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Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2010, vu la lettre du 22 juin 2010 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, M. Didier Ribes est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2010, M. Philippe Astruc, magistrat du premier grade, est nommé en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2010, M. Renouard (Louis), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 octobre 2010.
Les organisations de producteurs établissent un plan de gestion du quota de thon rouge et le notifient à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 La réserve nationale, figurant dans le tableau de l'annexe III, ne sera répartie qu'après validation de ce plan de gestion par les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2010, M. Guillaume Narjollet, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Almaty.
Dispositions abrogées. 
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 10 mai 2010 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 juin 2010, M. VOIZOT (Daniel), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 4 octobre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'arrêté du 12 mars 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2010 est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 juin 2010, Mme Laloux (Bernadette), secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 4 octobre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
A leur demande, le ministère de la défense adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer.
Les anciens militaires titulaires d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réserve bénéficient des mêmes garanties que les militaires en activité, s'agissant des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité.
Les garanties sont exprimées soit en référence aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie, soit en référence à la rémunération des militaires, soit en valeur monétaire forfaitaire.
 Les garanties peuvent comporter un choix entre plusieurs options de couverture.
La ou les conventions mentionnées à l'article 5 sont rendues publiques. Elles sont conclues par le ministère de la défense, pour une durée de sept ans, sous réserve des dispositions de l'article 11. Elles peuvent être prolongées pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an.
Afin de s'assurer que sa participation financière bénéficie aux militaires, dans le respect des conditions définies au chapitre 4, le ministère de la défense vérifie que le ou les organismes de référence ont établi une compatibilité analytique permettant d'en retracer l'utilisation et produisent annuellement les pièces justificatives nécessaires.
Le ministère de la défense effectue le versement de la participation mentionnée à l'article 1er au vu de la liste des militaires, qui ont souscrit ou adhéré aux contrats ou règlements prévus à ce même article. Cette liste lui est adressée annuellement par le ou les organismes de référence.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 83 105 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire mentionnées à l'article 3 est facultative pour les militaires et les anciens militaires titulaires d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réserve.
La désignation par le ministère de la défense d'un ou de plusieurs organismes de référence donne lieu à la signature de conventions avec chacun d'entre eux après l'organisation d'une mise en concurrence, respectant les obligations de transparence et de non-discrimination.
 Le choix d'un ou de plusieurs opérateurs repose sur des critères objectifs et transparents.
La garantie relative à la couverture du risque lié à l'invalidité permanente et absolue doit prévoir le versement d'un capital en cas d'invalidé d'un montant correspondant au minimum à 70 % de la solde indiciaire brute annuelle.
La garantie relative à la couverture du risque lié au décès doit prévoir le versement d'un capital en cas de décès correspondant au minimum à 70 % de la solde indiciaire brute annuelle.
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 83 105 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La garantie relative à la couverture du risque inaptitude à servir doit assurer, déduction faite du maintien de la rémunération versée par le ministère de la défense, un montant correspondant au minimum à 75 % de la solde indiciaire brute annuelle et au plus à 100 % de la rémunération annuelle nette totale.
Le secrétaire général et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Musée national des douanes » rattaché au chef de service de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le Musée national des douanes a pour mission de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir et exposer au public les collections qui sont inscrites sur son inventaire.
 Il contribue à la diffusion de la connaissance sur l'histoire des douanes.
Le chef du service est nommé par le ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du musée national des douanes.
 Il est habilité à négocier et à passer des contrats et, sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, des marchés publics.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 2010, le général de brigade Tavernier (Jean-Sébastien, Marie, Félix) est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire à compter du 1er août 2010 pour une durée de deux ans.
Sont dispensés de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif (associations loi 1901, associations loi 1908 de droit local en Alsace et en Moselle, fondations et fonds de dotation) comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.
La présente délibération, qui abroge la délibération n° 2006-030 du 9 mai 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2010, Mme Bernadette GUINET, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère, en remplacement de M. Bernard JARLAUD.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 2010, l'offre de démission présentée par M. Lacaut (Jean-Claude), attaché d'administration du ministère de la défense, est acceptée à compter du 1er mai 2010.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
L'arrêté du 3 septembre 2009 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal est abrogé.
Sont transférées jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique II, classe 2, à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Groseillier : variété rouge : Erde.
 Pêcher : nectarine : Valball.
A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes obtenues aux deux épreuves, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire.
 En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le candidat le plus âgé est classé avant les autres.
L'arrêté du 15 février 2010 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat) est abrogé.
Les candidats ayant acquis l'ensemble des connaissances et des compétences, soit les 180 crédits européens, sont déclarés reçus au diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
 La liste des candidats reçus est établie en séance plénière du jury prévu à l'article 62.
Le jury régional se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant.
 Le dossier comporte :
 1° La validation de l'ensemble des unités d'enseignement dont les unités d'intégration ;
 2° La validation de l'acquisition de l'ensemble des compétences en situation.
Le siège de la trésorerie de Castelnau-le-Lez est transféré de la commune de Castelnau-le-Lez à la commune de Montpellier (Hérault).
Les étudiants ayant validé les cinq premiers semestres de formation et ayant effectué la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 6 sont autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
L'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute est abrogé à compter du 1er septembre 2012.
Est transférée jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique II, classe 1, à la liste des variétés anciennes d'amateur du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété fruitière désignée ci-après :
 Pêcher : brugnon : Fairlane.
Sont transférées jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique I à la liste des variétés anciennes d'amateur du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Amandier : Francoli, Glorieta.
Le cahier des charges « aide à la réindustrialisation », relatif à l'action 1 du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le secrétariat de la commission pédagogique nationale des études de santé et des sous-commissions est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Pour l'aider dans ses différentes missions, la commission pédagogique nationale des études de santé peut faire appel à des membres consultants choisis en fonction de leur compétence.
La commission pédagogique nationale des études de santé et les sous-commissions se réunissent sur convocation du président.
Le conseil d'orientation est consulté notamment sur :
 1° Les grandes orientations scientifiques de l'institut national ;
 2° La mise en place et le suivi des partenariats avec les différents organismes concernés par les missions nationales de l'institut national ;
 3° Le budget de l'institut national ;
 4° Les questions relatives au fonctionnement de l'institut national.
Les étudiants admis en année supérieure, sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises à la validation totale d'une année, sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de leur année de formation.
Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, certains enseignements en cours magistral peuvent être également obligatoires en fonction du projet pédagogique de l'institut.
Un conseil d'orientation est créé au sein de l'institut national des sciences mathématiques et de leurs interactions du Centre national de la recherche scientifique.
Lorsque l'étudiant fait le choix de se réorienter, un dispositif spécial de compensation lui permet d'obtenir à divers moments de son parcours un bilan global de ses résultats et la validation correspondante en crédits européens. Le cas échéant, un dispositif de soutien est mis en place.
Le conseil d'orientation est assisté par le directeur adjoint administratif de l'institut national qui assure l'organisation des travaux du conseil, sous l'autorité du président du Centre national de la recherche scientifique.
En cas de non-validation d'un stage par la commission d'attribution des crédits, l'étudiant effectue un nouveau stage dont les modalités sont définies par le directeur de l'institut de formation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de division Christian Baptiste, adjoint au délégué, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Chaque compétence s'obtient de façon cumulée :
 1° Par la validation de la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ;
 2° Par l'acquisition de l'ensemble des éléments de la compétence évalués lors des stages.
Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités du métier d'ergothérapeute selon :
 ― les référentiels d'activités et de compétences définis en annexes I et II ;
 ― l'article R. 4331-1 du code de la santé publique.
Après le deuxième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Mme Catherine Choma, chargée de mission à la sous-direction de la politique des pratiques et des produits de santé ; ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à partir de la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Il est institué, pour une durée de quatre ans, une commission pédagogique nationale des études de santé, placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, chargée de formuler des avis et de faire des propositions sur les orientations et le déroulement des études de santé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 2011 de l'examen du baccalauréat technologique de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) ».
L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 155 du 07/07/2010 texte numéro 102
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions d'attachée de presse auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de Mlle Chloé Demeulenaere à compter du 15 avril 2010.
Il est mis fin aux fonctions de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de M. Olivier Obrecht, appelé à de nouvelles fonctions, à compter du 1er juillet 2010.
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JOn° 155 du 07/07/2010 texte numéro 100

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JOn° 155 du 07/07/2010 texte numéro 100
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JOn° 155 du 07/07/2010 texte numéro 101

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JOn° 155 du 07/07/2010 texte numéro 101
M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, est nommé directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour l'éducation, l'enseignement supérieur et la recherche au cabinet du Premier ministre exercées par M. Jean-Baptiste Carpentier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 2010, M. Cassagnabère (Hervé), membre du Conseil d'Etat, est nommé directeur général du musée national Picasso - Paris.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, Mme Baldassari (Anne), conservatrice générale du patrimoine, est nommée présidente de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris.
L'annexe I de cette décision est modifiée comme suit :
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Au neuvième visa de la décision du 9 mars 2010 susvisée, le numéro « 2009 NAB 003CA » est remplacé par le numéro « 2009 NAB 005CA ».
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes I à III en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
 La liste de ces services ainsi que les conditions au respect desquelles l'utilisation des fréquences est subordonnée sont fixées aux annexes de la présente décision.
Par décret en date du 6 juillet 2010, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection de l'administration de Michel Pinauldt, préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Marc Mortureux est nommé directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2010, M. Chapelle (Alain), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2010.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Mme Eveline DUHAMEL, M. Jacques DUFRESNE et M. Etienne FATOME sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Caen pour une durée de quatre ans à compter du 21 août 2010.
Par décret en date du 6 juillet 2010, Mme Desforges (Corinne), inspectrice générale de l'administration, est nommée présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia à compter du 20 juillet 2010.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur de l'énergie, la directrice de la législation fiscale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
L'instruction technique IT n° 249 prévue par la circulaire du 3 mars 1982 relative aux instructions techniques prévues dans le règlement de sécurité des établissements recevant du public est remplacée par l'instruction technique IT n° 249 relative aux façades et annexée au présent arrêté.
Les dispositions du b du paragraphe 3 de l'article CO 21 du livre II, titre Ier, chapitre II, du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions de l'article CO 20 du livre II, titre Ier, chapitre II, du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le directeur central du service de santé des armées, la directrice générale de l'offre de soins ainsi que les directrices générales et directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une somme de 115 375,80 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.
Cette dépense est imputée au compte n° 465-12110 « Fonds des collectivités locales ― dotation globale de fonctionnement ― Année 2010 » du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions du ministre de la défense relatives aux activités de soins et aux structures d'alternatives à l'hospitalisation ou au nombre des équipements matériels lourds ainsi qu'au remplacement de ces appareils sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de la santé et du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
En application de l'article R. 174-34 susvisé, les missions d'intérêt général exercées par le service de santé des armées sont précisées, pour chacun de ces hôpitaux, aux tableaux ci-annexés.
L'arrêté du 1er mars 2006 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique est abrogé.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes, et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément du conservatoire botanique du Massif central (syndicat mixte pour la création et la gestion du conservatoire botanique du Massif central) en tant que Conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'agrément du conservatoire botanique du Bassin parisien, service rattaché au Muséum national d'histoire naturelle, en tant que Conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de MM. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, et Alain Joyandet, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Anne-Marie Maskay, conseillère technique chargée des affaires diplomatiques, à compter du 1er août 2010.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi exercées par M. Alexandre Guyot à compter du 26 juin 2010.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2010, Mme Martine de Boisdeffre, conseiller d'Etat, est nommée président de la cour administrative d'appel de Versailles, à compter du 15 juillet 2010, en remplacement de M. Patrick Frydman, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er juin 2010, M. COUANON (Alain), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
A N N E X E
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(Nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
AUXOIS FM
FCA3
AUXOIS FM
CTR DE DIJON
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 154 du 06/07/2010 texte numéro 78
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 154 du 06/07/2010 texte numéro 80
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 154 du 06/07/2010 texte numéro 79
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2010, M. Daniel SAUVAITRE est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).