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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2011, M. Christian Talieu, directeur des services pénitentiaires hors classe au 5e échelon au centre pénitentiaire de Saint-Denis, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
Par décret en date du 6 octobre 2011, Mme Balmès (Marie-Laure), directrice du travail, est nommée inspectrice générale en service extraordinaire, à compter du 1er novembre 2011, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, et du département des applications et des projets.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique aux marchés et accords-cadres pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Délégation est donnée à M. Jean Bukiet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Etienne Traynard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Charlotte Chevalier, inspectrice des finances, chargée de la sous-direction C à compter du 1er octobre 2011, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction C.
La seconde phrase du premier alinéa du J du paragraphe 4 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est supprimée.
Délégation est donnée à Mme Michèle Deblauwe, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Corinne Fischman, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.
Au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 susvisé, les mots : « établi par un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en oncologie » sont supprimés.
Délégation est donnée à Mme Catherine Jaulent, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Grelac, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Olivier Canovi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Béguin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Eric Dubois, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pascal Seguin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Françoise Rault, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Luc Rouvière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Gisèle Baars, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Gaubert, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Paul Ahmed Michaux Bellaire, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Chantal Villette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Daniel Malaquin, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous ordres de mission.
Par décret en date du 5 octobre 2011, Mme Claire Cheremetinski, administratrice civile hors classe, est nommée en tant que représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France, en remplacement de M. Jean-Michel Charpin.
Par décret en date du 5 octobre 2011, Mme Claire Cheremetinski, administratrice civile hors classe, est nommée en tant que représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport, en remplacement de Mme Astrid Milsan.
Par décret en date du 5 octobre 2011, Mme Claire Cheremetinski, administratrice civile hors classe, est nommée membre du conseil d'administration d'AREVA NC en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie, en remplacement de Mme Astrid Milsan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 2011, M. Remy (Patrick), ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er février 2011.
Il est mis fin aux fonctions de M. Julien MARION, chef de cabinet, nommé conseiller spécial de la ministre.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre des sports en date du 1er octobre 2011, Mme  Marie-Christine GRASSE, conservatrice en chef territoriale du patrimoine, est nommée directrice générale du Musée national du sport.
M. Rodolphe MONNET, chef de cabinet adjoint, est nommé chef de cabinet.
M. Guillaume SARLAT est nommé conseiller chargé de la stratégie, de la prospective et du développement à compter du 15 octobre 2011.
M. Yves Calvez est nommé directeur adjoint au directeur général du travail.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 49 Cognac dans la région de Cognac (Charente), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration à compter du 1er octobre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012.
L'arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 49 Cognac, dans la région de Cognac (Charente), est abrogé.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret.
L'arrêté du 28 mai 1968 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2009 portant organisation du service de l'aviation civile de Saint-Pierre et Miquelon, est abrogé.
Les tableaux figurant à l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
L'arrêté du 12 juillet 2006 portant organisation des services d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna est abrogé.
Par arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 24 mars 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mlle Corinne SCHMITT.
Par décret en date du 7 octobre 2011, Mme Seyvet (Jeanne), conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée médiateur du cinéma, en remplacement de M. Maistre (Roch-Olivier), démissionnaire.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 40 Dax associée à l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 40 Dax associée à l'aérodrome de Dax-Seyresse est abrogé.
A l'article R. 554-2 du code de l'environnement, les mots : « et lignes de traction associées aux ouvrages mentionnés à l'alinéa suivant » sont supprimés, et il est inséré après les mots : « véhicules de transport public » les mots : « ferroviaire ou ».
L'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2003 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de l'armée de l'air à inscrire au tableau d'avancement est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2003 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de la marine à inscrire au tableau d'avancement est abrogé.
Les trésoreries de La Guerche-sur-l'Aubois et Lignières sont supprimées (Cher).
La trésorerie d'Ardes-sur-Couze est regroupée sur la trésorerie de Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Lignières est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Amand-Montrond (Cher).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lignières est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Amand-Montrond (Cher).
La trésorerie d'Ardes-sur-Couze est supprimée (Puy-de-Dôme).
Les arrêtés du 1er avril 2011 et du 26 octobre 2011 portant délégation de signature sont abrogés.
Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La trésorerie de Cambremer est supprimée (Calvados).
La trésorerie de Cambremer est regroupée sur la trésorerie de Dives-sur-Mer (Calvados).
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2012.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 53-8-29 est ainsi modifié :
 1° Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée. » ;
 2° Après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « avec demande d'avis de réception ».
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
A l'article R. 53-8-16, la référence : « R. 53-8-25 » est remplacée par la référence : « R. 53-8-26 ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 53-8-15, les mots : « à une obligation de présentation » sont remplacés par les mots : « de justifier de son adresse ».
L'article R. 53-8-14 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au service gestionnaire du fichier » sont supprimés ; 
2° Au second alinéa, le mot : « annuellement » est supprimé.
Au quatrième alinéa de l'article R. 53-8-18, les mots : « de se présenter pour justifier de sa nouvelle adresse » sont remplacés par les mots : « de signaler son changement d'adresse ».
A l'article R. 53-8-23, la référence : « R. 53-8-25 » est remplacée par la référence : « R. 53-8-26 ».
Le premier alinéa de l'article R. 53-8-28 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « par lettre recommandée », sont insérés les mots : « avec demande d'avis de réception » ;
 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée. »
A l'article R. 53-8-30, lesmots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « fixé à l'article R. 53-8-29 ».
Le troisième alinéa de l'article R. 82 est ainsi modifié : 
1° Le mot : « Toutefois » est supprimé ; 
2° Les mots : « ne peut être faite que par lettre » sont remplacés par les mots : « doit être ».
L'article R. 53-8-32 est ainsi modifié :
 1° Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée. » ;
 2° Après les mots : « par lettre recommandée », sont insérés les mots : « avec demande d'avis de réception ».
Délégation est donnée à MM. Stéphane Bredin et Kenny Jean-Marie, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Péronnet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
La décision du 2 mai 2011 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet) est abrogée.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 4 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'administration centrale institué par l'article 2 du décret du 1er août 2011 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'article 1er du décret du 1er août 2011 susvisé.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 550 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le 1° de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2010 susvisé est complété devant « de l'industrie » par : «, dans les collectivités d'outre-mer, ».
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 550 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et de 2 600 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et de 2 600 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont agréés pour les contributions dues au titre du plan et de la professionnalisation, à compter du 1er janvier 2012, les organismes collecteurs paritaires figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d'activité pour lequel les agréments sont délivrés.
La trésorerie de Givry-Mercurey est supprimée (Saône-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Margival, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Soissons agglomération, est transférée au comptable de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne (Aisne).
La gestion comptable et financière de la commune de Domléger-Longvillers, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Crécy-en-Ponthieu, est transférée au comptable de la trésorerie de Bernaville (Somme).
La trésorerie de La Guerche-sur-l'Aubois est regroupée sur la trésorerie de Sancoins (Cher).
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 24 227 007 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 24 227 007 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 420 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 3 679 321 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 420 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 3 679 321 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les trésoreries de Chef-Boutonne et de Ménigoute (Deux-Sèvres) sont supprimées.
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Ménigoute, est transférée au comptable de la trésorerie de Parthenay, renommée Parthenay - Ménigoute (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière des communes de Granges, Rosey et Saint-Désert, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Givry-Mercurey, est transférée au comptable de la trésorerie de Buxy-Saint-Gengoux (Saône-et-Loire).
La trésorerie de Chef-Boutonne est regroupée sur la trésorerie de Sauzé-Vaussais, renommée Sauzé-Vaussais, Chef-Boutonne (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ménigoute, est transférée au service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de Charrecey, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Givry-Mercurey, est transférée au comptable de la trésorerie de Chagny-Saint-Léger (Saône-et-Loire).
L'article 389 du code des douanes est contraire à la Constitution.
Les articles L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, sont contraires à la Constitution.
L'article L. 112-1 du code de la voirie routière, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et le surplus de l'article L. 112-2 du même code sont conformes à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au considérant 8, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 112-2 du code de la voirie routière sont conformes à la Constitution.
Les articles L. 336 et L. 341 du même code, dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution.