Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 juin 2011, Mme Sylvette MISSON, sous-préfète hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 2011.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 M. Vincent Soetemont, directeur du cabinet ;
 M. Frank Cecconi, directeur adjoint du cabinet, conseiller du ministre ;
 Mme Frédérique Moignard-Villalon, chef de cabinet.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller exercées par M. Samuel BAROUKH.
Sont nommés au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports :
Directeur du cabinet
 M. Michel Aymeric.
Directrice adjointe du cabinet
 Mlle Ingrid Mareschal.
Chef de cabinet, conseiller auprès du ministre
 M. Cyril Barthalois.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de La Réole est joint en annexe au présent arrêté.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS PAR LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE (HORS TVA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 154 du 05/07/2011 texte numéro 38
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 22 juin 2011, M. Michel Lummaux, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 novembre 2011.
L'article 3 de la décision n° 2008-0399 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est supprimé.
Les termes : « Orange Caraïbes » figurant dans la décision n° 2008-0399 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont remplacés par : « Orange Caraïbe ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2011 texte numéro 95
Information des personnes concernées.
 Les personnes sont informées que, pour répondre à ses obligations légales, le responsable du traitement met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l'application des sanctions financières.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2011 texte numéro 96
Lorsqu'un constituant d'interopérabilité est soumis également à des réglementations portant transposition d'autres directives communautaires, le marquage CE ne peut être apposé que si ce constituant d'interopérabilité répond également aux dispositions de ces réglementations.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Gaëlle Petit, conseillère technique presse au cabinet du ministre d'Etat, à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2011, M. Alain SIBLOT, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes.
Le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage est tenu à jour par le service désigné par arrêté du ministre chargé des transports.
Les dispositions des articles 1er, 3, 4 et 5 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2011, M. Michel ZANONI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.
La société informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, le service mentionné à l'article 1er de toute modification de sa couverture de secteurs de péage relevant du service européen de télépéage au plus tard huit jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2011, Mme Valérie METRICH-HECQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale des territoires des Yvelines.
Le cahier des charges « appel à projets e-santé n° 2. ― Développement de services numériques pour la santé et l'autonomie » relatif à l'action 2 du programme « développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Les mots : « R. 271-1 et R. 271-2 » du a de l'article R. 271-4 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les mots : « R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 ».
Le cahier des charges « plates-formes mutualisées d'innovation des pôles de compétitivité » relatif à l'action 1 du programme « croissance des petites et moyennes entreprises » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Le cahier des charges « navires du futur » relatif à l'action 1 du programme « véhicule du futur » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Le cahier des charges « chaînes de traction électrique » relatif à l'action 1 du programme « véhicule du futur » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article 1er et au plus tard le 9 juillet 2012. Cet arrêté précise également ses modalités d'application.
Le cahier des charges « allégement, aérodynamique, architecture des véhicules » relatif à l'action 1 du programme « véhicule du futur » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, sans préjudice de la réglementation relative à la sûreté nucléaire, aux matières nucléaires, non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, détenues dans des établissements relevant de l'article R. 1333-8 du code de la défense.
La direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargée de tenir une comptabilité centralisée des matières nucléaires et de définir les modalités techniques applicables par le titulaire de l'autorisation pour lui permettre la satisfaction de cette mission.
La protection des informations issues du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires, au titre du secret de la défense nationale, est assurée dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.
Le titulaire de l'autorisation met en place une organisation et rédige les procédures lui permettant de réaliser un inventaire en cas de crise. Cette organisation et ces procédures sont versées à l'autorisation.
L'arrêté du 16 mars 2004 fixant les conditions techniques du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires est abrogé.
Le représentant spécialement désigné fait procéder, au moins une fois par an, à un inventaire physique des matières nucléaires. Il informe préalablement le ministre compétent des dates prévues de début et de fin de cet inventaire de telle sorte que ce dernier puisse éventuellement s'y faire représenter.
Toute expédition portant sur des quantités de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235, supérieures aux seuils définis dans l'article R. 1333-8 est effectuée dans des contenants portant des scellés ou fermés par un dispositif de nature équivalente défini dans l'autorisation.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 281 du 04/12/2011 texte numéro 131
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 281 du 04/12/2011 texte numéro 130
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 236 du 11/10/2011 texte numéro 100
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 236 du 11/10/2011 texte numéro 99
L'association Radio Dominique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit FM.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans jusqu'au 8 janvier 2016. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté au plus tard trois mois après la date de la NEVA, fixée au 30 novembre 2011.
L'association Sun FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sunlight FM.
L'association Lantant Pikan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pikan.
L'association First Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé First Réunion.
L'association Radio Mixte 9 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mixte 9 (RM9).
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « ministre de la culture » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la culture ». 
Au même article, les mots : « ministère de la culture et des institutions culturelles » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la culture ».
Aux articles 3 et 4 du même arrêté, les mots : « inspecteur général de l'administration des affaires culturelles» sont remplacés par les mots : « inspecteur général des affaires culturelles ».
L'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée est abrogé.
Les trois derniers alinéas de l'article 3 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« ― le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
― le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
― le directeur général de médias et des industries culturelles ou son représentant ».
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du pôle opérationnel du bureau du fonctionnement des services, dépendant de la sous-direction des affaires immobilières générales.
Les destinataires des données et informations collectées sont les personnels du pôle opérationnel du bureau du fonctionnement des services dépendant de la sous-direction des affaires immobilières générales.
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « ministère de la culture et des institutions culturelles» sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la culture ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « ministère de la culture et des institutions culturelles» sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la culture ».
Dans le titre de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, les mots : « ministère de la culture» sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la culture ».
Le sous-directeur des affaires immobilières générales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 15 octobre 2009 susvisé, les mots : " Coteaux du Loir " sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Loir " annexé au décret du 15 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4 du code de la santé publique, les pourcentages sont calculés sur l'année civile précédente et, à défaut d'année civile complète d'activité du laboratoire, sur les jours révolus d'activité.
Les besoins de la population définis à l'article L. 6222-2 du code de la santé publique sont calculés en nombre total d'examens de biologie médicale dont le prélèvement a été réalisé sur le même territoire de santé infrarégional. Ces besoins figurent dans le schéma régional d'organisation des soins.
Le septième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est supprimé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
 Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, les déclarations prévues à ces mêmes articles effectuées avant le 1er février 2012 portent sur les années civiles 2010 et 2011.
Le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail est fixé à 2 %.
L'arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application de l'article R. 6332-64 du code du travail, est abrogé.
Les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle mentionnées au 2° de l'article R. 6332-64 du code du travail ne peuvent excéder 4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice.
Les dépenses d'information et de conseil des non-salariés mentionnées au 3 de l'article R. 6332-64 ne peuvent excéder 5,7 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
L'arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion, d'information et de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail est abrogé.
L'arrêté du 14 novembre 1994 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail est abrogé.
L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er à 3 du présent arrêté s'entend des montants portés en comptabilité, hors taxes.
Sont agréés pour les contributions dues au titre du plan et de la professionnalisation à compter du 1er janvier 2012 les organismes collecteurs paritaires figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d'activité pour lequel les agréments sont délivrés.
L'arrêté du 30 mai 2011 portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail est abrogé.
L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er à 3 du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.
Le service en déplacement assujettit le personnel à un régime de travail cyclique dont les compensations, prévues, dans leur principe, aux articles 113-33 et 123-17 du même arrêté susvisé, sont précisées par une instruction particulière.
Les destinataires des informations et données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les autorités hiérarchiques ;
 ― les services de gestion du personnel ;
 ― les services gérant les rémunérations des personnels.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du gestionnaire ressources humaines des organismes ayant mis en œuvre le traitement.
Conformément aux dispositions de l'article 113-15 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé, le directeur central des CRS détermine les périodes de recyclage pour l'ensemble des unités, eu égard à l'emploi national.
En déplacement, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 46 heures 48, réparties sur six jours.
En déplacement et par période maximale de sept jours, un jour de repos est accordé au lieu d'emploi. Le second, repos légal, est restitué au retour à la résidence administrative. A cet effet et dans la mesure du possible, l'unité est neutralisée pendant la durée nécessaire à l'octroi des repos différés.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents des formations de montagne qui participent aux missions de police et sécurité des massifs montagneux sont soumis à un régime de travail mixte hebdomadaire/cyclique dans le cadre de l'alternance police-gendarmerie.
 Ceux affectés dans les services de gestion et de formation de ces mêmes structures sont assujettis au régime de travail hebdomadaire.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Buzet " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : " Côtes de Bergerac " sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac " annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 septembre 2011, la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne du 31 mai 2011 autorisant le transfert de l'officine de Mme AUBRY-TOLLOT est annulée.
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : " Crémant de Bordeaux " sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Bordeaux " annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : " Costières de Nîmes " sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Costières de Nîmes " annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 9 octobre 2009 susvisé, le mot : " Buzet " est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Buzet " annexé au décret du 9 octobre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, les mots : « ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (service des pensions) » sont remplacés par les mots : « ministère chargé du budget (direction générale des finances publiques, service des retraites de l'Etat) ».
L'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi complété : 
« Les offices publics de l'habitat peuvent communiquer à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à la mise à jour des bases d'imposition à la taxe d'habitation, en application de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales. »
Au premier alinéa de l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, les mots : « service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « service des retraites de l'Etat ».
Au sixième alinéa de l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, les mots : « service des pensions » sont remplacés par les mots : « service des retraites de l'Etat ».
Mme Aline Poulain est nommée conseillère technique chargée de la communication au cabinet de la ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2011, M. Daniel SERGENT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Aube.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, M. Philippe Steing, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes, à compter du 1er novembre 2011, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, est promu à titre exceptionnel dans l'armée active :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 7 septembre 2011
 Le lieutenant Tholy (Valéry, Raymond, Christian).
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, Mme Françoise Nedellec, épouse Perrier, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, à compter du 15 octobre 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, M. Frédéric Bernardo, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour une durée de deux ans à compter du 17 novembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, Mme Catherine Marchi-Uhel, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 15 novembre 2011, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2011, M. Fred Moore, membre du conseil de l'ordre de la Libération, est nommé chancelier de l'ordre de la Libération.
 Cette nomination prend effet le 12 octobre 2011, date d'expiration du mandat de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, Mme Sylvie Delacourt, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la défense et des anciens combattants, afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires à compter du 27 octobre 2011 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2011, M. Jacques BANDERIER, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aube, est nommé directeur départemental des territoires de la Haute-Marne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 2011, M. Siwak (Jean-Michel), directeur adjoint, est désigné pour exercer l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 8 octobre 2011.
Rectificatif au Journal officiel du 11 octobre 2011, édition électronique, texte n° 56 :
Au lieu de : « ... est nommé général de la Caisse autonome... », 
 Lire : « ... est nommé directeur général de la Caisse autonome... ».
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, Mme Pelosse (Hélène), inspecteur des finances de 1re classe, est nommée inspecteur général des finances à compter du 1er décembre 2011.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Aurélie Motta-Rivey, conseillère auprès de la ministre, chargée de la communication.
L'association Salazes FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Salazes FM.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, M. Michel Bonin est nommé général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M. Erik Rance, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 septembre 2011, M. Henri Guitard, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 février 2012.
Il est mis fin aux fonctions de M. Vincent Baudoin, chargé de mission affaires réservées.