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JOn° 106 du 07/05/2011 texte numéro 127
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JOn° 106 du 07/05/2011 texte numéro 128
Au I de l'article R. 212-21 du code des ports maritimes, les mots : « les organismes mentionnés aux a, b et c de l'article R. 211-10 » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés à l'article R. 211-10 ».
Au premier alinéa de l'article R. 154-2 du code des ports maritimes, après les mots : « met à tout moment » sont insérés les mots : «, par voie électronique, ».
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JOn° 105 du 06/05/2011 texte numéro 105

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JOn° 105 du 06/05/2011 texte numéro 105
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JOn° 105 du 06/05/2011 texte numéro 106
Le tableau en annexe fixe les taux de promotion applicables aux corps communs du ministère de la justice et des libertés pour les années 2011, 2012 et 2013.
Le conseil municipal de Commelle est dissous.
Délégation est donnée à Mme Geneviève REGNER, attachée de l'administration de l'équipement, chargée de mission pour les affaires générales, à l'effet de signer dans la limite des attributions de la direction toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire et jusqu'à la modification du taux concerné, la vignette de couleur bleu clair demeure applicable aux spécialités pharmaceutiques pour lesquelles la participation de l'assuré est de 65 %.
Délégation est donnée à Mme Christine WEILL, agente contractuelle, chef du département « campagnes et événementiel », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'inspection générale des finances.
La commission désigne parmi ses membres un président, ainsi qu'un vice-président qui peut suppléer le président en tant que de besoin.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, exercées par M. Samuel Barreault à compter du 14 mars 2011.
M. Alain Marc, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Fanny Le Luel, conseillère auprès du ministre, à compter du 21 février 2011.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exercées par M. Samuel Barreault, à compter du 14 mars 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2011, M. Alexis KOHLER, administrateur civil hors classe, est nommé membre du conseil d'administration de la société Renault SA, en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2011, M. CORBAUX (Eric), magistrat, est nommé sous-directeur de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 janvier 2011, Mme MAURER (Céline) est nommée directrice par intérim de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros à compter du 20 janvier 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2011, M. MATHAIS (Eric), magistrat, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
M. Francis Vuibert, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet du Jura.
Par décret en date du 16 février 2011, M. Dominique Bellion, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
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JOn° 41 du 18/02/2011 texte numéro 107
Délégation permanente est donnée, à compter du 8 février 2011, à Mme Nathalie BRICNET, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines.
Mme Jacqueline Lecourtier, directrice générale de l'Agence nationale de la recherche, est nommée membre du Comité de l'énergie atomique, en qualité de personnalité choisie par le Premier ministre.
M. Bernard REYNÈS, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
L'article 4 de l'arrêté du 17 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le 1° est supprimé ;
 2° Le 2° devient le 1°.
Le 2 de l'article 1er de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est abrogé.
Le montant du droit à compensation résultant pour la Polynésie française de la prise en charge des dépenses de rémunération des deux agents non titulaires du service de l'inspection du travail est fixé à 78 870,45 € en valeur 2008.
Le montant du droit à compensation résultant pour la Polynésie française de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels du service de l'inspection du travail est fixé à 103 730,06 € en valeur 2008.
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2010.
A l'article 3-1, après les mots : « la durée », sont insérés les mots : « ou la durée cumulée » et après les mots : « une durée », sont insérés les mots : « ou une durée cumulée ».
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant à l'article 2.
 Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2011, Mme Nathalie BASNIER, directrice adjointe du travail, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Eure.
La présente décision sera notifiée à l'Association Radio Laser et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe VIII de la décision n° 2007-621 du 19 juin 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe II de la décision n° 2008-26 du 15 janvier 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2010-229 du 23 mars 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe I de la décision n° 2006-342 du 3 mai 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe III de la décision n° 2008-256 du 4 mars 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2007-216 du 13 mars 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Est nommé au cabinet de la ministre :
   Conseiller diplomatique :
 M. Vincent RICHEZ.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de l'Eure exercées par Mme Laetitia CESARI, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 2 février 2011, M. Henri Deniaud, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2011, M. Loïc ARMAND, sous-préfet hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 27 janvier 2011, M. Jean de Ponton d'Amécourt, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er février 2011.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2011, M. Henri Poisson est nommé directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2011, M. Raymond FLOC'H, chef d'établissement scolaire du second degré détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Vitry-le-François, est nommé sous-préfet chargé de misssion auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé, la somme de 6 000 € est remplacée, à quatre reprises, par la somme de 9 000 €.
L'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'article 2 est ainsi modifié :
 I. ― Au quatrième alinéa du I, la somme de 76 300 € est remplacée par la somme de 60 000 €.
 II. ― Au premier alinéa du II, après les mots : « la durée », sont insérés les mots : « ou à la durée cumulée ».
Au 6° du I de l'article 6, après les mots : « chargés d'en assurer la diffusion », sont ajoutés les mots : « ou par le ou les éditeurs de services mentionnés au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé chargés d'en assurer la mise à disposition du public ».
Au 1° de l'article 3, après les mots : « chargés d'en assurer la diffusion » sont ajoutés les mots : « ou par le ou les éditeurs de services mentionnés au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé chargés d'en assurer la mise à disposition du public ».
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2011, Mme Michèle BAMEUL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Nogent-le-Rotrou.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Muret exercées par M. Loïc ARMAND, sous-préfet hors classe.
 Il sera placé en position de service détaché.
M. David DOUILLET, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2011, M. Frédéric HENNEQUIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2011, M. Jean-Michel VIDUS, inspecteur de l'éducation nationale, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2011, M. Henri BOURDON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère.
Le programme philatélique de l'année 2011 est complété comme suit :
 Série « Commémoratifs et divers » :
 ― présidence française du G20 ;
 ― tricentenaire de la découverte de l'île de Clipperton.
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site :  http://www.performance-publique.gouv.fr.
Ces modifications sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter de l'exercice 2010.
Au titre de l'exercice 2011, le nombre d'emplois (équivalent temps plein) sous plafond autorisé pour le GENES est nul.
Les dépenses de l'établissement public sont réparties par enveloppes conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'émission n° 03, code jeu 448, des tickets du jeu « Numéro Fétiche » est clôturée le 29 avril 2011.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 29 mai 2011 inclus.
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JOn° 40 du 17/02/2011 texte numéro 145
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JOn° 40 du 17/02/2011 texte numéro 146
L'avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'ingénieur hospitalier de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier de Castelluccio (Corse), paru au Journal officiel n° 0289 du 10 décembre 2010, texte n° 142, est annulé.
L'avis de vacance de poste pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Vierzon (Cher), paru au Journal officiel n° 14 du 18 janvier 2011, texte n° 62, version électronique, NOR : ETSH1100975V, est annulé.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle Mulhouse (Haut-Rhin) est abrogé.
Il est créé une région inférieure de contrôle (LTA) en France métropolitaine.
L'arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne R 112 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée V 32 dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne R 11 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une région inférieure de contrôle en France et l'arrêté du 9 novembre 2010 modifiant l'arrêté précité sont abrogés.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne R 7 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Q 252 dans la région d'information de vol de Reims.
En application des dispositions de l'article 12 (II) du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 11 février 2010 susvisé devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée R 11 en France métropolitaine.
Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 11 février 2010 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 11 février 2010 susvisé est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée R 7 dans la région d'information de vol de Reims.
Les I, II et III de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2011.
L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création de la voie aérienne V 32 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée V 17 dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création de la voie aérienne V 17 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée R 112 dans la région d'information de vol de Reims.
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Bâle dans la région d'information de vol de Reims.
L'annexe XIII de la décision n° 2007-788 du 11 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe IV de la décision n° 2007-731 du 11 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe X de la décision n° 2007-775 du 11 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Mme Marie-Hélène Tric remplace Mme Marielle Cohen-Branche dans la première section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
La présente décision qui annule et remplace la décision du 26 novembre 2008 susvisée sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 2006-908 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Dans les décisions susvisées, le nom du service « Radio Trafic FM » est remplacé par « Radio Vinci Autoroutes Sud ».
Dans les décisions susvisées, le nom du service « Autoroute FM » est remplacé par « Radio Vinci Autoroutes Ouest ».
A compter du 1er février 2011, M. Antoine Darodes de Tailly est nommé directeur des marchés haut/très haut débit et des relations avec les collectivités territoriales.
L'association FMC Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC Radio.
L'annexe à la présente décision remplace l'annexe des décisions n° 2010-11, 2010-17 et 2010-23 du 7 janvier 2010 susvisées et l'annexe concernant la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon de la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du Réseau OM 1 dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à la société Réseau OM 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision abroge la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre).
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340, blanchisserie, laveries de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
L'article 13 du même décret est modifié comme suit :
 1° Dans le tableau, les mots : « échelon fonctionnel » sont supprimés ;
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le second alinéa de l'article 16 du même décret est supprimé.
Au I de l'article 3 du même décret, les mots : « l'article L. 611-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 ».
L'emploi relevant du présent titre est ouvert aux responsables d'unité territoriale exerçant des responsabilités particulières et qui ne sont pas classés dans l'un des groupes définis par l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 2011.
Les directeurs du travail titulaires, à la date de publication du présent décret, de l'échelon fonctionnel institué par le décret du 20 août 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret en conservent le bénéfice à titre personnel.
L'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L'arrêté du 1er août 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail est abrogé.
Un examen probatoire d'admission en formation de capitaine 3000 est organisé à l'intention des officiers et officiers mariniers titulaires du brevet de chef de quart de la marine nationale.
 Le programme de cet examen figure en annexe au présent arrêté (1).
Le présent décret entre en vigueur le 15 mars 2011.
Les candidats qui ont réussi l'examen probatoire sont autorisés à suivre la formation de capitaine 3000 prévue à l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé.
 Ils sont toutefois dispensés des modules de cette formation suivants :
 ― navigation ;
 ― gestion de crise et relations humaines ;
 ― manœuvre.
En application de l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 1985 susvisé, les sept sièges des représentants titulaires du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité institué auprès du directeur général de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le diplôme de capitaine 3000 est délivré aux candidats mentionnés au présent arrêté, titulaires du brevet de chef de quart passerelle, qui ont suivi avec succès les modules de la formation prévue à l'article 5 ci-dessus.
Les dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2008 portant répartition des sièges de représentant du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale sont abrogées.
L'examen probatoire mentionné à l'article 1er ci-dessus est organisé sous la responsabilité du directeur de l'établissement d'accueil.
Le modèle de cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les clauses et les conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 est approuvé.
La Mesure 5 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 121 cap Royds, île Ross (ensemble une annexe), plan de gestion révisé, adoptée à Baltimore le 17 avril 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le centre de formation de la défense est un organisme extérieur de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Le centre est placé sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, qui fixe des objectifs au directeur du centre et s'assure, au moyen du contrôle de gestion, de leur réalisation.
Le centre est dirigé par un directeur nommé par le ministre de la défense, sur proposition du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
 Le directeur du centre de formation de la défense peut disposer d'adjoints qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 28 Le Havre dans la région d'information de vol de Paris.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 7 avril 2011.
Le comité directeur du centre de formation de la défense rend un avis sur les objectifs et les moyens du centre. Il est tenu informé de la bonne réalisation de ces objectifs.
 Le comité directeur se réunit au moins une fois par an sur convocation du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
L'annexe 1 à l'arrêté du 21 août 2003 portant création de la zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire du Havre est abrogée.
L'arrêté du 14 mars 1994 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Brétigny-sur-Orge (Essonne) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 26 Cordes-Tolosannes dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Le centre de formation de la défense signe les conventions de service relatives aux prestations qu'il peut être amené à réaliser à titre gratuit ou onéreux, au profit d'organismes publics ou privés.
Il est supprimé une région de contrôle spécialisée dans la région de Brétigny-sur-Orge, dans la région d'information de vol de Paris.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées, signé à Skopje le 5 juillet 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 novembre 2003 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « articles L. 5 à L. 7 du code électoral » sont remplacés par les mots : « articles L. 5 et L. 6 du code électoral » ;
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 40 du même décret est abrogé.
A l'article 19 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
A l'article 41 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, le quorum s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant. »
A l'article 8 du même décret, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « quatre années ».
M. Alexandre Montay est nommé délégué à la communication du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Alexandre Montay, directeur adjoint du cabinet.