Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La trésorerie de Sizun est fusionnée avec celle de Landivisiau (Finistère).
Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice sont la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et Force ouvrière (FO).
L'émission n° 3, code jeu 83203, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le 4 juillet 2003.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 4 août 2003 inclus.
Le présent arrêté est applicable à la manifestation aérienne organisée sur l'aéroport du Bourget, dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, par la société « Salons internationaux de l'aéronautique et de l'espace », dénommée ci-après l'organisateur.
Le décret du 22 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit : les termes : « Vins de pays Portes de Méditerranée » sont remplacés par les termes : « Vins de pays de Méditerranée ».
L'arrêté du 17 février 1977 modifié portant réglementation des manifestations aériennes organisées dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Monique Maryn, adjointe administrative, adjointe au chef du bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
L'allocation de chômage est attribuée aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat appartenant à l'une des catégories figurant à l'article 24 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2003, le nombre de places offertes dans chaque spécialité aux élèves ingénieurs des études et techniques d'armement de la promotion 2005 est ainsi fixé :
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux écrans de cantonnement tels que définis dans la norme harmonisée NF EN 12101-1.
L'agrément prévu à l'article 2-2 du décret du 27 mai 1982 susvisé est délivré à l'organisme à caractère humanitaire suivant :
 Association « Secours populaire français », domiciliée 9-11, rue Froissart, 75140 Paris Cedex 03.
L'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2002 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux devient l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 septembre 2006, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique :
 M. El Cheikh (Jean).
L'arrêté du 22 mars 2002 portant création du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers est abrogé.
A l'article D. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « de la défense ».
Le numéro de code FR 9310019 se substitue au numéro de code FR 9312019 figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2003 susvisé pour le site Natura 2000 de Camargue (zone de protection spéciale).
Le premier alinéa de l'article 24 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les majors sont recrutés parmi les adjudants-chefs de carrière. »
Le décret du 29 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 4 juillet 2006 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé, le titre de la 2e colonne est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Pour le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité. ».
Le montant des aides de l'Etat et de leur contrepartie communautaire qui peut être accordé aux demandeurs est notifié et réparti annuellement entre les régions et les départements d'outre-mer, en fonction des crédits disponibles.
Les prix limites de vente au public (toutes taxes comprises) des stimulateurs cardiaques INSIGNA ULTRA de la société Guidant France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
La présente décision sera notifiée à la société ABsat et publiée au Journal officiel de la République française.
L'inscription des candidats au concours défini à l'article 1er exclut leur participation au cours de la même année aux autres concours d'accès aux écoles considérées.
A N N E X E
ENVELOPPES RÉGIONALES MÉDICO-SOCIALES
POUR PERSONNES ÂGÉES POUR 2003 
(en euros, après application de la règle de l'arrondi)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2004, Mlle Emilie Barriol, élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est, à compter du 1er septembre 2004, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Le dossier de présentation détaille notamment :
 - les aptitudes déjà acquises par l'élève et celles devant être mises en oeuvre dans le service d'accueil ;
 - les aptitudes à acquérir ou à optimiser au sein de ce service.
L'arrêté du 19 juillet 1982 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle « ouvrier de la fabrication des pâtes, papiers et cartons » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.
Le circuit de vitesse Bugatti (Sarthe), tel qu'il est décrit dans le plan de masse du circuit, le plan de la modification de l'arrêté du 20 mars 2002, le plan de la modification faisant l'objet du présent arrêté (1) est homologué jusqu'au 9 avril 2005 pour tous types d'épreuves motocyclistes internationales.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Francis Casorla, avocat général à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application un an après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007, M. Philippe Autié, directeur des affaires financières, est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant du ministre des affaires étrangères et européennes à compter de la date de parution du présent arrêté.
Le classement figurant à l'article 2 ci-dessus s'applique aux vins produits à partir de la récolte 2003.
Après le huitième alinéa de l'article 12 du même décret, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application des troisième à huitième alinéas précédents, le nombre de candidats présentés dans chaque groupe hiérarchique doit être un nombre pair. »
Le second alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'autorité compétente pour dresser la liste électorale statue sur les réclamations dans un délai de trois jours ouvrés. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 octobre 2007, M. Pellegrin (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2008.
Le présent arrêté sera  publié au Journal officiel de la République française.
M. Yves Dassonville, préfet du Jura, est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 3 du 1er décembre 2004 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal 32 sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
L'activité de recouvrement des impôts des communes de Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi et Seine-Port, actuellement confiée à la trésorerie de Saint-Fargeau - Ponthierry, est transférée à la trésorerie de Melun banlieue.
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de certification des équipements de détection dont la liste figure au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé ainsi que les exigences en matière de délivrance et de maintien de validité des certificats de type et des certificats individuels de ces équipements.
L'emploi de responsable technique de l'aviation civile comporte six échelons.
 La durée de services effectifs dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an pour le 1er échelon, un an et six mois pour le 2e et le 3e échelon et de deux ans pour les 4e et 5e échelons.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2002, il est à compter du 13 décembre 2001 mis fin aux fonctions de Mme Laverre (Annie), épouse Deltour, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Loches.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et MM. Philippe Durand et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le rapporteur général de la commission est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.
La navigation effective exigée en qualité d'officier pour l'exercice des fonctions à la machine doit avoir été accomplie sur des navires de l'Etat qui ont une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW.
La revalorisation des taux de remboursement des prestations prévues à l'article 43 modifié du règlement commun des CAS s'applique aux soins prescrits à compter du 1er avril 2001.
A l'article D. 633-14 du code de la sécurité sociale, les mots : « pénalités prévues par l'article D. 633-4 et les » sont supprimés.
Les recettes prévues au 1° de l'article précédent sont versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7, 9 et 14 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Il est mis fin, à compter du 30 novembre 2005, aux fonctions exercées par M. Emmanuel Fusiller, chargé de mission auprès du ministre délégué, appelé à d'autres fonctions.
L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-trois ans.
 Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition préalable de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A N N E X E
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
Première répartition entre les régions
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Sorain, secrétaire général, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Les articles 1er, 3, 5 et 6 du décret du 25 août 1995 visé ci-dessus sont abrogés.
M. Marc Cabane, préfet de Loir-et-Cher, est nommé préfet d'Eure-et-Loir.
Cardiologie et maladies vasculaires
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/2001 page 3590
    =============================================
Art. 1er. -  Il est constitué auprès de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche une Commission nationale d'identification porcine. Cette commission a notamment pour mission d'émettre un avis sur les dispositions réglementaires relatives à l'identification des porcins.
VIII. - Association pour le maintien à domicile, service de soins
    (85200 Fontenay-le-Comte)
    Décision unilatérale du 6 décembre 2000 relative à la réduction du temps de travail.
Article 5
    Les ressortissants de chacun des deux Etats qui séjournent dans l'autre Etat dans le cadre du programme vacances-travail sont tenus de se conformer à la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil concernant notamment l'exercice des professions réglementées.
Art. 11. -  Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 9 septembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
    Tout différend qui pourrait s'élever entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera réglé par des moyens pacifiques, conformément au droit international.
L'ambassadeur de France au Kazakhstan est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour les opérations effectuées au Kirghizstan.
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Art. 6. -  Le sous-directeur du contentieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 36 du 7 février 2003 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective susvisée.
Des sélections ponctuelles de séries extraites de la BDM diffusion peuvent être fournies au tarif ci-après : un montant fixe de 8 EUR par demande portant sur une ou plusieurs séries, auquel s'ajoute un montant de 0,06 EUR par série demandée.
Art. 7. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de places offertes par spécialité et la date limite de dépôt des candidatures.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2003 susvisé est complété comme suit :
 « Ces activités se déroulent conformément au projet éducatif de l'organisme et aux modalités d'organisation prévues. »
Est ouvert sur 2003 un crédit de 6 625 645 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 9. -  Le candidat titulaire du brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie, dominante production culinaire, est, à sa demande, dispensé de l'épreuve EP3-unité U3, technologie, sciences appliquées et connaissance de l'entreprise, du certificat d'aptitude professionnelle « cuisine ».
Est ouvert sur 2004 un crédit de 29 529 956 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Bordeaux-II
    Mme Mc Donald (Marguerite), de nationalité américaine, en ophtalmologie.
    M. Mendz (George), de nationalité australienne, en bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière.
L'arrêté du 12 mars 1998 portant agrément du Comité national des raids équestres d'endurance comme organisme national habilité à intervenir dans la sélection du cheval de selle est abrogé.
L'article 4 de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
 « Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à l'un ou plusieurs de leurs collaborateurs. »
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2001, M. William Dab est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de son installation sur la chaire « hygiène et sécurité ».
Art. 2. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée aux annexes de la présente décision.
Art. 1er. -  L'unité de la police aux frontières de Col-France de la direction départementale de la police aux frontières du Doubs est fermée à compter du 25 juin 2001.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Les termes : « A titre transitoire jusqu'au 31 mars 2002 » figurant au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé sont supprimés.
A titre transitoire et pour une période de trois ans suivant la publication du présent décret, des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale peuvent être nommés sur les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.
Ce versement exceptionnel donne lieu à un paiement unique, au plus tard le 31 janvier 2005, au titre de l'exercice 2004, par les organismes et services habilités à assurer le service de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Les fonctionnaires relevant de l'article 5 du présent arrêté sont notés tous les ans. La procédure de notation est organisée chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions et les majorations d'ancienneté ainsi que les propositions d'avancement et de promotion.
A l'article 10 du même décret, les mots : « et les représentants titulaires du ou des grades supérieurs » sont remplacés par les mots : « et, s'il y a lieu, les représentants titulaires du grade supérieur ».
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 19 050 EUR.
Le taux moyen servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement mentionnée au sixième alinéa de l'article 1er du présent décret est déterminé en pourcentage de la masse budgétaire des traitements bruts des magistrats concernés.
Le décret du 15 septembre 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent décret.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sites d'intervention sont délimités par arrêté préfectoral pris après avis du comité départemental de suivi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2005, M. Delacroix (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté au consulat général de France à Toronto (Canada) pour une durée de deux ans à compter du 4 août 2004, au titre de la mobilité statutaire.
M. Gabriel Paita est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 avril 2003.
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES UTILISABLES
Zone de Paris (75,93)
Département de Seine-et-Marne (77)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'action sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « du concours interne », sont insérés les mots : « et du troisième concours ».
En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 2001 bénéficient d'un supplément de pension fixé 0,01 EUR par point d'indice de pension en paiement à cette même date.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et par ledit avenant.
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement, dont la composition est fixée comme suit :
A l'article 1er de la décision du 1er septembre 2007 susvisée, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
 « 9. M. le colonel Jack Lapeyre, adjoint au sous-directeur de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
L'annexe II à la décision n° 2005-458 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Le dossier doit être envoyé au plus tard le 30 mars 2007 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions.
L'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs est abrogé.
A l'article 10 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé, après les mots : « de maternité », insérer les mots : « , de paternité ».
Sont abrogés le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 modifié fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière et le décret n° 2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 mars 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour une nomination au choix dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2005 :
 M. Guy Beranger.
Le présent décret entrera en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
Le contrôleur financier peut demander communication de toute pièce, de tout titre ou document détenu par l'agence et nécessaire à l'exercice de sa mission. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes.
La présente décision sera notifiée à l'association Quartier Orange, votre radio, et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 avril 2002 fixant les montants moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre de l'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme spécialisé désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les organismes n'ayant pas pu convertir leur agrément provisoire en agrément définitif en application des dispositions antérieurement en vigueur doivent joindre à toute demande d'agrément en qualité de vérificateur une analyse des causes ayant conduit à l'échec de la procédure précédente et démontrer qu'il y a été remédié.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de régleur(se) décolleteur(se) sur tour automatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'emploi dans un but nutritionnel spécifique des substances mentionnées aux annexes I, II et III est autorisé dans la fabrication des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, définies à l'article 1er du décret du 29 août 1991 susvisé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique des récipients-mesures est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe leur siège ou leur établissement principal.
M. Jean-Pierre Jouguelet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).