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Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2012, les dispositions du décret du 16 décembre 2011 portant nomination de M. Roulaud (Laurent) (chambres régionales des comptes) sont modifiées comme suit :
Les mots : « premier conseiller » sont remplacés par le mot : « conseiller ».
Il est ajouté à la fin de l'article A. 212-47 du code du sport les termes suivants : « et, quand elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité. »
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 22 février 2011 susvisé devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé est abrogé.
M. Pascal Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République azerbaïdjanaise, en remplacement de M. Gabriel Keller, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Claire Lamboley, conseillère, à compter du 30 mars 2012.
M. Jean-Claude Trichet est nommé gouverneur honoraire de la Banque de France.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2012, M. Plouhinec (Corentin), commissaire contrôleur des assurances, est intégré dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans le grade d'administrateur de classe normale, à compter du 1er mars 2012.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 5 août 2010, du 7 juin 2011, du 15 juin 2011, du 23 décembre 2011 et du 6 février 2012 portant délégation de signature pour les directions et mission de la Caisse des dépôts et consignations susmentionnées.
Ces délégations cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties et à l'expiration de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Benjamin Dubertret est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
Tous les arrêtés du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature antérieurs au présent arrêté sont abrogés.
Par décret en date du 7 mars 2012 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Télécom », dont le siège est à Paris ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les présidents du conseil d'administration et du comité consultatif ainsi que les membres de ces organes mentionnés aux articles R. 5223-6 et R. 5223-25 du code du travail désignés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'au terme de leurs mandats respectifs.
Par décret en date du 7 mars 2012 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Handi'chiens », dont le siège est à Paris ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les articles R. 5223-19, R. 5223-24, R. 5223-26 et R. 5223-27 du même code sont abrogés.
Aux articles R. 5223-20, R. 5223-22, R. 5223-23, R. 5223-30, R. 5223-31, R. 5223-36, R. 5223-38 et R. 5223-39 du même code, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « Office ».
L'augmentation du droit fixe de procédure prévue par l'article A. 38-6 du code de procédure pénale est applicable aux condamnations prononcées pour des faits commis après la date de publication du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Etienne Traynard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Chantal Villette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous ordres de mission.
Mme Virginie Madelin, secrétaire générale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Les candidats aux différents concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air doivent satisfaire aux conditions fixées à l'article L. 4132-1 du code de la défense et présenter le profil médical minimal suivant :
S
I
G
Y
C
O
P
3
2
3
5
3
3
2
L'admission en deuxième année de scolarité s'effectue par un concours sur titres ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi la première année du cycle de deux ans conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « électricien systèmes d'aéronefs (ESA) ».
L'admission en première année de scolarité conduisant au certificat d'aptitude professionnelle « électricien systèmes d'aéronefs (ESA) » s'effectue par un concours sur titres ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi une classe de troisième de l'enseignement secondaire.
L'arrêté du 5 mars 2009 modifié déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur pour les épreuves de la session 2012.
Est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à cinq sur vingt à l'épreuve de mathématiques.
Les services de la police aux frontières sont implantés au sein des directions départementales et directions de la police aux frontières selon le tableau figurant en annexe II.
A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les communes selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Les directions de la police aux frontières dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe I.
Délégation est donnée à M. Michel Brezault, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Denis Rogy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme.
 Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 29 février 2012, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2012 au concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement est fixé à 25.
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. 321-12 du code de l'urbanisme.
L'agent comptable de l'établissement est désigné par le préfet de la région Lorraine après avis du directeur régional des finances publiques.
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat répondent aux prescriptions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme.
L'arrêté du 5 mars 2009 modifié, fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ainsi que les cœfficients attribués aux différentes épreuves est abrogé.
Le concours sur titres comprend un examen des dossiers de candidature sur les pièces mentionnées à l'article 13.
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « et à l'article R. 176-1-13 du code électoral » sont insérés après les mots : « à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé ».
A l'article 6 du même arrêté, le II et le III sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé, les mots : « pour l'élection du Président de la République et le référendum » sont remplacés par les mots : « pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger ».
L'article 11 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« Art. 11.-Pour le vote par correspondance sous pli fermé, la pièce d'identité prévue à l'article R. 176-4-3 du code électoral doit en outre comporter la signature de l'électeur.»
Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 12 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― à l'article R. 47 et à l'article R. 176-1-5 du code électoral ; ».
Les concours sur titre comprennent un examen des dossiers de candidature sur les pièces mentionnées à l'article 4.
Au deuxième alinéa de l'article 13 du même arrêté, les mots : « à l'article R. 5-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5-1 et R. 176-1-13».
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'« Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval ».
 Sa mission prend fin le 31 décembre 2031.
Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. 321-13 à R. 321-16 du même code.
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signée à Paris le 21 janvier 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense, signé à Paris le 27 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 mai 2010 portant délégation de signature pour le service de l'audit central.
Délégation est donnée, pour le service de l'audit central, à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et titres de recettes, et toutes autres pièces relevant de ce service, à :
 Mme Anne Gautier, directrice.
 M. Vincent Rigaudière, adjoint à la directrice.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports.
Est délégataire du directeur général des finances publiques, au sens de l'article 2, le chef du bureau de la direction générale des finances publiques chargé de la tutelle des professions comptables et des organismes agréés.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 janvier 2012, l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon en date du 23 septembre 2011 autorisant le transfert de l'officine de Mme GIL-SINCHOLLE est annulé.
L'arrêté du 14 octobre 2011 portant délégation de signature aux responsables de traitements de données à caractère personnel est abrogé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2009 portant délégation de signature à la direction des risques et du contrôle interne.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 avril 2011 portant délégation de signature.
L'arrêté du 27 décembre 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 28 décembre 2010 portant délégation de signature pour les contrôleurs généraux.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2012.
Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Délégation est donnée à M. Michel Sargeac et M. Guy Boutinaud à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « solidarité ».
Délégation est donnée à Mme Frédérique Brault à l'effet de signer les mandats de dépenses et les titres de recettes et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « assistance au pilotage ».
Délégation est donnée à M. Bernard Kneib à l'effet de signer les correspondances relatives à l'activité de l'unité « action sociale ».
Délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de l'unité « vie sociale des instances ».
Le présent arrêté abroge l'arrêté du l'arrêté du 17 mars 2009 modifié portant délégation de signature (direction juridique et fiscale et des gestions associées).
Délégation est donnée à Mme Véronique Boissenot à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « offre relation client ».
Délégation est donnée à Mme Isabelle Guigonet à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au service « maîtrise d'ouvrage informatique ».
Délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs au service « flux ».
L'arrêté du 28 février 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité de la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service est abrogé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er avril 2011 modifié portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 janvier 2012 portant délégation de signature pour la direction des retraites et de la solidarité.
Délégation est donnée à M. André Sapin à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « risques professionnels ».
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 mai 2011 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du Groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leur bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 septembre 2011 modifié portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 août 2011 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau et l'arrêté du 23 décembre 2011 qui l'a modifié.
Délégation est donnée, pour la direction des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes, décisions relatives aux marchés, conventions et avenants, mandats de dépenses, correspondances et pièces y afférents, à :
 M. Waël Rizk, directeur des relations sociales ;
 M. Franck Pillon.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 décembre 2011 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 mai 2011 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices ».
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Délégation est donnée à :
 M. Michel Cadio, directeur du département instruments financiers.
 Mme Martine Pelletier, responsable de l'unité contrôle dépositaire et conservateurs,
à l'effet de signer les actes portant sur les activités de dépositaire et de contrôle de conservateurs.
L'arrêté du 13 septembre 2011 modifié portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne est abrogé.
Délégation est donnée à M. Patrick Zejgman, adjoint à la directrice du département exécution des dépenses et comptabilités, à l'effet de signer pour la « plate-forme exécution des dépenses » les correspondances et les actes administratifs, à l'exception des conventions, contrats et mandats de paiement.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 décembre 2011 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 novembre 2011 portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA).
La directrice générale des ressources humaines et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Aux articles A. 212-18, A. 212-19, A. 212-26, A. 212-34, A. 212-43 et A. 212-45 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, les mots : « et de la vie associative» sont remplacés par les mots : « et de la cohésion sociale ».
La section 7, intitulée « Annexe environnementale », du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) devient sa section 8. 
L'article D. 125-37 devient l'article D. 125-40.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21), les mots : « (JAR 21) » sont remplacés par les mots : « (Partie 21)».
Le surplus des demandes de la société Solaire Grand Sud est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Solaire Grand Sud et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Campus Amiens
F952
CAMPUS
Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 février 2012, M. Patrick Debut, directeur de l'Institut national spécialisé d'études territoriales d'Angers, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes, en remplacement de M. Philippe Rutten.
Il est mis fin, à compter du 22 mars 2012, aux fonctions de M. François-Xavier Selleret, directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 58 du 08/03/2012 texte numéro 74
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 58 du 08/03/2012 texte numéro 75
La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement.
Délégation est donnée à M. Pascal Seguin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Grelac, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Catherine Jaulent, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Eric Dubois, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.
L'arrêté du 3 janvier 2012 portant délégation de signature est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Gisèle Baars, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Vincent Le Calonnec, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Françoise Rault, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Michèle Deblauwe, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Béguin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.