Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le premier alinéa de l'article 11 est complété par les mots : « ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours. »
Les articles 11-2,12,13,13-1,14,17,18,18-1 et 19 deviennent respectivement les articles 13,17,18,19,20,12,21,22 et 23.
A l'article 5, les mots : « pour la constitution d'un fichier nominatif » sont remplacés par les mots : « dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, ».
Le décret du 17 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
L'habilitation est accordée pour la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015.
Dans l'article 5 de l'arrêté du 1er novembre 2011 susvisé, après les mots : « Pascale Levrey » sont insérés une virgule et les mots : « Nadia Choisi ».
L'agence régionale de santé du lieu d'implantation procède à l'évaluation de l'espace de réflexion éthique, au vu du bilan d'activités annuel et en fonction de critères figurant dans le cahier des charges porté en annexe I et dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur de l'espace de réflexion éthique détermine, au vu des propositions qui lui sont faites par le conseil d'orientation, la politique générale et scientifique, les thèmes à développer et les activités à entreprendre, leurs modalités de mise en œuvre ainsi que le programme de travail annuel de l'espace de réflexion éthique.
Le conseil d'orientation se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Le siège de l'espace de réflexion éthique est implanté dans les locaux d'un centre hospitalo-universitaire désigné dans la convention constitutive, après accord du directeur général du centre hospitalo-universitaire, et du ou des directeurs généraux des agences régionales de santé concernés.
Les espaces de réflexion éthique sont constitués au niveau régional ou interrégional par la réunion des structures adhérant à une convention constitutive établie dont un modèle est proposé en annexe II du présent arrêté.
 Au niveau interrégional, un espace de réflexion éthique ne peut être institué qu'entre régions limitrophes.
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 314 147 683 € en autorisations d'engagement et de 263 176 686 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 61 742 509 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 314 147 683 € en autorisations d'engagement et de 263 176 686 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 61 742 509 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 1er mars 2012 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 1er mars 2012 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
Les conditions d'inscription des spécialités mentionnées en annexe sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale sont modifiées à compter du 1er mars 2012.
Dans les enceintes conductrices exiguës, l'alimentation des matériels électriques portatifs à main, autres que les appareils de soudage, doit respecter les dispositions particulières de la norme relative aux installations électriques à basse tension.
Les bénéficiaires de la présente délégation disposant, parallèlement, de fonctions de direction au sein de fonds dotés de la personnalité morale en vertu d'une disposition réglementaire ne peuvent signer au nom de la Caisse des dépôts et consignations les contrats et autres engagements à passer entre celle-ci et lesdits fonds.
La réunion ou la séparation des deux constituants des prises de courant, prolongateurs et connecteurs de courant assigné supérieur à 32 ampères, ne doit pouvoir s'effectuer que hors charge.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 juillet 2010, et les arrêtés des 24 novembre 2010, 25 mars 2011 et 1er juillet 2011 qui l'ont modifié, portant délégation de signature pour la direction des retraites.
Les dispositions du présent arrêté, pris en application de l'article R. 4226-12 du code du travail, s'appliquent aux appareils amovibles et à leurs conditions de raccordement et d'utilisation.
Les caractéristiques des appareils amovibles doivent être choisies en fonction des influences externes auxquelles ils pourront être soumis.
Délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de l'unité vie sociale des instances.
Délégation est donnée à M. Philippe Treilhou à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au service pilotage des fonds.
Délégation est donnée à M. Xavier Baron, responsable du département comptabilité de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les frais de fonctionnement et tout document administratif relevant de son département.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs au service pilotage de la performance.
Délégation est donnée à M. Pierre Vioulac, responsable du département du contrôle des risques et de la conformité de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michel Coubard à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au service contrôle interne et certification.
Délégation est donnée à M. Gilles Vachez, responsable du département du contrôle de gestion et de la performance économique, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
Délégation est donnée à M. Hervé Brière, responsable du département des ressources humaines de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Boissenot, à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service offre relation client.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Guigonet à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au service maîtrise d'ouvrage informatique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2012, les articles 21, 23, 27, 28, 30 et 35 des statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel, tels que modifiés par l'assemblée générale mixte du 15 février 2011, sont approuvés.
Délégation est donnée à M. Benjamin Kérignard à l'effet de signer les pièces et les correspondances relatives au département gestion relation clients.
Délégation est donnée à M. André Sapin à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service risques professionnels.
Délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs au service flux.
Délégation est donnée à M. Michel Sargeac et M. Guy Boutinaud, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service solidarité.
Délégation est donnée à M. Bernard Kneib à l'effet de signer les correspondances relatives à l'activité de l'unité action sociale.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Serrié, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service vie sociale et affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Brault à l'effet de signer les mandats de dépenses et les titres de recettes et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service assistance au pilotage.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kiffert à l'effet de signer les pièces et les correspondances relatives au département gestion mines de la direction du site de Metz de l'établissement de Paris.
Délégation est donnée à M. Lionel Couaillet, responsable des activités transversales au département comptabilité de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les frais de fonctionnement de ce département.
Délégation est donnée à :
 Mme Annick Pebayle, responsable de la comptabilité des fonds bordelais ;
 M. Daniel Freyermuth, responsable de la comptabilité des fonds angevins et parisiens,
à l'effet de signer les documents comptables relevant du périmètre dont ils ont la charge.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna.
Au 1° de l'article R. 321-5 du même code, après les mots : « Le prix d'achat » sont insérés les mots : « et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ».
Le deuxième alinéa de l'article 425 du même code est complété par les mots : « ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants ».
Il est procédé à la transformation du centre éducatif fermé, sis mas des Noyers, chemin de l'Aérodrome, rue Octave-Camplan, 30000 Nîmes, en établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième tiret du a de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé, les mots : « l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « l'année 2011 ».
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2011, édition électronique, texte n° 19, et édition papier, page 22993, dans l'annexe, avant le premier tableau, insérer le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 24 du 28/01/2012 texte numéro 7
L'article 695 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8. »
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à compter du 1er juin 2012.
Le défaut de présentation d'un des titres mentionnés à l'article 1er entraîne l'impossibilité pour le candidat de passer l'examen. Le candidat ne pourra se présenter de nouveau à l'examen que s'il est muni d'un de ces titres, en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans.
L'article R. 553-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cet arrêté désigne en outre les centres dans lesquels les étrangers auxquels il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 sont maintenus en rétention. »
Le programme philatélique de l'année 2012 est complété comme suit :
 Série « Commémoratifs et divers » :
 ― 30e anniversaire de la greffe cœur-poumons ;
 ― émission commune France-Andorre ;
 ― palais de justice historique de Lyon.
Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 26 décembre 2011 sont reportés au 13 février 2012 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Il est ajouté après l'article 9 un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Les décisions de suspension et de retrait des titres de sécurité sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.»
Il est ajouté après l'article 35 un article 35 bis ainsi rédigé :
 « Art. 35 bis. - Les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours. »
L'article 54 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et leurs cargaisons » sont supprimés ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 
3° Au II, les mots : «, leurs cargaisons, » sont remplacés par le mot : « et».
Il est inséré avant le chapitre Ier du titre II un article 42-8 ainsi rédigé :
 « Art. 42-8. - Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5113-1, L. 5241-2 et L. 5241-10-1 du code des transports. »
Au I de l'article 40, les mots : « ou livré par un chantier français» sont supprimés.
L'intitulé du chapitre IV devient : « Inspection des navires battant pavillon d'un Etat étranger». 
Les articles 40 à 41 constituent la section 1 intitulée : « Dispositions générales ».
Le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique en classe de première de la série sciences et technologies de la santé et du social est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres. »
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 27 146 010 € en autorisations d'engagement et de 111 812 091 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques et le directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique en classe de première de la série sciences et technologies du management et de la gestion est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 27 146 010 € en autorisations d'engagement et de 111 812 091 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 20 juin 2007 fixant le programme de l'enseignement de l'histoire et de la géographie est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
L'Association Orion 87,6 - La Voix de la Vallée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association des quatre cantons - Radio 4 et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Orion 87,6 - La Voix de la Vallée et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Robert Ophèle, second sous-gouverneur, est nommé membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Jean-Paul Redouin.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-568 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Newest est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
L'association Alpha 24 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'Association Mélodie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-561 du  19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
La présente décision sera notifiée à l'Association Radio diffusion charentaise et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association des quatre cantons - Radio 4 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-574 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-578 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'Association Radio diffusion charentaise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 janvier 2012, le nombre total d'emplois offerts au titre de l'année 2012 au concours pour le recrutement de chefs de service éducatif est fixé à 180.
Aux articles 2 et 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 1er février 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 287.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-575 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hélène FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
L'association Entzun Ikus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-576 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gure Irratia est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-586 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Irulegiko Irratia est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
L'association Irulegiko Irratia est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'association La Voix du Béarn La Bouts de Nouste est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association La Voix du Béarn La Bouts de Nouste et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Isabelle FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-541 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Isabelle FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'Association culturelle des cinq cantons - La Marguerite du Vic-Bilh est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-570 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euro Info Pyrénées Métropole EIPM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
L'association Radio Surgères est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association culturelle des cinq cantons - La Marguerite du Vic-Bilh et publiée au Journal officiel de la République française.
Dispositions abrogées. 
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 8 avril 2011 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
L'article R. 212-29 du code du sport est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à parts égales » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Ces professionnels représentent au moins un quart et au plus la moitié des membres du jury. »
Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2012.
Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé sont applicables aux concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre, du corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice, du corps des secrétaires d'administration du ministère de la culture et de la communication.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2007 susvisé, les mots suivants sont ajoutés : « et de l'optimisation des coûts de production ».
1 Mme Régine Diyani, receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable, directrice par intérim de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2012, M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, Mmes Natacha Chicot, Julia Beurton, Maïlys Lange, Esther de Moustier et Leïla Derouich sont nommées auditrices de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, Mlle CAGÉ (Agathe), M. FERRI (Eric) et M. VALAT (Florian) sont nommés inspecteurs de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration, à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2012, M. GALIDIE (David, Christian) est nommé notaire à la résidence de Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2012, M. Tanniere (André), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
M. Ferdinand Tomarchio est nommé conseiller technique (industrie, services, compétitivité) au cabinet du Premier ministre.