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Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1999, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Transalpes » est prorogée jusqu'au 31 décembre 2000.
Art. 3. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  L'arrêté du 13 octobre 1959 réglementant le transport par véhicule routier des animaux conduits sur les marchés attenant aux abattoirs ou réexpédiés de ces marchés est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, l'office de notaire à la résidence de Mézières-en-Drouais (Eure-et-Loir) dont est titulaire M. Popot (Michel, Jacques) est transféré à la résidence de Chérisy (Eure-et-Loir).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, la démission de M. Simon (Pierre-Louis, Joseph), notaire à la résidence de Metz (Moselle), est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 novembre 1999, M. Vial (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 1999.
Par décret en date du 3 décembre 1999, le décret impérial du 27 juillet 1862 autorisant légalement l'établissement particulier de Strasbourg de la congrégation des soeurs de Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers est abrogé.
Les dossiers de candidature doivent être adressés :
 - d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi postulé ;
 - d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire concerné.
A la commission des orthophonistes
    Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé - Force ouvrière.
    « Titulaire : Mme Christine Arcay. »
    Ajouter :
    « Suppléante : Mme Anne-Christine Luere. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 novembre 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Mathieu (Daniel), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 14 juin 1999.
A la commission des orthoptistes
    Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé - Force ouvrière. »
    « Titulaire : M. Jean-Paul Dupont. »
    Ajouter :
    « Suppléante : Mme Ruth Blakime. »
Art. 1er. -  Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est fixé pour l'année 2001 à 1,8 pour mille du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 29 décembre 1998 susvisé.
L'enseignement bilingue dispensé dans les écoles et établissements « langues régionales » fera l'objet d'une évaluation, présentée au Conseil supérieur de l'éducation dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2000, la démission de M. Seelweger (Lucien, Emile), huissier de justice à la résidence de Forbach (Moselle), est acceptée.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierre Polivka en qualité de conseiller au cabinet du ministre délégué.
« A compter du 2 juillet 2001
    « Mme Landeau (Marie-Jeanne), région terre nord-ouest, direction régionale du génie à Rennes ».
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation « jardinier de golf et entretien de sols sportifs engazonnés » s'appuie sur le référentiel du brevet d'études professionnelles agricoles « aménagement de l'espace », spécialité travaux paysagers.
Il est créé un certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : agrofournitures ».
Art. 15. -  Le décret no 84-114 du 15 février 1984 portant réaménagement de la tarification postale relative aux périodiques édités par l'administration et les établissements publics est abrogé.
Art. 2. -  Est annulé sur 2001 un crédit de 20 675 000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le président du comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation est membre de la section des maladies transmissibles du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
La référence à l'article 67 bis du code des douanes est remplacée par la référence à la disposition des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ayant le même objet.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, M. Camps (Alain), maître de conférences, est nommé directeur de l'école d'architecture de Bretagne, en remplacement de M. Chapuis (Jean-Yves), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, M. Verdier (Thierry), maître de conférences, est nommé directeur de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, en remplacement de Mme Gay (Danièle), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002, la résiliation anticipée de l'amodiation de la concession de mines de fer dite « Concession de Sainte-Monique » (Moselle) par la Société des mines de SACILOR-Lormines est autorisée à compter du 26 février 1999.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2003, M. Zoran Butkovic, architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juillet 2003.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 modifié susvisé est donnée, pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, et à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux.
Art. 12. -  Les contestations nées de cette élection et relatives aux collèges d'électeurs seront portées devant la commission prévue à l'article 5 du décret du 14 mai 1984 susvisé, sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2000, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications à compter du :
    1er juillet 1999
    Nicolas (Christophe), direction des constructions navales, Brest.
Défense
    M. Desforges (Vincent).
Art. 10. -  Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage statue par décision motivée.
Art. 9. -  L'arrêté du 17 janvier 1997 modifié portant organisation de la direction des constructions navales est abrogé.
Art. 1er. -  Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 146 Loudéac, au profit de vols d'entraînement au combat.
19e section : sociologie, démographie
    M. Flichy (Patrice), université de Marne-la-Vallée, douze mois.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie qu'exerçait M. Eric Badonnel, appelé à d'autres fonctions.
Art. 14. -  L'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2000, M. Pierre Musso, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est radié du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er septembre 1999, date de sa nomination et titularisation en qualité de professeur des universités.
Art. 1er. -  A compter de la gestion 2000, le chef du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service à compétence nationale, est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de cet établissement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mars 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Boix (André), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 17 juillet 2000.
IV. - Association bourbonnaise pour l'accueil des handicapés CAT de Deneuille-lès-Chantelle - Foyer d'hébergement La Villa (03140 Deneuille-lès-Chantelle)
    Accord d'entreprise du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mars 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Le Borgne (Louis), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 23 juillet 2000.
Par décision no 99-1141 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société AXA France Assurance est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris.
I. - Association de parents d'enfants inadaptés
    « Les Papillons blancs » (02000 Laon)
    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints, délégués interdépartementaux des anciens combattants.
Par décision no 99-1132 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier général de Longjumeau est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Longjumeau (Essonne).
III. - Association d'aide à l'insertion des jeunes
    (03310 Néris-les-Bains)
    Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Directeur du cabinet
    M. Jean-Luc Fulachier, administrateur civil.
II. - Association Vivre dans son pays (05300 Laragne-Montéglin)
    Décision unilatérale relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Union départementale des Mutuelles de France (06304 Nice)
    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 susvisée, les dispositions de l'avenant no 11 (Grille de classification) du 20 mars 2000 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Le centre de services informatiques d'Orléans est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2000, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : La Chasse en pays gardois.
Art. 2. -  L'agrément des effets et sanctions de l'avenant no 1 susvisé est donné pour la durée de validité de cet avenant.
Article 234 nonies
    Au III, il est ajouté un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés, pour les revenus perçus en 2000. »
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 34.)
Article 235 ter E
    Au b, les mots : « l'article L. 212-4-4 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-4-8 ».
    (Loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, art. 12-I.)
Art. 3. -  L'arrêté du 4 mars 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor public chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 225 du 28/09/20 0 page 15303 à 15304
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A compter du 11 décembre 2000
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Nicolas (Patrick, Marie, Julien, Xavier).
Au grade de contre-amiral
    Pour prendre rang du 1er décembre 2000
    M. le capitaine de vaisseau Van Huffel (Jean-Marie, Bernard, Emmanuel).
    M. le capitaine de vaisseau Dechavanne (Daniel).
    M. le capitaine de vaisseau Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert).
Art. 1er. -  Le nom de la société autorisée « O Tel O Communications » est remplacé par « Mannesmann ipulsys France SAS » dans l'arrêté du 3 juin 1999 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Articles 303 à 303 B
    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)
Article 41 tervicies
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-V et VII.)
Article 1063 A
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 99-532 du 25 janvier 1999, art. 33-II.)
Article 575
    Le huitième alinéa est périmé.
Article 364 C
    Au deuxième alinéa, les mots : « acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Articles 91 quater C et 91 quater D
    Ces articles deviennent sans objet à compter du 30 juin 2000.
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
Art. 2. -  L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Articles 178 octies A à 178 nonies
    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16.)
Art. 1er. -  M. Jacques Loppion est nommé président du conseil d'administration de la société GIAT Industries.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2000, M. Meissonnier (Pierre) est nommé président du comité régional des vins doux naturels jusqu'au 20 juillet 2004.
Art. 5. -  L'arrêté du 16 décembre 1993 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appels d'offres pour les marchés publics passés pour le compte du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est abrogé.
Articles 75 A à 75 G
    Ces articles sont périmés.
    (Conséquence de la péremption de l'article 262 quater du code général des impôts.)
Article 271
    Au c du V, les mots : « des articles 262 quater et 263 » sont remplacés par les mots : « de l'article 263 ».
    (Conséquence de la péremption de l'article 262 quater du code général des impôts.)
Article 406
    Au 2o, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 131
    Au premier alinéa, le mot : « acquit-à-caution » est remplacé par les mots : « document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord cadre.
Article 199 decies
    La dernière phrase du premier alinéa du I devient sans objet.
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
Article 163 quinquies D
    Au 2 du II, les mots : « , 199 terdecies » sont supprimés.
    (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 26-II.)
Est autorisé, au titre des frais de gestion du recouvrement de la taxe d'aide instituée à l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, le prélèvement sur le produit de cette même taxe, arrêté à la somme de 1 095 463,95 EUR ainsi ventilée :
A N N E X E I
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
A N N E X E I I
ROUMANIE
A N N E X E I I I
SLOVAQUIE
« A N N E X E
1re catégorie
2e catégorie
3e catégorie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 septembre 2002, M. Vagner (Patrice), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Côtes-d'Armor.
Section 12
Planète Terre : enveloppes superficielles
 1 siège, en remplacement de M. Jean-Claude Dauvin.
Par décret en date du 23 octobre 2002, M. Séguin (Philippe), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est désigné pour remplir les fonctions de délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail, et ce pour une durée de trois ans.
Section 1
Mathématiques et outils de modélisation
 1 siège, en remplacement de Mme Aline Bonami.
Section 9
Mécanique, génie des matériaux, acoustique
 1 siège, en remplacement de M. Patrick Chabrand.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 28 juin 2002 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.
Par décret en date du 21 mai 2003, le décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Montmorillon-Saint-Pierre-de-Maillé traversant le département de la Vienne est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-92 du 17 mars 1998 susvisée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
L'arrêté du 2 avril 2002 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2002, Mme Soulié, née Benezech (Hélène), est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
 - chèques et numéraires ;
 - règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds du Trésor.
Les recettes prévues à l'article 1er qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à la recette générale des finances dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Il est institué à la Direction des Journaux officiels, auprès du service « information-diffusion », une régie de recettes pour l'encaissement du produit de la vente réalisée à la librairie, 26, rue Desaix, à Paris (15e), des publications qu'elle diffuse sur divers supports et de photocopies.
Art. 7. -  Il est institué un bureau de vote sur le site de l'OFPRA qui procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I I
    LIGNES REGULIERES DE COURRIER ET DE FRET
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 6 000 000 F et un crédit de paiement de 6 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de la Manche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2002, la démission de Mlle Anne-Florence Raducault, auditrice de justice, est acceptée à compter du 24 janvier 2002.
Art. 2. -  L'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est versée aux personnels de direction mutés sur leur demande dans un établissement figurant sur l'une des listes prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé.
Art. 10. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
France Télécom devra mettre en oeuvre dans son réseau et son système d'information, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et sans frais supplémentaire pour Free Télécom, le palier tarifaire défini à l'article 1er.
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 10 mai 1996 sont abrogées.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 12 novembre 1999
    M. le colonel du train Gaussel-Maroix (Jean-Pierre, Joseph).
Art. 3. -  La réglementation technique générale concernant la sûreté nucléaire dans les installations nucléaires de base secrètes est prise par arrêté du ministre compétent.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidat(e)s ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 70 points après application des coefficients.
Le concours pour le recrutement exceptionnel d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile prévu par le décret du 3 janvier 2002 susvisé fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Art. 4. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de concession de forces hydrauliques qui n'ont pas fait l'objet d'une décision préfectorale d'ouverture de l'enquête publique à la date de publication du présent décret.
Pour prendre rang du 1er février 2002
 A M. le général de division Desjardins (Gérard, Antonio), nommé commandant des écoles de la gendarmerie nationale à la même date.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier reçoit, sur sa demande, communication de tous documents, pièces ou justifications détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable de l'établissement.
L'article R. 513-115 du même code devient l'article R. 513-107-2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 septembre 1999, le compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvé à hauteur de 5 604 269,81 F.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie en date du 1er février 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Olivier Barry.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 mars 2002, M. Gonzalez (Didier), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France en Turquie pour une durée de deux ans à compter du 3 septembre 2001, au titre de la mobilité.
Les articles 8, 11 et 12 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé sont abrogés.
Le décret du 13 avril 1990 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire est abrogé.
Les militaires non visés aux articles 1er et 2 peuvent percevoir une indemnité, divisible, pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, dans la limite de 7 taux journaliers pour une année civile entière de service.
Listes complémentaires d'aptitude
    CONCOURS EXTERNE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 2002, M. Jean-Philippe Guély, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 décembre 2002.
Saône-et-Loire
    Titulaire : M. Fraisse (Jean-Claude).
    Suppléant : M. Gillot (Christian).