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Les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2011 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont abrogées.
Les dispositions du présent arrêté modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé ne sont applicables qu'aux cours d'appel de Agen, Aix, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles.
L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
A compter du 1er septembre 2012, le prix de la pension dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an à :
 1 959 euros pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
 2 142 euros pour les élèves des classes post-baccalauréat.
L'article 36 du décret du 8 mars 1978 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 36.-Les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux, sont déterminées par les dispositions du présent décret. »
L'arrêté du 6 mars 2012 portant création de la zone interdite au-dessus de l'aérodrome de Mont-de-Marsan est abrogé.
Pour des besoins liés à la sûreté arienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 35 Mont-de-Marsan (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à onze pour la période 2012-2013.
Le premier alinéa du 3 de l'article 21 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 16 mars 2012 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est abrogé.
Le premier alinéa du 3 de l'article 18 de l'arrêté du 31 octobre 2006 susvisé est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 2012, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 1258, à la signature :
Au lieu de : « Pour le ministre et par délégation : »,
 Lire : « Pour le Premier ministre et par délégation : ».
L'arrêté du 29 juillet 2009 modifié portant organisation de la direction du service national est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 13 Gâvres-Quiberon dans la région d'information de vol de Brest.
Après le III de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2010 susvisé, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― Par ailleurs, il exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle de l'économat des armées. »
Les directeurs des établissements du service national et les chefs des centres du service national d'outre-mer sont assistés d'un adjoint qui les remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2012.
L'arrêté du 6 mars 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 13 Grâves-Quiberon dans la région de Quiberon (Morbihan) est abrogé.
Le rattachement pour emploi à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'organismes mettant en œuvre des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de sa compétence est régi par des protocoles passés avec les états-majors d'armées, directions ou services concernés.
La sous-direction ressources « métier » comprend :
 1° Le bureau des ressources humaines ;
 2° Le bureau du budget, des finances et des achats ;
 3° Le bureau de l'environnement immobilier et matériel.
Le concours interne de lieutenant de 1re classe prévu au 2° de l'article 8 du décret du 20 avril 2012 susvisé comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Le programme des concours ainsi que les modalités de déroulement des épreuves physiques et sportives sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'épreuve d'admission donne lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20.
L'examen professionnel de sapeur de 1re classe, ouvert au titre de l'article 11 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte une épreuve d'admission.
L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
Le programme de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les arrêtés ouvrant les examens professionnels précisent le ou les centres où se déroulent l'épreuve.
Le concours externe de sapeur de 1re classe, ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte des épreuves de préadmissibilité, d'admissibilité et d'admission.
Le concours externe de sapeur de 1re classe, ouvert au titre du 2° de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte des épreuves de préadmissibilité, d'admissibilité et d'admission.
Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de l'épreuve écrite.
Au second alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « L'organisation de ces réunions », sont remplacés par les mots : « A l'exception des réunions se tenant dans les locaux syndicaux, l'organisation de ces réunions ».
Au second alinéa de l'article 2 du décret du 19 mars 1986 susvisé, les mots : « lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la ville en date du 2 mai 2012, M. Damien Robert est nommé membre du premier collège de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « L'Atelier international du Grand Paris », en qualité de personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre en charge du développement de la région capitale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : M. Nicolas Bourriaud, en remplacement de M. Henry-Claude Cousseau, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, M. Laville (Frédéric), professeur des universités (discipline sciences économiques) affecté à l'université Lille-II, est radié des cadres pour abandon de poste.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2012, M. Laurent DELFOUR, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Martinique à compter du 1er juin 2012.
Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'audit interne et une mission d'audit interne compétents pour les services et organismes qui lui sont rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire.
Les éléments matériels des œuvres cinématographiques doivent être identifiés et inventoriés.
Le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 susvisé est modifié par les articles 2 à 4 du présent décret.
Des aides financières sélectives peuvent être accordées afin de concourir à la restauration et à la numérisation d'œuvres cinématographiques présentant un intérêt particulier sur le plan patrimonial en vue de leur diffusion auprès du public.
Sont éligibles aux aides les œuvres cinématographiques ayant obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2000 ainsi que celles dont la première représentation est antérieure à l'institution de ce visa.
Les décisions relatives à l'octroi des aides sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui peut, pour l'examen des demandes, faire appel à des personnalités reconnues pour leur compétence en matière de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies numériques.
En fonction de l'intérêt artistique et patrimonial du projet, de ses conditions économiques de réalisation, des perspectives de diffusion de l'œuvre cinématographique et de la forme de l'aide, le montant de cette aide peut représenter jusqu'à 90 % du coût de restauration et de numérisation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2012, le Centre national des arts plastiques est autorisé à accepter la donation d'œuvres d'art consentie en sa faveur par M. Gottfried Honegger, avec les charges et les conditions figurant à l'article 3 de l'acte authentique du 15 novembre 2011.
Le montant mentionné au 3° du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est fixé à 50 millions d'euros.
Pour les œuvres cinématographiques du cinéma parlant, un sous-titrage en langue française doit être réalisé sous forme de fichier numérique.
Les dépenses liées à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques prises en compte pour l'octroi des aides sont déterminées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée.
Les articles 22, 22-1, 23, 24, 25, 26, 27 et 31 du même décret sont abrogés.
L'intitulé du chapitre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III : Détachement et intégration directe ».
A l'article 3 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
I. ― Les chapitres II et III du même décret sont abrogés.
 II. - Le chapitre IV du même décret devient le chapitre II.
Les emplois d'infirmier des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, lorsqu'ils sont occupés par des infirmiers relevant du présent décret, sont classés dans la catégorie active prévue au 1° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le décret du 11 mai 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935, concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures est abrogé.
I. ― Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er juillet 2012.
 II. ― L'article R. 253-37 inséré dans le code rural et de la pêche maritime par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Le décret du 26 décembre 1960 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Les agents issus du concours interne et les agents issus du troisième concours sur épreuves perçoivent, en plus de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage mentionnées aux articles 1er et 2, une indemnité forfaitaire mensuelle pendant la durée normale des études ou de l'éventuelle prolongation de celles-ci.
Le rapport doit assurer le suivi des recommandations des années précédentes. Il peut contenir des analyses et recommandations adaptées aux spécificités de la région.
Le rapport, portant sur les données de l'année précédente, est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et à la Conférence nationale de santé au plus tard au 31 décembre de l'année en cours.
Le rapport spécifique de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévu à l'article D. 1432-42 du code de la santé publique est élaboré en fonction des orientations et objectifs suivants :
Ce rapport est établi sur la base des données mentionnées dans le tableau annexé et disponibles en région ; ces données sont collectées et consolidées par l'agence régionale de santé, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie étant chargée de leur analyse.
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au président de l'Agence française de lutte contre le dopage en vertu du premier alinéa de l'article R. 232-21 du code du sport est fixé à 1 995 euros par mois.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles sont abrogées.
Le directeur des sports et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, les mots : « l'agrément des laboratoires habilités à réaliser » sont remplacés par les mots : « l'accréditation des laboratoires réalisant ».
L'arrêté du 20 juillet 1949 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire est abrogé.
Le contenu de l'imprimé cité aux paragraphes 2.1, 3.2, 4 et 6 de l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérifications des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants est joint en annexe au présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques, la date : « 24 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 26 décembre 2011 ».
Sont approuvées les dispositions de l'article 6 des statuts de l'association Un fauteuil à la mer en ce qu'elles concernent le recrutement de fonctionnaires hospitaliers par voie de détachement.
Sont approuvées les dispositions de l'article 16 bis des statuts de l'association Transferts Languedoc-Roussillon en ce qu'elles concernent le recrutement de fonctionnaires hospitaliers par voie de détachement.
Sont approuvées les dispositions de l'article 11 des statuts de l'Association pour l'utilisation du rein artificiel en Alsace (AURAL) prévoyant que « Le directeur et/ou le directeur adjoint peuvent être recrutés par voie de détachement d'un fonctionnaire issu du corps des directeurs d'hôpital ».
Pour les médicaments vétérinaires contenant des substances actives sous forme de sels ou d'esters, l'exonération s'applique aux doses, concentrations et quantité maximale remises au public mentionnées dans l'annexe et exprimées en substances actives.
L'arrêté du 21 juin 2010 modifié fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité ».
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2012.
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs », initialement reconnue par décret du 24 mars 1981, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 17 mai 2006 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable auquel est rattaché l'agent chargé des fonctions d'huissier.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 septembre 2005 relatif au traitement informatisé de l'activité des huissiers du Trésor (THEMIS).
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 4,75 euros par hectolitre pour l'année 2012.
Il est créé un article 1.2.3. Le fichier Rei « Etats 1389Diff » rédigé ainsi : 
« 1.2.3. Le fichier REI " Etats 1389Diff ” 
Le fichier REI " Etats 1389Diff ” est un état synthétique présentant clairement les principales données du REI par collectivité territoriale. »
Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception de son article 8-1, l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs est abrogé.
Contrôles.
 Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour s'assurer qu'un aéronef télépiloté, que la personne qui le met en œuvre ou son exploitant répondent aux dispositions du présent arrêté.
Les articles 3-1, 18, 26, 27 et 27-1 sont abrogés.
A l'article 49, les mots : « décret n° 64-486 du 28 mai 1964 » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ».
A l'article 11, le mot : « salariés» est remplacé par le mot : « personnels ».
Au premier alinéa de l'article 51, les mots : « personnes chargées de mission pour le compte de Voies navigables de France, » sont remplacés par les mots : « personnels de Voies navigables de France ».
Après l'article 48, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
 « Art. 48-1. - Dans ses relations avec ses usagers et les occupants du domaine public fluvial, l'établissement peut recourir à la facturation. »
A l'article 52, le mot : « dix »est remplacé par le mot : « six ».
Le troisième alinéa de l'article 53 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Ce compte financier comporte également le compte de résultats, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives ».
L'article 48 est ainsi modifié :
1° Les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « notamment » qui est supprimé, sont rajoutés les mots : « les modalités de constitution et de fonctionnement d'une commission consultative des marchés. »
Le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de navigation, est abrogé.
Les activités des aéronefs télépilotés visées au 2° de l'article 4 ci-dessus sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
Les conditions d'application du présent arrêté aux aéronefs relevant de la compétence du ministre de la défense et des anciens combattants et évoluant en circulation aérienne militaire sont définies par instruction du directeur de la circulation aérienne militaire.
L'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités est abrogé.
Dans l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, à l'article 5 :
 Pour la variété PR 64 A70, le mot : « PR 64 A70 » est remplacé par le mot : « PR 64 A70 »
Dans l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, à l'article 4 :
 Pour la variété PR63 A82, le mot : « PR 63 A82 » est remplacé par le mot : « PR63 A82 »
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de Tournesol cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
 Albena, Atlanta, Euroflor.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Beurre de Bresse " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Dans l'arrêté du 16 juin 2009 modifié susvisé, à l'article 5, pour l'espèce « Tournesol », le mot : « Maritza » est ajouté.
Le secrétaire général de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet le 2 avril 2012.
Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beurre de Bresse » le beurre répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Dans l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, à l'article 8 :
 Pour la variété PR64G43, le mot : « PR64Q43 » est remplacé par le mot : « PR64G43 »
Un tableau de service mensuel arrêté par le chef de service fixe les horaires de travail.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-747 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio arverne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Les Portes de l'Auvergne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-753 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emergence FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Médias Beaubreuil est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'association Radio Craponne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-735 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beaub' FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
La présente décision sera notifiée à l'association Pompadour air campagne et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Ligue de l'enseignement-fédération de l'Allier est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-746 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bocage 96,5 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'association Pompadour Air Campagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-739 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio PAC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-748 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Craponne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Radios associatives en Limousin et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Les Radios associatives en Limousin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-222 du 7 mars 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Oko Nui est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2011.