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La directrice générale de l'enseignement de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats admissibles pour passer les épreuves écrites de mathématiques et physique au titre de l'article 2 de l'arrêté susvisé sont réputés admissibles pour le présent recrutement.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les critères de sélection des candidats, le nombre de places offertes par les écoles, les jurys et leurs modalités de fonctionnement, ainsi que les modalités d'organisation et de déroulement de la formation prévue dans l'arrêté du 11 février 2015 susvisé s'appliquent au présent recrutement.
L'arrêté du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables est abrogé par le présent arrêté.
L'arrêté du 14 juin 2016 portant agrément d'un nouveau titre Ier relatif aux élections aux conseils de l'ordre est abrogé par le présent arrêté.
L'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables est abrogé par le présent arrêté.
L'arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables est abrogé par le présent arrêté.
L'arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables est abrogé par le présent arrêté.
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 100 jours.
Le montant annuel du « forfait mobilités durables » prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 200 €.
La présente ordonnance n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
Au septième alinéa de l'article L. 245-6 du même code, les mots : « ou son représentant légal » sont remplacés par les mots : « ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».
Au quatrième alinéa du II de l'article L. 1112-1 du même code, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du I, au II et au III ».
Au dernier alinéa de l'article L. 1111-6 du même code, les mots : « de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil » sont remplacés par les mots : « protection juridique avec représentation relative à la personne ».
Au troisième alinéa de l'article L. 5121-12 du même code, après le mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il est mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».
Aux articles L. 1121-8 et L. 1121-11 du même code, le mot : « légale » est remplacé par le mot : « juridique ».
A l'article L. 6322-2 du même code, après le mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur, son mandataire dans le cadre du mandat de protection future, la personne exerçant l'habilitation familiale ou son tuteur lorsque leur mission de représentation s'étend à la protection de la personne ».
Aux articles L. 1221-5 et L. 1241-5 du même code, le mot : « légale » est remplacé par le mot : « juridique ».
Au cinquième alinéa de l'article L. 3211-12 du même code, les mots : « de sa protection si, majeure, elle a été placée en tutelle ou en curatelle » sont remplacés par les mots : « d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l'objet des soins ».
A l'article L. 224-7 du même code, les mots : «, de son tuteur s'il est majeur placé sous tutelle » sont supprimés.
A l'article L. 232-22 du même code, les mots : « son tuteur » sont remplacés par les mots : « la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».
A l'article L. 1271-2 du même code, le mot : « légale » est remplacé par le mot : « juridique ».
A l'article L. 147-2 du même code, les mots : «-s'il est majeur placé sous tutelle, par son tuteur ; » sont supprimés.
Aux premier et sixième alinéas de l'article L. 471-7 du même code, les mots : « le représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne à l'égard ».
A l'article L. 344-2-5 du même code, les mots : « celui de son représentant légal » sont remplacés par les mots : «, si elle n'est pas apte à exprimer sa volonté, celui de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, qui tient compte de son avis ».
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Aux premier et deuxième alinéas du II et au IV de l'article L. 311-4-1 du même code, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé, après le mot : « assure, », sont insérés les mots : « en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et ».
La fiche d'information thérapeutique relative à NUCALA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 5 février 2018 susvisé est abrogée.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Plan innovation outre-mer » relatif à l'action « Valorisation-Fonds national de valorisation », volet « Plan innovation outre-mer » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Le directeur général de l'alimentation et les préfets de région sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » est dissous.
Le 1° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation est abrogé.
Le décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » est abrogé.
Il est interdit de détenir à bord d'un navire de pêche une quantité de thon rouge mélangée à toute autre espèce d'organisme marin. Le capitaine entrepose le thon rouge dans la cale séparément des autres espèces dans un lieu facile d'accès aux agents de contrôle lors de contrôles en mer et au débarquement.
Les deux premiers alinéas du 1 de l'article 3 de l'arrêté susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les circulaires des candidats tête de liste répondent aux prescriptions du code électoral. »
Les six premiers alinéas du 2 de l'article 3 de l'arrêté susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les bulletins de vote répondent aux prescriptions du code électoral. »
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et les directions territoriales au recrutement et à la formation de la police nationale » sont supprimés.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux directions zonales et aux directions territoriales au recrutement et à la formation de la police nationale, les mots : « et aux directions territoriales » sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « et territoriales » sont supprimés.
Le II de l'article 2 est abrogé.
Le décret du 25 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
La direction des achats de l'Etat comprend notamment une sous-direction « politique et stratégies achat ».
L'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction des achats de l'Etat est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé, les mots : « Pendant une durée de six mois, à compter de la date de publication de l'arrêté » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2020 ».
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement sur l'ensemble du territoire de la République.
Les opérateurs professionnels sont tenus de conserver les informations et les documents permettant une traçabilité des végétaux spécifiés, des opérateurs professionnels qui ont fourni les végétaux spécifiés et des opérateurs professionnels auxquels sont fournis les végétaux spécifiés.
Dispositions abrogées. 
L'arrêté du 2 mai 2019 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est abrogé.
La lutte contre le ToBRFV est obligatoire sur tout le territoire national dans les conditions fixées par le présent arrêté. Conformément à l'article D. 251-2-5 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de région peut édicter des mesures complémentaires à celles prévues par le présent arrêté.
Les plafonds de capture pour la raie brunette (Raja undulata) pour la division CIEM VIII sont définis dans l'arrêté du 9 mars 2020 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2020 susvisé.
Modalités de répartition
Conformément aux articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime sus visé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2020.
Modification des quotas
Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle…) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
Les membres qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, siègent au Conseil national des professions du spectacle ainsi qu'au sein de son bureau continuent d'y siéger respectivement jusqu'au 16 juin 2024 et 21 juillet 2024.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2020 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire au développement de l'algorithme. Au terme de ce développement, elles seront effacées de manière sécurisée.
La durée de conservation des données ne pourra en tout état de cause excéder deux ans à compter de la publication du présent décret.
Les opérations de mise à jour, de suppression et de consultation font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de deux ans.
A compter du 1er avril 2020, le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme sud.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er avril 2020 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une permanence des services d'assistance en escale est assurée.
L'article 33 du même décretest abrogé.
Au premier alinéa de l'article 24, à l'article 35 et à l'article 37 du même décret, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration ».
Au 4e paragraphe du chapitre IV, section 2, annexe 2 de l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé, il est ajouté après les termes « deux mois par an » les termes « sauf en cas d'état d'urgence sanitaire et pendant un mois après la date de fin de l'état d'urgence ».
A l'article 9 du décret du 19 août 2016 susvisé, la date : « 31 mars 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
L'arrêté du 26 mars 2019 pris pour l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est abrogé.
A l'article 5 du même décret, les mots : « trois années» sont remplacés par les mots : « quatre années ».
Au quatrième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».
Au cinquième alinéa de l'article 13 du point 1.2 du chapitre 1er de l'annexe IX au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2017 susviséest complété par les dispositions suivantes : 
«-infection par le virus SARS-CoV-2. »
Au troisième alinéa de l'article D. 691-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, à l'exception de ceux des cultures de riz » sont supprimés.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Les autorités compétentes pour constituer des jurys au sein des établissements relevant des livres IV et VII du code de l'éducation peuvent en adapter la composition et les règles de quorum.
Les membres de ces jurys peuvent participer aux réunions et délibérations par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.
L'autorisation d'inhumation prévue à l'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales et l'autorisation de crémation prévue à l'article R. 2213-34 du même code peuvent être transmises par le maire à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée.
Au troisième alinéa de l'article D. 693-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, à l'exception de ceux des cultures de riz » sont supprimés.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique affaires européennes exercées par M. Etienne RANAIVOSON, à compter du 31 mars 2020.
Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu'au 25 janvier 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « nationale des jeux ».
Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 janvier 2020 susvisé, après les mots : « par le décret du 29 septembre 2010 susvisé », les mots : « ou par le décret » sont supprimés.
A l'article 4 du décret du 30 janvier 2020 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la prime d'attractivité territoriale est versée annuellement, au titre de l'année 2020, avant le 1er juillet 2020. »
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les annexes de l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé, dans leur version modifiée, sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif/.
A l'article R. 5112-12 du code du travail, les mots : « comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».
Au dernier alinéa du III de l'article R. 6331-62, au dernier alinéa de l'article R. 6331-63-10 et au quatrième alinéa de l'article R. 6332-77-1 du même code, les mots : « au Trésor public » sont remplacés par les mots : « à France compétences ».
Le montant de la subvention des organismes d'assurance maladie mentionnée au 4° de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique est fixé à 30 (trente) millions d'euros pour l'exercice 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur au 1er avril 2020.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer est abrogé.
Aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail, le mot : « maximal » est supprimé.
Le premier alinéa de l'article D. 6243-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de sa publication.
Dans la liste annexée au décret du 2 juillet 2008 susvisé, les codes et les noms de commune : « 31203 Frouzins », « 31269 Lamasquère », « 31458 Roques » et « 31547 Seysses » sont supprimés.
Les fonds provenant des dons versés par des personnes morales ou physiques pour contribuer au soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire sont portés au budget général de l'Etat par la voie de fonds de concours.
Le présent arrêté est applicable aux impositions devenues exigibles à compter de son entrée en vigueur dans les collectivités où l'état d'urgence déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé est en vigueur.
Le terme des délais prévus dans les arrêtés d'insaisissabilité de biens culturels pris avant le 12 mars 2020, qui est fixé entre cette date et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, prend fin au plus tard un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau et la cheffe du service des musées de France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 mars 2019 pris en application de l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation est abrogé.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée augmentée d'une durée d'un mois.
L'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les décrets mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent, le cas échéant, déroger aux règles fixées à l'article 4 sur le cours des astreintes. »
Seul le titulaire d'une unité d'enseignement aux premiers secours en équipe de niveau 2 obtenue en 2019 ou à jour de ses obligations réglementaires de formation continue en 2019 peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude prévue au paragraphe 6 de l'annexe II de l'arrêté du 18 février 2014 susvisé délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prorogée pour une durée de six mois.
La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude prévue au paragraphe 6 de l'arrêté du 19 févier 2014 susvisé délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prorogée pour une durée de six mois.
Au premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 24 avril 2020 susvisé, les mots : « 2° et 3° de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « 2° et 3° de l'article 12 ».
Après le 2 de l'article 1er du décret du 30 novembre 2018 susvisé, il est ajouté un 3 ainsi rédigé : 
« 3. A l'acquisition et au stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux.»
Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable aux décisions administratives individuelles délivrées pour le compte de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV a relative aux unités constitutives du diplôme, IV b relative au règlement d'examen et IV c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
Un lexique est défini en annexe VII du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Technicien en prothèse dentaire » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2023.
Il est créé la spécialité « Technicien en prothèse dentaire » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « prothèse dentaire » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 avril 2010 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2022. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé.
Les agents relevant du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement régi par le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.