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Les contrats signés par les professionnels de santé, médecins traitants et masseurs-kinésithérapeutes, exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, sont conformes aux contrats types fixés en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 19 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
L'étude d'impact prévue au I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Le texte de la division 150 du règlement annexé du 23 novembre 1987 est remplacé comme suit :
La validité des agréments octroyés à l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) par l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements sur la réserve de capitalisation et modifiant le code des assurances.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
 Fait le 30 décembre 2010.
L'article R. 512-44 du code de l'environnement est abrogé.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Pour l'année 2011, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 10 %.
I. ― L'article 4 du décret du 7 juin 2006 susvisé est abrogé.
 II. ― L'article 3 du décret du 11 mai 2007 susvisé est abrogé.
Le présent décret est applicable aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011.
Les mots : « secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations » figurant à l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et au 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimés.
Le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est inscrit en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et en annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé.
 La gestion de ce corps est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2 % en 2011 par rapport à l'année précédente.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2011 et les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er février 2011.
Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 55, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° ».
A l'article 36, les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions du précédent article, » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « physiques ou morales » sont insérés les mots : «, ne relevant pas de la section III du chapitre II, ».
Au premier alinéa du 3° de l'article 16-1, les mots : «, sous réserve que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat » sont supprimés.
Rectificatif au Journal officiel du 8 octobre 2010, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 18211, 1re colonne, article 50, I :
 Après les mots : « ... inspection complète... », ajouter le mot : « ... comprenant... ».
A l'article R. 434-44 du code de l'environnement, les mots : « et après avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont supprimés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 31 décembre 2010.
Le tableau figurant à l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'annexe II du décret du 23 décembre 2009 susvisé, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Les annexes figurant dans l'arrêté du 18 août 2010 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée sont annulées et remplacées par les annexes suivantes.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
 Fait le 31 décembre 2010.
Le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense est inscrit en annexe du décret du 11 novembre 2009 et du décret du 19 mars 2010 susvisés.
A l'article R. 436-78 du code de l'environnement, les mots : « aux pêches extraordinaires exécutées en application du second alinéa de l'article L. 436-9 » sont remplacés par les mots : « aux pêches autorisées à titre exceptionnel en application de l'article L. 436-9 ».
Le tableau figurant à l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'annexe II du décret susvisé du 23 décembre 2009, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Le comité interministériel de la dépendance est chargé de préparer le débat national sur la dépendance des personnes âgées, d'en assurer le suivi et d'en tirer les conclusions.
Au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant : « 33,11 € » est remplacé par celui de : « 33,47 € ».
L'arrêté du 31 mars 2009 fixant la liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Le classement des communes constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2010.
A l'article 9 du décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 susviséles mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».
L'annexe de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé constatant la liste des communes classées en zones de revitalisation rurale est complétée par les communes suivantes : 
(Les listes qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique au 1er janvier 2010. Le nom de la commune est suivi de son code INSEE.)
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, les bases mensuelles de calcul des prestations familiales sont fixées à 395,04 euros à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.
Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 19 718 € et 7 926 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
Un rapporteur, désigné par arrêté du Premier ministre, prépare les travaux du comité auquel il assiste. Il en assure, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat.
Le directeur de l'établissement public est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il peut être secondé par un adjoint nommé dans les mêmes conditions.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions personnelles dues au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010.
L'établissement est doté d'un conseil de fonctionnement dont les compétences et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna remplit les missions prévues à l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.
 Les enseignements dispensés au lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna en formation initiale sont sanctionnés par des diplômes d'Etat.
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé, sont classés dans le groupe V les emplois de directeur adjoint au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt suivants :
 ― La Réunion (deuxième adjoint) ;
 ― Mayotte.
Les appelants appartenant à des espèces protégées au titre de l'article L. 411-1 ou L. 412-1 du code de l'environnement doivent être identifiés conformément à l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
L'article 5 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé est ainsi rédigé : 
« Les détenteurs d'appelants ne respectant pas tout ou partie des prescriptions relatives au présent arrêté ne sont pas autorisés à utiliser leurs appelants pour la chasse au gibier d'eau. »
Tout détenteur d'appelant doit tenir un registre papier ou informatique, contenant au moins les informations figurant à l'annexe II du présent arrêté.
 Les informations contenues dans le registre sont conservées pendant une durée de cinq ans.
L'emploi de l'indication géographique « Rillettes de Tours » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des rillettes ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé, est classé dans le groupe III l'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte.
A la ligne : « Faible » du tableau figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, l'alinéa : « ― les appelants sont soumis à des mesures de biosécurité renforcées précisées par une instruction » est supprimé.
Tout appelant doit être identifié de façon unique et pérenne dans un délai de vingt jours suivant sa naissance, par bague fermée, conforme au modèle défini dans l'annexe I du présent arrêté. L'utilisation des bagues ouvertes est restreinte à l'identification des animaux adultes ayant perdu leur bague fermée.
A la ligne : « Elevé » du tableau figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « ― l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdite sans dérogation possible ; ».
A la fin du second alinéa du 3 de l'article 7 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Ces dérogations peuvent en outre être conditionnées à la mise en place d'un plan de prélèvements des appelants en vue d'analyses de laboratoire. »
A la ligne : « Très élevé » du tableau figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, l'alinéa : « ― l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdite sans dérogation possible » est supprimé.
Le présent décret entre en application au 1er janvier 2011.
Le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport est fixé à 1,25 € à compter du 1er janvier 2011 sur les aérodromes visés aux articles 1 à 3-A et à compter du 1er avril 2011 sur l'aérodrome visé à l'article 3-B.
L'arrêté du 30 décembre 2009 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport est abrogé.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2011.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Au 4° de l'article D. 621-27 du code monétaire et financier, les mots : « 1 000 euros » sont remplacés par les mots : « 2 000 euros ».
Dans l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, avant les mots : « et assurance vieillesse complémentaire obligatoire » sont insérés les mots : « , assurance veuvage ».
Au troisième alinéa de l'article D. 732-151, après les mots : « de la présente section » sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ».
Le dernier alinéa de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Contraventions réprimées par les 1°,3° et 4° du II de l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime. »
Le premier et le dernier alinéa de l'article D. 732-152 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 22 082 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
 Ce montant est majoré de 2 208 € par enfant.
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 669 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
 Il est majoré, pour la même période, de 5 301 € par enfant à charge à compter du premier.
Des dérogations aux spécifications fixées ci-dessus, dûment justifiées sur les plans technique et économique, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision du directeur en charge des hydrocarbures.
 Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
Les méthodes d'essais relatives aux caractéristiques techniques définies au premier paragraphe de l'article 2 du présent arrêté sont identiques à celles du gazole et du gazole grand froid définies par décision du directeur en charge des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.
Une circulaire du ministre chargé de l'énergie définit les recommandations d'utilisation du gazole non routier.
La teneur maximum en méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyle (MMT) dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb 95-E10 est limitée à 6 mg de manganèse par litre.
L'utilisation du gazole non routier est obligatoire à partir du 1er mai 2011 pour les engins listés en annexe du présent arrêté, à l'exception des engins listés au paragraphe 2 de la même annexe pour lesquels l'obligation est fixée au 1er novembre 2011.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les appareils distribuant du supercarburant sans plomb ou du supercarburant sans plomb 95-E10, contenant des additifs métalliques devront porter de manière visible et lisible l'information suivante : « Contient des additifs métalliques. »
La ou les méthodes d'essais complétant l'article 1er sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2011.
Les mandats des personnalités qualifiées arrivant à leur terme le 31 décembre 2010 sont prorogés jusqu'à la nomination des nouveaux membres et au plus tard jusqu'au 31 mars 2011.
 Les mandats de président de l'une des instances du Haut Conseil et celui du vice-président du Haut Conseil sont également prorogés jusqu'à cette même date.
A l'article R. 314-161, après les mots : « des personnes accueillies » sont ajoutés les mots : « et l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R. 313-30-4 ».
A l'article 17 du décret du 18 juin 2004 susvisé, les mots : « de l'Autorité des normes comptables » sont remplacés par les mots : « du Conseil de normalisation des comptes publics ».
Au sens du présent arrêté, on entend par taux de chargement le rapport entre le nombre d'animaux converti en unités de gros bétail (UGB) et la surface fourragère de l'exploitation exprimée en hectares (ha), arrondi à deux décimales.
Le référentiel national d'équivalences horaires établi en application de l'article 6 du décret du 21 février 1992 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le périmètre à l'intérieur duquel peuvent être exercées les servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée est délimité par une ligne en violet sur la carte au 1/10 000 annexée au cahier des charges susvisé.
Les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la chute du Gavet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet. Le maire de la commune procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute de Gavet sur le territoire des communes de Livet-et-Gavet et du Bourg-d'Oisans, conformément au plan au 1/10 000 annexé au cahier des charges mentionné à l'article 1er ci-dessus.
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Le décret n° 2007-1229 du 20 août 2007 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2010, édition électronique, texte n° 65, à l'article 4, après les mots : « et entrera en vigueur le 13 janvier 2010 », ajouter les mots : « en ce qui concerne les fonctions mentionnées au A de l'annexe ».
L'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 24° Du revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles. »
Le 5 de l'article 2 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. Mme Claire Maurice, agente contractuelle, dans la limite des attributions du centre de service comptable et financier ; ».
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
 Fait le 30 décembre 2010.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les crédits annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2011 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
L'article 11 du décret du 20 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le présent décret s'applique jusqu'au 30 juin 2011. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des entreprises d'assurance et de réassurance à compter de l'exercice comptable 2010.
L'article 3 du décret du 7 juin 2006 susvisé est abrogé.
Le règlement de l'Autorité des normes comptables du 5 novembre 2010 n° 2010-11 afférent au traitement comptable de la contribution économique territoriale (CET) modifiant le règlement du CRC n° 99-03 relatif au plan comptable général tel qu'annexé est homologué.
Pensions civile ou militaire de retraite des ayants droit.
 Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande de révision d'une pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 1.
L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) est institué ordonnateur secondaire des dépenses et recettes relatives aux opérations d'armement et à l'équipement des forces armées inscrites au budget du ministère de la défense et des anciens combattants.
Dispositions communes à toutes les demandes.
 Le service chargé d'instruire les demandes visées aux articles 2 à 6 précise aux intéressés les pièces supplémentaires qu'ils devront fournir au regard de leur situation personnelle.
Les personnes sollicitant une pension ou une révision de leur pension en applications des III, IV et V de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 fournissent à l'appui de leur demande les pièces énumérées par le présent arrêté.
Documents relatifs aux demandes de retraite du combattant.
 Toute demande de retraite du combattant ou de révision de cette retraite doit être accompagnée de la copie de la carte du combattant, d'un acte de naissance mentionnant la filiation, un certificat de vie récent et un certificat de résidence récent.
L'ordonnateur secondaire désigné à l'article 1er peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnels civils ou militaires relevant de son autorité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2010, M. Renou (Claude), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 juillet 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2010, M. SANNIER (Frédéric, Marc, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Die (Drôme), en remplacement de Mlle ROUSSIN (Christiane, Anne-Marie), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2010, M. TRIAU (Antoine, Georges, Etienne) est nommé notaire à la résidence de Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), office créé.
L'arrêté du 6 décembre 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public Les Haras nationaux et l'arrêté du 2 mai 1990 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'équitation sont abrogés.
Il est institué auprès du comité technique paritaire central de l'Institut français du cheval et de l'équitation un comité d'hygiène et de sécurité central ayant compétence pour connaître de toutes les questions et projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services de l'établissement.