Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Pour être nommés au premier grade d'officier de réserve, les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale doivent être titulaires soit d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, soit du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie, soit d'un diplôme équivalent des autres forces armées.
Un compte est ouvert au nom de l'Agence nationale de l'habitat dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France : compte n° 75000-00001051002 ANAH ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.
Un compte est ouvert au nom de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France : compte n° 75000-00001051006 ANDRA ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.
L'arrêté du 30 novembre 2006 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est abrogé.
Le règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers fixant les conditions de scolarité, de contrôle des connaissances et de délivrance du diplôme d'ingénieur, figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Un cycle de formation professionnelle est dispensé aux capitaines de police inscrits au tableau annuel d'avancement pour le grade de commandant de police. Il a pour objet de préparer ces fonctionnaires à l'exercice des responsabilités attachées au grade de commandant de police.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2010-2011.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Participent à cette formation les capitaines de police inscrits au tableau annuel d'avancement au grade de commandant de police.
 Ils ne peuvent être nommés au grade de commandant de police tant que cette formation n'a pas été validée.
A l'issue de cette formation, la direction de la formation de la police nationale établit la liste des participants dont la formation est validée. Cette validation se fonde sur la présence effective des stagiaires à l'intégralité du cycle de formation.
L'arrêté du 9 novembre 2005 fixant les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police est abrogé.
Le grade de licence est conféré de plein droit aux élèves officiers titulaires du diplôme de l'Ecole militaire interarmes pour les promotions 2010-2012 à 2012-2014.
A compter du 1er juillet 2010, l'article 3-1 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Le directeur de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale, sans limitation de montant. »
L'arrêté du 17 juillet 2002 fixant les critères de qualification requise des réservistes en application de l'article 19 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié est abrogé.
L'arrêté du 15 février 1991 portant création d'une Ecole nationale de police à Marseille est abrogé.
L'Ecole nationale de police de Vannes est supprimée.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2010.
L'Ecole nationale de police de Marseille est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, Mme Caroline MEDOUS, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Il est mis fin, à compter du 30 août 2010, aux fonctions de conseiller pour la sécurité civile de M. Thierry QUEFFELEC, sous-préfet hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Louis ESPIAU, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 4 juin 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : M. Franck PHILIPPEAUX.
Par arrêté du maire de Poitiers en date du 25 juin 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Christine SOULAS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 juillet 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Paul HOARAU, commissaire de police de la police nationale, à compter du 30 novembre 2010.
Par arrêté du maire de Poitiers en date du 25 juin 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Dominique HIERNARD.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Stéphane GUZYLACK, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, Mlle Charlotte GRASTILLEUR, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Pol KERMORGANT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, Mme Valérie GUISSARD, épouse LE BOURG, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
L'annexe de la décision n° 2007-424 du 30 mai 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-599 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu'au 16 janvier 2016.
L'annexe de la décision n° 2007-1191 du 18 décembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 186 du 13/08/2010 texte numéro 102
L'annexe I de la décision n° 2009-677 du 20 octobre 2009 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Mme Guilène TACOUN-CATAPOULE est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, pour une durée de quatre ans à compter du 6 février 2010.
M. Achiraf BACAR est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, pour une durée de quatre ans à compter du 17 juin 2010.
L'annexe I de la décision n° 2006-951 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 août 2010.
L'option « base » du tarif bleu aux clients résidentiels pour les puissances souscrites supérieures ou égales à 18 kilovolt-ampères est mise en extinction.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
La demande du Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes est rejetée.
La présente décision sera notifiée au Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes et à la société Numericable. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Soprodi Radios Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-587 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nohain est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu'au 16 janvier 2016.
La SA NRJ est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-596 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu'au 16 janvier 2016.
La SAS Fréquence Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La SA LV & CO est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-590 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu'au 16 janvier 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-598 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu'au 16 janvier 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-594 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu'au 16 janvier 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-592 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2011 jusqu'au 16 janvier 2016.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 février 2010 à l'accord collectif instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Mme Marie Bonnet, administratrice civile hors classe, est nommée conseillère pour le développement durable, la recherche et l'industrie au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2010, M. MAILLET (Cyrille), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Pays de la Loire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, Mme Josée MISSIKA, épouse GROUMAN, magistrate du premier grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2010, M. MAFFRE (Philippe), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter du 20 septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2010, M. LEMOINE (Lionel), sous-préfet hors classe, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guyane.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2010, M. BESSIN (Pierre), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Centre à compter du 25 octobre 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 16 juillet 2010, Mme Lavoretta VOLANTE, épouse FARINA, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, est nommée régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès de la direction générale et de la modernisation, direction des affaires financières.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, M. Philippe DAMAY, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 novembre 2010.
L'arrêté du 23 juillet 2009 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2010.
Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2010 susvisé, les mots : « SEMLS Entente orléanaise 45 » sont remplacés par les mots : « SEMLS Entente Orléans Loiret ».
Les personnels des greffes des services judiciaires appelés à suivre une action de formation initiale bénéficient du versement des indemnités de stage conformément aux dispositions du décret et de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisés.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 30 avril 2010.
L'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires est abrogé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 171 du 27/07/2010 texte numéro 123
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JOn° 171 du 27/07/2010 texte numéro 124
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JOn° 171 du 27/07/2010 texte numéro 122

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JOn° 171 du 27/07/2010 texte numéro 122
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JOn° 171 du 27/07/2010 texte numéro 121

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JOn° 171 du 27/07/2010 texte numéro 121
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 2010, M. Gaiffe (Christian), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2011.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 juin 2009, M. Jacques MORDANT, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé chef du corps pour les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter du 7 juillet 2010, il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du ministre, pour les questions juridiques et institutionnelles, exercées par M. Didier Ribes, appelé à d'autres fonctions.
Cognac Jaugeage est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 3,60 euros par hectolitre pour l'année 2010.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ainsi que par l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé.
Les dispositions du présent arrêtés ont en vigueur pour une durée de trois ans renouvelables.
L'arrêté du 19 octobre 1983 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines est abrogé.
La décision du 3 février 2009 portant délégation de signature est abrogée.
Rectificatif au Journal officiel du 20 mai 2010, édition électronique texte n° 51, et édition papier, page 9296, 1re colonne,à l'article 11, au lieu de : « ... 12 mai 2010... », lire : « ... 18 mai 2010... ».
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur pour une durée de trois ans renouvelables.
L'APAVE est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le Bureau Veritas est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Mme Agnès Lepicard est nommée conseillère chargée de la diversité au cabinet du ministre.
Est nommé au cabinet du ministre M. Marc Baronnet, conseiller chargé de l'intégration.
M. Gilles LABORDE est nommé conseiller en charge des expérimentations, de l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire.
Par arrêté du président du conseil régional de Bretagne en date du 21 mai 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Pierre LE FOLL.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 juillet 2010, aux fonctions de M. Jean-Sébastien Pilczer, conseiller technique du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, appelé à d'autres fonctions.
Dans le troisième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date » sont déclarés contraires à la Constitution.
Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est conforme à la Constitution.
L'article 575 du code de procédure pénale est déclaré contraire à la Constitution.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 6 novembre 2006 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux en annexe entrent en vigueur au 1er juillet 2010.
Pour prendre rang du 1er septembre 2010
 A M. le vice-amiral Valin (Gérard, Maurice, Bertie).
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er octobre 2010
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Schuler (Bernard, Yves), nommé commandant la brigade aérienne du contrôle de l'espace aérien du commandement des forces aériennes à la même date.
C. ― SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2010, M. François Badie, avocat général à la Cour de cassation, est nommé chef du service central de prévention de la corruption.
Pour prendre rang du 15 septembre 2010
 A M. le médecin chef des services hors classe Diraison (Yves, Marie).
Pour prendre rang du 1er octobre 2010
 A M. le médecin chef des services hors classe Bauduceau (Bernard, Michel).
D. ― SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Il est donné délégation au préfet de la région Aquitaine du pouvoir d'approbation du groupement d'intérêt public « Office public de politique linguistique euskara » et de ses éventuelles modifications.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2010
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe Chauvet (Christian, Marcel, Jean, Camille).
E. ― DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er octobre 2010
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Guillaume (Louis-Michel, Jacques).
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Chevallereau (Patrick, Marcel, Brice).
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er octobre 2010
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Soum (Jean, François, Noël, Jacques).
B. ― ARMÉE DE L'AIR
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2010
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Lizandier (Denis, Patrick).
 Mme l'ingénieure en chef de l'armement Lelaizant (Frédérique, Marcelline, Pierrette).
Les engins de pêche doivent comporter le numéro d'immatriculation du navire. Chaque engin de pêche est affecté à un unique navire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2010, M. Ausseil (Michel), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 11 mars 2011.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 juillet 2010, M. MARTINET (Hugues, Lydie, Gérard) est nommé notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), en remplacement de M. FERREIRA (Daniel, José), démissionnaire.
Pour prendre rang du 1er octobre 2010
 A Mme le médecin général, médecin chef des services de classe normale Peyre (Sylvie, Geneviève, Yvonne).
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur du budget et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, M. Jacques COURBOT est désigné à compter du 1er juillet 2010 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
L'autorisation n° 2004-455 du 19 octobre 2004 attribuée à la société Basse-Terre Télévision est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 février 2010, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
flexisécurité, n.f.
 Domaine : Économie sociale et emploi.
 Définition : Politique économique et sociale visant à conjuguer la flexibilité de l'emploi et un niveau élevé de protection des salariés.
 Équivalent étranger : flexicurity, flexsecurity.
Il est créé auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique paritaire ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité du directeur régional.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2009 susvisé, les mots : « ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du travail ».