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L'article 8 de la délibération CR/10-1372 du 17 décembre 2010 est ainsi modifié :
Les mots : « les projets » sont remplacés par les mots : « les projets éoliens et les projets photovoltaïques au sol ».
« Code de la santé publique

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Agrément nécessaire à l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier
Art. R. 1111-16
L'arrêté du 21 janvier 2011 portant délégation de signature est abrogé.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 21 juin 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent pour le recrutement des conseillers généraux des établissements de santé à compter de la première vacance d'emploi postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Délégation est donnée à MM. Antoine Deruennes et Stéphane Lhermitte, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 55 du 06/03/2011 texte numéro 47
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des conseillers généraux de Mayotte, le 20 mars 2011, sont programmées sur les services de radio et de télévision de Mayotte 1re aux dates et heures figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
Les concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, organisés en application des dispositions du décret du 29 avril 1971 susvisé, comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
Les concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, organisés en application des dispositions du décret du 29 avril 1971 susvisé, comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article 1er. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
Le concours professionnel pour le recrutement d'inspecteurs principaux des finances publiques prévu à l'article 17 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Le programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2 est fixé en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours professionnel organisé au titre de l'année 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 février 2011, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Marc GRATIA, commissaire de police de la police nationale, à compter du 3 juin 2011.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article précédent. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
Les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 1985 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des impôts et d'inspecteur du Trésor public sont abrogées à compter des examens organisés au titre de l'année 2012.
L'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
L'agrément accordé à la société PAQA pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 susvisée est renouvelé.
L'évolution des indices mensuels des prix des matières premières agricoles est consultable auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'agrément accordé à la société SOCOTEC Industries pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 susvisée est renouvelé.
L'agrément accordé à la société SOCOTEC Industries pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée est renouvelé.
L'agrément accordé à la société PAQA pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée est renouvelé.
La décision du 19 février 2008 fixant le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents prévu à l'article R. 1211-45 du code de la santé publique est abrogée.
Le cahier des charges « Biocarburants avancés », relatif à l'action 1 du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, et de M. le capitaine de vaisseau Hervé Denys de Bonnaventure, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel François Lecointre.
Le cahier des charges « Chaîne de traction et auxiliaires des véhicules à motorisation thermique », relatif à l'action « Recherche dans le domaine des transports » du programme « Véhicule du futur » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Les stagiaires ont l'obligation de consacrer l'intégralité de leur temps aux activités du cycle supérieur de perfectionnement.
La formation dispensée pendant le cycle supérieur de perfectionnement comprend en alternance des périodes d'enseignement à l'école et des stages pratiques hors de l'école.
Le cycle supérieur de perfectionnement prévu à l'article 1er est organisé par l'Ecole nationale d'administration.
A l'issue du cycle supérieur de perfectionnement, chaque administrateur stagiaire de la direction générale de la sécurité extérieure participe à un entretien qui a pour objet d'évaluer avec lui le profit qu'il a tiré de ce cycle, compte tenu de son expérience et de ses perspectives professionnelles.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 1er mars 2016 : 
Paris ― Maurice (île Maurice) ; 
Lyon ― Maurice (île Maurice).»
Chaque stagiaire adresse, à l'issue de chacun des stages, un rapport au directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Les administrateurs stagiaires de la direction générale de la sécurité extérieure mentionnés à l'article 17 ainsi que les officiers concernés par l'article 19 du décret du 30 décembre 2010 susvisé suivent un cycle supérieur de perfectionnement d'une durée de cinq mois.
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Les finalités du traitement sont le contrôle des accès, par badges électroniques, au casier judiciaire national ainsi que, dans son enceinte, aux locaux informatiques et aux locaux techniques.
L'arrêté du 5 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au casier judiciaire national est abrogé.
Il est créé au ministère de la justice et des libertés, à la direction des affaires criminelles et des grâces, au casier judiciaire national, un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès.
Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux données les concernant présentent leur demande au chef du service du casier judiciaire national.
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 10 mars 2011.
A l'issue du cycle supérieur de perfectionnement, le directeur de l'Ecole nationale d'administration adresse au ministre de la défense une appréciation globale concernant chaque stagiaire.
Les frais de scolarité relatifs au cycle supérieur de perfectionnement sont supportés par la direction générale de la sécurité extérieure.
Lors de leur formation, les administrateurs stagiaires bénéficient du maintien de leur rémunération ainsi que du régime indemnitaire afférent à leur grade.
L'épreuve est notée entre 0 et 20.
 Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Les concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques prévus à l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur 1re classe des finances publiques sont fixés par le directeur général des finances publiques.
Au I de l'article III-4, au paragraphe A, à la première partie : Dispositions générales, l'article 18-1 « Modalité particulière de la consultation préanesthésique » est supprimé.
Le programme des options de l'épreuve n° 2 d'admissibilité et des options de l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe, ainsi que le programme des options de l'épreuve n° 2 d'admissibilité du concours interne sont fixés en annexe au présent arrêté.
Au I de l'article III-4, au paragraphe A, à la première partie : Dispositions générales, à l'article 18, le point B. ― Avis ponctuel de consultant est remplacé par le texte suivant :
L'article 10 est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « des membres » ;
 b) Au deuxième alinéa, après le mot : « membre », les mots : « du jury » sont supprimés.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général pour l'enseignement supérieur et la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 11 est modifié comme suit :
 a) Au quatrième alinéa, après les mots : « entre les », sont insérés les mots : « groupes de » ;
 b) Après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « Chaque groupe se voyant confié la correction d'un dossier ».
Le quatrième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
 Après le mot : « écart », le mot : « de » est remplacé par les mots : « supérieur ou égal à ».
La décision du 6 juillet 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication des substances actives et celle du 24 juillet 2009 relative aux bonnes pratiques de fabrication sont abrogées.
Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
 « Master "sciences, technologie, santé”, mention physique, spécialité physique médicale et biologique, délivré par l'université des sciences et technologies de Lille. »
Les candidats expriment le choix de leur option le jour de l'épreuve.
L'épreuve est notée entre 0 et 20.
Les candidats expriment dès l'inscription au concours l'option choisie pour l'épreuve d'admissibilité n° 2 des concours externe et interne, et l'option choisie pour l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe.
 Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Activité et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Ici et Maintenant est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ici et Maintenant.
La SARL Radio Activité est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxie.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Nova et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 janvier 2011.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2011 au 21 mai 2016. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'arrêté du 20 novembre 2002 modifié portant création d'une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Les fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz sont assignées, dans le sens espace vers Terre, aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français, en vue de fournir des services de communications par satellite.
Les fréquences dans la bande 14-14,5 GHz sont assignées, dans le sens Terre vers espace, aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français, en vue de fournir des services de communications par satellite.
L'utilisation des fréquences dans les bandes visées aux articles 1er et 2 de la présente décision par les installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français est soumise au strict respect des conditions précisées par la décision n° 2010-1183 du 4 novembre 2010 susvisée.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 2010, Mme Marie-Christine Lubrano, première conseillère au tribunal administratif de Polynésie française, a été désignée en qualité de présidente du comité technique radiophonique de Polynésie française, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2011.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
La Mesure 14 (2009) ― Sites et monuments historiques ― Base « W » et cabane à la pointe Damoy, adoptée à Baltimore le 17 avril 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 susvisée en application de l'article 61 de cette même loi.
Le présent décret, à l'exception de son article 2 et de son article 9 en tant qu'il rend applicable l'article 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, entre en vigueur le 1er mai 2011.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011.
Les modalités d'organisation du concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs des mines, prévu à l'article 4 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, sont définies conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° La section 1 est abrogée ; 
2° La section 2 devient la section 1 et, au sein de cette section, l'article D. 311-3-1 devient l'article D. 311-1.
A l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé les mots, chiffres et signe : « l'article 26.1 » sont remplacés par les mots, chiffres et signe : « l'article 21.6 ».
L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus à l'article 2 du décret du 11 mai 2001 modifié susvisé.
L'arrêté du 11 juin 2001 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle est abrogé.
Le dernier alinéa du paragraphe a de l'article 95.9-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.
L'arrêté du 20 octobre 2010 approuvant la convention type de formation (secteur féminin) de la Fédération française de basket-ball est abrogé.
L'arrêté du 20 octobre 2010 approuvant la convention type de formation (secteur masculin) de la Fédération française de basket-ball est abrogé.
Les compétences et champs d'intervention de ces établissements ainsi que la création et la fermeture d'éventuelles annexes sont définis par décision du ministère des affaires étrangères et européennes visée du contrôleur financier.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 janvier 2011, le nombre de places offertes à l'examen professionnel de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle est fixé à 179.
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment en termes de sécurité, des dérogations exceptionnelles.
Sont dotés de l'autonomie financière, dans les conditions du décret susvisé :
Il est ajouté à la fin de l'article 5 de l'arrêté susvisé l'alinéa suivant : 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'une séance d'initiation de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes. »
Après l'article 8 de l'arrêté susvisé, il est créé un article 9 ainsi rédigé : 
« Art. 9.-Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
L'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « arts martiaux chinois externes » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
L'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « arts martiaux chinois internes » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Le représentant des élèves, le représentant des parents d'élèves, les représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, le représentant des personnels administratifs et de service sont élus selon les modalités prévues pour chacune de ces catégories aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté.
Le maître de stage est désigné par le directeur du lycée ; le représentant des salariés des exploitations agricoles et des groupements professionnels agricoles est désigné par la chambre territoriale d'agriculture parmi les membres élus du collège concerné. Le représentant du village de Lavegahau est désigné par le conseil municipal de la commune siège.
Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus, des suppléants sont désignés ou élus, en nombre égal, dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le conseil de discipline prend ses décisions dans les conditions prévues pour les délibérations du conseil d'administration. Le vote a lieu à bulletin secret.
 Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
La présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna, représentant du ministre chargé de l'agriculture.
Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration. Il préside alors de droit la séance.
Le président, sur proposition du directeur de l'établissement public, établit l'ordre du jour des réunions.
 Il convoque le conseil d'administration et préside les séances.
 Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
 Le président peut inviter aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraîtrait utile.
Les représentants titulaires et suppléants des élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
 Sont électeurs et éligibles tous les élèves de l'établissement public national.
Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 28 du 03/02/2011 texte numéro 129

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JOn° 28 du 03/02/2011 texte numéro 129
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JOn° 28 du 03/02/2011 texte numéro 127

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JOn° 28 du 03/02/2011 texte numéro 127
Les nominations des lauréats du concours externe sur titres sont prononcées par le ministre chargé de l'économie dans l'ordre de la liste.
Le concours externe sur titres comporte successivement :
 ― une sélection des candidats dite « préadmissibilité » sur examen de leur dossier de candidature ;
 ― une épreuve écrite et une épreuve orale d'admissibilité ;
 ― une épreuve orale d'admission.
Est approuvé en tant que fascicule du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux le fascicule suivant, applicable au génie civil :
 Fascicule 75, relatif à la conception et à l'exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts généraux et les statuts du régime d'assurance vieillesse de base des agents généraux d'assurance.
L'arrêté du 4 novembre 1948 modifié portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse de base des agents généraux d'assurance est abrogé.
La commissaire générale au développement durable et la directrice des affaires juridiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du 2° de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
La présentation orale prévue à l'alinéa 2 de l'article 7 est réalisée devant au moins trois membres du jury, désignés par son président. Les membres qui assistent aux présentations orales doivent être les mêmes pour tous les candidats.
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2010 sont reportés au 10 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale des ressources humaines sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.