Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (spécifications des produits pétroliers et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai).
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du directeur chargé des hydrocarbures pour une durée limitée.
 Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
Les arrêtés du 28 août 1997 relatifs aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) dans le gazole, le gazole grand froid et le fioul domestique sont abrogés.
Des dérogations aux spécifications fixées ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du directeur en charge des hydrocarbures pour une durée limitée. Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 août 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel PAGES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 2 janvier 2011.
L'arrêté du 10 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le présent arrêté prendra effet pour l'évaluation effectuée pour l'année 2009 des personnels de direction concernés.
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 octobre 2004 susvisé est supprimé.
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Tout conditionnement associant plusieurs rodonticides bénéficiant de la mention " emploi autorisé dans les jardins ” est interdit. »
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chargée de mission auprès du conseiller presse et communication au cabinet du ministre exercées par Mlle Charline Lenormand.
L'annexe est remplacée par les dispositions suivantes :
Le marché public énoncé ci-dessous est transféré à la Société du Grand Paris :
MARCHÉ N°
OBJET
TITULAIRE
DREIF ― AO ― 10 ― 005
Assistance à l'équipe projet pour le débat public sur le Grand Paris : positionnement, stratégie de communication, accompagnement.
En cours d'attribution
L'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est supprimé.
Le préfet de police de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines et le chef du service de la navigation de la Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 8 bis sont applicables à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2010 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau sont ainsi rédigées : 
« Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2011. »
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JO n° 193 du 21 / 08 / 2010 texte numéro 37 

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JO n° 193 du 21 / 08 / 2010 texte numéro 37
Les annexes II-2 et II-3 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé sont remplacées par les annexes II-2 et II-3 du présent arrêté.
Le point 4 de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « ― capacité professionnelle 3 (CEP3) mentions "équitation” et "tourisme équestre”. »
Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. A l'issue de cette période, elles feront l'objet d'un rapport d'évaluation qui sera présenté à la conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2010-2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme de sage-femme est fixé à 237 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé à 440 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé à 316 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé à 508 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien est fixé à 1 218 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'ingénieur est fixé à 564 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du doctorat est fixé à 359 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 239 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'habilitation à diriger des recherches est fixé à 359 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 239 €.
L'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2010.
L'annexe au présent arrêté annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 août 2010, Mme Blandine THERY-CHAMARD, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris.
Le diplôme de premier cycle est décerné aux élèves ayant validé toutes leurs unités d'enseignement du premier cycle dans un délai maximum de cinq années. Le jury est désigné chaque année par le directeur de l'école. Il est présidé par ce dernier et comprend les responsables scientifiques de la formation.
Les enseignements sont sanctionnés à la fin de chaque année scolaire par des examens comportant des épreuves écrites et orales. Les travaux dirigés devant les œuvres du tronc commun, les travaux pratiques du ou des cours de spécialité et les cours de langues vivantes font l'objet d'un contrôle continu.
Le diplôme de muséologie est décerné aux élèves ayant validé toutes les unités d'enseignement de la première année de deuxième cycle dans un délai maximum de deux années. Le jury est désigné chaque année par le directeur de l'école. Il est présidé par ce dernier et comprend les responsables scientifiques de la formation.
Les enseignements sont sanctionnés par des examens composés d'épreuves écrites et d'une évaluation sous forme de contrôle continu. Le mémoire fait l'objet d'une soutenance.
Une évaluation en contrôle continu sanctionne la formation. Le mémoire fait l'objet d'une soutenance.
Le redoublement de la deuxième année du deuxième cycle n'est pas de droit : il est subordonné à la décision du jury.
L'Ecole du Louvre assure une préparation aux concours de conservateur du patrimoine (fonction publique de l'Etat et territoriale).
Les certificats d'histoire générale de l'art sanctionnent le tronc commun de premier cycle validé dans le cadre du cursus associé droit/histoire de l'art.
Sauf dérogation accordée par le directeur de l'école, le mémoire doit être présenté dans les trois années suivant le dépôt du sujet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 août 2010, M. François DUQUESNE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de Tarn-et-Garonne.
L'arrêté du 16 juillet 2002 relatif au régime des études de l'Ecole du Louvre est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-24 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-23 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, Mme Marie-Anne CHOVE, épouse RICHARD, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, Mme Catherine COTON, épouse ROZO, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Martial PINEAU, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Frédéric POUDEVIGNE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 août 2010, M. Lepage (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines à la direction du service national, à l'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er septembre 2010.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Michel POTTIEZ, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, Mme Patricia MORANGE, épouse LALLEMENT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Marc Pons de Vincent, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions, à compter du 6 septembre 2010.
Par arrêté du maire de Dijon en date du 20 juillet 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Sandrine BALAN.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'accord du 15 février 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article A. 322-72 du code du sport, les mots : « annexes III-14 a à III-16 b » sont remplacés par les mots : « annexes III-14 a à III-17 ».
Les annexes III-14 et III-15 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport sont abrogées.
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JOn° 191 du 19/08/2010 texte numéro 82
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JOn° 191 du 19/08/2010 texte numéro 84
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JOn° 191 du 19/08/2010 texte numéro 83

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JOn° 191 du 19/08/2010 texte numéro 83
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JOn° 191 du 19/08/2010 texte numéro 81
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JOn° 191 du 19/08/2010 texte numéro 85
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-18 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-168 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
L'annexe I de la décision n° 2009-390 du 20 janvier 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-184 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radiocéan est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
La SARL Radiocéan est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'EURL Réseau Ouest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-185 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
La SARL Nantes Médias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La SARL Fréquence Ille est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-183 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCB - Radio Cité Bretagne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
La présente décision sera notifiée à la SARL Soretic et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Soretic est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'arrêté du 20 janvier 2010 portant délégation de signature est abrogé.
La société Antilles Contrôles Structures (ACS), dont le siège est implanté au 125, rue des Fougères, 97122 Baie-Mahault est habilitée pour une durée d'un an en qualité de bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures (vérificateurs : MM. Serge LEBRERE et Alain CONDO).
L'ensemble des agréments attribués à l'association APAVE parisienne par l'arrêté susvisé est transféré à la société APAVE parisienne SAS.
Délégation est donnée à M. Gisèle Baars, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Claude Désirée, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Stéphane Richard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Aix-en-Provence, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Dominique Ladiray, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du pôle statistiques industrielles, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Alain Tempier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
III. - Remboursement des frais de propagande
engagés par les listes de candidats
Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions au sein du pôle statistiques industrielles, tous ordres de mission.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois après sa date de publication.
Le présent arrêté sera notifié au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, à la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire et à la commune de Saint-Nazaire.
Le franchissement du platier rocheux de la corniche nazairienne sera réalisé selon la technique du forage dirigé.
I. - Nombre et caractéristiques des documents
de propagande électorale et du matériel de vote
La commission d'organisation des élections est chargée d'expédier aux électeurs le matériel de vote avec les circulaires de propagande et la notice explicative prévus à l'article 28 du décret du 27 mai 1999 susvisé. La commission ne peut procéder à l'expédition du matériel de vote ne répondant pas aux dispositions du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Paul Ahmed Michaux Bellaire, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
L'arrêté du 17 décembre 2004 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement, ainsi que les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.
Pour Mayotte, l'article 3 b et le II du présent arrêté ne s'appliquent pas.
La dérogation sollicitée par la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire en vue de la construction de la station d'épuration des eaux usées de la zone ouest de l'agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande.
La capacité de traitement de l'installation autorisée est établie à 110 000 équivalents-habitants.
L'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux normes et la procédure de classement des villages de vacances est abrogé.
La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIRET du village de vacances, sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'êtres accueillies et la catégorie de son classement, qui mentionne éventuellement que le village de vacances est classé en hébergement dispersé ou en hébergement léger.
Au a des articles D. 311-6, D. 321-4, D. 323-5, D. 324-3, D. 325-5, D. 332-2 et D. 333-5-1 du code du tourisme, les mots : « conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article D. 325-7 du code du tourisme est supprimé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 325-4 du code du tourisme figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux primes émises à compter du 1er août 2010.
Le dernier alinéa de l'article A. 421-3 du code des assurances est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 : 1, 2 % des primes. »
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 156 du 08/07/2010 texte numéro 111
L'émission n° 01, code jeu 432, des tickets du jeu « Morpion » est clôturée le 10 septembre 2010.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 10 octobre 2010 inclus.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 156 du 08/07/2010 texte numéro 112
L'émission n° 02, code jeu 448, des tickets du jeu « Numéro Fétiche » est clôturée le 10 septembre 2010.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 10 octobre 2010 inclus.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 156 du 08/07/2010 texte numéro 113
L'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes est abrogé, excepté les annexes II et III.
Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 332-1 du code du tourisme figure en annexe 1 du présent arrêté.
L'arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs est abrogé.
Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 333-5 du code du tourisme figure en annexe I du présent arrêté.
A l'article 11, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « M. Philippe JOMIER, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ».
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Beauvais et ceux de la caisse d'allocations familiales de Creil sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.
La caisse d'allocations familiales de Beauvais et la caisse d'allocations familiales de Creil sont dissoutes.
A l'article 4 :
 ― le sixième alinéa est ainsi rédigé :
 « M. Marc PERROT, commissaire de police, chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle » ;
 ― le dernier alinéa est supprimé.
Par décret en date du 6 juillet 2010, les nouveaux statuts de la congrégation « monastère orthodoxe Saint-Silouane », légalement reconnue par décret du 24 août 1995, et dont le siège est à Saint-Mars-de-Locquenay (Sarthe), sont approuvés.
Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, fixant la liste des épreuves facultatives de la série « sciences et technologies de la santé et du social-ST2S », après les mots : « éducation physique et sportive » est ajouté le mot : « arts ».
Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans le département de l'Oise la caisse d'allocations familiales de l'Oise. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège est situé à Beauvais.
Les articles 4, 6-1 et 7 du décret du 26 janvier 1990 susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.
Le classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne, qui a été renouvelé par le décret du 17 juillet 2000 susvisé, est prolongé jusqu'au 24 juillet 2012.
L'annexe de l'arrêté du 25 avril 1962 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.