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L'article R. 6122-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 16° Un représentant des établissements assurant une activité de soins à domicile, désigné par l'organisation la plus représentative dans cette activité. »
Il est mis fin aux fonctions de Mme Coline Perrin, conseillère technique chargée de la synthèse et des études, à compter du 30 août 2010.
Sous réserve de remplir l'une des conditions citées à l'article 6, peuvent être agréés pour établir des documents d'arpentage les professionnels attachés à titre permanent à :
 ― une administration ;
 ― une collectivité territoriale ou un organisme regroupant des collectivités territoriales ;
 ― un organisme chargé d'une mission de service public.
Notamment, en cas de non-respect des conditions prévues au présent arrêté, le directeur général des finances publiques peut, sur demande des directions locales ou de l'ordre des géomètres experts et après avis de la commission d'agrément, prononcer des mesures de suspension temporaire ou de retrait définitif de l'agrément.
L'ordre des géomètres experts communique régulièrement au bureau de la direction générale des finances publiques en charge du cadastre la liste des géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre et celle des ressortissants européens exerçant en libre prestation de services. Ces professionnels sont agréés d'office et sont inscrits sur une liste publiée par la direction générale des finances publiques.
Les personnes visées aux articles 5, 6 et 7 s'interdisent de réaliser les études et travaux topographiques destinés à fixer elles-mêmes les limites des biens fonciers et les droits qui y sont attachés, lesquels travaux relèvent de la seule compétence des personnes mentionnées à l'article 4.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 juillet 2010, M. ETCHEVERRY (Gérard), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2010.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni aux départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2010, Mme Françoise ETIENNE, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement de coopération sanitaire « HAD Der et Perthois », en remplacement de M. Georges DEMARTY.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 juillet 2010, Mme PERATO, née MUSQUIN (Evelyne), attachée d'administration, 12e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2010.
Mme Charlotte Carraud-Mercier est nommée conseillère technique chargée de la synthèse et des études à compter du 1er septembre 2010.
Par décret en date du 3 août 2010, Mme MAUSS (Huguette), inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est nommée inspectrice générale des affaires sociales (hors tour).
« 8.2. Si une administration exige que l'échantillon représentatif soit analysé, cette analyse doit être effectuée conformément à la procédure de vérification décrite à l'appendice VI pour déterminer si le fuel-oil satisfait aux prescriptions du présent chapitre. »
Dans le chapitre 213-6 « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires », partie III « Prescriptions relatives au contrôle des émissions provenant des navires », de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, l'article 213-6. 19 est supprimé.
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 ci-après.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des organismes tiers mentionnée à l'article D. 212-50-1 du code rural et de la pêche maritime figure en annexe II du présent arrêté.
Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, la mention : « le cas échéant » est supprimée.
Pour l'année 2010, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 18 000 000 €.
L'annexe du présent arrêté (1) fixe la grille horaire de la spécialité « laboratoire contrôle qualité » du baccalauréat professionnel.
L'annexe I du présent arrêté (1)  définit le référentiel de formation des enseignements communs et les épreuves des enseignements communs aux spécialités du baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée scolaire 2010 et à compter de la session d'examen de 2012.
L'annexe I du présent arrêté (1) définit le référentiel de formation des enseignements communs et les épreuves des enseignements communs aux spécialités du baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation.
La délibération n° 37/2010 du 30 juin 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine (*) est rendue obligatoire.
Par décret en date du 3 août 2010, le décret du 14 avril 1933 portant classement de l'entrepôt de réserve générale de munitions de Thouars (Deux-Sèvres) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise est abrogé.
L'annexe jointe à l'arrêté du 24 mars 2009 relative à la répartition du montant total du droit à compensation entre les régions et la collectivité territoriale de Corse est substituée par l'annexe jointe au présent arrêté qui est sans changement sur le montant du droit à compensation des autres régions.
Pour le scrutin de 2010, au 2° du II de l'article R. 713-66 du même code, tel qu'il résulte du présent décret, les mots : « cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « taxe professionnelle ».
La disposition prévue au 2° de l'article R. 711-68 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, n'est pas applicable pour le scrutin de 2010.
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 susvisé est organisé selon les dispositions fixées aux articles suivants.
L'arrêté du 20 juin 2007 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est abrogé.
Le directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à passer l'épreuve orale.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Elle est multipliée par le coefficient correspondant.
L'article 16 du présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
A l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2009 susvisé, le montant : « 556 699 934 € » est remplacé par le montant : « 565 641 377 € ».
L'exploitant tient également à jour un registre sur lequel sont répertoriées les quantités et la nature des déchets stockés (leur dangerosité et leur descriptif), leur provenance, le cas échéant, ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage correspondant aux données figurant sur le registre.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Une indemnité spéciale peut être accordée aux fonctionnaires titulaires appartenant au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, y compris après la fin de l'exploitation.
Une analyse du pH et une mesure de la résistivité des eaux des bassins de collecte des lixiviats mentionnés aux articles 12 et 13 sont a minima réalisées avant tout rejet, selon des modalités définies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le décret du 28 août 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Le plan de gestion des déchets des installations de catégorie A est établi en cohérence avec, d'une part, la politique de prévention des accidents majeurs et, d'autre part, le système de gestion de la sécurité, prévus à l'article 7.
L'indemnité spéciale ne peut être versée aux fonctionnaires qui bénéficient de l'indemnité pour risques professionnels ou de l'indemnité journalière pour services aériens techniques prévues respectivement par les décrets du 4 novembre 1955 et du 7 juillet 1976 susvisés.
Avant le début des opérations de stockage de déchets dangereux, l'exploitant doit informer le préfet de la fin des travaux d'aménagement par un dossier technique qu'il réalise, et qui comprend une analyse d'un organisme tiers de la conformité aux conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
Les taux de l'indemnité spéciale sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
L'exploitant veille à l'intégration paysagère de l'installation, dès le début de son exploitation et durant les phases d'exploitations successives, selon les modalités décrites dans le plan de gestion des déchets et précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'une prime mensuelle de technicité variable en fonction du grade auquel ils appartiennent.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les différents taux de la prime de technicité.
Le document modificatif n° 5 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2008.
A titre dérogatoire, le versement de la prime d'évolution des qualifications aux agents détenteurs depuis plus de vingt-deux ans d'une qualification technique supérieure n'est soumis ni aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret ni aux dispositions de l'arrêté fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications.
Le versement de la prime d'évolution des qualifications est subordonné au suivi d'actions de formation continue.
 La vérification du suivi de ces actions est effectuée tous les trois ans au vu du livret individuel de formation, support où sont recensées les actions de formation prises en compte pour l'attribution de cette prime.
Les modalités de signalement et de déclaration d'un effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang figurent à l'annexe I de la présente décision.
La liste des effets indésirables avec l'appréciation de leurs grades de sévérité en fonction de leur symptomatologie figure à l'annexe II de la présente décision.
Le montant de la contribution prévue à l'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 000 euros pour l'année 2010.
Le référentiel de diplôme du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options « systèmes à dominante cultures », « systèmes à dominante élevage », « élevage et valorisation du cheval », « vigne et vin » est fixé dans l'annexe du présent arrêté (1).
La liste des diplômes, titres et certificats prévue à l'article 7, alinéa 5, du décret du 22 mars 1983 susvisé, dont peuvent justifier les demandeurs nés avant le 1er janvier 1986, figure en annexe II au présent arrêté.
Le référentiel de diplôme du baccalauréat professionnel « laboratoire contrôle qualité » est fixé dans l'annexe du présent arrêté (1).
L'arrêté du 29 septembre 1983 modifié fixant la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle est abrogé.
Le référentiel de diplôme du baccalauréat professionnel « gestion des milieux naturels et de la faune » est fixé dans l'annexe du présent arrêté (1).
Sont admis au regard de l'appréciation des conditions de capacité professionnelle prévues à l'article 7, alinéas 2 et 3, du décret du 22 mars 1983 susvisé les titres de formation professionnelle figurant en annexe I au présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe I relative au programme du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé.
Les deux modes de transmission suivants sont proposés :
 ― le mode DTI qui permet de saisir et de transmettre les DES en ligne ;
 ― l'option dite « DTI+ » qui permet l'intégration de fichiers mis en forme par le système informatique propre au déclarant.
Les opérateurs qui transmettent leur déclaration par voie électronique doivent utiliser le téléservice accessible sur le portail internet  Pro.dou@ne  à l'adresse suivante :  https://pro.douane.gouv.fr , rubrique DES.
La décision du 7 mai 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang est abrogée.
Les DES peuvent être regroupées en un seul envoi mensuel ou émises en plusieurs envois.
Il est possible de déclarer plusieurs opérations pour un même redevable (identifié par son numéro de TVA) et pour une même période de référence à partir de comptes  Pro.dou@ne  distincts. Dans cette hypothèse, le système agrège lui-même les données transmises.
En cas d'option pour la transmission en mode "DTI+", les fichiers doivent être en format XML et répondre aux spécifications techniques décrites sur le site  Pro.dou@ne .
La forme et le contenu de la fiche de déclaration d'effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang sont fixés par l'annexe III de la présente décision.
L'authentification des déclarations est assurée par l'utilisation d'un numéro de certification généré lors de l'enregistrement de la déclaration.
Le contrôle de l'intégrité des déclarations est assuré par la délivrance à l'opérateur d'un accusé de réception reprenant le nombre de lignes de la déclaration et le total des valeurs fiscales.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010, Mme Christine ANGLADE, directrice d'hôpital, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 15 septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, M. Vincent RICHARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, Mme Valérie CHAROLLES, administratrice civile hors classe, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 juillet 2010, MM. Arthur Stril et Khaled Hamouche, élèves des écoles normales supérieures, sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 août 2010, Mme Quillet (Emmanuelle), directrice d'hôpital, est nommée sous-directrice des ressources humaines du système de santé à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 2010, Mme Elise Launay-Rencki, chargée de mission aux affaires étrangères et européennes, est nommée assesseure à la Cour nationale du droit d'asile.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010, M. Bernard ROEHRICH, directeur d'hôpital, est nommé directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010, le décret du 7 mai 2010 portant nomination d'ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts de classe normale est modifié comme suit :
 Le nom : « VIULLOT Michel » est remplacé par le nom : « VUILLOT Michel ».
L'avenant conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 14 € pour 1 000 dindonneaux, est étendu jusqu'au 31 décembre 2010.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 180 du 06/08/2010 texte numéro 126
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JOn° 181 du 07/08/2010 texte numéro 61
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JOn° 181 du 07/08/2010 texte numéro 60
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2010, M. Michel CLEMENT, conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, en qualité de membre permanent titulaire de la Commission supérieure de codification, en remplacement de Mme Marianne LEVY-ROSENWALD.
Les articles L. 712-8, L. 952-6-1 et L. 954-1 du code de l'éducation sont conformes à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au considérant 16, le deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation est conforme à la Constitution.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'Etat.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par la Cour de cassation et portant sur les articles 62, 63, 63-1, 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale.
L'article 64 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Frédérick Amiel à compter du 30 août 2010.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par la Cour de cassation.
M. Aymeric de Moncuit est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 4 octobre 2010.
Le troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Joël Ayache à compter du 1er octobre 2010.
M. Cédric Nouel de Buzonnière est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2010.
Il est mis fin à sa demande aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Didier Grandhay à compter du 1er septembre 2010.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Mélissa Chiarandini à compter du 1er septembre 2010.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 182 du 08/08/2010 texte numéro 16
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JOn° 182 du 08/08/2010 texte numéro 15
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JOn° 246 du 22/10/2010 texte numéro 116
Par décret en date du 21 octobre 2010, la commune de Saint-Raphaël (Var) est classée comme station de tourisme.
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 5 avril 1984 susvisé est ainsi modifié :
 « Le montant maximum des avances consenties aux régisseurs est fixé comme suit :
 Institut français du Royaume-Uni, annexe d'Edimbourg, Institut français d'Ecosse : 13 000 €. »
L'ambassadeur de France au Royaume-Uni est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
Les recettes prévues à l'article 2 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximum de l'encaisse est fixée à 30 000 €.
Les régisseurs titulaires et leurs suppléants des régies d'avances et de recettes seront nommés par voie de décision prise par le chef du service commun des laboratoires.
Le régisseur justifie au comptable assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par ses soins et lui transmet tous les documents comptables de l'arrêté mensuel.
Le tableau annexé à l'arrêté du 23 mars 2009 susvisé, fixant le type et le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit de vitesse Bugatti au Mans, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé, et en particulier son article 13.
L'ensemble des agréments attribués à l'entreprise artisanale Contrôle Troisne manège par l'arrêté du 16 décembre 2009 susvisé est transféré à la société Centre de contrôle Troisne pour manège.
Les régies d'avances instituées auprès de l'unité de direction et de chacun des laboratoires du service commun des laboratoires mentionnés à l'article 1er sont chargées du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôts au Trésor auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques territorialement compétente du lieu d'installation de la régie.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par les régies d'avances est fixé à 2 000 € par opération.
L'arrêté du 26 août 2003 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des laboratoires de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et habilitant le directeur de laboratoires à désigner les régisseurs est abrogé à compter du 31 décembre 2010.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont précisés dans l'acte de nomination
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 €.
Les montants maximums des avances consenties aux régisseurs sont fixés comme suit :
 ― centre culturel français Victor Hugo de Tachkent : 30 000 euros ;
 ― centre culturel français Victor Hugo de Tachkent, antenne de Samarkand : 500 euros.
L'ambassadeur de France en Ouzbékistan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de l'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les régisseurs sont autorisés à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.
M. Marc-René Bayle, administrateur civil hors classe, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, est nommé préfet du Cantal.