Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. Jean-Jacques Coiplet est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2012, M. Trink (Claude-Emmanuel), ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2012, M. Christophe Baulinet, inspecteur général des finances, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
M. Pascal Bolot, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2012, M. Pierre-Yves LETOURNEL, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est radié des cadres à compter du 8 mars 2012, date de fin de la période de disponibilité pour convenances personnelles.
M. Régis Guyot, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, est nommé délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Le cahier des charges « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité n° 2 » relatif à l'action 1 du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure d'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.
La loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.
Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du secrétaire général du Gouvernement.
Les informations personnelles sont conservées dans le traitement tant que l'agent occupe ou est susceptible d'occuper des fonctions de cadre dirigeant.
Dans l'article R. * 123-3-2 du même code, après les mots : « orientations d'aménagement », sont insérés les mots : « et de programmation ».
Dans le dix-septième alinéa de l'article R. * 123-13 du même code, les mots : « L. 123-1-1 » sont remplacés par les mots : « L. 123-1-11 ».
Dans le deuxième alinéa de l'article R.* 123-6 du même code, après les mots : « orientations d'aménagement », sont insérés les mots : « et de programmation ».
A l'article R. * 122-6 du même code, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 à L. 122-4-1 ».
Dans le cinquième alinéa de l'article R. * 122-11-3 du même code, les mots : « prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. » sont remplacés par les mots : « prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. ».
Au premier alinéa de l'article R. * 122-5 du même code, les mots : « dernier alinéa de l'article L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 122-1-15 ».
Dans le sixième alinéa de l'article R. * 122-11-2 du même code, les mots : « prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. » sont remplacés par les mots : « prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »
Dans le dernier alinéa de l'article R. * 122-10 du même code, les mots : « du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « du présent code ».
Dans le deuxième alinéa de l'article R. * 122-12 du même code, les mots : « articles L. 122-3 et L. 122-5 ; » sont remplacés par les mots : « articles L. 122-3, L. 122-5 et L. 122-5-2 ; ».
L'article R. * 122-2-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 122-2-1.-Le projet d'aménagement et de développement durables comprend les éléments mentionnés à l'article L. 122-1-3. »
A l'article R. * 122-14 du même code, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 à L. 122-4-1 ».
Dans le cinquième alinéa de l'article R. * 122-11-1 du même code, les mots : « prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. » sont remplacés par les mots : « prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »
Dans l'article R.* 123-4 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Il peut délimiter, dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, des secteurs dans lesquels une densité minimale de construction est imposée. »
La décision du 17 septembre 2008 et la décision modificative du 23 février 2010 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont abrogées.
Il est donné acte du désistement de la demande de la société Centrale solaire n° 120.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Centrale solaire n° 120 et Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le barème fixé aux articles 2 et 3 de la présente décision s'applique dans la limite des plafonds déterminés par l'arrêté du 13 novembre 2008, selon que les collaborateurs extérieurs se sont engagés à apporter leur concours de façon continue ou de façon intermittente.
L'opérateur portant le numéro d'agrément 0025-PO-2010-06-25 est autorisé à rendre accessible son offre de jeux de cercle en ligne depuis le nom de domaine suivant : partouchepoker.fr.
Il est mis fin, à compter du 1er février 2012, aux fonctions de secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de contrôleur, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008, exercées par M. Xavier DUPONT, appelé à d'autres fonctions.
Mme Elise LAUNAY-RENCKI, nommée contrôleur, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 par la décision du 12 mai 2011, est nommé contrôleur, au titre de l'article 2 du même décret, à compter du 7 novembre 2011.
L'arrêté du 22 décembre 2011 portant délégation de signature est abrogé.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2012.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 62 165 897 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 62 165 897 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le versement de l'indemnité de fonctions particulières est exclusif de la perception de la bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 24 janvier 1991 susvisé.
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la phrase suivante :
 « (15) Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2011 »,
est remplacée par la phrase suivante :
 « (15) Cette autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2012. »
L'arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales et d'origine animale est abrogé.
Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est fixé à 27 % de l'effectif des inspecteurs généraux de 1re classe promouvables au titre de l'année 2012.
A l'article R. 751-18 du code de commerce, les mots : « L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « L. 122-1-15 ».
Au premier alinéa de l'article R. * 123-17 du même code, les mots : « le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire ».
Au quatrième alinéa de l'article R. * 123-23 du même code, les mots : « au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal ».
A l'article R. * 123-14-1 du même code, les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 123-1-4 ».
Au dernier alinéa de l'article R. * 123-20-1 du même code, les mots : « L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « L. 123-1-5 ».
A l'article R. * 123-21 du même code, les mots : « au maire, au conseil municipal, au président ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au président ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, au maire, au conseil municipal ».
A l'article R. * 123-20-3 du même code, les mots : « L. 123-1-1, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « L. 123-1-11, l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou la commune ».
A l'article R.* 123-22-1 du même code, après les mots : « prononcé par » sont insérés les mots : « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par ».
Le groupement de fait dénommé « Forsane Alizza » est dissous.
Au sixième alinéa de l'article R. * 123-24 du même code, les mots : « L. 123-1-1, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « L. 123-1-11, l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou la commune ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 53 du 02/03/2012 texte numéro 129
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 53 du 02/03/2012 texte numéro 130
Délégation est donnée à MM. Thierry-Xavier Girardot et Jérôme Filippini, directeurs adjoints au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Est nommé aide de camp du Président de la République à compter du 16 mai 2012 : M. le lieutenant-colonel de l'armée de terre Yann Latil, en remplacement de M. le colonel Damien Wallaert.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le jour du tirage au sort mentionné à l'article 3, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Est nommé aide de camp du Président de la République à compter du 16 mai 2012 : M. le capitaine de frégate Eric Lavault, en remplacement de M. le colonel Jean Laurentin.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 115 du 17/05/2012 texte numéro 14
Le quatrième alinéa de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 115 du 17/05/2012 texte numéro 15
Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles sont conformes à la Constitution.
L'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 116 du 19/05/2012 texte numéro 27
Mme Aude Muscatelli, administratrice civile, est nommée, à compter du 15 mai 2012, secrétaire générale du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et contrôleur, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé.
Mme Céline Delbauffe est nommée, à compter du 23 avril 2012, contrôleure au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008.
Est nommé au cabinet de la ministre :
 Directeur du cabinet : M. Géraud Guibert.
Est nommé directeur du cabinet :
 M. Pascal Sanjuan.
 Est nommé chef de cabinet :
 M. Philippe Novel.
Mme Laurence Engel est nommée au cabinet de la ministre de la culture et de la communication, en qualité de directrice du cabinet.
M. Bertrand Gaume est nommé directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 117 du 20/05/2012 texte numéro 14
Sont nommés au cabinet du ministre :
 En qualité de directeur du cabinet :
 M. Pierre-Yves Duwoye.
 En qualité de chef de cabinet :
 M. Benoît Pichard.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 117 du 20/05/2012 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 117 du 20/05/2012 texte numéro 12
M. Jérôme Saddier est nommé chef de cabinet, conseiller spécial, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire.
Mme Amélie Verdier est nommée directrice du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 117 du 20/05/2012 texte numéro 13
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 116 du 19/05/2012 texte numéro 28
Les conclusions de la demande de la société Cap Solar Mazan tendant à ce que soit prononcée à l'encontre de la société ERDF une sanction financière sont réservées.
La présente décision sera notifiée à la société Cap Solar Mazan et à la société Electricité Réseau Distribution France et publiée au Journal officiel de la République française.
Le mémoire en date du 16 mars 2012 de la société Cap Solar Mazan est écarté des débats.
La présente décision sera notifiée à la société Cap Solar Montélimar et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Cap Solar 82 et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les conclusions de la demande de la société Cap Solar 82 tendant à ce que soit prononcée à l'encontre de la société ERDF une sanction financière sont réservées.
Les conclusions de la demande de la société Zamenhof Energy tendant à ce que soit prononcée à l'encontre de la société ERDF une sanction financière sont réservées.
Le mémoire en date du 16 mars 2012 de la société Zamenhof Energy est écarté des débats.
La présente décision sera notifiée à la société Zamenhof Energy et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le mémoire en date du 16 mars 2012 de la société Cap Solar 82 est écarté des débats.
Le mémoire en date du 16 mars 2012 de la société Cap Solar Montélimar est écarté des débats.
Les conclusions de la demande de la société Cap Solar Montélimar tendant à ce que soit prononcée à l'encontre de la société ERDF une sanction financière sont réservées.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de réalisation d'un nouveau parc des expositions Toulouse Midi-Pyrénées.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de réalisation d'un réseau de tram-train sur le territoire de Lille-Métropole.
Les sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne électorale.
La durée impartie pour le visionnage des séquences tournées et le montage de chaque émission de petit format est de deux heures trente minutes. Pour chaque émission de moyen format, cette durée est portée à quatre heures. Pour chaque émission de grand format, cette durée est portée à huit heures.
Les horaires de diffusion des émissions dans les programmes de France Inter sont les suivants :
 ― les émissions de petit et moyen sont programmées vers 14 heures ;
 ― elles sont également diffusées vers 23 h 15 ;
 ― les émissions de grand format sont programmées tout de suite après le grand journal de 20 heures.
Les demandes de l'Usine électrique municipale de Neuf-Brisach sont rejetées.
Une équipe et des moyens techniques (vidéo, son, lumière) sont mis à disposition pour le tournage des éléments dans des lieux choisis par les partis ou groupements politiques.
 Ces moyens sont détaillés dans le dossier technique mentionné à l'article 5. Ils sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.
Les enregistrements doivent respecter les dispositions des articles 7 et 8.
 Le tournage des émissions doit être effectué au plus tard soixante-douze heures avant la diffusion de l'émission.
Le mémoire en date du 16 mars 2012 de la société V-Score est écarté des débats.
La présente décision sera notifiée à l'Usine électrique municipale de Neuf-Brisach et à la société RTE. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les conclusions de la demande de la société V-Score tendant à ce que soit prononcée à l'encontre de la société ERDF une sanction financière sont réservées.
La société Electricité Réseau Distribution France communiquera aux sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme Solaire de Montmayon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans le dossier mentionné à l'article 5.
 Les documents vidéographiques ou sonores doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille du montage ou quarante-huit heures avant leur diffusion.
La présente décision sera notifiée à la société V-Score et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société France Télévisions assure la production des émissions de la campagne officielle et la coordination de l'ensemble des opérations liées à cette production.
 Le coordonnateur remet aux partis ou groupements politiques un dossier qui précise les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.
A l'article R. 5223-4 du même code, les mots : « sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration » sont remplacés par les mots : « sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration ».
A l'article R. 5223-2 du même code, les mots : « spécialisés dans l'aide aux migrants » sont supprimés.
L'article R. 5223-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5223-29.-Le comité consultatif peut émettre des avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil d'administration.»
L'article R. 5223-20 du même code est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Il peut ester en justice et représente l'Office en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. »
A l'article R. 5223-3 du même code, les mots : « contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « contrat d'objectifs et de performance ».
A l'article R. 5223-36 du même code, les mots : « L'agence est soumise » sont remplacés par les mots : « L'Office est soumis».
Le premier alinéa de l'article R. 5223-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants est présente ou représentée.»
A l'article R. 5223-23 du même code, les mots : « contrat pluriannuel » sont remplacés par les mots : « contrat d'objectifs et de performance».
Au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2010 susvisé, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement d'infrastructure de la défense de Montpellier (Hérault) est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 19 mars 2012.
La suppression de la régie mentionnée au présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'équivalence des diplômes de niveau secondaire, signé à Montevideo le 14 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 5223-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur général peut être assisté de membres du personnel de l'établissement qui participent aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes. »
Aux articles R. 5223-37 et R. 5223-39 du même code, les mots : « de l'emploi » sont remplacés par les mots : « de l'intégration».
A l'article R. 5223-12 du même code, les mots : « le ministre chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration».
A l'article R. 5223-18 du même code, les mots : « pour trois ans renouvelables » sont inscrits après les mots : « par décret ».
L'article R. 5223-34 du même code est ainsi modifié :
 1° Le mot : « agence » est remplacé par le mot : « Office » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces représentations mettent en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement. »
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-513 du 17 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kréol FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 59 du 09/03/2012 texte numéro 97
Chaque liste dispose pour la campagne électorale en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna d'une émission de six minutes à la télévision, d'une part, et à la radio, d'autre part.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 59 du 09/03/2012 texte numéro 96
Les émissions de la campagne électorale en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, le 25 mars 2012, sont programmées sur les services de radio et de télévision de Wallis et Futuna 1re aux dates figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées aux horaires suivants :
 ― sur le service de radio Wallis et Futuna 1re, vers 12 heures, après le bulletin d'information ;
 ― sur le service de télévision Wallis et Futuna 1re, vers 19 h 30, après le journal d'information de France 2.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 59 du 09/03/2012 texte numéro 95
L'association Kréol FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Ronan Stéphan, directeur général pour la recherche et l'innovation.
MM. Michel-Pierre Prat, Jean-Pierre Beysson et Pierre Jamet, conseillers maîtres, sont nommés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2012.
M. Roger Genet est nommé directeur général pour la recherche et l'innovation.
M. Didier Vin-Datiche est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
M. Philippe Barbry, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cap-Vert, en remplacement de Mme Marie-Christine Glas, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Thomas Fournier d'Hennezel, directeur de cabinet adjoint, est nommé directeur de cabinet à compter du 12 mars 2012.
Il est mis fin, à compter du 12 mars 2012, aux fonctions de M. Gilles Lagarde, directeur de cabinet.
L'article A. 212-41 du code du sport est abrogé.
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le directeur des sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.