Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Hélène ORAIN, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines de la direction générale des patrimoines.
La concession est accordée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume d'extraction de sable coquillier est limité à 65 000 m³ par an.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des articles 5, 6 et 7, dont les dispositions seront applicables aux concours ouverts à compter du premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication.
L'examen professionnel d'accès au grade d'animateur principal territorial de 2e classe, prévu au II de l'article 16 du décret du 20 mai 2011 susvisé, comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
Le programme des épreuves prévues au 2° des articles 6 et 7 est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
L'examen professionnel d'accès au grade d'animateur principal territorial de 1re classe, prévu par le III de l'article 16 du décret du 20 mai 2011 susvisé, comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des animateurs territoriaux prévu à l'article 10 du décret du 20 mai 2011 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Le décret n° 98-302 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux est abrogé.
Au vu de la liste d'admission au concours, l'autorité organisatrice du concours établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude correspondante.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux comprennent des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 119 du 22/05/2011 texte numéro 41
En application des articles L. 112-8 et R. 112-30 du code des juridictions financières, ont été élus représentants des auditeurs au conseil supérieur de la Cour des comptes :
 Titulaire : M. Antoine Imbert ;
 Suppléant : M. Simon Bertoux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 2011, M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé membre du Conseil national des villes en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Francis VUIBERT.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2011, M. Philippe Nucho, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Creuse.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2011, M. Antoine RUFENACHT est nommé commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine.
Les sages-femmes qui, à la date de publication du présent arrêté, exercent en qualité d'infirmier ou d'infirmière en application des dispositions de l'arrêté du 13 novembre 1964 susvisé peuvent continuer à exercer ces fonctions.
Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 1964 susvisé est abrogé.
Les définitions des unités U 2 « communication en langue vivante étrangère », U 4 « négociation technico-commerciale » et U 6 « projet technico-commercial » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 23 août 2006 susvisé sont remplacées par les définitions figurant à l'annexe III du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « bâtiment » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le règlement d'examen figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 23 août 2006 susvisé est remplacé par le règlement d'examen figurant à l'annexe II du présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « bâtiment » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de systèmes automatiques » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « conception et réalisation de systèmes automatiques » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 août 1995 modifié susvisé, les mots : « Pour l'année scolaire 2009-2010 » sont remplacés par les mots : « Pour les années universitaires 2010-2011 et 2011-2012».
Le référentiel d'activité professionnelle figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 août 2006 susvisé est remplacé par le référentiel d'activité professionnelle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Le centre d'information et d'orientation (CIO) de Vizille, sis 187, rue des Docteurs-Bonnardon, est fermé à compter du 1er septembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « environnement nucléaire » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « environnement nucléaire » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée 2011 pour la session d'examen 2013.
Le chapitre V du titre II du livre IV du code du sport est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 ci-après.
L'arrêté du 9 juillet 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est abrogé.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « environnement nucléaire » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le secrétaire général du comité interministériel des villes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les CAP visées aux articles 1er et 2 du présent décret est fixée au 20 octobre 2011.
Les dossiers de candidature sont adressés au ministre de la défense qui les instruit en liaison avec le ministre chargé de l'architecture.
A compter du 12 janvier 2012, l'arrêté du 30 mars 1992 fixant le siège des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 2 octobre 2010, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 17924, 2e colonne, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit à l'exception de la carte de l'aire géographique :
La liste, le ressort territorial, le siège des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur respectivement pour chaque comité départemental et interdépartemental à la date de publication de l'arrêté préfectoral portant nomination des membres du conseil du comité.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.
Pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peuvent être exercées, outre par les architectes, par les officiers et le personnel civil de la défense agréés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'architecture.
Les travaux de la défense nationale ne peuvent faire l'objet de la déclaration prévue à l'article 17 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile seront délivrés sous la responsabilité du proviseur du lycée français Sadi Carnot.
Le proviseur du lycée français Sadi Carnot s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France à Tananarive et au directeur de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation des formations aux premiers secours pour lequel cet arrêté est pris.
Tout marin embarqué sur un navire armé avec un rôle d'équipage doit être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ou d'un enseignement équivalent délivré par un centre de formation étranger.
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités assignées audit traitement.
Le classement du parc naturel régional Oise-Pays de France, prononcé par le décret du 13 janvier 2004 susvisé, est prorogé jusqu'au 14 janvier 2016.
Le directeur interrégional de la mer, territorialement compétent, délivre, au vu des attestations de validation des différentes UV les composant, un certificat attestant le niveau de formation médicale ou le recyclage suivi. Outre-mer, le directeur de la mer ou le chef de service des affaires maritimes territorialement compétent délivre ce certificat dans les mêmes conditions.
Les organismes cités à l'article 1er sont soumis à un agrément conformément à un arrêté du ministre chargé de la mer.
Les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif aux programmes d'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime et celles de l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage sont abrogées.
Le présent décret cesse d'être applicable au 1er juin 2014.
Les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la date de levée d'écrou.
Les informations relatives aux créations et modifications de données enregistrées dans le présent traitement sont conservées durant deux ans à compter de cet enregistrement.
L'annexe I de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
A l'article R. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2224-10 » sont remplacés par les mots : « zones mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ».
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 juin 2011, l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense est abrogé.
La concession est accordée pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume d'extraction de sables coquilliers est limité à 33 000 m³ par an.
Il est accordé à la société Quemeneur la concession de sables coquilliers dite « Concession du Minou » portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département du Finistère.
Par décret en date du 8 juillet 2011, les nouveaux statuts de la congrégation des sœurs de la Visitation, autorisée par ordonnance royale du 26 février 1826, et dont le siège est transféré 49, route des Saulaies, à Nevers (Nièvre), sont approuvés.
Au 5° de l'article R. 4031-2 du code de la santé publique, la référence à l'article « L. 4135-4 » est remplacée par la référence à l'article « L. 1435-4 ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 158 du 09/07/2011 texte numéro 142
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 158 du 09/07/2011 texte numéro 144
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 158 du 09/07/2011 texte numéro 143
A l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale, les mots : « de représentativité » sont remplacés par les mots : « permettant de déterminer la représentativité ».
L'arrêté du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant délégation de signature aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb est abrogé.
Le mandat des membres de l'Union nationale des professionnels de santé actuellement en fonctions prend fin dans un délai de deux jours suivant la date de publication du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2011, M. Jacques LAUVERGNAT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saintes, est nommé sous-préfet de Mayenne.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 159 du 10/07/2011 texte numéro 33
Par décret en date du 8 juillet 2011, est nommé membre de la Commission nationale d'aménagement commercial : M. Rémi TOUSSAIN, inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances, suppléant de M. Alain BODON, en remplacement de M. Claude SARDAIS.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2011, M. Thierry TESSON, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saintes.
L'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire est contraire à la Constitution.
L'article L. 251-4 du même code est conforme à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet au 1er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant 12 de la présente décision.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille :
 Directrice du cabinet : Mme Elisabeth TOME-GERTHEINRICHS.
 Chef de cabinet : M. Anthony FREMONDIERE.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Patrick SALES, conseiller médical, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Anthony FREMONDIERE, conseiller technique chargé des affaires réservées et des relations avec les élus, appelé à d'autres fonctions.
Sont nommés au cabinet du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes :
Les candidats ajournés à une session d'examen précédente pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2014.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « dessinateur d'exécution en communication graphique » aura lieu en 2013.
Les deux centres d'information et d'orientation indiqués ci-dessous sont créés à compter du 1er septembre 2011 :
 CIO (0596914V), situé 11, rue de Thionville, à Lille.
 CIO (0596915W) à Dunkerque.
L'arrêté du 9 novembre 2004 instituant le certificat d'aptitude professionnelle de « dessinateur d'exécution en communication graphique » est abrogé à l'issue de la session de rattrapage de 2014.
L'arrêté du 30 mai 2011 abrogeant l'arrêté du 13 septembre 1996 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « dessinateur d'exécution en communication graphique » et fixant ses modalités de délivrance est abrogé.
La rectrice de l'académie de Lille est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 7 avril 2011 susviséest modifié comme suit : 
Au lieu de : « grille horaire n° 2 », lire : « grille horaire n° 1 ».
Le CIO Grenette (0380107K) et le CIO Olympique (0382253T) de Grenoble fusionnent à compter du 1er septembre 2011. Ce nouveau CIO, appelé Grenoble Olympique, est situé 58, avenue Marcelin-Berthelot, 38100 Grenoble.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2011, M. Bertrand TOULOUSE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 septembre 2003 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique est abrogé.
Au troisième alinéa des articles R. 552-12 et R. 552-20, les mots : « quatre heures » sont remplacés par les mots : « six heures ».
A l'article R. 513-1, les mots : « faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « devant être d'office reconduit à la frontière ».
A l'article R. 552-11, les mots : « des articles L. 552-7 et L. 552-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 552-7 ».
A l'article R. 541-1, la référence à l'article L. 513-4 est remplacée par une référence à l'article L. 561-1.
A l'article R. 552-10, les mots : « sans délai » sont remplacés par les mots : « dans le délai accordé à l'article L. 552-1 pour statuer ».
A l'article 19 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 susvisée, après les mots : « aux chambres de commerce et d'industrie », est inséré le mot : « territoriales ».
Le conseil municipal de Prusy est dissous.
L'agrément prévu à l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé est délivré à l'organisme à caractère humanitaire suivant :
 Association Alsace-Biélorussie, domiciliée 5, rue du Bellay, 67200 Strasbourg.
Le conseil municipal de Prunet-de-Belpuig est dissous.
A l'article R. 211-32, la référence à l'article R. 212-5 est remplacée par une référence à l'article R. 212-6.
A l'article R. 552-4, les mots : « aux articles L. 552-1 et L. 552-7 » sont remplacés par les mots : « à la première phrase des articles L. 552-1 et L. 552-7».
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 à 21 ci-après.
A l'article R. 222-3, après les mots : « dans les conditions définies aux articles R. 552-5 à R. 552-10 », sont ajoutés les mots : « sous réserve du délai qui lui est imparti pour statuer par l'article L. 222-3 ».
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 522-8, les mots : « Le chef du service des étrangers à la préfecture », sont remplacés par les mots : « Le préfet ou son représentant ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2011, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'Etat, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 2011.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2011, M. Luc Vilain, sous-préfet hors cadre, hors classe, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.
M. Raphaël Benda est nommé chef adjoint de cabinet à compter du 29 juin 2011.
M. Thomas Maurisse est nommé conseiller du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 157 du 08/07/2011 texte numéro 148
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 157 du 08/07/2011 texte numéro 147
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 7 octobre 2010 est abrogée.
L'arrêté du 21 octobre 2002 fixant les modalités et l'organisation de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé au 19 janvier 2013.
Le présent arrêté prendra effet le 19 janvier 2013.
A l'article 4 du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 susvisé, les mots : « des articles R. 413-6 et R. 776-7 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 413-6 ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
 M. Sami Hadji, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à :
 Mme Marie Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
La décision du 21 mars 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
M. Hubert Derache, préfet, est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Le dernier alinéa de l'article L. 425-5 de la même sous-section est supprimé.
M. Louis Le Franc, sous-préfet de Mulhouse (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Corse.
M. Jean-François Benevise est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine.
Mme Sylvie Ravalet est nommée conseillère technique.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Emmanuelle Gay, conseillère, appelée à d'autres fonctions.
M. Hubert Derache, préfet de Mayotte, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Mme Emmanuelle Gay est nommée directrice adjointe du cabinet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 30 juin 2011, M. Gérard Sambrana, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2011, M. Patrick ALIMI, attaché principal d'administration, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 juin 2011, l'arrêté du 7 mars 2011 portant admission à la retraite de Mme Lorand (Marie-Jeanne), épouse Landeau, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est retiré.
Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 6.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2011, M. Deschamps (Didier) est nommé directeur du Théâtre national de Chaillot à compter du 1er juillet 2011, en remplacement de Mme Dominique Hervieu, démissionnaire.
Par décret en date du 8 juillet 2011, sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau annexé au présent décret.
Sont nommés au cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement :
 M. Sébastien Proto, directeur du cabinet.
 Mme Fabienne Chol, chef de cabinet.