Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code est complétée par les mots : « et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ».
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 1er, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mertzwiller, est transférée au comptable de la trésorerie de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2, dont la mise en recouvrement intervient à compter du 1er janvier 2012, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Haguenau (Bas-Rhin).
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2010 est à effectuer au plus tard le 19 décembre 2011.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Buëch-Durance », issu de la fusion du centre hospitalier de Laragne et de l'hôpital local de Laragne est rattachée au comptable de la trésorerie de Laragne-Orpierre (Hautes-Alpes).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de celles des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
L'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les exploitations situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie peuvent demander à bénéficier de cette certification. »
Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2012 les dispositions de l'avis n° 2011-02 du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 relatives à la suppression de la notion d'opérateur des politiques de l'Etat.
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.cnocp.bercy.gouv.fr.
Sont d'application immédiate les modifications mineures des avis n° 2011-02, n° 2011-03, n° 2011-06 et n° 2011-07 du conseil de normalisation des comptes publics susvisés.
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 2, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mertzwiller, est transférée au comptable de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
Par arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 20 octobre 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Catherine MICHELOT.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 3 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Massac n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 21/12/2011 texte numéro 142
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 21/12/2011 texte numéro 143
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 21/12/2011 texte numéro 143
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 21/12/2011 texte numéro 144
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 15/02/2012 texte numéro 118
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 15/02/2012 texte numéro 119
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 15/02/2012 texte numéro 119
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 15/02/2012 texte numéro 117
L'Association de soutien à la radio du centre Bretagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-211 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kreiz Breizh est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-217 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kerne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-199 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio G ! est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
La présente décision sera notifiée à l'Association angevine pour l'extension des communications et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association angevine pour l'extension des communications est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association Centre Brest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-213 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'annexe à l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2014 du baccalauréat général et technologique et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session, qui sont organisées en 2013.
Le programme de l'enseignement de management des organisations du cycle terminal de la série sciences et technologies du management et de la gestion est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
A l'alinéa 4 de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, les mots : « sciences et technologies de la gestion » sont remplacés par les mots : « sciences et technologies du management et de la gestion ».
L'annexe à l'arrêté du 15 février 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Au quatrième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 38 du 14/02/2012 texte numéro 109
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 38 du 14/02/2012 texte numéro 108
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 127 018 411 € en autorisations d'engagement et de 134 657 527 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 127 018 411 € en autorisations d'engagement et de 134 657 527 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à chacun des éditeurs concernés ainsi qu'à l'opérateur de multiplex.
L'utilisation de cette ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans les îles Wallis et Futuna, à la société réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna.
Mme Anne Le Lorier, premier sous-gouverneur, est nommée représentant du gouverneur au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, en remplacement de M. Jean-Pierre Landau.
Mme Anne Le Lorier, premier sous-gouverneur, est nommée représentant du gouverneur au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, en remplacement de M. Jean-Pierre Landau.
L'autorisation accordée à la société Le Maine Télévision par la décision n° 2011-86 du 18 janvier 2011 susvisée est déclarée caduque.
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhône-Méditerranée est approuvé.
La loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature est conforme à la Constitution.
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhône-Méditerranée est mis à la disposition du public dans les préfectures des départements inclus dans le bassin. Il est également consultable sur le site internet de la DREAL Rhône-Alpes :  http://www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr.
En cas d'événement exceptionnel et sur demande motivée de la direction générale de l'aviation civile, des données complémentaires en fonction de besoins ponctuels identifiés sont fournies directement à la direction générale de l'aviation civile par des transporteurs aériens ou des exploitants d'aérodromes.
Le format et la transmission des données sont compatibles avec le contrôle et le traitement automatiques des données effectués par la direction générale de l'aviation civile.
Est désigné pour le recueil des données visées à l'article R. 330-3 du code de l'aviation civile tout exploitant d'aérodrome.
L'arrêté du 1er juillet 2008 relatif à la communication de données d'ordre statistique par les transporteurs aériens et les exploitants d'aérodromes est abrogé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, créé en application de l'article 1er, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique ministériel, en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant création du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur du personnel est abrogé.
Sauf accord du transporteur aérien concerné, l'exploitant d'aérodrome ne peut communiquer qu'à la direction générale de l'aviation civile les informations obtenues dans le cadre du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, créé en application de l'article 7, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique de proximité, en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale, créé en application de l'article 4, apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence au comité technique d'administration centrale, en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 26 juillet 2005 du préfet coordonnateur de bassin approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhône-Méditerranée est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2012, Mlle PFEIFFER (Nicole, Marie, Catherine) est nommée huissière de justice à la résidence de Hochfelden (Bas-Rhin), office vacant.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2012, il est mis fin, à compter du 6 mars 2012, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Auvergne exercées par M. Pierre-Alain Baudet, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 novembre 2011 et à compter du 1er janvier 2012, le capitaine Amat (Jean-Louis) est promu, au sein du service de la trésorerie aux armées, au grade de payeur-particulier de 1re classe et par assimilation au grade de commandant.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 janvier 2012, le contrôleur général des armées Rebmeister (Jean-Robert) est nommé président de la commission des recours des militaires pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2012.
Il est mis fin, à compter du 29 février 2012, aux fonctions de Mme Déborah Lévy, conseillère technique au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Les annexes I et II du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010 et 15 décembre 2010 susvisés.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-200 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activ' est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Mikado Jeunesse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association Centre d'animation musicale philibertin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-220 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NTI est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Publication.
 La présente délibération abroge la délibération n° 2006-229 du 5 mai 2006 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les mots : « 25 octobre 2011 » aux articles 1er et 2e de la décision du 15 mars 2011 susvisée sont remplacés par les mots : « 29 novembre 2011 ».
M. Jean-Baptiste Mandron est nommé chargé de mission.
Par arrêté du sénateur-maire de Toulon, ancien ministre, en date du 14 novembre 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Bertrand MEONI.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-212 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plum'FM 102,1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-194 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Prun' est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Plum'FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association Prun' est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Les membres du haut comité de la qualité de service dans les transports exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2012, Mme Riegert (Anne), administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice civile du ministère de la défense.
Par décret en date du 13 février 2012, M. François Loos est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Electricité de France, en remplacement de M. Philippe Van de Maele.
M. Cédric Prévost est nommé conseiller en charge de l'économie numérique au cabinet du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 1er février 2012, Mme Joëlle Dusseau, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 juillet 2012.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller en charge de l'économie numérique exercées par M. Akilles Loudière au cabinet du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 1er février 2012, M. Jacques Taddei, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 juin 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 1er février 2012, Mme Michèle Métoudi, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juillet 2012.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2012, M. Jérôme Chappa, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Avallon.
L'autorité de la qualité de service dans les transports établit un rapport annuel sur ses activités. Ce rapport est rendu public.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2012, M. Jean-Michel Rogowski, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à compter du 1er avril 2012.
Le directeur de l'autorité de la qualité de service dans les transports est nommé par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, après avis du ministre chargé de la consommation.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2012, M. Joël de Zorzi, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur adjoint à l'Institut des hautes études de défense nationale.
Le secrétariat du haut comité est assuré par l'autorité de la qualité de service dans les transports.
Le haut comité fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
 Il établit son règlement intérieur.
Il est institué au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable une autorité de la qualité de service dans les transports.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 6 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 6 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 18 000 000 € en autorisations d'engagement et de 40 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 18 000 000 € en autorisations d'engagement et de 40 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé : 
I. ― Le tableau intitulé « Série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » est remplacé par le tableau suivant :
Au cinquième alinéa de l'article A. 80 CB-3-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « sous-directeur de la sous-direction du contrôle fiscal » sont remplacés par les mots : « chef du service du contrôle fiscal ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2014 de l'examen du baccalauréat technologique et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session, organisées en 2013.
Dans le cadre de ses missions, l'autorité de la qualité de service dans les transports peut consulter les services placés sous l'autorité des ministres chargés de la concurrence et de la consommation.
L'association Radio Campus Angers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-208 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Angers est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-209 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fidélité est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Radio Chrono est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-203 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chrono est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-198 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Emeraude est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'association Radio Emeraude est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association Radio Fréquence Mewen est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-186 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-221 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, rue Thomas-Couture, 95400 Villiers-le-Bel.
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 18, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise.
L'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 29 bis, rue Vigneronde, 95100 Argenteuil, est abrogé.
L'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 18, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise, est abrogé.
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 846 686 310 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 6 198 137 € en autorisations d'engagement et de 9 711 278 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.