Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-424 du 13 juin 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espoir est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2012.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision du Midi et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2011-115 du 18 janvier 2011 susvisée est déclarée caduque.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio évangélique de la Martinique et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait au Lamentin, le 12 octobre 2011.
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien « Agencement », conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien « Agencement » cesse d'être préparé :
 ― dans les classes de seconde ;
 ― dans les classes de première, à l'issue de l'année scolaire 2011-2012 ;
 ― dans les classes terminales, à l'issue de l'année scolaire 2012-2013.
Est approuvé le traité d'apport-fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté.
L'arrêté du 4 octobre 1962 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté est abrogé.
Sont annulés à cette fin, pour 2011, des crédits d'un montant de 1 000 250 136 € en autorisations d'engagement et de 915 816 905 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2011, des crédits d'un montant de 1 000 250 136 € en autorisations d'engagement et de 915 816 905 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Département de la Dordogne
 Communes de Montpazier et de Périgueux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2011, M. Pierre BERGER, conseiller économique hors classe (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 novembre 2011, l'arrêté du 26 octobre 2009 portant nomination au conseil de modération et de prévention est modifié comme suit :
 Mme Chantal PERRICHON est remplacée par M. Vincent JULE-PARADE.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 novembre 2011, Mme Dominique Yani, attachée principale d'administration des ministères économique et financier, est renouvelée dans ses fonctions de directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2011, M. François BRUN, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 15 novembre 2011.
Les attributions du consul général de France à Thessalonique en matière d'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France en Grèce.
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat général de France à Thessalonique est transférée à l'ambassadeur de France en Grèce.
Délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, secrétaire général du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service.
Au premier alinéa de l'article 56 du même décret, après le mot : « 37 », sont ajoutés les mots : « , 51 à 59 ».
Au second alinéa de l'article 57 du même décret, les mots : « les deux directions des établissements qui en assurent la gestion » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
L'article 44 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 44.-Le règlement intérieur de chaque commission administrative paritaire est soumis à l'approbation du directeur de l'établissement qui en assure la gestion.»
Au c de l'article 14 du même décret, les mots : « L. 5 à L. 7 » sont remplacés par les mots : « L. 5 et L. 6 ».
Au deuxième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « par les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
L'article 29 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Dans le cas contraire, » sont supprimés.
Aux articles 10 et 13 du même décret, les mots : « directeur d'établissement » sont remplacés par les mots : « directeur de groupe hospitalier, d'hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou de pôle d'intérêt commun ».
Au premier alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « hôpital, groupe hospitalier ou service général » sont remplacés par les mots : « groupe hospitalier, hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou pôle d'intérêt commun ».
Au dernier alinéa de l'article 60 du même décret, les mots : « les deux directeurs des établissements qui en assurent la gestion » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
L'annexe du même décret est ainsi modifiée : 
1° Les dispositions relatives à la CAP n° 2 : personnels de catégorie A des services de soins des services médico-techniques et des services sociaux sont remplacées par les dispositions suivantes :
A l'article 58 du même décret, les mots : « du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ».
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification de la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté. Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe II a.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe II a.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence », annexé au présent décret, est homologué.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence », initialement reconnue par décret du 14 décembre 1981, les huiles essentielles répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article R. 222-19 du même code, les mots : « deuxième alinéa de l'article R. 222-7 ou du 2° du I de l'article L. 6 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article D. 222-7 ».
A l'article R. 315-30 du même code, après le mot : « élu » sont ajoutés les mots : « , ou désigné en cas de scrutin sur sigle. »
Au 3° de l'article R. 315-46 du même code, le mot : « liste » est remplacé par le mot : « candidature ».
A l'article R. 315-41 du même code, après le mot : « organisations » est inséré le mot : « syndicales » et les mots : « des listes » sont remplacés par les mots : « leur candidature ».
Au premier alinéa de l'article R. 315-28 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Sont attribués au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa les produits résultant de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 25 mai 2011 susvisé et perçue par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance.
A l'article R. 315-49 du même code, avant les mots : « Les contestations » sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Les articles R. 315-50 et D. 315-64 du même code sont abrogés.
L'article R. 315-45 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Dans le cas contraire, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article R. 6144-69 du même code, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
Au premier alinéa de l'article R. 6144-58 du même code, après le mot : « organisations » est inséré le mot : « syndicales » et les mots : « des listes » sont remplac és par les mots : « leur candidature ».
L'article R. 6144-62 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Dans le cas contraire, » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 32 du même décret, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « cinqjours ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 6144-43 du même code, les mots : « du Conseil supérieur des hôpitaux et » sont supprimés.
L'annexe du même décret est ainsi modifiée : 
1° Les dispositions relatives à la CAP n° 2 : personnels de catégorie A des services de soins, médico-techniques, de rééducation et des services sociaux sont remplacées par les dispositions suivantes :
A l'article R. 6144-47 du même code, après le mot : « élu » sont ajoutés les mots : « ou désigné en cas de scrutin sur sigle ».
Au premier alinéa de l'article 50 du même décret, après le mot : « 37 » sont ajoutés les mots : « , 51 à 59 ».
L'article R. 6144-45 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « à élire » sont ajoutés les mots : « ou à désigner en cas de recours au scrutin sur sigle ».
Au 3° de l'article R. 6144-63 du même code, le mot : « liste » est remplacé par le mot : « candidature ».
Au premier alinéa de l'article R. 6144-75 du même code, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance ».
Les articles R. 6144-67 et D. 6144-44 du code de la santé publique sont abrogés.
Après le troisième alinéa du II de l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; ».
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2011.
A la seconde colonne : « Composition des circonscriptions » du tableau annexé à la même loi, les mots : « Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Ile-de-France et Français établis hors de France ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le présent chapitre est applicable à compter de l'entrée en vigueur du protocole mentionné à l'article 1er.
Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , ni à celui organisé dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, ».
L'annexe 213-6. A. 7 de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est créée comme suit :
Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données visées à l'article 2 du présent arrêté s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le paragraphe 3 de l'article 213-6.14 « Oxydes d'azote (NOx) » de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est remplacé comme suit :
Le paragraphe 6 de l'article 213-6.13 « Oxydes d'azote (NOx) » de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est remplacé comme suit :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 289 900 euros.
 L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
L'arrêté du 22 janvier 2007 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
 Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 300 euros.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. L'arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen (ou aux examens) ainsi que la date de chaque épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la composition du jury.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2011.
Le mandat des membres de la commission des produits chimiques et biocides siégeant à la date de publication du présent décret prend fin le jour de la publication de l'arrêté de nomination de membres de la commission des produits chimiques et biocides prévu par le II de l'article R. 523-5 du code de l'environnement issu de l'article 2 du présent décret.
L'annexe III est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
Au 1° du II de l'article 1er, les mots : « ― du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, pour l'école des pupilles de l'air » sont remplacés par les mots : « ― du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, pour l'école des pupilles de l'air ».
L'arrêté du 21 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2011.
L'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé, après : « armée de l'air » est insérée la mention suivante : « , du service de santé des armées ».
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du maire de Pontoise en date du 1er mars 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Philippe GARNIER.
Par décret en date du 26 mai 2011, Mme Dominique Dron, commissaire générale au développement durable, est nommée membre du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris, en tant que représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du développement durable.
Par arrêté du maire de Vichy en date du 6 juillet 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Sébastien BOUNET.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la spécialité du baccalauréat professionnel « technicien en expérimentation animale » créée par le présent arrêté aura lieu en 2014.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le premier alinéa du II de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvres appartenant au genre animation sont les suivants : ».
L'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Dans la zone et pour les activités de pêche visées à l'article 1er, les spécimens des espèces pêchées dont la liste est annexée au présent arrêté doivent faire l'objet d'un marquage. Ce marquage consiste en l'ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.
Le présent arrêté s'applique à la pêche maritime de loisir exercée sous toutes ses formes à pied, du rivage, sous-marine ou embarquée.
 Il s'applique dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Hormis l'opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu'à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.
Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 18 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'effectif des personnels pris en considération pour déterminer le nombre de représentants est apprécié le dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin.»
Au c de l'article 18 du même décret, les mots : « articles L. 5 à L. 7 du code électoral » sont remplacés par les mots : « articles L. 5 et L. 6 du code électoral ».
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » et le mot : « paritaire » est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 17 du même décret est supprimé.
L'article 19 bis du même décret est abrogé.
A l'article 23 du même décret, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
Le quatrième alinéa de l'article 14 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les enveloppes parvenues au bureau de vote après le jour du scrutin ; ».
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par le directeur général de l'offre de soins et, en cas d'empêchement, par le directeur général du Centre national de gestion. »
L'article 33 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Dans le cas contraire, » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « régulièrement constituées » sont remplacés par les mots : « remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
L'article 29 du même décretest abrogé.
Au troisième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « à chaque électeur » sont remplacés par les mots : « au domicile de chaque électeur ».
A l'article 30 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les commissions administratives paritaires nationales sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 4, le quorum s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant. »
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Yonne, sis, 13, rue du Puits-des-Dames, 89010 Auxerre.
Le consul général de France à Thessalonique et l'ambassadeur de France en Grèce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme dispose d'un manuel de gestion de la sécurité et des procédures relatives à la sécurité appropriées. L'organisme déploie un système d'informations relatives à la sécurité à l'intention de son personnel et des élèves pilotes en formation.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2011.
Est abrogé par le présent arrêté l'arrêté du 18 octobre 2007 fixant les disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2008 pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées à des vétérinaires militaires étrangers.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat général de France à Thessalonique est transférée à l'ambassadeur de France en Grèce, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès de l'ambassade de France en Grèce est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat général de France à Thessalonique.
L'arrêté du 4 février 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Grèce est abrogé.
Le présent arrêté fixe l'obligation et les modalités relatives à la mise en œuvre d'un SGS pour un organisme de formation détenteur d'un agrément délivré conformément à l'article L. 6511-5 du code des transports ci-après nommé « organisme » dans le présent arrêté.
L'article 8 de l'arrêté du 10 juin 2008 susvisé est rédigé comme suit :
 « La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2011. »
Le SGS doit correspondre à la taille de l'organisme, à la nature et à la complexité de ses activités, en tenant compte des risques inhérents à ses activités.
Le trafic journalier est limité à 200 mouvements (soit un atterrissage ou un décollage) du 20 au 24 juin 2011 inclus, à 200 mouvements le lundi 27 juin 2011 et à 120 mouvements par jour du 25 au 26 juin 2011.
Du 20 au 27 juin 2011, à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, le trafic sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux fait l'objet de mesures de limitation spécifiques selon des modalités portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mai 2011, la société de participations financières de profession libérale de notaires à responsabilité limitée « Groupe Althémis » est agréée.
Le décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009 relatif au Conseil de la création artistique est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 26 mai 2011, édition électronique, texte n° 32, et édition papier, page 9084, 1re colonne :
 Après le cinquième visa, ajouter : « Le Conseil constitutionnel consulté ; ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Le 2° du II de l'article D. 611-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « f) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière forestière ».
La composition et les attributions des comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les modalités d'élection de leurs membres ainsi que leur organisation et leur fonctionnement sont régis par les dispositions fixées par le présent décret.
La liste nominative des membres titulaires et suppléants de chaque comité est arrêtée par le directeur général du centre national de gestion dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections.
A l'article 11 du même décret, les mots : « articles L. 5 à L. 7 du code électoral » sont remplacés par les mots : « articles L. 5 et L. 6 du code électoral ».
Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, après les mots : « les électeurs peuvent », sont insérés les mots : « vérifier les inscriptions et ».
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
 Toutefois, lorsqu'un comité consultatif national est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus dans les conditions fixées au présent décret pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Les représentants du personnel des comités consultatifs nationaux sont élus au scrutin de liste.
 Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.