Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les émissions de substances visées aux articles 61 à 64 du présent arrêté doivent faire, le cas échéant, l'objet d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Pour les substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent, selon le flux horaire, les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau figurant en annexe 3.
Le présent arrêté prend effet le 8 mars 2011.
Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2011 s'élève à 9 156 182,61 €, majoré de 1,8 %, soit 9 320 993,90 €.
Les décisions portant délégation de signature des 10 octobre 2007 et 20 août 2009 sont abrogées.
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2010 est un trop-perçu qui s'élève à 115 549,70 €.
Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2011 est fixé à 926 903 €, soit 5 % des taxes perçues en 2009 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
Le décret du 5 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2011, la démission présentée par M. Thierry PUJOL, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée.
Mme Hélène Gisserot et M. Marc Valleur participent à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs créée par le chapitre V du décret du 9 mars 2011 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2011, M. Jean-Pierre HOSS, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'organisation des soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AGEFA PME est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
AGEFA PME est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
L'arrêté du 17 décembre 2004 fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique est abrogé.
Il est créé une mention « hockey sur glace » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « hockey sur glace ».
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de La Mure », actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Mure, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Grenoble CHU (Isère).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 2011.
Il est créé une mention « hockey sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
L'arrêté du 11 juin 2008 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est abrogé.
La circonscription consulaire de l'ambassade de France dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à Skopje
L'ensemble du territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
L'arrêté du 7 mai 2008 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Kosovo est abrogé.
La circonscription consulaire de l'ambassade de France au Kosovo est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à Pristina
L'ensemble du territoire du Kosovo
L'arrêté du 29 janvier 2007 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières est abrogé.
M. Cordier (Jean-Pierre), président de Total Professeurs Associés, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières.
Est nommé au cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes :
 Conseiller : M. Yves Gounin.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2011, M. Frédéric PERISSAT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Isère (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2011, M. Arnaud Barthélémy, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Hong Kong, en remplacement de M. Marc Fonbaustier.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2011, M. Jacques HAVARD-DUCLOS, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 janvier 2011, Mme MAYER (Catherine, Sandra), épouse CLAUDEL, est nommée notaire à la résidence de Courcelles-Chaussy (Moselle), office vacant.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2011, M. Jean-Noël HUMBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Meaux (1re catégorie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 janvier 2011, M. de LAMBILLY (Ronan, Gabriel, Marie) est nommé notaire à la résidence de Belle-Isle-en-Terre (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. ROSSI (Jacques), démissionnaire.
Mme Regnault (Madeleine), ingénieure chimiste, est nommée vice-présidente.
Le secrétariat général de la commission est assuré par l'Institut français du pétrole, sous la responsabilité de M. Trapy (Jean), chargé de recherches.
Il est créé une mention « concours de saut d'obstacles » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Il est créé une mention « concours complet d'équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Il est créé une mention « dressage » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2011, M. BARRIÈRE (Jacques), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 2011.
M. Serge LEPELTIER est nommé ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique.
A compter de l'année 2011, le taux des droits de candidature en vue de l'admission dans l'un des cycles d'études des instituts nationaux des sciences appliquées est fixé à 95 euros.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2011, M. UTEZA (Jean-Pascal), commissaire en chef de la marine, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2011.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2011, M. GALLIOT (Xavier), administrateur territorial, est nommé, pendant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 2011.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2011, M. JALLIFIER-ARDENT (Jean-Christophe), capitaine de gendarmerie, est nommé, durant la période de son détachement, conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 10 mars 2011.
M. Sylvain Roques est nommé conseiller au cabinet de la ministre à compter du 1er mars 2011.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Yohann Bénard, directeur adjoint du cabinet de la ministre, à compter du 1er mars 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 février 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Pierre GOUJARD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 4 juin 2011.
Mme Joëlle LE MOUEL, préfète du Jura, est nommée préfète hors cadre. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
M. Stéphane ROUVÉ, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 24 janvier 2011, M. Hugues Brasseur, attaché principal d'administration des juridictions financières, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Picardie à compter du 1er février 2011.
La Polynésie française versera à la société Digicel Tahiti une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. Didier JAFFRE, directeur de l'offre de soins et de l'autonomie à l'agence régionale de santé de Bourgogne, est chargé des fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne par intérim.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne exercées par Mme Cécile COURREGES.
La « loi du pays » n° 2010-16 LP/APF du 5 octobre 2010 est illégale et ne peut être promulguée.
Les conclusions de l'assemblée de la Polynésie française tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Par décret en date du 10 février 2011, M. Jean-Christophe Le Duigou et M. Frédéric Gonand sont nommés membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'empoi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Sabine FOURCADE, administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale de la cohésion sociale.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2011, M. Philippe DECOUAIS, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des juridictions à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2011, la démission de Mlle Claire LE TERTRE, auditeur de justice, est acceptée à compter du 31 janvier 2011.
Il est créé une mention « concours complet d'équitation » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre chargé de la culture et de la communication procéderont à une évaluation conjointe des modalités d'application du présent arrêté deux ans après sa publication.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « équitation » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « équitation ».
L'emploi de l'indication géographique « Gâche vendéenne » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la gâche ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.
Le label rouge « LA 01-65 Poulet jaune fermier élevé en liberté » est associé à l'indication géographique protégée (IGP) « Volailles des Landes ».
 L'utilisation de ce label rouge est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Volailles des Landes ».
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif option « équitation » est abrogée à compter au 31 décembre 2013.
Il est créé une mention « concours de saut d'obstacles » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Il est créé une mention « dressage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Il est créé une mention « équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-967 du 15 novembre 2005 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Basses Internationale - RBI est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2011.
La décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 15 janvier 2010 portant délégation de signature est abrogée.
Le directeur des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Com 1 - Concept est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La SARL Espace Com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-1106 du 6 décembre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métis FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2011.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-1108 du 6 décembre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2011.
M. Nicolas Polge, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général adjoint auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de Mme Pearl Nguyen-Duy, appelée à d'autres fonctions.
Sont nommés aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er mars 2011 :
 Mme Lauriane Lepine-Sarandi ;
 M. Henry-Pierre Mélone.
La SARL Radio Basses Internationale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-470 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2011.
La SARL Jazz Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'article 12 est modifié comme suit : 
« La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2011. »
L'arrêté du 18 septembre 2007 relatif au comité technique des vaccinations est abrogé.
L'arrêté du 18 septembre 2007 relatif au comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation est abrogé.
L'arrêté du 6 octobre 2008 relatif aux commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique est abrogé.
Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 25 551 022 € en autorisations d'engagement et de 28 424 495 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I a à l'arrêté du 13 janvier 2011 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 25 551 022 € en autorisations d'engagement et de 28 424 495 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
La liste prévue au 1 de l'annexe à l'arrêté du 4 décembre 2009 susvisé est complétée par les centres suivants :
« Région Auvergne
 Clermont-Ferrand : CHU.
Pour la mise en conformité des étiquettes de ces produits avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de 90 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les libellés actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Pour la mise en conformité des étiquettes avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de quatre-vingt jours au-delà duquel le produit comportant une étiquette avec le libellé actuel ne sera plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
L'Union des industries chimiques est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
L'Union des industries chimiques est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée à OMTEL SPM.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs aux conditions d'habilitation et d'intervention des enquêteurs de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 34 du 10/02/2011 texte numéro 102
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 34 du 10/02/2011 texte numéro 103
La présente décision sera notifiée à la SAEM Martigues Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-473 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maritima est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2011.
L'annexe 3 de la décision n° 2010-709 du 21 septembre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la décision n° 2007-1133 du 19 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
MM. Yves Medina et Jean-Loup Arnaud, conseillers maîtres honoraires, sont nommés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2011.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-472 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2011.
La SAEM Martigues Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-474 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2011.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-469 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2011.
Les praticiens exerçant dans un établissement de santé privé autre que d'intérêt collectif sont responsables médicaux. Ils encadrent des internes au sein d'un lieu de stage, agréé selon les modalités prévues au titre Ier.
Les commissions prévues à l'article 1er se réunissent au moins deux fois par an.
 La convocation des membres, la préparation des travaux, le secrétariat et, le cas échéant, la prise en charge des frais relatifs à leurs réunions incombent à l'institution dont relève le président de la commission.
La direction centrale du service de santé des armées, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du mandat des membres des commissions est de cinq années, renouvelable, à l'exception des représentants des internes, qui sont nommés pour une durée d'une année renouvelable, sous réserve de leur maintien sous le statut au titre duquel ils sont désignés.
L'arrêté du 22 septembre 2004 relatif aux missions, à la composition, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission de subdivision est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Deux commissions sont créées dans chaque subdivision :
 1° Une commission d'évaluation des besoins de formation ;
 2° Une commission de subdivision créée en application de l'article 30 du décret de 2004 susvisé qui statue en deux formations :
 ― une formation en vue de la répartition ;
 ― une formation en vue de l'agrément.
Les internes et les résidents peuvent demander, dans le cadre des stages hors subdivision, à effectuer un stage au maximum dans le cadre des activités de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité. La constitution et l'instruction du dossier de demande de stage respectent les mêmes règles que celles définies à l'article 18 du présent arrêté.