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Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Dolle (Michel, Maurice), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est, par limite d'âge, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2007.
Les montants moyens trimestriels de l'indemnité d'expertise versée à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, en application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont fixés comme suit :
Le dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région où l'entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, son établissement principal.
Les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles restant dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion ne sont pas recouvrées tant que le droit au revenu minimum d'insertion est ouvert.
Les organismes assureurs relevant du code de la mutualité admis à la gestion de l'assurance peuvent passer des conventions avec d'autres organismes mutualistes en vue de leur confier la mission d'exécuter pour leur compte des opérations leur incombant au titre de cette gestion. Ces conventions sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les décisions du comité national et des comités départementaux ou pluridépartementaux, intervenues dans l'exercice des attributions définies à l'article L. 726-2 et à la présente section, sont prises pour le compte de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, chargée de la gestion du fonds social.
Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole décide, à titre de contribution au fonctionnement d'une oeuvre d'intérêt social, familial ou sanitaire, de mettre gratuitement à la disposition de celle-ci un immeuble, du mobilier ou du matériel, elle doit faire apparaître dans sa comptabilité la valeur de l'avantage consenti.
Le directeur des entreprises commerciales, de l'artisanat et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés sont notifiées aux cotisants par les caisses de mutualité sociale agricole au plus tard aux dates d'exigibilité fixées en application de l'article R. 731-59.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de comptabiliser dans un compte central toutes les recettes affectées au fonds ; elle retrace également dans les écritures les dépenses du fonds.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du  présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En sa qualité, le directeur général de la comptabilité publique peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de sa direction.
Les dispositions de l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article R. 723-123 du présent code.
Il est interdit d'accorder ou de recevoir à l'occasion de toute opération immobilière une commission ou une rémunération quelconque, sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit le bénéficiaire, à l'exception des honoraires légaux. Cette stipulation doit figurer dans l'acte.
Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recettes et d'ordres de dépenses revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et du visa de l'agent comptable ou de son délégué.
Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un agent comptable.
Les unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 % du capital ou lui donnant droit à plus de la moitié des droits de vote sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le Premier ministre et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux races et appellations des équidés est abrogé.
Le Conseil national de sécurité civile est placé sous la présidence du ministre de l'intérieur. Celui-ci désigne le vice-président du Conseil national de sécurité civile parmi les membres des collèges des élus et des personnalités qualifiées.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2005, M. Jean-Claude Fabry, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 avril 2005.
La présente décision sera notifiée à la société la Fédération continentale et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I I
  Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 7 janvier 2005, Mme Peridon (Christel), conseillère économique, est affectée à l'administration centrale.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-23 du code rural, les mots : « de la garde d'un troupeau » sont remplacés par les mots : « de la garde ou de la protection du troupeau ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 2243-1 et dans le premier alinéa de l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'immeubles, », sont insérés les mots : « voies privées assorties d'une servitude de passage public, ».
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2002, pour la variété d'orge de printemps à 2 rangs Lucifer :
 Au lieu de : « Lucifer », lire : « Raquel ».
Le classement des variétés de vignes de raisin de cuve comprend toutes les variétés appartenant à l'espèce Vitis vinifera L., ainsi que les croisements interspécifiques comportant Vitis vinifera L. parmi ses géniteurs, destinées à la production de raisin en vue de la vinification, que cette destination concerne tout ou partie de la production.
Le dernier alinéa du II de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture. »
L'article 13 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « au stage ou » et « du stage ou » sont supprimés.
 II. - Au deuxième et au troisième alinéas, les mots : « ou sur la liste du stage » sont supprimés.
Les produits mentionnés aux articles précédents sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie sur la base du prix d'achat par l'établissement de santé majoré du montant de la marge prévue à l'article L. 162-16-5.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2005, M. Jean-Christian Cady, préfet hors cadre, est nommé chef du service de coopération technique internationale de police.
Les informations concernant les redevables ayant cessé leur activité et acquitté en intégralité les sommes dues sont conservées pendant trois ans.
 Lorsque les redevables n'ont pas acquitté l'intégralité des sommes dues, les informations sont conservées jusqu'à l'apurement du reste à recouvrer.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2005, le commissaire divisionnaire Thierry Couture, directeur départemental de la sécurité publique de la Moselle et commissaire central de Metz, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.
Par décret en date du 9 décembre 2004, est approuvé le transfert de siège de l'établissement particulier de la congrégation des Filles de la charité de Saint-Vincent-de-Paul du 105, rue Saint-Dominique, à Paris (7e), au 9, rue Cler, à Paris (7e).
Le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 9 décembre 2004 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Gabriel et Noëlle Peronnet », dont le siège est à Vichy (Allier).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Santé et société
 M. Gross (Christian).
 M. Levi (Yves).
 Mme Casellas (Claude).
 M. Auray (Jean-Paul).
 M. Moatti (Jean-Paul).
 Mme Batman-Novaes (Simone).
 M. Dervaux (Benoît).
Est agréé, pour procéder aux prélèvements du chlorure de vinyle, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
 NORISKO Equipements SAS, 19, rue Stuart-Mill, parc d'activité, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
Est agréé, pour procéder uniquement aux analyses des poussières de silice cristalline, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
 CRITT Matériaux Alsace, 19, rue de Saint-Junien, BP 23, 67305 Schiltigheim Cedex.
M. Didier Garnier est nommé inspecteur général de l'agriculture (tour extérieur).
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en 6 unités obligatoires définies en annexe II (a) qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II (b) au présent arrêté.
L'annexe du décret du 14 décembre 1976 susvisé est remplacée par le tableau annexé au présent décret.
La sous-direction des affaires européennes et de la coopération internationale (DPAC/EC) comprend :
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2005, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. André Aurengo au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. André Bonnin, décédé.
Tout prestataire de services ATM s'assure que tous les événements à caractère technique ou opérationnel jugés susceptibles d'avoir des incidences significatives sur le plan de la sécurité sont examinés sans délai et que toutes mesures correctives qui s'imposent sont prises.
Les surveillants pénitentiaires promus au grade de premier surveillant en application de l'article 5 reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi d'encadrement qu'ils ont vocation à occuper. Les conditions et modalités de cette formation sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les services accomplis en qualité d'agent titulaire de la collectivité départementale de Mayotte sont assimilés à des services effectués dans le corps d'intégration.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 février 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société médicale des hôpitaux de Paris », dont le siège est à Paris.
Le chef du service administration et ressources humaines et le chef du service économie et prospective sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à l'intéressé et publiée au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 19 janvier 2005, édition papier, page 927, 1re colonne, 1re ligne du tableau, et édition électronique, texte n° 37, au lieu de : « Caille des prés », lire : « Caille des blés ».
A l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé, les mots : « 15,6 % » sont remplacés par les mots : « 20 % ».
Les agents titularisés sont classés dans le corps d'accueil dans les conditions fixées par le statut particulier de ce corps pour les agents non titulaires.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 novembre 2004, le groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2005.
La nature des objectifs, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément de prime variable et collectif sont fixées par décisions du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi visées par le contrôleur d'Etat.
Le chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.
Les montants moyens mensuels des indemnités pour charges supplémentaires instituées aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2003 est arrêté à 290 238 871 324,47 EUR. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile fixe les taux horaires applicables, par corps et par type de prestations spécifiques réalisées.
Par décret en date du 26 novembre 2004, le décret du 20 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Douville-Sourzac traversant le département de la Dordogne est abrogé.
Au grade de commissaire général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
 M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Pivel (Jean-Louis, Clément).
Le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 35, les mots : « avec France 2, Arte France et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « avec France 2, France 4, France 5 et Arte France ».
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée N 163, en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée R 16, en France métropolitaine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2005, Mlle Sérandon (Sophie, Janick) est nommée notaire à la résidence de Chaudes-Aigues (Cantal), en remplacement de M. Monboisse (Claude, Jean, François), démissionnaire.
Au troisième alinéa de l'article R. l18 du même code, est ajoutée la phrase suivante :
 « II prépare le budget de l'ordre. »
Délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, et à Mme Magali Brabant, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Est ajoutée à la décision n° 2003-284 du 27 mai 2003 susvisée l'annexe suivante.
La présente décision sera notifiée à la SAS RCI Guadeloupe et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 300 243 EUR et un crédit de paiement de 300 243 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le directeur général des routes est assisté d'un directeur adjoint, d'un chargé du cabinet du directeur général et des relations avec la presse, d'un conseiller juridique et de chargés de mission.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kilti FM.
Le troisième alinéa de l'article 41 bis (1°) du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée de la mise à disposition ne peut excéder trois ans renouvelables. »
L'arrêté du 5 mars 2001 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lyon (Rhône) est abrogé.
L'arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dénommée « Pyrénées » dans la région de Pau-Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées).
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne).
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées (Hautes-Pyrénées).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du jour de sa publication.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône).
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le soutien du théâtre privé.
Le présent arrêté entrera en vigueur à partir du concours organisé en 2005.
Les articles R. 162-21, R. 162-25, R. 162-37 et R. 615-51 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Des subventions sont accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) situées en zone de montagne pour compenser les surcoûts liés à l'utilisation de matériel agricole en zone de montagne.
 Ces règles s'appliquent à toute demande d'aide déposée après la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 26 mars 2001 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne est abrogé.
Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale applicable en 2005 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
La cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixée à 1,662 euro par 1 000 litres de lait collecté à compter du 1er janvier 2005.
L'arrêté du 9 mai 1996 portant création d'une circonscription associée sur le territoire de la commune de Guilherand-Granges-lès-Valence est abrogé à compter de la même date.
Est annulé sur 2005 un crédit de 1 353 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Air France-KLM s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 56 095 156 actions détenues par l'Etat.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faire à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 novembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Georges Talon, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 20 mars 2005.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Legge, délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 4 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes gestionnaires des centres nationaux de référence et les laboratoires associés peuvent recevoir annuellement, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, une subvention de l'Institut de veille sanitaire dans la limite des crédits inscrits à son budget.
M. Benoist Apparu est nommé conseiller auprès de la ministre déléguée, chargé de la communication et des affaires politiques, à compter du 21 juin 2005.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 1 353 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 1er est complété par un 9° ainsi rédigé :
 « 9° Avoir ou avoir eu la qualité d'enseignant titulaire. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Poupard (Olivier), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Oslo (Norvège) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Les dispositions du V de l'article 13 du décret du 30 novembre 2005 susvisé sont reconduites pour l'exercice 2007.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction des sections nord et centre de la rocade ouest de Perpignan, conformément aux plans et au document annexés au présent décret (1).
La gestion comptable et financière des communes de Mailly-le-Château et de Trucy-sur-Yonne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Coulanges-sur-Yonne (Yonne), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vermenton (Yonne).
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, M. Rémy Pautrat, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 février 2005.
Délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
M. Joël Tixier est nommé en qualité de secrétaire général de la Commission consultative du secret de la défense nationale à compter du 1er octobre 2005.
M. Joël Tixier, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon Babre, délégation est donnée à Mlle Séverine Reymund, attachée d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante du service.
La présente décision sera notifiée à l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2006 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2003 sont celles figurant en annexe de la présente décision.