Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 196 du 25/08/2011 texte numéro 89
L'annexe de la décision n° 2008-146 du 5 février 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 196 du 25/08/2011 texte numéro 90
A l'article 7 du même décret, la phrase : « Il peut établir une liste complémentaire. » est supprimée.
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1991 susvisé est supprimé.
A l'article 19-2 du même décret, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Au premier et au second alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine » sont remplacés par les mots : « corps ou cadre d'emploi d'origine ».
A l'article 19-1 du même décret, les mots : « 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel » sont remplacés par les mots : « L. 932-4 du code de l'éducation ».
Le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation est abrogé.
I. ― Le troisième alinéa de l'article 30 du même décret est supprimé. 
II. ― Les articles 19,20 à 27,28-1,29,31 et 33 du même décret sont abrogés.
A la fin de l'article 7 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la première épreuve facultative à laquelle le candidat a choisi de s'inscrire, quelle que soit l'option correspondante, les points sont multipliés par deux. »
Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2013 du baccalauréat général et prend effet pour les épreuves anticipées de cette session. Il abroge lors de son entrée en application l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé.
A l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, les mots : « théâtre-expression dramatique » sont remplacés par le mot : « théâtre ».
A l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2007 susvisé, les mots : « sciences et technologies industrielles » sont remplacés par les mots : « sciences et technologie de l'industrie et du développement durable ou sciences et technologies du design et des arts appliqués ».
L'annexe 1 « Référentiel métier » de l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé les mots : « enseignement scientifique » sont remplacés par le mot : « sciences ».
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé : 
― les mots : « enseignement scientifique » sont remplacés par le mot : « sciences » ; 
― les mots : « " mathématiques-informatique ” en série littéraire » sont supprimés.
Au quatrième aliéna de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé les mots : « sciences et technologies industrielles » sont remplacés par les mots : « sciences et technologie de l'industrie et du développement durable, sciences et technologies du design et des arts appliqués ».
Les articles 2,3,4,5,7 et 7-1 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2013 du baccalauréat général et technologique et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
Les articles 10 et 11 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé deviennent respectivement les articles 11 et 12.
Au quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé les mots : « sciences et technologies industrielles » sont remplacés par les mots : « sciences et technologie de l'industrie et du développement durable, sciences et technologies du design et des arts appliqués ».
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2007 susvisé est supprimé.
Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé il faut lire :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, ce coefficient est porté à 3 lorsque l'option choisie est LCA : latin ou grec. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat technologique.
Dans la première phrase de l'article 9 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, les mots : « capacités expérimentales » sont supprimés et remplacés par les mots : « compétences expérimentales ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat technologique et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session, organisées en 2012.
Le 34° de l'annexe I à l'article R. 123-1 du code de l'environnement est supprimé.
A l'article R. 512-5 du code de l'environnement, après les mots : « R. 516-1 » sont insérés les mots : « ou R. 553-1 ».
Aux trente-neuvième et quarante et unième alinéa de l'article 13, les mots : « des forces de l'ordre » sont remplacés par : « d'une escorte constituée des forces de l'ordre ».
Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre.
Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Le f de l'article 1erest remplacé par les dispositions suivantes : 
« f) La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; ».
L'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ain et l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Rhône sont abrogés.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 7 septembre 2011.
L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Le nouvel article 13-1 prévu à l'article 3 du présent arrêté est abrogé le 1er novembre 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 194 du 23/08/2011 texte numéro 70
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 194 du 23/08/2011 texte numéro 68
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 194 du 23/08/2011 texte numéro 68
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 194 du 23/08/2011 texte numéro 69
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 194 du 23/08/2011 texte numéro 69
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 195 du 24/08/2011 texte numéro 94
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 195 du 24/08/2011 texte numéro 92
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 195 du 24/08/2011 texte numéro 92
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 195 du 24/08/2011 texte numéro 93
Il est créé une mention « patinage » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Il est créé une mention « curling » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation, à l'exception du test d'analyse vidéo mentionné à l'article 3, le sportif de haut niveau en curling inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « patinage sur glace », est abrogé à compter du 31 décembre 2012.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du brevet d'assistant fédéral 2e degré de curling délivré par la Fédération française des sports de glace.
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « patinage de vitesse », est abrogée à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 août 2011, M. de Balathier-Lantage (Hugues), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi à compter du 1er juillet 2011.
Il est créé une mention « descente sur glace » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Il est créé une mention « patinage de vitesse » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « bobsleigh » est abrogée à compter du 31 décembre 2012.
La directrice des affaires juridiques au ministère de la défense et des anciens combattants et la directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision n° 2011/391/UE de la Commission du 1er juillet 2011, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er janvier 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer un comité technique de service déconcentré ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions intéressant le service dans lequel il est institué.
L'arrêté du 23 septembre 1998 portant création et fixant la composition d'un comité technique paritaire central à l'Office national de la chasse et la faune sauvage est abrogé.
A l'article 1er, lesmots : « nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités locales ; » sont remplacés par les mots : « nommés par le ministre chargé de l'environnement ; ».
L'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé est modifiée comme suit :
 ― au lieu de : « Eté », lire : « Hiver » ;
 ― au lieu de : « Hiver », lire : « Eté ».
Il est mis fin, à compter du 22 août 2011, aux fonctions de M. Patrick Martinez, chef de cabinet, appelé à d'autres fonctions.
M. Pierre Simon est nommé, à compter de la même date, chef de cabinet.
M. Nicolas Guillou, conseiller diplomatique, est nommé en outre, à compter de la même date, chef adjoint de cabinet.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère auprès de la ministre exercées par Mme Judith Jiguet.
L'arrêté du 23 juin 2011 modifiant temporairement l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers est abrogé.
Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012.
L'association Les Toucans de Kourou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-1109 du 6 décembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 2011.
Par arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 1er juin 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : Mme Natacha CHEKKOURY.
Par décret en date du 23 août 2011, Mme Françoise Brucy est nommée membre du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique et technique, en remplacement de M. Jean-Marie Carrère.
L'arrêté du 18 février 2008 modifié relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle est abrogé.
Au premier alinéa de l'article R. 7122-4 du même code, les mots : « par le préfet de département du siège » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région du lieu de l'établissement principal ».
Aux articles R. 7122-5, R. 7122-12, R. 7122-13, R. 7122-14, R. 7122-15, R. 7122-16, R. 7122-18 et R. 7122-42 du même code, après le mot : « préfet », sont ajoutés les mots : « de région ».
Le décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence est abrogé.
Au 2° de l'article R. 7122-2 du code du travail, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
Après l'article R. 7122-9 du même code, il est créé un sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 : « Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ».
A l'article R. 7122-11 du même code, les mots : « à l'appui des demandes de licence prévues à l'article L. 7122-11 » sont remplacés par les mots : « à l'appui des déclarations préalables prévues au 2° de l'article L. 7122-11 ».
Au premier alinéa de l'article R. 7122-16 du même code, les mots : « d'expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il ne satisfait plus aux dispositions des articles L. 7122-12, R. 7122-2 et R. 7122-3 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prestataire commissionné répond à toute demande d'information des redevables portant sur une taxe facturée ou sur un manquement constaté et notifié.
Le prestataire commissionné rend compte à l'administration des douanes et droits indirects, dans un rapport remis au plus tard le 31 mars de chaque année, des conditions de la réalisation au cours de l'année écoulée des missions mentionnées à l'article 3.
Le prestataire commissionné accomplit directement et personnellement les missions mentionnées à l'article 3. Il ne peut les sous-traiter.
Lorsqu'un redevable sollicite la rectification ou l'annulation de la créance notifiée à la suite d'un manquement, le prestataire commissionné l'informe par courrier, après traitement de sa demande, de l'acceptation ou du rejet de celle-ci.
Lorsque, postérieurement à son agrément, un salarié ne remplit plus l'une des conditions prévues à l'article 23 pour recevoir l'agrément, le prestataire commissionné en informe l'administration des douanes et droits indirects dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle il a été informé de cette situation.
La demande de libération suspend l'obligation faite au prestataire commissionné de verser la taxe facturée au comptable des douanes compétent.
La commission est délivrée au prestataire pour l'accomplissement des missions mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° du A du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.
Le prestataire commissionné reconstitue la garantie dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été appelée en paiement.
La garantie peut être actionnée par le comptable des douanes compétent dès le premier jour qui suit le défaut de versement des sommes facturées par le prestataire commissionné.
 Le garant est tenu de verser les sommes qui lui sont notifiées par le comptable des douanes dans un délai de huit jours suivant l'activation de la garantie.
Le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission administrative paritaire unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles du département de Mayotte est fixé à sept sièges de titulaires et sept suppléants.
 Les grades de professeur des écoles hors classe et professeur des écoles de classe normale ne forment qu'un seul grade.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées du 13 au 20 octobre 2011.
Les modalités de réduction de la durée de formation et de la durée des stages de formation sont prévues par l'arrêté mentionné à l'article 2.
Les candidats à l'obtention du diplôme supérieur d'arts appliqués doivent s'inscrire auprès du service académique chargé de l'organisation de l'examen.
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est obtenu :
 ― par la voie scolaire dans un cycle d'études de deux années ;
 ― par la voie de l'apprentissage ;
 ― par la voie de la formation professionnelle continue ;
 ― ou au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués est abrogé.
Le présent décret peut être modifié par décret à l'exception des dispositions des articles 3 et 23.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2011.
Les arrêtés pris en application de l'article 8 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués sont réputés pris en application de l'article 2 du présent décret.
Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme supérieur d'arts appliqués régi par le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués présentent les unités non obtenues dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article 2.
M. Jean-Claude Marin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommé procureur général près la Cour de cassation, en remplacement de M. Jean-Louis Nadal, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, est promu à titre exceptionnel dans l'armée active :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 10 juin 2011
 Le lieutenant Gaudin (Matthieu, Jean-Jacques, Yves).
Les essieux relevables sont pris en compte pour déterminer le classement dans les catégories ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, M. Jean-Charles Savignac, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, M. Dhers (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, M. Jean-François Bernicot, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er septembre 2011, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne exercées par M. Eric Thevenon, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, M. Riou (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, Mme Legrand (Isabelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 22 juillet 2011, M. Franck BORTELLE, adjoint administratif de chancellerie de 1re classe, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (bureau des législations).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 22 juillet 2011, Mme Monique CONSTANT, conservatrice générale du patrimoine, est nommée régisseuse intérimaire de recettes auprès de la direction des archives.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, M. Alain RICHARD, conseiller d'Etat, né le 29 août 1945, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 août 2011.
L'agrément ministériel délivré à l'association PACT du Tarn, dont le siège social est situé à Albi (81), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département du Tarn (81).
L'agrément ministériel délivré à la société civile immobilière FICOSIL, dont le siège social est situé à Tours (37), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la communauté d'agglomération Tour(s) Plus (37).
L'arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Le montant des indemnités de mission en métropole est fixé en annexe I au présent arrêté.
 Le militaire effectuant du fait de ses fonctions plus de quinze déplacements par année civile représentant plus de trente-cinq nuitées, peut recevoir les indemnités d'hébergement à un montant majoré de 10 %.
L'agrément ministériel délivré à la société anonyme - union d'économie sociale habitat social PACT 81, dont le siège social est situé à Albi (81), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département du Tarn (81).
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 1er septembre 2011 : M. le colonel Jean-Claude Piccirillo, en remplacement de M. le général de division aérienne Antoine Noguier.
La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est conforme à la Constitution.
L'annexe à la présente loi est annexée à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 1er août 2011 : M. le commissaire en chef de 1re classe de la marine Bernard Abbo, en remplacement de M. le commissaire en chef de 1re classe de la marine Philippe Jacob.
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 6 août 2011 : M. le capitaine de vaisseau Bernard-Antoine Morio de l'Isle, en remplacement de M. le capitaine de vaisseau Antoine Beaussant.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d'application du présent décret.
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre national.
L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est complété comme suit :
 « 5° De l'organisation ou de la participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces ».