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Les dispositions figurant dans le présent titre sont applicables jusqu'à la première élection des représentants du personnel au sein des comités d'agence, qui doit avoir lieu dans un délai de six mois au plus à compter de la création de l'agence régionale de santé.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et pour la période s'écoulant jusqu'à cette échéance, chaque organisation syndicale remplissant les conditions de l'article 19 peut désigner un représentant, interlocuteur du directeur général de l'agence. Ces conditions s'apprécient par collège.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Pour le premier collège, celles prévues par l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 2° Pour le second collège, celles prévues par l'article L. 2324-4 du code du travail.
Les représentants mentionnés au présent titre ayant la qualité d'agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail.
Les représentants des organisations syndicales et le directeur général de l'agence négocient les protocoles d'accord préélectoraux prévus aux articles 14 et 43. A défaut d'accord, le directeur général d'agence fixe les règles d'organisation des élections.
A la fin de chaque année, le comité d'agence fait un compte rendu de sa gestion financière dans les conditions prévues par l'article R. 2323-37 du code du travail.
La contribution versée par l'agence au titre du 1° du II de l'article précédent est fixée par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'agence.
Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité dans les conditions de l'article R. 2323-38 du code du travail.
L'agence régionale de santé verse au comité d'agence une subvention de fonctionnement telle que définie par l'article L. 2325-43 du code du travail.
Les représentants du personnel au sein du comité d'agence sont élus pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Le comité d'agence est composé d'un nombre égal de représentants de l'administration nommés par décision du directeur général de l'agence et de représentants élus du personnel.
Le comité émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
 Pour les délibérations relatives à la gestion des activités sociales et culturelles, votent les représentants du personnel et le président du comité.
Les dispositions des articles L. 4612-8 à L. 4612-14 et des articles L. 4612-16 et L. 4612-17 du même code sont applicables.
Les séances du comité ne sont pas publiques.
 Les membres du comité et les experts qui y sont entendus sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en ces qualités.
Les représentants du personnel bénéficient des formations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de tout personnel de l'agence qui lui paraîtrait qualifié.
Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont celles définies aux articles L. 4612-1 à L. 4612-6 du code du travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé dans les conditions fixées par l'article 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Les listes de candidats sont affichées dans l'ensemble des sites de l'agence régionale de santé.
Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Communication leur est donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé en cas de changement de médecin du travail.
Le directeur général de l'agence laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les conditions prévues par les articles L. 4614-3 à L. 4614-6 du code du travail.
Le comité d'agence est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé auprès duquel il est placé. En cas d'empêchement, le directeur général désigne un autre membre de la direction de l'agence pour le représenter. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix délibérative.
 Les suppléants peuvent assister aux séances du comité. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervient lorsqu'un salarié fait usage du droit d'alerte et du droit de retrait conformément aux articles 5-5 et 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence.
 Les sièges sont répartis, à la plus forte moyenne, proportionnellement à l'addition des suffrages obtenus dans les deux collèges lors de l'élection des représentants du personnel au comité d'agence.
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JOn° 77 du 01/04/2010 texte numéro 135
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JOn° 77 du 01/04/2010 texte numéro 136
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JOn° 77 du 01/04/2010 texte numéro 134
Sont nommés aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er avril 2010 :
 Mme Juliette Herzele ;
 M. Pierre Larcher.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 mars 2010, a fixé à 80 le nombre total possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2010.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard au 1er juillet 2010.
Il est créé auprès des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé.
Le comité d'agence institué dans chaque agence régionale de santé en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique est compétent pour l'ensemble des personnels de l'agence, y compris ceux employés dans les délégations départementales territoriales de l'agence.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues à l'article 3, entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.
A défaut d'accord sur ceux des établissements qui ont le caractère d'établissement distinct, la décision est prise par le directeur général de l'agence.
Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours.
Les délégués du personnel représentent les agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Le remplacement d'un délégué du personnel ayant cessé ses fonctions ou momentanément absent pour une cause quelconque s'effectue selon les mêmes modalités que celles fixées au II de l'article 12.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, sous réserve de l'article 2, à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.
Le h du 3° du I de l'article D. 1432-1 du code de la santé publique entre en vigueur à compter de la mise en place de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé d'Alsace est fixé à 231,50 emplois en équivalents temps plein.
L'arrêté du 29 avril 2009 fixant les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience attestées dans la pratique d'actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie prévues à l'article D. 6124-149 du code de la santé publique est abrogé.
Le budget primitif de l'agence régionale de santé d'Alsace est arrêté en recettes à 14 222 842 € et en dépenses à 17 256 854 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 3 034 012 € sur le fonds de roulement.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société SPS Betting France est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0007-PS-2010-06-05.
A N N E X E
Modification de la liste des paramètres RDS autorisés
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Grand Sud FM
F642
GRANDSUD
Toulouse
La société BetClic Enterprises Limited est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0011-PS-2010-06-07.
La société France Pari est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0015-PS-2010-06-07.
La présente décision sera notifiée à la société Table 14 et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société France Pari et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
La société La Française des jeux est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0013-PS-2010-06-05.
Par délibération en date du 18 mai 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Le nouveau service défini en annexe modifie la liste des paramètres RDS autorisés.
La présente décision sera notifiée à la société SPS Betting France et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision. Il est renouvelable et incessible
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1949 susvisé est modifié comme suit : 
Après : « Le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant : 
« Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ».
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 est de six ans à compter de la validation de l'enregistrement de la demande d'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection par l'agent de préfecture.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès des préfectures et, à Paris, de la préfecture de police.
L'agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 27 juin 2010.
M. le général d'armée Jean-Louis Georgelin, grand'croix de la Légion d'honneur, est nommé grand chancelier de la Légion d'honneur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2010, M. Michel CHPILEVSKY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la politique de l'habitat à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement à la préfecture de Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 juin 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Serge SYNAKIEWICZ, commissaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 juin 2010, M. Michel GILBERT, sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 août 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 avril 2010, Mme Catherine GARDAVAUD-MYSLAKOWSKI, attachée économique (direction générale du Trésor), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2010.
M. Christophe Sammartano est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 avril 2010, M. Alain GALLIANO, conseiller économique de classe exceptionnelle (direction générale du Trésor), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 juin 2010, M. Paul Esmein, commissaire contrôleur des assurances, est nommé secrétaire général adjoint du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en remplacement de Mme Maya Atig.
Dans le titre de la décision n° 2010-251 du 16 mars 2010 susvisée, les mots : « catégorie B » sont remplacés par les mots : « catégorie C ».
L'annexe IV de la décision n° 2007-617 du 19 juin 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe IV de la décision n° 2007-1062 du 27 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe VI de la décision n° 2007-621 du 19 juin 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du  25 février 2010 susvisé sont supprimées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2010, M. Sylvain Lizon est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy à compter du 17 mai 2010.
Dans le titre et les visas de la décision n° 2010-118 du 3 février 2010 susvisée, les mots : « catégorie A » sont remplacés par les mots : « catégorie B ».
Dans l'article 1er de la décision n° 2010-255 du 16 mars 2010 susvisée, les mots : « la décision n° 2006-738 du 21 novembre 2006 » sont remplacés par les mots : « la décision n° 2005-737 du 13 septembre 2005 ».
L'organisation de producteurs du secteur de la reproduction animale réalise a minima une fois par an une visite sur place chez chaque éleveur membre tel que prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 du code rural et de la pêche maritime.
La commission est saisie par l'autorité administrative ou territoriale dont relève l'agent. Celle-ci transmet au secrétariat de la commission, en cinq exemplaires, tous les documents nécessaires à l'examen du dossier considéré.
 L'instruction du dossier peut être reportée si le président juge nécessaire de disposer de pièces complémentaires.
Le président de la commission peut confier l'instruction des dossiers à des rapporteurs. Ceux-ci sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le président, les rapporteurs et les membres de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 5 du décret du 9 juin 2010 susvisé pouvant être allouée au président de la commission est fixé à 780 euros par séance.
L'avis de la commission est consultatif.
 Il est transmis à l'autorité administrative ou territoriale à l'origine de la saisine. L'autorité administrative ou territoriale concernée informe la commission de la suite donnée à son avis.
Au troisième alinéa de l'article D. 322-13 du code du sport susvisé, les mots : « de son domicile » sont remplacés par les mots : « du lieu de sa principale activité ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par élément ou produit du corps humain les organes, les tissus et leurs dérivés, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire.
Les documents mentionnés aux articles 2, 4 et 5 du présent arrêté sont conservés dans le dossier médical du receveur.
L'arrêté du 9 octobre1995 fixant les modalités de transmission des informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des éléments et produits du corps humain (organes, tissus et cellules ou leurs dérivés) utilisés chez l'homme à des fins thérapeutiques est abrogé.
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent traitement ne peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement de données à caractère personnel.
La commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique instituée à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé est régie par les dispositions du présent décret.
A l'article 1er bis du décret du 23 décembre 1976 susvisé, les mots : « établissements hospitaliers » sont remplacés par le mot : « organismes ».
L'article 1er du décret du 7 août 1980 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « établissements d'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « organismes » ;
 2° Le second alinéa est supprimé.
La liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements relevant du service du commissariat des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est fixée en annexes II, III et IV.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'expiration du mandat des membres des comités régionaux antérieurement en fonction et au plus tard le 30 juin 2010.
L'ambassadeur de France au Costa Rica et l'ambassadeur de France au Nicaragua sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2010.
Les attributions de l'ambassadeur de France au Nicaragua en matière de transcriptions d'actes de l'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Costa Rica.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Nicaragua est transférée à l'ambassadeur de France au Costa Rica, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Nicaragua est transférée à l'ambassadeur de France au Costa Rica.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui percevaient un régime indemnitaire plus favorable que celui résultant du présent décret bénéficient d'un maintien du régime indemnitaire détenu à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2010, M. Emmanuel Lenain, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Washington, est nommé consul général de France à Shanghai, en remplacement de M. Thierry Mathou, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 avril 2010, M. Charles COUFFIN, conseiller économique hors classe (direction générale du Trésor), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 2010.
Le message informant les joueurs des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu prévu par l'article 26 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi rédigé :
Les opérateurs de jeux et de paris en ligne titulaires de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée doivent faire figurer le message prévu à l'article 1er sur les pages d'accueil de leurs sites tels que mentionnés à l'article 24 de cette même loi.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 avril 2010.
L'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives sont abrogés.
L'arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est abrogé.
Conformément à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, le consentement libre et éclairé du patient est recueilli par le prescripteur avant la réalisation du diagnostic biologique et du test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et VIH 2.
L'arrêté du 28 avril 2003 fixant les conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dépistage et de confirmation des anticorps anti-VIH 1 et 2 et des anticorps anti-HTLV I et II est abrogé.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction du logement comprend :
 a) Le bureau du logement ;
 b) Le bureau du logement en région Ile-de-France.
 Elle a autorité sur les six bureaux régionaux du logement, organismes extérieurs, implantés à Metz, Lyon, Rennes, Brest, Bordeaux-Mérignac et Toulon.