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Le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature est abrogé.
Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des élèves gardiens de la paix scolarisés dans les structures de formation est délégué au directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
Ce directeur peut déléguer sa signature à son adjoint.
Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article 2.
L'arrêté interministériel du 4 juillet 2016 fixant la liste des publications professionnelles spécialisées relatives aux produits du tabac et aux produits du vapotage au titre des articles L. 3512-4 et L. 3513-4 du code de la santé publique est abrogé.
Les agents relevant du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé régis par le décret du 18 mai 1998 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
A l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé, les mots : « mentionnée au 2° de l'article L. 862-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au a de l'article L. 862-2 ».
En application du III de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux est décidé.
Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2019.
Le taux mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 861-4 est fixé à 17,2 %.
L'arrêté du 31 janvier 2002 fixant les montants moyens de l'indemnité spéciale en faveur des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogé.
L'arrêté du 31 décembre 1999 modifié pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L'article 26 est ainsi modifié : 
1° Le c est supprimé ; 
2° Le d devient le c ; 
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble ».
L'article 19-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19-1.-Toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 19 sont garanties par le privilège immobilier spécial prévu à l'article 2374 du code civil. »
A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 26-4, les mots : « pour les copropriétaires opposants ou défaillants et, pour les autres copropriétaires, à compter de la tenue de l'assemblée générale » sont remplacés par les mots : «, sans ses annexes, à tous les copropriétaires ».
Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 A ainsi rédigé : 
« Art. 6-1 A.-Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot. »
La loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance.
I.-La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 14-3 est supprimée. 
II.-L'article 17-1-1 est abrogé.
Le 1° de l'article 29-1 A est complété par les mots : « ou le président du conseil syndical ».
Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 AA ainsi rédigé :
« Art. 17-1 AA.-Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations. »
Au deuxième alinéa de l'article 42, après les mots : « procès-verbal d'assemblée », sont ajoutés les mots : «, sans ses annexes ».
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé l'alinéa : 
« Fort-de-France-Melville (La Dominique). » 
est abrogé.
La liste des revues professionnelles spécialisées, prévue au 1° de l'article L. 3513-4, est fixée comme suit :
PGVG Magazine ;
E-Cig magazine ;
Vape Corner.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien susvisé les alinéas :
« Jusqu'au 31 décembre 2019 : 
Pointe-à-Pitre-Melville (La Dominique). » 
sont abrogés.
L'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2018 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Jusqu'au 30 octobre 2024 : 
Paris-Las Vegas (Etats-Unis). »
Le président arrête l'ordre du jour des séances et convoque les membres. Il préside les séances et organise les prises de parole.
Une fois l'étude achevée, le rapporteur transmet le dossier au rapporteur général qui vérifie si l'affaire est en état d'être présentée devant la commission. Le rapporteur général transmet le dossier au président de la commission pour inscription à l'ordre du jour.
L'examen du recours consiste à réunir les éléments de fait et de droit caractérisant le recours pour les présenter à la commission. Le rapporteur recueille les observations de l'autorité à l'origine de la décision, qui doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Les rapporteurs examinent les recours dans un esprit d'indépendance, de neutralité et d'impartialité.
Le rapporteur général est assisté d'un rapporteur général adjoint qui peut être chargé, sous sa responsabilité, des missions mentionnées dans le présent arrêté.
Les concours d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
Dans le cas d'un agrément total du recours ou d'un agrément partiel, la décision indique précisément quel est l'acte annulé en totalité ou en partie, quelles mesures complémentaires d'exécution doivent éventuellement être prises et quelles sont les autorités chargées de leur exécution.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 8 novembre 1971 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats mentionnés au b du 2° de l'article 6 ne peuvent se présenter, à ce titre, qu'une fois aux épreuves du concours interne. »
Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions introduites par le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019-2020.
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5.
L'annexe de l'arrêté du 22 mars 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le décret n° 2011-1161 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Aux articles 2,2-2 et 2-3 du même arrêté, les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités des disciplines de santé ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines de santé ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les dispositions de l'accord du 27 février 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 15, au 1° et 2°, après les mots : « le service en mer accompli à bord des navires de l'Etat », sont ajoutés les mots : « ou d'organismes publics ».
A l'article 12, les mots : « Les articles 13 à 15 » sont remplacés par les mots : « Les articles 13 à 15-1 ».
Le deuxième paragraphe de l'article 11 est supprimé.
A l'article 17, après les mots : « le service en mer accompli à bord des navires de l'Etat », sont ajoutés les mots : « ou d'organismes publics, ».
A l'article R. 4211-7 du même code, après les mots : « l'honorariat de leur grade », sont insérés les mots : « ou du grade immédiatement supérieur ».
Le concours interne sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat relevant du ministère de la défense est organisé dans les conditions définies ci-après.
L'arrêté d'ouverture du concours, pris par le ministre de la défense, précise la spécialité offerte, le nombre de postes à pourvoir, les modalités d'inscription, la date et le lieu de déroulement de l'épreuve.
L'annexe I de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé (1) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3.
Au premier paragraphe, avant les mots : « La formation de familiarisation », sont insérés les mots « I.-Programme de formation ».
A l'article 10, après les mots : « Le service en mer accompli à bord des navires de l'Etat », sont ajoutés les mots : « ou d'organismes publics ».
A l'article 7, les mots : « Les articles 8 à 10 » sont remplacés par les mots : « Les articles 8 à 10-1 ».
L'arrêté du 10 août 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent arrêté.
Au VII de l'article 43 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, les mots : «, l'inspection générale de la jeunesse et des sports et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ».
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 21 de la loi du 27 novembre 2015 susvisée, les mots : « l'inspection générale de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ».
L'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cabinet d'un ministre, d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'Etat peut comprendre, en outre, un membre chargé du suivi de l'exécution des réformes. »
L'annexe 2 à l'arrêté du 22 février 2017 susvisé est complétée par les mots suivants :
« Aéroport de Nantes-Atlantique. »
Les paramètres de facilitation retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au facilitateur d'horaires désigné sur l'aéroport de Nantes-Atlantique par le ministre chargé de l'aviation civile.
La diffusion de ces informations auprès des opérateurs concernés est effectuée au moyen des publications aéronautiques adéquates.
A compter de la saison aéronautique d'été 2020, l'aéroport de Nantes-Atlantique est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé.
Le II de l'annexe à l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 2 ci-jointe.
Le second alinéa de l'article 28 de la même décision est supprimé.
L'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé est abrogé.
La directrice de l'énergie et du climat, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les dispositions de l'accord du 12 février 2019 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accords susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
L'arrêté du 15 juin 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 ci-après.
La requête de Mme Fairouz H. et autres est rejetée.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2020.
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme à la fin des années universitaires 2019-2020 à 2024-2025.
L'arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police est abrogé.
Les articles 1er et 2 du décret du 20 janvier 1997 susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles et l'arrêté du 10 mars 2016 portant nomination des membres de la commission chargée de donner un avis sur les demandes d'affectation des salles de spectacles sont abrogés.
L'arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un Haut Comité des célébrations nationales auprès du ministre chargé de la culture est abrogé.
L'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique « Atlantique » est abrogé.
Le présent décret s'applique aux personnels des services publics et entreprises publiques tels que définis par les articles L. 531-1 et L. 531-13 du code de la recherche.
En application de l'article L. 531-8 du code de la recherche, un agent peut apporter son concours scientifique à une entreprise dans la limite de 50 % de son temps de travail.
Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-8 et L. 531-12 du code de la recherche sont accordées par périodes de trois ans maximales, dans la limite d'une durée totale de dix ans.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 799 895 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 799 895 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 28 845 956 € en autorisations d'engagement et de 25 594 841 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 28 845 956 € en autorisations d'engagement et de 25 594 841 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les contrats prévus aux articles L. 531-1 et L. 531-8 du code de la recherche sont conclus dans un délai d'un an après la délivrance de l'autorisation. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.
Pour les agents visés à l'article 1er, le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis à compter du 1er avril 2020.
Tant que le bulletin de paye papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de paye numérique par décision ministérielle.
L'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'article 12 est ainsi modifié : 
Au second alinéa, après le mot : « article », la référence « 3 » est remplacé par la référence « 3.6 ».
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.
Au 5 bis de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce » sont remplacées par les mots : « au 4° de l'article L. 225-37-3 du code de commerce ».
Le III de l'article D. 711-70-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le présent décret n'est applicable qu'aux procédures de nomination et de cessation de fonctions engagées après son entrée en vigueur.
Est autorisée la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le directeur général des douanes et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 89 550 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 89 550 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 9 665 517 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 730 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 9 665 517 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 730 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 104 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 104 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'arrêté du 30 décembre 2011 fixant les conditions d'application à l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation des décrets nos 2008-366,2008-367 et 2008-368 du 17 avril 2008 est abrogé.
La convention prévue à l'article L. 445-1-1, incluant les engagements et indicateurs, est transmise au représentant de l'Etat dans la région du siège social de la société et signée par ce dernier.
Les tableaux en annexe du présent arrêté définissent le format des engagements relatifs aux indicateurs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l'article D. 445-5-6.
Lors des évaluations des conventions, à trois et six ans, l'organisme transmet également au préfet signataire, pour les engagements exprimés en pourcentage, le numérateur et le dénominateur des réalisations des engagements.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 660 629 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 9 519 044 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le présent décret est applicable à compter de la session d'examen 2021.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 440 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 9 519 044 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 440 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 134 109 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 660 629 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 134 109 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les opérateurs de paris en ligne sont autorisés à prendre des paris sur les courses des réunions nationales (Premium) et sur les courses isolées (Premium), sur les courses des réunions internationales, des réunions spécifiques internet et des réunions organisées dans les pays étrangers listés à l'annexe 2 (1) du présent arrêté.
Le 5 du IV de l'article R. 114-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
L'arrêté du 13 septembre 1996 fixant la liste des diplômes militaires reconnus équivalents au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives et la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mai 2014 susvisé, la référence à l'article « 20-III » est supprimée.
La liste, mentionnée au I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, des appareils dont l'exploitation est soumise à autorisation préalable figure en annexe au présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2014 susvisé est abrogé.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2014 susvisé, les mots « ministère de la défense » sont remplacés par « ministère des armées ».
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « sont classé selon dans les niveaux suivants » sont remplacés par les mots : « sont classés selon les niveaux suivants ».