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Le directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont électeurs les agents en fonction au sein de l'établissement public, à l'exception des personnels sous statut militaire et des agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à six mois. La qualité d'électeur s'apprécie au jour de publication de la décision organisant le déroulement du scrutin.
Il est institué auprès du directeur général de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant cet établissement.
Il est institué dix comités techniques paritaires locaux auprès des directeurs territoriaux.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant les ministres chargés de l'agriculture et de la santé et des sports puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Il est mis fin, à compter du 15 novembre 2010, aux fonctions de chargé de mission auprès du Premier ministre exercées par M. Jean-Marc Monteil, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 8 novembre 2010, M. BERTRAND (Alain-Henri) est nommé directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations de la Société nationale des chemins de fer français.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2010, Mme Oulion (Yvette), présidente de section de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juillet 2011.
La mission confiée à M. Didier ROBERT, député, par le décret du 12 mai 2010 susvisé est prolongée.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 1er juillet 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Martine HOUHOU.
Il est mis fin, le 15 novembre 2010, aux fonctions de M. Stéphane Bonnet, conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 septembre 2010, M. Réda Soufi est nommé administrateur du Théâtre national de Chaillot.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2010, M. GRUX (Emmanuel, Daniel) est nommé huissier de justice à la résidence de Vesoul (Haute-Saône), en remplacement de M. HERY (Claude, René, Marie), démissionnaire.
Le siège de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est fixé à La Rochelle (Charente-Maritime).
Le préfet peut, pour une installation donnée, compléter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.
Les articles 63 à 75 de la loi portant réforme des retraites sont contraires à la Constitution.
Les articles 18, 20, 21, 28 et 29 de la même loi sont conformes à la Constitution.
En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement, AFNOR Certification est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté, et notamment pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs relevant de la catégorie V.
Les exigences applicables aux instruments réparés sont celles définies pour les instruments neufs.
Lors de l'examen de type, les erreurs des instruments sont déterminées avec des incertitudes de mesurage qui sont inférieures ou égales au cinquième des erreurs maximales tolérées. Toutefois, si cette disposition ne peut pas être respectée, les incertitudes sont retranchées des erreurs maximales tolérées de l'instrument augmentées d'un cinquième de leur valeur.
Dans chaque département, le préfet précise par arrêté les modalités de fixation des prix prévues par le présent décret, notamment les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité, ainsi que la liste des justificatifs que les entreprises concernées sont tenues de lui fournir.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 15, rue de Chapoly, 69290 Saint-Genis-les-Ollières.
Les instruments comportent un emplacement pour l'apposition des marques de vérification tel que celles-ci soient visibles sans démontage des instruments dans les conditions normales d'utilisation.
Les articles 1er,2 et 5 du décret du 17 novembre 1988 susvisé sont abrogés.
Le préfet précise par arrêté les modalités de fixation des prix prévues par le présent décret, notamment les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité, ainsi que la liste des justificatifs que les entreprises concernées sont tenues de lui fournir.
La vérification primitive d'un instrument neuf tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et précisée à l'article 24 du présent arrêté.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 56, rue Eugène-Pons, 69004 Lyon.
La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail constitue une des pièces du dossier de toute demande visée dans le présent arrêté.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Savoie », sis 28, place du Forum, 73000 Chambéry.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 28, place du Forum, 73000 Chambéry ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 95, place de l'Europe, 73200 Albertville.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 81, rue Montesquieu, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 81, rue Montesquieu, 69400 Villefranche-sur-Saône.
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JOn° 260 du 09/11/2010 texte numéro 78
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JOn° 260 du 09/11/2010 texte numéro 77
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JOn° 261 du 10/11/2010 texte numéro 174

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JOn° 261 du 10/11/2010 texte numéro 174
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JOn° 261 du 10/11/2010 texte numéro 175
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 11 août 2010 la durée du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'emploi de Valenciennes Métropole » est prorogée pour une période de 4 ans à compter du 25 août 2010.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 26 690 000 € en autorisations d'engagement et de 59 208 748 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 040 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 26 690 000 € en autorisations d'engagement et de 59 208 748 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 380 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 880 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 380 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 880 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le I de l'article R. 653-17 du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa, le nombre 21 est remplacé par le nombre 22 ;
 b) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Quatre représentants élus du personnel de l'établissement. »
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 299 996 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 040 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 299 996 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
A l'article D. 1221-29 du code du travail, les mots : « au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) ».
Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé sont applicables aux concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur prévus à l'article 5 du décret du 19 mars 2010.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dès sa mise en service, chaque instrument est répertorié dans un carnet métrologique sur lequel sont consignées les informations prévues en annexe II. Le carnet métrologique peut être individuel ou concerner plusieurs instruments. Il peut se présenter sous une forme informatisée.
Les instruments qui ne sont plus utilisés pour des usages réglementés doivent être clairement identifiés et porter la mention « Interdit pour un usage réglementé ».
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 8 novembre 2010 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fonda », dont le siège est à Paris (75) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes agréés pour la vérification périodique visés à l'article 22 du présent arrêté.
Le montant de la contribution mentionnée à l'article précédent sera réexaminé à la lumière des coûts réellement supportés par les agences régionales de santé.
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JOn° 260 du 09/11/2010 texte numéro 79
Par décret en date du 8 décembre 2010, Mme Durupty (Anne), administratrice civile hors classe, directrice générale déléguée du Centre national du cinéma et de l'image animée, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en qualité de représentant de l'Etat.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Xavier Bouillot, conseiller parlementaire.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 5 juillet 2011 sur les zones figurant en annexe I et avant le 5 avril 2011 sur les zones figurant en annexe II.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 11 mai 2010 susvisées devra débuter avant le 5 juillet 2011 sur les zones figurant en annexe I et avant le 5 avril 2011 sur les zones figurant en annexe II.
M. Benoît Dingremont est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 janvier 2011.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 5 avril 2011sur les zones figurant en annexe I.
M. Louis-Gabriel Masson est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2011.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Jean-Marc Belorgey à compter du 1er décembre 2010.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 5 juillet 2011 sur les zones figurant en annexe I et avant le 5 avril 2011 sur les zones figurant en annexe II.
Est nommée au cabinet du ministre : Mlle Anne-Solène Le Bobinnec, conseillère parlementaire.
Est nommé au cabinet du ministre, à compter du 6 décembre 2010 : M. Mohamed Tabit, conseiller parlementaire.
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JOn° 285 du 09/12/2010 texte numéro 108
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JOn° 285 du 09/12/2010 texte numéro 107
La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française. Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
L'ASN tient à jour sur son Bulletin officiel la liste des agréments en cours de validité en application de la présente décision.
La suspension de l'agrément est prononcée par décision motivée de l'ASN. Elle est notifiée au responsable de l'organisme et publiée au Bulletin officiel de l'ASN.
Les organismes agréés communiquent à l'ASN, sur sa demande, les informations nécessaires à l'application de l'article R. 1333-98 du code de la santé publique et notamment leur programme prévisionnel de contrôle précisant les lieux et les dates d'intervention des personnels réalisant des contrôles en radioprotection.
La demande de renouvellement d'agrément doit être présentée auprès de l'ASN au plus tard six mois avant la date d'expiration.
L'agrément peut être délivré pour la réalisation des contrôles portant sur un ou plusieurs domaines d'agrément définis par secteurs d'activité et catégories de sources de rayonnements ionisants, conformément à la grille figurant en annexe 1.
La présente section définit les conditions dans lesquelles l'ASN délivre les agréments aux organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique.
M.-P. Comets
M. Bourguignon 
M. Sanson
(*) Commissaires présents en séance.
Le taux annuel de la prime de mobilité pédagogique est fixé à 3889,35 € pour l'année universitaire 2010-2011.
Les taux annuels de la prime de recherche et d'enseignement supérieur et de la prime d'enseignement supérieur sont fixés à 1 244,98 € pour l'année universitaire 2010-2011.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet des Vosges exercées par M. Yann DROUET, maître de conférences détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Les régisseurs d'avances doivent se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article précédent, dans la limite d'un montant maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.
Les régisseurs sont autorisés à régler leurs dépenses en numéraire, par virement et par carte bancaire.
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2011.
 Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont abrogées le 31 décembre 2011.
L'article 5 de l'arrêté du 4 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale. »
M. Thierry Mariani, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont elle dispose.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont elle dispose.
En conséquence, l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
 Supprimer : « La mission permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies, à Genève (Suisse). »
Autres représentations
 Ajouter : « Représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies, à Genève (Suisse). »
Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre des actions de prévention mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau 2 annexé au présent arrêté.
Des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées par le présent décret au président et aux personnalités qualifiées membres du collège ou des commissions permanentes du Conseil de normalisation des comptes publics.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date de nomination des personnes concernées et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 11 476 000 € en autorisations d'engagement et de 12 500 000 € en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le présent arrêté, qui prend effet à la date de nomination des personnes concernées, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 7 décembre 2010 susvisé est fixé à :
 5 000 € pour le président du conseil ;
 1 000 € pour les présidents des commissions permanentes.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 7 décembre 2010 susvisé est fixé à 300 € par séance.
 Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à huit.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 11 476 000 € en autorisations d'engagement et de 12 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le président du Conseil de normalisation des comptes publics et les présidents des commissions permanentes du conseil perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et des comptes publics.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 janvier 2008 portant délégation de signature ainsi que l'arrêté du 5 mai 2008 modifiant le précédent sont abrogés.
A l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2011 ».
La décision n° 2010-0850 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 174-223 MHz est homologuée (1).
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JOn° 297 du 23/12/2010 texte numéro 9
L'opération de restructuration de service mentionnée en annexe du présent arrêté ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Les ressources attribuées à la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2010 sont réparties entre les Fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le ressort de l'hôpital national de Saint-Maurice devient départemental à compter de la date de publication du présent décret.
L'article 2 du décret du 25 octobre 2010 susvisé est abrogé.
L'article R. 5126-23-1 du paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique devient l'article R. 5126-44-1 du paragraphe 3 de cette même sous-section.
Les fréquences radioélectriques de la bande 5 875-5 905 MHz sont assignées aux utilisateurs des applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité pour des liaisons entre véhicules, de véhicule à infrastructure routière et d'infrastructure routière à véhicule.
L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision est soumise au strict respect des conditions d'utilisation fixées dans la décision n° 2010-0853 du 2 septembre 2010 de l'Autorité.
Les fréquences radioélectriques des bandes 868,00-868,60 MHz, 868,70-869,20 MHz, 869,30-869,40 MHz, 869,40-869,65 MHz et 869,70-870,00 MHz sont assignées aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques.
Les fréquences radioélectriques des bandes 868,60-868,70 MHz, 869,25-869,30 MHz, 869,30-869,40 MHz, 869,65-869,70 MHz sont assignées aux utilisateurs de systèmes d'alarmes.
Les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité dans la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexe de la présente décision.
L'utilisation des fréquences par les systèmes de transport intelligents ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.