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Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 novembre 2010, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Dominique LAPORTE, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2011.
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JOn° 280 du 03/12/2010 texte numéro 68
Le p du 1 du II de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« p) Le service ministériel opérateur des droits individuels ; ».
A l'article 17, les mots : «, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires » sont supprimés.
Est nommée au cabinet de la ministre :
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2010, Mme Monique Canto-Sperber, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de l'Ecole normale supérieure.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2010, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de présidente et de membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances de Mme Jeannette Bougrab.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2010, M. Frédéric ROSE, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est nommé directeur de cabinet du préfet du Finistère.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2010, Mme Carole DABRIGEON, inspectrice principale des postes et télécommunications détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, est nommée sous-préfète hors cadre. Elle sera appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2010, M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Lot.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Edouard Crépey.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 2010, M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2010, M. Le Rendu (Etienne), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 3 janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2010, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er janvier 2011, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de La Réunion de M. Jacques BRANA, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2010, Mme Laplanche-Servigne (Marie-Pierre), administratrice territoriale, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2011.
L'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent arrêté.
A l'article 13, les mots : « de la direction départementale des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « du préfet ».
Aux articles 3, premier et dernier alinéas, 7, 13 et 16, premier et dernier alinéas, les mots : « directeur départemental des services vétérinaires » sont remplacés par le mot : « préfet ».
A l'article 2, les mots : « sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et, en cas de nécessité, après consultation du directeur départemental des affaires maritimes dans le domaine de ses compétences, » sont supprimés.
A l'article 11-1 (1), les mots : « sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur régional des affaires maritimes, selon leur domaine de compétence, » sont supprimés.
Les dispositions relatives à la définition de l'épreuve « économie, droit et management des entreprises » figurant à l'annexe V des arrêtés susvisés sont remplacées par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session 2011.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, telle que fixée par la décision du 12 mars 2010 susvisée, est modifiée comme suit :
Les dispositions concernant l'intitulé, la durée et la forme d'évaluation de l'épreuve « économie, droit et management des entreprises » figurant dans le règlement d'examen à l'annexe IV des arrêtés susvisés sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Aux articles 11-1 (2) et 11-2, les mots : « directeur départemental des services vétérinaires ou au directeur régional des affaires maritimes, selon leur domaine de compétence, » sont remplacés par le mot : « préfet ».
A l'article 9, les mots : « (directeur départemental des services vétérinaires) » sont supprimés.
A l'article 11-1 (3), les mots : « directeur départemental des services vétérinaires ou le directeur régional des affaires maritimes selon leur domaine de compétence » sont remplacés par le mot : « préfet ».
Aux articles 4, dernier alinéa, dernier tiret, 9, dernier alinéa, dernier tiret, et 11-1 (4), dernier tiret, il est ajouté la phrase : « Ce numéro d'ordre comporte trois chiffres. Cette mesure s'applique au plus tard le 1er janvier 2013 ».
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant », annexé au présent décret, est homologué.
L'intitulé est ainsi rédigé : « Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ».
A l'article 7, les mots : « Dans le cas d'un marché de gros implanté dans un département littoral et manipulant des produits de la pêche ou d'une halle de criée, la demande est adressée au directeur départemental des affaires maritimes, pour consultation dans le domaine de ses compétences. » sont supprimés.
A l'article 12, les mots : « , sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'implantation, » sont remplacés par les mots : « du lieu d'implantation de l'établissement ».
L'arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » est abrogé.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les pièces constitutives du dossier d'agrément ainsi que tous les documents d'enregistrement en lien avec le plan de maîtrise sanitaire, sont tenus à jour en tant que de besoin.».
A l'article 11-2, dernier alinéa, il est ajouté la phrase : « Ce numéro est conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté. »
Le présent arrêté est révisable au terme du premier  exercice suivant sa publication.
Lors de la production des pièces en application du 1 (c) de l'article précédent, le demandeur atteste sur l'honneur la sincérité et l'exhaustivité de la déclaration faite en application de l'article 4.
Est éligible au passeport-mobilité études la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas le montant supérieur de la tranche d'imposition telle que définie au troisième alinéa du 1 de l'article 197-I du code général des impôts.
Directrice du cabinet :
 Mme Anne-Sophie Grouchka-Souhaité.
   Chef de cabinet :
 M. Guillaume Queyron.
Les services chargés de la gestion des aides du fonds de continuité territoriale communiquent à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité des comptes rendus de leur activité pour l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 susvisé.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de reconstruction de la ligne de grand transport d'électricité entre Charleville-Mézières et Reims.
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JOn° 272 du 24/11/2010 texte numéro 44
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JOn° 272 du 24/11/2010 texte numéro 46

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JOn° 272 du 24/11/2010 texte numéro 46
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JOn° 272 du 24/11/2010 texte numéro 45
L'émission n° 01, code jeu 478, des tickets du jeu « 2010 Une Année en Or » est clôturée le vendredi 26 novembre 2010.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 26 décembre 2010 inclus.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Sprint » sont arrêtées à compter du 25 novembre 2010.
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Sprint », accessible exclusivement par internet, fait le 1er juin 2010 avec publication au Journal officiel du 29 juin 2010, est abrogé à compter du 25 janvier 2011.
Les émissions n° 01 et n° 02, code jeu 451, des tickets du jeu « Dédé » sont clôturées le vendredi 26 novembre 2010.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au dimanche 26 décembre 2010 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 474, des tickets du jeu « Top Départ » est clôturée le vendredi 26 novembre 2010.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 26 décembre 2010 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 454, des tickets du jeu « XIII » est clôturée le 26 novembre 2010.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 26 décembre 2010 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 441, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le vendredi 26 novembre 2010.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 26 décembre 2010 inclus.
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JOn° 271 du 23/11/2010 texte numéro 43
L'émission n° 02, code jeu 432, des tickets du jeu « Morpion » est clôturée le vendredi 26 novembre 2010.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 26 décembre 2010 inclus.
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JOn° 271 du 23/11/2010 texte numéro 42
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans le territoire de Wallis-et-Futuna ainsi qu'à la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de Wallis-et-Futuna.
L'annexe à la présente décision remplace l'annexe des décisions n°s 2009-859, 2009-854 et 2009-849 du 8 décembre 2009 susvisées et l'annexe de la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée concernant la collectivité départementale de Mayotte.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans la collectivité départementale de Mayotte ainsi qu'à la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association Télé Kréol (TV Kréol) et publiée au Journal officiel de la République française.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et l'Association Télé Kréol (TV Kréol), d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
La reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Télé Kréol (TV Kréol) sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-57 du 31 janvier 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 mars 2011.
L'autorisation accordée par décision n° 2006-56 du 31 janvier 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio AS est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 mars 2011.
L'association Radio AS est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'association Radio Liberté est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio AS et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOn° 273 du 25/11/2010 texte numéro 64
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna.
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JOn° 273 du 25/11/2010 texte numéro 63
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de télévision autorisés à utiliser les fréquences appartenant au Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) et à l'opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique appartenant à ROM 1.
L'annexe à la présente décision remplace l'annexe des décisions n° 2010-14, 2010-20 et 2010-26 du 7 janvier 2010 susvisées et l'annexe de la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée concernant le territoire de Wallis-et-Futuna.
Est nommé médecin-chef de la présidence de la République, à compter du 15 décembre 2010, M. le médecin-chef Sergio Albarello, en remplacement de M. le médecin-chef Christophe Fernandez.
Sont nommés à la présidence de la République :
   Conseiller du Président de la République :
 M. Jean Castex.
   Conseiller :
 M. Thomas Fatome ;
 M. Julien Vaulpré.
Il est mis fin aux fonctions de :
 M. Raymond Soubie, conseiller du Président de la République ;
 M. Pierre Charon, conseiller à la présidence de la République ;
 Mme Marguerite Bérard-Andrieu, conseiller ;
 Mme Sibyle Veil, conseiller ;
 M. Edouard Crépey, conseiller technique.
Le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières est inscrit aux annexes des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
Il est créé un corps des secrétaires administratifs des juridictions financières régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
   Conseiller auprès de la ministre :
 M. Olivier Le Gall.
   Chef de cabinet :
 M. Julien Marion.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Directrice du cabinet :
 Mme Marguerite Berard-Andrieu.
   Chef de cabinet :
 M. Matthieu Gressier.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports :
   Directeur du cabinet :
 M. Michel Aymeric.
   Chef de cabinet :
 M. Yann Gourio.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
   Directeur du cabinet :
 M. François-Xavier Selleret.
   Chef de cabinet :
 Mme Catherine Ostin.
M. François Valmage est nommé conseiller, chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
Le respect des dispositions du présent décret est contrôlé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité selon les modalités de contrôle approuvés par le comité national des appellations d'origines relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut.
Mme Isabelle Fenoy est nommée conseillère technique (Sénat) au cabinet du Premier ministre.
 M. Eric Chomaudon est nommé conseiller technique (élus et affaires politiques) au cabinet du Premier ministre.
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « la campagne 2009-2010 » sont remplacés par les mots : « la campagne 2011-2012 ».
Le brevet de chef de service des spécialités fixées par l'arrêté du 4 août 2010 susvisé constitue le troisième niveau de qualification professionnelle des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Ce brevet est délivré aux militaires qui ont suivi avec succès une formation dont les conditions de déroulement sont fixées par instruction.
L'arrêté du 17 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture telle que définie en annexe II du présent arrêté.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
 ― liste électorale : les électeurs ;
 ― identifiants et mots de passe : les électeurs ;
 ― liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ;
 ― liste des candidats : la commission d'organisation des élections, les électeurs.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau », annexé au présent décret, est homologué.
A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009 susvisé, le mot : « Rasteau » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » annexé au même décret est abrogé.
Aux II, III et IV (1°, b) du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé, le mot : « Rasteau » est supprimé.
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne) est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale identifiée TMA Saint-Dizier dans la région d'information de vol de Reims.
L'agrément ministériel délivré à l'union d'économie sociale REHABAIL, dont le siège social est situé à Paris (75010), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels ouverts au titre de l'année 2011.
L'arrêté du 13 octobre 2008 portant création d'une région de contrôle terminale associée aux aérodromes de Metz-Frescaty et Metz-Nancy - Lorraine (Moselle) est abrogé.
La composition de chacun des jurys est fixée par arrêté du premier président.
Il est créé une région de contrôle terminale identifiée TMA Metz dans la région d'information de vol de Reims.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du premier président. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription aux examens, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
La mention : « secrétaires administratifs des services du Premier ministre » est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et en annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé.
Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé, les mots : « arrêté du 30 juin 1983 modifié susvisé » sont remplacés par : « arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la classification au feu des produits de construction et d'aménagement ».
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Par décret en date du 12 avril 2011, la commune de Salins-les-Bains (Jura) est classée comme station de tourisme.
A l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1949 susvisé est modifié comme suit : 
Après : « Le directeur d'Efectis France ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant : 
« Le directeur du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton ou son représentant. »
A la section II du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, au I de l'article D. 441-22, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».
L'agrément ministériel délivré à l'association PACTIMMO, dont le siège social est situé à Annecy (74), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de la Haute-Savoie.
L'agrément ministériel délivré à l'association PACT des Landes Habitat et Développement, dont le siège social est situé à Dax (Landes), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département des Landes (40).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 30 juin 2011 au plus tard.
Au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2008-284 susvisé, les mots : « aux troisième, quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième au septième alinéa ».
A l'article D. 541-3 du code de la consommation, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
Aux articles R. 211-53 et R. 211-65 du code de l'environnement, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
Le titre VI du livre II de la partie réglementaire du même code est abrogé.
A l'article R. 253-14 du même code, les mots : « Agence de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
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JOn° 87 du 13/04/2011 texte numéro 94
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JOn° 87 du 13/04/2011 texte numéro 93
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JOn° 87 du 13/04/2011 texte numéro 95

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JOn° 87 du 13/04/2011 texte numéro 95
Au troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « , M. Stéphane Gobrecht » sont ajoutés après les mots : « Mme Estelle Chicouard ».
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 4 avril 2011. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 17 juin 2010 (BO 2010/38) relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche de la librairie (n° 2948).
Il est créé la spécialité « assistant perruquier posticheur » du brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées au présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « assistant perruquier posticheur » du brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I, a et annexe I, b au présent arrêté.
Les modalités du contrôle de qualité des scanographes fixées dans l'annexe à la décision du 22 novembre 2007 susvisée sont modifiées selon les dispositions prévues dans l'annexe à la présente décision.
Les candidats à la spécialité « coiffure » du brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
La première session d'examen de la spécialité « assistant perruquier posticheur » du brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2013.
Le règlement d'examen de la spécialité « coiffure » du brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « coiffure » du brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
La spécialité « coiffure » du brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-105 à D. 337-118 du code de l'éducation.