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L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 517.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 8 octobre 2010.
A l'article R. 6153-43 du même code, les mots : « du chef de service ou du responsable de la structure intéressés » sont remplacés par les mots : « du praticien responsable du stage ».
A l'article R. 6153-20, les mots : « ne peut entrer en compte pour le calcul de la durée totale de l'internat » sont remplacés par les mots : « est comptabilisé au titre de la durée maximale pour effectuer la formation du troisième cycle ».
A l'article R. 6153-39 du même code, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et le mot : « régional » est remplacé par le mot : « universitaire ».
A l'article R. 6153-48 du même code, les mots : « services formateurs » sont remplacés par les mots : « entités où se déroulent les formations ».
A l'article R. 6153-34 du même code, les mots : « préfet de la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et après le mot : « président », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
L'article R. 6153-28 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « service ou des responsables des structures » sont remplacés par les mots : « pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne » ;
 2° Le mot : « régional » est remplacé par les mots : « universitaire de rattachement ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 6153-47 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils doivent notamment participer à des gardes, dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. »
A l'article R. 6153-40 du même code, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « universitaire ».
A l'article R. 6153-5 du même code, les mots : « chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par le mot : « praticien ».
A l'article R. 6153-3 du même code, les mots : « spécialisée, option biologie médicale » sont remplacés par les mots : « en cours de formation de biologie médicale ».
A l'article R. 6153-11 du même code, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « universitaire » et les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi rédigé : 
« Section 1. ― Statut des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie ».
A l'article R. 6153-7 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les internes relèvent du service de santé au travail de l'entité où ils effectuent leur stage. A défaut, ils relèvent du service de santé au travail de leur centre hospitalier universitaire d'affectation. »
A l'article R. 6153-29 du même code, le mot : « août » est remplacé par le mot : « juillet ».
A l'article R. 6153-35 du même code, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et après le mot : « président », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
Aux articles R. 6153-30 et R. 6153-31 du même code, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « universitaire ».
A l'article R. 6153-32 du même code, les mots : « préfet de la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « de la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé ».
A l'article R. 6153-37 du même code, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « universitaire ».
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2010, M. Dominique Jane, sous-préfet, sous-préfet de Sartène, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
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JOn° 235 du 09/10/2010 texte numéro 95
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JOn° 235 du 09/10/2010 texte numéro 93
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de chef de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, exercées par M. Sébastien Daziano, à compter du 18 octobre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, Mlle Segrestin (Blanche), maître-assistante de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommée professeure de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter de la date de son installation.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, M. Le Masson (Pascal), maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à la date de son installation.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er octobre 2010, M. CHEYLAT (Frédéric, Laurent) est nommé notaire à la résidence d'Orgères (Ille-et-Vilaine), office créé.
Rectificatif au Journal officiel du 7 octobre 2010, édition électronique, texte n° 45, et édition papier, page 18153, première colonne, deuxième ligne :
Au lieu de : « maître des requêtes au Conseil d'Etat, »,
 Lire : « conseiller d'Etat, ».
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JOn° 235 du 09/10/2010 texte numéro 94
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, M. Mockly (Dominique) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Les instruments non conformes à la réglementation et ceux qui ne sont plus utilisés pour des usages réglementés doivent être clairement identifiés et porter la mention « Interdit pour un usage réglementé ».
En cas de changement de lieu d'installation d'un compteur, celui-ci doit être soumis à la vérification primitive et à la vérification de l'installation, sans préjudice des dispositions du a de l'article 17.
Il est créé au sein de la région de gendarmerie d'Ile-de-France une section d'appui judiciaire.
 La plate-forme judiciaire de Paris et la brigade du fichier sont dissoutes.
Le certificat d'examen de type précise les modalités spécifiques de la vérification primitive et de la vérification de l'installation prévues respectivement aux titres IV et V du présent arrêté, ainsi que le mode de fonctionnement et d'utilisation.
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense de Paris.
Les instruments comportent un emplacement pour l'apposition des marques de vérification tel que celles-ci soient visibles sans démontage des instruments dans les conditions normales d'utilisation. Lorsque sur un même site, plusieurs instruments ont des éléments en commun, des dispositions doivent être prises pour que chaque marque de vérification se rapporte sans ambiguïté à chaque instrument.
Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par les textes et les tableaux de l'annexe 2 ci-jointe.
M. Philippe Autié, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie, en remplacement de M. Etienne de Montaigne de Poncins, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 1er échelon :
 1er : M. Pierre Darbre ;
 2e : M. David Bonnoit.
Par décret en date du 7 septembre 2010, M. Pierre Fontaine et Mme Astrid Milsan sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, M. Jacques Segondat, procureur général près la cour d'appel de Metz, bénéficiant d'un recul de limite d'âge, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2010, Mme Myriam GARCIA, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aisne.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Meuse exercées par M. Laurent BUCHAILLAT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
L'avis de vacance d'emploi de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, N° NOR SASH1022309V, paru au Journal officiel du 31 août 2010, texte n° 125, est annulé.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, Mme BENSADON (Anne-Carole) et M. SALAS (Frédéric) sont titularisés dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 19 mars 2010.
Le présent arrêté prend effet pour l'année scolaire 2010-2011.
L'arrêté du 4 novembre 2009 fixant pour l'année 2009-2010 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, M. Antoine Buchet, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal à la Commission européenne, du 16 janvier 2010 au 1er septembre 2011.
Au 3 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les taux « 56,600 % » et « 1,000 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 59,870 % » et « 0,510 % ».
Le présent arrêté entrera en vigueur le 12 septembre 2010.
M. Jean-René Cougard est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur.
M. Jean-René Cougard est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre à compter du 1er septembre 2010.
M. Francis Etienne, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, en remplacement de M. Michel Legras, appelé à d'autres fonctions.
Les experts qui exercent en plus les fonctions de coordonnateur sont indemnisés dans des conditions identiques à celles prévues pour les experts-visiteurs coordonnateurs à l'article 3 de la décision susvisée.
L'indemnisation versée aux experts-visiteurs est fixée à 3,65 vacations par journée d'intervention réalisée dans le cadre des visites de certification.
 Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.
L'indemnisation versée aux experts et experts-visiteurs en charge de réaliser des visites dans les centres de référence de maladies rares est identique à celle des experts-visiteurs qui réalisent des visites de certification telle qu'elle est fixée dans la décision n° 2009.04.051/DAGRI du 8 avril 2009.
Dans le chapitre Ier, les termes : « l'évaluation des pratiques professionnelles (art. R. 161-73 [2°] du CSS » sont remplacés par les termes : « la contribution à la qualité des actions concourant au développement professionnel continu (art. L. 161-40 du CSS) ».
En cas de désistement d'un expert-visiteur, les experts-visiteurs de l'équipe missionnée bénéficient d'une indemnité d'une journée supplémentaire pour la rédaction du rapport hors site.
La présente décision abroge la décision n° 2005.02.030/SG susvisée et s'applique à compter du 1er juillet 2009.
Le chapitre V « Dispositions relatives à l'évaluation des pratiques professionnelles » est supprimé.
A l'article II-1.1, l'alinéa intitulé « Commission évaluation des actes professionnels » est supprimé.
Dans le chapitre II, les termes : « commission d'évaluation des produits et prestations » sont remplacés par les termes : « Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé » et le sigle « CEPP » est remplacé par le sigle « CNEDIMTS ».
M. Jean-François Dobelle, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice, en remplacement de M. Jacques Maillard, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, M. Patrick Ranvier, conseiller technique et pédagogique supérieur, domaine du sport, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Il est mis fin aux fonctions de chef adjoint de cabinet auprès du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation exercées par M. Etienne Martegoutte, à compter du 6 septembre 2010.
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JOn° 208 du 08/09/2010 texte numéro 80
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JOn° 208 du 08/09/2010 texte numéro 79

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JOn° 208 du 08/09/2010 texte numéro 79
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JOn° 208 du 08/09/2010 texte numéro 82
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JOn° 208 du 08/09/2010 texte numéro 81
L'arrêté du 22 juillet 2002 relatif au programme du baccalauréat professionnel « technicien-conseil vente en produits horticoles et de jardinage » est abrogé.
Le référentiel de diplôme de la spécialité « technicien-conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel est fixé dans l'annexe du présent arrêté (1).
Les élèves ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année scolaire 2010-2011 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
Le taux annuel des droits de scolarité est fixé à :
 a) 381 € pour le Conservatoire national supérieur d'art dramatique et l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg ;
 b) 417 € dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et de Paris.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et au concours de l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg est fixé à 72 €. Un taux réduit est fixé à 36 € pour les étudiants boursiers.
Le taux annuel des droits de scolarité dans l'établissement visé par le présent titre est fixé à :
 a) 360 € pour les quatre années du cursus principal, pour les trois années du cursus de la filière scripte et pour la première année du cursus de la filière distribution-exploitation ;
 b) 118 € pour la seconde année du cursus de la filière distribution-exploitation.
Le taux annuel des droits de scolarité est fixé à 360 € pour le premier cycle, à 520 € pour le deuxième cycle et à 225 € pour le troisième cycle.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse visés par le présent titre est fixé à 84 €. Un taux réduit est fixé à 42 € pour les étudiants boursiers.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours d'entrée en cycles supérieurs de musique de chambre ou de quatuor à cordes dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et Paris est fixé à 169 € par ensemble de musiciens. Un taux réduit est fixé à 85 € pour les étudiants boursiers.
Le 3 de l'article 4 de la décision du 23 juillet 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. Christophe Chassande, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement. »
Le référentiel de diplôme de la spécialité « technicien-conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel est fixé dans l'annexe du présent arrêté (1).
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, les mots : « communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne numérique terrestre » sont remplacés par les mots : « de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autres que de télévision mobile personnelle ».
L'arrêté du 3 août 1999 relatif au programme du baccalauréat professionnel « technicien-conseil vente en animalerie » est abrogé.
Les arrêtés du 30 juillet 2003 relatifs aux programmes du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » et du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires » sont abrogés.
Le référentiel de diplôme de la spécialité « technicien-conseil vente en alimentation » et ses options du baccalauréat professionnel est fixé dans l'annexe du présent arrêté (1).
Le taux annuel des droits d'inscription au concours est fixé à 129 €. Un tarif réduit est fixé à 65 € pour les étudiants boursiers.
La SAS NRJ est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe III de la convention du 11 juillet 2005 modifiée susvisée.
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JOn° 207 du 07/09/2010 texte numéro 59

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JOn° 207 du 07/09/2010 texte numéro 59
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2010.
 Nombre d'emplois offerts :
 Le nombre de postes offerts est fixé à 88.
Le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
En application de l'article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé, le taux annuel de base de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est fixé à 400 €.
L'arrêté du 15 juillet 1982 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les immeubles de grande hauteur relevant du ministère de la défense est abrogé.
En application de l'article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé, le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est fixé à 2 400 €.
Chaque année, le chef d'établissement présente au conseil d'administration un bilan de la mise en œuvre des activités énumérées aux articles 2 et 3 du présent décret.
L'indemnité instituée par le présent décret est versée à compter du mois de septembre 2010.
Le deuxième alinéa du V de l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Marc Destenay, chef de bureau. »
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 6 septembre 2010, le décret du 8 mars 1989 portant reconnaissance légale de la congrégation communauté des carmélites d'Aire-sur-l'Adour, à Aire-sur-l'Adour (Landes), est abrogé.
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2010-2011, applicables à compter du 1er septembre 2010, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
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JOn° 209 du 09/09/2010 texte numéro 115
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JOn° 209 du 09/09/2010 texte numéro 116
Les engins à moteurs compatibles avec le carburant SP95-E10, dont les caractéristiques sont définies par l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, sont listés en annexes I, II, III et IV.
La présente décision annule et remplace la décision du 3 décembre 2009 fixant la liste des engins à moteurs essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10).
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 août 2015 : 
Tunisie : Marseille ― Monastir. »
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau du Loëx » (zone de protection spéciale FR 8212027) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Les Gêts, Taninges, Verchaix.
Le titre et les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont remplacés par le titre et les dispositions suivantes :
A l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « Le titulaire de l'agrément» sont remplacés par les mots : « Le prestataire ».
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 36 720 euros.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 876 euros.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 août 2010, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est est porté à 3 000 euros.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 24 000 euros.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 450 euros.
L'arrêté du 11 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or est abrogé.
Les articles 3 et 4 de l'annexe I relative à la détermination de la teneur en sucre sont modifiés comme suit :
Est approuvé le schéma directeur de la région de la Guadeloupe tel qu'il a été adopté le 10 juin 2010 en assemblée plénière exceptionnelle réunissant les membres des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes dans chacune des circonscriptions départementales de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé colonne 3 de l'annexe du présent arrêté.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances et de recettes instituées auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges sont supprimées.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances et de recettes instituées auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne sont supprimées.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur dans chacune des circonscriptions départementales de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé colonne 2 de l'annexe du présent arrêté.