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Le décret n° 2015-1148 du 15 septembre 2015 relatif à l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur La Poste et certaines sociétés du groupe La Poste est abrogé.
La mission du Contrôle général économique et financier compétente pour le contrôle des sociétés La Poste et La Banque Postale est installée au siège du groupe.
La Banque Postale, filiale de La Poste, chargée d'une mission de service public au sens de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les tableaux annexés à l'arrêté du 20 février 2019 susvisé sont remplacés par les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 282,39 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2020 du ministre en charge de l'environnement susvisé, la date du : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date du : « 10 juillet 2020 ».
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 276,58 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.
Pour l'application du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, l'ensemble du territoire national et des pays du monde sont des zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.
L'article 5 devient l'article 6.
L'arrêté du 3 avril 2020 susvisé est modifié conformément aux prescriptions du présent arrêté.
L'article 12 est ainsi modifié :
Au sixième alinéa, les mots : « aux personnes les plus démunies » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles ».
L'article 9 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime ».
L'article 1er est ainsi modifié : 
Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les établissements mentionnés au présent arrêté sont ceux résultant de l'application des dispositions des articles R. 123-1 et suivants du code de commerce. »
L'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale susvisé est modifié comme suit.
L'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale susvisé est modifié comme suit.
Est abrogé l'arrêté du 12 avril 2017 fixant les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet, à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé, la ligne : 
« 
TRACFIN 
1
-
» 
est remplacée par la suivante : 
« 
TRACFIN
-
1 
».
La société par actions simplifiée GENAVIR est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 modifié, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
L'arrêté du 13 janvier 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
La phase de pré-admission comprend des épreuves d'exercices physiques communes aux trois concours dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 modifié susvisé (coefficient 4). Ces épreuves comportent un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire.
Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre :
- aux dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
- aux critères d'aptitude physiques définis par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé.
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur le territoire de la commune de Lille.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables aux concours ouverts au titre de l'année 2020.
Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, l'emballage et le conditionnement des produits assurent des conditions d'expositions minimales pour les personnes et l'environnement. A l'exception des conditionnements unidoses, l'emballage est refermable de façon étanche.
Les durées maximales mentionnées au 2° de l'article D. 1803-6 du code des transports sont allongées de la durée d'interruption de la formation pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Le montant d'allocation complémentaire de mobilité mentionnée au 2° de l'article D. 1803-6 du code des transports versé sur le fondement des articles 1er et 2 du présent décret s'ajoute à celui résultant de l'arrêté prévu à l'article D. 1803-42 du même code.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2020 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.
L'arrêté du 30 décembre 2010 interdisant l'emploi de certains produits phytopharmaceutiques par des utilisateurs non professionnels et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'emballage des produits phytopharmaceutiques pouvant être employés par des utilisateurs non professionnels sont abrogés.
Le décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 abrogeant le décret n° 85-275 du 22 février 1985 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2014 susvisé, les termes : « hors plate-forme interrégionale» sont remplacés par les termes : « hors délégation interrégionale du secrétariat général ».
La Commission de régulation de l'énergie établit un rapport de mise en œuvre de ces dispositions tous les cinq ans à partir de 2023.
Objet et conditions d'éligibilité :
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie ainsi que les conditions de cet achat.
A l'article D. 146-11 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Un conseil d'éthique » sont remplacés par les mots : « Un conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques ».
Tarif applicable et versement :
Les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations sont définies en annexe du présent arrêté. La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.
L'article 5 de l'arrêté du 26 mars 2013 susvisé est abrogé.
Obligations du producteur :
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, en application notamment de l'article R. 314-14.
Durée du contrat :
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans.
Par dérogation aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique et de demande de droits au paiement de base sont respectivement fixées, pour la campagne 2020, aux 15 juin et 30 juin 2020.
Par dérogation à l'article 4 bis de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, pour la campagne 2020, la qualité du demandeur d'aides s'apprécie à la date du 15 mai.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Cet arrêté abroge l'arrêté du 26 juillet 2016 fixant, pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle (NOR : INTJ1626042A).
Les dispositions des articles 4 et 7-1 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'année 2021 établie au titre de l'année 2020.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2020 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges (Chionoecetes opilio) de 180 tonnes.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 4 décembre 2019 dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle jusqu'au 30 septembre 2020.
La pêche est ouverte du 21 avril au 31 juillet 2020.
L'article 18-0 bis D de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2020. »
Les dispositions de l'article 8 du présent décret peuvent être complétées par décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes et entités mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 susvisée.
L'arrêté du 20 février 2014 fixant la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères économiques et financiers est abrogé.
Le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers est fixé à 1.
L'arrêté du 12 juillet 2016 fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères économiques et financiers est abrogé.
En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé, l'emploi suivant constitue un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat :
Service ou Direction
Intitulé du poste
Secrétariat général
Conseiller(e) technique national(e) de service social
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés susvisés portant désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Ile-de-France.
Conformité de l'installation à la déclaration
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Abrogation 
L'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement est abrogé.
L'arrêté du 3 décembre 2010 modifié portant fixation des droits d'entrée et prestations rendues est abrogé.
Des tarifs spécifiques (incluant des gratuités) peuvent être accordés ponctuellement par des conventions conclues avec des partenaires publics ou privés. Ces conventions doivent préciser les conditions d'application de ces tarifications particulières et leur durée dans le temps. Elles sont soumises à la signature du directeur du SCN.
L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ail violet de Cadours » est abrogé.
La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe I au présent arrêté.
Le 1° de l'article 2 du décret du 12 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Inspecteur : ce grade comprend huit échelons ; ».
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux doctorats dont l'échéance ou la prolongation autorisée intervient entre le 1er mars 2020 et le 1er mars 2021, ainsi qu'aux soutenances et présentations de travaux qui interviennent entre le 13 mars 2020 et le 1er octobre 2020.
L'arrêté du 16 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Muscadet » est abrogé.
Les notes des épreuves certificatives en cours de formation sont issues des évaluations conformes aux instructions réglementaires définies pour chaque diplôme, et, le cas échéant, peuvent être remplacées ou complétées par des notes issues des évaluations réalisées dans le cadre du contrôle continu.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Au 4° de l'article R. 5312-63 du code des transports, après les mots : « sur le territoire duquel il s'étend », sont insérés les mots : «, ainsi qu'avec les résidents des communes situées dans sa circonscription et des communes limitrophes ».
La directrice centrale du service de santé des armées et le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 5753-5 du code des transports, les mots : « au c de » sont remplacés par le mot : « à ».
La dernière phrase de l'article 9 est remplacée par la phrase suivante : 
« L'établissement d'un protocole d'accord est obligatoire lorsque l'aéronef évolue hors vue. »
L'article 6 de l'arrêté susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les biotechnologies. »
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 564,78 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 902,70 euros.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.
Les annexes I-A et I-B de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Un reçu d'entreposage peut être délivré en représentation des matières premières mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 553,16 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, les épreuves portant sur l'unité d'enseignement « santé, société, humanité » peuvent, pour la session de l'année universitaire 2019-2020, et pour les universités qui en font le choix, ne pas être organisées sous forme rédactionnelle.
Les quatre premiers alinéas de l'article D. 321-10sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La présente section et la section 9 du chapitre II du titre IV du présent livre fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables. »
En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant du ministère de la justice mentionnés aux articles 2 à 5.
L'arrêté du 15 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice est abrogé.
A l'article A120 du code du domaine de l'Etat, les mots : « le caissier général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant » sont remplacés par les mots : « la caisse des dépôts et consignations ».
L'arrêté du 17 mars 2020 fixant pour l'exercice 2020 le montant de la subvention versée à l'Etablissement français du sang est abrogé.
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 032 € par an pour une personne seule.
L'arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2020.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Le montant de la subvention des organismes d'assurance maladie mentionnée au 4° de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique est fixé à 40 (quarante) millions d'euros pour l'exercice 2020.
Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 19,20 % pour l'exercice 2019.
La démission des candidats élus au premier tour dont l'entrée en fonction est différée en application de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ne prend effet qu'après leur entrée en fonction.
Conformément aux articles L. 253 et L. 255-3 du code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le second tour porte uniquement sur les sièges non pourvus au premier tour, nonobstant les vacances intervenues avant le second tour.
Au deuxième alinéa de l'article D. 321-20-2, après les mots : « plus de 300 MW et 20 % » sont insérés les mots : « par des créations d'ouvrages ».
Le deuxième alinéa de l'article D. 342-22-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement, ou en cas d'adaptation du schéma, dès la notification de celui-ci au préfet de région.»
A la première phrase de l'article D. 321-17, les mots : « à son approbation » sont remplacés par : « à sa notification au préfet de région pour approbation de la quote-part unitaire ».
A l'article D. 321-20-1, après les mots : « aux dispositions de l'article D. 321-21 » sont insérés les mots : «, ou lorsqu'une difficulté de mise en œuvre du schéma est identifiée ».
Le deuxième alinéa de l'article D. 321-20-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le schéma adapté avec sa quote-part unitaire modifiée est notifié au préfet de région et publié sur le site internet du gestionnaire du réseau de transport. »
La décision n° 2018-002 du 15 janvier 2018 portant adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est abrogée.
Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
La charte de déontologie de l'Autorité de régulation des transports telle qu'annexée à la présente décision est adoptée.
L'arrêté du 6 juin 2017 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts est abrogé.
Le décret n° 2015-1181 du 25 septembre 2015définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane est abrogé.
L'extrémité orientale de la limite décrite à l'article précédent sera modifiée, le cas échéant, en fonction de la recommandation qui sera rendue par la Commission des limites du plateau continental sur la demande du Brésil concernant la région du nord et conformément à l'accord de délimitation maritime signé avec cet Etat.
Le directeur général de l'Office français de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CARTE DESCRIPTIVE
Limites extérieures du plateau continental au large de la Guyane
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L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
A l'article 3-8, les deux occurrences des mots : « 3-6 et 3-7 » sont remplacés par les mots : « 3-5 à 3-7 ».
Au 2e alinéa du I de l'article 3-1, après les mots : « n'ayant pas fait l'objet d'une bonification » sont insérés les mots : « au titre de l'article 3-5 du présent arrêté ou ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les opérations taxables effectuées à compter du 1er avril 2020.
Il est rétabli une annexe IV dont le texte est annexé au présent arrêté et l'annexe IV-1 est insérée après l'annexe IV.
L'annexe au présent arrêté est ajoutée en annexe de l'arrêté du 6 mai 2017.
Le II de l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2020. Le b du V de l'article 2 entre en vigueur le 1er septembre 2020. Le VI de l'article 2 et l'article 5 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2020.
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées annexées à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé et portant les mêmes références.
Au troisième alinéa de l'article 2, après les mots : « après avoir renoncé à leur demande initiale de contrat de complément de rémunération », sont insérés les mots suivants : « ou à leur contrat de complément de rémunération s'il n'a pas pris effet, ».
L'arrêté du 6 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
L'annexe VII au présent arrêté est insérée après l'annexe VI de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
Dispositions abrogées. 
L'arrêté du 30 mars 2019 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l'espadon (Xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon dans la Méditerranée est abrogé.
L'accord interprofessionnel conclu le 7 novembre 2019 dans le cadre du CIFOG relatif au marché des palmipèdes gras est étendu jusqu'au 31 décembre 2020 aux accouveurs, producteurs, abattoirs et transformateurs de produits de palmipèdes à foie gras.
Les articles 3, 4 et 6 à 8 sont applicables à compter du 12 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-20 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.