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Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 1993, M. Gagna (Jean-Claude) est nommé membre titulaire du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition de la Confédération générale du travail, en remplacement de M. Painvin (Jean-Claude).
Art. 1er. - L’agrément accordé par les arrêtés du 27 janvier 1975 et du 17 octobre 1980 susvisés au fonds d’assurance formation Véhicules, est retiré à compter du 1er janvier 1993.
Art. 8. - I. - Au premier alinéa de l’article L. 362-3 du code des communes, les mots : « par les communes », sont remplacés par les mots : « par les régies et les entreprises ou associations habilitées ».
II. - Le second alinéa de l’article L. 362-3 du code des communes est abrogé.
Art. 10. - L’article L. 362-4-1 du code des communes est abrogé.
Art. 13. - A l’article L. 121-22 du code rural, les mots « des agents assermentés du ministère de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « les agents assermentés appartenant aux services de l’Etat chargés de l’agriculture, de la forêt ou de l’environnement ».
Art. 2. - Il mène, dans le cadre des travaux de planification, les études et les concertations qui lui paraissent nécessaires sur les effets à moyen terme de la mise en oeuvre du traité sur l’Union européenne.
Il effectue ce travail en concertation avec le ministre délégué aux affaires européennes.
Art. 21. - Les enceintes d’entreposage sont munies d’un système d’enregistrement de la température.
Les graphiques d’enregistrement sont conservés à la disposition des agents d’inspection pendant un délai d’au moins trois mois.
Art. 6. - Sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues     par l'article 15 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée les agents énumérés à     l'article 41 du code du domaine public fluvial et de la navigation     intérieure.
Art. 17. - Les articles R.531-1 et R.534-1 du code rural sont abrogés.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les dispositions des décrets des 23 octobre 1997 et 4 mars 1998 portant délégation de signature sont abrogées.
Art. 5. -  Délégation permanente est donnée à Mme Odile Dupuy, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Association Venus (Radio Top FM)
    101,3 MHz Zone du Tampon.
    106,7 MHz Zone de Saint-Joseph.
Art. 2. -  A l'issue de la période mentionnée à l'article 1er, la société Ericsson pourra solliciter le renouvellement de cette attribution pour une période ne pouvant dépasser le 31 décembre 2000. A cette fin, la société Ericsson présentera à l'Autorité de régulation des télécommunications un bilan de son expérimentation.
Suppléants
      M. Molinari (Patrice), élève ingénieur des études et de l'exploitation de     l'aviation civile.
      M. Trocme (Loïc), élève ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Art. 3. -  L'arrêté du 29 février 1988 complétant l'arrêté du 18 août 1926     susvisé est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal of ciel de la République française.
Art. 1er. -  La préparation du brevet de technicien supérieur agricole,
     option Agronomie tropicale, est assurée dans l'établissement public local     d'enseignement et de formation professionnelle agricole suivant: lycée     d'enseignement général et technologique agricole de Guadeloupe.
Art. 4. -  La préparation du brevet de technicien supérieur agricole, option     Agent de développement rural pour les régions chaudes, est assurée dans     l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle     L.E.G.T.A. de Roanne.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3     décembre 1993, M. Fournier (Sylvain), inspecteur du Trésor, est placé, à     compter du 1er septembre 1993, en service détaché pour la durée de son stage     de professeur des écoles du département de l'Aisne.
Art. 1er. -  Il est accordé à la société Triton France un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Tousson >>,
     d'une superficie de 133 kilomètres carrés environ, portant sur partie des     départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne.
Tribunal administratif de Rouen
    M. Ladreyt (Jean-Pierre).
    M. Niollet (Jean-Christophe).
    Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 septembre 1993, il est créé 533 lits de soins de longue durée par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne).
11o section : Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
    M. Longest (George), université de Pau : 11 mois.
Art. 1er - Le solde déficitaire de la section comptable prévue à l’article R. 741-40 du code de la sécurité sociale s’élève pour l’exercice 1992 à 3 646 175 361,73 F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 septembre 1993, le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l’étranger est convoqué les 17 et 18 décembre 1993.
Art. 5. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est fixé à 4 500 000 F.
Association Radio Sky Réunion pour le développement
    de la culture tamoule (Radio Sky Réunion)
    88,2 MHz Zone de Saint-Denis.
    93,0 MHz Zone de Saint-André.
    93,0 MHz Zone du Port.
    101,0 MHz Zone de Saint-Leu.
    92,3 MHz Zone du Tampon.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 portant extension de l'accord du 5 mai 1999 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière est modifié comme suit :
    « Est supprimée l'exclusion relative aux traiteurs-organisateurs de réception. »
Association Lantant Pikan (Radio Pikan)
    87,6 MHz Zone du Port.
    104,9 MHz Zone de Trois-Bassins.
    88,3 MHz Zone de Saint-Leu.
    105,5 MHz Zone du Tampon.
    100,0 MHz Zone de Saint-Joseph.
Les médecins inspecteurs régionaux ou départementaux de santé publique, dans la réalisation des missions qui leur sont confiées par les arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, peuvent être remplacés par un médecin, agent de la direction (régionale ou départementale) des affaires sanitaires et sociales.
Art. 3. -  Le recours aux heures complémentaires visées par l'article L.
     212-4-3 du code du travail est incompatible avec le versement de l'allocation     complémentaire, qui, dans cette hypothèse, est suspendue.
Art. 1er. -  L'accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble     une annexe), signé à Paris le 13 mai 1992, sera publié au Journal officiel de     la République française.
Art. 3. -  Les sommes dégrevées ou admises en non-valeur par l'Etat sont comptabilisées au budget général.
Art. 5. -  Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 19 mars 2000.
Art. 2. - Le directeur de la production, et des échanges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Un prélèvement maximum de 5 433 959 actions pourra être effectué     au profit de l'offre publique de vente sur la cession mentionnée à l'article     4.
Art. 3. - L’arrêté du 20 mars 1990 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine est abrogé.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 3 du 4 janvier 1993, page 289.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 3 du 4 janvier 1993, page 289.
Art. 2. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 juin 1993, le capitaine Audisio (Jean), artillerie, est inscrit sur la liste d’admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences à compter du 1er août 1993.
Art. 3. - Le régisseur est tenu de verser sur son compte son encaisse en numéraire lorsqu’elle atteint la somme de 5 000 F et de procéder mensuellement au virement de l’avoir de son compte sur celui de l’agent comptable ci-dessus désigné tout en conservant un fonds de caisse de 300 F.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 21 avril 1986 susvisé, après le mot : « formation » est ajouté le mot : « initiale ».
Art. 5. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La régie instituée auprès de la direction de la garantie et des services industriels est placée sous l’autorité du directeur général des douanes et droits indirects à compter du 1er janvier 1993.
Art. 4. - L’arrêté du 20 avril 1984 portant organisation de l’Ecole nationale civile est abrogé.
Art. 27. - Jusqu’à l’installation de la commission propre au corps régi par le présent décret, demeure compétente à l’égard de ce dernier la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps dont les membres bénéficient des mesures d’intégration prévues par le présent décret.
Art. 1er. - Sont nommés en qualité d'administrateurs de la Société nationale     de programme Antenne 2:
      Mme Gendreau-Massaloux (Michèle);
      M. de Turenne (Henri);
      M. Viot (Pierre).
Art. 30. - Les dispositions du décret du 22 janvier 1985 susvisé relatif au budget et au régime financier des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l’établissement.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d’emploi dont la fin du contrat de travail ou engagement à partir de laquelle les droits à indemnisation ou à réadmission peuvent être ouverts interviendra à la date de son entrée en vigueur ou postérieurement.
Art. 3. - L’agent comptable de la Caisse nationale de l’énergie en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé des fonctions de comptable du service de liquidation.
Art. 33. - Les délibérations du conseil d’administration relatives au budget, au compte financier et aux emprunts sont soumises à l’approbation du ministre chargé de l’enseignement supérieur. A défaut d’opposition dans le délai d’un mois suivant la réception par le ministre des procès-verbaux, ces délibérations sont réputées approuvées.
Art. 2. - M. Henri Desclaux, directeur des services judiciaires à l’administration centrale du ministère de la justice, est nommé procureur général près la cour d’appel de Bordeaux, en remplacement de M. Claude Jorda.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’environnement, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique -et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l’article D. 743-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Ce mode de détermination est fixé, pour chaque cas, par une commission paritaire composée en nombre égal de représentants des chambres syndicales, patronales et ouvrières, intéressées. »
Art. 6.,- Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 23 décembre 1992, le centre de réception radioélectrique du mont Ursuya (Pyrénées-Atlantiques) est classé en 2e catégorie.
Art. 7. - A l’article 333 H bis de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction régionale des douanes et droits indirects ».
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 21 736 660 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 1er. - Aux articles 211 AB (alinéa 1), 222 et 227 (alinéa 2) de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « administration des impôts » sont remplacés par les mots : « administration des douanes et droits indirects ».
Art. 1er. - Dans l’article 32 du décret n° 64-902 du 31 août 1964 susvisé, les mots « recette locale des impôts (contributions indirectes) » sont remplacés par les mots « recette des douanes et droits indirects ».
Art. 4. - Les appareils que la société est, pour des raisons techniques, limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés font l’objet d’une décision séparée.
Art. 3. - Les régisseurs sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires et sont nommés par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Art. 2. -  La pêche des poissons bécards (ou truites de mer de descente) est     interdite toute l'année.
Art. 13. - A l’article 176 de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « chef de service local des impôts » sont remplacés par les mots : « chef de service local de l’administration des douanes et droits indirects ».
Art. 1er. - Dans l’article 4 de l’arrêté du 16 octobre 1989 relatif aux modalités d’attribution des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par : « directeur général des douanes et droits indirects ».
Art. 5. - Les autorisations et agréments du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité, tant à l’égard des passagers transportés qu’à l’égard des tiers.
Art. 2. -  L'arrêté du 3 juin 1992 portant approbation du règlement     technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la     production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction     contrôlés est abrogé.
VI. - Fonctions relevant du service de santé des armées
      - psychologues des formations et établissements hospitaliers du service de     santé des armées.
Art. 4. -  Les prescriptions techniques mentionnées à l'article 2 sont     définies de façon détaillée dans l'annexe III.
Art. 7. -  La liste des propriétaires figure dans l'annexe II du présent     arrêté. Les personnes qui voudront contester cette liste devront adresser     leur réclamation au préfet de la Gironde, avant l'expiration du délai de la     plus tardive des mesures de publicité prévues par le présent arrêté.
Art. 5. -  Les prescriptions techniques mentionnées à l'article 3 sont     définies de façon détaillée dans l'annexe IV.
III. - Fonctions relevant de la marine nationale
      Direction du personnel militaire de la marine:
      - chefs et officiers adjoints des services locaux de psychologie appliquée;      - chefs d'antenne permanente de psychologie appliquée;
      - chef du service Sélection et orientation du personnel;
      - chef de la section d'études et de recherches des applications de la     psychologie.
IV. - Fonctions relevant de la gendarmerie nationale
      - chef du centre de psychologie appliquée;
      - chef du bureau Psychologie et psychosociologie;
      - psychologues chargés d'études et de recrutement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur secondaire est     autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à trois agents de     son service (fonctionnaire ou officier).
Art. 2. - Le directeur des affaires financières et économiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Le montant de l’avance est fixé dans l’arrêté institutif, conformément aux dispositions de l’article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de l’Odéon sont fixées à la somme de 69 418 900 F pour l’exercice 1993.
Art. 5. - La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête l’ordre du jour. Il désigne un rapporteur pour les dossiers qui lui sont soumis. La commission peut inviter toute personne compétente à participer à ses réunions.
Art. 12. - Par dérogation aux dispositions de l’aride 5 du présent arrêté les régisseurs de la préfecture de police peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal affectés à la préfecture de police après agrément du comptable assignataire.
A. - Régies d’avances
Art. 2. - L’arrêté du 2 avril 1979 portant création de deux zones dangereuses dans la région d’information de vol de Paris à Landrecies (Nord) et Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) est abrogé.
Par décret en date du 7 septembre 1993, M. Jean-Pierre Laboureix, sous-directeur à la direction du budget, est nommé membre du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en qualité de représentant de l’Etat, en remplacement de M. Jean-Luc Pain.
Art. 1er. - La date d’expiration du délai fixé à l’article 2 du décret du 7 septembre 1988 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la déviation sud de la R.N. 147, à Saumur, est reportée au 13 septembre 1998.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.	.
Art. 3. - M. Christian Elek, chef du casier judiciaire national, reçoit délégation pour signer au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. le professeur Girard, délégation est donnée à Mme Annick Morel, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 10 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter : « Ambassade de France en République de Géorgie à Tbilissi ».
Art. 1er. - M. Raoul Rivrie est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique des régions Auvergne et Limousin, à Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Diane Polya, démissionnaire.
Art. 4. - L’arrêté du 23 février 1981 créant un espace aérien réglementé au profit du camp militaire de Sissonne (Aisne) est abrogé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le professeur Jean-François Girard, directeur général de la santé, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le solde est affecté aux gagnants et à la constitution d'un fonds     de contrepartie.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1993, les prévisions de dépenses et de recettes du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon sont arrêtées à la somme de 59 536 412 F pour l’exercice 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Bayle (Gaston, Jean, Jules), ancien notaire à la résidence de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence).
Art. 1er. - Dans la décision n° 92-583 du 23 juin 1992, la mention « S.A.R.L. FM 95,8 » est remplacée par « Evencom ».
Art. 1er - L’association Culture et loisirs (Radio Rythme bleu) est admise à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures susvisé.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 1993, M. Valeins (Jean-Pierre), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Poitiers, est affecté au tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er septembre 1993.
Art. 5. -  Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le     présent arrêté pourront donner lieu à compensation pour d'autres zones et     d'autres espèces au titre des quotas de l'année 1993 ou sur les mêmes espèces     au titre des quotas de l'année 1994.
Art. 3. -  La section III du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de     la consommation devient la section IV.
12e section
    Langues et littératures germaniques et scandinaves
      M. Bernd Spillner, nationalité allemande, université Paris-III: douze mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 janvier 1994, Mme Thomas (Martine), épouse Larrieu, agent     administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de     Pithiviers, en remplacement de Mme Lorre.
Art. 4. -  Le montant de la rémunération annuelle ne peut être inférieur à 1     500 F.
Nota. - Le texte des modifications peut être consulté au ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction des affaires financières et     économiques, sous-direction du financement de l'agriculture, bureau des     chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente).
Art. 9. - Chaque commission pédagogique nationale est présidée par l’un de ses membres, appartenant aux milieux économiques. Chaque président est assisté d’un vice-président.
Art. 1er. - Il est créé au plan national un certificat d’aptitude professionnelle Staffeur-ornemaniste.