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Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, M. Cyrille Maillet, sous-préfet en position de service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Vendée.
L'article 83 est ainsi modifié :
 a) Le mot : « indépendant » est remplacé par le mot : « individuel » ;
 b) Les mots : « l'article L. 645 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 621-3 ».
L'article 68 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 68. - Sauf dérogation prévue par le présent décret concernant les élections aux conseils et instances de la compagnie, les sociétés membres de la compagnie bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les personnes physiques. »
Au premier alinéa de l'article 105, après les mots : « à l'intéressé, » sont insérés les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, ».
Après l'article 24, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
 « Art. 24-1. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les personnes mentionnées à l'article 18 peuvent former un recours devant le Conseil d'Etat contre les décisions du haut conseil. »
L'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est abrogé.
L'arrêté du 16 avril 1997 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances auprès des cours d'appel est abrogé.
L'article 63 est ainsi modifié :
 a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il représente la compagnie nationale auprès des pouvoirs publics. »
 b) Au deuxième alinéa devenu troisième alinéa, les mots : « de la compagnie » sont supprimés.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 janvier 2006, M. Thierry Michard, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2005.
L'arrêté du 25 janvier 2001 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale est abrogé.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires établis par le trésorier-payeur général de Mayotte sont transmis par ses soins aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté urbaine Le Mans métropole en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi que l'éclairage public sur le territoire de la commune du Mans (1).
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 26 février 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Au premier alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « par la voie de l'examen professionnel » sont remplacés par les mots : « par inscription sur la liste d'aptitude ».
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans certains corps du ministère de l'outre-mer en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les certifications professionnelles ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la Nomenclature des spécialités de formation (NSF), du niveau et de la durée d'inscription.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 janvier 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jacques Grison, commissaire principal de la police nationale, à compter du 12 mars 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 janvier 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel Orfeuil, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 13 avril 2006.
Délégation est donnée à Mme Françoise Liotet, ingénieure de recherche hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Robert Djellal, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, est nommé sous-préfet de Château-Thierry.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est majoré de la somme nette de 15 561 euros (décision modificative n° 1).
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti, signée à Djibouti le 3 août 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Louis Bühl, chargé de mission auprès du ministre, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er janvier 2006.
A N N E X E
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée, à la demande du laboratoire, de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 25 mars 2006 :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2006, M. Roger, Marie, Léon Barrie, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 juin 2006.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2006, M. Philippe Boucher, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 juillet 2006.
Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale pour 2006 sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E  1
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES COMPLÉMENTAIRES, DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT
ET DES DOTATIONS MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
Le titre III du code de l'industrie cinématographique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 de la présente ordonnance.
Le dossier mis à l'enquête, complété par les conclusions du commissaire enquêteur et les avis émis en application de l'article 4, est soumis par le préfet compétent à l'avis du comité de bassin. Son avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de classement.
A l'issue de la période d'expérimentation, le transfert de propriété s'opère dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus.
 Si la collectivité renonce au transfert de propriété, elle en informe le préfet au moins six mois avant le terme prévu de l'expérimentation.
La présente décision sera notifiée à la SARL Espace Production et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans la rubrique : consulats généraux de France, supprimer : « à Düsseldorf (Allemagne) ».
 (Le reste sans changement.)
La personne titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie assure la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues aux articles R. 6111-18 à R. 6111-21.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 août 2005, M. Forgeard (Noël), président exécutif d'EADS, est nommé membre titulaire du Conseil général de l'armement, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Camus (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, le décret du 4 mai 2005 nommant M. François Sastourne, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, consul général de France à Pékin (Chine) est retiré.
Les dispositions des articles R. 1113-1 à R. 1113-9 relatifs à la responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies sont applicables aux installations de chirurgie esthétique.
Pour prendre rang du 1er août 2005
 A M. le médecin chef des services de classe normale Becker (Jean-Marie, Guy), nommé inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale à la même date.
F. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Les centres participent à l'enseignement et à la recherche en toxicologie clinique.
 Ils assurent la formation de leurs correspondants départementaux ainsi que l'actualisation des connaissances de ceux-ci.
 Ils participent à la prévention des intoxications et à l'éducation sanitaire de la population.
La convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de la part de bourse de lycée est fixé à 40,71  à compter de l'année scolaire 2005-2006.
L'autorisation mentionnée à l'article L. 6322-1 est accordée ou renouvelée par le préfet du département où se situent les installations de chirurgie esthétique.
L'autorisation ne peut être accordée que pour les installations remplissant les conditions prévues aux articles R. 6322-15 à R. 6322-29.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2005, M. Jean-Louis Olivier, administrateur civil hors classe, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 5 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Simon Barry, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « santé publique et sécurité sanitaire ».
Mlle Stéphanie Battet est nommée chargée de mission au cabinet de la ministre à compter du 1er juillet 2005.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2005, M. Jean-Pierre Maurice, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Argenteuil (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Vichy.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 30 septembre 2005
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Marion (Jacques, Henri, Marcel).
M. Laurent Gloumeau est nommé conseiller technique auprès du conseiller pour les affaires industrielles au cabinet de la ministre à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Jean-Claude Barrois, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie ».
A titre transitoire et jusqu'à la nomination d'un chef des services économiques pour les circonscriptions « Royaume-Uni/Irlande » et « Etats-Unis », deux postes de ministre conseiller pour les affaires économiques sont ouverts auprès de chacune des ambassades de France à Londres et Washington.
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2004 au plus tard le 27 juin 2005.
A l'article 40, les mots : « l'administration de l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des impôts ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 août 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. José-Louis Ruiz, commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 décembre 2005.
Electricité de France ne peut pas imposer, ni facturer des prestations d'entretien des compteurs d'électricité de l'installation de production hydroélectrique de l'usine hydroélectrique des forges de Lanouée.
Les établissements de santé qui n'assurent que des activités d'hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication du présent décret, pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues aux articles R. 5126-48 à R. 5126-53 du code de la santé publique.
Sont abrogés l'arrêté du 5 juin 1975 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne ainsi que les décisions ministérielles du 30 décembre 1975.
La durée du temps de service par semaine civile est fixée à quarante-quatre heures.
 Dans le cadre d'une organisation par cycles, la durée hebdomadaire de quarante-quatre heures est une moyenne calculée sur le cycle.
Le produit au titre de 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :
Mme Doncieux, conformément à la réglementation en vigueur, est personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'elle a reçues.
L'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vesoul-Gray conformément aux indications figurant en annexe au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2007. A cette date, le décret n° 2007-91 du 25 janvier 2007 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France est abrogé.
M. Pascal Lelarge, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France avec rang et prérogatives de préfet, en remplacement de M. Francis Rol-Tanguy, appelé à d'autres fonctions.
Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres par le bureau de la sous-direction de l'administration et de la logistique en charge de la procédure. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.
Il est mis fin aux fonctions de M. Patrick Broudic, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les foyers d'accueil médicalisé relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 du même code figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39, 40 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de bureau de l'informatisation des juridictions de la sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation à la direction des services judiciaires au ministère de la justice.
L'admission à la formation d'ingénieurs en industries agroalimentaires des régions chaudes de l'institut des régions chaudes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) se fait par voie de concours en première année et en deuxième année.
Le préfet de l'Yonne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Eboulis calcaires de la vallée de l'Armançon » (FR 2601004) dans les départements suivants :
 - Côte-d'Or ;
 - Yonne.
Le préfet de la Nièvre est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Ruisseaux à écrevisses du bassin de la Cure » (FR 2600987) dans les départements suivants :
 - Nièvre ;
 - Yonne.
Le mandat des membres des assemblées générales, en fonction à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à achèvement des opérations de liquidation.
Les représentants des organismes nationaux oeuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale doivent être entendus au moins une fois par an par le CNAS.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session des concours de 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, M. Motsch (Georges), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 2007.
Le préfet des Côtes-d'Armor est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Baie de Lancieux, baie de l'Arguenon, archipel de Saint-Malo et Dinard » (FR 5300012) dans les départements suivants :
 Côtes-d'Armor ;
 Ille-et-Vilaine.
A N N E X E 1
RESTITUTION R 1
RESTITUTION R 2
RESTITUTION R 3
RESTITUTION R 4
A N N E X E 2
RESTITUTION R 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de la Charente-Maritime est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Vallée de l'Antenne » (FR 5400473) dans les départements suivants :
 Charente ;
 Charente-Maritime.
Le préfet du Loiret est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Sologne » (FR 2402001) dans les départements suivants :
 Cher ;
 Loir-et-Cher ;
 Loiret.
La seconde phrase du premier alinéa, les alinéas 2 à 6 du I ainsi que le second alinéa du III de l'article L. 341-1 du code rural sont supprimés.
La présente décision sera notifiée à la SA Europe 2 Strasbourg et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les établissements assujettis utilisant la méthode des modèles internes pour les actions peuvent tenir compte de sûretés personnelles et des dérivés de crédit non financés pour leurs expositions sur actions.
L'annexe 4 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant admission en catégorie testée de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 4 du présent arrêté.
La valeur exposée au risque des créances achetées correspond à la valeur de ces créances, telle qu'elle résulte de l'application de l'article 69, diminué du montant des exigences de fonds propres au titre du risque de dilution, avant la prise en compte des effets des techniques de réduction du risque de crédit.
La présente décision sera notifiée à la SARL Musique Nancy FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Sorano Strasbourg et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Toute obligation de crédit qui ne relève pas des catégories visées ci-dessus est affectée à la catégorie des expositions sur les entreprises.
L'association C 102 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Castel FM - CFM.
Les expositions qui confèrent des droits résiduels et subordonnés sur les actifs ou le revenu de l'émetteur, ou qui présentent une nature économique similaire, sont traitées comme des expositions sur actions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2007, M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé membre du conseil d'administration de la société Renault SA en qualité de représentant de l'Etat.
A l'article R. 751-60, le premier alinéa est supprimé.
Lorsque, pour une exposition donnée, il existe deux évaluations externes de crédit, qui donnent lieu à des pondérations différentes, la pondération la plus élevée est retenue.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2007, Mme Marie-Josèphe Perdereau, administratrice civile hors classe, est maintenue dans les fonctions de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 26 mars 2007 pour une durée de trois ans.
Le délai et les conditions de la mise en oeuvre séquentielle des approches notations internes sont approuvés par la Commission bancaire.
 Ces conditions visent à s'assurer que la mise en oeuvre séquentielle des approches notations internes n'est pas utilisée de façon sélective, dans le but de réduire les exigences minimales de fonds propres.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
A N N E X E 2
 Les différents types de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont classés comme suit :
La présente décision notifiée à l'association Radio Surgères et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Accords Charente-Maritime et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour une radio de l'Eglise en Pays basque et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Haguenau et sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉGIONS DE PROVENANCE FRANÇAISES DU CHÊNE PUBESCENT
La notice annexée à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2002 est adoptée.
La société titulaire de l'autorisation est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service. Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Archipel 4 se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux carreaux définis par les normes harmonisées NF EN 14411, NF EN 13748-1 et NF EN 13748-2.
L'article 10 de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance est déclaré contraire à la Constitution.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux gaines d'acier pour câbles de précontrainte définies par la norme NF EN 523.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2004.]
Au cinquième alinéa de l'article L. 613-16 du même code, les mots : « en quantité et qualité insuffisantes » sont remplacés par les mots : « en quantité ou qualité insuffisantes ».
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2005, Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, M. Philippe Moiroud, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2005, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Marc Ladreit de Lacharrière au fauteuil de membre titulaire dans la section des membres libres.
Le préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions, à compter du 1er décembre 2004, de M. Philippe Josse, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.