Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'exploitant se tient informé des modifications apportées ou projetées au voisinage de son installation susceptibles de modifier la nature, l'importance ou la probabilité d'une agression externe. Il met à jour si nécessaire la démonstration de sûreté nucléaire de son installation dans le cadre des procédures réglementaires appropriées.
En cas de difficulté particulière d'application du présent arrêté, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision, accorder une dérogation aux dispositions concernées, après avis du conseil mentionné à l'article D. 510-1 du code de l'environnement et sur avis conforme du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Les dispositions relatives aux équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base sont fixées par les arrêtés du 10 novembre 1999 et du 12 décembre 2005 susvisés.
I. ― L'exploitant prend toutes dispositions, dès la conception, pour limiter les rejets d'effluents de l'installation.
 II. ― L'exploitant prend toute disposition pour éviter les écoulements et rejets dans l'environnement non prévus.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012.
La dilution des effluents, avant leur contrôle, en vue de respecter les limites de rejets, est interdite. Cependant, le mélange des différents effluents, après leur contrôle, peut être employé s'il contribue à réduire leur impact sur l'environnement aux points de rejet.
Les eaux pluviales collectées dans les conditions mentionnées à l'article 4.1.9 ne peuvent être rejetées qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, traitement approprié.
La réfrigération en circuit ouvert par de l'eau douce provenant du milieu ambiant est interdite, sauf mention explicite dans le décret d'autorisation. Pour bénéficier de cette dérogation, l'exploitant justifie l'acceptabilité de cette pratique, en particulier pour ce qui concerne l'impact thermique des rejets dans le milieu.
Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2012 est fixé à 915 618 €, soit 5 % des taxes perçues en 2010 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2010 susvisé, le mot : « cinq » est remplacée par le mot : « six ».
L'autorisation accordée par la décision n°  2007-577 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'autorisation accordée par la décision n°   2007-546 du  19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Les amis de Don Quichotte est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association Centre social et socioculturel de Pons est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n°  2007-548 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée Bergerac est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'Association pour le développement de la communication en Périgord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association  Les amis de Don Quichotte et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Vallée Bergerac est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-583 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plaizance est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-582 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Périgueux 103 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-579 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pau d'Ousse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Radio Pau d'Ousse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé contraires au présent arrêté sont supprimées.
Le directeur général des finances publiques et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
Au 6, le mot : « Loir-et-Cher » est remplacé par le mot : « Loiret » ;
Au 8, le mot : « Dominique » est remplacé par le mot : « Edith ».
Dans l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, le prénom « François » du premier vérificateur (M. BERLINGARD) de la liste comportant six personnes est remplacé par le prénom suivant : « Franck ».
A l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2011, les mots : « Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 1, 1, rue Périchet, 77990 Le Mesnil-Amelot » sont supprimés.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
 Cafédrine ;
 Théodrénaline.
L'arrêté du 19 septembre 2011 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire est abrogé.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Besançon est supprimée.
Le décret n° 2001-775 du 30 août 2001 instituant une indemnité de fonction d'animation en faveur de certains chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires » sont supprimés.
Dans la dernière ligne de la deuxième colonne des tableaux figurant aux articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale, les mots : « Basse-Terre, Fort-de-France » sont remplacés par les mots : « Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France ».
Pour les besoins liés à la protection des hautes autorités de l'Etat, il est créé une zone interdite temporaire à Lavaur (Tarn) le 7 février 2012.
A compter du 1er janvier 2012, l'article 2, rubrique II, de l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié susvisé est modifié comme suit : 
Dans la rubrique Pologne, supprimer : « Centre de civilisation française et d'études francophones (CCFEF) auprès de l'université de Varsovie ».
La commission interrégionale des abattoirs est constituée par arrêté du préfet de région coordonnateur mentionné à l'article 1er pour une durée de trois ans. Elle fonctionne dans les conditions prévues par le décret du 8 juin 2006 susvisé.
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2011 est un moins perçu qui s'élève à 15 704,51 €.
Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2012 s'élève à 9 336 698,41 €, majoré de 1,5 %, soit 9 476 748,89 €.
La décision du 22 novembre 2011 portant délégation de signature est abrogée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Liberté - radio du Périgord blanc, vert et du Sud-Charente est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-554 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté 96,1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-557 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Federacion Vivre au pays - Radio Païs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Federacion Vivre au pays - Radio Païs et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision abroge la décision du 14 février 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre).
Délégation est donnée à M. Olivier Mary, attaché principal d'administration, chef du bureau du pilotage et de l'animation des directions départementales interministérielles, faisant fonction d'adjoint du sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Le cahier des charges « sûreté nucléaire », relatif au programme « nucléaire de demain » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Délégation est donnée à M. Stéphane Prunier, attaché principal d'administration, faisant fonction de chef du bureau du budget et des moyens mutualisés, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Prunier, attaché principal d'administration, chef du bureau du budget, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
L'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 février 2011 portant création de la zone réglementée identifiée LF-R 45 N4 Moselle est abrogé.
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 45 N4 Moselle dans la région d'information de vol de Reims.
L'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d'enseignement supérieur artistique (spécialité des arts plastiques), signé à Paris le 9 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
La mesure 5 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 127 (île Haswell) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges prévu à l'article R. 1335-8-8 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des collectivités territoriales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est abrogé.
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 474,93 euros à compter du 1er janvier 2012.
La fiche n° 39 de l'annexe 3 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2012.
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé pour l'année 2012 à 13,71 euros hors taxe.
L'annexe 4 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Les établissements, les usines et les utilisateurs agréés ou enregistrés conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 avant le 4 mars 2011 sont considérés comme agréés, autorisés ou enregistrés, selon le cas, conformément au règlement (CE) n° 1069/2009.
La liste des établissements autorisés avec leur numéro d'autorisation est rendue publique par le ministère chargé de l'agriculture. Les modifications, suspensions et retraits d'autorisation sont également rendus publics.
La liste des établissements agréés est rendue publique par le ministère en charge de l'agriculture. Les modifications, suspensions et retraits d'agrément sont également rendus publics.
A N N E X E 2
FICHE N° 39 : AFFECTATION DES RÉSULTATS ― TABLEAU CHRONOLOGIQUE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 98
L'arrêté du 31 décembre 2010 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 86
La recette des finances de Quimper est supprimée (Finistère).
Les montants de l'avance de trésorerie solde ne sont pas modifiés.
A N N E X E S
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 85

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 85
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier des Marches de Bretagne », issu de la fusion des centres hospitaliers d'Antrain et de Saint-Brice-en-Coglès, est rattachée au comptable de la trésorerie d'Antrain-Saint-Brice (Ille-et-Vilaine).
A l'article R. 323-18-1, les mots : « ou la formation y conduisant » sont insérés au 4° entre les mots : « contrôleur technique » et : « n'est pas réglementée ».
L'article R. 323-25 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les véhicules de collection, cette périodicité est portée à cinq ans. »
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
L'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » est abrogé.
Le cahier des charges prévu à l'article 1er et annexé au présent arrêté est approuvé.
Pour l'exercice de l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels sont soumis à la possession de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 lorsque l'enfant a moins de trois ans.
Lorsque le siège de l'entreprise, les documents et les équipements administratifs sont situés dans un local d'habitation, l'entreprise le précise au moyen du formulaire CERFA n° 14557.
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 68,59 % pour les personnels civils et à 121,55 % pour les personnels militaires.
Les dispositions du présent décret ainsi que celles du B, du 2° et du 5° du C, des D, F et I du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2011, M. Calmon Michel, directeur d'hôpital, est nommé directeur général du centre hospitalier régional de La Réunion (La Réunion) à compter du 1er janvier 2012.
Transports internationaux.
 2-1. Titres administratifs de transport.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jérôme PARDIGON, conseiller, à compter du 25 décembre 2011.
M. Gilles Mentré est nommé directeur adjoint du cabinet, en charge des affaires internationales et européennes, du financement de l'économie, de la politique macroéconomique, du ministre, à compter du 1er janvier 2012.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet, en charge des affaires internationales et européennes, du financement de l'économie, de la politique macroéconomique, du ministre, exercées par M. Christophe Bonnard, à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2011.
La trésorerie de Saint-Denis centre hospitalier départemental est regroupée sur la trésorerie du centre hospitalier régional de la Réunion (La Réunion).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chailland-Juvigné est transférée au comptable de la trésorerie d'Ernée (Mayenne).
La trésorerie de Saint-Denis centre hospitalier départemental est supprimée (La Réunion).
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes ; 
― l'arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs.
L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route et la délivrance d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur est subordonnée à la délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier.
L'autorisation d'exercer la profession peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 16 août 1985 ou à l'article 9-5 du décret du 30 août 1999 susvisés.
Les formulaires CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 4 et depuis le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :  www.developpement-durable.gouv.fr.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé sont ainsi modifiées : 
La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : 
« En l'absence de tables certifiées, les tables de générations homologuées par l'arrêté du 1er août 2006 susvisé sont utilisées. »
M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé :
 Institut français ;
 Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier de l'organisme public suivant, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé :
 France expertise internationale.
1° Les taux prévus à l'article 1er s'appliquent aux cotisations dues par les personnes non salariées agricoles au titre de l'année 2012 ;
 2° Les taux prévus à l'article 2 s'appliquent aux rémunérations versées aux salariés agricoles à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé sont ainsi modifiées : 
Les mots : « ou pour les valeurs mentionnées aux 12° à 12° ter et 12° quinquies du même article » sont supprimés.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 331-3, après les mots : « Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc » sont insérés les mots : « , mentionné aux articles R. 331-4, R. 331-6 et R. 331-8, ».
La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
L'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit : 
« Les mots : " BP212 ” sont remplacés par les mots : " BP 20212 ”. »
L'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit : 
« Les mots : " autorisation de circulation ” sont remplacés par les mots : " arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique ”. »
Au I de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 33,47 € » est remplacée par la valeur de : « 33,80 € ».
« Plafonds de prix de vente fixés en application de l'
articleR. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation
(En euros hors taxes, par mètre carré de surface utile)
ZONE GÉOGRAPHIQUE
PRIX MAXIMUM
A
3 963
B1
2 658
B2
2 320
C
2 030
L'arrêté du 15 septembre 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
L'annexe II à l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est remplacée par une nouvelle annexe II reproduite ci-dessous :
Services de la navigation aérienne région parisienne (CRNA Nord et organismes Roissy-Orly)
A l'article 1er quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 1 222,87 € » est remplacée par celle de : « 1 248,55 € » et la valeur de : « 1 834,31 € » est remplacée par celle de : « 1 872,83 € ».
A l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 5 600 € » est remplacée par celle de « 5 700 € ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2012.
A l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 1 222,87 € » est remplacée par celle de « 1 248,55 € » et la valeur de « 1 834,31 € » est remplacée par celle de « 1 872,83 € ».
Le présent arrêté s'applique à compter de l'enquête annuelle portant sur l'année 2011.
L'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 M. Anthony Gérard, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux projets, plans et programmes dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du 1er juin 2012.
A l'article R. 331-6, après les mots : « conseil scientifique régional du patrimoine naturel » est inséré le mot : « concerné ».