Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Jusqu'au 31 août 2012, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires assure la mise en œuvre des conventions qu'il a conclues pour la gestion des programmes de mobilité internationale, pour le compte de l'établissement public Campus France.
Est inscrit sur la liste des enceintes déclarées d'intérêt général prévue à l'article 28 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 susvisée :
 ― le Dôme sportif multifonctionnel, situé sur la commune de Sarcelles, et ses équipements connexes.
L'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Supprimer : 
« Syrie ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre est fixé à 10.
Les dispositions réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret relatives à la composition du dossier et à l'instruction des demandes d'autorisation faites au titre des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement restent applicables aux demandes d'autorisation régulièrement formées avant le 1er juillet 2012.
Les dispositions des articles 2 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception du II de l'article 13 qui entrera en vigueur le 13 juillet 2015.
Le programme d'information décrit en annexe du présent arrêté est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 11 décembre 2008 susvisé est retiré à l'organisme suivant : NEODYME, 6, rue de la Douzillère, 37300 Joué-lès-Tours.
L'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sur ces territoires, la chasse des grives et du merle ne peut être pratiquée du 10 au 20 février qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. »
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'emploi d'appelants vivants de bernache du Canada est interdit. »
L'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé est abrogé.
Les articles 1er à 3 constituent le chapitre Ier intitulé : « Composition de la commission ».
Le décret du 1er février 1950 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Le IV de l'article 1er du présent arrêté est abrogé à compter du 1er septembre 2012.
L'article 15 du présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2012.
Les destinataires des informations enregistrées sont les agents des services médicaux habilités ainsi que les professionnels de santé concernés.
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
La sous-direction projets comprend :
 1° Le bureau nucléaire et dissuasion ;
 2° Le bureau programmes majeurs ;
 3° Le bureau méthode et suivi des opérations d'infrastructure.
Le service d'infrastructure de la défense est dirigé par un directeur central.
 Il est assisté d'un directeur central adjoint qui le seconde dans l'exercice de ses attributions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 Il dispose en outre d'un bureau des affaires réservées et d'une cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense.
La sous-direction du pilotage de la stratégie infrastructure comprend :
 1° Le bureau études générales et prospective ;
 2° Le bureau programmation et relations clients ;
 3° Le bureau directives infrastructure.
La sous-direction achats infrastructure comprend :
 1° Le bureau organisation de l'achat ;
 2° Le bureau achats métiers ;
 3° Le bureau assistance juridique des marchés d'infrastructure.
La sous-direction maintien en condition et gestion du patrimoine comprend :
 1° Le bureau gestion du patrimoine ;
 2° Le bureau maintien en condition et maîtrise de l'énergie.
La sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières comprend :
 1° Le bureau organisation des ressources humaines ;
 2° Le bureau gestion des ressources humaines ;
 3° Le bureau de la gestion budgétaire et financière ;
 4° Le bureau des comptabilités.
Par décision du président du Sénat en date du 25 janvier 2012, M. Allouche (Guy), ancien sénateur du Nord, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en remplacement de M. Gérard (Alain), ancien sénateur du Finistère.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 6 janvier 2012, Mme BROCAS (Anne-Marie), administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale des affaires sociales à compter du 1er mars 2012.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er février 2012
 M. le colonel Michenet (Dominique, Jean-François).
 M. le colonel Masselin (Philippe, Georges, Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2012, M. Philippe Castanet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie).
Pour prendre rang du 21 mars 2012
 A M. le médecin chef des services hors classe Carsuzaa (Francis, Pierre).
Pour prendre rang du 1er mars 2012
 A M. le médecin chef des services de classe normale Coulot (Dominique, Claude).
D. ― DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. Matthieu GREGORY, conseiller technique chargé de l'alimentation, des signes de qualité, de la sécurité sanitaire et du bien-être animal, est nommé conseiller technique chargé de l'alimentation, des signes de qualité, des filières fruits et légumes, de la viticulture, de la sécurité sanitaire et du bien-être animal.
Mme Elodie GALKO, conseillère technique chargée du développement durable, des industries agroalimentaires et des entreprises, est nommée conseillère technique chargée du développement durable, des grandes cultures, des cultures spécialisées, des industries agroalimentaires et des entreprises.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2012, M. Crouzet (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique, en remplacement de M. Duteurtre (Benoît).
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er février 2012
 M. le général de brigade Cavallier (Bertrand, Marie, René, Robert).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2012, M. Christian SAILLARD, conseiller économique hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale du Trésor), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 2012.
Pour prendre rang du 1er février 2012
 A M. le général de division Galtier (David, Paul, Adrien).
 A M. le général de division Renault (Pierre, Maurice).
L'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l'application de l'article R. 4412-58 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l'établissement.
Le consentement prévu au septième alinéa de l'article 16-11 du code civil est recueilli par les services et unités de police et de gendarmerie nationales territorialement compétents sur un document dont ils envoient copie au procureur de la République qui a requis les prélèvements.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux truffes, champignons du genre Tuber, et aux denrées alimentaires en contenant, sous quelque forme que ce soit.
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des truffes ou des denrées alimentaires en contenant ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret.
Lorsque la réglementation en vigueur ne prévoit pas l'indication de la liste des ingrédients, les mentions prévues aux articles 3, 4, 5 et 7 apparaissent sur la denrée alimentaire préemballée à la suite de l'indication du ou des ingrédients concernés, dans les mêmes taille, couleur et police de caractères.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires portant les mentions prévues par le présent décret et ne satisfaisant pas à ses dispositions.
La publicité, l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires portant l'une des mentions définies au présent décret ne peuvent pas faire état de propriétés organoleptiques ou nutritionnelles ou de qualités sanitaires ou environnementales particulières du seul fait qu'elles sont issues de filières qualifiées « sans OGM ».
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent décret, la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil.
Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 9 août 1993 susvisé, les mots : « ; dans ce cas, la dénomination de vente est complétée par la mention : "truffé à x pour 100” » sont supprimés.
Les infractions au présent décret et aux dispositions de l'article L. 112-7-1 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Dans les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, le nom usuel de la truffe utilisée et, le cas échéant, la désignation de l'arôme ajouté, sont portés à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, par indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support.
L'article 1er s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les critères de qualité mentionnés à l'article 3 ainsi que, pour l'application des articles 5, 6 et 7, les noms scientifiques et les noms usuels des truffes.
Dans le respect des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, les règles encadrant les conditions d'accès aux réseaux de distribution concernées par le présent décret.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er février 2012
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air du Pont de Romemont (Emmanuel, Xavier, Bertrand).
C. ― SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Pour prendre rang du 1er février 2012
 A M. le général de division Michel (Xavier, Marie, Georges).
Pour prendre rang du 1er février 2012
 A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Maire (Gratien, Georges, Lucien).
La directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 31/01/2012 texte numéro 161
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 31/01/2012 texte numéro 162
L'arrêté du 28 avril 2011 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Epervier sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants à compter du 1er janvier 2012.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Trident sur le territoire du Kosovo à compter du 1er janvier 2012.
La licence générale LGT FR 103 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques telles que prescrites en annexe A.
L'utilisation de la licence générale LGT FR 103 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2012 texte numéro 94
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2012 texte numéro 95
L'habilitation prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2011.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 décembre 2016 : Saint-Barthélemy ― Pointe-à-Pitre. »
L'arrêté du 23 janvier 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Les dispositions des annexes (1) I, II et III sont applicables aux installations classées de lavage et de soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795.
 Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
L'arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter est abrogé.
L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 2 peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société St Barth Commuter demeure valable.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 septembre 2010 et l'arrêté du 2 décembre 2010 qui l'a modifié portant délégation de signature pour la direction des services bancaires.
La décision du 10 septembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics) est abrogée.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 2012, la garantie de l'Etat est accordée à l'établissement public du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou pour l'exposition « Matisse : paires et impaires ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2012.
Le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2012-2013 sera diminué du nombre de loups prélevés en application des dérogations fondées sur l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 est abrogé.
Dans les arrêtés du 5 décembre 2007 et du 14 décembre 2007 susvisés, les mots : « Apave Groupe » sont remplacés par le mot : « APAVE ».
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2012.
Le code suivant est radié à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 9
3445984
Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) dits « cœurs artificiels »
Sont approuvées les listes de biens, jointes en annexe 1, dont les références cadastrales figurent en annexe 2, appartenant à l'Etat et relevant des a et c du II de l'article 7 du décret du 23 mars 2011 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 décembre 2011, Mme Laurence FRANCOIS est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 décembre 2011, M. Jean-Richard HOARAU est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 16 décembre 2011, M. Jean-Michel WOZNIAK est nommé et titularisé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 16 décembre 2011.
A l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, les dispositions du B définissant les épreuves orales d'admission sont remplacées par les dispositions suivantes :
A l'annexe I du même arrêté définissant les épreuves du concours externe de l'agrégation, les dispositions relatives aux sections mécanique, génie mécanique, génie civil et génie électrique sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes, qui sont insérées après les dispositions relatives à la section sciences économiques et sociales :
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 décembre 2011, M. Thierry CLEACH est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 décembre 2011, M. William BOUCLIER est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Thomas Hantz, conseiller au cabinet du ministre, à compter du 8 janvier 2012.
Par arrêté du maire de la ville de Saint-Herblain en date du 27 septembre 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Fanny CASIMONT.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2011, M. Bavouset (Benoît) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, en renouvellement de son mandat.
Dans la décision n° 2007-192 du 13 mars 2007, reconduite par la décision n° 2011-RE-24 du 27 octobre 2011 susvisée, le nom du titulaire : « association socio-éducative et culturelle de La Bernardière » est remplacé par : « Jet FM ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 décembre 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-748 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 décembre 2012.
Dans les décisions n° 2008-303 du 11 mars 2008 et n° 2009-728 du 20 octobre 2009 susvisées, le nom du service : « Agora FM » est remplacé par : « Agora Côte d'Azur ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-745 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pulse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 décembre 2012.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe I, doit débuter le 30 avril 2012.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe II, doit débuter le 15 mai 2012.
L'utilisation des fréquences affectées à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La présente décision sera notifiée à l'association Pulse Orne et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 74 du 26 janvier 2012 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La décision n° 2008-751 du 8 juillet 2008 du conseil autorisant l'association Radio Info Toulouse Radio Plus à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus Toulouse est abrogée à compter du 1er juillet 2012.
Les dispositions de l'avenant n° 30 du 27 janvier 2012 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'annexe XV de la décision n° 2011-495 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la requête de M. MEYET.
L'utilisation de la fréquence affectée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 juillet 2011 à l'accord collectif de prévoyance du 6 février 2007 susmentionné sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 71 du 25 janvier 2012 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 117 du 18 janvier 2012 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 111 du 12/05/2012 texte numéro 63
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 111 du 12/05/2012 texte numéro 62
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 13/05/2012 texte numéro 47
Le préfet de la Gironde est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 réseau hydrographique du Dropt (site d'importance communautaire FR 7200692), dans les départements suivants :
 Gironde.
 Lot-et-Garonne.
A l'article D. 125-40 du code de l'environnement, les mots : « aux articles R. 136-1 à R. 136-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 137-1 à R. 137-3 ».
A l'article D. 145-34 du code de commerce, les mots : « aux articles R. 136-1 à R. 136-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 137-1 à R. 137-3 ».
A l'article R. 814-146, après les mots : « à forme anonyme », sont insérés les mots : «, par actions simplifiées ».
La qualification de l'emploi s'apprécie au niveau de l'établissement à la date de dépôt de la demande d'indemnité de départ volontaire.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2012 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Cette mission est exclusive des actions de l'Etat menées en application de la convention de financement et de réalisation du tronçon Tours―Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe―Atlantique.
Le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la réalisation du tronçon Tours―Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe―Atlantique.
Le préfet de l'Indre est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 Grande Brenne (zone spéciale de conservation FR 2400534), dans les départements suivants :
 Indre.
 Indre-et-Loire.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2012, conformément au tableau ci-dessous :