Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code est égal au prix de vente hors taxe déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
Dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont également pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation et dans les conditions prévues par la liste des produits et prestations les produits et prestations qui figurent en annexe 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2006, la prise de participation financière réalisée par la société OSEO Batiroc de 9 % du capital de la SCR Bretagne Jeunes Entreprises, pour un montant de 70 200  (soixante-dix mille deux cents euros), est approuvée.
L'émission n° 1, code jeu 39401, des tickets du jeu « Numéro fétiche » est clôturée le 24 mars 2006.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 23 avril 2006 inclus.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23 février 2006, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions indiquées ci-après :
Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
 Indices bruts : 281-460.
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération de la catégorie C instituées par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception du dossier de candidature de chaque candidat.
 Un dossier envoyé après la date et l'heure limites fixées dans l'avis d'appel à candidatures est retourné au candidat sans avoir été ouvert.
A l'article R. 653-18, la référence au règlement (CE) n° 2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997 est remplacée par la référence au règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004.
Les volontaires de solidarité internationale bénéficient des dispositions du décret du 27 mai 2005 susvisé et du présent arrêté pour des missions d'une durée minimum d'un an.
A compter du 1er janvier 2006, le tableau 1 qui figure à l'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La forme et les modalités d'établissement des différents certificats susmentionnés sont définies par un arrêté du ministre chargé des douanes.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2006, M. Mallet (Jean-Claude), conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure.
Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui s'appliquera à compter de la rentrée 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 16 février 2006, M. Porcher (Thierry) est nommé directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur à compter du 1er mars 2006.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2006, Mme Zimmermann (Marie-Jo) est renouvelée dans ses fonctions de rapporteure générale à l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
La spécialité pharmaceutique mentionnée dans l'annexe au présent arrêté est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mars 2006.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 27 mai 1999 susvisé, la commission adresse les documents électoraux aux électeurs quinze jours au plus tard avant le jour du scrutin.
L'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage est fixée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2006, la prise de participation financière réalisée par la société OSEO BDMPE de 5 % du capital de la SEM régionale des Pays de la Loire, pour un montant de 50 000 EUR (cinquante mille euros), est approuvée.
La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription est Mayotte, a son siège à Mamoudzou.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 mars 2006, le professeur des universités-praticien hospitalier dont le nom suit est muté d'établissement à compter du 1er mars 2006 dans les conditions ci-dessous indiquées :
A N N E X E
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX EXIGENCES DE QUALITÉ QUE DOIVENT RESPECTER LES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 34-9-1 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2006, M. Marco (Pascal), membre de l'association de consommateurs ASSECO-CFDT, est nommé membre titulaire du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, en remplacement de M. Guyot (Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2006 :
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Michel Laroque, président du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse.
 M. Jean-Louis Buhl est nommé président du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse.
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, M. Jean-François Landwerlin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer des fonctions judiciaires, du 1er octobre 2005 au 1er janvier 2006 inclus.
A l'article 10 du même arrêté, après les mots : « gérant de débits de tabac », il est ajouté le mot : « ordinaires ».
A l'article 3 du même décret, les mots : « le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « un arrêté du ministre chargé du budget » et après les mots : « Aux veuves de gérants », il est ajouté les mots : « et veufs de gérantes ».
L'arrêté du 21 février 2001 fixant la composition de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du service d'études techniques des routes et des autoroutes est abrogé.
Le contrat d'apprentissage maritime a pour objet l'acquisition, dans le cadre défini à l'article 1er du décret du 27 mars 1985 susvisé, d'un des titres de la formation professionnelle maritime enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, dont la liste fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la mer.
Le décret du 12 mai 1977 susvisé est abrogé à l'exception de son article 1er.
 Le décret du 30 décembre 1998 susvisé est abrogé à l'exception de ses articles 2 et 5.
Les contributions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que le montant de la prime et des indemnités prévues aux articles 5, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2006 et sont révisés par arrêté.
Par décret en date du 2 février 2006 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de la deuxième chance », dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
A compter du 1er juillet 2006
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Guélain (Jérôme, Pierre, Louis, Jacques).
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Lepage (Jacques, Pierre, Marie).
F. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2006, M. Guy Bourgeois est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité à compter du 30 janvier 2006.
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Ajouter : « L'ambassadeur de France auprès de la Principauté de Monaco ».
 (Le reste sans changement.)
Le 6 de l'article 4 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
 « 6. M. Pierrick Daniel, attaché principal d'administration centrale, et M. Dominique Besse, ingénieur des travaux agricoles, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale. »
Un certificat de sécurité est délivré à la société Rail4Chem pour l'exploitation d'un service international de transport de marchandises dangereuses entre les gares de Lutterade aux Pays-Bas et Bantzenheim en France, en passant par le point frontière de Neuenbourg.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux tuiles et accessoires définis par les normes NF EN 490 et NF EN 1304.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 2006, M. Cauchard (Jérôme), conseiller des affaires étrangères, est mis à disposition du Sénat, en qualité de conseiller diplomatique du président du Sénat, pour la période du 1er janvier 2006 au 2 septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
En cas de non-paiement par le détenteur des sommes pour lesquelles il est redevable pour les opérations d'identification le concernant, le maître d'oeuvre de l'identification prévient le directeur départemental des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui peuvent appliquer les dispositions prévues à l'article 32.
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, dont la composition est fixée comme suit :
Est admis dans la 2e section des ingénieurs généraux du corps de l'armement par anticipation et sur sa demande :
La convention détermine notamment les documents qui ne seront pas joints aux déclarations souscrites par voie électronique et les conditions liées à leur archivage.
 La convention est datée, signée et conservée par les parties en double original.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er janvier 2006
 M. le colonel Bordais (Jean).
 M. le colonel Meilhon (Jacques, René, Louis). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux le 1er juillet 2006.
M. Martin Hirsch, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur) à compter du 1er avril 2006.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des fonds d'aide aux jeunes en application de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 13 857 911  en valeur 2004.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'administration.
 Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par l'un des représentants de l'administration siégeant à la commission consultative paritaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 2006, M. Jean-François Monteils, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse à compter du 23 octobre 2006 pour une durée de trois ans.
M. Thierry Hegay, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 28 août 2006.
Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
L'annexe 13-10 de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
Au troisième alinéa de l'article R. 323-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et particuliers » sont supprimés.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le ministre en informe le comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 Tournesol : Masai, Melody.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité de l'établissement technique de Bourges, rocade Est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à l'identité (nom, prénom, photo [type, date de création]).
 Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Le chef de la division informatique, infrastructures et soutien général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, G Gam, Ratiopharm, Sandoz, Teva Classics et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 20 avril 2006
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2006, Mlle Françoise, Yvonne Mosser, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 29 novembre 2006.
Pour chacun des examens professionnels réservés organisés en application des articles 2 et 6 du décret du 3 mars 2006 susvisé en vue de l'accès à un corps d'accueil de catégorie A, B ou C figurant au tableau annexé audit décret, une commission est insitutée en application de l'article 8 de ce décret.
Mme Carol Xueref, membre du Conseil de la concurrence, est affectée aux sections II et III B du Conseil de la concurrence, en remplacement de M. Georges Robin.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse, par ordre alphabétique et pour chacune des deux catégories de candidats mentionnées respectivement au II et au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, la liste des candidats proposés pour l'admission.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires G Gam, Sandoz, Torlan, Winthrop Medicaments et Zambon France SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du président du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 novembre 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Jean-Claude Huc.
Rectificatif au Journal officiel du 30 mai 2006, édition électronique, texte n° 24, 2e alinéa, et édition papier, page 8024, 1re colonne, 2e alinéa :
 Au lieu de : « ... 300-03069... », lire : « ... 330-03069... ».
L'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, M. Rémy Sage, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est maintenu en position de détachement dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 1er juillet 2005 au 1er septembre 2005.
Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient de l'allocation spécifique, les fonctionnaires ne sont pas pris en compte dans les effectifs du ministère de la défense. Ils ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives instituées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le dernier alinéa de l'article D. 313-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, dans ces établissements, avec l'accord de l'autorité de tarification, les sommes concernées peuvent être affectées selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article R. 314-104. »
Est créée, dans les départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire, une zone protégée de production de semences de chanvre monoïque dite « Beaufort-en-Vallée », jusqu'au 31 décembre 2018.
A N N E X E
TABLEAU DES PERSONNES INVESTIES DU POUVOIR DE NOTATION
ET DES PERSONNES EN CHARGE DES ENTRETIENS D'ÉVALUATION
Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises et le directeur du développement des médias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La reproduction et la diffusion de la thèse sur un autre support sont subordonnées à l'autorisation du nouveau docteur sous réserve de l'absence de clauses de confidentialité.
Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'intitulé de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Arrêté du 31 juillet 2002 relatif au contrôle des dépenses d'intervention économique des offices agricoles et de l'Agence unique de paiement. »
Les concours pour le recrutement en qualité d'adjoint technique territorial de 1re classe comprennent un concours externe, un concours interne ainsi qu'un troisième concours.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 janvier 2007, M. Ferrand (Nicolas) est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
L'Association pour la promotion de l'identité polynésienne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à douze mille euros (12 000 ).
La convention prévue au II de l'article L. 232-5 du code du sport précise les conditions dans lesquelles l'Agence française de lutte contre le dopage transmet au ministère chargé des sports les informations de nature à permettre à l'Etat d'exercer ses missions de prévention du dopage et de lutte contre les trafics de substances interdites.
La forme et le contenu de la fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez un receveur sont fixés par l'annexe II de la présente décision.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article 2 prévoit un recueil des urines, la personne chargée du contrôle doit être du même sexe que la personne contrôlée.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte.
Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 2006, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 19372, dans l'annexe, avant-dernière ligne :
 Au lieu de :
 Lire :
Le concours externe sur titres d'adjoint technique territorial de 1re classe comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 18 février 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Citadelle et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 janvier 2006 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence est abrogé.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Mikaël Nichanian, conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée, à compter du 1er décembre 2006.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 634) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Les aéronefs militaires mentionnés au 3° de l'article 1er peuvent, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, porter les marquages militaires, ainsi que la cocarde et utiliser des indicatifs militaires.
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2006, Mme Pizard (Béatrice), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 décembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, M. Jean-Jacques Caron, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Bayonne (1re catégorie).
Les attestations de formation aux premiers secours seront délivrées sous la responsabilité du proviseur du lycée français de Pékin.
A la liste mentionnée à l'article 7 du décret du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ».
Le représentant légal du lycée français de Pékin s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France en Chine et au directeur de la défense et de la sécurité civiles toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation de formation aux premiers secours, pour lequel cet arrêté est pris.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Creuse.
L'arrêté du 29 août 1991 relatif au traitement informatisé du fichier national transfrontière est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Hervé Le Bourg, sous-directeur logistique à la direction de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations ou supports classifiés « secret défense » et « confidentiel défense ».
M. Robert Korb, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, est nommé membre du Conseil national de l'aide aux victimes :En sa qualité d'élu
 M. Gilles Garnier, vice-président du conseil général de la Seine-Saint-Denis.
Les fédérations transmettent sans délai ces informations aux associations sportives affiliées et aux ligues professionnelles intéressées.
L'inscription des candidats au concours défini à l'article 1er du présent arrêté exclut leur participation au cours de la même année aux autres concours d'accès à la formation d'ingénieur de l'ENITIAA.