Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 1er du décret du 10 août 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Premières Côtes de Bordeaux les vins rouges et blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret. »
L'arrêté du 15 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 juin 2007, M. Jean Nicolas, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2007.
En application de l'avenant à la convention signée le 2 juillet 2004 entre le comité économique des produits de santé et la société Saint-Jude Médical, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, M. Pascal Vagogne, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Cracovie, en remplacement de Mme Sylvie de Bruchard, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Isabelle Rougier, directrice adjointe de cabinet de la ministre déléguée, appelée à d'autres fonctions.
La viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » doit satisfaire aux conditions d'agrément fixées par le présent décret.
La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'agence.
La piste-école de Nevers - Magny-Cours (Nièvre) telle qu'elle est décrite dans le plan-masse ci-annexé (1) est homologuée, pour une durée de quatre ans, pour les catégories de voitures et de motos citées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Sous réserve d'un accord de réciprocité entre la France et un autre Etat membre, les frais liés au transit par un aéroport métropolitain ou à la reprise en charge par la France d'un ressortissant d'un Etat tiers sont à la charge de la France.
Pour toute demande de transit par voie aérienne, le ministre de l'intérieur transmet à l'Etat requis une demande d'autorisation écrite comportant les données énumérées à l'annexe au présent décret, conformément à l'article 5.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence unique de paiement :
Personnalités désignées en raison de leur compétence
 M. Rémi Haquin.
 M. Jean Sales.
 M. Eugène Schaeffer.
M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, en remplacement de M. Jean de Gliniasty, appelé à d'autres fonctions.
L'émission n° 1, code jeu 40201, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le 24 novembre 2006.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 24 décembre 2006 inclus.
A l'annexe du décret du 3 juillet 2006 susvisé, il est ajouté un 24° ainsi rédigé :
Les trésoreries de Châteldon, Maringues et Randan (Puy-de-Dôme) sont regroupées sur la trésorerie de Luzillat.
A l'article 3 du décret n° 90-408 du 16 mai 1990 susvisé, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'indemnité pour travail dominical régulier est versée mensuellement. »
Le présent décret, à l'exception de son article 2, s'applique à toutes les demandes déposées avant son entrée en vigueur.
La trésorerie de Void-Vacon est regroupée sur la trésorerie de Vaucouleurs, renommée trésorerie de Vaucouleurs - Void-Vacon (Meuse).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 août 2006, M. Mermet (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007.
Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier Bougan, conseiller parlementaire au cabinet du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2006, M. Bernard Mouliné, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bressuire, est nommé sous-préfet de Prades.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Chollet-Ricard (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 mars 2007.
L'arrêté du 23 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Les trésoreries de Saint-Martin-Boulogne, Bertincourt, Moncheaux-lès-Frévent sont supprimées.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 octobre 2006, M. Bertocchio (François), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 21 septembre 2006.
Les olives ont un calibre correspondant à un nombre maximum de 34 fruits à l'hectogramme. Les lots doivent être homogènes en couleur et en calibre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2006, Mlle Guy (Séverine, Laetitia) est nommée huissière de justice à la résidence de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher), en remplacement de M. Rigaud (Jacques), démissionnaire.
La direction du recrutement et de la formation dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des impôts.
Le paragraphe III de l'article 9 de l'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure est modifié par les dispositions suivantes :
La norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations, annexée au présent arrêté, est homologuée.
M. Laurent Stefanini, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur délégué à l'environnement.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2006, M. Dudezert (Jean-Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 4 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2006, M. Alain Turq, conservateur en chef du patrimoine, est élu membre de la commission des acquisitions des musées nationaux d'archéologie nationale et de Préhistoire pour une durée de deux ans.
Les fonctionnaires nommés en qualité de stagiaire dans l'un des corps mentionnés aux articles 3, 4, 5 et 6 poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 1° L'ordonnance royale du 29 octobre 1841 créant la chambre d'Abbeville ;
 2° Le décret du 16 mars 1889 créant la chambre du Tréport.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(31 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Les arrêtés du 18 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 sont abrogés.
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévu au titre II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 6 pour les services placés sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.
 La chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard entre en fonction à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2006, M. David (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juin 2007.
En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère de l'écologie et du développement durable pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
A l'article 9, les mots : « ou raye au maximum sept noms » sont supprimés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2006.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques-Henri Stahl, directeur au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 16 août 2006 susvisé deviennent respectivement les articles 5, 6 et 7.
Le titulaire bénéficie, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le contrat, de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
« Pour les services à compétence nationale
Les dispositions relatives aux secrétaires d'administration de recherche et de formation fixées au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
La forme et le contenu de la fiche de déclaration d'effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang sont fixés par l'annexe II de la présente décision.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « surf » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « surf ».
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Picardie.
Les articles 6, 6-1, 13-1 et 18 sont abrogés.
L'association Ici et maintenant est mise en demeure de respecter l'article L. 49 du code électoral, la recommandation du conseil à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006 et l'article 2-3-2 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles de rémunération des sapeurs-pompiers de Mayotte est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2007, M. Olivier Lerch, agent contractuel, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson à compter du 11 mai 2007, en renouvellement de son mandat.
L'ambassadeur de France au Liberia (Monrovia) est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans son pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.
Le décret du 26 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Le bilan de la carte sanitaire des activités de greffes rénales, cardiaques, hépatiques et d'allogreffes de moelle osseuse est établi comme il apparaît en annexe ci-jointe.
L'association Le Moulin des arts est mise en demeure de se conformer aux stipulations des articles 3 et 4 de sa convention, à compter de la notification de la présente décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
L'arrêté du 3 janvier 2006 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW est abrogé.
En application des dispositions du III de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin est fixée comme suit :
L'indemnité de nuitée prévue à l'article 23 du présent arrêté, dans le cadre des missions et formations, est réduite de 10 %, 20 % et 40 % respectivement appliqués à compter du onzième, trente et unième et soixante et unième jour.
Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de cette indemnité dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.
a) En qualité de représentants titulaires
 Le directeur général, président du comité.
 Le directeur des affaires juridiques, administratives et financières.
b) En qualité de représentants suppléants
 Le secrétaire général, adjoint du directeur des affaires juridiques, administratives et financières.
 Le chef du service du personnel.
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « Tous » et « sans aucune exception » sont supprimés.
La prise en charge des frais de transport en 1re classe par voie ferroviaire peut être autorisée lorsque la durée du voyage (aller simple) est supérieure à trois heures.
Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :
 - rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats ou les fonctionnaires en activité : 3 276 euros ;
 - rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 6 552 euros.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « biotechnologies » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Sont déclarés conformes à la Constitution les articles 15, 24, 102 et 106 de la même loi.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sanofi-Aventis, Solvay Pharma et Therabel Lucien Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La trésorerie de Saint-Sulpice-les-Feuilles est regroupée sur la trésorerie de Magnac-Laval (Haute-Vienne).
La décision n° 2006-001 du 20 novembre 2006 de l'Autorité de sûreté nucléaire relative au règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle spéciale de leur grade sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 3 du décret statutaire les capitaines de port du premier grade de classe fonctionnelle qui occupent le poste de commandant de port.
A N N E X E
TAUX DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE CONGÉ EN 2006
L'article 4 du décret du 24 mars 2006 susvisé est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2006, M. Jean (Pierre, Joël, Claude) est nommé notaire à la résidence de Barbentane (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Guilhermont (Maurice, Aimé, Antoine), démissionnaire.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes est modifiée et fixée à 51,87 EUR à compter du 1er juillet 2006.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. Bernard Jusserand, ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est radié du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er janvier 2004, date de son intégration dans le corps des directeurs de recherche de 2e classe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 décembre 2006, Mme Bono (Yvette), épouse Baloup, traductrice, est radiée du corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères à compter du 11 juin 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 22 décembre 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Claude Radenac.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Armel Fourreau, ingénieur-élève des ponts et chaussées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est acceptée à compter du 22 octobre 2006.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 5. Antifongiques », la spécialité suivante est ajoutée :
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Masson (Michel, Louis, Roger) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2008.
L'intéressé et, le cas échéant, son défenseur peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie.
Les deux ministères établiront chaque année un bilan conjoint de la réalisation des mesures citées dans la présente décision.
La trésorerie de Châteauponsac est regroupée sur la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
La gestion comptable et financière de la commune de Compreignac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nantiat, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
Les comptables du Trésor sont chargés de recouvrer le produit des transactions et des condamnations à réparations, restitutions et dommages-intérêts prononcées par les juridictions répressives et afférentes aux bois, forêts et terrains visés aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du code forestier.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés de l'armée de terre, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « analyse physico-chimique », le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
 Reynes (Daniel).
A l'article 1er de la décision du 1er juin 2006 susvisée, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le commissaire en chef de la marine Pierre Cavayé, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration-finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Le rendement de base de certains vins à appellation d'origine contrôlée prévu à l'article D. 641-73 du code rural est modifié pour la récolte 2006, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
L'expérimentation se déroulera dans les départements de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, du Morbihan, du Pas-de-Calais, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la publication de l'arrêté remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2003 susvisé.
L'article 7 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, le mot : « biennale » est remplacé par le mot : « triennale » ;
 2° Au troisième alinéa, le mot : « biennal » est remplacé par le mot : « triennal ».
En application de l'article D. 615-28 du code rural, pour la campagne 2007, la superficie nationale garantie est fixée à 15 436 ha et le montant maximum de l'aide à la surface est fixé à 135,32 /ha.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juillet 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Charles Le Floc'h, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 9 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 9 juillet 2007, M. Claude Mandil, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2007.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 14 710 475 EUR en valeur 2004.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(1 radiation)
 Est radiée de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, à la date du 1er mars 2007, la spécialité suivante :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 de l'examen du baccalauréat général.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 juillet 2006, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie au titre des représentants des chefs d'entreprise : M. Henri Cadene, en remplacement de M. Pierre Bonefant.
Les candidats scolaires qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat général après un échec à la session 2006 de l'examen et qui n'ont pas de note au titre de l'épreuve facultative de TPE sont dispensés de l'épreuve obligatoire anticipée de TPE.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 15 septembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Guy Alvès, chef du cabinet du ministre délégué, à compter du 15 septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Paul Tillement au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. François Percheron, décédé.
L'autorisation accordée à la SA LV & Co en catégorie D sur la zone de Marseille est transférée à la SARL Medialeader en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé MFM Méditerranée.
Le programme de l'enseignement de l'histoire-géographie dans la classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
La décision n° 2006-P-13 du 20 juin 2006 portant délégation de signature est abrogée.
L'arrêté du 7 décembre 1993 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est abrogé.
Une consultation du personnel est organisée à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).
 Cette consultation concerne le comité technique paritaire spécial institué à la délégation.
 La date de la consultation est fixée au 6 novembre 2006.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Pour l'année 2006, le label « Grande cause nationale » est attribué à une campagne organisée par le collectif d'associations « Egalité des chances », sur le thème de « l'égalité des chances » :