Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 4. -  Les laboratoires agréés adressent les résultats au laboratoire d'Etat chargé d'établir le rapport visé à l'article R. 215-20 du code de la consommation. Ces résultats sont consignés dans un rapport rédigé en français dont un double est conservé par le laboratoire agréé durant une période de six ans.
Art. 9. -  Outre le flexible associé à la tige d'entraînement et à la tête d'injection éventuellement motorisée, un ensemble d'équipements permettant la maîtrise du sondage ou du puits par circulation par la garniture doit être disponible sur le site de forage, autant que possible sur le plancher de forage.
Nul ne peut suivre plus d'une fois le cycle préparatoire prévu par le premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, sauf en cas d'arrêt maladie d'une durée supérieure à la moitié de celle du cycle prévue par l'article 2 du présent arrêté.
Art. 24. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les sections professionnelles versent le 2 avril 2000 pour l'acompte du 5 avril à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales la somme correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus.
Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 530 EUR.
Art. 1er. -  Pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 57 du 08/03/20 0 page 3601
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2003, Mme Siffert (Hélène, Elisabeth), épouse Kluska, est nommée notaire à la résidence de Cernay (Haut-Rhin), en remplacement de M. Siffert (Joseph, Henri), atteint par la limite d'âge.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er janvier 1999.
Tribunal de grande instance d'Evry
    Juge : Mlle Chantal Dreno, auditeur à la Cour de cassation, en remplacement de Mlle Grasset, nommée vice-présidente audit tribunal.
Cour d'appel de Lyon
    Substitut du procureur général : M. Claude Dupraz, conseiller à ladite cour du second grade.
Art. 2. -  M. Jean Charron est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une période de quatre ans. Son mandat s'achèvera le 8 février 2003.
B. - Code de la sécurité sociale
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20109 à 20112
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 avril 1999, Mme Jaget (Claudine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés, est promue attachée des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1999.
Matériel
    Lieutenant-colonel André (Richard).
    Commandant Etienne (Jean-Luc).
    Commandant Pelatan (Eric).
    Commandant Sevin (Charles).
    Commandant Tanguy (Bernard).
    Lieutenant-colonel Thiefin (François).
Par décret en date du 13 décembre 2001, est abrogé le décret du 15 novembre 1979 portant reconnaissance légale de la communauté des Carmélites de Tours (Indre-et-Loire).
Oise
    N 1698. - Coopérative des producteurs de viandes de l'Oise (PROVI-OISE). Siège social : 60000 Beauvais.
Art. 4. -  A l'article D. 843-2 du code de la sécurité sociale, la mention des articles « D. 553-1 à D. 553-5 » est remplacée par la mention des articles « D. 553-1 et D. 553-2 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 janvier 1999, est approuvé le budget primitif de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un montant total de 2 356 908 868 F pour l'exercice 1999.
Art. 58. -  L'article 70 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est abrogé.
    Section 3
    Caisse de garantie
Art. 2. -  Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission de déontologie au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées :
    - au président ;
    - au rapporteur général ;
    - aux rapporteurs.
Art. 5. -  La Société française du radiotéléphone acquitte au 1er mars 2001 une redevance égale à 72 000 F, au titre de la mise à disposition des fréquences visées aux articles 1er à 4.
CYAMOPSIS
    Remplacer le nom scientifique par « Cyamopsis tetragonolobus (L.) Taub. ».
TEMOE-LAWACQ
    Remplacer le nom scientifique par « Curcuma xanthorrhiza Roxb. (= C. xanthorrhiza D. Dietrich) ».
Art. 1er. -  Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant ainsi que ses sels et ses esters s'ils peuvent exister :
    Liste I :
    Difloxacine.
AN, GARD (4e CIRCONSCRIPTION)
    M. PIERRE VILLARD
Art. 1er. -  La société NETCO est autorisée à établir et exploiter, sur l'ensemble du territoire métropolitain, un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Au grade de commandeur
    M. Leducq (Jean, François), président de sociétés. Officier du 4 avril 1979.
    Ministère de la défense
TABLEAU No 8
    Chef d'équipe sédentaire
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 138 du 16/06/20 0 page 9063 à 9066
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Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, Mme Buccio (Fabienne), sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de la Corrèze, est nommée sous-préfète de Bayeux.
Art. 6. -  A l'article 11 du même décret, les mots : « dans le corps des techniciens » sont remplacés par les mots : « dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ».
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Josserand-Jaillet (Daniel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Barcelonnette.
Art. 1er. -  Les annexes 1, 2, 3 et 5 de la décision no 98-957 modifiée en date du 24 novembre 1998 susvisée sont modifiées selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
Art. 1er. -  Mme Anne-Marie Le Pourhiet est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de Basse-Terre, en remplacement de M. Eddy Nedeljkovic, pour une période de trois ans qui s'achèvera le 16 février 2001.
Art. 1er. -  Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin d'identification, les produits et appareils de chirurgie, de suppléance fonctionnelle et d'anesthésie réanimation - urgence inscrits aux tableaux nos 1, 2 et 3 annexés au présent arrêté.
Art. 2. -  L'arrêté du 31 mai 1996 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 12 du même décret est complété comme suit :
    Après les mots : « infirmiers de classe normale stagiaire », sont ajoutés les mots : « par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » (le reste sans changement).
3. Elève issu du classement SUP (TSI)
    M. Joyeau (Tony).
    4. Elèves issus du classement SPE (TSI)
    M. Belisson (Raphaël).
    M. Marchès (Mikaël).
Art. 1er. -  Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, prévu à l'article R. 713-6 du code de la sécurité sociale.
Pour le département du Var
    M. Carmona (François).
    M. Dodin (Philippe).
    M. Goulmy (Christophe).
    M. Lorenzi (Patrice).
    M l l e Nicolas (Josiane).
    M. Robin (Christophe).
L'arrêté du 28 mars 1997 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine est abrogé.
V. - Association pour l'enfance heureuse La Maison des enfants
    (Nouan-le-Fuzelier, 41600 Lamotte-Beuvron)
    Accord d'établissement du 5 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société AERIS par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé est en cours de validité.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 1 400 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 25. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, l'élection de M. Robert Stroppiana à la fonction de trésorier perpétuel de l'académie d'agriculture de France, en remplacement de M. René Groussard, est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2002, M. Jean-Claude Rouard, inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 juin 2002.
Par décret en date du 5 octobre 1999 :
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Alliance : soulager toujours, épanouir la vie jusqu'à la mort », dont le siège est à Bordeaux (Gironde) ;
    Sont approuvé les statuts (1) de cette association.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2002, la variété désignée ci-après :
 Lin fibre de printemps : Ariane.
 Cette variété peut être commercialisée jusqu'au 30 juin 2005.
Le régisseur intérimaire est dispensé de constituer un cautionnement.
Art. 1er. -  M. Michel Cadot, préfet de la Meuse, est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2002, il est mis fin, à compter du 1er août 2002, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Pascal Ponsart-Ponsart, administrateur civil, en service détaché.
Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées, le centre de moyen séjour Villa Maria situé au Gavre dans le département de Loire-Atlantique et géré par les Mutuelles de Loire-Atlantique-Unions des réalisations sanitaires est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 2002.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1995 susvisé, le montant de 700 F est remplacé par un montant de 106,72 EUR.
Le délai de livraison des raccordements, dans le cas où les équipements de l'opérateur sont colocalisés au sein du site de France Télécom, est fixé à trois semaines, ce délai englobant l'ensemble des opérations, depuis l'étude de faisabilité jusqu'à la mise en oeuvre du raccordement.
Le 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « 2. Pour la mesure de la température des produits, une sonde électronique portative de température dont le modèle a été autorisé par l'administration des douanes ; ».
Ce stage de formation spécifique est destiné à renforcer les connaissances et compétences des exploitants. Les objectifs de cette formation, les thèmes professionnels développés et la qualification des formateurs sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Cher et de l'Indre sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale à la date d'entrée en fonctions fixée à l'article 2. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
Le taux servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement est fixé à 25 % des crédits ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions.
Art. 9. -  Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juin 1999, M. Hahusseau (Christian), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Loire à compter du 14 juin 1999.
Article 10
    L'annexe technique à la présente Convention fait partie intégrante de celle-ci.
Art. 1er. -  Le tableau II annexé au décret du 26 décembre 1967 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Cour d'appel de Rouen
    Conseillers du second grade :
    M. Charles-Henri Bisot ;
    Mme Françoise Avram, épouse Boucher ;
    Mme Marguerite Zauberman.
    Substitut placé auprès du procureur général : Mme Béatrice Guillermou, épouse Vautherin.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 juin 1999, M. Paillard (Alain), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Loire à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Le délai prévu à l'article 2 du décret du 4 août 1994 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 7 août 2004.
Tribunal de grande instance de Sarreguemines
    Juge : Mlle Gisèle Metten.
Fraction de contingent 1997/06
    Bordelais (Philippe).
    Kail (Olivier, Edmond, André).
    Kazolias (Nicolas).
    Larré (Jean-François, Martial, Gilbert).
    Richer (Cédric).
    Tomezak (Alexandre, Modeste, Tadeusz).
    Wagner (Christian).
Fraction de contingent 1996/08
    Chabert (Laurent, Frédéric).
    Gousseau (Wilfried, Patrick).
Art. 252. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance no     45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots: <<de l'excuse atténuante de     minorité>> sont remplacés par les mots: <<de la diminution de peine prévue à     l'article 20-2>>.
Art. 234. - A l'article L. 152-1-2 du code du travail, les mots: <<les     dispositions des articles 469-1 et 469-3 du code de procédure pénale>> sont     remplacés par les mots: <<les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du     code pénal>>.
Art. 195. - A l'article 54 du code disciplinaire et pénal de la marine     marchande, les mots: <<prévues à l'article 406 du code pénal relatif à l'abus     de confiance>> sont remplacés par les mots: <<de l'abus de confiance>>.
Art. 25. - Il appartient à la société de justifier des assurances prévues par l’article 35 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée.
Art. 1er. -  M. André-Jean Libourel, conseiller des affaires étrangères de     1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Colombie, en     remplacement de M. Charles Crettien.
Art. 1er. -  La convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 77 du 1er avril 1993, page 5857.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 77 du 1er avril 1993, page 5857.
Art. 40. -  La contribution de l'Etat que perçoit la personne agréée qui     prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est égale au     tiers de la contribution de l'Etat fixée à l'article 39.
Art. 23. -  La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque     si, dans l'année de sa notification, la juridiction n'a pas été saisie de     l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée.
    CHAPITRE V
Art. 3. - Le directeur de l’Ecole du Louvre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur pour l’année universitaire 1994-1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er septembre 1993
          Les aspirants de réserve:
Art. 2. - L’article 7 de l’arrêté du 21 décembre 1979 susvisé est complété de la façon suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 77 du 1er avril 1993, page 5860.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Corse Air International une licence     d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien     public de passagers, de courrier et de fret.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Uni Air une licence d'exploitation     lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de     passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 2. -  L'extension des sanctions et effets de l'accord susvisé est faite     à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et     aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 1er. - Est approuvée la modification des articles 2.5 et 7.1 du cahier des charges de la Régie autonome des transports parisiens, jointe au présent décret.
Art. 5. -  La deuxième phrase de l'article 28 bis  de l'ordonnance no     45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complétée par les mots: << ou fait     l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de     l'article 28 >>.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à M. Gallato, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - A compter du 1er août 1992, le classement indiciaire applicable     aux assistants territoriaux qualifiés de laboratoire hors classe est fixé     comme suit:
      Assistant qualifié de laboratoire hors classe: indices bruts 422-638.
Art. 7. -  Le directeur des transports terrestres et le directeur du     personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les travaux relatifs à l'approbation de modèles, à la     modification d'instruments en service, à l'examen C.E. de type et à la     vérification C.E. à l'unité, d'instruments de mesure donnent lieu à la     perception d'une redevance horaire de 215 F.
Art. 1er. -  Le service d'études techniques des routes et autoroutes est un     service technique à vocation nationale rattaché à la direction des routes.
Art. 1er. - Maintenu dans ses fonctions d’agent comptable des centres culturels de Sanaa et d’Aden, le payeur auprès de l’ambassade de France à Djibouti est également nommé agent comptable du Centre français d’études yéménites à compter de la date de son installation dans ces nouvelles fonctions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 26 mars 1993, M. Gonnet (Jacques) est nommé directeur du Centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information.
Art. 167. - Le 2 de l'article 1746 du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      <<2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est     punie de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende.>>
Art. 3. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er août 1992.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 27 mars 1993, M. Picon-Dupré (René), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l’administration centrale du ministère de la défense.
Art. 159. - L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé:
       <<Art. L.5. - Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les     majeurs sous tutelle.>>
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de l'administration     et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente     pour le corps des agents de service du ministère de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des commerces de quincaillerie des régions Lorraine-Champagne du 2 juin 1970, les dispositions de l’accord du 4 novembre 1992 (Classifications) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 4. -  Les dispositions de l'arrêté du 2 juin 1999 portant délégation de signature sont abrogées.
Section élevages, systèmes de production
    et produits animaux
    M. Jean-Claude Blum.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Vannes-le-Châtel, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
X. - Association Nous aussi AFFISPPI, service accompagnement-appartements de soutien, résidence Louis-Rouge (74300 Cluses)
    Accord collectif d'entreprise non daté et avenant du 8 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  L'arrêté du 14 février 1963 susvisé est modifié comme suit, en ce qui concerne les agents de 2e catégorie :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/20 0 page 12671 à 12672
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En tant que conseiller municipal de Paris
    Titulaire : M. Méraud (Daniel), conseiller de Paris.
    Suppléant : M. Larmanou (Marcel), conseiller général de l'Eure, maire de Gisors.
Art. 1er. -  M. Patrick Fages est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998.
Article 3
    Siège
      Le siège de l'agence est fixé à Dijon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2001, M. Le Guillou (Jacques), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, est à compter du 1er septembre 2001 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la justice.
Art. 16. -  Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique.
    Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles 17 et 18.
    Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés conformément aux dispositions de l'article 21.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 janvier 1998, les ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ingénieurs en chef de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
    A compter du 5 janvier 1997
    Colleu (Rachel).
Art. 1er. -  Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes).
Art. 1er. -  M. Charles Raynaud est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 janvier 1998.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'établissement.
Art. 4. -  L'arrêté du 27 novembre 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) est abrogé.
Art. 5. -  Le directeur central du service de soutien de la flotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er avril 2000
    Les aspirants de réserve :
    INFANTERIE
    Rattaché au contingent 1998/12
    Sens (Jean-Marie).