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Dans le cadre d'une action de coopération internationale menée avec une personne de droit public ou de droit privé, les établissements publics de santé peuvent accueillir des infirmiers titulaires d'un diplôme d'infirmier permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine afin de les faire bénéficier d'une formation complémentaire.
La convention de stage doit être élaborée au plus tard deux mois avant la prise de fonctions du candidat et recueillir le visa du préfet du département dans lequel est situé l'établissement d'accueil de l'infirmier à titre étranger.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1
3203608
Bioprothèses valvulaires
Le directeur d'établissement adresse à l'organisme partie à la convention de coopération internationale, pour chaque infirmier à diplôme étranger sélectionné, une proposition de convention de stage établie conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 28 mars 1979 fixant la composition des dossiers de déclaration de création, de demande d'approbation de compétence et de demande d'agrément des services médicaux du travail est abrogé.
La convention précise les modalités d'évaluation du stagiaire et d'établissement de l'attestation du suivi de la formation.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2012.
Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté l'avenant n° 6 à la convention collective de l'Etablissement français du sang (1).
L'avenant n° 6 à la convention collective de l'Etablissement français du sang a pour date d'entrée en vigueur le 1er mars 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 octobre 2011 à l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 4 juillet 2011.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'organisme transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions de classement devenues définitives, sous la forme d'un tableau récapitulatif. »
Au 2° de l'article 1er, les mots : « au préfet du département d'implantation du délégataire » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ».
Le titre de l'arrêté du 6 décembre 2010 susvisé est rédigé comme suit : « Arrêté fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2012.
Le décret du 20 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
Au premier alinéa du I de l'article 8, le mot : « départementale» est remplacé par les mots : « mentionnée à l'article 7, ».
L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté. 
L'annexe 3 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté. 
Il est ajouté une annexe 5, qui figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
A l'annexe de l'arrêté, il est ajouté un 2.4 ainsi rédigé : 
« L'organisme transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions de classement devenues définitives, sous la forme d'un tableau récapitulatif. »
Au 2° de l'article R. 153-3 du même code, les mots : « directement ou indirectement » sont supprimés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012. Les demandes de classement reçues avant cette date par l'autorité initialement compétente sont instruites selon les règles antérieurement applicables.
Le 1° de l'article R. 153-2 du même code est complété par les mots : « à l'exception des casinos ; ».
Le 1° de l'article R. 153-5 du même code est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 153-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « directement ou indirectement » sont supprimés ; 
2° Au 3°, les mots : « directe ou indirecte » sont supprimés.
L'avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier de Grenoble (Isère), paru au Journal officiel n° 104 du 3 mai 2012, texte n° 113 est annulé.
Le point 3 de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « ― titre à finalité professionnelle "animateur assistant d'équitation” enregistré au répertoire national des certifications professionnelles le 11 janvier 2012. »
Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé « Test d'évaluation du français » est reconnu pour dispense de l'examen mentionné à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour une durée de deux ans.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 192 

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JO n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 192
L'annexe II-3 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe II-3 du présent arrêté.
Les dotations régionales relatives au financement pour 2012 de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 susvisé, après les mots : « le fonctionnaire doit adresser », sont insérés les mots : «, dans un délai de quarante-huit heures, ».
Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
L'arrêté du 2 décembre 2008 pris pour l'application des articles 12 et 13 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est abrogé.
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement à servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les conditions d'application du présent arrêté sont définies par instruction.
Le contrat d'engagement en vue de servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est souscrit pour une durée de six ans.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République
Par décret en date du 7 mai 2012, la commune de Beausoleil (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 7 mai 2012, la commune de Châtel-Guyon (Puy-de-Dôme) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 7 mai 2012, la commune de Royan (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Est approuvé le schéma directeur de la région Champagne-Ardenne tel qu'il a été adopté le 30 mars 2011 par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne.
Par décret en date du 7 mai 2012, la commune de Pau (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.
Le tableau fixé en annexe du décret du 20 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Les articles 1er et 4 sont applicables aux plaintes reçues par le président du conseil régional ou central compétent à compter de la publication du présent décret.
Au 2° de l'article 20, les mots : « au préfet de département » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé ».
Au premier alinéa de l'article 9, lesmots : « départementale mentionne » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 7 précise ».
Les articles 21 et 22 deviennent les articles 23 et 24.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Il n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les droits d'accès et rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la mission de la communication interne du ministère chargé de la culture.
A l'article R. 411-6 du même code, laréférence : « R. 451-37 » est remplacée par la référence : « R. 411-3 ».
L'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article R. 411-8 du même code, après les mots : « si la profession », sont insérés les mots : « ou la formation y conduisant ».
Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (mission de la communication interne) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sémaphore », ayant pour finalité la mise à disposition d'un réseau privé virtuel interne au ministère permettant la diffusion de données relatives aux personnels.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 ne sont pas conservées après le départ de l'agent.
L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 4.-La participation à l'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur précité et la délivrance du certificat d'opérateur sont subordonnées au paiement préalable des taxes prévues par les textes en vigueur. »
A l'article 3 du décret du 17 juillet 2000 susvisé, après les mots : « dont la liste figure en annexe III », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des opérations d'investissement menées sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
1. La troisième partie de l'annexe I et les annexes II, III, IV et V de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé sont abrogées. 
2. Sont insérées les annexes I, II et III du présent arrêté comme annexes IV, II et III de l'arrêté du 21 septembre 2000 précité.
Le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Le certificat d'opérateur délivré dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté est conforme au modèle figurant à l'annexe III. »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 337
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 336
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 338
Dans l'intitulé du décret du 7 septembre 1961 susvisé, les mots : « conditions d'avancement » sont remplacés par les mots : « conditions d'appréciation de la valeur professionnelle et d'avancement ».
L'intitulé du chapitre II du décret du 22 avril 1960 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre II. ― Appréciation de la valeur professionnelle et avancement ».
A l'article 13 quater du même décret, les mots : « 13 bis » sont remplacés par le mot : « 9 ».
L'intitulé du chapitre III du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre III. ― Appréciation de la valeur professionnelle et avancement ».
L'intitulé du chapitre III du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre III. ― Appréciation de la valeur professionnelle et avancement ».
L'intitulé du chapitre III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre III. ― Appréciation de la valeur professionnelle et avancement ».
L'article 13 bis du même décret est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 10 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, les mots : « 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « 8 et 9 ».
L'article 7 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « qui comptent au moins 15 années de » sont remplacés par les mots : « ayant assuré des » ; 
2° Les trois derniers alinéas sont abrogés.
L'article 6 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Par délégation du conseil général, les pensions sont accordées par le gouverneur après vérification des droits. »
L'article 5 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est supprimé.
Le troisième alinéa de l'article 15 du règlementannexé au décret du 27 février 2007 susvisé est supprimé.
A l'article 25 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, les mots : « le temps correspondant n'est pas considéré comme une absence » sont remplacés par les mots : « acquièrent les droits correspondants ».
Au premier alinéa de l'article 19 du règlementannexé au décret du 27 février 2007, avant les mots : « A condition de verser à la caisse de réserve », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 8, ».
L'article 24 du règlement annexé au décret du27 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et 5° » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2012 susvisé est modifié comme suit : 
« ― nombre de demi-journées où une absence a été constatée, pour laquelle le motif a été coché comme " légitime ” et qui a été classée par le conseiller principal d'éducation de l'établissement. »
L'article 4 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seules autorités habilitées à traiter les démarches administratives des usagers du téléservice en vertu d'un texte législatif ou réglementaire. »
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 003 635 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les arrêtés du 16 mai 2005, du 22 janvier 2007 et du 9 novembre 2007 susvisés sont abrogés. »
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 003 635 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Après le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« Mettre à disposition des usagers un ensemble de téléservices leur permettant d'accomplir leurs démarches administratives en ligne auprès des autorités compétentes mentionnées à l'article 4. »
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'application SIAM peut être mise en relation avec le casier judiciaire national et le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Le contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est fixé, pour l'année scolaire 2012-2013, à 1 873 équivalents temps plein, compte tenu des droits syndicaux supplémentaires accordés en application du décret du 16 février 2012 susvisé.
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté du 4 janvier 2011 susvisé à la société par actions simplifiée Foncière Chenelet, dont le siège social est situé à Landrethun-le-Nord (Pas-de-Calais), est étendu au territoire de la région Centre.
Les articles 2 à 11 du décret du 6 juin 2001 susvisé sont abrogés.
Le présent décret s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de sa date de publication.
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 125-1 du code de la construction et de l'habitation est ajouté l'alinéa suivant : 
« La présente section ne s'applique pas aux appareils dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/ s. »
L'arrêté du 10 mai 2011 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 21 649 125,26 € et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.
La décision du 26 octobre 2011 portant délégation de signature est abrogée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 5211-71 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le chiffre : « 2 300 » est remplacé par le chiffre : « 3 220 » ;
 2° Le chiffre : « 460 » est remplacé par le chiffre : « 644 ».
L'intitulé du chapitre IV du décret du 6 novembre 1992 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre IV. ― Appréciation de la valeur professionnelle, reclassement, avancement, mutation, discipline ».
L'intitulé du chapitre III du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre III. ― Dispositions relatives au classement, à l'appréciation de la valeur professionnelle et à l'avancement ».
L'intitulé du chapitre III du décret du 20 mars 1991 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre III. ― Appréciation de la valeur professionnelle ― Avancement ― Reclassement ― Mutation ».
L'intitulé du chapitre IV du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre IV. ― Appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation, reclassement ».
L'intitulé du chapitre III du décret du 4 août 1980 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre III. ― Appréciation de la valeur professionnelle et avancement ».
L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du décret du 14 février 2005 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 2. ― Appréciation de la valeur professionnelle et avancement ».
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur du  budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est supprimé.
L'association Inter-AS est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'association Média 78 est autorisée à utiliser la fréquencementionnéeen annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par décision n° 2012-0156 du 2 février 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'enquête administrative ouverte par l'Autorité par la décision n° 2011-1246, portant sur les conditions de mise à disposition par La Poste des produits égrenés relevant du service universel postal, est close.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-656 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alternative FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Radio Aligre FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-645 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aligre FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2012.
M. Luc SAIDJ est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 19 mai 2012.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 février 2012. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Laruns n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Mme Cécile MEADEL est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-652 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BPM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-647 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé AYP FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'Association franco-arménienne de communication (AFAC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'ensemble des informations et éléments d'ordre technique inhérents à la présente décision figure en annexe de celle-ci (1).
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (éducation) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Didier VIN-DATICHE, appelé à d'autre fonctions.
L'identification d'une bouteille de gaz se fait par la lecture de son étiquette et non par la couleur.
 Lors du branchement de la bouteille, son raccord ne doit jamais être forcé, un raccord intermédiaire ne doit pas être utilisé et une bouteille dont le raccord fuit ne doit pas être utilisée.