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Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 août 2010, M. DOSTES (Patrick), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 31 décembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, M. Thierry Masquelier est nommé président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, M. Eric LE DOUARON est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, M. GEFFROY (Olivier) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 19 mai 2010.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, Mme EBURDY (Salima) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 28 juillet 2010.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, M. Jean-François ETIENNE DES ROSAIES est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, M. HUBER (Benoît) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 4 août 2010.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, M. Alexandre ROCHATTE, contrôleur des armées, est nommé secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, M. Alain GRIMFELD est renouvelé dans les fonctions de président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
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JOn° 199 du 28/08/2010 texte numéro 140
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JOn° 199 du 28/08/2010 texte numéro 139
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 26 août 2010 (NOR : SASN1021990V), texte n° 119, est annulé.
Le secrétaire général et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispenses délivrées en application du premier alinéa de l'article 1er ne sont valables que pour l'année et l'institut de formation pour lesquelles elles ont été délivrées.
A l'article D. 4151-8 du code de la santé publique, les mots : « les candidats » sont remplacés par les mots : « les étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ».
Les articles D. 4151-2, D. 4151-11 et D. 4151-12 du code de la santé publique sont abrogés.
A l'article D. 4151-6 du code de la santé publique, les mots : « en première année du premier cycle des études médicales » sont remplacés par les mots : « en première année commune aux études de santé ».
Les articles D. 4321-19 et D. 4322-6 du code de la santé publique sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article D. 4151-1 du code de la santé publique, les mots : « personnes qui ont suivi les enseignements et subi avec succès les examens prévus par la présente section » sont remplacés par les mots : « étudiants qui ont validé l'ensemble de la formation théorique, clinique et pratique ».
Les six premiers alinéas de l'article D. 4151-3 du code de la santé publique sont supprimés.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » et ses options du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » et ses options du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe II a.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « technicien conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe II a.
Le point 3 du III de l'article 15 de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé est supprimé.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « technicien conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'opportunité médicale du maintien de la prescription des produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est évaluée conjointement par le médecin traitant et le médecin conseil au terme du délai de cinq ans après le début de l'application du protocole de soins.
Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 août de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.
 Pour la campagne 2010-2011, la date limite de dépôt de la demande est fixée au 15 septembre 2010.
Le III de l'article D. 654-112-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
En application de l'article D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime, un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en œuvre pour chacune des campagnes laitières 2010-2011 à 2013-2014.
Il est créé une mention « lutte et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Il est inséré à la fin du point II de l'annexe III de l'arrêté du 24 février 2003 susvisél'alinéa suivant :
 « ― certificat de qualification professionnelle animateur périscolaire. »
Les titulaires du brevet fédéral premier degré « animateur » délivré par la Fédération française de lutte obtiennent de droit le certificat de spécialisation « lutte et disciplines associées ».
Il est créé un certificat de spécialisation « lutte et disciplines associées » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies en annexe I.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « lutte » ou option « sambo », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « lutte et disciplines associées ».
L'intitulé de l'arrêté du 8 août 2001 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 8 août 2001 fixant les modalités d'élection et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques ».
L'arrêté du 27 juin 2007 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
Un centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat est créé à Mâcon (numéro national d'immatriculation : 0711913U) à compter du 1er septembre 2010.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet à compter de la création de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais.
Le ressort des unités territoriales créées en application de l'article 1er est fixé comme suit :
UNITÉ TERRITORIALE
RESSORT
Nord-Lille
Arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille
Nord-Valenciennes
Arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes
Il est créé, au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, deux unités territoriales dans le département du Nord :
 ― unité territoriale du Nord-Lille ;
 ― unité territoriale du Nord-Valenciennes.
Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et conformément aux dispositions du décret du 8 novembre 2005 susvisé sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « développement et réalisation bois » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « développement et réalisation bois » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La rectrice de l'académie de Dijon est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des médicaments contraceptifs oraux dont l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, figure en annexe du présent arrêté.
La liste des médicaments contraceptifs oraux que le pharmacien peut dispenser, en application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, figure en annexe du présent arrêté.
La trésorerie d'Onnaing est supprimée (Nord).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Onnaing est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Valenciennes (Nord).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Perpignan est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Perpignan Municipale (Pyrénées-Orientales).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras Amendes (Pas-de-Calais).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal-Aubert est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal-Poincaré (Vosges).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 25 juin 2010.
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen Municipale (Lot-et-Garonne).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Valence est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Valence Municipale, renommée trésorerie de Valence Agglomération (Drôme).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Angoulême est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Angoulême Municipale (Charente).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Besançon est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Morre-Roulans (Doubs).
Il est créé dans le département de la Moselle un poste comptable implanté à Metz et dénommé trésorerie de Metz Amendes (Moselle).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nancy est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Metz Esplanade est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Metz Amendes (Moselle).
Il est créé dans le département du Pas-de-Calais un poste comptable implanté à Arras et dénommé trésorerie d'Arras Amendes (Pas-de-Calais).
L'arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et sur les centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.
L'arrêté du 9 octobre 2003 fixant les circonscriptions consulaires en République d'Afrique du Sud est abrogé.
La résolution MSC.157 (78) (annexe 7) relative à l'adoption d'amendements au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe au décret du 3 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Au 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un h ainsi rédigé : 
« h) Les articles R. 541-78 (4°), R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement relatifs aux documents nécessaires aux contrôles des circuits de traitement des déchets. »
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 1
3414506 ; 3472685
Stimulateurs cardiaques
A l'article 8 de l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur central du service de santé des armées et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 124 du 01/06/2010 texte numéro 102
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JOn° 124 du 01/06/2010 texte numéro 104
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JOn° 124 du 01/06/2010 texte numéro 101
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JOn° 124 du 01/06/2010 texte numéro 103
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter avant le 2 novembre 2010 sur les zones figurant en annexe I.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 1er février 2011sur les zones figurant en annexe I.
Dans le titre de la délibération du 25 juillet 2006 susvisée, les mots : « de la TNT pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 » sont remplacés par les mots : « pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ».
Le taux de rémunération du capital avant impôt utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire d'Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR est fixé à 11,7 % pour les années 2010 et 2011.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et notifiée à Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR.
La présente décision sera notifiée à la société Europacorp TV et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Youth Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2005-74 du 5 mars 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Youth Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2010.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à Europacorp TV conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société MCM en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé Virgin 17.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 mai 2010, Mme Anne Fendt, administratrice civile hors classe, est nommée, pour une période de trois ans, experte de haut niveau de groupe III auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2010, M. Philippe OUDIN, architecte en chef des monuments historiques, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 avril 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2010, M. Bernard VOINCHET, architecte en chef des monuments historiques, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2010.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société MCM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société Europacorp TV en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé Europacorp TV.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2010, M. Frédéric EPAULARD est nommé directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société nationale de programme France Télévisions en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle du service de télévision dénommé France 3.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à France 3 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Le calendrier de mise en service des émetteurs sera fixé zone par zone par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les décisions prises par le conseil seront notifiées à la société nationale de programme France Télévisions et publiées au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Tour de l'Isle (RTI) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tour de l'Isle.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 1er février 2011sur les zones figurant en annexe I.
Dans le titre et les visas de la décision n° 2009-653 du 22 septembre 2009 susvisée, les mots : « catégorie D » sont remplacés par les mots : « catégorie C ».
Dans le titre, les visas et l'annexe de la décision n° 2010-53 du 19 janvier 2010 susvisée, les mots : « société Chérie FM Réseau » sont remplacés par les mots : « SAS Chérie FM Réseau ».
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisées par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées, devra débuter avant le 1er février 2011 sur les zones figurant en annexe I.
Dans le titre, les visas et l'article 1er de la décision n° 2009-806 du 20 octobre 2009 susvisée, le nom de la société : « SARL SECA » est remplacé par : « SARL SCA ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2010, M. Philippe FUENTES, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Groupe d'initiatives et de ressources 7 - GIR 7 ».
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, M. Laurent BERNARD, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Dinan.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, M. Laurent SIMPLICIEN, ingénieur de recherche, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, M. Franck-Philippe GEORGIN, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Creuse.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2010, M. Michel ROMENTEAU, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Alpes Santé ».
Le directeur général des patrimoines et la directrice du service à compétence nationale Centre de recherche et de restauration des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dépouillement aura lieu le 30 juin 2010. Chaque bureau de vote établira un procès-verbal des opérations électorales dont il a la charge, qu'il transmettra aux délégués de chaque liste candidate. Il proclamera les résultats des élections.
L'arrêté du 4 novembre 2009 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
La date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements publics du ministère de la culture et de la communication est fixée au 29 juin 2010, à 17 heures.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2010, Mme Isabelle PIRES, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pôle de santé pluridisciplinaire Loire et Sillon ».
M. Philippe Garnier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Angola, en remplacement de M. Francis Blondet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2010, Mme Myriam AUBAUD, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie Nièvre-Allier ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2010, M. Jean-Michel LEVRAUX, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire d'imagerie médicale de l'Ain.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2010, M. Alain PRESTI, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le projet de territoire « Canal de l'Ourcq/RN 3 ».