Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Thoissey, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
IV. - Modalités de mise en oeuvre de ces instructions
      La réforme des commissions de sécurité, pour être efficacement mise en     oeuvre, doit s'accompagner d'une action forte de sensibilisation,
     d'information et de formation de tous les acteurs concernés.
Art. 10. -  La première session de l'examen aura lieu au cours de l'année     scolaire et universitaire 1995-1996.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Parcieux,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
D.-SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Art. 11. -  Est nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux     des études et techniques d'armement, avec maintien dans ses fonctions:
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 1 993 117 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 22/10/95                        Page 15474  a 15488    
                      ......................................................
Art. 1er. -  M. Henri Mazurie, inspecteur pédagogique régional-inspecteur     d'académie, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Art. 2. -  Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, en fonction     du nombre de leurs habitants, un classement des communes par tranches et     fixe, pour chacune de ces tranches, un indice national de besoins de     transports sanitaires de la population exprimé en nombre de véhicules par     habitant.
Art. 17. -  Le sous-comité des transports sanitaires est tenu régulièrement     informé des décisions de délivrance de transfert et de retrait des     autorisations de mise en service.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1995, M. de     Furst (Xavier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re     classe, sous-préfet de Châteaulin, est nommé directeur du cabinet du préfet     des Alpes-Maritimes (1re catégorie).
Pour prendre rang du 1er décembre 1995
     L'officier principal Madamet (Jean-Pierre, Marie).
Art. 1er. -  La liste des manifestations commerciales agréées est complétée     ainsi qu'il suit:
Corps des officiers du cadre spécial
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1995
        Les lieutenants-colonels :
    Falcon (Georges, Joseph).
    Gil (Jean-Louis, Serge).
    Litzellmann (Alain, André).
N.B. - Les annexes seront publiées au Bulletin officiel no 95-29 du     ministère  de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports     en date du 31 octobre 1995, vendu au prix de 18,90 F.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 300 000 000 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Pour prendre rang du 1er septembre 1994
     L'administrateur de 2e classe Cornillou (Jean-Charles, Paul, Marc, Luc).
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Mizérieux, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1995, M.
     Alain Richard, conseiller d'Etat, est placé, à compter du 2 octobre 1995,
     dans la position de détachement de longue durée pour exercer son mandat de     sénateur.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Quesnoy,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Conseillers auprès du ministre
      Mme Brigitte Girardin;
      M. Marc-René Bayle.
Art. 3. -  Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux,
     directeurs et chefs de service du ministère de l'industrie sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Reyrieux,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 avril 1995, M.     Cann (Gérard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2     juillet 1995.
Art. 3. -  Le directeur de l'administration et des ressources humaines est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, M. Dominique     Moyen est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil     d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Art. 10. -  Le décret no 72-1276 du 29 décembre 1972 relatif à l'emploi de     chef des services départementaux du Trésor est abrogé.
Biochimie, génie biologique
      1 Cheret (Claire).
      2 Goossens (Anne).
      3 Lavie (Pierre).
    CONCOURS B 2
Art. 26. -  Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 10. -  Chaque jury dresse la liste d'aptitude par ordre alphabétique     pour la discipline ou la spécialité.
Art. 10. -  Les articles 2 et 3 du décret du 27 juin 1956 modifié susvisé et     le décret no 59-153 du 7 janvier 1959 modifié portant institution d'un centre     interministériel de renseignements administratifs sont abrogés.
Art. 1er. -  Les centres interministériels de renseignements administratifs     sont placés sous l'autorité du Premier ministre et rattachés pour leur     gestion au secrétariat général du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 25 avril 1995, M.
     Delage (Patrick) est nommé membre du conseil d'administration du Conseil     supérieur de la pêche en qualité de représentant du ministre chargé du     budget, en remplacement de M. Kauffmann (Guy).
Fruits secs
      Noisetier: Bergeri, Butler, Cosford, Daviana, Gunslebert, Impériale de     Trébizonde, Longue d'Espagne, Negret, Noisetier à pellicule blanche,
     Noisetier à pellicule rouge, Ronde de Piémont.
Art. 3. -  Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 30 mars 1978     susvisé, les termes: << et d'admission >> sont supprimés.
Art. 7. -  Est prolongée jusqu'au 31 décembre 1998 l'inscription au     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des     variétés fruitières désignées ci-après:
Art. 3. -  Est prolongée jusqu'au 31 décembre 1999 l'inscription avec     transfert de la rubrique I à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel     des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés     fruitières désignées ci-après:
Art. 2. -  L'arrêté du 5 mars 1993 fixant le taux de l'indemnité pour     travaux de nature exceptionnelle allouée aux plongeurs scaphandriers de la     sous-direction de l'archéologie est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans la zone frappée de servitudes par tous services administratifs ou     particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Seine-Maritime     (direction départementale de l'équipement), cité administrative Saint-Sever,     à Rouen.
Art. 4. -  Le président et le vice-président sont nommés par arrêté du     ministre chargé des transports parmi les membres de la commission.
      Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé des transports     parmi les membres de la mission du transport des matières dangereuses de la     direction des transports terrestres; il a voix consultative.
A la dignité de grand'croix
    ARMEE DE TERRE
     Multrier (Michel, Pierre, Charles), général de corps d'armée.
    MARINE NATIONALE
     Louzeau (Bernard), amiral.
    ARMEE DE L'AIR
     Martre (Marcel, François, Pierre), général de division aérienne.
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
      A M. le général de division Guillaume (Roland, Louis, Etienne).
      A M. le général de division Germanos (Raymond).
Art. 1er. -  Le montant moyen budgétaire annuel de l'indemnité de fonctions     prévue à l'article 1er du décret du 7 mars 1979 susvisé est fixé à 36 510 F.
Section des économies régionales
    et de l'aménagement du territoire
      M. Hugues Dalleau.
      M. Adrien Donat.
      M. Alain Fouche.
      M. Alain Vaconsin.
Section des finances
      M. René Beguet.
      M. Claude Moreaud.
      M. Dominique Plihon.
      Mme Nicole Prudhomme.
Art. 7. -  Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef des services du     Trésor public peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Art. 42. -  La mutation d'un fonctionnaire de catégorie A du Trésor public     peut être prononcée par nécessité de service, après avis de la commission     administrative paritaire compétente, lorsque des conditions particulières     d'exercice de la fonction imposent la mutation de son titulaire.
    CHAPITRE V
    Dispositions spéciales
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 septembre 1995,     Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, est nommée chef de la     mission d'inspection des juridictions administratives, en remplacement de M.     Gentot (Michel), président de section, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre     1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 31/08/95                        Page 12892    
                      ......................................................
La chambre régionale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé, d'autre part.
III. - Mutualité de la Loire (42)
      A. - Avenant du 16 janvier 1995 modifiant les conditions de répartition de     la prime d'assiduité applicables au personnel de la maison d'accueil pour     personnes âgées dépendantes du Soleil.
A N N E X E
 Un concours d'assistant ingénieur en B.A.P. IV comportera, en phase d'admission, une épreuve technique de montage virtuel en vidéo de quatre-vingt-dix minutes.
Les notifications prévues au présent titre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 10. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France la variété d'ail ci-après:
      Ail: Emeraude (1).
Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre régionale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, jugements, avis, décisions ou observations.
Art. 2. -  Il est créé un service du contrôle de l'immigration (S.C.I.) de     Valenciennes-Anzin.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 22 août 1995, M. Caffet (Marc), ingénieur général des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'environnement en date du 8 août 1995, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget du Parc national des Pyrénées pour 1995 augmentent de la     somme de 3 948 319,64 F (décision modificative no 1).
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1995, M. Bernard     Tomasini est, sur sa demande, titularisé dans le grade de préfet.
Novismuth, paquets de 5 g (10) (laboratoires Pharmuka).
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-24 en date du 17 août     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 647 436 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Cour d'appel de Colmar
      Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Claude Palpacuer,
     vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse, du premier grade,     premier groupe, en remplacement de Mlle Loos.
Art. 15. -  La première session d'examen organisée en vue de la délivrance     du baccalauréat professionnel, section Pilotage de systèmes de production     automatisée, aura lieu en 1997.
Art. 12. -  Le président de la Caisse nationale des monuments historiques et     des sites est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article     1er du décret du 25 juillet 1978 susvisé est fixé à 69 F.
Art. 2. -  A l'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié, l'agent     affecté à la direction départementale de l'Ardèche désigné sous le nom Janin     (Martine) doit être désigné sous le nom Janin (Michèle).
La chambre régionale des comptes, lorsqu'elle est saisie ou se saisit d'office de faits présumés constitutifs de gestion de fait, peut déclarer la ou les personnes intéressées comptables de fait dans les conditions prévues aux articles 46 à 53 du présent décret.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait au fort de Brégançon, le 26 août 1995.
Les chambres régionales des comptes peuvent comporter une ou plusieurs sections.
La ou les personnes déclarées comptables de fait par jugement de la chambre régionale des comptes, statuant à titre définitif, peuvent être condamnées à l'amende prévue à l'article L. 231-11 du code des juridictions financières, dans les conditions prévues aux articles 46 à 53 et 55 du présent décret.
Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
 Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
 L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la juridiction.
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
 Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article 65 ci-dessus, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.
La nouvelle délibération du conseil municipal, du conseil général, du conseil régional ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément à l'article L. 232-5 du code des juridictions financières, deuxième alinéa, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des comptes.
Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre régionale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.
Art. 4. -  Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du     ministre chargé de l'industrie. Il comprend:
      Le directeur général de l'administration et des finances, ou son     représentant, président;
      Quatre fonctionnaires de catégorie A.
      En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 2. -  Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe la date des     épreuves et le nombre d'emplois de secrétaire administratif en chef (grade     provisoire) à pourvoir.
Art. L. 2215-2.  - Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale     relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de     l'Etat dans le département associe le maire à la définition du programme de     prévention de la délinquance et de l'insécurité.
En qualité de directeur de centre de stage
      M. Tcherkessof (Olivier), procureur de la république près le tribunal de     grande instance de Fontainebleau, pour un mandat de quatre ans.
Art. 12. -  Les courtiers de fret fluvial régulièrement inscrits à la     Chambre syndicale nationale des courtiers de fret fluvial à la date d'entrée     en vigueur du présent décret sont inscrits de droit au registre des courtiers     de fret fluvial.
Art. L. 2221-9.  - Les régies organisées exclusivement dans un but d'hygiène     ou d'assistance et ne comportant que des recettes en atténuation de dépenses     ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.
    Section 2
    Régies dotées de la personnalité morale
    et de l'autonomie financière
Art. L. 2221-2.  - Les communes et les syndicats de communes peuvent     exploiter directement des services d'intérêt public à caractère administratif     pour lesquels un statut d'établissement public spécifique n'est pas imposé.
Maîtres de conférences et assimilés
    Section 67 Biologie des populations et écologie
      M. Yoccoz (Nigel), université Lyon-I, en remplacement de M. Kerambrun     (Pierre).
Art. 15. -  L'arrêté du 21 mars 1995 relatif aux conditions de tarification     s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises,
     organismes publics et leurs établissements est abrogé.
Section 67 Biologie des populations et écologie
      M. Delay (Bernard), Centre national de la recherche scientifique de     Montpellier, en remplacement de M. Periquet (Georges).
ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE REGIONALE POUR 1996
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0143 du 21/06/96                        Page 9287   a 9288    
                      ......................................................
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 6 juin 1996, M. Walcker (Jean-Luc) est nommé membre suppléant de la     commission des stupéfiants et psychotropes, en remplacement de M.
     Olievenstein (Claude).
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-12 en date du 30 avril     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 6. -  Le stage de préformation a une durée minimale de quatre-vingts     heures. Il a pour objectif d'établir pour chaque stagiaire un plan de     formation individualisé à partir de ses motivations et de son niveau initial     de connaissances.
Art. L. 2223-11.  - Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions     des articles L. 498 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité     et des victimes de la guerre.
Art. L. 2223-9.  - Toute personne peut être enterrée sur une propriété     particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes     et des bourgs et à la distance prescrite.
Art. 5. -  L'arrêté du 25 septembre 1973 modifié fixant la nature et le     programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des     services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.
Art. 3. -  L'arrêté du 22 juillet 1980 fixant la liste des diplômes ou     titres ouvrant accès aux concours externes pour l'emploi de contrôleur     stagiaire des douanes est abrogé.
Art. 1er. -  Le présent décret détermine les conditions d'attribution de la     prime de service aux fonctionnaires civils titulaires et stagiaires exerçant     leur activité à temps complet ou à temps partiel à l'Institution nationale     des invalides.
Art. 1er. -  Au 2o de l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1996 susvisé, les     mots : << (préparation : trente minutes ; interrogation : trente minutes) >>     sont remplacés par les mots suivants   << (durée   quinze minutes) >>.
Art. 16. -  Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la     date de sa publication.
Art. 2. -  Les concours spéciaux externe et interne comportent les épreuves     écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Var
      Mme Salanon (Annick), commissaire principal.
      M. Dumas (Gérard), commissaire.
Art. 1er. -  Il est institué au sein de la direction de la sécurité civile     une commission d'ouverture des plis composée de trois sous-commissions.
      Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent     arrêté.
Loiret
      M. Fouche (Jean), commissaire.
      M. Galleue (Jean-Claude), commissaire.
II. - Directions départementales de la direction générale de la concurrence,     de la consommation et de la répression des fraudes
    Aube
      M. Caillieux (Gérard), commissaire principal.
      M. Druon (Jean-Marie), commissaire.
Art. 6. -  La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur     de la sécurité civile ou par son représentant.
Art. 4. -  Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Eure
      M. Leseur (Gilles), commissaire.
      Mme Pansiot (Catherine), commissaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 février 1994,
     M. Rey (Marcel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 avril 1994.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 8 décembre 1994 susvisé est attribuée dans les conditions fixées     par le tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 14/12/94                        Page 17713  a 17714    
                      ......................................................
Art. 5. -  Au dernier alinéa de l'article R. 322-71 du même code, la mention     << 28 >> est remplacée par la mention << 26 >>.
Art. 11. -  A l'article R. 322-98 du même code, les mots: << mentionnés à     l'article L. 310-8 >> sont remplacés par les mots: << à caractère contractuel     ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de     capitalisation >>.
Par décret en date du 2 septembre 1994, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Institut international d'administration publique:
    Représentant le ministre des affaires étrangères
      M. Vimont (Pierre), membre suppléant, en remplacement de M. Zeller     (Philippe).
III. - TROISIEME SECTION
    Classe A 1
     Mme Bourjade (Anne), administrateur civil 1re Cl., ministère affaires     sociales, santé et ville, en mobilité au ministère de la culture et de la     francophonie, adjoint au D., D.R. affaires culturelles de Montpellier.
A. - Acquisition d'une voiture particulière
    1. Définition du véhicule concerné
      Il s'agit des véhicules de tourisme genre voiture particulière, immatriculée     en France (1), quelle que soit la date de première mise en circulation. La     carte grise de ces véhicules porte la mention VP.
Art. 1er. -  Le chapitre Ier de l'annexe à l'arrêté du 25 février 1985     susvisé est renuméroté chapitre 0. Les paragraphes 1.1 à 1.5 sont renumérotés     de 0.1 à 0.5 en conséquence.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     M. Corsini (Jean), A.C., C.P.A.M. de Pau, désigné A.C., Union régionale des     S.S.M. du Sud-Ouest.
                      ......................................................
     de Moselle-Est.
                      ......................................................
     Moselle-Est.