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La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 16.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter du 1er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant 14.
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, les mots : « Roussette du Bugey » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Véran » sont supprimés. 
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 15 octobre 2009 susvisé, les mots : « Muscat de Rivesaltes » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » annexé au décret du 15 octobre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, le mot : « Cérons » est supprimé.
 Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, les mots : « Crémant de Bourgogne » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, le mot : « Fronton » est supprimé. 
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cérons" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Fronton" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Les termes utilisés dans le présent arrêté sont définis en annexe I.
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 ci-après.
Par décret en date du 1er décembre 2011, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives :
En qualité de représentant de l'Etat
 M. Cousquer (Jacques), sur proposition du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Fournier (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2011, M. Claude WARNET est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle MILLIFIN, en remplacement de M. Daniel BESSON.
M. Joffrey Celestin-Urbain est nommé conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, à compter du 15 novembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2011, M. Christian BODIN est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cinémage 7, Banque Postale Image 6, Cofinova 9.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2011, il est mis fin, à sa demande, au maintien en activité en surnombre de M. Jacques LEGER, conseiller d'Etat, à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 2011, M. Jean-Jacques Chevalier, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Il est institué auprès de l'Institut français d'études andines à Lima (Pérou) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Cocher, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires institutionnelles et des contributions internationales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Lille dans la région de Lille (Nord) située dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 21 octobre 2010 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Lille dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 8 000 euros.
 Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 8 000 euros.
Le décret n° 2009-1766 du 29 décembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » est abrogé.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Neuville-Saint-Rémy est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cambrai (Nord).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Neuville-Saint-Rémy est transférée au comptable de la trésorerie de Cambrai Banlieue Est (Nord).
Les trésoreries de Sillé-le-Guillaume et de Beaumont-sur-Sarthe sont supprimées (Sarthe).
La trésorerie de Sillé-le-Guillaume est regroupée sur la trésorerie de Conlie (Sarthe).
Le directeur départemental des finances publiques peut consentir une délégation de signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité et ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint pour autoriser la vente des biens meubles saisis.
La trésorerie de Neuville-Saint-Rémy est supprimée (Nord).
La trésorerie de Beaumont-sur-Sarthe est regroupée sur la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe).
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Blaye" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 15 octobre 2009 susvisé, les mots : « Grand Roussillon » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » annexé au décret du 15 octobre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 3 novembre 2008 susvisé, le mot : « Bordeaux » est supprimé. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » annexé au décret du 3 novembre 2008 susvisé est abrogé.
La décision du 28 juillet 2010, modifiée par la décision du 28 janvier 2011, portant délégation de signature (SCN « service des retraites de l'Etat ») est abrogée.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2011, M. Gross (Eric) est nommé directeur de l'Institut national du patrimoine, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 novembre 2011, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Thierry COUTURE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er février 2012.
Le montant du taux forfaitaire de vacation prévu à l'article 2 du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 100 euros brut.
Les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 1 500 euros brut.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 novembre 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Claude MENAULT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er février 2012.
Par décret en date du 2 décembre 2011, M. Imbert (Vincent) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense et des anciens combattants, en remplacement de M. Berthet (Bruno).
Par décret en date du 2 décembre 2011, M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique hors classe, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), en remplacement de M. Laurent Perdiolat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 novembre 2011, Mme Gervaise Taffaleau-Knoll, avocat général près la Cour de cassation, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
La SARL Campêche est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision du 12 janvier 2009, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 101,6 MHz à Fort-de-France.
M. Didier Bruneel est nommé représentant du gouverneur pour présider la réunion du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer du 13 décembre 2011, en remplacement de Mme Anne Le Lorier.
L'association Ducos Autrement est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision du 19 octobre 2010, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 107,1 MHz à La Trinité.
L'association Action et animation est mise en demeure de respecter, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision du 12 janvier 2009, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 105,1 MHz à La Trinité.
A l'article 1er du décret du 7 octobre 2009 susvisé, les mots : « Haut-Médoc » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » annexé au décret du 7 octobre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 18 septembre 2009 susvisé, le mot : « Pauillac » est supprimé. 
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » annexé au décret du 18 septembre 2009 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 31 octobre 2011 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux est abrogé.
A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009 susvisé, les mots : « Muscat de Lunel » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » annexé au décret du 13 octobre 2009 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 31 octobre 2011 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs est abrogé.
A l'article 1er du décret du 7 octobre 2009 susvisé, le mot : « Médoc » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » annexé au décret du 7 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Médoc" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 280 du 03/12/2011 texte numéro 119
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 280 du 03/12/2011 texte numéro 120
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne H 34 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne H 22 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne J 151 en France métropolitaine est abrogé.
L'agrément ministériel délivré à la Fondation du protestantisme, dont le siège social est situé à Paris, est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de la Gironde.
Il est ajouté à l'article 7 du décret du 5 juin 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette rémunération peut être complétée par le versement de primes, dans des conditions fixées par décret. »
La prime spécifique d'enseignement comprend une part fixe et une part variable.
Une prime spécifique d'enseignement est allouée aux enseignants recrutés à temps incomplet en fonctions à l'Ecole polytechnique.
Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er décembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime spécifique d'enseignement et la prime d'encadrement sont versées mensuellement.
Une prime d'encadrement est attribuée aux enseignants recrutés à temps incomplet qui s'engagent, en plus de leurs obligations normales d'enseignement, à encadrer des travaux spécifiques et des stages d'élèves ou à exercer à l'Ecole polytechnique une activité de formation à la recherche et par la recherche, pendant la durée de leur contrat.
Les primes prévues aux articles 2 et 5 sont attribuées par le directeur général de l'Ecole polytechnique.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne J 250 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 novembre 2011, le nombre total de postes offerts au concours professionnel de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle est fixé à 13 au titre de l'année 2012.
A l'article 3 et aupremier alinéa de l'article 4, après le mot : « généraux » sont insérés les mots : « près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel ».
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée J 31 en France métropolitaine.
L'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la voie aérienne J 10 en France métropolitaine est abrogé.
La société Lafarge est tenue d'informer l'administration de toute modification de la liste des produits de construction dont la fabrication a nécessité la mise en œuvre du procédé objet de la présente dérogation.
L'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique est abrogé.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 9° de l'article 1er du décret du 27 février 2007 susvisé sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « 10° Le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;
 « 11° Le permis de conduire ;
 « 12° La carte nationale d'identité. »
La présente décision abroge et remplace la décision du 21 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
Le 3° de l'article D. 1223-23 du code de la santé publique est complété par les mots : «, personne responsable désignée en application de l'article L. 1222-2 ou de l'article L. 1243-2-1 ».
Est autorisée l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le premier alinéa du I de l'article 6 bis du décret du 5 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― L'âge d'ouverture du droit à pension est fixé : ».
Au huitième alinéa de l'article 9 du décret du 12 août 1970 susvisé, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » et les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
A l'article 25 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « de l'Etat » sont supprimés.
La section 3-1 du chapitre II et les articles 6-1, 11, 21 et 22 du même décret sont abrogés.
Au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
A l'article 11 du même décret, les mots : « des corps mentionnés à l'article 1er» sont supprimés.
A l'article 12 du même décret, les mots : « des personnels visés à l'article 2 du présent décret» sont supprimés.
Le titre de la section 2 du chapitre II du même décret est complété par les mots suivants : « et à la commission administrative paritaire du Département de Mayotte ».
Aux neuvième et dixième alinéas de l'article 29 du même décret, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
Le premier alinéa de l'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission administrative paritaire nationale est présidée par le directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale chargé de la gestion des personnels enseignants du premier degré ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par son représentant. »
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Les dispositions des articles 1er à 9, 11, 13, 16 à 21, 25 et 46 du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.
Sont abrogés : 
1° Les articles R. 313-52, R. 314-122, R. 314-123 et D. 313-23 du code de l'éducation ; 
2° Le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel.
La liste annexée au présent arrêté fera l'objet d'une révision au plus tard le 1er août 2013.
Les dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent aux procédures de licenciement engagées jusqu'au 31 août 2011.
Il est créé dans chacune des interrégions définies en application de l'article 4 du décret du 5 janvier 2011 susvisé une commission d'interrégion qui se réunit en deux formations :
 ― une formation en vue de la répartition des postes d'internes ;
 ― une formation en vue de l'agrément des stages.
Par dérogation à la procédure décrite à l'article 5, lorsqu'une personne mentionnée à l'article 17 du décret du 1er août 2011 susvisé sollicite son intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, elle est auditionnée par le comité de sélection réuni en formation plénière.
La durée du mandat des membres du comité visés au 1°, 3° et 5° de l'article 1er est de deux ans renouvelable une fois. Tout membre du comité amené au cours de son mandat à exercer des fonctions électives nationales ou européennes ou appelé en fonction dans un cabinet ministériel quitte le comité.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour le recrutement d'inspecteur et d'inspecteur général à compter de la première vacance d'emploi postérieure à son entrée en vigueur.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants qui accèdent aux formations qualifiantes en odontologie à compter de l'année universitaire 2011-2012.
La commission d'interrégion est mise en place pour une durée maximale de cinq ans, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le représentant des internes est nommé sur proposition de la ou des organisations représentatives des internes dans l'interrégion.
 A défaut, le représentant des internes est désigné par et parmi les internes élus à une commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire de l'interrégion.
La commission prévue à l'article 1er du présent décret se réunit au moins deux fois par an.
 La convocation des membres, la préparation des travaux, le secrétariat et, le cas échéant, la prise en charge des frais relatifs à leurs réunions incombent à l'institution dont relève le président de la commission.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011.
La lettre française portant dénonciation du traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective (dit « traité de Bruxelles »), signé le 17 mars 1948 et modifié par les accords de Paris du 23 octobre 1954, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Mesure 2 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 102 (îles Rookery, baie Holme, Terre Mac.Robertson) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les missions confiées par le I de l'article 164 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée aux magistrats réservistes ont pour objet l'aide à la décision au profit des magistrats et l'assistance dans l'accomplissement d'activités de nature administrative.
Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.
La requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, elle est accompagnée des pièces justificatives, dont le procès-verbal d'huissier de justice visant à établir l'abandon.