Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article 4 et à l'annexe IV de l'arrêté du 25 janvier 2011 susvisé, les mots : « situation pédagogique » sont remplacés par les mots suivants : « situation professionnelle ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 528-16 sont applicables aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
L'article 4 du décret du 16 juin 2014 susvisé est abrogé.
La recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles sont réglementées par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumis à autorisation du directeur de l'établissement public. Leur prélèvement est règlementé par la charte.
Les activités hydroélectriques et les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations sont réglementées par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumises à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte.
Le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits dans les espaces naturels.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes admises à chasser en application du IX de l'article 9.
La pêche est réglementée afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales ou leurs habitats, par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et des fédérations pour la pêche et la protection des milieux aquatiques intéressées.
La pêche et le transport de certaines espèces peuvent être interdits.
Un établissement public national à caractère administratif est créé pour assurer la gestion et l'aménagement du Parc national de forêts.
Le siège de l'établissement public est à Arc-en-Barrois (Haute-Marne).
L'article R. 331-85 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 11° Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts. »
Le décret n° 93-1051 du 2 septembre 1993 portant création de la réserve naturelle de Chalmessin est abrogé au 31 décembre 2020.
Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées depuis la réunion précédente.
La charte du Parc national de forêts, composée de trois livrets et annexée au présent décret (1), est approuvée.
Les mesures destinées à renforcer les populations d'espèces animales ou végétales ou à réintroduire des espèces disparues sont prises par le directeur, après avis du conseil scientifique.
Le directeur sollicite les autorisations administratives requises en application des articles L. 411-4 à L. 411-9 du code de l'environnement.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 6 974 728 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 6 974 728 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 596 092 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 596 092 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 6 décembre 2019, l'agrément, au niveau national, de l'association suivante :
Association française des malades de la thyroïde.
Pour permettre à un bateau, engin flottant ou établissement flottant de réaliser un trajet hors de la zone de navigation restreinte définie dans son titre de navigation, un titre de navigation provisoire délivré dans les conditions prévues à l'article 35 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est nécessaire.
La zone de navigation restreinte pour un établissement flottant correspond à son emplacement de stationnement.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019, à l'exception de l'article 8.
Des prescriptions supplémentaires en matière d'équipement ou d'exploitation peuvent être exigées pour naviguer ou stationner sur une partie de la zone de navigation restreinte, notamment pour assurer le respect de réglementations locales ou pour garantir la sécurité.
Ces prescriptions et les zones dans lesquelles elles sont applicables sont mentionnées sur le titre de navigation
Les dispositions des chapitres Ier à V du présent décret ne s'appliquent pas aux pilotes maritimes.
Les 3° et 4° de l'article 1er peuvent être modifiés par décret.
Les gens de mer non salariés et non armateurs doivent être en possession d'un document attestant l'existence d'un arrangement contractuel avec un armateur, leur garantissant des conditions de travail et de vie à bord décentes lorsque la durée d'embarquement est supérieure à vingt-quatre heures.
Le V de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le mot : « auditionner » est remplacé par le mot : « requérir » ; 
2° Les mots : « des forces armées ou formations rattachées et » sont remplacés par les mots : « de l'administration et auditionner ».
Une zone de navigation restreinte peut être réduite à une zone portuaire ou à un itinéraire spécifique si les risques ou incertitudes associés à la dérogation imposent de restreindre l'activité du bateau ou de l'engin flottant à un secteur dans lequel le risque est maîtrisable.
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2 et 3 ne sont pas applicables aux gens de mer non salariés qui travaillent à bord de navires desquels les personnes morales dont ils sont associés ont la qualité d'armateur, au sens du 1° de l'article L. 5511-1 du code des transports.
ANNEXES
ANNEXE I
DÉFINITION DE LA ZONE DE NAVIGATION RESTREINTE
Les II et III de l'article L. 5549-1 du même code sont applicables aux gens de mer autres que marins non salariés.
En application de l'article 3 du présent arrêté, la zone de navigation restreinte peut être révisée au renouvellement du titre de navigation, à la demande du propriétaire ou à l'initiative du service instructeur. Lors du renouvellement, les dispositions des articles 1.1 à 1.6 restent applicables.
ANNEXE II
INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE DÉROGATION POUR UN PROJET INNOVANT
En application de l'article 1er du présent arrêté, l'autorité compétente visée à l'article R.* 4200-1 peut délivrer un titre de navigation à un bateau de navigation intérieure, engin flottant ou établissement flottant s'inscrivant dans une démarche d'innovation.
Si l'autorité compétente susmentionnée estime nécessaire l'intervention d'une société de classification dans le cadre d'un projet innovant, l'organisme de contrôle désigné par le propriétaire est une société de classification agréée.
En complément des dispositions prévues à l'annexe I, la définition de la zone de navigation restreinte doit tenir compte des conclusions de l'étude de sécurité.
Une proposition de zone de navigation restreinte peut être formulée en amont de l'étude de sécurité, et révisée pour tenir compte des conclusions de l'étude.
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2018 susvisé est complété par un 14° et un 15° ainsi rédigés :
« 14° Dans le département des Alpes-Maritimes : le port de Nice. » 
« 15° Dans le département des Alpes-Maritimes : le port de Cannes. »
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Y 58, en France métropolitaine.
Le présent arrêté entre en vigueur le 5 décembre 2019.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée N 869, en France métropolitaine.
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 novembre 2019.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Y 56, en France métropolitaine.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée T 345, en France métropolitaine.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020, et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
Le Centre hospitalier universitaire de Nantes et l'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire sont respectivement associés à l'université de Nantes.
Dans l'intitulé et l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1998 susvisé, les mots : « personnels enseignants » sont remplacés par le mot : « personnels ».
A l'article 10 bis de l'arrêté du 8 juin 1993 susvisé, après les mots : « les autres produits repris au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes présentés dans des contenants d'une capacité maximale de », le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 13 juin 2019 dans le cadre du CIFOG et relatif au suivi d'une étude expérimentale ANSES/DGAL/ENVT/CIFOG sont étendues jusqu'au 31 août 2020.
Après le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces listes de candidats comprennent au moins trois femmes titulaires. »
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé, les mots : « et par correspondance» sont remplacés par les mots : « soit par correspondance, soit par vote électronique par internet selon le choix arrêté par le service départemental d'incendie et de secours ».
La phase d'admissibilité consiste pour le concours interne et le concours externe au passage de tests psychotechniques visant à évaluer les capacités cognitives du candidat.
Cette épreuve est affectée du coefficient 1.
Le premier entretien individuel vise à apprécier, pour chaque candidat, sa personnalité, son parcours et ses motivations.
La phase d'admission comprend les épreuves suivantes :
- un premier entretien individuel de 30 mn - coefficient 4 ;
- un deuxième entretien individuel de 30 mn précédé de 60 mn de préparation - coefficient 4 ;
- des épreuves sportives - coefficient 2.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Rodez, conformément à l'annexe du présent décret.
Les élèves officiers recrutés selon les dispositions fixées à l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé effectuent leur scolarité d'une durée de deux ans à l'école d'application du service des essences des armées, rattachée à la base pétrolière interarmées, selon les modalités prévues par le présent arrêté.
Les élèves officiers admis au titre du 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé intègrent le service des essences des armées à la date d'admission en école. Un ordre de mutation est émis par leur force armée ou leur formation rattachée d'origine.
Les élèves sont affectés aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan à compter du premier jour de la scolarité, puis à la base pétrolière interarmées dès le premier jour du module 2 de la formation.
Les élèves sont administrés par le service des essences des armées durant la totalité de la scolarité.
Pour les élèves visés à l'article 7 du présent arrêté, la durée de la scolarité peut être prolongée dans la limite d'une année.
L'arrêté du 30 août 2017 relatif au recrutement des sous-officiers du service des essences des armées et fixant la liste des brevets prévus à l'article 8 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées est abrogé.
En cas d'échec dans la scolarité, les dispositions du chapitre IV du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont appliquées.
Pour les élèves visés à l'article 7 du présent arrêté, des épreuves de rattrapage peuvent être organisées sur proposition du conseil d'instruction.
Chaque module de formation est dit validé par l'obtention d'une moyenne supérieure ou égale à dix sur vingt.
La formation est dite validée si tous les modules ont été validés.
La scolarité suivie avec succès conduit à la délivrance de l'attestation de réussite de la formation de spécialité des officiers élèves du corps des officiers logisticiens des essences.
L'enseignement délivré a pour but de préparer les futurs officiers logisticiens des essences aux responsabilités d'encadrement, de commandement et d'expertise définies à l'article 1er du décret du 5 décembre 2014 susvisé.
Le contenu général des modules de formation et les coefficients qui leur sont attribués sont définis en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin est abrogé.
L'arrêté du 8 juin 2018 fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers logisticiens des essences est abrogé.
L'article 1er du décret du 6 mai 1995 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'école militaire interarmes est une école de recrutement interne destinée à former des officiers de carrière pour le corps des officiers des armes de l'armée de terre et le corps technique et administratif de l'armée de terre. »
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 194 La Valbonne, dans la région de La Valbonne (Ain), dans la région d'information de vol de Marseille.
Le 10° de l'article D. 6141-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10° Centre hospitalier régional de Grenoble ; ».
Le 2° de l'article R. 1432-68 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Directeurs, y compris directeurs de délégation départementale. »
Au II de l'article 3 du décret du 12 octobre 2009 susvisé, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
La convention constitutive en vigueur entre le centre hospitalier régional de Grenoble et l'université Grenoble Alpes demeure applicable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention qui devra intervenir au plus tard dans un délai d'un an à compter du 1er janvier 2020.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les mots : « au b du 1° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 3 ».
Le décret du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article 5 et les articles 27 et 28 sont abrogés ; 
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 29 est supprimé.
Est délivré pour cinq ans l'agrément, au niveau national, de l'association suivante :
ENDOMIND FRANCE
Le préfet du Val-d'Oise est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 coteaux et boucles de la Seine (zone spéciale de conservation FR1100797), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :
- Val-d'Oise ;
- Yvelines.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 7 du 28 mars 2019 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 37.-Le nombre de commandants relevant de l'échelon fonctionnel ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du grade de commandant fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »
A l'article R. 4163-33 du code du travail, les mots : « au troisième alinéa du III de l'article R. 133-14 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article R. 243-13 ».
Les catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 6323-34 du code du travail pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du même code sont précisées par l'annexe 1 au présent arrêté.
Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L'article R. 6323-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine les données permettant l'identification du travailleur et celles relatives à son activité professionnelle, transmises et utilisées par la Caisse des dépôts et consignations pour l'alimentation du compte personnel de formation. »
Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du code du travail conformément aux dispositions de l'article R. 6323-36 du même code sont précisés par l'annexe 3 au présent arrêté.
Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du code du travail conformément aux dispositions de l'article R. 6323-35 du même code sont précisés par l'annexe 2 au présent arrêté.
A l'article 15, après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « de recherche ».
A l'article 3, les mots : « arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « décision du conseil d'administration après avis du conseil scientifique ».
L'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Le tableau 2 de l'annexe est supprimé et remplacé par le tableau de l'annexe du présent arrêté.
Au titre de l'exercice 2020, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté susvisé n'est pas applicable.
Le directeur général des douanes et droits indirects et son adjoint sont chacun dotés d'une tenue d'uniforme.
Ces tenues sont définies en annexe.
Le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est abrogé.
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 26, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
Les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées par le président de l'institut.
A l'article 19, le mot : « accordées » est remplacé par le mot : « établies».
I. - Les articles R. 121-3 et R. 121-4 du code de commerce sont abrogés à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions du 6° de l'article 1er et du III de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « articles 2 (8°) et 7 » sont remplacés par les mots : « articles 2 (8°) et 7-1 ».
Au deuxième alinéa de l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 89 % » est remplacé par le taux : « 81 % ».
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 900 euros.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent jusqu'au 30 juin 2023. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter des allocations dues au titre du mois de novembre 2019.
Dans l'intitulé, les mots : « du ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Pierre-Christian Soccoja, conseiller des affaires étrangères hors classe, adjoint au chef du protocole, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du protocole.
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé, la 26e ligne, relative à la régie de recettes et d'avances placée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, est supprimée à compter du 1er novembre 2019.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 1er octobre 2019 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'intitulé de l'arrêté susvisé, les mots : « du stage de recyclage » sont remplacés par les mots : « de la formation de mise à niveau ».
Aux articles 3,4 et 5 du même arrêté, les mots : « le stage de recyclage » sont remplacés par les mots : « la formation de mise à niveau ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « un stage de recyclage » sont remplacés par les mots : « une formation de mise à niveau ».
L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Le mot : « recyclage » est remplacé par le mot : « formation de mise à niveau » ; 
2° Les mots : « le prochain recyclage » sont remplacés par les mots : « la prochaine formation de mise à niveau ».
L'organe délibérant du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur prend l'appellation de « collège ». Cette appellation se substitue à celle de « conseil » dans l'ensemble du décret du 14 novembre 2014 précité.
Le II de l'article 3 du décret du 14 novembre 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Parmi ces neuf membres, un au moins a été autorisé à participer à la création d'une entreprise au sens des dispositions du 1° du II de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche. »
Les espèces concernées visées à l'article 1er sont énumérées en annexe du présent arrêté. Cette liste peut être révisée en fonction de l'évolution des pratiques de la recherche.
Les ressources biologiques visées au 3° de l'article L. 1413-8 du code de la santé publique ne sont pas considérées comme modèle au titre de l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
L'arrêté du 30 novembre 2017 portant habilitation du ministère des sports (direction des sports) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
La décision du 28 juin 2019 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.
Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Clotilde Bellino, chef du bureau du droit des obligations, Mme Sophie Chaigneau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
L'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 2018 susvisé est complétée par l'annexe I et modifiée par l'annexe II du présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé, la liste des variétés de Cannabis Sativa L. est complétée comme suit : « Futura 83 », « Orion 33 ».
A l'article 5, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « quarante-huit mois ».
A l'article 1er, les mots : « des bassins Adour-Garonne, Rhône-Méditerranée, Artois-Picardie et Seine-Normandie » sont supprimés.
L'arrêté du 10 août 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté est délivrée, au ministère des sports (direction des sports), pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.