Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le référentiel professionnel élaboré par la branche de la pâtisserie dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, pour 2019, dans les corps des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les armements fournissent au Muséum national d'histoire naturelle toutes les données de pêche relatives à l'effort déployé et aux captures effectuées, y compris celles concernant les prises accessoires selon les modèles prévus à l'annexe III.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de la mer sud océan Indien et le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 février 2017 transposant la recommandation CMM 2016/01 de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien.
L'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2019 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Taille minimale de capture. 
La taille minimale de capture et de débarquement de dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les zones CIEM VI, VII et VIII est fixée à 36 cm. »
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les alinéas trois à six de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le traitement est mis en œuvre pour les fraudes relatives aux professionnels et aux particuliers. 
« Il peut utiliser les données des professionnels et des personnes physiques contenues dans la base. »
Après le vingt-deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est inséré l'alinéa suivant : 
«-données transmises par les opérateurs de plateformes collaboratives en application de l'article 242 bis du code général des impôts ; ».
Les annexes 1, 2 et 5 de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté.
Les demandes déjà déposées auprès de l'administration le jour de la publication du présent arrêté se voient appliquer ses dispositions.
A titre exceptionnel, des retraits effectués en 2019 portant sur des engagements juridiques des années antérieures sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 84 401 853,00 €.
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé,les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 400 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 400 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale de Picardie, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de Picardie siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Contraventions en matière d'aéronefs circulant sans personne à bord réprimées par les articles R. 151-2 et R. 151-3 du code de l'aviation civile. »
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 29 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de Picardie.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de Picardie, dès sa constitution.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Le chef de mission des immatriculations de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord est chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs. Il est suppléé en tant que de besoin par son adjoint.
L'arrêté du 22 septembre 2010 désignant le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs et son suppléant est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2111-10 du code des transports, l'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du ministre chargé des transports pour formuler ses recommandations sur le contenu du contrat, préalablement à son élaboration ou à son actualisation.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 1er du décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Le plafond » est ajouté le mot : « annuel » ; 
2° La somme de 300 euros est remplacée par la somme de 600 euros.
A l'article 4 du même décret, après les mots : « sur la période de », sont insérés les mots : « six ou ».
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux périodes pour lesquelles des objectifs et des indicateurs ont déjà été fixés par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « au c » sont remplacés par les mots : « au 4° ».
L'arrêté du 22 janvier 1996 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi d'élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
L'annexe I du même arrêté est complétée par la rubrique suivante : 
« Pour les candidats titulaires d'un doctorat (domaine de la thèse présentée, résumé de la thèse et listes des articles publiés pendant la thèse ou postérieurement en lien avec la thèse) 
« (2 pages maximum) »
A l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2015 susvisé, les mots : « aux paragraphes b et c » sont remplacés par les mots : « 3° et 4° ».
La sous-direction du contentieux est chargée :
- de l'expertise en droit du contentieux et des modes alternatifs de règlement des litiges ;
- du greffe, du suivi des instances et de l'exécution des décisions de justice ;
- de l'appui à l'élaboration des mémoires produits devant les juridictions ;
- des procédures de médiation et des transactions.
L'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au mercredi 4 décembre 2019 inclus.
Les dérogations prévues à l'article 1er concernent les opérations de transports d'hydrocarbures.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera immédiatement en vigueur, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Le chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code des transports est abrogé.
A l'article R. 4441-11 du code des transports, les mots : « , à la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont supprimés.
La direction des affaires juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé comprend :
- le service de la législation et du conseil ;
- la sous-direction du contentieux.
Le IV de l'article LO 136-4 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n'a pas d'effet sur les autres mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. »
Au deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, après les mots : « situation patrimoniale », sont insérés les mots : « dans le délai légal et pour le scrutin concerné ».
Dans l'intitulé du chapitre II,le mot : « du » est remplacé par le mot : « des ».
Le décret du 18 juillet 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.
L'article 1erest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les concours d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs comprennent un concours externe sur titres avec épreuves et un concours interne sur titres avec épreuves. »
Dans l'intitulé du décret, les mots : « fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves » sont remplacés par les mots : « fixant les règles d'organisation générale et les épreuves des concours ».
Le présent arrêté est applicable aux stagiaires admis en école de formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
A compter du 1er décembre 2019, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la fédération française suivante :
- Sports de glace.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête pour chacun des concours, dans la limite des places ouvertes au concours, une liste d'admission qu'il transmet à l'autorité organisatrice du concours avec un compte-rendu de l'ensemble des opérations. »
Les concours d'accès au cadre d'emplois concerné par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
A l'article 8, après le mot : « correspondante » sont ajoutés les mots : « pour chacun des concours ».
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Somme.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques de la Somme, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 janvier 1993 fixant le taux de l'indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire allouée aux instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l'étranger dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels est abrogé.
L'indemnité instituée par le présent texte est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.
Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire représentative de frais d'expatriation temporaire est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le décret n° 93-50 du 12 janvier 1993 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l'étranger dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels est abrogé.
Délégation est donnée à M. Denis ROBIN, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-François QUERAT, secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général de la mer, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le décret du 2 juin 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et la directeur de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article A. 37-19,le mot : « conservée » est remplacé par le mot : « recueillie » et la référence : « R. 249-9 » est remplacée par la référence : « D. 589-2 ».
Au premier alinéa de l'article A. 37-20, la référence : « R. 249-9 » est remplacée par la référence : « D. 589-2 ».
Jusqu'au 31 décembre 2022, il peut être dérogé aux dispositions de l'article A. 53-6 dès lors que l'intégrité des pièces établies ou converties sous format numérique est garantie par un dispositif de signature sous forme numérique prévu à l'article D. 589-2 du même code.
Le 2° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef qui comprend huit échelons ; ».
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Base de données publique des médicaments :

 http://www.medicaments.gouv.fr.

Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à :

La Haute Autorité de santé, DEMESP, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis-La Plaine Cedex.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas à l'épreuve orale d'entretien une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
A l'annexe I de l'arrêté susvisé du 16 janvier 2018, les mots : « pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 août 2017 fixant les modalités et la nature des concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter du 15 septembre 2019.
La fiche d'information thérapeutique figurant en annexe II de l'arrêté susvisé du 16 janvier 2018 est remplacée par la FIT annexée au présent arrêté.
A l'article 2 du décret du 22 août 2008 susvisé, les lignes : 
Architectes et urbanistes de l'Etat en chef 
ES 
HEB bis 
HEB bis 
sont remplacées par les lignes : 
Architectes et urbanistes de l'Etat en chef 
8 
HEB bis 
HEB bis
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2014 susvisé est abrogé.
Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2017 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2020 des concours.
Les agents bénéficient, par principe, au cours de chaque période de sept jours, d'un repos hebdomadaire constitué d'un repos légal (RL) et d'un repos compensateur (RC).
Dans ce cadre, il est garanti un repos de 35 heures minimum (24 heures + 11 heures de repos journalier) au cours de chaque période.
Le début de la période des 24 heures à prendre en compte pour le calcul du repos journalier, en régime cyclique ou hebdomadaire, est fixé à la prise de service effective de la vacation ou journée de travail.
Tout agent bénéficie, au cours de chaque période de 24 heures, d'une période de repos journalier de 11 heures consécutives qui succède directement à une période de travail.
Dans le respect des normes fixées dans le présent arrêté, les modalités d'organisation des régimes hebdomadaires et cycliques retenues par chaque service, quel que soit son échelon territorial, font l'objet, après accord préalable de la direction d'emploi, d'une consultation du comité technique compétent.
Les dispositions du présent titre visent l'ensemble des personnels de la police nationale en application du décret du 23 octobre 2002 susvisé.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés au 1° de l'article 1er à compter du 1er juillet 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur pour l'horaire de service 2021.
Le décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites est abrogé.
Il peut être dérogé aux garanties minimales pour des missions spécifiques comme les missions d'escorte, les poursuites d'investigation et les renforts d'effectifs hors résidence administrative, les forces mobiles en déplacement, les missions des services d'intervention, les missions de protection et d'accompagnement des personnalités en/ou hors résidence administrative.
Le présent arrêté abroge toutes dispositions contraires contenues dans les arrêtés, circulaires, instructions et notes de services antérieurs.
Il peut être dérogé aux garanties minimales en cas de troubles à l'ordre public et à l'occasion de services d'ordre importants, générant un nécessaire engagement des effectifs sur une période donnée ou pour maintenir la continuité des missions de paix et de sécurité publiques qui ne peut être immédiatement assurée par l'organisation habituelle ou prévisionnelle du service.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2020.
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef de service a l'obligation de restituer aux officiers qui ne relèvent pas de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé l'intégralité des repos journaliers manqués.
Le dépassement horaire est le temps effectué au-delà de la durée réglementaire de la vacation ou de la journée de travail par l'agent. Il se calcule sur le temps réellement effectué.
Les personnels du corps de conception et de direction (CCD) sont exclus de la prise en compte du dépassement horaire.
Par exception, pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS), les adjoints de sécurité (ADS) et autres contractuels, conformément à leurs statuts, l'heure est non sécable pour les services supplémentaires effectués au-delà de la journée de travail paramétrée. Toute heure commencée est due.
Les services supplémentaires effectués par les fonctionnaires de la police nationale peuvent, dans les conditions fixées par décret, être indemnisés.
Le paiement de repos récupérateurs de services supplémentaires est exclusif de toute compensation horaire au titre de la période considérée.
Les agents à temps partiel de droit ou sur autorisation peuvent assurer l'ensemble des services supplémentaires décrits dans le présent chapitre.
Au cours de chaque période de 24 heures définie par le début de la prise de service, le repos journalier manqué s'interprète comme le différentiel entre le repos de 11 heures effectivement dû et celui constaté à la prise de service suivante. Les repos journaliers manqués font l'objet d'un indicateur de suivi.
Les personnels mentionnés à l'article ci-dessus sont également exclus de la restitution des repos hebdomadaires manqués, sauf dans le cadre d'une permanence (voir article 49). A ce titre, ils bénéficient d'un décalage de repos à hauteur du nombre de journées de travail effectuées dans le cadre de la permanence.
Le décret du 6 février 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-après.
L'intitulé du titre Ier est complété par les mots suivants : 
« ET DE l'EXAMEN PROFESSIONNEL »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le programme des concours et de l'examen professionnel ainsi que les rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle mentionné aux articles 7 et 10 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. »
Avant l'article 11, il est inséré un chapitre IV dont l'intitulé est le suivant : 
« Chapitre IV 
« Dispositions communes au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel »
Le présent décret est applicable aux examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.
Au troisième alinéa de l'article 7, les mots « comportant les rubriques mentionnées dans un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile » sont supprimés.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Beyrouth le 3 novembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente dérogation s'applique sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique.
La société Tunnel Euralpin Lyon Turin est tenue d'informer le ministre chargé de la radioprotection de toute modification concernant le procédé de mise en œuvre objet de la présente dérogation.
L'arrêté du 18 novembre 2016 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 21 % pour les années 2020,2021 et 2022.
Dans l'intitulé du décret du 12 octobre 2010 susvisé, le mot : « terminaux » est supprimé.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam pour le développement du centre franco-vietnamien de formation à la gestion, signée à Hanoï le 10 octobre 2019, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.