Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 6 de l'arrêté du 2 décembre 2010 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les épreuves du concours à spécialité " économie et sciences sociales ” sont les suivantes :
L'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les épreuves du concours à spécialité mathématiques sont les suivantes :
L'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le concours externe spécialité " mathématiques ” comporte les épreuves suivantes :
Par décret en date du 23 mars 2012, la commune de Rivedoux-Plage (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
A l'article 10 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé, les mots : « des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ».
Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont modifiées conformément au présent arrêté.
Aux articles 9 et 11 de l'arrêté du 2 décembre susvisé, après les mots : « comité d'enseignement », sont rajoutés les mots : « et de la recherche ».
Le dernier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont prononcées dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé. »
L'article 6 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Le concours externe spécialité " économie et sciences sociales ” comporte les épreuves suivantes :
A la suite du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé, il est rajouté la phrase suivante : 
« Le concours interne comprend également deux épreuves facultatives d'admission ».
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2010 susvisé est rédigé comme suit : 
« Cette enquête se déroule en avril et en mai et concerne 27 000 ménages. »
L'article 2 de la loi de programmation relative à l'exécution des peines est conforme à la Constitution.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la protection de l'identité :
 ― les articles 3, 5, 7 et 10 ;
 ― le troisième alinéa de l'article 6 ;
 ― la seconde phrase de l'article 8.
Les articles 4 à 8 et 12 à 20 ainsi que le IV de l'article 9 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice. »
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du code de la route, les mots : « à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » sont remplacés par les mots : « au service des domaines ».
L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : 
« Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique de plein droit. »
Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2012, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital d'Oséo SA, à hauteur de 624 252 actions représentant 0,56 % de ce capital, est approuvée.
Le décret n° 92-491 du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à la disposition du public dans les laveries automatiques est abrogé.
L'obligation mentionnée au 2° de l'article 3 entre en vigueur le 1er jour du 4e mois qui suit la publication du présent décret.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout exploitant de contrevenir aux dispositions du présent décret.
 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le registre mentionné au 2° de l'article 1er et les documents mentionnés à l'article 2 doivent être tenus à disposition des agents chargés du contrôle.
L'arrêté du 31 octobre 2011 portant désignation des représentants du personnel au comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est abrogé.
L'arrêté du 27 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize est abrogé.
L'arrêté du 20 octobre 2011 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 6331-3 du code des transports est abrogé, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article 4.
En application du paragraphe 1 ter de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, les annexes I à VII de ce règlement sont applicables à compter du 8 avril 2013, sous réserve des autres dates fixées aux articles 3 à 14 du présent arrêté.
L'exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.
Les dates d'application fixées aux articles 3 et 5 du présent arrêté peuvent être avancées, en tant que nécessaire. Dans ce cas, les dispositions de l'article 13 s'appliquent.
Le paragraphe (g) du FCL 1.335 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) est abrogé à compter du 8 avril 2012.
Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 et par l'article 2 du règlement (UE) n° 290/2012.
Les licences de pilote conformes aux JAR en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacées par une licence conforme à la PART ARA au fur et à mesure que leurs titulaires se présentent à un service de l'autorité compétente en vue de la réémission de leurs licences.
Les émissions de substances visées aux articles 55 à 59 du présent arrêté doivent faire, le cas échéant, l'objet d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 mars 2012, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 13 février 2012, est fixé à 37.
Les personnes titulaires d'une homologation de simulateur d'entraînement au vol en application de l'article L. 6511-7 du code des transports peuvent obtenir un certificat de qualification FSTD à compter du 1er octobre 2012.
Le tableau mentionné à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier présente les éléments suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 86 du 11/04/2012 texte numéro 137
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 86 du 11/04/2012 texte numéro 136
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 86 du 11/04/2012 texte numéro 138
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans certains corps du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sont abrogés.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 avril 2012.
Délégation est donnée à Mme Michaudon (Hélène), administratrice de l'INSEE, chef du département des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages.
Par décret en date du 10 avril 2012, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. David Knecht, en remplacement de M. Hervé Bec.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2012, M. Picaud (Michel), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2010.
A compter du 1er avril 2012, est inscrit sur la liste des partenaires d'entraînement le sportif dont le nom figure en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française judo jujitsu, kendo et disciplines associées.
Le II de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
 2° Au cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
La commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, instituée par le décret du 26 avril 2007 susvisé, est prorogée pour une durée de cinq ans.
Le mandat des membres de la commission nommés en application de l'article 2 prend fin à l'échéance du mandat des membres de la commission en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont modifiées en ce qui concerne Télécom école de management.
 Le montant des droits de scolarité est fixé à 4 700 euros pour les élèves et auditeurs admis à Télécom école de management à partir de la rentrée 2012.
Mme Elisabeth Beton-Delègue, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains, en remplacement de M. Daniel Parfait, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 20 avril 2012, aux fonctions de Mme Agnès Marie-Egyptienne, directrice adjointe du cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2012, M. Marc Cabane, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 2012.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2012, M. Denoix de Saint Marc (Renaud), membre du Conseil constitutionnel, est nommé président du conseil d'orientation du domaine national de Chambord, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 30 mars 2012, la décision d'extension de compétence sur la région Languedoc-Roussillon de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat est agréée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2012, M. Jean-Jacques Guillaudeau et M. Laurent Charpin, attachés économiques principaux de 2e classe, sont nommés dans le corps des conseillers économiques, en qualité de conseiller économique stagiaire, à compter du 1er janvier 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 12 du 16 décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012 à la convention collective nationale susvisée.
Par décret en date du 11 avril 2012, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en qualité de représentant de l'Etat : M. Genet (Roger), sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Stéphan (Ronan).
La définition des épreuves EP1 et EP2 figurant à l'annexe III a de l'arrêté du 30 juillet 2009 susvisé est remplacée par la définition des épreuves figurant en annexe I du présent arrêté.
Il est créé une annexe III b à l'arrêté du 30 juillet 2009 susvisé qui figure en annexe II du présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2009 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « La définition des épreuves figure en annexe III a au présent arrêté. »
Il est créé la spécialité « conducteur d'installations de production » de certificat d'aptitude professionnelle.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « conduite de systèmes industriels » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2003 aura lieu en 2013. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 9 janvier 2003 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la session 2014.
La première session d'examen de la spécialité « conducteur d'installations de production » de certificat d'aptitude professionnelle, régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2014.
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité « conducteur d'installations de production » de certificat d'aptitude professionnelle sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
5.2. Cas des installations implantées au sein
d'établissements recevant du public (ERP) de type M
 Si l'installation est mitoyenne de locaux habités ou occupés par des tiers, les parois, plafonds et planchers mitoyens sont tous REI 120.
De façon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément de structure n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les locaux avoisinants, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur du premier local en feu.
France Nature Environnement peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.
Il est pris acte du changement de la dénomination sociale de la société TABLE 14, opérateur agréé sous le numéro 0003-PO-2010-06-05, qui est désormais : WINAMAX.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
La liste des opérateurs agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne est mise à jour pour prendre en compte la nouvelle dénomination sociale de l'opérateur agréé sous le numéro 0003-PO-2010-06-05.
 Cette liste sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 87 du 12/04/2012 texte numéro 101
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 87 du 12/04/2012 texte numéro 101
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 87 du 12/04/2012 texte numéro 103
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 87 du 12/04/2012 texte numéro 103
En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la société Premium Consulting, dont le siège social est à Paris (75001), 15, rue du Colonel-Driant, est habilitée à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2012, au sommaire, et édition électronique, texte n° 133, dans le titre :
Au lieu de : « ... 22 mars 2012... », lire : « ... 29 mars 2012... ».
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 2012 au 3 septembre 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société Radio Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.
La société BFM TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations des quatrième et cinquième alinéas de l'article 2-3-8 de la convention du 19 juillet 2005.
La société Radio Monte-Carlo est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article L. 49 du code électoral et de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 janvier 2011 en ne diffusant plus de messages ayant le caractère de propagande électorale à partir de la veille du scrutin à zéro heure.
La SAS Canal 9 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France.
La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 35 de son cahier des charges, fixé par le décret du 23 juin 2009 susvisé.
L'arrêté du 27 mai 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz est annulé.
Pour l'exercice de ses attributions de porte-parole du Gouvernement, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
Mme Isabelle Reyt, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière à compter du 1er mai 2012.
La décision du 9 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien) est abrogée.
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables à compter du 1er juin 2012 :
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 397 072 3 DIACEREINE EVOLUGEN 50 mg, gélules (boîte de 30) (laboratoires EVOLUPHARM)
6,17 €
10,37 €
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables à compter du 1er juin 2012 :
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 396 544 2 3 DIACEREINE SANDOZ 50 mg, gélules (boîte de 30) (laboratoires SANDOZ)
6,17 €
10,37 €
Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées à l'aide du formulaire annexé à la présente décision et disponible sur le site internet de l'ANSM (www.ansm.sante.fr) dûment complété ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie par ce formulaire.
La décision du 10 novembre 2011 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 susvisé s'effectuent pour l'année 2012 selon les périodes de dépôt suivantes :
 Du 1er au 15 juin.
 Du 1er septembre au 31 octobre.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 3 novembre 2011 :
La SAS RTV Multicom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 31/05/2012 texte numéro 72
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 31/05/2012 texte numéro 70
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 31/05/2012 texte numéro 70
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 126 du 01/06/2012 texte numéro 94
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 126 du 01/06/2012 texte numéro 96
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 126 du 01/06/2012 texte numéro 95
La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013.
Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte, à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre III, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.
Le livre III du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.
L'article 2504 du code civil est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 3.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « le délai de trois mois ».
Le livre V du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.
Le livre VI du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Le livre IV du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.
Le mandat des membres du Haut Conseil de la famille, autres que ceux mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles, en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé pour une durée de quatre mois.
Le code de l'urbanisme (partie législative) est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente ordonnance.
M. Georges-François Leclerc, préfet, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Hugues Bousiges, préfet hors cadre, est nommé préfet du Gard.
M. Nacer Meddah, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle (hors classe).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, directeur central du renseignement intérieur, exercées par M. Bernard Squarcini, préfet. Il est nommé préfet hors cadre.
M. Christian Galliard de Lavernée, préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle (hors classe), est nommé préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe).
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
M. Patrick Calvar, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central du renseignement intérieur.
M. Claude Baland, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé directeur général de la police nationale.
M. Bernard Boucault, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe).
M. Michel Gaudin, préfet de police (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.