Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 3. -  La sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, la circulation transfrontière ainsi que les questions de nationalité.
Art. 2. -  La sous-direction des libertés publiques et de la police administrative est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant les libertés publiques, la sécurité des personnes, la sûreté de l'Etat et la police administrative, l'utilisation des fichiers et de l'informatique.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions de l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile.
Art. 6. -  Le directeur général de l'administration et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Eric Danon, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Art. 3. -  La sous-direction des sapeurs-pompiers comprend :
    Le bureau des statuts et du management ;
    Le bureau de la formation et des associations de sécurité civile ;
    Le bureau des services d'incendie et de secours ;
    Le bureau des relations industrielles.
Art. 5. -  Le directeur général de l'administration et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno Maquart, conseiller technique au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre-Louis Bras, directeur adjoint du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, appelé à d'autres fonctions.
Article 32
    L'article 1er de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Il peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française. »
I. - Association départementale des amis et parents de personnes
    ayant un handicap mental, ADAPEI de l'Orne (61008 Alençon)
    Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Article 11
    Les litiges liés à l'interprétation et à l'application du présent Traité sont réglés à l'amiable par voie de consultation et de négociation entre les représentants des Parties et ils ne sont soumis à aucune tierce Partie.
V. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public, externat médico-pédagogique de Voisinlieu (60000 Beauvais).
    Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant du 13 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 22 du décret du 12 mars 1986 susvisé est abrogé.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/20 0 page 11887 à 11888
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Art. 10. -  Au dernier alinéa de l'article 45 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « et du personnel de service » sont supprimés.
Art. 10. -  Le décret du 12 juillet 1999 portant délégation de signature est abrogé.
Article 20
    Au premier alinéa de l'article 12 de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, les mots : « chapitre Ier du » sont supprimés.
Membres représentant les directeurs de journaux, agences
    de presse et entreprises de communication audiovisuelle
    Titulaire
    M. Michel Bracciali.
I. - Admissions ouvrant droit
    à la délivrance du diplôme d'ingénieur
    1. Dispositions générales
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Gautron (Marc) est nommé dans le grade d'ingénieur général géographe à l'Institut géographique national à compter du 1er août 2000.
Art. 2. -  Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves d'admission, quelle que soit la nature du concours présenté, ni faire acte de candidature la même année à plusieurs concours d'accès à l'ENSAM.
Art. 1er. -  Les taux annuels de référence de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Enseignant de haut niveau : 9 277 F ;
    Enseignant : 6 397 F.
A compter du 6 septembre 2000
    M. Patriarche (Jean-Paul), magistrat du second grade, pour une durée d'un an ;
Art. 1er. -  Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune d'Aubusson à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au logement en date du 31 juillet 2000, M. Calone (Jean-Pierre) est révoqué de ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'office public communal d'habitations à loyer modéré de Toulon.
Art. 3. -  L'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est remplacée par les annexes I et II au présent arrêté.
    L'alinéa 2 de l'article 8 de l'arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est abrogé.
Année 2000
    M. Lecaudey (Marcel).
    M. Chabanon (Michel).
Art. 1er. -  Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle opérateur des industries du recyclage dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3. -  L'arrêté du 18 mars 1999 fixant le taux de l'indemnité de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Marchand (Yves), inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 18 octobre 2000.
Art. 2. -  L'arrêté du 29 juillet 1996 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Correges (Philippe) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2000.
Par décret en date du 30 août 2000, le décret du 26 avril 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Sommepy (Marne)-Perthes (Ardennes) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Jean-Hervé Gazio, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sartène.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 octobre 2000, est nommé membre du Conseil national des programmes : M. Boissinot (Alain), inspecteur général de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Darquets (Liliane), professeure agrégée de philosophie.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 248 du 25/10/20 0 page 17004 à 17007
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Article 4
    Utilisation des numéros d'identification
    Le partenaire EDI utilise les numéros SIRET et FRP (identifiant interne issu du fichier des redevables professionnels) suivant les modalités définies dans les cahiers des charges.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean Lambert, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 30 novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. André Detaille, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er janvier 2000.
A la préfecture de la Nièvre
    M. Normand (Jérôme), à compter du 1er janvier 2000.
A la préfecture de Saône-et-Loire
    Mme Lenoir (Véronique), à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine Martin, conseillère chargée de la communication et de la presse au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, à compter du 31 juillet 2000.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel couvreur sont définies en annexe I au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2000, M. Bégon (Michel), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
A compter du 1er mai 2000
    M. Moché (Laurent).
INSCRIPTIONS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 121 du 25/05/20 0 page 7860 à 7869
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Art. 2. -  Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 25 160 000 F et un crédit de paiement de 25 160 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2000, M. de Rocquigny (Antoine), administrateur civil à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
C. - Les fréquences de transport audiovisuel
    Par dérogation, les fréquences radioélectriques de transmission sonore ou de télévision telles que visées à l'article 16 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 susvisée sont exonérées des dispositions prévues par le présent décret. »
Art. 3. -  Les membres de la commission sont convoqués par la sous-direction des moyens.
    Le secrétariat des réunions est tenu par ce même service.
Art. 2. -  L'arrêté du 2 juin 1999 fixant les taux de la solde spéciale est abrogé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Lucien Abenhaim, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes d'extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 07/06/20 0 page 8585 à 8591
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Tribunal de grande instance de Limoges
    Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Christine Fourel, épouse Codol, juge au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, chargée du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon
    Juge de l'application des peines : M. Jean-Philippe Reverseau, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Caen.
Art. 11. -  L'arrêté du 20 octobre 1980 relatif aux demandes d'autorisation d'ouverture des établissements de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros de produits pharmaceutiques et aux demandes de modifications concernant ces établissements est abrogé.
Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne
    Mme Catherine Gaucher, épouse Barrat, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne.
Tribunal de grande instance de Guingamp
    Vice-présidente du second grade : Mlle Anne-Marie Robert, juge au tribunal de grande instance d'Auch, chargée du service du tribunal d'instance de Condom.
Tribunal de grande instance d'Alençon
    Juge des enfants : M. David Allonsius, auditeur de justice.
Art. 5. -  Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 2000
    M. le vice-amiral d'escadre Witrand (Alain, Marcel, Paul).
Cour d'appel de Caen
    Juge placée auprès du premier président : Mlle Anne-Laure Delacour, auditrice de justice.
    Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Catherine Poncet, auditrice de justice.
Art. 2. -  Sont homologués après révision, pour une durée maximale de trois ans, les titres suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 08/06/20 0 page 8661 à 8663
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Art. 1er. -  Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux :
Art. 3. -  Les jurys chargés d'apprécier les aptitudes des candidats à une intégration dans chacun des corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont désignés par le recteur de l'académie de Limoges.
Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    M. le colonel du génie Estadieu (Jean-François, René).
    M. le colonel de l'artillerie Coste (Pierre-Emmanuel, Marie, Jean, Maurice, Régis).
    M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Boss (Eric, Jean-Marc, Lucien).
Art. 4. -  L'arrêté du 15 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 08/06/20 0 page 8661 à 8663
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Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations classées « secret défense » et « confidentiel défense ».
Art. 2. -  Le montant de la contribution d'équilibre due par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au titre de l'exercice 1999 est fixé à 78 013 605,16 F.
Art. 1er. -  Le programme philatélique de l'année 2001 est fixé comme suit :
Art. 4. -  A l'article 29, premier alinéa, de l'arrêté du 26 mai 1993 susvisé, les mots : « comportant au moins sept partants » sont remplacés par : « à partir de six partants ».
Art. 2. -  A l'article 18, deuxième alinéa, de l'arrêté du 26 mai 1993 susvisé, l'expression : « plus de six partants » est remplacée par : « plus de cinq partants ».
Paris-XII (unité de formation
    et de recherche de médecine de Créteil)
    M. Attali (Claude), poste PAMG no 1020.
X. - Association d'entraide de Saint-Paul
    (44400 Rezé)
    Accord d'entreprise du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Bauer (Pierre-Henri) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 18 novembre 1999.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 632 059 172 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
XIX. - Etablissement du Plessis-Trévise (géré par l'association
    Emmaüs, 75001 Paris) (94420 Le Plessis-Trévise)
    Accord d'entreprise du 16 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Par décret en date du 14 septembre 2000, les dispositions du décret du 5 mai 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime de Boulogne-Alprech (Pas-de-Calais) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques sont abrogées.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 7 519 103 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Union nationale des associations familiales
    (75009 Paris)
    Avenant no 200 du 1er avril 1999 et avenant no 200-1 du 5 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997 pour les agents contractuels de 4e catégorie et de 3e catégorie et au 1er août 1997 pour les agents contractuels de 2e catégorie.
XVIII. - Centre accueil mère-enfants
    (géré par l'association Thalie, 91120 Palaiseau) (94260 Fresnes)
    Accord du 28 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 13. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  Les postes comptables de Bouclans et Morre-Roulans sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé trésorerie de Morre (département du Doubs).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée G 42, en France métropolitaine.
Article 3
    Champ d'application
    Sont éligibles à des programmes de codéveloppement des actions dans les domaines suivants, dès lors qu'elles s'appuient sur les migrants :
Art. 2. -  Sont créés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'éducation nationale, section enseignement scolaire, les emplois inscrits au tableau B.
Directeur du cabinet
    M. Christophe Devys, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
CONVENTION DE CODEVELOPPEMENT
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
    ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Art. 1er. -  La convention de codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
T A B L E A U A
    Emplois supprimés
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 28/10/20 0 page 17214
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Commission administrative paritaire no 1
    Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle.
    Directeur de laboratoire de classe supérieure.
    Directeur de laboratoire de 1re classe.
    Directeur de laboratoire de 2e classe.
    Ingénieur.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commission administrative paritaire préparatoire no 2
    Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle.
    Technicien de classe supérieure.
    Technicien de laboratoire de classe normale.
Art. 5. -  L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne R 112 en France métropolitaine est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, le compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe est approuvé à hauteur de 3 705 039,37 F.
I. - Association Maison d'enfants La Grande Allée, institut de rééducation et maison d'enfants à caractères social (31400 Toulouse)
    Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
I. - Association Richard-Baret, institut psychothérapeutique et pédagogique, service d'éducation spéciale et de soins à domicile (27160 Breteuil-sur-Iton)
    Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant du 13 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
V. - Maison protestante d'enfants L'Abri
    (13005 Marseille)
    Accord d'entreprise du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 4. -  Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité du gaz déterminent les conditions de conformité aux normes des appareils d'utilisation du gaz et des accessoires d'installation.
II. - Association des parents et amis
    des enfants inadaptés (24203 Sarlat)
    Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 non daté, avenant no 2 du 31 janvier 2000 et avenant no 3 du 3 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
XVII. - Centre français de protection de l'enfance,
    crèche familiale Beaugrenelle (75015 Paris)
    Avenant no 2 du 28 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 juin 2001.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 2001 une autorisation de programme de 5 523 000 F et un crédit de paiement de 153 061 665 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 6 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire, sont rapportées.
Article 12
    Le contrat à durée déterminée
    Cet article est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-31 du code du travail relatif aux mentions devant figurer obligatoirement dans le contrat de travail à durée déterminée.
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l'application des alinéas I et II de l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 22 août 2001 sont rapportées en ce qui concerne la nomination de M. Desrentes (Yves) en qualité d'adjoint administratif du ministère de la défense, au titre des emplois réservés.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Guy Janvier, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul des taxes est le chiffre d'affaires hors taxes du fabricant réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer pour les dispositifs médicaux ou les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, au cours de l'année civile précédant la déclaration.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2001, M. Sénateur (Jean-Marc), administrateur territorial de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Ancenis.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 2001-396 du 18 juillet 2001 susvisée l'annexe suivante :
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/21 en date du 22 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille un Conseil national consultatif de la médiation familiale.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 29 juin 1971 précitée.
Art. 6. -  Le présent arrêté s'applique aux élèves français admis à l'Ecole polytechnique en 1999 et ultérieurement.