Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette est supprimé.
Il est créé un centre régional de formation de Gif-sur-Yvette, chargé de la formation des personnels de la police nationale.
L'arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'une Ecole nationale de police à Draveil est abrogé.
L'Ecole nationale de police de Draveil est supprimée.
L'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est fermé à compter du 31 décembre 2010.
Il est créé un centre régional de formation de Draveil, chargé de la formation des personnels de la police nationale.
Les dispositions du présent décret définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées au VI de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.
Le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2010.
L'ordonnateur de rattachement des régies instituées au présent arrêté est le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre.
 Le comptable assignataire des régies instituées au présent arrêté est l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'arrêté du 20 août 2007 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du service des anciens combattants à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et Tunis (Tunisie) est abrogé.
Pour la période mentionnée à l'article 1er, la pénalité prévue au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixée à 0,02 euro par kilowattheure d'énergie finale.
Les statuts de la société anonyme OSEO, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 modifiée susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.
Le décret du 23 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Les règles relatives au commissaire du Gouvernement auprès des sociétés OSEO financement, OSEO garantie et OSEO innovation demeurent applicables à la société anonyme OSEO jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.
Le contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO s'exerce selon les modalités prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.
L'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le versement de cotisations effectué en application de l'article L. 643-2-1 n'ouvre pas droit à l'attribution de points de retraite supplémentaires. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe II de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé.
A l'article A. 931-10-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle » sont remplacés par les mots : « taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français ».
Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité figurant en annexe des articles A. 331-22 du code des assurances, A. 931-10-9 du code de la sécurité sociale et A. 212-9 du code de la mutualité sont abrogées et remplacées par les lois de maintien annexées au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des mutuelles et des institutions de prévoyance, y compris celles pratiquant de la réassurance, à compter de l'exercice comptable 2010.
A l'article A. 212-9 du code de la mutualité, les mots : « taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle » sont remplacés par les mots : « taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français ».
L'article D. 643-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les périodes ayant donné lieu au versement prévu à l'article L. 643-2-1. »
Le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est inscrit en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et en annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé.
Les mots : « secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales » figurant dans l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et dans le 3 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimés.
Le ministre chargé de l'artisanat approuve les principes de comptabilité analytique proposés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment les méthodes de retraitement permettant le passage de la comptabilité générale à la comptabilité analytique de l'établissement.
Le commissaire aux comptes de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat s'assure du respect des dispositions du présent arrêté. Il établit une déclaration de conformité qui est publiée annuellement par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est supprimé et remplacé par :
 « Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr. »
La période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est prorogée pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2011.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est supprimé et remplacé par : « Le titre professionnel de gérant (e) en restauration collective est prorogé à compter du 21 janvier 2011 pour une durée de cinq ans. »
Le mandat de M. Jean-François Rocchi, liquidateur de l'Entreprise minière et chimique, est prorogé pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2011.
Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
 Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2,1 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
Aux articles A. 331-10 et A. 331-22 du code des assurances, les mots : « taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle » sont remplacés par les mots : « taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l'Etat français ».
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,2 euros.
La lettre J de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 23 décembre 2008 et 28 décembre 2009.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 22 décembre 2008 et 28 décembre 2009.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 22 décembre 2008 et du 21 décembre 2009, modifié par l'arrêté du 27 janvier 2010.
Le titre professionnel de technicien études en construction bois sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
 Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
L'arrêté du 28 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare est abrogé.
Les arrêtés du 19 décembre 2008 et du 22 décembre 2009 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb (dosage de plombémie) sont abrogés.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 23 décembre 2008, 28 décembre 2009 et 4 février 2010.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 22 décembre 2008 et 28 décembre 2009 susvisés.
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 4 septembre 2009 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 novembre 2009 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 116 du 28 mai 2010 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 168 du 30 avril 2010 à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La délibération n° 81-17 du 24 février 1981 est abrogée et remplacée par la présente délibération. Les déclarations simplifiées de conformité régulièrement effectuées sur le fondement de la délibération n° 81-17 du 24 février 1981 demeurent valables.
Les dispositions de l'avenant n° 97 du 22 janvier 2010 à la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Cette publication fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour, consultable via le fac-similé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques est abrogé.
Le certificat de non-paiement prévu à l'article R. 131-48 du code monétaire et financier doit être conforme au modèle figurant en annexe.
Le présent arrêté sera révisé chaque année afin de tenir compte de l'évolution du montant de l'enveloppe déléguée aux régions.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la remise, au 30 avril 2011, des états relatifs à l'exercice 2010.
Les limites des rémunérations appliquées dans la région doivent être compatibles avec le montant de l'enveloppe déléguée à chaque région.
Le décret du 28 décembre 2010 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Le jour de la notification mentionnée au I de l'article 5, la Commission de régulation de l'énergie rend publique par tout moyen approprié la quantité totale de produit cédée au titre de l'ARENH à l'ensemble des fournisseurs pour la période de livraison à venir.
Par décret en date du 27 avril 2011, la commune de Risoul (Hautes-Alpes) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 27 avril 2011, la commune de Clairvaux-les-Lacs (Jura) est classée comme station de tourisme.
La charte du parc naturel régional du Gâtinais français, approuvée par le conseil régional d'Ile-de-France le 1er octobre 2010, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
La liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile, est modifiée et complétée en conséquence.
L'aérodrome de Saint-Sulpice-des-Landes (Ille-et-Vilaine) est agréé à usage restreint.
Les conditions d'utilisation de l'aérodrome sont portées à la connaissance des navigateurs aériens par insertion dans les publications aéronautiques appropriées. Ces conditions sont validées par les services de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest.
Les articles A. 344-16 du code des assurances, A. 114-9 du code de la mutualité et A. 931-11-22 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Au 4° de l'article A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article A. 931-11-22 » sont remplacés par : « à l'article D. 931-37 ».
Au 4° de l'article A. 344-8 du code des assurances, les mots : « à l'article A. 344-16 » sont remplacés par : « à l'article D. 344-5 ».
Au 4° de l'article A. 114-4 du code de la mutualité, les mots : « à l'article A. 114-9 » sont remplacés par : « à l'article D. 114-11 ».
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2011 :
Gendarmerie nationale
 M. le général de brigade Bauquis (Jean-Robert) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 1er mai 2011.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique exercées par Mme Lola BOURGET à compter du 22 mai 2011.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet du Marin exercées par M. Paul Laville, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
La présente décision sera notifiée à l'association RTME Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOn° 99 du 28/04/2011 texte numéro 99
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JOn° 99 du 28/04/2011 texte numéro 97

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JOn° 99 du 28/04/2011 texte numéro 97
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011, M. DE PONTVILLE (François, Michel, Jules, Gratien) est nommé notaire à la résidence de Beauchamp (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2011, Mme Christiane Barge-Roch est renouvelée à compter du 31 mars 2011 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
A l'article 7 de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé, le premier tiret est remplacé par le tiret suivant : 
« ― le modèle " A. Raymond-version 3 ”, de la société A. Raymond, de code d'agrément " FR 54 ” ; »
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2011, M. Bruno Clerc, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Montréal, en remplacement de M. Pierre Robion, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
A la fin de l'article 8 de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé, le tiret suivant est ajouté : 
« ― le modèle " Bov'ardes ” de la société Ardes, de code d'agrément " FR 31 ”. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2011, Mme Sylvie Houspic, administratrice civile hors classe, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie.
Toute personne souhaitant procéder à la mise sur le marché, en vue d'une cession à titre onéreux, d'une préparation phytopharmaceutique de purin d'ortie doit en faire la déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture, à la direction générale de l'alimentation.
Les mentions qui doivent figurer sur les emballages et étiquetages des préparations en cause sont indiquées en annexe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2011, Mme Georgette Moratille est désignée, à compter du 24 mars 2011 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
Les annexes II à IV de la décision n° 2007-740 du 11 septembre 2007 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
La présente décision sera notifiée à la société Parc solaire Le Fangas II et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La demande de la société Parc solaire Le Fangas II est rejetée.
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JOn° 98 du 27/04/2011 texte numéro 80
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JOn° 98 du 27/04/2011 texte numéro 81
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JOn° 98 du 27/04/2011 texte numéro 82
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du vice-président du Conseil d'Etat. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Aucun candidat ayant obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note inférieure à 8 sur 20 ne peut être déclaré admissible.
L'arrêté du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat est abrogé.
L'article 8 du décret du 27 septembre 2010 susvisé est abrogé.
Le circuit de vitesse de Lédenon tel qu'il est décrit dans le plan masse annexé au présent arrêté (*) est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2011, la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO), à hauteur de 656 325 actions, soit 2,5 % de ce capital, est approuvée.
L'arrêté du 17 décembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans le tableau, la ligne « pholcodine et de ses sels (morpholinyl éthylmorphine) » est abrogée.
Le programme de l'enseignement commun d'éducation civique, juridique et sociale en classe de première du cycle terminal de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le concours est ouvert pour chaque spécialité aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau I dans le domaine correspondant à cette spécialité ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions prévues au chapitre III du décret du 13 février 2007 susvisé.
La gestion des infrastructures centralisées citées à l'article 1er est confiée à Aéroports de la Côte d'Azur.
La Mesure 15 (2010) ― sites et monuments historiques de l'Antarctique ― plaque commémorative relative à la centrale nucléaire PM-3A à la station McMurdo, adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges « Déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables », relatif à l'action 1 du programme « véhicule du futur » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'au 30 novembre 2011.
Le décret n° 2008-335 du 14 avril 2008instituant un délégué interministériel à la communication est abrogé.
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille 11e et 12e arrondissement, est transférée au comptable du Trésor de la recette des finances de Marseille municipale (Bouches-du-Rhône).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juin 2011.
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode, vêtement flou » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement d'éducation civique, juridique et sociale en classe de première des séries économique et sociale, littéraire, scientifique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode, vêtement flou », régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2013.
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode, vêtement tailleur », régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2013.
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode, vêtement tailleur » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les volumes maximaux labellisables de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » sont modifiés pour la récolte 2010 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le décret du 14 octobre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes » ainsi que le décret du 14 octobre 2003 relatif à l'agrément des oignons d'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes » et les textes pris pour leur application sont abrogés.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes » initialement reconnue par décret du 14 octobre 2003 les oignons répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Oignon doux des Cévennes », annexé au présent décret, est homologué.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 52 du 03/03/2011 texte numéro 81
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,912 MW, localisée zone industrielle, rue de Vaux, 80000 Amiens.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 52 du 03/03/2011 texte numéro 80
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 8 juillet 2010 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Nicolas Massart, conseiller en charge de l'automobile et des restructurations au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à compter du 20 mars 2011.
La décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire est homologuée.
Les préfets des départements d'Indre-et-Loire et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont classés en zones de répartition des eaux les bassins hydrographiques et systèmes aquifères suivants :
Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.