L'arrêté du 25 avril 2008 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale est abrogé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 3 décembre 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean Max DULCIDE.
Par arrêté du président du conseil régional de Franche-Comté en date du 30 novembre 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Michel HALLIEZ.
Par arrêté du maire de Dieppe en date du 1er juillet 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Sylviane SCIPION.
Le cahier des charges "Valorisation - Instituts Carnot - Action spécifique PME", relatif à l'action 4 du programme "pôles d'excellence" créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le cahier des charges "Valorisation - Instituts Carnot - Action spécifique internationale ", relatif à l'action 4 du programme "pôles d'excellence "créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
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JOn° 50 du 01/03/2011 texte numéro 159
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JOn° 50 du 01/03/2011 texte numéro 157
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JOn° 50 du 01/03/2011 texte numéro 158
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S5 Mâconnais Centre en France métropolitaine.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S1 Franche-Comté dans la région d'information de vol de Reims.
Il est supprimé un ensemble de zones réglementées identifié réseau à très basse altitude défense (RTBA) pour la réalisation des vols d'entraînement d'aéronefs de la défense.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 D Doubs dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 24 avril 2008 portant création d'un ensemble de zones réglementées identifié réseau à très basse altitude défense (RTBA) pour la réalisation des vols d'entraînement d'aéronefs de la défense est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S6 Mâconnais Est en France métropolitaine.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 N5 Meuse en France métropolitaine.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 S4 Mâconnais Ouest en France métropolitaine.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 NS Damblain dans la région d'information de vol de Reims.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 N1 Aisne dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 N4 Moselle dans la région d'information de vol de Reims.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 45 N3 Luxembourg en France métropolitaine.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2011, Mme Valérie ZEMMOUR, receveuse des finances, est nommée agent comptable de l'Etablissement public Paris-Saclay.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2011, la démission de M. Sébastien Girard, auditeur de justice, est acceptée à compter du 23 février 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2011, M. Patrick SCHILLE, attaché économique (direction générale du Trésor), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 février 2011, M. ESPAGNOL (Patrick), préfet hors cadre, est nommé délégué national à la lutte contre le trafic de drogue.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 février 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian BOSCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 25 juin 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2011, M. Jean-Philippe SAUVAGEOT, attaché économique (direction générale du Trésor), est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 2011.