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Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions et dans la limite des attributions de la délégation Iles du Nord, à M. Jacques Mangenot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à M. Claude Marie-Magdelaine, attaché principal d'administration.
L'article 4 de la décision du 30 juin 2010 susvisée est supprimé.
L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2011.
La société Ouest Sécurité Marine, quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance des marques Zodiac, Bombard et RFD.
Aux articles 1er, 5, 6 et 11 de l'arrêté du 25 mars 2007 susvisé, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Dans les départements, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 17 juin 2011 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
L'arrêté du 10 mai 2010 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
 ― l'article 93 ;
 ― l'article 188.
Le décret du 4 novembre 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » et le décret du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » ainsi que les textes pris pour leur application sont abrogés.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou », initialement reconnue par décret du 4 novembre 2004, la viande bovine répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Maine-Anjou » annexé au présent décret est homologué.
M. Gourdon (Fabien) est nommé par intérim directeur de l'administration et des finances de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à compter du 16 mai 2011.
Par arrêt du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 2011, M. Tichit (Jean-Pierre), attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 mai 2011, M. Jean Jacques SEGONI, directeur adjoint du travail affecté au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2011.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Carine Trividic, chef adjointe de cabinet du ministre.
M. Bubenicek (Wenceslas) est nommé par intérim directeur de l'administration et des finances de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à compter du 16 mai 2011.
La décision du 22 décembre 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogée.
Est ajoutée à la décision n° 2006-960 du 21 novembre 2006 susvisée l'annexe suivante :
La diffusion des émissions des services de télévision autorisés par les décisions susvisées doit débuter le 22 juin 2011 sur les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision.
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, n° 2005-893 et n° 2008-486 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision autorisés par les décisions susvisées doit débuter le 22 juin 2011 sur les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision.
L'annexe I de la décision n° 2006-992 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe de la présente décision modifie et complète l'annexe I des décisions n° 2003-305, n° 2003-323, n° 2003-546, n° 2005-474, n° 2005-479, n° 2005-893, n° 2006-569 et n° 2011-17 susvisées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mai 2011, M. HELBOURG (Grégory, Florent) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Annonay (Ardèche), en remplacement de M. MONTEILLET (David, François), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mai 2011, Mlle SAUZEL-MARY (Anhès, Julie) est nommée huissière de justice à la résidence de Narbonne (Aude), en remplacement de M. NUSSY SAINT SAËNS (José, Marie, Antoine, Maurice), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte exercées par M. François MENGIN-LECREULX, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Dans les décisions susvisées, le nom du service : « La Radio de la mer » est complété par : « programme Ouï FM ».
M. Bernard Celli est nommé conseiller en charge de l'économie numérique au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à compter du 12 mai 2011.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2011, M. Olivier Du CRAY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nogent-sur-Marne (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2011, M. Pascal CRAPLET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nogent-sur-Marne (1re catégorie).
L'annexe de la décision n° 2007-598 du 19 juin 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2011, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Gérard Dubois en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section de médecine sociale et membres libres, en remplacement de M. Pierre Lefebvre, décédé.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,04.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2011, M. Jean-Francis TREFFEL, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Lorient (1re catégorie).
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,04.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mai 2011, M. RAULT (Julien, Yves) est nommé notaire à la résidence de Champagnole (Jura), en remplacement de M. DIOLEZ (Jean-Michel, Robert), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2011, M. Sapaut (Didier) est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) pour une durée de trois ans.
Les obligations de service public définies à l'annexe de l'arrêté du 14 août 2009 susvisé sont suspendues jusqu'au 6 décembre 2011. A compter de cette date, l'annexe de l'arrêté du 14 août 2009 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 6325-13 du code du travail, les mots : « à l'article D. 6325-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 6325-2 ».
L'article D. 6325-3 du code du travail est abrogé.
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.
L'épreuve écrite est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
 A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Dans le décret du 6 septembre 1991 susvisé, le tableau « B. ― Fonctions techniques » de l'annexe dudit décret est remplacé par le tableau « B. ― Fonctions techniques » annexé au présent décret.
L'article 20-4 du même décret est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― l'association Fédération nationale France AVC ».
Au premier alinéa de l'article 34-1 du même décret, les mots : « articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles ».
Dans l'intitulé du décret du 13 janvier 1986 susvisé, les mots : « et de congé parental des fonctionnaires territoriaux » sont remplacés par les mots : « , de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « de l'article L. 351-24 du code du travail. » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. »
A l'article 27 du même décret, les mots : « et 23 du présent décret » sont remplacés par les mots : « , 23 et 26-1 ».
L'intitulé du titre IV du même décretest remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IV. ― Dispositions communes aux titres Ier à III bis ».
M. Marc FERRAND est nommé conseiller au cabinet de la ministre.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2011, M. Perben (Dominique) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
L'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) est abrogé.
Les dispositions de l'arrêté du 25 février 1985 modifié susvisé sont abrogées à l'exception de celles relatives aux membres d'équipage autres que les membres d'équipage de conduite contenues dans le chapitre VI et ses annexes associées.
Les conditions d'utilisation des hélicoptères dans le cadre prévu à l'article 1er sont contenues dans le document annexé dénommé « OPS 3 ».
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la première partie (Généralités) et la cinquième partie (Signalisation d'indication et des services).
 Ces modifications font l'objet de l'annexe du présent arrêté.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis dans le domaine des transports (ensemble une annexe), signé à Abou Dabi le 15 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ADJOINTS SPÉCIALISÉS
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 138 du 16/06/2011 texte numéro 41
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 24 juin 2011.
La gestion comptable et financière des établissements publics territoriaux, actuellement assurée par la paierie de Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, renommée « paierie de Nouvelle-Calédonie », est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie des établissements publics de Nouvelle-Calédonie.
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand Banlieue (Puy-de-Dôme).
Il est créé un poste comptable implanté à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et dénommé « trésorerie des établissements publics de Nouvelle-Calédonie ».
Il est créé, dans le département de Maine-et-Loire, un poste comptable implanté à Angers et dénommé « trésorerie d'Angers Amendes » (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Ouest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Amendes (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Est et Amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Amendes (Maine-et-Loire).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 6 mai 2011 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque.
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2013.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « dessinateur d'exécution en communication graphique » aura lieu en 2012.
L'arrêté du 13 septembre 1996 instituant le certificat d'aptitude professionnelle de « dessinateur d'exécution en communication graphique » est abrogé à l'issue de la session de rattrapage de 2013.
La première phrase de l'article 16 est supprimée.
Dans le même article, les mots : « à compter de cette date » sont abrogés.
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JOn° 138 du 16/06/2011 texte numéro 139

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JOn° 138 du 16/06/2011 texte numéro 139
L'annexe de la décision n° 2008-580 du 24 juin 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-535 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé à la convention susmentionnée.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011.
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JOn° 138 du 16/06/2011 texte numéro 141
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord du 6 mai 2011 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
La présente décision sera notifiée au syndicat départemental de télévision de la Drôme et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la commune de Montfrin et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 11 mai 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Montfrin n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Montants de l'aide.
 Les montants d'aide applicables aux actions réalisées au titre de la campagne 2010-2011 sont les montants fixés aux annexes II et III du présent arrêté.
Les dispositions de l'article D. 312-193-6 ne sont pas applicables aux schémas en cours de validité. Elles s'appliquent aux procédures de renouvellement des schémas ou de renouvellement des avenants, engagées à compter de la publication du présent décret.
Actions retenues par conseil de bassin viticole.
 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, la liste des actions retenues pour bénéficier de l'aide, classée par bassin viticole, figure en annexe I du présent arrêté.
M. Pierre Molager est nommé chef adjoint de cabinet du Premier ministre.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Jusqu'au 31 mai 2016 :
 Marseille―Dakar (Sénégal). »
Il est créé, auprès du directeur des services judiciaires, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application du présent titre, en particulier la composition du dossier de candidature et les mentions qui devront figurer dans toute décision d'agrément.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société Aigle Azur transports aériens par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Il est créé, auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale de la magistrature.
L'arrêté du 6 février 2006 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens est abrogé.
Le 1 de l'article 1er de la décision du 20 avril 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Vincent Nibourel, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, chargé des fonctions de directeur adjoint au directeur de l'administration, pour la gestion des ressources humaines ; ».
A l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Les organisations internationales intergouvernementales. »
A N N E X E
 Les médicaments à base de toxine botulique.
 Les vaccins vivants de poliovirus.
Sont classés sur la liste prévue à l'article R. 5139-26 du code de la santé publique les médicaments mentionnés en annexe du présent arrêté.
Les conditions de communication par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des données du répertoire d'immeubles localisés (RIL) sont fixées par l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé.
Le prix P de mise à disposition par l'INSEE d'un extrait géographique du RIL est donné par la formule : P = 150 € + 1,5  € × n, où n est le nombre des IRIS constituant cet extrait ; la valeur maximale de P est fixée à 10 000 €.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;
 ― le secrétaire général.
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
 Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Le code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifié : 
Au chapitre III du titre Ier du livre III, la section 6 intitulée « Missions d'enquête » et la section 7 intitulée « Dispositions communes » sont remplacées par une section 7 intitulée « Missions d'enquête » comprenant l'article R. 313-34.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé, les mots : « au plus tard jusqu'au 1er juillet 2011 » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juin 2011, Mme Marie-Line HANICOT est nommée directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux à compter du 1er juin 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 juin 2011, M. Denis JOUBERT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 novembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2011, M. MOLAGER (Pierre) est titularisé dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2011, M. Pierre MOLAGER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juin 2011, M. Jean-Jacques DUMONT, ingénieur général des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2011.
Par arrêté du président du conseil général de l'Ardèche en date du 25 janvier 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Françoise BENTZ-GASSMANN.
A l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2011 susvisé, les mots : « Mme Nelly Heribel. » sont ajoutés après les mots : « Mme Catherine Cabon, chef de bureau. »
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.