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Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents relevant du corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 6274-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1er alinéa, les mots : « personnes morales de droit public mentionnées » sont remplacés par les mots : « employeurs publics mentionnés » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Pour ces mêmes personnes » sont supprimés.
Les dispositions de l'article D. 6272-2 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6272-2.-.-Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points. »
Les articles D. 6272-1 et D. 6272-2 du code du travail, dans leur rédaction résultant des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret susvisé, après le mot : « délivré », sont ajoutés les mots : « au nom du ministère chargé de la santé, ».
Au 2° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, les mots : « 1er mai 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2° de l'article 10 de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires, les mots : « 1er mai 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
Au 2° de l'article 129 de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires, les mots : « 1er mai 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
A titre transitoire pour la rentrée 2020-2021, l'autorité académique peut exceptionnellement autoriser certains lycées à proposer la spécialité « Assistance à la gestion des organisations et de leurs activités » hors d'une classe organisée en famille de métiers, dès la classe de seconde.
Au 2° de l'article 13 de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce, les mots : « 1er mai 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
Par dérogation à l'article D. 722-33 du code de commerce, la durée de la formation continue des juges des tribunaux de commerce est de deux jours à réaliser entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
ANNEXE V 
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Le deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail n'est pas applicable aux conseillers prud'hommes mentionnés aux articles 5 et 6.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EPERVIER » dont le responsable de traitement est le major général de l'armée de l'air. La finalité de ce traitement est le suivi et la gestion des compétences des aviateurs de l'armée de l'air.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la radiation des cadres ou des contrôles des personnes concernées avant suppression définitive.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
1° L'identification des personnes concernées ;
2° La vie personnelle ;
3° La vie professionnelle.
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mai 2020.
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Brest (Finistère) identifiée ZIT AD Landivisiau, dans la région d'information de vol de Brest.
Seul le titulaire d'une unité d'enseignement aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou 2 obtenue en 2019 ou à jour de ses obligations réglementaires de formation continue en 2019 peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude prévue à l'article 8 de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé délivré avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prorogée pour une durée de six mois.
L'annexe I jointe à la présente décision annule et remplace l'annexe I de la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019.
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 243-2 du même code, la référence à l'article L. 211-9 est remplacée par la référence à l'article L. 211-10.
L'article R. 142-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. »
Au premier alinéa de l'article D. 242-34 du même code, la référence à l'article R. 242-2 est remplacée par la référence à l'article R. 242-3.
L'article D. 231-14 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 231-14.-Le droit d'évocation de la chambre régionale des comptes est exercé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 212-4. »
L'article D. 262-50 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 262-50.-Le droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes est exercé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 262-3. »
A l'article R. 226-3 du même code, après le mot : « fonctions » sont ajoutés les mots : « de direction ».
Le 6° de l'article R. 111-1 du code des juridictions financières est abrogé.
A l'article R. 112-34 du même code, après les mots : « soit en formation interchambres » sont insérés les mots : «, soit en sections réunies ».
Au second alinéa de l'article R. 112-2 du même code, les mots : « et des chambres réunies statuant en formation restreinte » sont remplacés par les mots : «, des chambres réunies statuant en formation restreinte et des formations communes aux juridictions prévues à l'article L. 141-13 ».
A l'article R. 243-16 du même code : 
1° Les mots : « publié et communiqué aux tiers » sont remplacés par les mots : « rendu public » ; 
2° Les mots : « ou l'établissement public concerné » sont remplacés par les mots : « ou l'organisme soumis au contrôle de la chambre ».
Au premier alinéa de l'article D. 131-18 du même code, la référence à l'article R. 112-3 est remplacée par la référence à l'article R. 112-2.
Après l'article R. 112-50 du même code, il est inséré un article R. 112-50-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 112-50-1.-La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire. »
L'article R. 242-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. »
Au dernier alinéa de l'article R. 242-23, la référence à l'article R. 242-15 est remplacée par la référence à l'article R. 242-20.
Au deuxième alinéa de l'article R. 243-10 du même code, la référence à l'article L. 243-3 est remplacée par la référence à l'article L. 243-2.
Au deuxième alinéa de l'article R. * 122-2 du même code, les mots : « par les I et II » sont remplacés par les mots : « par les II et III » et les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au V ».
A l'article R. 262-128 du même code :
1° Les mots : « publié et communiqué aux tiers » sont remplacés par les mots : « rendu public » ;
2° Les mots : « ou l'établissement public concerné » sont remplacés par les mots : « ou l'organisme soumis au contrôle de la chambre ».
L'article R. 262-71 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. »
Au premier alinéa de l'article D. 262-102 du même code, la référence à l'article R. 262-70 est remplacée par la référence à l'article R. 262-71.
A l'article R. 262-114 du même code, après les mots : « à L. 262-10 », sont ajoutés les mots : « et L. 262-11-2 ».
A la ligne relative au sanglier du tableau figurant à l'article R. 424-8 du code de l'environnement, à la troisième colonne et au dernier alinéa de la quatrième, les mots : « dernier jour de février » sont remplacés par la date : « 31 mars ».
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des outre-mer et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.
A l'article R. 272-111 du même code :
1° Les mots : « publié et communiqué aux tiers » sont remplacés par les mots : « rendu public » ;
2° Les mots : « ou l'établissement public concerné » sont remplacés par les mots : « ou l'organisme soumis au contrôle de la chambre ».
L'article R. 272-58 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. »
A l'article R. 272-97 du même code, les mots : « et L. 272-13 » sont ajoutés après les mots : « à L. 272-10 ».
Au premier alinéa de l'article D. 272-85 du même code, la référence à l'article R. 272-57 est remplacée par la référence à l'article R. 272-58.
A la seconde phrase de l'article 20-3, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et en lien avec cette dernière, elle » et les mots : « en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, » sont supprimés.
A l'article 21, les cinq derniers alinéas sont supprimés.
Au 10° de l'article de l'article 18, après les mots : « la dépense » sont insérés les mots : « et la recette ».
L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « , directement rattachée au directeur » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article 17 est supprimé.
L'article 11, qui devient l'article 9, est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « ; il gère le centre de documentation juridique » sont supprimés ; 
3° Les neufs derniers alinéas sont supprimés.
Les six derniers alinéas de l'article 14, les quatre derniers alinéas de l'article 15 et les cinq derniers alinéas de l'article 16 sont supprimés.
Les articles 5,7,11,13,15,16 et 17 sont abrogés.
Au neuvième alinéa de l'article 4, les mots : « le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur ».
Le dernier alinéa de l'article 9 est supprimé.
Les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 1er, le premier et le dernier alinéas de l'article 3 sont supprimés.
Les trois derniers alinéas de l'article 4 sont supprimés
L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 25 du présent arrêté.
Le cinquième et les sixième à onzième alinéas de l'article 1er sont supprimés.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend : 
«-le service du conseil juridique et du contentieux ; 
«-la sous-direction des libertés publiques ; 
«-la sous-direction des polices administratives. »
L'article 19 est ainsi modifié :
1° Le 1° et le 2° sont remplacés par un 1° et un 2° ainsi rédigés :
« 1° La sous-direction de la synthèse et du pilotage budgétaires ;
« 2° La sous-direction de la performance financière. »
2° Le 3° est abrogé.
La mention du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art est ajoutée, à l'annexe au décret du 23 décembre 2006 précité, dans la rubrique « ministère de la culture et de la communication ».
A l'article 11 du même arrêté, après les mots : « stand de tir, » sont insérés les mots : « le type d'armes utilisées, ».
Les articles 11, 12 et 20 à 24 sont abrogés.
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 19, les mots : « décret-loi du 29 octobre 1936 » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat ».
Le décret du 23 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 17 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020 à l'exception du 1° de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2020.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 13 août 2019 susvisé, est modifiée conformément aux mentions figurant dans les annexes du présent arrêté.
Le directeur général du travail, le directeur général de la santé, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I et au II de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 susvisé, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
A l'article 4, après le tiret mentionnant « directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), il est ajouté le nouveau tiret suivant : 
«-Direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane ; ».
L'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est complété comme suit : 
«-Direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ; ».
L'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 10° Direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ; ».
L'annexe B de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est ainsi modifiée : 
A la quatorzième ligne remplacer : « DEAL Guyane » par : « DGTM Guyane ».
A l'article 9 remplacerle mot : « consultatives » par le mot : « administratives ».
A l'article R. 3332-6, après les mots : « sur un an », sont insérés les mots : « , sur le territoire national ».
Au cinquième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, les mots : « arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « arrêté de l'autorité administrative ».
Au premier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « La mission du pilotage et de la performance » sont remplacés par « Le service de la transformation ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 avril 2019 portant attributions et organisation de la sous-direction des cabinets est abrogé.
Le droit à remboursement est ouvert exclusivement aux listes de candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés :
- aux élections municipales et communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
- aux élections métropolitaines de Lyon.
Le IV de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2013 susvisé et le III de l'article 3 du même arrêté sont abrogés.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 30-1, après les mots : « anticipation opérationnelle. » il est inséré : « Dans l'exercice de ces missions, elle s'appuie en son sein sur le Centre de veille, structure ministérielle permanente de synthèse interservices. »
A l'article 1er du décret n° 2017-58 du 23 janvier 2017 instituant un délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces au ministère de l'intérieur, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par « secrétaire général du ministère de l'intérieur ».
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 
2° Le II est abrogé.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le commandement du service militaire adapté est rattaché au directeur général des outre-mer. »
Au second alinéa de l'article R. 3332-9 du même code, les mots : « du ministre de l'intérieur » et : « celui-ci » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'autorité mentionnée à l'article R. 3332-4 » et : « celle-ci ».
Au sixième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « de la mission du pilotage et de la performance » sont remplacés par « du service de la transformation ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Tachkent le 20 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 612-16est abrogé.
La mesure 9 (2016) relative à la liste révisée des sites et monuments historiques de l'Antarctique (ensemble une annexe), adoptée à Santiago le 1er juin 2016, lors de la XXXIXe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Les articles L. 612-2 et L. 612-5 sont abrogés.
Le deuxième alinéa de l'article R. 613-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste aux réunions du conseil. »
Aux f du 1° et du 2° de l'article R. 613-17, les mots : « répartis dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants » sont remplacés par les mots : « dont la moitié au moins sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ».
L'article R. 612-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 612-4.-Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées de mettre en œuvre les orientations de l'office dans certains secteurs d'activité. »
Le préfet de la région Ile-de-France et les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 janvier 2014 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est abrogé.
La carte annexée au présent arrêté abroge et remplace les cartes annexées à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Tuffières du Vercors (zone spéciale de conservation)-FR8201696.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse ; 
2° L'arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période d'expérimentation commence le 1er avril 2017 et se termine le 31 décembre 2020. »
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pays de Bray - Cuestas Nord et Sud (zone spéciale de conservation - FR2300133).
Au titre de l'année 2018, la valeur moyenne du quota d'émission prévue au III de l'article L. 229-13 du code de l'environnement est fixée à 15,96 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.
La charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, prévue à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, est définie à l'annexe I du présent arrêté.
Le bénéfice des indemnités prévues à l'article 1er est ouvert à compter du 3 juin 2019, date du début de l'opération de restructuration, jusqu'au 3 juin 2022.
L'obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue.
L'article 4 et l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique sont abrogés.
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession d'infirmier, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté.
Le dossier de demande d'agrément est adressé à l'autorité administrative compétente.
La convention prévue au V de l'article L. 533-1 du code de la recherche comprend notamment les noms des personnes publiques copropriétaires, le nom du mandataire unique, le nom des inventeurs ou auteurs fonctionnaires ou agents de l'Etat et salariés de personnes publiques ayant directement participé à l'obtention du résultat qui est également identifié.
Le mandataire unique peut être une des personnes publiques partie à l'activité de recherche ou une personne morale de droit privé ou de droit public tierce.
Lorsque des personnes publiques mènent conjointement une activité de recherche qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2, elles désignent au plus tard dans le délai d'un mois à compter du début de l'activité de recherche un mandataire unique chargé de la gestion et de la valorisation de tous les résultats.
Pour les unités de recherche existantes pour lesquelles aucun mandataire unique n'a été désigné, le délai prévu au II de l'article 2 est porté à deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les articles D. 212-23, D. 212-38 et D. 212-54 du code du sport sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au I de l'article L. 6323-6 du code du travail. »
Le décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche est abrogé.
A la demande du ministre chargé de la recherche, et suivant les modalités qu'il précise, toute personne publique investie d'une mission de recherche fournit une liste des mandataires uniques.
Pour un résultat donné, les personnes publiques copropriétaires peuvent résilier le mandat du mandataire unique en cas de manquement grave et prolongé à ses obligations, sous réserve que ces dernières désignent en même temps un nouveau mandataire unique.
Le mandataire unique peut également renoncer à son mandat.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020.
II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.
Le décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat est abrogé.