Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, Mme Gaëlle Feron, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, est nommée sous-préfète hors cadre.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 588 618 EUR en autorisations d'engagement et de 7 195 694 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Au titre du second semestre 2005, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat à la région Ile-de-France.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 1 334 364 EUR en autorisations d'engagement et de 3 920 343 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 7 005 244 EUR en autorisations d'engagement et de 3 389 345 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 2006, le nombre de promotions au grade de brigadier-major de police à réaliser en 2005 pour les brigadiers-chefs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 1.
La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Quercy, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 12 mars 2007, M. Jacques Devèze, haut fonctionnaire de défense près la ministre de l'écologie et du développement durable, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité près la même ministre.
Les dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.
Il est créé au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un corps d'attachés, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'intérieur.
Les articles R. 715-6-3 à R. 715-6-9 du code de la santé publique sont abrogés.
La mutuelle La Clairvoyance, inscrite sous le numéro 384 513 073, dont le siège social est à Lamentin (97232), quartier Roches-Carrées, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès.
L'agrément prévu à l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé est délivré à l'organisme à caractère humanitaire suivant :
 Association Simia Enfants d'Ukraine, domiciliée 3, rue de Wervicq, Bousbecque (59166).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jacques Beltran en qualité de conseiller technique pour les relations européennes et internationales au cabinet du ministre à compter du 1er février 2007.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 décembre 2006, M. Abdelhamid Nazih est ajouté à la liste des personnes nommées membres du groupe de travail relatif aux études de dangers dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Calamités agricoles et assurance de la production agricole ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre-Laurent Simoni en qualité de conseiller au cabinet du ministre.
Déclaration de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social
Fiche de calcul
Exercice comptable de référence : 2006
 Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
 Nom du déclarant : 
 Date de la déclaration : 
 Timbre et signature de l'organisme déclarant :
Par décret en date du 25 avril 2007, M. Rioux (Rémy) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Bézard (Bruno).
Le décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine et le décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine sont abrogés.
L'utilisation des données contenues dans SATI à des fins de communication, de diffusion ou de publication doit recevoir l'accord préalable du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés par décision du 24 janvier 2006, publiée au Journal officiel du 31 janvier 2006, dans les groupes génériques Etidronate de sodium 200 mg (60 comprimés) et Etidronate de sodium 400 mg (14 comprimés) sont supprimés à compter du 15 mars 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2007, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Menton (Alpes-Maritimes) est mis en révision.
Il est procédé aux affectations en qualité d'élève ingénieur de l'agriculture et de l'environnement dans les écoles compte tenu du rang de classement des candidats, des voeux émis à l'inscription et du nombre de places offertes dans chacune des écoles.
Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , instance représentative de la fonction publique territoriale ».
Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions n° 2005-1218 et n° 2005-1219 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Europe 2 Pau » est remplacé par : « SARL Europe 2 Sud Aquitaine ».
Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 mars 1972 du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, relatif à la perception et centralisation du produit de la taxe piscicole est abrogé.
L'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le protocole additionnel n° 7 à la convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 27 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ces entreprises et groupements professionnels peuvent communiquer à la Banque de France des informations sur leur situation financière. »
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Omer exercées par M. Michel Boschat, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé est abrogé.
Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire de ses associés du 31 mai 2006, les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2007, Mme Marie-Claire Reybel et M. Jacques Michel sont nommés présidents de formation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Les candidats qui figurent sur la liste de lauréats arrêtée par le ministre seront nommés au 1er octobre 2007 dans leur établissement, dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, M. Raymond Le Deun, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Istres (1re catégorie).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Fabrice Seiman, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, à compter du 7 mars 2007.
A compter du 30 mai 2007
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Burlaton (Jean-Paul, Pierre, Christian).
F. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
L'article 1596 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire. »
Le tableau de l'annexe II (B) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par une ligne ainsi rédigée :
« Superéthanol  FE »
Délégation est donnée à Mme Véronique Fourquet, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 6 avril 2007
 M. le colonel Courvoisier (Bernard, Jean, Georges).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er mars 2007
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Delaunay (Marc, Paul, Robert). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er septembre 2008.
L'arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 est abrogé.
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. François Fillon, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2007, M. Jean-Paul Faugère est mis à disposition auprès des services du Premier ministre pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur de cabinet du Premier ministre.
L'article 14 de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé est complété comme suit :
 « A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région. »
La présente décision sera notifiée à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant (AICPVB) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires comprend cinq échelons.
 La durée du temps passé dans les échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les premier, deuxième, troisième échelons et à trois ans pour le quatrième.
Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I du décret du 23 juin 1994 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
A l'article 11, les mots : « attaché de police » sont remplacés par les mots : « attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».
Par dérogation à l'article 5, un échelon provisoire d'une durée de deux ans est créé à la base des emplois de directeur fonctionnel.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 14 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé est abrogé.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le centre international de Valbonne comprend un centre de stages et un centre d'hébergement. »
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2011.
Les articles 4, 16 et 17 du décret du 7 mars 1986 susvisé sont abrogés.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rennes / NRJ Angers.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mars 2007, M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Finistère à compter du 1er avril 2007.
Le montant annuel maximum de l'indemnité d'excellence scientifique instituée par le décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 100 000 euros.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juin 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Maison de l'enfance du foyer rémois », dont le siège est à Reims (Marne).
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sylvie Salama, conseillère technique au cabinet du ministre.
Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe n° 3.
En application du I de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, pour chaque structure, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant l'exportation des données présentées à l'annexe n° 2 et leur lecture par les services tarificateurs.
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2005 susvisé, les mots : « hockey sur glace et ringuette » sont supprimés.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Gabrielle Hoppe, conseillère technique au cabinet du ministre.
Mme Gabrielle Hoppe est nommée conseillère au cabinet du ministre.
En vue d'être joint à une demande d'autorisation de recherche biomédicale au ministre chargé de la santé et à une demande d'avis au comité de protection des personnes, ce protocole est approuvé d'une part par le promoteur et d'autre part par l'investigateur coordonnateur ou, à défaut, par l'investigateur.
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, après les mots : « à compter du 3 octobre 2005 », sont ajoutés les mots : « pour la catégorie B et à compter du 3 octobre 2006 pour la catégorie A ».
Les modalités d'élection des représentants du personnel et des étudiants au conseil sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
L'arrêté du 20 juin 2000 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral est abrogé.
L'administrateur général, le contrôleur financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Les années de renouvellement des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les deux indemnités allouées aux conseillers élus de la série concernée seront versées sous la forme d'un semestre plein pour le membre de l'assemblée soumis à renouvellement et d'un deuxième semestre plein pour le membre élu à l'issue du scrutin.
Délégation est donnée à MM. Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, et à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le 2 de l'article 5 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « 2. M. Pierre Tribon, inspecteur de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau de la génétique animale. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 parc boisé du château de Pau » (zone spéciale de conservation FR 7200770) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Billère, Pau.
Il est créé à l'Institut national d'études démographiques (INED) un traitement automatisé d'informations directement ou indirectement nominatives relatives à l'enquête intitulée « Intégration des secondes générations en Europe ».
Pour l'année 2006, il n'y a pas de dépassement pour le plafond budgétaire pour le paiement direct suivant :
 - paiement supplémentaire pour le blé dur.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Le paragraphe D de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé est supprimé.
La préstructure de l'enseignement militaire supérieur, qui sera dissoute au 31 décembre 2008, est placée sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Elle est dirigée par le directeur de l'enseignement militaire supérieur.
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé le 25 juin 1998 à Windhoek, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le surplus des conclusions du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) et les conclusions d'Electricité de France (EDF) sont rejetés.
La société SNC Polynésie Perle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
A N N E X E
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES HORAIRES ET DES SPÉCIALITÉS
DU DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE
Horaires des différentes spécialités du diplôme universitaire de technologie
Le présent arrêté s'applique aux panneaux de signalisation routière à messages variables et aux signaux d'affectation de voies permanents définis par la norme NF EN 12966-1. Ils sont dénommés panneaux à messages variables (PMV) dans le présent arrêté.
Il est ajouté à l'article 1er-1 un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Il veille à la mise en oeuvre des missions dévolues à la délégation aux interceptions judiciaires. »
Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur certains établissements nationaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont abrogées en ce qu'elles concernent l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Les concours d'accès à la 1re classe et à la 2e classe des personnels de direction prévus à l'article 3 du décret du 11 décembre 2001 susvisé comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'ingénieur est fixé à 500 .
M. Bernard Valero, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Barcelone, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en remplacement de Mme Véronique Bujon, épouse Barre, appelée à d'autres fonctions.
Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er février 2007 :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Bouchara Recordati, EG Labo laboratoires EuroGenerics, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Torlan, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La demande de prime de transmission est examinée par la commission prévue à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé et siégeant auprès de la caisse du régime social des indépendants dont relève le demandeur.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Sébastien Chenu, chef adjoint du cabinet de la ministre déléguée, à compter du 5 mars 2007.
Dans l'intitulé et aux articles 4, 11, 12, 13 et 14 du décret du 28 août 1987 susvisé, les mots : « centres de vacances et de loisirs » sont remplacés par les mots : « accueils collectifs de mineurs ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 février 2007, Mme Casanova (Nicole), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 juillet 2007.
En cas de gagnant(s) de premier rang au tirage du 5 janvier 2007, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de premier rang du tirage du 12 janvier 2007, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Mme Martine De Nadaillac est nommée directrice générale de l'Etablissement public d'aménagement universitaire.
La présente décision sera notifiée à la SAS Aime C 2 et publiée au Journal officiel de la République française.
3° Seine et canaux annexes
 Chômage supprimé :
3° Seine et canaux annexes
L'arrêté du 28 février 2005 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lyon (Rhône) est abrogé.
L'autorisation accordée à la SARL SOLORAD sur la zone de Metz est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Clermont sur la zone de Clermont-Ferrand est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
L'épreuve orale, qui est notée de 0 à 20, est évaluée par deux membres du jury au moins. Le dossier de présentation ne donne pas lieu à notation.
A l'article R. 1617-1 de ce code, les mots : « et des établissements publics locaux » sont remplacés par les mots : « et de leurs établissements publics ».
L'arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (service de la communication) est abrogé.
La Commission nationale du débat public apportera son appui et ses conseils méthodologiques au conseil général de la Manche pour l'organisation d'un débat public local sur ce projet.
L'arrêté du 9 novembre 2005 portant délégation de signature est abrogé.
M. Thierry Lambert, inspecteur des finances, adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La trésorerie de Limoges centre hospitalier Esquirol est regroupée sur celle de Limoges CHU, renommée trésorerie de Limoges CHU et CH Esquirol (Haute-Vienne).
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 697,0 pour le mois de décembre 2005.