Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'annexe à l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans.
Le titre professionnel de menuisier d'agencement est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
La SARL Média 6 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Centre Isère/RFM Nord Isère.
La SARL CPAN est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Vallée du Rhône.
La SARL Altipub est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Portes du Soleil RTL 2.
L'association Radio Les Gets est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Les Gets.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 23/10/2011 texte numéro 75
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément accordé à la société MEDI-QUAL pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 susvisée est renouvelé.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de transition professionnelle.
Les taux des bourses sur critères sociaux attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2011-2012 sont fixés à compter du 1er septembre 2011 ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2011, M. Gilles BARSACQ, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 octobre 2011, M. Jean-Philippe Deneuvy, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement public du Marais poitevin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2011, M. Ary BEAUJOUR, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Eure.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 octobre 2011, sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile :
 M. Philippe Coste, ministre plénipotentiaire hors classe.
 M. Jean Sarréo, contrôleur général de 1re classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 octobre 2011, M. Jean-Marc VERMILLARD est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Normandie à compter du 1er octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2011, M. Dominique Barella, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la mairie de Paris pour exercer les fonctions d'inspecteur de la ville de Paris à compter du 3 octobre 2011 jusqu'au 8 mai 2014.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2011, M. Thomas Berthe, directeur départemental  interministériel de la cohésion sociale et de la protection des populations, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bernay.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2011, M. Abdel Kader Guerza, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saumur, est nommé sous-préfet de Dreux (1re catégorie).
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication pour l'année 2011-2012, applicables à compter du 1er septembre 2011, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Le taux de l'aide d'urgence annuelle est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux annuel : 3 779 euros.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2011, M. François POUILLY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Morbihan.
Le taux de l'aide à la mobilité est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux mensuel : 152 euros.
Les directions régionales des affaires culturelles peuvent procéder à un remboursement partiel, dans la limite de 171 euros, des droits d'inscription des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture bénéficiaires de l'échelon 0.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 245 du 21/10/2011 texte numéro 160
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 245 du 21/10/2011 texte numéro 159
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 245 du 21/10/2011 texte numéro 159
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 245 du 21/10/2011 texte numéro 158
Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle est conforme à la Constitution.
Les 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue du paragraphe II de l'article 29 de la loi n° 92-1376 de finances pour 1993, sont conformes à la Constitution.
L'article 222-31-1 du code pénal est contraire à la Constitution.
A l'article 21 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, les mots : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, » sont supprimés.
La seconde phrase de l'article 32 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.»
Le présent arrêté fixe les conditions de rémunération des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé au titre de leur participation aux activités mentionnées au I du même article, lorsque ces activités relèvent de l'Office national des forêts.
A l'article 34 de l'arrêté du 9 décembre 2008 susvisé, les mots : « décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié ».
Au troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 17 mars 2011 susvisé, les mots : « à 5 %, ou à moins de 5 % » sont remplacés par les mots : « à moins de 10 % ».
L'arrêté du 25 octobre 2010 fixant les taux de subvention pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié susvisé relatif au fonds d'aide au portage de la presse est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 9 décembre 2008 susvisé est complété par les mots : « huit jours francs au moins avant la date du scrutin ».
Le taux unitaire spécifique constant de subvention prévu à l'article 3 bis du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0,17 €.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « trois années »sont remplacés par les mots : « quatre années ».
A l'article 23 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, les mots : « de directeur régional, de directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « de directeur fonctionnel, de directeur des services douaniers ».
Par décret en date du 13 septembre 2011, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs des affaires sociales de 1re classe désignés ci-après :
 Mme Zeggar (Hayet) ; 
 M. Lenoir (Christian).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 septembre 2011, M. Jean-François Blarel, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2011, M. François Ambroggiani, sous-préfet hors cadre (hors classe), est nommé sous-préfet de Forcalquier.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2011, M. Jean Richard de la Tour, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, afin d'exercer les fonctions de référendaire du 2 septembre 2011 au 6 octobre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2011, M. Denis d'Ersu, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, afin d'exercer les fonctions de référendaire du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2014 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2011, M. Georges Fenech est renouvelé dans ses fonctions de président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires à compter du 1er octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2011, Mme Marion Primevert, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de formation pour une durée d'un an à compter du 15 septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2011, M. Mikaël Doré, inspecteur principal de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Forcalquier, est nommé sous-préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Eurosport et Eurosport France, à la société Histoire, à la Société d'exploitation de documentaires - Stylia, à la société TV Breizh, à la Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires, aux sociétés Canal + Distribution et Canal + France, et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Emmanuelle Pérès, conseillère chargée de la jeunesse et de la vie associative, à compter du 30 septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2011, Mme Béatrice Obara, directrice du travail détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Sedan, est nommée sous-préfète de Fontenay-le-Comte.
Il est mis fin, à compter du 14 septembre 2011, aux fonctions de M. François Chieze, conseiller spécial.
M. Richard Vignon, colonel des sapeurs-pompiers, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle.
M. Hubert Weigel, directeur des services actifs de la police nationale, directeur central des compagnies républicaines de sécurité, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
M. Marc Dubourdieu est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Arnaud Vanneste est nommé conseiller technique assurance maladie et lutte contre les fraudes au cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2011.
Mlle Anne-Solène Le Bobinnec est nommée conseillère technique, relations avec le Parlement, au cabinet de la ministre.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice, adjointe au directeur général de la santé, de Mme Sophie Delaporte.
M. Etienne Guyot est nommé membre du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, en remplacement de M. Marc Véron.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, M. Didier LEVEQUE, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Guichet Entreprises ».
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Etienne Guyot est nommé président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. Guillaume Autier, conseiller au cabinet du ministre, à compter du 15 septembre 2011.
M. Philippe Vignes, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, est nommé préfet de la Lozère.
M. Dominique Lacroix, préfet de la Lozère, est nommé préfet de l'Ardèche.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 septembre 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Patrick PLETS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 217 du 18/09/2011 texte numéro 34
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 217 du 18/09/2011 texte numéro 35
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 216 du 17/09/2011 texte numéro 102
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Bangui le 8 avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I à l'arrêté du 25 janvier 2010 est remplacée par les dispositions suivantes :
Au deuxième alinéa du I de l'article 10 de l'arrêté du 25 janvier 2010, les termes : « précisé par arrêté » sont remplacés par les mots : « précisé par l'arrêté du 21 janvier 2010 susvisé ».
L'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2010 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Il est actualisé, a minima, un an au plus après la mise à jour des états des lieux définis à l'article R. 212-2 du code de l'environnement. »
A l'article 11 de l'arrêté du 25 janvier 2010, les mots : « mentionné à l'article R. 213-12-2 » sont remplacés par les mots : « défini par l'article D. 213-12-2-1 ».
Délégation est donnée à M. Jean-François Blarel, ministre plénipotentiaire de 1re classe, secrétaire général adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
Le III de l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2010 est complété par les mots : « ainsi que pour répondre aux objectifs de ses composantes ».
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Expédition Lune », accessible par internet, fait le 7 avril 2011 avec publication au Journal officiel du 13 avril 2011, est abrogé à compter du 17 novembre 2011 et les prises de jeu sur internet pour ce jeu ne seront plus disponibles à compter du 19 septembre 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 216 du 17/09/2011 texte numéro 101
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 215 du 16/09/2011 texte numéro 103
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 215 du 16/09/2011 texte numéro 102
L'avis de concours internet sur titre de cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier Léon-Jean Grégory à Thuir (Pyrénées-Orientales), paru au Journal officiel du 19 août 2011, texte n° 109, version électronique (NOR : ETSH1122535V) est annulé.
France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational dans des conditions non discriminatoires.
France Télécom est soumise à une obligation de comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational et aux ressources qui y sont associées. En tant que de besoin, cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.
L'offre d'accès haut débit activée sur DSL livrée au niveau régional en interface Ethernet doit être disponible pour l'ensemble des répartiteurs dans lesquels des DSLAM permettant la collecte Ethernet ont été installés par France Télécom.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision. Il notifiera à France Télécom cette décision et ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
Le directeur des affaires économiques et de la prospective de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable concernant l'ensemble des prestations de gros incluses dans le marché. En tant que de besoin, cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.
La notice annexée à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2010 est adoptée.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière (filière infirmière), ouvert au centre hospitalier d'Haumont (Nord), paru au Journal officiel du 3 mai 2011, texte n° 92, version électronique ETSH1111303V, est annulé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 214 du 15/09/2011 texte numéro 78
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 214 du 15/09/2011 texte numéro 79
Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, les mots : « articles L. 5 à L. 7 du code électoral » sont remplacés par les mots : « articles L. 5 et L. 6 du code électoral ».
A l'article 5 de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « quatre années ».
A l'article 34 de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé, les mots : « décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié ».
Le quatrième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est supprimé.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges « transports ferroviaires », relatif à l'action « recherche dans le domaine des transports » du programme « véhicule du futur » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
L'annexe figurant à l'arrêté du 17 mars 2010 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer la délivrance et le renouvellement des qualifications des personnels AFIS, dans la limite des attributions de la division « navigation aérienne » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, à M. Stéphane Gautron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'arrêté du 6 avril 2007 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Dans les limites fixées par les dispositions du décret du 24 mai 2005 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse les pouvoirs afférents aux actes de recrutement et de gestion suivants :
La décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 août 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit est abrogé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 14 septembre 2011, M. Nicolas Chapuis, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur des systèmes d'information à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Mme Adeline Hubert-de Calan est nommée conseillère au cabinet de la ministre à compter du 1er octobre 2011.
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Lyon » sont approuvés. L'annexe du décret du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2011.
Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières au ministère de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.