Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le conseil de gestion du service du commissariat des armées élabore et définit les orientations générales du service et lui assigne ses objectifs pluriannuels et annuels. Il évalue les résultats obtenus et apprécie la qualité de la gestion ainsi que la performance du service.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SA CLT-UFA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
La SARL Jazz France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio.
La présente décision sera notifiée à la SARL Compagnie de radiodiffusion des îles du Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2009-66 du 12 janvier 2009 susvisée, le nom de service « Radio Laser îles du Nord » est remplacé par « Radio des Iles ».
La SAM Radio Monte Carlo est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC.
Le projet d'accélération de la mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique entre les autoroutes A 6 et A 71 par création d'une section autoroutière d'usage payant doit faire l'objet d'un débat public que la Commission a décidé d'organiser elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
M. Yves Barroux est nommé représentant du gouverneur pour présider la réunion du comité économique consultatif de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du 15 avril 2010.
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé, les mots : « ― catégorie G : courtier en matériel et plants de vigne » sont supprimés.
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé ne sont pas mises en œuvre au cours de la campagne 2010-2011.
Toute forme de prêt de quota est interdite.
Le dispositif d'allocation provisoire est suspendu.
L'association RCF Pays tarnais est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : RCF Pays tarnais.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 M. Claude Wendling, directeur adjoint du cabinet, en charge du budget et des comptes publics.
 M. Stéphane Juvigny, directeur adjoint du cabinet.
 M. Ludovic Guilcher, directeur adjoint du cabinet, en charge de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 avril 2010, M. Paul POUDADE, ministre plénipotentiaire honoraire, est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2010, aux fonctions de M. Hervé Oudin, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, appelé à d'autres fonctions.
Mme Anita Roth, administratrice civile hors classe, est nommée directrice adjointe du cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants à compter du 1er mai 2010.
M. François Valmage est nommé conseiller diplomatique.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Laure Lassagne, conseillère diplomatique, à compter du 18 avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2010, M. Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'ordre des médecins et président suppléant de la chambre disciplinaire de cette instance.
L'association Radio Télé Montaillou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montaillou.
M. Jean-Marc Toublanc est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 6 avril 2010.
A l'article 56, il est inséré, après le mot : « conjoint », les mots : « le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ».
A l'article 34, la référence faite à l'article 63 est remplacée par celle faite à l'article 64.
L'article 62 devient l'article 61-1.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, à compter de la publication du présent arrêté :
 ― la liste actualisée des adhérents ;
 ― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
 ― un exemplaire du dernier exercice comptable.
L'article 16 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication, à l'exception de celles relatives aux résidences-services figurant à son article 7 et de son chapitre II qui entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de cette publication.
L'article 5-2 est ainsi rédigé : 
« Art. 5-2.-Pour l'application du 1° bis de l'article 2374 du code civil, l'année s'entend de l'exercice comptable au sens de l'article 5 du décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. »
Au premier alinéa de l'article 14, la référence au deuxième alinéa de l'article 24 est remplacée par la référence au quatrième alinéa du même article.
Il est inséré à l'article 15, après le mot : « dispositions », les mots : « de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et ».
Au dernier alinéa de l'article 1er, la référence au deuxième alinéa de l'article 24 est remplacée par la référence au quatrième alinéa de cet article.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Sourires des anges », dont le siège social est situé à la mairie, place de l'Hôtel-de-Ville, 74140 Sciez.
Le deuxième alinéa de l'article 62-11 est complété par les mots : « et au président du conseil syndical, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. »
Le deuxième alinéa de l'article 46 est ainsi rédigé :
 « La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure. »
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 62-2 est supprimée.
La liste des œuvres cinématographiques ayant obtenu une dérogation est publiée périodiquement sur le site internet du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La décision du 11 décembre 2007 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.
Le nombre d'entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément au 3° de l'article 3 est vérifié par le Centre national du cinéma et de l'image animée au moyen des déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée.
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé ne sont pas mises en œuvre au cours de la campagne 2010-2011.
Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée ne peut être accordée que si l'œuvre cinématographique a réalisé, au cours de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur à deux cents.
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JOn° 95 du 23/04/2010 texte numéro 126
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JOn° 95 du 23/04/2010 texte numéro 127
Le collège de la Haute Autorité adopte le rapport spécial ci-après relatif aux suites données à la délibération n° 2008-245 du 3 novembre 2008.
Les commandants d'écoles de formation reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes relevant de leur autorité.
Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France à Montréal est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat à Moncton et Halifax.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2010.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul de France à Moncton et Halifax et le consul général de France à Montréal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Slovaquie est transférée à l'ambassadeur de France en Autriche.
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat de France à Moncton et Halifax est transférée au consul général de France à Montréal.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2010.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat de France à Moncton et Halifax est transférée au consul général de France à Montréal, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Les attributions de l'ambassadeur de France en Slovaquie en matière d'état civil sont confiées à l'ambassadeur de France en Autriche.
Les attributions du consul de France à Moncton et Halifax en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Montréal.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Slovaquie est transférée à l'ambassadeur de France en Autriche, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation, pour inaptitude à l'emploi résultant d'un échec à la formation, des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes.
Le circuit de vitesse automobile du Var - Le Luc, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules.
 L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR ENEREST
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JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 74
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE ENERGIS (HORS TAXES)
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JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 76
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR GDF SUEZ
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JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 80
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
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JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 83
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
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JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 89
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR VIALIS (HORS TAXES ET HORS CTA)
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JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 81
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR VEOLIA
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JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 82
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR GAZ DE BORDEAUX (HORS TVA)
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JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 77
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE (HORS CTAD)
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JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 75
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR GEDIA
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JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 79
L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 119
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JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 118
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JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 116
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JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 117
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR CALÉO
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JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 91
A l'article D. 213-2 du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « ― des représentants des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes ; ».
L'organisme suivant : SOCOMEX, ZA La Verdière 2, 43, rue Jean-Chaptal, 13880 Velaux, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1412, 1414, 1432 et 1434.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 68 000 €. »
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « pour le compte du laboratoire régional de l'Est parisien » sont remplacés par les mots : « pour le compte du CETE d'Ile-de-France ».
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 mars 2010, M. Daniel GILTARD, président de la cour administrative d'appel de Nancy, a été désigné en qualité de président du comité technique radiophonique de Nancy pour une durée de quatre ans.
La société Eutelsat est mise en demeure de cesser, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la diffusion du service Al Rahma.
Par arrêté du maire de Marseille en date du 18 décembre 2009, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Solange AILLAUD, épouse RIZOULIERES, et M. Manuel MOLINIER.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 avril 2010, M. MOREAU (Roland), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 20 juillet 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR ÉNEREST (HORS TAXES)
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JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 73
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR ÉNERGIES SERVICES LAVAUR (HORS TAXES)
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JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 71
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 19 mars 2010, M. HOCHET (Jean-Yves), attaché principal 1re classe, est admis à la retraite, sur demande, à compter du 7 mai 2010.
Mlle Charline Lenormand est nommée chargée de mission auprès du conseiller presse et communication au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
Mme Muriel Hoyaux est nommée conseillère presse et communication au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
M. Thierry Viu est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
M. Thierry Petit est nommé chef de cabinet du ministre.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Florian Blazy, conseiller juridique, chargé des libertés publiques et des affaires juridiques communautaires.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 avril 2010, aux fonctions de conseillère technique exercées par Mme Sarah FINKELSTEIN.
A l'article 1er de la décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 susvisée, la dénomination du service « Images Plus » est remplacée par la dénomination « Vosges Télévision - Images plus ».
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JOn° 94 du 22/04/2010 texte numéro 120
La SA Vortex est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Skyrock.
Dans le titre, et à l'article 1er de la décision n° 2009-87 du 12 janvier 2009 susvisée, le nom de service « Radio Laser Guyane » est remplacé par « Radio des Iles ».
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JOn° 94 du 22/04/2010 texte numéro 118
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JOn° 94 du 22/04/2010 texte numéro 119
La SAS Communication 2000 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Méditerranée.
La SA LV & CO est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : MFM.
La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Rire et Chansons.
La SAS Oui FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oui FM.
La SARL RFM Réseau Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Perpignan.
L'annexe I de la décision n° 2005-646 du 19 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à l'ADOREM (Association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Montpellier) et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL 100 % est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %.
L'association Radio Pic Saint-Loup est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flash.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 7 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs des établissements visés à l'article 1er du présent arrêté remettront l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur de l'établissement de rattachement. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.
La société Conseil contrôle chapiteau, dont le siège est implanté route de Pierrefitte, La ferme de Courcelles, 41300 Salbris, est habilitée pour une durée de trois ans en qualité de bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures (vérificateur unique : M. Raymond PEYRAMAURE).
A l'article 4 du même décret, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création. »
Au troisième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « d'un legs. Ce délai est de deux mois pour les autres libéralités » sont remplacés par les mots : « d'une libéralité ».
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 24, rue Gambetta, 77100 Meaux.
A compter du 1er avril 2010, le centre culturel et de coopération linguistique d'Innsbruck est transformé en annexe de l'Institut français d'Autriche.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le directeur de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la Haute-Marne du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public « Parc national entre Champagne et Bourgogne » et ses éventuelles modifications.
L'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2010 est modifié comme suit :
 « La dérogation prévue à l'article 1er est autorisée jusqu'au 30 avril 2010 à minuit. »