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Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, M. Stanislas Baugé, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 2 décembre 2002.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole supérieure de l'éducation nationale. Ce service est rattaché à la direction de l'encadrement.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 6 935 000 EUR et un crédit de paiement de 17 338 687 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2003, M. Bernard Thouvenot, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour des comptes afin d'exercer les fonctions de rapporteur, du 1er janvier 2003 au 9 janvier 2003 inclus.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents autorisés de la direction générale et des services déconcentrés de la DGCCRF, les agents autorisés de l'ENCCRF et des centres d'examen.
Au 3° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
Au 3° de l'article 28 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
Peuvent prendre un congé de paternité les pères d'enfants adoptés ou nés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et à la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 septembre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pierre Kirch, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 4 décembre 2006.
Le décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires est abrogé.
 Les commissions de réforme des militaires constituées sous l'empire du décret mentionné à l'alinéa précédent sont maintenues pour l'examen des dossiers dont elles sont saisies à la date de publication du décret.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2007, M. Jean-Claude Antonetti, magistrat hors hiérarchie, placé en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 juillet 2007.
L'annexe du décret du 6 mars 1992 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
L'arrêté du 6 février 2003 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile est abrogé.
Pour l'année 2006, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Dans l'intitulé du paragraphe 4 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « à caractère familial » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2006, M. Fabrice Vincent est nommé chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Bourgogne, à compter du 1er octobre 2006, pour une durée de trois ans.
En cas de constat d'un non-respect d'une condition de production, préalablement à toute décision, les services de l'INAO peuvent, en tant que de besoin, consulter la commission de suivi des conditions de production.
Il est mis fin, à compter du 17 janvier 2007, aux fonctions exercées par Mme Laurence Franceschini, directrice adjointe du cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 décembre 2006, Mme Aude Debreil est nommée directrice générale de l'Etablissement public foncier des Yvelines.
 Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 8 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 juin 2006, M. François Laco est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pays de la Loire à compter du 4 octobre 2006.
Les quantités d'huiles végétales pures dénaturées sont réputées être mises à la consommation lors de leur utilisation comme carburant agricole.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2006, M. Gilles Seigle, inspecteur des finances, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Jérôme Gallot, appelé à d'autres fonctions.
Les eaux-de-vie pour lesquelles sont revendiquées les appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » ou « Blanche Armagnac » doivent satisfaire aux procédures d'agrément définies ci-après.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien du Clos Bataille, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit L'Hostein, 214, route départementale, 76270 Callengeville.
L'annexe de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. Pour l'admission dans le corps des officiers mécaniciens de l'air :
 II. - Le renvoi (2) est supprimé.
Le secrétariat du comité est assuré par le délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire.
A N N E X E 2
(Départements d'outre-mer)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2007, Me Dominique Garde, notaire à La Fouillouse, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, en remplacement de Me Pierre Lemée, notaire à Pont-l'Évêque.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2007, M. Jean-Claude Antonetti, magistrat hors hiérarchie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2007.
Les membres du conseil d'administration intéressés à l'affaire qui fait l'objet d'une délibération du conseil, que ce soit en leur nom personnel ou comme mandataires ne peuvent prendre part à cette délibération.
 Les administrateurs respectent le cas échéant le caractère confidentiel des informations qu'ils reçoivent.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Besombes (Christian), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2007.
L'association Régionale d'animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Val d'Adou et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur des Archives de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(44 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Délégation est donnée à M. Pierre Farouilh, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.
L'article 2 est modifié comme suit :
 1° Le 1° est complété par les mots : « dans les conditions déterminées par les statuts ».
 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 1° sont supprimés.
A l'article 40, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Les sociétés de courses doivent notamment transmettre au ministère de l'agriculture le compte rendu de chaque réunion de courses, selon le modèle établi par ce ministère, dans les deux semaines qui suivent cette réunion. »
Le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé est fixé à 6 432 euros. Cette indemnité est versée mensuellement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Brice (Pascal), conseiller des affaires étrangères, est affecté au consulat général de France à Barcelone (Espagne) pour une durée de deux ans à compter du 30 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Thiriet (Nicolas), conseiller des affaires étrangères, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles (Belgique) pour une durée de deux ans à compter du 30 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
L'arrêté du 19 octobre 2005 fixant les taux de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Maillard (Erkki), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Pékin (Chine) pour une durée de deux ans à compter du 28 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
La trésorerie de Galan est supprimée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Leclerc (Clément), conseiller des affaires étrangères, est affecté à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York (Etats-Unis) pour une durée de deux ans à compter du 14 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 29 janvier 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Cécile Genty-Guemard.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2006, M. Clavier (Frédéric), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Rabat (Maroc) pour une durée de deux ans à compter du 25 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Casabonne-Masonnave (Jean-François), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Tunis (Tunisie) pour une durée de deux ans à compter du 30 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Le deuxième alinéa de l'article 32 est abrogé.
L'arrêté du 26 juillet 2005 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de Bouygues Telecom à destination de ses clients, en métropole. Ce marché comprend les offres d'interconnexion SMS et les offres de SMS Push, définies à l'article 1er.
Le directeur de l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier présenté par l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN) en vue de son agrément est conforme aux cahiers des charges susvisés.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 1er régiment d'infanterie, cellule communication et information, quartier Rabier, avenue Gambetta, 57404 Sarrebourg.
La présente décision sera notifiée à SAS Radio Classique et publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur central du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 790 B du code général des impôts, la somme : « 15 000 EUR » est remplacée par la somme : « 30 000 EUR ».
En 2003, le produit disponible mentionné au 1° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est majoré de 18 millions d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 précitée.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq ».
L'arrêté du 16 mars 1961 relatif aux modalités et conditions de l'action sociale des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 10 avril 2003, page 6337, 1re colonne, article 1er, 3e ligne, au lieu de : « ... 20 octobre 2002... », lire : « ... 20 octobre 2000... ».
Est ouvert sur 2003 un crédit de 1 720 110 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2002 un crédit de 254 961 079 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de paiement de 42 350 653 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2002 un crédit de 455 904 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 18 488 730 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'annexe 2 de la décision n° 98-957 modifiée en date du 24 novembre 1998, susvisée, est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 1 de la présente décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, Mlle Fagnier (Sylvie, Mauricette) est nommée notaire à la résidence de Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Ballot (Jacques, Oscar, Henri, Fernand), démissionnaire.
Est annulé sur 2002 un crédit de 417 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE
Délibération n° 2002-20 du 31 octobre 2002
S'il y a lieu, au regard des conditions d'organisation du service, et après avis du comité technique paritaire compétent, le chef de service désigne, pour les agents placés sous son autorité, un ou plusieurs supérieur(s) hiérarchique(s) intermédiaire(s) qui formule(nt) également une proposition de notation.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est complété comme suit :
Rectificatif au Journal officiel du 29 mars 2003, page 5585, 2e colonne, article 3, 4e et 5e ligne, au lieu de : « ... soumis à autorisation d'exportation », lire : « ... soumis à autorisation d'importation ».
Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitemennt les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente.
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques un comité technique paritaire central.
 Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.
L'annexe I à la décision n° 99-532 du 15 décembre 1999 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le comité technique paritaire comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration et quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les personnels en fonctions à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
La première phrase de l'article D. 615-8 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, les durées maximales fixées aux 1° et 2° de l'article D. 615-6 sont augmentées de moitié. »
L'article 4-2 du décret du 7 septembre 2001 susvisé est abrogé.
A l'article D. 722-15-5, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « En cas de naissances multiples, les durées maximales de remplacement fixées au second alinéa de l'article D. 722-15-2 sont doublées. »
L'ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I à la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
L'annexe I à la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
L'arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant de la direction des musées de France au ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du premier jour de la saison de planification aéronautique d'été 2007.
L'annexe I à la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont soumis, en ce qui concerne les congés, aux dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat.
L'annexe I à la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
L'annexe I à la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Les régimes horaires de travail sont fixés conformément à la réglementation en vigueur et dans le souci d'une adaptation aux exigences du service public. En fonction, éventuellement, de la spécificité des structures concernées, les impératifs liés au fonctionnement interne du service, à la nécessaire obligation de sécurité et aux contraintes administratives doivent être pris en compte.
Les administrateurs civils et les sous-préfets occupent dans les services centraux des postes de sous-directeur, d'adjoint au sous-directeur, de directeur de projet, de chef de bureau et de chargé de mission.
Les modifications à apporter à la ventilation par titres et chapitres telle que définie à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2005 susvisé sont listées dans l'annexe II au présent arrêté.
Les effectifs de la DST sont composés de fonctionnaires actifs de la police nationale, de fonctionnaires administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale, ainsi que de personnels contractuels, au nombre desquels des adjoints de sécurité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2006, M. Pengam (Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric Le Falher, notaire associé, à la résidence de Pontivy (Morbihan).
Le décret n° 99-757 du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire l'objet des aménagements prévus par l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 est abrogé.
Le présent arrêté abroge et remplace, à la date du 1er janvier 2007, l'arrêté du 30 novembre 1988 portant classement des caisses de crédit municipal.
Les personnels actifs de la police nationale affectés à l'IGPN exercent en tenue civile les missions qui leur sont confiées. Ils peuvent être appelés à revêtir la tenue d'uniforme sur instructions du directeur, chef de l'IGPN.
Les certificats de fin d'études maritimes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes.
Fédération des établissements hospitaliers
et d'assistance privés - FEHAP (Paris 75)
 L'avenant n° 2005-06 à la convention collective nationale relatif à l'emploi d'agent de stérilisation signé le 14 juin 2005.
Les services maritimes de la Seine-Maritime première et troisième section et le service de navigation de la Seine quatrième section, ainsi que les services supports correspondants, sont rattachés à la direction départementale de la Seine-Maritime, à l'exclusion des services décrits à l'article 7.
Les personnels actifs de la police nationale affectés à l'IGPN ont compétence sur l'ensemble du territoire national.
Les services centraux, les services centraux délocalisés et les services territoriaux de la DAPN sont placés sous l'autorité d'un directeur d'administration centrale, nommé dans les conditions prévues par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 8 400 000  en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les dispositions des articles R. 2113-1 à R. 2113-22 du code de la santé publique relatives à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal sont abrogées à compter de la publication du présent décret.
Les missions et l'organisation de l'inspection générale de la police nationale sont prévues par arrêté ministériel en date du 31 octobre 1986, complété par un arrêté ministériel du 27 juillet 1987 ainsi que par un arrêté interministériel en date du 14 septembre 1998.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux baux en cours à la date de sa publication à l'exception du III de l'article 11 complétant l'article L. 416-3 du code rural qui n'est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés à compter de sa publication.
I. - A l'article L. 492-1, les mots : « à colonat partiaire » sont remplacés par les mots : « de baux à métayage ».
 II. - A l'article L. 492-2, les mots : « à colonat partiaire » sont remplacés par les mots : « à métayage ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 24 janvier 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacky François, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 15 mars 2007.
Au 6 de l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2006 susvisé, les mots : « de classe 1 » sont supprimés.
Génie des procédés physico-chimiques.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2006, M. Michel Sallenave, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre.
En 2008 et en 2009, un avenant à l'accord cité à l'article 1er sera pris chaque année et présenté à l'extension des pouvoirs publics pour préciser le montant de la cotisation.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée de la Moselle (secteur Chatel-Tonnoy) » (FR 4100227) dans les départements suivants :
 - Meurthe-et-Moselle ;
 - Vosges.
Le préfet du Gard est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Gorges de Rieutord, Fage et Cagnasse » (zone de protection spéciale FR 9112012) dans les départements suivants :
 - Gard ;
 - Hérault.
L'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 est remplacée par l'annexe ci-jointe.
Le préfet de l'Ardèche est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Printegarde » (zone de protection spéciale FR 8212010) dans les départements suivants :
 - Ardèche ;
 - Drôme.
Les dispositions de l'avenant n° 97 du 20 octobre 2006 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 juillet 2007, M. Pallin (Jean-François) est nommé en qualité d'élève stagiaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, au titre de la validation des acquis de l'expérience.