Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - L'arrêté du 16 juin 1986 portant organisation de la direction de     l'administration générale et l'arrêté du 18 mars 1970 portant création du     centre de traitement de l'information du secrétariat général pour     l'administration sont abrogés.
ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE L'AIR
    Au grade de chevalier
    Avec traitement
    Avec effet du 25 février 1994
      Brié (Stéphane, Claude, Jean-Pierre), aspirant; 5 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 24 février 1994.
Art. 2. - Ces commissions sont compétentes pour le choix des oeuvres relatives aux bâtiments dont la construction est assurée sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat ou des établissements publics d’enseignement supérieur, à l’exclusion des bâtiments à vocation administrative exclusive.
Art. 1er. - Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Philippe     d'Ayrenx, directeur adjoint de cabinet.
Art. 42. - L'article 38 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est     ainsi rédigé:
Art. 20. - L'article 3, le premier alinéa de l'article 4 et l'article 12 de     la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés     coopératives de consommation sont abrogés.
Art. 23. - Pour chaque concours, une décision du directeur de l'Institut     national d'études démographiques fixe la date et le lieu de déroulement des     épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir. Les candidats     sont convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre     n'engage pas la responsabilité de l'administration.
58-4  Sintrom, comprimés (50).
B. - Dispositions particulières concernant les assistants ingénieurs
    et personnels techniques de la recherche
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche:
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article R. 5 et au dernier alinéa de     l'article R. 7 du code de procédure pénale, les mots: << cinq ans >> sont     remplacés par les mots: << quatre ans. >>
Art. 2. -  La composition de cette commission est fixée comme suit.
Art. 1er. -  L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     Saint-Vincent-et-les-Grenadines, fait à Kingston le 18 avril 1988, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - L'arrêté accompagné de ses annexes paraîtra au Bulletin officiel du     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, fascicule no     94-45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
     75007 Paris, au prix de 30 F.
Art. 6. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 16 mars 1993, M. Frankart (Georges), administrateur civil hors classe, affecté à la préfecture de police, satisfait à ce titre, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1993, à l’obligation de mobilité.
Art. 9. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - L’opérateur doit porter des bottes et des gants en matière isolante ainsi que ses aides éventuels.
Art. 1er. - Le programme des épreuves écrites n° 3 (c) et n° 3 des concours pour l’emploi d’inspecteur-élève des douanes prévues par l’arrêté du 28 juillet 1987 susvisé est complété par l’annexe au présent arrêté (I).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 1er mars 1993, M. Soutif (Daniel), est nommé directeur du département du développement culturel au Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou pour une durée de cinq ans.
Art. 2. - Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l’alimentation, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Pour le grade de chevalier
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Picard (Marie-Louise, Esther), épouse Kopp, ancien personnel militaire     féminin.
Caillo (Michel, Gabriel).
     Le Garrec (Yves, Joseph, Marie).
     Serres (Bernard, Jean, Marcel).
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 décembre 1988;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1991
     Le lieutenant de réserve Regnault (André, Marcel), K04083W.
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 10350015 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Caisse mutuelle régionale des professions artisanales
    de la région parisienne
      Suppléant: M. Rimbaut (Jean-Marie), directeur régional adjoint Les Mutuelles     du Mans, 16, rue de Londres, 75428 PARIS CEDEX 09, en remplacement de M.
     Loriaux (Daniel).
Au grade de commissaire commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
         Les commissaires capitaines de réserve:
     Perry (Claude, Albert, Louis), S.M.T.
     Roussé (Patrick, Michel).
Art. 33. - Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de deux     ans suivant la date de publication de la présente loi, un rapport sur son     application.
Art. 16. - Les candidats engagés dans la préparation du baccalauréat professionnel, section Imprimerie et industries graphiques, subiront l’ensemble des épreuves définies à l’article 9 du présent arrêté dès la session d’examen de 1993.
Art. 1er. - Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont majorés de 5 p. 100     à compter du 1er septembre 1990.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 10 février 1993, est fixé le modèle de la « demande d’allocation de logement à caractère social » référencé S. 7152 a (1) enregistré par le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3908.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1993, M. Corneille (Jean-Pierre), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Bordeaux.
Art. 5. - Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu, pour l’ensemble des épreuves, un total de points au moins égal à 80.
Est éliminatoire toute note inférieure à 7 sur 20 à chacune des épreuves.
Art. 3. - Si pour une raison quelconque une organisation politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d’intervention qui lui est attribué, les interventions des autres organisations politiques sont avancées de telle sorte qu’elles succèdent immédiatement à l’intervention précédente ou au générique du début de l’émission.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1993, M. Pierre Cortesse, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé vice-président du Conseil de la concurrence, en remplacement de M. Raoul Béteille, démissionnaire.
Art. 9. - A l’article 6 du décret du 19 février 1990 susvisé, le membre de phrase : « sauf en tant qu’ils concernent les personnes mentionnées à l’article 1025 du code rural » est supprimé.
Spécialité Inventaire général
     Pfeffer-Bussière (Roselyne).
    Spécialité Musées
     1 Pougetoux (Alain).
     2 Rey (Marie-Catherine).
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 13 800 000 F et un crédit de paiement de 9 390 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Lannion.
Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 5     mai 1970 précitée.
En tout état de cause, la régularisation des avances doit intervenir au plus     tard trois mois après le paiement des sommes avancées.
Art. 19. - Dans le sixième alinéa de l'article 6 de la loi no 89-18 du 13     janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, les mots: <<et jusqu'au     31 décembre 1989>> sont remplacés par les mots: <<et jusqu'au 31 décembre     1990>>.
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E     dans la région du Touquet,
(1) Le texte de ces avenants peut être consulté à la préfecture de l'Aude et     au siège du conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et     Minervois, 11200 Lézignan-Corbières.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 1487343 F applicable au budget     annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 73100000 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
ARMEE DE TERRE
     Lemonnier (Michel, Jules, René), colonel, arme blindée et cavalerie.
Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 2000000 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Forissier (Régis, Raymond, Daniel), médecin général inspecteur; 41 ans de     services.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Tableau 3. - A rédiger à l'identique du tableau 1, dans le cas de     l'application de l'article 30 de la première partie du titre: Rayonnements     ionisants, en indiquant, au lieu du taux annuel d'exposition totale, le taux     moyen d'exposition totale depuis le début de la période citée audit article.
Au titre de la 1re section
      M. Lasserre (Jean-Claude), conservateur du patrimoine.
      M. Culot (Maurice), architecte.
A échéance du 31 décembre 1989
      Limagold (a), Passat (a).
Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation     de la commission des substances explosives;
      Vu l'avis en date du 15 octobre 1985 du Conseil supérieur des installations     classées;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 27 du 17 novembre 1989 à la     convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations     forestières du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Sauf dispositions particulières, la marque de refus est apposée sur la     vignette de vérification périodique ou à la suite de la dernière empreinte de     poinçon de vérification périodique.
Section 4
    Définitions relatives aux départements
    indemnes de brucellose
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 juin 1996, sont     approuvées les élections à la commission permanente du Parc national des     Pyrénées occidentales de M. Abadie (Antoine), en qualité de président, et de     M. Pacou (Pierre), en qualité de vice-président.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 50 209 864 F applicable au     budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 2. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er mai 1995.
III. - Direction des travaux immobiliers et maritimes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La convention relative à la circulation et au séjour des     personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement     de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres),
     signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, sera publiée au Journal officiel de     la République française.
Art. 2. -  Cette reconnaissance est accordée pour la circonscription     économique d'Ille-et-Vilaine, les Côtes-d'Armor et le port de Roscoff.
      Elle vaut pour la pêche et la commercialisation des espèces pour lesquelles     il existe une organisation commune de marché.
Art. 1er. - Il est créé à la direction générale de la poste un traitement     automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité la     collecte de données facilitant l'adressage, le tri et la distribution du     courrier et dénommé <<Référentiel adresses>>.
Art. 2. - Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de     Port-sur-Saône et de Conflandey, confie par voie de convention la gestion de     la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une     collectivité locale ou à un établissement public.
Mlle Meimoun (Paulette).
     M. Besson (Jacques).
    Mme Masson (Jacqueline).
Art. 1er. -  M. Eugène Berg, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie, en remplacement de M. Frédéric Baleine du Laurens.
Art. 6. -  Les paiements peuvent être effectués en numéraire, par chèques ou par obligations cautionnées sous la responsabilité du receveur des douanes. Toutefois, les obligations cautionnées sont conservées jusqu'à leur paiement par le receveur des finances, chargé de la gestion de la trésorerie générale.
Art. 1er. -  M. Emmanuel Constans, inspecteur général des finances, est nommé directeur à l'administration centrale, chef de la mission Euro.
Art. 7. -  L'arrêté du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor est abrogé.
Filière DEUG A
    M. Marceau (Emmanuel).
    M. Saunier (Benjamin).
Art. 17. -  L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, après élimination du troupeau infecté et réalisation des opérations de désinfection et de vide sanitaire prescrites à l'article 18.
    Chapitre IV
    Dispositions générales
31e section : Chimie théorique, physique, analytique
    Mme Marco De Lucas (Maria del Carmen), université de Dijon, institut universitaire de technologie de Dijon.
Art. 3. -  Le chef d'état-major des armées définit les objectifs de formation en matière d'armement et de sécurité nucléaire en s'appuyant sur le conseil de perfectionnement défini à l'article 6 ci-après.
    Le chef d'état-major de la marine définit les objectifs de formation en matière de propulsion nucléaire.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 1998, M. Tisserand (Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, est nommé inspecteur général des affaires sociales (4e tour).
Art. 5. -  L'agence participe à l'animation du réseau des chargés de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès des préfets de région.
Art. 2. -  Le décret no 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé.
Art. 3. -  La société TDF acquitte, au 1er mars 2002, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 4 800 F.
Gironde
    1 Termeniere (Philippe).
Art. 1er. -  Les zones réglementées, identifiées LF-R 99 A et LF-R 99 B, situées dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle), sont supprimées.
Corrèze
    1 Ferlando (Joseph).
Art. 7. -  Au premier alinéa de l'article R. 14 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « du ou des conseillers » sont remplacés par les mots : « du ou des premiers conseillers ou conseillers ».
Art. 1er. -  Le nom de la société « Econophone France » est remplacé par « Viatel France » dans l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
A N N E X E
    LISTE DES CHAMBRES A CATHETER(S) IMPLANTABLE(S) PRISES EN CHARGE AU TIPS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 25/08/1998 page 13039 à 13044
    =============================================
Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 5 octobre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Moussan-Narbonne-CT traversant le département de l'Aude sont abrogées.
24e section : Aménagement de l'espace, urbanisme
    M. Philippe (Marc-André).
Sur proposition du ministre de l'intérieur
    M. Vandevoorde (Pierre), maire de Saint-Clément-de-Régnat (Puy-de-Dôme).
Art. 5. -  Le directeur des relations avec les publics et de la communication et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est constituée de six services.
    Pour exercer sa mission, le directeur général est assisté d'un adjoint ayant rang de directeur.
Candidat français de la filière
    Physique et technologie (PT)
    1 M. Acquart (Alexandre).
    2 M. Arrault (Fabien).
    3 M. Micallef (Fabien).
    4 M. Minni (Jean-Christophe).
Art. 2. - Les représentants des collectivités territoriales propriétaires     d'abattoirs publics, ceux des exploitants d'abattoirs publics, ainsi que ceux     des usagers sont proposés parmi leurs membres par les organisations     représentatives concernées.
Conseiller pour l'urbanisme, l'équipement,
Art. 2. - Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe,
     en tant que de besoin, les modalités spéciales d'exercice du contrôle prévu à     l'article 1er du présent décret.
Article 164 FC
    Cet article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la loi. »
    (Arrêté du 23 octobre 1995, art. 1er.)
Section 28
    Biologie du développement et de la reproduction
    M. Picard (André), en remplacement de M. Mechali (Marcel).
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 29 septembre 1998, il est mis fin aux fonctions d'agent comptable du centre culturel de Kigali (Rwanda) de Mme Binan (Christine) à compter du 7 septembre 1998.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 10 000     000 F et un crédit de paiement de 80 000 000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 1996, le     secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale     Labbe (Marie-Françoise) est inscrit, au titre de l'année 1997, sur la liste     d'aptitude pour le grade d'attaché d'administration centrale du ministère de     la défense.
Septembre 1996
    30 septembre 1996. - Mlle Wasquez (Laurence), Paris-Belleville. »
    Lire :
Association Les Flamants rouges de Sinnamary (Radio Ibis)
    89,2 Mhz
    Zone de Sinnamary.
Art. 9. -  Le deuxième alinéa de l'article 39 du même décret est remplacé par :
    « Les représentants suppléants sont désignés, dans chaque groupe, dans l'ordre de présentation desdites listes, à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22     octobre 1996, M. Bonel (Alain), administrateur civil hors classe,
     sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances.
Art. 1er. - Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude     professionnelle Tapisserie d'ameublement Couture-décor.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 87 du 2 avril 1998 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. -  Le présent arrêté et le cahier des charges annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 10 951 101 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Pour la période du 1er septembre 1990 au 31 août 1991, le montant     des frais d'études à rembourser par les auditeurs libres externes est fixé à     62000 F.
« Décembre 1993
    17 décembre 1993. - Mlle Chaix (Pascale), épouse David, Versailles. »
Art. 1er. -  Le mémorandum d'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 12 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est agréé :
    Association audoise sociale et médicale
    Avenant no 97-05 à l'accord d'entreprise du 16 mai 1979 relatif aux congés d'ancienneté.
Art. 1er. -  L'arrêté du 21 octobre 1993 agréant le Syndicat français de l'industrie cimentière est abrogé.
Association Groupe d'animation socio-éducative
    (Radio Média Tropique)
    93,6 Mhz
    Zone de Cayenne.
Novembre 1995
    17 novembre 1995. - Mlle Modin (Delphine), Nantes.
    29 novembre 1995. - Mlle Moureaux (Emmanuel), Bordeaux. »
    Lire :
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 212 290 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Admissions
    ADMISSION DES ELEVES INGENIEURS
    EN FORMATION INITIALE
Cour d'appel de Fort-de-France
      Juge placé auprès du premier président : M. Eric L'Helgoualc'h, juge placé     auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes (poste créé).
Article 13
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 98-399 DC du 5 mai 1998.
Art. 1er. -  L'article 13 de la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile est déclaré contraire à la Constitution.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11     décembre 1996, est approuvée la décision modificative no 2 du budget de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour     l'exercice 1996.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1994, M. Rolland     (Jean-Luc), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des     Côtes-d'Armor, est nommé sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély.
Art. 5. -  Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 1994.