Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 7. -  L'article 102 X de la même annexe est modifié comme suit:
      Les mots  << l'entreprise française >> sont remplacés par les mots  <<     l'entreprise ou la personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés, >>.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de N'Djaména (Tchad) une régie de recettes pour l'encaissement des     produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté cadre du 21 décembre 1993     susvisé.
Art. 5. -  L'arrêté du 2 mai 1990 portant création d'une régie d'avances     auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Dakar pour le     projet d'enseignement et de diffusion du français en Gambie est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1994, Mme     Catherine Delmas-Comolli, administrateur civil hors classe, est, sur sa     demande, titularisée en qualité de préfet à compter du 25 janvier 1994.
      Elle est radiée du corps des administrateurs civils.
Art. 13. -  Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Article 17
    Obligations relatives au rejet des eaux
      Les eaux empruntées seront rendues à la rivière, pures, salubres et à une     température voisine de celle du bief alimentaire.
Article 40
    Alimentation en énergie des installations
    du concessionnaire en cas de rachat
      Néant.
Art. 83. -  Les I, III et V de l'article 49 de la loi no 93-121 du 27     janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 15 juin 1993, les dispositions de l’arrêté du 18 novembre 1991 portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la société M.T.S. Hélicoptères sont abrogées.
Art. 2. - Les candidats titulaires :
- d’une option du diplôme de maintenance aéronautique ;
- de l’un des baccalauréats précités ;
- d’un certificat de fin d’études secondaires, sont sur leur demande dispensés des épreuves communes aux deux options de l’unité de contrôle I.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l’annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 2. L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe.
Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, M. Paricard (Georges), ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radié des cadres pour non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité.
Art. 3. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ;
Art. 1er. - Il est délivré à la société Aero Services Executive une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
Art. 4. -  Le décret no 82-74 du 20 janvier 1982 relatif à l'indemnité     forfaitaire spéciale allouée aux professeurs techniques et professeurs     techniques - chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande     est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du. 19 juillet 1993, M. Jacques Keriguy, appartenant au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, est nommé directeur de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques pour une durée de cinq ans.
Art. 5. -  Pour les concours organisés par le Conseil d'Etat, le     vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste définitive d'admission dans     l'ordre présenté par le jury.
Art. 2. - L’extension de l’avenant n° 46 susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives concernant, à l’article 18 de la convention, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L. 123-1 du code du travail).
Art. 8. - Le second alinéa de l’article 33 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Ces enfants ont toutefois la faculté d’acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions des articles 44 et suivants. »
Art. 1er. -  Les articles 6, 18 et 20 de la loi instituant une peine     incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions     de procédure pénale ne sont pas contraires à la Constitution.
Art. 31. - Un délai suffisant est laissé aux entrepreneurs et fournisseurs pour proposer leurs candidatures ou remettre leurs offres.
Ce délai peut être prolongé lorsque les candidatures ou les offres ne peuvent être utilement présentées qu’après examen d’une documentation volumineuse, après une visite des lieux où sera assurée la prestation ou après consultation sur place de documents.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 1er septembre 1993, l’arrêté du 30 avril 1991 portant désignation d’un contrôleur d’Etat auprès de divers organismes est complété par
« Fréquence Plus Air France. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de     M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M.
     Daniel Muller, magistrat, dans la limite de ses attributions à la     sous-direction des affaires juridiques et contentieuses.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 janvier 1994, M. Jacob (Alain, Roger, André) est nommé huissier de     justice à la résidence de Bourganeuf (Creuse), en remplacement de M. Mauri     (Jacques, François, Albert), démissionnaire.
Art. 2. -  La liste mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 21 juin 1990     susvisé est complétée par l'option suivante:
      Sciences du paléo-environnement.
Art. 8. -  Le jury de soutenance désigné par les deux universités     partenaires est composé à parité par des représentants scientifiques des deux     pays. Il comprend au moins quatre membres dont les deux directeurs de thèse.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les conditions d'inscription, de soutenance et d'admission sont     régies par l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle     sous réserve des dispositions particulières désignées ci-après.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre d’Etat, ministre de la défense :
Art. 23. -  Les demandes de création d'officines déposées avant le 1er     janvier 1994 seront examinées au vu des dispositions antérieures à la     présente loi.
Art. 3. -  M. Philippe Andres, administrateur hors classe des postes et     télécommunications, est nommé conseiller chargé des affaires sociales au     cabinet du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, M. Pierre Pringuet, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Art. 1er - Sont nommés au cabinet du ministre des anciens combattants et victimes de guerre :
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre des affaires étrangères :
Frais de publication au Journal officiel
    et d'impression
      Les frais de publication et d'impression du présent cahier des charges et     des pièces y annexées sont à la charge de la société concessionnaire.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 12 juillet 1993, M. Elmary (Charles), inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d’âge et de services à compter du 3 janvier 1994.
1. Financement de la construction
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 18/01/94                        Page 906    a 914    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie d'Orléans-Tours pour le paiement:
      - des dépenses de matériel et de fonctionnement;
      - des secours urgents et exceptionnels;
      - des avances sur les frais de mission et de stage.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 1993, le     compte financier de 1991 de l'Office national interprofessionnel des céréales     est approuvé.
Art. 1er. -  A l'occasion du 50e anniversaire de la fin de la guerre     1939-1945, les contingents exceptionnels suivants sont institués pour     récompenser des anciens combattants de cette guerre particulièrement     valeureux.
Art. 1er. -  Est instituée auprès du directeur de l'architecture et de     l'urbanisme une commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des professeurs des écoles d'architecture.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Bruno Janin, administrateur civil hors classe, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la jeunesse et de la vie associative.
Français
    Légion d'honneur
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/94                        Page 498    a 499    
                      ......................................................
      Médailles militaires: cinquante-cinq.
Art. 6. -  La commission peut créer, si nécessaire, des groupes de travail spécialisés. Le président désigne, en accord avec le secrétariat, le responsable et les membres des groupes de travail. La commission peut faire appel en tant que de besoin à des experts extérieurs choisis en raison de leurs compétences.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 30 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Deuxième section
    Classe C
    Tableau A
      Mme Foucart (Josette), C.N. 8, A.C.O.S.S.
Art. 4. -  Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 18     mars 1994, M. Leviavant (Armel, Gervais, Marie), documentaliste de 1re     classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter     du 1er juin 1994.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 30 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Pour prendre rang du 21 juillet 1994
      M. le colonel Gary (Pierre).
Au grade de général de division
      M. le général de brigade Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard); maintenu     dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er juin 1994
      M. le colonel Maigrot (Guy, Jean, Marcel).
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie de Nancy-Metz pour le paiement:
      - des dépenses de matériel et de fonctionnement;
      - des secours urgents et exceptionnels;
      - des avances sur les frais de mission et de stage.
Pour prendre rang du 1er juin 1994
      A M. le vice-amiral Guilhem-Ducléon (Claude).
Art. 1er. - L’annexe de la décision n° 90-872 du 21 décembre 1990 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : site T.D.F., 58170 Luzy.
« Altitude du site : 360 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 380 mètres. »
Au grade de contre-amiral
    Pour prendre rang du 11 juin 1994
      M. le capitaine de vaisseau Noé (Yvon, Charles, Jacques).
Art. 9. -  Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés     dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, pour     prendre rang du 1er mai 1994, à M. le général de division aérienne Courtet     (Michel, Edouard).
A compter du 1er mars 1994
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guérin (Yves, Marie,
     Emmanuel).
Art. 3. - L’évaluation des compétences des candidats est organisée par domaine. Chaque domaine est constitué d’une ou plusieurs des matières mentionnées à l’article II du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994     relative à l'assurance chômage.
Art. 8. - Le jury établit la liste d’admissibilité.
Art. 1er. - Au chapitre IV du décret n° 85-895 du 21 août 1985 susvisé, remplacer les mots : « région de Corse » par les mots : « collectivité territoriale de Corse ».
Art. 3. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er - Les dispositions de l’accord conclu le 29 avril 1992 dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras sont étendues pour une durée de trois ans à partir de la date de publication du présent arrêté, à l’exception des articles 6, 7 et 8 concernant la cotisation volontaire obligatoire.
Art. 1er. - Un concours portant sur les matières indiquées dans les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles technologiques de type « TA » est ouvert pour l’admission en première année dans certaines écoles d’ingénieurs.
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21 janvier 1993, page 1084.
Art. 1er. - A l’article 22 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 susvisé, les mots : « Le représentant de la région ou du département » sont remplacés par les mots : « le représentant de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département ».
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 29 janvier 1993, l’arrêté du 14 mars 1983 modifié portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes auprès du centre annexe d’appareillage de Grenoble est abrogé.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - M. Alain Le Gourrièrec, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Séville, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Paraguay, en remplacement de M. Rigouzzo.
Art. 1er. - A la 31e ligne du tableau annexé à la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 susvisée, dans la 3e colonne intitulé P.A.R. maximale, lire : « 1,5 kW » au lieu de « 500 W ».
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21 janvier 1993, page 1090.
Art. 2. - La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les quantités de graines livrées aux intermédiaires agréés ou aux organismes collecteurs.
La taxe est retenue par les intermédiaires agréés ou les organismes collecteurs lors du paiement des graines oléagineuses et protéagineuses aux producteurs.
Art. 8. - Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air, par anticipation et sur leur demande :
Par arrêté du ministre d’ Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 25 janvier 1993, M. Joliot (Pierre), professeur au Collège de France, est nommé pour une période de trois ans membre du conseil scientifique de l’Ecole normale supérieure de Lyon.
Art. 6. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21 janvier 1993, page 1086.
TABLEAU ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 39 du 16 février 1993, page 2520.
Art. 2. - Le ministre d’ Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d’ Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 18. - Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l’éducation nationale.
Art. ler. - Les dénominations nationales de diplôme d’études universitaires générales (D.E.U.G.) sciences, de licences et de maîtrises du secteur sciences sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La sous-direction du sport de haut niveau et de la vie fédérale de la direction des sports comprend :
a) Le bureau des fédérations unisport ;
b) Le bureau de la vie de l’athlète ;
c) Le bureau de la promotion du sport et des relations internationales.
Art. 7. - Les fonctions de membre du Conseil supérieur de l’activité de la police nationale sont gratuites. Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 1er. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 449 860 200 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, et date du 12 février 1993, M. Guérit (Didier), magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la justice.
Art. 14. - Le président du bureau de vote national établit un procès.verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l’affichage est assuré dans les locaux de la direction des hôpitaux et au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 24 décembre 1992, le premier rectificatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l’exercice 1992 est approuvé.
Art. 4. - Le montant maximum de la taxe est fixé à 1,45 F par tonne de betteraves.
Art. 2. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale et de la culture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 58. - Le président du jury du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés peut, à tout moment, décider de suspendre le déroulement des épreuves, notamment pour raison de sécurité.
Art. 57. - Au vu de l’avis rendu par la sous-commission spécialisée, le directeur régional de la jeunesse et des sports décide de l’aménagement éventuel de la formation ou de l’examen conduisant à l’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés dans l’option sportive choisie.
Par décret en date du 12 février 1993, le décret du 17 janvier 1986 fixant l’étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de Vancia Fort (Rhône), n° 69 08 007, est abrogé.
Art. 31. - Les modalités d’organisation des épreuves de sélection sont fixées par le chef de l’établissement ou du service concerné.
Chaque étape de la formation fait l’objet d’une évaluation par l’équipe de formateurs. La décision relative à cette évaluation doit être portée sur le livret de formation.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 47. - Le candidat ayant débuté une formation en contrôle continu des connaissances et qui a été autorisé par le président du jury mentionné à l’article I0 à suivre une formation modulaire bénéficie des allégements prévus à l’article 36 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Le décret no 93-721 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole des     hautes études urbaines Fernand-Braudel est abrogé.
Art. 5. -  Le directeur de la recherche et des affaires économiques et     internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 20 600     000 F et un crédit de paiement de 20 600 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 6. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès de chacun des organismes cités à l'article 2 du     présent arrêté, où est mis en oeuvre le traitement.
Art. 1er. -  Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à     l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé est conforme au modèle annexé     au présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est porté suppression à la dixième édition de la Pharmacopée     française de la monographie << Hormone de croissance humaine pour soluté     injectable >>.
Art. 6. - L'élève qui n'a pas obtenu, à la fin de la période correspondant à la durée normale de la scolarité, le titre en vue duquel il est inscrit cesse de bénéficier des dispositions susmentionnées sauf autorisation de prolongation de scolarité accordée dans les conditions prévues par le règlement de l'école.
Art. 2. - Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant accompli au 1er janvier de l’année du concours dix années de services dans l’enseignement supérieur.
Les candidats doivent, en outre, être titulaires d’une habilitation à diriger des recherches ou d’un doctorat d’Etat.