Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Dakota Air Legend une licence     d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien     public de passagers, de courrier et de fret.
Art. 3. -  Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi     que le texte des avenants agréés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 juin 1994, la démission de Mme Schenck (Isabelle), auditeur de     justice, est acceptée à compter du 1er juillet 1994.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1994
          Les lieutenants-colonels:
    Simon (Jean, Louis);
    Mauger (Claude, Raymond, Maurice).
II. - OFFICIERS DE RESERVE SERVANT
    EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1994
     Le lieutenant de vaisseau de réserve Jouy (Benoît, Marie, Gaston).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 novembre 1994, M. Rogeon (Fabrice, Lucien, René, Henri) est nommé     notaire à la résidence de Saint-Denis-d'Anjou (Mayenne), en remplacement de     M. Prieul (Guy, André), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 novembre 1994, M. Lebert (Thierry, Georges, Gérard) est nommé     notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de M.
     Magdelaine (Christian, Antoine), démissionnaire.
Art. 1er. -  Sont désignées en qualité de membres du jury de l'examen du     brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite     des véhicules terrestres à moteur (B.A.F.M.) de la session de 1994 les     personnes ci-après:
Section 65
    Biologie cellulaire
      M. Ravel-Chapuis (Patrick), université Lyon-I, en remplacement de M. Ouazana     (Roland).
Sous-officiers
      Secrétaire administratif des services déconcentrés de l'équipement: deux.
      Assistant technique des travaux publics de l'Etat: deux.
Section 61
    Génie informatique, automatique
    et traitement du signal
      M. Schittly (Antoine), université de Mulhouse, en remplacement de M. Alla     (Hassane).
A N N E X E  I I
    CONVENTION
      Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat,
     d'une part, et la société Canal Calédonie, ci-après dénommée la société,
     d'autre part, il a été convenu ce qui suit:
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-17 en date du 28 juin     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 3. -  L'exploitation du service est soumise à des règles particulières,     dont le contenu est fixé dans la convention figurant à l'annexe II à la     présente décision.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mlle Hélène Combes,
     président du tribunal de grande instance de Digne (poste créé).
2. Section Pharmacie
    a) Candidats masculins
     Vincent (Gautier, Marie-Frédéric), Lyon.
    Breton (David, Jean-Philippe), Lyon.
    Goldnadel (Jérémy, Maurice), Lyon.
    Lecompte (Yannick, Albert, D.), Lyon.
Art. 16. -  La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 567    a 572    
                      ......................................................
Art. 15. -  Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  Le recrutement en qualité d'assistant territorial de conservation     de 2e classe intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:      1o En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée;
      2o En application des dispositions du 2o de l'article 39 de ladite loi.
Art. 9. -  L'agrément visé au a de l'article 7 du présent arrêté est valable     cinq ans à compter de la date de notification d'octroi de l'agrément.
      Un an avant le terme de cette période, une nouvelle demande d'agrément doit     être formulée conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
Art. 21. -  Les dispositions des articles 18 à 20 ci-dessus ne sont pas     applicables à la mise sur le marché et à l'utilisation à des fins de     recherche, de développement ou d'analyse.
Art. 1er. -  La ligne 3 du tableau de l'annexe à la décision no 89-165 du 15     septembre 1989 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente     décision.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lievens (Claude, Jean),
     maintenu dans ses fonctions.
Art. 5. -  Le directeur du personnel et des services généraux et le     président de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le     1er janvier 1994.
Art. 7. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 26 février 1991,
     modifié par arrêtés des 26 juin et 5 novembre 1991, 23 juin et 30 octobre     1992, portant octroi d'autorisation et agrément de transports aériens à la     société Kyrnair sont abrogées.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Flandre Air par arrêté du 31 août 1994 susvisé est en cours de validité.
Art. 3. -  Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18     juillet 1991 susvisé en faveur des suppléants est fixé à 450 F.
Liste complémentaire
     1 Taieb (Jean-Claude).
    2 Lajarge (Erick).
    3 Durand (Jean-Roger).
    4 Ghanem (Marie-Odile).
    5 Laurent (Jean-Jacques).
    6 Liabeuf (Alain).
A N N E X E
    AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION
    AU 15 SEPTEMBRE 1994
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 16/09/94                        Page 13279  a 13280    
                      ......................................................
Art. 25. -  L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de     l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Au titre des représentants du secteur coopératif agricole
      M. Grego (Noël).
      M. Lefèvre (Marc).
      M. Lejob (Jean-Claude).
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     auprès du bureau de garnison de l'Ecole nationale technique des     sous-officiers d'active, quartier de Bange, 63505 Issoire.
Art. 2. -  Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1994     une autorisation de programme de 207 290 000 F et un crédit de paiement de     257 290 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le     tableau B annexé au présent décret.
Art. 2. -  Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  M. Arnaud Folch est déclaré inéligible, en application de     l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 6     février 1994.
Art. 1er. -  Dans l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 susvisé, le     nom de la société autorisée << Omnicom >> est remplacé par << Infomobile >>.
Article 15
      Les frais de timbre, d'enregistrement et de publication au Journal officiel     de la République française du présent cahier des charges seront supportés par     le concessionnaire.
Art. 7. -  La présente décision entrera en vigueur à compter du jour de sa     publication au Journal officiel de la République française et à chacun des     journaux officiels des territoires ou des collectivités territoriales     d'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 1994, M. Rousseau     (Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé     en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région     Centre à compter du 17 mai 1994.
Art. 2. -  Le montant de l'indemnité attribuée au rapporteur de la     commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 282,50     F par session trimestrielle.
Art. 2. -  L'arrêté du 10 décembre 1992 fixant le montant des vacations     allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à     la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement     auprès des juridictions des pensions est abrogé.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité spéciale allouée aux agents     d'entretien des nécropoles nationales, en application de l'article 2 du     décret du 25 mars 1977 susvisé, est fixé à 8,50 F par jour et par agent.
Tribunal de grande instance de Chaumont
      Juge d'instruction: Mlle Anne Semelet, auditeur de justice, en remplacement     de M. Cathelin.
Tribunal de grande instance de Saverne
      Substitut du procureur de la République: Mlle Ghislaine Roque, auditeur de     justice.
Art. 2. -  L'arrêté du 10 décembre 1992 fixant le montant de l'indemnité     spéciale allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales est abrogé.
Section 32
    Chimie organique, minérale, industrielle
      M. Valéry (Jean-Marc), université Paris-VI, en remplacement de Mme Grison     (Claude).
Section 31
    Chimie théorique, physique, analytique
      Mme Gautier (Martine), épouse Potin, université de Pau, en remplacement de     M. Chaquin (Abel, Patrick).
Art. 2. -  L'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de l'indemnité     forfaitaire de risque attribuée à certains agents de la fonction hospitalière     est abrogé.
Art. 7. -  Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges     est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  La décision no 92-995 du 20 octobre 1992 modifiant la décision     no 92-869 du 8 septembre 1992 susvisée est abrogée.
Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 1994, page 6328, 1re colonne,
     dernière ligne:
      Au lieu de  << ... sont fixées à la somme de 13 078 359 F >>, lire  << ...
     sont majorées de la somme de 13 078 359 F (décision modificative no 1) >>.
Art. 7. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Arnaud (Emile,     Julien, Jean-Marie) est maintenu dans son emploi de contrôleur général des     armées en mission extraordinaire à compter du 1er mai 1994.
Art. 4. -  Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé     à 12 665 000 F.
Tribunal de grande instance de Béthune
      Substitut du procureur de la République : M. Patrick Desjardins, auditeur de     justice, en remplacement de Mme Vandigenen.
Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens
      Juge: sur sa demande, Mme Anne Fourniols, épouse Oge, juge au tribunal de     grande instance de Mende chargé du service du tribunal d'instance de     Marvejols, en remplacement de M. Rougeot.
Art. 1er. -  Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne dans les     structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 8 790 040 966 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
En tant que président
      Deneux (Marcel).
Art. 2. -  L'arrêté du 1er février 1993 fixant le montant de l'indemnité     allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission     spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 9 juin 1994, Mme Fourmy (Catherine), inspecteur de     la formation professionnelle, est promue au grade d'inspecteur principal de     la formation professionnelle à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 8 septembre 1994, M. Dobkine (Michel),
     magistrat, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère     de la justice.
Art. 4. -  La société Nersa respectera les prescriptions techniques     énumérées ci-après:
Personnalités choisies parmi les élus de la région
    et des collectivités territoriales concernées
      M. Jacques Dominati.
      M. Jean-Christophe Lagarde.
      M. Gaston Viens.
Par décret en date du 11 juillet 1994, sont nommées membres du conseil     d'administration d'Aéroports de Paris les personnes suivantes:
    Au titre de représentants de l'Etat
    Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
      Général Jean Fleury.
      M. Bernard Lathière.
Art. 6. -  L'arrêté du 16 décembre 1970 relatif à la commission scientifique     et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyse du     lait de vache est abrogé.
Art. 9. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget     est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  L'arrêté du 4 février 1993 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 07/07/94                        Page 9824   a 9825    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin     1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens d'agriculture     est fixée au 13 octobre 1994.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 12 septembre 1994.
Art. 1er. -  Le nombre de sièges des membres élus des chambres de commerce     et d'industrie (C.C.I.) énumérées ci-dessous est ainsi fixé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 07/07/94                        Page 9823    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les moyens affectés à l'équipement des forces armées au cours des     années 1995-2000 sont ainsi fixés:
Art. 1er. -  Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente dans     les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 1er. -  Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados dans     les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Membre suppléant
      Chef d'escadron Aznar (Francis), direction générale de la gendarmerie     nationale.
Art. 5. -  Le président du conseil régional tient à la disposition du préfet     de région les éléments nécessaires au tirage d'échantillons représentatifs     des itinéraires de formation et d'insertion des jeunes sortant du système     éducatif.
Art. 17. -  L'organisme de formation et ses sous-traitants doivent permettre     l'ensemble des inspections et contrôles du ministre chargé de l'aviation     civile ou de ses représentants et permettre l'accès à l'ensemble des     installations et de la documentation, comme nécessaire à la délivrance, à la     surveillance et au renouvellement de l'homologation.
Art. 1er. -  Le taux annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er     du décret du 28 avril 1975 susvisé est fixé à 6 276 F.
Art. 1er. -  Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Deux-Sèvres     dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 18. -  Toute modification des éléments présentés dans le dossier     d'homologation est transmise au ministre chargé de l'aviation civile. Lorsque     cette modification concerne un élément essentiel du dossier, l'approbation du     ministre chargé de l'aviation civile doit être obtenue avant sa mise en     oeuvre.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1993 un crédit de 75 585 042 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  L'arrêté du 13 avril 1994 portant création de zones réglementées,     pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude, dans la région     Nord-Est est abrogé.
Art. 2. -  La société Valkey devra remettre, à chaque acquéreur de sources     de ce modèle, une copie du présent arrêté référencé DPPR/SEI 94.1.
Art. 2. -  La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal Amboise     - Château Renault est rattachée au poste comptable d'Amboise-Pocé.
Art. 8. -  Le préfet, sur proposition du directeur des services     vétérinaires, peut appliquer les mesures prévues à l'article 7 du présent     arrêté à d'autres exploitations en relation épidémiologique avec     l'exploitation infectée.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi     susvisée du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est     constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue     survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. -  Il est mis fin, sur sa demande et à compter du 1er juillet 1994,     aux fonctions exercées par Mme Véronique de Montaudouin en qualité de     conseiller technique au cabinet du ministre délégué aux relations avec     l'Assemblée nationale.
Art. 21. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 août 1994, Mme Ricard (Marie-Antoinette), chef     de service des affaires sanitaires et sociales, est nommée directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Creuse (gr. III).
Art. 1er. -  Il peut être accordé, avec effet au 1er août 1993, une nouvelle     bonification indiciaire aux fonctionnaires répondant aux conditions fixées à     l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé, dans les conditions qui     figurent au tableau annexé ci-après.
Art. 2. -  L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et     des sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du     présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par     l'accord précité.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 16. -  La levée des mesures appliquées dans la zone de surveillance     intervient au plus tôt trente jours après l'exécution, conformément à     l'article 8, point e, des opérations préliminaires de nettoyage et de     désinfection dans l'exploitation infectée, telles que définies à l'annexe du     présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les     dispositions de l'accord du 7 février 1994 relatif aux salaires minima conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 24. -  La décision prise, en application des articles 21, 22 et 23, par     les agents des services vétérinaires doit être motivée et notifiée au     détenteur des animaux, semences ou embryons. A charge pour lui, le cas     échéant, d'en informer le propriétaire des marchandises.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1994, M.
     Dominique Lassus, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe,     3e échelon, est nommé consul général de France à Hambourg, en remplacement de     M. Jean-Jacques Gaillarde.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 11     mars 1994, Mme Martin (Elisabeth), ingénieur d'études de 2e classe, est     nommée ingénieur de recherche de 2e classe à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 juin 1994, Mme     Pitois-Pujade (Marie-Laurence) est nommée secrétaire général de la Commission     centrale des marchés à compter du 10 mai 1994.
7 octobre 1994
      Date limite d'envoi des listes de candidats au ministère de l'équipement,
     des transports et du tourisme (direction du personnel et des services, GB 3,     cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de     l'O.I.R.P.), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense.
Art. 23. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection     animales) et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 4 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 1er mars 1990 susvisé, remplacer:     << Premier ministre >> par: << ministre chargé de la culture et de la     francophonie >>.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article R.* 163 du même code est abrogé.
Art. 2. -  Les dispositions prévues au paragraphe d de l'article 2 et au     dernier tiret du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 14 mai 1991     susvisé sont abrogées.
Art. 11. -  Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 janvier 1995, M. Roux (Henri), ingénieur des travaux publics de     l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat à compter du 1er avril 1994.
45e section, 1re sous-section
    Bactériologie, virologie, hygiène
      M. Jehl (François), université Strasbourg-I, en remplacement de M. Pozzetto     (Bruno).
Art. 1er. -  Une commission des systèmes d'information et des     télécommunications est instituée auprès du ministre en charge de la santé, de     l'action sociale et de la protection sociale.
Art. 7. -  Le comité peut procéder à l'audition de toute personnalité     pouvant être utile en raison de sa compétence ou de sa fonction à     l'accomplissement de sa mission.
Art. 8. -  Le Comité d'histoire de l'agriculture dispose d'un secrétariat     permanent, destiné à l'assister dans ses travaux.
47e section, 2e sous-section
    Cancérologie-radiothérapie
      M. Feuilhade de Chauvin (Frank), université Paris-XII, en remplacement de M.     Douchez (Jacques).
Art. 2. -  Le comité suit et accompagne la mise en oeuvre des mesures de     déconcentration. Il identifie les difficultés observées et propose les     mesures susceptibles d'y remédier.
      Il établit chaque année un rapport sur l'état de la déconcentration au sein     du ministère.
Art. 2. -  En cette qualité, M. Harel aura rang et prérogatives     d'ambassadeur.
Art. 8. -  Le directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.