Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret en date du 14 février 2000, le décret du 4 février 1987 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception d'Arras - caserne Schramm (Pas-de-Calais) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
A compter du 1er mai 1999
    M. Veillard (Alain), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er mai 1999).
Au titre de représentants du ministre chargé de la culture
    M. Laurent (François), chef du bureau du conseil juridique et de la législation générale, titulaire.
    M. Le Nhat Binh, conseiller auprès du directeur de l'administration générale, suppléant.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de Mme Lucile Bertin, attachée de presse au cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Art. 1er. -  La convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, signée à Berne le 18 septembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Mme Lucile Bertin est nommée conseillère, chargée de la communication, au cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
2. Représentant de l'enseignement agricole
    M. Nil (André).
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/14 en date du 5 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Art. 7. -  Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal oficiel de la République française.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 97-896 du 2 décembre 1997 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 06/06/20 0 page 8534 à 8535
    =============================================
Aide au démarrage
    Les masseurs-kinésithérapeutes qui auront télétransmis au moins 20 feuilles de soins électroniques avant le 1er juin 2000 recevront une aide forfaitaire d'un montant de 1 000 F.
A N N E X E
    ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
    Dispositions prenant effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9710 à 9711
    =============================================
Art. 2. -  Les dispositions du décret du 5 mars 1999 portant délégation de signature sont abrogées.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 27 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 22/02/20 0 page 2739
    =============================================
Art. 6. -  A l'article 8 du même décret, le mot : « étranger » est remplacé par les mots : « non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Art. 8. -  Les articles 9 et 12 du même décret sont abrogés.
Art. 7. -  L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre, à l'exception de son article 10. »
Tribunal de grande instance de Dijon
    M. Christophe Esteve, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Châtillon-sur-Seine.
Cour d'appel de Caen
    Tribunal de grande instance d'Argentan
    Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Argentan : Mme Laurence Courtade, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Article 3
    La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du dernier instrument de ratification.
    Fait à Berne, le 18 septembre 1996, en double exemplaire, en langue française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2000, M. Lionel Fontagné, professeur des universités, est nommé directeur du centre d'études prospectives et d'informations internationales à compter du 13 mars 2000.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mars 2000.
(1) Les plans (annexes nos 1 et 2) peuvent être consultés au ministère des affaires étrangères, Conservation des traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
La clôture d'un compte épargne-temps intervient à l'expiration du délai prévu à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé. Elle fait l'objet d'une décision qui est notifiée au détenteur du compte.
Les catégories de personnel constituant des collèges sont les suivantes :
 - personnel cadre ;
 - personnel administratif et technique ;
 - personnel artistique.
 Chaque catégorie constitue un collège électoral distinct.
Les organismes agréés collaborent aux actions (audit, revue par des pairs...) mises en place par le ministère chargé de l'environnement, visant à évaluer la qualité de la surveillance et de l'information du public que ces organismes effectuent.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Horizon et publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, M. Jean-François Bouffandeau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en mission à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Istanbul, en remplacement de M. Eric Lebedel.
Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2003.
Art. 1er. -  M. Daniel Contenay, ministre plénipotentiaire hors classe, inspecteur général des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tunisienne, en remplacement de M. Jacques Lanxade.
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux actes reçus à partir du premier jour du mois suivant sa publication.
I. - A l'article R. 192 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « R. 69 » sont remplacés par les mots : « R. 68 ».
 II. - Les articles D. 32 et D. 33 du même code sont abrogés.
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia au profit de la mutuelle Mutualia Bretagne.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 juillet 2003, Mme Béatrice Julien de Lavergne, sous-directrice à la direction de l'énergie et des matières premières, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton.
Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur de l'Inventaire forestier national détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit au sein de ce même comité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, Mme Goutte (Clotilde), épouse Guillard, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 10 février 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Meaux.
Art. 1er. -  Les postes comptables de Quarré-les-Tombes et d'Avallon sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé Avallon (département de l'Yonne).
Nota. -  Les deux imprimés annexés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des services de l'Office des migrations internationales désignés pour recevoir les demandes de regroupement familial par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur.
Par décret en date du 5 janvier 2000, Mme Sophie Mahieux est nommée en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du conseil d'administration de Gaz de France, en remplacement de M. Jean-Luc Pain.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6,32 MW, localisé au lieudit Bellevue, 282, route nationale 2, à Sainte-Rose (Réunion).
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet d'une part, ceux de La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante d'autre part, sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2003, M. Serge Gouteyron, sous-préfet hors classe (hors cadre), est nommé sous-préfet de Compiègne (1re catégorie).
Par décret en date du 27 mai 2003, Mme Claret de Fleurieu (Agnès), inspectrice générale de l'équipement, est nommée présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia.
La liste des candidats admis à l'examen professionnel des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, session 2003, classés par ordre alphabétique, est fixée ainsi qu'il suit :
 Néant.
Le préfet arrête un nombre limité d'actions susceptibles de faire l'objet d'engagements agroenvironnementaux parmi celles figurant dans la synthèse agroenvironnementale régionale annexée au plan de développement rural national et en fixe les conditions d'accès, notamment en fonction des crédits qui sont affectés aux enjeux et aux zones agroenvironnementaux prioritaires.
La trésorerie de Bretteville-l'Orgueilleuse est supprimée.
L'article 3 du présent arrêté ne s'applique pas aux vacations exceptionnelles qui peuvent être mises en oeuvre sans position d'astreinte conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2003, M. Gilles Favret, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller d'ambassade à Rome, est nommé consul général de France à Francfort, en remplacement de M. Daniel Labrosse, appelé à d'autres fonctions.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'NSEE indiquée sur le questionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Ravel (Olivier), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1er septembre 1999.
Art. 16. -  M. le contre-amiral Cluzel (François, André, Jean) est nommé adjoint au commandant de la force d'action navale à compter du 10 janvier 2000.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 60 099 424 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Au grade de général de division
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    M. le général de brigade de Fontaines (Hugues, Marie, Michel).
    M. le général de brigade Rigot (Michel, Paul, Henri).
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, la démission de M. Benslimane (Abdel-Ali), professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Paris-VII, est acceptée à compter du 1er novembre 1999.
A compter du 1er février 2000
    M. le général de brigade Rudelle (André, Rémy, Joseph).
Art. 7. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 1978 susvisé est abrogé.
Art. 2. -  A l'issue d'une sélection sur dossier, le jury établit la liste des candidats admis à subir un test sur les connaissances de base en mathématiques et physique acquises en premier cycle d'études supérieures et de niveau bac + 2.
Conseillère technique
    Mlle Salina Grenet, secrétaire adjointe des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Claude Engelhard, président du tribunal de grande instance de Montargis, est nommé directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 96-1120 du 10 décembre 1996 est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Le présent arrêté s'applique aux agents titulaires et non titulaires du Conseil d'Etat employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/20 0 page 5069 à 5070
    =============================================
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Hérault, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex 2.
L'arrêté du 5 mars 2002 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « fichier des prénoms » est abrogé.
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 96-912 du 3 septembre 1996 est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Au dernier alinéa de l'article 30-1 du même décret, les mots : « aux articles 40 et 41 » sont remplacés par les mots : « aux articles 40, 41 et 43 ».
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-803 du 27 août 1996 susvisée l'annexe suivante :
Art. 2. -  Cette décision abroge la décision no 97-683 du 19 novembre 1997 modifiant la décision no 97-438 du 14 janvier 1997 susvisée.
L'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction de l'espace rural et de la forêt et l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont abrogés.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-230 du 21 avril 1998 susvisée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Les candidats ayant déposé une demande de validation des acquis professionnels selon les dispositions prévues par le décret du 26 mars 1993 susvisé, et dont la demande n'a pas été examinée par le jury à la date de publication du présent décret, peuvent demander à bénéficier des dispositions prévues au II de l'article 5 dudit décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Claude Muscat, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 27 janvier 2003.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget, après consultation du préfet de la région Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Bordeaux (Christophe), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promu ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé, outre son président, membre de droit et président du bureau, des deux vice-présidents, membres de droit, d'un représentant de l'Etat et d'un représentant des collectivités territoriales.
Le président convoque les membres de la commission au moins cinq jours francs avant la date prévue de la séance.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 19 818 000 EUR et un crédit de paiement de 3 811 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
   Directeur du cabinet :
 M. Jean-Claude Jouffroy.
   Chef de cabinet :
 M. Guy Mascres.
   Chef adjointe de cabinet :
 Mme Céline Dalbera.
Art. 3. -  L'arrêté interministériel en date du 24 septembre 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service central de gestion du matériel de l'armée de terre est abrogé.
Lorsque les produits devant faire l'objet de la déclaration d'échanges de biens prévue au décret du 30 décembre 1992 relèvent de la liste figurant dans la colonne A du tableau ci dessous, les codes de nomenclature à utiliser sont ceux mentionnés en regard dans la colonne B du présent tableau :
Art. 14. -  L'arrêté du 11 février 1994 relatif à la revalidation quinquennale des titres de formation professionnelle maritime est abrogé à compter du 1er février 2002.
Délégation est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Un visa de reconnaissance délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou un pays tiers ne peut être utilisé pour obtenir la reconnaissance d'un titre par l'administration française.
Tableau des titres visés au présent arrêté
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 24/08/1999 page 12626 à 12629
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 août 1999, M. Chatain (Joël), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Var à compter du 1er octobre 1999.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Caillol, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier Bailly, administrateur civil, directement placé sous son autorité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 août 1999, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de conseillères et conseillers techniques de service social est fixé à 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, Mme Anne Brosseau, administratrice civile, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
A l'article 7 du même décret, les mots : « ... sept ans d'exercice des fonctions » sont remplacés par les mots : « ... cinq ans d'exercice des fonctions ».
La décision de validation prise par le jury est notifiée au candidat par l'autorité qui délivre la certification.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 avril 2002, la répartition académique des emplois à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2002 est fixée ainsi qu'il suit :
A N N E X E
CONCOURS D'ACCÈS AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES
DU TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES PHARMACEUTIQUES À TITRE ÉTRANGER
(Année universitaire 2002-2003)
Art. 7. -  Les laboratoires agréés participent aux analyses d'intercomparaison nationales ou communautaires dans le domaine ou les domaines de compétence concernés par l'agrément lorsque celles-ci sont régulièrement organisées. Les résultats en sont communiqués annuellement au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 5. -  Les laboratoires agréés effectuent les analyses ou essais dans les délais les plus brefs compatibles avec les techniques et méthodes utilisées. Ces délais sont portés à la connaissance du donneur d'ordre par accusé de réception.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 20 000 EUR.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les médecins hospitaliers du service et les médecins traitants des patients concernés ;
    - les infirmières ;
    - les secrétaires médicales.
Art. 7. -  Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports et aéroports et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages peuvent être majorés de 1,2 %.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 4 823 000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 8. -  Les laboratoires agréés ne se prévalent en aucun cas de l'agrément obtenu aussi bien dans leur correspondance que dans leurs documents techniques ou commerciaux.
Représentant des maires
    M. Boscavert (Maurice), maire de Taverny.
    Suppléant : Mme Roig (Marie-Josée), maire d'Avignon.
Avril 1999
    16 avril 1999 - M. Gastineau (Xavier), Marne-la-Vallée.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 2 du 04/01/20 0 page 129 à 130
    =============================================
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 2 du 04/01/20 0 page 129
    =============================================
Le formulaire CERFA n° 12168, sa notice explicative n° 50944 et le modèle d'attestation de conducteur font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation n° 98-439 du 13 mai 1998 modifiée, accordée à l'association Action et animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alizés FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Le mémoire est un travail écrit individuel qui consiste en une réflexion et une analyse appuyées sur une recherche documentaire liée à la pratique sociale, de création et de communication. Il est réalisé sous la conduite d'un directeur de mémoire.
La liste des enseignements, leur répartition et leur organisation sont établies par le directeur de l'école, après délibération du conseil d'administration, le conseil des études et de la recherche ayant été entendu.
Art. 21. -  Lorsqu'une personne transmet par écrit et par voie télématique des engagements ou des classements de voeux d'affectation différents, seul le document écrit peut être pris en considération sous réserve qu'il ait été reçu dans le délai prévu à l'article 18 ci-dessus.