Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. - M. Claude Hossard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est     nommé directeur du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Bruno     Grange.
Art. 6. - A l'article 242 septies C de l'annexe II au code général des     impôts, les mots  <<ou de trimestre civil>> et  <<ou du trimestre>> sont     supprimés.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions d'adjoint au chef du cabinet     militaire du Premier ministre exercées par le colonel Claude Lemee.
Art. 5. - L'arrêté du 3 décembre 1970 modifié portant institution de régies     de recettes et de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et     consulaires est abrogé.
L'article 8 de l'arrêté du 20 avril 1998 susvisé est abrogé.
Le paiement de l'indemnité d'astreinte est assuré sur présentation des registres, établis mensuellement, recensant les services d'astreinte effectués.
Article 29
    La troisième phrase de l'article L. 223-9 du code des juridictions financières est ainsi rédigée :
    « Cette décision est motivée et rendue publiquement. »
Les greffiers en chef des juridictions civiles et pénales sont autorisés à consigner les sommes déposées sur ces comptes auprès du trésorier-payeur général ou du receveur des finances préposés de la Caisse des dépôts et consignations de leur ressort, puis à demander la clôture des comptes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 1998. M. Trainar (Philippe), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL SPA, sera publiée au Journal officiel de la République française.
2. Représentants des groupements de producteurs
    M. Piton (Jean-Louis).
    M. Blachas (Didier).
Pour prendre rang du 1er mai 1997
    Fraction de contingent 1995/08
    Pouplin (Pierre, Marie, Marcel, Jean).
Art. 27. -  Le présent arrêté entre en application le 1er janvier 2002.
Art. 3. -  Les arrêtés du 11 décembre 1991 et du 10 janvier 1996 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites sont abrogés.
Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de l'article 271 A du code général des impôts et qui n'ont pas encore été inscrites en compte spécial à la date de publication du présent décret seront remboursées en totalité dès leur inscription.
Art. 34. -  L'agrément des investissements peut être demandé jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique. Toutefois, dans les cas prévus au II de l'article 31, l'agrément des investissements doit être demandé avant le début des prises de vues.
Le temps de séjour et les droits à congé administratif des magistrats visés par le présent arrêté sont fixés conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-229 du 21 avril 1998  susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de la défense par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de la défense, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
A compter du 1er mars 1999
    M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air Erschler (Michel).
Seine-Saint-Denis
    1 André (Christophe).
Spécialité Inventaire
    M. Hauss (Alain).
Art. 6. -  Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  En cas de force majeure, soumis à l'appréciation du comité des études et ayant contraint le technicien de l'industrie et des mines à ne pas suivre tout ou partie de la formation dispensée, celui-ci pourra être autorisé à suivre ultérieurement le ou les modules non effectués.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 novembre 1998, est approuvée la décision modificative no 2 au budget pour 1998 de l'institut régional d'administration de Nantes.
Art. 22. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par les collèges départementaux se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet.
Fraction de contingent 1988/10 B
    Borot Bossot (Yves, Michel).
Fraction de contingent 1995/12
    Decaestecker (Etienne, Jean, Joseph).
    Laskowski (Thibaud, Bernard, Julien).
    Wattrelos (Olivier, Pascal).
Art. 2. -  Au second alinéa de l'article 4 du décret du 26 janvier 1995 susvisé, les mots : « service des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « direction départementale des affaires maritimes ».
Art. 2. -  L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au paragraphe a de l'article 51 de la convention, le congé d'adoption (art. L. 226-1 du code du travail).
Art. 4. -  A l'article 8 du décret du 18 septembre 1989 susvisé, la référence à l'article 4 est supprimée.
TITRE II
    DU BREVET NATIONAL
    DE MAITRE PISTEUR-SECOURISTE
ANNEXE
    RADIO FRANCE NORMANDIE-CAEN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 22/04/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1992 et sera publié     au Journal officiel de la République française.
INFANTERIE
     Manin (Christian).
ANNEXE II
      Les phrases suivantes sont introduites à l'annexe IV de l'arrêté du 10     octobre 1983:
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique,     le directeur des affaires civiles et du sceau et le sous-directeur des     chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le conseil     d'administration du centre régional de la propriété forestière du Limousin     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-37 en date du 15 octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 11000000 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - La liste des produits repris à l'article 50 undecies de l'annexe     IV au code général des impôts est modifiée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 24/08/1991    
                      ......................................................
Géologie-géophysique
      Concours no 10: un néotectonicien.
      Concours no 11: un géologue géochimiste de la surface.
Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au titre des représentants des fabricants d'instruments de pesage à     fonctionnement non automatique adhérant au syndicat du pesage et du comptage    
      M. Evesque (Georges), titulaire.
     M. Mairot (Guy), suppléant.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de     la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 18. - Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de     représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au     titre de cette liste.
      Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES
Art. 2. - L'arrêté du 16 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité de costume     d'audience attribuée aux magistrats, aux greffiers en chef, aux greffiers et     à certains personnels des services judiciaires est abrogé.
A compter du 21 septembre 1992
      M. Vidal (René) (détaché), 1er échelon (ancienneté 21 septembre 1992).
A compter du 1er janvier 1992
      Mme Berthon (Marie-Christine).
      M. Fidalgo (Joseph).
      M. Janecek (Martin).
Art. 1er. -  Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles, option Conduite de productions agricoles.
    Le diplôme porte mention de l'une des spécialités professionnelles suivantes :
    Productions végétales ;
    Productions animales ;
    Vigne et vin.
Art. 6. -  Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
En qualité de personnalités choisies en raison
    de leur compétence en matière de publicité
    Membres titulaires :
    Mme Veyssière (Laurence) ;
    Mme Corrieri (Christine).
    Membres suppléants :
    Mme Asséré (Françoise) ;
    Mme Grelier-Lenain (Catherine).
Gers
    No 9715. - SICA Terre de Lomagne. Siège social : Castéron (32380).
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 96-1085 du 19 novembre 1996 est modifié comme suit :
    « L'association Isabelle FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Art. 3. -  Les candidats inscrits à la date de la publication du présent arrêté, en vue de l'obtention de la maîtrise de sciences biologiques et médicales ou du diplôme préparatoire à la recherche biomédicale, pourront poursuivre leurs formations, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
VIII. - Association pour adultes et jeunes handicapés (06)
    Protocole d'accord du 13 novembre 1997 relatif à l'organisation du temps de travail.
SENAT, POLYNESIE FRANÇAISE
    M. YVES CONROY
Art. 1er. -  Est inséré dans l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé un article 4 bis ainsi libellé :
    « Art. 4 bis. -  L'enquête, à l'origine de la constitution du présent fichier, sera renouvelée tous les trois ans dans les mêmes conditions, à partir de 1998. »
Art. 1er. -  Les listes participant à la campagne officielle sont invitées à faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le jour du tirage au sort mentionné à l'article 2, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 1998, Mme Trah Bi (Yvonne) est nommée pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Boncour (Philippe), démissionnaire.
Dans les établissements pour enfants à caractère sanitaire, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à quarante heures pour le personnel éducatif et soignant de nuit en chambre de veille.
Le premier alinéa de l'article R. 513-28 du même code est ainsi complété :
 « Tout mandataire de liste peut prendre communication et copie, dans les mêmes conditions, de l'ensemble des listes électorales des communes du ressort du conseil de prud'hommes pour lequel il a déposé une liste de candidats. »
Tarn
    1 Marquet (Rose-Marie).
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 23 mars 1998, M. Champetier (Claude), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Réunion à compter du 15 avril 1998.
24e section : aménagement de l'espace, urbanisme
    M. Chappoz (Yves) (université Lyon-III).
Au vu de la liste proposée par le jury dans les conditions prévues à l'article précédent, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des techniciens stagiaires aptes à être titularisés.
 L'affectation définitive de ces agents est prononcée par le ministre chargé de l'industrie en tenant compte de leur rang de classement aux concours.
Au deuxième alinéa de l'article 1er et à l'article 6, les mots : « ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'enseignement supérieur ».
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 juin 1998, M. Chevalier (Alain), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Languedoc-Roussillon à compter du 6 novembre 1998.
Par décision en date du 29 avril 1998
    M. Goyffon (Max).
    M. Renia (Laurent).
    M. Schachter (François).
    M. Seboun (Eric).
    M. Snounou (Georges).
    Section 65
    Biologie cellulaire
Le comité national de suivi pour préserver l'efficacité des antibiotiques est composé de 39 membres, dont 11 membres de droit et 28 membres nommés pour trois ans, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour représenter les usagers, les établissements et les professionnels de santé.
A l'article 1er, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
Cour administrative d'appel de Nantes
    M. Aubert (Michel).
    Mme Jacquier (Christiane).
Art. 1er. -  Le décret du 10 janvier 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, Mme Marie-France Combier, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Clermont-sur-Oise, est nommée sous-préfète de Condom.
Art. 1er. -  L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 1er mars 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  La liste des candidats autorisés à se présenter est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le mandat des membres du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est prorogé jusqu'au 31 décembre 2002.
L'annexe VII à la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Art. 3. -  L'habilitation de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour ces trois spécialités est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée de 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1999, M. Jabot (Albert), directeur du travail de 1re classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe à compter du 1er décembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du7 janvier 2003, Mme Mireille Delmas-Marty est nommée et titularisée, en qualité de professeure du Collège de France, sur la chaire « études juridiques comparatives et internationalisation du droit » à compter du 1er novembre 2002.
Art. 4. -  L'arrêté du 12 juin 1991 portant création de zones réglementées dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 1999, M. Audouin-Dubreuil (Pierre-Marie), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1999.
Art. 1er. -  L'Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC) de Paris est autorisé, pour une durée de deux ans, à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Logerot (Xavier) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 13 janvier 1999.
La déclaration simplifiée CN 23 doit être régularisée en fin de période de globalisation des opérations, par le dépôt d'une déclaration complémentaire globale.
Tribunal administratif de Versailles
    Mme Deletang-Bap (Agnès).
Art. 1er. -  M. Thierry Le Lay, chef de cabinet, est en outre nommé conseiller auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, chargé de l'intégration, de la politique de la ville et des rapatriés.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Gaz sont définies en annexe I au présent arrêté.
Section 64
    Biochimie et biologie moléculaire
    Par décision en date du 26 mars 1999
    M. Alix (Jean-Hervé).
Les délais prévus aux articles 81, 82 et 86 sont calculés et prorogés, conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.
Art. 1er. -  Il est créé un brevet professionnel Equipements sanitaires dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Dans le département de la Somme
    La Bresle et ses affluents.
« 2.2. Dimensions des bateaux, convois poussés et matériels flottants
    « (art. 1.06, § 2, du RGP)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/20 0 page 3699 à 3702
    =============================================
Art. 8. -  L'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant contenant des additifs au plomb est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Art. 7. -  Les arrêtés du 24 janvier 1994 relatifs aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid sont abrogés à compter du 1er janvier 2000.
ANNEXE  A
    CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION POUR LE RECRUTEMENT
    DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
    (Art. 49-4 [1o] du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
                      ......................................................
Art. 4. - Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la zone de     contrôle de Bastia est aménageable, en totalité ou partie, au profit de     l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités     particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Art. 14. - Dans le premier alinéa de l'article L.119-2 du code du travail,
     les mots  <<compagnies consulaires>> sont remplacés par les mots  <<chambres     de commerce et d'industrie>>.
Art. 9. - Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes     d'orientation, le chef d'établissement prend ses décisions conformément aux     propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et les notifie     aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
Art. 2. - Sont admis à prendre part aux épreuves les contrôleurs     divisionnaires du service des transmissions remplissant les conditions fixées     à l'article 1er du décret du 7 septembre 1992 susvisé.
Art. 12. - Il est interdit aux candidats d’avoir recours à des instruments, des livres ou à des documents d’aucune sorte, à l’exception de ceux qui pourraient être autorisés explicitement par le jury.
Art. 2. - Les indices de besoins en lits d’hospitalisation pour 1 000 habitants par secteur sanitaire pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique sont fixés ainsi qu’il apparaît au tableau ci-annexé (annexe II).
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Art. 3. - L'évaluation des compétences des candidats est organisée par     domaines. Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières     mentionnées à l'article 12 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
      La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
Art. 6. -  L'arrêté du 17 avril 1984 portant création d'une commission permanente des archives et de l'histoire de la justice est abrogé.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Brocas, délégation permanente est donnée à M. Bernard Chevreau, ingénieur en chef d’agronomie, chef de mission de défense, pour signer les documents mentionnés à l’article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. - L'arrté du 6 février 1991 portant création de zones réglementées     dans la région Sud-Ouest est abrogé.
TITRE XIII
    PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1993, Mme Martin (Valérie), épouse Gorecki, adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Montmorency, en remplacement de Mme Perreux.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Philippe Ritter, administrateur civil hors classe, directeur de la circulation, des transports et du commerce, à la préfecture de police. Il sera réintégré dans son corps d’origine.
TITRE XI
    LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 19 mars 1968     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le grade de chef d'atelier adjoint comprend dix échelons.>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant:      - du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;
      - du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives;
      - du ministre de la défense;
Art. 3. - Au 3o de l'article R.421-4 du code de la construction et de     l'habitation, les mots: <<au premier alinéa de l'article L.321-1 du code de     l'urbanisme>> sont remplacés par les mots: <<aux articles L.300-1 et suivants     du code de l'urbanisme>>.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 361530000     F et un crédit de paiement de 334000000 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à la     rentrée de l'année scolaire 1992-1993 en ce qui concerne la première année de     formation et à la rentrée 1993-1994 en ce qui concerne la seconde année.
Art. 144. - A l'article L. 427-2 du code de l'aviation civile, les mots:
     <<prévues aux articles 406 et 408>> sont remplacés par les mots: <<de l'abus     de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10>>.
Art. 1er. - La société Antilles Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l’annexe à la présente décision.
L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe, le bénéficiaire de l’autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.