Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les compétences précédemment attribuées au comptable de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le comptable du service des impôts des particuliers non résidents.
Implanté à Noisy-le-Grand (93), le service des impôts des particuliers non résidents est issu de la fusion du centre des impôts des non résidents et de la trésorerie des non-résidents, dont il reprend les attributions respectives.
Il est créé, au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, un service dénommé « service des impôts des particuliers non résidents », qui est un poste comptable.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par les dispositions du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 susvisé.
Par dérogation à l'article R. 322-11-2 du code de la sécurité sociale, les dispositions des deuxième à sixième alinéas relatives aux pénalités encourues en cas de refus de contractualisation ne sont pas applicables aux contrats proposés pour l'année 2011.
L'arrêté du 21 juin 1995 relatif au classement, dans le groupe 3, des stations radioélectriques utilisées pour le fonctionnement des postes sanitaires mobiles est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2011, M. Lagrange (Richard) est nommé directeur du Centre national des arts plastiques, à compter du 1er juillet 2011, en renouvellement de son mandat.
M. Emmanuel Guillaume, conseiller d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.
La démission de M. Emmanuel Guillaume, conseiller d'Etat, est acceptée à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2011, Mme Bethânia Gaschet, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2011, Mme Catherine Gay, épouse Vandame, magistrate du premier grade, est maintenue à sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 10 juillet 2011, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2011, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe, à compter du 1er avril 2011 :
 Mlle BONAMY (Julie).
 Mlle COUTARD (Justine).
 M. GARCIN (Cédric).
 M. HAUSSWALT (Pierre).
M. Emmanuel Guillaume, conseiller d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 2011.
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice, directrice générale adjointe de la compétitivité, de l'industrie et des services, exercées par Mme Catherine Gras, administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 juin 2011, M. MAZEL (Denis, Olivier, Jean, Eugène) est nommé notaire à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), en remplacement de M. COUSSIRAT (Jean-Baptiste, François), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2011, Mme Antoinette Le Normand-Romain, conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice générale de l'Institut national d'histoire de l'art.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2011, il est mis fin aux fonctions de M. Patrice LANGIN en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Pyrénées-Orientales à compter du 1er juillet 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 146 du 25/06/2011 texte numéro 115
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 146 du 25/06/2011 texte numéro 116
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2011, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Alain Fischer en qualité de membre titulaire dans la 1re division (médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Géraud Lasfargues, nommé membre émérite.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2011, M. CALVEZ (Yves) est titularisé dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 1er avril 2011.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2011, M. Marseguerra (Guy) est nommé président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en renouvellement de son mandat.
M. Gérard Guillonneau, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie, en remplacement de M. Pierre Andrieu, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2011, Mme BRUANT-BISSON (Anne), M. CAILLOT (Laurent) et M. MORIN (Alain) sont titularisés dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er avril 2011.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2011, les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances, dont les noms suivent, sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 1er échelon :
 1 M. Eric PAUL.
 2 M. Fabien MARCHESE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juin 2011, Mme Janine STERN, magistrate honoraire, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2011, M. KACI (Rachid) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 13 juillet 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 147 du 26/06/2011 texte numéro 48
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 147 du 26/06/2011 texte numéro 47
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-18 du 4 janvier 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zantak est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 février 2012.
L'association Zantak est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Mlle Caroline Teyssié est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er juillet 2011.
Délégation est donnée à Mme Maud Guerin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des finances de la paie et de la prévision et de son adjoint, à l'effet de signer toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Les ressources affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2011 et destinées à financer les actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage prévues à l'article L. 6241-8 du code du travail font l'objet d'une première attribution conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu pour le conseil régional d'Ile-de-France à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région Ile-de-France.
Les audits de sécurité routière sont exclusivement effectués par un ou des auditeurs de sécurité routière, ou par des équipes comprenant au moins un auditeur, satisfaisant, au plus tard le 19 décembre 2013, aux exigences fixées à l'article R. 118-5-6 du code de la voirie routière.
La mise à disposition du public de ces données s'effectue par l'intermédiaire de bases de données départementales et communales accessibles par voie électronique.
Les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité des installations de production d'électricité pour lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont rendues publiques dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le document modificatif n° 7 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2008.
L'arrêté du 4 janvier 2010 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense est abrogé.
Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République française, y compris en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux systèmes de traitements automatisés suivants : MINOS, WINOMP, PV électronique et Contrôle automatisé.
Le présent décret entrera en vigueur au 1er juillet 2011 pour les communes de Chassieu et d'Ecully et au 1er août 2011 pour la commune de Rillieux-la-Pape.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 ― le premier président de la Cour de cassation ;
 ― le greffier en chef, directeur de greffe.
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le régime de la police d'Etat est instauré dans les communes de Chassieu, Ecully et Rillieux-la-Pape (Rhône).
La liste des postes de chef de service ou d'unité organique en application de l'article 4 du décret du 27 mai 2004 susvisé est fixée comme suit :
Il est créé, auprès du premier président de la Cour de cassation, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la Cour de cassation.
Le cahier des charges « équipements d'excellence 2e vague » relatif à l'action 1 du programme « projets thématiques d'excellence » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision CM-I-10-2.3.6-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'application du règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) sur la Moselle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement professionnel, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat est remis au demandeur contre récépissé ou lui est transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le prêt est consenti pour la durée fixée dans la convention prévue à l'article D. 113-2. Toute prolongation du prêt est soumise à l'accord du ministre chargé de la culture et doit faire l'objet d'une demande expresse adressée à celui-ci, un mois au moins avant la date prévue pour la fin du prêt.
L'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national est délivrée ou refusée par le ministre chargé de la culture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire douanier et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
L'examen de chaque demande de certificat est confié, par le ministre chargé de la culture, à une ou plusieurs personnes qui apprécient l'intérêt historique, artistique ou archéologique du bien.
 Lorsque l'instruction du dossier l'exige, le ministre demande la présentation du bien dans un lieu qu'il détermine.
Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives.
 Ce délai est porté à six mois pour les archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l'article L. 212-29.
En cas de doute sur le caractère licite de l'exportation d'un bien culturel, le ministre chargé des douanes consulte le ministre chargé de la culture sur l'appartenance du bien à la catégorie des trésors nationaux ou aux catégories de biens culturels mentionnés à l'article L. 111-2.
L'arrêté accordant l'autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites.
 Lorsque le titulaire d'une autorisation n'en respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l'autorisation.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de procéder à un affichage non conforme à l'autorisation d'affichage accordée en application des articles R. 621-86, R. 621-87, R. 621-88, R. 621-89 et R. 621-90.
Les dispositions des articles R. 541-4 et R. 541-5 ne sont pas applicables aux agents publics et aux personnes travaillant pour le compte d'opérateurs agréés pour les découvertes de vestiges archéologiques immobiliers qu'ils effectuent dans l'exercice de leurs fonctions.
Les règles relatives aux régimes spéciaux et exonérations afférents aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées aux articles 281 bis et 281 ter de l'annexe III au code général des impôts.
Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux sections 1, 3 et 4 du chapitre III du titre Ier du livre III de la partie règlementaire du code de l'urbanisme.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de ne pas afficher sur le terrain l'autorisation de travaux sur un immeuble classé, en méconnaissance de l'article R. 621-16.
 La récidive de cette contravention est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé, une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont fixées à l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts.
Les règles relatives aux charges déductibles afférentes aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au I de la section 2 du chapitre I du titre I de la première partie du livre I de l'annexe III au code général des impôts.
La commission consultative des trésors nationaux est tenue informée des délivrances de certificat d'exportation de biens culturels au moins une fois par an.
Les œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel, organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des personnes morales de droit privé à vocation culturelle ou organisant une manifestation culturelle, agissant sans but lucratif.
Lorsque la commission consultative des trésors nationaux est saisie dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 171 BA ou de l'article 171 BG de l'annexe II au code général des impôts, le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget ou son représentant y siège en qualité de membre de droit.
Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien.
Les autorisations d'exportation mentionnées aux articles R. 111-19 et R. 111-20 sont présentées aux bureaux de douane dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
L'avis de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente pour les projets de restauration ou de la délégation permanente prévue à l'article R. 452-6 est notifié à la personne morale propriétaire des collections du musée en cause.
Les commissions scientifiques mentionnées à la présente section fonctionnent conformément aux dispositions des articles D. 451-13 et D. 451-14.
Le préfet de région peut, à titre provisoire, prononcer la suspension des recherches prévues à l'article L. 531-15 et prescrire toute mesure utile pour l'étude et la conservation des vestiges découverts.
En cas de découverte fortuite, le préfet de région doit être avisé, en application de l'article L. 531-14. Il peut faire visiter les lieux.
Le ministre chargé de la culture définit par arrêté, après avis du ministre chargé de la recherche et consultation du Conseil national de la recherche archéologique, les normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier archéologique issu des diagnostics et fouilles.
La majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.
Les normes de contenu et de présentation du rapport de fouilles ainsi que celles du rapport de diagnostic sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
Le ministre chargé du budget désigne le comptable du Trésor compétent au titre des articles L. 524-8 et L. 524-15.
Le préfet de région délivre les autorisations de fouilles ou de sondages prévues à l'article L. 531-1, dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande.
 Il recueille l'avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique.
Les fouilles, sondages et prospections autorisés en application des articles R. 531-1 et R. 531-2 s'exécutent sous le contrôle du préfet de région dans le respect des prescriptions qui assortissent l'autorisation.
Le préfet de région délivre les autorisations de sondages limitées à un mois. Il autorise les prospections systématiques ne comportant ni fouilles ni sondages.
Lorsqu'elle dépose un dossier de demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente, la personne qui projette de réaliser des travaux exonérés du paiement de la redevance doit joindre au dossier les éléments justifiant qu'elle bénéficie de l'une ou l'autre de ces exonérations.
En application de l'article L. 531-10, l'autorité administrative compétente pour poursuivre le classement des terrains au titre des monuments historiques ou leur acquisition est le ministre chargé de la culture.
Le préfet de région est compétent pour revendiquer les objets mobiliers provenant de fouilles effectuées en application des articles L. 531-1, L. 531-9 et L. 531-14.
Le préfet de région est compétent pour statuer sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes à caractère immobilier faites fortuitement, en application de l'article L. 531-16, sauf en cas de classement au titre des monuments historiques prononcé par le ministre chargé de la culture.
Le préfet de région statue, en application de l'article L. 531-4, sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites au cours des fouilles, sauf en cas de classement au titre des monuments historiques prononcé par le ministre chargé de la culture.
Pour l'application du présent titre, sont dénommées :
 a) « Aménageurs » les personnes qui projettent d'exécuter les travaux ;
 b) « Opérateurs » les personnes qui réalisent les opérations archéologiques.
Pour les travaux sur les monuments historiques classés mentionnés au 6° de l'article R. 523-4, la saisine du préfet de région au titre de l'autorisation exigée par l'article L. 621-9 vaut saisine au titre du présent chapitre.
Les modalités de la conservation, du classement, de l'inventaire et de la consultation des archives audiovisuelles de la justice sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la culture.
Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, ordonner soit le déplacement, soit, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux, le retrait définitif des dépôts consentis par l'Etat.
Les bénéficiaires de dépôts peuvent être autorisés par le ministre chargé de la culture à prêter les œuvres déposées pour des expositions temporaires dans les conditions prévues aux articles D. 423-6 à D. 423-8.
Les enregistrements sont remis au président dès la fin de l'audience. Ils sont transmis au directeur général des patrimoines avec un procès-verbal signé par le président de l'audience et mentionnant les incidents qui ont pu survenir au cours de la réalisation. Un exemplaire de ce procès-verbal est conservé au greffe ou au secrétariat de la juridiction.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les seuils de valeurs estimés pour les acquisitions à titre onéreux ou gratuit en deçà desquels la consultation du Conseil artistique des musées nationaux n'est pas obligatoire.
Le retrait est obligatoirement prononcé, pour insuffisance de soins, insécurité ou transfert sans autorisation hors du lieu de dépôt ou si l'œuvre n'est pas exposée au public.
En matière de restauration des collections des musées de France appartenant à l'Etat, les instances scientifiques compétentes sont définies, lorsqu'elles ne sont pas fixées par les dispositions particulières à ces musées, par arrêté du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.
La Commission scientifique nationale des musées de France dont la composition est fixée à l'article D. 451-4 émet un avis sur les projets de restauration dans les cas mentionnés au 1° de l'article R. 451-3 et conformément aux dispositions prévues aux articles D. 451-5 et D. 451-6.
Les œuvres appartenant aux collections confiées à la garde des musées nationaux dont la liste est fixée à l'article D. 421-2 peuvent être prêtées pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées, en France ou à l'étranger, par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle, agissant sans but lucratif.
L'exercice du droit de préemption en vente publique par l'Etat pour les musées nationaux est soumis, sauf dispositions statutaires particulières, à l'avis du Conseil artistique des musées nationaux.
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République désigne en son sein un comité scientifique de six membres. Son président est nommé par décret.
Le secrétariat de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République et de son comité scientifique est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Le rapporteur général de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.
En cas d'annulation d'une décision prescrivant un enregistrement, le juge peut ordonner la destruction de cet enregistrement.
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la législation relative aux archives, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.
Les copies conformes de plans doivent être exécutées à la même échelle que l'original.
 Elles ne peuvent être exécutées que par des hommes de l'art.
L'autorité compétente statue par une décision motivée, qui est notifiée sans délai aux parties ou à leurs représentants, au président de l'audience et au ministère public. Lorsque la décision prescrit l'enregistrement de l'audience, elle est communiquée en outre au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les conditions de délivrance par les conservateurs des hypothèques des relevés, certificats, copies ou extraits des documents dont ils assurent la conservation demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Des visas de conformité des copies, reproductions et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques sont délivrés exclusivement pour des motifs administratifs, judiciaires ou pour établir la preuve d'un droit. Il appartient au demandeur de justifier le motif de sa demande.