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Délégation est donnée à M. Bernard Limal, directeur du service à compétence nationale ACCORD, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A l'article 83 du même décret, les mots : « ne possédant pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « ne possédant pas la nationalité française ».
Les dispositions de l'article 20 prennent effet au 1er août 1994.
A la fin du troisième alinéa de l'article 136 du même décret, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « La commission administrative paritaire est informée des projets de mutations. »
A l'article 68 du même décret, les mots : « ne possédant pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « ne possédant pas la nationalité française ».
Au premier alinéa de l'article 65 du même décret, le pourcentage de « 5 % » est remplacé par le pourcentage de « 8 % ».
A compter du 1er juillet 2001, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé, la première colonne est modifiée comme suit :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
A l'article 2, les mots : « est fixé à 21,73 F » sont remplacés par les mots : « est fixé à 3,35 EUR pour les établissements publics et à 3,33 EUR pour les établissements privés à but non lucratif ».
Hormis le recueil des suggestions, dont les destinataires sont les responsables du portail fiscal, les destinataires des informations visées à l'article 2 sont les usagers du site.
Le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2002, M. Jacques Arrighi de Casanova, conseiller d'Etat, est nommé, sur proposition du Conseil d'Etat, membre suppléant de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Daniel Chabanol.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2002, est nommée auprès du préfet de la région Auvergne : Mme Dutheil (Bernadette), ingénieure des travaux agricoles, en qualité de chargée de mission à temps plein, à compter du 1er janvier 2002, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 décembre 2001, M. Michel Malheuvre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juin 2002.
A l'article 30 du décret du 28 septembre 1989 susvisé, les termes : « au 1° ou au 2° de l'article 24 ci-dessus » sont remplacés par les termes : « au 1°, au 2° ou au 3° de l'article 24 ci-dessus ».
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2002, M. Marc Flattot, secrétaire des affaires étrangères, 12e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Haïfa, en remplacement de M. Alain Mauroy.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 février 2002, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du ministre qu'exerçait Mme Véronique Bedague-Hamilius, appelée à d'autres fonctions.
L'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés au titre du b de l'article 1er du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 2002, M. Dominique Pauthex, ingénieur général d'agronomie, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'établissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon pour cinq ans à compter du 3 janvier 2002.
Les dispositions concernant les concours scientifiques sont applicables dès la session 2002, les dispositions concernant les concours littéraires seront applicables à partir de la session 2003.
A titre transitoire, le mandat des membres élus en fonction à la date de publication du présent arrêté est prolongé jusqu'à l'expiration du mandat des membres nommés par arrêté du 19 octobre 1998.
La directrice du budget, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2002, Mme Françoise Cauchoix, ingénieure d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieure en chef d'agronomie à compter du 10 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 février 2002, les épreuves orales d'admissibilité des concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche ouverts au titre de l'année 2002 se dérouleront à partir du 13 mai 2002.
Les trois premiers alinéas de l'article 24 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les enseignants contractuels à temps complet sont tenus de fournir un service hebdomadaire de dix-huit heures. »
Dans l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé, Paysandisia archon (papillon ravageur du palmier) est inséré dans l'annexe B (liste des organismes contre lesquels la lutte est obligatoire sous certaines conditions), chapitre Ier, point ii), paragraphe « Insectes ».
Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 5 393 278 454 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2001, Mme Pascale Faucher, ingénieure des travaux agricoles, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 20 décembre 2000.
Au dernier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation, les mots : « et d'accès au droit » sont supprimés.
L'arrêté du 16 décembre 1999 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2002 une prime pour le retrait de l'élevage de juments trotteurs français d'un montant de 1 500 EUR, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 11 mars 1994 modifié susvisé relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans certains départements : le département de la Mayenne.
Le taux maximum de la taxe est de 1,8  du montant de l'assiette définie à l'article précédent.
 Le taux de la taxe est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la location, l'importation, la cession des arbres de transmission à cardans à joint homocinétique de marque Benzi, type W40X MM, équipés de protecteurs de type W40.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2002, Mme Patricia Dufour, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction des services judiciaires, est désignée en qualité de secrétaire de la commission d'avancement (magistrature).
Le temps de présence des veilleurs de nuit de la direction générale des impôts est de 50 heures par semaine.
 Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 38 heures 30 minutes.
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 215 410 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2002, page 37, 2e colonne, art. 30, 1re ligne, au lieu de : « ... n° 89-609... », lire : « ... n° 89-613... ».
Les agents titulaires du Commissariat général du Plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
L'entrée de la société Nissan Finance Co. Ltd au capital de la société Renault s'effectuera par la souscription à l'émission d'au plus 42 740 567 actions de la société Renault au prix de 50,39 EUR.
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 932 821 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 3 898 121 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le ministre de la culture et de la communication prépare et met en oeuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France.
M. Bernard Dreyfus est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
La directrice du budget, le directeur général de la comptabilité publique et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Daniel Lecrubier, chef du service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Sont électeurs les agents de l'Etat titulaires et non titulaires en fonction au sein du Conseil de la concurrence.
 La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.
Sont électeurs les agents non titulaires occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expérimentation, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la vallée du Rhône  3,00
Il est mis fin aux fonctions de chef adjointe de cabinet, exercées par Mme Françoise Giboteau, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er avril 2002.
Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 874 093 992 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Après consultation et avis du comité technique paritaire spécial du service de l'information aéronautique, l'organisation de chaque division du service est définie ou modifiée par décision du chef de service.
La mise à jour du fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques est effectuée à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 2002, M. Précope (René), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 16 septembre 2001.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2002, Mme Nadège Groult, épouse Mahe, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction des services judiciaires, est désignée en qualité de secrétaire de la commission d'avancement (magistrature).
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé, les mots : « l'hygiène » sont remplacés par les mots : « la sécurité sanitaire ».
Un compte rendu, assorti de l'avis du comité départemental de suivi, est adressé par le préfet au Conseil supérieur de la pêche au plus tard le 30 mai de chaque année, selon le modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « prêt-à-porter » aura lieu en 2007.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé, et, en particulier, de ses articles 4 et 10.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, la délégation de signature prévue à l'article 3 est accordée, pour les affaires relevant de sa compétence, à M. le commissaire Pierre Serra.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2004, M. Jouguelet (Jean-Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine à compter du 16 septembre 2004, date de sa nomination au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
La directive n° 1223/SGDN/SSD du 23 décembre 2004 sur la protection physique des informations ou supports protégés, ci-après annexée, est approuvée.
L'Ecole supérieure de plasturgie est intégrée à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Le sous-quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans la division CIEM VIII a, b, d, e est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2005 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Les conventions conclues entre l'agence et les propriétaires ou gestionnaires de logements ayant appartenu à un ancien exploitant minier portent mention expresse des droits au logement des anciens agents des mines et de leurs filiales et de leurs ayants droit.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, M. Dutron (Guy), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 octobre 2005.
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 7 novembre 1951 susvisé, après les mots : « En cas de réouverture d'une exploitation antérieure » sont ajoutés les mots : « par le même exploitant ».
 Les articles 2 à 7 bis du même décret sont abrogés.
L'arrêté du 19 mai 2003 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées est abrogé.
L'arrêté du 19 octobre 2004 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de La Hague (Manche) est abrogé.
La phrase suivante est ajoutée au deuxième alinéa de l'article 7 :
 « Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale peut prévoir, pour certaines épreuves obligatoires, que seuls les points excédant 10 sur 20 sont retenus et multipliés par un coefficient. »
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « chaussure » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande de l'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable en informe le ministre chargé de l'agriculture dans le mois qui suit.
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 13 mars 2003 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 2004.
L'arrêté du 26 février 2004 fixant les modalités d'admission à l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) est abrogé.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément au dispositions qui figurent en annexe.
Les membres des comités d'orientation et de surveillance institués avant la publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat. Chacun de ces comités est complété, pour la durée restant à courir du mandat des membres déjà désignés, par les membres prévus aux 11° et 12° de l'article 1er.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les modalités d'application des articles R.* 253-2 à R.* 253-5 notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes que le ministre institue.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 113,200 au 1er avril 2004.
Le produit au titre de l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivants :
Cour d'appel de Besançon
    Tribunal pour enfants de Belfort
    Assesseure titulaire :
    Mme Chantal Gorcy, épouse Bonvallot.
    Assesseurs suppléants :
    M. Marcel Faller ;
    M. Thierry Novelli.
Tribunal de grande instance de La Rochelle
    Procureur de la République : M. Guy Etienne, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch.
Nul ne peut être à la fois membre du conseil supérieur et membre du conseil régional. Tout élu doit opter dans la quinzaine qui suit son élection. Faute d'avoir opté dans ledit délai, il sera réputé démissionnaire de ses fonctions de membre du conseil régional.
Il est interdit aux vétérinaires de délivrer des médicaments à l'intention des humains, même sur prescription d'un médecin.
Tribunal pour enfants de Lons-le-Saunier
    Assesseures titulaires :
    Mme Denise Paget, épouse Besançon ;
    Mme Sandrine Jacob.
    Assesseur suppléant :
    M. Jean-François Crédoz.
L'avis de concours pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie paru au Journal officiel du 28 mars 2003 (page 5543) est complété comme suit :
 « Nombre de postes offerts : 11. »
Tribunal pour enfants de Cherbourg
    Assesseure titulaire :
    Mme Monique Bouchon.
    Assesseure suppléante :
    Mme Christiane Gréard, épouse Mauger.
Le vétérinaire requis par l'administration pour exercer sa mission chez les clients d'un confrère se refuse à toute intervention étrangère à celle-ci.
Mme Claire Lovisi, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Dijon, en remplacement de Mme Josiane Attuel, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. Daniel-Georges Courtois, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Marie Carbasse, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Nice, en remplacement de M. Bernard Saint-Girons, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
A N N E X E
Tableau n° 2
Direction de l'administration pénitentiaire
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 5 février 1980 instituant un certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien d'entretien d'avions » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe III au présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales et la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dominique Charvet, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé premier président de la cour d'appel de Bastia.
Au sixième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « le traitement le plus élevé » sont remplacés par les mots : « le traitement brut soumis à retenue pour pension civile le plus élevé ».
Cour d'appel d'Angers
    Tribunal de grande instance d'Angers
    Procureur de la République : M. Marc Desert, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Les limites territoriales des cantons de Pornic et de Bourgneuf-en-Retz sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er, 2 et 3.
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale de l'administration.
La partie de territoire de la commune de Pornic, d'une superficie de 69 ares 40 centiares, figurant en teinte marron sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune des Moutiers-en-Retz (canton de Bourgneuf-en-Retz).
Le décret n° 2000-1193 du 5 décembre 2000 relatif au montant de la redevance prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique est abrogé.
Mme Danièle Mouffard est nommée conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 17 février 2004, M. Vanoli (André), chargé de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé président du conseil scientifique de l'Institut français de l'environnement.
Art. 2. -  Dans le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, la première colonne est modifiée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/2001 page 20993
    =============================================
Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « Il approuve les transactions et peut autoriser le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine. »
Art. 2. -  Les rapporteurs de la commission perçoivent une indemnité fixée à 7,63 Euro par dossier présenté à la commission dans la limite de 250 dossiers par an.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 24 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'essais de la Méditerranée (CEM), à Toulon (Var), et son modificatif sont abrogés.
Les élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes recrutés au titre de l'article 7-II du décret du 24 décembre 1976 susvisé reçoivent une formation de base d'une durée d'un an, conformément à l'article 9 dudit décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, M. Stéphane Nuq est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Art. 9. -  En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Art. 1er. -  Dans les tableaux figurant aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé, remplacer : « circonscription militaire de défense de Lyon » par : « région terre Sud-Est ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mlle Hakima Bechoua est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Les seuls destinataires des informations collectées sont l'Institut national de la statistique et des études économiques, le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, et les Archives de France.
Le nom de la société « MFS Communications SA » est remplacé par « MCI Worldcom SA » dans l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2003 pour les élèves officiers et stagiaires recrutés au titre de l'année 2003.