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La charte du parc naturel régional des Préalpes d'Azur, approuvée par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 16 décembre 2011, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
L'annexe au présent décret est ajoutée en annexe au décret du 19 mai 2011 susvisé.
Le décret du 19 mai 2011 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Le conseil de la coordination de la formation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui peut faire appel à toute personne jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
Les arrêtés du 30 juin 2008 et du 7 mai 2010 fixant la composition et la désignation des membres du conseil de coordination de la formation de l'Ecole du Val-de-Grâce sont abrogés.
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Il est institué un comité de la médaille de la sécurité intérieure chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
 Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse (EPEI), dénommé « Nord Yvelines », sis 5, boulevard de la Plage, 78410 Aubergenville.
Le second alinéa de l'article R. 742-2 du code de commerce est complété par la phrase suivante : « Ces personnes doivent être titulaires du diplôme prévu au 6° de l'article R. 742-1 ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents. »
L'article 21 est complété par les dispositions suivantes :
 « Les rapports comportent l'intégralité de la vérification comptable accompagnée de la synthèse annuelle et des comptes vérifiés par l'expert-comptable. »
Pour la récolte 2011, la teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose et fructose) est fixée à 4 grammes par litre pour les vins rouges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » présentant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 %.
Pour la récolte 2011, l'élevage des vins rouges de l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » peut prendre fin au 15 janvier 2012.
Pour la récolte 2011, les vins rouges de l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er février 2012.
L'enrichissement tel que prévu aux articles précédents pour les appellations d'origine contrôlées énumérées dans le tableau en annexe peut atteindre les limites exprimées en % vol. figurant à la colonne III de ce tableau.
Le rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est modifié pour la récolte 2011 en application de l'article D. 645-7-II conformément au tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
Les valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 sont établies ainsi qu'il suit dans le tableau en annexe.
A l'article 7 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, les mots : « full-contact » sont remplacés par le terme suivant : « muaythaï ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2012, Mme GUILLAUBEY (Charlotte, Joëlle, Amélie, Marie) est nommée notaire à la résidence de Nervieux (Loire), en remplacement de Mme BARBIER (Fabienne, Florence), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mars 2012, M. Jean-Paul GAGNEUX, directeur des services pénitentiaires au 10e échelon du centre pénitentiaire de Marseille, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2012, M. Jean-Paul Bonnetain, préfet de l'Yonne, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT).
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, Mme Delphine Balsa, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Saint-Flour.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général pour la recherche et l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par l'annexe II du présent arrêté, qui s'y substitue pour les unités départements et régions qu'elle mentionne.
Lorsque tout ou partie des eaux destinées à la consommation humaine sont destinées à l'extérieur de l'emprise relevant du ministre de la défense, le préfet demeure, pour celles-ci, compétent pour l'application des articles R. 1321-6 à R. 1321-12 du code de la santé publique.
Des audits conjoints peuvent être réalisés par des auditeurs du ministère de la défense et du ministère chargé du budget, sous la responsabilité du comité ministériel d'audit comptable et financier en ce qui concerne le ministère de la défense.
Au sein du ministère de la défense, l'audit prévu à l'article 1er du présent arrêté est assuré à titre principal, sous la coordination du comité ministériel d'audit comptable et financier et en accord avec l'état-major des armées, par le centre d'audit des armées.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 mars 2012, le nombre de places offertes au concours ouvert au titre de l'année 2012 pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes est fixé à 8.
Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement est pris si les périmètres de protection immédiat et rapproché, prévus par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, est plus large que l'emprise relevant du ministère de la défense.
La Fédération des conservatoires d'espaces naturels est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre national, pour une durée de cinq ans.
L'arrêté du 12 décembre 2007 susvisé est complété d'une annexe IV rédigée ainsi qu'il suit :
A l'article 12 de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé, le mot : « mai » est remplacé par le mot : « juillet ».
A la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté les agents exerçant des actions de surveillance sont réputés détenir la licence de surveillance et les qualifications correspondantes.
 Une licence de surveillance, assortie d'une ou de plusieurs qualifications, leur est délivrée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2012.
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010 et 14 décembre 2011.
Les conditions de délivrance, de maintien, de suspension, de rétablissement et de retrait de la licence de surveillance ou des qualifications sont définies en annexe au présent arrêté. Une instruction de la direction de la sécurité de l'aviation civile précise les modalités pratiques de mise en œuvre.
L'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le secrétaire général, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4, les 7 et 8 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 7. La mission " délivrance sécurisée des titres ”. »
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2012.
Il est ajouté un cinquième alinéa à l'article 6 de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé, qui précise : 
« Elle exerce le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique relevant des services centraux du ministère et les conseille également en cette matière, à tout moment de la procédure. »
A l'article 7 du même arrêté, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires ; ».
Le secrétaire général et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la mission « titres sécurisés » est abrogé.
Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur se trouve investi de l'ensemble des droits et obligations du conseil régional de Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, concernant notamment le personnel et le matériel.
Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse est dissous.
Le taux moyen régional de convergence du coefficient de transition mentionné au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 14,29 %.
Les premières élections auront lieu avant le 31 décembre 2012.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2012.
Il est constitué un conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Le conseil est composé de vingt-quatre membres titulaires.
Il est constitué un conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la collectivité territoriale de Corse.
 Le conseil est composé de six membres titulaires.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012 est reportée au 15 avril.
I. ― La sous-section 2 de la section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. 
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
Au 2° du II de l'article 1648 AC du code général des impôts, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société ».
Les annexes de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine sont remplacées par les dispositions des annexes du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 mars 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est fixé à 6.
Les annexes 6 et 7 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes du présent arrêté.
I. ― Après l'article 1731-0 A du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
I. ― Mesures fiscales non rattachées
La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée : 
1° Les II à IV de l'article 16 sont abrogés ; 
2° Le III de l'article 20 est abrogé.
Les annexes sont ainsi modifiées : 
1° L'annexe 2 devient l'annexe 1 ;
2° L'annexe 3 devient l'annexe 2.
Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R. 519-8 et R. 519-9 et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 tel qu'annexé au présent arrêté.
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est fixé, en application du II de cet article, à 0,052 %.
Le chapitre VI du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail devient le chapitre VII. Ce chapitre comporte les articles R. 6226-1 à R. 6226-10, qui deviennent les articles R. 6227-1 à R. 6227-10.
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 942 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 942 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'article 12 est modifié comme suit : 
« La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2012. »
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2012, M. le général d'armée de Bouteiller (Thierry) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2012, est promu à titre exceptionnel dans l'armée active :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Au grade de commandant
Pour prendre rang du 27 mars 2012
 Le capitaine Schnetterlé (Christophe, Jean, Marie).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 90 du 15/04/2012 texte numéro 35
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2012, Mme Dominique Waag, secrétaire des affaires étrangères principale, en fonctions à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Alexandrie, en remplacement de M. Sameh Safty, appelé à d'autres fonctions.
La délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel comportant un SIG mis en œuvre par les collectivités locales ou leurs groupements est abrogée et remplacée par la présente délibération.
Est abrogée la délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 portant adoption d'une norme simplifiée (n° 44) concernant les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par les communes aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale.
Est inscrit sur la liste des enceintes sportives déclarées d'intérêt général, prévue à l'article 28 de la loi du 22 juillet 2009 susvisée :
 L'Arena, situé sur la commune d'Orléans et ses équipements connexes.
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est » sont approuvés. L'annexe du décret du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 759,98 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2012. Il est porté à 776,59 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2012.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux œuvres cinématographiques ayant obtenu, depuis le 16 février 2011, l'agrément des investissements mentionné aux articles 30 à 39 ou l'agrément de production mentionné aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.
Dans la décision n° 2007-200 du 13 mars 2007, reconduite par la décision n° 2011-RE-31 du 27 octobre 2011 susvisée, le nom du titulaire : « Mikado Jeunesse » est remplacé par : « Mikado ».
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 20 mars 2012. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le département de l'Ariège n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à l'association Mikado et publiée au Journal officiel de la République française.
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à la société civile immobilière FICOSIL, dont le siège social est situé à Tours, est étendu au territoire du département d'Indre-et-Loire.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement général des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Le titre XXV du livre IV de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale et le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme sont abrogés.
Le dernier alinéa de l'article R. 382-72 du code de la sécurité sociale est supprimé.
L'arrêté du 2 avril 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710 est abrogé.
Il est ajouté un article 10 ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent, au sein d'un service, être confiées à un même agent. »
La première session d'examen de la spécialité « pilote de ligne de production » du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2015.
Il est ajouté un article 11 ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Les régisseurs d'avances, les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances doivent se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor. »
Il est ajouté un article 13 ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Les régisseurs d'avances ou de recettes et leurs mandataires peuvent détenir des valeurs telles que des tickets de repas ou des tickets restaurants. Ils sont astreints à tenir une comptabilité de stock. »
Il est ajouté un article 8 ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Les recettes encaissées par le régisseur prévues à l'article 5 ci-dessus font l'objet d'un rétablissement de crédits au plan local. »
Le titre suivant est ajouté avant l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2010 susvisé : « Chapitre Ier. ― Régies d'avances ».
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par chèques, espèces, cartes ou virement bancaires les produits mentionnés à l'article 5. »
Le titre suivant est inséré entre l'article 4 et l'article 5 de l'arrêté du 23 novembre 2010 : « Chapitre II. ― Régies de recettes ».
Le titre suivant est ajouté après l'article 8 : « Chapitre III. ― Dispositions communes ».
Il est créé la spécialité « pilote de ligne de production » du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est ajouté un article 12 ainsi rédigé :
 « Art. 12. - Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant sera mentionné dans l'acte instituant la régie. »
Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat général dans la série S qui ont suivi l'enseignement spécifique d'écologie, agronomie et territoires est défini conformément au modèle annexé au présent arrêté.
La couverture pour le livret scolaire est de la qualité « dossier 250 g » de couleur prune.
L'arrêté du 4 mai 2004 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 89 du 14/04/2012 texte numéro 150
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 89 du 14/04/2012 texte numéro 148
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 89 du 14/04/2012 texte numéro 149
L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
M. Alexis Rouque, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur général de Port autonome de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. Matthieu GREGORY, conseiller technique chargé de l'alimentation, des signes de qualité, des filières fruits et légumes, de la viticulture, de la sécurité sanitaire et du bien-être animal, à compter du 6 mai 2012.
Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Bernard Beignier, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie d'Amiens, en remplacement de M. Jean-Louis Mucchielli, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Szlingier, conseiller technique.
Le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Europe éducation formation France - 2E2F », en remplacement de M. Jean-Philippe Molère.
M. Haïm (Victor) est nommé président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Mme Emmanuelle Gay, directrice adjointe du cabinet, est nommée directrice du cabinet, en remplacement de M. Alexis Rouque, directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à compter du 16 avril 2012, aux fonctions de conseiller technique sécurité civile de M. Jean-Philippe VENNIN, colonel de sapeurs-pompiers, appelé à d'autres fonctions.
M. Laurent Teisseire, administrateur civil hors classe, est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de quatre ans à compter du 15 mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2012, M. Djamil Kheireddine, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 4 mai 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 avril 2012, Mlle COURT (Marie-Laurence, Françoise, Martine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRAULT (Guy, Joseph, Jean) à la résidence de Paris (20e).
M. Jean-Pierre Battesti, inspecteur de l'administration de 1re classe, en position de service détaché, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour).
M. Charles Moreau, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé inspecteur général de l'administration (1er tour).
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2012, aux fonctions de conseiller gendarmerie de M. Richard Lizurey, général de corps d'armée de la gendarmerie nationale, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2012, Mme Nicole Dispa, attachée principale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Le 4° de l'article D. 576 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
L'article D. 313 du même code est abrogé.
A la deuxième phrase de l'article D. 571 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié ».
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II (partie réglementaire : Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques est abrogée.